Proces Et Institutions Juridictionnelles

8/2/2019 Proces Et Institutions Juridictionnelles

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Le monopole de la justice est troitement li au monopole de la force, monopoleappartenant, pour Thomas Hobbes et les thoriciens du contrat social, ltat. Nul ne peut sefaire justice lui-mme, cest pour cela quelle revient ltat. Lmergence de ltat souslAncien Rgime sest traduite par le fait que la justice royale, tatique, sest affirme parrapport la justice seigneuriale et la justice ecclsiastique. Cela nexclut pas aujourdhui quecertains litiges soient traits par des particuliers.

I La justice comme fonction essentielle de ltat.

Il faut que ltat organise une manire de grer les litiges, trancher les prtentionsrespectives des parties quand elles estiment que leurs droits ont t bafous. La fonction de

juger est assure par un service public, car la justice sert satisfaire un intrt gnral. Il estdonc ncessaire quune personne impartiale, qui tire de la loi ses pouvoirs, vienne se prononcersur les prtentions respectives des parties : la jurisdictio. Cela renvoie limperium, le fait queltat puisse imposer le respect dune dcision : la dcision est assortie dune dcisionexcutoire. Larticle 4 du code civil sanctionne le juge qui se soustrairait son devoir de juger :interdiction du dni de justice. Le juge qui refusera de juger, sous prtexte du silence, del'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable de dni de

justice.

A La notion dinstitution judiciaire.

Les institutions judiciaires ont pour caractristique de prendre des actes juridictionnels.Ce sont des jugements ou des dcisions, des arrts, voire des sentences. Ce qui en fait lacaractristique est quelles sont assorties de lautorit de la chose juge : une fois le litigetranch, cette dcision simpose de manire dfinitive aux parties, une fois toutes voies derecours puises. Elles sont excutoires, on pourra en obtenir lexcution, par la force si

ncessaire. Par cette dcision juridictionnelle le juge tranche un litige, terme non synonyme de diffrend. Un litige est lopposition de prtentions en vertu dune rgle de droit. Le jugetranche ces litiges, ce qui va permettre une certaine cohrence du droit national dans la mesureo la loi est la mme pour tous.

Linstitution juridictionnelle peut renvoyer lensemble des juridictions : cours et tribunaux.On distingue alors trois types de justice, correspondant trois types de litige pouvant survenirdans un tat : Justice civile : tranche un litige entre deux particuliers. Elle renvoie les particuliersdevant des tribunaux civils comme le TI, le TGI, et au sommet la cour de cassation. Justice administrative : justice qui tranche les litiges entre ltat (ltat central, les

administrations locales etc.) et les particuliers. Elle est mise en uvre par les tribunauxadministratifs qui ont leur tte le Conseil dtat.

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Justice pnale : entre ltat et un particulier. Rprime les infractions pnales qui ont putre commises sur le territoire de ltat par lapplication dune sanction. Il y a les tribunauxde police pour les infractions les moins importantes, les tribunaux correctionnels, la courdassise et enfin la cour de cassation en sa chambre criminelle.

On doit classer ces trois justices en deux ordres : un ordre administratif et un ordre judiciaire(justice civile et pnale, avec leur tte la cour de cassation.) Ces deux grands ordres sontnettement spars afin de mieux respecter la sparation des pouvoirs dans la mesure o lonveut viter que le juge judiciaire se prononce sur les actes de ladministration. Le tribunal desconflits est destin trancher les litiges de comptences entre le juge judiciaire et le jugeadministratif.Il faut aussi voquer les autorits administratives indpendantes.Linstitution juridictionnelle renvoie aussi aux caractristiques communes, des principescommuns ces diffrents types de juridiction. Cela renvoie aussi tous les acteurs de la justice,qui contribuent llaboration du jugement.

Nos institutions judiciaires vont tre rgies par des textes propres. Les institutions judiciairessont rgies par le Code de lOrganisation Judiciaire (COJ) et le Nouveau Code de ProcdureCivile (NCPC.) On peut aussi trouver le code du commerce ou le code du travail (notamment auniveau des prudhommes.) Les principes qui gouvernent la justice civile ont souvent man audpart de la jurisprudence. Depuis 2000 existe comme source crite du droit administratif uncode de la justice administrative en matire administrative. En matire pnale, on utilise le codede procdure pnale. Il faut aussi ajouter ces codes nationaux certains textes internationauxcomme la Cour Europenne des Droits de lHomme (CEDH.)Des principes ne sont pas codifis, comme ceux qui relvent du statut des magistrats de lordreadministratif, dont le statut est rgi par une ordonnance.La justice tatique que lon vient de dcrire est celle qui tranche les litiges en droit, mais il y adautres manires de trancher les litiges en France : les modes alternatifs de rglement deslitiges.

B La conception librale du monopole de la justice tatique.

Dans une optique librale, ltat admet que certains litiges puissent tre tranchs par lesparticuliers eux-mmes. Modes Alternatifs de Rglement des Litiges : MARL.

1) Les modes alternatifs de rglement des litiges.Le juge tranche normalement les litiges en droit, mais ce mode de rglement nest pas

obligatoire. Cela renvoie donc la conciliation, la mdiation et larbitrage. La phase deconciliation, dans la priode rvolutionnaire, tait obligatoire avant tout passage devant la

justice. Mais cela est vide apparu idaliste et ces modes alternatifs de rglement des litiges nesont donc plus obligatoires, sauf principalement en matire de prudhommes. Ces derniresannes, devant lengorgement des tribunaux, le lgislateur est venu favoriser ces MARL.On a concili la mdiation et la conciliation dune part, et larbitrage dautre part. La mdiationet la conciliation sont des modes non juridictionnels de rglement des litiges, au contraire delarbitrage.

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a) La mdiation et la conciliation comme modes non juridictionnels de rglement deslitiges.

Ce sont des techniques de rapprochement des points de vue des parties qui aboutissent un acte qui sera une convention ou une renonciation, mais ntant pas des actes juridictionnels.

On a voulu avoir recours ces modes non juridictionnels de rglement des litiges car parfois lediffrend nest pas dordre juridique et peut renvoyer des questions matrielles. Si lon prendlhypothse dune grve, conflit et non litige, on ne demande pas lapplication du droit envigueur auquel on prfre une discussion lamiable. De mme, quand deux personnes ne lisent

pas la rgle de droit de la mme manire, il peut parfois sembler plus opportun de tenter unrapprochement des points de vue. De plus, il est parfois prfrable de rsoudre un litigeautrement quen droit. On peut aussi observer que la justice se contractualise de plus en plus :de plus en plus de tentative pour parvenir des solutions daccord entre les parties. JeanCarbonnier (juriste franais du 20me sicle) dnonait cette fascination pour les MARL.

En 2001, les maisons de la justice et du droit ont t institues dans le ressort des TGI, afin que

les justiciables profanes puissent avoir des connaissances plus tendues de leurs droits pourpermettre une solution lamiable.Modes non juridictionnels de conciliation : le juge est parfois associ ces modes alternatifs. Ils

peuvent prendre une forme judiciaire ou extrajudiciaire.

Les formes de conciliation judiciaire :Tout juge peut tenter doprer un rapprochement des parties (article 12 du NCPC.) Sil russit,il constatera que le litige nexiste plus et par consquent ne se prononcera pas par voie de

jugement. Dans les institutions comme le TI, les tribunaux de proximit ou les prudhommes, ily a un pralable de formation de conciliation avant dentrer en phase de jugement. Le juge peutaussi nommer un conciliateur judiciaire (depuis 1978), qui est un tiers dsign par des juges etqui aidera les parties rapprocher leurs points de vue afin de trancher le conflit lamiable.

On peut aussi uvrer par voie de mdiation et de conciliation en dehors de toute saisie de jugeet sans faire appel au conciliateur judiciaire : pour arriver ce que chacune delles renonce aller devant les tribunaux. Ce mode non juridictionnel de la conciliation et de la mdiationconnat des exemples dans les trois types de justice.

En justice civile, le lgislateur a voulu les promouvoir par deux rformes : une loi du 18dcembre 1998 qui a tendu les mcanismes daide juridique aux situations de conciliation(assistes de leurs avocats, les parties peuvent donc avoir plus daide juridique), et une

nouveaut avec une procdure qui permet de donner la conciliation force excutoire. Laconciliation est particulirement utilise dans les assurances, en droit priv.

En droit administratif, la conciliation parait moins vidente (un fort et un faible), mais il atoujours exist des formes de MARL dans la mesure o lon demande souvent au particulierdutiliser le recours hirarchique, gracieux : on se tourne vers lauteur de la dcision (recoursgracieux) ou vers le suprieur en tentant dobtenir de sa part le retrait de sa dcision en montantquelle est illgale ou inopportune. Ce sont des dcisions dopportunit qui vont parfoisconduire lauteur de la dcision la retirer, le litige nest donc pas tranch en droit. On constateaussi que les MARL sont utilises travers la figure du mdiateur de la Rpublique, membredes Autorits Administratives Indpendantes (AAI), institutions cres en 1973 en sinspirant

dun modle sudois (Ombudsman) qui sert dintermdiaire entre ladministration et lesparticuliers mais ntant pas lmanation des tribunaux (il est indpendant.) Ce mdiateur est

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donc indpendant de tout tribunal et va proposer des solutions pour faire face au litige constat,soit en droit, soit en quit si le rsultat de lapplication de la dcision administrative peutamener des effets choquants.En droit pnal aussi, ces MARL ont une certaine place. Il existe des procdures de transaction

pnale qui permettent des particuliers de ngocier leur peine avec ladministration en

entrant dans une phase de ngociation amiable, dont la marge est tout de mme rduite,linfraction ayant t commise.

b) Les modes juridictionnels de rglement des litiges.

Larbitrage permet de faire appel un juge non tatique choisi par les parties dans uneconvention. Cest un mode juridictionnel car la dcision est impose par un juge non tatique,tiers impartial, qui tranche en droit ou en quit. La dcision quil rend, la sentence arbitrale, estassortie de lautorit de la chose juge. Elle pourra donc faire lobjet de voie de recours si les

parties ont pens cette ventualit. Cet arbitrage est une drogation seulement partielle de

lemprise de ltat sur la justice. Il va tre recherch par les parties car il prsente certainsavantages :- On na pas assumer la lenteur des tribunaux.- Permet une certaine discrtion de la dcision : empche la publicit de la dcision, parexemple dans le cas dun litige entre une entreprise et un particulier.

Les parties, dans le contrat par lequel elles se soumettent larbitrage, acceptent par avance lasolution apporte par le juge charg de larbitrage, dcision assortie de lautorit de la chose

juge. Les parties dcident de rgler cela avant le litige par une clause compromissoire danslaquelle elles noncent que tels types de litiges seront rgls par larbitrage.Drogation partielle au monopole de ltat sur la justice.Cest une drogation au monopole de la justice dans la mesure o la qualit de juge est attribue une personne prive nayant pas le statut de juge, de magistrat. Cest un juge priv choisi parles parties. De plus, en se soumettant larbitrage, les parties renoncent aux principes quirgissent le procs, qui sont autant de garanties pour les justiciables. Les garanties procduralesrgissant larbitrage sont plus souples que celles rgissant la justice tatique. Enfin, larbitre

peut trancher le litige en droit, mais les parties peuvent lui demander de statuer en amiablecompositeur, c'est--dire de statuer en quit. Notons par ailleurs quil nexiste pas de

jurisprudence arbitrale.

Cette drogation nest que partielle dans la mesure o, dabord, si lon sen rapporte aux textes,

cest la loi qui permet de recourir dans certains cas larbitrage. La loi dfinit le domaine de laclause compromissoire. Ce domaine est dfini selon les poques de manire plus ou moinsfavorable. Il est actuellement dfini par larticle 2061 du code civil, modifi en 2001 : Sousrserve des dispositions lgislatives particulires, la clause compromissoire est valable dans lescontrats conclus raison d'une activit professionnelle.

La sentence arbitrale revt lautorit de la chose juge, mais pas force excutoire. Pour unesentence arbitrale, soit elle est applique spontanment, soit les parties sont rticentes et il fautdemander un juge tatique de donner force excutoire la sentence en vertu de la procduredexequatur. Seul le juge le peut car il dispose seul de limperium et de la jurisdictio.Il sagit dun Ordre d'excution, donn par l'autorit judiciaire, d'une sentence rendue par une

justice prive, exemple : exequatur des sentences arbitrales. La rgulation des litiges est parfois conue autrement, quand ils sont tranchs par les AAI.

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2) La fonction de rgulation des autorits administratives indpendantes.

Elles ont merg dans les annes 1970 en marge de notre organisation juridictionnelle

divise en deux ordres, un moment o ltat voulait se dgager en partie de lconomie.Ltat a donc souhait drglementer certains secteurs de lconomie en confiant leurrglementation des Autorits Administratives Indpendantes. Ces AAI se veulent la foisindpendantes de ladministration, ainsi que de lordre judiciaire et de ses institutions.Indpendance relative quand on sait que les recours face leurs dcisions se font le plussouvent devant les cours dappel ou les cours administratives dappel. Il en existe environ 35 enFrance aujourdhui, qui interviennent principalement dans le domaine des libertsfondamentales et dans le domaine de la rgulation conomique.

On peut ainsi citer en matire de rgulation conomique le Conseil de la Concurrence (fixe lesrgles en matire de concurrence), lAutorit des Marchs Financiers (contrle notamment

toutes les socits cotes), et lAutorit de Rgulation des Tlcommunications.En ce qui concerne les liberts fondamentales, on peut citer la Commission dAccs auxDocuments Administratifs (CADA) ou la Commission Nationale de lInformatique et desLiberts.On observe que les AAI ont tendance prolifrer. Rcemment sest cre la Haute Autorit deLutte contres les Discriminations et pour lgalit, par exemple. Elles nient bien souvent le

principe de la sparation des pouvoirs, en vertu de leur indpendance prsume. Elles ont biensouvent un pouvoir ddiction des normes (pour rguler le secteur dans lequel ellesinterviennent), de contrler leur bonne application et de prendre des sanctions en cas de non-respect de ces normes. On peut ainsi citer le Conseil de la Concurrence qui prend rgulirementdes dcisions afin de briser le non-respect dune rgle quil a dict. Elles fonctionnent demanire collgiale. Le Conseil Constitutionnel a ni quil sagisse de vritables juridictions. Enralit, cela est plus complexe, et certains les qualifient de quasi-juridictions. Elles se voientappliquer certains principes procduraux, notamment inspirs de la CEDH : motivation de ladcision par exemple. Larticle 6-1 de la CEDH a vocation sappliquer dans le droit interne.En matire pnale, cette convention exige que les litiges soient tranchs par un juge impartial enrespectant le principe de publicit notamment.

La Cour Europenne des Droits de lHomme a t saisie afin de savoir si lon pouvait confierune affaire une AAI. Elle a rpondu par laffirmative en disant que ltat pouvait remettre lesoin des AAI de trancher certains conflits, condition quil existe devant leurs dcisions un

recours devant la justice tatique ; ce qui existe en France. Cela explique pourquoi ltat aconfi ces AAI des pouvoirs quasi-juridictionnels.

II Les institutions judiciaires dans leur contexte historique.A Les dysfonctionnements des juridictions de lAncien Rgime.

Cette priode a t marque par une multitude de juridictions : royales, ecclsiastiques,seigneuriales etc. Cela ne donnait pas entire satisfaction aux justiciables en raison delexistence dune foultitude de recours, ce qui avait pour effet de ralentir considrablement ladure des procs. Parmi ces juridictions, on signale ici la place importante des droits des

parlements qui staient autoris prendre des arrts de rglement. Les seules institutionssubsistant actuellement sont les tribunaux consulaires, anctres de nos tribunaux de commerce.

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B La Rvolution, le Consulat, lEmpire : les nouvelles bases des institutions judiciairesfranaises.

On peut dire que les institutions judiciaires franaises sont plus directement les hritiresdes lois des 16 et 24 aot 1790. Premier principe fondateur : principe de la sparation despouvoirs. Deuxime principe : galit des citoyens devant la justice, raction contre ces formesde justice diffrentes selon les qualits des parties. Troisime principe : principe de la gratuit,on a mis fin au commerce des pices (les juges taient rmunrs par les pices.) Quatrime

principe : double degr de juridictions. Cela a t fait en raison de lexistence dune multitudede voies de recours sous lAncien Rgime.On peut constater que parmi ces principes, certains ont disparu rapidement, comme par exemplele principe de llection des juges.

Au-del de ces lois, on signalera que le tribunal de Cassation, anctre de notre cour, a t

instaur par des lois du 27 novembre 1790. Sous le Consulat fut cr le Conseil dtat, et en1790 des conseils de prfectures, futurs tribunaux administratifs. Sous lEmpire ont tinstaurs des conseils de prudhommes. De lanne 1810 date aussi une charte de lorganisation

judiciaire (loi sur lorganisation de lordre judiciaire et ladministration de la justice), anctre denotre code de procdure civile. Peu peu sest donc mis en place un systme qui a fonctionncorrectement, car jamais modifi de manire fondamentale avant 1958.

C La Constitution de la Vme Rpublique et les ordonnances et dcrets de 1958 ou larnovation des institutions.

On adopte des refontes denvergure du systme judiciaire, la fois sur lefonctionnement des juridictions, ainsi que sur le statut dun certain nombre de professions

judiciaires. Le code de procdure pnale a de plus t profondment refondu.

1) La Constitution du 4 octobre 1958.

Elle a consacr certaines de ses dispositions aux institutions judiciaires, avec un titre 8(articles 64 66), consacr lautorit judiciaire. On parle dautorit car cette autorit relve envrit de ltat, un et indivisible, et elle nest pas consacre comme un vritable pouvoir, le

pouvoir procdant de llection. Le juge nest que la bouche de la loi, il nest l que pour faireappliquer la loi. Derrire ce vocabulaire on retrouve une certaine dfiance vis--vis dugouvernement des juges (Lambert), crainte remontant lAncien Rgime et la prisedimportance des parlements.

En dehors de ce titre 8, on va sintresser aux articles 34 et 37 propos de la rpartitionde comptences entre le Parlement et lexcutif.Aux termes de larticle 34, il est prvu que relve du pouvoir lgislatif la cration de nouveauxordres de juridiction. Ce terme de cration a t interprt largement par le ConseilConstitutionnel, qui considre que chaque fois o lon cre un nouveau juge (Juge aux AffairesFamiliales par exemple) il faut une loi. Le deuxime domaine de comptence de la loi : cest elle de fixer le statut des magistrats. Enfin, la loi fixe les principes fondamentaux du procs. Il

faudrait apporter une nuance et distinguer selon les procdures. Comme la procdure pnaleporte atteinte aux liberts individuelles, toute modification doit procder de la loi. En revanche,

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la plupart du temps en matire de procdure civile, il peut y avoir des modificationsrglementaires. Cela peut tre critiquable dans la mesure o la procdure permet de mieuxgarantir les liberts. Certes, ces liberts sont plus gnralement en jeu en matire pnale, maiselles sont aussi en jeu en matire civile. On observe que le fait que les procdures civile etadministrative proviennent du pouvoir rglementaire, permet de la faire voluer de manire plus

rapide. La loi permet de fixer les limites de comptence entre lordre administratif et lordrejudiciaire. Le domaine rglementaire est donc assez large.

2) Les ordonnances du 22 dcembre 1958 et les dcrets complmentaires.

Ont t adopts un certain nombre de textes modifiant lorganisation judiciaire.Notamment, ce sont ces textes qui donnent aux institutions leur dnomination actuelle, fixe lacarte judiciaire actuelle (en voie de rforme.) Cest cette carte qui fixe le domaine decomptence de ressort des tribunaux. Cest aussi en 1958 quon a donn leur rle actuel auxcours dappel. Il a t ainsi prvu quelles aient une comptence gnrale et que remonte vers

ces cours lensemble des contentieux issus des juridictions spcialises de premire instance. Lacour dappel unifie donc le contentieux. On sest aussi attach fixer le statut du personnel

judiciaire, en sintressant principalement aux magistrats (modifi par la suite, notamment le 5mars 2007.) Cest aussi de cette poque que date la cration de lcole Nationale de laMagistrature ( lpoque, le CNEJ.) Les autres auxiliaires de justice ont vu leur statut rformultrieurement dans les annes 1960/70.

3) Linstauration du Nouveau Code de Procdure Civile en 1976.

uvre doctrinale (notamment Cornu.) Au dbut de ce NCPC figure un certain nombrede principes directeurs, tellement importants, que le juge administratif sest inspir de ces

principes avant que soit tablie une relle procdure administrative codifie.

III Le contexte actuel des institutions judiciaires.

Suite limpact des nouvelles technologies dans le systme judiciaire : adoption delacte authentique lectronique devant notaire par exemple. Cela peut apporter des avantages :dlais et distances raccourcis. Il faut cependant noter que les procdures qui existent apportentaussi certaines garanties aux justiciables. Il faut donc intgrer ces technologies si la preuve de

leur efficacit est apporte.

A La rforme permanente des institutions judiciaires.

Dfi de lencombrement des tribunaux : implique des contraintes de gestion. Cetencombrement constitue un vritable casse-tte, les demandes en justice augmentent (plus dedeux fois plus ces vingt dernires annes), tandis que le nombre des magistrats naugmente pasdans les mmes proportions. Les dlais de traitement doivent tre raisonnables : article 6-1 de laCEDH qui impose des dlais raisonnables (droit au procs quitable.) Cela appelle unerflexion du lgislateur et de lexcutif pour endiguer le flux croissant des affaires judiciaires.

On a donc choisi de supprimer un nombre important de tribunaux dans le cadre de la rforme dela carte judiciaire (ide du Garde des Sceaux Mme Dati.)

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Laffaire dOutreau a, elle aussi, mis en lumire certains disfonctionnements de la justice pnale: rflexion sur le rle du juge dinstruction, et volont de rforme de linstruction. Le secret delinstruction a t aussi remis en cause, dans la mesure o la presse et les parties elles-mmesauraient pu tenter dviter la catastrophe que lon a vue.

Deux lois du 5 mars 2007 :- Rforme de la procdure pnale.- Rforme du statut des juges et de la responsabilit des magistrats.

Les rformes se multiplient. Adoption du Code de lOrganisation Judiciaire (COJ), modifi parune ordonnance de 2006. On a alors parfois regrett que lon nen ait pas profit pour lintgrerau code de procdure civile. On retrouve une certaine dfiance vis--vis de la justice,notamment pnale. On a pu cependant constater certains progrs. La justice a toujours inspirdes craintes. Elle est reprsente par une femme aux yeux bands ou par un glaive celatraduit cette image ngative issue de linconscient collectif.

Lemblme de la justice : la desse grecque de la justice, de la loi et de lquit : Thmis.On observe que les lites se dirigent gnralement vers des fonctions judiciaires. Cest srementd au fait que la justice se montre de plus en plus indpendante (traduction dhommes de

pouvoirs, etc.)Le contexte de nos institutions sest europanis.

B La justice dans son environnement europen : linfluence croissante de larticle 6-1 dela CEDH.1) Linfluence communautaire.

Les traits communautaires sont dapplication directe en France. Force est cependant dereconnatre quen matire dinstitutions judiciaires lUnion Europenne et la CJCE laissent librecourt au principe de la subsidiarit : une certaine autonomie, ce sont les tats qui fixentlibrement les comptences entre leurs juridictions. De mme, ils rglementent leur procdurecomme ils lentendent.Cette influence minime sur les institutions judiciaires vient du fait que pendant longtemps lUEest reste une union essentiellement conomique. A t adopte, le 7 dcembre 2000, une charte

des droits fondamentaux de lUnion Europenne qui sinspire beaucoup de larticle 6-1 de laCEDH et qui vise imposer certains points aux tats membres. Cette charte avait t incluse

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dans le projet de trait refus par la France, mais le projet simplifi actuel cherche lui donnerune valeur contraignante. Pour lheure, le CE en refuse lapplication obligatoire et se place plusvolontiers sous lempire de larticle 6-1 qui a valeur contraignante.

2) Influence de la CEDH.

Le contexte europen est aussi celui du Conseil de lEurope : 47 membres. Ce conseilsest dot de la CEDH, mise en application par la Cour Europenne des Droits de lHomme.

Nous observons une influence prpondrante de cette CEDH sur nos institutions judiciaires carnous sommes amens revoir certains de nos principes pour les faire concorder avec les

principes de la CEDH.- Influence car la CEDH pose un certain nombre de contraintes en matire dorganisation desinstitutions judiciaires. Garanties en matire de protection de lindividu.- Contraintes claircies par la jurisprudence de la CEDH, qui vient prciser ce quil fautentendre par le droit au procs quitable tel qunonc larticle 6-1 : droit daccs untribunal, recours, garanties de publicit etc.

En outre, on peut observer que depuis 1981, les justiciables eux-mmes peuvent saisir la CEDHsils estiment que les garanties du procs quitable nont pas t respectes. Il faut bien sravoir dj puis tous les recours nationaux. Les tribunaux franais font directement applicationdes dcisions de la CEDH.

Lapproche de la CEDH se veut rsolument concrte et nhsite pas tudier chaque tat pourvoir sil rpond aux canons de larticle 6-1 de la convention europenne des droits de lHomme.Contraintes issues de la CEDH :- Principes dorganisation juridictionnelle. Au titre de larticle 6-1 de la CEDH, la jurisprudencede la CEDH a dgag le principe du droit au juge, droit au recours devant un tribunal impartial.Affirm dans larrt Golder, du 21 fvrier 1975, qui exprime que ce droit au juge nest certes

pas affirm en tant que tel dans larticle 6-1, mais quil dcoule ncessairement de tout tat dedroit car cest la seule manire de faire respecter le droit issu de la CEDH. Ce droit daccs doittre effectif, il faut alors mettre en place des systmes daide juridictionnelle. Ce droit au jugeest affirm aussi par larticle 5 de la convention europenne de sauvegarde des droits delHomme et des liberts fondamentales. Il faut alors dfinir ce que cest quun juge, et ce questun tribunal. Larticle 6-1 insiste alors sur le principe dimpartialit, qui se dfinit daprs la

jurisprudence, comme le fait que le juge doive avoir un regard neuf sur laffaire et que lesparties ne puissent avoir de doute quant limpartialit du juge.

La Cour Europenne des Droits de lHomme pose trois types dexigences :

- En matire pnale, il faut sparer les fonctions denqute, de poursuite et de jugement.- La Cour EDH regarde avec beaucoup de suspicion le fait quon admette quelquefois lautosaisie des tribunaux. Ces pratiques ont t condamnes par la Cour EDH. Cela a amen revoirle droit des affaires conomiques. Ainsi, le ministre public aura le droit de saisir le tribunal.Cela garantit mieux limpartialit du tribunal.- Lorsquil y a concentration de pouvoirs dans les mains dune seule juridiction (conseil +dcision.) Quand le CE ou quand la Cour de Cassation ont pris parti sur linterprtation duntexte ce nest pas un pr-jugement.

La CEDH ne se limite pas cela, elle prcise un certain nombre de fonctionnement desprocdures. Pour quil soit efficace, laccs au juge doit permettre aux justiciables de faire

entendre ses prtentions.- Principe du respect des droits de la dfense et de lgalit des armes.

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- Dlai de traitement raisonnable. Cette garantie est effective dans la mesure o dans un certainnombre daffaires, les tats membres de la convention europenne se sont fait condamnerquand la procdure tait trop longue. Notamment en France dans laffaire du sang contamin,quand les parties avaient parfois un danger pesant sur leur vie cause de cette contamination, etla ncessit dun jugement rapide sapprciait particulirement.

On prend en compte aussi le comportement des parties dans la dure de laffaire, quand unepartie sest livre une manuvre dilatoire : invocation de moyens de procdure sans intrts,etc.Les garanties du droit au procs quitable doivent tre combines les unes avec les autres.

Premire partie : La trame de la scne judiciaire.

La justice apparat comme un thtre immense o des drames humains se jouent.Certaines rgles sont propres la fonction juridictionnelle, on pense ici limpartialit des

juges, au principe contradictoire.

Chapitre 1Les principes dorganisation du systme judiciaire franais et les rapports entre les

juridictions.

Les rapports entre le pouvoir judiciaire et les pouvoirs excutif et lgislatif sont placssous le sceau de lindpendance. Cette indpendance est garantie par un statut particulier de lamagistrature.A priori, les pouvoirs lgislatifs et judiciaires sont relativement diffrents, le lgislatif est enamont et le juge est seulement la bouche de la loi pour citer Montesquieu. Le lgislateurdicte des normes de porte gnrale, le magistrat lapplique aux cas particuliers.Cela implique linterdiction des arrts de rglement (article 5 : Il est dfendu aux juges de

prononcer par voie de disposition gnrale et rglementaire sur les causes qui leur sontsoumises.) Les dcisions de justice nont que lautorit relative de la chose juge : autorit entreles parties au procs. Le juge est soumis la loi, mais les dispositions de larticle 4 du code civilamnent nuancer ce propos car le juge ne peut se cacher derrire lobscurit de la loi. Il seraitsous le coup du dni de justice (article 4 : Le juge qui refusera de juger, sous prtexte dusilence, de l'obscurit ou de l'insuffisance de la loi, pourra tre poursuivi comme coupable dedni de justice), qui relve du pnal. Il a une certaine marge de libert, si linterprtation que les

juges donnent de la loi ne plat pas au lgislateur, il lui appartient de complter les dispositionsde la loi antrieure.

Il arrive que le lgislateur prenne des lois rtroactives pour briser une jurisprudence ledrangeant. Il est arriv quil se fasse alors censurer par la CEDH pour violation de son article6-1. Cf. loi anti-Perruche.A linverse, il peut arriver que la jurisprudence prenne certaines initiatives afin dinciter lelgislateur rformer certains domaines.Lindpendance du judiciaire et de lexcutif se retrouve dans le fait que le juge judiciaire ne

peut tre sollicit pour connatre de la lgalit dun acte de ladministration. Cela permetdviter que les autorits interfrent avec ladministration. Cette indpendance va se traduire par

les modalits de recrutement des juges. Les juges judiciaires sont recruts par concours (ENM),au mrite. On observe que les procdures davancement des magistrats sont troitement

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contrles par le Conseil Suprieur de la Magistrature, ce qui vite que lexcutif ninterfredans ce domaine. Les magistrats du sige (tranchent les litiges) sont inamovibles, ce qui leurdonne une certaine indpendance : le pouvoir excutif ne peut dcider de dplacer un magistratafin de le faire taire. Ce sont donc des fonctionnaires avec un rgime propre qui assure leurindpendance vis--vis des autres pouvoirs.

Section I : lorganisation et les rapports entre les juridictions au sein des ordresadministratifs et judiciaires.

I La dualit des ordres de juridiction.A Fondements et valeurs du principe de dualit des ordres de juridiction.

Les lois des 16 et 24 aot 1790 prcisent que les fonctions judiciaires sont spares desfonctions administratives. Les juges ne pourront troubler le fonctionnement de ladministrationsous peine de forfaiture, ni mme en citer des membres devant eux.

Dcret du 16 Fructidor An III : il est de nouveau interdit cela.Montesquieu et Locke prcisent le principe de sparation des pouvoirs : Lhomme qui a du

pouvoir est port en abuser, il en va jusqu ce quil trouve des limites. Il faut, par ladisposition des choses, que le pouvoir arrte le pouvoir. Cette ide de sparation des ordresdcoule en France de linterprtation du principe de sparation des pouvoirs. Cetteinterprtation na pas ncessairement t la mme dans dautres pays.

Lexplication est donc en ralit en partie historique. On est amen remonter lAncienRgime : le roi avait t amen poser la rgle de linterdiction des parlements (judiciaires) deconnatre des actes de ladministration car on avait constat une influence des parlements surlexcutif. Cette interdiction a t interprte en deux temps. Cela se traduisait au 19 me sicle

par le fait que quand un particulier contestait la validit dun acte administratif, il fallait quil setourne vers ladministration, qui pratiquait alors une sorte de justice retenue , elle constataitsouverainement quun acte tait lgal ou non.En 1872 cela volue, on transforme alors les fonctions du CE, qui devient alors une vritable

juridiction qui exerce une justice dlgue qui lon soumet la question de la lgalit des actesde ladministration. Cela mis fin la thorie du ministre-juge : le ministre qui juge lui mme dela lgalit de ses actes.

La rgle de sparation en deux ordres est critique par certaines personnes qui estiment quils'agit dun privilge de ladministration, qui est la seule stre dote de son propre juge.

Lexistence dun tel juge est tout de mme plus protectrice de lintrt des administrs et refltemieux ce quest un tat de droit.Cela provoque nanmoins des conflits de comptence, des ralentissements dans la bonnemarche de la justice. Nanmoins, elle a t consacre par une dcision du Code Civil du 23

janvier 1987 et une autre du 28 juillet 1989. Le CC avait t amen prciser que ce principetait un Principe Fondamental Reconnu par les Lois de la Rpublique (PFRLR.)Dans certains cas, il est difficile de dterminer de quel ordre relve un litige.

B Le rle propre du tribunal des conflits et des questions prjudicielles.

Premire difficult : conflit de juridiction.

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Cration du tribunal des conflits. Il a t institu en 1849 et affirm par la loi de 1872 dj cite.Il sige au Palais Royal dans les mmes locaux que le CE. On la plac en dehors de lahirarchie des deux ordres. Cela se traduit dans sa composition : 9 membres dont 3 conseillersdtat, 3 conseillers de la Cour de Cassation, 2 membres dsigns par les 6 membres prcits, etle ministre de la justice se trouve sa tte.

Photo de la place du Palais Royal, ici lentre du Conseil dtat.

Il se peut que la difficult se pose en de tels termes : un litige relve de la comptencejudiciaire, mais loccasion de ce litige, la personne poursuivie conteste lacte administratifportant sur le port de la ceinture de scurit Les autorits judiciaires vont alors surseoir statuer et poser une question prjudicielle afin de pouvoir dterminer si ledit acte contest estlgal ou non. On saisit alors le juge administratif pour dterminer la lgalit ou non de lacte.

Question prjudicielle : La question prjudicielle est celle qui oblige le tribunal surseoir

statuer jusqu' ce qu'elle ait t soumise la juridiction comptente qui rendra son sujet unacte de juridiction. On distingue les questions prjudicielles gnrales qui relvent de lacomptence d'un autre ordre de juridiction (question administrative, question pnale) et lesquestions prjudicielles spciales dont la solution dpend d'une autre juridiction appartenant aumme ordre. Cette dualit peut tre contestable : cela aboutit parfois des contrarits de jurisprudence entrele CE et la Cour de Cassation, alors que la Rpublique est Une et ne connat quune seule

justice.De plus, se pose le problme de classement de certaines juridictions dans ces deux ordres :Haute Cour de Justice de la Rpublique, Autorits Administratives Indpendantes, conseilconstitutionnel, etc.

Il va de surcrot dterminer les rgles de rpartition des comptences entre les juridictions.

Section II : la hirarchie et la rpartition des comptences au sein de chaque ordre.

Cette hirarchie doit tre concilie avec une certaine autonomie.Administratif : Tribunal dAppel (TA), Cour Administrative dAppel (CAA), CE (Tribunal desconflits.)Judiciaire : Tribunal dInstance, T. de Grande Instance, Cour dAssises, C. de Cassation(Tribunal des conflits.)Chaque juridiction, quel que soit son niveau, est souveraine pour trancher un litige, dans les

limites de sa comptence. Cela se reflte par le fait que chaque dcision est assortie de lautorit

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de la chose juge, des recours tant gnralement envisageables dans la mesure o, bien querevtant lautorit de la chose juge, la dcision ne soit pas ncessairement exacte.Cette autonomie est ncessaire, lie la fonction de juger. Cette hirarchie na donc aucuneincidence sur la prise de dcision, qui ne relve que de la libre apprciation du juge.

I Le principe de double degr de juridiction.A Le fondement historique de lappel.

Historiquement, cela a t fait pour favoriser lattraction des procs dans la sphreroyale : on ramenait les litiges ns dans diffrentes juridictions vers la juridiction royale. Leschoses voluent sous la Rvolution franaise du fait de la suppression des multiples juridictionsexistantes. Lexistence dun appel va se dbarrasser de son fondement politique, et cela vadevenir un moyen de garantir une bonne justice. Cela permettra aussi de simplifier les recours.Cela permettra de soumettre cette interprtation des faits ou du droit retenue par le premierdegr une nouvelle juridiction qui permettra de dterminer le bien fond du jugement.

On parle dun caractre dvolutif : toute laffaire, en fait et en droit, est rexamine par unnouveau juge.

B Les limites du double degr de juridiction.

Ce principe est en voie de gnralisation, mais il existe des exceptions.

1) La gnralisation du principe.

En voie de gnralisation : de ce point de vue, on opre un rapprochement desjuridictions judiciaires et administratives. Ce principe est assis de longue date dans lordrejudiciaire, tandis que dans lordre administratif les CAA ont t instaures en 1987. Cephnomne de gnralisation de lappel se retrouve aussi au sein de lordre judiciaire,notamment en matire pnale.Exemple de la juridiction dassises : tranche les litiges sur les crimes. Le jury est compos decitoyens, on considrait alors que les dcisions quil rendait taient souveraines, nonsusceptibles dappel. Par une loi du 15 juin 2000 il a t mis en place un systme dappel devantles cours dassises. Cela a t mal peru dans la mesure o les justiciables qui passent devantune telle juridiction sont susceptibles de sanctions pnales. Cela sest fait sous linfluence du

protocole additionnel n 7 de la CEDH, qui a exig linstauration dun double degr de

juridiction en matire pnale. Mme devant les juridictions europennes comme la CJCE etCEDH, ce phnomne tend se gnraliser.

2) La valeur du principe et ses limites.

Lappel est un principe gnral dordre public, notamment car la renonciation lappelne peut pas se faire avant que le litige soit n (une personne ne peut pas renoncer par avance cela par contrat). Ce principe est nonc aux articles 31, 556 et 557 du NCPC.Pourtant, malgr son caractre gnral, on droge parfois ce principe pour faire prvaloirdautres considrations dintrt gnral. Il arrive que certains jugements ne relvent pas de la

possibilit dun appel : rendu en premier et dernier ressort. Le seul recours est alors la formation

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dun pourvoi en cassation, dans le cas bien videmment dun problme en droit (saufdnaturation des faits prsums par les juges de premire instance.)En cas de litiges infrieurs 4000 euros, on estime que lappel nest pas ncessaire parexemple. Dautre fois cela sera justifi pour des impratifs de rapidit, notamment en matire defaillite et de redressement judiciaire (nomination dun administrateur de justice) : du coup on

exclut la possibilit dappel.

Il faut nanmoins retenir que cest la loi qui apporte ces drogations. Ces textes sont dailleursdinterprtation stricte : sils se taisent, il existe la possibilit dappel. Ce que confirme larticle543 du NCPC.Le CC, de son cot, a rappel que le double degr de juridiction nest pas un principe valeurconstitutionnelle, le lgislateur peut donc y droger. Quand on regarde larticle 6-1 de la CEDH,on constate quil est en retrait par rapport au droit franais, ce principe ny tant pas considrcomme une garantie du procs quitable.

C La distinction de lappel et du pourvoi en cassation.

La Cour de Cassation et la CE ne sont pas un troisime degr de juridiction. Le but estde prserver la cohrence du droit. Lappel permet de juger en droit et en fait, tandis quici onne peut que juger en droit (sauf exception de dnaturation des faits. )

N.B : Voir cours de mthodologie pour complter.

Cas douverture au pourvoi :- Violation de la loi. Mauvaise application, interprtation de la loi.- Dfaut de base lgale. Dcision non fonde en droit.- Excs de pouvoir. Le juge outrepasse ses comptences.- Dfaut de rponse conclusion. Ne rpond pas un moyen invoqu par les parties.- Inobservation de certaines formes peine de nullit.

II Les rgles de comptence territoriale et dattribution.

Pluralit de juridictions, notamment au premier degr. Justice rendue de maniredcentralise, il y a donc diffrentes juridictions qui rendent la justice sur diffrentes parties duterritoire. Ces juridictions ont aussi une comptence spciale, dattribution. On va les appeler

juridictions dexception, par opposition aux juridictions de droit commun. Le tribunal decommerce statuera par exemple sur les actes de commerce, le tribunal des prudhommes

tranchera les litiges relevant des contrats de travail.Se pose alors la question de la rpartition des comptences entre ces juridictions. On distinguela comptence territoriale qui dtermine ltendue du for de chaque juridiction, mais aussi lacomptence matrielle, qui renvoie lobjet du litige trait.

A La comptence dattribution ou le principe de spcialit.

Principe de spcialit : suppose de distinguer les juridictions de droit commun et cellesdexceptions. Les juridictions de droit commun renvoient des juridictions types dans chaqueordre : tribunal administratif en matire administrative, TGI en matire civile par exemple. Ces

juridictions constituent le juge naturel dans ces affaires, la loi na pas besoin de leur attribuer

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cette comptence, ds lors que les textes ne donnent pas comptence une juridictionspcialise, ce sont ces juridictions qui agissent. On parle de comptence rsiduelle et gnrale.Quand on parle de juridiction dexception, ou spcialise, ce sont des juridictions qui ne serontcomptentes que dans la mesure o la loi leur attribue une comptence : la comptencedattribution, dfinie le plus souvent en fonction de la qualit du litige (plus rarement sur la

qualit des parties), et leur domaine de comptence est dfini par la loi de manire stricte.

Ces juridictions spcialises ont t cres en raison de la technicit de certains litiges, auxspcificits de chaque matire. On avance que cela est un gage defficacit de la justice (faire

juger un litige commercial par des commerants qui connaissent la matire permet daller plusvite et est plus efficace), cest aussi une garantie de bonne justice puisquelle prend en compteles contingences propres chaque matire.Cela est aussi source de complexit, cela peut provoquer des conflits de comptence :comptence de principe du TGI ou comptence spciale du tribunal de commerce par exemple.

Notons que ces juridictions multiples ne se trouvent quau premier degr de juridiction, les

cours dappel ont une comptence gnrale. Le droit est alors runifi, puis encore plus par lepassage devant la Cour de Cassation ou le Conseil dtat.

B La comptence territoriale, consquence de la dcentralisation.

Chaque juridiction nexerce son pouvoir de trancher les litiges que sur son ressortterritorial : son for. Le juge ne peut statuer au-del. Le ressort des tribunaux a longtemps tcalqu sur les circonscriptions administratives. Il existe dsormais une carte judiciairespcifique, rcemment modifie. Lide est de permettre le calque du ressort sur une certaineimportance de population. Exigence de proximit des justiciables et des juges. Il faut donc quela carte judiciaire suive lvolution des dplacements de population.

En matire civile et administrative cette rpartition est envisage diffremment.

En matire civile :Rgle de comptence fixe larticle 42 NCPC : la juridiction comptente est celle du domiciledu dfendeur. Cest celui qui lance laction qui supporte la charge des frais.Il existe un certain nombre de drogations lies aux exigences propres chaque matire. Enmatire immobilire, il y a une drogation fixe larticle 44 NCPC qui donne une comptenceexclusive la juridiction du lieu de situation de limmeuble. En matire contractuelle, il ny a

pas drogation, mais un amnagement en vertu de larticle 46 NCPC : juridiction du lieu dudomicile du dfendeur, mais aussi celle du lieu dexcution du contrat.Parfois ces amnagements vont traduire le souci de protger lune des parties. Ainsi, en matirede responsabilit civile (1382), la victime dun accident peut saisir la juridiction du lieu delaccident.En matire dassurance, le tribunal comptent sera toujours celui du domicile de lassur (priseen compte du caractre ingalitaire de la relation assur/assurant.)

En matire pnale :La juridiction comptente est en gnral celle du lieu de linfraction, cest lui qui sera le plus mme de procder linstruction. Il existe parfois des nuances, notamment en matire

correctionnelle (dlits, stade intermdiaire entre crime et contravention.) Il est en effet admis,comme on peut le voir larticle 382 du code pnal, que lon puisse saisir la juridiction du lieu

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de linfraction ou le tribunal du lieu de domicile du prvenu, ou encore celui du lieudarrestation du prvenu. Le choix appartient ici au parquet.

En matire administrative :Le tribunal comptent est celui dans le ressort duquel la dcision administrative a t prise. Cela

concentre un nombre important de contentieux Paris. Cest pourquoi le TA de Paris est le plusimportant dans ses dimensions. Il existe l aussi des amnagements. Notamment en matirecontractuelle : inspiration puise dans lamnagement prvu en matire civile.

C Les amnagements conventionnels aux rgles de comptence.

Peut-on amnager ces rgles de comptence ? Il faut alors se poser la question de laraison dtre des rgles dattribution des comptences.

La question a t rsolue diffremment selon les poques. Aujourdhui, on a tendance

considrer ces rgles comme tant dordre public, ce qui a t confort par le fait que quand unecertaine marge de manuvre tait laisse aux justiciables cela avait engendr un certain nombredabus.Exemple : consommateur qui se fait avoir par un contrat qui dtermine (clause de comptence)comme tribunal comptent un tribunal loign de son lieu de rsidence : cots importants,dissuasion en dcoule.

La validit de ces clauses de comptences est en principe exclue sur le fondement de larticle 6C. civ. ( On ne peut droger, par des conventions particulires, aux lois qui intressent lordre

public ou les bonnes murs ) et article 48 NCPC. Certaines drogations sont l encoreadmises.Larticle 48 NCPC ouvre une possibilit dinsrer au contrat une clause de comptenceterritoriale. Mais elle nest possible quentre commerants, la clause qui amnage les rgles decomptence territoriale ne sera de plus admise que si elle apparat en caractres apparents ausein de lacte. Si la clause ne respecte pas ces conditions, elle sera rpute non crite. Onretombe alors sur les comptences de principe dj nonces.

Pour ce qui est de la comptence dattribution, on nadmet en principe pas que les conventionsdes parties les amnageant. Elles seront censures sur le fondement de larticle 6 du code civil.On admet certaines exceptions, notamment du fait du seuil de comptence financier du TI ouTGI, larticle 41 NCPC admet que lon puisse proroger (prolonger) la comptence dattribution

en fonction du montant de la demande, quand celui-ci nest pas ais fixer.Une dcision rcente du tribunal des conflits (octobre 2007) rappelait quon ne saurait donnervalidit une clause de comptence qui attribuerait le traitement dun litige une juridiction delordre administratif, tandis quil relve de lordre judiciaire. Cest aisment comprhensibledans la mesure o cela rompt le principe de rpartition entre ordre judiciaire et administratif.

Dans les litiges internationaux, la souplesse est plus grande et on admet plus facilement lavalidit de principe de ces clauses de comptence. La jurisprudence internationale a tendance sinspirer de larticle 48 du NCPC et va exiger que la clause soit trs apparente.Ces principes rgissent donc les rapports hirarchiques entre les diffrents ordres et lesdiffrents degrs, ainsi quau niveau horizontal au premier degr (puisque seules ces

juridictions sont titulaires de comptences dattribution, lappel tant commun toutes lesjuridictions.)

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Chapitre 2Les principes communs de fonctionnement des institutions judiciaires franaises.

Cela renvoie au fait quon retrouve des principes communs dans les deux ordres. Ilssont, pour certains, hrits des principes communs des services publics ; la justice tant unservice public, et quen vertu de larticle 6-1 CEDH le justiciable a un droit la justiceopposable ltat. Il y a aussi certains principes communs entre les deux ordres, mais qui sontspcifiques la justice.

Section I : les principes de fonctionnement dun service public.

A sa tte : le ministre de la justice, le Garde des Sceaux. Ce ministre de la justice estcelui dont relvent les tribunaux. Cette administration centrale est presque exclusivement

compose de magistrats issus de lordre judiciaire. Au sein du ministre, les services sontorganiss entre plusieurs directions (affaires criminelles et grces, direction des affaires civileset du sceau, la direction de ladministration pnitentiaire etc.) Ce service public va tre organisselon des rgles que lon retrouve dans dautres services publics.Monopole dtat : ltat doit permettre une certaine continuit dans ce service public.

I Lgalit.A La signification historique de lgalit.

Principe proclam par les Rvolutionnaires, lois des 16 et 24 aot 1790. Ce principe anaturellement t consacr pour les services de la justice, en raction contre les tribunaux delAncien Rgime, et notamment contre la multiplicit des juridictions dexception, qui faisaitcraindre une justice de classe.Cette galit sest peu peu affirme comme une consquence de lgalit devant la loi ;comme lnoncent certaines dcisions du Conseil Constitutionnel, par exemple dans unedcision du 23 juillet 1975. Il tait alors question de faire dcouler cette galit de lgalitdevant la loi : la loi doit tre applique de manire identique vis--vis de tous et sur tout leterritoire. Tous les justiciables qui se trouvent dans une situation identique doivent tre jugsselon les mmes rgles de procdure et selon les mmes rgles de fond. Cela est garanti par laCour de Cassation et par le Conseil dtat.

Cela dcoule de certaines exigences de larticle 6-1 de la CEDH : les citoyens ont un droit gal tre jug pareillement par les juridictions dtat.

B Le contrle du respect des exigences de lgalit.

Principe fort qui continue dtre appliqu directement par les tribunaux, et le ConseilConstitutionnel sy rfre. Citons ici une dcision du 29 aot 2002 propos de la cration du

juge de proximit. Lui a t soumise la question du respect du principe dgalit des citoyensdevant la justice. Ce juge nest pas un magistrat professionnel. Les textes prvoient que sil seheurte des difficults srieuses, il pourra se dessaisir de laffaire et la renvoyer devant le TI.

Est alors semble-t-il non assur le principe dgalit : un juge va dire je peux trancher , unautre va dire je renvoie : donc il y a non respect de lgalit apparemment.

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Le CC a rpondu quil ny a pas datteinte lgalit devant la justice car la procdure de renvoiconsiste en une garantie importante du respect de lgalit et de bonne justice. Cest le ConseilConstitutionnel qui vrifie donc le respect de cela dans certains cas.

C Consquences fonctionnelles et organisationnelles de lgalit.

Procds qui permettent de garantir linterprtation uniforme de la rgle de droit :hirarchie des juridictions, avec au sommet une juridiction qui prvaut et assure luniformit delinterprtation du droit. Cour de Cassation et Conseil dtat comme juridictions suprmesgarantissant luniformit de linterprtation du droit.Il faut aussi que la procdure applicable devant les tribunaux respecte lgalit des armes entredfendeur et demandeur (cas dune entreprise contre un salari : pas les mmes connaissancesdu droit ni les mmes moyens.) Il faut que chacun puisse faire valoir ses prtentions galit.Cela impose une attitude particulire au juge : il doit faire en sorte que les parties soientgalement informes de largumentation de lune et de lautre, et quelles soient en mesure de

se dfendre galement lune et lautre.En matire pnale : fort (tat) et faible (poursuivi), ingalit apparente. La loi du 5 mars 2007 aeu pour but de renforcer la protection accorde la personne poursuivie : loi visant aurquilibrage de la procdure pnale.

D galit devant la justice et juridictions dexceptions.

La premire signification de lgalit tait dviter cette multiplicit des juridictions. Ona tenu compte des revendications des Rvolutionnaires. Les comptences sont tout de mmetablies en fonction des qualits du litige et non, en gnral, de la qualit des parties. Le

principe dgalit ne signifie pas aujourdhui une uniformit des juridictions, du moins aupremier degr, puisquau second degr toutes ces juridictions dexception en matire civile,seront juges par la CA = galit.

E Une galit en droit, des ingalits de fait.

Les moyens financiers des parties ne sont pas toujours les mmes ; la partie faible auprocs sera parfois victime de manuvres dilatoires.Il existe diffrentes manires de rquilibrer les rapports de force dans les procs. Ainsi donne-

t-on un rle aux syndicats en leur permettant daider les salaris en procs face lentreprise.On peut aussi garantir un accs facile la justice : exemple des maisons de la justice (2001)dinformation, dorientation (vers la bonne cour, etc)Lingalit conomique : pour que lgal accs la justice soit garanti, encore faut-il quechacun puisse tre dfendu par un avocat. Cest lobjet de laide juridictionnelle qui tente deremdier cela. On en revient alors au principe de la gratuit.

II La gratuit.

On est amen dire que ce principe a une porte moins importante, quil nest pas

gnralis dans tous les services publics. Ainsi peut-on citer les autoroutes, lenseignement(droits dinscription), etc.

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A La gratuit du service de la justice : contenu du principe.

La gratuit renvoie au fait que les parties ne payent pas directement leur juge, les frais

de justice tant couverts par limpt. De mme, certains mcanismes, les mcanismes daidejuridique, permettent de recourir un avocat, quand bien mme les moyens financiers dujusticiable ne seraient pas importants.Les frais de procs sont de plusieurs ordres et la gratuit du service public de la justice renvoieau fait que le justiciable ne paye pas son juge. Sous lAncien Rgime, les juges taientdirectement pays par les justiciables : on appelait cela les pices. Ce systme ne permettait pasdassurer lindpendance du juge vis--vis du justiciable. Cest pourquoi on a souhait poser le

principe de la gratuit de la justice : les justiciables ne rmunrent pas leur juge, et ilsnassument presque plus les frais denregistrement lorsquils lancent une action en justice. Lefait quils soient pays par ltat est un gage de leur indpendance, de leur impartialit.

Daprs le code pnal, une rmunration que percevrait le juge de la part dun justiciable seraitun dlit de concussion prvu article N432-1 du code pnal.Autres frais : les frais dassistance en justice (avocat), frais dexpertise, paiement des huissiers,etc. Le cot du procs ne se limite donc pas la rmunration du juge.En matire civile, ces autres frais sont rpartis en deux catgories de frais : les dpens et lesfrais irrptibles.Les dpens : ensemble de frais tarifs, par les textes ou directement par le juge, comme les fraisdexpertise, certains frais davocats, les indemnits verses aux tmoins, etc. Ces dpens sontvoqus aux articles 696s. NCPC. Le gagnant du procs peut en principe en obtenir leremboursement par le perdant.Les frais irrptibles : incluent un certain nombre de frais, notamment facturs par lavocat, etqui ne sont pas tarifs. Il s'agit des honoraires de plaidoirie, de conseil, etc. Le juge peutdcider de les mettre la charge de lune ou lautre des parties. On les qualifie aussi souvent defrais de larticle 700 NCPC : pouvoir au juge de rpartir en quit ces frais.

En matire administrative : les frais de justice sont en gnral moins importants car biensouvent on peut se dispenser dun avocat. Frais engendrs par linstruction. Le juge peut lesfaire assumer la partie perdante, en prenant en compte lquit, donc il peut en dciderautrement.En matire pnale : la plupart des frais de justice sont la charge de ltat, sans recours contrela personne condamne : frais de poursuite, frais dexpertise, de citation, indemnits verses aux

tmoins, etc. Restent les frais dassistance par un avocat. Mais la personne poursuivie peut nepas les assumer, en choisissant de dsigner un avocat commis doffice.Lorsque la partie civile (victime) dcide dengager une action, elle devra payer lavocat et devraverser une consignation, qui se rpercutera en cas dventuelle action abusive.Aide juridictionnelle et financement priv.

B La gratuit effective en fait : le systme daide au concours des auxiliaires de justice.

Pour que cette gratuit soit complte, il faut mettre en place un systme daide aurecours des auxiliaires de justice : financement public (aide juridique), financement priv

(assurances de protection juridique.)

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1) Le recours au financement public par laide juridique.

Ce systme remonte au 19me sicle. On parlait au dpart dassistance judiciaire. Levocabulaire a volu et on a commenc parler daide juridique. En effet, cette aide permet definancer non seulement laccs au juge, mais aussi laccs au droit : consultation juridique, etc.

Cette consultation permettra de dterminer si cela vaut le coup dengager une action en justice.Ces mcanismes sont rservs aux justiciables les plus dmunis, dont les moyens sont endessous dun certain seuil fix chaque anne par la loi de finance. Cette aide peut, soit tretotale, soit partielle. Pour obtenir cette aide il faut justifier de ses ressources, mais aussi, si onest demandeur, justifier du bien-fond de laction. Il s'agit de larticle 7 de la loi du 10 juillet1991 (en ce qui concerne le demandeur.) Le dfendeur doit de toute faon se dfendre, donc ilne va pas justifier le bien-fond Il suffit alors de justifier simplement des conditions deressources.Cette aide est aussi bien accorde en civil, pnal, et administratif.Celui qui reoit laide juridique pourra choisir la personne de son dfenseur. Dans larrt Airey(contre dIrlande) du 9 octobre 1979 de la CEDH : la mise en place dun tel systme daide au

recours tait ncessaire pour la mise en place effective du droit au juge. Laide juridiquereprsente un cot croissant avec les ans, il doit donc saccompagner avec un recours aufinancement priv : assurance de protection juridique.

2) Le recours au financement priv : lassurance de protection juridique.

Cette assurance progresse en pratique, on observe ainsi que sur ces cinq derniresannes elle a connu une progression de 8%. Bien souvent cela est intgr dans certains contratsdassurance classique : responsabilit civile, habitation, etc. Si une assurance de protection

juridique est prsente, on est en droit de rclamer lassureur quil supporte les cots du procs.Le lgislateur a voulu que ces contrats respectent certains principes de la justice. Une loi estvenue garantir certains principes en la matire : on cherche garantir le libre choix, par le

justiciable, de son avocat. Lavocat est choisi librement par la partie au litige, lassureur ne peutdonc pas imposer un avocat avec lequel il travaille souvent. Il peut proposer, mais le justiciabledispose.

Une loi du 21 fvrier 2007 est venue nouveau rformer cela, pour rtablir un plus grandquilibre des rapports de force entre assureur et assur. Il est maintenant admis que lassureurdevra toujours financer une assistance par un avocat si la partie adverse est assiste par unavocat. Laide juridictionnelle a un caractre subsidiaire, et sil existe un mcanisme

dassurance juridictionnelle cest elle qui prime.Pour que laccs au juge soit effectif, il ne faut pas dinterruption dans la justice.

3) Le principe de continuit/permanence de la justice.

Elle est rendue toute lanne, sans interruption. Sauf pour les cours dassises car il fautmobiliser un jury durant une session dassises. Le tribunal paritaire des baux ruraux sige, luiaussi, sous forme de sessions. Les autres sigent toute lanne.Il existe nanmoins des vacances judiciaires ! Le systme judiciaire fonctionne au ralenti :service minimum de la justice. Les magistrats de lordre judiciaire nont pas le droit de grve.

Elle est prohibe par larticle 10 de lordonnance du 22 dcembre 1958. Les juges administratifsont le droit de grve.

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4) La dcentralisation de la justice.

A lexception des juridictions suprmes de la justice qui sigent Paris, les autres

juridictions sont rparties en fonction dune carte judiciaire, diffrente selon la nature (civile ouadministrative) des tribunaux. Elle devrait tre remanie rgulirement de manire la faireconcider avec la population. Cette carte renvoie une ide de proximit des justiciables et de la

justice. Au-del de ces principes hrits du service public, il convient daborder les principespropres la justice.

Section II : Les principes de fonctionnement propres aux institutions judiciaires.

Le droit dagir en justice est aussi qualifi de libert dagir en justice.

Introduction : La libert du droit dagir en justice et ses implications.

Libert fondatrice : consquences, exigences de bonne justice. Il faut garantir unecertaine galit entre les parties en prsence, et un droit de recours au juge. La libert dagir en

justice traduit le caractre facultatif quelle revt : cest le justiciable qui choisi sil souhaite agirou non, la manire dont il entend mener laction, etc.

Parfois le ministre public exerce lui-mme certaines actions quand lordre public est en cause :notamment en matire pnale. Mais parfois aussi en matire civile. En matire pnale, cestltat qui enclenche laction car on considre que linfraction vient troubler lordre public. Ildcide alors de lopportunit des poursuites.Il existe aussi, au-del du principe dopportunit des poursuites, un droit se constituer partiecivile : la victime demande la rparation civile de laction quelle a pu subir. Cela va dclencherlaction publique ; quand bien mme le ministre public naurait pas estim quil fut opportunde lancer une action. Le recours laction en justice est facultatif pour le demandeur, mais pas

pour le dfendeur. Cette libert nest pas illimite : abus dagir en justice (il faut avoir intrt agir.)La libert dagir : certaine immunit de celui qui dclenche laction. Mais celui qui ferait cela

pour nuire son adversaire ou de faon tmraire (chances de succs nulles), ou de faonsimplement dilatoire (agit simplement pour reculer le moment de paiement dune dette, etc.)Abus du droit dagir en justice. Consacr par la jurisprudence : compensation pour la victime de

cet abus. Et en matire pnale : amende civile lorsquil est caractris.Oralit ou procdure crite ?Loralit ne figure pas parmi les caractristiques communes de toutes nos juridictions. Celavient du fait quil faudrait tout insrer dans les conclusions, ce qui serait peu pratique. La

procdure est dite crite lorsque ce sont les crits que lit le juge et sur lequel le juge devrastatuer sous peine de dni de justice.Si la procdure est orale, les crits sont presque superflus. Pour se dfendre, la tche secomplique

Devant les juridictions franaises il nous faut distinguer le contentieux priv, pnal et

administratif.

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Contentieux privs (litiges entre particuliers) : diffrent selon que lon soit devant la juridictionde droit commun (TGI) ou devant les juridictions dexception.Droit commun : procdure crite. Il faut un avocat. Les plaidoiries sont peu importantes. Uneloi de 2005 est venue dire que le juge peut dispenser les parties dune plaidoirie quand il ny a

pas dintrt.

Juridictions dexception : souvent procdure orale. Favorise proximit juge/justiciable. Celadiminue les frais de procdure, le justiciable na pas toujours besoin de se faire assister. Celapeut faire mieux ressortir les tenants du litige. Les conclusions crites ne sont donc pasncessaires. Cela permet pour les justiciables de soumettre au dernier moment un argument.

Contentieux pnaux : on pourrait distinguer deux moments, car place est laisse lcrit et loral.- La phase dinstruction : moment de poursuite pour runir les preuves contre la personne

poursuivie. Cest ici la matire crite qui domine (mme auditions de tmoins : retranscrites parcrit.)- La phase de jugement : procdure orale, la personne poursuivie sexprime en dernier et on voit

que les prvenus, tmoins et experts sont entendus la barre.Nuance : ce caractre crit de linstruction a t critiqu dans laffaire dOutreau et on cherche laisser une certaine place aux avocats.

Contentieux administratifs : cest la procdure crite qui domine, dans la mesure o celaconcerne les contestations envers les actes de ladministration, qui sont gnralement des crits.De plus, certains contentieux soumis aux juridictions administratives, notamment les Recours

pour Excs de Pouvoir (REP), sont trs techniques, ce qui laisse dominer l encore lcrit. LeCE, dans un certain nombre de dcisions a rappel que les juridictions administratives ne

peuvent tre saisies que si les moyens sont des crits. On ne parle pas de plaidoirie en matireadministrative, mais dobservation orale.Le plus souvent oral et crit se compltent donc.

Article 6-1 de la CEDH : publicit, impartialit, respect du contradictoire (galit des armes dela CEDH) : on retrouve cela en droit franais.

I La publicit.

Consacr par lart. 10 DUDH (1948) et lart. 6-1 CEDH. Garantie de bonne justice(assister au procs.) Secret doit demeurer lexception.

Laccs du public au prtoire apparat comme une garantie de bonne justice dans la mesure ocette publicit permet un contrle, au moins virtuel, du justiciable sur le bon droulement duprocs, sur le fait que la justice est transparente. Ce principe a valeur constitutionnelle en tantquil est consacr larticle 10 de la Dclaration Universelle des Droits de lHomme de 1948 etfigure larticle 6-1 de la CED.Cela consacre le droit de chacun de rentrer en salle daudience, le secret de la salle doitdemeurer lexception. Ces exceptions doivent tre prvues par la loi. On saperoit nanmoinsquil faut apporter certaines nuances. Le procs ne se limite pas laudience, et si lon reprendla chronologie du procs il existe une alternance entre phases publiques et phases secrtes :Phase dinstruction : runion des pices.Phase daudience : plaidoiries, etc.

Dlibr.Prononc du jugement.

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A Le secret de linstruction : la phase prparatoire du procs.

Secret proclam. Chaque partie organise sa dfense, runit les lments de preuve. On

peut dire que la publicit ne simpose pas, et pourrait mme tre contre-productive. Cest largle en matire civile et en matire administrative. On labore le dossier et les stratgies, pasbesoin de publicit.

En matire pnale, le principe est sujet controverses. Cela est proclam par article 11 du codede procdure pnale, son article 199 aussi. Ceux qui sont soumis, avocats et magistrats parexemple, encourent une sanction pnale pour manquement au secret professionnel silscontreviennent ce principe. Les dbats auront donc lieu en chambre du conseil et non en salledaudience. Dans lintrt de la poursuite il est favorable de prserver le secret, pour runir leslments de preuve. On justifie cela aussi par lintrt du suspect : prserver la prsomptiondinnocence. On justifie aussi cela par la ncessit de se prvenir du dvoilement de laffaire

par les mdias.Mais, oppositions : cas dOutreau. Si les mdias avaient jou leur rle, si les avocats avaient euun droit de critique plus fort, il aurait peut-tre t possible dviter les problmes que lon sait.Cette phase est dcisive car elle va orienter le droulement du procs vis--vis du rle jou parla personne suspect dans les faits examins. Il y a dans les faits certaines fuites. Il vaudraitmieux lever le secret et organiser un change contradictoire plutt que dvoiler des informationslacunaires. Ce secret finirait, pour certains, par porter atteinte au suspect !Larticle 9-1 du code civil, protection des droits de la personnalit, est une manire pour toute

personne mise en examen dagir en rfr, notamment pour procder une modification parvoie de presse si ncessaire. Les critiques ont port leurs fruits, notamment travers la loi du 5mars 2007 qui a rform la procdure pnale. Cela a conduit rtablir la publicit dans le

placement en dtention provisoire. Cest une dcision grave qui prive de libert quelquun,parfois pour le protger, parfois pour viter la disparition dlments de preuve. Elle porteatteinte aux liberts de la personne, le secret a donc t lev et a t instaur un dbatcontradictoire public.Mcanismes audiovisuels pour la personne garde vue aussi.

B La publicit de laudience et ses drogations.

Domine par la publicit, laudience est le thtre par excellence du dbat

contradictoire, des plaidoiries : explication des parties entre elles et avec le juge. Cette publicitest consacre par les textes en matire civile, administrative et pnale. Article 433 NCPC.Article 306 du code de procdure pnale. En matire administrative : arrt Dame David du CE1974, puis article 6 du code de la justice administrative.

Il existe certaines exceptions. Les textes consacrent la possibilit dordonner un huis clos.Larticle 419 du code de procdure pnale prvoit cela. Les raisons dtre peuvent tre de

plusieurs ordres :- Ordre ou srnit des dbats.- Prservation de la dignit de la personne poursuivie, ou de la victime (affaires datteintessexuelles parfois.)

- Prservation des intrts des tiers.

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Devant les juridictions civiles, la publicit peut tre carte, on dit alors que les dbats aurontlieu en chambre du conseil, ils ne seront pas publics. Ils ne peuvent avoir lieu que dans les caso la loi le permet.

Certes le public a accs aux salles daudiences, mais laccs la salle daudience ne

signifie pas que le public puisse filmer ce qui se passe en salle daudience. La loi de 1981interdit aux journalistes de transmettre ce qui sest chang lors de laudience. Ce quilspeuvent faire cest donner les compte rendus de ce qui sest pass. Dans certaines circonstancesexceptionnelles une loi de 1985 a autoris denregistrer certains procs pour des raisonshistoriques darchivage.

C Le secret du dlibr, llaboration de la dcision.

Les magistrats se retirent et vont dlibrer sur laffaire. Phase importante dans lardaction du jugement. Cela est destin laborer la dcision la plus juste, do secret absolu.

Rien ne doit percer des opinions particulires des juges. Comme on ne connat pas leursopinions personnelles ils ne peuvent pas faire lobjet de pressions.

D La phase du prononc du jugement, la solennit du jugement.

Traditionnellement les jugements sont lus en audience publique, souvent quelques joursaprs la phase daudience, il faut le temps de la rdaction du jugement. En matire pnale le

prononc est plus rapide. Une loi de 2004 donne la facult au juge de se dispenser de cela ensignifiant aux parties que le jugement est transmis au greffe. Il faut alors aviser les parties de lamise disposition du jugement la date nonce. Cela rpond un souci de gain de temps. Nediffre pas principe de publicit article 6-1 CEDH, comme la dit la Cour de Cassation.Arrt du 25 avril 2006 de la Cour de Cassation : la formalit quon substitue au prononc public

permet au justiciable davoir accs au jugement sa motivation, comme il le ferait en sancepublique.Autre limite concernant larbitre : quand on a voqu la possibilit de recourir larbitrage. Ona dit quil ntait pas soumis la publicit. Comme justice rendue par juge priv, on accorde ledroit aux parties de renoncer cette publicit.

II La collgialit.

Tradition franaise en voie de recul. On peut dire que le caractre collgial de laformation de jugement est une problmatique de lorganisation judiciaire que lon rencontredans tous les tats.Larticle 6-1 CEDH impose parfois manire de voir, mais pas en cas en ce qui concerne lacollgialit. Collgialit ou juge unique prsentent des avantages et des inconvnients et

permettent leur manire de garantir limpartialit du juge.

Dcision du 2 fvrier 1995 CC : il a consacr la collgialit comme principe valeurconstitutionnelle en tant que tradition franaise. Collgialit : deux systmes majeurs dans lemonde :

- Collgialit pure et dure telle que pratique en France. Consiste dire que la dcision estprise par le collge sans quon ait connatre les opinions divergentes du collge.

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- Pluralit de juges. On lit les opinions divergentes de tel ou tel juge qui se dpartit de lopinionexprime par la majorit. Cest ce qui est permis en Angleterre ou au Canada.

Quelle est la place effective de la collgialit dans nos juridictions ?

A Les lments du dbat.

Quelles raisons ont conduit en France faire prvaloir la collgialit ? Quelles raisonsont conduit gnraliser les exceptions apportes ce principe ?

Collgialit = garanties. La dcision est mieux claire, car plusieurs juges avec chacun samanire daborder le dossier. La dcision prise par un collge assure une plus grande neutralit.Cela donne tout son sens au rle de la doctrine. Comme elle commente la dcision de plusieurs

juges elle ne critique que la dcision et non la vision dun juge esseul. Il faut aussi citer commeavantage le fait quil sagisse dune manire de parfaire la formation des juges. On peut

nommer dans les collges le juge rapporteur, parmi les trois juges, qui rglera le jugement. Ilrisque ainsi dinfluencer la dcision de ses collgues. Lide est en ralit dacclrer le travaildes juges.Le juge unique : il tend se rpandre de plus en plus. Comme le nom du juge sera accol au

jugement, la responsabilit du juge est accrue. Considration pratique : accrot lefficacit de lajustice. On peut donner une place au juge unique puisquen appel on retombe sur le principe decollgialit.

B Les solutions retenues devant les diffrentes juridictions.

Collgialit en voie de recul. La collgialit est une ancienne tradition franaise.Le contentieux des rfrs sera jug par un juge unique en matire pnale, administrative etcivile.

En matire civile :Le TI statue juge unique. Aussi, juge de proximit instaur en 2002. Se veut proche du

justiciable.TGI : collgiale. Mais connat des formations juge unique.Juge unique dans certains litiges : dans les affaires familiales : JAF (juge aux affairesfamiliales.)

JAF statue en juge unique.Aussi juge de lexcution (JEX) : statue sur toutes les difficults de lexcution force.Juge de la mise en tat : un rle dinstruction. Juge unique.Juge de lexpropriation : juge unique devant TGI.

Les contentieux sont soustraits la collgialit : accidents de la circulation : il y en a beaucoup,vaut mieux par consquent des juges uniques pour aller plus vite.Les contentieux rcurrents nont pas besoin de collgialit, toujours la mme chose.Larticle 801 du NCPC permet de soustraire certaines affaires la collgialit par le prsidentdu tribunal.Larticle 804 : les parties peuvent demander le renvoi de laffaire devant une formation

collgiale.

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Contentieux pnaux :Prsence du juge unique assez ancienne pour les plus petits degrs dinfraction : en matire decontravention par le tribunal de police. Le juge dinstruction est un juge unique : les choseschangent.Il est prvu de mettre en place des ples dinstruction et une formation collgiale en matire

dinstruction pour les dcisions de mise en examen.En matire de crimes et de dlits, on a une formation collgiale.En matire de dlits : dclin de la collgialit : liste de dlits pouvant tre jugs juge unique.Ce nest pas le prsident de la cour, cest la loi qui dcide. Cest donc plus conforme au principedgalit des justiciables quen civil. Le domaine de comptence du juge unique est croissant.

Administratif : engorgement des tribunaux.Depuis 95 : loi qui autorise certains litiges tre jugs juge unique. La liste sest tenduedernirement.

III Limpartialit.

Cest une qualit essentielle que lon attend dun juge. Prsent dans larticle 6 de laCEDH.Arrt Mon Logis (nom de socit) de dcembre 2003 : question de limpartialit des juridictions

prudhomales : plusieurs juges appartenaient au mme syndicat quune des parties : pasdimpartialit.La Cour de Cassation a considr que le principe de la CEDH tait prserv car il y avait autantde juges qui dfendent lemployeur que de juges qui dfendent lemploy.Principe de la prohibition des mandats impratifs : le syndicat na pas de directives imposer au

juge, donc pas de mandat impratif. Lappel est exerc devant la cour dappel devant des jugesde mtier, donc si mal jugement, permet de redresser.

A Impartialit et indpendance.

Lindpendance voque lindpendance du juge vis--vis des autres pouvoirs. Cest unecondition pralable pour obtenir limpartialit. Interdiction pour le magistrat dexercer touteautre activit professionnelle. Incompatible avec toute une srie de fonctions et mandats

publics. Indpendance garantie par le statut des magistrats. Limpartialit renvoie lthiquepersonnelle du juge qui doit tre trs forte.

Dans dautres pays, limpartialit est plus objective : doit se donner voir.Dans le contentieux pnal, on trouve plusieurs degrs : dcision de poursuivre, instruction etjugement : pour quil y ait impartialit, il faut que ce soit des personnes diffrentes.Devant les juridictions, la faon dtre impartial est dappliquer la rgle de droit plutt que destatuer en quit.Toutes les juridictions mettent en place des garanties procdurales pour garantir limpartialit.

B Les garanties procdurales de limpartialit.1) Labstention.

Raction du magistrat lui-mme. Le juge sabstient.

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Cela permet au juge de demander de ne pas statuer. Est garantie devant tous les types dejuridiction. Permet de garantir limpartialit.

2) La rcusation.

Initiative des parties au litige. Une partie peut estimer que le juge devrait tre exclu ouremplac car son impartialit est mise en doute. Renvoie une dcision grave.Si la cause de rcusation nest pas juge grave, il y a alors amende.Article 341 du NCPC : prvoit cas de rcusation. lien familial, damitiLa liste donne est limitative, mais la jurisprudence a volu.La cour de cassation a dcid que la liste des cas de rcusation ntait pas limitative. Elle a

prvu un garde fou : si une partie connat la cause de la rcusation, il faut quelle linvoquedevant les tribunaux.Sinon peut invoquer larticle 6-1 de la CEDH.Article 234 du NCPC permet de rcuser les techniciens.

En matire administrative, des mcanismes propres prvoient la rcusation du juge.Prvoient aussi des mcanismes de renvoi.

3) Le renvoi.

Le plaideur renvoie toute la formation collgiale. Exemple : attaches locales.Possible de demander le renvoi de laffaire devant une autre cour ou devant une autre

juridiction, dans un autre ressort territorial. Au-del de ces mcanismes, limpartialit du jugeest garantie par le fait que la dcision du juge doit tre motive. Publicit faon de contrler que

juge bien impartial.

IV Le respect du contradictoire et les droits de la dfense.

Le juge doit se faire le garant du principe du contradictoire. Une assignation nonsignifie au demandeur serait nulle. On doit laisser au dfendeur un temps suffisant pour

prparer sa dfense.

Deuxime tape du procs : linstruction.

En matire civile, elle se droule de manire totalement contradictoire car les moyens depreuves invoqus doivent tre soumis au dbat contradictoire, car sil y a expertise, elle doit trecontradictoire afin que le juge puisse se baser dessus.

Deux types dexpertise :- Judiciaire : lexpert est nomm par le juge et doit donner aux parties le moyen de suivre lestapes de lexpertise.- Amiable : les parties, avant la saisine du juge, ont eu recours un expert dsign par ellesdeux. Cela ne pourra tre utilis par le juge que si elle a respect le principe du contradictoire.

Devant les juridictions pnales, cela est plus problmatique du fait du secret de linstruction.

Le contradictoire, mme en matire pnale, nest plus vinc.

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Priode des dbats, plaidoiries : priode du contradictoire par excellence. Il revient au prsidentde la juridiction de faire la police de laudience pour que les parties aient le droit de sexprimer.

Motivation du jugement : lorsque le juge est en mesure de relever doffice un moyen de droit,un nouveau fondement, il devra lavoir soumis aux parties et leur dbat contradictoire.

En matire civile ce principe fait partie des principes directeurs du procs, qui se trouvent audbut du NCPC. Le juge administratif avait dailleurs coutume de sy rfrer, notamment larticle 16 NCPC avant que larticle 6 du code de procdure administrative vienne couronner le

principe du contradictoire en son article 6.Diffrent selon que la procdure est accusatoire ou inquisitoire : dans les deux cas ce principeest assur.

A Procdure accusatoire et procdure inquisitoire.

La procdure est accusatoire quand la loi abandonne linstruction la diligence desparties. Le rle du juge est alors trs effac, il est un arbitre neutre. Il na pas de pouvoirdinstruction, et est l pour dire quelle est la thse la plus convaincante en faits et en droit.

La procdure est inquisitoire quand le rle du juge est plus pouss, notamment quand ilintervient pour diligenter des mesures dinstruction ou prendre doffice des moyens de droit.Cest lui qui dcide quand la procdure est suffisamment instruite pour que le procs ait lieu.

Ces deux modles sont des idaux qui traduisent une certaine vision du procs et du rle dujuge. Bien quon les oppose souvent, il est rare quune procdure soit purement accusatoire ouinquisitoire. On oppose souvent les procdures en disant que la procdure civile, qui renvoieaux intrts des parties, est de type accusatoire ; tandis que lintrt gnral qui intervient en

procdure pnale fait que la procdure pnale tend tre inquisitoire.Il faut apporter certaines nuances. Dans lexercice de son rle, le juge peut trs bien, mmequand son rle est plus actif, respecter le contradictoire.

La procdure civile : elle est accusatoire, ce qui mettait largement en uvre le code deprocdure civile de 1806. Lune des caractristiques du NCPC est davoir rendu la procdurecivile plus inquisitoire quauparavant. Cela fut accentu par des rformes ultrieures,notamment le dcret 28 dcembre 2005, quon a accus davoir rompu lquilibre voulu par lesrdacteurs du NCPC en rendant la procdure bien plus inquisitoire.

Cette volution sest faite car on a souvent pu constater une ingalit entre les parties au litige(patron/employ etc.), cela permettait donc, par lintervention active du juge, de favoriser uneplus grande galit des parties dans les moyens de dfense.

En 1935 a t institu le juge de la mise en tat, charg de linstruction en matire civile dansles litiges o elle savre ncessaire. On fait appel dans certains cas aux parties pour fixer lecalendrier de la procdure, il peut mme maintenant statuer sur des moyens exceptionnels dansla procdure.De plus, le NCPC a aujourdhui octroy un large pouvoir dinstruction au juge (qui peutmaintenant ordonner la production de certaines preuves, etc.) La procdure civile restenanmoins accusatoire puisque linstance est introduite par les parties. Ce sont aussi les parties

qui dlimitent lobjet du litige, qui fixent les points de droit ou de fait qui sont soumis au juge :cest le principe dispositif. Le juge ne peut aller plus loin que ce qui lui est demand.

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La procdure pnale : dans les socits antiques, on observe que le procs pnal tait plusnettement accusatoire quactuellement. Le passage la procdure inquisitoire est d au fait quela sanction est inflige par ltat. Cela se traduit par le fait que les pouvoirs du jugedinstruction sont trs importants.

Le monopole reste ltat car mme si la partie civile se dsiste ltat peut poursuivre, tant leseul avoir la facult principale dengager des poursuites.Une procdure purement inquisitoire pourrait conduire des excs si le principe du respect desdroits de la dfense ntait pas assur. On insiste sur le fait que certaines tapes de linstructionsoient soumises au principe du contradictoire, notamment en matire de garde vue.

La procdure administrative : elle est traditionnellement inquisitoire car les intrts deladministration, de ltat, sont en jeu. On observe que le juge administratif a de larges pouvoirsdinstruction et de direction du procs : rle prminent.

B Le contradictoire dans les procdures par dfaut.

Ce schma nest pas le plus frquent.Comment faire pour mettre en place une confrontation des points de vue quand lune des partiesne vient pas ? Les parties font dfaut quand elles ne rpondent pas dans les dlais fixs.

La manire de traiter ces situations diffre selon les types de procs. On pourrait envisager derecourir la force pour forcer la personne du dfendeur se rendre au procs.