PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION …€¦ · vise à rationaliser la carte de l’intercommunalité.-2- ... été lancé par la préfecture en lien avec l’association

PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS

PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

SOMMAIRE

PREAMBULE

Introduction: État de la coopération intercommunale dans le département du Pas-de-Calais .

annexe n° 1 : Carte des EPCI à fiscalité propre du Pas-de-Calais de – de 15 000 habitantsannexe n° 2 : Carte des SCOTannexe n°3 : Carte des bassins de vieannexe n° 4 : Carte des unités et aires urbaines

1ère partie – L’intercommunalité à fiscalité propre dans le Pas-de-Calais.Propositions d’évolution et cartographies

2ème partie – Les syndicats intercommunaux et les syndicats mixtes dans le Pas-de-Calais.Propositions de dissolution et cartographies

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PRÉAMBULE

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République diteloi NOTRe prévoit la rédaction d’un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dont lamise en œuvre doit être effective au 1er janvier 2017. Il s’avère ainsi nécessaire de définir les périmètres desétablissements publics de coopération intercommunale selon les critères suivants :

➢ l’obligation pour les EPCI à fiscalité propre de regrouper au moins 15 000 habitants ;➢ l’amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment de

certains périmètres (unités urbaines au sens de l’INSEE, bassins de vie, SCOT) ;➢ l’accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale ;➢ la réduction du nombre de syndicats ;➢ le transfert de compétences exercées par les syndicats à un EPCI à fiscalité propre ;➢ la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace, de

protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable ;➢ l’approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des

pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR) ;➢ les délibérations portant création de communes nouvelles.

L’élaboration du schéma relève d’une action concertée entre le représentant de l’État et lescollectivités concernées. Conformément à l’article 33 de la loi du 7 août 2015, le projet de schéma présentévise à rationaliser la carte de l’intercommunalité.

-2-

État de la coopération intercommunale dans le Pas-de-Calais

Dans un département qui présente une vie locale forte de ses 895 communes, les différentes formes decoopération intercommunale se sont développées pour constituer un paysage institutionnel complexe.

Le précédent schéma départemental de coopération intercommunale mis en œuvre entre 2012 et 2014, aconduit à supprimer 10 communautés de communes et 17 syndicats intercommunaux.

I- Une couverture intégrale du département par des É tablissements Publics deCoopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre mais un nombre important desyndicats de communes

Au 1er juillet 2015, le Pas-de-Calais compte 262 groupements de communes répartis comme suit :

au 1er/07/2015Communauté urbaine 1Communautés d’agglomération 6Communautés de communes 26

sous-total EPCI à fiscalité propre 33SIVU 155SIVOM 37SYNDICATS MIXTES 36PETR 1

sous-total syndicats 229TOTAL

262

A/ Toutes les communes du département sont incluses dans un EPCI à fiscalité propre

Sur les 895 communes du Pas-de-Calais, 891 appartiennent à l'un des 33 EPCI à fiscalité propre dontle siège est situé dans le Pas-de-Calais et 4 communes (Fleurbaix, Laventie, Lestrem, Sailly-sur-la-Lys)adhèrent à un EPCI à fiscalité propre du département du Nord (CC Flandre-Lys).

Une commune du département de la Somme, Vitz-sur-Authie, est membre d'une communauté decommunes du Pas-de-Calais, la CC de l’Auxilois. Cette situation est antérieure au précédent schémadépartemental de 2011.

a) Treize établissements publics de coopération intercommunale de moins de 15 000 h (annexe n° 1)Sur les 26 communautés de communes, 13 ont une population municipale inférieure à 15 000 habitants

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EPCI Nombre de communes

CC Région de Frévent 12CC Auxilois 16CC Pernois 18CC 2 Sources 50CC Atrébatie 27CC Porte des Vallées 31CC Sud-Ouest du Calaisis 9CC Canton Fruges et Environs 25CC Montreuillois 21CC Canton Hucqueliers et Environs 24CC Morinie 9CC Pays d’Aire 4CC Canton Fauquembergues 18

Population municipale INSEE 2015

6 5675 2177 114

13 53012 60812 3487 6247 551

11 0138 1829 317

13 4139 931

* Les 6 communautés d’agglomération ont une population municipale comprise entre 70 000 et 250 000 habitants. La population moyenne des communautés d’agglomération du département est de près de150 000 habitants.

* La population municipale 2015 de la Communauté urbaine d’Arras est de 102 775 habitants.

* Dans le département, les communautés de communes sont composées en moyenne de 26communes.

Sur les 26 communautés de communes, 3 ont moins de 10 communes membres, 15 entre 10 et 30communes membres et 8 ont entre 30 et 69 communes membres.

* Le nombre des communes membres des 6 communautés d’agglomération est compris entre 5 (CAdu Calaisis) et 65 (CA de Béthune Bruay Noeux et environs).

* La Communauté Urbaine d’Arras est composée de 39 communes.

b) Des ressources financières inégalement réparties et des compétences parfois peu exercées

Sur les 26 communautés de communes :- 19 lèvent la fiscalité professionnelle unique (FPU) : CC de la Région de Frévent, du Montreuillois, du

Pays de Lumbres, des Vertes Collines du Saint-Polois, de la Morinie, du Sud-Artois, du Cantond’Hucqueliers et Environs, de l’Atrébatie, Mer et Terres d’Opale, des Trois Pays, du Sud-Ouest duCalaisis, des 2 Sources, La Porte des Vallées, Osartis-Marquion, des 7 Vallées, de l’Auxilois, Opale Sud,du Canton de Fruges et Environs et Desvres-Samer.

- 7 lèvent la fiscalité additionnelle (seule ou avec FPZ) : CC du Pernois, du Pays d’Aire, Artois-Flandres,Artois-Lys, de la Terre des 2 Caps, du Canton de Fauquembergues et de la Région d’Audruicq ;

La richesse potentielle des EPCI à fiscalité propre du département apparaît concentrée le long dulittoral, de l'Audomarois à l'Arrageois et le long de la limite avec le département du Nord. Les EPCI dont lepotentiel financier est le plus élevé correspondent principalement à ceux dont le territoire est organisé autourde villes aux fonctions plutôt diversifiées. De faibles ressources peuvent révéler pour certaines communautésde communes des difficultés à mener des projets d’aménagement et de développement économiquesd’envergure.

Certaines communautés de communes exercent peu et parfois pas du tout leur compétence enmatière de développement économique.

B/ Les syndicats : SIVU, SIVOM, Syndicats Mixtes

Depuis 2012, 31 syndicats ont été dissous dont 17 prévus au dernier schéma départemental decoopération intercommunale arrêté le 22 décembre 2011.

Des syndicats de communes en nombre plus important dans les secteurs ruraux.

ARRONDISSEMENTS 1er juillet 2015

SIVU SIVOM SM

FERMESM

OUVERT PETR TOTAL

ARRAS 78 9 5 2 0 94

BETHUNE 17 6 3 0 0 26

BOULOGNE 11 4 3 1 0 19

CALAIS 1 3 4 2 0 10

LENS 4 4 3 1 0 12

MONTREUIL 30 3 5 0 1 39

SAINT OMER 14 8 7 0 0 29

155 37 30 6 1 229-4-

Sur ces 229 syndicats : - 48 % sont compétents en matière d’eau potable et/ou d’assainissement- 24 % gèrent un RPI - 3 % assurent la collecte et/ou le traitement des ordures ménagères- 3 % sont chargés des SCOT et de documents d’urbanisme- 22 % interviennent dans divers domaines (SAGE, hydraulique, environnement, équipements publics, petite enfance, action sociale ….)

La majorité des communes a transféré des compétences à différents EPCI et peut se retrouvermembre de plusieurs SIVU, d’un SIVOM et d’un EPCI à fiscalité propre lui-même membre d’un syndicatmixte.

Les syndicats compétents en matière d’eau potable et assainissement sont les plus nombreux etreprésentent près de la moitié des syndicats existant dans le département. Cet éparpillement induit unefragilité de l’approvisionnement et c’est pourquoi un travail de recherche d’une rationalisation de structures aété lancé par la préfecture en lien avec l’association des maires et le Conseil départemental. L’organisation deréunions sur les différents territoires a permis d’appeler l’attention des élus et a conduit à des regroupementsde syndicats et l’élargissement du périmètre de certains autres, réduisant ainsi le nombre de structures et decommunes en régie (UGE).

Le transfert obligatoire des compétences « eau potable » et « assainissement » vers les EPCI àfiscalité propre d’ici 2020, permettra de faire disparaître près de la moitié des syndicats existants.

La fusion d’EPCI à fiscalité propre engendrera dès le 1er janvier 2017 la dissolution de fait decertains syndicats.

II- Analyse de la cohérence des périmètres des EPCI à fiscalité propre avec les périmètres des principaux enjeux territoriaux

A/ Les SCoT (annexe n° 2)

10 périmètres de SCoT sont identifiés dans le département dont 8 pour lesquels l'élaboration estconfiée à un syndicat mixte ou à un PETR; seuls le SCoT de la Terre des Deux Caps et le SCoT Osartis-Marquion portés par les communautés de communes éponymes font exception.

Seules les communes de la communauté de communes des 7 Vallées ne sont pas couvertes par unSCOT.

B/ Les Pôles d’ É quilibre Territoriaux et Ruraux

Créés par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale etd’affirmation des métropoles dite loi MAPTAM, les PETR reprennent les actions des pays en matièred’aménagement du territoire et peuvent gérer les schémas de cohérence territoriale (SCoT).

Un seul PETR a été créé dans le département du Pas-de-Calais, il s’agit du PETR du pays duMontreuillois qui regroupe 4 communautés de communes (Communauté de communes Opale-Sud,Communauté de communes Mer et Terres d’Opale, Communauté de communes du Montreuillois etCommunauté de communes du Canton d’Hucqueliers et Environs).

C/ Les bassins de vie (annexe n° 3)

Le bassin de vie est le plus petit territoire dans lequel les habitants ont accès à la fois auxéquipements de la vie courante et à l’emploi :

équipements concurrentiels (commerces, services marchands…) équipements non concurrentiels (services publics, culturels, …) équipements et professionnels de santé établissements d’enseignements

-5-

Leur extension permet d'apprécier le dynamisme des villes et de certains bourgs ruraux quistructurent le territoire. Certains bassins de vie ont un périmètre interdépartemental : des extensions croiséesexistent notamment dans l'Audomarois, le Béthunois et l'Auxilois. En milieu urbain, un bassin de vie estcommun à Lens-Liévin, Hénin-Carvin, Osartis et Douai.

Les bassins de vie, tels que définis, ne reflètent toutefois pas la complexité des niveaux d’échangesentre les structures. Il convient, pour ce faire, de prendre également en compte les unités et aires urbainesainsi que les déplacements domicile-travail.

D/ Les unités et les aires urbaines (annexe n° 4)

Une unité urbaine est un ensemble d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissubâti (pas de coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants.La condition est que chaque commune de l’unité urbaine possède plus de la moitié de sa population danscette zone bâtie.

Une aire urbaine est un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, constitué par unpôle urbain (unité urbaine offrant au moins 10 000 emplois et qui n’est pas située dans la couronnepériurbaine d’un autre pôle urbain), et par des communes rurales ou unités urbaines (couronne périurbaine)dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communesattirées par celui-ci.

Le Pas-de-Calais comporte 10 aires urbaines (dont 1 interdépartementale Douai-Lens).

Leur périmètre rappelle que la problématique d'aménagement du territoire est à la fois urbaine etrurale dans le Pas-de-Calais :

- celui-ci compte 757 communes rurales soit plus de 84% des communes du département,- le développement des territoires ruraux nécessite une approche spécifique.

***

Dans le Pas-de-Calais, les territoires fortement urbanisés sont en général couverts par desétablissements publics de coopération intercommunale à fort niveau d’intégration (communautésd’agglomération ou communauté urbaine). Cependant les arrondissements d’Arras, Montreuil et Saint-Omercomprennent un très grand nombre de communes rurales de petite taille regroupées dans des communautésde communes de moins de 15 000 habitants. Les treize EPCI à fiscalité propre ne respectant pas le nouveauseuil de population fixé par la loi NOTRe se situent tous dans cette zone centrale.

Ci-après, les annexes du diagnostic ainsi que la carte du Parc Naturel Régional

-6-

-7-

ANNEXE 1

-8-

ANNEXE 2

-9-

ANNEXE 3

-10-

ANNEXE 4

-11-

1ère PARTIE : L'INTERCOMMUNALIT É À FISCALITE PROPRE DANS LED É PARTEMENT

Bien que le Pas-de-Calais soit intégralement couvert d'EPCI à fiscalité propre, treize d'entre-euxn’atteignent pas le seuil démographique de 15 000 habitants fixé par la loi :

➢ la Communauté de communes des 2 Sources➢ la Communauté de communes La Porte des Vallées➢ la Communauté de communes de l’Atrébatie➢ la Communauté de communes de l’Auxilois➢ la Communauté de communes de Frévent➢ la Communauté de communes du Pernois➢ la Communauté de communes du Pays d’Aire➢ la Communauté de communes de la Morinie➢ la Communauté de communes du Canton de Fauquembergues➢ la Communauté de communes du Montreuillois➢ la Communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis➢ la Communauté de communes du Canton d’Hucqueliers et environs➢ la Communauté de communes du Canton de Fruges et environs

Nota : La Communauté de communes La Porte des Vallées comptant plus de 12 000 habitants etayant été créée au 1er janvier 2013 dans le cadre du précédent schéma départemental de coopérationintercommunale, est susceptible de bénéficier de la dérogation au seuil des 15 000 habitants.

Afin de mettre les communautés du Pas-de-Calais en conformité avec la loi et de tenir compte dessouhaits de renforcement des communautés au sein de la nouvelle région, le projet de schéma conduit àréduire le nombre d'EPCI à fiscalité propre du département.

Des cartographies présentent les propositions d’évolution pour chacune des nouvellesintercommunalités.

Les EPCI à fiscalité propre dont l’évolution du périmètre est envisagée sont les suivants :

-12-

1/ Fusion de la communauté de communes de l’Auxilois (16 communes dont une de la Somme– 5 217habitants), de la communauté de communes de la Région de Frévent (12 communes – 6 567 habitants.),de la communauté de communes des Vertes Collines du Saint-Polois (58 communes – 19 585 habitants) etde la communauté de communes du Pernois (18 communes – 7 114 habitants). La nouvelle communautéde communes comptera 104 communes et 38 483 habitants.

Ces quatre intercommunalités, qui forment le pays du Ternois, travaillent déjà ensemble dans le cadre d’unScoT (premier ScoT rural en phase de finalisation) et de la gestion des déchets ménagers.

Tableau des principales compétences

Eléments financiers

EPCI Potentiel fiscal 4 taxes

Potentiel fiscal 4 taxes par pop DGF

Potentiel fiscal moyen de la catégorie

Coefficient d’intégration fiscale (CIF)

CIF moyen de la catégorie

DGF/habitants

CC de l’Auxilois

925 579 165,814941 278,565237 0,286428 0,354408 55,4884

CC de la Région de Frévent

1 005 487 146,465696 278,565237 0,369162 0,354408 54,5021

CC les Vertes Collines du Saint-Polois

6 657 435 324,879709 278,565237 0,427986 0,354408 66,2832

CC du Pernois 654 372 89,676854 131,042079 0,542663 0,317873 55,3523

-13-

CC de l’Auxilois CC du Pernois

com

péte

nces

obl

igat

oire

s

zones d’activités X x x x

actions économiques X X x x

tourisme X x x x

SCOT X x x x

PLU, cartes communales x

réserves foncières X x

ZACcollecte et traitement des déchets ménagers X x x x

eau

assainissement non collectif x x

assainissement collectif x

hydraulique (rivière, SAGE) X x x xPLH X x xOPAH x x x x

x xvoirie X x x

équipements culturels et sportifs X x x xactions sociales x x x x

CC de la Région de Frévent

CC les Vertes Collines du Saint-Polois

déve

lopp

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aleu

r de

l’en

viron

nem

ent

polit

ique

du

loge

men

t

actions en faveur logementpersonnes défavorisées ou social

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2/ Fusion de la communauté de communes des 2 Sources (50 communes – 13 530 habitants.), de lacommunauté de communes de l’Atrébatie (27 communes – 12 608 habitants), de la communauté decommune de la Porte des Vallées (31 communes – 12 348 habitants), de la communauté de communes duSud-Artois (58 communes – 25 012 habitants), de la Communauté Urbaine d’Arras (39 communes –102 775 habitants). La nouvelle communauté urbaine comptera 205 communes et 166 273 habitants.

Ces communautés travaillent déjà ensemble au sein d’un pays, d’un SCoT et dans le cadre de la gestion desdéchets ménagers. Elles participent toutes les cinq à la création d’un pôle métropolitain avec la Communautéde communes Osartis-Marquion et le Douaisis.Unies, ces cinq communautés constitueront une communauté urbaine permettant une intégrationintercommunale plus structurante pour ce territoire. Avec près de 170 000 habitants, elle sera l’égale desagglomérations de Valenciennes, Dunkerque ou Amiens dans la grande région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.




Potentiel fiscal 4 taxes par popDGF




DGF/habitants

CC des 2 Sources

910 495 64,619943 278,565237 0,323101 0,354408 52,8297

CC de l’Atrébatie

2 136 906 161,703065 278,565237 0,377259 0,354408 49,6385

CC La Porte des Vallées

2 490 894 192,495672 278,565237 0,285850 0,354408 47,2672

CC du Sud Artois

4 179 608 162,100838 278,565237 0,433568 0,354408 65,9272

CU Arras 57 266 551 538,715650 618,423893 0,393303 0,446344 157,1110

-15-

CU d’Arras

com

péte

nces

obl

igat

oire

s

zones d’activités x x x x

com

péte

nces

obl

igat

oire

s

x

actions économiques x x x x x

tourisme x x x x

SCOT x x x x x

PLU / cartes communales x x x x x

réserves foncières x x x

ZAC x x x xcollecte et traitement des déchets ménagers x x x x x

eau x

assainissement non collectif x x x x x

assainissement collectif x x x

hydraulique (rivière, SAGE) x x x xPLH x x x x xOPAH x x x x

x x x xvoirie x x xéquipements culturels et sportifs x x x xactions sociales x x x x

Politique de la Ville xTransports urbains x

CC des 2 Sources

CC de l’Atrébatie

CC La Porte Des Vallées

CC du Sud Artois

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lopp

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-16-

3/ Fusion de la communauté de communes Artois-Flandres (14 communes – 17 419 habitants), de lacommunauté de communes Artois-Lys (21 communes – 34 785 habitants) et de la communauté decommunes du Pays d’Aire à l’exclusion des communes de Quiestède et Roquetoire (2 communes – 10 876habitants). La nouvelle communauté de communes comptera 37 communes et 63 080 habitants.

Avec 37 communes, pour une population de 63 080 habitants, cet EPCI a une taille qui lui permettrad'être identifiable et reconnu dans la carte départementale et régionale des intercommunalités.Cet ensemble est assis sur trois villes quasiment de même taille : Aire sur la Lys (10 006 habitants),Isbergues (9 119 habitants) et Lillers (9 988 habitants). Situées dans le prolongement l'une del'autre, ces villes constitueront une véritable épine dorsale du nouvel EPCI.Cette nouvelle communauté trouve sa cohérence territoriale entre le bassin minier et l'Audomarois.








DGF/habitants

CC Artois- Flandres

4 358 180 246,447636 131,042079 0,398575 0,317873 0,9651

CC Artois-Lys 2 825 107 79,650032 131,042079 0,347835 0,317873 34,3117

CC du Pays d’Aire

2 190 749 135,073001 131,042079 0,408417 0,317873 27,7603

-17-

CC Artois Flandres CC Artois Lys CC Pays d’Aire

com

péte

nces

obl

igat

oire

s zones d’activités x x x

actions économiques x x x

tourisme x x x

SCOT x x x


réserves foncières

ZAC x xcollecte et traitement des déchets ménagers x x x

eau

assainissement non collectif x x x

assainissement collectif x x

hydraulique (rivière, SAGE) x xPLH x x xOPAH x x x

x xvoirie x x x

équipements culturels et sportifs x x xactions sociales x x x

déve

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-18-

4/ Extension du périmètre de la communauté d’agglomération du Calaisis (5 communes – 95 328habitants) aux communes de Fréthun (1 166 habitants), Hames-Boucres (1 455 habitants) Les Attaques(1 939 habitants) et Nielles-les-Calais (249 habitants). La nouvelle communauté d’agglomérationcomptera 9 communes et 100 137 habitants.

Cette extension va dans la logique d’un renforcement de la communauté d’agglomération du Calaisis. AvecFréthun, Hames-Boucres, Les Attaques et Nielles-les-Calais, sa population franchira le seuil de 100 000habitants.

5/ Fusion de la communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis à l’exclusion des communes deFréthun, Hames-Boucres, Les Attaques et Nielles-les-Calais (5 communes – 2 815 habitants) et de lacommunauté de communes des Trois Pays (23 communes – 24 816 habitants) La nouvelle communautéde communes comptera 28 communes et 27 631 habitants.

La Communauté de communes du Sud-Ouest du Calaisis et la Communauté de communes des Trois Paysforment un ensemble territorial cohérent. Elles travaillent d’ores et déjà en commun dans le cadre d’unsyndicat de collecte et de traitement des déchets ménagers.








DGF/habitants

CA du Calaisis 46 255 600 473,106270 438,106368 0,316086 0,328421 114,5259

CC Sud Ouest du Calaisis

4 632 094 585,377733 278,565237 0,199831 0,354408 65,5871

CC Trois Pays 2 629 920 103,101772 278,565237 0,424078 0,354408 54,1227

-19-

CA du Calaisis CC Trois Pays

com

péte

nces

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s

zones d’activités x x x


tourisme x x x

SCOT x x x

PLU, cartes communales x x

réserves foncières x x

ZAC x x xcollecte et traitement des déchets ménagers x x

eau x


assainissement collectif x

hydraulique (rivière, SAGE) x xPLH x x xOPAH x x

x xvoirie x x

équipements culturels et sportifs x x xactions sociales x x

CC Sud-Ouest du Calaisis

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6/ Fusion et transformation en communauté d’agglomération de la communauté de communes duMontreuillois (21 communes – 11 013 habitants), de la communauté de communes Opale-Sud (10communes – 24 802 habitants) et de la communauté de communes Mer et Terres d’Opale (15 communes –31 363 habitants). La nouvelle communauté d’agglomération comptera 46 communes et 67 178 habitants.

La création d’une communauté d’agglomération issue de la fusion entre ces territoires urbains et semi-urbains permettra de conforter l’aménagement du territoire et son développement économique, axénotamment sur le tourisme. Ces communautés de communes sont déjà associées au sein d’un pôled’équilibre territorial et rural chargé du suivi d’un SCoT et des actions du pays.




Potentiel fiscal4 taxes par pop

DGF

Potentiel fiscalmoyen de la

catégorie

Coefficientd’intégrationfiscale (CIF)

CIF moyen dela catégorie DGF/habitants

CC du Montreuillois

2 977 884 249,216169 278,565237 0,490686 0,354408 75,7555

CC Opale Sud 5 229 411 168,207758 278,565237 0,352467 0,354408 68,2728

CC Mer et Terres d’Opale

10 774 738 200,957495 278,565237 0,231676 0,354408 57,5644

-21-

CC du Montreuillois CC Opale Sud

com

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oire

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zones d’activités x x


tourisme x x x

SCOT x x x


réserves foncières x x

ZAC x xcollecte et traitement des déchets ménagers x x x

eau



hydraulique (rivière, SAGE) x x xPLH x x xOPAH x

xvoirie x

équipements culturels et sportifs x x xactions sociales x x x

CC Mer et Terres d’Opale

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7/ Fusion de la communauté de communes du Canton de Fruges et environs (25 communes – 7 551habitants) et de la communauté de communes du Canton d’Hucqueliers et environs (24 communes – 8182 habitants). La nouvelle communauté de communes comptera 49 communes et 15 733 habitants.

Ces deux communautés se situent sous le seuil de 15 000 habitants et ne peuvent se maintenir en l’état. Ellesconstituent un ensemble territorial cohérent sur l’arrondissement de Montreuil-sur-Mer qui trouvera toute saplace entre les communautés d’agglomération du littoral et de l’Audomarois.




Potentiel fiscal 4 taxes par popDGF




DGF/habitants

CC Canton de Fruges et environs

3 818 390 455,600764 278,565237 0,609641 0,354408 60,3290

CC Canton d’Hucqueliers et environs

763 154 86,741759 278,565237 0,426190 0,354408 50,2746

-22-

com

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zones d’activités x x

actions économiques x x

tourisme x x

SCOT x x


réserves foncières

ZAC xcollecte et traitement des déchets ménagers x x

eau


assainissement collectif

hydraulique (rivière, SAGE) x xPLH x xOPAH x x

x xvoirie x

équipements culturels et sportifs x xactions sociales x x

CC Canton Fugeset environs

CC Canton Hucquelierset environs

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de l’

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-23-

8/ Fusion de la communauté de communes du Canton de Fauquembergues (18 communes – 9 931habitants), de la communauté de communes de la Morinie (9 communes – 9 317 habitants), de laCommunauté d’Agglomération de Saint-Omer (26 communes – 70 867 habitants) et extension auxcommunes de Quiestède (642 habitants) et Roquetoire (1 895 habitants) qui sont retirées de laCommunauté de communes du Pays d’Aire. La nouvelle communauté d’agglomération comptera 55communes et 92 652 habitants.

Unies par un même schéma de cohérence territoriale, ces communautés constituent un ensemble de près de100 000 habitants cohérent et clairement identifiable sur la carte de la future région Nord-Pas-de-Calais-Picardie.

La grande communauté d’agglomération confortera les actions déjà conjointes en matière d’aménagement duterritoire et de développement économique. En effet, les études d'aménagement territorial et dedéveloppement économique sont menées au sein du Pays de St Omer, par le biais de l'agence d'urbanisme etde l'agence de développement économique (St Omer Développement). Le Pays de St Omer est de fait le lieud'élaboration et de décision sur toutes les questions stratégiques du territoire audomarois (développementéconomique, plans de déplacement, documents d'urbanisme, développement de la fibre optique…) et pourl'ensemble des EPCI qui le composent.



EPCI Potentielfiscal

4 taxes

Potentielfiscal 4

taxes parpop DGF

Potentiel fiscalmoyen de la

catégorie

Coefficientd’intégrationfiscale (CIF)

CIF moyen dela catégorie

DGF/habitants

CC Canton de Fauquembergues

745 559 72,511087 131,042079 0,398469 0,317873 22,2124

CC Morinie 784 588 81,651369 278,565237 0,3995571 0,354408 54,7434

CC Pays d’Aire 2 190 749 135,073001 131,042079 0,408417 0,317873 27,7603

CA de Saint-Omer 33 879 417 472,991246 438,106368 0,477887 0,328421 78,2306

-24-

CC Morinie CC Pays d’Aire CA Saint-Omer

com

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s

zones d’activités x x x x

actions économiques x x x x

tourisme x x x x

SCOT x x x x

PLU, cartes communales x x

réserves foncières x

ZAC x x x xcollecte et traitement des déchets ménagers x x x x

eau x

assainissement non collectif x x x


hydraulique (rivière, SAGE) x x xPLH x x xOPAH x x x

x xvoirie x x

équipements culturels et sportifs x x x xactions sociales x x x

CC Canton Fauquembergues

déve

lopp

emen

t éc

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-25-

2ème PARTIE : LES SYNDICATS INTERCOMMUNAUX ET LES SYNDICATSMIXTES DANS LE PAS-DE-CALAIS

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales permet d’inscrire au projetde schéma la suppression, la transformation ainsi que la fusion de syndicats de communes ou de syndicatsmixtes. Pour ce faire, elle a fixé certaines orientations à prendre en compte et notamment la suppression desdoubles emplois entre des EPCI, leur activité réelle, la cohérence de leur périmètre. La loi a étendu les cas dedissolution des syndicats, soit résultant d’une superposition avec le périmètre d’un EPCI à fiscalité propre(article 48), soit de plein droit (article 47).Au regard d’une analyse des syndicats existants et des possibilités offertes par la loi et compte tenu de leurobjet particulier, de leur faible activité ou de leur obsolescence, il est proposé de dissoudre les syndicatssuivants :

• syndicat intercommunal du Surgeon : ce syndicat est actuellement constitué des communes d’Aix-Noulette, Bully-les-Mines, Grenay, Mazingarbe, son objet est le suivant « travaux d’amélioration etd’entretien à réaliser pour l’assainissement du territoire des communes membres dans la Vallée du Surgeon.Aménagement et entretien de la rivière Surgeon. ».Depuis le retrait des communes de la Communauté d’Agglomération de Béthune, Bruay, Noeux et environs(Artois Comm) au 1er janvier 2014, ce syndicat n’a plus de réelle existence. Les communes du Lensois qui leconstituent désormais n’ont jamais modifié les statuts, ni transféré le siège, ni même tenu de réunion, aucunbudget n’a été transmis.

• syndicat d’aménagement du marais : chargé d’exercer la compétence « mise en œuvre des actions,nécessaires à la mise en valeur du site des Verts-Fossés », il regroupe les communes de Vendin-les-Béthuneet Oblinghem. Le budget témoigne d’une activité résiduelle faible qui pourrait être reprise par lacommunauté d’agglomération.

• syndicat intercommunal pour l’aménagement du Bois des Dames (SIBLA) : ce syndicat estactuellement constitué des communes d’Annezin, Bruay-la-Buissière, Fouquereuil, Gosnay, Labeuvrière etLapugnoy . Son objet est le suivant « acquisition et aménagement de la partie du Bois des Dames nécessairesà son essor touristique ».Toutes les communes sont membres d’Artois Comm. L’activité est limitée et pourrait être reprise par lacommunauté d’agglomération qui pourrait inscrire le Bois des Dames en intérêt communautaire de lacompétence « tourisme ».

• syndicat intercommunal d’assainissement agricole et d’aménagement hydraulique du bas paysde Béthune (SIAAAH) : ce syndicat est actuellement constitué des communes de Beuvry, Cuinchy, Essars,Festubert, Givenchy-lès-la-Bassée, Hinges, La Couture, Lestrem, Locon, Richebourg, Vieille-Chapelle,Violaines et La Gorgue (59). La plus grande partie des compétences en matière d’hydraulique a été reprisepar Artois Comm en janvier 2014 et il ne reste au syndicat que les fossés. Plusieurs communes ont faitconnaître leur souhait de quitter le syndicat.

• syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du bassin de la Lawe (SIPAL) : sonobjet est le suivant « réalisation des travaux d’aménagement hydraulique du bassin de la Lawe, et de sesaffluents, gestion des équipements hydrauliques. ».Depuis le retrait des communes d’Artois Comm dans le cadre de la prise de compétence hydraulique au 1 er

janvier 2014, ce syndicat n’est plus composé que de deux communes : La Gorgue (59) et Lestrem (62). Uneconvention entre ces communes et Artois Comm pourrait être envisagée.

-26-

• syndicat intercommunal pour la gestion de la halle des sports de Licques et de ses annexes : cesyndicat est constitué des communes d’Alembon, Audrehem, Bainghen, Bonningues-lès-Ardres,Bouquehault, Clerques, Escoeuilles, Haut-Loquin, Herbinghen, Hocquinghen, Journy, Licques, Rebergues,Sanghen, Surques. Son objet est le suivant « la gestion et l’entretien de la halle des sports et de ses annexes,la création de tous les équipements annexés à la salle qui s’avéreraient nécessaires, la répartition entre lescommunes concernées, des frais de construction et de fonctionnement de ces établissements existants et àvenir ». La halle des sports pourrait être reprise par la communauté de communes des Trois Pays, territoiresur lequel sont situés ces équipements.

• syndicat mixte de gestion de l’ouvrage de stationnement du centre commercial de l'îlot Charost(SYGOS) : ce syndicat est constitué de la commune de Calais et de la Chambre de Commerce et d’IndustrieTerritoriale de la Côte d’Opale. Son objet est le suivant « l’acquisition du Parc de Stationnement dans lecadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, la gestion et l’exploitation du parc ». Un syndicat n’a pasvocation à gérer une telle structure qui devrait être reprise par la commune ou l’intercommunalité.

• syndicat intercommunal pour l’élaboration du Plan d’Occupation des Sols (P.O.S) descommunes d'Annay sous Lens, Estevelles, Pont à Vendin et Vendin le Vieil : ce syndicat composé descommunes précitées a pour objet « assurer, au lieu et place des communes membres, l’élaboration et lagestion de leur P.O.S ». La compétence urbanisme a vocation à être assurée par un EPCI à fiscalité propre, enl’occurrence la communauté d’agglomération Lens-Liévin.

• syndicat intercommunal pour la création d’aménagement et d’équipement des plages et arrièresplages de Saint Etienne au Mont et d'Equihen plage : ce syndicat, constitué des communes précitées, apour objet « étude, financement et réalisation des ouvrages nécessaires à la réalisation du futur village deloisirs Sun parks Côte d’Opale ». Le projet initial a été abandonné et l’aménagement de l’accès des plagespeut revenir aux communes ou à l’EPCI à fiscalité propre, soit la communauté d’agglomération duBoulonnais.

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• syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement du Collège d’EnseignementSecondaire (C.E.S) de Saint Etienne au Mont : ce syndicat est constitué des communes de Condette,Hesdigneul-lès-Boulogne, Isques, Saint-Etienne-au-Mont et Saint-Léonard. Son objet est le suivant« construction d’un C.E.S à Saint Etienne au Mont, d’une S.E.S et de leurs annexes sportives ». Lacompétence devrait être reprise par le Conseil Départemental.

• syndicat intercommunal pour le personnel de Lacres, Halinghen et Tingry : ce syndicat estconstitué des communes précitées, son objet est le suivant « la gestion du personnel intercommunal ». Ils’agit essentiellement de rémunérer la personne qui assure le secrétariat des trois communes. Un syndicat n’apas vocation à gérer du personnel. Chaque commune pourrait recruter cette personne à temps non complet.

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Documents

PROJET DE SCHÉMA DÉPARTEMENTAL DE COOPÉRATION …€¦ · vise à rationaliser la carte de l’intercommunalité.-2- ... été lancé par la préfecture en lien avec l’association