PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session régulière des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des

sessions, le mercredi 8 septembre 2004 à 19 h 30, à laquelle sont présents et forment quorum sous la présidence de son Honneur le maire Pierre Poudrier, les conseillers Jacques Bouchard, Serge St-Georges, Steven Hayes, André Issa et Sylvie Roy. Le secrétaire-trésorier et directeur général Jean Robidoux est également présent.

À l’ouverture de la session, le conseiller Norman St-Amour est absent. Ordre du jour 1. Ouverture de la session 2. Période de questions 3. Adoption de l’ordre du jour

4. Adoption du procès-verbal de la session régulière du 11 août 2004 5. Adoption des comptes à payer 5.1 Fonds d’administration 5.2 Fonds de règlement 5.3 Fonds de roulement 5.4 Fonds de parcs et terrains de jeux 5.5 Transferts budgétaires 5.6 Appropriation d’une partie du surplus libre 6. Dépôt du rapport budgétaire de septembre 2004 7. État de la situation concernant le chemin Régimbald

8. Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la Sucrerie à la Montagne Noire (2e projet) 04-673

9. Règlement amendant le Règlement de lotissement concernant la protection des îles (final) 04-674

10. Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la protection des îles (2e projet) 04-675

11. Permis de lotissement 12. Refinancement de règlements d’emprunt (89-308 et 93-413) 13. Compensation à la compagnie Construction Maurice Lavoie 14. Projet Marina Mont-Jasper

15. Demande de prise en charge du chemin des Lucioles 16. Embauche d’une employée temporaire (Mme Julie Pelletier en remplacement

de M. Alain Charbonneau) 17. Rapports du comité consultatif d’urbanisme

17.1 Demande de dérogation mineure – Lise Paquette, 105, chemin Hector-Bilodeau

17.2 Demande de dérogation mineure – Isabel Rodrigues et François Coutlée, 15, chemin des Roseaux

17.3 Demande de dérogation mineure – Anick Aubry, 276, rue Ritchie 17.4 Demande de dérogation mineure – Pierre Froment, lot 9-A, rang 6,

canton Lussier 17.5 Demande de dérogation mineure – Jacques Lesage, 1269, chemin

Lac Baribeau 17.6 Demande de dérogation mineure – Villégiature Gueymard inc.,

chemin Fusey lot 5-2, rang 2, canton Lussier 17.7 Demande de P.I.I.A. pour le noyau villageois – Réjean Lavoie, 472

et 474, rue Principale 17.8 Demande de P.I.I.A. pour le noyau villageois – Michel Lussier,

711, rue Principale

Le 8 septembre 2004

17.9 Demande de P.I.I.A. pour les rives – Lucie Lavoie, 184, chemin Lac Sylvère

17.10 Demande de P.I.I.A. pour les rives – Éric Dubeau, 1718, chemin Régimbald

17.11 Demande de P.I.I.A. pour le secteur de l’hôtel Montcalm – lot 5-2, rang 2, canton Lussier

18. Avis de motion concernant un règlement complémentaire au Règlement numéro 85-226 concernant les nuisances pour application par la Sûreté du Québec

19. Avis de motion concernant un règlement sur les systèmes d’alarme (Sûreté du Québec)

20. Avis de motion pour un règlement sur le colportage (Sûreté du Québec) 21. Avis de motion pour un règlement relatif au stationnement (Sûreté du

Québec) 22. Avis de motion pour un règlement complémentaire au règlement 02-602

concernant les animaux dont les dispositions sont applicables par la Sûreté du Québec

23. Avis de motion concernant un règlement sur la sécurité, la paix et l’ordre dans les endroits publics (Sûreté du Québec)

24. Avis de motion concernant un règlement ayant pour objet l’interdiction de décharger des armes à feu sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat (Sûreté du Québec)

25. Adoption d’un nouveau calendrier de conservation 26. Vente du camion incendie Mercury 1956 27. Demande de remboursement de pare-brise 28. Prolongation du prêt au Club de Motoneige 29. Demande d’amendement au règlement de zonage – 664, rue Principale,

zone C02-11 30. Mutuelle en SST – Renouvellement de l’Entente CSST/Municipalités pour

2005 31. Demande d’appui du Club de Motoneige St-Donat inc. 32. Projet d’entente avec la Croix-Rouge 33. Correspondance 34. Divers

34.1 Certificat de paiement relativement au Règlement numéro 04-671 34.2 P.I.I.A pour le noyau villageois, coin des rues Principale et Saint-

Paul 34.3 Demande de M. Michel Faucher et de Mme Sophie Ayotte 34.4 Avis de motion pour un règlement modifiant le Règlement sur le

zonage pour la zone C02-11 34.5 Versement dans le cadre du programme de logement abordable 34.6 Participation de Pierre Poudrier et de Sylvie Roy à différents

événements 34.7 Demande d’aide financière du Comité de promotion motoneige 34.8 Offre d’achat de Les Excavations Lambert inc. 34.9 Avis de motion pour amender le Règlement 03-637 34.10 Demande de subvention de l’Association du lac Croche 34.11 Transmission au procureur de la Municipalité pour vente pour

défaut de paiement des taxes 34.12 Demande d’amendement au zonage

35. Fermeture de la session 1. Ouverture de la session Son Honneur le maire Pierre Poudrier procède à l’ouverture de la session.

Le 8 septembre 2004

2. Période de questions Lors de la période de questions, les questions suivantes sont posées aux membres

du conseil municipal :

1. aménagement d’une piste de motoneige sur un terrain municipal au lac Archambault (référence au point 10 de l’ordre du jour de la session du conseil municipal du 11 août 2004);

2. réception de la lettre de Me Poupart concernant le projet de la marina; 3. quai problématique installé au 48, chemin Lucien; 4. règlement sur les assemblées municipales concernant les heures auxquelles

ont lieu les ajournements du Conseil; 5. retrait du projet de marina publique au lac Archambault.

Le maire Pierre Poudrier fait état à l’assemblée des démarches d’intervenants

(dont Dr Jean-Marc Hébert, Mme Monique Jérôme-Forget et lui-même) concernant les services de santé dans la région. En ce moment, ces services sont administrés par Joliette alors qu’en réalité, les patients sont référés et sont soignés à l’hôpital de Sainte-Agathe, à cause notamment de la proximité. M. Poudrier encourage l’assemblée à signer une pétition à être postée au ministre Couillard afin que Saint-Donat puisse être totalement desservie quant aux soins et aux services administratifs par le Centre hospitalier des Laurentides.

3. Adoption de l’ordre du jour 04-09-427 PROPOSÉ par M. André Issa et unanimement résolu que l’ordre du jour soit et

est accepté. 4. Adoption du procès-verbal de la session régulière du 11 août 2004 04-09-428 PROPOSÉ par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu que le procès-verbal

de la session régulière du 11 août 2004 soit et est approuvé et autorisation est donnée de le signer.

5. Adoption des comptes à payer 5.1 Fonds d’administration 04-09-429 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que les comptes

présentés : chèques numéros 20041727 à 20041901, inclusivement, au montant total de 261 638,14 $, au fonds d’administration soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer.

Je, soussigné, Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie

qu’il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses énumérées ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat.

Jean Robidoux

Le 8 septembre 2004

5.2 Fonds de règlement 04-09-430 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que les

comptes présentés :

1) chèques numéros 2004098, 2004099, 2004103, 2004105 et 2004111 au montant de 567,04 $, daté du 8 septembre 2004 au fonds de règlement 03-643 (aménagement de la place publique - terrassement);

2) chèques numéros 2004097, 2004098, 2004099, 2004100, 2004101,

2004104, 2004105, 2004106, 2004108, 2004109 et 2004110, datés du 8 septembre 2004, au montant total de 4 129,57 $ au fonds de règlement 03-643 (aménagement de la place publique - bâtiments);

3) chèques numéros 2004102, 2004105 et 2004107, datés du 8 septembre

2004, au montant total de 9 239,48 $, au fonds de règlement 00-556 (piste cyclable Saint-Donat/Val-David);

soient et sont acceptés et autorisation est donnée de les payer. Je, soussigné, Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général, certifie

qu’il y a des crédits budgétaires disponibles pour les fins auxquelles les dépenses ci-haut sont projetées par la Municipalité de Saint-Donat.

Jean Robidoux 5.3 Fonds de roulement Ce point est retiré de l’ordre du jour. 5.4 Fonds de parcs et terrains de jeux 04-09-431 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu d’accepter le dépôt

par le secrétaire-trésorier et directeur général de l’état du fonds de parcs et terrains de jeux. À ce moment, ce fonds s’élève à la somme de 59 062,39$.

5.5 Transferts budgétaires 04-09-432 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que les transferts

intra-budgétaires suivants au fonds d’administration portant les numéros 83 à 125 inclusivement pour un montant total de 35 413 $ soient et sont autorisés :

No Transfert de $ du G-L au G-L

83 17,58 02-701-50-284 02-702-92-284 84 18,64 02-701-50-212 02-702-92-212 85 531,48 02-702-92-142 02-702-92-141 86 49,13 02-622-00-242 02-702-91-242 87 904,50 02-622-01-141 02-702-91-142 88 2 113,96 02-622-01-141 02-701-91-141 89 60,08 02-702-31-141 02-702-31-144 90 604,08 02-701-30-142 02-701-56-142 91 154,99 02-622-01-242 02-701-53-242 92 54,84 02-622-01-232 02-701-53-232 93 87,99 02-622-01-222 02-701-53-222

Le 8 septembre 2004

94 1 059,75 02-702-31-141 02-701-53-142 95 2 399,69 02-622-01-141 02-701-53-141 96 994,49 02-701-52-146 02-701-52-141 97 373,81 02-701-52-222 02-701-52-141 98 14,09 02-701-52-232 02-701-52-145 99 15,36 02-701-52-232 02-701-52-242 100 2 400,42 02-701-40-145 02-701-50-145 101 1 957,15 02-701-40-142 02-701-56-142 102 81,08 02-701-33-145 02-701-33-144 103 2,32 02-320-00-284 02-371-00-284 104 1 104,00 02-701-41-145 02-701-51-145 105 370,23 02-701-31-145 02-701-51-145 106 425,87 02-701-51-145 02-701-51-145 107 1 322,39 02-320-00-142 02-220-02-142 108 2 018,69 02-320-01-141 02-230-01-145 109 2 888,46 02-415-00-526 02-415-00-522 110 46,02 02-413-00-444 02-413-03-444 111 500,00 02-413-01-445 02-413-02-410 112 789,40 02-320-03-521 02-320-04-521 113 1 222,20 02-320-00-521 02-320-01-516 114 400,00 02-702-90-310 02-702-30-454 115 3 744,05 02-210-00-441 02-690-00-970 116 3 815,72 02-210-00-441 02-130-01-410 117 976,67 02-220-04-525 02-220-00-454 118 269,21 02-220-02-525 02-220-00-610 119 206,09 02-220-02-525 02-220-00-699 120 107,13 02-701-30-660 02-701-30-410 121 300,00 02-190-00-410 02-190-00-522 122 356,24 02-702-30-331 02-701-52-331 123 350,00 02-702-30-681 02-701-52-681 124 79,82 02-621-00-499 02-621-00-494 125 225,38 02-622-00-527 02-622-00-970

TOTAL 35 413,00 5.6 Appropriation d’une partie du surplus libre Ce point est retiré de l’ordre du jour. 6. Dépôt du rapport budgétaire de septembre 2004 04-09-433 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu d’accepter le dépôt

du rapport budgétaire de la Municipalité de Saint-Donat, daté du 1er septembre 2004.

7. État de la situation concernant le chemin Régimbald Le maire Pierre Poudrier mentionne à l’assemblée qu’aucun développement n’est

survenu dans ce dossier depuis la dernière session régulière du Conseil.

Le 8 septembre 2004

8. Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la Sucrerie à la Montagne Noire (2e projet) 04-673

04-09-434 PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 04-673 Règlement modifiant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 pour permettre l’usage érablière et certains usages additionnels dans la zone H01-79 (2e projet) CONSIDÉRANT la demande d’amendement au Règlement sur le zonage présentée par Sucrerie de la Montagne Noire inc., représentée par M. Christian Ritter, pour sa propriété, étant constituée d’une partie du lot 27, rang 1, canton d’Archambault, située au 148, chemin du Lac-de-la-Montagne-Noire, et portant le numéro de matricule au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat 62060-4619-23-8020, à l’effet de permettre dans la zone H01-79 une érablière touristique, une salle de réception et une fermette;

CONSIDÉRANT que la demande d’amendement de zonage ne va pas à l’encontre du plan d’urbanisme ;

CONSIDÉRANT la grande superficie de 16,8 hectares de la propriété ;

CONSIDÉRANT que la zone H01-79 est compatible avec les usages proposés à la demande d’amendement de zonage ;

CONSIDÉRANT que la demande d’amendement de zonage inclut comme usage accessoire une cabane à sucre, la vente au détail des produits de l’érable, ainsi qu’un logement de fonction ;

CONSIDÉRANT qu’une fermette est actuellement autorisée dans cette zone lorsque l’usage principal habitation unifamiliale isolée est effectif ;

CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont présenté un rapport au conseil municipal à l’effet d’accepter cette demande d’amendement au zonage;

CONSIDÉRANT qu’avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné par le conseiller André Issa à la session de Conseil du 23 juin 2004 ;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. André Issa et unanimement résolu que le règlement suivant soit et est adopté : ARTICLE I Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s’il y était récité au long. ARTICLE II Le Règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifié à la grille des usages et normes portant l’affectation et le numéro de zone H01-79 par l’ajout de la disposition spéciale 10.21, et par l’ajout à la note (1) de l’usage permis à l’article 4.3.2.1 e).

Le 8 septembre 2004

ARTICLE III L’article 10.21.1 a) du Règlement sur le zonage 91-351 est modifié par l’ajout de « ou par une exploitation acéricole (érablière) ». ARTICLE IV L’article 6.3.1.1 du Règlement sur le zonage 91-351 est modifié par l’ajout des alinéas suivants :

« f) un usage de vente au détail et grossiste d’une marchandise reliée à la classe

d’usage culture et exploitation d’une érablière à des fins acéricoles ; g) un bâtiment servant à transformer les produits acéricoles. » ARTICLE V Le tableau de l’article 6.3.2.1 est modifié par l’ajout de la ligne 25, laquelle se lit comme suit : « 25 Cabane à sucre ou bâtiment oui oui oui servant à transformer les produits acéricoles a) empiètement maximum dans 0 0 0 toutes marges b) distance minimum de toutes 3 3 3 lignes de terrain c) distance minimum, lorsque détaché 3 3 3 d’un bâtiment principal ou accessoire d) une cabane à sucre peut inclure un logement à l’usage de acériculteur. » ARTICLE VI Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. Adopté à la session du 8 septembre 2004.

Jean Robidoux, Pierre Poudrier, secrétaire-trésorier maire et directeur général

Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu’aux termes de l’avis de motion donné le 23 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.

Le 8 septembre 2004

9. Règlement amendant le Règlement de lotissement concernant la protection des îles (final) 04-674

04-09-435 PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 04-674 Règlement modifiant le Règlement sur le lotissement numéro 91-352 pour encadrer le développement sur les terrains situés sur une île (final) CONSIDÉRANT que les îles sont une des richesses naturelles du territoire de la Municipalité de Saint-Donat ; CONSIDÉRANT que le potentiel de développement pourrait avoir un impact environnemental ; CONSIDÉRANT qu’il est de la volonté du conseil de proposer un encadrement environnemental pour tout développement sur ces îles; CONSIDÉRANT qu’avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné par le conseiller Serge St-Georges à une session du Conseil du 23 juin 2004 ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Steven Hayes et unanimement résolu que le règlement suivant soit et est adopté : ARTICLE I Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s’il y était récité au long. ARTICLE II Le Règlement de lotissement numéro 91-352 est modifié par l’ajout de l’article 6.1.2.8 lequel se lit comme suit :

« 6.1.2.8 Lot non desservi, partiellement desservi ou desservi situé sur une île

Tout lot non desservi, partiellement desservi ou desservi situé sur

une île doit avoir les dimensions suivantes :

a) superficie minimale : sept mille mètres carrés (7 000 m2) ; b) largeur minimale mesurée sur la ligne avant : soixante-dix mètres

(70 m) ; c) profondeur moyenne minimale : soixante mètres (60 m). »

ARTICLE III L’index terminologique du Règlement de lotissement numéro 91-352 est modifié au mot LIGNE AVANT en ajoutant in fine l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une île, la ligne avant est la ligne de démarcation entre le lot et le cours d’eau ou le lac »

Le 8 septembre 2004

ARTICLE IV L’index terminologique du Règlement de lotissement numéro 91-352 est modifié au mot SCHÉMA DES LIGNES DE LOT, par l’ajout du schéma 8 suivant : « 8. LOT SITUÉ SUR UNE ÎLE

». ARTICLE V L’index terminologique du Règlement de lotissement 91-352 est modifié au mot PROFONDEUR DE LOT par la définition suivante : « PROFONDEURDE LOT Distance moyenne entre la ligne arrière

du lot et de la ligne avant du lot, mesurée perpendiculairement à la rue. Dans le cas d’un lot situé sur une île, il s’agit de la distance moyenne entre la ligne avant qui est la ligne de démarcation entre le lot et le cours d’eau ou le lac. À ce moment, on peut adapter les schémas ci-bas en remplaçant « rue » par « lac ».

»

Adopté à la session du 8 septembre 2004.

Jean Robidoux, Pierre Poudrier, secrétaire-trésorier maire et directeur général

Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu’aux termes de l’avis de motion donné le 23 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.

10. Règlement amendant le Règlement sur le zonage concernant la protection

des îles (2e projet) 04-675 04-09-436 PROVINCE DE QUÉBEC

MRC DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT RÈGLEMENT NUMÉRO 04-675 Règlement modifiant le Règlement sur le zonage numéro 91-351 pour encadrer le développement sur les terrains situés sur une île (2e projet)

Le 8 septembre 2004

CONSIDÉRANT que les îles sont une des richesses naturelles du territoire de la Municipalité de Saint-Donat ; CONSIDÉRANT que le potentiel de développement pourrait avoir un impact environnemental ; CONSIDÉRANT qu’il est de la volonté du conseil de proposer un encadrement environnemental pour tout développement sur ces îles ; CONSIDÉRANT qu’avis de motion de la présentation du présent règlement a été donné par le conseiller Serge St-Georges à une session du Conseil du 23 juin 2004 ; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Steven Hayes et unanimement résolu que le règlement suivant soit et est adopté : ARTICLE I Le préambule de ce règlement en fait partie intégrante comme s’il y était récité au long. ARTICLE II L’article 5.2.2. du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifié en ajoutant l’alinéa suivant, in fine, lequel se lit comme suit : « Malgré le paragraphe précédent dans le cas d’un lot situé sur une île, la marge adjacente au cours d’eau est de 20 mètres. » ARTICLE III L’article 5.13.7 du Règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « d) cas d’un terrain situé sur une île.

Une superficie maximale de vingt pour cent (20%) de la superficie du

terrain peut être déboisée pour toute construction projetée. » ARTICLE IV Le Règlement sur le zonage numéro 91-351 est modifié par l’ajout de l’article 10.30 qui se lit comme suit : « 10.30 DISPOSITIONS APPLICABLES POUR LES TERRAINS SITUÉS

SUR UNE ÎLE a) superficie minimale : sept mille mètres carrés (7 000 m2) ;

b) largeur minimale mesurée sur la ligne avant : soixante-dix mètres (70 m) ;

c) profondeur moyenne minimale : soixante mètres (60 m) ;

d) le coefficient d’occupation du sol maximum est de 0,10 ;

e) marge latérale et arrière est d’un minimum de 10 mètres. » ARTICLE V Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Le 8 septembre 2004

Adopté à la session du 8 septembre 2004.

Jean Robidoux, Pierre Poudrier, secrétaire-trésorier maire et directeur général

Il est à noter que ledit projet règlement était disponible au public pour consultation pendant toute la durée de la session et qu’aux termes de l’avis de motion donné le 23 juin 2004, le secrétaire-trésorier et directeur général a été exempté de lecture du présent règlement par le conseil municipal.

11. Permis de lotissement (Pierre Dupuis) 04-09-437 CONSIDÉRANT que l’article 3.4.3.5 du Règlement de lotissement numéro

91-352 de la Municipalité prévoit que toute demande de permis de lotissement doit faire l’objet d’un examen par le conseil municipal ;

CONSIDÉRANT que le Conseil doit décider, suite à l’examen de chaque

demande de permis de lotissement, s’il va exiger des requérants une superficie de terrain égale à 7 % du terrain compris dans le plan qui fait l’objet de la demande ou le paiement d’une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour le terrain compris dans le plan qui fait l’objet de la demande ;

CONSIDÉRANT que la demande suivante est soumise à l’examen du Conseil :

• pour le lot 44-1, rang 5, canton Lussier; PAR CES MOTIFS, il est proposé par Mme Sylvie Roy et unanimement résolu

que le conseil municipal indique que pour cette demande de permis de lotissement, il opte pour exiger du requérant le paiement d’une somme égale à 7 % de la valeur inscrite au rôle d’évaluation pour le terrain compris dans le plan qui a fait l’objet de cette demande.

12. Refinancement de règlements d’emprunt (89-308 et 93-413) 04-09-438 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que la Municipalité

de Saint-Donat accepte l’offre qui lui est faite de la Caisse populaire Desjardins Saint-Donat de Montcalm pour son emprunt au montant de 225 100 $ par billets en vertu des règlements numéros 89-308 et 93-413 au prix de 100,00 et échéant en série de 5 ans comme suit :

40 800 $ 4,26300 % 15 septembre 2005 42 700 $ 4,26300 % 15 septembre 2006 45 000 $ 4,26300 % 15 septembre 2007 47 100 $ 4,23600 % 15 septembre 2008 49 500 $ 4,26300 % 15 septembre 2009

QUE les billets, capital et intérêts, seront payables par chèque à l’ordre du détenteur enregistré.

Le 8 septembre 2004

04-09-439 ATTENDU QUE la Municipalité de Saint-Donat se propose d’emprunter par billets un montant total de 225 100 $ en vertu des règlements d’emprunt suivants et pour les montants indiqués en regard de chacun d’eux :

Règlement numéro : Pour un montant de :

89-308 220 800 $ 93-413 4 300 $

ATTENDU QU’à ces fins, il devient nécessaire de modifier les règlements en vertu desquels ces billets sont émis;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement

résolu :

QUE le préambule de la présente résolution en fasse partie intégrante comme s’il était ici au long reproduit ;

QUE les billets seront signés par le maire et le secrétaire-trésorier et directeur

général ; QUE les billets seront datés du 15 septembre 2004 ;

QUE les billets porteront un taux d’intérêt non supérieur à 15 % payable semi-annuellement ;

QUE les billets, quant au capital, seront remboursés comme suit : 1. 40 800 $ 2. 42 700 $ 3. 45 000 $ 4. 47 100 $ 5. 49 500 $

QUE le terme de la partie à renouveler du règlement numéro 93-413 est modifié pour se lire cinq (5) ans au lieu de dix (10) ans.

13. Compensation à la compagnie Construction Maurice Lavoie 04-09-440 CONSIDÉRANT les inconvénients causés à la compagnie Construction Maurice

Lavoie suite à l’émission d’un permis de construire pour le bâtiment portant les numéros 21 et 23, chemin Provost;

CONSIDÉRANT qu’il est équitable de rembourser des frais d’honoraires

professionnels occasionnés à la compagnie Construction Maurice Lavoie; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Jacques Bouchard et unanimement

résolu de débourser la somme de 2 568,77 $ à Construction Maurice Lavoie. 14. Projet Marina Mont-Jasper 04-09-441 PROPOSÉ par M. André Issa et unanimement résolu que l’étude du projet

d’aménagement d’une marina publique au lac Archambault qui avait été transmise au comité consultatif d’urbanisme par la résolution numéro 04-07-380 soit et est par la présente suspendue, tel qu’il est demandé dans une lettre signée par le promoteur, M. André Picard, pour Auberge des 4 vents inc. en date du 1er septembre 2004.

Le 8 septembre 2004

15. Demande de prise en charge du chemin des Lucioles 04-09-442 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu

d’accepter la demande de M. Robert Ayotte et de Mme Sophie Ayotte à l’effet que la Municipalité de Saint-Donat prenne en charge le chemin des Lucioles à titre de chemin municipal et qu’en conséquence fasse l’acquisition du lot 43-56, rang 3, canton Lussier, les requérants ayant complétés toutes les formalités requises à cette fin conformément à la politique municipale de prise en charge de chemin présentement en vigueur, tel que précisé dans un rapport à cet effet signé par le directeur du Service des travaux publics, M. Michel Raymond, ing., en date du 1er octobre 2003, ainsi que dans un rapport du directeur des Services techniques, M. Étienne Mousseau, en date du 8 septembre 2004. Il est entendu que les frais d’arpentage et d’honoraires du notaire sont à la charge des requérants. La Municipalité de Saint-Donat prendra donc en charge ledit chemin des Lucioles à la date de signature du contrat. Le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général sont par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat tous les documents nécessaires aux fins de cette transaction.

16. Embauche d’une employée temporaire (Mme Julie Pelletier en remplacement

de M. Alain Charbonneau) 04-09-443 PROPOSÉ par M. Steven Hayes et unanimement résolu d’embaucher Mme Julie

Pelletier, comme remplaçante temporaire au poste d’Alain Charbonneau, commis-magasinier, lequel est présentement en arrêt maladie pour une période indéterminée, selon les conditions prévues à la convention collective de travail présentement en vigueur.

17. Rapports du comité consultatif d’urbanisme 17.1 Demande de dérogation mineure – Lise Paquette, 105, chemin Hector-

Bilodeau 04-09-444 CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro 2004-057,

présentée par Mme Lise Paquette, pour sa propriété située au 105, chemin Hector-Bilodeau, étant constituée d’une partie du lot numéro 28-1, rang 2, canton de Lussier, et portant le numéro de matricule au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat 62060-4829-38-7115, à l’effet de permettre l’implantation d’une maison unifamiliale isolée à une distance de 4,47 mètres de la marge latérale gauche, plutôt que les 6 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l’aménagement et

l’urbanisme et les règlements d’urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ;

CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet d’accepter cette demande de dérogation mineure;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par Mme Sylvie Roy et unanimement résolu

de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure numéro 2004-057, présentée par Mme Lise Paquette, pour sa propriété située au 105, chemin Hector-Bilodeau, étant constituée d’une partie du lot numéro 28-1, rang 2, canton de Lussier, et portant le numéro de matricule au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat 62060-4829-38-7115, à l’effet de permettre

Le 8 septembre 2004

l’implantation d’une maison unifamiliale isolée à une distance de 4,47 mètres de la marge latérale gauche, plutôt que les 6 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro 91-351, tel que présentée sur un plan préparé par M. Alain Clec’h, arpenteur-géomètre, en date du 20 juillet 2004, portant le numéro 8011 de ses minutes et ce, conditionnellement à l’obtention au préalable d’un certificat d’autorisation d’installation septique.

17.2 Demande de dérogation mineure – Isabel Rodrigues et François Coutlée,

15, chemin des Roseaux 04-09-445 CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro 2004-054,

présentée par Mme Isabel Rodrigues et M. François Coutlée, pour leur propriété située au 15, chemin des Roseaux, étant constituée du lot 50-1-10, rang 10, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4837-39-0348, à l’effet de permettre l’agrandissement d’un quai situé sur terrain dont le frontage au lac est de 8,95 mètres, plutôt que les 11 mètres de frontage au lac requis ;

CONSIDÉRANT que cette demande de dérogation mineure représente un

préjudice potentiel pour les propriétés voisines ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de rejeter cette demande de dérogation mineure;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Jacques Bouchard et unanimement

résolu de rejeter la demande de dérogation mineure numéro 2004-054, présentée par Mme Isabel Rodrigues et M. François Coutlée.

17.3 Demande de dérogation mineure – Anick Aubry, 276, rue Ritchie 04-09-446 CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro 2004-039,

présentée par Mme Anick Aubry, pour sa propriété située au 276, rue Ritchie, étant constituée des lots 27-1-37 et 27-1-38, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4930-34-8994, à l’effet de permettre le maintien d’une partie de sa galerie (terrasse) à une distance d’un mètre de la marge latérale gauche, plutôt que les deux mètres prescrits au Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

CONSIDÉRANT que la requérante est également propriétaire du lot 27-1-37,

des mêmes rang et canton ; CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l’aménagement et

l’urbanisme et les règlements d’urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ;

CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet d’accepter cette demande de dérogation mineure;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par Mme Sylvie Roy et unanimement résolu

de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure numéro 2004-039, présentée par Mme Anick Aubry, pour sa propriété située au 276, rue Ritchie, étant constituée des lots 27-1-37 et 27-1-38, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le

Le 8 septembre 2004

matricule numéro 62060-4930-34-8994, à l’effet de permettre le maintien d’une partie de sa galerie (terrasse) à une distance d’un mètre de la marge latérale gauche, plutôt que les deux mètres prescrits au Règlement sur le zonage numéro 91-351, tel que montré sur un plan préparé par la requérante.

17.4 Demande de dérogation mineure – Pierre Froment, lot 9-A, rang 6, canton

Lussier 04-09-447 CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro 2004-052

présentée par M. Pierre Froment, pour sa propriété étant constituée d’une partie du lot 9-A, rang 6, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-5630-59-1007, à l’effet de permettre :

a) l’implantation d’un bâtiment résidentiel unifamilial isolé ayant une

marge latérale de 3 mètres, plutôt que les 6 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

b) l’empiètement de 1,65 mètres de l’avant-toit en porte-à–faux dans

la marge adjacente au lac de 15 mètres et dans la marge latérale réduite à 3 mètres, plutôt que le mètre d’empiètement autorisé par le Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

CONSIDÉRANT que la configuration du terrain limite la possibilité de

construire en respectant les marges actuelles ; CONSIDÉRANT que le modèle de maison, de type Québécoise, implique des

avant-toits d’une bonne profondeur ; CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l’aménagement et

l’urbanisme et les règlements d’urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ;

CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet d’accepter cette demande de dérogation mineure;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Steven Hayes et unanimement résolu

de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure numéro 2004-052, présentée par M. Pierre Froment, pour sa propriété étant constituée d’une partie du lot 9-A, rang 6, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-5630-59-1007, à l’effet de permettre :

a) l’implantation d’un bâtiment résidentiel unifamilial isolé ayant une

marge latérale de 3 mètres, plutôt que les 6 mètres requis au Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

b) l’empiètement de 1,65 mètres de l’avant-toit en porte-à–faux dans

la marge adjacente au lac de 15 mètres et dans la marge latérale réduite à 3 mètres, plutôt que le mètre d’empiètement autorisé par le Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

tel que présentée sur un plan préparé par M. Alain Clec’h, arpenteur-géomètre,

en date du 21 juillet 2003 et portant le numéro 7437 de ses minutes et ce, aux conditions suivantes :

Le 8 septembre 2004

• l’obtention au préalable d’une confirmation que le lot ait des droits acquis, de même qu’une servitude d’accès permettant de relier la propriété au chemin Monfette, et

• que l’avant-toit, du côté latéral, soit muni d’une gouttière. 17.5 Demande de dérogation mineure – Jacques Lesage, 1269, chemin du Lac-

Baribeau 04-09-448 CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro 2004-056,

présentée par M. Jacques Lesage, pour sa propriété située au 1269, chemin du Lac-Baribeau, étant constituée du lot 59, bloc A, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-5434-90-2921, à l’effet de permettre l’implantation d’un garage détaché à une distance de 4,57 mètres en marge avant, plutôt que les 7,5 mètres requis par le Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

CONSIDÉRANT la topographie du terrain, laquelle empêche la construction à

une distance de 7,5 mètres de la rue ; CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l’aménagement et

l’urbanisme et les règlements d’urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ;

CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet d’accepter cette demande de dérogation mineure;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement

résolu de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure numéro 2004-056, présentée par M. Jacques Lesage, pour sa propriété située au 1269, chemin du Lac-Baribeau, étant constituée du lot 59, bloc A, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-5434-90-2921, à l’effet de permettre l’implantation d’un garage détaché à une distance de 4,57 mètres en marge avant, plutôt que les 7,5 mètres requis par le Règlement sur le zonage numéro 91-351, tel que présenté sur un plan préparé par M. Denis Ethier, arpenteur-géomètre, en date du 30 juillet 2004 et portant le numéro 4690 de ses minutes. Le tout conditionnellement à ce que la hauteur maximale du garage, mesurée à partir du sol, soit moindre que celle du bâtiment principal.

17.6 Demande de dérogation mineure – Villégiature Gueymard inc., chemin

Fusey, lot 5-2, rang 2, canton Lussier 04-09-449 CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure numéro 2004-049,

présentée par M. Sylvain Gariépy, urbaniste, au nom de Villégiature Gueymard inc., pour la propriété située au chemin Fusey étant constituée d’une partie du lot 5-2, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-5225-73-2040, à l’effet de permettre le lotissement d’un lot dont la profondeur serait de 35,94 mètres, plutôt que les 45 mètres requis au Règlement de lotissement numéro 91-352 et au Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

CONSIDÉRANT que la superficie du terrain serait conforme, mais que la

présence d’un ruisseau et du chemin Fusey font qu’il est impossible de respecter la profondeur minimale requise ;

Le 8 septembre 2004

CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme et les règlements d’urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ;

CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet d’accepter cette demande de dérogation mineure;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Steven Hayes et unanimement résolu

de recevoir favorablement la demande de dérogation mineure numéro 2004-058, présentée par M. Sylvain Gariépy, urbaniste, au nom de Villégiature Gueymard inc., pour la propriété située au chemin Fusey étant constituée d’une partie du lot 5-2, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-5225-73-2040, à l’effet de permettre le lotissement d’un lot dont la profondeur serait de 35,94 mètres, plutôt que les 45 mètres requis au Règlement de lotissement numéro 91-352 et au Règlement sur le zonage numéro 91-351, tel que présentée sur un plan préparé par M. Peter Rado, arpenteur-géomètre, en date du 16 août 2004 et portant le numéro 10140 de ses minutes.

17.7 Demande de P.I.I.A. pour le noyau villageois – Réjean Lavoie, 472 et 474,

rue Principale 04-09-450 CONSIDÉRANT la demande de plan d’implantation et d’intégration

architectural présentée par M. Réjean Lavoie, pour sa propriété située au 472 et 474, rue Principale, étant constituée du lot 29-20-1, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4930-29-1157, à l’effet de permettre l’implantation de travaux de rénovations extérieures, à savoir :

a) de repeindre les cadrages des ouvertures (portes et fenêtres), de couleur beige

en façade ; b) de prolonger le toit en porte-à-faux au-dessus de la porte arrière ; c) de faire un aménagement paysager en façade, et d) de remplacer le ciment par du pavé uni entre le trottoir et la façade; CONSIDÉRANT que ce projet est situé dans le noyau villageois et est assujetti à

la production d’un plan d’implantation et d’intégration architectural lorsqu’une nouvelle construction est projetée ;

CONSIDÉRANT les photos-montage et les plans proposés par M. Réjean

Lavoie, en date du 19 août 2004 ; CONSIDÉRANT que l’officier responsable, M. Stéphane Breault, a examiné

ces documents et a émis des commentaires quant à sa conformité à l’article 8.4.7 du Règlement sur le zonage numéro 91-351, chapitre 8 ;

CONSIDÉRANT que le projet, dans son ensemble, rencontre les objectifs du

P.I.I.A. du noyau villageois ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de recevoir favorablement cette demande de plan d’implantation et d’intégration architectural;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Jacques Bouchard et unanimement

résolu de recevoir favorablement la demande de plan d’implantation et

Le 8 septembre 2004

d’intégration architectural présentée par M. Réjean Lavoie, en date du 19 août 2004, pour sa propriété située au 472 et 474, rue Principale, étant constituée du lot 29-20-1, rang 2, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4930-29-1157, à l’effet de permettre l’implantation de travaux de rénovations extérieures, à savoir :

a) de repeindre les cadrages des ouvertures (portes et fenêtres), de couleur beige

en façade ; b) de prolonger le toit en porte-à-faux au-dessus de la porte arrière ; c) de faire un aménagement paysager en façade, et d) de remplacer le ciment par du pavé uni entre le trottoir et la façade; le tout conditionnellement à ce que les couleurs utilisées soient harmonisées à

celles de la place publique. 17.8 Demande de P.I.I.A. pour le noyau villageois - Michel Lussier, 711, rue

Principale 04-09-451 CONSIDÉRANT la demande de plan d’implantation et d’intégration

architectural présentée par M. Michel Lussier, pour sa propriété située au 711, rue Principale, étant constituée d’une partie du lot 26-1, rang 3, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4930-29-1157, à l’effet de permettre une modification aux plans déjà approuvés par le Conseil, à savoir :

a) une fondation superficielle plutôt qu’en profondeur, et b) une possibilité de relocaliser la porte et la fenêtre arrière, selon trois options

possibles; CONSIDÉRANT que les modifications sont mineures ; CONSIDÉRANT que l’officier responsable, M. Stéphane Breault, a examiné ce

plan et a émis des commentaires quant à sa conformité à l’article 8.4.7 du Règlement sur le zonage numéro 91-351, chapitre 8 ;

CONSIDÉRANT que le projet dans son ensemble rencontre les objectifs du

P.I.I.A. du noyau villageois ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de recevoir favorablement cette demande de plan d’implantation et d’intégration architectural;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par Mme Sylvie Roy et unanimement résolu

de recevoir favorablement la demande de plan d’implantation et d’intégration architectural, présentée par M. Michel Lussier, en date du 19 août 2004, pour sa propriété située au 711, rue Principale, étant constituée d’une partie du lot 26-1, rang 3, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4930-29-1157, à l’effet de permettre une modification aux plans déjà approuvés par le Conseil, à savoir :

a) une fondation superficielle plutôt qu’en profondeur, et b) une possibilité de relocaliser la porte et la fenêtre arrière, selon trois options

possibles.

Le 8 septembre 2004

17.9 Demande de P.I.I.A. pour les rives – Lucie Lavoie, 184, chemin du Lac-Sylvère

04-09-452 CONSIDÉRANT la demande de plan d’implantation et

d’intégration architectural présentée par Mme Lucie Lavoie, pour sa propriété située au 184, chemin du Lac-Sylvère, étant constituée du lot 27, rang E, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-6035-96-5035, à l’effet de procéder à un ouvrage de stabilisation de la rive suite à un affaissement d’une section de muret ;

CONSIDÉRANT qu’une demande pour le reste du muret a déjà été approuvée

par le conseil municipal en date du 11 février 2004, par sa résolution numéro 04-02-054 ;

CONSIDÉRANT que cette section du muret sera incluse au plan de stabilisation

préparé par Foresterie Saint-Donat, en date du 19 novembre 2003; CONSIDÉRANT que la stabilité du muret sera davantage assurée par une

meilleure conception, que par un plus gros diamètre de l’enrochement ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de recevoir favorablement cette demande de plan d’implantation et d’intégration architectural;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. André Issa et unanimement résolu de

recevoir favorablement la demande de plan d’implantation et d’intégration architectural présenté par Mme Lucie Lavoie, en date du 11 août 2004, pour sa propriété située au 184, chemin du Lac-Sylvère, étant constituée du lot 27, rang E, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-6035-96-5035, à l’effet de procéder à un ouvrage de stabilisation de la rive suite à un affaissement d’une section de muret. Le tout conditionnellement à ce que l’enrochement ne dépasse pas les 30 pouces de diamètre, tel que prescrit au plan de stabilisation préparé par Foresterie Saint-Donat, en date du 19 novembre 2003.

Il est à noter que lors de l’étude de ce point à l’ordre du jour, le conseiller

Serge St-Georges s’est retiré afin d’éviter toute apparence de conflit d’intérêt, étant donné que la requérante est sa conjointe.

17.10 Demande de P.I.I.A. pour les rives Éric Dubeau, 1718, chemin Régimbald 04-09-453 CONSIDÉRANT la demande de plan d’implantation et d’intégration

architectural présentée par M. Éric Dubeau, pour sa propriété située au 1718, chemin Régimbald, étant constituée des lots 13 et 73, rang C, canton de Lussier et identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4533-76-7431, à l’effet de procéder à un ouvrage de stabilisation de la rive suite à une réfection d’une section d’un mur de soutènement ;

CONSIDÉRANT que les travaux ont été exécutés sans certificat d’autorisation; CONSIDÉRANT que l’officier responsable, Mme Chantal Valois, a examiné les

plans et a émis des recommandations quant à sa conformité en ce qui concerne les ouvrages dans la bande riveraine, soit l’article 8.4.4 du Règlement sur le zonage numéro 91-351, chapitre 8 ;

Le 8 septembre 2004

CONSIDÉRANT que les ouvrages décrits au plan préparé par M. Martin

Maurice, architecte paysagiste, sont de nature à stabiliser la rive, lequel a été scellé le 20 juillet 2004 ;

CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de recevoir favorablement cette demande de plan d’implantation et d’intégration architectural;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. André Issa et unanimement résolu de

recevoir favorablement la demande de plan d’implantation et d’intégration architectural présenté par M. Éric Dubeau, en date du 21 juillet 2004, à l’effet de procéder à un ouvrage de stabilisation de la rive suite à une réfection d’une section d’un mur de soutènement, conditionnellement à ce qu’un plan révisé de l’architecte paysagiste, soit préalablement déposé au service de l’urbanisme, lequel doit proposer un ajout de plantation d’une proportion de 50 %; le type de plantation doit provenir de la liste des plantes et arbres jointe au guide d’application du P.I.I.A. de la Municipalité de Saint-Donat et il devra également comprendre l’ajout d’un minimum de 10 arbres, d’une hauteur minimale de 5 pieds, dans la bande de protection riveraine à une distance de 16.5 pieds.

17.11 Demande de P.I.I.A. pour le secteur de l’hôtel Montcalm – lot 5-2, rang

2, canton Lussier 04-09-454 CONSIDÉRANT la demande de plan d’implantation et d’intégration

architectural présentée par M Sylvain Gariépy, urbaniste, au nom de Villégiature Gueymard inc., pour la propriété située au chemin Fusey, étant constituée d’une partie du lot 5-2, rang 2, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-5225-73-2040, à l’effet de permettre la construction d’un bâtiment commercial de type Spa (centre de beauté et bain à remous), tel que prévu aux Règlement de lotissement numéro 91-352 et Règlement sur le zonage numéro 91-351 ;

CONSIDÉRANT que l’officier responsable, M. Stéphane Breault, a examiné ce

plan et a émis des commentaires quant à sa conformité à l’article 8.4.6 du Règlement sur le zonage numéro 91-351, chapitre 8 ;

CONSIDÉRANT qu’un plan d’aménagement paysager détaillé, incluant entre

autre les surfaces pavées, les équipements électriques ainsi que les fils électriques devra être déposé auprès du Service de l’urbanisme d’ici le 1er novembre 2004 ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions de la Loi sur l’aménagement et

l’urbanisme et les règlements d’urbanisme de la Municipalité de Saint-Donat sont respectés ;

CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de recevoir favorablement cette demande de plan d’implantation et d’intégration architectural;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Steven Hayes et unanimement résolu

de recevoir favorablement la demande de plan d’implantation et d’intégration architectural présentée par M. Sylvain Gariépy, urbaniste, au nom de Villégiature Gueymard inc., en date du 12 août 2004, à l’effet de permettre la construction d’un bâtiment commercial de type Spa (centre de beauté et bain à remous), tel que prévu aux Règlement de lotissement numéro 91-352 et

Le 8 septembre 2004

Règlement sur le zonage numéro 91-351, et tel que présenté sur un plan préparé par M. Peter Rado, arpenteur-géomètre, en date du 16 août 2004 et portant le numéro 10141 de ses minutes.

18. Avis de motion concernant un règlement complémentaire au Règlement

numéro 85-226 concernant les nuisances pour application par la Sûreté du Québec

AVIS DE MOTION est donné par le conseiller Serge St-Georges à l’effet qu’à

une prochaine session du Conseil, un règlement sera présenté étant un règlement complémentaire au Règlement numéro 85-226 concernant les nuisances pour application par la Sûreté du Québec, harmonisant ainsi les dispositions réglementaires à ceux de la MRC de Matawinie.

19. Avis de motion concernant un règlement sur les systèmes d’alarme (Sûreté

du Québec) AVIS DE MOTION est donné par le conseiller Serge St-Georges à l’effet qu’à

une prochaine session du Conseil, un règlement sera présenté sur les systèmes d’alarme, applicable par la Sûreté du Québec, harmonisant ainsi les dispositions réglementaires à ceux de la MRC de Matawinie.

20. Avis de motion pour un règlement sur le colportage (Sûreté du Québec) AVIS DE MOTION est donné par le conseiller Jacques Bouchard à l’effet qu’à

une prochaine session du Conseil, un règlement sera présenté sur le colportage, applicable par la Sûreté du Québec, harmonisant ainsi les dispositions réglementaires à ceux de la MRC de Matawinie.

21. Avis de motion pour un règlement relatif au stationnement (Sûreté du

Québec) AVIS DE MOTION est donné par la conseillère Sylvie Roy à l’effet qu’à une

prochaine session du Conseil, un règlement sera présenté relativement au stationnement, applicable par la Sûreté du Québec, harmonisant ainsi les dispositions réglementaires à ceux de la MRC de Matawinie.

22. Avis de motion pour un règlement complémentaire au Règlement 02-602

concernant les animaux dont les dispositions sont applicables par la Sûreté du Québec

AVIS DE MOTION est donné par le conseiller André Issa à l’effet qu’à une

prochaine session du Conseil, un règlement complémentaire au Règlement 02-602 concernant les animaux dont les dispositions sont applicables par la applicable par la Sûreté du Québec, harmonisant ainsi les dispositions réglementaires à ceux de la MRC de Matawinie.

23. Avis de motion concernant un règlement sur la sécurité, la paix et l’ordre

dans les endroits publics (Sûreté du Québec) AVIS DE MOTION est donné par le conseiller Serge St-Georges qu’à une

prochaine session du Conseil, un règlement sera présenté sur la sécurité, la paix

Le 8 septembre 2004

et l’ordre dans les endroits publics, applicable par la Sûreté du Québec, harmonisant ainsi les dispositions réglementaires à ceux de la MRC de Matawinie.

24. Avis de motion concernant un règlement ayant pour objet l’interdiction de

décharger des armes à feu sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat (Sûreté du Québec)

AVIS DE MOTION est donné par la conseillère Sylvie Roy qu’à une prochaine

session du Conseil, un règlement sera présenté ayant pour objet l’interdiction de décharger des armes à feu sur le territoire de la Municipalité de Saint-Donat, applicable par la Sûreté du Québec, harmonisant ainsi les dispositions réglementaires à ceux de la MRC de Matawinie.

25. Adoption du nouveau calendrier de conservation 04-09-455 ATTENDU que l’article 7 de la Loi sur les archives oblige tout organisme

public à établir et tenir à jour un calendrier de conservation des documents; ATTENDU que l’article 8 de cette même loi oblige les organismes publics visés

aux paragraphes 4 à 7 de l’annexe à soumettre à l’approbation du ministre son calendrier de conservation et toute modification relative à l’addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente;

ATTENDU que ce calendrier doit être soumis à l’approbation de la ministre de

la Culture et des Communications; PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Steven Hayes et unanimement résolu

d’adopter le calendrier de conservation préparé par Mme Adéline Laurendeau, secrétaire de direction, et d’autoriser M. Jean Robidoux, secrétaire-trésorier et directeur général, à le signer et à le soumettre aux Archives nationales du Québec pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat.

26. Vente du camion incendie Mercury 1956 04-09-456 PROPOSÉ par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu de vendre le

camion incendie Mercury 1956 à M. Richard Boily, pour la somme de 2 166,51 $ excluant toutes les taxes applicables, le tout tel que proposé dans une offre signée le 19 août 2004. Le secrétaire-trésorier et directeur général est par la présente autorisé à signer pour et au nom de la Municipalité le contrat de vente à cet effet et le directeur du Service des incendies par intérim, M. François Gaudet, est par la présente autorisé à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat, les documents afférents au transfert de propriété à la Société d’assurance automobile du Québec.

27. Demande de remboursement de pare-brise 04-09-457 PROPOSÉ par M. André Issa et unanimement résolu de rembourser à M. Jean-

Pierre Brillant la somme de 400 $ qu’il a dû débourser pour réparer le pare-brise de sa voiture suite à une roche qui s’est détachée de la boîte d’un camion municipal, tel que demandé dans une lettre d’août 2004 accompagnée de la facture de Lebeau Vitres d’auto en date du 13 août 2004.

Le 8 septembre 2004

28. Prolongation du prêt au Club de motoneige 04-09-458 PROPOSÉ par M. Steven Hayes et unanimement résolu que, suite

aux difficultés financières du Club de motoneige Saint-Donat inc. rencontrées l’an dernier, l’échéance du remboursement du prêt de la somme de 20 000 $ audit Club accordé par la résolution du conseil municipal numéro 03-11-519 en date du 24 novembre 2003, soit prolongée au 31 mars 2005, les autres termes et conditions prévus demeurant inchangés, et tel que plus amplement détaillé dans une reconnaissance de dette signée par M. Robert Lalumière pour le Club de motoneige de Saint-Donat inc. en date du 21 juillet 2004.

29. Demande d’amendement au Règlement sur le zonage – 664, rue Principale,

zone C02-11 04-09-459 PROPOSÉ par Mme Sylvie Roy et unanimement résolu que la demande

d’amendement au Règlement sur le zonage numéro 91-351 présentée par M. Jean-Pierre Garceau pour sa propriété située au 664, rue Principale, en date du 18 août 2004, afin de pouvoir agrandir le commerce qu’il abrite, soit transmise au comité consultatif d’urbanisme pour analyse et rapport.

30. Mutuelle en SST – Renouvellement de l’Entente CSST/Municipalités pour

2005 04-09-460 REGROUPEMENT D’EMPLOYEURS AUX FINS DE L’ASSUJET-

TISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AUX MODALITÉS DE CALCUL DE CES TAUX

(MUTUELLE DE PRÉVENTION / ARTICLE 284.2, DE LA LOI SUR LES

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES) 0.1 CONSIDÉRANT le projet d’Entente relative au regroupement

d’employeurs aux fins de l’assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux entre la Commission de la santé et de la sécurité du travail et la Municipalité, joint à la présente résolution;

0.2 CONSIDÉRANT qu’une Entente entre l’Union des municipalités du

Québec et la Municipalité concernant l’octroi d’un contrat relatif à la mise en application de l’entente visée au paragraphe 0.1 a été signée pour trois ans à partir du 1er janvier 2003;

0.3 CONSIDÉRANT qu’un contrat de gestion entre l’Union des municipalités

du Québec et AON, a été accordé par l’Union des municipalités du Québec, au nom de la Municipalité, aux termes de l’entente visée au paragraphe 0.2;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Serge St-Georges et unanimement

résolu que :

1. L’Entente relative au regroupement d’employeurs aux fins de l’assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux, jointe à la présente résolution fait partie intégrante de celle-ci;

Le 8 septembre 2004

2. La Municipalité autorise le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général à signer, pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat, l’Entente relative au regroupement d’employeurs aux fins de l’assujettissement à des taux personnalisés et au calcul de ces taux jointe à la présente résolution;

3. La Municipalité accepte le programme de services complets prévu au contrat

mentionné au paragraphe 0.3.

Le 8 septembre 2004

Le 8 septembre 2004

31. Demande d’appui au Club de Motoneige St-Donat inc. 04-09-461 PROPOSÉ par M. Steven Hayes et unanimement résolu d’appuyer

le Club motoneige Saint-Donat inc. dans sa démarche auprès du ministère des Ressources naturelles pour une demande de permis d’interventions en milieu forestier public dans le cadre de l’aménagement d’un sentier permanent de motoneige sur des terres de la Couronne afin de faire du déboisement de sentier de motoneige, notamment dans le secteur de la Pimbina, d’installer un pont au « Crique à Morel », de remplacer deux ponts enjambant la rivière Noire et de niveler une sention d’un chemin d’hiver, tel plus amplement détaillé dans un document présenté par M. Robert Lalumière, président, accompagné de plans, d’une annexe détaillant les travaux, d’un rapport de Foresterie Saint-Donat signé par M. Daniel Lauzon, technicien foretier, en date du 26 août 2004, et d’une lettre d’appui de la Scierie Jean Riopel inc., signée par M. Simon St-Georges, ingénieur forestier, en date du 17 août 2004.

32. Projet d’entente avec la Croix-Rouge 04-09-462 PROPOSÉ par M. André Issa et unanimement résolu que le maire et le

secrétaire-trésorier et directeur général soient par la présente autoriser à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Dont un projet de lettre d’entente avec la Société canadienne de la Croix-Rouge, relativement à des services aux sinistrés, tel que demandé dans une lettre signée par Mme Nicole Rouleau, responsable des services humanitaires et du financement, région de Lanaudière et de Laval, en date du 28 avril 2004, laquelle entente stipule de plus que la Municipalité s’engage à contribuer annuellement à la campagne financière de la Croix-Rouge pour un montant équivalent à 0,10 $ per capita.

33. Correspondance Le secrétaire-trésorier et directeur général fait état aux membres du conseil

municipal de la correspondance courante. 34. Divers 34.1 Certificat de paiement relativement au Règlement numéro 04-671 04-09-463 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu de payer à Jobert

inc. la somme de 91 521,34 $ pour les travaux de réfection de chaussées et de trottoirs, en référence au Règlement numéro 04-671, aux rues Simard et Saint-François, aux termes du décompte progressif numéro 1 préparé par Dessau Soprin, en date du 1er septembre 2004 signé par M. Jean-Pierre Drouin, ingénieur, chargé de projet et approuvé par M. Bruno Crispin, ingénieur, chef d’équipe.

04-09-464 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu d’autoriser des

déboursés supplémentaires pour une somme de 5 690 $, plus les taxes applicables, pour du recouvrement asphaltique et dalot à la rue Ritchie, tel que plus amplement détaillé dans une lettre signée par Mme Marie B. Mainville, pour Jacques Lachappelle, ingénieur, de la compagnie Jobert inc., en date du 27 août 2004. Cette dite somme sera attribuée au fonds d’administration au code grand livre 02-320-02-521.

Le 8 septembre 2004

04-09-465 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu d’autoriser des déboursés supplémentaires pour une somme de 24 367 $, incluant les taxes applicables, pour de l’excavation et fondation granulaire et pavage à la rue Ritchie, tel que plus amplement détaillé dans une estimation préliminaire du coût des travaux préparé par M. Sylvain Parent, ingénieur de projet - Infrastructures, de la firme Dessau Soprin, en date du 25 août 2004 et approuvé par M. Jean-Pierre Drouin, ingénieur, chargé de projet - Infrastructures. Cette dite somme sera attribuée au fonds de règlement 04-671.

34.2 P.I.I.A. pour le noyau villageois, au coin des rues Principale et Saint-Paul 04-09-466 CONSIDÉRANT la demande de plan d’implantation et d’intégration

architectural présentée par M. Bradley Boulton, au nom de Groupe Boulton Therrien, datée du 21 juillet 2004 et modifiée le 12 août 2004, pour la propriété située sur la rue Principale, intersection rue Saint-Paul, étant constituée du lot 30-2-19, rang 2, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4831-83-5918, à l’effet de permettre l’implantation d’un projet de construction de quatre unités de condominium ;

CONSIDÉRANT que ce projet est situé dans le noyau villageois et est assujetti à

la production d’un plan d’implantation et d’intégration architectural lorsqu’une nouvelle construction est projetée ;

CONSIDÉRANT les échantillons, photos et plans proposés par M. Maxime-

Alexis Frappier, architecte, en date de juin 2004 ; CONSIDÉRANT que l’officier responsable, Mme Chantal Valois, a examiné ce

plan ainsi que les modifications à la demande initiale et a émis des commentaires quant à leur conformité à l’article 8.4.7 du Règlement sur le zonage numéro 91-351, chapitre 8 ;

CONSIDÉRANT que dans son ensemble, le projet présente une implantation qui

respecte les lignes de force du secteur ; CONSIDÉRANT que les membres du comité consultatif d’urbanisme ont

présenté un rapport aux membres du conseil municipal à l’effet de recevoir favorablement cette demande de plan d’implantation et d’intégration architectural;

PAR CES MOTIFS, il est proposé par M. Jacques Bouchard et unanimement

résolu de recevoir favorablement la demande de plan d’implantation et d’intégration architectural, présentée par M. Bradley Boulton, au nom de Groupe Boulton Therrien, datée du 21 juillet 2004 et modifiée le 12 août 2004, pour la propriété située sur la rue Principale, intersection rue Saint-Paul, étant constituée du lot 30-2-19, rang 2, canton de Lussier, identifiée au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat sous le matricule numéro 62060-4831-83-5918, à l’effet de permettre l’implantation d’un projet de construction de quatre unités de condominium.

34.3 Demande de M. Michel Faucher et de Mme Sophie Ayotte 04-09-467 PROPOSÉ par M. Jacques Bouchard et unanimement résolu de vendre à

M. Michel Faucher et à Mme Sophie Ayotte une partie du lot 43-36, rang 3, canton Lussier, bornée comme suit :

Le 8 septembre 2004

vers le nord-est par la ligne de division des rangs 3 et 4; vers l’est par une partie courbe du chemin du Domaine-Ayotte, étant une partie du lot 43-36; vers le sud-ouest et le nord-ouest, par le lot 43-35; tous des mêmes rang et canton; la ligne nord-ouest formant une ligne continue avec la partie ci-après décrite;

et une partie du lot 43-2-4, rang 4, canton Lussier, étant bornée comme suit :

vers le nord-ouest et le nord-est, par une partie du lot 43; vers le sud-est, par le chemin du Domaine-Ayotte, le lot 43-2-5; vers le sud-ouest par la ligne de division des rangs 3 et 4; tous des mêmes rang et canton;

ayant une superficie totale de 407,50 mètres carrés; tel que montré sur un plan préparé par M. Alain Clec’h, arpenteur-géomètre, en

date du 3 août 2004 et portant le numéro 8018 de ses minutes, retirant en conséquence le caractère de rue de ces parties de lots, pour la somme de 1 $, tel que demandé dans une lettre signée le 3 août 2004. Il est entendu que les honoraires du notaire seront acquittés par les requérants. Il est également résolu que le maire et le secrétaire-trésorier et directeur général soient par les présentes autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat tous les documents afférents à cette transaction.

34.4 Avis de motion pour un règlement modifiant le Règlement sur le zonage

pour la zone C02-11 AVIS DE MOTION est donné par le conseiller Serge St-Georges à l’effet que

lors d’une prochaine session du Conseil, un règlement sera présenté pour modifier le Règlement sur le zonage numéro 91-351 pour la zone C02-11, retirant ainsi l’usage habitation dans cette zone.

Le secrétaire-trésorier et directeur général demande aux membres du conseil

municipal la dispense de lecture de ce règlement à la prochaine session du Conseil, prévue aux termes de l’article 445 du Code municipal, les conseillers ayant tous reçu préalablement à cette session le projet de règlement. Tous les membres du Conseil déclarent avoir lu le projet de règlement et renoncent à sa lecture par le secrétaire-trésorier et directeur général. Ce dernier mentionne toutefois l’objet du règlement et sa portée.

34.5 Versement dans le cadre du programme de logement abordable 04-09-468 PROPOSÉ par Mme Sylvie Roy et unanimement résolu de verser à l’Office

municipale d’habitation de Saint-Donat la somme de 24 860,93 $ dans le cadre du programme de logement abordable pour la construction de huit unités d’habitations à loyer modique, aux termes de l’autorisation de versement numéro 3 de la Société d’habitation du Québec, en date du 23 août 2004 et signée par M. Daniel Bombardier, architecte, chargé de projets.

34.6 Participation de Pierre Poudrier et Sylvie Roy à différents événements 04-09-469 PROPOSÉ par M. André Issa et unanimement résolu d’autoriser le maire Pierre

Poudrier à assister au Congrès de la Fédération québécoise des municipalités du Québec les 30 septembre, 1er et 2 octobre 2004. Les frais d’inscription au congrès ainsi que les frais d’hébergement, de subsistance et de transport pour cet événement lui seront remboursés. Également, il est unanimement résolu d’autoriser la conseillère Sylvie Roy à participer à la Conférence du conseil canadien du compostage à Gatineau le 17 septembre 2004, au Colloque de la

Le 8 septembre 2004

Fondation rue principale à Québec le 29 septembre 2004 et au Congrès de la Fédération québécoise des municipalités à Québec les 30 septembre, 1er et 2 octobre 2004. Les frais d’inscription au congrès ainsi que les frais d’hébergement, de subsistance et de transport pour ces événements lui seront remboursés.

34.7 Demande d’aide financière du Comité de promotion motoneige 04-09-470 PROPOSÉ par M. Steven Hayes et unanimement résolu que la demande d’aide

financière pour la campagne de promotion motoneige de Saint-Donat signée par Mme Josée Aubin, pour le Comité de la promotion motoneige et les commerçants de Saint-Donat, en date du 5 août 2004, soit et est acceptée et qu’une participation financière de l’ordre de 2 000 $ soit versée à cet organisme afin de l’aider dans son projet pour la saison 2004-2005.

34.8 Offre d’achat d’Excavations Lambert 04-09-471 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu de vendre à Les

Excavations Lambert inc. une partie du lot 22, rang 3, canton Lussier, située au chemin du Long-de-la-Rivière. Ce terrain aura une superficie d’environ 100 000 pieds carrés. La délimitation du terrain sera finalisée ultérieurement après entente entre les parties. Cedit terrain sera vendu pour la somme de 0,15 $ le pied carré, excluant toutes les taxes applicables, tel qu’offert dans une lettre signée par M. Maurice Légaré, en date du 17 août 2004, conditionnellement à ce que l’entreprise construise un bâtiment dans l’année qui suit la date de signature du contrat notarié. Il est entendu que les frais d’arpentage et les honoraires du notaire sont à la charge de l’acquéreur. Le maire et le secrétaire-trésorier sont par la présente autorisés à signer pour et au nom de la Municipalité de Saint-Donat tous les documents afférents à cette transaction.

34.9 Avis de motion pour amender le Règlement 03-637 AVIS DE MOTION est donné par M. Jacques Bouchard à l’effet que lors d’une

prochaine session du Conseil, un règlement sera présenté afin d’amender les frais prévus au Règlement 03-673 pour ceux qui ont offert gracieusement un don lors du pavage de la piste de l’aéroport à l’été 2004.

34.10 Subvention à l’Assocation du lac Croche 04-09-472 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu d’octroyer une

subvention de l’ordre de 2 000 $ à l’Association du lac Croche afin de les aider dans la réfection d’un kiosque, dans l’aménagement du terrain de l’Association et pour l’analyse de l’eau du lac, tel que demandé dans une lettre de M. Guy Gauthier, président, en date du 1er septembre 2004.

34.11 Transmission au procureur de la Municipalité pour vente pour défaut de

paiement des taxes 04-09-473 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu de mettre en vente

pour défaut de paiement des taxes, comprenant les frais de démolition, un immeuble situé au lac de la montagne Noire, portant le numéro de matricule au rôle d’évaluation de la Municipalité de Saint-Donat 62060-4518572483 au nom de Les spas O’Furo inc., a/s M. René G. Hébert, et de mandater les procureurs de la Municipalité d’entreprendre toutes les procédures nécessaires afin de recouvrir les taxes dues jusqu’au 31 décembre 2004.

Le 8 septembre 2004

34.12 Demande d’amendement au zonage 04-09-474 PROPOSÉ par M. Serge St-Georges et unanimement résolu que la

demande d’amendement au Règlement sur le zonage numéro 91-351 présentée par Mme Bibianne Ouellet, M. René Lepage et M. Vincent McNicoll, dans une lettre signée le 30 août 2004, et par Mme Murielle Huot, dans une lettre signée le 7 septembre 2004, afin d’autoriser les fermettes dans le secteur du Pimbina, soit transmise au comité consultatif d’urbanisme pour analyse et rapport.

35. Fermeture de la session 04-09-475 PROPOSÉ par M. André Issa et unanimement résolu que la présente session soit

et est levée. Il est alors 20 h 46. Jean Robidoux, Pierre Poudrier, secrétaire-trésorier maire et directeur général

Le 8 septembre 2004