Commune de Piedicorte Di Gaggio PV du conseil du 19 octobre 2014 Page 1/8

Département de la Haute-Corse

République Française

COMMUNE DE PIEDICORTE DI GAGGIO

PROCES VERBAL

Séance du dimanche 19 octobre 2014

Nombre de membres

en exercice: 11 L'an deux mille quatorze et le dix- neuf octobre, l'assemblée régulièrement convoqué le 13

octobre 2014, s'est réuni sous la présidence de Victor ANTONETTI

Présents : 8 Sont présents: Victor ANTONETTI, Audrey ANTONETTI-GIACOBBI ;Jean-Claude

CASANOVA, Jean-Michel CATANI, Gerald LAMONZIE, Mattea LUCCIONI,

Louis MASSIANI, Pauline MAYALI

Votants: 10

Représentés: Jean-François ANTONETTI par Victor ANTONETTI

Absents: Micael LAOT-BOZZI

Secrétaire de séance: Audrey ANTONETTI-GIACOBBI

La séance débute à 15h

L’ordre du jour suivant est adopté

1 - Adoption PV 09 août 2014

2 – Création d’un emploi non permanent d’agent technique territorial

3 – Projet d’aménagement de l’accès de la route du couvent.

4 – Procédure de déclaration d’abandon de parcelles situées dans le village.

5 – Procédure de déclaration d’immeubles « menace ruine ».

6 – Reconduction de la ligne de trésorerie.

7- Alimentation en eau potable. Projet de connexion au réseau du syndicat de la Foata.

8- Demande de limitation de vitesse sur la RN200.

9- Appellation « Casa cumuna » sur le fronton de la mairie.

10- Questions diverses.

I- Adoption du PV du 09 août 2014

Le PV ne faisant l’objet d’aucune remarque est adopté à l’unanimité des

présents

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II- Création d’un emploi non permanent d’agent technique

territorial.- délibération DE_20148034

Monsieur le maire expose aux membres du conseil que, considérant les besoins temporaires de la commune

pour assumer les tâches d’entretien des locaux communaux (mairie et école), d’entretien des espaces fleuris

du village et de préparation des manifestations organisées par la commune, il serait souhaitable de procéder

à la création , d’un emploi non permanent d’adjoint technique territorial de 2ième

classe, d’une durée de 5

heures de service hebdomadaire, en application de l’article 3.1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, pour une période de 12 mois.

La proposition de Monsieur le Maire est mise aux voix

Le conseil municipal

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu la loi n° 82-2013 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux libertés des communes, des

départements et des régions,

- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droit et obligation des fonctionnaires,

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

Fonction Publique Territoriale, de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

- son article 3.1°,

- Vu le décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 modifié, portant organisation des carrières des

fonctionnaires territoriaux de catégorie C,

- Vu le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 modifié, fixant les différentes échelles de

rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux,

- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents non titulaires de la

Fonction Publique Territoriale,

- Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre

d’emplois des adjoints techniques territoriaux,

Oui l’exposé, après en avoir délibéré, par son vote,

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

Décide

- D’accéder à la proposition de Monsieur le Maire,

- De créer un poste d’Adjoint Technique Territorial de 2ième

classe non permanent, échelle III de

rémunération, d’une durée de cinq heures de service hebdomadaire pour une période de 12

mois,

- De fixer la rémunération de l’emploi ainsi créé par référence au 1er

échelon du grade d’Adjoint

Technique Territorial de 2ième

classe,

- D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent, ainsi nommé et les charges

sociales s’y rapportant, au budget de la commune, aux articles prévus à cet effet.

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III- Projet d’aménagement de l’accès à la route du couvent

délibération DE_2014_035

Le maire expose : L’accès à la route du couvent qui dessert le complexe sportif (stade et tennis) et de

nombreuses habitations pose problème. Cette voix est une voie communale.

L’utilisation du stade comme héliport pour des évacuations d’urgence n’est plus possible pour les pompiers

et les ambulances.

Le développement de l’agglomération dans le secteur desservît par cette route est fortement compromis

ou très limité.

Un nouveau tracé du départ de cette voie est donc nécessaire.

L’acquisition par la commune des deux parcelles de terrain concernées par ce projet est nécessaire.

La présentation d’un projet avec financement dans le cadre du la Dotation d’Equipement des Territoires

Ruraux(DETR) est possible.

La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), qui doit donner un avis sur ce type de

projet, a été contactée et une rencontre a eu lieu sur site.

Il est prévu que ce service établisse un projet avec devis .Ce projet avec son devis sera présenté au conseil

et si adopté une demande de subvention sera formulée dans le cadre du DETR.

Après débat le conseil décide par son vote

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

- D’adopter le projet d’aménagement de l’accès à la route du couvent

- Mandate le maire

o Pour effectuer les démarches nécessaires auprès des propriétaires concernés par ce

projet.

o Pour l’élaboration du dossier technique de ce projet avec l’aide technique de la DDTM.

-

IV- Procédure de déclaration d’abandon de parcelles situées dans le

village délibération DE_2014_036

Le maire expose : La commune se trouve confrontée aux problèmes posés par la situation d’un ensemble

de parcelles, situées en agglomération au lieu-dit « Pianottolo », sur lesquelles se trouvent des ruines en

état d’abandon manifeste. Parcelles qui ne sont plus manifestement entretenues et qui présentent

quelques dangers sans véritable péril imminent ainsi qu’une certaine insalubrité.

Cette situation avait fait l’objet d’une délibération en date du 15 mai 2010 pour laquelle aucune suite

n’avait été donnée.

Il s’agit des biens suivants situés au lieu-dit « Pianottolo »

La section G.213, superficie 23m2, portée au nom de Barq La section G.214, superficie 20 m2 portée au nom de Massiani louis La section G.215, superficie 22 m2 portée au nom de Casanova Pascal La section G.212, superficie 23m2, portée au nom de Albertini Marie Nativitée et Corazzini Xavier Simon. La section G.211, superficie 20 m2, portée au nom de Luccioni François André. La section G.209, superficie 28 m2, portée au nom de Corazzini Ange Félix

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Après cet exposé et après en avoir débattu, le conseil par son vote

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

Décide :

D’engager la procédure, définie par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales, de déclaration d’abandon des parcelles sur lesquelles se trouvent des ruines ci-dessous, situées dans le périmètre de l’agglomération, au lieu dit « Pianottolo », qui ne sont plus manifestement entretenues :

o La section G.213, superficie 23m2, portée au nom de Barq o La section G.214, superficie 20 m2 portée au nom de Massiani louis o La section G.215, superficie 22 m2 portée au nom de Casanova Pascal o La section G.212, superficie 23m2, portée au nom de Albertini Marie Nativitée et

Corazzini Xavier Simon. o La section G.211, superficie 20 m2, portée au nom de Luccioni François André. o La section G.209, superficie 28 m2, portée au nom de Corazzini Ange Félix

Mandate le maire pour la mise en œuvre de ces dispositions.

V- Procédure de déclaration d’immeubles « menace ruine » délibération DE_2014_036

Exposé :

L’état de deux « immeubles » situés dans l’agglomération pose à des degrés différents des problèmes de sécurité.

1er cas : L’immeuble situé au lieu dit « Poggio », cadastré G.23, porté aux noms de Giuliani Antoine Louis, Vittori Jean Noêl, Luccioni Aurèle, Casanova Victorine.

Pour cet immeuble qui est à la limite d’un cas de péril imminent et dont l’état pose quelques problèmes de sécurité, il convient que les propriétaires prennent les dispositions nécessaires pour garantir la sécurité publique.

Il est à noter d’autre part que cet immeuble fait l’objet d’une procédure de vente.

2nd cas : L’immeuble situé au lieu dit « Casello » , cadastré G.250, porté au nom de Casanova Michel est apparemment, un cas de péril imminent.

Cette procédure avait été adopté par le conseil du 15 mai 2010 mais n’avait pas été mise en œuvre.

Après cet exposé et après en avoir débattu le conseil par son vote

Votants : 10 Pour : 10 Contre :0

Décide à l’unanimité

- La nécessité de prescrire aux propriétaires de l’immeuble situé au lieu « Poggio », cadastré G23, de mettre en place les mesures nécessaires au maintien de la sécurité publique.

- La nécessité, pour l’immeuble situé au lieu dit « Casello », cadastré G.250, d’entreprendre les formalités nécessaires à savoir :

Avertissement adressé aux propriétaires, Sollicitation du juge du tribunal d’instance pour la désignation d’un

homme de l’art qui sera chargé d’examiner l’état de l’immeuble.

- Mandate le maire pour la mise en œuvre de ces dispositions.

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VI- Reconduction ligne de trésorerie délibération DE_2014_038

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie

interactive de la Caisse d’Epargne Provence Alpes Corse (ci-après « la Caisse d’Epargne »), et après en

avoir délibéré, par son vote

Votants :10 Pour : 10 Contre :0

le conseil municipal décide :

Article -1.

Pour le financement de ses besoins de trésorerie, la commune décide de contracter auprès de la Caisse

d’Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant

maximum de 30 000,00 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat,

d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le

canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat,

reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la commune décide de contracter auprès de la

Caisse d’Epargne sont les suivantes :

Montant : 30 000,00 Euros Durée : 364 Jours. Taux d’intérêt applicable : EONIA + Marge de 2.30 % Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois,

rapporté à une année de 360 jours.

- Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle civile, à terme échu.

- Frais de dossier : 100 Euros.

- Commission d’engagement : 0% du montant de l’ouverture de crédit

- Commission de gestion : 0% du montant de l’ouverture de crédit

- Commission de mouvement :0% du montant cumulé des tirages au cours de chaque période

- Commission de non-utilisation : 0,20 % de la différence entre l’encours moyen des tirages au cours de

chaque période et le montant de l’ouverture de crédit.

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit

d’office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

Les remboursements seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans

mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

Article-2

Le conseil municipal autorise le maire à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse

d’Epargne.

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Article-3

Le conseil municipal autorise le maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements

relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

VII- Alimentation en eau potable. Projet de connexion au réseau du

syndicat de la Foata. délibération DE_2014_039

Le maire expose : L’équipe municipale actuellement en place a fait de l’alimentation en eau potable du

village sa priorité. Les actions ponctuelles ont été conduites à ce jour (vérification et nettoyage des

captages ; nettoyage et désinfection des réservoirs, réparation de fuites sur le réseau de distribution).

Un appel à concurrence a été publié afin d’aboutir, suite à un diagnostic complet, à un schéma directeur

d’alimentation en eau potable.

Vu les risques de voir nos ressources insuffisantes (comme temporairement cet été) se pose la question du

potentiel de nos ressources.

La piste de la constitution de réserves peut-être envisagée compte tenu de l’abondance de nos ressources

sur au moins 10 mois de l’année.

Afin de diversifier les ressources en eau il avait été envisagé depuis de nombreuses années la possibilité

d’un raccordement au réseau de distribution du syndicat de la Foata. Syndicat qui assure la distribution de

l’eau potable pour les communes voisines de Pietraserena, Pancheraccia et Giuncaggio.

Il semble opportun d’examiner à nouveau cette éventualité. Pour cela une démarche auprès du syndicat de

la Foata pourrait-être effectuée à nouveau. Il serait en effet intéressant de savoir si ce projet de

raccordement est possible et si oui qu’elles en sont les clauses, les possibilités techniques et les incidences

financières.

Le maire insiste sur la nécessité de trouver une solution, soit-elle provisoire, qui assurerait l’alimentation

en eau de la commune durant la prochaine période estivale.

Après débat le conseil décide, par son vote

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

De présenter, au syndicat de la Foata, ce projet d’un éventuel raccordement du réseau d’eau

potable de la commune à leur réseau de distribution.

De demander au syndicat de la Foata, si ce projet est réalisable, d’en connaître les clauses, les

possibilités techniques et les incidences financières pour la commune.

Au vu du résultat du schéma directeur de l’eau potable, demandé par la commune, et de la

réponse du syndicat de la Foata, le conseil décidera alors de la solution à retenir.

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VIII- Limitation de vitesse sur la RN 200 délibération DE_2014_040

Le maire expose :

A la demande de la commune, en date du 30 mai 2014, suite à une réponse favorable de la CTC, des

panneaux de signalétique seront placé sur la RN 200 aux hameaux de « Sortipiani » et du « Pont de

Piedicorte ». Il était demandé également de placer des panneaux de limitation de vitesse. Cela a été

accepté et acté par la CTC.

Il est proposé au conseil, dans l’hypothèse ou une délibération du conseil serait nécessaire pour une

limitation à 70 Km/h de délibérer sur ce point

Par son vote : Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

Le conseil décide de demander la limitation de vitesse à 70 Km/h sur les portions de la RN 200 situées

sur la traversée des hameaux de « Sortipiani » et du « Pont de Piedicorte »

IX- Appellation « Casa cumuna » sur le fronton de la mairie délibération

DE_2014_041

Sur proposition du Maire le conseil décide par son vote

Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0

D’inscrire sur le fronton de la mairie l’appellation « Casa Cumuna »

X- Questions diverses

Les informations ci-dessous données par le maire ont données lieu à des échanges

Intervention de l’ADAL 2B :

A la demande de la commune une intervention de 10 jours a eu lieu à compter du 22 septembre 2014.

A été débroussaillé le secteur auprès des maisons de la Bistullacia à Ste Croix.

Panneaux de signalisation sur la RN 200 :

Suite à la demande de la commune en date du 30 mai 2014 seront mis en place des panneaux signalant les

hameaux de « Sortipiani » et du « Pont de Piedicorte » avec des panneaux de limitation de vitesse.

Lors d’une rencontre avec les services de la CTC ont été arrêtés les emplacements de ces panneaux dont la

commande a été effectuée. Coût assuré par la CTC.

Panneaux d’agglomération :

Demande de la commune en date du 3 juin 2014. Nous n’avons, à ce jour, aucune nouvelle de la

commande passée malgré nos nombreux appels aux services concernés du Conseil Général. Coût assuré

par le conseil général.

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Projet du monument aux morts :

Dossiers de demandes de subventions transmis à la CTC, au Conseil Général, aux anciens combattants et au

souvenir Français.

La CTC nous a notifié l’obtention de la subvention demandée, soit 23 000 €. Nous sommes en attente de

l’arrêté.

Nous attendons la réponse du C.G ainsi que des anciens combattants et du souvenir Français.

Situation sur la location de la maison communale de la « Tuvulaccia » :

Suite au non-respect de nombreux articles du contrat de location le maire, par courrier recommandé, a

notifié au locataire ses obligations. Le traitement du dossier est en cours.

Intervention des sapeurs forestiers :

Un courrier, de la commune, en date du 22 septembre 2014, adressé au conseil général, a fait part de

notre inquiétude quant à la prévention incendie qui concerne le village. L’intervention des sapeurs

forestiers a été sollicitée. Une rencontre en situ au village est prévue le lundi 20 septembre.

Projets de sentiers :

Suite à notre démarche auprès de la communauté de communes de l’Oriente une réunion de travail a eu

lieu à la mairie le 3 octobre 2014. Deux projets seront ainsi préparés par M. Manenti qui est maître

d’œuvre pour la communauté de communes. La voie romaine du « caracuto » au village avec son

prolongement jusqu’au Pont de Piedicorte et un sentier en boucle autour du village (place de l’église,

tuvulaccia, chiacone, lunello, couvent, Pianu, castagnettu, place de l’église).

Une fois ces projets élaborés ils seront présentés au conseil.

Impayés « Eau-Assainissement » :

Une note d’information a été jointe à l’envoi du titre de redevance 2014. Situation à ce jour :

Impayés 2013 : En avril 2014 il y avait 35 impayés sur 158 pour une somme de plus de 6 000 € ; suite au

courrier envoyé par le maire il reste à ce jour 15 impayés pour une somme d’environ 2 700 €.

Cumul des impayés à ce jour (hors 2014) : 39 impayés sur 162. Cela représente un reste à recouvrer de

17 000 € (sans compter les restes de frais de poursuites à recouvrer.)

Le maire, ordonnateur, a rencontré à nouveau le comptable du trésor, responsable du recouvrement.

Toutes les informations nécessaires seront transmises au comptable afin de mener à leurs termes les

procédures de recouvrement.

Fin de la séance du conseil municipal à 17h30