QUIZZ GRL Connaissez-vous bien la garantie universelle des risques locatifs ? Thomas Willis Assurances

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locatifs ?locatifs ?

Thomas Willis Assurances

Question 1 :Question 1 :Question 1 :Question 1 :

- - Qu’est-ce que l’APAGL ?Qu’est-ce que l’APAGL ?


Réponse question 1 !• L’APAGL (association Pour l’Accès aux

Garanties Locatives) est gérée paritairement par les représentants des confédérations syndicales et patronales d’Action Logement ; elle intervient pour le traitement social des locataires en difficulté et signe la Convention GRL avec les assureurs.


Question 2 :• Quelles sont les principales

différences entre le PASS GRL et la nouvelle GRL ?


Réponse question 2 !• Le public éligible à la GRL est beaucoup plus vaste que

celui du PASS GRL qui concernait les locataires ayant un taux d’effort de 35 à 50 %. La GRL concerne la quasi totalité des locataires ayant un taux d’effort de 1 à 50%.

• Une partie du contrat seulement est “compensable” par Action Logement ou par l’Etat

• Le montant du loyer doit être inférieur ou égal à 2 000 euros et non plus 2 300 euros

• Désormais un plafond global de 70 000 euros• Un Plafond Dégradations Locatives de 7 700 euros

(sauf pour les meublés : 3 500 euros)


Question 3 :• Quelles sont les différences avec

le LOCA-PASS ?


Réponse question 3 !• Le dispositif LOCA-PASS pour le parc de logement privé a pris

fin le 31/12/2009 pour son volet caution solidaire rappelé ci-dessous :

le CIL (1% logement désormais Action Logement) se substitue au locataire défaillant pour le paiement des loyers et charges au propriétaire pendant 3 ans, à compter de l’entrée dans les lieux jusqu’à concurrence de 18 mois de loyers et charges (dans la plupart des cas) : ceci gratuitement pour le bailleur

Il subsiste l’avance LOCA-PASS : une avance gratuite du dépôt de garantie, accordée au locataire sous forme de prêt amortissable à taux 0% sur une durée maximaum de 36 mois


Question 4 :• Peut-on souscrire un contrat GRL

quand on a demandé et obtenu une caution de la part du locataire ?


Réponse question 4 !• Non, depuis la “Loi Boutin” (04/2009),

le cumul caution + assurance est interdit. Si le bailleur a obtenu une caution, il ne peut pas s’assurer. Toutefois, la souscription est acceptée sous réserve que le bailleur signe une attestation comme quoi il renonce au bénéfice de la caution.


Question 5 :• Selon vous quels sont les critères

d’éligibilité du locataire au contrat GRL ?


Réponse question 5 !• Un locataire entrant (nouveau) est réputé éligible si son

loyer mensuel ne dépasse pas 50% de ses ressources mensuelles, aides au logement comprises (c’est ainsi que l’on définit le taux d’effort).

• Il devra présenter des justificatifs à son propriétaire bailleur pour permettre de déterminer son éligibilité.

• Un locataire en place est réputé éligible s’il est titulaire d’un bail datant de 6 mois et + et s’il n’a pas eu 2 mois consécutifs ou non d’impayés total ou partiel au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat.


Question 6 :• Les personnes morales peuvent-

elles souscrire un contrat GRL ?


Réponse question 6 !

• Oui, à l’exception des bailleurs qui gère un parc conventionné (parc social-HLM)


Question 7 :• Peut-on prendre en compte les

chèques emploi-service comme justificatif de revenus ?


Réponse question 7 !• Oui, le paiement par CESU est une

ressource à prendre en compte par le locataire.


Question 8 :• Que demande-t-on comme

justificatif aux intermittents du spectacle ?

• Et aux auto-entrepreneurs ?


Réponse question 8 !• Le dernier avis d’imposition.• Idem !


Question 9 :• Quelles sont les démarches pour

le propriétaire ?

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Réponse question 9 !• Vérifier le taux d’effort du

locataire (inférieur ou égal à 50%)• Vérifier les pièces justificatives• Puis...souscrire !


Question 10 :• Quelles sont les démarches pour

le locataire ?


Réponse question 10 !

• Réunir les justificatifs de ses revenus.


Question 11 :• Qui conserve les justificatifs

prouvant l’éligibilité du locataire ?


Réponse question 11 !• Le bailleur et/ou l’administrateur

de biens récolte les pièces auprès de son (ses) locataire(s) et nous présente ces justificatifs indispensables pour souscrir une GRL.


Question 12 : cas pratique...

Mr DUPOND est propriétaire d’un appartement de 2 pièces situé 44 rue Malesherbes 69006 LYON dont le loyer est de 650 euros et les charges sont de 100 euros, et il souhaite le louer à Monsieur Franck MICHAEL à compter du 18/01/2011.Monsieur Franck MICHAEL est salarié chez RENAULT TRUCKS, il a un CDI depuis 2000 et son salaire mensuel est de 2000 euros. a/ Mr DUPOND peut-t-il souscrire une GRL ?b/ et si oui, à combien s’élèvera la cotisation annuelle du contrat en formule simplifiée et en formule complète ?


Réponse question 12 !Oui, Mr DUPOND peut souscrire une GRL.

La cotisation annuelle pour la formule simplifiée est de 225 euros

Explication du calcul:

650 euros de loyer + 100 euros de charges = 750 euros750 euros X 12 mois= 9000 euros9000 euros X 2.5%

La cotisation annuelle pour la formule complète est de 292.50 euros

Explication du calcul:9000 euros X 3.25 %


Fin du Quizz...• Merci de votre participation à

tous !


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