PROCES VERBAL Du Conseil municipal Du 17 NOVEMBRE 2016cities.reseaudesvilles.fr/cities/64/documents/zsnedavrwspd7l9.pdf · mise en place de l’éclairage et de quelques marquages

COMMUNE DE BIVIERS 2016/ . SEANCE DU 17/11/2016

PROCES VERBAL Du Conseil municipal Du 17 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le dix-sept novembre, à 20 heures 30, le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en Mairie de Biviers, sous la Présidence de Monsieur René GAUTHERON, Maire. Etaient présents : (15) René GAUTHERON, Evelyne PARRENS, Pierre MATTERSDORF, Olivier BUSSIER, Laurence DRUON, Lucien VULLIERME, Bernard BEAUME, Anny BOUVIER, Thierry FEROTIN, Sylvie ALLEGRE, Franck MILLEVILLE, Carine MIRALLIE, Aude DE VIGNEMONT, Bernard FORAY, Claude REBOTIER. Absents excusés : (4) Sandrine DORE, Olivier MARTIN, Nathalie DE CARVALHO, Fabrice ROUSSET. Pouvoirs : (2) Sandrine DORE à Aude DE VIGNEMONT, Olivier MARTIN à Claude REBOTIER. Secrétaire de séance : Olivier BUSSIER. Date de convocation : 09 novembre 2016. ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 22 septembre 2016, 2. Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations accordées par

le Conseil municipal par délibération du 10 avril 2014, 3. Ressources humaines – Modification du tableau des emplois de la commune :

Augmentation du temps de travail d’un Adjoint administratif de 2ème classe et diminution du temps de travail d’un Adjoint administratif de 2ème classe suite à réorganisation des fonctions d’accueil et de services au public,

4. Enfance-jeunesse – Modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire, 5. Patrimoine – Rénovation de la Mairie : Avenant n°1 au lot n°2 Menuiserie extérieure,

avenant n°2 au lot n°4 Menuiserie intérieure et avenant n°2 au lot n°7 Electricité du marché de travaux concernant la rénovation de la Mairie,

6. Service extérieur des pompes funèbres – Examen du Rapport annuel du mandataire relatif à l’exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015,

7. Service public de l’eau – Examen du Rapport annuel du délégataire du service public de distribution de l’eau potable relatif à l’exercice 2015,

8. Service public de l’eau – Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de distribution de l’eau potable relatif à l’exercice 2015,

9. Service public de l’eau – Adoption du choix du mode de gestion du service public de distribution de l’eau potable sous forme de concession et lancement de la procédure de consultation,

10. Questions diverses.

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 22 SEPTEMBRE 2016

M. le Maire propose aux membres du Conseil municipal de passer à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance en date du 22 septembre 2016. Il précise que celui-ci a été modifié et renvoyé aux membres du Conseil municipal suite à la remarque émise par M. Rousset. Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité des membres présents à la séance.

2. COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DES DELEGATIONS ACCORDEES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL PAR DELIBERATION DU 10 AVRIL 2014

Rapporteur : René Gautheron, Maire.

Le Maire doit, conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions prises en vertu de la délégation dont il bénéficie de la part du Conseil municipal. Pour la période du 19 septembre au 14 novembre 2016 :


1. Préparation, passation, exécution et règlement des marchés et des accords-cadres d’un

montant inférieur à 100 000 € HT ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraîne pas une augmentation du montant du contrat supérieur à 5% :

− Passation d’un marché public pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 relatif au Placement et à la gestion d’un programme d’assurances pour les besoins de la commune de Biviers :

M. le Maire explique que la commune a lancé un appel d’offres pour le renouvellement des contrats d’assurance de la commune. Le Directeur Général des Services, invité par M. le Maire à s’exprimer, explique que cet appel d’offres a permis de gagner près de 2 000 € de réduction sur le montant des primes à payer chaque année par rapport aux précédents contrats, cela avec un lot supplémentaire.

o Lot n°1 Dommage aux biens immobiliers et mobiliers de la commune : attribué à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne pour un montant de 2 191,35 € TTC de prime annuelle,

o Lot n°2 Responsabilité civile générale et responsabilités diverses : attribué à la société ACJD Assurance Conseils pour un montant de 1 759,17 € TTC de prime annuelle,

o Lot n°3 Assurance des véhicules terrestres à moteur et accessoires : attribué à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne pour un montant de 2 415,87 € TTC de prime annuelle,

o Lot n°4 Protection juridique et défense pénale des agents et des élus : attribué à la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne pour un montant de 1 500,00 € TTC de prime annuelle.

− Règlement des dépenses relatives à la fourniture d’électricité pour les bâtiments

communaux : Contrat ancien – Fournisseur : EDF

o Montant : 1 229,01 € TTC, le 26 octobre 2016

− Règlement des dépenses relatives à l’éclairage public : Contrat ancien – Fournisseur :

EDF


− Règlement des dépenses relatives à la fourniture de carburant : Marché de fournitures –

Prestataire : ESSO SEDOC


− Règlement des dépenses relatives à la fourniture des repas de l’ACM et du service

périscolaire : Marché de services – Prestataire : GUILLAUD TRAITEUR


− Règlement des dépenses relatives à la location du matériel pour le balayage de la voirie –

Prestataire : MIB NETTOYAGE VOIRIE LOCATION

o Montant : 1 474,00 € TTC, le 04 novembre 2016

− Règlement des dépenses relatives aux réparations des dégâts d’usure de la voirie : Marché

de travaux – Prestataire : STPG

o Montant : 23 490,00 € TTC, le 27 septembre 2016

M. le Maire explique que les années précédentes, ces dépenses de fonctionnement pour l’entretien,

la réparation de la voirie et les bâtiments n’étaient pas éligibles à la récupération de la TVA, alors

qu’à compter de 2017 la TVA sur ces dépenses de fonctionnement donnera lieu à la récupération

via le FCTVA de l’année 2018. M. le Maire ajoute qu’il est question que l’Etat revoit le système de

récupération de TVA qui est pour l’heure un système complexe, en avançant d’une année la


récupération de la TVA et le faire automatiquement à partir de la lecture des rubriques comptables

de la collectivité.

M. Milleville demande si la commune a regardé ce que représentait financièrement le fait de pouvoir

récupérer la TVA sur le fonctionnement. M. Bussier indique qu’il ne s’agit que d’une partie du

fonctionnement, sur l’entretien, la réparation de la voirie et des bâtiments. M. le Maire indique que

rien que sur une opération telle que la pose de point à temps, la récupération de la TVA représente

près de 4 000 €.

M. Milleville a une autre question qu’il précise ne pas être tout à fait en lien avec le sujet, à savoir

dans quel délai s’effectue le paiement par rapport à la réception de la facture. Il lui est indiqué que la

commune dispose d’un délai de 30 jours, dont 20 jours pour mandatement à la Trésorerie et 10

jours pour la Trésorerie afin de procéder au paiement, avec un objectif fixé par l’Etat à 5 jours pour

procéder effectivement au paiement.

− Règlement des dépenses relatives au curage des réseaux de récupération des eaux

pluviales – Prestataire : SCAVI


− Règlement des dépenses relatives à l’intervention sur réseaux de récupération des eaux

pluviales endommagés – Prestataire : STPG


− Règlement des dépenses relatives à la vérification annuelle des extincteurs dans les

bâtiments communaux – Prestataire : EUROFEU SERVICES


− Règlement des dépenses relatives aux animations organisées dans le cadre de l’accueil

collectif de mineurs pendant les vacances scolaires – Prestataire : JOKER -

PRODUCTIONS FRANCE


− Règlement des dépenses relatives aux animations organisées dans le cadre de l’accueil

périscolaire – Prestataire : Association JUDO CLUB BIVIERS


− Règlement des dépenses relatives au transport des élèves de l’école élémentaire –

Prestataire : TRANSDEV DAUPHINE


− Règlement des dépenses relatives à l’acquisition de 500 chèques déjeuners – Prestataire :

CHEQUE DEJEUNER

o Montant : 2 500,00 € TTC, le 04 novembre 2016

− Règlement des dépenses relatives à l’ingénierie pour la rénovation de la Mairie : Marché

de services – Prestataire : SARL THERMI FLUIDE


− Règlement des dépenses relatives à la maîtrise d’œuvre pour les travaux de réhabilitation

des logements communaux de l’ancienne Mairie : Marché de services – Prestataire : SARL

SIRADEX


− Règlement des dépenses relatives au décompte global définitif pour le lot n°1

construction du parking du terrain de rugby multisport : Marché de travaux – Prestataire :

ID VERDE



− Règlement des dépenses relatives aux travaux de rénovation de la Mairie : Marché de

travaux – Prestataire : DAUPHINOISE DE MENUISERIE



travaux – Prestataire : MONCENIX LARUE




travaux – Prestataire : SIDC VIF


− Règlement des dépenses relatives aux travaux de réhabilitation des logements

communaux de l’ancienne Mairie : Marché de travaux – Prestataire : DUNELEC



communaux de l’ancienne Mairie : Marché de travaux – Prestataire : EVCS



communaux de l’ancienne Mairie : Marché de travaux – Prestataire : SIDC VIF


M. le Maire explique que les travaux sur les logements communaux de l’ancienne Mairie seront en

principe terminés à la fin du mois de novembre et que les premiers locataires qui sont des membres

du personnel de la commune, devraient pouvoir y habiter dès le 1er décembre.

− Règlement des dépenses relatives aux travaux d’aménagement du chemin des Tières :

Marché de travaux – Prestataire : EUROVIA ALPES / STPG



M. le Maire précise que les travaux des Tières sont quasiment terminés mais qu’il reste à finaliser la

mise en place de l’éclairage et de quelques marquages. M. Vullierme explique qu’il est prévu que les

plateaux soient en rouge et que pour cela doit être procédé au grenaillage qui ne peut toutefois se

faire qu’en période sèche.

M. Bussier souligne que le rétrécissement en haut du chemin des Tières est difficile de nuit, par

manque d’éclairage. M. Vullierme explique qu’il s’agit pourtant du même rétrécissement qu’avant les

travaux et que la bordure est peinte en blanc. Une discussion s’engage alors sur la visibilité des

aménagements réalisés sur le chemin des Tières et M. le Maire indique que si nécessaire la

commune installera des réfléchissants du type catadioptres.

− Règlement des dépenses relatives aux travaux d’enfouissement des réseaux chemin des

Tières : Marché de travaux – Prestataire : SYNDICAT DES ENERGIES DE L’ISERE



− Règlement des dépenses relatives à l’installation d’éclairages publics – Prestataire : I.E.J.

JULLIEN NOEL



− Règlement des dépenses relatives aux réparations d’un véhicule des services techniques

(Peugeot Boxer) – Prestataire : BIVIERS CARROSSERIE MECANIQUE


M. le Maire explique qu’il s’agit d’un accident commis par un emploi d’été aux services techniques

de la commune qui a accroché un poteau avec le véhicule au croisement menant à la Salle

polyvalente. La Mairie a bien sûr fait jouer l’assurance et ne devra payer qu’une franchise de 150 €

précise M. Bussier.

2. Droits de préemption : − Décision de rejet : Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître SAUQUET,

notaire, concernant la propriété cadastrée AD 115, sis chemin des Barraux. − Décision de rejet : Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître DAUVERGNE,

notaire, concernant la propriété cadastrée AC 237 et AC 239, sis chemin de la Moidieu. − Décision de rejet : Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître PEQUEGNOT,

notaire, concernant la propriété cadastrée AK 83 et AK 84, sis 51 Domaine des Plantées. − Décision de rejet : Déclaration d’intention d’aliéner présentée par Maître PEQUEGNOT,

notaire, concernant la propriété cadastrée AA 292, AA 293 et AA 295, sis 1006 chemin des Arriots.

3. RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS DE LA COMMUNE : AUGMENTATION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE ET DIMINUTION DU TEMPS DE TRAVAIL D’UN ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME CLASSE SUITE A REORGANISATION DES FONCTIONS D’ACCUEIL ET DE SERVICES AU PUBLIC

DELIBERATION N°01/07


M. le Maire explique aux membres du Conseil municipal que l’Agent en charge de l’accueil et de l’état civil qui occupait pour 4h de son temps de travail hebdomadaire des fonctions d’assistance auprès de l’agent en charge de la comptabilité et des ressources humaines a obtenu une mutation vers une autre collectivité. Dans le cadre d’une réorganisation des services et considérant les demandes d’augmentation de son temps de travail par l’Agent administratif polyvalent en charge des services au public, il est apparu pertinent de lui proposer d’augmenter son temps de travail et d’ouvrir en conséquence un nouveau recrutement pour le poste d’Agent d’accueil et d’état civil sur une base de 18h par semaine et non plus de 22h. L’augmentation du temps de travail de l’Agent administratif polyvalent en charge des services au public, qui passerait ainsi de 31,5 h par semaine à 35 h par semaine, soit à temps complet, permettra à cet agent de reprendre les missions d’assistance au service comptabilité - ressources humaines qu’occupait anciennement l’Agent d’accueil et d’état civil ayant obtenu une mutation vers une autre collectivité. En contrepartie, l’Agent d’accueil et d’état civil nouvellement recruté effectue un nombre d’heures hebdomadaire de 18h, au lieu des 22h qu’effectuait l’autre agent. M. le Maire explique que l’emploi sur 18h était le temps d’embauche précédent de l’ancien Agent d’accueil et d’état civil à qui il avait été accordé 4h supplémentaires afin d’aider l’agent en charge de la comptabilité et des ressources humaines. Mme Druon demande si le nouvel Agent d’accueil et d’état civil aurait été intéressé pour faire 4h de plus. M. le Maire lui explique que l’emploi à mi-temps était une des conditions de recrutement, et que cela était donc parfaitement connu des candidats.


Cette solution a été choisie par la collectivité qui a préféré privilégier l’agent déjà en poste qui avait demandé à plusieurs reprises une augmentation de son temps de travail et donnait entière satisfaction dans l’accomplissement de ses missions. La commune de Biviers a donc profité du départ de l’Agent d’accueil et d’état civil pour réorganiser les missions de chacun en ce sens, impliquant une diminution du temps de travail du poste d’Agent d’accueil et d’état civil ouvert au recrutement. La présente délibération vient ainsi concrétiser l’effectivité de cette réorganisation. En effet, depuis le mois de septembre 2016, l’Agent administratif polyvalent en charge des services au public effectue 3,5 h complémentaires par semaine, ce qui d’une part a permis à la commune d’apprécier si l’agent correspondait aux attentes concernant l’exercice de ces nouvelles missions, et d’autre part a permis également à l’agent d’apprécier si ces nouvelles missions lui convenaient. A la fois la commune et l’agent sont satisfaits de cette « période test » ayant été mise en place, d’où la proposition qui est faite au Conseil municipal de pérenniser cette réorganisation à travers la présente délibération. Sur le rapport effectué par M. le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires, Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoyant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, Vu la saisine en date du 04 octobre 2016 du Comité technique du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère, consulté pour avis sur les suppressions de postes ou modifications du temps de travail excédant 10% du nombre d’heures de travail, Considérant que le Conseil municipal fixe l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

- Décide de supprimer l’emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps non-complet pour une durée de travail hebdomadaire de 22 heures.

- Décide de créer, à la place, un emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet pour une durée de travail hebdomadaire de 18 heures.

- Décide de supprimer l’emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps non-complet pour une durée de travail hebdomadaire de 31,5 heures, à compter du 30 novembre 2016.

- Décide de créer, à la place, un emploi d’Adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, à compter du 1er décembre 2016.

- Décide, en conséquence, de modifier le tableau des emplois de la commune comme suit :

GRADE CORRESPONDANT A L’EMPLOI DURÉE DE TRAVAIL

HEBDOMADAIRE

NOMBRE DE POSTES

OUVERTS

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché territorial 35 heures 1

Adjoint administratif de 1ère classe 35 heures 1

Adjoint administratif de 2ème classe 35 heures 1



FILIERE TECHNIQUE

Technicien principal 2ème classe 35 heures 1

Agent de maîtrise 10,50 heures 1

Adjoint technique principal 2ème classe 35 heures 3

Adjoint technique principal 2ème classe 28 heures du 01/10/16 au 31/12/16

1

Adjoint technique 1ère classe 27,50 heures 1


Adjoint technique 2ème classe 35 heures 1


Adjoint technique 2ème classe 22,50 heures 1





FILIERE SOCIALE

ATSEM principal 2ème classe 35 heures 2

ATSEM 1ère classe 25,72 heures 1

FILIERE CULTURELLE

Assistant qualifié du patrimoine 2ème classe 30,50 heures 1

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 2ème classe 35 heures 1

Adjoint d'animation 2ème classe 30,14 heures 1

Adjoint d'animation 2ème classe 17,09 heures 1

Adjoint d'animation 2ème classe 16 heures 1

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal 35 heures 1

4. ENFANCE-JEUNESSE – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE


Rapporteur : Laurence Druon, Adjointe à l’Enfance, Jeunesse, Affaire scolaires, Sport.

Pour les besoins d’organisation du service, il est proposé au Conseil municipal de modifier les dispositions du dernier paragraphe de l’article 2 « Modalités d’inscription » au sein du chapitre 2 du règlement intérieur du service de restauration scolaire comme suit (les parties soulignées correspondent aux modifications effectives) : « Les inscriptions ou annulations devront être réalisées uniquement par ces deux moyens :

jusqu’au jeudi avant minuit (23h59) pour les repas des lundis et mardis suivants.

jusqu’au mardi avant minuit (23h59) pour les repas des jeudis et vendredis suivants. » Ces nouvelles dispositions viennent remplacer les modalités d’inscription prévus jusqu’à présent, à savoir que les inscriptions ou annulations devront être réalisées uniquement par ces deux moyens:

jusqu’au vendredi avant 9h00 pour les repas des lundis et mardis suivants.

jusqu’au mercredi avant 9h00 pour les repas des jeudis et vendredis suivants. Mme Druon explique que ce changement est imposé du fait de l’installation d’un nouveau logiciel, désormais les inscriptions ou annulations devront se faire plus tôt. Ce nouveau logiciel compte en effet en jours et non plus en heures. M. Foray demande si cela s’applique dans le cas où l’enfant est malade. Mme Druon répond que cela s’applique lorsque les parents choisissent pour telle ou telle autre raison de ne pas mettre leur enfant à la cantine et que dans le cas où l’enfant est malade, les parents paient alors le premier jour de son absence mais ne paient pas les jours suivants, sous réserve d’apporter le justificatif médical. Mme De Vignemont demande si les parents ont été prévenus. Mme Druon lui explique que les parents ont été prévenus en Conseil d’école mais qu’ils seront également bien évidemment destinataires d’un mail, dont il était attendu pour l’envoi que le Conseil municipal ait pu délibérer sur le changement du règlement.


Sur le rapport effectué par Mme Druon et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire telle que détaillée ci-avant.

- Décide que le règlement intérieur du service de restauration scolaire ainsi modifié sera applicable et donc opposable aux usagers du service dès que la présente délibération aura acquis un caractère exécutoire.

5. PATRIMOINE – RENOVATION DE LA MAIRIE : AVENANT N°1 AU LOT N°2 MENUISERIE EXTERIEURE, AVENANT N°2 AU LOT N°4 MENUISERIE INTERIEURE ET AVENANT N°2 AU LOT N°7 ELECTRICITE DU MARCHE DE TRAVAUX CONCERNANT LA RENOVATION DE LA MAIRIE


Rapporteur : Lucien Vullierme, Adjoint aux Travaux.

Par délibération en date du 14 janvier 2016, le Conseil municipal a autorisé le Maire à signer le marché de travaux, composé de 8 lots, portant sur la rénovation du rez-de-chaussée de la Mairie et d’une partie de l’étage en vue d’améliorer l’accueil du public. A cette occasion, le lot n°2 Menuiserie extérieure bois - serrurerie a été attribué à la société DDM pour un montant de 26 705,48 € HT, le lot n°4 Menuiserie intérieure parquet a été attribué à la société DDM pour un montant de 64 130,43 € HT avec les prestations optionnelles (57 727,92 € sans prestations optionnelles) et le lot n°7 Electricité a été attribué à la société Moncenix Larue pour un montant de 47 323,71 € HT avec les prestations optionnelles. Concernant le lot n°2, l’avenant qu’il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire à signer concerne l’habillage intérieur des fenêtres par des menuiseries en remplacement de la reprise en place non réalisable en Placoplatre comme il était prévu initialement, ainsi que la mise en place de limiteurs d’ouverture sur l’ensemble des portes fenêtres du RDC afin de ne pas abimer les murs. Un devis a pour cela été demandé à la société DDM, qui s’établit à 1 656,53 € HT, entraînant une augmentation du montant du marché initial de 6,2%. Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant. M. Vullierme explique qu’en contrepartie, ce lot a fait l’objet d’une diminution d’environ 1 000 € du fait que les reprises ne se feront pas en Placoplatre. Concernant le lot n°4, un premier avenant entraînant une diminution du montant du marché initial de 4,4% a été signé par le Maire ayant délégation de pouvoir, portant le marché à un montant de 55 156,98 € HT. Un nouvel avenant entraînant une augmentation de ce marché de 4,58% est prévu, pour lequel le Maire a d’ores-et-déjà délégation de pouvoir pour sa signature en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2014. Cet avenant concerne des adaptations de chantier nécessaires, l’ajout de mobilier sur mesure ainsi que la constatation de moins-values par rapport aux prestations initialement prévues dans le marché, le tout pour un montant de 2 529,67 € HT. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte de la signature de cet avenant par le Maire ayant délégation. Concernant le lot n°7, un premier avenant entraînant une augmentation du montant du marché initial de 3,28% a été signé par le Maire ayant délégation de pouvoir, portant le marché à un montant de 49 113,58 € HT. Un nouvel avenant entraînant une augmentation de ce marché de 3,28% est prévu, pour lequel le Maire a d’ores-et-déjà délégation de pouvoir pour sa signature en vertu de la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2014. Cet avenant concerne l’installation d’un visiophone compatible avec les normes PMR pour un montant de 1 500 € HT, ainsi que la pose d’un lustre pour un montant de 111,75 € HT. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte de la signature de cet avenant par le Maire ayant délégation. Une discussion s’engage sur le système d’ouverture mis en place pour les portes de secours existantes en Salle du Conseil.


Sur le rapport effectué par M. Vullierme et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Autorise M. le Maire à signer avec la société DDM l’avenant n°1 au lot n°2 Menuiserie extérieure bois - serrurerie du marché de travaux relatif à la rénovation de la Mairie, pour un montant de 1 656,53 € HT.

- Prend acte de la passation avec la société DDM de l’avenant n°2 au lot n°4 Menuiserie intérieure parquet du marché de travaux relatif à la rénovation de la Mairie, pour un montant de 2 529,67 € HT.

- Prend acte de la passation avec la société Moncenix Larue de l’avenant n°2 au lot n°7 Electricité du marché de travaux relatif à la rénovation de la Mairie, pour un montant de 1 611,75 € HT.

- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016.

6. SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES – EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU MANDATAIRE RELATIF A L’EXERCICE DU 1ER OCTOBRE 2014 AU 30 SEPTEMBRE 2015



M. le Maire rappelle que la mission de la SEM des Pompes Funèbres de l’Isère est d’assurer le service extérieur des pompes funèbres en mettant à la disposition de la population un service funéraire de qualité, tout en pratiquant pour chaque prestation des tarifs modérés, en tenant compte des évolutions souhaitées par la population. La SEM PFI assure également la gestion déléguée de deux crématoriums intercommunaux. La commune de Biviers est actionnaire de la SEM PFI, au même titre que Grenoble-Alpes Métropole et les 49 communes qui la composent, ainsi que 32 autres communes de la région grenobloise, parmi lesquelles de nombreuses communes du Grésivaudan. Conformément à l’article L. 1524-5 alinéa 14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est invité à se prononcer sur le rapport écrit de la société d’économie mixte des Pompes funèbres de l’Isère assurant le service extérieur des pompes funèbres de la commune de Biviers. M. le Maire présente quelques chiffres :

Pour l’exercice allant du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, 3 295 obsèques ont été traitées par la SEM PFI dont 1762 ont fait l’objet d’inhumations et 1 533 de crémations. La chambre funéraire de la SEM PFI a réalisé 3 287 admissions, 1 693 cérémonies ont été réalisées à la salle de cérémonie du centre funéraire. 411 contrats d’obsèques ont été souscrits auprès de la SEM PFI, représentant un capital de 1 382 070 €, 2852 familles ont bénéficié du service Funéraire Public Assistance, qui est un service gratuit d’informations administratives, juridiques et fiscales post obsèques. Du côté financier, la SEM PFI enregistre un chiffre d’affaires pour l’exercice considéré de 9 787 054 €, soit une hausse du chiffre d’affaires de 692 567 € par rapport au précédent exercice (9 094 487 €), qui se décompose comme suit :

Produits d’exploitation : 9 960 077 €,

Charges d’exploitation : 9 209 831 €,

Résultat d’exploitation : 750 246 €.

Produits financiers : 44 755 €,

Charges financières : 101 169 €,

Résultat financier : - 56 415 €.


Résultat courant avant impôts : 693 831 €.

Produits exceptionnels : 71 771 €,

Charges exceptionnelles : 85 011 €,

Résultat exceptionnel : - 13 240 €.

Impôt sur les bénéfices : 196 758 €.

Résultat net de l’exercice : 461 990 € (contre 195 987 € pour l’exercice précédent). M. Milleville demande quelle est la forme juridique des Pompes Funèbres de l’Isère. M. le Maire lui répondre qu’il s’agit d’une société d’économie mixte locale. M. Milleville s’interroge alors sur le fait de savoir si la SEM PFI a un objectif de rentabilité, car il est très surpris de l’augmentation conséquente du chiffre d’affaires. M. le Maire lui explique que même s’il s’agit d’une SEM, il y a toujours un objectif de résultat qui est recherché, le problème pour la SEM PFI étant par contre que lorsque les tarifs sont votés en début d’exercice, il n’est pas possible de prévoir le nombre de décès qui interviendra au cours de l’année et qui a été assez conséquent cette année. Suite à la présentation du Rapport annuel du mandataire du service extérieur des pompes funèbres par M. le Maire et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du Rapport annuel de la SEM PFI, mandataire du service extérieur des pompes funèbres de la commune de Biviers, relatif à l’exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015.

7. SERVICE PUBLIC DE L’EAU – EXAMEN DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE RELATIF A L’EXERCICE 2015



M. Vullierme rappelle au Conseil municipal que le service public de distribution de l’eau potable de la commune est actuellement géré sous forme de délégation de service public. La Commune a en effet confié l’exploitation de son service de distribution d’eau potable à la société VEOLIA Eau par un contrat d’affermage en date du 01 juillet 2004. Ce contrat, conclu pour une durée de 12 ans, venait à échéance le 30 juin 2016 et a été prolongé de 1 an, soit jusqu’au 30 juin 2017. Conformément à l’article 52 de l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et à l’article 33 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire (anciennement appelé délégataire) doit produire chaque année, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services. Le contenu du rapport doit respecter les stipulations contractuelles de la délégation de service public et contenir les éléments fixés par l’article 33 du Décret du 1er février 2016 susmentionné. Il permet à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public et doit être rendu public. Le rapport porte sur l'exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2015 et a été remis à la collectivité par courriel en date du 31 mai 2016. M. Vullierme présente quelques données issues du Rapport annuel :

• 1029 abonnés

• 4 réservoirs et 24 km de réseau

• 100% de conformité microbiologique

• 85,1% de rendement

• Consommation moyenne de 152 L / hab. / jour.


• Volume vendu de 137 771 m3, en hausse de 13% par rapport à 2014 (121 431 m3) pour un nombre d’abonné ayant augmenté de 0,1%.

M. Ferotin trouve cela surprenant que le nombre d’abonnés ait si peu augmenté avec pourtant l’arrivée des villas Akoya. M. Vullierme répond qu’en effet entre 2014 et 2015 il n’y a eu qu’un seul abonnement supplémentaire. Apparemment, les Villas Akoya disposent d’un compteur collectif, comptant pour un seul abonné. M. Bussier demande si la commune sait ce que représente la consommation d’eau pour l’entretien du stade Serge Kampf. Il lui est répondu que celle-ci est d’environ 5 000 m3 à l’année, avec l’existence d’un compteur puisque le SIZOV est abonné. Cela a un impact sur la consommation d’eau, surtout au moment de la mise en herbe du stade qui a nécessité une consommation d’eau plus importante. M. Vullierme poursuit sa présentation :

• Rendement de 85,1 % en hausse par rapport à 2014 (74,5 %), lié à la suppression de la fuite en les deux réservoirs des Chevalières

• I.P. : Indice de perte de 3,05 m3/km/jour (contre 4,09 m3/km/jour en 2014)

• Objectif de rendement Grenelle 2 pour Biviers : 65,7%. M. Bussier demande quel était l’objectif fixé à VEOLIA concernant le rendement. M. Vullierme lui répond que l’objectif contractuel était inférieur à 85% et que donc VEOLIA se situe au-dessus, mais que par contre le rendement imposé par la loi est de seulement 65,7%. M. Bussier s’étonne que l’objectif de rendement Grenelle 2 soit si faible, ce qui signifie qu’il s’agit d’une moyenne et que certaines communes ont un rendement bien plus faible. M. Vullierme lui répond que le rendement est déplorable dans certaines communes, et qu’au début du contrat avec VEOLIA le taux de rendement de la commune était juste un peu supérieur à 60%.


M. Vullierme explique que pour un prix au m3 d'eau facturé à 3,35 € à l’abonné, l'achat d’eau correspond à 1,88 €. M. le Maire explique que la part relative à l’assainissement est de 1,33 € et que le reste correspond aux différentes taxes. Il ajoute que l’eau de la commune n’est pas trop chère par rapport à ce qui est constatable dans d’autres communes, et que la qualité de l’eau est relativement bonne. M. Mattersdorf demande si les personnes en assainissement individuel paient aussi la redevance d’assainissement au SIZOV. M. Vullierme lui explique que ces personnes paient une redevance spécifique, correspondant au régime du SPANC. M. Ferotin ajoute que si ces personnes sont toutefois raccordables à l’assainissement collectif et qu’ils ne sont pourtant pas raccordés, ils paient alors une taxe supplémentaire pour les inciter à se raccorder. Suite à la présentation du Rapport annuel du délégataire du service public de distribution de l’eau potable effectuée par M. Vullierme et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Prend acte du Rapport annuel de la société VEOLIA Eau, délégataire du service public de distribution de l’eau potable de la commune de Biviers, portant sur l’exercice 2015.

8. SERVICE PUBLIC DE L’EAU – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE RELATIF A L’EXERCICE 2015



M. Vullierme rappelle au Conseil municipal que le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable. Ce rapport doit faire l’objet d’une délibération pour son approbation. En application de l’article D. 2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce RPQS et sa délibération d’approbation seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du Code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr). Le RPQS du service public de distribution de l’eau potable doit contenir, à minima, les indicateurs décrit à l’annexe V du Code général des collectivités territoriales. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est rappelé que le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement. Suite à la présentation du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de distribution d’eau potable effectuée par M. Vullierme et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D. 2224-5,

- Adopte le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de distribution de l’eau potable relatif à l’exercice 2015.

- Décide de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération à laquelle sera annexée le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service Public (RPQS) de distribution de l’eau potable relatif à l’exercice 2015, pour contrôle de légalité.

- Décide de mettre en ligne le RPQS relatif à l’exercice 2015 et sa délibération d’approbation sur le site www.services.eaufrance.fr ainsi que de les mettre à disposition du public en Mairie aux jours et horaires normaux d’ouverture au public.

- Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.


9. SERVICE PUBLIC DE L’EAU – ADOPTION DU CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE SOUS FORME DE CONCESSION ET LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION



M. Vullierme explique aux membres du Conseil municipal que, comme détaillé dans le Rapport sur le choix du mode de gestion du service public de distribution de l’eau potable que tous les conseillers ont reçu le 31 octobre dernier, le passage en régie du service actuellement géré sous forme de délégation de service public aurait de lourdes conséquences pour la Commune qui devrait mettre en œuvre ce service et en assurer tous les aspects, aussi bien administratifs que techniques. Une gestion de ce service en régie nécessiterait de pouvoir disposer d’une capacité technique forte, d’une ingénierie et d’un savoir-faire professionnel dont la commune ne dispose pas. La commune souhaiterait plutôt continuer à confier à une entreprise spécialisée le soin de se doter et de développer les moyens nécessaires pour assurer le service public, sous son contrôle. Ce choix permet d’éviter les surcoûts administratifs et les risques qui seraient générés par la mise en place d’une régie et ainsi par l’exploitation directe du service. Le bilan coûts / avantages d’une gestion du service sous forme de régie s’avère négatif, ce qui incite Monsieur le Maire à préconiser le choix d’une concession sous forme d’affermage comme mode de gestion du service public de distribution de l’eau potable pour la commune. Mais peut-être que la Communauté de communes, lorsqu’elle reprendra la compétence en 2018, fera par la suite le choix de passer à un mode de gestion différent pour l’ensemble des communes dont elle aura la charge. M. Foray demande à partir de quel seuil de population est-il rentable d’assurer un mode de gestion du service de distribution de l’eau potable sous forme de régie. M. le Maire lui explique que le calcul n’a pas été fait par la commune, mais que ce seuil se situe en moyenne à plus de 10 000 habitants et que même une commune comme Meylan est en DSP pour son service de distribution d’eau potable. M. Milleville explique que déjà plus de la moitié de la facture correspond au coût de fonctionnement du service et qu’il faut en plus de cela compter la gestion du personnel, la maintenance jour et nuit et qu’une gestion en régie serait ainsi proprement ingérable pour une commune telle que Biviers. M. Vullierme ajoute qu’il y a également des problèmes chimiques avec une nécessaire analyse de l’eau et qu’il faut des gens techniquement compétents et spécifiques pour assurer une gestion cohérente et correcte du service. Mme Rebotier fait remarquer qu’il est prévu de passer un contrat pour 10 ans et demande ce qu’il va se passer lors du transfert de la compétence à la Communauté de communes. M. le Maire lui répond que la Communauté de communes reprendra le contrat en cours, ce qui assure une certaine sécurité à la commune dans la mesure où la Communauté de communes devra déjà gérer le transfert de compétence pour l’ensemble de ses communes membres et donc tous les contrats et éventuelles régies. M. le Maire ajoute que la commune de Montbonnot-Saint-Martin vient de renouveler sa DSP pour la distribution de l’eau potable et qu’elle a choisi un contrat de 12 ans. Après, ce sera à la Communauté de communes de voir comment elle souhaite gérer cela, étant entendu qu’il n’y a pour l’heure qu’un seul agent au sein de l’intercommunalité afin de s’occuper de cette question du transfert de compétence, nécessitant la mise en place d’un schéma directeur afin que tout fonctionne dès janvier 2018. M. le Maire ajoute que se pose également la question du transfert de compétence eau pluviale qui ferait partie de la compétence eau et assainissement. Il s’agissait d’une question en suspens et des


textes récents sont venus préciser cela en déterminant que la compétence eau pluviale faisait partie des compétences à transférer à l’intercommunalité. Il précise à ce propos que l’eau potable pour la commune est géré sous forme de DSP, que l’assainissement relève du SIZOV et que l’eau pluviale est directement gérée par la commune. Cela va donc être compliqué au moment du transfert prévu au 1er janvier 2018 et nécessite de se mettre en ordre de marché. M. Vullierme poursuit la présentation de la délibération. Il précise qu’en cas de concession, le programme de consultation devra intégrer, outre des objectifs précis attendus du futur concessionnaire, des contraintes de service public quant à la définition de l’offre, aux investissements, aux tarifs, aux conditions de contrôle du contrat, etc. Le futur concessionnaire devra s’engager tant sur le niveau des charges que sur le niveau des recettes attendues pour la durée du contrat. Les candidats auront une totale liberté de proposition des moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs qui leurs seront assignés par la Commune en sa qualité d’autorité concédante. Des cadres à remplir seront imposés dans le dossier de consultation pour obtenir toutes les informations indispensables pour une bonne analyse et une bonne négociation et pour permettre une comparaison des offres et analyser les propositions, y compris financières, des candidats au regard des objectifs assignés. La Commune devra organiser, dès le programme de consultation, le cadre du contrôle du concessionnaire dont le contenu permettra de vérifier la conformité des résultats aux objectifs d’une part et d’autre part, le suivi de l’évolution du service public de distribution de l’eau potable. A noter que des options (par exemple, radio ou télé-relève des compteurs) pourront notamment être demandées aux candidats à la concession de service public pour tenir compte des éventuels investissements ou amortissements qu’ils auront à supporter. Les variantes seront également autorisées, mais dans cette durée maximale. M. Vullierme explique la radio-relève consiste dans le fait que chaque compteur émette des ondes radios vers un concentrateur qui relèvera les différents compteurs alors que la télé-relève implique de passer à proximité de chaque compteur pour procéder au relevé, comme cela est le cas pour EDF jusqu’à la fin 2017. Au vu des différents éléments évoqués dans le Rapport sur le choix du mode de gestion et résumés ici, la concession sous forme d’affermage, qui laisse la propriété des équipements à la Commune tout en confiant leur gestion, l’adaptation aux nouvelles techniques et technologies ainsi que la responsabilité de l’exploitation à une société privée et, eu égard aux compétences humaines et moyens techniques nécessaires à mettre en œuvre, est la solution la plus adaptée aux caractéristiques de Biviers. Ainsi, sur la base des données contenues dans le Rapport sur le principe du choix du mode de gestion ci-avant présenté et qui sera annexé à la présente délibération, il est proposé au Conseil municipal de poursuivre le mode actuel de gestion de ce service, c’est-à-dire une concession sous forme d’affermage, à compter du 1er juillet 2017 et pour une durée de 10 ans maximum. En outre, en application des dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, il convient d'engager les publicités réglementaires relatives à la passation d’une procédure de concession de service public. Conformément à ces textes et à l’article L. 1411.5 du Code général des collectivités territoriales, la commission de délégation de service public, désignée par délibération du Conseil municipal n° 13/14 en date du 19 mai 2016, procédera à l’ouverture des plis contenant les candidatures et les offres des candidats à la concession de service public pour la gestion du service de distribution de l’eau potable. M. Vullierme explique que la procédure n’est donc pas encore lancée et que le cahier des charges est en cours de rédaction. Lancer la procédure nécessitait au préalable de réunir le Conseil municipal afin de l’autoriser, chacun ayant pu prendre connaissance de ce que cela impliquait dans le rapport de présentation ayant été envoyé le 31 octobre.


Mme Druon demande si la commune avait un autre prestataire avant VEOLIA. M. Vullierme lui explique que la commune était engagée avec la SAUR mais que le contrat a été dénoncé à mi-période car la SAUR n’avait pas accompli ses objectifs contractuels. C’est alors VEOLIA qui a pris la suite et le rendement à cette époque était catastrophique. M. le Maire ajoute que le problème à cette époque était que la SAUR n’achetait pas l’eau et qu’elle se souciait de ce fait peu du rendement, alors qu’à l’heure actuelle VEOLIA achète l’eau et quel a donc intérêt à acheter le moins d’eau possible si elle veut boucler son compte d’exploitation. Il précise que dans le futur contrat, la commune va insérer un objectif de rendement et des pénalités en cas de non-respect de cet objectif de rendement. Sur le rapport effectué par M. Vullierme et, après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide d’adopter le principe d'une nouvelle concession pour la gestion du service public de distribution de l’eau potable ainsi que les orientations principales et les caractéristiques de cette concession telles que décrites dans le rapport de présentation annexé à la présente délibération et qui seront précisées et détaillées dans le dossier de consultation qui sera remis aux candidats.

- Autorise M. le Maire à lancer la procédure de concession du service public de distribution de l’eau potable. A ce titre, il est précisé que M. le Maire sera chargé de :

o Mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions de l’ordonnance n° 2016-65 et du décret n° 2016-86 susmentionnés, ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ;

o Négocier avec les candidats dans les conditions fixées par l’ordonnance n° 2016-65 et le décret n° 2016-86 susmentionnés, ainsi que par les articles L. 1411-1 et L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;

o Choisir le concessionnaire au regard de la procédure et des éventuelles négociations menées, pour enfin saisir le Conseil municipal aux fins de validation du choix de l’entreprise auquel il aura procédé.

10. QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire souhaite faire part au Conseil municipal de l’acceptation par M. le Préfet de la démission d’Evelyne Parrens, qui souhaite rester conseillère municipale mais ne plus exercer les fonctions d’adjointe pour des raisons personnelles. Celle-ci va continuer d’exercer sa mission de communication et auprès des associations, en étroite collaboration avec Anny Bouvier. Lors d’un prochain Conseil municipal, il sera donc proposé de désigner un nouvel adjoint. M. le Maire explique qu’il avait le choix entre convoquer le Conseil municipal dans les 15 jours afin de procéder à l’élection d’un nouveau premier adjoint à la place de Mme Parrens ou alors prendre la seconde option, à savoir que l’ordre du tableau remonte et que chaque Adjoint actuel remonte dans l’ordre des Adjoints au Maire, M. Mattersdorf devenant par conséquent 1er Adjoint, Olivier Bussier 2ème Adjoint, Laurence Druon 3ème Adjoint et Lucien Vullierme 4ème Adjoint. Lors du prochain Conseil, il s’agira donc de désigner un nouveau 5ème Adjoint. M. le Maire ajoute que c’est comme cela qu’il avait été désigné 5ème Adjoint sous le mandat précédent, suite à la démission d’un adjoint. M. le Maire rappelle au Conseil municipal que l’enquête publique relative à la révision générale du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme a commencé le lundi 14 novembre et qu’à cette occasion, le commissaire enquêteur a tenu sa première permanence. Une prochaine permanence aura lieu le mercredi 23 novembre. La séance du Conseil municipal est levée à 21h48.


FEUILLET DE CLOTURE

Séance du 17 novembre 2016

Fin de séance : 21 heures 48 minutes.

01/07

Ressources humaines - Modification du tableau des emplois de la commune : Augmentation du temps de travail d’un Adjoint administratif de 2ème classe et diminution du temps de travail d’un Adjoint administratif de 2ème classe suite à réorganisation des fonctions d’accueil et de services au public

02/07 Enfance-jeunesse – Modification du règlement intérieur du service de restauration scolaire

03/07 Patrimoine – Rénovation de la Mairie : Avenant n°1 au lot n°2 Menuiserie extérieure, avenant n°2 au lot n°4 Menuiserie intérieure et avenant n°2 au lot n°7 Electricité du marché de travaux concernant la rénovation de la Mairie

04/07 Service extérieur des pompes funèbres – Examen du Rapport annuel du mandataire relatif à l’exercice du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015

05/07 Service public de l’eau – Examen du Rapport annuel du délégataire du service public de distribution de l’eau potable relatif à l’exercice 2015

06/07 Service public de l’eau – Adoption du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de distribution de l’eau potable relatif à l’exercice 2015

07/07 Service public de l’eau – Adoption du choix du mode de gestion du service public de distribution de l’eau potable sous forme de concession et lancement de la procédure de consultation

Fait et délibéré le 17 novembre 2016 et ont signé les membres présents. Tableau des signatures des membres présents :

René GAUTHERON

Evelyne PARRENS

Pierre MATTERSDORF

Olivier BUSSIER

Laurence DRUON

Lucien VULLIERME

Bernard BEAUME

Anny BOUVIER

Thierry FEROTIN

Sylvie ALLEGRE

Olivier MARTIN Pouvoir à Claude Rebotier

Franck MILLEVILLE

Sandrine DORE Pouvoir à Aude De Vignemont

Carine MIRALLIE

Aude DE VIGNEMONT

Bernard FORAY

Fabrice ROUSSET Absent

Nathalie DE CARVALHO Absent

Claude REBOTIER

Documents

PROCES VERBAL Du Conseil municipal Du 17 NOVEMBRE 2016cities.reseaudesvilles.fr/cities/64/documents/zsnedavrwspd7l9.pdf · mise en place de l’éclairage et de quelques marquages