1

L'an deux mil dix-neuf, le 21 mai à 18h30 le Conseil de la Communauté de communes dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Vouzeron Date de convocation du conseil : 16 mai 2019 Présents : JENNEAU, BAYARD, RUEGGER, BULTEAU, TORCHY, CORNEILLE, MEUNIER, ROBILLARD, MOTRET, PREVOT, GODARD, HARKET, LOUAISIL, URBAIN, BOUGIS, IMBAULT, BAILLY

Pouvoirs de : M. BREUIL à M. BULTEAU, Mme CASSARD à Mme JENNEAU, Mme RADONIC à M. GODARD, Mme LECOMTE à M. BAYARD, M. PERNOLLET à Mme CORNEILLE

Secrétaire de séance : Marc MOTRET

Procès-verbal du 26 mars 2019 : Unanimité

ADMINISTRATIF

Mme Jenneau informe le conseil que le service de la légalité de la Préfecture n’a pas reçu les tableaux des élections complémentaires du 28 avril 2019 et de l’élection du 3 mai 2019. Nous votons l’installation des nouveaux conseillers sous réserve de l’avis de la Préfecture.

201935 – Installation des nouveaux membres de Nançay au conseil communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’application de l’article L.273-12 du code électoral,

Vu les statuts de la CC des Villages de la Forêt, CONSIDERANT les élections complémentaires du

conseil de Nançay en date du 28 avril 2019 ; CONSIDERANT l’élection du maire, de ses adjoints

et de ses conseillers en date du 03 mai 2019 ; CONSIDERANT que le mandat des conseillers

communautaires précédemment élus et non membres du nouvel organe délibérant de la communauté

de communes a pris fin à la date de la 1ère réunion du conseil communautaire.

La Présidente installe donc dans ses nouvelles fonctions les nouveaux élus du conseil municipal de la

Commune de Nançay, messieurs URBAIN Alain, IMBAULT Denis, BAILLY Alain et madame BOUGIS

Murielle.

201936 – Bureau – Elections complémentaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-1 et L. 2122-7 ; Madame la Présidente expose qu’en vertu de l’article L.5211-10 du CGCT et des statuts de la CC des Villages de la Forêt, notamment son article 6 « le bureau de la CC des Villages de la Forêt est composé du président, des vice-présidents et éventuellement de membres du bureau ». Elle rajoute que le mandat des membres du bureau est simplement lié à celui des membres de l’organe

délibérant et que la démission du précédent maire de Nançay de ses fonctions implique de prévoir des

élections complémentaires.

Elle propose que l’élection complémentaire des membres du bureau se fasse à bulletins secrets sauf si

l’organe délibérant décide à l’unanimité de ne pas y procéder, vote à main levée retenue.

- Élection du troisième membre du bureau

Mme JENNEAU Ghislaine a fait appel de candidature pour le poste de troisième membre du bureau

M. GODARD Denys propose sa candidature pour occuper cette fonction.

Procès-verbal de la séance ordinaire du 21 mai 2019 à 18h30

Nombre de conseillers en exercice : 22 Présents : 17 Votants : 22

2

- Résultats du premier tour de scrutin à main levée M. GODARD Denys 22 voix

Monsieur GODARD Denys, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé membre du bureau et a

été immédiatement installé.

- Élection du quatrième membre du bureau

Mme JENNEAU Ghislaine a fait appel de candidature pour le poste de quatrième membre du bureau

M. URBAIN Alain propose sa candidature pour occuper cette fonction.

- Résultats du premier tour de scrutin à main levée M. URBAIN Alain 22 voix

Monsieur URBAIN Alain, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé membre du bureau et a été

immédiatement installé.

Ainsi, il a été décidé à l’unanimité que le bureau communautaire serait constitué de :

- La Présidente

- des vices présidents - de 4 membres

201937 - Convention de délégation de compétence avec la Région – Transport scolaire

La Présidente explique qu’il y a lieu de résilier la convention de délégation de compétences aux autorités organisatrices de second rang qui lie la CC des Villages de la Forêt à la Région Centre au niveau des Transports scolaires. La Présidente demande au conseil la dénonciation de cette convention et l’autorisation de s igner tous documents s’y rapportant. Le conseil, après en avoir délibéré, dénonce la convention de délégation de compétences aux autorités organisatrices de second rang de la Région Centre et autorise la Présidente à signer tous documents concernant cette décision. Résultat du vote : Voix pour : 22 / Voix contre / Abstentions

201938 - Modifications statutaires – Retrait compétence facultative Transport scolaire

La présidente demande aux conseillers communautaires d’approuver le retrait de la compétence facultative transport scolaire des statuts de la communauté de communes et de fait, la restitution de cette compétence aux communes membres. Elle précise que pour la rentrée scolaire prochaine, les communes devront adhérer individuellement au Syndicat Intercommunal de Transport Scolaire de Lury/Arnon afin d’assurer le service de transport aux enfants scolarisés. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

- Le retrait de la compétence facultative Transport scolaire de ses statuts ;

- De modifier en conséquence les statuts de la communauté de communes tels qu’annexés à la délibération ;

- de notifier la présente délibération et les statuts modifiés aux maires de chacune des communes membres, les conseils municipaux disposant d’un délai de trois mois à compter de cette notification en vertu de l’article L. 5211-17 du CGCT pour se prononcer sur ce transfert ;

- de demander à Mme la préfète du Cher, au terme de cette consultation, de prononcer par arrêté le transfert de compétence.

Résultat du vote : Voix pour : 22 / Voix contre / Abstentions

3

Annexe 1

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VILLAGES DE LA FORET

Article 1er : Il est formé entre les communes de :

- Nancay

- Neuvy sur Barangeon

- Saint-Laurent

- Vignoux-sur-Barangeon

- Vouzeron

une communauté de communes qui prend la dénomination de « Communauté de Communes des

Villages de la Forêt »

Article 2 : La communauté de communes exerce de plein droit, en lieu et place des communes

membres, les compétences suivantes :

1 – Groupe de compétences obligatoires

1- 1 Aménagement de l’espace

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

- Aménagement et entretien des chemins de randonnée

- Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques prévue au I de l'article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Créer, acquérir et gérer des équipements touristiques,

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

1-2 Développement économique et touristique

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’art L. 4251-17

Création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité artisanale, commerciale, industrielle, tertiaire et touristique, portuaire ou aéroportuaire

Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,

Promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L. 134-1 du code du tourisme

1-3 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage

1-4 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 1-5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

2 – Groupe de compétences optionnelles

2-1 Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas

départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- Infrastructures de recharge de véhicules électriques

2-2 Création, aménagement et entretien de la voirie

2-3 Politique du logement et du cadre de vie

- Réalisation d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (O.P.A.H.).

4

- Réalisation d’études d’habitat.

2-4 Action sociale d’intérêt communautaire

Enfance – Jeunesse - Activités extra-scolaire - Plan mercredi (décret n°2018-647 du 23 juillet 2018)

3 - Groupe de Compétences facultatives

3-1 « compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant notamment aux items 11 et 12 de

l’article L. 211-7 du code de l’environnement :

1. La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

1. L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques et notamment l’élaboration, l’approbation et la mise en œuvre de Contrat Territorial ou toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

Article 3 : Le siège de la communauté de communes est fixé au lieu-dit « Le Moulin Gentil » à Neuvy-

sur-Barangeon

Article 4 : La communauté de communes est constituée pour une durée illimitée.

Article 5 : La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l’État dans le

département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités

territoriales.

Article 6 : Le bureau du conseil de la communauté est composé comme suit :

- du président,

- des vice-présidents (es),

- éventuellement de membres du bureau

Article 7 : Régime fiscal :

- fiscalité propre avec institution d’une taxe professionnelle de zone.

Article 8 : Est nommé Receveur de la CC des Villages de la Forêt, le Chef de Poste de la Trésorerie

de Vierzon Ville et Campagne – 6, rue Général de Gaulle 18100 VIERZON ;

5

Annexe 2

FICHE IMPACT FINANCIER

La restitution de la compétence facultative Transport scolaire aux communes entraine de fait un impact

financier pour ces communes qui se compose du :

Coût de l’adhésion au SI de Lury/Arnon : 3,90 €/enfant

Coût par commune (estimation en fonction des élèves inscrits en 2018)

- Nançay 70 élèves 273.00 €uros

- Neuvy/B 104 élèves 405.60 €uros

- Vouzeron 59 élèves 230.10 €uros

- St Laurent 57 élèves 222.30 €uros

- Vignoux/B 185 élèves 721.50 €uros

Soit un total de 1 852.50 €

201939 – Avis sur le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET) de la Région Centre-Val de Loire

Mme la Présidente expose :

Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu le décret 1102016-1071 du 3 août 2016 relatif au Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 4251-1 et suivants ;

Vu l'article L. 131.1 et suivants du Code de l'Urbanisme relatifs aux obligations de comptabilité et de prise en compte qui concernent les Schémas de Cohérence Territoriale ;

Vu la délibération du Conseil Régional du 2 mars 2017 de lancement du SRADDET ;

Vu la délibération du comité syndical du 27 mars 2018 validant la contribution du SIRDAB au SRADDET,

Vu le projet de SRADDET de la Région Centre-Val de Loire arrêté le 20 décembre 2018

Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires

(SRADDET) est un document de planification élaboré à l'échelle régionale. Sa portée juridique a été

considérablement renforcée par rapport à l'ancien Schéma Régional d'Aménagement et de

Développement Durable du Territoire (SRADDT). Il est placé au sommet de la hiérarchie des

documents de planification et s'imposera aux SCoT dans un rapport de compatibilité.

La Région Centre-Val de Loire a prescrit l'élaboration de son SRADDET le 2 mars 2017. En accord

avec la volonté de dialogue et de concertation affichée par le Conseil Régional, le SIRDAB, ainsi qu'un

comité des élus du Cher ont transmis des contributions afin de faire part des attentes communes aux

EPCI du territoire du SIRDAB/PETR Centre Cher et aux collectivités du département. Celles-ci

s'orientaient autour de quelques grands axes fédérateurs, avec en particulier la volonté d'affirmer le rôle

structurant des pôles berruyers et vierzonnais dans le sud régional.

Par délibération du 20 décembre 2018, le Conseil Régional a arrêté le projet de SRADDET Centre

Val-de Loire et l'a notifié aux partenaires, qui ont 3 mois pour rendre un avis. Le projet s'articule autour

de 4 orientations, déclinées en 20 objectifs et traduites par 47 règles d'aménagement du territoire. "

L'analyse du projet permet d'identifier des points positifs pour le territoire, mais aussi des pistes d'amélioration et des points qui devraient être revus :

Un rôle structurant insuffisamment pris en compte, qui doit être clairement et davantage affirmé

Des objectifs de coopérations territoriales positifs, avec quelques ajustements à opérer ;

Des leviers de développement qui pourraient être complétés ;

6

Des objectifs d’améliorations de la desserte du territoire qui vont dans le bon sens, avec une

ambition qui pourrait être renforcée ;

Des objectifs de préservation de l’environnement légitime, mais avec des règles qui pourraient

être source de difficultés dans leur mise en œuvre.

Compte tenu de ces éléments, il est demandé au conseil communautaire :

D’émettre un avis défavorable sur l’armature territoriale retenue (règle 1) et solliciter une meilleure traduction dans le SRADDET du rôle structurant des pôles berruyers et vierzonnais dans le territoire régional,

D’émettre un avis favorable sur le reste du projet, sous réserve de prise en compte de l’ensemble des observations, notamment concernant les coopérations territoriales à renforcer entre les bassins berruyers et vierzonnais et à l’échelle du triangle Bourges-Vierzon-Châteauroux.

Résultat du vote : Voix pour : 22 / Voix contre / Abstentions

201940 – Modification des nominations des délégués au PETR

La Présidente expose :

Les délégués au PETR ont été nominés au précédent conseil en date du 26 mars 2019.

Considérant la démission des 4 conseillers communautaires de la commune de Nançay,

Considérant les élections complémentaires du conseil de Nançay en date du 28 avril 2019 ;

Considérant l’élection du maire, de ses adjoints et de ses conseillers en date du 03 mai 2019 ;

La Présidente propose une modification des nominations des délégués au PETR afin d’intégrer un

membre de Nançay.

La Présidente rajoute que les élections des délégués d’un syndicat intercommunal sont prévues à

l’article L2121-21 (art. L5211-1). Ainsi le scrutin est à bulletins secrets sauf si l’organe délibérant décide

à l’unanimité de ne pas y procéder.

Le conseil choisit le scrutin à bulletins secrets pour nommer ses délégués titulaires

- Élection des délégués titulaires

Mme JENNEAU Ghislaine fait appel à candidature pour les délégués titulaires

- Mesdames JENNEAU Ghislaine et TORCHY Corinne ainsi que Messieurs GODARD Denys, URBAIN Alain et PERNOLLET Etienne proposent leur candidature pour occuper cette fonction.

- Résultats du premier tour de scrutin

Nombre de bulletins : 22 À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 22 Majorité absolue : 12

Ont obtenu :

- M. URBAIN Alain 22 voix vingt-deux voix - Mme JENNEAU Ghislaine 21 voix vingt et une voix - M. GODARD Denys 21 voix vingt et une voix - Mme TORCHY Corinne 14 voix quatorze voix - M. PERNOLLET Etienne 10 voix dix voix

7

Mesdames JENNEAU Ghislaine et TORCHY Corinne ainsi que Messieurs URBAIN Alain et GODARD

Denys, ayant obtenu la majorité absolue, sont nommés délégués titulaires au PETR.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide de ne pas procéder à bulletins secrets pour les délégués suppléants.

Mme JENNEAU Ghislaine fait appel à candidature pour les délégués suppléants

Mme CASSARD Marie Pierre

Mme RADONIC Miléna

M. LOUAISIL Christophe

M. PERNOLLET Etienne

proposent leur candidature pour occuper cette fonction.

A l’unanimité, le conseil communautaire nomme : Mmes CASSARD Marie Pierre et RADONIC Miléna

ainsi que Messieurs LOUAISIL Christophe et PERNOLLET Etienne délégués suppléants au PETR.

Cette délibération retire l’acte n°201929 concernant la nomination de délégués au PETR

Résultat du vote :

Voix pour : 22 / Voix contre / Abstentions

201941 - Modification de la constitution des Commissions Communautaires et élection de

ses membres

Le Conseil Communautaire à l’unanimité désigne de nouveaux membres aux diverses Commissions Communautaires, dont la Présidente est Présidente de droit.

COMMISSION FINANCES Mme TORCHY Mme RADONIC M LOUAISIL Mme CASSARD M. URBAIN M. PERNOLLET M BULTEAU M BAYARD M GODARD

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – TOURISME – AMENAGEMENT DE L’ESPACE M. LOUAISIL Mme RADONIC Mme PREVOT M. RUEGGER M. HARKET M. URBAIN Mme LECOMTE M. PERNOLLET Mme CASSARD Mme CORNEILLE

COMMISSION TRAVAUX – VOIRIE – CHEMINS DE RANDONNEE Mme RADONIC M. GODARD M IMBAULT M. BAYARD Mme CASSARD M. RUEGGER Mme TORCHY M. LOUAISIL M. BAILLY M. MOTRET Mme ROBILLARD

COMMISSION ENVIRONNEMENT

Mme TORCHY Mme RADONIC Mme PREVOT M. HARKET M BAYARD M IMBAULT Mme CASSARD

COMMISSION COMMUNICATION

M. BULTEAU M GODARD Mme TORCHY Mme LECOMTE Mme CASSARD M. IMBAULT M. HARKET

Cette délibération annule et remplace l’acte 6116 délibéré le 29 novembre 2016

Résultat du vote :

Voix pour : 22 / Voix contre / Abstentions

8

TOURISME

201942 – Convention de Partenariat entre la CC Vierzon-Sologne-Berry pour l'Office de

Tourisme de Vierzon et la CC des Villages de la Forêt pour l'Office de Tourisme des Villages de

la Foret concernant la participation au salon des seniors 2019 à Paris.

Dans le cadre de leurs missions, les offices de tourisme ont un rôle d'accueil, d'information, de

communication et de développernent auprès des touristes individuels et groupes.

Dans le cadre de la promotion et de la commercialisation de la Zone de destination Berry-Sologne, l'Office de Tourisme de Vierzon et I t Office de Tourisme des Villages de la Forêt, souhaitent participer au Salon des Seniors.

A ce titre, il est proposé une convention de partenariat afin de mutualiser les coûts de ce salon selon les jours de participation.

Le conseil, après en avoir délibéré autorise la Présidente à signer cette convention.

Résultat du vote : Voix pour : 22 / Voix contre / Abstentions

201943 – Tarifs du gîte de la Feuillarderie - 2020

La Présidente rappelle aux conseillers communautaire que le marché de travaux du gîte de la

Feuillarderie est attribué et devrait commencer en septembre. Elle rajoute que les tarifs du gîte n’ont

pas été revus depuis 2011 et qu’il y a lieu de les augmenter comme suit :

Tarifs 2019 Tarifs 2020

Gîte complet 1ère nuit 750.00 € 800.00 € Gîte complet 2ème nuit 420.00 € 450.00 € Demi Gîte 1ère nuit 450.00 € 475.00 € Demi Gîte 2ème nuit 350.00 € 365.00 € Groupes handicapés séjour – par personne/jour 15.00 € 15.00 € Groupes enfants séjours + accompagnateur – Par personne/jour

10.00 € 15.00 €

Groupes étudiants – par personne/jour 15.00 € 15.00 € Salle de restauration seule pour 24h maximum 160.00 € 180.00 € Salle de restauration seule à l’heure 15.00 € 17.00 € Forfait ménage 50.00 € 70.00 € Chèque de caution 300.00 € 500.00 €

Tarif individuel 13.00 € + 3.00 € pour

l’utilisation de la cantine. 15.00 € + 5.00 € pour

l’utilisation de la cantine. Tarif individuel stagiaire et saisonnier CCVF 13.00 € 15.00 €

Les pertes ou détériorations de matériels Siège WC 30 € 30 € Clef 10 € 10 € Verres 1 € 1 € Assiettes 3 € 3 € Cruches 6 € Bols 2 € Tasses à café 1 € Saladier 6 €

S’il devait y avoir d’autres dégâts matériels non listés, le remboursement demandé suivra le devis ou la facture engendré par la réparation ou l’achat.

9

ENVIRONNEMENT

201944 Adhésion à la Société Publique Locale (SPL) TRI BERRY NIVERNAIS – Nomination

des représentants au conseil d’administration et à l’Assemblée générale

1.La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a fixé notamment comme

objectif l’extension progressive des consignes de tri à l'ensemble des emballages plastiques sur tout le territoire

national avant 2022.

Depuis début 2017, une réflexion s’est engagée entre des collectivités de la Nièvre, du Cher et de l’Indre afin de rechercher une solution permettant :

De créer un centre de tri mutualisé de taille suffisante pour optimiser les coûts,

De répondre aux exigences réglementaires notamment en matière d’extension des consignes de tri

De limiter les impacts environnementaux en réduisant les distances de transport,

De maintenir l’emploi sur les territoires.

L'entité juridique choisie est la Société Publique Locale (SPL), permettant aux Etablissements Publics concernés d'assurer le tri des emballages et papiers issus des collectes sélectives.

2.Aussi, la Communauté d’Agglomération Bourges Plus, le SMIRTOM Saint Amandois, la Communauté de

communes Vierzon, Sologne Berry, la Communauté de communes Terres du Haut Berry, le SMICTREM Léré

Sancerre Vailly, la Communauté de communes Cœur de Berry, la Communauté de communes Sauldre et Sologne,

le SICTREM de Baugy, la Communauté de communes du Dunois, la Communauté de communes des Villages de

la Forêt, la Communauté de communes Berry Loire Vauvise, le SIEEEN, Nevers Agglomération, la Communauté

de communes Loire, Vignobles et Nohain, le SYCTEVOM Val de Nièvre, la Communauté de communes Les

Bertranges, la Communauté de communes de la Marche Berrichonne et la Communauté de communes du Val de

Bouzanne, se sont engagés dans une démarche de création d’une structure ad hoc prenant la forme d’une société

publique locale (SPL), avec pour objet le transport et le tri des collectes sélectives d’emballages (hors verre) et de

papiers de ses membres, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri. La

SPL assure la mutualisation des couts de transport et de tri.

La SPL doit porter le projet de réalisation d’un centre de tri à l’horizon 2022.

3.Rappelons que la SPL est une forme de société anonyme instituée par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010,

codifiée sous l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales. Le capital des SPL est détenu à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités. Ces sociétés peuvent être compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Les SPL sont des outils mis à disposition des personnes publiques, leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence, permettant ainsi de répondre aux prestations de type « in house ». Pour ce faire, la SPL doit cependant remplir quatre conditions :

1. Le capital d'une SPL doit être détenu en totalité par des collectivités territoriales ou EPCI en associant au minimum deux

actionnaires ; 2. Le champ d'intervention d'une SPL doit relever des compétences de ses actionnaires ;

3. Une SPL ne doit intervenir que pour le compte et sur le territoire de ses actionnaires ;

4. Enfin, les personnes publiques actionnaires doivent exercer un contrôle « analogue » à celui qu'elles exercent sur leurs propres

services, via notamment le conseil d'administration de la société qui prend les décisions stratégiques (vote du budget,

acceptation des projets que la Société va mener pour le compte de ses actionnaires...).

Ceci étant, la SPL serait dénommée « TRI BERRY NIVERNAIS » dont le siège social est fixé au : 23-31 boulevard Foch CS 20321 - 18023 Bourges Cedex. Il s’agira d’un acteur opérationnel dédié au transport et au tri des collectes sélectives d’emballages (hors verre) et de papiers de ses membres, y compris commercialisation des produits valorisables et traitement des refus de tri.

La SPL assure la mutualisation des couts de transport et de tri.

Aussi la société a pour objet :

Le transport des déchets à trier jusqu’au centre de tri soit par la passation de marchés, soit avec ses moyens propres ;

La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri de déchets ménagers et assimilés sur le site de

Bourges Plus, situé route des 4 vents à Bourges. A cette fin, la société pourra passer un marché public global de performances

avec un opérateur économique désigné après publicité et mise en concurrence.

La gestion, l’entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. A cet effet, la SPL pourra se doter de moyens humains propres

pour effectuer les activités suivantes : revente des produits triés, suivi de la qualité du produit des collectes, suivi de la qualité

du tri, caractérisations des flux de déchets, suivi et contrôle de l’exploitation du centre de tri, communication/visites du centre

de tri, administration des contrats, direction.

10

Dans le cadre des conventions conclues avec les actionnaires, la Société effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’activité ci-dessus définie et nécessaires à son service.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents statuts,

de marchés publics, de concessions, de mandats, ou autres, qui en précisent le contenu et fixent les conditions de

sa rémunération.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d’une somme de 1 532 019 euros correspondant à la valeur nominale de 1 532 019 actions de 1 euro toutes de numéraire, composant le capital social. La somme de 766 009,50 euros correspondant à 50 % du montant des actions de numéraire souscrites par les personnes publiques est régulièrement déposée à un compte ouvert au nom de la Société en formation. La libération du surplus interviendra sur décision du conseil d’administration, en une ou plusieurs fois, dans un délai qui ne pourra excéder cinq (5) ans à compter de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Les actions de la SPL sont réparties entre les membres à proportion de la population qu’il représente sur le territoire

concerné. La répartition serait la suivante :

Actionnaires Nombre

d’actions Capital

La Communauté d’Agglomération Bourges Plus 309 912 309 912,00 €

Le SMIRTOM Saint Amandois 170 715 170 715,00 €

La Communauté de communes Vierzon, Sologne Berry 101 787 101 787,00 €

La Communauté de communes Terres du Haut Berry 77 940 77 940,00 €

Le SMICTREM Léré Sancerre Vailly 56 646 56 646,00 €

La Communauté de communes Cœur de Berry 25 161 25 161,00 €

La Communauté de communes Sauldre et Sologne 41 913 41 913,00 €

Le SICTREM de Baugy 35 526 35 526,00 €

La Communauté de communes du Dunois 23 889 23 889,00 €

La Communauté de communes des Villages de la Forêt 15 714 15 714,00 €

La Communauté de communes Berry Loire Vauvise 18 264 18 264,00 €

Le SIEEEN 277 518 277 518,00 €

Nevers Agglomération 197 826 197 826,00 €

La Communauté de communes Loire, Vignobles et Nohain 80 784 80 784,00 €

Le SYCTEVOM en Val de Nièvre 31 566 31 566,00 €

La Communauté de communes Les Bertranges 31 578 31 578,00 €

La Communauté de communes de la Marche Berrichonne 17 181 17 181,00 €

La Communauté de communes du Val de Bouzanne, 18 099 18 099,00 €

TOTAL 1 532 019 1 532 019,00 €

A noter qu’il est prévu le versement d’au moins 50 % du capital social à la création de la Société par chaque actionnaire à due proportion de sa part dans la société.

Il sera mis en place une gouvernance moniste, qui est une garantie pour l’exercice effectif du contrôle analogue.

Cela se matérialise :

11

• par un Président Directeur Général (NB: à définir lors du premier conseil d’administration);

• par un Conseil d’administration composé de 18 membres.

Le Conseil d’Administration :

• détermine les orientations stratégiques de la Société au travers des perspectives financières exprimées par le plan d’affaires à moyen terme ;

• définit les moyens généraux et l’enveloppe globale de la masse salariale nécessaire à la mise en œuvre des politiques publiques de ses actionnaires ;

• approuve les budgets prévisionnels annuels ainsi que le compte-rendu annuel aux collectivités ;

• assure le suivi des opérations en cours ;

• valide la politique financière de la Société.

Tout Membre de la SPL a droit à un représentant au Conseil d’Administration.

Les représentants des Membres de la SPL exerçant les fonctions de membres du Conseil d’Administration,

exercent leur fonction de façon bénévole.

L’assemblée générale de la SPL, qui se réunit au minimum une fois par an, se compose de tous les actionnaires

publics quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les collectivités actionnaires de la société sont

représentées aux assemblées générales par un délégué qui dispose d’un droit de vote représentatif des parts

sociales qu’il détient dans le capital de la société.

Un projet de règlement intérieur est annexé au présent Statuts en vue d’être adopté par le Conseil d’administration,

et aux fins de sécuriser l’impératif de contrôle analogue des collectivités actionnaires sur la SPL (cf. projet de RI

en pièce jointe). Il aura pour objet de définir les modalités particulières de contrôle des collectivités territoriales

actionnaires :

• en matière d’orientations stratégiques de la société ;

• en matière de gouvernance et de vie sociale ;

• en matière d’activités opérationnelles.

* * *

Vu la compétence statutaire de la Communauté de communes en matière de traitement des déchets, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le titre II de son livre V, Vu le Code du commerce ; Vu le projet de statuts, de pacte d’actionnaires et de règlement intérieur joints à la présente délibération : Sur proposition de la Présidente, lecture faite du rapport ; DECIDE

Article 1er : De valider la création de la société publique locale dénommée « TRI BERRY NIVERNAIS », avec pour siège social 23-31 boulevard Foch CS 20321 - 18023 Bourges Cedex, d’une durée de 99 ans et ayant pour objet social :

« Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires (ci-après les

Membres de la SPL) ont décidé de se doter d’un acteur opérationnel dédié au transport et au tri de leurs

collectes sélectives d’emballages (hors verre) et de papiers, y compris commercialisation des produits

valorisables et traitement des refus de tri.

La SPL assure la mutualisation des couts de transport et de tri ; Aussi la société a pour objet :

- Le transport des déchets à trier jusqu’au centre de tri soit par la passation de marchés, soit avec ses

moyens propres ;

- La conception, la réalisation et l’exploitation/maintenance du centre de tri de déchets ménagers et

assimilés sur le site de Bourges Plus, situé route des 4 vents à Bourges. A cette fin, la société pourra

passer un marché public global de performances avec un opérateur économique désigné après publicité

et mise en concurrence.

- La gestion, l’entretien et la mise en valeur dudit centre de tri. A cet effet, la SPL pourra se doter de

moyens humains propres pour effectuer les activités suivantes : revente des produits triés, suivi de la

qualité du produit des collectes, suivi de la qualité du tri, caractérisations des flux de déchets, suivi et

contrôle de l’exploitation du centre de tri, communication/visites du centre de tri, administration des

contrats, direction.

12

Le traitement des refus de tri de la SPL pourra faire l’objet, le cas échéant, d’un marché passé par la

SPL dans le cadre d’un groupement de commandes constitué avec une ou plusieurs collectivités

actionnaires.

Dans le cadre des conventions conclues avec les actionnaires, la Société effectuera toutes opérations

mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à

l’activité ci-dessus définie et nécessaires à son service.

La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des

collectivités territoriales et de leurs groupements qui en sont membres.

Les missions qui lui sont confiées à ce titre par ses actionnaires sont définies dans le cadre des présents

statuts, de marchés publics, de concessions, de mandats, ou autres, qui en précisent le contenu et

fixent les conditions de sa rémunération.

D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes actions ou opérations qui sont compatibles

avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation. »

Article 2 : D’approuver les Statuts de la SPL, le Pacte d’actionnaires et le projet de Règlement

intérieur, et d’autoriser le Président à signer lesdits Statuts et le Pacte d’actionnaires tel

que joints en annexe à la présente délibération, et sous réserve de la délibération

concordante de l’ensemble des actionnaires ;

Article 3 : D’approuver le capital social de la SPL de 1 532 019 euros, avec une participation de la

Communauté de Communes des Villages de la Forêt fixée à 15 714€ ;

Article 4 : D'autoriser la Présidente à signer les bons de souscription pour 15 714 actions de 1 euro

chacune correspondant à la somme de 15 714€, et prévoir incidemment l’inscription au

budget 7 857€ correspondant à 50 % du montant des actions en numéraire souscrites ;

Article 5 : D'approuver la composition du Conseil d'administration de la SPL à 18 membres et

nommer Mme TORCHY Corinne au sein du Conseil d'administration pour représenter la

CC des Villages de la Forêt ;

Article 6 : De nommer Mme TORCHY Corinne à l’Assemblée générale de la SPL pour représenter

la CC des Villages de la Forêt ;

Article 7 : D'autoriser Mme TORCHY Corinne de la Communauté de Communes des Villages de la

Forêt à accepter toutes fonctions dans le cadre de la représentation qui pourrait lui être

confiée au sein de la SPL (Présidence, Vice-Présidence, membres titulaires ou suppléants

des éventuelles commissions d'appels d'offres, etc.) ;

Article 8 : D'autoriser le SMIRTOM du Saint-Amandois, ou son représentant, à lancer le marché de

sélection des CAC et d’AMO, à effectuer toutes les démarches liées à la sélection, après

mise en concurrence et pour le compte de la SPL, des commissaires aux comptes titulaires

et suppléants de la SPL, et de l’assistant à maitrise d’ouvrage pour la conception,

réalisation, exploitation et maintenance du centre de tri dans le cadre d’un marché public

global de performances ;

Article 9 : D'autoriser le SMIRTOM du Saint-Amandois ou son représentant, à établir les documents

nécessaires à la création de la société, à effectuer toutes les démarches administratives

nécessaires à l’immatriculation de la société ;

Article 10 : D'autoriser la Présidente, ou sa représentante, à prendre toutes les mesures nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : Voix pour : 22 / Voix contre / Abstentions

13

DIVERS

M. Urbain informe qu’il s’est rendu au Salon des seniors à Paris. Il a été déçu par les visuels

des Villages de la Forêt qui ne reflète pas suffisamment le tourisme de nos 5 villages.

La présidente informe qu’un cambriolage a été réalisé au local technique – vol évalué à 10 000 euros.

Information sur les dates des réunions et commissions :

o 24/06/2019 : 09h15 réunion Bureau

o 09/07/2019 : 18h30 conseil communautaire

Séance levée à 20h15.