Quel est l'objectif de la lettre de mission du commissaire aux comptes ?Comme il lest stipul dans sa norme de travail, afin de favoriser le bon droulement de sa mission, le commissaire aux comptes formalisera dans cette lettre de mission les termes et conditions de ses interventions.Ce document qui fait office de contrat cadre entre le commissaire aux comptes et lorgane dirigeant de la socit, servira de rfrence en cas de dsaccord sur le planning, sur les intervenants, sur les modalits dinterventions ou bien encore sur le montant des honoraires factursQue contient la lettre de mission du commissaire aux comptes ?Les principaux points abords dans la lettre de mission du commissaire aux comptes sont les suivants : Contexte de lintervention ; Rappels des textes lgaux et rglementaires ; Description des modalits dintervention des auditeurs et du commissaire aux comptes Proposition de budget et planning dinterventionQui doit signer la lettre de mission ?Cette lettre est adresse par le commissaire aux comptes lorgane dirigeant de la socit pralablement son intervention. Elle sera alors signe par les 2 parties lors de la premire anne du mandat du commissaire aux comptes. Ce dernier rvisera ventuellement les annes suivantes le volume dheures dintervention ainsi que le montant des honoraires, en fonction le cas chant dune augmentation significative de lactivitQuelle diffrence entre la lettre d'acceptation et la lettre de mission ?La lettre dacceptation est un document administratif utilis pour matrialiser lacceptation du commissaire aux comptes de la mission qui lui est propose. Elle est demande par le greffe pour sassurer que le commissaire aux comptes est bien inscrit auprs de la Cour dAppel et pour le faire figurer sur le K-bis de la socit. Elle ne contient aucun lment concernant le budget de la mission ou son planning.La lettre de mission na pas tre communique au greffe. Elle contient des lments contractuels et confidentiels qui nont pas tre rendu publics.