Protocole de certification PEB du bâtiment public - Bruxelles...relatif au bâtiment doit être affiché de manière visible pour le public. L'AG Certificat précise que si ce bâtiment

PROTOCOLE DE CERTIFICATION PEB DES BATIMENTS PUBLICS - VERSION JUIN 2016

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PROTOCOLE CERTIBRU-PUBLI

Protocole de certification PEB du bâtiment public en Région de Bruxelles-Capitale

Version juin 2016

Plus d’infos www.environnement.brussels/PEB

Le certificat PEB Outils pour certificateurs bâtiments publics

Helpdesk : [email protected]

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PROTOCOLE DE CERTIFICATION PEB DU BATIMENT PUBLIC EN RBC

Document de référence obligatoire du certificateur, spécialité bâtiment public

SOMMAIRE

CHAPITRE I - Introduction

CHAPITRE II - La certification des batiments publics en bref

CHAPITRE III - La superficie du bâtiment public

CHAPITRE IV - Les données à récolter

CHAPITRE V - Les recommandations

CHAPITRE VI - Calcul et emission du certificat PEB bâtiment public

CONTENU

Ce document expose et explique la méthode de certification de la performance énergétique des bâtiments publics. Cette méthode est l'outil de certification que le certificateur agréé en RBC a l'obligation d'appliquer lors de l'exercice de son activité. Il reprend en détail les données à récolter et à encoder dans le logiciel de calcul dont il est l'annexe.

OBJECTIF

La stricte application de la méthode de travail reprise dans ce document assure la reproductibilité d'un certificat PEB bâtiment public réalisé par des certificateurs différents. Elle assure aussi que la performance énergétique de tous les bâtiments publics sis en RBC sera évaluée de la même manière. Les certificats PEB bâtiments publics pourront ainsi être comparés entre eux par catégorie d'activité.

PUBLIC-CIBLE

Les certificateurs agréés en RBC pour la spécialité bâtiment public.


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CHAPITRE I - INTRODUCTION

1. POURQUOI AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS?

1.1. Faire des économies

Dans un marché libéralisé du gaz et de l'électricité soumis aux lois de l'offre et de la demande, le prix des énergies évolue de manière incertaine. Face à cette réalité, un bon gestionnaire a le devoir d'anticiper.

Dans la perspective attendue d'une augmentation constante des prix de l'énergie, toute action entraînant une amélioration de la performance énergétique des bâtiments est un investissement rentable à moyen terme. En ce sens, développer une démarche visant à améliorer aujourd'hui la performance énergétique de vos bâtiments contribue à réduire les dépenses futures en combustibles suite aux fluctuations brutales des prix de l'énergie sur le marché mondial.

1.2. Augmenter le confort des occupants

Gérer activement l’énergie (mettre en œuvre les mesures identifiées lors d’un audit énergétique par exemple) a des répercussions qui vont bien au-delà d'un simple correctif, dès lors qu'elles touchent à l'amélioration du confort, de la productivité ou du niveau global de satisfaction des occupants. Ceux-ci sont généralement sensibles à une augmentation de confort induite par la bonne gestion et l’amélioration de la performance énergétique globale du bâtiment.

Dans un immeuble de bureau par exemple, l'amélioration du confort de travail va généralement de pair avec une meilleure productivité des employés, c’est un bénéfice secondaire de votre investissement dans la performance énergétique de vos bâtiments, impossible à chiffrer mais bien réel.

D’autre part, le fait de suivre ses consommations d'énergie révèle parfois un problème subséquent: mauvaise régulation, trop chaud l'hiver trop froid l'été, différences de température entre les locaux exposés au nord et au sud, etc.

1.3. Améliorer l’image de marque des organismes publics

Tout gestionnaire se préoccupe de la manière dont son entreprise - et à travers elle, les produits ou services qu’elle propose - est perçue à l'extérieur. Dès lors, un organisme public qui réalise des mesures d'économie d'énergie et le fait savoir, montre qu'il s'engage sur la voie du développement durable en réduisant ses émissions de CO2 et en participant à la sauvegarde de notre environnement.

Afficher la performance énergétique des bâtiments publics répond au rôle exemplaire que le secteur public doit remplir.

L'Institut participe à cette volonté d'exemplarité par la publication bisannuelle de la liste des bâtiments publics sis sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale avec mention du label obtenu.


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2. LE CADRE LEGISLATIF

2.1. La directive européenne 2002/91/CE et son recast 2010/31/CE.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, ont arrêté la directive sur la performance énergétique des bâtiments en se fondant notamment sur les considérants suivants :

(2) Les ressources naturelles, dont l'article 174 du traité prévoit l'utilisation prudente et rationnelle, comprennent les produits pétroliers, le gaz naturel et les combustibles solides, qui sont des sources d'énergie essentielles mais constituent aussi les principales sources d'émissions de dioxyde de carbone.

(3) L'amélioration de l'efficacité énergétique représente un volet important du train de politiques et de mesures nécessaire pour respecter le protocole de Kyoto, et elle devrait faire partie de toutes les mesures stratégiques prises à l'avenir pour honorer d'autres engagements éventuels.

(4) La gestion de la demande d'énergie est un outil important qui permet à la Communauté d'influencer le marché mondial de l'énergie et, partant, la sécurité de l'approvisionnement en énergie à moyen et à long terme.

(5) Dans ses conclusions du 30 mai 2000 et du 5 décembre 2000, le Conseil a approuvé le plan d'action pour l'efficacité énergétique de la Commission et a demandé que des mesures spécifiques soient prises dans le secteur des bâtiments.

(6) Le secteur résidentiel et tertiaire, constitué pour l'essentiel de bâtiments, représente plus de 40 % de la consommation finale d'énergie dans la Communauté. Or, ce secteur est en expansion, phénomène qui fera inévitablement augmenter sa consommation d'énergie et, de ce fait, ses émissions de dioxyde de carbone.

La révision de cette directive européenne, adoptée en 2010, fixe des objectifs plus ambitieux.

C'est ainsi que les pouvoirs publics qui doivent avoir conscience de leur rôle déterminant en matière de performance énergétique des bâtiments, auront pour obligation, entre autres, de mettre en œuvre les recommandations incluses dans le certificat de performance énergétique délivré pour les bâtiments dont ils sont propriétaires et ce, pendant sa période de validité.

De plus, par la transposition de la directive de 2010, le seuil de la superficie plancher à partir duquel l'affichage du certificat PEB bâtiment public devient obligatoire passera en 2013 de 1.000 m² à 250 m².

2.2. L'ordonnance sur la performance énergétique et le climat intérieur des bâtiments.

La transposition de la directive européenne de 2002 dans la législation de la Région de Bruxelles- Capitale a été réalisée par l'adoption de l’ « Ordonnance relative à la Performance Energétique et au climat intérieur du Bâtiment (PEB) ». Cette législation impose d'une part des exigences minimales de performance énergétique aux bâtiments neufs et rénovés, d'autre part, met en place un système de certification des bâtiments loués et vendus ou occupés par des organismes publics. Elle impose également des exigences applicables aux systèmes de chauffage.

L'ordonnance a été adoptée le 7 juin 2007. Elle entre en vigueur par étapes, en fonction des précisions apportées par les différents arrêtés du gouvernement. Les dispositions relatives au certificat PEB bâtiment public ont été précisées dans l'arrêté ci-après.


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2.3. L'arrêté du gouvernement relatif à la certification des bâtiments publics

L'arrêté relatif au certificat de performance énergétique d'un bâtiment public a été adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 27 mai 2010. Le texte du dispositif a été publié au Moniteur du 10 juin 2010 et ses annexes au Moniteur du 29 juin 2010.

Le contenu de ce texte, appelé dans la suite du document "AG Certificat", est présenté au chapitre suivant.

Le texte intégral de l'arrêté est accessible via le site de Bruxelles Environnement par la page relative à la législation.

http://www.environnement.brussels/thematiques/batiment/la-peb/le-certificat-peb/legislation

2.4. L'arrêté du gouvernement relatif à l'agrément des certificateurs

L'arrêté relatif à l'agrément des certificateurs qui établissent un certificat PEB ou un certificat PEB Bâtiment public a été adopté par le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale en date du 17 février 2011. Le texte du dispositif a été publié au Moniteur du 1er mars 2011.

Le contenu de ce texte, appelé dans la suite du document "AG Agrément", est présenté au chapitre suivant.

Le texte intégral de l'arrêté est accessible via le site de Bruxelles Environnement par la page relative à la législation.





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CHAPITRE II - LA CERTIFICATION DES BATIMENTS PUBLICS EN BREF

1. LES BATIMENTS CONCERNES

référence : AG Certificat, art 1er 4°

Par définition de l'arrêté, un bâtiment public est un bâtiment qui entre dans le champ d’application de l’article 26 de l’ordonnance, lequel prévoit que :

Dans les bâtiments d'une superficie totale de plus de 1.000 m² occupés par des pouvoirs publics ou des institutions fournissant des services publics à un grand nombre de personnes et qui sont donc très fréquentés par lesdites personnes un certificat PEB bâtiment public relatif au bâtiment doit être affiché de manière visible pour le public.

L'AG Certificat précise que si ce bâtiment est occupé par une institution fournissant un service public en ses locaux, il est réputé fournir un service public à un grand nombre de personnes.

2. L'OCCUPANT PUBLIC

référence : AG Certificat, art 1er 2° et Annexe 1

L'occupant est le pouvoir public ou l'institution offrant un service public présent dans le bâtiment.

Un occupant public répond aux conditions fixées à l'annexe 1 de l'AG Certificat.

Pour faciliter l'application de la certification énergétique des bâtiments publics, les différents organismes publics ont été subdivisés en 2 groupes :

les pouvoirs publics (PP) = classes a/b/c/f de l'AG Certificat

les institutions offrant un service public (IP) = classes d/e de l'AG Certificat

Exemple

école communale = PP école du réseau libre = IP

MRS CPAS = PP MRS privée = IP

SPF = PP musée financé par PP = IP

A la différence du pouvoir public qui a l'obligation d'afficher un certificat dans tous les bâtiments qu'il occupe, l'institution offrant un service public n'a l'obligation d'afficher un certificat que dans les bâtiments où elle fournit effectivement le service public.

Le respect des obligations issues de l'AG Certificat relève de l'occupant public.

Dans la suite de ce document, les pouvoirs publics et les institutions offrant un service public sont appelés "organisme public"

3. CATEGORIE D'ACTIVITES DU BATIMENT PUBLIC

Chaque catégorie d'activité est liée à un profil de fonctionnement du bâtiment qui correspond à un type d’horaire et à une température moyenne des locaux sur toute la période de chauffe (voir Tableau 8 – Catégories, plage de température et code horaire).


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4. LE CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC

4.1. Le mode d'établissement

référence : AG Certificat, art 2

Le certificat PEB bâtiment public est établi par une personne agréée, le certificateur, au moyen du logiciel et du protocole mis à sa disposition par Bruxelles Environnement.

4.2. Les données


Le certificat PEB bâtiment public est établi sur base de la quantité d'énergie consommée et de la quantité d'électricité produite in situ pendant une période de 11 à 13 mois.

4.3. Les indicateurs


Le certificat PEB bâtiment public affiche le niveau de performance énergétique du bâtiment public certifié et le positionne sur une échelle propre à la catégorie d'activité que ce bâtiment abrite principalement. Sur cette échelle figure le niveau de performance énergétique moyen de la même catégorie de bâtiments en Région de Bruxelles-Capitale.

Sur le certificat PEB bâtiment public figurent également des recommandations, les émissions annuelles de CO2 correspondantes, la répartition des types d'énergie consommée et un histogramme des consommations et dépenses d'énergie sur les 3 dernières années.

4.4. La validité


Le certificat PEB bâtiment public a une période de validité de douze mois.

5. LES OBLIGATIONS LIEES A LA CERTIFICATION

5.1. Désigner un coordinateur du certificat

référence : AG Certificat, art 3, §2

Le coordinateur du certificat est une personne physique ou morale désignée par le (ou les) occupant(s) du bâtiment public, afin de garantir au certificateur bâtiment public l’exhaustivité des données nécessaires à l’établissement du certificat PEB bâtiment public.

Lorsque le bâtiment public est occupé par plusieurs occupants, ces derniers désignent un seul coordinateur du certificat de commun accord.

Le coordinateur est en charge de rassembler toutes les données utiles et de les communiquer au certificateur ou de permettre à ce dernier d'y accéder aisément et rapidement.

Le certificateur a grand soin de vérifier la qualité et la validité des données fournies par le coordinateur auquel il ne peut déléguer aucune de ses responsabilités.

Bien qu'il ne soit pas en mesure de vérifier l'exhaustivité des données, le certificateur a toutefois le devoir de faire part de ses doutes au coordinateur face à, par exemple, une consommation manifestement faible par rapport au type de bâtiment certifié.

5.2. Afficher un certificat PEB bâtiment public

référence : AG Certificat, art 4 et art 10

Un exemplaire du certificat PEB bâtiment public est affiché par le coordinateur du certificat de manière visible sur la porte d’entrée ou dans le hall principal du (ou des) bâtiment(s) pour lesquels le certificat PEB bâtiment public a été délivré.

L’exemplaire est affiché en couleur au format A3.


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5.3. Fournir la liste des bâtiments occupés


Tout organisme public concerné par l'arrêté relatif au certificat PEB bâtiment public a l'obligation de fournir à Bruxelles Environnement la liste des bâtiments qu'il occupe en Région de Bruxelles-Capitale et de tenir cette liste à jour.

Pour faciliter la mise en œuvre de cette obligation, Bruxelles Environnement met à disposition des organismes publics une application en ligne dont l'accès est accordé à toute personne désignée par l'organisme public.

Afin de veiller au respect de cette obligation, un certificateur ne pourra établir de certificat PEB bâtiment public que pour un bâtiment qui a été enregistré dans l'application.

5.4. Installer les dispositifs de comptage requis


Si l’occupant est propriétaire du bâtiment public, il installe au minimum un compteur par type d'énergie et par bâtiment avant le 1er juin 2012 (catégorie 1, 2, 12 et 13) ou le 1er juin 2013 (catégories 3 à 11 et 14).

6. LES PROFESSIONNELS

6.1. Le certificateur

référence : AG Certificat, art 1, 3°

Le certificateur bâtiment public est une personne agréée en vertu de l’article 22, in fine de l’ordonnance, pour établir le certificat PEB bâtiment public.

référence : AG Agrément, art 3 à 6

Le certificateur respecte les obligations énoncées à l'article 6 dans l'exercice de son activité. Ces obligations comprennent l'utilisation des outils mis à disposition par Bruxelles Environnement.

6.2. Les organismes de contrôle de qualité

référence : AG Agrément, ch. III, art 13 à 15

Pour pouvoir être désigné par Bruxelles Environnement comme organisme de contrôle de qualité, l'organisme doit principalement compter parmi ses collaborateurs, des personnes qui disposent d'une attestation de formation pour certificateur PEB bâtiment public et d'une expérience professionnelle dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments.

6.3. Les organismes dispensant une formation pour certificateur

référence : AG Agrément, ch. IV, art 15 et 16

Tout organisme disposant une infrastructure adaptée à l’organisation de formation et qui s'assure de la collaboration de formateurs qui disposent d’une expérience pratique dans le domaine de la performance énergétique des bâtiments, peut introduire une demande de reconnaissance de formation pour certificateur bâtiment public.

7. LES OUTILS

7.1. Le protocole


Le protocole est le manuel établi par Bruxelles-Environnement et mis à disposition des certificateurs bâtiment public. Ce document fixe la procédure à suivre par les certificateurs tout au long du processus de certification.

Le certificateur doit veiller à travailler à tout moment sur base de la dernière version du protocole.


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7.2. Le logiciel CertiBru-Publi


Le logiciel est l'application informatique mise à disposition par Bruxelles-Environnement et qui traite les données encodées par le certificateur. Ce traitement aboutit à l'émission du certificat PEB bâtiment public.

8. LES PROCEDURES

8.1. La désignation du gestionnaire

L'organisme public désigne la personne à laquelle il confie la tâche de remplir, pour son compte, l'obligation de déclaration des bâtiments (obligation 4.3 ci-dessus)

L'organisme public informe Bruxelles Environnement par courrier normal de la désignation intervenue. Sur cette base, Bruxelles Environnement se met en contact avec le gestionnaire désigné et lui donne accès à l'application en ligne permettant l'encodage des bâtiments occupés par l'organisme public qui le mandate.

Un organisme public peut désigner plus d'un gestionnaire. Un gestionnaire peut est mandaté par plusieurs organismes publics.

8.2. La désignation du coordinateur du certificat

référence : AG Certificat, art 3, §2 à 4

La désignation d'un coordinateur est obligatoire. Le certificateur doit transmettre l'identité et les coordonnées du coordinateur pour chaque certificat.

Dans le cas où plusieurs organismes publics occupent un même bâtiment, ils ont l'obligation de désigner de commun accord une seule personne pour remplir le rôle du coordinateur.

Cette désignation fait obligatoirement l'objet d'une convention écrite, laquelle définit clairement les règles relatives à l'accomplissement de la mission du coordinateur ainsi que les moyens qui sont mis à sa disposition.

L'objet de la convention est donc de donner mandat au coordinateur pour obtenir copie de tous les documents nécessaires (plans, données de consommations, factures, ….) et pour recevoir toutes les informations utiles de la part de tous les occupants. Elle lui permet aussi d'avoir accès à tous les locaux lors de la visite du certificateur.

8.3. La désignation du certificateur

référence : AG Certificat, art 3, §1

Le certificateur bâtiment public est choisi par le coordinateur du certificat sur proposition du (des) occupant(s). Cette désignation ne fait l'objet d'aucune procédure préétablie dans le cadre du certificat PEB bâtiment public.

Le certificat PEB bâtiment public est remis par le certificateur bâtiment public au coordinateur du certificat.

8.4. La dérogation pour l'établissement du certificat


L'occupant d'un bâtiment public qui ne dispose pas des données de consommation ou de dispositif de comptage nécessaires à l’établissement du certificat PEB bâtiment public dans le délai imparti par la législation, peut introduire auprès de Bruxelles Environnement une demande de dérogation rédigée sur un formulaire mis à disposition par l’Institut, au plus tard trois mois avant l’échéance du délai d'affichage. La procédure de demande de dérogation est décrite dans le corps de l'arrêté.

http://www.environnement.brussels/thematiques/batiment/la-peb/le-certificat-peb/le-certificat-peb-batiment-public/vous-etes-un

http://www.environnement.brussels/thematiques/batiment/la-peb/le-certificat-peb/le-certificat-peb-batiment-public/vous-etes-un


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8.5. L'agrément des certificateurs

référence : AG Agrément, art 7 à 9

L'agrément en tant que certificateur est accordé à la personne physique titulaire d'une attestation de formation valable et qui n'est pas privé de ses droits civils et politiques.

La demande d'agrément est introduite auprès de Bruxelles Environnement. Il est octroyé si les conditions sont remplies à savoir :

être titulaire d'une attestation de formation valable

ne pas être privé de ses droits civils et politiques

annexer une preuve du paiement du droit de dossier visé à l'article 28 de l'ordonnance.

Le formulaire de demande d'agrément est accessible via le site à partir de l'onglet de la page suivante :

http://www.environnement.brussels/thematiques/batiment/la-peb/formulaires-de-demandes-dagrement-peb

La procédure de demande d'agrément est décrite dans le corps de l'AG Agrément.

L'agrément peut aussi être accordé à la personne morale constituée en conformité à la législation d'un Etat membre de l'Espace Economique Européen et qui occupe à tout moment un certificateur agréé dont l'agrément est valide.

L'agrément est octroyé pour une période de cinq ans et peut être prolongé par périodes de cinq ans.

8.6. La reconnaissance des formations

référence : AG Agrément, ch. IV, art 15 à 20

Pour être reconnue par Bruxelles Environnement et pouvoir, à ce titre, se conclure par la délivrance d'une attestation de formation valable nécessaire à l'agrément du certificateur, la formation doit répondre à plusieurs conditions, dont le respect du contenu minimal défini par en annexe de l'AG Agrément.

9. LES SANCTIONS

9.1. La révocation du certificat

référence : AG Certificat, art 6 et son annexe 4

Le certificat PEB bâtiment public est révoqué par Bruxelles Environnement lorsque, à la suite du contrôle de qualité organisé en vertu de l’article 23 bis de l’ordonnance, il est constaté que le certificat PEB bâtiment public n’a pas été établi conformément à l'AG Certificat qui le régit.

Cette révocation se traduit par le remplacement du certificat révoqué par un formulaire indiquant les raisons de la révocation et la date ultime pour l'affichage d'un nouveau certificat PEB bâtiment public établit conformément à l'AG Certificat.

9.2. La suspension ou le retrait de l'agrément du certificateur

référence : AG Agrément, ch. I, art 10 à 12

L’Institut peut suspendre ou retirer l’agrément si le titulaire ne respecte pas ses obligations ou s'il ne remplit plus les conditions d'agréments.

9.3. L'absence d'affichage

L'occupant du bâtiment public qui n’affiche pas le certificat PEB peut se voir infliger une sanction pénale (art.34, l) OPEB) ou une amende administrative fixée actuellement à 625,00 € si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre l'action publique sur l'infraction pénale.

http://www.environnement.brussels/thematiques/batiment/la-peb/formulaires-de-demandes-dagrement-peb


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CHAPITRE III - LA SUPERFICIE DU BATIMENT PUBLIC

1. LE VOLUME PROTEGE

1.1. Principe général

La performance énergétique d'un bâtiment est déterminée par différentes méthodes de calcul selon qu'il s'agisse d'un projet (construction ou rénovation), d'un bien existant ou d'un lieu public.

Toutes ces méthodes s'appuient sur la notion de volume protégé d'une unité PEB, laquelle est généralement délimitée dans une phase préalable de division du projet.

1.2. Définition

La définition du volume protégé donnée par l'ordonnance1 peut être traduite de la manière

suivante:

Le volume protégé est le volume de l'ensemble des espaces présents dans un bâtiment et dont le climat intérieur est régulé grâce à de l'énergie utilisée en continu

ou par intermittence.

Inclure un local dans le volume protégé a plusieurs conséquences :

les parois séparant ce local de locaux qui n'appartiennent pas à un volume protégé sont des surfaces de déperdition;

les recommandations peuvent être faites pour ces parois;

les hypothèses de la méthode de calcul (c’est-à-dire la température intérieure, le facteur de ventilation, ....) sont appliquées à ce local.

la superficie de ce local est prise en compte dans le calcul de l’indicateur de la performance énergétique.

1.3. Délimitation

a. Principe de base

Dans le cas où la superficie totale de déperdition (At) de l'unité (ou du groupe d'unités) est isolée au sens de l’arrêté "Exigences" du 21 décembre 2007, le contour du volume protégé est formé par les superficies de déperdition isolées et les superficies en contact avec un volume protégé voisin. L'ensemble doit former un contour fermé.

Figure 1 - Contour du volume protégé

1 Art 3, 28° Volume protégé : l’ensemble des locaux du bâtiment, y compris les dégagements, que l’on souhaite protéger des

déperditions thermiques vers l’ambiance extérieure, le sol et les espaces voisins qui n’appartiennent pas à un volume protégé ; font d’office partie du volume protégé, les locaux d’habitation et les autres chauffés ou climatisés.


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b. Méthodologie auxiliaire : plan par étapes.

Sans certitude quant à la présence d'une couche d'isolation dans les parois de déperdition, le certificateur doit suivre scrupuleusement le plan par étapes présenté ci-après pour analyser tous les espaces de l'unité PEB et déterminer ainsi s'ils appartiennent au volume protégé ou s'ils en sont exclus.

Cette méthode sera toujours utilisée pour les bâtiments dont le permis a été délivré avant le 2 juillet 2008 (bâtiments "pré PEB").

2. DELIMITATION DU VOLUME PROTEGE PAR ETAPES.

2.1. Hypothèses de travail

Les locaux des propriétés contiguës appartiennent au volume protégé voisin: ils sont donc chauffés/refroidis. Par hypothèse, tous les espaces du volume protégé voisin sont chauffés directement.

Les locaux des espaces communs du bâtiment (escaliers, halls, couloirs, locaux techniques, …) appartiennent à un volume protégé contigu : à ce titre, ils sont chauffés/refroidis directement.

Si le certificateur n’a pas la certitude que la surface de déperdition est isolée, il considère qu’elle ne l’est pas.

Pour les espaces du volume protégé voisin sous le niveau du sol, l'emprise au sol du bâtiment voisin est par hypothèse copiée au sous-sol.

Un immeuble voisin en construction n'est pas considéré comme un volume protégé.

2.2. Définitions importantes

a. Occupation humaine

Un espace est destiné à l'occupation humaine quand il est prévu que les gens y séjournent (bureaux, salles de réunion, séjour, chambre, cuisine,…)

Un espace n'est pas destiné à l'occupation humaine2 s'il est prévu que les

personnes n'y séjournent qu'un court laps de temps en usage normal (couloirs, escaliers, toilettes, salle de bain, …)

La qualité de local à occupation humaine est déterminée pour un certain nombre de locaux aux annexes 6 et 7 de l'Arrêté "Exigences" du 21/12/2007 et dans la norme NBN EN 13779:2004 . Le certificateur peut s'aider de cette liste qui figure au Tableau 16 de l’annexe 8 du présent protocole.

b. Chauffage / Refroidissement direct ou indirect

Un espace est considéré directement chauffé/refroidi dès que de l’énergie y est consacrée à maintenir une température minimale/maximale déterminée.

Cette volonté est démontrée par la présence d'un système d'émission de chaleur ou de froid fixe, destiné à réguler le climat intérieur de l'espace considéré (poêle, radiateur, murs chauffants, plafond refroidissant, etc. ….)

La présence d’un appareil de chauffage/refroidissement mobile dans un local n’est pas un indicateur permettant d'inclure ce local dans le volume protégé.

2 Voir annexe 8


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De même, une chaudière de chauffage central n’est pas considérée comme un émetteur de chaleur. Ainsi, la seule présence d'une chaudière dans une cave ou un grenier ne permet d'inclure ce local dans le volume protégé.

Attention : Le chauffage indirect par ventilation n’est pas considéré comme un dispositif de chauffage direct.

Un espace est considéré indirectement chauffé/refroidi si une des parois qui le sépare des espaces chauffés/refroidis directement n'est pas une paroi isolée.

Attention : un local attenant à un volume protégé voisin ne peut être considéré chauffé indirectement par un espace de ce volume protégé que si la paroi les séparant n'est pas une paroi isolée.

c. Types de parois d'un local

Les parois d'un local sont les surfaces qui le délimitent, qu'elles soient verticales, horizontales ou inclinées. Elles comprennent donc les planchers, comme les plafonds, les murs, les paillasses d'escalier ou les pans de toiture.

Figure 2 - Identification des parois intérieures et extérieures du local

d. Caractère isolé d'une paroi

Pour les bâtiments dont le permis a été déposé après le 1er juillet 2008 ou pour lequel le certificateur dispose des données techniques, une paroi est considérée isolée quand :

dans sa partie opaque : elle respecte les valeurs Rmin/Umax de l’arrêté "Exigences" (annexe IV - travaux soumis à permis) ou elle compte dans sa composition un matériau dont le coefficient de conductivité thermique est inférieur ou égal à 0.08 [W/m.K] (PEB hors travaux)

dans sa partie translucide/transparente : elle respecte les valeurs Rmin/Umax de l’arrêté "Exigences" (annexe IV - travaux soumis à permis) ou elle est formée uniquement de double ou triple vitrage ou d'un double châssis (PEB hors travaux).


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Pour les bâtiments dont le permis a été déposé avant le 2 juillet 2008, le caractère isolé d'une paroi est déterminée en fonction de la proportion de ces deux types de surface. Si le rapport suivant est respecté, alors la paroi est isolée :

( % simple vitrage x 4 ) + ( % partie opaque non isolée ) 30%

où

% simple vitrage = surface superficie de simple vitrage /superficie totale de dans la paroi analysée

% partie opaque non isolée = superficie de la partie opaque de la paroi étudiée pour laquelle aucune certitude n'existe quant à la présence d'isolant /superficie totale de la paroi analysée

30% = 30% de la superficie totale de la paroi analysée

Par conséquent :

si la part de simple vitrage dans la paroi dépasse 7,5%, alors la paroi n’est pas isolée.

si la part de paroi opaque non isolée de la paroi dépasse 30%, alors la paroi n’est pas isolée.

e. Espace impraticable, inaccessible ou difficilement accessible

Un espace impraticable est un espace dont l’utilisation est difficile ou impossible.

exemple

un grenier sans plancher sur gîte est un espace impraticable.

Un espace inaccessible depuis le volume protégé est un espace dont l’accès est difficile ou impossible :

exemple

une toilette située dans une cour intérieure, contiguë au volume protégé mais uniquement accessible par la cour.

Un espace difficilement accessible depuis le volume protégé est :

exemple

un local qui est uniquement accessible à l’aide d’une échelle (et par le biais d’une ouverture dans le plafond d’une surface inférieure à 3 m²) ou d'un escalier escamotable.

un grenier sans plancher recouvrant les solives

2.3. Détermination du volume protégé : plan par étapes

Cette partie du protocole de détermination du volume protégé est appliquée aux bâtiments dont le permis a été déposé avant le 2 juillet 2008 ou pour lequel le certificateur ne dispose pas de données techniques (plan, cahier des charges…).

a. Inclusion d'office dans le volume protégé

Etape 1. Le local est-il à occupation humaine ?

Les espaces destinés à l'occupation humaine font d’office partie du volume protégé.

Attention : Pour faire partie du volume protégé, il n'est donc pas nécessaire qu'un espace destiné à l'occupation humaine soit chauffé, directement ou indirectement.


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Etape 2. Le local est-il une salle de bain, une cuisine, une salle de douche ou une toilette ?

Toutes les toilettes, salles de bain, salles de douche et cuisines font d’office partie du volume protégé

Attention : Pour l'application du présent protocole, une kitchenette d'un espace administratif est considérée de la même manière qu'une cuisine; à ce titre, elles sont incluses d'office dans le volume protégé.

Etape 3. Le local est-il chauffé/refroidi directement?

Les espaces directement chauffés ou refroidis font d’office partie du volume protégé.

b. Exclusion d'office du volume protégé

Etape 4. Le local est-il étanche à la pluie et au vent ?

Un espace non étanche au vent et à la pluie sera exclu du volume protégé.

exemple

une toiture sans sous-toiture ou sans voligeage jointif.

une cave en contact permanent avec l'air extérieur via un soupirail.

Etape 5. Le local est-il un espace de cave3 ?

Si le local est un vide sanitaire ou une cave alors il est exclu du volume protégé.

c. Inclusion/exclusion conditionnelle dans le volume protégé

Les étapes suivantes ne s'appliquent bien entendu qu'aux espaces qui n'ont pas été inclus d'office ou exclus d’office du volume protégé aux étapes précédentes.

Attention : Pour l'application des étapes suivantes, tous les locaux inclus dans le volume protégé aux étapes 1 à 3 sont thermiquement considérés comme chauffés directement.

Etape 6. Le local est-il praticable, accessible, chauffé indirectement et ≥70% des parois du local sont-elles intérieures ?

Si le local répond à ces 4 critères, il faut vérifier que la superficie des parois en contact avec un espace chauffé directement est supérieure à la superficie des parois de déperdition du local.

Cette condition se traduit par le rapport suivant :

1ChInd SP

dep SP

où

SP dep = superficie totale des parois en contact avec l'air extérieur, la terre ou un local hors volume protégé (EAnC ou espace de cave).

SP chInd = superficie totale des parois en contact avec un espace chauffé directement.

Si ce rapport est inférieur à 1, le local est inclus dans le volume protégé

Dans le cas contraire, le local est analysé à l’étape 7.

3 Définition de l’espace de cave : cf. annexe 4.3.b


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Attention : Pour la détermination du volume protégé, les gaines techniques sont analysées à cette étape bien qu'elles ne soient pas, suivant les définitions de ce protocole, accessibles ou praticables.

Etape 7. Le local possède-t-il au moins une « paroi intérieure » non isolée en contact avec un VP ?

Tout espace qui n'a pas été inclus ou exclu aux étapes précédentes et qui dispose d'au moins une paroi intérieure non isolée en contact avec le volume protégé de l'unité (ou ensemble d'unités) ou un volume protégé voisin, est inclus dans le volume protégé si le rapport suivant est vérifié :

SPnivp+ SPinvp 70% SPtotal

où

SPnivp = superficie des parois non isolées et en contact avec un volume protégé

SPinvp = superficie des parois isolées non en contact avec un volume protégé

SPtotal = superficie totale des parois du local

Si le local ne répond pas à cette condition, alors le local est qualifié d'espace adjacent non chauffé et, à ce titre, exclu du volume protégé.


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2.4. Illustration

a. Hypothèses

Sous-sol d’un bâtiment tertiaire sans indication de composition de paroi.

Tout le rez-de-chaussée est constitué d'espaces chauffés directement (sauf cages d'escalier).

La hauteur PEB du sous-sol est de 3m (dalle de sol + hauteur sous plafond + ½ dalle de plafond).

Les locaux sont les suivants :

1. salle polyvalente

2. petite cuisine

3. réserve

4. toilettes (sans radiateur)

5. locaux techniques

6. couloir

7. escalier de secours

8. ascenseur dimensions trémie : 4m x 3m

9. sas vers toilettes dimensions : 2m x 4 m

10. dégagement (entre salle polyvalente et archives) superficie plancher : 15m²

11. archives : dimensions : (10m x 3m) + (4m x 2m)

12. archives : dimensions : 4m x 10m

13. gaine technique dimensions : 0,5m x 4m

10

3

6

5

2

1

4 10

11


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b. Analyse par espace

1. La dalle de sol est isolée.

Inclusion d'office dans le volume protégé

ETAPE 1 Le local est-il à occupation humaine ?

1. salle polyvalente dans VP

ETAPE 2 Le local est-il une salle de bain, une cuisine, une salle de douche ou une toilette ?

2. petite cuisine dans VP

4. toilettes dans VP

ETAPE 3 Le local est-il chauffé/refroidi directement ?

NEANT

Exclusion d'office dans le volume protégé

ETAPE 4 Le local est-il étanche ?

NEANT

ETAPE 5 Le local est-il un espace de cave ?

3. réserve hors VP

5. locaux techniques hors VP

6. couloir hors VP

7. escalier de secours hors VP

Inclusion\ exclusion conditionnelle dans le volume protégé.

ETAPE 6

Le local est praticable, accessible, chauffé indirectement et ≥70% des parois du local sont intérieures ?

Si vrai et si SPdep ≤ SPchInd dans VP

8. ascenseur

SPtot = (3x4) + (3x4) + (3x4) +(3x3) +(3x3) = 54 m² (pas de plafond)

SP intérieures = SPtot – sol = 42m²

42 m² ≥70% x 54 m² = 37,8 m² calcul étape 6

SPdep = sol + paroi 8/9 ( ?) = max 12 m²

SPchInd = (8/2 + 8/1) = (3+4)x3+4x3 = min 33 m²

12 ≤ 33

dans VP

9. sas

SPtot = (8x2) + (6x2) + (12x2) = 52m²

SP intérieures = SPtot – sol = 52 – 2x4 = 44 m²

44 m²≥ 70% x 52 m² = 36,4 m² calcul étape 6

SPdep = sol + 9/3+9/6 = 8 + 3 + 6 = 17m²

SPchInd = 9/4+9/2+9/8+9/1+plafond = 12+3+9+3+8 m²

17 ≤ 35

dans VP

10. dégagement

1 mur + plafond ≤ 70% des parois intérieures. étape 7

11 + 12 archives

plafond ≤ 70% des parois sont intérieures étape 7

13. gaines

1 mur + plafond ≤ 70% des parois sont intérieures étape 7


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ETAPE 7 Le local possède-t-il au moins une « paroi intérieure » non isolée en contact avec le VP/ VP voisin ?

Si vrai et SPnivp+ SPinvp 70% SPtotal dans VP

13. gaines

au moins plafond = Pnivp OK pour calcul étape 7

Sptotal = (2x2) +(1,5x2)+(12x2) =31 m²

70% x 31 m² = 21,7 m²

SPnivp = plafond+13/1 = 12 +2 = 14 m²

Spinvp = plancher = 2 m²

14 + 2 = 16 < 21,7 m²

hors VP

10. dégagement


SPtotal = (15x2)+12+3+18+19,5 = 82,5 m²

70% x 82,5 m² = 57,75 m²

SPnivp = plafond+10/1 = 15 + 3 = 18m²

SPinvp = plancher = 15 m²

18 + 15 = 33m² < 57,75m²

hors VP

11. archives


SPtotal = (38x2)+(30x2)+9+6+15 = 166m²

70% x 166 m²= 116,2m²

SPnivp = plafond = 38 m²

SPinvp = plancher = 38 m²

38 + 38 = 76m² < 116,2m²

hors VP

12. archives


SPtotal = (40x2) + (30x2) + (12x2) = 164m²

70% x 164 m² = 114,8m²

SPnivp = plafond = 40 m²

SPinvp= plancher = 40m²

40 + 40 = 80m² < 114,8m²

hors VP

2. Variante de cas : la dalle de sol du rez-de-chaussée n’est pas isolée.

Dans le cas où la dalle de sol du rez-de-chaussée le sas vers les toilettes est exclu du VP

parce que le local ne respecte plus la formule SPnivp+ SPinvp 70% SPtotal.

En effet, les nouvelles valeurs sont :

SPtot = 52 m²

SPnivp = plafond+ 9/8 +9/2 + 9/4 +9/1 = 8 + 12 + 12 + 3 = 35 m² et SPinvp = 0

Comme 35m² < 36,4 m² (70% 52m²) local 9 Hors VP

Les autres locaux gardent les mêmes résultats même si ceux analysés à l’étape 7 voient leurs SPinvp est diminuées de la surface du plancher, celui-ci n’étant pas isolé.


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3. SUPERFICIE PEB DU BATIMENT PUBLIC

3.1. Objectif

La superficie PEB du bâtiment public permet de rapporter la quantité d'énergie déterminée par les différentes méthodes de calcul PEB à la superficie de planchers des espaces inclus dans le volume protégé.

3.2. Définition

Pour l'application du présent protocole, la définition de la superficie du bâtiment définie par l'ordonnance du 7 juillet 2007 est adaptée au bâtiment public de la manière suivante :

La superficie PEB du bâtiment public est la superficie plancher des espaces inclus dans un même volume protégé et présentant une hauteur libre minimale de 2,10 m

en un point.

Le niveau de performance énergétique du bâtiment public est mesuré par rapport à cette superficie.

Remarque

Dans le cas de complexe de bâtiments, la superficie PEB du bâtiment public est la somme des superficies PEB bâtiment public de tous les bâtiments dont les consommations/productions d'énergie in situ sont pris en compte dans le calcul.

3.3. Délimitation

a Principe général

La superficie PEB est une superficie brute de plancher. En conséquence, les dimensions des planchers sont prises au nu extérieur des parois délimitant le volume protégé

4.

b Principes auxiliaires

1. Le plancher n'est pas interrompu par une paroi intérieure, une gaine technique, une cage d'escalier ou tout autre élément assimilé inclus dans le volume protégé.

2. En dehors de ces cas, la superficie d'un vide supérieure à 4m² est déduite de la superficie PEB.

Dans les locaux sous combles, n’est prise en compte que la superficie des planchers présentant une hauteur libre minimale de 1,50 m. Pour les espaces au plafond surbaissé, le certificateur doit mesurer la hauteur jusqu’au plafond surbaissé.

4 Voir les conventions de mesurage à l'annexe 5


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Superficie du vide > 4m² elle est soustraite de la superficie de l'unité PEB

N.B. La superficie du vide est calculée au nu intérieur des parois.

Contour du volume protégé

Superficie brute de l'unité PEB


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CHAPITRE IV - LES DONNEES A RECOLTER

Attention : Ce chapitre traite également de la manière d'encoder les données récoltées. Face au doute ou face à un cas non traité dans ce chapitre, le certificateur ne peut en aucun cas interpréter librement le protocole. Il doit prendre contact avec le help desk ([email protected]) pour établir la manière correcte de travailler.

1. IDENTIFICATION DU BATIMENT PUBLIC A CERTIFIER

Tout bâtiment public doit avoir été déclaré par l'organisme public qui l'occupe. Ce bâtiment doit donc se retrouver dans l'application CertiBru-Publi.

Un certificateur ne peut pas établir de certificat pour un bâtiment qui n'a pas été enregistré dans cette application.

Tout bâtiment est identifié de manière univoque par son adresse.

1.1. Adresse du bâtiment

L'adresse du bâtiment public est l'adresse du bâtiment orthographiée de la manière standardisée figurant dans la base de données UrbiS

5.

Cette base de données identifie le bâtiment sur base de la parcelle cadastrale sur laquelle il est construit. Par conséquent, elle ne permet pas, ou rarement, d'identifier un bâtiment qui dispose de plusieurs numéros de police ou un bâtiment parmi plusieurs sis sur un site identifié par un seul numéro de police. C'est la raison pour laquelle des règles simples ont été adoptées et communiquées aux gestionnaires en charge de l'encodage des bâtiments occupés par les organismes publics par lesquels ils ont été mandatés.

a. Bâtiment avec plusieurs numéros de police,

Le bâtiment est enregistré par le gestionnaire sur base du plus petit de ces numéros.

Exemple pour une adresse à numéros de police multiple

adresse officielle du bâtiment : rue d'Aumale 19-21

adresse du bâtiment dans CertiBru-Publi : rue d'Aumale 19

b. Plusieurs bâtiments sur un site ne disposant que d'un seul numéro de police

Chacun des bâtiments est identifié par le numéro de police suivi d'une barre et d'une lettre communiquée par le gestionnaire lors de l'enregistrement du bâtiment.

Exemple pour une adresse à numéro de police unique:

adresse officielle du site : Pleinlaan 2

adresse des bâtiments M et Z dans CertiBru-Publi : Pleinlaan 2/Z

Pleinlaan 2/M

Le certificateur doit se rappeler ces règles quand il cherche le bâtiment qu'il doit certifier. Le certificateur sélectionne le bâtiment parmi ceux repris dans la liste établie sur base de ses critères de recherche.

Attention : Si le bâtiment ne figure pas dans l'application, le certificateur doit en aviser le coordinateur et lui rappeler l'obligation pour le ou les organisme(s) public(s) qui le mandate(nt) de déclarer tous les bâtiments qu'il(s) occupe(nt) et que l'enregistrement du bâtiment est un préalable à l'émission du certificat PEB bâtiment public.

5 http://geoloc.irisnet.be/



http://geoloc.irisnet.be/


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1.2. Cas particulier : complexe de bâtiments

Dans le cas où plusieurs bâtiments publics sont alimentés par un compteur d'énergie commun et en absence de compteurs d'énergie secondaires permettant la répartition exacte des consommations, un même certificat PEB bâtiment public est établi pour l’ensemble des bâtiments reliés à ce compteur suivant les règles précisées plus loin pour autant qu'au moins l'un d'entre eux réponde à la définition de bâtiment public (soit occupé par un ou plusieurs organisme(s) public(s) sur une superficie supérieure à 1.000 m²).

La dénomination du bâtiment qui figurera sur le certificat devra indiquer qu'il s'agit d'un complexe.

L'adresse qui doit figurer sur le certificat PEB bâtiment public est celle du bâtiment qui présente la plus grande superficie publique occupée. Le certificateur sélectionnera donc ce seul bâtiment et encodera tous les organismes publics présents sur le site et occupant les autres bâtiments dans le cadre "occupants non déclarés".

Attention : Le certificat PEB bâtiment public sera émis pour l'ensemble des bâtiments reliés au compteur commun. Il sera affiché dans le hall d'entrée de chaque bâtiment occupé par un pouvoir public, quelle que soit la superficie occupée.

Ce cas particulier est illustré à l'annexe 2.

1.3. Dénomination du bâtiment public

La dénomination du bâtiment est libre mais doit permettre une identification usuelle du bâtiment ou du complexe certifié. Il revient au certificateur de la déterminer et de l'encoder. Le certificateur adopte de manière préférentielle la dénomination indiquée par le coordinateur.

Exemple de dénomination explicite du bâtiment

soit par sa fonction Maison communale

soit par son appellation usuelle Tour du Midi

soit par son adresse Loi 232

Attention : La codification utilisée par le gestionnaire pour identifier ses bâtiments convient rarement pour une dénomination de bâtiment conforme à ce qui précède.

2. CARACTERISTIQUES DU BIEN CERTIFIE

2.1. Nombre de bâtiments concernés

Lorsque l'objet du certificat est un ensemble de bâtiments, le certificateur encode le nombre de bâtiments concernés par le certificat.

2.2. Bâtiment classé.

Les biens certifiés sont comparés à la moyenne des bâtiments qui abritent des activités semblables. A l'heure actuelle, la méthode ne fait pas de distinction entre les bâtiments classés et ceux qui ne le sont pas. Cette information est récoltée pour évaluer sur base statistique, l'opportunité d'établir une échelle de comparaison propre aux bâtiments classés. Cette information pourra aussi être utilisée dans la sélection des recommandations.


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3. COORDINATEUR DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC

Le certificateur est en principe contacté par le coordinateur, lequel doit lui remettre les documents nécessaires à l'émission du certificat PEB bâtiment public (voir CHAPITRE II - 5).

Le certificateur encode les coordonnées du coordinateur (nom, prénom, fonction et organisme pour lequel il travaille principalement), ainsi qu'un numéro de téléphone et une adresse mail via lesquels il est possible de le contacter.

Absence de coordinateur

Le certificateur qui est appelé par un organisme public et qui constate qu'aucun coordinateur n'est désigné doit informer l'organisme public de cette obligation.

Dans ce cadre, il est utile qu'il remette l'info-fiche expliquant le rôle du coordinateur et les données que ce dernier doit rassembler pour permettre au certificateur de remplir sa mission.

Attention : Le certificateur externe ne peut accepter de certifier un bâtiment public en l'absence de coordinateur.

Le certificateur interne peut accepter de certifier le bâtiment occupé par l'organisme qui l'emploie en endossant également le rôle de coordinateur. Il encode alors ses propres coordonnées dans les champs réservés aux données du coordinateur.

4. OCCUPANT DU BATIMENT PUBLIC

4.1. Occupants publics du bâtiment

Dans l'application CertiBru-Publi, les organismes publics sont identifiés par leur numéro d'entreprise repris à la BCE

6 ou, à défaut, par un numéro communiqué par l'Institut sur

demande de l'occupant public.

Lorsque le certificateur sélectionne le bâtiment à certifier, tous les occupants qui ont déclaré occuper ce bâtiment s'affichent à l'écran.

Le certificateur doit alors vérifier que tous ces organismes sont bien représentés par le coordinateur du certificat.

4.2. Organisme public occupant non représenté par le coordinateur

Si le coordinateur ne représente pas tous les organismes publics occupants, le certificateur peut faire le certificat PEB bâtiment public en ne tenant compte que des données fournies par le coordinateur.

Attention : Le certificateur informe Bruxelles Environnement de l'émission de ce certificat partiel par mail à l'adresse [email protected] avec en objet l'adresse du bâtiment public certifié et, dans le corps de son mail, outre son n° d'agrément, le ou les noms des organismes publics non représentés par le coordinateur et le n° du certificat concerné.

4.3. Organisme public occupant non enregistré dans l'application

Si un occupant public du bâtiment n'est pas dans la liste proposée, cela signifie que cet occupant n'a pas rempli la première obligation de la certification PEB bâtiment public, à savoir la déclaration des bâtiments qu'il occupe en RBC ou que, bien qu'ayant encodé un bâtiment dans la liste, il n'a pas précisé qu'il l'occupait.

Quand l'organisme public occupant n'est pas enregistré dans l'application mais que le coordinateur le représente, le certificateur doit encoder les coordonnées de cet occupant

6 Banque Carrefour des Entreprises - http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html


http://kbopub.economie.fgov.be/kbopub/zoekwoordenform.html


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public dans la cadre "occupant non déclaré" et faire le certificat PEB bâtiment public en tenant compte des données fournies par le coordinateur.

Si l'occupant public n'est pas connu de l'application et qu'il n'a pas mandaté le coordinateur, il est considéré pour le certificat PEB bâtiment public à émettre comme occupant privé.

Attention : Dans tous les cas, le certificateur informe Bruxelles Environnement de l'absence de cet occupant dans la base de données des bâtiments par mail à l'adresse [email protected] avec en objet l'adresse du bâtiment public certifié et, dans le corps de son mail, outre son n° d'agrément, le ou les noms des organismes publics non enregistrés et le n° du certificat concerné.

5. OCCUPATION MIXTE D'UN BATIMENT

Si le bâtiment est partagé entre un occupant du secteur privé et un organisme public, le certificateur indique une occupation mixte privé/public. L'identité des occupants privés n'a pas d'intérêt pour la présente application.

Si le bâtiment est déclaré à occupation mixte, des consommations sont susceptibles de devoir être réparties entre les occupants publics et les occupants privés.

Si le bâtiment n'est pas déclaré mixte, aucune consommation ne pourra être répartie.

Remarque

Pour établir le certificat PEB bâtiment public dans le cas d'un bâtiment mixte, le certificateur doit disposer des consommations globales du bâtiment. Cependant, il arrive souvent que ces consommations soient réparties de manière forfaitaire entre les occupants, par exemple au m² de superficie louée. Cette répartition ne peut pas être utilisée par le certificateur.

Attention : Si la consommation à répartir n'est pas connue, le certificateur doit avertir le coordinateur qu'il y a lieu d'introduire une demande de dérogation pour cause d'absence de donnée de consommation. Le certificat PEB bâtiment public ne peut donc être émis.

6. PRESENCE D'UNE PISCINE

La présence d'une piscine est encodée de manière séparée.

Si piscine il y a, le certificateur encode la superficie du plan d'eau.

La superficie du plan d'eau comprend la superficie du bassin proprement dit, à laquelle doit être ajoutée la superficie de tout autre dispositif présentant une surface d'eau maintenue à une température de confort et en contact permanent avec l'air ambiant (bains maures, jacuzzis, pataugeoire, etc. …).

Attention : Les douches ne rencontrent pas ces critères et ne sont donc jamais comptabilisées dans cette superficie.

7. SUPERFICIES DU BATIMENT PUBLIC

La superficie du bâtiment public est idéalement déterminée sur base des plans remis par le coordinateur. Sur ces plans doivent figurer la position des radiateurs et de tout autre émetteur de chaud/froid ainsi que la destination principale du local (bureau, archives, salle de réunion, …). Le certificateur se doit de vérifier par quelques contrôles ciblés et de bon sens, la conformité des plans à la réalité.

La superficie que le certificateur doit toujours encoder est la superficie PEB publique. Dans le cas de bâtiment à occupation mixte, deux autres superficies devront être récoltées et être encodées: la superficie totale du bâtiment et la superficie des espaces communs principaux.

Attention : En l'absence de plans précis, le certificateur est responsable de la superficie qu'il prend en compte sans l'avoir vérifiée. Toutefois, la mission du certificateur ne comprend pas




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le relevé sur place. Rien ne lui interdit de s'en charger s'il dispose des compétences professionnelles pour ce faire mais le coût de cette mission doit faire l'objet d'une communication distincte du coût du certificat PEB bâtiment public.

7.1. La superficie PEB publique.

Pour l'application du présent protocole, la superficie PEB du bâtiment public est la superficie totale brute de plancher des espaces inclus dans le volume protégé occupé par un organisme public et dans lesquels est exercée une activité (ou plusieurs activités) figurant dans la liste des catégories d'activité (cf. Tableau 8 – Catégories, plage de température et code horaire)

Cette superficie est en principe celle existant à la date de fin de période de certification7.

Cette superficie sera déterminée par le certificateur sur base de la superficie calculée lors de sa visite et corrigée sur base des informations du coordinateur relatives à la variation d'occupation entre la date de fin de période de certification et la date de la visite.

Attention : Dans le cas d'un complexe de bâtiments, la superficie prise en compte est celle de la totalité des superficies PEB bâtiment public de tous les bâtiments alimentés par un même compteur.

7.2. La superficie totale du bâtiment

La superficie totale du bâtiment est la superficie de plancher brute hors sol (au sens usuel du terme) à laquelle est ajoutée la superficie PEB située sous le niveau du sol (calculée par le certificateur). Elle sert uniquement à la répartition des consommations énergétiques communes dans le cas d'un bâtiment à occupation mixte. Elle n'est pas liée à la détermination d'un volume protégé quelconque. Elle sera soit communiquée par le coordinateur, soit reprise d'un document officiel (relevé de géomètre, permis d'environnement, certificat PEB, etc. ..), soit évaluée par le certificateur sur base de la superficie et du nombre de niveaux.

7.3. La superficie des espaces communs principaux

La superficie des espaces communs principaux est la superficie des espaces non affectés à l'usage exclusif d'un occupant du bâtiment et situés au niveau de l'accès principal du bâtiment. Le hall principal du bâtiment en fait donc partie. C'est dans ce local ou sur la porte extérieure lui donnant accès que sera affiché le certificat PEB bâtiment public.

Cette superficie doit être relevée dans le cas d'une occupation mixte privé/public.

Cette répartition se fera au prorata des superficies occupées, déduction faite de la superficie des espaces communs principaux. Une valeur nulle pour les espaces communs principaux est prise en compte dans la méthode (ex : bâtiment scindé avec accès privatifs).

8. RENSEIGNEMENTS DIVERS

Les renseignements divers récoltés à l'occasion de l'établissement du certificat PEB bâtiment public sont principalement destinés à caractériser énergétiquement et de manière plus précise le parc immobilier occupé par les organismes publics. Ils sont aussi destinés à attirer l'attention des organismes publics sur le respect des diverses obligations imposées dans le cadre des réglementations PEB.

L'analyse de l'opportunité de réévaluer les valeurs moyennes de performance énergétique de chaque catégorie d'activité prendront ces informations en considération. Ils serviront également à l'établissement du bilan énergétique annuel de la Région de Bruxelles-Capitale.

L'encodage de ces renseignements est obligatoire.

Attention : L'absence de données est indiqué par l'encodage d'un tiret/zero. Par cet encodage, le certificateur confirme que les demandes sont sans objet et que le coordinateur a

7 La période de certification est définie à la page 32


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déclaré lui avoir remis toutes les informations disponibles sur base de son mandat 8. Le

certificateur avise Bruxelles Environnement de cette absence de données AVANT l’émission du certificat.

8.1. Renseignements d'ordre général

a. L'année de construction

L'année de construction est en principe encodée par le gestionnaire. A défaut, le certificateur se tournera vers le coordinateur ou, le cas échéant, sur les indications des plans ou autres documents (mentions historiques, documents cadastraux, etc. …).

En l’absence de données fiables, les valeurs par défaut suivantes seront utilisées :

1945 pour les bâtiments datant de cette époque où construis par la suite

1900 pour les bâtiments datant manifestement d’avant 1945

b. L'année de rénovation lourde

L'année de rénovation lourde doit être communiquée par le coordinateur. Pour savoir s'il s'agit de rénovation lourde, les travaux de rénovation doivent être évalués au regard de la définition PEB

9 , qu'ils soient antérieurs ou postérieurs au 2 juillet 2008.

c. Personne en charge de l'information

Le certificateur encode le nom de la personne ou du service chargé de donner les informations aux visiteurs, ainsi que l'adresse et/ou le numéro de téléphone de contact. Ces coordonnées lui sont données par le coordinateur.

A défaut, le certificateur encode les coordonnées du service info de l'IBGE : Bruxelles Environnement - Service Info-environnement : 02/ 775.75.75.

Attention : Dans le cadre de l'exemplarité demandée à l'organisme public, le certificateur doit insister pour qu' un point de contact lui soit communiqué avec l'engagement de l'organisme public concerné de dispenser une information complète sur la maîtrise de la gestion énergétique du bâtiment auprès des utilisateurs comme des visiteurs.

d. Propriétaire principal

Le certificateur encode le nom du propriétaire du bâtiment public. Si les propriétaires sont multiples, il indique le nom du propriétaire détenant la plus grande part de la superficie publique concernée par le certificat.

Cette information est destinée, entre autres, à prendre contact avec le responsable des installations techniques dans le cadre du respect de l'obligation de placer les dispositifs de comptage d'énergie.

8 Liste des informations : voir info-fiche coordinateur du certificat.

9 Rénovation lourde (RLU ou RLIT):

Bâtiment de plus de 1.000 m² de superficie faisant l'objet soit travaux soumis à permis d’urbanisme (RLU) lorsqu’une part supérieure à 25 % de la superficie de déperdition thermique du bâtiment fait l’objet de transformations soumises à permis d’urbanisme soit modification ou remplacement des installations techniques (RLIT): • lorsque la puissance totale des installations concernées (après remplacement ou modification) est supérieure à 500 kW, • et lorsque cette modification ou ce remplacement est soumis à permis d’environnement ou à déclaration au sens de l’ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d’environnement


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e. Nombre d'occupants

Le certificateur encode le nombre d'occupants exprimés en unités dépendant de la catégorie principale

10 du bâtiment public. Il peut aussi encoder les autres champs s'il l'estime utile.

Les nombres encodés sont des nombres entiers.

N° Catégorie Type

d'occupant

1

2

3

8

9

12

13

14

Services administratifs et techniques

Hôtel de ville, maison communales

Les Parlements, les juridictions judiciaires et administratives

Les musées, théâtres, centre culturels

Les bibliothèques, médiathèques et services similaires

Piscines

Centres sportifs

Autres

Emplois ETP

4

10

11

Les crèches

Les hôpitaux, les centres de santé et services similaires

Les maisons de repos, les maisons de revalidation et de soins, et services similaires

Lits

5

6

7

Les écoles maternelles, primaires et secondaires

Enseignement professionnel et à horaire décalé

Hautes écoles et Universités

Elèves

Tableau 1 – Correspondance entre catégorie et type d'occupant

remarque

Le nombre d'élèves d'un établissement scolaire (catégories 5, 6 et 7) est le nombre déclaré dans le cadre du financement public.

Pour les crèches, les hôpitaux et les maisons de repos, le certificateur encodera le nombre de lits financés par les pouvoirs publics.

f. Fournisseurs principaux d'énergie et électricité verte

Fourniture d'électricité verte en Région bruxelloise Electricité verte et labels de garantie d’origine Afin de prouver l’origine de l’électricité verte qu’ils vendent, les fournisseurs ont pour obligation de :

communiquer mensuellement au gestionnaire de réseau de distribution et/ou de transport la liste des clients fournis en électricité verte. Ils doivent également indiquer, à chaque client, la part d’électricité verte dans la fourniture totale d’électricité ;

remettre au plus tard le 31 mars de chaque année des labels de garantie d’origine pour l’électricité verte qu’ils ont fournie au cours de l’année écoulée.

BRUGEL approuve la proportion d’électricité verte du fuel mix des fournisseurs uniquement à l’aide des labels de garantie d’origine. Validité des labels de garantie d’origine Seuls les labels de garantie d’origine émis au cours de l’année écoulée sont acceptés à Bruxelles. Autrement dit, pour vendre de l’électricité verte au cours d’une année donnée, les fournisseurs doivent justifier une production d’électricité verte durant la même période. Fournisseur vert Un fournisseur vert est un fournisseur qui présente un fuel mix de 100% d’électricité verte et qui est titulaire d'une licence de fournisseur vert. www.brugel.be

Figure 3 – Electricité verte en RBC

Identité des principaux fournisseurs de gaz et d'électricité

Le certificateur encode le nom du fournisseur principal en électricité et en gaz, c'est-à-dire, le fournisseur qui a fourni la part majoritaire de l'énergie considérée mesurée en kWh durant la période couverte par le certificat PEB bâtiment public.

10

La définition de la catégorie principale est donnée à la page 39.

http://www.brugel.be/


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Electricité verte

Seuls les contrats assurant 100% d'électricité verte autorise le certificateur à sélectionner la réponse "oui". La preuve de la fourniture d'électricité verte doit être fournie par le coordinateur au moyen de la copie du contrat de fourniture ou de la facture de régularisation sur lesquelles figure la mention non équivoque de fourniture d'électricité verte à 100%.

Facturation avec ou sans TVA

Le certificateur se fera confirmer par le coordinateur, que les factures d'énergie sont grevées d'un taux de TVA de 21%.

Dans le cas contraire, pour ne pas fausser les études statistiques, le certificateur doit sélectionner « non » pour les organismes qui, comme certains organismes internationaux, ne sont pas soumis à la TVA.

8.2. Renseignements relatifs aux installations techniques PEB

Ces renseignements ont trait à l'existence de dispositifs de climatisation et aux installations de chauffage.

Climatisation.

Pour la climatisation, la récolte d'informations se limite actuellement à attester de l'existence d'un système et de l'étendue de son application. L'incidence de la climatisation sur la consommation énergétique sera développée ultérieurement dans la méthode de calcul en fonction de l'évolution de la réglementation PEB en la matière.

Chauffage.

Pour le chauffage des locaux, la récolte d'information vise essentiellement à contrôler le respect de la réglementation chauffage PEB

11. Les données utiles à récolter concernent

donc les caractéristiques du système de production de chaud, l'existence de l'attestation de contrôle périodique et le suivi de la conformité.

Ces renseignements déterminent prioritairement la recommandation relative à la maintenance.

Illustration

Un modèle d'attestation de contrôle périodique est présenté à l'annexe 3.

Attention : Le certificateur doit connaître les principes de la réglementation chauffage PEB pour en apprécier le respect des dispositifs légaux. Il se réfère donc utilement aux info-fiches disponibles sur le site professionnel de l'Institut. La date d'entrée en vigueur de cette réglementation est le 1

er janvier 2011. Aucune attestation de contrôle périodique ne

peut donc avoir été établie avant cette date.

La manière de répondre aux questions relatives aux installations techniques PEB est détaillée ci-après sous le titre "Chaudière unique dans un bâtiment". Le certificateur sera toutefois confronté à maintes reprises à des situations plus complexes dont la diversité empêche d'en faire une liste exhaustive. Dans ces cas-là, le certificateur suivra les lignes directrices énoncées plus loin sous le titre "Chaudières multiples".

11

Arrêté du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences PEB applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation fixe


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a. Chaudière unique dans un bâtiment

Nombre de chaudières

Cette donnée est obligatoirement récoltée ou vérifiée lors de la visite de la chaufferie. Il s'agit du nombre de chaudières formant l'installation technique destinée à chauffer le bâtiment public. Dans ce cas, la seule réponse possible est 1

Chaudière de plus de 15 ans

Le certificateur doit vérifier si la chaudière a plus de 15 ans.

Cette information est déterminée préférentiellement sur base de l'attestation de conformité. En cas d'absence de ce document, le certificateur relèvera l'année de fabrication sur la plaque signalétique de la chaudière. Si cette dernière fait défaut et qu'aucune documentation technique ne permet de déterminer l'année, la réponse à la question sera obligatoirement oui.

Puissance totale > 100kW

Le certificateur doit relever la puissance nominale de la chaudière et la comparer au seuil des 100 kW

Attestation de contrôle périodique

Le certificateur a le choix entre trois possibilités.

absente : la chaudière ne dispose pas d'une attestation de contrôle périodique

conforme : la chaudière dispose d'une attestation de contrôle périodique qui conclut à sa conformité.

non conforme : la chaudière dispose d'une attestation de contrôle périodique concluant à sa non-conformité.

Attention : Une attestation de réception vaut attestation de contrôle périodique pendant la première année suivant la mise en route d'une chaudière au mazout et pendant les trois premières années de la mise en route d'une chaudière au gaz.

Date de l'attestation de contrôle périodique

Le certificateur encode la date de l'attestation disponible la plus récente.

b. Chaudières multiples

Nombre de chaudières

Cette donnée est obligatoirement récoltée ou vérifiée lors de la visite des chaufferies. Il s'agit du nombre de chaudières dont la consommation est prise en compte pour l'émission du certificat PEB bâtiment public.

Chaudière de plus de 15 ans

Le certificateur analyse toutes les chaudières dont les consommations sont prises en compte et répond positivement à cette question dès qu'une de ces chaudières a plus de 15 ans.

Puissance totale > 100kW

Il s'agit de la somme des puissances nominales de toutes les chaudières dont les consommations sont prises en compte.


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Attestation de contrôle périodique

Le certificateur prend en compte toutes les chaudières présentes dans le bâtiment public et sélectionne la réponse appropriée parmi les 3 possibilités suivantes :

absente : une chaudière au moins chaudière ne dispose pas d'une attestation de contrôle périodique

conforme : toutes les chaudières disposent d'une attestation de contrôle périodique qui conclut à leurs conformités.

non conforme : une chaudière au moins dispose d'une attestation de contrôle périodique concluant à sa non-conformité.

Date de l'attestation de contrôle périodique

Dans le cas où une attestation de contrôle périodique manque, le certificateur ne doit pas encoder de date d'attestation.

Si toutes les chaudières disposent d'une attestation de contrôle périodique conforme, le certificateur encode la date de l'attestation conforme la plus ancienne.

Dans le cas où une attestation de contrôle périodique n'est pas conforme, le certificateur encode la date de l'attestation non conforme la plus ancienne.

exemple

Dans le cas où le bâtiment public abrite une conciergerie équipée d'une chaudière murale, le certificateur prend cette chaudière en compte pour répondre aux questions. Si la conciergerie est autonome du point de vue énergétique, sa superficie n'est pas comptabilisée dans la superficie PEB publique et la chaudière n'est pas prise en compte pour l'établissement du certificat PEB bâtiment public.

8.3. Renseignements relatifs à la production d'énergie in situ

Ces renseignements ont trait aux installations de production d'énergie in situ, telles que les panneaux solaires ou la cogénération.

Ils serviront au suivi des politiques menées ou à mener en faveur de ces technologies. Toutes les installations sont décrites ici qu’elles soient ou non certifiées par BRUGEL. Par contre, seule la production d'électricité ouvrant le droit à l'octroi de certificats verts devra être prise en compte dans le calcul de la consommation.

Illustrations

Un modèle d’attestation BRUGEL et un modèle de tableau C.V. figurent à l'annexe à l'annexe 7.

a. Système de cogénération

Les informations à communiquer dans ce cadre sont reprises soit des documents officiels de Brugel, soit des documents administratifs de l’installation, soit de la description technique de l’installation accompagnant ou figurant sur la facture.

b. Panneaux solaires photovoltaïques

Les informations à communiquer dans ce cadre sont reprises soit des documents officiels de Brugel, soit de la documentation technique de l'installation ou dans le descriptif technique accompagnant la facture d'installation.

c. Panneaux solaires thermiques

Les informations à communiquer dans ce cadre figurent dans la documentation technique de l'installation ou dans le descriptif technique accompagnant la facture d'installation.


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d. Autres systèmes de production in situ

D'autres systèmes de production d'énergie in situ peuvent exister. Le certificateur indiquera leur présence ici en sélectionnant parmi les choix proposés ou en ajoutant un système qui ne figure pas dans cette liste.

Autres systèmes de production

PAC = pompe à chaleur

biomasse

autre

Tableau 2 – Autres systèmes de production

Lorsque le certificateur sélectionne l’option « Autre », il décrit succinctement l’installation dans le champ qui apparaît à l’écran. Il choisit aussi cette option si deux ou plusieurs systèmes proposés coexistent.

Cette information servira à évaluer la nécessité de prendre en compte dans la méthode de calcul l'influence d'un de ces systèmes de production.

Un seul choix est possible. En cas d’installation multiple, le certificateur encode celle qui produit le plus d’énergie.

8.4. Autres équipements techniques présents

Le certificateur signale ici la présence de tout équipement dont la présence dans le bâtiment

n'est pas usuelle

le distingue des autres bâtiments de sa catégorie.

explique une consommation d'énergie particulière

Il informe aussi de la présence éventuelle d'un restaurant/cafétéria d’une superficie de plus de 25 m² équipée d'une cuisine.

Pour une information claire, le certificateur précise la nature des équipements ou des machines et leur puissance nominale totale.

Exemple

un sauna dans un bâtiment de la catégorie Bureaux et Services

des machines-outils dans une école de promotion sociale par rapport à une académie de musique qui relève de la même catégorie 6

des serveurs de grande puissance

9. PERIODES DE RELEVE

Deux périodes de relevé sont utilisées dans la méthode : la période de relevé énergétique (relative à une consommation ou une production d'énergie) et la période de certification (relative au certificat PEB bâtiment public).

Toute période de relevé/de certification est définie par les dates de début et de fin de période.

Attention : La succession des périodes de relevé et les impératifs à respecter pour la mise à jour des certificats sont abordés au chapitre VI.

9.1. Période de relevé énergétique

a. Date de début de période

Toutes les données de consommation et de production d'énergie doivent dater de moins de deux ans par rapport à la date d’établissement du certificat. En d'autres termes, toute date de début de période de relevé énergétique est antérieure de 2 ans maximum à la date du certificat.


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Attention : La date du certificat est la date du jour où le certificat est enregistré sur le serveur de l'Institut.

b. Date de fin de période

La période de relevé énergétique doit couvrir une période continue de 11 à 13 mois.

Attention : Les consommations d'énergie destinées au chauffage des locaux étant normalisées et les températures moyennes mensuelles étant connues à terme échu, la date de fin de relevé ne peut être plus récente que le dernier jour du troisième mois précédant le mois en cours. Cela inclut la marge de sécurité nécessaire pour que l'application intégre les derniers degrés-jours connus.

Exemple : date limite de fin de relevé

date du certificat : 1er juin 2011

dernière température moyenne journalière connue: 31 mai 2011

date de fin de relevé la plus récente : 30 mars 2011

Attention : Le certificateur doit être attentif à ces dates limites car l'émission d'un certificat est impossible en dehors de cette période de relevé.

remarque

Si la période de relevé disponible dépasse exceptionnellement les 13 mois, le certificateur prend contact avec le help desk pour convenir ensemble de la possibilité d'appliquer une règle de proportionnalité. A défaut, l'Institut proposera à l'organisme public d'introduire une demande de dérogation pour cause de données énergétiques manquantes.

9.2. Période de certification

La période de certification commence à la date de début de période de relevé énergétique la plus éloignée dans le temps et finit à la date de période de relevé énergétique la plus récente, tout type d'énergie confondu. La période de certification peut donc être supérieure à 13 mois sans dépasser 21 mois.

début fin

Electricité réseau

11000009068 1/01/11 31/12/11 réseau HT

Combustibles

11000097560 21/12/10 21/12/11 gaz naturel L

début fin

21/12/10 31/12/11

période de certification

identification EAN

5414489

période de relevé

énergétique type d'énergie

Figure 4 – Période de certification

10. CONSOMMATIONS ENERGETIQUES

Les énergies consommées qui sont fournies par l'extérieur sont scindées en deux catégories : la consommation d'énergie électrique et la consommation de combustibles. Certaines des données à encoder sont indépendantes de la source d'énergie consommée. D'autres informations sont différenciées selon la source d'énergie.


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remarque

La consommation de chaleur fournie par l'extérieur n'est actuellement pas prise en compte dans la méthode. La manière de prendre cette énergie en compte sera élaborée en collaboration avec les organismes publics qui se trouvent dans cette situation et qui auront contacté l’Institut à cet effet.

10.1. Identification de la consommation

a. Code EAN ou n° de compteur

Pour le gaz et l’électricité, le point de fourniture est généralement identifié par son code EAN dont le certificateur n'encode que les 11 derniers chiffres, les 7 premiers étant fixes pour toute la RBC (5414489).

Pour tous les autres combustibles ou s'il n'y a pas de code EAN, le certificateur encode un mode d'identification non équivoque du point de fourniture : code du compteur ou de la citerne, code du fournisseur, code de facturation, …. Ce champ est alphanumérique.

b. Localisation / usage

L'identification de la consommation se poursuit par la localisation du point de fourniture. Cette indication doit permettre au certificateur de contrôler visuellement la prise en compte des points de fourniture indiqués par le coordinateur, de les retrouver aisément à sa prochaine visite et de procéder éventuellement à la vérification des données de comptage fournies par le coordinateur. Ce champ est alphanumérique. Il peut aussi être utilisé pour indiquer l'usage particulier fait de l'énergie consommée.

exemple

Dans le champ "Localisation du compteur", le certificateur encode "machines/atelier menuiserie" pour la consommation destinée au fonctionnement des machines de l'atelier de menuiserie abrité dans le bâtiment et mesurée grâce à un compteur de passage.

10.2. Montants facturés

Le certificateur encode pour chaque ligne de consommation, le montant de la facture correspondant à la période de relevé énergétique. Le montant encodé comprend la TVA pour les organismes publics qui sont soumis à cette taxe. En cas d'exonération, le montant encodé est bien entendu libre de taxe. L'analyse entre bâtiments publics sera adaptée en fonction du renseignement sur le régime de TVA applicable encodé dans le volet "Renseignements".

Attention : Le certificateur prendra en compte les factures reçues sans tenir compte du fait qu'elles sont ou non honorées. Si elles ne sont pas reçues au moment d'établir le certificat, le certificateur se basera sur le montant de la facture à recevoir que lui fournira le coordinateur.

10.3. Consommations à répartir

Uniquement dans le cas d'un bâtiment mixte, le certificateur coche la case "A répartir" si la consommation d'énergie est une consommation commune dont la répartition ne peut se faire sur base de compteurs de passage. Le facteur de répartition s'applique aux quantités d'énergie et aux montants financiers correspondants.

10.4. Sources d'information sur les consommations

Bien que les sources d'information soient souvent spécifiques au type d'énergie, une seule liste a toutefois été retenue pour tous les types.

Si le certificateur se base sur les documents d'une comptabilité énergétique, il encode la source "Autre source".


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Attention : Le certificateur doit obtenir du coordinateur la garantie du caractère officiel du document de comptabilité énergétique. Par caractère officiel, on entend que la comptabilité énergétique est l'outil avalisé par sa direction pour le suivi énergétique du bâtiment et qu'il reprend à ce titre la totalité des factures et des quantités d'énergie consommées. Cette question ne se pose pas si la comptabilité énergétique répond aux exigences de la réforme chauffage PEB.

10.5. Encodage des données de consommation selon le type d'énergie

a. Consommation électrique

Type d'énergie

La consommation électrique est identifiée selon qu'elle provienne du réseau haute ou basse tension. Il s'agit toujours ici de fournisseur extérieur. La quantité d'énergie électrique consommée et provenant d'une installation in situ n'est pas prise en compte à ce niveau.

Type d'énergie électrique

réseau BT

réseau HT

Tableau 3 – Type d'énergie électrique

Quantité consommée (kWh).

Le certificateur encode la quantité totale de kWh consommée relevée sur le compteur ou figurant sur la facture. Aucune distinction n’est faite entre la consommation de jour et de nuit.

Usage

La consommation d’énergie pour le chauffage est considérée comme dépendante de la température extérieure, à l’inverse de la consommation d’énergie pour les autres usages (éclairage, équipements informatiques, etc. …).

Aussi, la méthode de calcul applique un pourcentage de normalisation selon que la consommation électrique relevée se rapporte entièrement, peu, beaucoup ou pas du tout au chauffage des locaux.

Si des équipements particulièrement voraces en électricité existent dans le bâtiment sans être liés au chauffage des locaux, le certificateur peut les identifier dans le volet "Renseignements".

Catégorie d'usage - consommations électriques f

part à normaliser

pas de chauffage électrique de locaux 0%

dont chauffage électrique dans bâtiment climatisé 70%

dont chauffage électrique dans bâtiment non climatisé 85%

chauffage électrique uniquement 100%

Tableau 4 – Usage de l'énergie électrique et pourcentage de normalisation

Montant de la facture

Attention : Dans le cas du réseau HT, l'éventuel surcoût en lien avec l'énergie réactive figurant sur la facture sera encodé dans une ligne de consommation spéciale de même période de relevé mais où la quantité d'énergie consommée sera nulle et où le montant sera celui de ce surcoût.


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b. Combustibles

Type d'énergie

La consommation fossile est identifiée selon le type de combustible fourni à choisir dans une liste exhaustive.

Types de combustible

mazout

gaz naturel H

gaz naturel L

propane

butane

charbon

biomasse-pellets

biomasse-copeaux de bois

bois

huile de colza

biodiesel

Tableau 5 – Types de combustible

Attention : Il ne s'agit pas ici de distinguer si le gaz est fourni à haute ou à basse pression mais bien de qualifier le pouvoir énergétique du gaz livré. A de rares exceptions près, le seul type de gaz fourni en RBC est le gaz naturel L. A défaut d'information contraire, le certificateur sélectionnera ce type

Quantité consommée (kWh PCS).

Le certificateur doit encoder la quantité de kWh consommée, exprimée en kWh sur pouvoir calorifique supérieure du combustible.

Dans le cas du gaz livré par un réseau, le certificateur encode de manière préférentielle la quantité de kWh consommée figurant sur la facture car cette quantité d’énergie est exprimée en kWh PCS.

Dans les autres cas, l'application intègre un module de conversion permettant de traduire la quantité physique de combustible consommé en kWhPCS.

Usage

La consommation d’énergie pour le chauffage est considérée comme dépendante de la température extérieure, à l’inverse de la consommation d’énergie pour les autres usages (production de l’eau chaude sanitaire, etc. …).

Aussi, la méthode de calcul applique un pourcentage de normalisation selon que la consommation relevée se rapporte entièrement, peu, beaucoup ou pas du tout au chauffage des locaux.

Catégorie d'usage - combustibles f

part à normaliser

chauffage uniquement 100%

chauffage principalement 90%

chauffage et ECS ou bassin 70%

rien pour chauffage 0%

Tableau 6 – Usage des combustibles et pourcentage de normalisation


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Le certificateur sélectionne l'option "chauffage principalement" en présence de kitchenette ou autres points de faible puisage d'eau chaude dans le bâtiment. Il sélectionne par contre l'option "chauffage et ECS / bassin" en présence d'une piscine, de douches ou d'autres points importants de puisage d'eau chaude.

11. PRODUCTION ENERGETIQUE

La quantité d'électricité produite sur site et livrée au réseau vient en déduction de la quantité d'électricité consommée. Le montant reçu en contrepartie vient en déduction de la facture énergétique totale

Ces déductions se font de deux manières :

par une diminution de la quantité d'énergie achetée de la part produite sur place

par la déduction de la facture finale d'achat du montant des certificats verts octroyés pour la production totale et du montant facturé pour la vente de l'énergie au réseau.

La quantité de chaleur produite par la cogénération est demandée à titre informatif. Actuellement, l'application considère que l'économie réalisée par l'utilisation de la chaleur fournie par la cogénération est traduite par une moindre quantité d'énergie "entrante".

Remarque

La fourniture de chaleur à un réseau externe n'est actuellement pas prise en compte. Le certificateur dispose d'un champ de texte libre pour informer de la situation afin de participer au développement de la méthode de calcul.

Attention : Seules les quantités d'énergie produite par une installation certifiée par Brugel peuvent être prises en compte pour l'établissement du certificat PEB bâtiment public. Il s'agit d'installation de production d'électricité verte ou de cogénération.

Production d'électricité verte

La Région bruxelloise a mise en œuvre une série de mesure de promotion des énergies renouvelables et cela dans le respect des directives européennes en la matière. La Région a notamment décidé de soutenir la production d'électricité verte à Bruxelles, principalement via des installations photovoltaïques ou de cogénération.

BRUGEL en tant que régulateur de l'énergie en Région de Bruxelles-Capitale joue un rôle très actif en la matière :

en certifiant les installations de production

en octroyant des certificats verts (qui sont des titres électroniques que le producteur vend lui-même à des fournisseurs qui ont besoin d'un certain nombre de certificats pour remplir leurs obligations légales) aux producteurs en fonction de leur production.

Figure 5 – Installations de production certifiées

11.1. Identification de la production

Le certificateur identifie l'origine de la production par le code EAN du point de fourniture ou, si inexistant, par un n° de compteur ou de code de facturation.

Dans la colonne suivante, le certificateur encode librement un texte décrivant l'usage principal qui est fait de l'électricité produite et consommée sur le site. Cette information n'a aucune incidence sur le calcul.


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11.2. Systèmes de production

Le certificateur sélectionne le type d'installation de production concernée à choisir parmi la sélection suivante :

Type de production d'électricité in situ

éolien

photovoltaïque

cogénération

Tableau 7 – Source d'énergie électrique

11.3. Comptabilisation de la production

a. Production totale

Le certificateur sélectionne l'option "production totale" lorsqu'il encode la quantité d'énergie produite par l'installation.

Le certificateur encode les quantités d'électricité produite sur base des relevés que le producteur doit rentrer de manière périodique chez Brugel. Un exemple de ce type de document se trouve à l'annexe 7.

b. Production rendue

Le certificateur sélectionne l'option "rendue au réseau" lorsqu'il encode la quantité d'électricité rendue moyennant rachat.

11.4. Valorisation de la production in situ

a. Production totale

La valorisation de la production totale se fait sur base du nombre des certificats verts octroyés par BRUGEL en contrepartie des kWhPCS fournis pendant la période de relevé considérée, valorisés au prix moyen simple des certificats verts.

Ce prix moyen est disponible sur le site de BRUGEL, www.brugel.be / onglet Publications>Documents officiels.

Figure 6 – Prix moyen d'un certificat vert en RBC.

Selon le détail des informations fournies par les documents officiels, le certificateur valorisera les certificats verts par trimestre ou sur base d'une moyenne arithmétique des prix trimestriels.

Le certificateur sélectionne "certificats verts" comme source d'information.

http://www.brugel.be/


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b. Production rendue

La valorisation de la production rendue au réseau correspond au montant reçu du gestionnaire de réseau et le certificateur sélectionne "factures réseau" comme source d'information.

Attention : Le certificateur prendra en compte les factures émises sans tenir compte du fait qu'elles ont ou non été réglées. Si elles ne sont pas émises au moment d'établir le certificat, le certificateur se basera sur le montant de la facture à émettre ou à recevoir que lui fournira le coordinateur.

11.5. Productions à répartir

Si la production d'énergie est une production commune dont la répartition ne peut se faire sur base de compteurs de passage et uniquement dans le cas d'un bâtiment mixte, le certificateur coche la case "A répartir" pour la production totale et la production rendue. Le facteur de répartition s'applique aux quantités d'énergie et aux montants financiers correspondants.

12. LE MODE D'OCCUPATION DU BATIMENT PUBLIC

12.1. Encodage d'une occupation

Chaque catégorie d'activité est liée à un profil de fonctionnement du bâtiment qui correspond à un type d’horaire et à une température moyenne des locaux sur toute la période de chauffe.

Le certificateur doit diviser la superficie PEB en autant de catégories que d'activités abritées par le bâtiment. A une superficie donnée ne peut être affectée qu'une catégorie à sélectionner parmi les 14 catégories disponibles.

N° Catégorie

Plage de température

recommandée °C

Code horaire

1 Services administratifs et techniques 19-21 2

2 Hôtel de ville, maison communales 19-21 2

3 Parlements, les juridictions judiciaires et administratives

19-21 2

4 Crèches 21-23 2

5 Ecoles maternelles, primaires et secondaires 19-21 1

6 Enseignement professionnel et à horaire décalé 19-21 1

7 Hautes Ecoles et Universités 19-21 1

8 Musées, théâtres, centre culturels 18-20 2

9 Bibliothèques, médiathèques et services similaires 20-22 3

10 Hôpitaux, les centres de santé et services similaires 21-23 4

11 Maisons de repos, les maisons de revalidation et de soins, et services similaires

21-23 4

12 Piscines 28-30 4

13 Centres sportifs 17-19 4

14 Autres 18-20 2

Tableau 8 – Catégories, plage de température et code horaire

Si le certificateur ne retrouve pas l'activité dans la liste proposée, il sélectionne celle qui se rapproche le plus en termes de plage de température recommandée et d'horaire de fonctionnement (code horaire).


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Les différents horaires sur base hebdomadaire sont au nombre de quatre, identifiés par un code. Ce code horaire permet de distinguer les périodes d'activité et d'inactivité du bâtiment utilisées dans la normalisation des consommations.

Code horaire Nombre de jours d'activité par semaine

1 5 jours sur 7 calendrier scolaire

2 5 jours sur 7 jours ouvrables

3 6 jours sur 7 y compris le samedi

4 7 jours sur 7 y compris les jours fériés

Tableau 9 – Code horaire

En dernier recours, le certificateur sélectionne la catégorie 'Autres' et décrit succinctement sa nature dans le champ "Description" du volet "Occupation".

12.2. Catégorie principale du bâtiment public

La catégorie principale est celle qui correspond à la plus grande superficie occupée dans le bâtiment pendant la période de relevé du certificat. La performance énergétique du bâtiment public sera évaluée par rapport à la moyenne des bâtiments de même activité principale.

En cas d'égalité entre les superficies de deux types d'activité, la catégorie principale du bâtiment public sera la première de la liste. A noter que le certificateur choisit librement l'ordre d'encodage.

Exception

Si une piscine est présente dans le bâtiment et que la surface de son plan d’eau est supérieure à 200m², la catégorie principale du bâtiment sera obligatoirement ‘Piscine’.

Attention : S’il y a une incohérence entre la catégorie principale sélectionnée par le gestionnaire lors de l’enregistrement du bâtiment et celle encodée par le certificateur, alors le certificateur prend contact avec le coordinateur afin d'éliminer la contradiction.

12.3. Le taux d'occupation

L'inoccupation prolongée des locaux occupés par les organismes publics est prise en compte dans le calcul de la performance énergétique du bâtiment public.

Une partie de bâtiment public est dite « inoccupée de façon prolongée » lorsqu’elle n'est plus utilisée pendant une période supérieure à 30 jours.

A noter que certaines inoccupations sont déjà prises en compte de par le code horaire attribué à l’occupation.

Exemple

Dans le cas d’une école, c'est effectivement par le code horaire que l'inoccupation en congés scolaires est prise en compte. Il n’y a donc pas d'inoccupation prolongée à déclarer pendant les congés scolaires.

Le taux d'occupation est un coefficient de pondération obtenu en divisant le nombre de jours d'occupation d'une superficie donnée par le nombre de jours sur lesquels s’étend la période de relevé des consommations.

Le certificateur relève les modifications de surfaces occupées durant la période de relevé du certificat par catégorie d'activité.


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12.4. Encodage d'une occupation

Pour faciliter l'encodage, le certificateur sélectionne l'occupant public dont l'occupation a varié. Il peut donc y avoir plusieurs enregistrements pour une même catégorie d'activités.

Pour chaque occupation encodée, le certificateur décrit succinctement l'information la plus pertinente concernant la variation d'occupation : l'aile ou le niveau du bâtiment dont l'occupation a varié durant la période du certificat, ou l'usage qui est fait de cet espace ou de la raison de son inoccupation, ou l'activité réelle exercée sous la catégorie "Autres"...

12.5. Superficie pondérée du bâtiment public

La superficie pondérée du bâtiment public est la superficie réellement occupée pendant la période de relevé du certificat. Elle est la somme des superficies pondérées par le taux d’occupation au cours de la période couverte par les relevés de consommation/production. Sans variation d'occupation, le taux d'occupation est 100%.


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CHAPITRE V - LES RECOMMANDATIONS

1. PREAMBULE

L'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment passe par l'amélioration de son enveloppe mais aussi par l'amélioration des performances des installations techniques existantes.

Lorsque la performance énergétique est évaluée sur base des consommations réelles, comme c'est le cas du certificat PEB bâtiment public, elle peut également être influencée positivement en agissant sur le comportement des occupants.

Par ailleurs, le certificat PEB bâtiment public étant renouvelé chaque année, il est utile d'y faire mention de recommandations dont la bonne exécution peut être suivie et/ou modulée annuellement.

A titre d'illustration, le tableau ci-dessous présente le poids de la consommation dédiée au chauffage/refroidissement des bâtiments de bureaux construits avant et après l'entrée en vigueur de la législation PEB (2008). Il démontre l’impact important des améliorations apportées aux nouvelles constructions (meilleure isolation, installations techniques plus performantes,…) mais aussi l'impact potentiel des recommandations dans les bâtiments plus anciens.

Poids des consommations dans les bâtiments de bureaux

Sur base d'un échantillon de

14.000 m²

Année de construction Année de construction

2008 1978 2008 1978

Chauffage/Refroid. 345.555 kWh th 1.680.000 kWh th 27% 55 %

dont eau glacée 55.400 kWh th 108.000 kWh th 4 % 4 %

Electricité 939.103 kWh el 1.382.556 kWh el 73% 45%

dont

eau glacée

auxiliaires

19.000 kWh el

190.044 kWh el

36.010 kWh el

243.053 kWh el

1%

15 %

1 %

8 %

TOTAL énergie 1.284.658 kWh 3.062.556 kWh 100 % 100 %

Source : Bureau d'Etudes Deplasse et Associés – Journée d'Etudes ATIC 15/03/2012

Tableau 10 – Poids des consommations dans les bâtiments de bureaux

L'objectif des recommandations de la certification PEB bâtiment public est d'indiquer les trois actions que le certificateur identifie comme prioritaires pour améliorer la performance énergétique du bien en agissant directement sur le bâtiment mais également en améliorant sa gestion énergétique quotidienne et le comportement des occupants.

Cet objectif se traduit par l'affichage sur le certificat PEB bâtiment public de 3 recommandations, chacune d'un type différent :

l'investissement

= recommandation dont la mise en œuvre s'étend sur plus d'un an et dont le coût est élevé.

la maintenance

= recommandation dont la mise en œuvre peut être réalisée dans l'année

le comportement

= recommandation touchant au comportement des occupants, des visiteurs ou recommandations touchant aux pratiques de bonne gestion énergétique.


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2. SELECTION DES RECOMMANDATIONS

Cette partie aborde les points importants à vérifier, les informations à récolter, la manière de les analyser et les recommandations qui en découlent.

L'identification de la recommandation principale pour chaque type sera réalisée par le certificateur. Pour ce faire, il s'appuiera sur les réponses fournies par le coordinateur à la série de questions qui sont présentées dans la suite.

Lorsque le choix est possible et l'information disponible, le certificateur doit porter une attention particulière à la mesure dont le rapport coût/ bénéfice est le meilleur.

Le tableau ci-dessous donne quelques indications à ce sujet :

n°ordre action niveau de coût

résultat attendu

1 Optimaliser les appareillages existants coût faible diminution

2 Investissements coût élevé diminution

3 Entretien et vérification des installations coût faible maîtrise

4 Suivi des consommations coût faible maîtrise

5 Visites de contrôles coût faible vérification/ planification

Source : Bureau d'Etudes Deplasse et Associés – Journée d'Etudes ATIC 15/03/2012

Tableau 11 – Tendance des dépenses énergétiques

Compte tenu de la mise à jour annuelle du certificat, la tâche du certificateur sera d'identifier les conseils prioritaires dont la mise en œuvre dépend essentiellement de l'occupant et peut être engagée à court terme. Ainsi, il se gardera de recommander des dépenses d'investissements sans avoir recommandé la réalisation d'un audit préalable (si celui-ci n'existe pas encore) devant mener à terme à la réalisation de cet investissement. Cette recommandation sera suivie d'année en année et la formulation changera au fur et à mesure de l'avancement afin de conférer au certificat PEB bâtiment public un réel caractère informatif des efforts fournis en matière d'amélioration de la gestion énergétique du bâtiment.

Lorsque le certificat PEB bâtiment public est émis par un certificateur interne, ce dernier peut s'écarter des guides de sélection des recommandations si cela s'avère utile au regard de la politique de gestion énergétique dont il assume la mise en œuvre dans le cadre de ses autres fonctions.


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2.1. Recommandation en matière d'investissement

Ces investissements se rapportent généralement aux travaux d'amélioration de l'enveloppe ou des installations techniques. Ils nécessitent plusieurs années pour être pleinement mis en œuvre à partir du jour de la décision et ce, pour des raisons techniques (délais nécessaires pour les études préalables, l'élaboration du cahier des charges, l'exécution) ou juridiques (application de la loi sur les marchés publics).

exemple :

isolation du toit

séparation des colonnes de chauffage selon l'orientation des façades.

Recommandations en matière d'investissement

Q1 : Plusieurs bâtiments sont alimentés par un seul compteur ?

Oui Non

R1 Si oui (Faire analyser la faisabilité de /Budgéter / Faire exécuter) la modification du réseau de distribution unique en un réseau par bâtiment.

Si non Q2

Q2 : Un rapport d'audit énergétique de moins de 5 ans a été réalisé pour le bâtiment, lequel n'a pas connu de modification importante depuis lors ?

Oui Non

R2 Si oui

Sélectionner la (première/prochaine) mesure à mettre en œuvre avec priorité à celle qui est éligible pour une Prime Energie

Si non Q3.

Q3 : La réalisation d'un audit énergétique est programmée dans les 12 prochains mois ?

Oui Non

R3 Si oui Etablir le plan d'investissement des travaux (prioritaires / autorisés/ recommandés).

R4 Si non Faire réaliser un audit énergétique qui réponde aux conditions d'éligibilité pour la prime Energie-A1.

Q4 : Un plan d'investissement de travaux économiseurs d'énergie est établi et en cours d'exécution ?

Oui Non

R5 Si oui Sélectionner comme recommandation la prochaine décision d'investissement à mettre en œuvre

R4 Si non Faire réaliser un audit énergétique qui réponde aux conditions d'éligibilité pour la prime Energie-A1.

Q5 : Chaque compteur est-il associé à un type de consommation (eau chaude sanitaire, ventilation hall principal, …) ?

Oui Non

R6 Si non Installer un compteur pour chaque type de consommation


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2.2. Recommandation en matière de maintenance

Ces travaux se rapportent essentiellement aux entretiens et aux réglages des installations techniques, toutes opérations qui ont un impact certain sur leur niveau de performance énergétique.

En effet, une chaudière correctement entretenue, propre et bien réglée consomme moins et dure plus longtemps. Outre le gain financier, un contrôle périodique des chaudières permet de limiter les rejets de gaz à effet de serre et conduire à une diminution estimée à 6 % des émissions de CO2 liées aux bâtiments bruxellois.

Comme la certification PEB n'est qu'un volet de la réglementation PEB, elle doit tenir compte et appuyer la mise en œuvre des autres réglementations en la matière, dont la réglementation chauffage PEB. Cette dernière établit plusieurs exigences dont certaines sur le respect desquelles la certification PEB met l'accent.

Recommandations en matière de maintenance

Q1 : Les consommations de mazout sont-elles mesurées par un débitmètre ?

Oui Non

Si oui Aller à Q2

R1 Si non Faire installer un débitmètre

Q2 : Y a-t-il une attestation de contrôle périodique conforme pour toutes les chaudières ?

Oui Non

- Si oui Aller à Q3

R2 Si non Faire établir une attestation de contrôle périodique / Mettre en œuvre "(indiquer une mesure de mise en conformité figurant sur l'attestation non conforme) "

Q3 : Si la chaudière unique a une puissance >100 kW ou que vous êtes en présence d’un système de chauffage composé de plusieurs chaudières : une comptabilité énergétique conforme à la réglementation chauffage PEB est-elle effectuée

12 (relevés mensuels des

compteurs, tenue de tableaux, tracés et analyse, etc.) ?

Oui Non


R3 Si non Mettre sur pied une comptabilité énergétique conforme/ Rendre conforme la comptabilité énergétique en (identifier la mesure à prendre pour rendre la comptabilité conforme)

Q4 : Si une chaudière 15 ans ou plus, existe-t-il un rapport de diagnostic?

Oui Non


R4 Si non Faire établir un rapport de diagnostic par un professionnel agréé.

Q5 : Si oui aux 4 questions précédentes?

R5 Optimaliser les installations techniques

12

Le principe d’une comptabilité énergétique conforme est détaillée dans le chapitre 15 du document « La réception des systèmes de

chauffage de type 2 », disponible dans la rubrique « documents utiles » sur www.bruxellesenvironnement.be/PEB > Installations techniques PEB > Réglementation Chauffage PEB.

http://www.bruxellesenvironnement.be/PEB


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2.3. Recommandation en matière de comportement

Les dépenses énergétiques peuvent également être diminuées grâce à des actions sur le comportement des occupants, qu'ils soient collaborateurs ou visiteurs. Ces recommandations peuvent concerner le mode d'occupation ou d'utilisation du bâtiment et de son équipement.

Exemple :

promouvoir l'extinction totale des ordinateurs en fin de journée

intégrer la puissance des serveurs dans la réflexion d'un développement informatique

dégivrer périodiquement les réfrigérateurs/congélateurs.

Recommandations en matière de comportement

Q1 : Y a-t-il un carnet de bord avec les périodes d'occupation(en heures/an,mois,semaine) ?

Oui Non

Si oui Aller à Q2

R1 Si non Tenir un carnet de bord avec les périodes d'occupation des par catégorie d'activités.

Q2 : Les décideurs sont-ils informés de la consommation du bâtiment, des coûts associés et des tendances d'évolution sur les dernières années ?

Oui Non


R2 Si non Informer les décideurs de la consommation du bâtiment, des coûts associés et des tendances d'évolution sur les dernières années.

Q3 : Un projet de sensibilisation a été construit pour les utilisateurs / occupants ?

Oui Non


R3 Si non Construire un projet de sensibilisation pour (identifier le groupe-cible)

Q4 : Le programme de sensibilisation a été mis en œuvre pendant les 12 derniers mois ?

Oui Non


R4 Si non Mettre en œuvre (la mesure du programme de sensibilisation à sélectionner) / Actualiser le programme de sensibilisation (si vieux de 3 ans)

Q5 : Le programme de sensibilisation mis en œuvre a été évalué ?

Oui Non

- Si oui Actualiser les outils de sensibilisation / Revoir le programme de sensibilisation à la lumière des conclusions.

R5 Si non Evaluer le programme de sensibilisation


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CHAPITRE VI - CALCUL ET EMISSION DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC

1. TRAITEMENT DES DONNEEES ENCODEES

Etape 1. Stockage des données administratives

Toutes les données administratives, géométriques et tous les renseignements concernant le bâtiment à certifier, en ce compris le nom du coordinateur du certificat, sont stockées et seront utilisés selon le cas et de manière non exhaustive, pour l'élaboration du bilan énergétique de la RBC, le contrôle de l'affichage ou l'évaluation des politiques menées en matière d'énergie par le gouvernement.

Etape 2. Superficie pondérée du bâtiment public - Sup_pond

Le certificateur effectue le relevé des superficies du bâtiment public par catégorie d'activité.

Chaque superficie est pondérée par le taux d'occupation pendant la période de relevé.

Dans le cas d'un bâtiment public abritant plusieurs catégories d'activité, les superficies de chaque catégorie sont pondérées par leur propre taux d’occupation.

La superficie pondérée du bâtiment public est la somme des superficies pondérées, toutes catégories d'activités confondues.

Exemple

Soit un bâtiment public de 5.000 m²

Calcul de la superficie pondérée pour la catégorie N :

Période des relevés de consommations :

a) électricité : compteur n° 1 : période du 07/02/2012 au 06/02/2013

b) gaz : compteur n° 3 : période du 15/06/2011 au 14/06/2012

La période de relevé du certificat s’étend du 15/06/2011 au 06/02/2013

Période d'occupation

du 07/02/2010 au 14/06/2011

15/06/11

-

14/06/12

15/06/12

-

14/07/12

15/07/12

-

30/09/12

01/10/10

-

06/02/13 TOTAL période

nombre de jours dans la période considérée jrs 366 30 78 129 603 jrs

superficie occupée réellement dans la période considérée m² 5000 4800 4400 4000

superficie à prendre en considération m² 5000 5000 (*) 4400 4000

coefficient de pondération

(jrs pér./jrs tot) % 61% 5% 13% 21%

superficie pondéré du bâtiment public 4.708 m²

(*) Période inférieure ou égale à 30 jours Tableau 12 – Exemple de calcul de superficie occupée

Cette superficie est le dénominateur utilisé dans le calcul des indices de performance énergétique


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Etape 3. Coefficient de répartition des consommations globales - Frep

Le mode de répartition des consommations globales adopté dans la méthode se base sur le rapport des superficies occupées, déduction faite de la superficie des espaces communs principaux.

Chaque consommation indiquée comme devant être répartie sera pondérée par le coefficient de répartition suivant :

_pcsuperficie- tot superficie

pub _superficieFrep

avec superficie_pub = superficie du bâtiment occupée par le secteur public. superficie_tot = superficie totale du bâtiment superficie_pc = superficie des espaces communs principaux

Etape 4. Normalisation de la consommation - consoNi

Seule la consommation d’énergie pour le chauffage est considérée comme dépendante de la température extérieure, à l’inverse de la consommation d’énergie pour la production de l’eau chaude sanitaire. Ainsi, la normalisation s'applique à la seule part de la consommation consacrée au chauffage des locaux (voir CHAPITRE IV - 10.5)

Pour tenir compte de l’influence du climat extérieur, cette fraction de consommation d’énergie est « normalisée » en fonction des degrés-jours cumulés tout au long de la période de chauffe sur base de la température de confort propre à la catégorie d'occupation principale.

a. Les degrés-jours réels - DJ_reeli

Les degrés jours réels sont calculés pour chaque période de relevé sur base de la température moyenne journalière fournie par l'IRM (calculée sur base des températures heure par heure à Uccle) suivant la méthode ci-dessous :

1° la température extérieure équivalente du jour j est calculée de la manière suivante :

2-j1-jjj temp_m 0,1 temp_m 0,3 temp_m 0,6 eq temp

avec temp_m j = température moyenne de la journée j

2° les degrés-jours sont additionnés pour toute la période de relevé des consommations.

en période d'activité du bâtiment : DJ_reelj_ON

En régime T/T, les degrés jours DJ j pour le jour j s’élèvent à :

si temp eq j < T DJ_reel j = T°C – temp eq j °C

si temp eq j ≥ T DJ_reel j = 0 °C

Les degrés-jours sont additionnés pour tous les jours d'activité de la période de relevé.

en période d'inactivité du bâtiment : DJ_reelj_OFF

Pendant les périodes d’inactivité, la méthode considère que la température minimale d'ambiance est en moyenne inférieure de 4°C à la t° ambiante des périodes d'activité, ce qui se traduit, conventionnellement, par une diminution de 2°C de la température moyenne journalière (24 h).

La méthode détermine ainsi des degrés jours modifiés qui permettent de mieux approcher le comportement physique d’un bâtiment pendant ses périodes d'inactivité.


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En régime T/T, les degrés jours DJ j pour le jour d'inactivité j s’élèvent à :

si temp eq j < T-2 DJ_reel j = (T-2) °C – temp eq j °C

si temp eq j ≥ T-2 DJ_reel j = 0 °C

Les degrés jours modifiés sont calculés sur une base diminuée de 2°C et additionnés pour tous les jours de ces périodes.

pour toute la période de relevé : DJ_reelj

Les degrés-jours réels de la période de relevé i est obtenu par la somme des degrés-jours en période d'activité et d'inactivité.

DJ_reel = nj DJ_reelj_ON + nj DJ_reelj_OFF

b. Les degrés-jours standards - DJ_stdj

Les degrés-jours standards sont calculés selon la méthode décrite ci-dessus pour les différents régimes T/T considérés mais avec des températures moyennes journalières calculées sur base des 30 dernières années.

Cette base est revue tous les 5 ans. La méthode est basée actuellement sur la période 1981-2010

c. Normalisation de la consommation

Sur base de ce qui précède, la normalisation de chaque consommation i s'obtient selon la formule suivante :

i

iiiii

réelDJ

stdDJnormnormrelconsoconsoN

_

_*

100

_%

100

_%100*_

avec consoN i = consommation normalisée conso_rel i = consommation relevée %_norm i = fraction de la consommation normalisée DJ_std i = degrés-jours standards DJ_réel i = degrés-jours réels.

Etape 5. Annualisation de la consommation normalisée - consoN_an

Puisque les périodes de relevé des consommations pour chaque consommation peuvent s’étendre sur une durée de 11 à 13 mois, afin d’obtenir une consommation sur base annuelle, une correction est effectuée sur chaque consommation i normalisée afin de la ramener sur une période de 365 jours :

iii

consojoursnbrconsoNanconsoN

__

365*_

avec consoN i = consommation i normalisée consoN_ani = consommation i annualisée et normalisée nbr-jours_conso i = nombre de jour de la période de relevé de la consommation i

Attention : Remarque : la période de relevé commence à 0h et fini à 24h

Etape 6. Consommation en énergie primaire - conso_EPi

La contribution de chaque consommation i à la quantité totale d’énergie primaire consommée dans le bâtiment public est calculée de la manière suivante :

conso_EP i = consN_an i * fact_Epr i

avec fact_Epr i = le facteur de conversion en énergie primaire de l'énergie i.


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Etape 7. Annualisation de la production rendue - prodR_anni

Tout comme pour les consommations de combustibles, les périodes de relevé des productions peuvent s’étendre sur une période de 11 à 13 mois. La correction suivante est donc apportée à chaque production i rendue :

i

iiprodRjoursnbr

prodRanprodR__

365*_

avec prodRi = la quantité d'électricité produite in situ par une installation certifiée

par BRUGEL et redistribuée sur le réseau pendant la période de relevé

nbr_jours_prodRi = nombre de jour de la période de relevé de la production i

remarque

Actuellement, la méthode de calcul ne normalise pas la production d'électricité, laquelle est donc considérée ne jamais servir au chauffage des locaux.

Etape 8. Production en énergie primaire - prodR_EPi

La contribution de la production i à la réduction de la quantité totale d’énergie primaire consommée dans le bâtiment est calculée de la manière suivante :

prodR_EPi = prodR_ani * fact_Epri

avec fact_Epr i = le facteur de conversion en énergie primaire de l'énergie i.

Etape 9. Consommation globale d'énergie primaire - consoG_EP

Toutes les consommations en énergie primaire sont additionnées pour déterminer la quantité totale d'énergie primaire consommée par le bâtiment et provenant de l'extérieur.

Toutes les productions en énergie primaire rendues au réseau et produites in situ sont soustraites de la consommation totale du bâtiment pour déterminer la consommation globale en énergie primaire qui servira à calculer le niveau de performance énergétique.

i

i

i

i EPprodREPconsEPconsoG ___

Etape 10. Calcul des émissions de CO2 équivalentes

Les émissions de dioxyde de carbone (CO2), de méthane (CH4) et de protoxyde d’azote (N2O), les trois principaux gaz à effet de serre émis par la combustion des combustibles fossiles, sont cumulées et pondérées par leur facteur de potentiel de réchauffement climatique pour déterminer les émissions de CO2 équivalentes.

Calcul des émissions de CO2 produites - EMp_CO2 i

La contribution de la consommation i à l’émission globale en CO2 du bâtiment est calculée de la manière suivante :

EMp_CO2 i = conso i fco2

,eq i foxy i

avec conso i = consommation i

fco2,eq i = le facteur d’émission de CO2 de l'énergie i

foxy i = le facteur d’oxydation de l'énergie i


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Les valeurs de ces deux facteurs figurent dans le Tableau 13 – Facteurs d'émission, d'oxydation et de conversion en énergie primaire).

Calcul des émissions de CO2 évitées - EMe_CO2 i

Etant donné que l’électricité produite in situ et renvoyée sur le réseau remplace une électricité qui aurait dû être produite conventionnellement, les émissions de CO2 évitées sont soustraites de l’émission de CO2 produite :

EMe_CO2 i = prodR i * fco2,eq i * foxy i

avec prodRi = production rendue i

fco2,eq i = le facteur d’émission de CO2 de l'énergie i

foxy i = le facteur d’oxydation de l'énergie i

type d'énergie f CO2 (1)

[kgCO2/kWh(pci)] f oxydation

facteur de conversion en énergie primaire

électricité réseau - mixte par défaut 0,394 1 2,5

mazout 0,306 0,99 1

gaz naturel L (gaz pauvre) 0,22 0,995 1

gaz naturel H (gaz riche) 0,22 0,995 1

biomasse-pellets 0,05 0,98 1

biomasse-copeaux de bois 0,045 0,98 1

propane 0,247 0,995 1

butane 0,247 0,995 1

bois 0,042 0,98 1

charbon 0,418 0,98 1

huile de colza 0,065 0,99 1

huile de palme 0,403 0,99 1

biodiesel 0,08 0,99 1

éolien in situ 0,394 1 2,5

photovoltaïque in situ 0,394 1 2,5

cogénération in situ 0,394 1 2,5

(1) émission de CO2 (coefficients globaux : production + acheminement + combustion)

Tableau 13 – Facteurs d'émission, d'oxydation et de conversion en énergie primaire


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2. LES RESULTATS DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC

Les données du certificat et les recommandations étant encodées, le certificateur peut accéder à un écran récapitulatif qui affiche les principaux résultats du calcul.

Cet écran doit permettre au certificateur d'apprécier la validité de son encodage par un examen attentif des informations ainsi présentées.

2.1. Indices de performance énergétique

a. Niveau de performance énergétique

La consommation globale en énergie primaire est rapportée à la superficie pondérée du bâtiment public pour déterminer le niveau de performance énergétique du bâtiment public exprimé en kWh EP par m² et par an.

pondSup

EPConsoGniveauPEB

_

_

b. Niveau d'émission totale de CO2 équivalente

Les émissions de CO2 équivalentes totales sont rapportées à la superficie pondérée du bâtiment public pour déterminer la quantité d'émission de CO2 équivalente du bâtiment public exprimée en kg par m² et par an.

pondSupindiceCO

i ii

_

EMe_COEMp_CO2 2

2

2.2. Consommation annuelle nette.

Cette donnée calculée est la somme des consommations annualisées non normalisées mais réparties le cas échéant, exprimées en kWhPCS, diminuée de la fraction annualisée de la production d'électricité rendu au réseau, répartie le cas échéant, et exprimée en kWhPCS également.

Cette donnée est reprise sur l'histogramme des consommations.

remarque

La cohérence de la représentation graphique a imposé le choix de faire figurer la consommation non normalisée dans l'histogramme qui reprend également le montant total des dépenses nettes lequel n'est pas normalisable.

2.3. Facturation annuelle

Le montant global des factures de livraison d'énergie est diminué du montant total des certificats verts reçus en support à la production d'énergie certifiée par BRUGEL et du montant total de la vente de l'électricité en surplus rendue au réseau. Tous ces montants sont annualisés.

Cette donnée est reprise sur l'histogramme des consommations.

2.4. La répartition de l'énergie en deux grandes familles : électricité et combustible

Le niveau de performance énergétique du bâtiment est exprimé en kWhEP. Pour passer des kWh aux kWhEP, la quantité d'énergie électrique est multipliée par un facteur de conversion dépendant du type d'énergie considérée (cf. tableau 13).

Le facteur de conversion de l'énergie électrique étant nettement supérieur aux facteurs de conversion des autres types d'énergie, cela entraîne qu'à bilan énergétique annuel global identique, un bâtiment dans lequel beaucoup d'électricité est consommée aura un niveau de performance énergétique bien moins favorable qu'un bâtiment qui consomme plus de combustibles.

Les pourcentages affichés dans le cadre 2 du certificat PEB bâtiment public sont destinés à apporter cet élément d'appréciation.


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3. L'EMISSION DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC

3.1. Bilinguisme du certificat PEB bâtiment public

Le certificat PEB bâtiment public doit être émis en couleur au format A3. Il est remis par le certificateur au coordinateur, lequel doit faire afficher le document dans le hall principal du bâtiment.

Le certificateur doit en principe remettre le certificat PEB bâtiment public dans ses deux versions linguistiques (FR et NL).

Toutefois, certaines données, comme la dénomination d'organismes publics, n'existent parfois que dans une seule langue et certaines autorités pourraient ne vouloir afficher le certificat que dans la langue de leur communauté bien que la courtoisie linguistique en vigueur en RBC invite à afficher toute information publique dans les deux langues régionales.

Pour pallier à l'inconvénient du manque de traduction, il est prévu que la version du certificat PEB bâtiment public établi dans la langue du certificateur soit complète et que les champs bilingues non encodés dans l'autre langue soient complétés avec l'encodage dans la langue du certificateur. Cette opération se fait parfois automatiquement, et parfois avec la collaboration du certificateur.

Ces champs apparaissent dans le haut de l'écran des résultats. Quand un de ces champs est vide, le certificateur est invité à retourner à l'encodage pour le compléter.

3.2. Emission du certificat PEB bâtiment public.

L'encodage des données du certificat suit une logique de validation permissive. Cela signifie que le certificateur qui quitte un écran où il manque des données est averti de cette absence mais qu'il lui est loisible de passer à un autre écran. Cela signifie également qu'il peut encoder les données dans l'ordre qui lui convient, sous réserve de certaines contraintes telles que l'existence des périodes de relevé pour pouvoir encoder les occupations.

Lorsque le certificat PEB bâtiment public est, du point de vue du logiciel, apte à être émis, l'écran des résultats apparaît. Lorsque le certificateur a analysé cet écran avec toute l'attention requise, il peut soit générer un spécimen, soit générer le certificat officiel et définitif.

Cette visualisation ou cette émission se fait dans la langue choisie.

Attention : Le certificat PEB bâtiment public est généré officiellement à la première demande, quelle que soit la langue choisie. Générer un certificat revient à verrouiller l'accès aux données. Plus aucune modification ne sera donc autorisée après la génération du certificat dans une des deux langues régionales.

3.3. Mise à jour d'un certificat PEB bâtiment public.

Un processus de déverrouillage des données sera automatiquement actionné un mois avant l'échéance du certificat. Ce processus de récupération reste à établir.

Toutes les indications des chapitres précédents restent d'application pour la mise à jour du certificat PEB bâtiment public.

Attention : le début de période de relevé de consommation ou de production de l'année N+1 doit impérativement être le lendemain du jour de fin de période de relevé la plus lointaine de l'année précédente.

Le certificateur ne peut jamais générer, pour un même bâtiment, un autre certificat PEB bâtiment public avec une période de certification qui commencerait avant la date de fin de relevé la plus ancienne du premier certificat généré.


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ANNEXE 1. CLASSES DES ORGANISMES PUBLICS

27 MAI 2010. — Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au certificat de performance énergétique d’un bâtiment public. — Erratum

Annexe 1re

. - Liste des pouvoirs publics ou institutions fournissant des services publics

Pour l'application du présent arrêté, on entend par pouvoirs publics ou institutions fournissant des services publics :

a) les autorités fédérales, régionales et communautaires;

b) les autorités provinciales et communales;

c) les organismes d’intérêt public au sens de la loi du 16 mars 1954 sur le contrôle de certains organismes d’intérêt public;

d) les personnes morales de droit public et de droit privé, qui à la date de la certification du bâtiment qu'elles occupent ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, et dont

soit l'activité est financée majoritairement par les autorités ou organismes mentionnés au a, b ou c ;

soit la gestion est soumise à un contrôle de ces autorités ou organismes;

soit plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance sont désignés par ces autorités ou organismes;

e) les associations formées par un ou plusieurs pouvoirs publics ou assimilés visés au a, b, c ou d ;

f) les organismes internationaux dotés de la personnalité juridique, les missions diplomatiques et les postes consulaires de carrière des Etats reconnus par la Belgique ainsi que les représentations des entités fédérées ou décentralisées de ces Etats.


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ANNEXE 2. ILLUSTRATION POUR UN COMPLEXE

L'hypothèse est faite que tous les occupants publics se sont déclarés occupants dans l'application Certibru-Publi.

Le bâtiment 92 abrite les services administratifs d'un centre culturel sur 150 m², un OIP sur 860 m² et le solde est occupé par le secteur privé.

L'organisme public qui se déclare en second occupant du bâtiment sait, par l'application CertiBru-Publi, que le bâtiment abrite un autre occupant public sur une superficie donnée.

Les déclarants peuvent conclure qu'un certificat PEB bâtiment public ne doit pas être affiché dans ce bâtiment car la superficie occupée par un organisme public soumis à l'obligation d'affichage est inférieure à 1.000 m². En effet, le centre culturel ne fournit pas de service public dans les locaux du n°92. Ne doivent donc être pris en compte que les m² occupés par l'OIP.

Le bâtiment 94 abrite la salle du centre culturel géré par une asbl contrôlée à plus de 50% par un pouvoir public.

L'occupant déclarant sait que le bâtiment qu'il occupe entièrement et dans lequel il fournit un service public a une superficie inférieure à 1.000 m². Il n'est donc pas soumis individuellement à l'obligation d'affichage du certificat PEB bâtiment public.

Le bâtiment 96 abrite un SPF sur 1.100 m² de sa superficie et une antenne du CPAS local sur les 100 m² restants

Le SPF sait d'emblée qu'il est soumis à l'obligation d'affichage (pouvoir public occupant sur plus de 1.000m²) tandis que le CPAS ne le saura certainement que s'il s'enregistre en second.

Le bâtiment 98 est occupé par le privé. Il ne figure pas dans la base de données de l'application.

Hypothèse

le complexe est chauffé à partir d'une seule chaufferie et il n'existe pas de compteurs d'énergie à l'entrée de chaque bâtiment.

Désignation du coordinateur

Un coordinateur doit être désigné de commun accord par les organismes publics occupant le bâtiment du n°96. Les coordonnées de contact des tous les organismes occupants sont fournies par l'application CertiBru-Publi.

Ce coordinateur est en principe informé de l'existence d'une chaufferie commune et connaît les bâtiments concernés, au plus tard lors de la récolte des informations nécessaires à la certification.

800m²

1.200m²

1.200m²

1.200m²


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Il devra alors, avec l'aide du certificateur ou de l'Institut, contacter les occupants publics concernés, se faire mandater et récolter les données de consommations de tous les occupants publics du complexe. Ce cas-ci posera probablement des problèmes au démarrage du processus de certification.

Adresse du bâtiment

L'adresse figurant sur le certificat PEB bâtiment public est celle du bâtiment n°96

Occupation mixte

Le complexe de bâtiment est traité comme un bâtiment à occupation mixte, du fait de l'existence du bâtiment n°98 entièrement occupé par le privé.

Superficies

PEB publique

La superficie PEB publique est la superficie totale de tous les occupants publics, quelle que soit la superficie qu'ils occupent et la classe à laquelle ils appartiennent.

Espaces communs principaux

La superficie des espaces communs principaux est celle des espaces d'accueil du bâtiment n°92 qui est le seul à être partagé entre un occupant public et un occupant privé.

Superficie totale

La superficie totale est la somme des superficies de plancher brutes hors sol de tous les bâtiments.

Illustration

Superficie

PEB bâtiment public espaces communs principaux

(a)

Totale

(b)

bâtiment 92 OIP : 860 m²

CC (administration) 150 m²

TOTAL : 1.010 m²

50 m² 1.200 m²

bâtiment 94 CC (salles de spectacle) : 800 m²

800 m²

bâtiment 96 SPF : 1.100 m²

CPAS : 100 m²

TOTAL : 1.200 m²

1.200 m²

Bâtiment 98 0 0 1.200 m²

3.010 m² 50 m² 4.400 m²

(a) espaces communs principaux : à mesurer (hypothèse = 50m²) (b) à communiquer par le coordinateur ou à mesurer par le certificateur

Obligation d'affichage

Le certificat PEB bâtiment public est affiché dans le hall principal des bâtiments 92, 94 et 96.


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ANNEXE 3. REGLEMENTATION CHAUFFAGE PEB

1. INTRODUCTION

Les attestations de contrôle périodique sont établies sur base du modèle composé par l'Institut. Elles diffèrent donc d'un technicien chaudière agréé à un autre.

Les éléments auxquels le certificateur doit porter une attention particulière sont mis en évidence sur base du modèle de l'Institut.

2. INTITULE DU DOCUMENT

Le document doit être intitulé « ATTESTATION DE CONTROLE PERIODIQUE ».

3. QUALITE DU PROFESSIONNEL

Le certificateur doit vérifier que l'attestation a été établie par un technicien chaudière agréé repris à ce titre dans la liste publiée sur le site Internet de l'Institut et identifié par son numéro d'identification. Le certificateur ne doit pas prendre en considération l'état de l'agrément du professionnel agréé.

4. CARACTERISTIQUES DU SYSTEME DE CHAUFFAGE

Chaque chaudière doit disposer d'une attestation de contrôle périodique ou d'une attestation de réception dans le cas d'installation neuve.


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5. CONFORMITE DE L'INSTALLATION DE LA CHAUDIERE

La conformité ou non-conformité est signalée sur l'attestation

6. DATE DE VALIDITE DE L'ATTESTATION

Soit l'attestation est non-conforme et le contrôle périodique doit être refait avant une date indiquée sur l'attestation, soit l'attestation est conforme et le certificateur peut s'assurer qu'elle est valide à la date de sa visite.


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ANNEXE 4. LES ESPACES PEB

1. PRINCIPES GENERAUX

La performance énergétique d'un bien immobilier est déterminée par différentes méthodes de calcul selon qu'il s'agisse d'un projet (construction ou rénovation), d'un bien existant ou d'un lieu public.

Toutes ces méthodes s'appuient sur la notion de volume protégé d'une unité PEB, laquelle est généralement délimitée dans une phase préalable de division du projet.

Le contour du volume protégé est tracé conformément au calcul des pertes par transmission

13 lequel les différencie selon trois types :

HD = pertes directement vers extérieur

HG = pertes vers l’extérieur via une paroi en contact avec le sol ou un espace de cave

HU = pertes vers l’extérieur via un espace adjacent non chauffé (EAnC).

Par hypothèse, il n'y a pas de pertes par une paroi séparant deux volumes protégés.

Les pertes par transmission totales sont calculées suivant la formule :

HT = HD + HG + HU

Figure 7 - Représentation des déperditions dans un bâtiment (coupe)

2. L'UNITE PEB

Définition

L’'unité PEB est comprise un ensemble de locaux adjacents abrités dans un même bâtiment qui respecte les deux conditions suivantes :

il répond à la définition d'une affectation parmi celles-ci-dessous;

il peut être vendu ou loué de manière autonome14

.

13 DRT

14 Il faut entendre par "de manière autonome" que l'unité vendue ou louée est apte à fonctionner de manière autonome.

EAnC

Espace de cave

HD

HG

HD

HG

Volume Protégé

HU

esp

ace

vo

isin

= V

P v

ois

in

ambiance extérieure

terre


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Affectations15

Habitation individuelle

Résidentiel commun

Bureaux et services

Enseignement

Soins de santé

Culture et divertissement

Restaurants et cafés

Commerces

Sport

Autre usage

Partie commune

Espace adjacent non chauffé (EAnC).

Tableau 14 – Affectations PEB

Cas particulier : le bâtiment public

Un bâtiment public regroupe toutes les unités PEB d'un bâtiment occupées par un (ou plusieurs) organisme(s) public(s).

3. LES ESPACES PEB

L'évaluation de la performance énergétique débute par la détermination des espaces à prendre en compte et leur qualification selon la terminologie PEB.

Elle commence donc par :

déterminer le contour de l'unité PEB dont on veut évaluer la performance énergétique.

qualifier les espaces formant cette unité PEB selon les 3 familles suivantes :

1° les espaces inclus dans le volume protégé

2° Les espaces de cave

3° les espaces adjacents non chauffés.

Cette analyse permet de tracer le contour du volume protégé sur base duquel seront calculées les différentes grandeurs utilisées dans les méthodes de calcul de la certification : volume protégé (VP), superficie de déperdition (AT), superficie plancher (S), surface d'utilisation (Su) et surface chauffée (Sch) ou refroidie (Sfr).

Cas particulier : le bâtiment public

Seule la surface brute des planchers des espaces inclus dans le volume protégé est mesurée et calculée pour le certificat PEB bâtiment public.

a. Les espaces en VP

La détermination de ces espaces suit les règles énoncées au CHAPITRE III - .

15

Arrêté Exigences (21 décembre 2007)- annexe I


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b. Les espaces hors VP

Les espaces de cave

Pour l'application du présent protocole, un espace de cave est un espace qui répond à une des deux conditions suivantes :

l'espace est un vide sanitaire, ventilé ou non

ou

>70% de leurs "Parois Extérieures" sont en contact avec le sol et au moins un mur est en contact avec le sol

Pour l'application du présent protocole, un local en sous-sol doit être compris dans le sens usuel du terme. Il s'agit donc d’un local dont le niveau plancher est situé sous le niveau rez-de-chaussée du bâtiment qui abrite l'unité. Il peut donc avoir une paroi en contact avec l’air extérieur (exemple : un rez-de-jardin).

Les espaces adjacents non chauffés (EANC)

Pour le présent protocole, un espace adjacent non chauffé est un espace de l'unité PEB répondant aux conditions ci-dessous:

il n’est ni chauffé, ni refroidi ;

il est adjacent au volume protégé;

il est séparé d'un espace chauffé directement du VP par une paroi isolée;

il n'est pas un espace de cave.

L'espace adjacent non chauffé (EANC) est généralement considéré comme un espace tampon thermique qui atténue la déperdition calorifique entre les espaces situés à l'intérieur du VP et l'environnement extérieur.

Exemples

un atrium non chauffé/refroidi,

une remise non chauffée/refroidie et isolés thermiquement par rapport au reste du bâtiment,…


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ANNEXE 5. CONVENTION DE MESURAGE

Le calcul du volume protégé et de la superficie brute de plancher est déterminé sur la base des dimensions extérieures.

Les principes généraux à appliquer lors du mesurage sont repris ci-dessous. Des règles particulières qui les complètent figurent dans les protocoles ou modes d'emploi de la méthode utilisée.

1. MESURAGE SUR PLAN

a. les murs

La mesure du volume protégé s'arrête au nu extérieur du mur, quel que soit le caractère ventilé de l'éventuel parement et sans tenir compte de la présence de châssis et de tout ouvrage dépassant de moins de 50 cm.

b. le mur mitoyen

Tout bâtiment adossé à un mur mitoyen est considéré chauffé directement ou indirectement.

La mesure du volume protégé s'arrête donc à l'axe de ce mur s'il sépare deux bâtiments ou au nu extérieur du mur s'il est en contact avec l'extérieur.

65 cm

EXT voisin

axe

mit

oye

n

axe

mit

oye

n

EXT EXT EXT EXT

façade légère :

mesure à l'aplomb du parement

bardage : mesure à

l'aplomb du parement


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c. le plancher sur terre-plein et le mur en contact avec le sol

La mesure du volume protégé s'arrête à la face du complexe plancher en contact avec le sol. Le remblai et les fondations ne font pas partie du complexe plancher.

d. la toiture inclinée, les brisis et les lucarnes

La mesure du volume protégé s'arrête à la face extérieure du complexe toiture (sous-toiture, bac ou panneau isolant, voligeage, chevronnage …) en contact avec l'air extérieur sans prendre en compte les interruptions des fenêtres de toit implantées dans la ligne du versant.

Le volume des débordants n'est pas pris en compte.

Le même principe est appliqué à tous les ouvrages légers réalisés en toiture (lucarne, chien assis, toit français, etc. …)

e. la toiture plate

La mesure du volume protégé s'arrête à la face extérieure de l'étanchéité, de l'isolation (toiture inversée) ou du tapis végétal (toiture verte). Le volume des acrotères n'est pas pris en compte. La limite du volume protégé est un plan horizontal qui passe par le point le plus bas.


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f. la terrasse

La mesure du volume protégé s'arrête à la face extérieure du revêtement massif ou de l'étanchéité en cas de revêtement à claire-voie. Le volume des acrotères n'est pas pris en compte. La limite du volume protégé est un plan horizontal qui passe par le point le plus bas.

g. le plancher en surplomb

La mesure du volume protégé s'arrête à la face inférieure du complexe plancher en contact avec l'extérieur.

h. les parois en contact avec un espace adjacent non chauffé.

La mesure du volume protégé s'arrête au nu extérieur du complexe paroi (côté espace adjacent.)


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2. MESURAGE SUR SITE

Le mesurage sur site impose dans certaines situations de déterminer l'épaisseur de parois par déduction. L’épaisseur du mur peut ainsi être mesurée au niveau des ouvertures. Mais, en l'absence de telles ouvertures, la mesure est difficile, voire impossible.

Uniquement dans ce cas, les grandeurs seront mesurées au nu intérieur des parois et augmentées d'une des valeurs par défaut figurant dans le tableau ci-dessous.

Murs épaisseur

en contact avec l'air extérieur 30 cm

en contact avec un espace adjacent non chauffé 15 cm

en contact avec le sol ou un espace de cave 30 cm

entre deux volumes protégés 15 cm

Planchers

en contact avec l'air extérieur 30 cm

en contact avec un espace adjacent non chauffé 15 cm

en contact avec le sol 30 cm

entre niveaux dans un même volume protégé (sans faux plafond)

30 cm

entre deux volumes protégés 15 cm

Toitures

toiture plate isolée 30 cm

toiture plate non isolée 25 cm

toiture inclinée avec poutres apparentes 10 cm

toiture inclinée sans poutre apparente 30 cm

Tableau 15 – Epaisseurs par défaut


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ANNEXE 6. SCHEMA DU PLAN PAR ETAPES POUR LA DETERMINATION DU VOLUME PROTEGE


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ANNEXE 7. ATTESTATIONS BRUGEL

1. CERTIFICAT DE CONFORMITE


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2. PRODUCTION DECLAREE D'UNE COGENERATION.


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3. EXTRAIT DE COMPTE DE CERTIFICATS VERTS


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ANNEXE 8. LES ESPACES A OCCUPATION HUMAINE

NON-RESIDENTIEL NIET-RESIDENTIEEL ANNEXE VII ET NBN EN 13779:2004 BIJLAGE VII EN NBN EN 13779:2004

occupation humaine menselijke bezetting

bureau kantoor

Espace polyvalent / salle d'attente / accueil / inscription

Polyvalente ruimte / Wachtzaal / onthaal / inschrijving

réfectoire Refter

Vestiaires (où on se change) kleedkamer (waar men zich aan/uitkleedt)

chambre à coucher, chambre à coucher avec séjour individuel, cellule

Slaapkamer, slaapkamer met individueel woonruimte, cel

Dortoir slaapzaal

salle de réunion vergaderzaal

salle de cours klaslokaal

Auditoire, salle de conférences, … Auditorium, conferentiezaal, …

salle de traitement et d'examen behandeling- en onderzoekskamer

Salle d’opération, etc. operatiezalen, enz.

salle de traitement et d'examen behandeling- en onderzoekskamer

Salle d’opération, etc. operatiezalen, enz.

Bibliothèque, … bibliotheek

restaurant, cafeteria, réfectoire, bar, cantine restaurant, cafeteria, bar, kantine, refter

discothèque discotheek

salle de cinéma / salle de concert bioskoop / concertzaal

musée museum

lobby, espace d’accueil Lobby, onthaalruimte

local de vente, magasin (sauf centres commerciaux)

verkoopruimte, winkel (behalve winkelcentrum

centre commercial winkelcentrum

salon de coiffure, institut de beauté kapsalon, schoonheidssalon

magasins de meubles, tapis, textiles… winkel voor meubilair, tapijten, textiel…

supermarché, grand magasin, magasin spécialisé pour animaux

supermarkt, grootwarenhuis, dierenspeciaalzaak

laverie automatique wasserettes, wassalon

hall de sports, stades (salle de jeu), salle de gymnastique

sporthal, stadion (speelruimte), turnzaal

espace des spectateurs, tribunes toeschouwers, tribunes

club sportif : salles d'aérobic, salle de fitness, club de bowling

sportclub : aerobicruimten, fitnessruimte, bowlingclub

piscine, sauna, wellness zwembad, sauna, wellness

Cuisine / kitchenette Keuken / kitchenette

non destiné à occupation humaine niet bestemd v menselijke bezetting

couloir / escalier / sas / ascenseur / … gang / trap / sas / lift / …

WC WC

WC WC

salle de bain / douche bad- / douchekamer

Autre : local de stockage, local technique, chaufferie, local photocopieuse / imprimerie, local serveur informatique, …

Andere : opslagruimte, technisch lokaal, ketelruimte, printer- of afdruklokaal, server-lokaal, …

Tableau 16 – Arrêté "exigence" - 21/12/2007 et NBN EN 13779:2004

Table des matières

CHAPITRE I - INTRODUCTION ................................................................................................................................ 3

1. POURQUOI AMELIORER LA PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS PUBLICS?................................ 3

1.1. FAIRE DES ECONOMIES ............................................................................................................................... 3 1.2. AUGMENTER LE CONFORT DES OCCUPANTS ................................................................................................... 3 1.3. AMELIORER L’IMAGE DE MARQUE DES ORGANISMES PUBLICS ........................................................................... 3

2. LE CADRE LEGISLATIF ........................................................................................................................... 4

2.1. LA DIRECTIVE EUROPEENNE 2002/91/CE ET SON RECAST 2010/31/CE. ......................................................... 4 2.2. L'ORDONNANCE SUR LA PERFORMANCE ENERGETIQUE ET LE CLIMAT INTERIEUR DES BATIMENTS. ........................ 4 2.3. L'ARRETE DU GOUVERNEMENT RELATIF A LA CERTIFICATION DES BATIMENTS PUBLICS ........................................ 5 2.4. L'ARRETE DU GOUVERNEMENT RELATIF A L'AGREMENT DES CERTIFICATEURS .................................................... 5

CHAPITRE II - LA CERTIFICATION DES BATIMENTS PUBLICS EN BREF ........................................................... 6

1. LES BATIMENTS CONCERNES ................................................................................................................. 6

2. L'OCCUPANT PUBLIC ............................................................................................................................. 6

3. CATEGORIE D'ACTIVITES DU BATIMENT PUBLIC ....................................................................................... 6

4. LE CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC .................................................................................................... 7

4.1. LE MODE D'ETABLISSEMENT ......................................................................................................................... 7 4.2. LES DONNEES ............................................................................................................................................ 7 4.3. LES INDICATEURS ....................................................................................................................................... 7 4.4. LA VALIDITE ............................................................................................................................................... 7

5. LES OBLIGATIONS LIEES A LA CERTIFICATION ......................................................................................... 7

5.1. DESIGNER UN COORDINATEUR DU CERTIFICAT ............................................................................................... 7 5.2. AFFICHER UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC........................................................................................... 7 5.3. FOURNIR LA LISTE DES BATIMENTS OCCUPES ................................................................................................. 8 5.4. INSTALLER LES DISPOSITIFS DE COMPTAGE REQUIS ........................................................................................ 8

6. LES PROFESSIONNELS ........................................................................................................................... 8

6.1. LE CERTIFICATEUR...................................................................................................................................... 8 6.2. LES ORGANISMES DE CONTROLE DE QUALITE ................................................................................................. 8 6.3. LES ORGANISMES DISPENSANT UNE FORMATION POUR CERTIFICATEUR ............................................................. 8

7. LES OUTILS ........................................................................................................................................... 8

7.1. LE PROTOCOLE .......................................................................................................................................... 8 7.2. LE LOGICIEL CERTIBRU-PUBLI ..................................................................................................................... 9

8. LES PROCEDURES ................................................................................................................................. 9

8.1. LA DESIGNATION DU GESTIONNAIRE .............................................................................................................. 9 8.2. LA DESIGNATION DU COORDINATEUR DU CERTIFICAT ....................................................................................... 9 8.3. LA DESIGNATION DU CERTIFICATEUR ............................................................................................................. 9 8.4. LA DEROGATION POUR L'ETABLISSEMENT DU CERTIFICAT ................................................................................ 9 8.5. L'AGREMENT DES CERTIFICATEURS ............................................................................................................. 10 8.6. LA RECONNAISSANCE DES FORMATIONS ...................................................................................................... 10

9. LES SANCTIONS .................................................................................................................................. 10

9.1. LA REVOCATION DU CERTIFICAT ................................................................................................................. 10 9.2. LA SUSPENSION OU LE RETRAIT DE L'AGREMENT DU CERTIFICATEUR ............................................................... 10 9.3. L'ABSENCE D'AFFICHAGE ........................................................................................................................... 10

CHAPITRE III - LA SUPERFICIE DU BATIMENT PUBLIC ....................................................................................... 11

1. LE VOLUME PROTEGE .......................................................................................................................... 11

1.1. PRINCIPE GENERAL ................................................................................................................................... 11 1.2. DEFINITION .............................................................................................................................................. 11 1.3. DELIMITATION .......................................................................................................................................... 11

2. DELIMITATION DU VOLUME PROTEGE PAR ETAPES. ................................................................................ 12

2.1. HYPOTHESES DE TRAVAIL .......................................................................................................................... 12


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2.2. DEFINITIONS IMPORTANTES ....................................................................................................................... 12 2.3. DETERMINATION DU VOLUME PROTEGE : PLAN PAR ETAPES ........................................................................... 14 2.4. ILLUSTRATION .......................................................................................................................................... 17

3. SUPERFICIE PEB DU BATIMENT PUBLIC ................................................................................................ 20

3.1. OBJECTIF ................................................................................................................................................ 20 3.2. DEFINITION .............................................................................................................................................. 20 3.3. DELIMITATION .......................................................................................................................................... 20

CHAPITRE IV - LES DONNEES A RECOLTER ........................................................................................................ 22

1. IDENTIFICATION DU BATIMENT PUBLIC A CERTIFIER................................................................................ 22

1.1. ADRESSE DU BATIMENT ............................................................................................................................. 22 1.2. CAS PARTICULIER : COMPLEXE DE BATIMENTS .............................................................................................. 23

2. CARACTERISTIQUES DU BIEN CERTIFIE ................................................................................................. 23

2.1. NOMBRE DE BATIMENTS CONCERNES .......................................................................................................... 23 2.2. BATIMENT CLASSE. ................................................................................................................................... 23

3. COORDINATEUR DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC ....................................................................... 24

4. OCCUPANT DU BATIMENT PUBLIC ......................................................................................................... 24

4.1. OCCUPANTS PUBLICS DU BATIMENT ............................................................................................................ 24 4.2. ORGANISME PUBLIC OCCUPANT NON REPRESENTE PAR LE COORDINATEUR ..................................................... 24 4.3. ORGANISME PUBLIC OCCUPANT NON ENREGISTRE DANS L'APPLICATION .......................................................... 24

5. OCCUPATION MIXTE D'UN BATIMENT ..................................................................................................... 25

6. PRESENCE D'UNE PISCINE .................................................................................................................... 25

7. SUPERFICIES DU BATIMENT PUBLIC ....................................................................................................... 25

7.1. LA SUPERFICIE PEB PUBLIQUE. ................................................................................................................. 26 7.2. LA SUPERFICIE TOTALE DU BATIMENT .......................................................................................................... 26 7.3. LA SUPERFICIE DES ESPACES COMMUNS PRINCIPAUX.................................................................................... 26

8. RENSEIGNEMENTS DIVERS ................................................................................................................... 26

8.1. RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL ........................................................................................................ 27 8.2. RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX INSTALLATIONS TECHNIQUES PEB .............................................................. 29 8.3. RENSEIGNEMENTS RELATIFS A LA PRODUCTION D'ENERGIE IN SITU ................................................................. 31 8.4. AUTRES EQUIPEMENTS TECHNIQUES PRESENTS ........................................................................................... 32

9. PERIODES DE RELEVE .......................................................................................................................... 32

9.1. PERIODE DE RELEVE ENERGETIQUE ............................................................................................................ 32 9.2. PERIODE DE CERTIFICATION ....................................................................................................................... 33

10. CONSOMMATIONS ENERGETIQUES........................................................................................................ 33

10.1. IDENTIFICATION DE LA CONSOMMATION ....................................................................................................... 34 10.2. MONTANTS FACTURES .............................................................................................................................. 34 10.3. CONSOMMATIONS A REPARTIR ................................................................................................................... 34 10.4. SOURCES D'INFORMATION SUR LES CONSOMMATIONS ................................................................................... 34 10.5. ENCODAGE DES DONNEES DE CONSOMMATION SELON LE TYPE D'ENERGIE ...................................................... 35

11. PRODUCTION ENERGETIQUE ................................................................................................................. 37

11.1. IDENTIFICATION DE LA PRODUCTION ............................................................................................................ 37 11.2. SYSTEMES DE PRODUCTION ....................................................................................................................... 38 11.3. COMPTABILISATION DE LA PRODUCTION ...................................................................................................... 38 11.4. VALORISATION DE LA PRODUCTION IN SITU .................................................................................................. 38 11.5. PRODUCTIONS A REPARTIR ........................................................................................................................ 39

12. LE MODE D'OCCUPATION DU BATIMENT PUBLIC ..................................................................................... 39

12.1. ENCODAGE D'UNE OCCUPATION ................................................................................................................. 39 12.2. CATEGORIE PRINCIPALE DU BATIMENT PUBLIC .............................................................................................. 40 12.3. LE TAUX D'OCCUPATION ............................................................................................................................ 40 12.4. ENCODAGE D'UNE OCCUPATION ................................................................................................................. 41 12.5. SUPERFICIE PONDEREE DU BATIMENT PUBLIC .............................................................................................. 41

CHAPITRE V - LES RECOMMANDATIONS ............................................................................................................ 42


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1. PREAMBULE ....................................................................................................................................... 42

2. SELECTION DES RECOMMANDATIONS ................................................................................................... 43

2.1. RECOMMANDATION EN MATIERE D'INVESTISSEMENT ..................................................................................... 44 2.2. RECOMMANDATION EN MATIERE DE MAINTENANCE ....................................................................................... 45 2.3. RECOMMANDATION EN MATIERE DE COMPORTEMENT .................................................................................... 46

CHAPITRE VI - CALCUL ET EMISSION DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC............................................. 47

1. TRAITEMENT DES DONNEEES ENCODEES .............................................................................................. 47

2. LES RESULTATS DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC ....................................................................... 52

2.1. INDICES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ................................................................................................... 52 2.2. CONSOMMATION ANNUELLE NETTE. ............................................................................................................ 52 2.3. FACTURATION ANNUELLE ........................................................................................................................... 52 2.4. LA REPARTITION DE L'ENERGIE EN DEUX GRANDES FAMILLES : ELECTRICITE ET COMBUSTIBLE............................ 52

3. L'EMISSION DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC .............................................................................. 53

3.1. BILINGUISME DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC .................................................................................... 53 3.2. EMISSION DU CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC. ........................................................................................ 53 3.3. MISE A JOUR D'UN CERTIFICAT PEB BATIMENT PUBLIC. ................................................................................. 53

Table des annexes

ANNEXE 1. CLASSES DES ORGANISMES PUBLICS ...................................................................................... 54

ANNEXE 2. ILLUSTRATION POUR UN COMPLEXE ......................................................................................... 55

ANNEXE 3. REGLEMENTATION CHAUFFAGE PEB ........................................................................................ 57

ANNEXE 4. LES ESPACES PEB ........................................................................................................................ 59

ANNEXE 5. CONVENTION DE MESURAGE ...................................................................................................... 62

ANNEXE 6. SCHEMA DU PLAN PAR ETAPES POUR LA DETERMINATION DU VOLUME PROTEGE ......... 66

ANNEXE 7. ATTESTATIONS BRUGEL .............................................................................................................. 67

ANNEXE 8. LES ESPACES A OCCUPATION HUMAINE .................................................................................. 70

Table des figures Figure 1 - Contour du volume protégé ................................................................................................................................... 11 Figure 2 - Identification des parois intérieures et extérieures du local .................................................................................... 13 Figure 3 – Electricité verte en RBC ......................................................................................................................................... 28 Figure 4 – Période de certification .......................................................................................................................................... 33 Figure 5 – Installations de production certifiées ...................................................................................................................... 37 Figure 6 – Prix moyen d'un certificat vert en RBC. .................................................................................................................. 38 Figure 7 - Représentation des déperditions dans un bâtiment (coupe) ................................................................................... 59

Table des tableaux Tableau 1 – Correspondance entre catégorie et type d'occupant ........................................................................................... 28 Tableau 2 – Autres systèmes de production ........................................................................................................................... 32 Tableau 3 – Type d'énergie électrique .................................................................................................................................... 35 Tableau 4 – Usage de l'énergie électrique et pourcentage de normalisation .......................................................................... 35 Tableau 5 – Types de combustible ......................................................................................................................................... 36 Tableau 6 – Usage des combustibles et pourcentage de normalisation ................................................................................. 36 Tableau 7 – Source d'énergie électrique ............................................................................................................................... 38 Tableau 8 – Catégories, plage de température et code horaire ............................................................................................. 39 Tableau 9 – Code horaire ...................................................................................................................................................... 40 Tableau 10 – Poids des consommations dans les bâtiments de bureaux ............................................................................... 42 Tableau 11 – Tendance des dépenses énergétiques ............................................................................................................. 43


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Tableau 12 – Exemple de calcul de superficie occupée ......................................................................................................... 47 Tableau 13 – Facteurs d'émission, d'oxydation et de conversion en énergie primaire ........................................................... 51 Tableau 14 – Affectations PEB ............................................................................................................................................... 60 Tableau 15 – Epaisseurs par défaut ....................................................................................................................................... 65 Tableau 16 – Arrêté "exigence" - 21/12/2007 et NBN EN 13779:2004 ................................................................................... 70