La réforme de la Taxe Professionnelle - Belfort · 5 Réforme de la taxe professionnelle-31/12/2009 HISTORIQUE • Création en 1975 ; 2,8 millions de contribuables, 50 % des recettes

22 avril 2010

La réforme de laTaxe Professionnelle

Président CCI90

Alain SEID

Directeur divisionnaireDirection Départementale des Finances Publiques

Jean-Pierre DARD

Présentation de la réforme de la taxe professionnelle(Loi de finances pour 2010)

CCI de BELFORT - 22 avril 2010

5Réforme de la taxe professionnelle - 31/12/2009

HISTORIQUE

• Création en 1975 ; 2,8 millions de contribuables, 50 % des recettesfiscales des collectivités locales

• 35 Md Euros (29 pour les CL et 6 pour l’Etat)

• Les entreprises supportent 22 Md Euros après dégrèvements (63 %)

• 3 éléments d’assiette jusqu’en 2002 : VLF, salaires, EBM

• Réforme 2002 : suppression part salariale. Les EBM représentent désormais 80 % de la base imposable.

• Réformes 2007 et 2009 : DIN et DIPN (EBM)

• PVA réformé en 2007 (plus favorable mais participation des collectivités)


LE TERRITOIRE DE BELFORT (TP 2009)

Nombre articles 5907Droits totaux en K€ 77 084Communes 793EPCI 34 337Département 29 132Fonds départemental de péréquation 1 637Région 7 145Etat (cotisation de péréquation) 513CCI 2920CM 607


Le Territoire de Belfort (TP 2009 et 2010) -Composition des bases

• Progression des bases de 4,7 % à législation constante entre 2009 et 2010 (périodes de référence : 2008 et 2007) = impact sur le vote des taux 2010 pour les communes et EPCI

• Les EBM représentent 82,5 % des bases totales (VLF = 15,5 %, recettes = 2 %)

• Les établissements industriels représentent 58 % de la VLF

• 3972 cotisants à la TFCCI

• 1946 cotisants à la TFCM


DES CHEFS D ’ENTREPRISE SCEPTIQUES SUR LA PORTEE DE LA REFORME

SONDAGE CCI (situation au 20/04/2010)Cette réforme :

• Permet à mon entreprise de réaliser des économies : 30.8 %

• Engendre une dépense plus importante pour mon entreprise : 7.7 %

• N’a aucune incidence financière pour mon entreprise : 61.5 %

Pourquoi ? : le débat sur la pérennité du financement des collectivités locales a vraisemblablement perturbé la perception des entrepreneurs.


I. Economie générale

La réforme de la taxe professionnelle a pour vocation de lutter contre une source de déséquilibre et de handicap dans la compétition internationale.

La réforme de la taxe professionnelle tend donc à :

alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises : baisse d’impôts d’environ 6,3 Mds € (4,8 Mds € nets d’IS) en régime de croisière (en 2010, l’allègement sera encore plus important: 12,3 Mds €*) ;

lutter contre les délocalisations ;

dynamiser leurs investissements (la TP représente 20 % du coût d ’un investissement sur 10 ans);

simplifier à terme les démarches de l’usager professionnel ;

pérenniser les ressources des collectivités.

* En raison du bénéfice du PVA au titre de la TP 2009 et d’une minoration d’IS (par imputation de la TP et de la CMTP dues au titre de 2009).


II. Le nouveau dispositif

Les principales dispositions de la réforme prévoient :

la suppression des EBM qui représentent en moyenne 80 % du produit de la TP ;

l’adaptation de taxes existantes : la TP est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

le transfert du recouvrement de la TASCOM à la DGFiP;

la création d’une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)-largement bénéficiaires de la suppression de l’assiette « investissements » de la TP-dans les secteurs de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications.

des transferts financiers entre l ’Etat et les collectivités locales (DMTO = 700 M€; conventions assurances = 2,8 MD € ; frais d ’assiette* et de dégrèvement = 2,2 Md €). * les frais d ’assiette de la CFE passent de 8 % à 3 % mais cette baisse n ’est qu’apparente (le taux d ’imposition sera rebasé pour tenir compte du transfert de ressources de l ’Etat vers le bloc communal)


Impact de la réforme par secteur d ’activité

secteur gainIndustries 32%Energie -3%Construction 45%Commerce 22%Transports 22%Activités financières -1%Activités immobilières 16%Serrvices aux entreprises 18%Services aux particuliers 37%Education, santé, action sociale 21%Administration 18%


L ’impact de la réforme est lié aux règles d ’assiette de la TP et de la nouvelle CET

• Gains induits par la suppression de la TP

Suppression de la taxation des EBM (investissements mobiliers) : fort impact sur les activités industrielles

• Gains induits par la création de la CET

Abattement de 30 % sur les locaux industriels

Plafonnement VA ramené de 3,5 % à 3 %

• Charges induites par la création de la CET

Création de la CVAE (impact sur les activités à fort potentiel de main d ’œuvre nécessitant des investissements limités)


III. Présentation des nouvelles impositions

Taxe Professionnelle

+Cotisation

minimale de taxe

professionnelle

Contribution Économique Territoriale (CET)Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux

Transfert d’impôts et taxesFrais de gestion

CNP1

Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

Dotation de compensation de la réformePrélèvement/Reversement GIR2

Part État des droits de mutation àtitre onéreux

7 composantes

Part État de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance

1 Cotisation Nationale de Péréquation2 Garantie Individuelle de Ressources


L’année 2010 : une année de transition

2010 : mise en œuvre de la réforme pour les entreprises (CET et IFER)2011 : mise en œuvre de la réforme pour les collectivités locales

CET et IFER

Compensation relais TP

Les entreprises sont imposéesà la CET et à l’IFER

Les entreprises sont imposéesà la CET et à l’IFER

Les collectivités locales perçoivent la CET et l ’IFER

Débat parlementaire dansle cadre du PLF2010

2010 20112009

Les collectivités locales perçoivent l ’équivalent financier 2009.

Produit fiscal destiné aux collectivités locales

En 2010, l’État joue le rôle de chambre de compensation

Entreprises

Collectivités locales


ContributionÉconomiqueTerritoriale

Taxationsciblées

Compensationde ressources

Imposition forfaitairedes entreprises de réseau(3)

Contribution foncière des

entreprise(1)

Dotation de compensation de la réforme (5)

Cotisation sur la Valeur ajoutée

(2)

Transferts d ’impôts et

taxes(4)

CFE + CVAE = CET

Les nouvelles ressources des collectivités locales

Dès 2011 : de nouvelles ressources pour les collectivités

Réaffectations entre collectivités et transferts de l’Etat

IFER


La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) - 5,3 Md €Redevables : les exploitants (y compris sociétés non dotées de la PM)

Bénéficiaires : communes et/ou EPCI (les impositions à la CFE établies au titre de l’année 2010 sont perçues au profit du budget de l’Etat ; les collectivités affectataires reçoivent une compensation-relais)

Assiette : suppression des EBM

valeur locative foncière pour tous les redevables (avec un abattement de 30 % pour les

établissements industriels)

les professions libérales (et assimilés) employant moins de 5 salariés et non soumises à

l’IS ne sont plus imposées sur leurs recettes

Service de gestion et de recouvrement : SIE (recouvrement : SIE à compter de 2010)

Mode de recouvrement : rôle

Année d’entrée en vigueur : 2010

Echéances : paiement acompte au 15/06/N (1er acompte au 15/06/2010)*

solde au 15/12/N

Nota : vote de taux par les communes/EPCI dès 2010CET (CFE + CVAE) plafonnée à 3% de la VA


La Cotisation Foncière des entreprises (CFE) Observations :

Dès 2010, la déclaration 1003 est supprimée.Mais maintien :- d’une déclaration spécifique n° 1447-M (pour la prise en compte des puissances des éoliennes

et des centrales photovoltaïques, certaines exonérations de CFE …) à déposer le 2ème jour ouvrésuivant le 1er mai (en 2010 : report au 15 juin) et d’une déclaration en cas de création ou de

changement d’exploitant à déposer avant le 31/12 (1447-C)Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum ; elle sera établie au lieu du principal établissement du redevable à partir d’une base dont le montant est fixé par l’assemblée délibérante de la commune ou de l’EPCI entre 200 € et 2000 € ; à défaut de délibération, le montant de la base minimum est égal au montant de la base minimum de taxe professionnelle appliqué en 2009 dans la commune ou l’EPCI (cas du Territoire de Belfort).Imposition à la CFE des activités de location ou de sous-location d’immeubles nus à usage professionnel pour les exploitants dont les recettes brutes sont > 100 000 € (faible impact sur la

CFE car l ’utilisateur est taxé mais impact sur la CVAE)


La Cotisation Foncière des entreprises (CFE)

Observations

Maintien des exonérations sauf exceptions (ex : outillages mis à disposition des sous-traitants)

Maintien de la réduction de 50 % pour création d ’entreprise

Intégration de l ’abattement à la base (16 %) dans les taux d ’imposition.

Suppression des dégrèvements liés aux EBM : véhicules routiers, transport sanitaire, DIN, DIPN

Maintien du dégrèvement pour réduction d ’activité (calculé désormais sur les seules VLF)

Suppression crédit 1000 € par salarié (ZEGD)

Exo auto-entrepreneur (2 ans) : non applicable si activité similaire exercée au cours des 3 années précédentes (conjoint, partenaire PACS, ascendants, descendants)


La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) - 19,1 Md €Redevables : les entreprises dont le chiffre d’affaires (CA) > 500 000 €

Bénéficiaires : communes et/ou EPCI (26,5 %), départements (48,5 %), régions (25 %)

Assiette : % de la valeur ajoutée (maximum 1,5 %) en fonction du CA(plafonnement de la VA à 80% du CA pour les entreprises dont le CA < 7,6 M € et à 85% du CA pour les entreprises dont le CA > 7,6 M €)

Service de gestion : SIE

Mode de recouvrement : autoliquidée


Echéances : paiement de 2 acomptes de 50% chacun au 15 juin et au 15 septembre (déclaration 1329-AC) - pas d ’acompte < 500 €

déclaration de liquidation le 2ème jour ouvré suivant le 01/05/N+1

Aspects « entreprises »: télédéclaration et télépaiement des relevés d’acompte et de la déclaration de liquidation par l’ensemble des redevables dès 2010 (obligatoire si CA > 500 000 € - TDFC)si CA est < 2 M€ alors la CVAE est réduite de 1000 €. Il est instauré une cotisation minimum de CVAE de 250 € pour toutes les entreprises dont le CA est > 500 000 €

Observations : obligation déclarative nouvelle de VA et d’ETP* pour les entreprises au CA >152 500 €(dès 2010) - Déclaration n° 1330-CVAE pour le 15/06 (30/06 pour les télédéclarants)

* Equivalents temps plein


Mode de calcul du taux de la CVAE

La fraction de la valeur ajoutée est obtenue en multipliant cette valeur ajoutée par un taux calculé de la manière suivante :

Chiffre d’affaires HT Taux500 000 € < CA < 3 000 000 € 0,5 % x [(CA – 500 000) / 2 500 000]

3 000 000 € < CA < 10 000 000 € 0,5 % + [0,9 % x (CA – 3 000 000) / 7 000 000]

10 000 000 € < CA < 50 000 000 € 1,4 % + [0,1 % x (CA – 10 000 000) / 40 000 000]

CA > 50 000 000 € 1,5 %

Annexe 2


La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : les exonérations

Lien désormais entre la CFE et la CVAE : le redevable peut limiter ses paiements (acomptes et solde) de CVAE en fonction des exonérations accordées en CFE.

Les exonérations de CFE ouvrent droit à des exonérations de CVAE à due concurrence.

Les cotisations exonérées de CFE par établissement seront affichées sur l’avis d’imposition de la CFE.

Imposition échelonnée des produits de la location d ’immeubles nus (sur 10 ans)

A l’issue du paiement du solde, l’administration effectuera la régularisation pour le redevable :

- centralisation au niveau de l’entreprise de toutes les cotisations de CFE et des exonérations correspondantes ;

- application des délibérations de chaque collectivité percevant la CVAE ;- prise en compte des paiements effectués ;- restitution ou appel auprès du redevable (dans les 2 mois) d’un complément au vu des

calculs effectués.


La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : règles de répartition du produit entre collectivités territoriales

La répartition du produit de la CVAE aux collectivités affectataires se fera selon deux clés :- le nombre de salariés (ETP) employés par établissement au cours de l’année précédente (N-1) : une déclaration spécifique nouvelle est prévue pour les entreprises de plus de 152 500 € de CA début mai de l’année N. (1330-CVAE)Des sanctions sont prévues en cas de non dépôt ou d’informations erronées ou manquantes

(200 € par salarié manquant - maximum 100 000 €).

- la valeur locative foncière des établissements (en cas de défaut de déclaration des salariés).

Les critères de localisation de la VA ( ETP ou VLF) déterminent l’attribution du produit de la CVAE aux communes, aux départements et aux régions.

Mais :

- 1/4 des recettes de CVAE affectées aux départements seront prélevées à la source au profit d’un fonds de péréquation départemental et reventilées entre les départements selon des critères macro-économiques (population du département, bénéficiaires des minima sociaux et APA, longueur de voirie départementale…) ;

- 1/4 des recettes de CVAE affectées aux régions seront prélevées à la source au profit d’un fonds de péréquation régional et reventilées entre les régions selon des critères macro-économiques (population de la région, effectifs scolarisés dans les lycées et stagiaires de la formation professionnelle, superficie de la région…).


La Taxe pour frais de Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI)*

Régime juridique : taxe additionnelle à la CFE

Redevables : les entreprises commerciales dans le champ de la CFE

Bénéficiaires : CCI

Assiette : 2010 : 95% à 98% (selon les cas) du montant de la TCCI acquittée au titre de l’année 2009 pour les établissements existants, 95 % du montant de la TCCI calculée selon la législation applicable en 2009 pour les établissements créés en 2009


Mode de recouvrement : rôle (adossée à l’avis de CFE)


Echéances : paiement au 15 décembre

Observations : les modalités décrites ne sont applicables qu’à la TCCI due en 2010 ; une nouvelle assiette est définie pour les futures cotisations

* La taxe pour frais de Chambres de Métiers et de l’Artisanat continue à s’appliquer comme en matière de TP.


PLAFONNEMENT DE LA CET EN FONCTION DE LA VA

• Maintien du PVA qui ne concerne que la CET - le taux est abaisséde 3,5 % à 3 %

• Sur demande (niveau entreprise)

• Plafonnement = cotisation CET N (diminuée des réductions et d dégrèvements sauf écrêtement transitoire 2010/2013) - 3 % VA produite en N

• Dégrèvement non plafonné (nouveau) - payé dans les 6 mois ou imputable par anticipation sur le solde de la CFE

• limite : ne peut annuler la cotisation minimum de CFE - ne concerne pas les taxes consulaires.


La Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) - 600 M€ -

41624 entreprisesRedevables : 1/ les exploitants de surfaces commerciales de plus de 400 m² dont le CA > 460 000 €

2/ les exploitants dont la surface de vente cumulée de l’ensemble des établissements excède 4 000 m²

Bénéficiaires : communes ou EPCI

Assiette : CA/m² de l’établissement qui permet de déterminer le tarif

Service de gestion : SIE/DGE pour le dépôt de la déclaration récapitulativeSIE pour le paiement de la taxe

Mode de recouvrement : autoliquidée


Echéances : déclaration récapitulative n° 3351 (permettant de connaître, par enseigne, les établissements et les entreprises liées par des liens économiques directs ou indirects à ces « têtes de réseaux ») le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai pour les redevables contrôlant des établissements dont la surface totale excède 4000 m²

déclaration de liquidation n° 3350 et paiement par établissement* au 15 juin

Observations : à compter de 2012, possibilité pour les collectivités de moduler le produit (+/- 20%)

prélèvement de 1,5 % sur le montant dû au profit de l’Etat pour frais d’assiette et de recouvrement

* régime RSI non applicable


3) L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux (IFER) (perception au profit de l’Etat en 2010 : 1,4 Mds €)L’Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux comporte 7 composantes qui seront affectées, soit aux communes ou aux EPCI, soit aux régions :

1) La taxe sur les éoliennes terrestres et hydroliennes (IFEMV) – EPCI / com et départ

2) L’imposition forfaitaire sur les transformateurs électriques (IFTE)- Commune ou EPCI

3) L’imposition forfaitaire sur les stations radio-électriques (IFSR) – Départ et EPCI/com

4) L’imposition forfaitaire sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national (IFMR) - Région

5) L’imposition forfaitaire sur les répartiteurs principaux (IFRP) - Région

6) L’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique (IFCPE)-Commune ou EPCI et département

7) L’imposition forfaitaire sur les centrales de production d’énergie électrique d’origine photovoltaïque et hydraulique (IFEP) – Commune ou EPCI et département


Exemple : l’imposition forfaitaire sur les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent ou l'énergie mécanique hydraulique dans les eaux intérieures ou la mer territoriale (IFEMV)

Redevables : les exploitants

Bénéficiaires : communes ou EPCI (50 %) et départements (50 %) (en 2010 cette imposition sera recouvrée au profit du budget de l’Etat)

Assiette : installations de production d’électricité utilisant ces sources d’énergie dont la puissance installée est au moins égale à 100 kW

Tarif : 2,913 € par kW de puissance installée


Mode de recouvrement : rôle (adossée à l’avis de CFE)


Echéances : déclaration n° 1447-M le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai (à terme maintien des déclarations uniquement en cas de création, de cessation ou de changement de puissance)

paiement au 15 décembre


Dégrèvement de CET• Le contribuable doit formuler sa demande de dégrèvement dans le délai légal de réclamation prévu pour la CFE

• Pour bénéficier de ce dégrèvement, la somme des impositions dues au titre de 2010 (CET+IFER+TCCI+TCMA*) doit être supérieure de 500 € et de 10% à la somme des impositions qui auraient été dues au titre de 2010 (TP+ TCCI+TCMA) en l’absence de réforme.

2010 CET +

IFER+TCCI+TCMA

2010calcul théorique de laTP + TCCI+TCMA

(majorée de 10%)

- 100 % au titre de 201075 % au titre de 201150 % au titre de 201225 % au titre de 2013

XLes montants des impositions s’apprécient, après prise en compte, de l’ensemble des dégrèvements dont ces impositions ont fait l’objet ainsi que, le cas échéant, de la CMTP due au titre de 2009.

Exemple chiffré (dans l’hypothèse où la somme des cotisations de l’entreprise reste stable sur la période 2010-2014) :

*Taxe pour frais de Chambres de métiers et de l’artisanat

2011 2012 2013 2014Dégrèvement

75 %Imposition

réellement dueDégrèvement

50 %Imposition


25 %Imposition


0 %Imposition

réellement due750 € 1 750 € 500 € 2 000 € 250 € 2 250 € 0 2 500 €

20102010calcul théoriqueTP+TCCI+TCM

(majorée de 10%)

2010CET+IFER

+TCCI+TCM

Différence

Dégrèvement 100%de la différence

Impositionréellement due

1 500 € 2 500 € 1 000 € 1 000 € 1 500 €


Quelles sont mes obligations de paiement pour 2010 en matière de CFE ?

• Comme pour la TP, il y aura un acompte de CFE à acquitter au plus tard le 15 juin (si pas d’option pour la mensualisation et si cotisation annuelle de TP 2009 était > 3000 € ) et le solde le 15 décembre au plus tard.

• Le montant de l’acompte de CFE due en 2010 est égal à 10% des cotisations de TP mises en recouvrement en 2009*. Le PVA 2009 ne peut être imputé sur l ’acompte.

• * Le redevable qui estime que le montant de la CFE due au titre de l’année 2010 est inférieur à 20% des cotisations de TP mises en recouvrement au titre de l’année 2009 peut réduire, sous sa responsabilité, le montant de l’acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la CFE du lieu d’imposition, 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte, une déclaration indiquant le montant de la CFE qu’il estime dû au titre de l’année 2010.

J’ai opté pour la mensualisation comme mode de paiement de la TP, qu’en sera-t-il au regard de la CFE ?

• L’échéancier de CFE 2010 a été calculé sur la base de l’imposition TP 2009. Les prélèvements mensuels se feront de façon automatique.

• La faculté de résilier le contrat de mensualisation est maintenue. Du 1er janvier jusqu’au 30 septembre 2010, la résiliation prendra effet dès le mois suivant la demande. Les prélèvements déjàeffectués seront remboursés par virement si l’impôt ayant servi de base au calcul des mensualités n’est pas soumis à l’acompte.

• La résiliation d’un contrat de mensualisation est définitive. Le contribuable devra souscrire un nouveau contrat s’il souhaite être à nouveau mensualisé l’année suivante. Afin d’éviter de perdre la population des entreprises il est préconisé de proposer aux entreprises de moduler ou de suspendre leurs mensualités plutôt que de résilier leur contrat. Néanmoins, en cas de minoration excessive les pénalités continueront de s’appliquer.


POUR VOUS RENSEIGNER SUR LA CET

• Sur le site Internet de la DGFIP (imprimés, simulateur, informations sur les procédures de télédéclaration et de télérèglement)

http://www.impots.gouv.fr

• Auprès de votre Centre de Prélèvement Service (CPS) de Strasbourg pour la mensualisation

0810 012 010 [email protected]

• Auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE)

SIE de Belfort-Nord : 03 84 58 81 27 [email protected]

SIE de Belfort-Sud 03 84 58 80 22

[email protected]

QUESTIONS / REPONSES

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