Professeur à Aix – Marseille Université Président de ... · Université Chouaib Doukkali - El Jadida (Maroc). ... LES CAS DE PARTAGE AU TRIBUNAL DES CONFLITS ... LES CHANTIERS

Monsieur Thierry LAMBERT

Professeur à Aix – Marseille Université

Président de l'Institut international des sciences fiscales (2iSF)

Rédacteur en chef de la Revue européenne et internationale de droit fiscal (REIDF)

Activités exercées au sein d'Aix - Marseille Université

* Directeur de l’institut supérieur d’études comptables – ISEC (2007 - 2016)* Membre du centre d’études financières et fiscales – CEFF (2007 - )* Directeur adjoint du centre d’études financières et fiscales – CEFF (2012

- 2015)* Directeur du centre d’études financières et fiscales – CEFF (2015 - )

Aix – Marseille UniversitéFaculté de droit et de science politique3, avenue Robert Schuman13628 Aix – en - Provence Cedex 1

: [email protected]

: 06 82 20 70 09 et 04 42 96 53 43

http://www.editions-harmattan.fr/index.asp?navig=catalogue&obj=collection&no=205

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Responsabilités éditoriales :

Directeur de la collection « Finances publiques » aux éditions L’Harmattan(depuis 1998).

Membre du conseil scientifique de « Revista de dirito international économico etributario » - Brésil (2007 - ).

Membre du Conseil scientifique de la revue "Gestion & Finances publiques - Larevue" (2014 - ).

Rédacteur en chef de la « Revue européenne et internationale de droit fiscal », Ed.Bruylant (2015 -).

Membre de jurys :

Membre des jurys du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (1994 à 2007) ;

Membre du jury du concours interne d’entrée à l’Ecole nationale d’administration(1999) ;

Membre du jury de problèmes budgétaires et fiscaux à l’Ecole nationaled’administration (promotion AVERROES - 2000) ;

Membre du jury du concours des pharmaciens inspecteurs de santé publique(2007) ;

Membre du jury du concours des Commissaires de police (2009 à 2012).

Membre de jurys de l'institut d'économie douanière et fiscal (Algérie -Tunisie) -Alger (2014).

Membre de sociétés académiques

Membre du conseil d’administration de la société française de finances publiques.

Membre de la société française de droit fiscal.

Membre de la société pour l’histoire des facultés de droit et de la sciencejuridique.

Membre du groupement français de l’Association Fiscale Internationale - IFA(depuis 2002).

Président de l’institut international des sciences fiscales – 2ISF (2008 - ).

Auditions et expertises

Audition par Monsieur Jean - Pierre BRARD, député, pour le rapport d’informationde la Commission des finances, de l’économie générale et du plan de l’Assembléenationale concernant « La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales », juin 1999.

Expert au sein du programme TEMPUS de l’Union européenne « Formation desfiscalistes pour 8 régions de Russie centrale » (2003 - 2006).

Audition par le groupe de travail « Fiscalité locale » de l’Assemblée des Conseilséconomiques et sociaux régionaux de France (ACESRF), 9 avril 2004.

Membre sénior dans le programme d’appui au management de l’économie« AMECO » de l’Union européenne en Algérie, (15 au 18 janvier 2011).

Agence nationale de la recherche (ANR), expertise sur appel à projets 2013.

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Audition par la mission d'information sur la fraude fiscale des personnes physiquesde la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire del'Assemblée nationale, 4 juillet 2013.

Expertise conventions CIFRE pour l’Association nationale recherche technologie(ANRT) 2015 et 2016.

Membre du « Comité national d’experts auprès du Directeur général des financespubliques » (2015 - ).

Membre suppléant du Conseil national des universités - section 02 - droit public(2015 -).

Audition par la mission de l’inspection générale des finances sur « Le contrôlefiscal des entreprises », 26 novembre 2015.

Membre de la commission régionale des commissaires aux comptes prés de la Courd’appel d’Aix-en-Provence (2016 - ).

Missions, cours et conférences hors de France

1995 - Faculté de droit Hô Chi Minh (Vietnam).

1998 - Centre francophone d’études supérieures d’Athènes (Grèce).Centro di diritto penale tribitario (Italie).

1999 - Il fisco Rome (Italie).

2002 - Université technique d’Orel (Russie).

2003 - Université technique d’Orel (Russie).

2004 - Faculté de droit d’Alexandria (Italie).Université technique d’Orel (Russie).Faculté de droit de Comenius Bratislava (Slovaquie).

2005 - Faculté de droit de Lüneburg (Allemagne).Université technique d’Orel (Russie).Faculté de droit de Sfax – Professeur invité (Tunisie).

2006 - Université technique d’Orel (Russie).Faculté de droit de l’université d’Oran (Algérie).Faculté de droit de Sfax (Tunisie).

2007 - Faculté de droit de l’université d’Oran (Algérie).Université classique d’Orel (Russie).Faculté de droit de Sfax (Tunisie).Institut maghrébin d’économie douanière et fiscale d’Alger (Algérie).

2008 - The law faculty of the Comenius university in Bratislava – Lecturer (Slovaquie).Faculté de droit de l’université d’Oran (Algérie).Faculté de droit de Sfax (Tunisie).Faculté de droit de Damas (Syrie).

2009 - Faculdade de direito, universidade Lusiada de Lisboa (Portugal).

2010 - Institute of fiscal and customs studies (Algérie).

2011 – Programme d’appui au management de l’économie, programme AMECO – Union européenne (Algérie).

Institute of fiscal and customs studies (Algérie).

Séminaire franco-chinois de TVA (Xiamen - Chine)

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Institut maghrébin des douanes et de la fiscalité (Algérie)

Faculté de droit de l'université d'Oran (Algérie)

2012 – Institute of fiscal and customs studies (Algérie). 2013 – Institute of fiscal and customs studies (Algérie).

Institut de recherches en sciences fiscales près de state administration oftaxation of China (Guiyang - Chine)

2014 – Centro di diritto penale tribitario (Italie).Institute of fiscal and customs studies (Algérie).Laboratoire de recherche de droit bancaire et financier international de lafaculté de droit de l'université d'Oran (Algérie).

2015 - Faculté de droit de l’université d’Oran (Algérie).Taxation science research institute - State administration of taxation(Chengdu - Chine).Institute of fiscal and customs studies (Algérie).Université Chouaib Doukkali - El Jadida (Maroc).

2016 - Université Mohammed V de Rabat (Maroc).Ecole supérieure de commerce - Alger (Algérie).Institute of fiscal and customs studies (Algérie).Faculté de droit de l’université de Tunis El’Manar (Tunisie)Université catholique de Brasilia (Brésil)Faculté de droit d’Oran (Algérie)

Ouvrages

1 - IMPOTS DIRECTS LOCAUX, Economica, (1983, 206 pages ); 2ème édition, Préface duProfesseur Raymond Muzellec, 1987, 329 pages ;

2 - VERIFICATION FISCALE PERSONNELLE, Economica, collection : Bibliothèque degestion, 1984, 182 pages ;

3 - LES CAS DE PARTAGE AU TRIBUNAL DES CONFLITS (en collaboration), Avantpropos de François Gazier, Vice - Président du Tribunal des conflits et Préface du ProfesseurJacques Robert, Economica, 1984, 126 pages ;

4 - REDRESSEMENT FISCAL, Préface du Professeur Paul Gaucher, Economica, collection :Bibliothèque de gestion, (1985, 181 pages) ; 2ème édition, 1988, 190 pages ;

5 - TRANSACTIONS ET PRATIQUES TRANSACTIONNELLES (en collaboration),Economica avec le concours du CNRS, 1987, 256 pages ;

6 - DROIT DU CONTENTIEUX (en collaboration), Economica, collection DECF, 1990, 243pages ;

7 - DROIT FISCAL (en collaboration), PUF, 1987, collection Droit fondamental, (338 pages ;2ème édition, 1997, 392 pages); (3ème édition 2003, 446 pages); 4ème édition, 2010, 470pages (traduction en 2013 en langues macédonienne et albanaise);

8 - CONTROLE FISCAL. DROIT ET PRATIQUE, PUF, collection Droit fondamental, (1991,436 pages); 2ème édition, 1998, 464 pages ;

9 - CONTENTIEUX FISCAL, Hachette, collection Les fondamentaux, 2011, 157 pages.

10 - PROCEDURES FISCALES, (1ère édition Montchrestien, collection : Domat, 2013, 653pages) ; 2ème édition LGDJ, collection : Domat, 2015, 696 pages.

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Direction d’ouvrages collectifs

1 - CONTROLE FISCAL. PRINCIPES ET PRATIQUES, Economica, collection : Audit -Gestion - Fiscalité, 1988, 223 pages ;

2 - CONTENTIEUX FISCAL. PRINCIPES ET PRATIQUES, Editions Sciences et techniqueshumaines, 1989, 228 pages ;

3 - FISCALITE FRANCAISE : EXAMEN DE THEMES MECONNUS, Editions LCF, 1990,232 pages ;

4 - EGALITE ET EQUITE. ANTAGONISME OU COMPLEMENTARITE ?, Economica,1999, 146 pages ;

5 - LES SANCTIONS PENALES FISCALES, L’harmattan, collection : Finances publiques,2000, 139 pages ;

6 - LES CHANTIERS FISCAUX A ENGAGER, L’harmattan, collection : Finances publiques,2002, 248 pages ;

7 - LA DECENTRALISATION FISCALE JUSQU’OU ?, L’harmattan, collection : Financespubliques, 2004, 230 pages ;

8 - LES GROUPES D’INTERVENTION REGIONAUX, L’harmattan, collection : Financespubliques, 2005, 272 pages ;

9 - LES SANCTIONS ADMINISTRATIVES FISCALES : ASPECTS DE DROITCOMPARE, L’harmattan, collection : Finances publiques, 2006, 245 pages ;

10 - LES SANCTIONS PENALES FISCALES, L’harmattan, collection : Finances publiques,2007, 192 pages.

11 - LA FIN DES PARADIS FISCAUX?, Montchrestien, collection: Grands colloques, 2011,236 pages.

12 - LE CONTENTIEUX FISCAL EN DEBATS, LGDJ, collection Grands colloques, 2014,389 pages.

Articles

1 – Le contrôle fiscal des personnes physiques, Après demain, 1981, 230, pp. 10-12 ;

2 – L’impôt foncier, Après demain, 1982, 244, pp. 11-12 ;

3 – Droit fiscal : droit économique ?, Les cahiers du droit, 1983, Tome 1, pp. 1-15 ;

4 – Le bilan fiscal du gouvernement (en collaboration), Revue politique et parlementaire, 1982,901, pp. 44-54 ;

5 Les cas de partage au Tribunal des conflits et la répartition des compétences (en collabora-tion), Revue du droit public et de la science politique, 1983, 5, pp. 1313-1364 ;

6 – Les solutions conventionnelles au statut des investissements étrangers (en collaboration),Les cahiers du droit, 1983, Tome 2, pp. 67-80 ;

7 – L’impôt sur le revenu des personnes physiques non résidentes. L’application de la loi 76 - 1234 du 29 décembre 1976 (en collaboration), Les cahiers du droit, 1984, Tome 3, pp.183-200 ;

8 – Le chassé croisé fiscal, La revue du financier, 1984, 32, pp. 38-42 ;

9 – Théorie des droits acquis et nationalisation (en collaboration), Les cahiers du droit, 1984,Tome 5, pp. 93-117 ;

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10 – L’exercice du droit de communication par la direction générale des impôts, La revue dufinancier, 1984, 36, pp. 16-21 ;

11 – La fonction publique territoriale : un défi pour les régions (en collaboration), Les cahiersdu CFPT, 1985, 15, pp. 87-90 ;

12 – CEE : égoïsmes nationaux et harmonisation fiscale (en collaboration), Revue politique etparlementaire, 1985, 918, pp. 53-58 ;

13 – Le contribuable face à l’administration fiscale, Psychologie et science administrative(Chevallier dir - ), PUF, collection CURAPP, 2, 1985, pp. 102-121 ;

14 – L’harmonisation fiscale dans la CEE (en collaboration), Le quotidien juridique, 24septembre 1985, pp. 3-9 ;

15 – Le projet de loi relatif à l’organisation des régions (en collaboration), Le quotidienjuridique, 1985, 120, pp. 10-20 ;

16 – L’impossible réforme des finances locales, Vertus et limites de la décentralisation (ouvragecollectif), éd. Les cahiers du droit public, 1985, pp. 217-234 ;

17 – Désuétude de la loi fiscale. Dérives de la pratique administrative, Actes, 1985, 52, pp. 6-10 ;

18 – La taxation d’office en fonction des dépenses personnelles, ostensibles ou notoires, Lequotidien juridique, 1986, 66, pp. 4-12 ;

19 – La taxation d’après les éléments du train de vie : l’application de l’article 168 du codegénéral des impôts, Le quotidien juridique, 1987, 78, pp. 4-11 ;

20 - Annulation de l’article 92 de la loi de finances pour 1988, La revue administrative, 1988,242, pp. 136-140 ;

21 – Contentieux et contrôle fiscal : examen des pratiques, Contrôle fiscal. Principes etpratiques (Lambert dir - ), Economica, collection : Audit-gestion-Fiscalité, 1988, pp. 197-219 ;

22 – L’assiette des impôts directs locaux : notes pour une recherche historique, Histoire dudroit des finances publiques. Volume III les grands thèmes des finances locales (Isaia etSpindler dir -), Economica, collection: Finances publiques, 1988, pp>. 267 - 291.

23 – L’autonomie relative de la jurisprudence fiscale, Contentieux fiscal. Principes et pratiques(Lambert dir - ), éd. STH, 1989, pp. 141-157 ;

24 – Fiscalité et monopole : l’exemple des tabacs, Fiscalité française examen de thèmesméconnus (Lambert dir - ), éd. LCF, 1990, pp. 95-114 ;

25 – Impôts locaux (contributions directes), Dictionnaire encyclopédique de finances publiques(ouvrage collectif), Economica, 1991, pp. 935-940 ;

26 – Redressement, Dictionnaire encyclopédique de finances publiques (ouvrage collectif),Economica, 1991, pp. 1301-1306 ;

27 – Contrôle fiscal (organisation du -), Dictionnaire encyclopédique de finances publiques,Economica, 1991, pp. 497-500 ;

28 – Fictious tax credits and abuse of law, European taxation, 1991, 11, pp. 371-375 ;

29 – La TVA intracommunautaire. De la directive CEE du 16 décembre 1991 à la loi du17 juillet 1992, Actualité juridique de droit administratif, 1992, 11, pp. 724-730 ;

30 – Les aides publiques : éléments d’analyse statistique (en collaboration), Actualité juridiquedroit administratif, 1993, 6, pp. 472 - 482 ;

31 – A comment on harmonization of the taxation of savings, European taxation, 1993, 11, pp.371 - 375 ;

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32 – Péréquation : alibi ou nécessité ? Liberté de gestion des collectivités territoriales. Vérité ouillusion ? (Moreau dir - ), Economica, 1993, pp. 111-121 ;

33 – Paradis fiscaux : la filière européenne, Le monde diplomatique, octobre 1994 ;

34 – Introduction à la Théorie de l’impôt de Pierre Joseph Proudhon, L’Harmattan, collection :Logiques juridiques, 1995, pp. 5-54 ;

35 – Le projet d’impôt communautaire : enjeu et débats, Union européenne : intégration etcoopération (Soulier dir - ), PUF, 1995, pp. 61-84 ;

36 – L’équité, supplétif de l’égalité en matière fiscale, Egalité et équité : antagonisme oucomplémentarité ? (Lambert dir - ), Economica, 1999, pp. 113-128 ;

37 – La place des poursuites pénales dans le dispositif général de lutte contre la fraude fiscale,Petites affiches, 1999, 86, pp. 4 - 12, (repris dans Les sanctions pénales fiscales – Lambert dir,L’harmattan, collection « Finances publiques », 2000, pp. 13-37) ;

38 – La transaction fiscale : une pratique autant qu’un droit, Bulletin fiscal Francis Lefebvre,1999, mai, pp. 271-276, (traduit et publié en italien : la transazione con il fisco : aspettilegali e operativi, Il fisco, 2000, 12, pp. 3364 - 3371) ;

39 – Un aspect méconnu du contrôle fiscal : l’assistance administrative internationale,Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2000, avril, pp. 215-220 ;

40 – Hasard et contrôle fiscal, La gazette du palais, 16-17 février 2001, pp. 13-20 ;

41 – Contribution à l’examen des critères relatifs à la domiciliation fiscale des personnesphysiques, Droit fiscal, 2001, 37, pp. 1245-1250 ;

42 - Les aspects fiscaux du droit de l’obligation de facturer, La facturation de complaisancedans les entreprises (Lopez dir -), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2001, pp. 63-78 ;

43 – Motivation et substitution de base légale, Droits du contribuable. Etat des lieux etperspectives (Hayat dir -), Economica, collection : Entreprise et perspectives économiques,2002, pp. 67-77 ;

44 – Marché intérieur et évasion fiscale, Petites affiches (numéro spécial), 15 mai 2002, 97, pp.34 - 40 ;

45 – La politique fiscale sous la Cinquième République : entre réformes et changements, Leschantiers fiscaux à engager (Lambert dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques,2002, pp. 13 -24 ;

46 – Propos introductifs à la table ronde « Refonder l’impôt sur le revenu », Les chantiersfiscaux à engager (Lambert dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2002, pp. 45- 62 ;

47 – Les pouvoirs de l’administration et garanties du contribuable dans le contrôle fiscalfrançais, Fiscalité et évitement de l’impôt : une comparaison franco - russe (Leroy dir - ),L’harmattan, collection : Finances publiques, 2003, pp. 111 -122 (traduit en russe - 2003 -dans un ouvrage collectif, pp. 66 - 69) ;

48 – Effet de surprise et contrôle fiscal : le contrôle inopiné, Bulletin fiscal Francis Lefebvre,2003, octobre, pp. 671 - 676 ;

49 – Pierre - Joseph PROUDHON : l’impôt échange au service de la réforme de la société,Revue française de finances publiques, 2003, 84, pp. 79 - 90 ;

50 – Taxe professionnelle : stop and go !, La lettre de la fiscalité locale, septembre 2004, p. 20 ;

51 – Frappes chirurgicales et dégâts collatéraux : la vérification ponctuelle, Bulletin fiscalFrancis Lefebvre, 2004, octobre, pp. 655 - 660 ;

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52 – Le Phoenix des impôts locaux, La décentralisation fiscale : jusqu’où ? (Lambert, Hayat dir -),L’harmattan, collection: Finances publiques, 2004, pp 191 – 209 ;

53 – L’administration fiscale et le secret, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2005, juin, pp. 447 –453 ;

54 – L’économie souterraine : une préoccupation ancienne du ministère de l’économie, desfinances et de l’industrie, Les groupes d’intervention régionaux (Lambert et Turpin dir - ),L’harmattan, collection : Finances publiques, 2005, pp 47 – 65 ;

55 – La direction générale des impôts et la performance, Constitution et finances publiques.Etudes en l’honneur de Loïc PHILIP (ouvrage collectif), Economica, 2005, pp. 423 – 434 ;

56 – Les aides fiscales nationales au sein de l’union européenne ou la liberté sous surveillance ,Il fisco, 2005, 24, pp. 3748 - 3756 (repris dans Regards croisés sur le système fiscal,L’harmattan, collection : Finances publiques, 2005, pp. 205 - 224 ; article publié en russe dansun ouvrage collectif, 2006, pp. 175 - 195) ;

57 – La communautarisation de la loi de finances et son corollaire, La loi. Bilan et perspectives(Puigellier dir -), Economica, collection : Etudes juridiques, volume 22, 2005, pp. 209 - 221 ;

58 – Taxe professionnelle : encore un effort..., La lettre de la fiscalité locale, février 2006, 23, p.16 ;

59 – De la chrysalide aux papillons : les taxes professionnelles, Collectivités territoriales (revueLamy), 2006, mars, pp. 75 - 79 ;

60 – La fin de la sanction punition : Les sanctions administratives fiscales : aspects de droitcomparé (Lambert dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2006, pp 227 -242 ;

61 – Citoyen fiscal : citoyen du monde, Figures de la citoyenneté (ouvrage collectif),L’harmattan, collection : Logiques juridiques, 2006, pp. 177 – 194 ;

62 – Le droit et le fait devant la commission départementale des impôts, Bulletin fiscal FrancisLefebvre, 2006, octobre, pp. 893 – 898 ;

63 – Un objet en construction: le contrôle multilatéral dans l'espace communautaire, Revuetunisienne de fiscalité, 2006, 7, pp. 129 - 143;

64 – Quelle fiscalité pour des projets planétaires ?, Mondialisation et fiscalité : la globalisationfiscale (Leroy dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2006, pp. 17 – 32 ; Lafiscalita per i progetti mondiali, Fiscalita e globalizzazione (ouvrage collectif), L’harmattan– Italia, 2007, pp. 12 – 25 ;

65 – L’apport des types de contrôle à la détection de la fraude, Droit fiscal, 2007, 3, pp. 28 –32 ;

66 – Sanctions pénales : beaucoup d’ombres et peu de lumières, Les sanctions pénales fiscales(Lambert dir - ), L’harmattan, collection : Finances publiques, 2007, pp. 173 – 189 ;

67 – Le rescrit : oui mais…, Bulletin fiscal Francis Lefebvre, 2008, mars, pp. 191 – 197 ;

68 – La taxe foncière sur les propriétés bâties, Encyclopédie des collectivités locales, Dalloz,(2008, 57 pages) ; mise à jour 2011, 64 pages.

69 – L’influence de la jurisprudence communautaire sur le contentieux fiscal : le cas de laFrance, Revue du marché commun et de l’union européenne, juillet-août 2008, 520, pp. 461-469 (repris dans la Revue tunisienne de fiscalité, 2008, 9, pp. 447 – 467) ;

70 – Le passage à l’euro : l’expérience française, Zbornik prispevkov z konferencie, Bratislava(Slovaquie), 2008, pp. 71-78 ;

71 – La taxe foncière sur les propriétés non bâties, Encyclopédie des collectivités locales,Dalloz, (2009, 31 pages) ;mise à jour 2011, 34 pages.

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72 – De l’harmonisation à l’intégration des législations fiscales nationales dans le cadre del’Union européenne, Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009,3, pp. 517 – 528 (repris dans la Revue tunisienne de fiscalité, 2009, 11, pp. 249 – 269) ;

73 – L’indépendance des procédures concomitantes, Ecrits de fiscalité des entreprises. Etudes àla mémoire du professeur Maurice COZIAN, Litec, 2009, pp. 753 – 765 ;

74 – La motivation des propositions de rectification : une garantie perfectible, Bulletin fiscalFrancis Lefebvre, 2010, avril, pp. 300 – 306 ;

75 – La réforme de 1948 : 60 ans de pérégrinations, Mélanges en l’honneur de Pierre Beltrame(Orsoni dir - ), Presses universitaires d’Aix Marseille, 2010, pp. 259 – 272, (repris dans larevue Gestion & Finances publiques, 2010, 8-9, pp. 654 – 659) ;

76 – Réflexions sur la concurrence fiscale, Recueil Dalloz, 22 juillet 2010, 27, pp. 1733 – 1739,(repris sous le titre Der globale Steuerwettbewerb, in Internationales Steuer-undGesellschaftsrecht Akatuelb, Ed. HDS erlag – Allemagne, 2010, pp, 126 – 136 ; repris dans larevue Gestion & Finances publiques, 2011, 1, pp. 39 - 43) ;

77 – Réformer la fiscalité locale : une exigence contrariée, Pouvoirs locaux, 2010, 87, pp. 104 –108.

78 – La fin des paradis fiscaux: l'illusion du pragmatisme, La fin des paradis fiscaux? (Lambertdir -), Montchrestien, collection: Grands colloques, 2011, pp. 213 - 227.

79 – Ethique et fiscalité, Petites affiches, 2011, 239, pp. 4 - 11 (repris dans la revue Gestion &Finances publiques, 2012, 4, pp. 15 - 20).

80 – La sécurité du contribuable vis à vis de l'administration, La sécurité fiscale (Buisson dir -),L'harmattan, collection: Finances publiques, 2011, pp. 157 - 177.

81 –- Le droit de visite et de saisie de l'administration fiscale: les tourments de l'article L 16 Bdu livre des procédures fiscales, Revue des sociétés, 2012, 2, pp. 71 - 80.

82 – Une procédure superfétatoire: la flagrance fiscale, Gestion & Finances publiques, 2012, 3,pp. 105 - 108.

83 – Vers un renouveau de l'assistance administrative en matière fiscale, Gestion & Financespubliques, 2012, 7, pp. 41 - 46 (article repris dans les Annales de la faculté de droit del'université d'Oran - Algérie, n° spécial, 2013, pp. 73 - 87).

84 – DGI + DGCP = DGFiP ou une équation complexe, Mélanges en l'honneur de Jean -PierreLassale, Gabriel Montagnier et Luc Saïdj. Figures lyonnaises des finances publiques (Albertdir - ), L'harmattan, collection: Finances publiques, 2012, pp. 201 - 214.

85 – La progressivité de l'impôt sur le revenu à refonder, Refonder l'impôt sur le revenu?(Vapaille dir - ), L'harmattan, collection: Finances publiques, 2013, pp. 123 - 145.

86 – "Paradis fiscaux", dépasser l'échange d'informations, Gestion & Finances publiques,2013, 8 - 9, pp. 22 - 30.

87 – Le fiscaliste: un juriste comme les autres, Gestion & Finances publiques, 2014, 3 - 4, pp. 12- 20.

88 – L'impôt sur la dépense peut - il fonder une politique fiscale?, Revue française de financespubliques, 2014, 126, pp. 39 - 49.

89 – Le champ d'application de la TVA sur les services financiers et d'assurances (articlepublié en Chinois), International taxation in China, 2014, 6, pp. 16 - 18.

90 – Les constructions jurisprudentielles de la juridiction administrative, Le contentieux fiscalen débats (Lambert dir - ), LGDJ, collection: Grands colloques, 2014, pp 123 - 138.

91 – La concurrence et l'assujettissement des personnes publiques à la TVA, Revue françaisede finances publiques, 2014, 128, pp. 53 - 63.

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92 – La lutte contre l’évasion fiscale internationale : l’offensive américaine en matièred’échange automatique d’informations, Revue de Droit fiscal, 2014, 51 - 52, pp. 39 - 43.

93 – L’informaticien, la banque et la recevabilité de la preuve illicite dans les procéduresfiscales, Fraude et évasion fiscales : état des lieux et moyens de lutte (Lasserre Capdeville etalii. dir - ), Lextenso - Joly, 2015, 85 - 97.

94 – Vers un renouveau de la coopération fiscale internationale ?, Revue européenne etinternationale de droit fiscal, 2015, 1, pp. 151 - 157.

95 – La transparence des flux financiers : les opérateurs sous surveillance, La revue fiscale dupatrimoine, avril 2015, pp. 26 - 28.

96 – Les entreprises et les prix de transfert : de la présomption à la sécurité juridique, , Larevue fiscale du patrimoine, avril 2015, pp. 43 - 48.

97 – Conclusion : le rescrit, une idée à cultiver, Revue de Droit fiscal, 2015, 27, pp. 47 - 48.

98 – L’inadaptation du dispositif juridique à la lutte contre les transferts de bénéfices ?,Revue européenne et internationale de droit fiscal, 2015, 2, pp. 293 - 300.

99 – La vérification de comptabilité contractualisée : la relation de confiance, Mélanges enl’honneur du Professeur Christian Louit, Bruylant, coll. Mélanges, 2015, pp. 239 - 252.

100 – Droit public financier et droit fiscal : une famille à recomposer ?, Revue française definances publiques, 2016, 133, pp. 111 - 120.

101 – L’OCDE : un acteur influent du droit fiscal international, Gestion & Finances publiques,2016, 3, pp. 94 - 102.

102 – Rapport introductif, L’imposition du capital. Entre mythes et réalités. Quels enjeux pourdemain ? (Luppi et alii dir-), Presses universitaires d’Aix - Marseille, 2016, pp. 15 – 20.

103 – Rechercher le capital à l’étranger. L’échange d’informations entre administrationsfiscales nationales, L’imposition du capital. Entre mythes et réalités. Quels enjeux pourdemain ? (Luppi et alii dir-), Presses universitaires d’Aix - Marseille, 2016, pp. 235 – 244.

104 – La fiscalité de l’énergie : une fiscalité complexe pour un objet mal défini, Revueeuropéenne et internationale de droit fiscal, 2016, 3, pp. 363 - 366.

Notes et commentaires

1 - sous CE 1/2/84, aff. SGARVIZZI, Les cahiers du droit, 1984, Tome 5, pp. 177-183, (lesperquisitions à des fins fiscales) ;

2 - sous CE 11/7/84, aff. 45920 et 46285, Les cahiers du droit, 1985, Tome 2, pp. 209-219, (fautelourde à l’occasion d’un contrôle fiscal) ;

3 - sous TA Montpellier Willy Dimiglio contre Conseil régional du Languedoc-Roussillon, Lespetites affiches, 1985, 139, pp. 8-11 (en collaboration), (la consultation obligatoire descollectivités territoriales pour l’élaboration du plan régional) ;

4 - sous CE 27/2/85, aff. 38521, Les cahiers du droit, 1985, Tome 3, pp. 147-155, (les chargesdéductibles du revenu global) ;

5 - sous CE 1/7/85, aff. PUY, Les cahiers du droit et de la jurisprudence, 1986, Tome 1, pp. 171-180, (l’assujettissement à la TVA d’un chiropracteur non titulaire du doctorat enmédecine) ;

6 - sous CE 18/11/85, aff. 49631, Les cahiers du droit et de jurisprudence, 1986, Tome 2, pp. 53-62, (l’imposition d’une indemnité de licenciement) ;

7 - sous CE 24/2/86, aff. 40031, Les petites affiches, 1986, 148, pp. 7-11, (fautes lourdes desservices d’assiette et de recouvrement) ;

10

8 - sous TA de Lyon 24/4/86, aff. BERTIN SOS DEFENSE, Le quotidien juridique, 1986, 124,pp. 3-9, (la loi 78-753 du 17 juillet 1978 et la communication des documents fiscaux) ;

9 - sous CE 19/2/86, aff. 54488, Les cahiers du droit et de la jurisprudence, 1986, Tome 3, pp.155-163 (les frais réels justifiés des salariés) ;

10 - sous TA Rouen 10/1/86, aff. Société de gestion et de participation du Rouvray, Recueil dejugements des tribunaux administratifs, éd. Les cahiers du droit public, 1987, pp. 1-7, (lamotivation du refus d’agrément) ;

11 - sous CE 2/11/87, aff. 57051, Le quotidien juridique, 1988, 58, pp. 3-8, (le reversement d’uneredevance par Aéroport de Paris à Air France) ;

12 - sous Tribunal des conflits 18/12/88, aff. REY, Le quotidien juridique, 1989, 25, pp. 2-5, (l’avisde la commission des infractions fiscales n’est pas détachable de l’action publique) ;

13 - sous TA Limoges 5/11/87, aff. Association internationale pour la conscience de Kirshna, Lasemaine juridique (éd. G), 1989, 24, (l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés d’uneassociation « culturelle ») ;

14 - sous CE 8/2/91, aff. 61025, 61093 et 69712, Les petites affiches, 1991, 86, pp. 8-12, (leserreurs substantielles de l’administration et l’article L 80 CA du livre des procéduresfiscales) ;

15 - sous CAA de Nancy 9/4/91, aff. Mme ADNET, Actualité juridique de droit administratif,1991, 12, pp. 920-923, (application du décret du 28 novembre 1983 et débat contradictoirepréalable à l’établissement des pénalités) ;

16 - sous TA Paris 24/4/97, aff. Aibout, Les petites affiches, 1997, 126, pp. 15-19, (activité occulteet examen de situation fiscale personnelle) ;

17 - sous CE 18/10/02, aff. Lacorre, Petites affiches, 2003, 110, pp. 16 - 21, (notificationrécapitulative de redressements et conséquences financières) ;

18 - sous CE 26/2/03, aff. Morera, Petites affiches, 2003, 128, pp. 13 - 18 (la vérification decomptabilité hors de l’entreprise) ;

19 - sous Cass. com. 12/7/04, aff. Cts Prelat, Petites affiches, 2005, 19, pp. 9 -13 (l’article 6-1 de laconvention européenne des droits de l’homme au contentieux fiscal : le revirement de laCour de cassation) ;

20 - sous CE 10/7/04, aff. De Lasteyrie du Saillant, Petites affiches, 2005, 151, pp. 14 - 19 (l’exittax : suite et fin) ;

21 - sous CE 10/9/10, req. 341063 – SCI Benoît du Loroux, Actualité juridique collectivitésterritoriales (Dalloz), novembre 2010, p. 128 (la question du dégrèvement de taxe foncièrepour la vacance d’un immeuble n’a-t-elle pas en caractère sérieux ?);

22 - sous CE 3 juin 2013, req. 346987, SAS Intercoop, Revue de Droit Fiscal, 2013, 37, pp. 66 - 71(un contribuable peut se prévaloir pour un impôt d'une prise de position del'administration relative à un autre impôt).

Lexbase – HebdoEdition fiscale – chronique TVA

1 – Lexbase hebdo n ° 336, 5 février 2009

Ω - CE 26 décembre 2008, req. 308530, aff. Chaprnet (taux réduit de TVA pour des travaux) ;

11

Ω - CJCE 18 décembre 2008, aff. C-488/07, Royal Bank of Scotland Group plc c/ thecommissioners of her majesty’s revenue – Customs (la règle d’arrondissement pour leprorata);

Ω - Cass crim. 19 novembre 2008, n° 08-80-558 (participation à un réseau de fraudeorganisée).

2 – Lexbase hebdo n0 348, 30 avril 2009

Ω - CE 4 mars 2009, SARL Leimmo (option pour l’assujettissement de locaux nus enlocation) ;

Ω - CE 5 février 2009, Société Distex (exonération de locations de logements pourétudiants) ;

Ω - CAA Lyon 8 janvier 2009, Didier Gagnol, (conditions d’exonération d’une acquisitionintracommunautaire d’un véhicule).

3 – Lexbase hebdo n°365, 1 er octobre 2009

Ω - CE 24 juillet 2009, req. 305222, SAS Groupe Cayon (cession de créances intragroupe etdroit à déduction) ;

Ω - CJCE 18 juin 2009, aff. C – 566/07, Staatssecretaris van financien C/ Stadeco BV(correction de la taxe indûment facturée) ;

Ω - CJCE 4 juin 2009, aff. C-102/08, Finanzamt Düsseldorf-Süd c/ Salix Grundstüccks (nonassujettissement des organismes de droit public et distorsion de concurrence).

4 – Lexbase hebdo n° 374, 3 décembre 2009

Ω - CJCE 29 octobre 2009, aff. C-174/08, NCC Construction danemark A/S c/Skatteministeriet (notion d’opération accessoire immobilière pour le calcul du prorata dedéduction) ;

Ω - CJCE 22 octobre 2009, aff. C-242/08, Suisse Re germany Holding GmbH c/ FinanzamtMüchen für Körperschaften (cession de titres onéreux d’un portefeuille de contrats deréassurance vie à une personne établie dans un Etat tiers);

Ω - CAA Lyon 2& septembre 2009, n° 07 LYO1801, SARL Fidinvest (exonération desopérations d’intermédiaires en négociation de titres).

Lexbase – HebdoEdition fiscale – chronique Procédures

1 – Lexbase hebdo n° 381, 4 février 2010

Ω - Lois de finances pour 2010 et rectificative pour 2009.

2 – Lexbase hebdo n° 385, 4 mars 2010

Ω - Cass. com. 15 décembre 2009, Société agence maritime africaine (AMA), anciennementNavitrans, F-P+B (procédure de contestation de l’ordonnance autorisant les visitesdomiciliaires) ;

Ω - CE 30 décembre 2009, req. 308242, M. de Beaufort (le caractère illégal d’un acte depoursuite ne le prive pas de son effet interruptif de prescription) ;

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Ω - CE 25 novembre 2009, req. 299672, M. Bacquet (conséquences de l’annulation d’uneprocédure de redressement judiciaire sur le procédure fiscale en cours).

3 – Lexbase hebdo n° 391, 15 avril 2010

Ω - CE 22 janvier 2010, req. 317026, Monsieur V. (exercice loyal du droit decommunication) ;

Ω - CE 27 janvier 2010, req. 305291, Société Thies Gmbh – Co (une mise en demeure, nonobligatoire, adressée par l’administration à un contribuable peut-elle coûter cher à uncontribuable non précautionneux ?) ;

Ω - Cass. com. 19 janvier 2010, n° 08-21.476, F-P+B (révélation d’un don manuel par leconseil des contribuables).

4 – Lexbase hebdo n° 396, 27 mai 2010

Ω - Cass. com. 9 mars 2010, n° 09-14707, F-P+B (recours contre l’ordonnance autorisant lesvisites et saisies domiciliaires) ;

Ω - CAA Marseille 21 janvier 2010, n° 07MA 00282 (absence de suspension des poursuites àl’égard du conjoint en cas d’ouverture de procédure collective) ;

Ω - CE 17 mars 2010, req. 309197 (conformité aux droits fondamentaux de l’amende fiscalepour non révélation du bénéficiaire lors d’une distribution de revenus).

5 – Lexbase hebdo n° 400, 24 juin 2010

Ω - CAA Paris 18 mars 2010, n°08PA03117 (rétroactivité des dispositions en matière desanctions aux infractions à la réglementation au paiement par chèque ou par virement) ;

Ω - CE 16 avril 2010, req. 313456 (contestation et combinaison de la pénalité pour nonrévélation du bénéficiaire d’un revenu distribué et de la majoration de 10%) ;

Ω - Cass. com. 7 avril 2010, n° 09-15.122, FS-P+B+R (visite domiciliaire : retour sur lecontrôle exercé par le premier président de la Cour d’appel).

6 – Lexbase hebdo n° 403, 15 juillet 2010

Ω - CE 26 mai 2010, req. 304299 (prorogation de la durée de l’examen résultant du délaid’obtention des relevés de comptes) ;

Ω - Cass. com. 18 mai 2010, n°09-12.068, F-P+B (assistance internationale aurecouvrement : précisions sur les conditions de mise en œuvre) ;

Ω - CE 5 mai 2010, req. 308430 (participation de l’interlocuteur départemental à lacommission départementale).

7 – Lexbase hebdo n°406, 2 septembre 2010

Ω - CAA Paris 30 juin 2010, n°08PA03905 (amende pour refus de communication :détermination du contrevenant) ;

Ω - CE 9 juillet 2010, req. 313577 (motivation d’une notification comportant plusieurséléments de redressement) ;

Ω - CE 5 juillet 2010 (prorogation du délai du délai de reprise en cas de recours à l’assistanceadministrative internationale).

13

8 – Lexbase hebdo n°411, 7 octobre 2010

Ω - CAA Nancy 24 juin 2010, n°08NC01142 (l’effet définitif d’une décision dedégrèvement) ;

Ω - CE 5 juillet 2010, req. 310945 (versement d’intérêts moratoires afférents auxdégrèvements et délai de réclamation) ;

Ω - CE 7 juillet 2010, req. 309009 (abus de droit, la charge fiscale doit se trouver modifiéepar l’acte incriminé).

9 – Lexbase hebdo n°415, 4 novembre 2010

Ω - DC 2010-19/27 QPC 30 juillet 2010 (conformité à la constitution de l’article L. 16 B duLPF) ;

Ω - CE 29 septembre 2010, req. 341065 (QPC : la question de la conformité de l’article L. 64du LPF à la Constitution ne présente pas un caractère sérieux) ;

Ω - CE 8 octobre 2010 req. 321361 (caractérisation d’un abus de droit dans le cadre d’unmontage visant au report d’imposition d’une plus-value de cession de parts).

10 – Lexbase hebdo n°419, 2 décembre 2010

Ω - CE 20 octobre 2010, req. 317565 (taxation d’office : retour sur les conditions de mises enœuvre de la demande d’éclaircissements et de justifications) ;

Ω - CE 20 octobre 2010, req. 312461 (notification de la réponse de l’administration à laréclamation préalable du contribuable : adresse de la notification, résidence séparée etpoint de départ de la saisine du tribunal) ;

Ω - CE 29 octobre 2010, req. 339200 et 339202 (QPC : la question de la conformité desarticles L. 80 A et L. 80 B du LPF à la Constitution n’est pas renvoyée devant le Conseilconstitutionnel).

11 – Lexbase hebdo n°422, 6 janvier 2011

Ω – Cass. com. 9 novembre 2010, n° 09-69.316, F-P+B (solidarité fiscale et demanded’annulation d’une inscription aux hypothèques) ;

Ω – CE 10 décembre 2010, req. 307322 (obligation déclarative et lieu d’imposition d’uncontribuable possédant plusieurs résidences en France) ;

Ω – Commentaire des circulaires du 2 novembre 2010 relatives aux principes d’organisationdu contrôle fiscal et à l’évocation des situations fiscales individuelles auprès du ministredu budget (repris dans Gestion et finances publiques – La revue, 2011, 3 -4, p. 209).

12 – Lexbase hebdo n°427, 10 février 2011

Ω – CE 23 décembre 2010, req. 306228 (le délai pour déposer une requête devant la Couradministrative d’appel) ;

Ω –CE 23 décembre 2010, req. 307780 (durée de la vérification de comptabilité etinvestigations sur le fonctionnement des systèmes informatisés) ;

Ω – CE 17 décembre 2010, req. 318048 (montage visant à l’utilisation d’un nom commercialet abus de droit rampant).

13 – Lexbase hebdo n°432, 17 mars 2011

14

Ω - DC 2010 -88 QPC 21 janvier 2011 (contrariété partielle à la Constitution de l’article 168CGI, donnant droit à l’administration de fixer la base d’imposition à l’impôt sur lerevenu à une somme forfaitaire déterminée d’après certains éléments du train de vie) ;

Ω –DC 2010 – 90 QPC 21 janvier 2011 (conformité à la constitution de l’article 1754 CGIrelatif à la responsabilité solidaire des dirigeants pour le paiement d’une amendefiscale) ;

Ω –CE 26 janvier 2011, req. 311808 (transmission d’informations secrètes par uneadministration étrangère en vertu d’une convention fiscale et débat contradictoire).

14 – Lexbase hebdo n°438, 5 mai 2011

Ω – Cass. crim. 23 février 2011, n°1088.068, F-D (refus de renvoyer l’article L 230 LPFdevant le Conseil constitutionnel) ;

Ω – CE 16 mars 2011, req. 326959 (abus de droit et report d’imposition de la plus –valueréalisée à l’occasion d’un apport de droits sociaux) ;

Ω – CE 16 mars 2011, req. 326117 (la notification de rectification en l’absence de suivi ducourrier).

15 – Lexbase hebdo n°442, 2 juin 2011

Ω – CE 3 mai 2011, req. 318676 (communication de documents déposés au tribunal degrande instance en application d’une obligation légale) ;

Ω – CE 6 mai 2011, req. 320204 (Abus de droit et qualification d’un contrat de crédit bail) ;

Ω – CE 6 mai 2011, req. 334301, (Allongement du délai de reprise en cas de révélation lorsd’une instance pénale).

16 – Lexbase hebdo n°448, 14 juillet 2011

Ω – CE 8 juin 2011, req. 330051 (il revient au juge d'appel de veiller à ce qu'un détenu a bienreçu une notification de jugement);

Ω – CE 8 juin 2011, req. 310524 (alors que le délai de deux mois a expiré, l'administrationdoit faire parvenir au contribuable une mise en demeure de compléter sa réponse);

Ω –CE 8 juin 2011, req. 311580 (l'administration n'a pas à répondre à une demande decommunication de document relative à une notification suivie d'une nouvellenotification).


Ω – CE 28 juillet 2011, req. 312581 (régularité d'une taxation d'office);

Ω – CE 28 juillet 2011, req. 318047 (désaccord entre le contribuable et le vérificateur);

Ω – CE 28 juillet 2011, req. 334418 (motivation d'une notification de redressements).

18 – Lexbase hebdo n°459, 14 octobre 2011

Ω – CAA Paris 29 juillet 2011, n° 09PA02968 (la preuve de l'origine des sommes créditèes àun compte courant doit être rapportée par le contribuable);

Ω – CAA Paris 29 juillet 2011, n°09PA01219 - 09PA01220 - 09PA06362 (l'acquisition detitres placés sous le régime des sociétés mères suivie de la vente des titres de la mère à

15

une société qui, ensuite, l'absorbe, n'est pas constitutive d'abus de droit si l'opération n'apas un but exclusivement fiscal);

Ω – CAA Paris 29 juillet 2011, n° 09PA06363 (la simplification des structures et l'utilisationd'une trésorerie sont des objectifs économiques excluant la qualification d'abus de droit).


Ω – CE 12 octobre 2011, req. 319813 (compensation des bases d'imposition);

Ω – CE 12 octobre 2011, req. 344491 (prise en compte de l'allongement de la duréed'acheminement du courrier en période estivale);

Ω – CE 12 octobre 2011, req. 325273 (opposition à contrôle fiscal).

20 – Lexbase hebdo n°466, décembre 2011

Ω – CE 9 novembre 2011, req. 319717 (pénalité pour non révélation de l'identité debénéficiaires de sommes versées);

Ω – CE 20 octobre 2011, req. 346998 (avis à tiers détenteur et référé);

Ω –CAA Paris, plénière, 13 octobre 2011 n° 09PAO1620 (écarter une prescription estillégal).


Ω – La quatrième loi de finances rectificative n°2011-1978 du 28 décembre 2011;

Ω – La loi de finances n° 2011 - 1977 du 28 décembre 2011.


Ω – T. confl. 12 décembre 2001, req. 3815 (toute contestation relative à une créance fiscale,soulevée avant la clôture d'une procédure collective, est traitée par le juge judiciaire);

Ω – Cass. com. 13 décembre 2011, n° 10-28.028, F-D (un contribuable non reconnu par leministère des affaires étrangères comme diplomate accrédité en France fait quel'administration n'a pas à indiquer les arguments pour obtenir une autorisation de visitedomiciliaire);

Ω – CAA Nancy 12 janvier 2012, n° 10NC01576 (l'administration n'est pas tenue de fournirau contribuable faisant l'objet d'un ESFP les documents obtenus de tiers).

23 – Lexbase hebdo n°476, 8 mars 2012

Ω – Cass. com. 31 janvier 2012, n°11-10.934, F-P+B (le délai de prescription allongé);

Ω – CE 1er février 2012, req. 339387 et 339388 (la rétroactivité de la procédure d'appeldevant le premier président de la Cour d'appel);

Ω – Cass. com. 31 janvier 2012, n° 11-13.097, FS-P+B et n° 11-13.098, F-D (annulation del'ordonnance de visites et saisies);

24 – Lexbase hebdo n°482, 19 avril 2012

Ω – CE 9 mars 2012, req. 339042 (le dialogue avec le contribuable n'est pas obligatoire avantla mise en oeuvre d'une demande de justifications portant suer des comptes bancaires);

Ω – CE 26 mars 2012, req. 340466 (la charge de la preuve et l'article 168 CGI);

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Ω – CE 12 mars 2012, req. 342966 (les arrêts de la CJUE constituent un événementsusceptible de rouvrir le délai de réclamation).


Ω – CE 28 mars 2012, req. 320570 (le contrat est la loi des parties, pas de l'Etat);

Ω – CE 4 avril 2012, req. 326760 (le point de départ du délai de prescription de dix ans);

Ω – Cass. com. 3 avril 2012, n° 11-15.327, n° 11-15.325 et n° 11-15.329 (les indicespermettant à l'administration de solliciter une ordonnance de visite domiciliaire).


Ω – CE 30 mai 2012, req. 345418 (refus de communication de l'administration concernantdes documents en accès libre);

Ω – CE 4 juin 2012, req. 345181 (dissolution d'une ERUL et avis de vérification);

Ω – CE 6 juin 2012, req. 345180 (rôle du juge en cas de détournement de procédure).


Ω – CE 27 juin 2012, req. 342736 (la saisine de la commission départementale des impôtsdirects et des taxes sur le chiffre d'affaires);

Ω – CE 27 juin 2012, req. 342991 (la majoration de 40%);

Ω – CE 10 juillet 2012, req. 356749, 356750 et 356551 (refus de transmettre une questionprioritaire de constitutionnalité).


Ω – CE 11 octobre 2012, req. 346691 (prorogation d'un ESFP);

Ω – Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-24.526 (l'ordonnance du juge des libertés et de ladétention est présumée avoir été rédigée par lui);

Ω – Cass. com. 25 septembre 2012, n° 11-21.981 (saisine du juge des référés concernant lamise sous scellé de documents saisis chez un avocat).


Ω – CE 7 novembre 2012, req. 339441 (l'absence d'interprète pendant le contrôle n'emportepas violation du droit au procès équitable);

Ω – CE 7 novembre 2012, req. 336951 (évaluation d'office en l'absence de comptabilité);

Ω – CE 7 novembre 2012, req. 343169 (réception tardive d'une proposition de rectification).


Ω – Chronique procédures fiscales - janvier 2013 (spéciale loi de finances rectificative pour2012).


Ω – CAA Paris 22 janvier 2013, n°11PA05381 (demande gracieuse et incompétence d'unecour administrative d'appel);

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Ω – CA Bourges 8 janvier 2013, n°12/01260 (L16 B et soupçon de domiciliation en France);

Ω – Cass. crim. 16 janvier 2013, n°12-82.546, F-P+B (solidarité fiscale).

32 – Lexbase hebdo n°521, 27 mars2013

Ω – Cass. com. 26 février 2013, n°12-13.877, FS-P+B (intérêt à agir d'un cohéritier);

Ω – Cass. com. 26 février 2013, n°12-14.772, F-P+B et 12-14.771, F-P+B (droit decommunication et saisie de pièces numériques sans imposition de support).


Ω – CE 17 mai 2013, req. 348135 (la reconnaissance d'une dette fiscale);

Ω – CE 17 mai 2013, req. 346827 (taxation d'office du revenu global);

Ω – Cass. com. 14 mai 2013, n° 12-20.898, F-P+B (une saisie attribution).


Ω – Commentaire du projet de loi relatif à la fraude fiscale et à la grande délinquancefinancière.


Ω – La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et à la grande délinquance économique etfinancière: le renforcement des pouvoirs de l'administration fiscale.


Ω – Procédures fiscales: spéciale loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificativepour 2013.


Ω – CE 17 janvier 2014, req. 372282 (flagrance fiscale et assistance administrative:l'administration a le choix);

Ω – CE 20 janvier 2014, req. 370613 (validation de la police fiscale et de la prérogative del'administration en matière de dépôt de plainte);

Ω – Cass. crim. 8 janvier 2014, n°12-86.705, F-D (interruption de la prescription en cas dedépôt de plainte par l'administration pour fraude fiscale).

38 – Lexbase hebdo n°568, 1er mai 2014

Ω – CE 12 mars 2014, req. 358373 (vérification de comptabilité et délai de trois mois devérification sur place);

Ω – CE 12 mars 2014, req. 355306 (responsabilité solidaire et condamnation définitive par lejuge pénal);

Ω – CE 12 mars 2014, req. 360299 (le contrôle d'une holding active en France).


18

Ω – Cass.com. 6 mai 2014, n°13615.887, F-D (l'information du contribuable portant sur desdocuments fondant une rectification et saisine du comité de l'abus de droit fiscal);

Ω – CE 12 mai 2014, req. 358233 (débat oral et contradictoire dans le cadre d'un examen desituation fiscale personnelle);

Ω – CE 15 mai 2014, req. 365152 (documents hétéroclites justifiant une confusion depatrimoine).


Ω – Loi de finances rectificative pour 2014 - Dispositions relatives aux procédures fiscales.


Ω – CE 24 septembre 2014, req. 361330 (l'amende en matière de dissimulation de l'identitéd'un client);

Ω – CE 19 septembre 2014, req. 365934 (la prescription des actes restés en poste restante);

Ω – CE 19 septembre 2014, req. 370173 (le délai de réclamation de la taxe sur les salaires).


Ω – Procédures fiscales : loi de finances rectificative 1014 et loi de finances 2015.


Ω – CE 10 avril 2015, req. 367957 (les conséquences de l’irrégularité d’une contestation derecouvrement) ;

Ω – CE 15 avril 2015, req. 373269 (exploitation de documents transmis illégalement) ;

Ω – CE 17 avril 2015, req. 373650) (point de départ des réclamations).


Ω – CE 14 octobre 2015, req. 386698 (amende fiscale pour facture fictive) ;

Ω – CE 14 octobre 2015, req. 374211 (réponse à un seul motif de contestation d’un chef deredressement) ;

Ω – CE 14 octobre 2015, req. 378503 (interruption de prescription et présentation du pli parle service postal).


Ω – Procédures fiscales : loi de finances rectificative 2015 et loi de finances 2016.

46 – Lexbase hebdo n°650, 7 avril 2016

Ω – CE 9 mars 2016, req. 364586 (obligation d’informer le contribuable d’informationsdonnées par des tiers) ;

Ω – CE 9 mars 9 mars 2016, req. 371463 (événement pour rouvrir le délai de réclamation) ;

Ω – Cass. crim. 1er mars 2016, req. 14-87.577, FS-P+B (violation du secret professionneld’un inspecteur des impôts).

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Préface aux ouvrages de

1 - Muriel TREMEUR, La politique publique du contrôle fiscal. Analyse rétrospective sur lesdeux dernières décennies, Economica, collection : Finances publiques, 1993 ;

2 - Pascale BERTONI, Les politiques fiscales sous la Cinquième République. Discours etpratiques (1958 - 1991), L’Harmattan, collection : Logiques juridiques, 1995 ;

3 - Christian LOPEZ, Les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale en France et auCanada, L’Harmattan, collection : Logiques juridiques, 1997 ;

4 - Laurence VAPAILLE, La doctrine administrative fiscale. L’harmattan, collection : Financespubliques, 1999 ;

5 - Myrko HAYAT, La taxe professionnelle. Naissance et transformation d’un impôt àtravers 25 ans de réformes, Economica, collection : Entreprendre et perspectiveséconomiques, 2003 ;

6 - Jean - Claude DRIE, Procédures de contrôle fiscal : la voie de l’équilibre, L’harmattan,collection : Finances publiques, 2005 ;

7 - Najib GHARBI, Le contrôle fiscal des prix de transfert, L’harmattan, collection : Financespubliques, 2005 ;

8 - Frédéric DAL VECCHIO, L'opposabilité des conventions de droit privé en droit fiscal,L’harmattan, collection : Finances publiques, 2014 ;

9 - Nicolas CARUANA, La fiscalité environnementale. Entre impératifs fiscaux et objectifsenvironnementaux, une approche conceptuelle de la fiscalité environnementale,L’harmattan, coll. Finances publiques, 2015 ;

10 - Thomas EISINGER, Les métamorphoses de la question tarifaire, L’harmattan, coll.Finances publiques, 2015 ;

11 - Vianney ONANGA OPISSINA, Problématique de l’application de la TVA dans l’espaceOHADA, L’harmattan, coll. Finances publiques, 2016 ;

12 - Richard EVINA OBAM, La politique fiscale au Cameroun depuis les années 1980,L’harmattan, coll. Finances publiques, 2016.

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Documents

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