PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL (PAT) PAT 2017

PAT 2017 - Département d’Ille-et-Vilaine 1

DELEGATION DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL (PAT)

PAT 2017

Ce programme d’action 2017 du Département d’Ille-et-Vilaine s’applique à toute demande de subvention

déposée à compter du 1er janvier 2017.

Le territoire d’éligibilité des aides est ouvert à l’ensemble des communes du territoire de délégation du Département d’Ille-et-Vilaine, c’est-à-dire à l’exception de Saint Malo Agglomération, Vitré Communauté et

Rennes Métropole.


SOMMAIRE LE BILAN 2016 P.3

I) Les crédits Anah II) Les crédits « Habiter Mieux » III) Les propriétaires bailleurs en 2016 IV) Les propriétaires occupants en 2016

LES MODALITES LOCALES DE FINANCEMENT DOSSIERS TRAVAUX P.7

I) La priorisation des dossiers II) Le financement des dossiers de propriétaires bailleurs

A) Les dispositions générales B) Les dispositions particulières : avis préalables en CLAH C) Les taux de financement

III) Le financement des dossiers de propriétaires occupants A) Les dispositions générales B) Les dispositions particulières C) Les taux de subvention

IV) Les aides sur fonds propres du Département au 01/01/2017 LES MODALITES LOCALES DE FINANCEMENT DOSSIERS INGENIERIE P.16

I) L’état des lieux des secteurs programmés au 31/12/2016 II) Les taux de subvention III) Les dossiers de demande de subvention et prolongation d’OPAH

LES CONDITIONS DE SUIVI, D’EVALUATION, DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN ŒUVRE P.18 LES LOYERS P.18 ANNEXES P.19


LE BILAN 2016

I) Les crédits Anah L’enveloppe déléguée au Département d’Ille-et-Vilaine en 2016 était de 2 260 668€. Sur l’année 2016, 456 dossiers pour 453 logements ont été financés sur le territoire de délégation (contre 562 logements en 2015), pour un montant de subventions égal à 2 260 668€ (dont 88 710€ d’ingénierie).

Les dossiers des Propriétaires Occupants (PO) représentent 444 logements, soit 98% des logements financés au titre de l’année 2016, pour un montant de subvention de 2 077 216€ (soit 92% de l’enveloppe).

Les dossiers des Propriétaires Bailleurs (PB) sont au nombre de 12 (9 logements ayant bénéficié d’une aide travaux et 3 dossiers ayant bénéficié d’une prime d’intermédiation locative). Au total, ces dossiers ont obtenu 94 742€ de subventions (contre 327 116€ en 2015). Les dossiers ingénierie : 5 EPCI1 en démarche d’OPAH2 ont bénéficié de subventions de l’Anah en 2016, pour un montant total de 88 710€ : Suivi-Animation :

Communauté de communes de la Com Onze // année 1 14 061€

Communauté de communes du Pays de Brocéliande // année 1 4 106€

Communauté de Communes de la Baie du Mont Saint Michel // année 3 13 346€

Communauté de Communes du Pays d’Aubigné// année 2 10 267€

Communauté de Communes du Pays de Redon // année 1 46 930€

Plusieurs EPCI en démarche d’OPAH ne font pas l’objet de financement, car sont en prolongation de leur programme initial : - Communauté de communes de Saint Méen Montauban ex. territoire Montauban (fin de programme

le 31/08/2016) ; - Louvigné Communauté (fin de programme au 31/08/2016) ; - Montfort Communauté (fin de programme au 31/08/2017) ; - Fougères Communauté (fin de programme au 02/09/2017) ;

Les chiffres clés PO : 444 logements 2 077 216€

PB : 12 dossiers 94 742€ Ingénierie : 5 dossiers de suivi-animation 88 710€

Montant total de 2 260 668€ de crédits ANAH engagés en 2016

II) Les crédits « Habiter Mieux » Dotation notifiée : 540 123€ Subventions engagées : 520 371€ dont :

- 450 315€ d’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) - 70 056€ d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO)

1 EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

2 OPAH : Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat


Nombre de dossiers agréés en 2016 par EPCI

PB LCTS PB LC PB LI log. Indignes log. Très dégradés log. autonomie log. énergie

CC Antrain Communauté 13 0 0 0 1 0 4 8 299 309 € 85 130 € 19 806 €

CC du Pays d'Aubigné 31 0 0 0 0 2 9 20 394 573 € 123 668 € 28 937 €

CC Baie du Mont Saint-Michel - Porte de Bretagne 25 0 1 0 0 1 9 14 396 310 € 116 748 € 23 030 €

CC Bretagne Romantique 51 0 0 0 0 2 8 41 902 815 € 248 416 € 58 477 €

CC de Brocéliande 19 0 0 0 0 0 3 16 312 973 € 107 349 € 28 995 €

CC du Pays de Châteaugiron 11 0 1 0 0 0 2 10 156 620 € 37 825 € 16 645 €

CC Coglais Communauté 16 0 0 0 3 0 4 9 407 471 € 129 443 € 21 329 €

CC Côte d'Emeraude 15 0 0 0 1 0 6 8 304 348 € 90 360 € 19 106 €

CC du Pays de Dol-de-Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel 8 0 0 0 0 0 0 8 124 489 € 49 129 € 16 210 €

CC Fougères Communuté 52 0 3 0 0 2 24 27 645 755 € 186 730 € 33 988 €

CC du Pays du Grand-Fougeray 6 0 0 0 0 0 1 5 88 560 € 25 946 € 9 982 €

CC du Pays de Liffré 7 0 0 0 0 0 1 6 87 387 € 27 828 € 10 148 €

CC Louvigné Communauté 26 0 0 0 1 0 12 15 382 981 € 138 930 € 23 464 €

CC Montfort Communauté 19 0 0 0 1 0 10 9 285 941 € 83 135 € 16 826 €

CC Moyenne Vilaine et Semnon 19 0 0 0 1 0 7 11 301 699 € 97 056 € 23 660 €

CC du Pays de Redon 30 0 2 0 1 2 14 15 460 452 € 138 730 € 32 263 €

CC au Pays de la Roche aux Fées 19 0 0 0 0 0 4 15 364 212 € 102 620 € 31 585 €

CC du Pays de Sain-Aubin-du-Cormier 14 0 0 0 0 0 5 10 209 974 € 65 096 € 19 072 €

CC de Saint-Méen Montauban 26 0 1 0 1 1 11 16 440 599 € 119 723 € 28 613 €

CC du Val d'Ille 19 0 0 0 0 0 7 14 273 544 € 73 407 € 19 207 €

CC Vallons de Haute Bretagne Communauté 27 0 0 0 0 0 7 20 410 697 € 121 689 € 39 028 €

TOTAL 453 0 8 0 10 10 148 297 7 250 709 € 2 168 958 € 520 371 €

EPCI en suivi-animation d'OPAH

Subventions

FART

Logements subventionnés Anah

DontTOTAL

Travaux

subventionnés

Anah

Subventions

Anah (aides

travaux PO et

PB)


III) Les propriétaires bailleurs en 2016 En contrepartie d’un loyer « maîtrisé » pendant une période d’au moins 9 ans, le bailleur peut bénéficier d’une aide aux travaux et de déductions fiscales. Le bailleur signe donc une convention avec travaux. Si le logement ne nécessite pas de travaux, le bailleur peut toutefois bénéficier de déductions fiscales en signant une convention sans travaux. L’engagement à louer à un loyer maîtrisé, doit alors courir sur une durée minimale de 6 ans. Le conventionnement avec travaux Sur l’ensemble de l’année 2016, 9 logements de propriétaires bailleurs ont été subventionnés (dont 6 en secteur programmé), pour une enveloppe totale de 91 742€, soit une moyenne de 10 194€ par logement. En 2016, la modulation des aides aux bailleurs en fonction de la durée de leur engagement a été maintenue. Ainsi, sur les 9 logements de propriétaires bailleurs agréés sur l’année 2016 :

- 7 logements sont conventionnés pour une durée initiale de 15 ans ; - 1 logement est conventionné pour une durée initiale de 9 ans ; - 1 logement a fait l’objet de travaux d’adaptation pour le maintien dans le logement de la personne

hébergée. Les logements agréés sont situés à : Bruc-sur-Aff (x2), Romagné (x2), Trans-la-Forêt, Fougères (x2), Chancé, Montauban-de-Bretagne. Les travaux aidés au titre de l’amélioration des logements ont une incidence directe sur la consommation énergétique des logements des propriétaires bailleurs. Sur les 8 logements conventionnés, les classes énergétiques après travaux sont les suivantes :

6 logements en classe D 2 logements en classe C

L’entrée de dégradation est connue pour ces logements :

Propriétaires Bailleurs Objectifs

CRHH 2016 Réalisé 2016

Montant des subventions (en euros)

Rappel du réalisé de 2015

Logements indignes 16

0 0 0

Logements très dégradés 5 73 339 13

Moyennement dégradés 6 0 0 3

Gain énergétique > 35% « Habiter Mieux »

8 3 13 222 6

Autonomie 1 5 181

TOTAL 30 9 91 742 22

Moyenne des subventions allouées en 2016 par typologie de travaux :

PB Logement indigne : sans objet PB Logement très dégradé : 14 668€

PB moyennement dégradé : sans objet PB énergie : 4 407€

PB autonomie : 5 181€ La subvention moyenne d’un logement de propriétaire bailleur (hors dossier autonomie) en 2016 est de 10 820€.


Le conventionnement sans travaux 64 logements ont bénéficié d’un conventionnement sans travaux dont la convention a pris effet en 2016 : 25 en conventionné social et 39 en intermédiaire. Pour mémoire en 2015, 23 logements avaient bénéficié d’un conventionnement sans travaux (11 en conventionné social et 12 en intermédiaire). 3 dossiers ont bénéficié d’une prime d’intermédiation locative de 1 000€.

IV) Les propriétaires occupants en 2016 En 2016, 444 propriétaires occupants ont perçu une aide de l’Anah (dont 258 en secteur programmé soit 58.1%), représentant un montant total de 2 077 216€ (sur une enveloppe totale de 2 260 668€), soit une subvention moyenne de 4 678€ par logement.

Propriétaires Occupants Objectifs

CRHH Réalisé 2016

Montant des subventions

en euros

Rappel du réalisé de 2015

Logements indignes 50

10 205 136 18

Logements très dégradés 5 75 225 6

Autonomie 151 148 326 553 134

Gain énergétique > 25% « Habiter Mieux »

488 281 1 422 827 379

TOTAL 689 444 2 029 741 3 537

Moyenne des subventions allouées en 2016 par typologie de travaux :

PO Logement indigne : 20 514€ PO Logement très dégradé : 15 045€

PO autonomie : 2 206€ PO énergie : 5 063€

3 Source infocentre : différence entre la subvention globale PO engagée et les subventions engagées par priorité


LES MODALITES LOCALES DE FINANCEMENT DOSSIERS TRAVAUX

Ce présent PAT s’applique aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2017.

I) La priorisation des dossiers En fonction de l’enveloppe budgétaire disponible, les demandes de financement seront étudiées selon les priorités suivantes :

1) Les dossiers seront priorisés sur un principe de localisation : a) Dossiers en OPAH b) Dossiers en diffus

2) Les dossiers seront priorisés selon le type de dossier :

a) Dossiers de propriétaires occupants : Priorité donnée par les plafonds de ressources :

- Dossiers MOUS - Dossiers propriétaires « très modestes » - Dossiers propriétaires « modestes »

b) Dossiers de propriétaires bailleurs Priorité donnée par le niveau de loyer :

- Loyer conventionné très social - Loyer conventionné social - Loyer conventionné intermédiaire


II) Le financement des dossiers de propriétaires bailleurs

A) Les dispositions générales *Les projets doivent être nécessairement situés en centre bourg (plan mappy avec localisation du projet à l’appui du dossier), sauf exceptions pour les hameaux. La notion de centre-bourg : périmètre de panneau à panneau (si doute, l’opérateur pourra consulter les services du Département pour s’assurer de son éligibilité). *Un dossier est réputé complet avec l’acte de propriété définitif (compromis non admis). *Un même ménage ne peut pas déposer un dossier propriétaire bailleur et propriétaire occupant la même année civile. *La CLAH4 ne fera pas d’engagement financier complémentaire si le dossier avait pu être déposé complet initialement.

B) Les dispositions particulières : avis préalables de la CLAH

1. Les cas particuliers nécessitant un avis préalable

Le financement des logements de propriétaires bailleurs est soumis à un avis préalable de la CLAH dans les seuls cas suivants : Les transformations d’usage en centre bourg

Plus d’un logement à la même adresse : la CLAH sera amenée à donner un avis sur le taux de financement des opérations de propriétaires bailleurs quand elles concernent plusieurs logements, avant le dépôt du dossier. La CLAH précisera quel est le taux applicable pour chaque logement. Les taux de financement s’appliquent de manière dégressive lorsqu’il y a plusieurs logements à la même adresse : A noter : le dernier logement sera toujours financé, le taux ne peut pas être égal à 0%. Ainsi, dès lors que ce taux serait de 0%, c’est le taux du logement précédent qui s’applique. Exemple : PB réalisant des travaux de lutte contre la précarité énergétique pour 4 logements à la même adresse en conventionnement sur 15 ans. Les taux s’appliquent de la façon suivante : Les projets situés en hameaux hors bourg

4 Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat

Premier logement Taux correspondant à l’entrée de dégradation et au niveau de loyer

Deuxième logement Taux du premier logement moins 10 points

Troisième logement Taux du premier logement moins 20 points

Quatrième logement Taux du premier logement moins 30 points

… …

Logement 1 30%

Logement 2 20%

Logement 3 10%

Logement 4 10% (et non 0%)


Tout avis préalable sera rendu notamment au regard des indicateurs suivants : - La demande locative sociale de la commune ; - La tension de la Commune (zonage DREAL) ; - La pression locative (pour les hameaux hors bourg) ; - Le nombre de logements présents dans le hameau ; - La desserte en transport en commun.

2. La constitution de la demande d’avis préalable Les avis préalables seront présentés par l’opérateur en CLAH. Le document présenté par les opérateurs en CLAH devra comprendre :

- La fiche type5 créée afin d’uniformiser les demandes ; - La localisation du projet ; - Des photos ; - La numérotation des logements dans le cas d’une demande pour plusieurs logements à la même

adresse ; - Un tableau de synthèse comportant, pour chaque logement : superficie, typologie du loyer, durée

de conventionnement, taux Anah applicable, subventions estimées.

3. La validité de l’avis préalable Un dossier ayant reçu un avis favorable du Département doit faire l’objet d’un dépôt au plus tard un an après l’émission de cet avis en CLAH (date de départ : date de passage en CLAH). Au-delà d’un an, l’avis du Département est réputé caduque.

C) Les taux de subvention6 Règlementation locale

Propriétaires bailleurs

Surface utile fiscale max. considérée

Montant plafonné

des travaux au m²

Montant max. plafonds

des travaux subventionnables

Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Situation de péril, d’insalubrité ou de forte dégradation (grille ID > 0,55)

80 m²

1 000€/m² 80 000€

Travaux d’amélioration

Travaux pour la sécurité et la salubrité (travaux de "petite LHI")

750€/m² 60 000€

Travaux pour l'autonomie de la personne

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé "MD"

(grille de dégradation avec 0,35<ID<0,55)

Travaux de lutte contre la précarité énergétique

(gain de perf. énergétique>35%)

Travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence

Travaux de transformation d’usages

5 Annexe 3 6 Taux applicables sur le territoire de délégation du Département d’Ille-et-Vilaine


Propriétaires bailleurs OPAH ou diffus

1/ Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé (montant max

80 000€)

Projets de travaux d'amélioration suivants (montant max 60 000€) :

2/ Projets de travaux d’amélioration suivants (montant max 60 000€) :

- Réhabilitation d'un logement dégradé

- Projets de travaux pour la sécurité et la salubrité - Suite d'une procédure RSD ou d'un contrôle de

décence

- Autonomie de la personne - Lutte contre la précarité énergétique

Durée du conventionnement

Taux Subv. Max. Taux Subv. Max.

15 ans 40% 32 000 € 30% 18 000 €

12 ans 35% 28 000 € 25% 15 000 €

9 ans 30% 24 000 € 20% 12 000 €

* Les justificatifs pour l’autonomie de la personne sont les suivants, sous réserve de l’occupation effective du logement par le locataire pour laquelle la demande de subvention est sollicitée :

- Situation handicap : notification de décision MDPH7 ou carte d’invalidité en cours de validité (sauf notification RQTH8), diagnostic autonomie ou rapport d’ergothérapeute

- Personne avec un GIR9 : diagnostic autonomie ou rapport d’ergothérapeute et évaluation GIR (réalisée par la CARSAT10 ou par l’opérateur) ou justificatif du bénéfice de l’APA11 précisant le GIR de 1 à 4.

La carte de priorité n’est pas un justificatif. Les détenteurs de cette carte devront fournir une notification MDPH.

7 Maison des personnes handicapées

8 Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

9 Groupes iso-ressources

10 Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail

11 Aide Personnalisée à l’Autonomie


III) Le financement des dossiers de propriétaires occupants

A) Les dispositions générales *Les dossiers de propriétaires occupants sont éligibles qu’ils soient situés en centre-bourg ou hors centre-bourg. Le taux de financement varie en fonction de la localisation (cf. III) C. Les taux de financement). La notion de centre-bourg: périmètre de panneau à panneau (plan mappy avec localisation du projet à l’appui). En cas de doute sur la prise en compte du périmètre centre bourg, l’opérateur pourra consulter les services du Département pour s’assurer de son éligibilité. *Un dossier est réputé complet avec l’acte de propriété définitif (compromis non admis), sauf pour les logements vacants. *Un même ménage ne peut pas déposer un dossier propriétaire bailleur et propriétaire occupant la même année civile. *La CLAH ne fera pas d’engagement financier complémentaire si le dossier avait pu être déposé complet initialement.

1. Précisions sur la notion d’occupation du logement Hors centres-bourgs : seuls les logements occupés sont éligibles aux aides de l’Anah (à l’exception des dossiers autonomie et économie d’énergie). En centres-bourgs : les logements occupés et les logements vacants sont éligibles aux aides de l’Anah.

2. Précisions sur les dossiers autonomie La mise en œuvre de la thématique « perte d’autonomie » devra principalement s’insérer dans la démarche du programme « Habiter Mieux ». La carte de priorité n’est pas un justificatif. Les détenteurs de cette carte devront fournir une notification MDPH. Pour les travaux d’adaptation des logements, les travaux concernés sont prioritairement ceux comportant un projet global d’adaptation du logement. Le projet devra être pertinent au regard du type de handicap présenté et justifié par le propriétaire demandeur. Les travaux pris en compte sont les suivants :

- Adaptation des sanitaires / création de sanitaires adaptés (bac douche extra plat uniquement) ; - Création d’unité de vie ou d’une chambre en rez-de-chaussée ; - Travaux d’accessibilité du logement (rampe extérieure, cheminement, élévateur, monte escalier…) ; - Installation de volets roulants motorisés / ou non :

o GIR 1 à 4 : sont subventionnables les volets roulants seuls ou inclus à la menuiserie (Monobloc) ; o GIR 5 et 6 : les volets roulants seuls ne sont pas subventionnables (sauf pour les dossiers MOUS).

Seuls sont subventionnables les volets roulants quand ils sont inclus aux menuiseries (Monobloc).

Pour être subventionnables, ces volets roulants devront respecter le coefficient de résistance thermique R > 0.22 m²°K/W (Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet lame d’air ventilé ; critère du Crédit d’Impôt de Transition Energétique 2015).

3. Précisions sur les dossiers travaux lourds hors centres-bourgs *Les ménages qui occupent leurs logements depuis moins d’un an ne peuvent être éligibles à la catégorie « travaux lourds / logement occupé » de la grille hors centres-bourgs. Néanmoins, ces dossiers peuvent être financés au titre des travaux d’amélioration.


*Des justificatifs doivent être présents dans le dossier de demande de subvention « travaux lourds / logement occupé » :

- Justificatifs d’une année d’occupation de son logement (factures avec consommation pouvant justifier d’une année d’occupation), ainsi que d’une année de propriété (copie de l’acte de vente et/ou de la taxe foncière).

- Des photos devront être obligatoirement jointes au dossier. L’opérateur pourra consulter les services du Département en cas de difficultés.

B) Les dispositions particulières *Les travaux suivants sont exclus de subvention :

- Ravalement

- Assainissement : ils sont uniquement subventionnables pour les dossiers MOUS, dans le cas de projets de travaux lourds ou de sécurité et salubrité de l’habitat (SSH). Un rapport d’insalubrité démontrant une situation « très mauvaise » (note 3) du réseau d’évacuation des eaux usées, ou un arrêté prescrivant la mise en conformité des installations seront joints au dossier.

- Les transformations d’usage sont considérées par l’Anah comme « autres travaux » et ne sont donc pas prioritaires. De manière dérogatoire, les projets de transformation d’usage peuvent faire l’objet d’un avis préalable en CLAH. La CLAH appréciera le projet en fonction de sa pertinence. Le cas échéant, elle donnera le taux à appliquer en fonction du type de travaux réalisés. Les avis préalables seront présentés par l’opérateur en CLAH. Le document présenté par les opérateurs devra comprendre :

o La fiche type12 créée afin d’uniformiser les demandes ; o La localisation du projet ; o Des photos ;

Un dossier ayant reçu un avis favorable du Département doit faire l’objet d’un dépôt au plus tard un an après l’émission de cet avis en CLAH (date de départ : date de passage en CLAH). Au-delà d’un an, l’avis du Département est réputé caduque.

12 Annexe 3


C) Les taux de subvention13 Règlementation locale

Propriétaires occupants centres-bourgs OPAH et diffus

Typologie des travaux Ménages éligibles Taux Subvention Max.

Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé Plafonds de travaux : 50 000€ HT

Très Modestes 55% 27 500 €

Modestes 45% 22 500 €

Projets de travaux d'amélioration

Plafond de travaux de subvention : 20 000€ HT

Pour la sécurité / salubrité


Modestes 45% 9 000 €

Autonomie de la personne

Très Modestes

Handicap >= 80% 55% 11 000 €

GIR 1 à 4

Handicap >= 50% et < 80% 45% 9 000 €

GIR 5 et 6

Modestes

Handicap >= 80% 45% 9 000 €

GIR 1 à 4

Handicap >= 50% et < 80%

35% 7 000 € GIR 5 et 6

Travaux d'économie d'énergie : dossiers

éligibles au programme « Habiter Mieux »

Très Modestes Gain >= 40% 55% 11 000 €

Gain >= 25% et < 40% 50% 10 000 €

Modestes Gain >= 40% 45% 9 000 €

Gain >= 25% et < 40% 40% 8 000 €

13 Taux applicables sur le territoire de délégation du Département d’Ille-et-Vilaine


Propriétaires occupants hors centres-bourgs OPAH et diffus

Typologie des travaux Ménages éligibles Taux Subvention

Max.

Projets de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé

Logement occupé 1 an

Plafonds de travaux : 50 000€ HT


Modestes 40% 20 000 €

Projets de travaux d'amélioration

Plafond de travaux de subvention :

20 000€ HT

Pour la sécurité / salubrité


Modestes 40% 8 000 €

Autonomie de la personne

Très Modestes

Handicap >= 80% 50% 10 000 €

GIR 1 à 4

Handicap >= 50% et < 80% 40% 8 000 €

GIR 5 et 6

Modestes

Handicap >= 80% 40% 8 000 €

GIR 1 à 4

Handicap >= 50% et < 80% 30% 6 000 €

GIR 5 et 6

Travaux d'économie d'énergie : dossiers

éligibles au programme « Habiter

Mieux »

Très Modestes Gain >= 40% 50% 10 000 €

Gain >= 25% et < 40% 45% 9 000 €

Modestes

Gain >= 40% 40% 8 000 €

Gain >= 25% et < 40% 35% 7 000 €


IV) Les aides sur fonds propres du Département au 01/01/2016

Etat des lieux des dispositifs de financements du Département au 01/01/2016

Modalités

Montant de l'aide max. % sur une dépense HT /

subvention forfaitaire Plafond de travaux HT

Propriétaires Occupants (PO)

Energie Subvention forfaitaire 500 €

Habitat indigne et très dégradé Subvention forfaitaire 2 000 €

Propriétaires Bailleurs (PB)*

Loyer social 15% 52 000 €

7 800 €

Loyer très social 20% 10 400 €

*Aides aux propriétaires bailleurs sous réserve d’atteindre une étiquette C après travaux et que le bien soit confié à SOLIHA AIS (ex. SIRES), agence immobilière à vocation sociale.


LES MODALITES LOCALES DE FINANCEMENT DES DOSSIERS INGENIERIE

I) L’état des lieux des secteurs programmés au 31/12/2016


II) Les taux de subvention

Les études pré-opérationnelles

Type d’OPAH Taux de financement Plafond de dépenses subventionnables HT

OPAH classique

25% 200 000€ HT OPAH RR14

PIG15

OPAH RU16 50% 200 000€ HT

Le suivi-animation

Type d’OPAH Taux de financement Plafond de dépenses subventionnables HT

OPAH classique

25% 250 000€ HT OPAH RR

PIG

OPAH RU 50% 250 000€ HT

Pour le suivi-animation des OPAH, OPAH RR et PIG, la subvention ne pourra être supérieure à un plafond annuel équivalent à 1.80€ par habitant. A noter : les prolongations d’OPAH ne font pas l’objet de financement sur les crédits délégués de l’Etat.

III) Les dossiers de demande de subvention et prolongation d’OPAH *Le dépôt d’un dossier de demande de subvention dans le cadre des suivi-animation années 2 et 3 des EPCI doit intervenir dans les 3 mois qui suivent le début de la tranche annuelle concernée. *Les demandes de prolongation d’OPAH doivent être sollicitées par écrit au Président du Conseil Départemental (service Aménagement Urbanisme et Habitat) au moins 6 mois avant la date d’échéance de la convention d’opération. Une évaluation de l’OPAH devra être jointe à ces demandes. En cas d’accord, le projet d’avenant doit être transmis aux services au moins 3 mois avant la date de fin de la convention d’opération.

14

OPAH Revitalisation Rurale 15

Programme d’Intérêt Général 16

OPAH Revitalisation Urbaine


LES CONDITIONS DE SUIVI, D’EVALUATION, DE RESTITUTION ANNUELLE DES ACTIONS MISES EN OEUVRE

Le programme d’action fait l’objet d’un bilan annuel. Sur la base de ce bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l’agence, le programme d’action peut faire l’objet d’adaptation pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyers applicables aux conventions conclues et des nouveaux engagements contractuels.

LES LOYERS Les montants de loyer par m2 sont indiqués à l’annexe 4 du présent PAT.


ANNEXES


ANNEXE 1

LES ETIQUETTES ENERGETIQUES

Valeurs des étiquettes DPE (en KWhep/m2 par an)


ANNEXE 2

PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES AU 01/01/2017

PROPRIETAIRES OCCUPANTS

Nombre de personnes composant le ménage

Plafonds propriétaires aux ressources « très modestes »

Plafonds propriétaires aux ressources « modestes »

1 14 360€ 18 409€

2 21 001€ 26 923€

3 25 257€ 32 377€

4 29 506€ 37 826€

5 33 774€ 43 297€

Par personne supplémentaire 4 257€ 5 454€


ANNEXE 3

FICHE TYPE A COMPLETER PAR LES OPERATEURS POUR DEPOT D’UN AVIS PREALABLE

Fiche transmise le

Date de visite

hab Transport

Nombre d'habitants lieu-dit hab Car Illenoo

m n°

Arrêt transport scolaire m TER

Individuel

Collectif

Vacant

Occupé

Indice de dégradation 0%

Surface approximative à réhabiliter

Surface habitable après travaux

Autre

PROJET

OBSERVATION

N° téléphone

Montant estimatif travaux

Montant estimatif subventions

Type

m²

m²

Loyer de sortie

Typolgie future

Loyer conventionné social Durée

Loyer conventionné très social Durée

Individuel

CollectifT1 T2 T3

T4 T5 T6

N° téléphone

Surface habitable m²

SDB

WC

Chauffage

Eléments de confort

déjà existants

Aucun confort

BATIMENT

ACTUEL

Date de rénovation (s'il y a)

Depuis

Depuis/ Date du bail

Nbr de personnes

Montant du loyer

Occupation

Date de construction

Typologie actuelle

Alimentation

Services (coiffeur,etc.)

Loisirs (bar/presse, etc.)

Commerces de proximité

Lieu-dit/ Rue

CP /Commune

Communauté de commune

CP /Commune

Communauté de commune

Nom, Prénom

Lieu-dit/ Rue

Distance de l'église/ Mairie

Transformation d'usage

Nombre d'habitants commune

ENVIRONNEMENT

COORDONNEES

DU

PROPRIETAIRE

ADRESSE

DU PROJET

Propriétaire occupant

Bourg Réhabilitation

Propriétaire bailleur

Dossier réalisé par

Date de Contact

Hors bourg


ANNEXE 4

GRILLE DES LOYERS 2017

Zones B1 et B2

Zone

Typologie

logementT 1-2 T 3-4 T 5+ T 1-2 T 3-4 T 5+ T 1-2 T 3-4 T 5+

CG 1 8,20 7,28 6,02 7,00 6,21 5,85

CG 2 8,20 6,02 6,02 7,00 5,85 5,85

CG 3 7,35 6,60 5,68 6,27 5,63 5,52

CG 4 7,12 5,76 5,60 6,08 5,60 5,44

B 1 et B 2

Loyer intermédiaire Loyer conventionné « social » Loyer conventionné « très social »

Zone C

Zone

Typologie

logementT 1-2 T 3-4 T 5+ T 1-2 T 3-4 T 5+ T 1-2 T 3-4 T 5+

CG 1 6,39 6,15 5,93 5,78 5,56 5,36

CG 2 6,39 5,93 5,40 5,78 5,36 5,21

CG 3 6,39 5,40 5,12 5,78 5,21 4,94

CG 4 6,39 5,28 4,48 5,78 5,09 4,32

Loyer conventionné « très social »

C

Loyer intermédiaire Loyer conventionné « social »

Cases grises : éligibilité au loyer intermédiaire (se référer à la formule ci-après pour le calcul du loyer) Cases noires : inéligibilité au loyer intermédiaire Cases jaunes : application du loyer social et très social dérogatoire Ces niveaux de loyers s’appliquent pour le conventionnement avec et sans travaux.

Zone CG1 Ecart loyer de marché et plafond du loyer conventionné est supérieur à 40%

Zone CG2 Ecart loyer de marché et plafond du loyer conventionné est compris entre 35 et 40%

Dinard (B) Liffré Servon-sur-Vilaine

Bréal sous Montfort Breteil Chateaugiron Dol de Bretagne Goven Guichen Janzé La Mézière Le Minihic sur Rance Melesse Noyal sur Vilaine (B) Saint Aubin d’Aubigné Saint Aubin du Cormier Saint-Lunaire (B)

CC Pays de Liffré CC Val d’Ille


Zone CG3 Ecart loyer de marché et plafond du loyer conventionné est compris entre 30 et 35%

Zone CG4 Ecart loyer de marché et plafond du loyer conventionné est inférieur à 30%

Bain de Bretagne Bédée Bourg-des-Comptes Combourg Guignen Montfort-sur-Meu Montreuil-sur-Ille Pleurtuit (B) Redon Saint Pierre de Plesguen Tinténiac

CC du Pays de Chateaugiron CC du Pays de Montfort CC du Pays Moyenne Vilaine et Semnon

Antrain Fougères Javené Beaucé Lécousse Grand Fougeray Guipry Iffendic La Bouëxière La Richardais (B) Louvigné du Désert Martigné Ferchaud Maure de Bretagne Messac Montauban de Bretagne Pipriac Plélan le Grand Retiers Saint Briac sur Mer Saint Brice en Coglès Saint Méen le Grand

CC Antrain Communauté CC Coglais Communauté CC de Brocéliande CC de la Baie du Mont Saint Michel – Porte de Bretagne CC de Saint Méen le Grand CC des Vallons de Haute Bretagne Communauté CC du Pays d’Aubigné CC du Pays de Dol de Bretagne et du Mont Saint Michel CC du Pays de la Bretagne Romantique CC du Pays de la Roche aux Fées CC du Pays de Redon CC du Pays de Saint Aubin du Cormier CC du Pays de Grand Fougeray CC Fougères Communauté CC Louvigné Communauté

A noter : le loyer maximal fixé dans les conventions à loyer intermédiaire ne pourra jamais dépasser, pour le logement considéré, le montant maximal calculé dans les conditions fixées au 1° du I de l’article 2 tercedies D de l’annexe III du code général des impôts. Calcul du plafond des loyers intermédiaires

Conclusion des conventions

B1 B2 C

Après le 01/01/2015 10.06 8.74 8.74

Le plafond de loyer varie en fonction de la surface habitable fiscale, par application d’un coefficient multiplicateur (coefficient de structure).

CS = 0,7 + 19/S Le résultat ainsi obtenu est arrondi à la deuxième décimale la plus proche et ne peut excéder 1,20. La formule est la suivante :

L = P X (0,7 + 19/S) L= loyer plafond, P = plafond national, S= la surface Ce loyer plafond est ensuite multiplié par la surface habitable.


GRILLE DES LOYERS ACCESSOIRES

Les annexes tels que les emplacements réservés au stationnement des véhicules, terrasses, cours, jardins faisant l’objet d’une jouissance exclusive peuvent donner lieu à la perception d’un loyer accessoire.

Valeur des loyers des annexes

Loyer intermédiaire Loyer social Loyer très social

Garage individuel Fermé

48.26€ 32.17€ 28.55€

Parking couvert 28.29€ 18.87€ 16.84€

Parking aérien Non couvert

19.96€ 13.31€ 11.70€

Jardin ou cour

Maxi 50m² Pas de loyer Pas de loyer Pas de loyer

Jardin ou cour

51 à 100m² 2% du loyer 2% du loyer 2% du loyer

Jardin ou cour 101 à 300m².

3% du loyer 3 % du loyer 4% du loyer

Jardin ou cour + de 300m².

Forfait 32,10€ max. Forfait 21.07€ max. Forfait 21,07€ max.


ANNEXE 5

REGLEMENTATION NATIONALE

Propriétaires bailleurs Plafonds des travaux

subventionnables Taux maximaux de

subvention


1 000€ HT/ m² dans la limite de 80 000€ par

logement 35%

Projets de travaux d’amélioration

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

750€ HT/ m² dans la limite de 60 000€ par

logement

35%

Travaux pour l’autonomie de la personne

35%

Travaux pour réhabiliter un logement dégradé

25%

Travaux d’amélioration des performances énergétiques

25%

Procédure RSD ou contrôle de décence

25%

Transformation d’usage 25%

Propriétaires occupants Ménages aux ressources

très modestes Ménages aux ressources

modestes


Plafond de travaux subventionnables

50 000€ HT

50% 50%

Projets de travaux d’amélioration

Plafond de travaux subventionnables

20 000€ HT

Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat

50% 50%

Travaux pour l’autonomie de la personne

50% 35%

Travaux de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux)

50% 35%

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL D'ILLE-AUBIGNE

AIDES AUX TRAVAUX

" Modalités et conditions d'attribution des aides complémentairesdu Val d'Ille-Aubigné à celles de l'ANAH "

Dispositif d'aide aux particuliers dans le cadre de l'OPAH

EXPOSE DES MOTIFS

1 - Préambule

Par arrêté préfectoral du 14/11/2016, les communes d’Andouillé-Neuville, Aubigné, Feins, Gahard, Montreuil-sur-Ille, Mouazé, Saint-Aubin d’Aubigné, Sens de Bretagne et Vieux-Vy sur Couesnon ont intégré laCommunauté de communes du Val d'Ille-Aubigné au 1er janvier 2017.

Les Communautés de communes du Val d'Ille (CCVI) et du Pays d'Aubigné (CCPA) avaient mis en place une Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) conventionnée sur leurs territoires respectifs.- Pour les communes provenant de la CCPA, l'OPAH a commencé le 01/09/2014 et finira le 31/08/2017- Pour les communes provenant de la CCVI, l'OPAH a commencé le 06/10/2015 et finira le 05/10/2018

Des aides complémentaires à celles de l'ANAH ont été validées par les deux communautés de communes pour leurs respectives conventions OPAH mais, étant donné que les aides sur les deux territoires présententquelques différences, la collectivité prend les montants d'aides et les critères de ressources et de propriété les plus favorables pour une raison de harmonisation des droits des bénéficiaires.

Les communautés de communes du Val d'Ille et du Pays d’Aubigné avaient mis en place un marché public de fournitures et de services pour la mission d'accompagnement des publics relevant d'une OPAH sur leurs territoires. Le même prestataire, PactHD35 (Soliha) avait été retenu.

La Communauté de Communes du Val d'Ille avait décidé, dans le cadre d'un appel à projet Région/ADEME, de mettre en place une Plate-forme Locale de Rénovation de l'Habitat (PLRH) pour offrir une réponse globale dans la matière et pour mobiliser cette Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat.

La PLRH a commencé ses activités le 15 septembre 2015 avec une équipe composée d'un animateur et d'un technicien, afin de coordonner les opérations dans le cadre des aides ANAH et d’accompagner les ménages hors dispositif ANAH. Ce service a pris par la suite le nom abrégé Pass’Réno.Les dix-neuf communes du territoire bénéficient de l'ensemble des services et aides financières mis en placepar la PLRH.

Historique du contexte

L’OPAH du Pays d’Aubigné avait commencé le 01/09/2014 avec le Plan d’Action Territorial (PAT) 2014tenant compte des ressources « très modestes » et « modestes » et prévoyait globalement des aidescomplémentaires de la collectivité pour ces publics.L’OPAH du Val d‘Ille, ayant commencé avec un PAT 2015 excluant les subventions ANAH aux ménages« modestes », a été complétée par une Délibération validant des aides spécifiques pour 31 dossiers rentrantdans ce critère de ressources.

1

Envoyé en préfecture le 03/03/2017

Reçu en préfecture le 03/03/2017

Affiché le

ID : 035-243500667-20170131-79_2017-DE

Par avenant au PAT 2016, l’ANAH reprend l’éligibilité des ménages « modestes » aux aides à la rénovationde l’habitat à partir du 21 juin 2016 et le Val d’Ille unifie les critères des ressources afin d’adapter les aidescomplémentaires au nouveau scénario départemental.

La CCVI avait d’ailleurs validé en 2015 l’attribution d’une aide spécifique aux ménages « très modestes » et« modestes » éligibles aux aides ANAH ou à celles substitutives de la collectivité pour rembourser le coûtéventuel d’un diagnostic d’autonomie sur la grille AGGIR nécessaire pour l’évaluation de l’éligibilité ANAH.

Tableau 1. Aides complémentaires avant le 01/01/2017

2 - Description du dispositif

Conditions de sélection :

2.1. Bénéficiaires• Les “propriétaires occupants”, à savoir les propriétaires qui occupent leur logement. Leur niveau de ressources ne doit alors pas dépasser les plafonds de ressources ANAH définis par le Plan d’Action Territoriale en vigueur (voir tableau 2). En retour, ils s'engagent à habiter le logement pendant six ans à titre de résidence principale.• Les “propriétaires bailleurs”, à savoir les personnes possédant un ou plusieurs biens immobiliers et qui louent ou souhaitent louer en réalisant ou non des travaux. L’octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature, par le propriétaire bailleur, d’une convention à loyer maîtrisé avec l’Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d’engagements.• Les syndicats de copropriétaires pour des travaux sur les parties communes. L’Anah peut, dans certains cas, accorder des subventions au syndicat de copropriétaires pour des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de l’immeuble. L’aide de l’Anah au syndicat concerne essentiellement le cas des copropriétés en difficulté. Si le syndicat ne bénéficie pas de l’aide de l’Anah, un particulier peut bénéficier peut-être, en tant que copropriétaire occupant ou bailleur, des aides de l’Anah à titre individuel (pour des travaux réalisés en parties communes). Les copropriétaires éligibles peuvent alors déposer une demande groupée.

2

PO : propriétaires occupants OPAH CCPA 8 mois OPAH CCVI 21 mois

PB: propriétaires bailleurs 01/01/2017 - 31/08/2017 01/01/2017 - 05/10/2018

Travaux Bénéficiaires Critère Aides max Critère Aides max

LHI-TD

PO très modForfait 5 %

PO modeste

PB 0 € 5 %

SalubritéPO très mod

Forfait500 € 5 %

PO modeste 500 € 5 %

Energie

PO très modForfait

500 €Forfait

500 €PO modeste 500 € 500 €PB 0 € 5 %

AutonomiePO très mod

Forfait5 %

PO modeste 0 € 5 %

GIR autonomiePO très mod 0 €

Forfait65 €

PO modeste 0 € 65 €

3 000 € 2 500 €3 000 € 2 500 €

3 400 €1 000 €1 000 €

2 600 €2 000 € 1 000 €

1 000 €



Affiché le

ID : 035-243500667-20170131-79_2017-DE

Tableau 2. Plafond 2017 du Revenu fiscal de référence pour l'année n-2 (2015).Les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année.

2.2. Type de logements• Le logement doit être achevé depuis au moins 15 ans à la date où la décision d’accorder la subvention est prise.

2.3. Type de travaux• Ils ne doivent pas être commencés avant le dépôt de la demande de subvention.• Ils doivent être compris dans la liste en vigueur des travaux recevables de l'ANAH. Ceci exclut aussi bien les petits travaux d’entretien ou de décoration seuls que les travaux assimilables à de la construction neuve ou à de l’agrandissement.• Les travaux compris dans le projet doivent se rapporter à une priorité d’intervention de l’ANAH : traitement de l’habitat indigne ou très dégradé, rénovation thermique de l’habitat et lutte contrela précarité énergétique, adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement, redressement des copropriétés en difficulté.• Ils doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment.• Ils doivent être d’un montant minimum de 1 500 € HT, sauf pour les propriétaires occupants aux ressources« très modestes », pour lesquels aucun seuil n’est exigé.

2.4. Conditions de complémentarité, de cumul et d'accord particulier

L'aide complémentaire sera accordée aux bénéficiaires éligibles aux aides de l'ANAH et sera conditionnée à son obtention, à titre exclusif d'abondement.

Afin de vérifier les économies d'énergies après travaux, le propriétaire demandant une subvention complémentaire pour l'amélioration énergétique du logement s'engage à fournir à la Plate-forme Locale de Rénovation de l'Habitat du Val d'Ille-Aubigné ses relevés de compteur ou factures de consommation énergétique des trois dernières années, ainsi que pendant une période de deux ans après travaux.Le bénéficiaire s’engage à afficher, sur une partie visible de la voie publique, tout éventuel support d’information fourni par la collectivité indiquant le montant des aides attribuées aux travaux sur le logement.

La subvention n’est jamais de droit. La décision est prise au niveau local. Pour ce faire, les priorités nationales sont adaptées en fonction des contextes propres à chaque territoire et des moyens disponibles. Chaque projet est étudié sous ses différents aspects : social, technique et montage financier.

Il existe des dispositifs fiscaux compatibles avec l’action de l’ANAH qui s'appliquent aussi aux aides complémentaires du Val d'Ille-Aubigné:

• Le crédit d'impôt transition énergétique (CITE)Il s'applique à certaines dépenses d'équipement pour l'amélioration de la qualité environnementale de logements utilisés comme résidence principale et achevés depuis plus de deux ans.• L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)Il permet d’emprunter jusqu’à 30 000 € pour financer des travaux d’amélioration énergétique du logement (sous conditions).

3

12345

Par personne supplémentaire

Nombre de personnes composant le ménage

Ménages aux ressources très

modestesMénages aux

ressources modestes14 360 € 18 409 €21 001 € 26 923 €25 257 € 32 377 €29 506 € 37 826 €33 774 € 43 297 €4 257 € 5 454 €



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ID : 035-243500667-20170131-79_2017-DE

• Les aides spécifiques de la collectivité localeDes aides du Val d’Ille-Aubigné pour des actions spécifiques sur la rénovation de l’habitat.

Dans ce cadre, l'ANAH s'assurera de l'éligibilité des travaux subventionnés et du droit exclusif sur la valorisation des Certificats d'Efficacité Energétique (CEE).

2.5. Non cumul avec les dispositifs précédentsL’éligibilité ANAH des ménages est incompatible avec toute demande déposée pour le dispositif « aides spécifiques du Val d’Ille aux travaux de rénovation chez les ménages modestes » approuvées par le Conseil de Communauté pour se substituer à l’ANAH jusqu’au 21/06/2016.

3 - Budget

Tableau 3. Objectifs rassemblés des deux conventions OPAH en cours

Il est prévu 231 765 € entre le 01/01/2017 et le 05/10/2018 pour les aides complémentaires aux ménages « très modestes », « MOUS » et « modestes », réparties par modalités comme suit :

En direction des Propriétaires Occupants de logements très dégradés/indignes et insalubres :▪ Aide complémentaire aux subventions de l'ANAH, à hauteur de 3 000 € pour les logements

très dégradés/indignes et de 1 000 € pour les travaux de salubrité, avec une enveloppe prévisionnelle de 33 000 € pour 11 dossiers

En direction des Propriétaires Occupants éligibles au programme Habiter Mieux :▪ Aide complémentaire au programme ASE du programme Habiter Mieux à hauteur de 500 €

par logement, avec une enveloppe prévisionnelle de 56 500 € pour 113 dossiers

En direction des Propriétaires Occupants éligibles aux travaux d'adaptation :▪ Aide complémentaire aux subventions de l'ANAH à hauteur de 2 000 €, avec une enveloppe

prévisionnelle de 82 000 € pour 41 dossiers▪ Aide complémentaire plafonnée à 65 € pour l’évaluation d’autonomie, avec une enveloppe

prévisionnelle de 2 665 € pour 41 dossiers, en forme de remboursement de facture pour l'évaluation GIR et conditionnée à l’obtention de l’aide ANAH

4

CCVIA OPAH CCPA OPAH CCVI CCVIA

01/01/2017 - 31/08/2017 01/01/2017 - 31/08/2017

Travaux Bénéficiaires Objectifs Objectifs Aides max Enveloppe

LHI-TD

PB 3 4

PO très mod3

7

PO modeste 1

SalubritéPO très mod

00

- €PO modeste 0

Energie

PO très mod28

70500 €

PO modeste 15

PB 5 8

AutonomiePO très mod

719

PO modeste 15

PO très mod7

1965 €

PO modeste 15

Total

01/01/2017 -

31/08/2017

01/01/2017 -

05/10/2018

3 400 € 23 800 €

3 000 € 33 000 €

1 000 €

56 500 €

2 600 € 33 800 €

2 000 € 82 000 €

GIR autonomie

2 665 €

231 765 €



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ID : 035-243500667-20170131-79_2017-DE

En direction des Propriétaires Bailleurs éligibles :▪ Aide complémentaire aux subventions de l'ANAH à hauteur de 5 % par logement, avec une

enveloppe prévisionnelle de 57 600 € pour 20 dossiers

Il est exigé aux demandeurs d'aides complémentaires aux travaux d'amélioration énergétique de s'engager àfournir des éléments nécessaires pour le suivi des consommations.

Le nombre de dossiers aidés ne pourra dépasser chaque enveloppe. Dans le cas où une prolongation de l’OPAH sur les 9 communes de l’ex CCPA soit validée, le budget pourra être reconduit si les objectifs n’ont pas été atteints.

4 - Durée du dispositif et instruction des dossiers

La durée de l'opération s'étend sur la durée des conventions OPAH.

Les aides complémentaires du Val d'Ille-Aubigné à celles de l'ANAH seront effectives depuis le 1er janvier 2017, pouvant intégrer de manière rétroactive les dossiers éligibles à l’ANAH non déposés.

Les conseils aux particuliers, les pré-diagnostics de leurs logements, ainsi que l'instruction des dossiers de demande de subvention sera faite par l'opérateur de la convention OPAH sur le territoire et par la Plate-forme Locale de Rénovation de l'Habitat, chacun dans le cadre de leurs missions dédiées.

Après instruction du dossier et transmission des justificatifs, chaque subvention sera approuvée par uncourrier du Président.

L'aide prendra fin au 5 octobre 2018, date à laquelle un bilan du dispositif sera fait.

5



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Documents

PROGRAMME D’ACTION TERRITORIAL (PAT) PAT 2017