Programme Compétitivité régionale et Emploi 2007-2013 en Languedoc-

Roussillon « Le FSE, un outil au service de la

politique de la ville » 

Ateliers territoriauxdépartement de l’Hérault

Jeudi 12 juillet 2012

Le FSE : principes d’intervention

Le FSE soutient les projets d’organismes publics et privés pour :

- Adapter les travailleurs et les entreprises aux évolutions économiques

- Favoriser le retour et le maintien dans l’emploi

- Intégrer les personnes défavorisées

- Améliorer le système d’éducation et de formation

- Promouvoir les partenariats entre partenaires sociaux, les services publics et les ONG

Le FSE : principes d’intervention

Les bénéficiaires du FSE sont divers mais toujours ciblés

- Les personnes les plus exposées au chômage (seniors, femmes, jeunes, handicapés, immigrés)

- Les salariés peu qualifiés

- Les demandeurs d’emplois

- Les personnes exposées à l’exclusion sociale (bénéficiaires de minima sociaux, habitants de quartiers d’habitat social, groupes objets de discriminations)

- Les créateurs d’entreprises

Le FSE : principes d’intervention

Le FSE ne soutient pas de projets portés par des personnes

physiques

Le FSE : principes d’intervention

- Une approche par public-cible : actifs, demandeurs d’emploi, publics relevant de l’inclusion sociale

- Une approche par dispositifs et politiques publiques (apprentissage, cohésion sociale, insertion, lutte contre le chômage, formation continue …)

Une obligation de moyen : tout projet FSE doit amener ses bénéficiaires vers l’emploi ou la formation

Le FSE renforce les politiques publiques

Le Fonds social européen cofinance des projets cofinancés

1) L’Etat Les politiques de l’emploi, de l’accompagnement

des mutations économiques et de la cohésion

2) Les collectivités territoriales en appui de leurs compétences

- Régions (apprentissage, formation des demandeurs d’emploi, accompagnement des créateurs d’entreprises)

- Départements (accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux)

- Agglomérations (PLIE, développement économique)

- Communes (insertion)

Le montage de dossier les étapes clés

Les 7 étapes clés

Tout dossier doit respecter les procédures fixées par le PO

1- De l’idée au projet : connaissance du PO et des modalité d’intervention des fonds européens

2- Le choix de la mesure du PO

3- Le portage du projet

4- Le montage du plan de financement : les financements croisés le pourcentage d’intervention des fonds les procédures des autres financeurs

5- Le circuit administratif : le dépôt du dossier le circuit d’instruction

6- La programmation du dossier : le suivi avec le Service Instructeur de l’Etat ou l’Organisme Intermédiaire

7- La signature de la convention

Les sources d’information

Échelon national

l’Europe s’engage en France http://www.europe-en-france.gouv.fr

Le site dédié au FSE http://fse.gouv.fr

Echelon régional

http://www.languedoc-roussillon.eu

http://www.languedoc-roussillon.direccte.gouv.fr

1- De l’idée au projet

1 - La dimension stratégique

Définir les objectifs de l’opération à conduire

2 - La dimension temporelle

Situer l’opération dans le temps en définissant ses dates de réalisation et sa durée

3 - La dimension physique

Déterminer les différentes actions qui composent l’opération afin de les isoler de l’activité de l’organisme (voir fichier word nombre total d’actions)

Décrire précisément les actions composant l’opération afin d’identifier les moyens à mettre en place (humains, matériels et financiers)

2- Le choix de la mesure du PO

Le projet peut être éligible à des différentes mesures du PO

Il s’agit alors de choisir la ou les mesures du PO les mieux adaptées aux objectifs du projet

Exemple : « Création d’une crèche destinée aux enfants de publics en difficulté et / ou de salariés à horaires décalés (hôpitaux, sites industriels, secteur du tourisme)  » voir étude de cas n°1

Les modalités de gestion du FSE

Gouvernance : Etat « Autorité de gestion » Organismes intermédiaires (gestionnaires d’une subvention globale): collectivités territoriales, PLIE

Gestion des mesures Au fil de l’eau Appel à projets

Ceci dépend : - de la mesure- du gestionnaire

Ex : Sous-mesure 222 Amélioration et développement de l’accès et de la participation durable des femmes au marchédu travail

3- Le portage du projet

Question : qui porte le projet ?

Rappel :

Bénéficiaire = demandeur = porteur de projet signataire de la convention (collectivité territoriale, association, GIP, EPA ou EPIC, entreprise …

Participants (Bénéficiaires finals) : public bénéficiaire de l’action (stagiaires participants à l’opération, salariés en insertion, demandeurs d’emplois, femmes …)

3- Le portage du projet

Question : qui porte le projet ?

Quelles sont les obligations du porteur ?

Qu’est ce qui conditionne le choix du portage du dossier FSE ?

3- Le portage du projet

Le porteur de projet :

doit figurer parmi les bénéficiaires éligibles à la mesure choisie

doit régler les factures car interdiction de reverser une subvention FSE Mais il peut rembourser leurs dépenses éligibles au FSE aux autres intervenants (sous-traitants)

doit être le bénéficiaire des cofinancements

3- Le portage du projet

Les partenaires du porteur de projet :

Leur statut : 1- Prestataires OU2- Intervenants au titre d’une contribution en nature

Leur intervention : 1- Mise en concurrenceOU2- Intervention valorisée en dépenses et en recettesMAIS ne perçoivent pas de FSE

4- Le plan de financement

L’éligibilité des dépenses :

Temporelle : distinction date de réalisation du projet – date d’éligibilité des dépenses ( en général 3 mois à compter de la fin du projet)

Ces dates sont fixées dans la convention et conditionnent le remboursement de l’aide européenne

Le projet doit être déposé au plus tard 6 mois avant la fin de l’action

Le montant du FSE

Détermination du montant de la subvention européenne :

Le taux du FSE est déterminé pour chaque mesure (moyen)

Le montant FSE respecte parfois un plafond et/ou plancher

Fixé par projet et versé sur la base des dépenses acquittées et justifiées : le montant conventionné est un plafond

5- La constitution du dossier

Chaque projet (peut comporter plusieurs actions) fait l’objet du dépôt d’un dossier de demande FSE sur un formulaire spécifique

Informations complémentaires à fournir au moment de l’instruction

NB : la présence des pièces conditionne son caractère complet donc son instruction donc sa programmation

6- La programmation

Chaque projet ou opération est programmé à l’issue de l’instruction

Au sein d’un Comité Régional de Programmation unique (FEDER-FSE-FEADER-FEP)

Ne décide pas de l’octroi de la subvention européenneDonne un avis à l’AGQui peut le suivre ou pas

Préalablement au CRP, un pré comité FSE examine les dossiers

Lors du passage en commission permanente ou l’instance délibérative de l’OI

7- La convention

Chaque projet ou opération fait l’objet d’une convention qui fixe :

Le montant de l’opération (HT ou TTC !!!!)

Le montant et le taux FSE

La durée de réalisation du projet

La période d’éligibilité des dépenses

NB Le versement d’une avance n’est pas systématique

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Conception Instruction

Pré-Comité thématique

Comité Régional de

Programmation

Notification, Convention

Avis des services techniques associés

Paiement

Réalisation

Justification

Exécution

Ingénierie de projet

Elaboration du dossier

Dépôt du dossier• Service

instructeur• Co-financeurs

Le cheminement d’un dossier FSE

Le montage de dossier Le calcul des dépenses

éligibles

Le FSE : idées reçues

1- « Je ne peux pas bénéficier de FSE si j’en reçois déjà d’un organisme intermédiaire » FAUX Tout porteur de projet est éligible à toutes les mesure du PO du moment qu’il s’agit d’un nouveau projet : pas de double financement

2- « Un projet FSE doit suivre l’année civile » FAUX Le bénéficiaire mène son projet selon un échéancier mais il doit faire des bilans financiers annuels

3- « Un dossier FSE ne peut être pluriannuel » FAUX Les attestation de cofinancement ne pourront être produites sur plusieurs années mais année par année

4- « Des dépenses d’équipement ne sont pas éligibles au FSE » FAUX L’achat de petit équipement et matériel est éligible s’il est nécessaire à la réalisation de l’opération

Les caractéristiques de l’action

Il existe deux catégories d’actions éligibles au FSE

♦ Les actions dites « d’assistance aux personnes » qui concernent directement des participants à une opération (stagiaires, demandeurs d’emploi, jeunes en insertion, salariés en formation, participants à un séminaire...)

Elles ont pour finalité de les amener vers l’emploi ou une formation (voir fichier Excel tableaux D1-D2) ♦ Les actions relatives au « soutien aux structures et systèmes »accompagnement des associations, branches professionnelles, collectivités, partenaires de l’emploi et de la formation etc … pour améliorer les politiques et actions d’accès à l’emploi (contenus, méthode, partenariat, gouvernance, financements…)

L’estimation des dépenses

Une dépense est éligible au FSE si elle est :

nécessaire à la réalisation de l’opération

justifiable par des pièces comptables probantes ( factures, bulletins de salaire, justificatifs de frais, …)

acquittée (payée) au moment de la production du bilan d’exécution.

Les ressources

Après avoir évalué le montant des moyens à affecter au projet, il faut équilibrer le budget avec :

1- des ressources provenant du FSE

2- mais également :

Des contreparties publiques(Etat, collectivités locales, établissements publics, chambres consulaires…)

Des cofinancements et/ou privées (fondations, entreprises, OPCA, fonds propres…)

Les dépenses éligibles

Le FSE rembourse les dépenses liées à la mise en œuvre du projet1- Dépenses directes

Rémunérations des formateurs (interne ou externe)Rémunération des stagiaires (déplacement hébergement, transports)Prestations Salaire des personnels de la structure qui suivent le projet

2- Dépenses indirectes = arrêté du 2 août 2010 relatif à la forfaitisation des coûts indirects des opérations recevant une participation du FSE

Coûts indirects calculés soit conformément à une clé de répartition ou à hauteur de 20% des coûts directs justifiés déduction faite des prestations, pour les projets ≤ 500 000 €

Construire son plan de financement FSE :

les dépenses directesL’instruction DGEFP n°2010-20 du 2 août 2010 sur la forfaitisation des coûts indirects fixe les postes de dépenses directes : Rémunération chargée du personnel productif

Rémunération chargée du personnel non productif

Coûts liés aux participants

Achats de prestation de services externalisés

Location et autres dépenses de fonctionnement - location de matériel

Construire son plan de financement FSE :

les dépenses directesDéfinition du caractère direct de la dépense : Objet principal : la réalisation du projetElle résulte de l’opération et n’aurait pas été engagée sans elle

Les formations : pièces justificatives (feuilles d’émargement, liste des participants, supports pédagogiques, contrat entre le bénéficiaire et le prestataire, facture du prestataire)

Frais de déplacement et d’hébergement (billets, tickets de péage, d’essence, factures de repas, d’hôtel…)

Frais de déplacement (ordre de mission nominatifs datés et signés de l’employeur, les fiches de déplacement kilométriques avec les dates des déplacements)

Rémunération éventuelle des stagiaires

Construire son plan de financement FSE :

les dépenses indirectesMise en place du régime de forfaitisation : Obligatoire pour les projets dont CTE < 500 000 €À compter du 31/12/2010Pour les opérations dont une tranche est antérieure au 1er/01/2011, le régime de forfaitisation s’applique aux seules tranches postérieures à 2010.

Exclusion de ce régime pour : Les opérations > 500 000 € l’AFPA Missions locales et PAIO OPCA

Construire son plan de financement FSE :

les dépenses indirectes

Méthode de justification : Obligatoire pour les projets dont CTE < 500 000 € à compter du 31/12/2010

Méthode arrêtée par l’instruction DGEFP du 02/08/2010 : Dépenses directes – achat de prestation – dépenses en nature X 20%

NB Une vérification de la nature et du montant des dépenses directes est faite par le service instructeur au moment de l’instruction du dossier et du contrôle de service fait