PROCES - VERBAL - ville-rognac.fr · La présente décision modificative permet d’ajuster les crédits en cours d’exercice. Les sections de fonctionnement et d'investissement

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PROCES - VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 17 décembre 2015

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L’an deux mille quinze et le dix-sept décembre, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Jean-Pierre GUILLAUME, qui ouvre la séance du Conseil Municipal à 18 heures 30 et procède ensuite à l'appel des membres présents.

Etaient présents

Stéphane LE RUDULIER, Valérie MILLANCOURT, Jean-Michel MAZENQ, Marie-Antoinette CAILLOL, Guy LARROCHE, Véronique STRAUDO, Roland SCHACRE, Lucien DARET, Lydie RUSSO, Brigitte PELOFFY, Yvan VESPERINI, Patrice VAUTHIER, Jean-Fabrice LACAVE, Valérie BAJEUX, Sylvie HOUDAIS, Patricia BUFORN, Alain EGEA, Patrick MOLINO, Corinne HERINGUEZ, Pierrette PUGLIESE, Valérie LAMBRECHTS.

Procurations

Henri CASIMIR donne procuration à Jean-Michel MAZENQ, Angélique FORTE donne procuration à Marie-Antoinette CAILLOL,

Bernard TRITZ donne procuration à Jean-Pierre GUILLAUME, Chantal CLISSON donne procuration à Guy LARROCHE,

Marie-Louise BESSETTES donne procuration à Roland SCHACRE, Pierre SOUSTELLE donne procuration à Stéphane LE RUDULIER,

Nadia DUCLAUT donne procuration à Valérie BAJEUX, Bruno GERARDIN donne procuration à Sylvie HOUDAIS,

Corinne LUCCHINI donne procuration à Alain EGEA, Dominique DIDIER donne procuration à Pierrette PUGLIESE,

Isabelle COLIER donne procuration à Patrick MOLINO,

Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales, le Conseil Municipal a décidé à l’unanimité de recourir au scrutin public pour la désignation du secrétaire de séance.

Mme Valérie MILLANCOURT est désignée à l’unanimité comme secrétaire de séance.

Mme Virginie SOUTEYRAT, Directrice des Finances et des Moyens Généraux et Mme Nathalie BUFFOLI, Responsable du Service Juridique, assistent aux travaux de l'assemblée.

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

1 : COMPTE RENDU DES DECISIONS

RAPPORTEUR : M. LE MAIRE

Les dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal en vertu de l'article L.2122-22.

Ce compte rendu peut être soit présenté oralement par le maire, soit prendre la forme d'un relevé des décisions distribué aux conseillers.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêté et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n°15099 du 29 octobre 2015.

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N° OBJET Montant €

TTC

RESSOURCES HUMAINES

15272 Convention simplifiée de formation continue - Civil Net RH Intranet

formation sur le module carrière pour trois agents 2 220,00 €

FESTIVITES

15276 Contrat de cession pour des animations lors de la Bourse de Noël du dimanche 29 novembre 2015 au Centre d'Animation Municipal Atelier de maquillage et clown sculpteur de ballons

550,00 €

15277 Animations marché de Noël 2015 - Trio déambulatoire - Comédien Père Noël et décors de Noël Marché de Noël le dimanche 13 décembre 2015

2 481,81 €

15278 Animations marché de Noël 2015 - Patinoire synthétique - Parcours ludique - Château gonflable Marché de Noël le dimanche 13 décembre 2015

5 000,00 €

ENFANCE – JEUNESSE - RESTAURATION

15273 Spectacle pour les enfants "Holà l'eau là" - deux représentations le lundi 14 décembre - Maison de la Petite Enfance

1 002,25 €

15275 Contrat pour la livraison des repas froids pour l'ACM le Maset 23 210,00 €

CULTURE

15274

Contrat de location et transport d'un piano quart de queue pour les concerts extérieurs à l'école de musique Le piano est indispensable lors d'un concert à l'extérieur de l'école de musique

590,00 €

Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal :

De prendre acte des décisions ci-dessus énumérées.

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par M. le Maire.

FINANCES LOCALES

2 : BUDGET PRINCIPAL – DECISION MODIFICATIVE N°5

RAPPORTEUR : M. LE RUDULIER

La présente décision modificative permet d’ajuster les crédits en cours d’exercice.

Les sections de fonctionnement et d'investissement s'équilibrent conformément au tableau ci-dessous :

FONCTIONNEMENT MONTANT INVESTISSEMENT MONTANT

Dépenses Dépenses

Chap 023 Virement section d'investissement 1 189 556,00 € Chap. 23 Immobilisations en cours

89 556,00 €

Chap. 020

Dépenses imprévues d'investissement

1 100 000,00 €

TOTAL 1 189 556,00 € TOTAL 1 189 556,00 €

Recettes Recettes

Chap. 73 1 189 556,00 € Chap. 021

Virement de la section de fonctionnement

1 189 556,00 €

TOTAL 1 189 556,00 € TOTAL 1 189 556,00 €

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CHAPITRE Imputation Désignation Dépenses Recettes

FONCTIONNEMENT

023 D - FIN 023 020 Virement de la section d'investissement 1 189 556,00 €

73 R - FIN 7321 01 Ajustement de l'Attribution de Compensation versée par l'Agglopôle Provence pour l'exercice 2015

1 189 556,00 €

TOTAL 1 189 556,00 € 1 189 556,00 €

CHAPITRE Imputation Désignation Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

020 D - FIN 020 01 Dépenses imprévues d'investissement 1 100 000,00 €

23 D - FIN 2313 020 Provisions pour travaux d'investissement

89 556,00 €

021 R - FIN 021 01 Virement de la section de fonctionnement

1 189 556,00 €

1 189 556,00 € 1 189 556,00 €

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 09 décembre 2015.


D’approuver la décision modificative n°5 dans les conditions décrites dans les tableaux ci-dessus.

Cette proposition est adoptée à l'unanimité des suffrages exprimés avec 7 abstentions (Patrick MOLINO avec procuration pour Isabelle COLIER, Corinne

HERINGUEZ, Pierrette PUGLIESE avec procuration pour Dominique DIDIER, Alain EGEA avec procuration pour Corinne LUCCHINI) et 26 voix pour.

3 : AUTORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2016


L’engagement d’une dépense en section d’investissement, au titre d’un exercice donné n’est possible qu’après le vote du budget primitif rendu exécutoire.

Le vote du budget primitif 2016 n’interviendra qu’en Mars prochain. Cependant, sur autorisation de l’assemblée délibérante qui précise le montant et l’affectation de crédits, l’engagement des dépenses peut être effectué dès janvier 2016 sans pouvoir cependant excéder un quart des dépenses d’investissement ouvertes au budget de l’exercice 2015.


Après en avoir délibéré, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

D’autoriser dès le 1er janvier 2016 et dans l’attente du vote du budget 2016, l’engagement des dépenses d’investissement dans les conditions suivantes :

Chapitre Crédits ouverts en 2015 Autorisation de dépenses au

01/01/2016

20 - Logiciels, études 601 636 150 409

21 - Terrains, matériels 2 557 276 639 319

23 - Travaux 2 917 975 729 493

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

Cette proposition est adoptée à l’unanimité avec 33 voix pour.

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4 : INDEMNITES DE CONSEIL AU COMPTABLE PUBLIC


Les arrêtés interministériels du 16 Décembre 1983 et du 12 Juillet 1990 fixent les conditions d’attribution d’une indemnité de conseil susceptible d’être allouée au comptable du Trésor.

L’indemnité est calculée par application de pourcentages à la moyenne des dépenses annuelles budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement afférentes aux trois dernières années.

L’indemnité de conseil est allouée lorsque la mission de conseil et d’assistance est effectivement assurée par le comptable public en charge de la Commune dans les domaines économique, budgétaire et financier.

Madame Pascale ASTRUC a été nommée comptable public en charge de la Commune de Rognac au sein de la Trésorerie de Berre l’Etang depuis le 1er septembre 2015, et elle exerce effectivement sa mission de conseil et d’assistance.

Aussi, compte tenu de son arrivée récente, il convient de lui accorder une indemnité de conseil à un taux de 30% du taux maximum par an.



De demander le concours du comptable public pour assurer les fonctions de conseil dans la gestion du budget de la Commune,

De décider d’allouer une indemnité de conseil au comptable public en charge de la Commune de Rognac au sein de la Trésorerie de Berre l’Etang, ci-nommée : Madame Pascale ASTRUC, depuis le 1er septembre 2015, et ce au taux de 30% du taux maximum par an,

De préciser que cette indemnité est facultative et personnelle pour la durée du mandat de l’assemblée délibérante. Néanmoins, celle-ci peut être supprimée ou modifiée à tout moment par délibération spéciale dûment motivée,

De dire que l'indemnité est calculée par application, à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement à l’exception des opérations d’ordre, des trois dernières années, des maxima suivants :

Sur les 7 622,45 premiers euros: 3/1000

Sur les 22 867,35 euros suivants: 2/1000

Sur les 30 489,80 euros suivants: 1,5/1000

Sur les 60 979,61 euros suivants: 1/1000

Sur les 106 714, 31 euros suivants: 0,75/1000



Sur toutes les sommes excédant 609 796,07 euros: 0,1/1000

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal à l’article 6225.


5 : RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS CONTRACTUELS SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT

SAISONNIER D'ACTIVITE (RECENSEMENT)


Depuis 2004, une nouvelle méthode de recensement de la population est mise en œuvre, qui permet de fournir chaque année des résultats sur la population et les logements.

La Commune a la charge de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement, l’INSEE organise et contrôle la collecte des informations.

De ce fait, les communes sont en charge :

du recrutement des agents recenseurs,

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de la préparation de la collecte,

de l’encadrement direct et du suivi des agents recenseurs

de l’information de la population par le biais d’un support de communication fourni par l’INSEE.

Aussi et afin de nous aider dans cette mission de collecte, il convient de recruter des agents recenseurs sur la période allant du 4 janvier 2016 au 29 février 2016, pour une durée hebdomadaire de 35 heures.


Après en avoir délibérer, il est proposé au Conseil Municipal

De recruter deux agents contractuels dans le grade d'Adjoint Administratif de 2ème classe pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (recensement) pour la période prévisionnelle allant du 4 janvier 2016 au 29 février 2016. Ces agents assureront des fonctions d'agent recenseur à temps complet pour une durée hebdomadaire de 35 heures,

De préciser que leurs rémunérations seront calculées sur la base du traitement indiciaire d'un Adjoint Administratif de 2ème classe au 1er échelon,

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal chapitre 012.


6 : MISE A JOUR DE L’ORGANIGRAMME GENERAL DES SERVICES


La Collectivité poursuit sa démarche de réorganisation des services afin de retrouver des "marges de manœuvre" dans un contexte économique et financier difficile, et ceci grâce à une plus grande responsabilisation des équipes administratives et une synergie des ressources.

Outre, une mise à jour régulière, liée aux départs (mutation, retraite), aux recrutements, aux avancements de grade et aux modifications des positions administratives des agents, celle-ci permet aussi de souligner la politique d’intégration des agents contractuels au sein de la Collectivité. En effet, cette année, onze agents toutes filières confondues ont été nommés en qualité de stagiaire.

La large diffusion des annonces à la mobilité interne a permis à une vingtaine d’agents de se positionner sur de nouvelles missions, leur permettant ainsi de trouver une nouvelle dynamique professionnelle sur de nouveaux projets. Par ailleurs, dans le cadre de ces mobilités internes, certains ont pu bénéficier d’une nomination suite à une réussite à concours.

Plus précisément, cette mise à jour tient compte de la restructuration du service des « Assemblées et des Affaires Juridiques » composé désormais d’un responsable de service et de deux collaboratrices juridiques, affectées suite à mobilité interne. Ce service étant sous la responsabilité de la Direction des Finances et des Moyens Généraux.

Un poste de Responsable des Grands Projets Urbains est ouvert à la Direction de l’aménagement du Territoire, sous la responsabilité directe de sa Directrice. Ce poste sera à pourvoir à partir du 1er janvier 2016. En effet, la création de ce poste, permettra à la Collectivité de mutualiser les compétences en interne, dans le cadre de la refonte de son outil de planification urbaine, à savoir le passage du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.

Le Service logistique, comprenant les appariteurs, est désormais sous la responsabilité du Service Entretien, les missions dévolues ne relevant plus de la compétence de la Direction des Services Techniques.

Le Service Guichet Unique, composé d’une responsable et de trois agents, est maintenant opérationnel depuis septembre 2015.

Quant au Service Jeunesse, son responsable encadre désormais quatre agents, puisque l’ensemble des animateurs de loisirs éducatifs, ont été recrutés précédemment dans le cadre du marché des nouveaux rythmes scolaires.

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Pour une meilleure lecture de l’organigramme, les agents en disponibilité (tous motifs confondus) et absents pour des congés de maladie (congé de longue maladie, congé de longue durée), figurent en fin de ce document.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 25 novembre 2015.


D'approuver la mise à jour de l’organigramme général des services joint en annexe.

Cette proposition est adoptée à la majorité des suffrages exprimés avec 7 contre (Patrick MOLINO avec procuration pour Isabelle COLIER, Corinne HERINGUEZ, Pierrette PUGLIESE avec procuration pour Dominique DIDIER, Alain EGEA avec

procuration pour Corinne LUCCHINI) et 26 voix pour.

7 : CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR PRINCIPAL A TEMPS COMPLET


Comme chaque année la Commission Administrative Paritaire étudiera les propositions de nomination au titre de la promotion interne.

Afin de permettre à un agent d’exercer ses fonctions sur un grade d’avancement, afin de répondre à un besoin de la Collectivité dans le cadre d’une meilleure organisation de service, il est nécessaire de créer un poste d’Ingénieur Principal à temps complet. Il est précisé que cette création n’aura aucune incidence sur l’accroissement des effectifs de notre commune.


Après en avoir délibéré, il est proposé au Conseil Municipal

De créer un poste d’Ingénieur Principal à temps complet,

De dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal chapitre 012.


8 : DEMANDE D’APPROBATION D’UN AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE


La loi du 11 février 2005, pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), de catégories 1 à 5, soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.

A ce jour, la majorité des propriétaires et des exploitants sont en retard et ne pourront respecter cette échéance.

Pour faire face à cette situation, le gouvernement, en promulguant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, a souhaité accorder un délai supplémentaire de mise en accessibilité.

En contrepartie le propriétaire ou l’exploitant s’engage au travers d’un Agenda d’Accessibilité Programmée, également nommé Ad’AP, sur un calendrier budgétaire des travaux de mise en accessibilité des Etablissement Recevant du Public (ERP) et des Installations Ouvertes au Public (IOP) restant à mettre en conformité.

Ainsi pour la commune de Rognac, les diagnostics d’accessibilité ont mis en évidence que sur 52 ERP et 9 IOP, 36 ERP et 9 IOP n’étaient pas conformes au 31 Décembre 2014 à la réglementation en vigueur.

Aussi, un Ad'AP permettant d’étaler les travaux en toute sécurité juridique, aurait dû être déposé avant le 27 septembre 2015, date butoir pour réaliser les travaux de mise en conformité des ERP et IOP communaux avec la réglementation en vigueur du 1er janvier 2015.

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Ayant pris la décision de faire réaliser ce document par les services municipaux et compte tenu de la complexité des diagnostics à réaliser pour certains équipements, la commune de Rognac n’a pu remettre son Ad’Ap dans les temps auprès des services préfectoraux. Cependant, de très nombreuses communes se trouvent être dans le même cas que Rognac, une prorogation des délais devrait être accordée par les services de l’Etat.

Aussi, la commune de Rognac a élaboré son Ad'AP sur 6 ans pour les ERP et 3 en ce qui concerne les IOP.

Il comporte notamment le phasage et le coût annuel prévisionnel, ainsi que l’analyse de la situation ayant conduit aux actions projetées. Celles-ci seront mises en œuvre selon la stratégie exposée qui prend en compte à la fois le type de déficience, la fonction de l’équipement, sa fréquentation, la facilité de mise en œuvre et les projets de réhabilitation à venir.


D’approuver l’Agenda d’Accessibilité Programmée tel que présenté pour mettre en conformité les ERP et IOP de la commune,

D’autoriser le Maire à signer et déposer la demande d'Ad'AP auprès du Préfet,

D’autoriser le Maire à signer tout acte ou document tendant à rendre effective cette délibération.


9 : DECLASSEMENT D’UN DELAISSE COMMUNAL SIS BOULEVARD RENOIR


La Commune de Rognac n’a plus l’utilité d’un délaissé de voirie désaffecté sis boulevard Renoir. Suite à un bornage, il est apparu que le délaissé concerné appartient à la commune et se trouve à l’intérieur du jardin clôturé appartenant à Monsieur et Madame Bruno AUDAN.

Il convient de déclasser ce délaissé communal, d’une superficie de 20 m² environ, dans le domaine privé de la Commune, sans enquête publique préalable, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie Routière.

En effet, le déclassement de ce délaissé de voirie n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies et ne remet pas en cause la desserte des propriétés riveraines et il est donc dispensé d’enquête publique.

Les propriétaires de la parcelle cadastrée section AP n°98, contigüe audit délaissé, Monsieur et Madame Bruno AUDAN, ont accepté de régulariser leur situation par courrier du 27 novembre 2014. Le Conseil Municipal a accepté cette vente par la délibération en Conseil Municipal N° 15095 le 24 septembre 2015.



De prononcer le déclassement dans le domaine privé communal du délaissé d’une surface d’environ 20 m², situé boulevard Renoir et contigu à la parcelle cadastrée section AP n°98.


10 : VENTE DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BO N°7 SISE LA TETE NOIRE SUD A MONSIEUR LIMA DOS SANTOS


Monsieur José Carlos LIMA DOS SANTOS a sollicité la Commune de Rognac pour l’acquisition de la parcelle cadastrée section BO n°7, sise La Tête Noire Sud, pour une superficie d’environ 137 m², par courrier du 07 septembre 2015.

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Cette parcelle est dans la continuité de sa propriété et n’est d’aucune utilité pour la commune.

Monsieur José Carlos LIMA DOS SANTOS a accepté, par courrier réceptionné en Mairie le 28 octobre 2015, d’acquérir la parcelle d’une superficie d’environ 137 m² au prix de 2 712 € HT.

A ce titre, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver cette cession.

Le Département France Domaine de la Trésorerie Générale des Bouches-du-Rhône a estimé, le 09/10/2015, à environ 12,04 €/m², la cession de cette emprise foncière.



D’approuver la cession au bénéfice de Monsieur José Carlos LIMA DOS SANTOS la parcelle cadastrée section BO n° 7 d’une superficie d’environ 137 m², au prix de 2 712 € HT,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer les actes et documents à intervenir,

De dire que l’acte de mutation ainsi que les frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur,

De dire que les recettes correspondantes à la vente seront inscrites au budget communal.


11 : ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)


Le Conseil Municipal a prescrit la révision générale du Plan d’Occupation des Sols en vue de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en date du 27 juin 2013.

L’article R 123-1 du Code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Selon l’article L 123-1-3 du même Code, ce PADD :

Définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

Arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat au conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLU.

Le projet de PADD se présente autour des quatre axes exposés ci-après :

AXE n°1 : Maîtriser la dynamique démographique :

Face au risque de déséquilibre démographique et à la nécessaire diversification du parc de logements, la commune de Rognac doit se donner les moyens de maîtriser sa dynamique démographique.

Conserver l’équilibre des générations

En permettant, à chaque étape de la vie, de trouver un logement adapté à ses besoins.

Profiter du développement à venir pour rééquilibrer le parc de logements

En favorisant la diversité dans la production de logements neufs,

En permettant l’adaptation de l’habitat existant.

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Adapter et rééquilibrer l’offre d’équipements

En réhabilitant les équipements existants et en adaptant l’offre à la demande.

Axe n°2 : Favoriser un développement économique créateur d’emplois :

Dans un contexte de mutation du tissu industriel, l’enjeu est triple :

- réaffirmer la vocation économique de la commune,

- diversifier les secteurs d’activités en favorisant l’économie résidentielle,

- préserver et soutenir le secteur agricole.

Anticiper les mutations du tissu industriel

En favorisant le renouvellement des zones d’activités existantes,

En allant vers une évolution de la destination de certains sites.

Permettre l’accueil de nouvelles entreprises et de nouveaux secteurs d’activités

En permettant la création d’un nouveau pôle économique,

En développant l’économie résidentielle et en particulier le commerce,

En permettant le réinvestissement des emprises ferroviaires,

En favorisant la valorisation du potentiel touristique.

Soutenir les activités agricoles

En valorisant le potentiel de la commune, en particulier avec le développement du réseau d’irrigation,

En limitant la pression urbaine sur la plaine et le plateau.

Prendre en compte les risques technologiques

En gérant l’interface entre zones résidentielles et zones à risque.

AXE N°3 : Structurer la zone urbaine :

L’histoire urbaine de Rognac a conduit à la constitution d’un véritable archipel urbain. La commune est aujourd’hui composée de plusieurs quartiers, séparés les uns des autres par de multiples coupures : voies rapides, voies ferrées mais aussi zones agricoles, larges implantations industrielles…

D’autre part, la topographie, les risques, la protection des espaces constituent autant de contraintes qu’il faut prendre en compte. Face à ce constat, les enjeux sont les suivants :

- Limiter la consommation des espaces naturels et agricoles,

- Composer entre l’augmentation du besoin en logements et la préservation du cadre de vie,

- Améliorer les déplacements et faciliter les liens entre les quartiers,

- Profiter du développement prévu pour inscrire la commune dans le grand territoire.

Contenir le développement urbain dans le périmètre déjà destiné à l’urbanisation dans le POS

En permettant l’accueil de tous les besoins en logements,

En permettant le développement de nouveaux emplois dans l’enveloppe urbaine.

Favoriser une densification respectueuse du cadre de vie

En favorisant l’émergence de nouvelles formes urbaines et architecturales,

En préservant les espaces emblématiques de nature en ville,

En favorisant le renouvellement urbain, en particulier autour de la gare,

En prenant en compte les nuisances, en particulier sonores.

Connecter les quartiers de l’archipel urbain

En réduisant l’impact des infrastructures (RD 113, voie ferrée) sur les liaisons inter-quartiers et sur les liaisons douces,

En rapprochant le quartier des Brêts Barjaquets du centre-ville,

En généralisant l’usage des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle.

Profiter des atouts de Rognac pour inscrire la commune dans le grand territoire

Avec la création d’un pôle d’échanges multimodal autour de la gare,

Avec la création d’un nouveau pôle d’activités au niveau du quartier des Plans.

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Faciliter les déplacements au sein du territoire communal, en lien avec les territoires voisins

En améliorant les circulations à l’échelle communale.

AXE N°4 : Inscrire Rognac dans son environnement naturel :

Rognac dispose d’un environnement naturel de qualité : des milieux humides sur le littoral, une plaine agricole, le plateau de l’Arbois...

Le territoire abrite aussi un patrimoine historique parfois insoupçonné qui contribue à l’identité des lieux : église, vieilles bastides, mas, château, etc.

Cependant Rognac doit aussi composer avec les risques naturels, en particulier ceux liés aux risques de feux de forêts.

Dans un contexte de redynamisation démographique et économique, l’enjeu est de concilier attractivité et prise en compte de l’ensemble de ses contraintes.

Prendre en compte les risques naturels

En limitant le développement urbain à proximité des zones boisées,

En gérant l’interface entre zone bâtie et zone de risque.

Protéger la biodiversité

En valorisant le plateau et les berges de l’étang,

En restaurant la zone humide,

En s’appuyant sur l’agriculture pour protéger les paysages de la plaine (secteur des Tuillières et des Ouïdes).

Limiter l’impact des milieux artificialisés

En veillant à l’intégration paysagère des nouveaux aménagements,

En gérant les eaux pluviales,

En favorisant les économies d’énergie.

Valoriser la diversité des milieux

En créant des circuits de découverte,

En valorisant les promenades en zone agricole.

Le PADD a été présenté le 18 novembre à l’ensemble des Personnes Publiques Associées ainsi qu’au public et n’a pas fait l’objet d’observations négatives.

Dans le cadre de la procédure d’élaboration du PLU, le PADD doit faire l’objet d’un débat. Par conséquent les membres du Conseil Municipal sont invités à s’exprimer sur les orientations générales du PADD.


De prendre acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables conformément à l’article L 123-9 du Code de l’urbanisme,

De dire que la tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexée le PADD,

De dire que la présente délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Le Conseil Municipal prend acte de la tenue des débats sur le PADD.

12 : CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS MATERIELS AVEC L’ASSOCIATION AU CŒUR DU MUSETTE

RAPPORTEUR : MME STRAUDO

Madame Patricia BUFORN sort de la salle et ne prend pas part au vote.

Les associations jouent un rôle essentiel dans la vie de notre ville.

Elles participent au dynamisme, à l’animation de la ville, à la cohésion sociale et elles permettent à chacun de s’épanouir. Notre ville compte plus de 80 associations, présentes dans une grande variété de domaines (sport, éducation, culture, solidarité…). Elles

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permettent à de nombreux Rognacais de se réunir autour d’une même passion, d’une activité ou d’un engagement.

Les conventions d’objectifs et de moyens matériels signées avec les acteurs associatifs locaux formalisent le soutien apporté par la commune à travers notamment, la mise à disposition de locaux et/ou le prêt de matériels.

Il convient donc de confirmer ce partenariat avec l’association Au Cœur du Musette, qui a pour but de promouvoir la pratique des danses musettes dites à « petits pas » ou danses « racati » et toutes autres danses anciennes et populaires.

Il est à préciser que les créneaux délivrés à cette association ne viennent pas perturber l’utilisation des locaux pour les autres associations et, au contraire, viennent compléter les activités offertes aux citoyens Rognacais.


D’approuver la convention d’objectifs et de moyens matériels ci-annexée avec l’association Au Cœur du Musette

D’autoriser le Maire ou l’Elu Délégué à signer ladite convention.


13 : ABROGATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMANDE PUBLIQUE


Entrée de Madame Patricia BUFORN, qui prend part au vote.

Le Code des Marchés Publics du 1er août 2006, actuellement en vigueur, oblige les acheteurs publics à être particulièrement attentifs à l’organisation de leurs achats.

L'existence d'un guide interne de la commande publique, version 2012, en cours de révision poursuit un double objectif : sécuriser les procédures pour fiabiliser les pratiques et harmoniser les procédures d'achat dans un souci de cohérence.

Ce guide est évolutif et fera l’objet d’adaptations au rythme des évolutions législatives et règlementaires et des choix d'organisation interne.

En conséquence, le règlement intérieur de la commande publique est devenu obsolète, il convient donc de l'abroger, ainsi que toutes les délibérations et documents s’y référent.


D'abroger la délibération n°06084 du 12 octobre 2006 portant adoption du règlement interne de la commande publique,

D'abroger la délibération n°09124 du 17 septembre 2009 portant adoption du règlement intérieur de la commande publique,

D'abroger la délibération n°10033 du 14 avril 2010 modifiant le règlement intérieur de la commande publique,

D'abroger la délibération n°12021 du 12 avril 2012 modifiant le règlement intérieur de la commande publique,

D'abroger la délibération n°14002 du 12 février 2014 modifiant le règlement intérieur de la commande publique,

D'abroger l'ensemble des textes qui régissaient le règlement intérieur de la commande publique.


14 : APPROBATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

RAPPORTEUR : MME HOUDAIS

A compter du 1 janvier 2016, l’activité petite enfance est intégrée au logiciel technocarte.

Le Guichet Unique, sera en charge :

- des préinscriptions en crèche,

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- des inscriptions ainsi que du suivi administratif et financier des dossiers familles,

- de la facturation,

- de l’encaissement des participations familiales.

Il est nécessaire de modifier le règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif et Familial. Certaines modifications sont liées au logiciel lui-même, d’autres sont liées à l’harmonisation du Guichet Unique

- Application en date du 01/01/2016,

- Les pré-inscriptions et les confirmations se feront au guichet unique, tous les 2 mois (Art 2),

- La suppression de l’avance du premier mois lors de la préinscription (Art 2),

- La tarification et la facturation ne font plus qu’un seul article (Art 5),

- Le for fait est calculé sur 12 mois et non plus sur 11 mois (Art 5),

- Le contrat d’accueil est calculé sur une base de douze mois sans la suppression des congés des parents,

- Les jours de congés des parents sont déductibles sur la facture du mois durant lequel les congés sont pris et non plus dans le forfait mensuel lissé sur l’année (Art 5),

- La création de deux contrats (Art 5) :

un contrat hors forfait lors de l’arrivée de l’enfant comprenant 10 jours d’adaptation et 10 jours selon le forfait réservé ;

Un contrat d’accueil annuel

- Le paiement s’effectue au guichet unique avant le 28 du mois (Art 5),

- Les nouveaux modes de paiement par carte bleue et le paiement en ligne ont été ajoutés (Art 5),

- La gestion des impayés. (Harmonisation avec les autres prestations gérées par le Guichet Unique (Art 5),

- Il est indiqué que les couches sont fournies par l’établissement (Art 11),

- L’accueil du mercredi a été retiré car les enfants sont maintenant scolarisés (Art 2).


D’approuver le nouveau règlement de fonctionnement du Multi-Accueil Collectif et Familial,

D’autoriser le Maire à le signer.


15 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS

RAPPORTEUR : MME HOUDAIS

La commune a opéré un changement d’activité du secteur jeunesse 11/17 ans. De ce fait, il apparaît plus opportun d’abandonner la dénomination du BIJ « Bureau d’Information Jeunesse » pour la remplacer par celle de « la Maison des Jeunes et de la Citoyenneté » (MJC).

L’ACM le Mas sera intégré dans cette structure et une section sera entièrement dédiée au projet des collégiens.

De ce fait, il convient de modifier le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs (ACM) afin de mettre à jour l’article 4 relatif aux horaires de fonctionnement comme suit :

« Article 4 – PERIODE ET HORAIRES D’OUVERTURE

L’ACM du Mas quant à lui, accueille les jeunes le lundi, mardi et jeudi de 17h à 19h. Le mercredi de 12h à 19h et uniquement sur inscription : le vendredi de 18h30 à 23h et le samedi ou dimanche de 19h00 à 00h00.

Durant les vacances scolaires, l’accueil se fait de 9h à 19h avec des programmations à la journée et/ou à la semaine. »

Le règlement s’appliquera à partir du 1er janvier 2016.

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D’approuver le changement d’appellation du « Bureau d’Information Jeunesse » (BIJ) en « Maison des Jeunes et de la Citoyenneté » (MJC),

D’approuver le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs, ci-annexé, à compter du 1er janvier 2016,

D’abroger le règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs précédent,

D’autoriser M le Maire à le signer et de le charger de le faire appliquer.


16 : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA GENDARMERIE DE ROGNAC


La Brigade de Gendarmerie de Rognac a sollicité la Commune pour bénéficier d'une mise à disposition de deux agents communaux pour l'entretien de ses locaux pour l’année 2016.

Il est rappelé au Conseil Municipal que la mise à disposition de personnel doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. La convention définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités de contrôle et de l’évaluation de ses activités. La mise à disposition qui ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, et après avis de la commission administrative paritaire (CAP) compétente.

Les agents sollicités ont donné leur accord écrit pour être mis à disposition auprès de la Gendarmerie de Rognac.

Vu l’avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 13 décembre 2013.


D'approuver la mise à disposition à titre onéreux de fonctionnaires territoriaux auprès de l'unité de la Gendarmerie de Rognac, pour les grades et temps de travail suivants : deux Adjoints Techniques de 2e classe Titulaires, à raison de 45 minutes hebdomadaires de leur temps de travail pour l’année 2016,

D'approuver la convention de mise à disposition entre la Commune et l'Unité de Gendarmerie de Rognac,

De dire que la gendarmerie se libèrera des rémunérations et de charges sociales correspondant à cette mise à disposition, par trimestre et à terme échu,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention,

De préciser que chaque mise à disposition sera formalisée par un arrêté individuel de l'autorité, annexé à la convention,

De dire que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.


LA SÉANCE EST LEVÉE A 21 HEURES 05.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Valérie MILLANCOURT Jean-Pierre GUILLAUME

Documents

PROCES - VERBAL - ville-rognac.fr · La présente décision modificative permet d’ajuster les crédits en cours d’exercice. Les sections de fonctionnement et d'investissement