PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU …data.over-blog-kiwi.com/0/79/56/50/201310/ob_af55...La concertation publique effectuée en 2005, élargie à tout le secteur urbain,

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 JUIN 2011

CONVOCATION Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Municipal de la Commune de RUELLE SUR TOUVRE sont convoqués salle de la Mairie pour le 30 juin 2011.

ORDRE DU JOUR

1 – Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 mai 2011, 2 – Présentation des propositions du Conseil Communal de la Vie Association par les co-animateurs de l’instance, 3 - Approbation du dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Seguins et des Ribéreaux), 4 – Approbation du programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) des Seguins et des Ribéreaux, 5 – Avenant n° 1 au traité de concession d’aménagement du 8 décembre 2005 passé avec la SAEML Territoires-Charente pour la reconversion des sites des Seguins et des Ribéreaux (ZAC des Seguins et des Ribéreaux), 6 – Acquisition de la parcelle cadastrée AZ 427 sise le Champ Blanc pour régularisation de l’alignement rue Jean Fils, 7 – Convention relative à l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voirie sur le domaine public départemental RD 57 (rue Léo Lagrange), 8 – Convention relative à la participation aux frais de fonctionnement de la CHAM (Classe Horaire Aménagé Musicale) à l’école René Desfarges à Angoulême pour un enfant domicilié à Ruelle sur Touvre – Année Scolaire 2010-2011, 9 - Participation aux frais de fonctionnement de la CLIS (CLasse d’Intégration Scolaire) à l’école Pierre et Marie Curie à Gond-Pontouvre pour trois enfants domiciliés à Ruelle sur Touvre – Année scolaire 2010-2011, 10 – Attribution d’une subvention sur projet à l’Amicale du Personnel de RUELLE SUR TOUVRE, 11 – Revalorisation des tarifs des garderies des écoles maternelles et primaires à compter de la rentrée scolaire 2011-2012, 12 – Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires de RUELLE SUR TOUVRE et de l’ISLE D’ESPAGNAC, 13 – Dénomination de la médiathèque, 14 – Questions diverses.

RUELLE SUR TOUVRE, le 24 juin 2011. Le Maire, Michel BRONCY L’an deux mil onze, le trente juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire. Étaient présents : Mr Michel BRONCY, Maire, Mme Annie MARC, Maire-Adjoint, M. Michel TRICOCHE, Maire-adjoint, M. Jacques BERNARD, Maire-adjoint, Mme Anny PINEAU, Maire-adjoint, M. Michel LABORDERIE, Mme Marie HERAUD, M. Christophe CHOPINET, M. Gérard BOURDIAL, M. François GAGNER, Mme Catherine DESCHAMPS, M. Patrick BOUTON, Mme Karen DUBOIS, Mme Naomi MARTIN, M. Guy PERONNET, M. Alain HARDIER, Mme Josette TAILLEFERIE, M. Patrick DELAGE, Mme Marie-Françoise VIROLLAUD, M. Alain BOUSSARIE, Mme Maguy ANDREUX, Conseillers Municipaux. Absents excusés : Mme Annie CROSEMARIE, Maire-adjoint, M. Maurice HARDY, Maire-adjoint, Mme Lucienne GAILLARD, Mme Marie-Claude BALDINI, M. Alain CHAUME, Mme Nathalie LEROY, Mme Frédérique FOUCAUD, M. Christian SARDIN, Conseillers Municipaux. Pouvoirs : Mme CROSEMARIE à Mr BERNARD, M. HARDY à M. BRONCY, Mme GAILLARD à Mme MARC, Mme BALDINI à Mme PINEAU, Mr CHAUME à Mme DESCHAMPS, Mr SARDIN à Mme TAILLEFERIE. Monsieur BOUTON a été nommé secrétaire de séance.

…………………………….

LISTE DES POUVOIRS ECRITS DONNES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 2121-20 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES. Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la liste des Conseillers Municipaux qui, excusés, ont donné pouvoir à l’un de leurs collègues pour le vote de toutes questions abordées en séance. Madame CROSEMARIE, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur BERNARD, Maire-Adjoint. Monsieur HARDY, Maire-Adjoint, a donné pouvoir à Monsieur BRONCY, Maire. Madame GAILLARD, Conseillère Municipale Déléguée, a donné pouvoir à Madame MARC, Maire-Adjoint. Madame BALDINI, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Madame PINEAU, Maire-Adjoint. Monsieur CHAUME, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame DESCHAMPS, Conseillère Municipale Déléguée. Monsieur SARDIN, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Madame TAILLEFERIE, Conseillère Municipale.

…………………………….

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 MAI 2011. A la demande de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les termes du procès-verbal de la séance du 24 mai 2011.

…………………………….

Monsieur le Maire suspend la séance et donne la parole aux deux co-animatrices du Conseil Communal de la Vie Associative. Ces dernières présentent, sous la forme d’un document de format « power-point », le fruit des réflexions des groupes de travail du C.C.V.A. et leur synthèse ci-après :

CCVA Ville de Ruelle sur Touvre

Définition de l’intérêt collectif communal en matière d’activités développées par les associations

Objet de l’association Formation Participation financière Proximité Valorisation de la commune


Éléments positifsQualifiant une association pour répondre aux critères établis

Origine des adhérents

Nombre d’adhérents

Intérêt personnel

Création d’association « Doublon »


Éléments atténuantLa qualification d’une association d’intérêt communal

Aucun critère n’est exclusif, mais l’association doit répondre à un maximum de critères d’intérêt communal.


Création d’une nouvelle association.

Le bien vivre ensemble,

La cohésion, le lien social,

Le lien intergénérationnel,

La mixité sociale et professionnelle des publics,

L’accès au plus grand nombre aux activités sportives et culturelles.


L’intérêt collectif communal en matière d’activités développées par les associations est défini par:


La clarification des relations financièreset des partenariats entre la collectivité et les associations.

La mise en réseau des moyens humains et matériels des associations et de la collectivité.

Associations déjà existantes

Nouvelles associations


Conditions et critères de mises à disposition des équipements,Structures ou salles (à titre permanent ou temporaire, gratuite ou payante)

Calendrier évènementiel (sport et culture)

Demande d’utilisation doublon

Équité entre toutes les associations

Valorisation des subventions indirectes

Utilisation du domaine public

Gestion du matériel mobile


Organiser des rencontres avec les associations


Le CCVA peut être le moteur et le pilote de ces rencontres

avec les associations et le Grand Public

Première rencontre prévue le vendredi 7 octobre

à 18h30 au Salon du Centre Culturel


…………………………….

Monsieur le Maire remercie Madame ROUFFET et Madame DUBOIS pour le travail effectué et la présentation. Il informe le Conseil Municipal que le premier forum des associations pourrait avoir lieu le 7 octobre 2011 dans le salon du Centre Culturel à 18h30.

……………………………. APPROBATION DU DOSSIER DE RÉALISATION DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE (Z.A.C.) DES SEGUINS ET DES RIBEREAUX M. le Maire donne la parole à Mrs BROUTE, chef de projet à la SAEML Territoires Charente et, LEMARDY, architecte de la ZAC. Présentation est faite du dossier de réalisation de la ZAC (cf. document ci-annexé) Monsieur Boussarie souhaite connaitre la nature des sols aux grandes forges. M. LEMERDY explique qu’il s’agit de résidus des mouleries (rejets de métaux). Il n’y a donc pas de migration dans la nappe phréatique. Monsieur Péronnet relève que de nombreuses analyses et diagnostics ont été effectués. Il s’interroge sur le prix de cession des terrains par GRANDANGOULEME. M. BROUTE informe que les cessions s’effectueront à l’euro symbolique. Pour les espaces verts, ils seront cédés à la commune gratuitement et pourront être intégrés dans le domaine public de la commune. Monsieur Péronnet indique souhaiter qu’un rond-point soit réalisé à l’entrée de la ZAC face à DCNS. Monsieur le Maire précise que sur cet axe, les travaux de voirie relèvent de la compétence du Conseil Général de la Charente. Monsieur Péronnet souhaite également savoir si un cheminement piéton en bon de la Touvre sera réalisé. Monsieur le Maire informe que les bords de Touvre seront ouverts au public et qu’ainsi, des cheminements seront réalisés. Exposé :

« Dans le cadre de la reconversion du site industriel de DCNS partiellement désaffecté, la commune de Ruelle-sur-Touvre, en partenariat avec l'Etat, les Collectivités territoriales, l’agglomération du Grand Angoulême et le Département de la Charente, a engagé une réflexion sur le devenir du site. Ces réflexions et les études qui ont été conduites au cours des années 2004/ 2005 ont abouti à la définition d'un « plan de référence » dont les conclusions ont été inscrites dans le Programme d’Aménagement et de Développement Durable de la Commune et intégrées dans l'élaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.LU.). Les orientations d'aménagement issues de ces réflexions mettent en évidence la capacité du site à opérer sa mutation et devenir un des secteurs urbain majeur pour le développement de la Commune.

Ce développement doit pouvoir s'inscrire au contexte urbain existant par une programmation équilibrée autour de la définition d'activités de substitution, intégrées à un pôle résidentiel, et d'équipements publics en harmonie avec le site naturel protégé de la Touvre. Sur la base de ces objectifs et, des orientations arrêtées dans le projet du P.L.U., la commune a engagé le processus de choix des modalités opérationnelles et proposé la création d'une Zone d'Aménagement Concerté (Z.A.C). La concertation publique effectuée en 2005, élargie à tout le secteur urbain, a permis de mettre en évidence l'intérêt favorable des riverains et des institutions concernées par ce développement et la reconversion des sites des Seguins et des Ribéreaux. Le projet urbain consiste à la transformation et la recomposition globale de deux îlots : les Ribéreaux et les Seguins afin de créer un nouveau quartier ouvert sur la ville. Implanté sur les deux rives de la Touvre, il concerne un périmètre de 31 ha englobant 7 ha de lit de rivière, soit un secteur à aménager de 24 ha environ. Actuellement il est occupé par le foncier délaissé par DCNS, le foncier appartenant à la Communauté d’Agglomération du Grand Angoulême, essentiellement sur les Seguins, et des emprises privées industrielles sur les Ribéreaux. A ce titre, le projet intègre :

- une politique de consolidation des activités en place et de reconversion du tissu industriel tout en assurant la pérennité d'un pôle d'activités, plutôt tourné vers des activités tertiaires (moins nuisantes) ;

- le déploiement du parc de logements et l’accueil de nouveaux habitants traduisant le principe de mixité sociale et urbaine et confortant le centre-ville comme bassin de vie ;

- la création d’équipements d’intérêt général et de services divers ouverts sur le quartier et la ville et l’agglomération du Grand Angoulême ;

- la nécessaire réappropriation "collective" du site par la mise en valeur des berges de la Touvre avec l’aménagement de circulations douces.

La volonté d'aménager ces deux secteurs répond à plusieurs objectifs :

désenclaver les sites des Seguins et des Ribéreaux : Ces secteurs, très fermés, constituent un véritable « verrou » dans le tissu urbain ;

développer et revitaliser : Pour faire face à la désindustrialisation massive et la disparition d'emplois qu'elle implique, le projet de reconversion propose une alternative ambitieuse en terme d'implantation d'entreprises et d'apport d'activités. Il prévoit également une urbanisation dans la continuité de la politique d'urbanisation communale et dans le respect des lois Solidarité et Renouvellement Urbain et Urbanisme et Habitat ;

valoriser le patrimoine urbain et naturel : Ce lieu, hautement symbolique de l'histoire et de la tradition industrielle de Ruelle-sur-Touvre mérite de bénéficier d'un aménagement qui prenne en compte et respecte son passé.

Approbation du dossier de réalisation :

Monsieur le Maire rappelle que la mise en œuvre de l’opération d’aménagement des Seguins et des Ribéreaux suppose la

définition préalable des conditions techniques, opérationnelles et financières de la phase d’exécution des travaux. Ces

différentes conditions se trouvent obligatoirement contenues dans le dossier de réalisation de la Z.A.C. dont l’élaboration

incombe à la personne publique qui a pris l’initiative de la création de la zone soit la commune.

La présente délibération doit donc permettre de mettre en œuvre l’opération et concrétiser les récentes évolutions du dossier d’aménagement. En effet, plusieurs démarches qui avaient été engagées dans la perspective de la réalisation de la Z.A.C. ont abouti dernièrement : négociation foncière avec DCNS, négociation sur les méthodes de dépollution avec l’Etat, gestion et mise en valeur des bords de Touvre. Par ailleurs, le projet doit tenir compte des évolutions en matière de développement durable. L’ensemble des dispositions projetées dans le cadre du projet urbain est détaillé dans le dossier de réalisation de la Z.A.C. des Seguins et des Ribéreaux annexé à la présente délibération, qui en précise notamment :

- le projet de programme global des constructions à réaliser dans le périmètre ; - l’indication des modalités prévisionnelles de financement de l’opération, assorties d’un échéancier ; - le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ; - un complément à l’étude d’impact.

Monsieur le Maire rappelle également que le Conseil Municipal de Ruelle-sur-Touvre : Par délibération du 23 juin 2005, approuvait la mise en œuvre d’une procédure de Z.A.C. sur le site des Seguins et des Ribéreaux. Par délibération du 12 juillet 2005, décidait d’engager une concertation publique qui s’est déroulée pendant la durée de l’étude du projet conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme ;

Par délibération du 1er décembre 2005, confiait la réalisation de cet aménagement à la SAEML Territoires Charente, sous forme de convention publique d’aménagement, devenue depuis concession d’aménagement ; et approuvait également le bilan de la concertation. Par délibération du 6 juillet 2006, approuvait la délimitation du périmètre de l’opération sur le quartier des Seguins et des Ribéreaux. Par délibération du 19 décembre 2006, approuvait le dossier de création de la Z.A.C. conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme. Par délibération du 25 octobre 2007, approuvait la révision générale du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l’Urbanisme, transcrivant notamment le périmètre de la Z.A.C. A la suite de quoi, conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation de Z.A.C. a été élaboré. Celui-ci comprend les projets du programme des équipements publics et du programme global des constructions à réaliser, ainsi que les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement. I. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans le périmètre : Dans le respect des documents d’urbanisme, et dans le cadre prévu au dossier de création de Z.A.C., le programme global de construction permettrait de réaliser au maximum (chiffres « plafonds ») environ 46 250 m² de surfaces hors œuvre nette (SHON), selon la clef de répartition suivante : Secteur des Seguins :

- programme à vocation de commerces : environ 400 m² de SHON ; - programme à vocation d’activités : environ 14 500 m² de SHON ; - programme à vocation résidentielle : environ 17 900 m2 de SHON ;

Secteur des Ribéreaux :

- programme à vocation d’activités : environ 13 450 m² de SHON ;

Soit la répartition suivante : - commerces : 1 % arrondi - activités : 60 % arrondi; - résidentiel : 39 % arrondi;

L’ensemble du programme sera réalisé dans le cadre des dernières recommandations à prendre en compte en matière de développement durable et de traitement de l’état de pollution du site. La vente des terrains ainsi aménagés interviendra à l’appui d’un cahier des charges générales de cession de terrain intégrant à cet effet toutes les dimensions de développement durable. A ce cahier des charges, sera notamment annexé, en fonction de la localisation des terrains concernés, un cahier de prescriptions environnementales, urbaines et architecturales, établi par le concessionnaire d’aménagement (SAEML Territoires Charentes). Ce document fera notamment état des caractéristiques du parti d’aménagement proposé et des typologies de références de construction souhaitées sur le site. Il précisera également les objectifs généraux de qualité environnementale. II. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement, assorties d’un échéancier ; Les modalités prévisionnelles de financement rendent compte de la stratégie de développement des investissements à mettre en œuvre dans le cadre de la dynamique de l’aménagement, et précisent les niveaux de ressources résultant du processus de vente des terrains destinés aux différents utilisateurs, en vu de la construction des ensembles immobiliers publics et privés prévus au schéma d’aménagement. A partir de la maîtrise foncière assurée progressivement sur l’ensemble du périmètre, des phases de développement sont prévues dans le cadre de l’organisation générale du projet :

- environ 30 % des habitations à réaliser par an, étalé sur 2012, 2013 et 2014 sur le secteur des Seguins ; - environ 30% des locaux d’activités à réaliser par an, étalé sur 2012, 2013 et 2014 sur le secteur des Seguins et

des Ribéreaux ; Echelonné à titre indicatif sur une période de 4 ans, entre 2011 et 2014, les dépenses d’aménagement comprennent principalement les acquisitions foncières, les études et les travaux d’équipements d’infrastructures représentant un montant prévisionnel de 9 632 946.24 € HT €, hors construction (coût avril 2011). Ces dépenses sont destinées à être équilibrées par :

- le produit des cessions de charges foncières (terrains équipés), représentant globalement un montant de 6 210 000 € HT (sur un montant de charges foncières variant de 120 à 160 € HT/ m² de planchers hors œuvre net de constructions) ;

- Les participations financières du Grand Angoulême pour le site des Seguins et d’ALTEP pour le site des Ribéreaux pour un montant de 615 800 € HT ;

- Les subventions de l’Etat par le Fond de Restructuration des Emprises de la Défense (FRED) pour un montant de 500 000 € ;

- La subvention de l’ADEME à la dépollution du site pour un montant de 320 000 € ; - La cession de bâtiments anciens conservés et partiellement réhabilités, en particulier le bâtiment 87, pour un

montant de 2 000 000 € HT ; - Le montant de ces recettes prévisionnelles étant supérieur aux dépenses d’aménagement, la participation de la

ville est prévisionnellement nulle.

III. Le programme des équipements publics à réaliser dans la zone : Poursuivant les études lancées entre 2006 et en début d’année 2011, intégrant notamment les exigences de dépollution du site ainsi que de durabilité des nouveaux quartiers, le programme des équipements publics intégrera :

- Une trame viaire qui reprend la trame existante en recréant des voies nouvelles mais axées sur les voies actuelles du site,

- des liaisons douces avec notamment des promenades en bord de rivière et l’aménagement d’un espace dédié aux piétons et aux vélos en encorbellement sur le pont des Boches ;

- de nouveaux espaces publics (espaces verts, stationnements et autres) ; - La création complète des réseaux suivants :

Assainissement des eaux usées Adduction de l’eau potable collecte et traitement des eaux pluviales ; Réseaux de télécommunication ; Réseau d’électricité Réseau de gaz ; Réseau d’éclairage public.

IV. Les compléments à l’étude d’impact : Réglementairement, l’article R.311-7 du code de l’urbanisme précise que « le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact, notamment en ce qui concerne les éléments qui ne pouvaient être connus au moment de la constitution du dossier de création ». Les précisions et compléments ont essentiellement portés sur les thèmes suivants :

- études d’évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000.

Des études supplémentaires ont également été réalisées à la demande des services de l’Etat : - Un plan de gestion de l’état de dépollution du site ; - Deux additifs à l’étude « Loi sur l’eau ».

Sur la base de ces éléments, Monsieur le Maire propose au conseil municipal : - d’approuver le dossier de réalisation de la Z.A.C. des Seguins et des Ribéreaux établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. Monsieur le Maire précise au conseil municipal : - que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. - que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. - que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. - que chacune des formalités de publicité citées ci-dessus mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie. La commission urbanisme et projets structurants, réunie le 15 juin 2011, a émis un avis majoritairement favorable. La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. Le dossier complet de réalisation de la ZAC a été mis à la disposition des conseillers municipaux, en mairie, bureau du secrétariat du Maire. » Monsieur Laborderie regrette que les subventions ne soient que de 500 K€ contre les 2 M€ espérés.

Délibéré : Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 1er décembre 2005 tirant le bilan de la concertation, approuvant le dossier de création de la Z.A.C. des Seguins et des Ribéreaux et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ruelle-sur-Touvre ; Vu le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme et le rapport de Monsieur le Maire ; Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 3 voix contre (Mr Péronnet, Mr Hardier, Mr Delage) : approuve le dossier de réalisation de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux établi conformément aux

dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme. prend acte que :

- que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. - que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. - que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. - que chacune des formalités de publicité citées ci-dessus mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie.

…………………………….

APPROBATION DU PROGRAMME DES EQUIPEMENTS PUBLICS DE LA ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE DES SEGUINS ET DES RIBEREAUX. Exposé :

« Monsieur le Maire rappelle que :

Selon l’article R. 311-7 du Code de l’Urbanisme, un des éléments constitutifs du dossier de réalisation est le programme

des équipements publics à réaliser dans la zone.

Le principe même d'une Z.A.C. induit la réalisation d'un minimum d'équipements. Ceux-ci sont détaillés dans le programme

des équipements publics.

Monsieur le Maire rappelle également que :

Par délibération du 23 juin 2005, le conseil municipal approuvait la mise en œuvre d’une procédure de Z.A.C. sur le site des Seguins et des Ribéreaux. Par délibération du 12 juillet 2005, le conseil municipal décidait d’engager une concertation publique qui s’est déroulée pendant la durée de l’étude du projet conformément aux dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme ; Par délibération du 1er décembre 2005, le conseil municipal confiait la réalisation de cet aménagement à la SAEML Territoires Charente, sous forme de convention publique d’aménagement, devenue depuis une concession d’aménagement ; et approuvait également le bilan de la concertation. Par délibération du 6 juillet 2006, le conseil municipal approuvait la délimitation du périmètre de l’opération sur du quartier des Seguins et des Ribéreaux. Par délibération du 19 décembre 2006, le conseil municipal approuvait le dossier de création de la Z.A.C. conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du code de l’urbanisme. Par délibération du 25 octobre 2007, le Conseil municipal approuvait la révision général du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme conformément aux dispositions de l’article L. 123-3 du Code de l’urbanisme. Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’Urbanisme, le dossier de réalisation de la Z.A.C. a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2011. Un programme des équipements publics a été établi et inclus dans le dossier de réalisation et doit, conformément aux dispositions de l’article R. 311-8 du Code de l’urbanisme, être approuvé par le Conseil Municipal.

Les équipements publics à réaliser au titre de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux sont destinés à être remis, à la fin de la concession, à la ville de Ruelle-sur-Touvre ou, s’agissant des réseaux concédés, aux concessionnaires. Ces équipements comprennent ainsi :

la voirie de desserte générale de la ZAC qui reprend pour une large part le tracé de voies existantes et son raccordement à la voirie publique périphérique par trois points d’accès :

à l’Est, face au poste d’entrée de DCNS, au Sud-est, par le portail dit « des trois piliers », au Sud, depuis la rue des Seguins,

des espaces publics d’accompagnement de cette voirie, zones de stationnement, placettes, liaisons douces, espaces verts qui respecteront dans toute la mesure du possible la végétation existante et en particulier les très beaux arbres du secteur des Seguins,

des espaces piétonniers avec en particulier la mise en valeur des bords de la Touvre, la suppression des murs d’enceinte, la création de chemins de promenades dédiés aux piétons et aux cyclistes,

l’aménagement du pont dit « des Boches » pour y permettre une circulation piétonne et cycliste protégée,

la création en totalité des réseaux de desserte de la ZAC depuis les réseaux périphériques jusqu’aux points de raccordement des espaces privés :

* récupération des eaux usées, * adduction de l’eau potable, * collecte et traitement des eaux pluviales, * réseaux de télécommunication, * réseau d’électricité, * réseau de gaz, * réseau d’éclairage public. * Les plans techniques du dossier de réalisation (plan d’aménagement, plan d’assainissement et plan des

réseaux divers) décrivent dans le détail ce programme des équipements publics de la ZAC. Monsieur le Maire propose au conseil : - d’approuver le programme des équipements publics de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux conformément à l’article R 311-8 du code de l’Urbanisme, Monsieur le Maire précise au conseil municipal : - que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. - que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. - que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. - que chacune des formalités de publicité citées ci-dessus mentionnera que le dossier peut être consulté en mairie. La commission urbanisme et projets structurants, réunie le 15 juin 2011, a émis un avis majoritairement favorable. La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 300-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 19 décembre 2006 tirant le bilan de la concertation, approuvant le dossier de création de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux et autorisant Monsieur le Maire à élaborer le dossier de réalisation ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 25 octobre 2007 approuvant le Plan Local d’Urbanisme de la Ville de Ruelle-sur-Touvre ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 30 juin 2011 approuvant le dossier de réalisation établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme ; Vu le Programme des Equipements Publics de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du code de l’urbanisme, Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 3 voix contre (Mr Péronnet, Mr Hardier, Mr Delage),

- approuve le programme des équipements publics de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux conformément à l’article R 311-8 du code de l’Urbanisme,

- Prend acte que :

* que la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. * que mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le

département. * que la présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R.

2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. * que chacune des formalités de publicité citées ci-dessus mentionnera que le dossier peut être consulté

en mairie.

…………………………….

AVENANT N° 1 AU TRAITÉ DE CONCESSION D’AMÉNAGEMENT DU 08 DÉCEMBRE 2005 PASSÉ AVEC LA SAEML TERRITOIRES CHARENTE POUR LA RECONVERSION DU SITE DES SEGUINS ET DES RIBÉREAUX. Exposé : « M. le Maire rappelle d'abord à l'assemblée le contexte particulier de la ZAC des Seguins-Ribéreaux :

Par un traité de concession du 8 décembre 2005 la commune de Ruelle-sur-Touvre, concédante, a transféré à Territoires Charente SAEML, concessionnaire, la charge des études et de la réalisation de l'opération d'aménagement dite "des Seguins et des Ribéreaux" destinée à la reconversion d'une ancienne emprise industrielle.

L’article 4 du traité de concession fixait à 6 (six) années la durée de la concession et prévoyait sa prorogation par avenant en cas d’inachèvement à l’issue de cette durée.

Parmi les missions qui lui étaient confiées, il appartenait au concessionnaire de s'assurer de la maîtrise foncière sur l'emprise de l'opération.

Cette maîtrise n’a pu jusqu’à maintenant aboutir du fait des contraintes qui découlaient de l’état de pollution des sols du site résultant de son exploitation industrielle au XXème siècle et qui entraînaient : une aggravation importante des charges d’aménagement, l’impossibilité de concrétiser l’acquisition des emprises restant sous la main de DCNS à défaut d’un accord sur les conditions de traitement de la pollution et du partage de ses incidences financières, le risque d’une dévalorisation du foncier à céder, et donc un important déséquilibre du bilan prévisionnel de la ZAC.

A la rubrique des recettes, le bilan prévisionnel de la ZAC joint au traité de concession mentionnait des subventions prévisionnelles du ministère de la Défense à hauteur de 2 000 000 € HT, soit plus de 17% des recettes. Ces subventions permettaient d’obtenir un équilibre évitant toute participation de la commune de Ruelle-sur-Touvre.

A la rubrique des charges, le même bilan ne mentionnait aucune dépense au titre de la dépollution du site.

Après la notification du traité de concession, il est en revanche peu à peu apparu que : ni DCNS, société privée, pour sa part d’emprise de la ZAC, ni l’Etat pour cette part d’emprise et/ou pour l’emprise devenue aujourd’hui propriété de GrandAngoulême, n’entendaient prendre en charge les surcoûts induits par l’état de pollution du site.

Il est aussi apparu que les subventions prévisionnelles de la Défense, qui auraient pu servir à cette prise en charge, allaient être d’un montant très inférieur aux 2 000 0000 € prévus.

Avant d’aboutir à ce constat, les représentants de la commune et de Territoires Charente SAEML ont dû multiplier les échanges avec les services de l’Etat et avec les services de DCNS. Ce n’est qu’à l’issue des quatre premières années du traité de concession, courant 2010, qu’une solution s’est faite jour, solution qui s’appuie sur : un accord des services de l’Etat, par la DREAL Poitou Charentes, sur un traitement financièrement optimisé des terres polluées qui évite leur transport en décharge spécialisée, le surcoût de l’aménagement général étant alors réduit à 0,8 M€ HT environ, l’obtention sur cette base technique d’une subvention de l’ADEME, d’un montant un peu supérieur à 0,3 M€ HT, l’obtention d’une subvention du FRED (Défense) de 0,5 M€, et qui permet de reconstruire un bilan équilibré d’opération.

Enfin, début 2011, un accord est trouvé avec les services de l’Etat pour la mise en œuvre d’un processus juridique qui permet qu’après traitement conforme de la pollution, les parcelles aménagées puissent être cédées pour accueillir habitat ou activités sans que les actes de cession aient à porter mention d’une « servitude pour pollution ».

Cet accord et l’obtention des subventions de l’ADEME et du FRED permettent aujourd’hui de relancer le processus de réalisation de la ZAC :

par l’élaboration par Territoires Charente SAEML d’un dossier de réalisation au bilan financier équilibré, puis, après validation de ce dossier, par la formalisation de l’acquisition du foncier de DCNS et de GrandAngoulême,

le lancement des travaux de démolition et de traitement de la pollution, et par le lancement de la commercialisation des emprises « activités » et « habitat ».

M. le Maire rappelle ensuite les conséquences contractuelles de ce contexte particulier :

Outre sa mission habituelle d’aménageur, Territoires Charente SAEML a ainsi eu à porter pendant les cinq premières années du traité les très nombreuses démarches administratives et les montages juridiques et techniques qui ont permis d’aboutir à la solution évoquée plus haut et de retrouver aujourd’hui l’objectif initial que lui fixait le traité de concession, c'est-à-dire la mise en œuvre d’un projet urbain consistant à (Cf. préambule du traité) : organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti, sauvegarder ou mettre en valeur les espaces naturels. Dans le montage et la réalisation d’une ZAC, le délai habituel pour que l’aménageur s’assure de la maîtrise du foncier et fasse élaborer les études nécessaires à la mise en forme du dossier de réalisation est de l’ordre de 2 (deux) années.

Ce délai aura ainsi été dépassé de 3 (trois) années dans le cas présent de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux.

Comme le prévoit l’article 4 du traité de concession, il conviendrait ainsi de prolonger de 3 (trois) années la durée de la concession pour permettre à Territoires Charente SAEML de mener à bien la réalisation de l’aménagement et la commercialisation de la ZAC des Seguins et des Ribéreaux.

Le traité de concession du 8 décembre 2005 avait été élaboré à partir des éléments mis à la disposition des aménageurs consultés puis des mises au point apportées à l’offre de Territoires Charente SAEML, aménageur pressenti, lors des négociations de fin de consultation avec la commune. Comme il est mentionné plus haut, le bilan financier joint au traité mentionnait une subvention prévisionnelle (Défense) de 2 000 000 € et ne mentionnait en revanche aucune dépense au titre de la dépollution. Or c’est pour assurer une compensation à ces deux éléments, quand il est apparu qu’ils ne seraient pas tenus, que Territoires Charente SAEML a dû assurer 3 (trois) années supplémentaires de démarches et d’études dont le coût en personnels et moyens n’était pas prévu dans l’équilibre du bilan de sa rémunération d’intervention.

Territoires Charente SAEML, qui ne peut être tenue en rien pour responsable de la situation, a pendant ces trois années engagé tous les moyens et réservé tous les temps de ses personnels nécessaires à l’avancement du dossier.

La société demande donc à en être indemnisé sur les strictes bases du traité de concession. L’article 25.3.2 du traité prévoyait, au titre des missions de conduite d’études et pour les tâches administratives, une rémunération forfaitaire de l’aménageur de 80 000 € pour chacune des 2 (deux) premières années de la concession puis 25 000 € pour les années suivantes, la minoration étant alors compensée par les recettes qui auraient dû intervenir à partir de cette date pour le suivi des travaux d’aménagement et sur la commercialisation et qui n’apparaitront au mieux qu’à partir de fin 2011.

Territoires Charente SAEML demande ainsi à ce que sa rémunération pour les années n+3 à n+5, soit du 9 décembre 2007 au 8 décembre 2010, soit portée de 25 000 € à 80 000 €, soit un impact de 165 000 € sur le bilan de l’opération, impact déjà intégré dans le bilan du projet de dossier de réalisation.

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

de donner son accord à la passation d’un avenant au traité de concession du 8 décembre 2005 pour : Article 4. Date d’effet et durée du traité de concession d’aménagement : prolonger de 6 (six) à 9 (neuf) années la durée du traité de concession, Article 25. Rémunération – Frais de fonctionnement du concessionnaire. § 25.3.2 : porter des deux premières aux cinq premières années de la convention la rémunération forfaitaire de 80 000 €. La commission urbanisme et projets structurants, réunie le 15 juin 2011, a émis un avis majoritairement favorable. La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, par 24 voix pour et 3 voix contre (Mr Péronnet, Mr Hardier, Mr Delage),

Décide la passation d’un avenant au traité de concession du 8 décembre 2005 pour : Article 4. Date d’effet et durée du traité de concession d’aménagement : prolonger de 6 (six) à 9 (neuf) années la durée du traité de concession, Article 25. Rémunération – Frais de fonctionnement du concessionnaire. § 25.3.2 : porter des deux premières aux cinq premières années de la convention la rémunération forfaitaire de 80 000 €.

Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 ainsi que toutes les pièces à verser au dossier.

……………………………. ACQUISITION DE LA PARCELLE AZ n°427, SISE « LE CHAMP BLANC » POUR REGULARISATION D’ALIGNEMENT Exposé : « M. le Maire informe l’assemblée que dans le cadre de la Déclaration d’Intention d’Aliéner les parcelles cadastrées AZ °425 et 427, la commune a sollicité le notaire chargé de la vente, pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AZ n°427 sise « Le Champ Blanc » d’une contenance de 53 m², à titre gratuit. La parcelle en question est en effet, située sur le domaine public, à savoir sur l’emprise de la rue Jean Fils et avait fait l’objet d’un découpage vraisemblablement dans le cadre d’une demande d’alignement. La rétrocession à la commune, n’a alors jamais fait l’objet d’une régularisation par la voie d’un acte authentique devant notaire. Le nouvel acquéreur, M. Jean-Luc DUMAS, accepte de rétrocéder la parcelle AZ n°427, à titre gratuit à la commune. Monsieur le Maire propose à l’assemblée : - de l’autoriser à acquérir, à titre gratuit, la parcelle, propriété M. Jean-Luc DUMAS, aux caractéristiques suivantes :

Références cadastrales Lieu-dit Superficie

AZ N°427 « Le Champ Blanc » 101, rue Jean Fils

53 m2

- de l’autoriser à signer l’acte authentique d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes ; - de charger Maître REITH-COUSTENOBLE, notaire à Angoulême, d’établir l’acte authentique à intervenir ; - d’établir tous les frais relatifs à l’acquisition à la charge de la commune. Délibéré : Aussi, vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 à L.2241-7 ; Considérant la nécessité de régulariser la situation de cette parcelle située actuellement sur une partie de la voie publique, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, : - autorise Monsieur le Maire à acquérir, à titre gratuit, la parcelle, propriété M. Jean-Luc DUMAS, aux caractéristiques suivantes :

Références cadastrales Lieu-dit Superficie

AZ N°427 « Le Champ Blanc » 101, rue Jean Fils

53 m2

- autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique d’acquisition ainsi que toutes les pièces afférentes ; - charge Maître REITH-COUSTENOBLE, notaire à Angoulême, d’établir l’acte authentique à intervenir ; - décide que tous les frais relatifs à l’acquisition seront à la charge de la commune.

……………………………. CONVENTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT ET A L’ENTRETIEN D’EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL - RD 57 (RUE LEO LAGRANGE). Exposé : « Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 3 mars 2011, il a été décidé d’approuver la convention entre la Ville de RUELLE SUR TOUVRE et DCNS pour l’attribution d’un fond de concours par DCNS à hauteur de 50 % du coût total et définitif TTC des travaux pour la réalisation d’un passage surélevé permettant de sécuriser la traversée de la rue Léo Lagrange (RD).

Dans la mesure où la commune assure la maîtrise d’ouvrage de cet aménagement sur le domaine public routier départemental (secteur situé en agglomération), il y a lieu de signer une convention avec le Département de la Charente relative à l’aménagement et à l’entretien des ralentisseurs type « plateaux surélevés » sur la route départementale n° 57. La convention, ci-annexée, prévue à l’article L 3213.3 du Code Général des Collectivités Territoriales, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont aménagés et entretenus les équipements de voirie (route départementale n° 57 – PR 9+995 à 10+035) et d’autoriser la commune à aménager sur le domaine public départemental les travaux cités ci-dessus. Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée : - d’approuver la convention entre la ville de Ruelle sur Touvre et le Conseil Général de la Charente pour l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voirie sur le domaine public départemental, - de l’autoriser à signer ladite convention, annexée à la présente. La commission urbanisme et projets structurants, réunie en date du 15 juin 2011, a émis un avis favorable. La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, :

- approuve la convention entre la ville de Ruelle sur Touvre et le Conseil Général de la Charente pour l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voirie sur le domaine public départemental, - autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, annexée à la présente.

……………………………. CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CHAM (CLASSE HORAIRE AMENAGE MUSICALE) A L’ECOLE RENE DESFARGES A ANGOULEME POUR UN ENFANT DOMICILIE A RUELLE SUR TOUVRE – ANNEE SCOLAIRE 2010-2011. Exposé : « Un enfant domicilié à Ruelle sur Touvre a fréquenté la Classe Horaire Aménagée Musicale à l’Ecole René Desfarges à ANGOULÊME au cours de l’année scolaire 2010-2011. La Ville de RUELLE SUR TOUVRE, ne disposant pas de structures d’accueil spécialisé de ce type, la Ville d’ANGOULÊME est fondée à demander une participation aux frais de fonctionnement de l’école pour cet enfant. Par délibération du Conseil Municipal du 07 février 2011, ANGOULÊME a voté le principe de l’application d’un tarif forfaitaire de 408.58 € par élève pour l’année scolaire 2010-2011. Ainsi, pour l’année scolaire 2010-2011, la participation demandée porte sur un montant de 408.58 €. Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De l’autoriser à participer financièrement aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2010-2011 à hauteur de 408.58 € en faveur de la ville d’ANGOULÊME ;

- De l’autoriser à signer la convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier. La commission Enfance Jeunesse, réunie le 16 juin 2011, a donné un avis favorable. La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. »

Délibéré :


- Accepte de participer financièrement aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2010-2011 à hauteur de 408.58 € en faveur de la ville d’ANGOULÊME ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et toutes les pièces afférentes à ce dossier.

……………………………. PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLIS (CLASSE D’INTEGRATION SCOLAIRE) A L’ECOLE PIERRE ET MARIE CURIE A GOND PONTOUVRE POUR TROIS ENFANTS DOMICILIES A RUELLE SUR TOUVRE – ANNEE SCOLAIRE 2010-2011. Exposé : « Trois enfants domiciliés à Ruelle sur Touvre ont fréquenté la Classe d’Intégration Scolaire à l’Ecole Pierre et Marie Curie à GOND-PONTOUVRE au cours de l’année scolaire 2010-2011. La Ville de RUELLE SUR TOUVRE, ne disposant pas de structures d’accueil spécialisé de ce type, la Ville de GOND-PONTOUVRE est fondée à demander une participation aux frais de fonctionnement de l’école pour ces trois enfants. Par délibération du Conseil Municipal du 13 mai 2011, GOND-PONTOUVRE a voté le principe de l’application d’un tarif forfaitaire de 408.58 € par élève pour l’année scolaire 2010-2011. Ainsi, pour l’année scolaire 2010-2011, la participation demandée porte sur un montant de 1 225.74 €. Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De l’autoriser à participer financièrement aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2010-2011 à hauteur de 1 225.74 € en faveur de la ville de GOND-PONTOUVRE ;

- De l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. La commission Enfance Jeunesse, réunie le 16 juin 2011, a émis un avis favorable. La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. »

Délibéré :


- Décide de participer financièrement aux frais de fonctionnement pour l’année scolaire 2010-2011 à hauteur de 1 225.74 € en faveur de la ville de GOND-PONTOUVRE ;

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

……………………………. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION SUR PROJET A L’AMICALE DU PERSONNEL DE RUELLE s/TOUVRE Exposé : « Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 7 avril 2011, il a été attribué à l’Amicale du personnel au titre des dépenses affectées à l’action sociale du personnel communal, une subvention de fonctionnement de 4 650 €. Une enveloppe de 2 000 € a également été réservée pour l’association sur présentation d’un projet incluant un descriptif de l’action et un budget prévisionnel. Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’Amicale du Personnel de Ruelle s/ Touvre a souhaité faire bénéficier les enfants du personnel de tickets de manège gratuit dans le cadre de la fête locale annuelle qui s’est déroulée les 11-12 et 13 juin 2011 et, qu’elle sollicite la commune pour l’attribution d’une subvention spécifique pour ce projet, dans le cadre de l’enveloppe allouée. La subvention demandée porte sur 600 €, soit pour 55 enfants, un budget de 10.90 €/enfants (correspondant à 5 tickets de manège et une boisson/enfant).

Considérant la vocation sociale de ce projet,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à l’Amicale du Personnel une subvention d’un montant de 600 € au titre de la prise en charge de tickets de manège gratuit pour les enfants du personnel communal.

La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Considérant la vocation sociale de ce projet,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer à l’Amicale du Personnel une subvention d’un montant de 600 € au titre de la prise en charge de tickets de manège gratuit pour les enfants du personnel communal.

……………………………. REVALORISATION DES TARIFS DES GARDERIES DES ECOLES MATERNELLES ET PRIMAIRES A COMPTER DE LA RENTREE SCOLAIRE 2011-2012. Exposé : « Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le tarif des garderies des écoles maternelles et primaires de Ruelle sur Touvre a été fixé, par le conseil municipal en date du 06 juillet 2010, à 0.92 € la séance pour les habitants de la commune et à 1.83 € pour les familles non résidantes à Ruelle sur Touvre. Il convient de revaloriser le coût de ce service à compter de la rentrée scolaire 2011-2012. Monsieur le Maire propose de fixer le tarif à 0.94 € la séance pour les habitants de la commune et à 1.85 € pour les familles non résidantes à Ruelle sur Touvre. Il propose en revanche, de maintenir au même tarif, le coût forfaitaire appliqué en cas de dépassement d’horaires. Le dépassement horaire est aujourd’hui facturé au coût réel, c'est-à-dire au coût horaire d’un agent (fixé par délibération en date du 14 mai 2009), c'est-à-dire 19.5 €/heure, soit un forfait équivalent à : Dépassement entre 19h01 et 19h30 : 9.75 €, Dépassement entre 19h31 et 20h00 : 19.50 €. Dépassement au-delà de 20 heures : 39 €. Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de fixer le tarif des garderies des écoles maternelles et primaires, à compter du 1er septembre 2011 à : 0.94 € la séance pour les habitants de la commune, 1.85 € la séance pour les usagers du service ne résidant pas dans la commune,

- de maintenir le montant des dépassements d’horaires dans les garderies des écoles -comme suit, à compter du 1er septembre 2011 : Dépassement entre 19h01 et 19h30 : 9.75 €, Dépassement entre 19h31 et 20h00 : 19.50 €. Dépassement au-delà de 20 heures : 39 €.

La commission Enfance Jeunesse, réunie le 16 juin 2011, a émis un avis favorable. La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de fixer le tarif des garderies des écoles maternelles et primaires, à compter du 1er septembre 2011 à :

0.94 € la séance pour les habitants de la commune,

1.85 € la séance pour les usagers du service ne résidant pas dans la commune,

- de maintenir le montant des dépassements d’horaires dans les garderies des écoles -comme suit, à compter du 1er septembre 2011 : * Dépassement entre 19h01 et 19h30 : 9.75 €, * Dépassement entre 19h31 et 20h00 : 19.50 €. * Dépassement au-delà de 20 heures : 39 €.

……………………………. MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES RESTAURANTS SCOLAIRES DE RUELLE SUR TOUVRE ET L’ISLE D’ESPAGNAC Exposé : « Monsieur le Maire informe que le comité syndical du Syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires de Ruelle et L’Isle d’Espagnac réuni le 18 mai 2011 a voté, à l’unanimité, la modification de ses statuts. En effet, le SIVU Enfance-Jeunesse a sollicité le Syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires de Ruelle et L’Isle d’Espagnac afin de lui fournir les repas pour son établissement multi-accueil (environ 10 repas par jour), dans la mesure où la consultation publique lancée pour la fourniture de repas est restée infructueuse.

Les statuts du Syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires ne permettent cependant pas de fournir les repas à cette structure. Il y a lieu, par conséquent, de modifier les statuts, par délibération du Comité syndical des Restaurants Scolaires ainsi que par délibération des conseils municipaux des deux communes membres. La préfecture établira ensuite un arrêté de modification des statuts. Il est donc proposé de modifier les statuts comme suit :

- Le syndicat a pour objet « la réalisation d’un centre permettant la confection et la distribution de repas aux restaurants scolaires, aux foyers du 3ème âge, aux personnes nécessiteuses, aux employés municipaux des communes membres, aux centres où des activités post et périscolaires sont organisées, aux associations de type loi 1901 dont le siège est situé dans les communes membres, aux structures multi-accueil (enfants 0-3 ans) organisés par les communes membres ».

Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires de Ruelle et L’Isle d’Espagnac.

La commission des finances, réunie le 20 juin 2011, a émis un avis favorable. »

Délibéré :

Considérant que Monsieur Bernard ne prend pas part au vote,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants, approuve la modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Restaurants Scolaires de Ruelle et l’Isle d’Espagnac citée ci-dessus.

……………………………. DENOMINATION DE LA MEDIATHEQUE DE RUELLE SUR TOUVRE. Exposé : « Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Ruelle-sur-Touvre a souhaité donner un nom à la médiathèque de Ruelle sur Touvre. Pour cela, il a été demandé, dans un premier temps, aux usagers de la médiathèque et aux membres de la Commission Communication Citoyenneté de faire des propositions de noms.

Cinq noms ont été retenus :

- La Médiaporte, - François Mitterrand, - Bernard Giraudeau, - Pierre Boujut, - Daniel Raynaud.

Dans un deuxième temps, les habitants de Ruelle sur Touvre ont été sollicités pour indiquer leur choix parmi ces cinq noms, grâce à un sondage en mairie et sur le site de la Ville.

Les trois noms qui sont arrivés en tête du sondage (624 votes) étaient :

- La Médiaporte (64,9%),

- François Mitterrand (27,7%),

- Bernard Giraudeau (7,2%).

Dans un troisième temps, l’avis des conseillers municipaux a été demandé et le choix s’est porté majoritairement sur « La Médiaporte ».

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de dénommer la médiathèque :

« La Médiaporte » Délibéré : Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de dénommer la médiathèque sis 45 rue de Puyguillen à RUELLE SUR TOUVRE « La Médiaporte »

……………………………. QUESTIONS DIVERSES. 1 – Madame Karen DUBOIS fait part au Conseil Municipal que suite à la demande adressée à la famille de « Jean Ferrat » pour la dénomination du théâtre de Ruelle sur Touvre, à ce jour aucune réponse n’a été faite par la famille. De plus, une commune a dernièrement inauguré une salle au nom de « Jean Ferrat ». Il faudra donc maintenant prévoir l’inauguration officielle. La famille sera invitée. 2 – Monsieur le Maire informe l’assemblée que le prochain conseil municipal aura lieu le mardi 13 septembre 2011.

……………………………. Fait et délibéré, le présent procès-verbal, en la mairie, le trente juin deux mil onze.

Documents

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU …data.over-blog-kiwi.com/0/79/56/50/201310/ob_af55...La concertation publique effectuée en 2005, élargie à tout le secteur urbain,