Embed Size (px)
Citation preview
Procès-verbal de la séance du Conseil communal du 19 décembre 2016
Présents :
DELFORGE Yves, Bourgmestre-Président; MAQUILLE Arnaud, RUTH Jacques, BOUSSIFET
Claude, LEGLISE Françoise , TOUSSAINT Valère, Echevins ; COPPENS Franz, Président du
CPAS ; LAMBOT Philippe, JOLY Robert, PHILIPPOT-VAN-BEVER Fabienne, VANDER
WEYDEN Luc, JANSSENS Michel, , DONEUX-PAINDAVEINE Isabelle, FLOYMONT
Damien, CNOCKAERT Caroline, DETHIER Fabien, GAGLIARDI Andrea, PREUMONT Guy,
GUEULETTE Gilles, VALETTE Kristien, ADAM Jean, LECOCQ Adrien, BOULANGER Alain
Conseillers ; DEPLANQUE Laetitia, Directrice générale.
Le Bourgmestre déclare la séance publique ouverte à 19h09
SEANCE PUBLIQUE
1. Point supplémentaire à l'ordre du jour du Conseil communal
- - - - - Mme Leslie Hubot, Conseillère communale, entre en séance
2. Règlement complémentaire sur le roulage - Approbation ministérielle – Information
Vu l'arrêté ministériel daté du 08 novembre 2016 approuvant le règlement complémentaire
sur la police de la circulation routière adopté par le Conseil communal du 25 août 2016
concernant plusieurs voiries dans l'entité ;
Décide :
Article unique : le Conseil communal prend connaissance dudit arrêté ministériel.
- - - - -
3. Démission mandat conseiller communal - Vérification des pouvoirs et prestation de
serment de son suppléant
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et les dispositions légales en la
matière;
Vu le procès-verbal d'installation des conseillers communaux en date du 3 décembre 2012;
Vu le courrier du 28 novembre 2016 par lequel Monsieur GUEULETTE Gilles présente sa
démission de ses fonctions de conseiller communal;
A l'unanimité ;
Décide :
d'accepter cette démission
Considérant qu'il y a lieu de pourvoir au remplacement de Monsieur GUEULETTE Gilles
comme conseiller communal;
Considérant qu'en séance du Conseil communal du 28 août 2014, Monsieur GUEULETTE
Gilles qui était premier suppléant de la liste ECOLO avait été installé dans la fonction de
conseiller communal en remplacement de Monsieur DE ROOVER PIerre;
Considérant que Madame BALAND Christine, seconde suppléante de la liste ECOLO, a fait
savoir, dans son courrier du 14 septembre 2014, qu'elle renonçait à la fonction de conseillère
communale;
Considérant qu'en séance du Conseil communal du 25 septembre 2014, Madame VALETTE
Kristien, troisième suppléante de la liste ECOLO, a été installée dans la fonction de
conseiller communal en remplacement de Madame DONNET Nathalie, démissionnaire;
Considérant que Monsieur BOULANGER Alain, quatrième suppléant de la liste ECOLO
déclara par sa lettre du 7 décembre 2016 accepter de devenir conseiller communal en
remplacement de Monsieur GUEULETTE;
PROCEDE :
A la vérification et à la validation des pouvoirs de Monsieur Alain BOULANGER;
Monsieur Alain BOULANGER, PRETE, entre les mains de Monsieur le Bourgmestre -
Président, LE SERMENT:
'Je jure fidélité au Roi, obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge".
Monsieur le Bourgmestre - Président déclare Monsieur BOULANGER Alain installé dans
les fonctions de conseiller communal.
REVOIT:
En conséquence L'ORDRE DE PRESEANCE des conseillers communaux, qu'il arrête
comme suit:
Tableau de préséance
Nom et Prénom des
conseillers
Date de la 1ère entrée en
fonction
En cas de parité
d'ancienneté: suffrages
obtenus aux élections du
14/10/2012
DELFORGE Yves 3/01/1983 1991
LAMBOT Philippe 2/01/1989 561
BOUSSIFET Claude 29/12/1998 1192
JOLY Robert 2/01/2001 1958
RUTH Jacques 2/01/2001 775
PHILIPPOT - VAN BEVER
Fabienne
30/08/2001 339
MAQUILLE Arnaud 4/12/2006 723
VANDER WEYDEN Luc 4/12/2006 400
LEGLISE Françoise 4/12/2006 384
JANSSENS Michel 4/12/2006 364
TOUSSAINT Valère 3/12/2012 458
DONEUX -PAINDAVEINE
Isabelle
3/12/2012 443
COPPENS Franz 3/12/2012 410
FLOYMONT Damien 3/12/2012 401
CNOCKAERT Caroline 3/12/2012 328
DETHIER Fabien 3/12/2012 294
GAGLIARDI Andrea 3/12/2012 210
PREUMONT Guy 31/01/2013 343
VALETTE Kristien 25/09/2014 103
ADAM Jean 18/12/2014 319
LECOCQ Adrien 30/04/2015 285
HUBOT Leslie 18/12/2015 193
BOULANGER Alain 19/12/2016 103
- - - - -
4. Vérification de la caisse communale à la date du 21 novembre 2016 – Information
Vu l'article L1124-42 du CDLD;
Vu la situation de caisse pour la période du 01 janvier 2016 au 21 novembre 2016;
Sur proposition du Collège communal ;
Décide :
Article unique : de prendre connaissance de la situation de caisse datée du 21 novembre
2016 pour la période du 01 janvier 2016 au 21 novembre 2016.
- - - - -
5. Budget 2017 - Ordinaire et extraordinaire- Approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L 1122-23,
L 1122-26, L 1122-30, et Première partie, livre III ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l’article L1315-1 du Code de la Démocratie locale
et de la Décentralisation ;
Vu le projet de budget établi par le collège communal ;
Vu le rapport favorable de la Commission visée à l’article 12 du Règlement général de la
Comptabilité communale ;
Attendu que le Collège veillera au respect des formalités de publication prescrites par
l’article L1313-1 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;
Attendu que le Collège veillera également, en application de l’article L1122-23, § 2, du
Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, à la communication du présent
budget, dans les cinq jours de son adoption, aux organisations syndicales représentatives ;
ainsi qu’à l’organisation, sur demande desdites organisations syndicales et avant la
transmission du présent budget aux autorités de tutelle, d’une séance d’information
présentant et expliquant le présent budget ;
Considérant qu’il y a lieu de voter le budget pour l’année 2017 ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date
du 07 décembre 2016 et l'avis positif de la directrice financière remis en date du 8 décembre
2016 ;
Décide :
Art. 1er : d’arrêter par 13 voix pour (DELFORGE Yves, MAQUILLE Arnaud, RUTH
Jacques, BOUSSIFET Claude, LEGLISE Françoise, TOUSSAINT Valère, COPPENS
Franz, PHILIPPOT - VAN BEVER Fabienne, JANSSENS Michel, CNOCKAERT
Caroline, DETHIER Fabien, LECOCQ Adrien, HUBOT Leslie) et 9 abstentions (JOLY
Robert, VANDER WEYDEN Luc, DONEUX - PAINDAVEINE Isabelle, FLOYMONT
Damien, GAGLIARDI Andrea, PREUMONT Guy, VALETTE Kristien, ADAM Jean,
BOULANGER Alain), le budget communal ordinaire et extraordinaire de l’exercice 2017
comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
1. Tableau récapitulatif
Service ordinaire Service extraordinaire
Recettes exercice proprement
dit
13.066.418,75 5.758.085,34
Dépenses exercice
proprement dit
12.825.229,52 6.496.689,14
Boni / Mali exercice
proprement dit
241.189,23 -738.603,80
Recettes exercices antérieurs 1.769.228,70 0
Dépenses exercices
antérieurs
181.705,86 6,20
Prélèvements en recettes 0 1.545.054,78
Prélèvements en dépenses 0 806.444,78
Recettes globales 14.835.647,45 7.303.140,12
Dépenses globales 13.006.935,38 7.303.140,12
Boni / Mali global 1.828.712,07 0
2. Tableau de synthèse (partie centrale)
Budget
précédent
Après la dernière
M.B.
Adaptations en + Adaptations en - Total après
adaptations
Prévisions des
recettes globales
14.145.583,80
(ordinaire)
11.860.055,39
(extra)
660.783,28
(ordinaire)
14.806.367,08
(ordinaire)
11.860.055,39
(extra)
Prévisions des
dépenses
globales
13.046.238,06
(ordinaire)
11.860.055,39
(extra)
6.607,83
(ordinaire)
13.052.845,89
(ordinaire)
11.860.055,39
(extra)
Résultat présumé
au 31/12 de
l’exercice n-1
1.099.345,74
(ordinaire)
0 (extra)
1.753.521,19
(ordinaire)
0 (extra)
3. Montants des dotations issus du budget des entités consolidées (si budget non voté,
l’indiquer)
Dotations approuvées par
l’autorité de tutelle
Date d’approbation du
budget par l’autorité de
tutelle
CPAS 1.300.000,00 24-11-16
Fabriques d’église Devant-
Les-Bois
14.820,14 27-10-16
Mettet 14.336,69 29-09-16
Biesme 8.833,24 29-09-16
Biesmerée 12.054,51 25-08-16
Ermeton 16.256,34 29-09-16
Furnaux 9.556,41 29-09-16
Graux 6.901,04 25-08-16
Oret 17.816,19 25-08-16
Maison 17.031,20 25-08-16
Saint-Gérard
Stave 13.607,81 29-09-16
Eglise Protestante 365,8 29-09-16
Zone de police 1.289.578,27
Zone de secours 437.589,43
Autres (préciser)
Art. 2 : de transmettre la présente délibération aux autorités de tutelle, au service des
Finances et à la directrice financière.
- - - - -
6. Budget 2017 - Approbation du tableau des projets extraordinaires et de leur voies et
moyens
Vu le Code de la démocratie locale et de la Décentralisation, les articles L1122-23, L1122-
26, L1122-30, et première partie, livre III;
Vu l'arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le règlement général de la
comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la Démocratie locale
et de la Décentralisation;
Vu le budget extraordinaire 2017 de la commune de Mettet ;
Attendu qu’il y a lieu de fixer le mode de financement des dépenses extraordinaires prévues
au budget 2017 ;
Vu le tableau budgétaire récapitulatif des projets extraordinaires et de leur voies et moyens
exercice 2017 annexé à la présente délibération ;
Décide :
Article 1er : d'arrêter par 13 voix pour (DELFORGE Yves, MAQUILLE Arnaud, RUTH
Jacques, BOUSSIFET Claude, LEGLISE Françoise, TOUSSAINT Valère, COPPENS
Franz, PHILIPPOT - VAN BEVER Fabienne, JANSSENS Michel, CNOCKAERT
Caroline, DETHIER Fabien, LECOCQ Adrien, HUBOT Leslie), 1 voix contre
(GAGLIARDI Andrea) et 8 abstentions (JOLY Robert, VANDER WEYDEN Luc,
DONEUX - PAINDAVEINE Isabelle, FLOYMONT Damien, PREUMONT Guy,
VALETTE Kristien, ADAM Jean, BOULANGER Alain), le tableau budgétaire récapitulatif
des projets extraordinaires et de leur voies et moyens du budget initial de l'exercice 2017.
Article 2 : les dépenses extraordinaires mentionnées dans le tableau de financement sont
financées, lorsqu’il y a lieu, via la trésorerie ordinaire disponible en attendant la réalisation
des emprunts, des ventes et la perception des subsides.
- - - - -
7. Cessation des mises à disposition de bâtiments communaux et du piano au profit de
l'asbl Ateliers Artistiques et Créatifs - Mise à disposition d'un piano au profit du
Conservatoire Jean Lenain d'Auvelais – Approbation
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-30, L 1222-
1 et L3331-1 à L331-8 ;
Vu le courriel de M. Chardon du 22 octobre 2016 informant la Commune de l'arrêt des
activités de l'asbl Ateliers Artistiques et Créatifs ;
Vu les conventions de mise à disposition au profit de l'asbl de la salle des fêtes de Biesme,
du presbytère de Biesme et de la salle paroissiale de Biesme approuvées par le Conseil
communal en date du 16 décembre 2004, 24 février 2005, 23 décembre 2009, 23 février
2012 ;
Vu la mise à disposition au profit de l'asbl d'un piano ;
Vu le courriel de M. Jaremczuk, Directeur du Conservatoire Jean Lenain d'Auvelais du 21
novembre 2016 demandant la mise à disposition du piano ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité;
Décide :
Art 1er : de mettre fin aux conventions de mise à disposition au profit de l'asbl de la salle
des fêtes de Biesme, de la salle paroissiale de Biesme.
Art 2 : de mettre le piano à disposition du Conservatoire Jean Lenain d'Auvelais pour les
cours de musique qu'il dispense à Mettet selon les termes ci-après :
" il est mis à disposition du Conservatoire Jean Lenain d'Auvelais un piano pour une durée
d'un an qui prendra cours à la date du 1er janvier 2017.
Sauf préavis remis par lettre recommandée au moins trois mois avant l'échéance de la mise à
disposition, cette dernière sera tacitement reconduite pour des périodes successives d'un an.
Le préavis peut être remis par l'une des deux parties.
Cette mise à disposition est gratuite".
- - - - -
8. Mise à disposition des véhicules communaux en faveur des mouvements de jeunesse,
des établissements scolaires, des clubs sportifs, des sociétés de musique - Modification
du règlement communal
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L 1122-30, L1122-
32 et L3331-1 à L3331-8 ;
Vu le règlement de mise à disposition des véhicules communaux arrêté par le Conseil
communal en sa séance du 26 avril 2012 ;
Vu la loi du 15 juillet 2013 relative au transport de voyageur par route;
Vu les arrêtés d'exécutions pris en vertu de la loi ;
Vu les interprétations du SPF et du SPW ;
Vu qu'il y a lieu de se conformer à la réglementation en vigueur ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
Décide :
Art. 1er : d’abroger le règlement de mise à disposition des véhicules communaux du 26
avril 2012
Art. 2 : d’adopter le règlement relatif à la mise à disposition de véhicules communaux au
profit des mouvements de jeunesse ci-après :
«Art. 1er : l’administration communale met à disposition des mouvements de jeunesse des
véhicules communaux pour le transport de leur matériel.
Art.2 : Pour l’application du présent règlement, l’on entend par :
« Mouvement de jeunesse » : les patros, les troupes de scouts, tout autre mouvement
pouvant y être assimilé
« véhicules communaux » : 2 camions avec chauffeur
« Trajet » : l’aller et le retour effectué par le véhicule
Art. 3 : La mise à disposition est gratuite et doit répondre aux conditions suivantes :
- le transport doit se faire sur le territoire belge
- le transport ne peut dépasser les 200 km par trajet (aller et retour additionné). A défaut,
tout kilométrage supplémentaire sera facturé à 1€ le km.
- tout mouvement de jeunesse ne peut bénéficier que de deux trajets par an.
Art 4. : La mise à disposition est d’application pour les jours ouvrables, pendant les heures
de service élargies raisonnablement à savoir entre 8 et 18 heures.
Art.5 : La mise à disposition ne concerne que les véhicules et le chauffeur.
L’intendance complémentaire reste à charge du bénéficiaire.
Art 6. : Le Collège communal est libre d’accepter ou de refuser toute demande en fonction
des nécessités de service. »
Art. 3 : ce présent règlement sera publié conformément à l’article L 1133-1 du Code de la
démocratie locale et de la décentralisation.
- - - - -
9. Essarts patrimoniaux - relocation 2017 - Décision d’approbation de la location
publique aux enchères d’essarts patrimoniaux situés à Biesme
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la liste des terrains libres d'occupation :
situation référence de l'essart superficie fermage
Biesme - Insebois 9 B 442 A (8) 26 a 115.56
Biesme - Insebois 9 B 442 A (9) 26 a 120.81
Biesme - Insebois 9 B 442 A (10) 26 a 222.53
Biesme - Insebois 9 B 442 A (11) 26 a 333.80
Biesme - Insebois 9 B 442 A (12) 26 a 389.43
Biesme - Insebois 9 B 442 A (13) 25 a 67.61
Biesme - Insebois 9 B 442 A (14) 25 a 43.03
Biesme – Les Trys 9 B 10 H 4 (18) 32 a 58.47
Biesme – Les Trys 9 B 10 H 4 (19) 33 a 60.30
Biesme – Dessus les
Trys
9 B 440 G 19 (23) 27 a 27.32
Biesme – Dessus les
Trys
9 B 479 X (16) 27 a 73.78
Biesme – Dessus les
Trys
9 B 479 X (30) 26 a 26.27
Biesme - Rosimbois 9 B 442 A2 (26) 25 a 45.67
Biesme - Rosimbois 9 B 442 A2 (27) 25 a 45.67
Biesme – Rosimbois 9 B 442 A2 (53) 22 a 35.01
Biesme – Rosimbois 9 B 442 A2 (54) 23 a 37.52
Biesme – Les Auniats 9 B 480A (2) 24 a 17 ca 24.41
Biesme – Les Auniats 9 B 480A (3) 36 a 36.36
Biesme – Les Auniats 9 B 480A (4) 28 a 28.29
Vu le cahier des charges régissant cette location et le projet de bail à loyer à conclure avec
chaque adjudicataire ;
Attendu qu’une location à des particuliers sous le régime d’un bail à loyer annuel éviterait à
la commune d’être liée par un bail à ferme et qu’une location publique aux enchères serait
financièrement plus avantageuse pour la commune ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité;
Décide :
Art. 1er : de marquer son accord de procéder à la location publique par voie d’enchères des
terrains susdits libres d’occupation.
Art. 2 : d’approuver le cahier des charges régissant cette location moyennant la mention
dans ce dernier qu'il est interdit de faire de la culture et/ou de labourer les champs ainsi que
le projet de bail à conclure avec chaque adjudicataire.
Art. 3 : de transmettre la présente au service Finances pour information et disposition.
- - - - -
10. Approbation du devis relatifs à divers travaux forestiers
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le devis SN/723/3/2017 non subventionnable dressé par le Service public de Wallonie,
Direction générale opérationnelle de l’Agriculture, des Ressources Naturelles et de
l’Environnement, Département de la Nature et des Forêts, Direction de Namur,
Cantonnement de Philippeville, concernant divers travaux forestiers dans les bois de la
commune de Mettet soumis au régime forestier et dont le coût total présumé TVA comprise
se monte à 42.181,23 euros ;
Considérant la transmission du dossier à la directrice financière pour avis préalable en date
du 30 novembre 2016 et l'avis positif de la directrice financière remis en date du 30
novembre 2016 ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité;
Décide :
Art. 1er : le devis SN/723/3/2017 non subventionnable N° 3-3367 et SN/723/7/2017 non
subventionnable N°3-3367 relatifs à divers travaux forestiers à exécuter dans les bois de la
commune de Mettet soumis au régime forestier dont le coût total présumé TVA comprise se
monte à 42.181, 23 euros est approuvé.
Art. 2 : la dépense est inscrite à l’article 640/124-06 du budget ordinaire de l’exercice 2017.
Art. 3 : la présente délibération est envoyée à Monsieur Scohy, Directeur du Département
de la Nature et des Forêts de Namur.
- - - - -
11. Marché de fournitures des accessoires de menuiserie/quincaillerie - Approbation des
conditions et du mode de passation du marché
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures,
notamment l'article L 1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de
fournitures et de services et ses modifications ultérieures, notamment l’article 26, § 1, 1° a
(le montant du marché HTVA ne dépassant pas le seuil de 85.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les
secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 105 ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés
publics et des concessions de travaux publics et ses modifications ultérieures, notamment
l'article 5, § 2 ;
Vu le cahier des charges N° 281-42 & 286-6-2017 relatif au marché “Fourniture
d'accessoires de menuiserie/quincaillerie” établi par le Service technique communal ;
Considérant que l'estimation du Service technique communal s'élève à 17.234€ pour le
budget ordinaire 2017 et à 25.000€ pour le budget extraordinaire 2017 ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publicité ;
Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché,
l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures
dont elle aura besoin ;
Considérant que le crédit permettant ces dépenses est inscrit aux budgets ordinaire et
extraordinaire de l’exercice 2017, aux articles
104/124/421/552/722/767/764/767/790/835/849/878/125-02 et 104/723-51, 835/723-52,
762/723-54, 764/723-54, 124/723-53, 722/723-52 et 790/723-54 (projets n° 20170002, 3, 4,
5, 6, 7 et 8) ;
Considérant que l'avis de légalité est exigé conformément à l’article L 1124-40, § 1er, 3° et
4° du CDLD, qu'une demande afin d'obtenir l'avis de légalité a été soumise le 30 novembre
2016 ;
Vu l'avis positif de la directrice financière remis en date du 30 novembre 2016 ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité ;
Décide :
Article 1er : d'approuver le cahier des charges N° 281-42 & 286-6-2017 et le montant
estimé du marché “Fourniture d'accessoires de menuiserie/quincaillerie”, établis par le
Service technique communal. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges
et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à
42.234 €, 21% TVA comprise.
Article 2 : de choisir la procédure négociée sans publicité comme mode de passation du
marché.
Article 3 : de financer cette dépense par le crédit inscrit aux budgets ordinaire et
extraordinaire de l’exercice 2017, aux articles
104/124/421/552/722/762/764/767/790/835/849/878/125-02 et 104/723-51, 835/723-52,
762/723-54, 764/723-54, 124/723-53, 722/723-52 et 790/723-54 (projets n° 20170002, 3, 4,
5, 6, 7 et 8).
- - - - - Mme Kristien Valette, Conseillère communale, quitte la séance
12. Vente de bois de chauffage - Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L 1222-
1 et 1233-3 ;
Vu les dispositions du Code Forestier, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 7 juillet 2016
modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009 relatif à la vente de coupes de
bois dans les forêts des administrations subordonnées de la Province de Namur, arrêté par la
Députation Permanente du Conseil Provincial de Namur ;
Vu le catalogue de vente relatif à la vente de 24 lots de bois de chauffage de l’exercice 2016
établi par le Département Nature et Forêts du Cantonnement de Philippeville et notamment
les clauses particulières régissant cette vente publique aux enchères ;
Vu la délibération du Collège communal du 21 novembre 2016 décidant:
Article 1er : d’approuver la vente publique aux enchères de 24 lots de bois de chauffage de
l’exercice 2016 suivant plans établis par le Département Nature et Forêts du Cantonnement
de Philippeville.
Article 2 : d’approuver le cahier spécial des charges régissant cette vente publique aux
enchères et notamment les clauses particulières.
Article 3 : de soumettre cette décision au Conseil communal lors de sa prochaine séance
pour information.
A l'unanimité;
Décide :
Article unique: d'approuver la vente publique aux enchères de 24 lots de bois de chauffage
de l'exercice 2016 et le cahier spécial des charges y relatif
- - - - - Mme Kristien Valette, Conseillère communale, entre en séance
13. PIC 2017-2018 - travaux à la rue de Somtet à Mettet – Approbation
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et les dispositions légales en la
matière ;
Vu le courrier de Monsieur Furlan Paul, Ministre des Pouvoirs locaux, de la ville, du
Logement, de l’Energie et des Infrastructures sportives, daté du 1er août 2016, portant à
notre connaissance que dans le cadre de la programmation 2017-2018 du plan
d’investissement communal, notre commune bénéficie d’un montant de 380.399€ de
subside ;
Vu la délibération du Conseil communal du 26 septembre 2013 décidant de :
Article 1er : D’approuver les contrats d’étude INASEP pour l’établissement des fiches
techniques d’avant projets simplifiés relative au plan d’investissement communal 2013-
2016 pour les travaux suivants :
Travaux de voirie et égouttage de la rue du Château à Bossière (FAV-13-1457)
Travaux de voirie et égouttage de la rue de Somtet à Mettet (FAV-13-1459)
Travaux de voirie et égouttage de la rue des Hayettes à Biesme (FAV-13-1460)
Travaux de voirie et égouttage de la rue Foischelle à Mettet (FAV-13-1458)
Travaux de voirie et égouttage de la rue Giguellerie à Maison Saint-Gérard (FAV-13-1461)
Article 2: d’inscrire le crédit permettant ces dépenses au budget extraordinaire de l’exercice
2013, article 421/731-60 (projet n°20130062), crédit à ajuster lors de la modification
budgétaire n°2.
Article 3 : de financer le crédit par ventes et qu’en attendant la réalisation des ventes, le
paiement de la dépense se fera au moyen de la trésorerie ordinaire disponible.
Vu la fiche d’avant-projet simplifié pour les travaux de voirie à la rue de Somtet à Mettet
réalisée par INASEP, cette fiche étant une mise à jour de la fiche établie par le bureau
d’étude dans le cadre du PIC 2013-2016 ;
Considérant qu’il appartient au Conseil communal d’approuver le plan d’investissement
communal pour les années 2017-2018 et le principe de la demande de subventions auprès du
Service Public de Wallonie, Direction Générale Opérationnelle, « Routes et Bâtiments » -
DG01, Département des Infrastructures subsidiées, Direction des Voiries Subsidiées,
Boulevard du Nord n°8 à 5000 Namur ;
Considérant que le dossier suivant sera transmis au Service Public de Wallonie pour
l’obtention de la promesse de subsides :
* Travaux de voirie de la rue de Somtet à Mettet
Considérant que le dossier peut être inscrit dans le plan d’investissement communal 2017-
2018 ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de
l'exercice 2017, article 421/731-60 (n°de projet 20170059) ;
Considérant que le financement se fera par emprunt et subsides et qu’en attendant la
réalisation de l’emprunt et la perception des subsides, la dépense sera préfinancée au moyen
de la trésorerie ordinaire disponible ;
Sur proposition du Collège communal ;
A l'unanimité;
Décide :
Article 1er : d’approuver le plan d’investissement communal pour les années 2017-2018 à
savoir les travaux de voirie à la rue de Somtet à Mettet.
Article 2 : de transmettre le formulaire relatif à l’introduction du plan d’investissement
communal et solliciter la promesse de subsides, auprès du Service Public de Wallonie,
Direction Générale Opérationnelle, « Routes et Bâtiments » - DG01, Département des
Infrastructures subsidiées, Direction des Voiries Subsidiées, Boulevard du Nord n°8 à 5000
Namur.
Article 3 : d’inscrire le crédit permettant cette dépense au budget extraordinaire de
l'exercice 2017, article 421/731-60 (n° de projet 20170059).
Article 4 : le financement se fera par emprunt et subsides et en attendant la réalisation de
l’emprunt et la perception des subsides, la dépense sera préfinancée au moyen de la
trésorerie ordinaire disponible.
- - - - -
14. Fabrique d'Eglise Saint-Nicolas à Maison Saint-Gérard - Modification budgétaire n°1
- exercice 2016 - Tutelle spéciale d'approbation
Vu la Constitution, notamment les articles 41 et 162 ;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les articles, L1321-1, 9°, et
L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014 relative aux pièces justificatives se
rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des
cultes reconnus ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les Fabriques des églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13
mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu la délibération du 27 juin 2016, parvenue à l’autorité de tutelle accompagnée de toutes
les pièces justificatives renseignées dans la circulaire susvisée le 11 novembre 2016, par
laquelle le Conseil de fabrique de l’établissement cultuel « Fabrique d’Eglise St Nicolas à
Maison » arrête la modification budgétaire n°1 pour l’exercice 2016, dudit établissement
cultuel ;
Vu l’envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée de toutes les pièces
justificatives renseignées dans la circulaire susvisée, à l’organe représentatif du culte,
l’Evêché de Namur.
Vu la décision du 10 novembre 2016, par laquelle l’organe représentatif du culte arrête
définitivement et approuve, sans remarque, la modification budgétaire n°1, exercice 2016 ;
Considérant, vu ce qui est précédemment exposé, que le délai d’instruction imparti à la
commune pour statuer sur la délibération susvisée a débuté le 10 novembre 2016;
Considérant que le projet de décision du Conseil communal a été adressé, accompagné de
ses annexes explicatives éventuelles, à la directrice financière en date du 17 novembre 2016;
Considérant que la modification budgétaire n°1 – exercice 2016 susvisée répond au principe
de sincérité budgétaire ; qu’en effet, les allocations prévues dans les articles de recettes sont
susceptibles d’être réalisées au cours de l’exercice 2016, et que les allocations prévues dans
les articles de dépense sont susceptibles d’être consommées au cours du même exercice ;
qu’en conséquence, il s’en déduit que la modification budgétaire n°1 – exercice 2016 est
conforme à la loi et à l’intérêt général ;
A l'unanimité;
Décide :
Article 1er : la modification budgétaire n°1 de l’établissement cultuel, Fabrique d’Eglise
Saint-Nicolas à Maison - Saint-Gérard, pour l’exercice 2016, votée en séance du Conseil de
fabrique en date du 27 juin 2016, est approuvée comme suit :
Cette modification budgétaire présente en définitive les résultats suivants :
Recettes ordinaires totales 19240,93 (€)
dont une intervention communale
ordinaire de secours de :
17285,10 (€)
Recettes extraordinaires totales 4177,37 (€)
dont une intervention communale
extraordinaire de secours de :
0,00 (€)
dont un excédent présumé de
l’exercice précédent de :
4177,37 (€)
Dépenses ordinaires du chapitre I totales 5334,00(€)
Dépenses ordinaires du chapitre II totales 18437,30 (€)
Dépenses extraordinaires du chapitre II
totales
0,00 (€)
dont un déficit présumé de l’exercice
précédent de :
0.00 (€)
Recettes totales 23 418,30 (€)
Dépenses totales 23 771,30 (€)
Résultat budgétaire -353,00(€)
Article 2 : Conformément à l’article L3115-2 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est publiée par la voie d’une affiche.
Article 3 : Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, la présente décision est notifiée :
à l’établissement cultuel concerné ;
à l’organe représentatif du culte concerné ;
- - - - -
15. Fabrique d'Eglise Saint-Nicolas de Maison-Saint-Gérard - Demande de
remboursement des frais avancés pour les travaux du presbytère grâce à un subside
exceptionnel - Décision
Le Conseil décide de reporter le point.
- - - - -
16. Répartition des attributions entre les membres du Collège communal – Modification
au 06 décembre 2016 - Information Prend acte de l'information donnée par le collège
17. Octroi de subventions par le Collège communal – Information
Le collège informe le conseil communal des subventions en nature octroyées par le Collège
en ses séances du 21 novembre 2016, du 28 novembre 2016 et du 05 décembre 2016.
- - - - -
18. Marchés publics relatif au budget extraordinaire passés par le Collège communal en
vertu de sa délégation – Information
Le collège informe le conseil des marchés publics relatif au budget extraordinaire passés par
lui en vertu de sa délégation
- - - - -
19. Rapport du collège suite aux interpellations du groupe Rops lors du dernier conseil
communal – Information
Le collège informe le conseil du rapport rédigé par l'administration.
Le bourgmestre suspend la séance afin que la Directrice financière puisse être entendue.
Après un échange de vues, le Bourgmestre déclare la reprise de la séance
- - - - -
20. Point supplémentaire à la demande du groupe Rops - Assurance Responsabilité Civile
des Mandataires - Souscription – Décision à prendre
Vu le Code de la démocratie local et de la décentralisation et notamment les articles L1241-
1 à 1241-3 relatifs à la responsabilité des membres de l’exécutif communal ;
Vu l’article 1122-34 § 2 relatif à la désignation des représentants du conseil communal dans
tous les organes de gestion publics ou para-locales;
Vu la loi du 4 mai 1999 instaurant la responsabilité pénale des personnes morales (M.B.
22.6.1999) ;
Attendu que la police d’assurance actuellement souscrite par la commune de Mettet ne
couvre pas les membres du Conseil communal désignés en qualité d’administrateurs au sein
des entités para-communales et n’opère pas non plus pour les membres du Collège
communal dans le cadre de cette représentation;
Attendu dès lors que la responsabilité civile des administrateurs dans les entités para-
communales (intercommunales, régies, asbl) ne serait pas couverte par une assurance les
protégeant des poursuites à l’égard de faits, dommages, incidents, qui pourraient survenir
dans l’exercice de leur fonction ;
A l'unanimité;
Décide :
Article unique : de charger le Collège communal de vérifier auprès de l’ensemble des
organes para-communaux où des représentants du conseil communal sont désignés qu’une
assurance responsabilité civile est bien souscrite à l’égard de ses membres.
- - - - -
21. Approbation du procès-verbal de la séance antérieure
A l'unanimité ;
Décide :
d'approuver le procès-verbal de la séance du 24 novembre 2016
- - - - -
Mme Isabelle Doneux-Paindaveine, conseillère communale, quitte la séance
