Quelle prise en charge pour les étrangers privés de ... · Interprétariat téléphonique si besoin (ISM : 01 53 26 52 62 / code CH et identification appelant) ... (0,3 Etp de praticien

Quelle prise en charge pour

les étrangers privés de liberté et malades ?

Dr Catherine GREZILLER Médecin coordonnateur UCSA et UMCRA

5ème université d’été de médecine en milieu pénitentiaire Perpignan – Rivesaltes Vendredi 27 juin 2014

Quelques chiffres…

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En France, selon l’INSEE, au 01.01.2010 : 64,6 millions d’habitants

• dont 3,8 millions de personnes étrangères (5,9%) (3,2 millions sont nées hors de

France)

• Les 3 nationalités les plus représentées : portugaise, algérienne et marocaine.

En 2012, 61 400 personnes ont demandé l’asile en France :

• dont 37 % d’africains (RDC, Guinée Conakry, Mauritanie et Algérie) , 34 % d’européens

(Russie, Géorgie, Kosovo et Turquie), 24 % d’asiatiques (Sri Lanka, Chine, Pakistan), 4 %

d’Haïti

• la France est le 2ème pays d’Europe en nombre de demandes d’asile après l’Allemagne

(mais, elle n’est plus si accueillante si ces données sont rapportées au % de sa

population).

Dr C.GREZILLER UCSA – UMCRA de Perpignan

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Le code de l’Entrée du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA)

La Convention Franco-algérienne

La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des

libertés fondamentales

La Convention internationale des droits de l’enfant

Le droit de l’Union Européenne (Directives et règlements)

Circulaires / Jurisprudence

Les sources du droit

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Les motifs d’accès à un titre de séjour :

• Droit au séjour pour motifs professionnels : salarié(e), étudiant(e), retraité (e),

visiteur…

• Droit au séjour pour motifs personnels : étranger(ère) malade, accidenté(e) du

travail…→ Carte de séjour temporaire, délivrée de plein droit (CST d’une durée max.

de 1 an sauf mention expresse) L313-11.11° ou L313-11.9°

• Droit au séjour pour motifs familiaux

En 2012, 6 399 personnes étrangères ont obtenu leur 1er titre de séjour pour raison

médicale (6 122 en 2011 et 6 325 en 2010). Le nombre de renouvellements de ces titres

de séjour a diminué (Loi Besson 2011), pendant que les refus de séjour, placements en

rétention et tentatives d’éloignement de personnes gravement malades auraient

augmenté.

Droit au séjour et maladie…


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• Années 1990 : Epidémie Sida → intense mobilisation associations de malades et de

défense des personnes étrangères pour éviter les expulsions

• Loi « Debré » de 1997 : reconnaît la protection contre l’expulsion des personnes

étrangères malades

• Loi « Chevènement » de 1998 : reconnaît un droit au séjour pour les personnes

étrangères malades.

Mais depuis, le droit au séjour pour soins et la protection contre l’éloignement des

personnes étrangères gravement malades est malmené.

Contexte historique


Pour le VIH, (circulaires du Ministère de la Santé des 30.09.2005, 23.10.2007 et

10.11.2011 ) : le traitement approprié pas disponible dans les pays en développement

Pour les hépatites : le traitement et le suivi médical appropriés ne sont pas disponibles

dans les pays en développement (10.11.2011)

Même grille d’interprétation pour les autres pathologies graves (les cancers, les

pathologies cardiaques,endocriniennes, psychiatriques,…)

Les pathologies concernées

→ Pas de réponse univoque ; variable selon : l’état de santé, l’évolutivité de la ou des

pathologie(s), la nationalité…

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◊ Nouvelle rédaction de la loi du 16 juin 2011 : notion « d’accès effectif »

remplacée par notion « d’existence » du traitement approprié.

◊ Instruction Ministère de la santé du 10.11.2011 : le traitement approprié

s’entend de l’ensemble de la prise en charge médicale

◊ Circulaire interministérielle Santé-Intérieur du 10.03.2014 qui propose une

définition restrictive de l’ « exceptionnelle gravité »


1/ Conditions médicales à réunir : à l’appréciation exclusive du médecin !

L’article L313-11 11° du CESEDA :

« (…) la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est

délivrée de plein droit : (…)

11° A l’étranger résidant habituellement en France dont l’état de santé nécessite une

prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences

d’une exceptionnelle gravité, sous réserve de l’absence d’un traitement approprié

dans le pays dont il est originaire (…) »

(Pour les algériens c’est l’article 6.7° de l’accord franco-algérien)

Le Droit actuel

2/ Conditions administratives à remplir : absence de trouble à l’ordre public et

condition de résidence habituelle en France (fixée à 1 an)

En prison, la prise en charge des détenus…

Généralités :

Dans les prisons françaises, selon l’administration pénitentiaire, au

01.01.2013 :

66 075 détenus dont : 18% d’étrangers (11 894) ainsi répartis : 50.7 %

d’africains (6030), 35.4 % d’européens (4211), 7.5 % d’américains

(892), 4.6 % d’asiatiques (547), 0.1 % d’Océanie et Océan Pacifique et

1.7 % de nationalité inconnue

Au Centre pénitentiaire de Perpignan : 648 détenus en moyenne en

2013, TO moyen ≈ 121 % (mais Maison d’arrêt des hommes (135 places)

surpeuplée (260 hommes en moyenne) pour un TO ≈ 192 %) dont 18,3%

d’étrangers (les plus représentés sont les : marocains, algériens,

roumains et espagnols), pour une durée moyenne d’incarcération ≈ 189

jours

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Dr C.GREZILLER UCSA-UMCRA de Perpignan

◊ Loi 94-43 du 18 janvier 1994 pour reconnaître aux détenus (français et étrangers) un droit aux soins équivalent à celui des personnes en liberté :

¤ L’hôpital assure les soins et la prévention. ¤ Le détenu est de droit affilié au régime général de l’Assurance maladie.

◊ Guide méthodologique pour la prise en charge sanitaire des PPSMJ, actualisé en 2012 ◊ L’unité sanitaire se doit d’assurer la responsabilisation du détenu en ce qui concerne sa santé au travers des actions d’éducation pour la santé et des soins prodigués : ¤ Le dépistage des affections fréquentes et / ou graves ¤ Les consultations de médecine générale et spécialisées nécessaires (CH Perpignan, établissements privés par convention, CHU Montpellier / CHU Toulouse) ¤ Des soins curatifs de qualité avec, si nécessaire, transfert vers le Centre Hospitalier de Perpignan (hospitalisations en urgence et ≤ 48 heures) ou l’UHSI (Unité d’Hospitalisation Sécurisée Interrégionale à Toulouse – hospitalisations programmées > 48 heures) ¤ La continuité des soins « dedans→ dehors » implique la préparation de relais sanitaires personnalisés, en liaison avec les services de réinsertion.

L’ Unité Sanitaire (US) du Centre Pénitentiaire de Perpignan

Interprétariat téléphonique si besoin (ISM : 01 53 26 52 62 / code CH et identification

appelant)

Liens avec les autres US, les UMCRA (continuité des soins)

Qualité des soins et prise en charge identique pour tous les détenus

Pour les étrangers en situation irrégulière avant leur incarcération : pas de CMUc ,

pas de démarche possible pour l’AME (Guide méthodologique 2012 : nécessité

bulletin de sortie / dans tous les cas nécessité adresse)

Relations avec le SPIP, les travailleurs sociaux extérieurs (PASS,CLAT,

associations…)

Relations avec médecins PASS, CLAT, PMI, CMP…

Rédaction des certificats médicaux nécessaires pour poursuivre la prise en charge

sanitaire en France si besoin (MARS / Préfecture) / suspension de peine, libération

conditionnelle pour raison de santé…

A la sortie : pas de maintien des droits à l’assurance maladie pour les étrangers en

situation irrégulière avant leur incarcération, dossier AME à faire (pour le mineur

étranger en situation irrégulière AME de droit dès sa sortie) 9

L’unité Sanitaire du Centre pénitentiaire de Perpignan

Détenus étrangers


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L’Unité Médicale du Centre de Rétention Administrative (UMCRA) de Perpignan

Généralités :

Le Centre de Rétention administrative de Perpignan : capacité de 49 places, accueillant

exclusivement des hommes majeurs. Il a reçu, en 2013, 1021 hommes étrangers pour une

durée moyenne de séjour de 7 jours.

L’UMCRA : 1 IDE tous les jours de 9h à 13h et de 14h à 18h, 1 médecin les lundi,

mercredi et vendredi après-midi (0,3 Etp de praticien hospitalier)

• 983 personnes prises en charge par les ide (779 consultations médicales) dont :

¤ 52,6 % ont moins de 30 ans et 2,5 % ont 50 ans ou plus

¤ 62 % viennent d’Afrique ( 36 % d’Afrique du nord),

¤ 16 % viennent d’Amérique du sud,

¤ 10,7 % viennent d’Asie

¤ 8,24 % d’Europe de l’est

• Interprétariat téléphonique si besoin (ISM / code CH et identification appelant)


Dans les centres de rétention administrative français, selon le ministère de l’intérieur,

en 2011 : 51 385 étrangers sans papiers dont près de 25 000 en métropole ,

essentiellement des tunisiens et des roms ; 21 841 personnes expulsées en 2012.

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L’Unité Médicale du Centre de Rétention Administrative (UMCRA) de Perpignan

Rôle des ide :

- identifier dès leur arrivée au CRA les problèmes de santé des personnes

retenues et les consigner dans DSI

- informer le médecin et programmer une consultation si nécessaire

- veiller à l’hygiène des personnes

- assurer les soins et prélèvements divers

- distribuer les traitements en cours et s’assurer de l’observance

- offrir une écoute attentive, assurer un soutien psychologique

- Dispenser les informations, conseils d’hygiène et de prévention, proposer

des dépistages (VHC, TBC… en fonction des FDR, conduites à risques…)

- gérer la pharmacie de l’unité

- assurer la liaison avec les autres unités du centre hospitalier, en

particulier l’UCSA

- tenir un cahier de transmission ide accessible à toute l’équipe soignante

- veiller à l’hygiène des locaux

Rôle des médecins : consultations de médecine générale à la demande

des personnes, des ide +/- orientation vers le plateau technique du CH pour

des prises en charges spécialisées si besoin, rédaction éventuelles de

certificats médicaux Dr C.GREZILLER UCSA – UMCRA de Perpignan

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Procédure de demande de titre de séjour pour soins pour une

personne étrangère détenue ou retenue


US / UMCRA

Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers

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Quelques outils d’aide à la décision pour les médecins en charge des dossiers…

Le site Internet de l’Organisation Mondiale de la Santé présente, pays par pays, les

indicateurs relatifs à la santé dans les différents pays du monde :

http://www.who.int/gho/countries/en/index.html#N

En ce qui concerne le VIH, la tuberculose : le rapport annuel d’ONU sida, et

notamment ses annexes présentant pour 182 pays à revenu faible ou intermédiaire, le

pourcentage de personnes recevant et/ou ayant besoin d’un traitement antirétroviral,

les établissements de soins compétents (nombreux, rares, aucun ) sont consultables :

http://www.unaids.org/en/media/unaids/contentassets/documents/epidemiology/2013/g

r2013/UNAIDS_Global_Report_2013_fr.pdf

Le site du GIP ESTHER "Ensemble pour une Solidarité Thérapeutique Hospitalière En

Réseau", créé en mars 2002 à l’initiative conjointe des ministres français chargés de la

santé et de la coopération, présente une vue actualisée de l’accès au suivi médical,

notamment dans les 18 pays dans lesquels le GIP est présent : http://www.esther.fr

Le guide pratique destiné aux professionnels et intitulé « Migrants/étrangers en

situation précaire – Prise en charge médico psycho-sociale » réalisé par le Comede

avec le concours de l’Inpes et de la direction générale de la santé : un chapitre fourni

sur les droits, présentant les différentes procédures et les formulaires relatifs aux

demandes de titre de séjour en raison de l’état de santé. Le guide est également

téléchargeable par le lien : http://www.comede.org/Guide-Comede-2013

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Documents

Quelle prise en charge pour les étrangers privés de ... · Interprétariat téléphonique si besoin (ISM : 01 53 26 52 62 / code CH et identification appelant) ... (0,3 Etp de praticien