Provisions dductiblesIntrt fiscal / Lgislation Objectif :
rechercher le caractre ou non dductible des provisions et
surveiller leur rintgration future. 1. Constatations Pour tre
admises en dduction du rsultat fiscal, les provisions doivent
rpondre aux conditions suivantes : a. Conditions gnrales de
dduction des provisions (voir art 39-1-5 du CGI): Conditions de
fond
- la provision doit tre destine faire face une perte ou une
charge elle-mme dductible - la perte ou la charge doit tre
nettement prcise - la perte ou la charge doit tre probable - la
probabilit de la perte doit rsulter dvnements survenus pendant
lexercice et en cours sa clture. Conditions de forme
La provision ne peut tre admise en dduction que si elle a t
effectivement constate dans les critures de lexercice .De plus,
elle doit figurer sur un relev spcial joint la dclaration de
rsultats. Le non-respect de la prsentation de ce relev spcial
entrane lapplication dune seule amende (article 1763.I.a du CGI).
b. Sort et surveillance des provisions Les provisions constituent
des dductions motives par des pertes ou des charges dont la
ralisation est probable et dont le montant fait le plus souvent
lobjet dune valuation (ex : provision pour stocks).On distingue la
cas des provisions rgulirement constitues du cas des provisions
irrgulires ds leur origine. * Provisions rgulirement constitues Si
les conditions cites ci-dessus sont respectes, la dduction est
admise mais il convient de surveiller la provision qui ne prsente
par dfinition quun caractre provisoire. En effet la provision devra
tre rapporte aux rsultats de lentreprise comme le prcise larticle
39-1-5 du CGI lorsque la perte ou la charge se ralise ou quelle na
plus lieu dtre. Provision sans objet
La provision devient sans objet lorsque la perte ou la charge
quelle tait destine couvrir ne se ralise pas (ex : provision pour
crance client douteux alors que le client redevient solvable) mais
galement lorsque la perte se ralise sans reprise de la provision
qui tait destine la couvrir. En cas dabsence de reprise par
lentreprise de cette provision devenue sans objet, ladministration
procde la rectification. Si lexercice au cours duquel la provision
est devenue sans objet est couvert par la prescription, la
provision est rapporte au rsultat fiscal du premier exercice non
prescrit ( arts 39-1-5, art 38-4-bis et 38-2 du CGI) car elle
demeure bien inscrite au bilan du 1er exercice non prescrit.
Provision dtourne de son objet
Une provision est dtourne de son objet lorsquelle disparat du
bilan en tout ou partie sans que soit corrlativement crdit un
compte de produit (ainsi lentreprise peut crditer en lieu et place
un compte de rserve ou de report nouveau). En cas dabsence de
reprise de cette provision dtourne de son objet par lentreprise,
ladministration procde la rectification en la rapportant au rsultat
fiscal de lexercice de dtournement. Si lexercice de dtournement est
couvert par la prescription, ladministration ne peut plus procder
la rectification. Il convient de sinterroger sur la nature des
provisions inscrites sur le relev pour pouvoir suivre au mieux leur
sort sur les exercices suivant leur constitution. * Provisions
irrgulires Si les conditions lgales poses par larticle 39-1-5 du
CGI ne sont pas respectes, la provision est irrgulire ds lorigine.
A dfaut de rintgration extra comptable effectue par lentreprise, il
appartient au service de rectifier cette situation. Le sort de ces
provisions nest pas rgi par larticle 39-1-5 du CGI qui ne concerne
que les provisions rgulires .Il convient de distinguer les deux cas
suivants : - En cas de provision constitue la clture dun exercice
non prescrit, elle doit tre rapporte par le service au rsultat
fiscal de lexercice au cours duquel elle a t constitue (DB 4E 42
n4) - En cas de provision constitue sur un exercice prescrit, elle
doit, sur le fondement de larticle 38-4 bis (intangibilit du bilan
douverture de la priode vrifie), de larticle 38-2 du CGI (variation
de lactif net) et de la jurisprudence du Conseil dEtat, tre
rapporte aux rsultats du premier exercice soumis vrification. 2.
Motivation Respect des conditions dictes par larticle 39-1-5 CGI
(conditions de fond et de forme) Art 38-4 bis (intangibilit du
bilan douverture de la priode vrifie)et article 38-2 du CGI (passif
fictif) en cas de provision irrgulire constitue sur un exercice
prescrit.
Criterisation / Recherche de dossiers Le service doit tout
dabord s'interroger sur la nature des provisions figurant sur le
relev. En cas de provision dtaille mais ne remplissant pas les
conditions de larticle 39-1-5 du CGI, il convient de vrifier que
les dotations aux provisions non dductibles soient bien portes la
ligne WU du tableau 2058 A et au cadre II du tableau 2058 B ou la
ligne 322 tableau 2033 B. En cas de provision pour risques et
charges notamment, une demande de dtail des provisions peut savrer
utile : en effet outre le fait quil convient de sassurer que les
conditions dictes par lart 39-15 du CGI sont bien respectes, la
nature de ces charges peut leur confrer un caractre dductible ou
non. On y trouve souvent des provisions pour litiges (notamment
avec des salaris et dans ce cas souvent dductibles) ou des
provisions pour licenciement (la provision pour licenciement
conomique au sens de larticle L-321-1 du code du travail nest pas
dductible fiscalement), des provisions pour travaux ou pour impts
payer mais cette rubrique peut aussi servir pour dduire diverses
charges qui au plan fiscal ne prsentent pas un caractre dductible.
Un critre OASIS permet facilement de cibler la prsence de
provisions pour risques et charges Il sera donc souvent ncessaire
de demander lentreprise le dtail de ces lignes mais il convient
avant tout de sassurer que ces provisions nont pas t rintgres au
rsultat fiscal.
La programmation des fiches 3909 sur le thme de ces provisions
peut se faire partir des requtes : PRORISQ ( provision totale >
15.200 ) PROVTOT ( provision totale > 30.500 ) . Modle d'avis de
vrification Lavis de vrification modle 3927 pourra comporter les
indications suivantes : Sil porte sur la totalit des provisions
pratiques : 1er cas : dductibilit des provisions et bien-fond de
leur inscription au bilan (visa de la totalit de la priode non
prescrite) " Exercices clos les. Impt sur les socits (ou BIC-BA) :
Dductibilit des provisions comptabilises et bien-fond de leur
inscription au bilan desdits exercices ". 2me cas : dductibilit des
provisions (le contrle peut ne viser quun seul exercice) "
Exercice(s) clos le(s) Impt sur les socits (ou BIC-BA) :
Dductibilit des provisions comptabilises ". Sil porte sur une
provision particulire : 1er cas : dductibilit de la provision et
bien-fond de son inscription au bilan (visa de la totalit de la
priode non prescrite) " Exercices clos les. Impt sur les socits (ou
BIC-BA) : Dductibilit de la provision pour ... et bien-fond de son
inscription au bilan desdits exercices ". 2me cas : dductibilit de
la provision (le contrle peut ne viser quun seul exercice) "
Exercice(s) clos le(s) Impt sur les socits (ou BIC-BA) :
Dductibilit de la provision pour ... ".
