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7/31/2019 Projet de dcret sur l'encadrement des loyers
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RPUBLIQUE FRANAISE
Ministre de lgalit des territoires
et du logement
DECRET n du
relatif lvolution de certains loyers dans le cadre dune nouvelle
location ou dun
renouvellement de bail, pris en application de larticle 18 de la
loi n89-462 du 6 juillet 1989
NOR : ETLL1228045D
Publics concerns : propritaires et locataires de locaux situs
dans certaines
agglomrations.
Objet : volution de certains loyers dans le cadre dune nouvelle
location ou dunrenouvellement de bail.
Entre en vigueur : le texte entre en vigueur compter du 1er
aot 2012
Notice : Le dcret fixe un montant maximum dvolution des loyers
des baux renouvels ou
issus de la relocation du logement dans une zone gographique o
le niveau de lvolution
des loyers compars ceux constats sur l'ensemble du territoire
rvlent une situation
anormale du march locatif. La liste des agglomrations concernes
figurent en annexe du
dcret.
Le dcret prvoit par ailleurs deux drogations ce dispositif en
cas de ralisation de
travaux ou de sous-valuation du loyer. Dans ce cadre, une
augmentation dont le niveau est
encadr par le dcret peut tre applique.
Enfin, une valuation du dispositif est mise en place, dont les
modalits seront fixes par
arrt ministriel.
Rfrences : le prsent dcret peut tre consult sur le site
Lgifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
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Le Premier Ministre,
Sur le rapport de la ministre de lgalit des territoires et du
logement,
Vu la loi n89-462 du 6 juillet 1989 tendant amliorer les
rapports locatifs et portant
modification de la loi n86-1290 du 23 dcembre 1986, notamment
ses articles 17 et 18 ;
Vu lavis de la commission consultative dvaluation des normes en
date du
Vu lavis de la commission nationale de concertation en date
du
Le Conseil dEtat (section des travaux publics) entendu,
DECRETE
Section I Logements Vacants
Article 1er
Lorsquun logement vacant tel que dfini au b de larticle 17 de la
loi du 6 juillet 1989
susvise est relou au cours des douze mois qui suivent lentre en
vigueur du prsent dcret,
le loyer ne peut excder le dernier loyer appliqu au prcdent
locataire, rvis dans les
limites prvues au d de larticle 17 de la loi du 6 juillet 1989
susvis.
Article 2
Par drogation aux dispositions de larticle 1er
, lorsquun logement vacant fait lobjet dune
nouvelle location, le loyer peut tre rvalu :
a) lorsque le bailleur a ralis, depuis la conclusion du dernier
contrat, des travaux
damlioration portant sur les parties privatives ou communes dun
montant au moins gal
la moiti de la dernire anne de loyer. Dans ce cas, la hausse du
loyer annuel ne peut excder
15% du cot rel des travaux toutes taxes comprises.
b) lorsque le loyer du logement faisant lobjet dune relocation
est manifestement sous valu.
Toutefois, la hausse de loyer ne peut excder la plus leve des
deux limites ci-aprs :
1. la moiti de la diffrence entre le loyer dtermin conformment
aux dispositions du c de
larticle 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvise et le loyer
appliqu au prcdent locataire,
rvis dans les limites prvues au d de larticle 17 de la loi
prcite ;
2. une majoration du loyer annuel gale 15 % du cot rel des
travaux toutes taxescomprises, dans le cas o le bailleur a ralis
depuis la dernire location des travaux
damlioration portant sur les parties privatives ou communes dun
montant au moins gal
la moiti de la dernire anne de loyer.
Section II Renouvellement de bail
Article 3
Lorsque le contrat de location est renouvel au cours des douze
mois qui suivent lentre en
vigueur du prsent dcret, il ne peut y avoir de rvaluation du
loyer autre que celle rsultant
de la rvision, aux dates et conditions prvues au contrat, ou
dune clause relative la rvision
introduite dans le contrat lors de son renouvellement.
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Article 4
Par drogation aux dispositions de larticle 3, lorsque le contrat
de bail est renouvel et que le
loyer est manifestement sous-valu, le bailleur peut rvaluer
celui-ci. Toutefois, la hausse
de loyer ne peut excder la plus leve des deux limites ci-aprs
:
1. la moiti de la diffrence entre le loyer dtermin conformment
aux dispositions du c delarticle 17 de la loi du 6 juillet 1989
susvise et le loyer appliqu au prcdent locataire,
rvis dans les limites prvues au d de larticle 17 de la loi
prcite ;
2. une majoration du loyer annuel gale 15 % du cot rel des
travaux toutes taxes
comprises, dans le cas o le bailleur a ralis depuis la dernire
location des travaux
damlioration portant sur les parties privatives ou communes dun
montant au moins gal
la dernire anne de loyer.
Section III Dispositions communes
Article 5
Le prsent dcret s'applique compter du 1er
aot 2012 dans les agglomrations dont la liste
figure en annexe au prsent dcret.
Article 6
Les dispositions du prsent dcret ne font pas obstacle
lapplication des clauses
contractuelles mentionnes au e de larticle 17 de la loi du 6
juillet 1989 susvise.
Article 7
Dans un dlai de neuf mois aprs la date dapplication du prsent
dcret, il est procd
lvaluation de la mise en uvre du dispositif. Les modalits de
cette valuation sont
prcises par arrt du ministre charg du logement.
Article 8
Le dcret n 2011-1017 du 26 aot 2011 relatif l'volution de
certains loyers dans
l'agglomration de Paris, pris en application de l'article 18 de
la loi n 89-462 du 6 juillet
1989, est abrog.
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Article 9
La ministre de lgalit des territoires et du logement est charge
de l'excution du prsent
dcret, qui sera publi auJournal officiel de la Rpublique
franaise.
Fait le
Par le Premier ministre :
Le ministre de lconomie et des finances
Pierre Moscovici
La ministre de l'galit des territoires et du
logement,
Ccile DUFLOT
