PROJET DE LOI RELATIF AU COMMERCE, À L’ARTISANAT

ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES

Fabrice VerdierDéputé du Gard

Lundi 3 mars 2014

Quelques chiffres

• La valeur ajoutée du commerce représente 10% de notre PIB et l’artisanat 5%.

• Le chiffre d’affaires du commerce est de près de 1 400 milliards d’euros

• Le chiffre d’affaires de l’artisanat est de 270 milliards d’euros

• Ces secteurs représentent 5 millions de salariés

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Trois objectifs pour le gouvernement

• Garantir l’équilibre des relations entre bailleurs et locataires

• Développer les TPE en favorisant la reconnaissance des entreprises artisanales et la mise en place d’un parcours entrepreneurial

• Adapter les modalités de l’intervention publique aux besoins des territoires

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Calendrier

• 8 janvier : présentation du projet de loi devant les députés

• 21-23 janvier : examen du PJL en commission des affaires économiques

• 28 janvier : audition de Sylvia Pinel, ministre• 04-07 février : examinée et votée par

l’Assemblée nationale • 12 avril : examen au Sénat

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L’architecture du projet• 30 articles contenant les dispositions suivantes

• Adaptation du régime des baux commerciaux en rééquilibrant les relations entre bailleurs et commerçants ;

• Modification de la définition de la qualité d’artisan ;• Réforme du régime de l’auto-entrepreneur ;• Simplification du régime de l’EIRL ;• Modification des règles de l’urbanisme commercial ;• Réforme du FISAC ;• Dispositions diverses relatives aux réseaux consulaires.

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I. Commerce

• redynamisation du commerce de proximité :Amélioration de la situation locatives des commerçants Droit de préférence et fin des soldes flottantes Renforcement des outils pour maintenir un commerce diversifié : contrat de revitalisation, obligation d’entretien des vitrines.

(1) Les baux commerciaux• Allongement de la durée des baux dérogatoires

o 3 ans (contre 2 ans actuellement)•Suppression de la référence à ICC pour l’évolution des loyers

o Remplacement automatique de l’ICC par l’ILC•Extension de compétence de la CDC

o Compétence de la CDC pour les litiges relatifs aux charges et aux travaux

•Plafonnement annuel des augmentations à 10% du loyer acquitté l’année n-1•Obligation d’un état des lieux, inventaire charges locatives et répartition•Priorité au locataire en cas de vente•Une préemption plus facile des locaux commerciaux pour les communes

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(2) Aménagement commercial• Possibilité pour les élus locaux de se faire représenter à la

CDAC• Suppression des ODEC• Appréciation des nouvelles demandes d’exploitation

commerciale et suppression de l’obligation de demander une nouvelle autorisation en cas de changement d’enseignes

• Auto-saisine de la CNAC pour les projets de + de 20 000 m²• Suppression de l’obligation d’attendre un an avant de

redéposer un nouveau dossier suite au refus de la CNAC

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(3) FISAC• D’une logique de guichet à une logique de projet

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Dispositions relatives aux chambres consulaires• Les entreprises de plus de 10 salariés pourront

choisir de rester immatriculées au répertoire des métiers

• Les CMA pourront être destinataires des données inscrites au fichier des interdits de gérer mis en place par les greffes des tribunaux de commerce

II. Valorisation de l’artisanat

• Mettre fin au pléonasme : « artisan qualifié ». La qualification d’artisan reposera sur : Un diplôme, la validation d’une expérience et

d’un savoir-faire Le renforcement du contrôle des

qualifications par la CMA : vérification de la qualification professionnelle obligatoire lors de l’immatriculation, droit de suite

• Renforcer la protection du consommateur : qualifications garanties et connaissance des assurances contractées

III. Réforme de la micro-entreprise

• Naissance de la micro-entreprise unique: Simplification Fin de la concurrence déloyale en imposant les mêmes obligations : frais de chambre selon le CA, formation obligatoire, cotisations minimales au choix • Facilitation du passage de la micro-entreprise

à l‘EIRL notamment avec simplification des obligations comptables (Art. 17, 18, 19)

IV. Réforme de l’entreprise individuelle

• Les propositions de la mission Grandguillaume

• Le constat : une situation illisible et peu équitable.

• Trois principes fondamentaux : simplicité, lisibilité, équité

• Un quatrième à ajouter : la fluidité

(1) Les principales recommandations du rapport

• Créer un statut juridique unique d’entreprise individuelle dotée de la personnalité juridique et disposant de son patrimoine propre

• Adapter le formalisme attaché à l’entreprise individuelle à l’importance de son activité

• Prévoir l’insaisissabilité par défaut de l’habitation principale pour tout entrepreneur individuel

• Proposer uniquement 2 régimes fiscaux et sociaux : un régime réel et un régime simplifié (forfaitaire)

• Lancer la réflexion de la rationalisation des organismes sociaux de recouvrement

• Pour les entrepreneurs au régime réel, réduire significativement les cotisations minimales et assurer des droits minimaux de deux ou quatre trimestres validés par an pour la retraite

• Ne pas accorder de droits contributifs aux entrepreneurs n’ayant pas cotisé le moindre euro

• Construire un stage préparatoire à l’installation pour les activités artisanales, modernisé et personnalisable

(2) Engagement de la réforme de l’Entreprise Individuelle

L’Entreprise Individuelle sera réformée pour tendre vers un statut juridique unique : dans le texte de loi a été intégré le comité de préfiguration. – Création d’un statut unique pour l’EI avec des

modalités différentes pour l’activité réduite– Trois éléments seraient constants : • Responsabilité limitée à la valeur du patrimoine

affecté• Régime fiscal univoque : IR sur revenus personnels, IS

ou IE pour les bénéfices de l’entreprise. Plus d’options croisées• Règles inchangées en matière d’assujettissement à la

TVA

MERCI DE VOTRE ATTENTION

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