PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL en date …...Le contrat de cession ayant pour objet les conditions d'organisation du spectacle de rue « M. Mme Poiseau » de la Cie

PROCES VERBALSEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

en date du 24 juin 2014

L’an deux mille quatorze, le vingt-quatre juin, à dix-huit heures trente minutes

Le Conseil Municipal de la commune de Villenave d’Ornon, convoqué par le Maire en date du 18 Juin 2014, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Patrick PUJOL, en vertu de l'article 2133-17du Code Général des Collectivités Territoriales,

ETAIENT PRESENTS :

MM. PUJOL, POIGNONEC, Mme CARAVACA, M. GUICHEBAROU, Mme DUPOUY-DIEVART, M. RAYNAUD, Mme KAMMLER, M. VERGÉ, Mme DULUCQ, MM. O. PUJOL, M. KLEINHENTZ, Mme BONNEFOY*, MM. DEBUC, BOURHIS, Mmes CROZE, REYNIER, MM. TRUPTIL, TIDOUAN, Mme TROTTIER, M. HUET, Mme DAUBA, MM. XAVIER, HOSY, Mlle ARROUAYS, M. GOURD, Mme LABESTE, Mlle LEGRIX, Mme JARDINÉ, M. MICHIELS, Mmes JEAN-MARIE, ANFRAY, M. DUVERGER, M. BOUILLOT

AVAIENT DONNÉ PROCURATION :

– Mme BOY à Mme CARAVACA– *Mme BONNEFOY à M. DEBUC (Uniquement pour le vote des délibérations n°1 à 3)– Mme LEMAIRE à M. P. PUJOL

SECRETAIRE DE SEANCE :

– Mlle LEGRIX

Le compte rendu de la séance du 27 mai a été adopté à l'unanimité

ORDRE DU JOUR

DECISIONS MUNICIPALES

a) Avenant n° 7 au contrat n° 34847 (SMACL) – Responsabilité civile (lot n° 1 marché assurances n° 2013-061)

b) Concert du jazz Chamber orchestra - 40ème anniversaire du tour de gironde au Carrelet - 1er juin 2014 - association jazz Line - Contrat de cession

c) Animation disc-jockey – Soirée du 13 juillet 2014 – Complexe espace d'Ornon – Société Réanim - Contrat de

cession

d) Ouverture de saison – Spectacle de rue « M. Mme POISEAU » - Cie « L'arbre à vache » - 12 septembre 2014 à la maison des arts vivants – Contrat de cession + avenant fiche technique

e) Ouverture de saison - Concert Duende - 12 septembre 2014 à la Maison des Arts Vivants – La route productions - Contrat de cession

f) Appel d'offres 14-009 – Équipement de deux multi-accueils collectifs – Signature des marchés

g) Régie d’avances – « Réceptions délégations étrangères et voyages à l’étranger » - Modification

h) Marché adapté 12-120 Travaux de mise en accessibilité handicapés bâtiments communaux – Avenant 1 au lot 1 et avenant 2 au lot 5

i) Marché 14-022 – Fourniture de carburants par cartes magnétiques – Signature du marché avec la société PICOTY

j) histoire et évolution des jeux vidéos-du mardi 21 octobre au 31 octobre 2014 – contrat de cession -autorisation-

k) Présentation du spectacle « ET HOP » par la compagnie « LES ENFANTS DU PARADIS » 25 octobre 2014 Contrat - Autorisation -

l) Animation sur la découverte du graphisme MANGA – M YI MOUA CHONG YONG - 5 novembre 2014 – Convention – Autorisation

m) Piscine olympique – Animations estivales - Soirée du 04 juillet 2014 - Contrat de cession.

n) Concert du groupe Raw wild trio- 10 octobre 2014 - 20h30- MEDIATHEQUE - Contrat de cession – Autorisation -

o) Atelier d écriture créative par Isabelle Herbert – les 22 et 29 novembre 2014- MEDIATHEQUE- Contrat – Autorisation -

p) Concert du trio « Las Hermanas Caronni » A la Médiathèque 21 novembre 2014 – Contrat de Cession – Autorisation

q) Marché adapté 13-056 et 13-095 – Construction d'une ferme d'élevage et d'un logement à Baugé – Avenant 1 au lots 2,3,6,8 et 9 – Signature des avenants.

r) Appel d'offres 11-058 – Exploitation thermique des bâtiments communaux – Avenants 2 et 3 au marché avec la société SPIE SUD OUEST.

DELIBERATIONS

I DÉSIGNATION DE MEMBRES AU SEIN D'ORGANISMES EXTÉRIEURS ET DES INSTANCES MUNICIPALES

1 - Agence d'urbanisme Bordeaux Métropole aquitaine A'URBA – Désignation d'un représentant de la commune

2 - Commission communale des impôts directs (CCID)– Constitution de la liste des commissaires – Modification

3 - Conseil Local de Développement (C.L.D) – Désignation des membres – Modification

4 - 2ème génération des conseils de quartiers - Nouvelles modalités et fonctionnement - Approbation - Autorisation II - FINANCES

5 - Saison culturelle 2014/2015 – Fixation des tarifs – Délibération de principe – Autorisation

6– École municipale de théâtre – Stages saison 2014-2015 – Fixation des tarifs – Autorisation

7 - École multisports - Participation des familles – Revalorisation des tarifs - Approbation

8 - Création et modalités de mise en œuvre d'un service de collectes des déchets verts et des encombrants ménagers sur la commune de Villenave d'Ornon – Fixation des tarifs

9 - Attribution de Subvention exceptionnelle – Office Municipal des Sports – Versement – Autorisation

10 - Attribution d'une subvention exceptionnelle à l'association ACPG-CATM-TOE-VEUVES anciens combattants - Versement – Autorisation

11 - Attribution de subvention exceptionnelle à l'association sportive du lycée des Graves » – Versement – Autorisation

12 - Annulation du versement d'une subvention exceptionnelle à l' association Racing club de Chambéry – Tournoi national – Autorisation

13 - Projet spirale - Attribution de transports - Subvention indirecte attribuée au collège de Chambéry – Autorisation

14 - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure - Tarification à compter du 1er janvier 2015

15 - Opération "Objectif Emploi "prestation à l'association Villenavaise « CPCV Aquitaine » – Versement – Autorisation

16 - Travaux dans les groupes scolaires - Demande de subvention au Conseil Général de la Gironde – autorisation

17 - Bourses pour les pratiques sportives et culturelles en faveur des villenavais 5/21 ans - Autorisation

18 - Ferme de Baugé - Bail rural environnemental - Autorisation

19 - Convention d'occupation des parcelles de la ZPENS – Autorisation

20 – SEM Gironde Développement – Augmentation de capital – Avis défavorable

II RESSOURCES HUMAINES

21 - Mise à disposition de personnel municipal dans les associations sportives villenavaises – Recouvrement - Autorisation

22 - Subventions aux associations sportives villenavaises bénéficiant d'un détachement de personnel municipal – versement – autorisation

23 - Fixation du nombre de représentants du personnel au comité technique et décision du recueil de l'avis des représentants des collectivités et établissements

III REGLEMENTS INTERIEURS ET CONVENTIONS

24 - Gymnases municipaux et salles polyvalentes - Règlements intérieurs – Modification – Adoption

25 - Création d'un groupement de commandes commune de Villenave d'Ornon/Centre socioculturel/Centre Communal d'Action Sociale - Assurances dommages aux biens – Convention de groupement de commandes – Autorisation

26 - Création d'un groupement de commandes commune de Villenave d'Ornon/Centre socioculturel/Centre Communal d'Action Sociale – Maintien de salaires des agents – Convention de groupement de commandes Autorisation

IV DIVERS

27 - Création et composition d'une commission consultative de concertation sur la téléphonie mobile et les antennes relais - signature de la charte avec les opérateurs – autorisation

28 - Non facturation de la location mensuelle des urnes cinéraires inhumées dans le dépositoire du cimetière st martin - Autorisation

INFORMATIONS AU CONSEIL MUNICIPAL

1 délibération et 1 motion ajoutées au cours de la séance du conseil municipal :

TRAVAUX MULTI-ACCUEIL « LES P'TITS NUAGES » DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE SECTEUR SUD-EST – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL

MOTION D'APPUI À L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

En application des dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le maire a reçu délégation du conseil municipal dans les conditions prévues par la délibération en date du 8 avril 2014

En conséquence, le maire informe le conseil municipal des décisions suivantes, prises conformément à la délégation :

a) Avenant n° 7 au contrat n° 34847 (SMACL) – Responsabilité civile (lot n° 1 marché assurances n° 2013-061)

Monsieur le Maire a signé l'avenant n° 7 au contrat « Responsabilité Civile» avec la S.M.A.C.L., 141 avenue Salvador Allende, 79031 NIORT CEDEX, représentant une plus-value de 1 311,25 € TTC. Cette prime se répartit comme suit entre les trois entités composant le groupement de commande : Ville : 989,15 € - CCAS : 225,39 € - EHPAD : 96,71 €.

b) C oncert du jazz Chamber orchestra - 40ème anniversaire du tour de gironde au Carrelet - 1er juin 2014 - association jazz Line - Contrat de cession

Le contrat de cession ayant pour objet les conditions d'organisation d'un concert de jazz du Jazz Chamber Orchestra le 1er juin 2014 qui se produira au Carrelet à l'occasion du 40ème anniversaire du Tour de Gironde a été signé avec Jazz Line. Le montant du cachet est de 900 € TTC. c) A nimation disc-jockey – Soirée du 13 juillet 2014 – Complexe espace d'Ornon – Société Réanim - Contrat de

cession

Le contrat de cession ayant pour objet les conditions d'organisation de la soirée du 13 juillet 2014 qui se produira sur le complexe de l'Espace d'Ornon a été signé avec la SOCIETE REANIM. Le montant du cachet est de 564 € TTC.

Les dépenses complémentaires seront celles liées aux frais de catering et restauration du soir pour une évaluation globale de 100 €.

d) O uverture de saison – Spectacle de rue « M. Mme POISEAU » - Cie « L'arbre à vache » - 12 septembre 2014 à la maison des arts vivants – Contrat de cession + avenant fiche technique

Le contrat de cession ayant pour objet les conditions d'organisation du spectacle de rue « M. Mme Poiseau » de la Cie L'arbre à Vache qui se produira le 12 septembre à la Maison des Arts Vivants dans le cadre de l'ouverture de la saison culturelle a été signé. Le montant du cachet est de 1400 € TTC. Les dépenses complémentaires seront celles liées aux frais de droits d'auteur , location technique et catering pour une évaluation globale de 232 €.

e) O uverture de saison - Concert Duende - 12 septembre 2014 à la Maison des Arts Vivants – La route productions - Contrat de cession

Le contrat de cession ayant pour objet les conditions d'organisation du concert du groupe DUENDE qui se produira le 12 septembre à la Maison des Arts Vivants dans le cadre de l'ouverture de la saison culturelle a été signé. Le montant du cachet est de 2200 € TTC. Les dépenses complémentaires seront celles liées aux frais de droits d'auteur , location technique et catering pour une évaluation globale de 2096 €.

f) Appel d'offres 14-009 – Équipement de deux multi-accueils collectifs – Signature des marchés

Monsieur le Maire a signé les marchés avec les sociétés ci dessous désignées au regard des prix unitaires des bordereaux de prix annexés aux actes d'engagement . Les marché à bons de commandes sont conclus pour une durée de un an à compter de leur notification. Il pourront être renouvelés pour une période de même durée. Leur durée totale ne

pourra excéder deux ans.

Lot Candidat retenuLot 1 : mobilier adulte MAJENCIA – 7 rue Gutenberg – 33 700 MERIGNAC

Lot 2 : petit équipement ROBERT MAJUSCULE – 11 avenue de la Madeleine – 33 170 GRADIGNAN

Lot 3 : petites fournitures de bureau ROBERT MAJUSCULE – 11 avenue de la Madeleine – 33 170 GRADIGNAN

Lot 4 : matériel d'entretien INFRUCTUEUX

Lot 5 : vêtement du personnel CEVENOLE DE PROTECTION – ZI du Phare – 1 avenue Gustave Eiffel – 33 700 MERIGNAC

Lot 6 : petit et gros électroménager OPTIMAL CUISINES – 450 rue des Laitières – 33 140 CADAUJAC

Lot 7 : vaisselle enfant WESCO – Route de Cholet – CS 80 184 – 79 141 CERIZAY CEDEX

Lot 8 : vaisselle adulte OUESTOTEL- 41 boulevard des Rochereaux – BP 10037 – 79 182 CHAURAY CEDEX

Lot 9 : matériel de cuisine professionnelle OUESTOTEL- 41 boulevard des Rochereaux – BP 10037 – 79 182 CHAURAY CEDEX

Lot 10 : matériel de puériculture INFRUCTUEUX

Lot 11 : mobilier enfants MATHOU – rue de Cantaranne – 12 850 ONET LE CHATEAU

Lot 12 : tapis et modules toile enduite ou similaire pour enfants

WESCO – Route de Cholet – CS 80 184 – 79 141 CERIZAY CEDEX

Lot 13 : linge enfant WESCO – Route de Cholet – CS 80 184 – 79 141 CERIZAY CEDEX

Lot 14 : pharmacie INFRUCTUEUX

Lot 15 : matériel pédagogique enfant ROBERT MAJUSCULE – 11 avenue de la Madeleine – 33 170 GRADIGNAN

Lot 16 : jeux jouets enfants WESCO – Route de Cholet – CS 80 184 – 79 141 CERIZAY CEDEX

Lot 17 : petits jeux extérieurs WESCO – Route de Cholet – CS 80 184 – 79 141 CERIZAY CEDEX

Lot 18 : livres cd INFRUCTUEUX

g) Régie d’avances – « Réceptions délégations étrangères et voyages à l’étranger » - Modification

Considérant la nécessité d’augmenter l’avance maximum à consentir au régisseur, du 15 mai au 31 août 2014, L’article 1 de la décision municipale du 16 août 2011 est modifié comme suit :le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est porté à :10 000.00 € (dix mille euros)

h) Marché adapté 12-120 Travaux de mise en accessibilité handicapés bâtiments communaux – Avenant 1 au lot 1 et avenant 2 au lot 5

Monsieur le Maire a signé l'avenant n° 1 au lot 1 avec SPIE BATIGNOLLES (110 route du Médoc – BP 191 – 33 492 LE BOUSCAT CEDEX), pour un montant de 1951,52 € HT soit 2 341,82 € TTC représentant une augmentation de 4,61 % du lot 1du marché. Le montant du marché pour le lot 1 passe de 42 645,09 € HT à 44 596,61 € HT et l'avenant n° 2 au lot 5 avec l'entreprise SOFER (116 rue de la Croix de Monjous – 33 170 GRADIGNAN) pour un montant de 2 654,80 € HT soit 3 185,76 € TTC représentant une augmentation de 4,85 % du lot 5 du marché . Le montant du marché pour le lot 5 passe de 58 875,72 € HT à 61 530,52 € HT.

i) Marché 14-022 – Fourniture de carburants par cartes magnétiques – Signature du marché avec la société PICOTY

Monsieur le Maire a signé e marché avec la société PICOTY (rue André et Guy Picoty – BP 01 – 23 300 LA SOUTERRAINE) proposant :

• Prix du carburant net au litre Hors TVA rabais réduitDate01/04/14

SP 951,30

SP 981,31

GAZOIL1,14

• Prix Unitaire de la carte magnétique HT – Gratuit• Remplacement perte ou vol de la carte HT – GratuitFrais de Gestion carte HT – Gratuit (Option : 5 € H.T. / Mois Fournitures fichier informatique compatible excel et/ou 5 € H.T. / mois Abonnement Gestion en ligne)

Le marché est conclu pour une durée de 4 ans ferme.

j) H istoire et évolution des jeux vidéos-du mardi 21 octobre au 31 octobre 2014 – Contrat de cession -Autorisation

L'association JAMES GAME CENTER proposant la location de 2 bornes « arcade », ainsi que l'exposition Retrogamins sous vitrines fournies par l 'association, plus 3 postes de jeu (TV + consoles). Une démonstration publique de l'association sur le jeu de réflexion Tetris. Un historique de la création mécanique du jeu, démonstration, mise à l'essai du public. Cette animation se déroulera du mardi 21 octobre au vendredi 31 octobre 2014 à la Médiathèque.

L'adjointe déléguée a signé le contrat de cession d’un montant de 1775 € TTC proposé par l'association James Game Center.

k) P résentation du spectacle « ET HOP » par la compagnie « LES ENFANTS DU PARADIS » 25 octobre 2014 Contrat - Autorisation

La Compagnie « les Enfants du Paradis » propose 2 séances à 10h et 11h du spectacle « ET HOP » qui se dérouleront le vendredi 25 octobre 2014 à la Médiathèque d'Ornon. L'adjointe déléguée a signé la convention d’un montant de 638,40 € proposée par la compagnie les Enfants du Paradis

l) Animation sur la découverte du graphisme MANGA – M YI MOUA CHONG YONG - 5 novembre 2014 – Convention – Autorisation

La Médiathèque organise le mercredi 5 novembre 2014 une journée destinée à l'animation d'un atelier d'illustration sur la création graphique du MANGA. L'adjointe déléguée a signé la convention d'animation d’un montant de 248 € proposée par M. CHONG YONG.

m) Piscine olympique – Animations estivales - Soirée du 04 juillet 2014 - Contrat de cession

Monsieur le Maire a signé avec le contrat de cession présenté ayant pour objet les conditions d'organisation de l'événement festif du 04 juillet 2014 à la Piscine de la Ville. Le montant du cachet avec la société « Éclats de Fêtes » est de 416,66€ HT soit 500€ TTC. Les dépenses complémentaires seront celles des droits d'auteur, de la location de structures gonflables, de restauration pour un montant prévisionnel de 695,20€ TTC ; Les dépenses liées au Catering s'élevant à 75€ TTC sont prises en charge par le service des cuisines centrales.

n) C oncert du groupe Raw wild trio- 10 octobre 2014 - 20h30 - MEDIATHEQUE - Contrat de cession – A utorisation

La Médiathèque organise un concert de musique par le groupe Raw Wild Trio le vendredi 10 octobre 2014 à 20h30 à la Médiathèque d'Ornon. La Médiathèque n'assurera aucun hébergement mais s'engage à fournir le soir du concert un repas chaud pour les artistes et leur manager, soit 3 personnes, soit un montant estimé à 70 euros. L'adjointe déléguée a signé le contrat de cession d’un montant de 350 € proposé par le groupe Raw Wild Trio.

o) Atelier d'écriture créative par Isabelle Herbert – les 22 et 29 novembre 2014- MEDIATHEQUE- C ontrat – Autorisation

Madame Isabelle Hébert, de l'association à la lumière des mots, qui propose deux ateliers d'écriture créative les samedis 22 et 29 novembre 2014 à la Médiathèque de 10h30 à 12h30. L'Adjointe déléguée à la Culture a signé la convention d’un montant de 500 € proposée par Madame Isabelle Hébert

p) C oncert du trio « Las Hermanas Caronni » A la Médiathèque 21 novembre 2014 – Contrat de Cession – Autorisation

La Médiathèque organise un concert du duo Las Hermanas Caronni le vendredi 21 novembre 2014 à 20h30 à la Médiathèque d'Ornon. L''Adjointe déléguée a signé le contrat de cession présenté par l'association Crépuscule Production d’un montant de 1055 € TTC

q) Marché adapté 13-056 et 13-095 – Construction d'une ferme d'élevage et d'un logement à Baugé – A venant 1 au lots 2,3,6,8 et 9 – Signature des avenants.

Monsieur le Maire a signé l'avenant n° 1 au lot 2 présenté par la société KOHLER Construction ( 4 allée Jacqueline Auriol – 33 320 EYSINES) pour un montant de 6 849,60 € HT soit 8 219,52 € TTC, représentant une augmentation de 5,61 % du montant initial du lot ; l'avenant n° 1 au lot 3 présenté par la société T.C.B ( 12, le Bourg, 33 190 BOURDELLES) pour un montant de 104,85 € HT soit 125,82 € TTC, représentant une augmentation de 0,08 % du montant initial du lot ; l'avenant n° 1 au lot 6 présenté par la société TECHNIS SAS (Rond point de Mourenx – BP 14 – 64 170 LACQ) pour un montant de 2 082,70 € HT soit 2 499,24 € TTC, représentant une augmentation de 20,71 % du montant initial du lot ; l'avenant n° 1 au lot 8 présenté par la société TECH FROID CLIMAT (22 rue Fernand Favre – 33 150 CENON) pour un montant de 100 € HT soit 120 € TTC, représentant une augmentation de 0,80 % du montant initial du lot ; l'avenant n° 1 au lot 9 présenté par la société GUENNEC et Fils (9 Les Graves – 33 190 LAMOTHE LANDERRON) pour un montant de 1 992,08 € HT soit 2 390,50 € TTC, représentant une augmentation de 4,24 % du montant initial du lotLe montant global des marchés passe de 505 496,27 € HT à 517 465,50 € HT.

r) Appel d'offres 11-058 – Exploitation thermique des bâtiments communaux – Avenants 2 et 3 au marché avec la société SPIE SUD OUEST.

Monsieur le maire a signé les avenants n° 2 et 3 (intégration de l'extension de l'EHPAD et du bâtiment de l'école du cirque) au marché 11-058 avec la société SPIE SUD OUEST ( ZA de Thouars – Rue Alfred de Musset – 33 400 TALENCE) pour un montant de 2 410 € HT/an et 1 753,50 € HT/an représentant une augmentation de 1,44 % du marché initial.

DELIBERATIONS

1 - AGENCE D'URBANISME BORDEAUX METROPOLE AQUITAINE A'URBA – DÉSIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE

Vu les articles L 2121-33 et L 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la désignation des membres du Conseil Municipal au sein d'organismes extérieurs,

Vu la désignation de M. Patrick PUJOL, Maire, en qualité de représentant du SYSDAU en date du 23 mai 2014

Considérant que Monsieur le Maire siégera au Conseil d'administration de l'AURBA en qualité de représentant du SYSDAU et à ce titre, il ne peut donc pas représenter sa commune,

Considérant qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un conseiller municipal pour siéger à l'assemblée générale de l'agence A'URBA pour y représenter la commune,

Considérant que le représentant désigné fera partie du 1er collège (Communes CUB adhérentes à l'A'URBA)

Entendu ce qui précède

Et après avoir délibéré

le CONSEIL MUNICIPAL

DESIGNE M. Marc KLEINHENTZ comme membre représentant la commune au sein du 1er collège siégeant au Conseil d'administration de l'agence A'URBA

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS6 Abstentions : Mme JARDINÉ, M. MICHIELS,

Mmes JEAN-MARIE, ANFRAY, M. DUVERGER, M. BOUILLOT

2 - COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS (CCID)– CONSTITUTION DE LA LISTE DES COMMISSAIRES – MODIFICATION

Le Rapporteur expose :

Vu l'article 1650 du Code Général des Impôts relatif à la constitution de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID),

Vu la délibération du 29 avril 2014 établissant une liste de 32 commissaires proposée à la Direction Générale des Finances Publiques pour y désigner 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants

Considérant que certains commissaires proposés ne remplissent pas les critères au regard de la Direction Départementale des finances publiques,

Considérant la nécessité de proposer de nouveaux commissaires, notamment dans les catégories « propriétaires de bois » et « habitants hors commune »


Et après en avoir délibéré,

Le CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE DE MODIFIER la liste des personnes appelées éventuellement à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs comme suit :

Commissaires titulaires Commissaires suppléantsM Jean VERGE M Michel POIGNONEC

M Bernard DEBUC M Joseph GARCIA

Mme Anne Marie LEMAIRE M Claude CESARI

M Guy MAILLOT M Richard PONTI

Mme Christine BONNEFOY M Jean RIGUET

M Rémy TRUPTIL M Georges XAVIER

M Jean Claude GUICHEBAROU Mme Denise CROZE

Mme Bernadette REYNIER Mlle Maïtena ARROUAYS

M Alexandre GOURD Mme Béatrice DUPOUY

M Mickaël LAURENCON M. Julien DUARTE

Mme Chantal GRILLERES M Alain LABORDE

M Juste ATINDEHOU Georges NADAUD

Mme Marie Christine MANO épouse ROBERT M. Jean MAUFRAS

Mme Odette DULON M André BRESSON

M Michel FAIVRE Mme Françoise CELLIE

M Philippe ALGAYON M Alain MASSIP

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS1 Abstention : M. BOUILLOT

3 - CONSEIL LOCAL DE DEVELOPPEMENT (C.L.D) – DÉSIGNATION DES MEMBRES

Le Rapporteur expose,

Vu la loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,

Vu l'article L2143 – 2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune,

Vu la délibération en date du 17 mai 2001 relative à la création d'un Conseil Local de Développement,

Vu la délibération du 8 avril 2014 relative à la désignation de la présidence du Conseil Local de Développement,

Vu la délibération du 29 avril 2014 relative à la composition du CLD,

Vu le courrier de démission de Mme Carole VILLIERS reçu en mairie le 19 mai 2014

Considérant la candidature de M. Jacques BONNET,




NOMME M. Jacques BONNET comme membre du Conseil Local de DéveloppementADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

4 - 2ème GENERATION DES CONSEILS DE QUARTIERS - NOUVELLES MODALITES ET FONCTIONNEMENT- APPROBATION - AUTORISATION


Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, dite Loi « Vaillant »,

Vu l'article L 2143-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2008 relative à la création des conseils de quartiers,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 octobre 2008 relative à la désignation des membres des conseils de quartier,

Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 29 mars 2014 relatives à la reconduction du dispositif des Conseils de Quartier et à la création des postes d'adjoints de Quartier,

Considérant qu'il y a lieu de modifier les modalités de fonctionnement des conseils de quartier afin de :

– harmoniser la composition pour les 4 quartiers soit 20 membres par conseil,

– permettre une continuité de fonctionnement par la désignation de 8 membres par la Ville,

– favoriser la présence d'habitants volontaires sans obligation de relever de collèges (Associations socio-éducatives, sportives, sociales, Enseignement, Professions Libérales, Artisans, commerçants et habitants)

– Assurer une co-présidence entre l'adjointe à la démocratie active,les adjoints de quartier et un membre de chaque quartier

Considérant que la Ville procédera à un appel à candidatures durant l'été (date de clôture le 8 septembre 2014) par l'intermédiaire de différents supports :

– courriels adressés aux membres des conseils de quartiers actifs,

– information du grand public, se traduisant par les supports de communication de la Ville : le journal municipal "Le mois en VO", un affichage à l'hôtel de Ville, le site internet, la Newsletter, les panneaux électroniques ainsi que la tenue d'un stand dédié à l'occasion du forum des associations.

Entendu ce qui précède,


LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les nouvelles modalités mentionnées ci-dessus pour le fonctionnement des Conseils de Quartier de 2014 à 2020,

AUTORISE Monsieur le Maire à utiliser tout moyen approprié pour diffuser cette décision à l'ensemble des villenavais,

PRECISE que le tirage au sort des membres se fera le 22 septembre 2014,

PRECISE que chaque quartier désignera en son sein un membre, qui assurera un rôle de co-président avec l'adjointe à la démocratie active et l'adjoint de quartier,

PRECISE qu'une délibération sera présentée le 30 septembre 2014 pour désigner les membres des Conseils de Quartier

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ5 Contre : Mme JARDINÉ, M. MICHIELS,

Mmes JEAN-MARIE, ANFRAY, M. DUVERGER, 1 Abstention : M. BOUILLOT

5 - SAISON CULTURELLE 2014/2015 – FIXATION DES TARIFS – DELIBERATION DE PRINCIPE - AUTORISATION


Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2003 relatif à la mise en place d'un « passeport culture» offrant aux allocataires villenavais du Revenu de Solidarité Active et de l'Allocation de Solidarité Spécifique, l'accès aux spectacles à un coût préférentiel,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juillet 2010, fixant les tarifs de la saison culturelle 2010/2011 ainsi que les nouveaux tarifs du passeport culture,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2013 fixant les tarifs de la saison culturelle 2013/2014 et reconduisant le passeport culture à l'identique,

Considérant qu'afin de promouvoir la prochaine saison culturelle 2014/2015, il convient d'éditer une plaquette dans laquelle figureront notamment les tarifs des manifestations proposées,

Considérant l'opportunité de fixer d'ores et déjà les tarifs applicables par catégorie de spectacle, sachant qu'il est envisagé

– d'augmenter d'1 € le tarif plein et réduit du tarif A (tête d'affiche) qui passerait ainsi pour les tarifs plein et réduit de 20 et 13 € à 21 et 14 €

– d'augmenter d'1 € le tarif réduit du tarif B – de reconduire les autres tarifs

Considérant l'importance pour la Ville de continuer à appliquer des tarifs attractifs pour des spectacles de qualité,

Il est proposé la tarification suivante :

Tarif A Plein : 21 €Réduit : 14 €

Tarif B Plein : 14 €Réduit : 7 €

Tarif C (P'tites scènes)

Unique : 6 €

Tarif D(scolaires, soirée celt-noz, concerts VO LIVE, concert de Noël) 5 €

Tarif EGala école de musique

1 €

Tarif FGala école de danse

7 € forfait 2 j (samedi et dimanche)

5 € (1 j samedi ou dimanche)

Il est précisé :– d'une part que le tarif réduit sur les spectacles est applicable aux jeunes de moins de 18 ans, aux étudiants jusqu'à

25 ans, aux demandeurs d'emploi, aux seniors, aux intermittents du spectacle, aux handicapés détenteurs de la carte, aux bénéficiaires du RSA, aux adhérents de la FNAC, du réseau CULTURA, de l'IDDAC (compte-tenu du partenariat de la ville avec ces trois entités) et aux groupes de plus de 10 personnes.

– d'autre part que la gratuité est accordée aux enfants de moins de 3 ans, excepté pour les spectacles jeunes où le tarif unique de 5 € sera appliqué sans réserve d'âge

– enfin que la gratuité est appliquée aux enfants de moins de 12 ans sur le gala de l'Ecole municipale de musique

Considérant que ces tarifs sont inchangés, à savoir que les tarifs ci-après seront proposés aux personnes qui auront reçu un passeport culture remis par le CCAS :

Tarif A 5 €

Tarif B 3 €

Tarif C 3 €

Tarif D 2 €

Un tarif famille : composé de 2 places à l'un des tarifs ci-dessus majoré de places supplémentaires par enfant à 1 €, non applicable sur le tarif A




Approuve la tarification qui lui est proposée pour la saison 2014-2015

DIT que les frais inhérents à la fabrication des billetteries seront prélevés sur la ligne 6232 du Budget Communal des Exercices 2014 et 2015.



6 - ECOLE MUNICIPALE DE THEATRE– STAGES SAISON 2014-2015 - FIXATION DES TARIFS - AUTORISATION


Considérant que l'Ecole Municipale de Théâtre envisage de mettre en place des stages sur l'année scolaire 2014-2015, avec l'objectif de s'adresser à des publics différents sur deux ou quatre jours,

Considérant que ces stages, seront organisés à la Maison des Arts Vivants, où ont lieu les cours de l'Ecole municipale de Théâtre,

Considérant que ces stages seront ouverts à tous, avec priorité aux élèves de l'école municipale de théâtre,

Considérant qu'il est proposé un tarif préférentiel aux élèves de ladite école,

Il est proposé les dates et tarifs selon le tableau suivant :

Thème PublicEffectif maxi Date Durée

NbreHeures

TARIFS 2014-2015

Elèves de l'EMT

Autres

Spécial Halloween Enfants/ados 12 Du 20 au 24 octobre 5 jours 15 50,00 € 60,00 €Week-end du rire adultes 12 15 et 16 novembre 2 jours 8 30,00 € 35,00 €

Les comédies musicales Enfants/ados 12 16 au 19 février 4 jours 16 40,00 € 50,00 €

Clown adultes Ado/adultes 12 11 et 12 avril 2 jours 9 35,00 € 40,00 €

Créer un spectacle de A à Z Enfants/Ados 12 20 au 23 avril 4 jours 12 40,00 € 50,00 €


Et après en avoir délibéré,Le CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la tarification proposée pour les différents stages qui seront organisés sur l'année scolaire 2014-2015.

Dit que les dépenses correspondantes seront prélevées sur la ligne 6232 THEATRE du Budget communal des Exercices 2014 et 2015.

Précise que les recettes seront enregistrées sur la ligne 313-7062 desdits Budgets.



7 - ÉCOLE MULTISPORTS - PARTICIPATION DES FAMILLES – REVALORISATION DES TARIFS - APPROBATION


Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 Mai 2013, par laquelle étaient fixés les tarifs de l'école multisports dans le cadre de la nouvelle politique tarifaire,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 08 avril 2014 portant sur la création de nouveaux tarifs pour les ALSH le mercredi et les vacances scolaires, dans le cadre de la mise en place des nouveaux rythmes éducatifs,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 mai 2014 portant sur la revalorisation de l'ensemble des tarifs des services municipaux en fonction du coût de la vie,

Considérant la nécessité d'adapter les tarifs de l'école multisports à la nouvelle tarification et de revaloriser l'ensemble des tarifs municipaux en fonction de l'évolution du coût de la vie,

Vu la proposition présentée en annexe de la présente délibération,




APPROUVE les propositions de tarifs qui lui sont présentées en matière de tarification de l'école multisports applicables à compter du 1er Septembre 2014,

PRÉCISE que les recettes correspondantes seront enregistrées sur le budget communal de l'exercice correspondant,



8 - CREATION ET MODALITES DE MISE EN OEUVRE D'UN SERVICE DE COLLECTES DES DECHETS VERTS ET DES ENCOMBRANTS MENAGERS SUR LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON – FIXATION DES TARIFS

Le rapporteur expose :

Considérant que la Commune de VILLENAVE D'ORNON possède à ce jour un service de ramassage aux portes à portes des déchets verts pour les personnes résidant sur la Commune de VILLENAVE D'ORNON, de plus de 65 ans ainsi que pour les personnes handicapées, et ceci à titre gracieux sans aucune contribution financière.

Considérant que pour accéder à ce service, les personnes doivent préalablement s'inscrire sur une liste de demandeurs auprès des Services Techniques de la Commune de VILLENAVE D'ORNON. Un service de ramassage est alors mis en place une fois par mois, sauf les mois de juillet et août, pour des raisons d'effectifs.

Considérant que le volume de collecte est limité à 3 m3 par ramassage et qu'il est récolté de la manière suivante : les branches en fagots et les feuilles en sacs.

Considérant que suite à plusieurs sollicitations d'administrés de la Commune, au travers notamment des conseils de quartiers, une demande de développement de ce service à l'ensemble des résidents villenavais, ainsi que la création d'un service de collecte des encombrants ont émergé.

Il est donc proposé, après étude des Services Techniques de la Commune de VILLENAVE D'ORNON de mettre en place de nouvelles modalités, et de développer pour l'ensemble des résidents villenavais, le ramassage des déchets verts mais également des encombrants.

Il est proposé de mettre en fonctionnement ce nouveau service dans les conditions de collectes suivantes :

➔Collecte des déchets verts pour les résidents de plus de 65 ans et les résidents handicapés avec un principe de gratuité.

➔Collectes des déchets verts pour les autres résidents avec un montant forfaitaire de 17 € pour 1 m3 de déchets.Au delà du premier m3, chaque m3 supplémentaire sera facturé 3,50 € dans la limite de 3 m3 par ramassage.Le principe de la collecte reste identique avec notamment un ramassage mensuel avec inscription préalable sur une liste de personnes bénéficiaires. Les demandeurs, après inscription, devront solliciter les Services Techniques en début de mois, et ce obligatoirement avant le 10, pour un ramassage vers le 15 de chaque mois sauf pour les mois de juillet et août.

➔Collecte des encombrants pour les résidents de plus de 65 ans et les résidents handicapés avec un principe de gratuité, dans la limite de 3 m3 par ramassage.

➔Collecte des encombrants pour les autres résidents avec un montant forfaitaire de 25 €/1m3 ou le ramassage d'un article volumineux (armoire, literie, canapé...)

La Commission Cadre de Vie, Patrimoine, Travaux Publics, Sécurité entendue le 16 juin 2014,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE le principe de création du service public de collecte des déchets verts et des encombrants.

FIXE les tarifs comme suit :

–collecte déchets verts : GRATUIT pour les résidents âgés de plus de 65 ans et résidents handicapés–collecte déchets verts : 17 €/1m3 pour les autres résidents villenavais et 3,50 € par m3 supplémentaire dans la limite de 3 m3 par ramassage,–ramassage des encombrants : GRATUIT pour les résidents âgés de plus de 65 ans et résidents handicapés,–ramassage des encombrants : 25 € /1m3 ou par article volumineux pour les autres résidents villenavais

ADOPTE les règlements de fonctionnement tels que présentés


Mmes JEAN-MARIE, ANFRAY, M. DUVERGER,

Article 1 : Bénéficiaires du service

Ce service est réservé exclusivement aux résidents de la Commune de VILLENAVE D'ORNON.

Ce service est réservé aux particuliers, les professionnels ne peuvent en bénéficier.

Pour bénéficier de ce service, les résidents doivent au préalable s'inscrire sur une liste auprès des Services Techniques de la Commune. Pour cela chaque demandeur devra au préalable remplir un formulaire mis à disposition à l'accueil des Services Techniques ou téléchargeable sur le site Internet de la Commune.

Pour toute demande d'inscription, les personnes devront transmettre avec leur formulaire dûment complété les pièces suivantes :➔Photocopie de la carte d'identité,➔Justificatif de domicile (facture EDF, gaz, eau, téléphone....)

Pour les personnes handicapées et les personnes âgées de plus de 65 ans, elles devront transmettre, au préalable, avec leur demande :

–une photocopie de la carte d'identité pour les personnes de plus de 65 ans + Justificatif de domicile (facture EDF, gaz, eau, téléphone....)

–une photocopie de la carte d'identité et de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées + Justificatif de domicile (facture EDF, gaz, eau, téléphone....)

Chaque demandeur devra également dater et signer le règlement de fonctionnement du service de collectes des déchets verts et le joindre avec le formulaire déclaratif.

Article 2 : Coût de la prestation

–Principe de gratuité pour les personnes handicapées et les personnes de plus de 65 ans

–La collecte des déchets verts est une prestation payante pour les autres résidents :➔Coût forfaitaire de 17 €/1 m³ et 3,50 € par m³ supplémentaire

Article 3 : Nature et présentation des déchets

Cette collecte est réservée aux déchets issus de l'entretien courant des jardins des résidents

Sont acceptés :–les feuilles–les branches–les déchets de tonteEn sont exclus : les troncs et les souches

S'ils sont présentés à la collecte, ils ne seront pas ramassés par le service.

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COLLECTE DES DECHETS VERTS SUR LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON

Le Service se laisse également l'appréciation de refuser la collecte des déchets verts (problème des présentation, végétaux en putréfaction avancée, mélange avec des matériaux divers, etc...).

Article 4 : Modalités de collecte

Les déchets verts doivent être conditionnés en poches ou en fagots, il doivent être présentés à l'extérieur du domicile au plus tard avant 7 h 45 le jour de ramassage :

➔Les branches ligotées en fagots de 1,5 m de long maximum,➔Les feuilles et les déchets de tonte dans des poches étanches.

Le volume de collecte maximum est fixé à 3m³ par collecte et par habitation individuelle.

Article 5 : Fonctionnement du service

Le particulier qui désire recourir au service doit prendre contact avec les services techniques (05 56 75 69 06 du lundi au jeudi de 8h45 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 16h00) qui lui précisent la date de la prochaine collecte. Il communique au service ses coordonnées complètes et le volume de déchets verts à enlever.

Le volume est déclaratif. A cet effet, le demandeur s'engage sur ce volume à collecter par l'intermédiaire d'un formulaire à compléter et à transmettre aux Services Techniques.

Dans le cas où le volume réellement collecté par les services de la Mairie est inférieur au volume déclaré, c'est le volume déclaré qui sera facturé.

Dans le cas où le volume à collecter est supérieur au volume déclaré, la collecte ne sera pas réalisée par les services de la Mairie.

Un document sera alors déposé dans la boite aux lettres par les agents en charge de la collecte afin d'informer le demandeur des raisons empêchant la réalisation du ramassage.

La collecte des déchets verts est réalisée mensuellement de porte à porte. Les enlèvements sont réalisés aux adresses signalées préalablement aux services techniques avant le 10 du mois. Les dépôts non signalés à temps ne seront pas enlevés le mois en cours.

Le service de collecte des déchets verts fonctionne toute l'année sauf les mois de juillet et août.

Article 6 : Modalités de facturation du service

Pour facturer les prestations réalisées, une régie de recettes est mise en place ;

La facturation est basée sur le volume déclaré par le demandeur dans le formulaire rempli préalablement.

Une facture sera transmise chaque fin de mois pour les utilisateurs du service.

Le paiement pourra se faire par deux modes différents :

➔Règlement par espèce auprès de la Régie de Recettes de ce service situé à l'accueil des Services Techniques (17 avenue du Général de CASTELNAU 33140 VILLENAVE D'ORNON, Horaires d'ouverture du lundi au jeudi de 8 h 45 à 16 h 30 sans interruption et le vendredi de 8 h 30 à 16 h 00)

➔Règlement par chèque à l'ordre du Trésor Public soit déposé à la Régie de Recettes de ce service située à l'accueil des Services Techniques, soit envoyé par voie postale au 17, avenue du Général de CASTELNAU 33140 VILLENAVE D'ORNON.

En cas d'impayés, la Commune réalisera deux relances mensuelles et engagera ensuite les procédures avec le Trésor Public pour le recouvrement des sommes dues.

Article 1 : Bénéficiaires du service

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS SUR LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON

Ce service est réservé aux habitants du territoire de VILLENAVE D'ORNON.

Ce service est réservé aux particuliers, les professionnels ne peuvent pas en bénéficier.

Pour bénéficier de ce service, les résidents doivent au préalable s'inscrire sur une liste auprès des Services Techniques de la Commune. Pour cela chaque demandeur devra au préalable remplir un formulaire mis à disposition à l'accueil des Services Techniques ou téléchargeable sur le site Internet de la Commune.

Pour toute demande d'inscription, les personnes devront transmettre avec leur formulaire dûment complété les pièces suivantes :

➔Photocopie de la carte d'identité,➔Justificatif de domicile (facture EDF, gaz, eau, téléphone....)

Chaque demandeur devra également dater et signer le règlement de fonctionnement du service de collecte des encombrants et le joindre avec le formulaire déclaratif.

Pour les personnes handicapées et les personnes âgées de plus de 65 ans, elles devront transmettre, au préalable, avec leur demande :

–une photocopie de la carte d'identité pour les personnes de plus de 65 ans + Justificatif de domicile (facture EDF, gaz, eau, téléphone....)

–une photocopie de la carte d'identité et de la carte d'invalidité pour les personnes handicapées + Justificatif de domicile (facture EDF, gaz, eau, téléphone....)Article 2 : Coût de la prestation

Le service de ramassage des encombrants est payant. Le coût forfaitaire du service est de 25€ par m³ ou pour un article volumineux (articles volumineux : armoire, literie, canapé...). Le maximum autorisé par collecte est fixé à 3m³.

Article 3 : Nature des objets acceptés

Cette collecte est réservée aux encombrants ménagers liés à l'activité des ménages qui, en raison de leur nature, de leur volume ou de leur poids ne peuvent êtres déposés à la collecte des ordures ménagères.

Pour information, en FRANCE, et depuis la transposition de la directive européenne 2002/96 CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, le décret transposant cette directive a été publié au Journal Officiel le 22 juillet 2005, et la filière s'est réellement mise en place depuis le 15 novembre 2006. Il s'agit de l'article 8 du décret du 22 juillet 2005 : « Lors de la vente d'un équipement électrique ou électronique ménager, le distributeur reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les équipements électriques ou électroniques usagés que lui cède le consommateur, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu ».

Sont donc acceptés lors de la collecte : –les appareils électroménagers (cuisinière, réfrigérateur, lave-linge...)–le mobilier (fauteuil, divan, armoire....)–les déchets volumineux métallique, en PVC, bois...

Le service se laisse également l'appréciation de refuser la collecte des encombrants présentés s'ils ne respectent pas les prescriptions indiquées ci-dessus.

Article 4 : Modalités de collecte

Les objets encombrants doivent êtres facilement collectables, présentés a l’extérieur du domicile au plus prêt du portail sur le domaine public.

Concernant les immeubles collectifs, les objets encombrants devront être également présentés sur le Domaine Public, et ne seront en aucun cas collectés dans les logements de l'immeuble.

Le volume de collecte maximum est fixé à 3m³ par collecte et par habitation individuelle.

Article 5 : Fonctionnement du service

La collecte des-dits objets se fait de porte à porte. Les enlèvements sont réalisés aux adresses signalées préalablement aux services techniques avant le 5 du mois. Les dépôts non signalés à temps ne seront pas enlevés le mois en cours.

Le particulier qui désire recourir au service doit prendre contact avec les services techniques (05 56 75 69 06 du lundi au jeudi de 8h45 à 16h30 et le vendredi de 8h30 à 16h00) qui lui précisent la date de la prochaine collecte. Il

communique au service ses coordonnées complètes et la liste précise des encombrants à enlever.

Le volume est déclaratif. A cet effet, le demandeur s'engage sur ce volume à collecter par l'intermédiaire d'un formulaire à compléter et à transmettre aux Services Techniques.

Dans le cas où le volume réellement collecté par les services de la Mairie est inférieur au volume déclaré, c'est le volume déclaré qui sera facturé.

Dans le cas où le volume à collecter est supérieur au volume déclaré, la collecte ne sera pas réalisée par les services de la Mairie.

Un document sera alors déposé dans la boite aux lettres par les agents en charge de la collecte afin d'informer le demandeur des raisons empêchant la réalisation du ramassage.

Le service de collecte des encombrants fonctionne toute l'année sauf les mois de juillet et août.

Article 6 : Modalités de facturation du service

Pour facturer les prestations réalisées, une régie de recettes est mise en place ;La facturation est basée sur le volume déclaré par le demandeur dans le formulaire rempli préalablement.

Une facture sera transmise chaque fin de mois pour les utilisateurs du service.

Le paiement pourra se faire par deux modes différents :

➔Règlement par espèce auprès de la Régie de Recettes de ce service situé à l'accueil des Services Techniques (17 avenue du Général de CASTELNAU 33140 VILLENAVE D'ORNON, Horaires d'ouverture du lundi au jeudi de 8 h 45 à 16 h 30 sans interruption et le vendredi de 8 h 30 à 16 h 00)

➔Règlement par chèque à l'ordre du Trésor Public soit déposé à la Régie de Recettes de ce service située à l'accueil des Services Techniques, soit envoyé par voie postale au 17, avenue du Général de CASTELNAU 33140 VILLENAVE D'ORNON.

En cas d'impayés, la Commune réalisera deux relances mensuelles et engagera ensuite les procédures avec le Trésor Public pour le recouvrement des sommes dues.

9 - ATTRIBUTION DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE – OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS – VERSEMENT – AUTORISATION


Considérant que dans le cadre des actions menées par différentes associations locales, notre collectivité s'est engagée sur un partenariat financier,

Considérant que l'association villenavaise « OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS » organise un Raid Cyclo-Pédestre de Saint Caprais à Carvoeira (Portugal), du 8 au 13 juillet 2014

Considérant que la participation à ce Raid est dans le cadre de l'action « Plantons pour la Planète – campagne pour un millier d'arbres » qui permettra de collecter des plants d'arbres pour les remettre aux communes sinistrées par les tempêtes et incendies en France, en Espagne et au Portugal,

Considérant qu'une équipe de 10 concurrents, représentante du tissu associatif villenavais participe à cet événement,

Considérant que cette manifestation s'inscrit aussi dans le cadre des relations internationales de la Ville,

Il vous est proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle à l'association villenavaise « OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS » à hauteur de 3 000 €




AUTORISE le versement d'une subvention de 3 000 € à l’association « Office Municipal des Sports »

DIT qu'un montant de 1500€ sera prélevé sur l’article 40-6574 et un montant de 1500€ sera prélevé sur l'article 025-6574 du Budget 2014.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

10 - ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION ACPG-CATM- TOE-VEUVES ANCIENS COMBATTANTS - VERSEMENT - AUTORISATION


Considérant que dans le cadre des actions menées par différentes associations locales, notre collectivité s’est engagée sur un partenariat financier,

Considérant que l'association ACPG-CATM-TOE-VEUVES ANCIENS COMBATTANTS de Villenave d'Ornon organise sa traditionnelle « gamelle » dans la salle du CARRELET le 28 septembre 2014,

Considérant que les associations Villenavaises peuvent bénéficier d'une subvention exceptionnelle par an pour l'organisation d'une manifestation associative dans une salle communale,

Considérant qu'il peut ainsi être envisagé de lui verser la somme de 400 € au titre d'une aide exceptionnelle visant à couvrir les frais de location de la salle du CARRELET,

La commission des finances entendue le 17 juin 2014,

Après en avoir délibéré,


AUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 400 € à l'association ACPG-CATM- TOE-VEUVES ANCIENS COMBATTANTS.

DIT que le montant sera prélevé sur l’article 023-6574 du Budget Communal de l'exercice 2014 ligne COM location de salle n° 023752.


11 - SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'ASSOCIATION « ASSOCIATION SPORTIVE DU LYCEE DES GRAVES » – VERSEMENT – AUTORISATION


Considérant que l'association « Association sportive du Lycée des Graves » de Gradignan organisera un voyage basé sur la découverte en milieu naturel de la plongée sous-marine à Niolon (13) du 16 au 20 juin 2014,

Considérant que RAYMOND Paul, élève de seconde du Lycée des Graves est aussi un administré Villenavais qui effectuera ce voyage dans le cadre d'un projet pédagogique encadré par le Lycée des Graves,

Considérant que ce voyage a été estimé à 450 € tout frais compris comme l'indique le courrier de demande de subvention rédigé par Mme PREVOT, proviseure du Lycée des Graves, et détenu par la direction des sports de la Ville,

Considérant qu'il peut ainsi être envisagé de verser à cette association la somme de 150 € au titre d'une aide exceptionnelle visant à couvrir une partie des frais de voyage de RAYMOND Paul, Entendu ce qui précède,


LE CONSEIL MUNICIPALAUTORISE le versement d'une subvention exceptionnelle de 150 € à l'association « Association sportive du lycée des Graves » de Gradignan.

DIT que le montant sera prélevé sur l’article 40-6574 du Budget Communal de l'exercice 2014.


12 - ANNULATION DU VERSEMENT D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L' ASSOCIATION RACING CLUB DE CHAMBERY – TOURNOI NATIONAL – AUTORISATION


Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 janvier 2014 relative à l'attribution de subventions aux associations sportives,

Vu le courriel de l'association en date du 19 mai dernier informant qu'elle n'organiserait pas son traditionnel tournoi national qui devait se dérouler le 13 et 14 juin 2014,

Vu le montant de la subvention 2014 allouée à cette association impliquée dans la vie sportive de la Ville, répartie en une somme de 16000 € au titre de sa subvention de fonctionnement et de 2000 € au titre de l'organisation du tournoi national,

Considérant que le versement de la somme de 2000 € n'a pas été effectué,

Considérant que la subvention exceptionnelle n'est plus fondée,




AUTORISE l'annulation de l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2000 € à l'association RACING CLUB DE CHAMBERY correspondant à la subvention exceptionnelle pour l'organisation du tournoi national, annulé.


13 - PROJET SPIRALE - ATTRIBUTION DE TRANSPORTS- SUBVENTION INDIRECTE ATTRIBUEE AU COLLEGE DE CHAMBERY – AUTORISATION

Le Rapporteur expose : Vu l'action pédagogique engagée depuis plusieurs années par les professeurs d'éducation physique du collège de Chambéry au profit des élèves des classes de 6ème pour leur permettre une nouvelle intégration dans leur milieu scolaire,

Considérant pour ce faire, que trois séjours de deux jours regroupant des classes de 6ème seront organisées les 11 et 12 septembre, 15 et 16 septembre, 18 et 19 septembre 2014 sur la base d'Hostens,

Vu la demande présentée pour la mise à disposition d'un autobus municipal permettant d'assurer les transports aller et retour des groupes sur le site,

Vu le budget de 1 362,48 € engagé pour la collectivité pour assurer ces transports au titre d'une subvention indirecte comprenant :

- le coût du carburant : (1,30/L au km X 56 L) X 3 AR = 218,40 €- le coût de l'amortissement : (160 km X 1,45 € / KM )X 3 AR) = 696,00 €- le salaire des chauffeurs : (8h X 18,67 €) X3 = 448,08 €




DECIDE d'assurer aux dates précitées le transport des élèves de classes de 6ème du Collège de Chambéry participant au projet Spirale sur la base d'Hostens.

CONSIDERE que cette aide valorisée à hauteur de 1 362,48 € représente une subvention indirecte attribuée à cet établissement scolaire au titre de l'exercice budgétaire 2014.


14 - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE – TARIFICATION A COMPTER DU 1er JANVIER 2015


Vu la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie fixant le régime applicable en matière de taxe locale sur la publicité extérieure,

Vu les articles L2333-6 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 18 avril 2014 actualisant pour 2015 les tarifs de la taxe sur la publicité extérieure,

Vu la délibération du 30 juin 2009 fixant les tarifs de taxe sur la publicité extérieure pour la période transitoire 2010-2014,

Considérant que la commune peut décider de fixer les tarifs maximaux,

La commission Administration générale entendue le 20 mai 2014,



LE CONSEIL MUNICIPAL,

DECIDE de fixer les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2015 :

Types de supports Tarifs cibles par m² et par an à compter du 1er janvier 2015

Dispositifs publicitaires et préenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé non numérique < ou = à 50 m²

20,40 €

Dispositifs publicitaires et présenseignes dont l'affichage se fait au moyen d'un procédé numérique < ou = à 50 m²

61,20 €

Enseignes > à 7 m² et < ou = à 12 m² 16,40 €

Enseignes > à 12 m² et < ou = à 50 m² 32,80 €

Enseignes > à 50 m² 65,60 €

Dit que la recette est inscrite au budget 2014.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 30 juin 2009.ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

15 - OPÉRATION "OBJECTIF EMPLOI" SUBVENTION À L'ASSOCIATION VILLENAVAISE « CPCV AQUITAINE » – VERSEMENT – AUTORISATION


Vu la délibération du Conseil Municipal du 17 décembre 2013 relative au Budget Primitif de la commune pour l'année 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 janvier 2007 relative au Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) signé entre l’Etat, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la commune de Villenave d’Ornon,

Vu la circulaire du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique en date du 8 novembre 2010 relative à la prolongation des Contrats Urbains de Cohésion Sociale jusqu'au 31 décembre 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 décembre 2011 relative à la signature de l'avenant 2012-2014 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale (CUCS) signé entre l’Etat, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la commune de Villenave d’Ornon,

Considérant que la Ville est à l'initiative de l'opération « Objectif Emploi » : action de mobilisation collective pour les demandeurs d'emploi villenavais,

Considérant que le public ciblé est constitué de 12 personnes villenavaises faisant l'objet d'un accompagnement spécifique et collectif,

Considérant que pour cette 4ème édition, le public cible est le suivant : hommes, femmes de niveau II (Bac + 2 et plus),

Considérant que ce public bénéficiera de différents temps de mobilisation :

- Évaluation en Milieu de Travail (E.M.T) en partenariat avec le Pôle Emploi de Villenave d'Ornon, et les services techniques municipaux,

- Travail de dynamisation renforcée en partenariat avec l'association CPVC (organisme de formation) – 4 jours- Séance d'improvisation avec l'Ecole de Théâtre municipale – 3 jours

- Rencontre avec des chefs d'entreprises en partenariat avec Arc Sud Développement – 1 jour

- Préparation à l'entretien d'embauche en partenariat avec le Plie Portes du Sud – 2 jours

- Rencontre des entreprises dans le cadre de forums de l'emploi sur l'agglomération bordelaise,

Considérant que pour l'étape de dynamisation collective, la Ville sollicite l'intervention de CPCV Aquitaine, association villenavaise disposant d'un agrément Centre de Formation professionnelle,

Considérant que l'intervention de CPCV Aquitaine consistera à 4 jours de dynamisation collective grâce à différents exercices,

Considérant que le coût de l'intervention s'élève à 2 500 euros,




AUTORISE Monsieur le Maire à s'acquitter d'une subvention d'un montant de 2 500 € auprès de l'Association « CPCV Aquitaine » dans le cadre de l'opération « Objectif Emploi 2014 ».

DIT que le montant sera prélevé sur l’article 422-6574 du Budget Communal de l'exercice 2014.


16 - TRAVAUX DANS LES GROUPES SCOLAIRES – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DE LA

GIRONDE – AUTORISATION

Le rapporteur expose,

Considérant le souhait de la Ville d’effectuer des travaux sur les groupes scolaires suivant :- Élémentaire J. FERRY- Élémentaire J. MACÉ

Considérant que les travaux nécessaires consistent en le remplacement des menuiseries,

Considérant que le coût de cette opération est estimé à 13 254 € HT,

Considérant le plan de financement prévisionnel établi comme suit :

Conseil Général 9 000 € 68%Ville 4 254 € 32%TOTAL 13 254 € 100%




AUTORISE Monsieur le Maire à :

Présenter la demande de subvention au Conseil Général de la Gironde conformément au plan de financement annoncé

Signer tous les documents relatifs au versement de la subvention sollicitée.ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

17 - BOURSES POUR LES PRATIQUES SPORTIVES ET CULTURELLES EN FAVEUR DES VILLENAVAIS 5/21 ANS- AUTORISATION


Vu la délibération en date du 28 juin 2011, mettant en place les bourses pour les pratiques sportives et culturelles en faveur des villenavais,

Vu les délibérations en date du 28 février 2012, du 25 juin 2013 et du 29 octobre 2013 modifiant les conditions d'éligibilité et de fonctionnement,

Considérant que certains enfants et jeunes de familles domiciliés sur la commune de Villenave d'Ornon ont des difficultés à accéder d'un point de vue financier à des activités sportives et culturelles développées par les associations, clubs ou structures municipales de Villenave d'Ornon,

Considérant que la Ville a créé une bourse qui permet à ce public de pouvoir bénéficier de coupons de réduction individualisés sur l'inscription annuelle à une activité unique de son choix, associative ou municipale, sous conditions de ressources en cohérence avec la politique tarifaire,

Considérant que le souhait de la Ville est de continuer le dispositif, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

QUOTIENT FAMILIAL RETENU

COUPONS DE REDUCTION POUR CHAQUE ENFANT D'UNE MEME FAMILLE POUR UNE ACTIVITE UNIQUE ASSOCIATIVE

De 0 € à 600 € 50,00 €

De 601 à 1300 € 30,00 €

Considérant que les associations devront remettre aux services sports-animation et culture de la Ville un état récapitulatif des coupons de réduction qui donnera droit à un remboursement sous la forme d'une bourse en contrepartie,

Considérant qu'une somme de 15 000 € a été inscrite au titre de ce dispositif,




AUTORISE Monsieur le Maire à :Modifier le dispositif « Bourses pour les pratiques sportives, culturelles » selon le quotient familial retenuVerser à chaque association une bourse équivalente au montant des coupons remisContinuer à appliquer une réduction pour l'accès aux animations municipales concernées en fonction du

quotient familial

DIT que les dépenses correspondantes seront prélevées sur la ligne budgétaire 6714 du budget communal.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS4 Abstentions : Mme JARDINÉ, ANFRAY, M. DUVERGER, M. BOUILLOT

18 - FERME DE BAUGE - BAIL RURAL ENVIRONNEMENTAL – PARCELLES CP 28 et CN 5 – AUTORISATION


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L.411-27 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2013 constatant l'indice du fermage pour la campagne 2012-2013 et sa variation permettant l'actualisation des loyers des terres nues et bâtiments d'exploitation ;

Vu l'appel à candidature pour le projet de ferme ;

Vu la candidature de Madame A.C. Bellivier et Monsieur J. Bard ;

Considérant que, dans le cadre d'un projet de gestion de ses espaces naturels par entretien pastoral, la commune a fait construire une ferme sur les parcelles de Baugé dans le but, d'une part, de pérenniser cette gestion écologique, et d'autre part de développer une activité d'élevage viable économiquement et une agriculture péri-urbaine,

Considérant que le projet d'exploitation proposé par Madame A.C. Bellivier et Monsieur J. Bard est conforme aux exigences de la commune s'agissant du respect du plan de gestion des espaces naturels (2010-2014), et qu'il a été retenu par la Chambre d'Agriculture ;

Considérant que la commune, en qualité de personne morale de droit public, peut conclure un bail rural avec des prescriptions environnementales ;

La commission Patrimoine et Cadre de vie entendue le 16 juin 2014 ;

La commission administration générale entendue le 17 juin 2014 ;




AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail rural environnemental avec Madame A.C. Bellivier et Monsieur J. Bard, représentant « l'EARL les Bêêêles de Baugé », à compter du 1er octobre 2014.

FIXE le loyer annuel des terrains et du bâti agricole à 4 418,14 €, et le loyer annuel du logement de 6 932,64 €, soit à titre indicatif un loyer mensuel global de 946 €.

Dit que le loyer annuel des terrains et du bâti agricole sera payé à terme échu.

Dit que le loyer du logement sera affecté à Monsieur J. Bard, seul occupant du logement.

Dit que le montant du loyer sera indexé aux arrêtés préfectoraux d'indices du fermage.

Dit que la recette est inscrite au budget 2014.ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

19 - CONVENTION D'OCCUPATION DES PARCELLES DE LA ZPENS – AUTORISATION


Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2241-1,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu la délibération du Conseil Général de la Gironde en date du 30 janvier 2006 relative à la création de la Zone de Préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles et la délégation du droit de préemption à la Ville,

Vu la délibération en date du 31 janvier 2012 du Conseil Municipal relative à la signature de la charte Natura 2000,

Vu la délibération en date du 29 avril 2014 relative à la signature de la charte départementale des Espaces Naturels Sensibles,

Considérant que la commune a acquis depuis la délégation du droit de préemption les parcelles de prairies permanentes

sur la ZPENS suivantes : AX 9 : 28 500 m² ; AX 68 : 23 888 m² ; AX 12 : 14 690 m² ; AX 13 : 13 800 m² ; AX 17 : 10 210 m² ; AX 15 : 14 293 m² ; AX 70 : 21 583 m² ; AT 70 : 21 583 m² ; AT 49 : 6 725 m² ; AT 51 : 5 022 m² ; AT 54 : 12 608 m² ; AT 125 : 30 245 m² ; BD 43 : 4627 m² ; BD 44 : 17 432 m².

Considérant que dans l'intérêt d'une bonne gestion de ces parcelles, il convient d'en confier partiellement la gestion à des exploitants agricoles, conformément au plan de gestion en cours et à venir.

Considérant que les parcelles doivent être protégées, il convient de fixer des conditions d'utilisation de ces parcelles, conformément au plan de gestion en cours et à venir,

Considérant que Madame A.C. BELLIVIER et Monsieur J. BARD ont été retenus comme exploitants de la ferme de Baugé,

La commission Patrimoine et Cadre de vie entendue le 16 juin 2014,

La commission Administration générale entendue le 17 juin 2014,




AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'occupation des parcelles de prairies permanentes désignées ci-dessus, avec Madame A.C. BELLIVIER et Monsieur J. BARD, représentant l'EARL « Les Bêêêles de Baugé », à compter du 1er mai 2015 et jusqu'au 31 décembre 2023.

FIXE le montant de la redevance à 650 € annuel, soit à titre indicatif 54 €/mois.

PRECISE que l'entretien pastoral de ces prairies sera effectué jusqu'à mai 2015 par l'éleveur Julien SARRES, en attente de la constitution du cheptel des futurs exploitants.

Dit que la recette est inscrite au budget 2015ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Entre :

La Commune de Villenave d'Ornon, représentée par son Maire, Patrick PUJOL, en vertu d'une délibération en date du 24 juin 2014.

Ci-après désignée la VilleEt

L'EARL « Les Bêêêles de Baugé », représentée par Madame A.C. BELLIVIER et Monsieur J. BARD, exploitants agricoles

Ci-après désigné les Preneurs,

EXPOSE

La commune est propriétaire de parcelles de l'espace naturel sensible, sis sur le site de Courrejean, cadastrées AX 9 : 28 500 m² ; AX 68 : 23 888 m² ; AX 12 : 14 690 m² ; AX 13 : 13 800 m² ; AX 17 : 10 210 m² ; AX 15 : 14 293 m² ; AX 70 : 21 583 m² ; AT 70 : 21 583 m² ; AT 49 : 6 725 m² ; AT 51 : 5 022 m² ; AT 54 : 12 608 m² ; AT 125 : 30 245 m² ; BD 43 : 4627 m² ; BD 44 : 17 432 m²

Madame A.C. Bellivier et Monsieur J. Bard, exploitants agricoles, ont sollicité la commune pour la mise à disposition de ces parcelles, dans le cadre d'un appel à candidature pour l'exploitation d'une ferme d'élevage réalisée par la Ville.Il a été convenu ce qui suit :

CONVENTION D'OCCUPATION DE PARCELLES A TITRE PRECAIRE ET

REVOCABLE

La Ville met à disposition des Preneurs les parcelles AX 9 : 28 500 m² ; AX 68 : 23 888 m² ; AX 12 : 14 690 m² ; AX 13 : 13 800 m² ; AX 17 : 10 210 m² ; AX 15 : 14 293 m² ; AX 70 : 21 583 m² ; AT 70 : 21 583 m² ; AT 49 : 6 725 m² ; AT 51 : 5 022 m² ; AT 54 : 12 608 m² ; AT 125 : 30 245 m² ; BD 43 : 4627 m² ; BD 44 : 17 432 m²

Cette mise à disposition est octroyée pour la pratique de l'élevage : pâturage ou fauchage des parcelles.

Les preneurs déclarent connaître parfaitement les lieux pour les avoir visités et contentent à les prendre en l'état.

La présente convention est conclue à compter du 1er mai 2015 jusqu'au 31 décembre 2023.

Un état des lieux contradictoire sera réalisé le jour de la prise de possession, et sera annexé à la présente convention.

La présente mise à disposition est consentie à titre payant pour un montant annuel de 650 €. Le montant de la redevance sera proratisé sur l'année 2015 en fonction de la présence effective. Le versement sera effectué par chèque à l'ordre du Trésor Public au service référent.

Le paiement de cette redevance se fera à terme échu au 31 décembre de chaque année.

Les Preneurs devront user paisiblement des lieux mis à disposition en s'engageant à n'y pratiquer que l'objet conforme à son objet.Aucune sous-concession, aucune cession de la présente convention ne sera admise, en raison du caractère strictement personnel de la mise à disposition réalisée. En cas de manquement constaté à cette interdiction, la Commune se réserve le droit de résilier la présente convention sans préavis.

La présente autorisation d'occupation est accordée à titre précaire et révocable.

Les preneurs reconnaissent avoir pris connaissance du cahier des charges, ci-annexé, fixant les conditions environnementales de mise à disposition et notamment les prescriptions du plan de gestion et de la Charte Natura 2000.

Des contrôles réguliers sont effectués par la Ville qui se réserve le droit, en cas d'utilisation non conforme, de faire respecter le cahier des charges d'utilisation.

Les preneurs sont informés de la présence d'un apiculteur sur le site. Chaque occupant est responsable de ses activités. La Ville décline toute responsabilité en cas de conflit entre les deux occupants.

Tout aménagement ou modification des parcelles ne pourra être réalisé par le Preneur sans autorisation écrite et délivrée par M. le Maire et dans le respect de la conformité des contraintes environnementales.

En fin de mise à disposition, tous travaux, embellissement et améliorations faites par les Preneurs resteront la propriété de la Ville sans aucune indemnité.

En cas de désengagement des Preneurs, des pénalités leur seront appliquées conformément à l'article 6 de la présente convention.

Les preneurs s'engagent à mettre à disposition leur cheptel à la ville pour l'organisation de la transhumance annuelle ; et ce pendant toute la durée de la présente convention.

5.1- Responsabilité

Le Preneur assume l'entière responsabilité des personnes et activités accueillies sur ces parcelles pendant la durée de la présente convention. Il répondra des pertes et dégradations survenues au cours de l'exécution de la présente convention.

Il ne pourra en aucun cas tenir la Ville pour responsable de tout vol ou dégradation qui pourrait être commis dans les parcelles mises à disposition. Il renonce à tout appel en garantie ou tout recours en responsabilité contre la Ville.

Toute dégradation par l'utilisateur fera l'objet d'une remise en état à ses frais.

Article 1. Objet de la convention

Article 2. Durée

Article 3. Conditions financières

Article 4. Charges et conditions

Article 5. Responsabilité et assurance

Tout incident ou accident résultant du non respect des conditions indiquées aux articles précédents sera imputé au Preneur.

5.2- Assurances

Le Preneur en tant que locataire assure les parcelles. Il souscrira à cet effet une assurance Responsabilité Civile comportant des garanties suffisantes pour couvrir ses obligations.Une attestation d'assurance devra être adressée au service référent le jour de la signature de la convention.

ARTICLE 6: Modification et résiliation.

La Ville se réserve le droit de modifier la présente convention pour toute modification de la charte Natura 2000 ou de la charte départementale des Espaces Naturels Sensibles.

La Ville peut résilier de plein droit la présente convention :- dans le cas où les preneurs ne respecteraient pas les conditions environnementales du cahier des

charges ci-annexé ;- dans le cas où le preneur n'assurerait plus ses activités dans les lieux objet de la convention ;- dans le cas du non respect par le preneur des clauses établies précédemment et des règles générales de

conservation du domaine public ;- en cas d’impératif lié aux missions de service public.

La résiliation se fera alors par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois, après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet.

Par ailleurs, le Preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans des délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise de toutes les clés en possession du preneur.Un état des lieux sortant s'effectuera de façon contradictoire.En cas de résiliation anticipée, la Ville se réserve le droit d'appliquer des pénalités équivalentes à la redevance annuelle sur la période restante de la convention.

Il est entendu entre les parties que l’occupation des locaux, même prolongée, ne crée aucun droit et ne donne lieu à aucune indemnisation auprès du preneur, une fois la mise à disposition terminée.

Tout litige pouvant survenir entre les parties à l’occasion de l’exécution de la présente convention, une fois épuisées les voies de conciliation, devra être porté devant le Tribunal Administratif de BORDEAUX.

La Ville ne pourra en aucun cas être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l'exploitation des parcelles mises à disposition.

Un exemplaire de la présente convention sera remis aux Preneurs.

Fait à Villenave d'Ornon, le

Les Preneurs Le Maire, mention " lu et approuvé " Vice-Président de la CUB

A.C BELLIVIER – J. BARD Patrick PUJOL

CAHIER DES CHARGES DES PRATIQUES AGRICOLESSUR L'ESPACES NATURELS SENSIBLES

DE LA VALLEE DE L'EAU BLANCHE

Le présent cahier des charges fait partie intégrante de l'autorisation conventionnelle d'occupation de parcelles consentie par la Commune de Villenave d'Ornon à l'EARL Les Bêêêles de Baugé, représentée par Mme Bellivier et M. Bard, dénommée dans la convention "l'Exploitant", et dont il constitue une condition essentielle. Pour rappel, le plan de gestion prévoit l'entretien de certaines prairies par le pâturage. Celui-ci étant un outil de gestion.

Il est rappelé ici que le non-respect de ce cahier des charges fera l'objet d'une mise en demeure par la Commune à l'Exploitant par lettre recommandée avec avis de réception, l'Exploitant disposant alors d'un délai de trente jours maximum pour se mettre en conformité avec ses obligations. A défaut, la Commune pourra procéder de plein droit à la résiliation, sans indemnisation de quelque nature que ce soit.

Article A. Litiges et recours

Article A. Dispositions particulières

Article 1. - Obligations "de faire"sur l'ensemble des biens loués

Sur les biens loués, l’Exploitant doit :

conserver la nature des parcelles et exercer exclusivement l’usage prévu par l’article 1 de la présente autorisation conventionnelle d’usage

faire pâturer les biens loués constitués d’unités de gestion (plan annexé) conformément à l’art.1 de la convention, exclusivement par des ovins ou des caprins, de manière tournante à un rythme adapté à la production fourragère naturelle des lieux en respectant la moyenne annuelle de 0.10 UGB/ha

respecter les dates d'entrée et de sortie et le nombre d’animaux présents ainsi que les travaux d'entretien, (clôtures, pâturage, fauche avec exportation) réaliser définis par le plan de gestion en concertation avec la Commune

veiller, avant l’entrée des animaux sur les terrains, à ce que l’ensemble des clôtures soit en bon état, et procéder à leurs réparations le cas échéant

appliquer aux animaux la prophylaxie réglementaire et mettre en œuvre toute nouvelle mesure qui serait établie dans le cadre du règlement sanitaire départemental, mettre les animaux sur les prairies trois semaines après la prophylaxie

traiter les animaux en cas d'infestation massive avec une molécule non rémanente et changer les animaux de pâture dans les 24h

procéder au retrait total des bêtes en cas de très fortes pluies inondant les terrains, sous trois jours à compter de la demande de la Commune

respecter la qualité paysagère des lieux, notamment en s’assurant que les abreuvoirs pour les animaux seront des bacs destinés à cet effet, à l’exclusion de tout autre système

faucher (plan annexé) conformément à l'art.1 de la convention après le 15 juillet de chaque année, du centre vers la périphérie, en maintenant une bande végétalisée de 2 mètres en bordure des prairies.

exporter les produits de fauche et tous autres végétaux évacuer les animaux morts.

Article 2 - Obligations de "ne pas faire" sur l'ensemble des biens loués, sauf accord explicite de la Commune

Sur les biens loués, il est interdit à l’Exploitant de :

modifier la nature des parcelles objets de la présente autorisation (et notamment labourer ou les ensemencer)

drainer ou modifier le fonctionnement hydraulique des terrains

supprimer les haies ou toute infrastructure et équipement sise sur les parcelles

modifier le linéaire des clôtures en place

écobuer ou porter le feu aux parcelles

brûler les déchets

construire tout édifice lié ou non aux activités agricoles de l’Exploitant

exercer toute activité agricole par relation telles que visites guidées, parcours équestre, camping à la ferme

exercer le droit de chasse

stocker ou abandonner tous matériaux, (fumier, litière, engrais, dépôt et détritus de quelque nature que ce soit)

forer, capter de l’eau, irriguer, drainer

employer tout produit phytosanitaire tel que phytocide, fongicide et insecticide, ainsi que tout fertilisant non naturel

épandre des produits industriels, issus d’équarrissage ou de station d’épuration, la vidange des fonds de cuve, des déjections animales pures, de la chaux.

Article 3 - Travaux d’entretien et prescriptions particulières

Le maintien en bon état des clôtures est à la charge de l'Exploitant.

Si des réparations sont nécessaires elles devront être effectuées chaque année avant l’entrée des animaux sur les parcelles. Si en cours d'année, il est constaté, par la Commune, que des dégâts aux clôtures n'ont pas été réparés dans un délai de huit jours, la Commune se réserve le droit de mettre en demeure les exploitants de réaliser les réparations sous huit jours.

La commune garde à sa charge l’entretien des haies existantes, selon les modalités suivantes :

- la taille de la végétation devra se faire entre le 15 septembre et le 15 décembre

- les arbres morts seront conservés dans les haies pour la biodiversité (notamment de l’entomofaune) et tels qu’ils ne soient pas dangereux pour le public

- la Commune se réserve la possibilité de mener des actions d’entretien.

Si des travaux d'entretien sont nécessaires mais qu'ils risquent de perturber la quiétude de l'avifaune, ceux-ci devront s'effectuer en dehors des périodes de nidification ou de reproduction après le 15 août et avant 15 février

La commune garde à sa charge le broyage des refus et des bandes végétalisées en bordure des prairies de fauche ; à réaliser entre septembre et janvier.

L'exploitant devra informer la Commune de toutes interventions dans un délai de quinze jours auprès du Service Espaces Naturels Sensibles.

S’il est nécessaire d’enlever les animaux pour effectuer des travaux sur les parcelles concernées, la Commune avertira l’Exploitant avec un préavis de 15 jours, afin que celui ci puisse s’y conformer

Afin de protéger la présence d’une faune ou d’une flore patrimoniale la Commune pourra limiter l’accès de certaines parcelles ou parties de parcelles. Si, dans ce cas, la mise en place de clôtures est nécessaire, elle sera à la charge de la Commune.

La commune prend en charge l'approvisionnement en eau des abreuvoirs

Ainsi fait et rédigé contradictoirement sur 3 pages et en 2 exemplaires originaux pour être annexés à la convention.

A Villenave d'Ornon, leL'EXPLOITANT LA COMMUNE

20 - AUGMENTATION DE CAPITAL-SEM GIRONDE DEVELOPPEMENT- AVIS DEFAVORABLE


Vu les articles L 1522-1 et L 1524-1 du CGCT

Vu la délibération en date du 28 mai 2013 par laquelle le conseil municipal émettait un avis défavorable à la recapitalisation de la SEM Gironde Développement en raison de ses difficultés financières récurrentes depuis de nombreuses années.

Vu le courrier en date du 21 mai 2014 de monsieur le liquidateur judiciaire qui informe la ville de Villenave d'Ornon que lors de la prochaine assemblée générale du 11 juillet 2014, une augmentation de capital de 700 000 € sera proposé pour poursuivre avec succès la liquidation judiciaire de la société.

Considérant que pour procéder à cette liquidation, la SEM GIRONDE propose de porter le capital social de la SEM à 2 407 843,80 € et de modifier l'article 6 alinéa 1 des statuts.

Considérant que la ville de Villenave d'Ornon possède 74 actions d'une valeur nominale de 15,24 € soit un montant de 1 127,76 € représentant 0,07% du capital de la SEM à ce jour.Considérant que la quote part relative à la participation de la ville à cette augmentation de participation serait donc de 457,20 € pour l'acquisition de 30 actions supplémentaires.



Le Conseil MUNICIPAL

DECIDE

-D'ÉMETTRE un avis défavorable sur l'augmentation du capital de la SEM Gironde Développement.

-D'ÉMETTRE un avis défavorable sur l'approbation de la modification de l'article 6 alinéa 1 des statuts de la SEM Gironde Développement.

-D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à voter lors de l'assemblée Générale Extraordinaire les dispositions précédentes.

ADOPTÉ À LA MAJORITÉ3 Contre : Mmes JARDINÉ, ANFRAY, M. DUVERGER,

3 Abstentions : M. MICHIELS, Mme JEAN-MARIE, M. BOUILLOT

21 - MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL DANS LES ASSOCIATIONS SPORTIVES VILLENAVAISES – RECOUVREMENT - AUTORISATION


Considérant que pour la saison sportive 2013/2014, la collectivité s'est engagée à soutenir les associations sportives villenavaises par la mise à disposition de personnel municipal.

Considérant que ce personnel est diplômé des disciplines dans lesquelles il intervient.

Considérant que la nécessité de service reste prépondérante à la mise à disposition du personnel municipal dans les associations.

Considérant que cette mise à disposition de personnel municipal est encadrée par une convention signée entre le Maire et chacune des associations concernées.

Considérant que la valorisation de ces mises à disposition tient compte des absences et congés de chaque agent.

Considérant la répartition suivante calculée selon le coût horaire de chaque agent (charges comprises) et le nombre d'heures d'intervention dans chacune des associations:

SAV Lutte (1 agent): 1 810€RUGBY CLUB VILLENAVAIS (1agent): 3 066€OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS (1 agent): 3 847€RC CHAMBERY (1agent): 697€AS SAINT DELPHIN BASKET (1 agent): 818€TOTAL 10 238€

Il vous est proposé de procéder au recouvrement de la somme de 10 238€ par l'émission d'un titre de recette qui sera adressé à chaque association pour les montants définis ci-dessus.. Entendu ce qui précède,



AUTORISE le recouvrement de la somme correspondante.

DIT que le montant de 10 238€ sera recouvré sur l’article 020-70848 du budget 2014.


22 - SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES VILLENAVAISES BENEFICIANT D'UNE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL MUNICIPAL – VERSEMENT – AUTORISATION


Considérant que dans le cadre des actions menées par différentes associations locales, notre collectivité s’est engagée sur un partenariat en moyens financiers et humains.

Considérant que les associations villenavaises qui bénéficient d'une mise à disposition de personnel municipal pour la saison sportive 2013/2014 vont devoir verser la contrepartie financière de cette mise à disposition à la Ville selon la répartition ci-dessous:

SAV LUTTE 1 810€RUGBY CLUB VILLENAVAIS 3 066€OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS 3 847€RC CHAMBERY 697€AS SAINT DELPHIN BASKET 818€

Il vous est donc proposé de verser une subvention exceptionnelle à chaque association selon la répartition ci-dessus, afin qu'elles n'aient pas à supporter les coûts financiers de ce soutien.




AUTORISE le versement des subventions correspondantes.

DIT que le montant global de 10 238€ sera prélevé sur l’article 40-6574 du budget 2014.


23 - FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE TECHNIQUE ET DECISION DU RECUEIL DE L'AVIS DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS Le rapporteur expose,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et 33,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4,8 et 26,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 précisant que le Comité Technique Paritaire était commun à l'ensemble du personnel (commune, CCAS, Centre socioculturel), Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue lors du Comité Technique Paritaire du 23 juin 2014, soit plus de 10 semaines avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2014 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 566 agents.


Et après en avoir délibéré


1. FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,2. DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel, soit 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

3. DECIDE le recueil de l'avis du collège des représentants du personnel et du collège des représentants de la collectivité


24 - GYMNASES MUNICIPAUX ET SALLES POLYVALENTES - REGLEMENTS INTERIEURS – MODIFICATION - ADOPTION


Considérant l'obligation pour la Ville d'encadrer l'accès aux gymnases municipaux et aux salles polyvalentes par l'adoption d'un règlement intérieur, Considérant que ce règlement intérieur traite des différentes questions relatives aux réservations, aux conditions d'utilisation et d'entretien, de responsabilité et de sécurité,

Considérant qu'il convient de rajouter le gymnase du Bocage et le Complexe sportif de Leysotte dans la liste des infrastructures concernées par ce règlement.

Vu les projets de règlement intérieur modifiés,

Vu la délibération du 20 décembre 2011 approuvant le précédent règlement intérieur.



Le CONSEIL MUNICIPAL,

APPROUVE le projet de règlement intérieur modifié

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce document qui sera diffusé à l'ensemble des utilisateurs des infrastructures concernées.


Règlement intérieur

des structures sportives

Gymnase Brossolette

Gymnase N.Paillou

Gymnase Le Bocage

Complexe Sportif de Leysotte

Jaï Alaï de l'Espace d'Ornon

Dojo M. et G. ATTANE

Salle Mandel

Salle des Boxes

Gymnase du Bourg

Les personnes entrant et utilisant les équipements précédemment cités acceptent de se conformer au présent règlement intérieur et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

TITRE I - ORGANISATION

Article 1 - Affectation

La mise à disposition des structures sportives est consentie aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 déclarées et légalement constituées, dont le siège effectif est situé sur la commune de Villenave d'Ornon ou locale, aux établissements scolaires (primaires et collèges) de la ville et aux services municipaux de la commune de Villenave d'Ornon.

La ville se réserve le droit d'accueillir et de mettre à disposition de personnes morale ou physique ces installations pour des manifestations d'intérêt général.

Article 2 – Nature des activités

Cet équipement est destiné à accueillir des activités physiques et sportives compatibles avec la configuration des locaux ou jugées comme telles par la Ville de Villenave d'Ornon,

Les activités se dérouleront obligatoirement en présence des éducateurs d'APS municipaux, des responsables ou représentants de l'association, des enseignants des classes élémentaires et des professeurs d'éducation physiques des collèges, du responsable du service municipal.

Le revêtement de sol des salles étant constitué de matériaux fragiles, les pratiquants devront obligatoirement être munis de chaussures propres appropriées aux activités sportives d'intérieur et non susceptibles d'endommager le sol.

Toute utilisation est subordonnée à l'accord préalable de Monsieur le Maire formalisé par une convention.

Article 3 – Gestion de l'équipement

La gestion de la structure sportive est assurée par le Service des Sports.

Ce service municipal est seul référent pour l'organisation et le fonctionnement de la dite salle. Il assure la gestion du planning d'utilisation et des moyens matériels affectés à l'équipement et veille au respect des dispositions du règlement intérieur.

Les utilisateurs devront informer la ville via le Service des Sports, de tout problème de sécurité dont ils auraient connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition. Toute dégradation doit être signalée au gardien, chargé de la surveillance. Ce dernier en rendra compte au service des Sports. La structure est réservée aux scolaires pendant les jours et heures de classe. Elle est réservée aux activités sportives péri-scolaires pendant la période des vacances et les mercredis.

En dehors de ces périodes et pour le plein emploi des installations, des concessions sont accordées, à titre précaire et révocable, aux associations, conformément aux jours et heures figurant sur la planification.

La gestion de l'alarme est assurée par les agents municipaux et par les responsables associatifs et il appartient aux derniers utilisateurs de fermer et mettre la structure sous alarme avant son départ.

Article 4 – Horaires

Le respect des horaires d'utilisation du site est exigé pour son bon fonctionnement.

La mise à disposition de la structure est consentie aux heures et aux jours indiqués dans la convention. Si pour un cas particulier l'horaire doit être étendu, la demande devra être faite 15 jours avant la date auprès du service des sports.

Les usagers ne peuvent pénétrer dans la structure qu'aux horaires prévus dans la convention et qu'accompagnés d'un dirigeant, entraîneur ou enseignant responsable après accord de la municipalité ou de son représentant.

Les portes d'accès aux installations sont fermées et seul le gardien pourra les ouvrir pour accueillir les usagers. Cependant, l'accès aux installations est autorisé aux responsables associatifs qui possèdent la clé de l'établissement et sous contrôle de ceux-ci en cas d'absence du gardien et dans le respect des conventions d'utilisation.

TITRE II – UTILISATION

Article 5 – Demande d'utilisation

L'utilisation doit être sollicitée exclusivement auprès de Monsieur le Maire de Villenave d'Ornon.

Dans le cas de manifestations exceptionnelles, la demande sera faite par courrier à la ville au plus tard deux mois avant la date prévue et mentionnant précisément : –la nature de la manifestation,–le jour, les horaires et l'espace, –le nombre de participants, de spectateurs et d'accompagnateurs,

–et les prescriptions nécessaires en termes de sécurité et de secours.

Article 6 – Autorisation

L'autorisation délivrée ne peut servir à d'autres fins que celles prévues dans la convention d'utilisation. Elle concerne exclusivement la pratique des activités Physiques et Sportives.

Les associations s'engagent à utiliser effectivement les installations pour le sport désigné, sans aucune possibilité de substitution et avec des effectifs d'encadrement satisfaisants.

Les autorisations sont précaires et révocables au gré de la Ville de Villenave d'Ornon et ne confèrent aux associations d'autre droit que celui d'utiliser temporairement aux jours et heures fixés en accord avec la Ville.

Article 7 – Vols et pertes

Chaque usager devra surveiller ses effets personnels. La Ville de Villenave d'Ornon décline toute responsabilité en matière de vols et de pertes d'objets dans l'enceinte du site. Les objets trouvés devront être remis au gardien qui les conservera jusqu'à ce que le propriétaire les réclame.

TITRE III – OBLIGATIONS

Article 8 – Assurance L'Utilisateur doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile et la fournir au service des Sports. Il justifiera de l'exécution de ses obligations à toute réquisition de la Ville de Villenave d'Ornon par la production des polices et des quittances y afférentes.

L'Utilisateur est responsable tant à l'égard du public que des joueurs ou des participants, des accidents résultant de l'utilisation des équipements, à quelques titre que ce soit, lors des entrainements ou des manifestations.

Article 9 – Entretien

La Ville prend en charge le nettoyage général des locaux. Lorsqu'un état des lieux doit être fait et qu'il nécessite un nettoyage particulier, autre que le courant, les frais sont à la charge de l'Utilisateur.

L'Utilisateur doit laisser les locaux mis à leur disposition (salles, vestiaires, toilettes, bureau...) en bon état de propreté et veiller à respecter le travail des agents municipaux d'entretiens. Il veillera également à remettre les lieux en l'état, à ranger le matériel aux endroits prévus à cet effet, s'assurer de l'extinction des lumières, de la fermeture des arrivées d'eau, des portes et fenêtres, cela sous la surveillance de la personne encadrant l'activité ou la manifestation.

Les déchets divers doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet et mis à disposition à proximité de l'enceinte.

Article 10 – Attitude et Comportement

L'Utilisateur doit respecter et faire respecter les dispositions légales et réglementaires concernant les bonnes mœurs et l'ordre public.

Les occupants s'engagent à respecter la tranquillité des personnes fréquentant l'équipement mais aussi il convient que son utilisation n'engendre aucune gêne pour les habitations. Les véhicules devront être garés aux emplacements prévus sans aucune gêne pour le voisinage.

L'Utilisateur sera tenu pour responsable du comportement général de l'ensemble des individus participant aux manifestations qu'il organise aussi bien à l'intérieur des locaux qu'à proximité immédiate de ceux-ci.

De manière plus générale, tout utilisateur et spectateur, devront adopter un comportement ne portant pas atteinte au respect d'autrui, de l'équipement et aux règles d'hygiène et de sécurité.

L'association concessionnaire est responsable de l'organisation et du déroulement de la réunion. A cet effet, elle est tenue de prévoir le service d'ordre nécessaire et d'assurer le placement des spectateurs.

Pendant l'utilisation des sites : –Par les scolaires : la responsabilité incombe aux chefs d'établissements ou à leurs représentants désignés.–Par les associations : la responsabilité des dégradations commises par les membres incombe aux présidents des associations.–Par toute autre personne physique ou morale : la responsabilité incombe au représentant de la personne morale ou à la personne physique.

Article 11 – Réglementation

Il ne pourra être vendu ou distribué un nombre de billets supérieur à celui de la jauge de la salle et autorisé par la commission de Sécurité.

Il est formellement interdit :–de se restaurer à l'intérieur des locaux et donc d'utiliser des appareils à alimentation électrique ou au gaz–d'accéder à l'armoire électrique. Toute modification de l'installation électrique est rigoureusement interdite

–de fumer dans la salle (décret 2006-1386 du 15/11/06) –de procéder à des modifications sur les installations existantes–d'introduire dans l'enceinte des pétards ou des fumigènes, bougies et autre dispositif à combustion lente–d'introduire des animaux même tenus en laisse (exception des chiens guides d'aveugles)

L'usage de produits stupéfiants entraînera l'exclusion définitive, la sanction pourra s'appliquer au responsable dont l'auteur est rattaché.

Article 12 – Sécurité incendie

L'emploi des extincteurs et des défibrillateurs est réservé aux personnes présentes qualifiées.

Afin de permettre l'évacuation du public ou utilisateurs en cas d'incendie, les éducateurs d'APS municipaux, les responsables ou représentants de l'association, les enseignants des classes élémentaires et les professeurs d'éducation physiques des Collèges devront prendre connaissance des consignes générales de sécurité (infirmerie - téléphone d'urgence - itinéraires) et s'engagent à les respecter.

Ils devront en outre faire respecter le présent règlement aux membres du groupe dont ils ont la charge : –les dégagements et issues de secours devront en permanence être laissés libres–il est interdit de modifier les dispositifs de secours –un dégagement de 0,60m de largeur devra être respecté tous les 16 sièges quelle que soit la configuration de la salle.

Pour tout problème nécessitant une intervention ou une réponse immédiate, l'Utilisateur pourra contacter : –le service gestionnaire au 05 57 99 09 05 aux heures de bureau–la POLICE MUNICIPALE au 06 16 75 73 00 en semaine et au 06 16 75 73 90 le week-end.

Fait à Villenave d'Ornon, le 2014 Le Maire,

Vice Président de la C.U.B.,

Patrick PUJOL

25 - CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON/CENTRE SOCIOCULTUREL / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - ASSURANCES DOMMAGES AUX BIENS – CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION Le rapporteur expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Considérant l'intérêt, avec l'objectif de réaliser des économies d'échelle, de mutualiser les besoins dans le cadre d'un groupement de commandes avec ceux du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Villenave d'Ornon et du Centre socioculturel Saint-Exupéry (C.S.C.), tous les deux établissements publics administratifs soumis au Code des marchés publics,

Considérant qu'une convention constitutive du groupement sera signée par les trois membres pour chaque procédure de marché public et désignera la Commune de Villenave d'Ornon comme coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement de commandes ainsi constitué aura recours aux marchés à procédure adaptée ou aux marchés formalisés pour l'achat des prestations suivantes :

– assurances dommages aux biens.




APPROUVE la création d'un groupement de commandes constitué par la Commune de Villenave d'Ornon, le CCAS et le Centre socioculturel Saint-Exupéry.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes en vue de la passation des procédures de marchés publics.


CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE « assurances dommages aux biens »

Afin d'obtenir des offres économiquement plus avantageuses et de mutualiser la procédure de passation des marchés, la ville de Villenave d'Ornon, le Centre communal d'action sociale de Villenave d'Ornon et le Centre socio-culturel de Villenave d'Ornon souhaitent constituer un groupement d'achat conformément à la procédure prévue à l'article 8 du Code des marchés publics.

La présente convention constitutive définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Article 1 : Objet du groupementCe groupement d'achat est constitué en vue de la passation d'un appel d'offres ouvert pour les « assurances dommages aux biens»

Article 2 : Membres du groupement Le groupement de commandes est constitué de la collectivité territoriale et des établissements publics signataires de la présente convention :

- la ville de Villenave d'Ornon (coordonnateur)- le Centre communal d'action sociale de Villenave d'Ornon- le Centre socio-culturel de Villenave d'Ornon

Article 3 : Durée du groupement

Le groupement est conclu à compter de la signature de la présente convention et jusqu'à la date d'expiration du marché.

Article 4 : Coordonnateur du groupementLa ville de Villenave d'Ornon est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.

Article 5 : Missions du coordonnateur

Article 5.1 : Établissement des dossiers de consultation des entreprisesLe coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.

Article 5.2 : Organisation des opérations de sélection des cocontractantsLe coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment : rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence; informations des candidats ; analyse des offres en collaboration avec chacun des membres du groupement; notification des pièces du marché au titulaire

Toute correspondance sera adressée au siège du coordonnateur.

Article 6 : Missions des membres

Article 6.1 : Définition des besoinsLes membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.

Article 6.2 : Signature des marchésLa Ville en tant que coordonnateur procède aux choix des titulaires et à la signature des marchés. Il est à ce titre mandaté par les membres du groupement.

Article 6.3 : Notification des marchésLe coordonnateur notifie les marchés aux cocontractants retenus.

Article 6.4 : Exécution des marchésLe coordonnateur sera chargé de l'exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui sont à sa charge.Chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent. Il devra informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

Article 7 : AdhésionChaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Article 8 : RetraitLes membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.

Article 9 : ParticipationAucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n’est demandée.

Article 10 : Commission d’appel d’offres /commission des marchés du groupementLe coordonnateur agissant en tant que mandataire des membres du groupement, il appartient à la commission d’appel d’offres (ou commission des marchés) de la Ville de Villenave d'Ornon de passer les marchés à intervenir, les autres membres n’y étant pas représentés.

Article 11 : Modifications de la présente conventionToute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Fait à Villenave d'Ornon le

Pour le CCAS de Villenave d'ornon Pour la Ville de Villenave d'OrnonLe Vice- Président Le Maire

…............................ Patrick PUJOL

Pour le centre socio-culturel de Villenave d'OrnonLe Président

26 - CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON/CENTRE SOCIOCULTUREL / CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIAL GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE DES AGENTS– CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES – AUTORISATION. Le rapporteur expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics et notamment son article 8,

Considérant l'intérêt, avec l'objectif de réaliser des économies d'échelle, de mutualiser les besoins dans le cadre d'un groupement de commandes avec ceux du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Villenave d'Ornon et du Centre socioculturel Saint-Exupéry (C.S.C.), tous les deux établissements publics administratifs soumis au Code des marchés publics,

Considérant qu'une convention constitutive du groupement sera signée par les trois membres pour chaque procédure de marché public et désignera la Commune de Villenave d'Ornon comme coordonnateur du groupement,

Considérant que le groupement de commandes ainsi constitué aura recours aux marchés à procédure adaptée ou aux marchés formalisés pour l'achat des prestations suivantes :

– Garantie de maintien de salaire des agents.




APPROUVE la création d'un groupement de commandes constitué par la Commune de Villenave d'Ornon, le CCAS et le Centre socioculturel Saint-Exupéry.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes en vue de la passation des procédures de marchés publics.


CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA PASSATION DU MARCHE « garantie maintien de salaire des agents »

Afin d'obtenir des offres économiquement plus avantageuses et de mutualiser la procédure de passation des marchés, la ville de Villenave d'Ornon, le Centre communal d'action sociale de Villenave d'Ornon et le Centre socio-culturel de Villenave d'Ornon souhaitent constituer un groupement d'achat conformément à la procédure prévue à l'article 8 du Code des marchés publics.

La présente convention constitutive définit les modalités de fonctionnement du groupement.

Article 1 : Objet du groupementCe groupement d'achat est constitué en vue de la passation d'un appel d'offres ouvert pour les « garanties de maintien de salaire des agents»

Article 2 : Membres du groupement Le groupement de commandes est constitué de la collectivité territoriale et des établissements publics signataires de la présente convention :

- la ville de Villenave d'Ornon (coordonnateur)- le Centre communal d'action sociale de Villenave d'Ornon- le Centre socio-culturel de Villenave d'Ornon

Article 3 : Durée du groupementLe groupement est conclu à compter de la signature de la présente convention et jusqu'à la date d'expiration du marché.

Article 4 : Coordonnateur du groupementLa ville de Villenave d'Ornon est désignée par l'ensemble des membres du groupement comme coordonnateur.

Article 5 : Missions du coordonnateur

Article 5.1 : Établissement des dossiers de consultation des entreprisesLe coordonnateur élabore l’ensemble du dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins qui ont été définis par les membres.

Article 5.2 : Organisation des opérations de sélection des cocontractantsLe coordonnateur assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, à savoir notamment : rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence; informations des candidats ; analyse des offres en collaboration avec chacun des membres du groupement; notification des pièces du marché au titulaire

Toute correspondance sera adressée au siège du coordonnateur.

Article 6 : Missions des membres

Article 6.1 : Définition des besoinsLes membres déterminent la nature et l’étendue des besoins à satisfaire. Ils adressent au coordonnateur l’état de ces besoins, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence.

Article 6.2 : Signature des marchésLa Ville en tant que coordonnateur procède aux choix des titulaires et à la signature des marchés. Il est à ce titre mandaté par les membres du groupement.

Article 6.3 : Notification des marchésLe coordonnateur notifie les marchés aux cocontractants retenus.

Article 6.4 : Exécution des marchésLe coordonnateur sera chargé de l'exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui sont à sa charge.Chaque membre du groupement sera chargé de l'exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent. Il devra informer le coordonnateur de cette bonne exécution.

Article 7 : AdhésionChaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.

Article 8 : RetraitLes membres peuvent se retirer du groupement. Le retrait est constaté par une délibération de l’assemblée délibérante ou par une décision de l’instance autorisée du membre concerné. La délibération est notifiée au coordonnateur. Si le retrait intervient en cours de passation ou d’exécution du marché, le retrait ne prend effet qu’à l’expiration du marché concerné.

Article 9 : ParticipationAucune participation des membres du groupement aux frais de gestion de ce dernier n’est demandée.

Article 10 : Commission d’appel d’offres /commission des marchés du groupementLe coordonnateur agissant en tant que mandataire des membres du groupement, il appartient à la commission d’appel d’offres (ou commission des marchés) de la Ville de Villenave d'Ornon de passer les marchés à intervenir, les autres membres n’y étant pas représentés.

Article 11 : Modifications de la présente conventionToute modification du présent acte doit être approuvée dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement a approuvé les

modifications.

Fait à Villenave d'Ornon le

Pour le CCAS de Villenave d'ornon Pour la Ville de Villenave d'OrnonLe Vice- Président Le Maire

…............................ Patrick PUJOLPour le centre socio-culturel de Villenave d'OrnonLe Président 27 - CREATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DE CONCERTATION SUR LA

TELEPHONIE MOBILE ET LES ANTENNES RELAIS - SIGNATURE DE LA CHARTE AVEC LES OPERATEURS – AUTORISATION


Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications

Vu le Décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques

Vu la circulaire DGS/7D, UHC/QC/D4E et DIGITIP du 16 octobre 2001 relative à l’implantation des antennes relais de radiotéléphonie mobile

Vu l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété industrielle et du code des postes et télécommunications

Vu le Code des Postes et Télécommunications,

Vu le projet de charte proposé aux quatre opérateurs de téléphonie : Bouygues telecom, Free mobile, Orange et SFR

Considérant le développement de la téléphonie mobile sur le territoire de Villenave d'Ornon, qui se traduit par l'installation d’antennes relais.

Considérant la nécessité de créer une commission de concertation communale renforcée pour permettre l'étude des projets d'implantation et/ou les modifications substantielles des antennes, et rendre un avis consultatif sur les projets présentés et de communiquer aux habitants toutes les actions de la ville en la matière,

Considérant que l'objectif de cette instance est de créer un espace de dialogue entre les différentes parties, principalement sur les questions relatives au déploiement des antennes-relais de téléphonie mobile,




AUTORISE la création d'une commission communale consultative de concertation sur la téléphonie mobile et les antennes relais

FIXE la composition de la commission comme suit :- M. le Maire de Villenave d'Ornon, Président,- L'élu en charge des NTIC et du développement durable- La Direction Générale- le service urbanisme (hygiène et salubrité)- le service développement durable- le service juridique - un représentant de l'ARS (Agence Régionale de Santé)- un représentant de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences)- deux membres d’associations locales de consommateurs.- un représentant de chaque conseil de quartier- représentants du ou des 4 opérateurs concernés par l'ordre du jour.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte Relative à l'implantation ou à la modification substantielle des antennes relais de téléphonie mobile avec les 4 opérateurs sus nommés


CHARTE

ENTRE LA COMMUNE DE VILLENAVE D'ORNON

ET

LES OPERATEURS DE TELEPHONIE MOBILE

Relative à l'implantation ou à la modification substantielledes antennes relais de téléphonie mobile

Préambule

Le téléphone mobile fait partie de la vie quotidienne des Français et contribue au développement économique global. Les quatre opérateurs de réseaux de téléphonie mobile (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange et SFR), déploient des réseaux pour étendre la couverture de leur réseau, ou renforcer leur réseau dans les zones saturées ou encore développer de nouveaux services, dans le cadre des obligations légales et réglementaires qui leur sont imposées.

On entend par « opérateur », sur le fondement du Code des postes et des communications électroniques (article L 32-15) « toute personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques ».

Le développement de la téléphonie mobile sur le territoire de Villenave d'Ornon se traduit par l'installation d’antennes relais.

Cette technologie apporte des services utiles, très vite devenus indispensables à leurs usagers, et aujourd'hui, l’évolution des réseaux est un projet majeur d’aménagement numérique du territoire puisqu’il permettra à ses utilisateurs d’accéder au très haut débit mobile et d’accéder ainsi à une qualité de service optimale.

Le décret n°2002-775 du 3 mai 2002 fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques, émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

Ce décret oblige les opérateurs à respecter les valeurs d’expositions. Dans le cas particulier d’une antenne relais située dans un rayon de 100m d’un établissement particulier (cf. décret n°2002-775 du 3 mai 2002) l’opérateur s’engage à s’assurer que le niveau d’exposition du champ électromagnétique y soit aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu.

A ce titre, l'information à la population relative aux niveaux des champs électromagnétiques émis par les systèmes de téléphonie mobile doit être la plus complète et la plus actualisée possible.Notamment par la consultation du site de l’ANFr : www.cartoradio.fr

L'implantation de nouvelles antennes relais pour répondre aux besoins des usagers ou la modification substantielle doivent faire l'objet d'une information concertée tel que défini dans le GROC (Guide des Relations entre Opérateur et Communes), élaboré en 2004 l’Association des Maires de France (AMF) et les trois opérateurs de réseaux alors présents, sous l'égide de l'AFOM (Association Française des opérateurs Mobiles, désormais Collège Mobile de la Fédération Française des Télécoms) et actualisé en 2007.

Pour ce faire, une commission de concertation communale renforcée permettra d'étudier les projets d'implantation et/ou les modifications substantielles des antennes, de rendre un avis consultatif sur les projets présentés et de communiquer aux habitants toutes les actions de la ville en la matière.

Pour que le déploiement des antennes-relais s’opère en répondant aux attentes d’information et de concertation des Maires et de leurs concitoyens, le GROC vise à des installations transparentes et concertées d'antennes-relais et à un déploiement durable des réseaux de téléphonie mobile, c'est-à-dire un déploiement conciliant les enjeux suivants: le bon fonctionnement de la téléphonie mobile, l’information du maire et de ses concitoyens, la préservation des paysages.

La présente charte vient compléter cet outil déjà existant et traite successivement des questions relatives aux préoccupations en matière de :- Santé publique- Parc existant et déploiement des antennes relais- Concertation- Information

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 mars 2014 autorisant M. le Maire à signer la présente charte

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

ENTRE :

La commune de Villenave d'Ornon, représentée par son Maire, Patrick Pujol,ci-après dénommée sous le terme « commune »

d'une part

ET

Les exploitants de réseaux de téléphonie mobile au sens de l'article 1er du décret n°2002 – 775 du 3 mai 2002 :

La société BOUYGUES TELECOM, représentée par

La Société ORANGE, représentée

La Société Française du Radiotéléphone (SFR) représentée par

La Société FREE Mobile, représentée par Catherine GABAY, Directrice aux Affaires Réglementaires et Institutionnelles

ci-après désignés sous le terme « Opérateur(s) »

d’autre part,

Qui s'engagent à respecter et mettre en œuvre les dispositions du présent document sur le territoire de la ville de Villenave d'Ornon

Titre 1 : Dispositions réglementaires relatives à l’exposition

Article 1er : Respect des valeurs limites d’exposition du public

Les Opérateurs s’engagent à respecter les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixés par le décret n° 2002.775 du 3 mai 2002.

Au-delà de la réglementation et à des fins d’acceptabilité sociétale, Les Opérateurs s’efforcent de contenir autant que possible le niveau des champs électromagnétiques émis par leurs antennes relais dans les lieux de vie fermés tout en préservant la couverture, la qualité du service rendu, et en permettant le développement des nouveaux services et des nouvelles technologies.

En cas d’évolution de ladite réglementation, les opérateurs s'engagent à l'appliquer dans les délais prévus par la loi.

Article 2 : Périmètres de sécurité - Station de base

Les opérateurs s’engagent à mettre en œuvre les mesures de signalisation du périmètre de sécurité aux abords des antennes-relais lorsqu’ils sont accessibles au public. (Circulaire interministérielle du 16 octobre 2001).

Titre 2 : Dispositions relatives au parc existant et au déploiement des nouvelles antennes-relais

Article 1 : Déclaration annuelle des implantations en service et des besoins prévisionnel des opérateurs

Les Opérateurs s’engagent à fournir sur demande de la ville au cours du premier trimestre de chaque année, la liste actualisée des antennes-relais en service et leur lieu d’implantation.Ils s’engagent à fournir à la même date, un document synthétique sur les besoins prévisionnels concernant l’année en cours.

Article 2 : Démontage des installations hors d'usage et mises hors service

Les opérateurs s'engagent à démonter dans les six mois une installation qui serait mise définitivement hors service sous réserve de disposition contractuelle particulière entre l’opérateur et le bailleur concerné. L’opérateur informera la ville de la mise hors service définitive de ses antennes relais.

Article 3 : Dossier d'information

Les opérateurs s'engagent également à présenter un dossier d'information à la commune :- Pour toute nouvelle installation d'antenne-relais située sur le territoire de Villenave d'Ornon, sur une installation existante ou non- Pour toute modification substantielle d'une antenne-relais, cas nécessitant une autorisation de l’Agence Nationale des Fréquences (ANFR), que cette modification soit soumise ou non à une autorisation au titre du code de l'urbanisme et/ou du code de l'environnement

L’opérateur transmettra le dossier d’information à la Commune, à la direction de l'urbanisme (service hygiène et salubrité).

La commune mettra à la disposition des administrés le dossier d’information, dont la composition type est précisée en annexe 1 de la présente charte, sur son site internet et en version papier à l'accueil de l'Hôtel de Ville de la commune.

Si le projet d’évolution ou création de l'antenne nécessite le dépôt d’une autorisation d’urbanisme, cette transmission interviendra obligatoirement au moins deux mois avant le dépôt prévu de la demande d’autorisation.

Si le projet d’évolution ou de nouvelle installation ne fait pas l’objet d’une autorisation d’urbanisme, l’Opérateur s’engage à transmettre le dossier d’information au moins deux mois avant le début prévu des travaux.

Ce délai est le garant de la mise en œuvre d’un processus de concertation.

Article 4 : mesures des niveaux de champs électromagnétiques

Les mesures seront prises en charge par le fonds alimenté au niveau national par une contribution additionnelle à la taxe IFER payée par les opérateurs (loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 et décret d'application). La Ville s’adresse à l’Agence d’Etat désignée pour faire réaliser toute mesure de champ qui lui semble nécessaire. Notamment, la ville pourra commander des mesures avant et/ou après les modifications substantielles ou les nouvelles installations.De plus, afin d'obtenir une vision large des niveaux d’exposition de la population, la ville peut décider de commander des campagnes de mesures de champs électromagnétiques.

Le résultat de ces mesures, ainsi que celui des mesures réalisées à la demande de toute personne seront transmis à la Ville ainsi qu’à l’ANFR*. Ainsi, la totalité des mesures réalisées sur la Ville et la visualisation de toutes les stations émettrices seront accessibles* à tous les citoyens, notamment par le biais du site Internet : www.cartoradio.fr.

Note * : sauf si cette personne s’oppose à la publication de ce rapport.

Les mesures sont effectuées par un organisme de contrôle indépendant accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) suivant le Protocole de mesure établi par l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

La Ville essaiera, dans la mesure du possible et le cas échéant, de mettre à disposition des membres de la commission de concertation communale, le résultat de la mesure au moment où le dossier sera examiné en commission.

Article 5 : Intégration paysagère des installations

Les Opérateurs s’engagent à apporter une attention particulière lors de la conception de leurs projets, à la question de l’intégration paysagère de leurs installations.

Les opérateurs s'engagent à étudier l’intégration paysagère des installations anciennes au cas par cas et sur demande motivée de la commune, sous réserve de faisabilité notamment technique, juridique, financière et administrative de celle-ci et du maintien de la couverture et de la qualité du service.

Le protocole d'intégration paysagère pour les nouvelles implantations doit être en adéquation avec les principes suivants :- Intégration homogène compatible avec le PLU de la commune- Vérification de l'aspect proche ou lointain de l'installation sur le domaine public- Prise en compte de l'architecture des bâtiments supportant l'installation- Prise en compte de la proximité des équipements publics- Maintien de la couverture et de la qualité du service- Faisabilité notamment technique, juridique, financière et administrative

Le dépôt préalable du dossier d’information permettra une consultation en amont des services de l’urbanisme de la Commune et le cas échéant, de l’Architecte des Bâtiments de France.

Afin d’éviter la multiplication des sites, les opérateurs s’engagent dans les limites des contraintes notamment techniques à regrouper leurs relais sur des supports communs.

Titre 3 : Dispositions relatives à la concertation

Article 1 : Mise en place d'une commission consultative de concertation

La présente charte définit la mise en place d'une commission de concertation communale sur la téléphonie mobile et les antennes relais.

L'objectif de cette instance est de créer un espace de dialogue entre les différentes parties, principalement sur les questions relatives au déploiement des antennes-relais de téléphonie mobile.

Article 2 : Composition

La commission est composée comme suit :- M. le Maire de Villenave d'Ornon, Président,- Les élus concernés en charge des NTIC et du développement durable- La Direction Générale- le service urbanisme (hygiène et salubrité)- le service développement durable- le service juridique - un représentant de l'ARS (Agence Régionale de Santé)- un représentant de l’ANFR (Agence Nationale des Fréquences)- deux membres d’associations locales de consommateurs.- un représentant de chaque conseil de quartier- représentants du ou des 4 opérateurs concernés par l'ordre du jour.

Article 3 : Domaine de compétences et missions

La commission émet un avis consultatif motivé selon les dispositions de la charte sur les Dossiers d’Information Mairie concernant les projets d’implantations nouvelles ou les modifications substantielles d'antennes relais existantes.

Lors de la commission peuvent être présentés :- les besoins prévisionnels d’installations des opérateurs- la liste des points hauts du patrimoine communal pouvant servir de support à des antennes-relais

http://www.cartoradio.fr/



- la liste des établissements particuliers au sens de l’article 5 du décret N°2002-775 du 3 Mai 2002 - Les campagnes et les points de mesure de champs électromagnétiques.- Les résultats des mesures.- Les différentes sollicitations faites à la Commune notamment par les habitants.- l’état des connaissances et informations les plus récentes.

Le président de la commission rendra, en séance, un avis consultatif motivé selon les dispositions de la charte sur les projets présentées par les opérateurs.

Article 4 : Fonctionnement

La commission se réunira en fonction du flux des dossiers à traiter ou suite à la saisie de l'un de ses membres. Elle se réunira une fois par an au minimum.

Elle sera présidée par M. Le Maire et son secrétariat sera assuré par les services de la Ville.Un procès-verbal , comprenant les avis consultatifs motivés, selon les termes de la charte, du président de la commission sur les dossiers mis à l'ordre du jour, sera effectué par la Ville puis diffusé et mis en ligne sur le site internet de la Ville.

Dans le cas d’un avis défavorable, motivé selon les termes de la charte, la commune et l'opérateur se rapprocheront pour convenir des modifications envisageables à apporter au projet d'installation ou de modification substantielle.

Article 5 : Délai de concertation

A partir du dépôt du dossier d'information, la commune se réserve un délai de deux mois pour réunir la commission, mettre à la disposition de la population les informations (consultation et réunions ou permanence d’information si nécessaires) et émettre son avis consultatif sur les projets.

Passé ce délai, l’absence de réponse de la commune vaudra acceptation tacite du projet.

Titre 4 : Dispositions relatives à l'information

Article 1 : Analyse par la commune des demandes d'installation

Chaque dossier d'information adressé par l'opérateur sera analysé par la commune, qui disposera d’un délai de deux mois maximum à compter de la réception dudit dossier complet.

La commune peut commander des mesures de champs électromagnétiques. , dans le cadre des dispositions de l’article 4 du titre 2 de la présente charte.

A partir du dépôt du dossier d'information, la commune rend, dans le délai maximal de 2 mois, un avis consultatif motivé, selon les dispositions de la charte, sur le projet. Passé ce délai, l’absence de réponse de la commune vaudra acceptation tacite du projet.

Article 2 : Information aux habitants

La Commune mettra à la disposition du public, en mairie et sur le site internet de la ville, l’ensemble des informations contenues dans le dossier d’information remis par les Opérateurs pour leurs projets d'installation et/ou de modification substantielle d'antenne-relais, après la tenue de la commission consultative communale.

En plus des dossiers d'information, la Commune tient à la disposition du public toute l’information réunie et communicable dans le cadre de la loi sur :- la carte d’implantation des antennes-relais,- les résultats des mesures de champs.- les sollicitations : registre des sollicitations et réponses apportées.- les connaissances (position des autorités sanitaires et réglementaires).- les concertations : avis rendu par la commission de concertation communale sur les projets de modifications

substantielles ou d’implantation de nouvelles antennes-relais sur le territoire de la commune de Villenave d'Ornon

Ces informations sont consultables en Mairie et sur le site Internet de la Commune. La Commune s’engage à mettre en ligne sur son site Internet, les documents d’information transmis par l’Etat et par les Opérateurs, ainsi qu’à créer tout lien utile vers les sites des pouvoirs publics, vers cartoradio.fr, vers radiofrequences.gouv.fr (Ministère).

Conformément au code de l'urbanisme, les antennes relais donnant lieu à une déclaration préalable ou un permis de construire font obligatoirement l'objet d'un affichage en mairie et sur le lieu des travaux.

L'affichage sur le terrain est conservé pendant toute la durée des travaux.

Des permanences ou réunions d'information pourront être mises en place par la commune, avec la participation des opérateurs concernés, pour informer les habitants du projet à venir. Les membres de la commission communale de concertation son invités à y participer.Article 3 : Traitement des sollicitations des habitants

La Commune est attentive aux sollicitations émanant des habitants de son territoire, concernant les installations de téléphonie mobile.

Pour ce faire, la Commune s’engage à tenir un registre, disponible à l'hôtel de ville, dans lequel seront notées les différentes sollicitations concernées ainsi que les suites données à chacune d’entre elles.

La Commune et les Opérateurs s’informent mutuellement des sollicitations portées à leur connaissance et de leur suivi.

La Commune et les Opérateurs s’engagent à apporter une réponse appropriée dans les meilleurs délais.

Titre 5 : Dispositions relatives à l'application de la charte et sa durée

Article 1 : Évaluation

Les parties s'engagent à se rencontrer au minimum une fois par an pour évaluer l'application du présent accord.

En tenant compte des évolutions liées à la téléphonie, et de l'évolution de la réglementation, des avenants à la présente charte pourront être proposés en concertation entre les signataires.

Article 2 : Durée

La présente charte est conclue pour une durée de trois ans à compter du jour de sa signature et sera reconductible tacitement par période d'un an.

Chaque partie pourra dénoncer à tout moment le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de 3 mois.

Article 3 : Confidentialité

La communication des informations transmises par les opérateurs à la commune en vertu de la présente charte est soumise aux dispositions de la Loi 78/17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'à la législation relative à l'accès aux documents administratifs.

En particulier, la commune veillera au strict respect du secret commercial et industriel conformément aux principes de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) pour l’application de cette loi et à la protection des informations.

La présente charte pourra être diffusée sur tout support par les parties signataires

Fait à Villenave d'Ornon, leLe Maire

Vice Président de la CUB

Patrick PUJOL

Bouygues Télécom SFR Orange Free Mobile

ANNEXE 1

Composition type du dossier d’information

- Résumé non technique, expliquant notamment le type de projet développé et les motivations de sa réalisation.

- Descriptif du site : adresse, coordonnées XYZ, plans de situation (du type cartes IGN avec niveau NGF…), …

- Mention de toutes les autorisations réglementaires requises.

Projet :- état de l’existant ;- principales caractéristiques techniques (nombre d’antennes, dimensions des équipements, hauteur de l’ensemble du dispositif par rapport au sol, gamme de fréquences, azimut en degré, puissance d’émission en watt, tilt, HBA, ) ;- plans côtés des installations : plan de masse et plan en élévation ;- existence ou non d’un périmètre de sécurité balisé accessible au public ;- photos de l’environnement immédiat ;- simulation des installations par photomontages : vues proches et lointaines.

- Jalons prévisionnels du projet- le cas échéant, les informations reprises dans la « fiche santé » constitutive du dossier COMSIS, telle que définie par l’ANFR, à savoir, la liste des établissements particuliers, au sens de l’article 5 du décret 2002-775 du 3 mai 2002, situé à moins de 100m de l’installation projetée, en précisant pour chacun le nom , l’adresse et l’estimation du niveau de champ

reçu sous la forme d’un pourcentage par rapport à la valeur de référence du décret du 03 mai 2002.

ANNEXE 2Schéma du dispositif de concertation et d'information

1 - Dépôt du dossier d'information par l'opérateur au service urbanisme

2 - Réunion de la commission consultative de concertation pour présentation du ou des projets et avis consultatif motivé.

Si la commission le juge nécessaire, permanence ou réunion d'information.

Permanence ou Réunion d'information possible

Avis consultatif favorable Avis consultatif défavorable

Avis défavorable motivé selon les termes de la charte

Dépôt de la demande éventuelle à l’urbanismeou lancement des travaux (délai du code de l'urbanisme)

3. Diffusion d'information en mairie et sur le site internet de la commune

4. Mesures éventuelle de champ après travaux, sur demande de la commune.

28 - NON FACTURATION DE LA LOCATION MENSUELLE DES URNES CINERAIRES INHUMEES DANS LE DEPOSITOIRE DU CIMETIERE ST MARTIN - AUTORISATION


Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2012 fixant les tarifs de prestations funéraires réalisées dans les cimetières de la ville à compter du 1er janvier 2013,

Vu le marché n° 13-076, attribué à la société HENON; pour un montant de 7235,80 € TTC,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 29 avril 2014 fixant le tarif de la nouvelle tranche de columbarium dans le cimetière St Martin,

Considérant que des personnes ont déposé leurs urnes cinéraires dans le dépositaire en attendant la livraison des nouveaux columbariums,

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Considérant que le tarif de la location mensuelle du dépositaire a été fixé à 7,50 €,

Considérant qu'une nouvelle tranche de columbarium « Les Pensées » composée de dix cases, habillée en granit rose de la Clarté, recevant 2 ou 3 urnes, dont les portes sont en granit noir d'Afrique, a été commandée par la commune pour un montant de 7235,80 € TTC,

Considérant que les travaux ont été réceptionnés le 28 février 2014 et que les columbariums n'ont pu être vendus qu'après fixation du prix par le conseil municipal,

La commission administration générale entendue le 17 juin 2014




DECIDE de ne pas facturer exceptionnellement, sur le budget annexe, la location mensuelle du dépositaire des urnes depuis l'entrée jusqu'à la sortie pour les personnes suivantes :

Noms des famillesPériode du dépôt de

l'urne Nombre de mois Coût M. HERCHSKHORN 05/07/13 au 18/06/14 12 90 €

Mme GAUDINO 12/06/13 au 23/05/14 11 83 €

Mme CONTE 04/11/13 au 16/05/14 7 53 €

M. GUIGNARD 18/11/13 au 4/06/14 8 60 €

M. DAUDIN 17/01/14 au 27/05/14 5 38 €

Mme DUPRILOT 03/01/14 au 19/05/14 5 38 €

TOTAL 48 360 €


29 - TRAVAUX MULTI-ACCUEIL « LES P'TITS NUAGES » DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE SECTEUR SUD-EST – DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL


Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2013 relative à l'autorisation de demande de subvention concernant les travaux du multi-accueil dans le cadre du partenariat Public Privé,

Considérant la politique d'aménagement du territoire et au regard de l'évolution des besoins en matière de mode d'accueil Petite Enfance sur la commune,

Considérant la construction d'un nouvel Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants situé Avenue Mirieu de Labarre, «Les P'tits Nuages»,

Considérant que la Ville ouvrira cette structure pour 38 places en 2015,

Considérant le coût prévisionnel de l'opération établi à 1 257 290 € HT,

Considérant que le plan de financement prévisionnel a été modifié comme suit :

CUB 533 032 € HT 42,00%

CAF 336 000 € HT 27,00%

CONSEIL GENERAL 136 800 € H.T. 11,00%

VILLE 251 458 € H.T. 20,00%

TOTAL 1 257 290 € H.T. 100,00%




AUTORISE Monsieur le Maire à :

•présenter la demande de subvention conformément au plan de financement annoncé

•signer tous les documents relatifs au versement de la subvention sollicitée

PRECISE que le plan de financement prévisionnel pourrait être modifié au regard des aides allouées par les partenaires

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES VOTANTS3 Abstentions : M. MICHIELS,

Mme JEAN-MARIE, M. BOUILLOT

30 - MOTION D'APPUI À L’ACTION DE L’ASSOCIATION DES MAIRES DE FRANCE (AMF) POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSÉQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’État sont en effet appelés à diminuer :

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’Association des Maires de France (AMF) a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, les communes et l’AMF préviennent que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Villenave d'Ornon rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Villenave d'Ornon estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C’est pour toutes ces raisons que la commune de Villenave d'Ornon vient en appui aux demandes suivantes de l’AMF :- réexamen du plan de réduction des dotations de l’État,- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense, - réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les

politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.


Documents

PROCES VERBAL SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL en date …...Le contrat de cession ayant pour objet les conditions d'organisation du spectacle de rue « M. Mme Poiseau » de la Cie