R 2016-007 ANNEXE NOTE SUPPORT DOB 2016 compilation 02 01 2016 2016-007... · CC du Pays de Luxeuil Page(s) 1/77 Note support au Débat d’orientations Budgétaires 2016 séance

CC du Pays de Luxeuil Page(s) 1/77 Note support au Débat d’orientations Budgétaires 2016 séance du 8 février 2016

DOB 2016 Note support au débat d’orientations budgétaires

RESUME

2016 s’inscrit dans un contexte mouvementé tant dans le périmètre territorial, que dans les compétences communautaires à organiser et exercer ainsi que des financements à mobiliser.

2016

L’ANNEE DES DEFIS A RELEVER

ENSEMBLE

POUR LE BASSIN DE VIE.


Préambule

Un débat d’orientations budgétaires est un exercice annuel qui pour notre collectivité s’avère de plus en plus délicat dans un contexte de sous financement chronique, de raréfaction des recettes et de crise. Comment réussir l’équation de rendre son territoire agréable pour ses habitants et entreprises quand les financements se tarissent et les inégalités fiscales persistent ? Tel est le dilemme du mandat. Le Cabinet Stratorial Finances a dressé l’état des lieux de la communauté de communes et de ses communes membres. Plutôt que des discours des cartes explicitent la problématique.




I - Rappel du contexte réglementaire La tenue du débat d'orientations budgétaires est obligatoire et doit avoir lieu dans les 2 mois précédant l'examen du budget primitif. Il n'a pas de caractère décisionnel bien qu'il donne lieu à une délibération.

L'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.

« 4° Le deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 est re mplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les en gagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure e t la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structur e et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. » ;

5° Avant le dernier alinéa de l'article L. 2313-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Une présentation brève et synthétique retraçant le s informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.

« La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ;

L'assemblée délibérante doit débattre : • Des orientations budgétaires de l'exercice • Des engagements pluriannuels prévus par la collectivité (ordonnance du 26 août2005

n°2005-1027) Le débat d'orientations budgétaires permet à l'assemblée délibérante :

• de discuter des orientations qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif

• d'être informée sur la situation financière de la collectivité • de s'exprimer sur la stratégie financière

Le juge a ainsi été conduit, lorsqu'il a considéré que le niveau de détail des informations contenues dans la note était insuffisant, à annuler la délibération par laquelle le budget primitif de la collectivité concernée avait été approuvé.


Le débat d’orientations budgétaires est également un outil d’information et de communication externe. Le document peut ainsi servir de base à la communication économique et financière de la collectivité à destination des institutionnels et/ou administrés En 2016 le Pays de Luxeuil ; une collectivité avec 6 budgets

budget général qui reprend les résultats 2015 du budget du CIAS dissous. budget ordures ménagères budget assainissement collectif budget assainissement non collectif (SPANC) non assujetti à la TVA budget Zac des 7 chevaux budget Zac du Bouquet


II - Contexte budgétaire

Le contexte national

Comme pour toutes les collectivités territoriales, et plus largement l’ensemble des acteurs de la politique publique, la préparation des budgets pour l’année 2016

- s’inscrit dans un contexte national et international incertain, où nombre d’indicateurs sont hésitants et contradictoires, et où pèsent des risques géopolitiques et des situations dramatiques et déstabilisatrices comme celle qu’à connu notre pays,

- fait face aux réalités budgétaires du projet de loi de finances pour 2016 dans un contexte fortement contraint qui génère des conséquences en cascade dans tous les domaines,

- et doit prendre en compte une réforme territoriale aux effets évolutifs et profonds pour toute l’organisation institutionnelle de notre pays.

A l’image de la discussion parlementaire concernant certaines mesures budgétaires d’abord prévues puis modifiées ou retirées dans le PLF 2016, une telle situation ne permet pas une visibilité satisfaisante pour anticiper et définir sur la durée du mandat une politique locale pluriannuelle, sans avoir besoin d’apprécier les risques et les fortes incertitudes des différentes options possibles.

Le contexte local

La loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République », promulguée le 7 aout 2015, vise au renforcement de l’intercommunalité d’ores et déjà via le seuil démographique pour la constitution d’EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) (Art. L. 5210-1-1 du CGCT). Ainsi la Communauté de communes du Pays de Luxeuil se voit dans l’obligation de faire évoluer son périmètre car elle compte 14 418 habitants et n’entre pas dans les exceptions dans la mesure où :

• Densité nationale : 103.1 habitants/km² • Le département a une densité de 44.7 (Population en 2012 : 239750 - Superficie (en km² )

5 360,1 • La CCPLx : a une densité de 127.9 (données INSEE 2012), population municipale 2012 :

14 418 (population municipale sans la population comptée à part – 14 977 sinon) Elle n’est pas concernée par les 4 exceptions d’où une soumission au seuil de 15 000 habitants.


Conformément à la Loi le 23 octobre 2015, Mme la Préfète a présenté le projet de SDCI (Schéma de coopération intercommunale) à la CDCI (commission de coopération intercommunale). Elle a notifié pour avis le projet de SDCI aux communes, communautés et syndicats mixtes concernés par le projet de SDCI, celui-ci a été réceptionné par la communauté de communes le 28 octobre 2015. Ce projet intègre les volontés déjà manifestées de différentes communes : page 13/75 « il est proposé une extension de son périmètre par intégration des communes de Raddon et Chappendu (953 habitants), Saint Bresson (471 habitants) et Sainte-Marie en Chanois (219 habitants) actuellement membres de la communauté de communes des Mille Etangs. Elle atteindrait ainsi 16 061 habitants. » Dans sa séance du 14 décembre 2015 1. à l’unanimité, l’assemblée a émis un avis défavorable au projet de SDCI tel que présenté 2. à la majorité, l’assemblée a présenté un amendement au schéma consistant :

a. en la fusion de l’ensemble du territoire du Pays de Luxeuil et des Mille Etangs (2 contre : Joël DAVAL, Antoinette RICHARDOT) ; b. à défaut d’y parvenir, un amendement comme suit : étend le territoire actuel du Pays de Luxeuil (en conservant les 13 communes : Baudoncourt, Breuches, Breuchotte, Brotte, Esboz-Brest, Froideconche, La Chapelle, Luxeuil, Ormoiche, La corbière, Magnivray, Saint-valbert, Saint-Sauveur) aux communes désireuses de venir nous rejoindre en respectant une cohérence territoriale (13 contre).

2016 permettra de connaitre le périmètre de la Communauté de communes et d’ouvrir la phase active de la Loi NOTRe relative aux compétences.


III – La dépendance financière La stratégie des collectivités repose sur une équation :


Pour le Pays de Luxeuil, le résultat de l’estimation de la baisse de dotation d'intercommunalité par rapport à 2013 est préoccupant.



IV – La situation de la collectivité

IV – I – La trésorerie de la collectivité Depuis 2008, des tirages ont été effectués sur les lignes de trésorerie de la collectivité, afin notamment de pré-financer les travaux des 2 ZAC dans l’attente des ventes.

Année 1er Trimestre 2ième Trimestre 3ième Trimestre 4ième Trimestre Total

2008 0,00 € 641,95 € 2 636,08 € 8 141,73 € 11 419,76 € 2009 10 310,67 € 9 903,08 € 7 314,37 € 4 606,45 € 32 134,57 € 2010 4 052,59 € 2 913,81 € 1 676,36 € 1 110,32 € 9 753,08 € 2011 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2012 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2013 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2014 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2015 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 53 307,41 € Le CIAS, a signé le 3 novembre 2015 une convention d’ouverture de ligne de crédit avec la Caisse d’Epargne d’un montant de 150 000 euros. L’ensemble de la ligne est tiré au 31 décembre 2015, la CCPL devra en effectuer le remboursement. Par ailleurs la Communauté a contracté également une ligne de trésorerie de 500 000 € qui arrive à terme en juillet 2016.

A la différence de l’emprunt, la gestion de la trésorerie des collectivités locales est marquée par deux règles fortes:

- L’obligation de dépôt auprès du Trésor Public (autrement dit le réseau de la direction générale de la comptabilité publique) ;

- L’absence de rémunération. La règle d'obligation de dépôt au Trésor des « fonds libres » des collectivités locales a pour la première fois été posée par un décret impérial en date du 27 février 1811. « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'Etat ». L’application de l’ordonnance de 1959 est à l’origine d’une jurisprudence qui précise la portée de cette obligation concernant notamment le problème de la distinction entre fonds et disponibilités. Les fonds sont à la fois les ressources et les charges de la collectivité. L’impôt local fait l’objet d’un recouvrement de l’Etat, puis son produit est transféré du compte de l’Etat sur celui de la collectivité territoriale. Ce même compte est utilisé pour exécuter les dépenses de celle- ci. Les disponibilités sont les excédents de trésorerie qui peuvent apparaître sur ce compte unique. D’après l’arrêt du Conseil d’Etat du 9 janvier 1995 Préfet de la région Rhône-Alpes, tout placement sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts et des Consignations, de ces excédents est interdit. Le principe obéit à la logique d’unité de la Trésorerie de l’ensemble des services publics administratifs : qu’ils soient dotés ou non de la personnalité morale, les services publics doivent déposer leurs fonds auprès de l’Etat. S’agissant du cas particulier des collectivités locales, ces obligations sont la contrepartie de deux services rendus par l’Etat :

• l’Etat assure le calcul de l’assiette, puis effectue la liquidation et le recouvrement des taxes locales pour le compte des collectivités locales ;

• il verse aux collectivités locales, par douzième mensuel, le produit des impôts locaux sous forme d’avances non rémunérées (il commence à leur verser dès janvier un produit fiscal qu’il ne commencera à percevoir qu’à partir de septembre).

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IV –II La dette de la collectivité :

Il reste 15 prêts actifs répartis entre les 5 budgets de la collectivité, répartis comme détaillé ci-dessous. Ainsi la dette par habitant n’est pas uniforme sur le territoire, le budget annexe assainissement, supportant un emprunt dans le cadre de la mise aux normes de la station d’épuration n’étant porté que par les 3 communes raccordées.

Dette en capital Dette en capital Annuité à payer Dernièreà l'origine au 1er janvier 2016 2015 Intérêts Capital éc héance

1 Principal Dexia Crédit 01/06/2003 4.79% fixe 100 000,00 € 17 017,24 € 9 124,76 € 815,13 € 8 309,63 € 01/02/20172 Principal Dexia Crédit 01/12/2004 4,37% variable euribor 1 113 164,00 € 577 314,57 € 86 106,55 € 25 649,12 € 60 457,43 € 01/12/20223 Principal Dexia Crédit 01/04/2004 5,05% variable euribor 1 081 626,82 € 547 710,79 € 90 200,15 € 26 915,79 € 63 284,36 € 01/10/20224 Principal Crédit Mutuel 30/06/2006 3.65% fixe 325 000,00 € 199 451,57 € 23 038,06 € 7 136,19 € 15 901,87 € 31/01/20265 Principal Crédit Agricole 29/03/2011 2,73% revisable 120 750,63 € 47 200,59 € 15 892,48 € 256,34 € 15 636,14 € 29/12/20186 Principal CAF 26/09/2012 0,00% 34 467,00 € 20 680,20 € 3 446,70 € - € 3 446,70 € 26/09/20216 Principal CAF 26/09/2012 0,00% 28 420,50 € 17 052,30 € 2 842,05 € - € 2 842,05 € 26/09/2021

Principal 2 803 428,95 € 1 426 427,26 € 230 650,75 € 60 772,57 € 169 878,18 € 1 Bouquet Dexia Crédit 01/08/2006 0,07% variable Euribor 6 mois 280 000,00 € 102 666,73 € 19 228,58 € 561,92 € 18 666,66 € 01/02/20212 Bouquet Dexia Crédit 01/04/2011 1,82% Fixe 750 000,00 € 534 205,86 € 57 248,12 € 9 397,21 € 47 850,91 € 01/01/2026

Bouquet 1 030 000,00 € 636 872,59 € 76 476,70 € 9 959,13 € 66 517,57 € 2 7 chevaux Caisse d'Epargne 25/01/2013 3,36% Fixe 300 000,00 € 215 509,85 € 35 813,18 € 8 469,54 € 27 343,64 € 25/01/2022

7 chevaux 300 000,00 € 215 509,85 € 35 813,18 € 8 469,54 € 27 343,64 € 2 ordures ménagères Caisse d'Epargne 25/01/2013 3,01% fixe 100 000,00 € 58 637,08 € 16 055,07 € 2 193,03 € 13 862,04 € 25/01/2019

ordures ménagères 100 000,00 € 58 637,08 € 16 055,07 € 2 193,03 € 13 862,04 € 2 assainissement Caisse d'épargne 25/08/2003 4,33% fixe 106 000,00 € 18 186,44 € 9 754,42 € 874,76 € 8 879,66 € 25/03/20173 assainissement Dexia Crédit 01/02/2004 4,31% fixe 91 000,00 € 22 542,68 € 8 171,07 € 971,59 € 7 199,48 € 01/02/20184 assainissement Caisse d'épargne 25/08/2007 4,04% fixe 2 500 000,00 € 2 064 812,23 € 144 165,52 € 82 491,88 € 61 673,64 € 25/05/20375 assainissement Agence de l'eau 16/08/2008 O.00% 891 000,00 € 178 200,00 € 89 100,00 € - € 89 100,00 € 16/08/2017

assainissement 3 588 000,00 € 2 283 741,35 € 251 191,01 € 84 338,23 € 166 852,78 €

Total 7 821 428,95 € 4 621 188,13 € 610 186,71 € 165 732,50 € 444 454,21 €

soit dette par habitant :14859 population totale 201511500 population Froideconche/Luxeuil /Saint Sauveur

157,31 € 24,16 € 5,48 € /habt 13 communes197,32 € 21,70 € 7,29 € /habitant 3 communes (assainissement)354,63 € 45,86 € 12,76 € dette par habitant 3 communes

dont1ere échéance

organismebudget Taux forme index


Capacité de désendettement du budget général : Capacité de désendettement = montant total de la dette / épargne nette

2014 2015

Dépenses réelles de fonctionnement 4897 5140

Recettes réelles de fonctionnement 5032 5440

Epargne Brute 135 300

En cours de la dette au 31/12 1589 1426

Ratio de capacité de désendettement 11,77 4,75 Interprétation des résultats

< 5 = endettement faible entre 5 et 10 = moyen entre 10 et 15 = fort >15 = catastrophique


IV – III Le Budget Principal

La CCPLx

Les recettes de l’année ont couvert les dépenses de l’année compte tenu du reversement de 255 000 € du budget ordures ménagères. A défaut le résultat de l’exercice eu été négatif


Toutefois le CIAS étant dissous, il conviendra d’intégrer les résultats 2015 du CIAS dans le budget 2016. Le CIAS

Pour mémoire résultats de fonctionnement annuels :

2012 2013 2014 2015 CIAS 100 876 - 76 017 - 111 441 -190 517 CCPLx 407 713 215 457 - 52 911 101 007 TOTAL 508 589 139 440 -164 352 - 89 510

Résultats de l’exercice avec RAR et reports

2012 2013 2014 2015 CIAS 233 017 157 000 45 558 -144 958 CCPLx 1 414 469 1 494 146 1 439 697 1 343 712 TOTAL 1 647 486 1 651 146 1 485 255 1 198 754

Résultat total cumulé du Budget Général

2012 2013 2014 2015 CIAS 158 821 106 196 97 503 -75 440 CCPLx 1 278 688 1 492 609 1 242 705 1 421 115 TOTAL 1 437 509 1 598 805 1 340 208 1 345 675


En agrégeant le budget du CIAS et de la CCPLx :

Le résultat total cumulé du budget général reste positif : 1 345 675 €. Il doit être relativisé.

En effet, le budget général intègre une provision pour risque financier de 150 000 € pendant 10 ans soit 1 500 000 € pour couvrir les ZAC. Au 31.12.2015 : 600 000 € ont déjà été provisionnés. Il faut savoir que le déficit des 2 ZAC est de 2 079 178 €.

� Si la collectivité décide de couvrir le déficit total, la provision doit être abondée de 100 000 € pour les 6 années restantes.

� Soit 250 000 € pendant 6 ans = 1 500 000 € � 1 500 000 + 600 000 = 2 100 000 € ainsi le déficit au 31.12.2015 serait couvert.

Ce serait de l’impéritie que de faire autrement, une délibération spécifique est nécessaire. Par ailleurs pour construire le budget 2016 il faut tenir compte de ces résultats et de l’absence de recette exceptionnelle telle que celle de 2015.


L'exécution du budget 2015 se détaille comme suit :

IV-III-1 Section de fonctionnement

Section de fonctionnement

CCPLx CIAS

Libellés Dépenses ou déficits

Recettes ou excédents

Dépenses ou déficits


Résultats antérieurs 1 242 705.46 45 558.30 Opérations de l’exercice 5 395 314.76 5 496 321.67 1 409 099.20 1 218 582.46 Totaux 5 395 314.76 6 739 027.13 1 409 099.20 1 264 140.76 Résultat de clôture 1 343 712.37 144 958.44

IV-III-1 a dépenses de fonctionnement Principaux chapitres dépenses de fonctionnement

CCPLx CIAS CHAPITRES BUDGETISE REALISE BUDGETISE REALISE

011 Charges à caractère général 767 615.00 666 327.53 300 566.00 291 719.70 012 Charges de personnel 931 114.00 901 601.39 1 128 605.00 1 098 741.08 014 Atténuation de produits 2 039 000 .00 2 020 665.00 65 Autres charges gestion courante 1 406 605.00 1 369 675.30 66 Charges financières 100 582.64 66 015.22 68 Dotations aux provisions 150 000.00 150 000.00 042 Opérations d’ordre entre section 230 000.00 221 030.32 18 900.00 18 421.26 Quelles marges de manœuvre ? Comme par les années passées, compte tenu de la montée en puissance des compétences, les charges de personnel restent sous-dimensionnées malgré les besoins (notamment informatiques et techniques et communication). Considérant la dissolution du CIAS, la Loi NOTRe, et la nécessaire réorganisation communautaire, un nouvel organigramme se dessine en 2016 de même que la structuration des ressources humaines (règlement intérieur, régime indemnitaire, entretiens professionnels, plan de formation …). Les leviers en termes de dépenses de fonctionnement sont très réduits, ils sont essentiellement liés aux contingents et subventions versés, qui représentent le premier poste de dépenses de la Communauté de communes avec plus d’un million d’euros en fonctionnement.


Organismes 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015CIAS 250 000 620 000 632 000 532 000 467 000 370 000 360 000 460 000 accueils de loisirs / BIJ 400 263 468 092 435 047 443 858 429 925 439 468 504 850 574 523 Mission locale 17 225 15 858 15 874 16 173 16 279 16 575 16 682 16 869 Pays des vosges saônoises 18 395 17 211 17 208 17 136 20 060 22 920 25 702 25 460 Contrat rivières Lanterne 18 859 18 646 18 646 18 646 18 646 18 646 18 646 18 464 Contrat rivières Breuchin 11 785 11 699 11 699 11 699 11 699 11 699 11 699 DISSOUSContrat rivières EPTB 1 425 1 425 1 708 1 708 1 708 1 708 1 708 10 435 ADCH - - - 262 112 2 960 2 901 2 901 HS numérique - - - - - - 139 842 138 654 Habiter mieux - - - - - 6 435 14 318 8 300

TOTAL 717 952 1 152 930 1 132 181 1 041 481 965 428 890 410 1 096 348 1 255 606

1. les subventions aux organismes de droit privé (chapitre 65) : bureau information jeunesse, accueils de loisirs péri et extrascolaires (Francas, Saint Exupéry,)

Les demandes de subventions sont naturellement analysées par les services de la collectivité afin de garantir la bonne adéquation aux objectifs qualitatifs fixés. Depuis 2015, ils intègrent la réforme des rythmes scolaires. En 2016 ils devront intégrer la facturation directe aux familles des services par la collectivité

2. En 2016 il n’y aura plus de subvention versée au CIAS

Les services : � Relais parents assistantes maternelles � La Poussinière et la Mominette – 37 places � Cuisine centrale / restaurant scolaire � Aire d’accueil des gens du voyage � Et l’administration générale (compta / RH)

seront intégrés au budget général.

3. La participation à la mission locale, En 2015, pour chaque collectivité adhérente, elle est passée à 1.17 €/habitant, contre 1.10 en 2012, 1.15 en 2014. Cette charge n’a pas fait l’objet d’une compensation de la part des communes.

4. La cotisation au Pays des Vosges Saônoises,

� SCOT � PCET plan climat énergie

territorial � Contrat avec la Région

Le Pays a voté une hausse de la cotisation pour 2016 qui sera ainsi de 2.70 € par habitant. Soit une dépense 2016 de 40 119 € A savoir qu’au niveau des attributions de compensation cette charge est comptée à hauteur de 0.46 € par habitant soit 3 francs soit 7 699 € figés. En 2016 ce sont donc 32420 € financés par la CCPLx Soit 0.22 % des bases de taxe d’habitation.


5. les cotisations au syndicat de rivières

Le Syndicat du Breuchin (SITAB) ayant été dissous seul subsiste la cotisation au Contrat de la Lanterne et à l’EPTB. De fait les investissements jusqu’alors portés par le SITAB relèveront de la CCPLx pour les communes de Breuchotte, Froideconche, Luxeuil et Saint-Sauveur sur son budget général.

6. la participation au programme Habiter mieux (avec le partenariat des communes) depuis 2015 un partenariat avec les communes s’organise pour leur pris en charge.

7. L’adhésion au syndicat Haute Saône Numérique Bien qu’il s’agisse d’un investissement pour le territoire, comptablement cette dépense s’inscrit en fonctionnement (compte 6554) Chaque année c’est la dernière population DGF connue qui est prise en compte pour la cotisation à Haute-Saône Numérique (cf statuts du syndicat). Ainsi ce montant n’est pas fixe chaque année mais déterminé objectivement avec les données DGF : (9 €) X (population DGF de la commune n-1) pendant 10 ans. Par délibération du 21 septembre 2015 l’assemblée communautaire a retenu le levier suivant : un versement de chacune des communes vers la communauté de communes pour couvrir les frais liés aux compétences transférées par les communes sans compensation financière (environ140 k€ répartis par habitant) 9 € par an et par habitant, pendant 10 ans ; S’agissant d’un transfert de charges il devrait être prélevé sur les attributions de compensation. Ce qui produirait les résultats suivants par exemple pour une année (étant rappelé que les attributions négatives = un versement de la part de la commune et les positives = versement de la part de la CCPLx) :

Attribution de compensation actuelle

Nombre d'habitants (population DGF suivant statuts HSN)

Part HSN Nouvelle Attribution

BAUDONCOURT 7 641 555 4995 2 646 BREUCHES 79 477 799 7191 72 286 BREUCHOTTE 487 321 2889 -2 402 BROTTE 2 689 233 2097 592 ESBOZ-BREST 1 414 543 4887 -3 473 FROIDECONCHE 20 502 2070 18630 1 872 LA CHAPELLE 153 450 4050 -3 897 LA CORBIERE 1 721 104 936 785 LUXEUIL 730 910 7827 70443 660 467 MAGNIVRAY -200 182 1638 -1 838 ORMOICHE -251 69 621 -872 ST SAUVEUR 25 653 2142 19278 6 375 ST VALBERT 2 278 243 2187 91 TOTAL 872 474 15538 139842 732 632


8. la participation au FNGIR Fonds National de Garantie Individuelle des ressources : 1 105 467 € (chapitre 014)


9. Les Attributions de compensation chapitre 014 L’attribution de compensation constitue pour les EPCI comme la CCPLx (EPCI à TPU) une dépense obligatoire. Elle a pour objectif d’assurer la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences à la fois pour l’EPCI et pour ses communes membres. Les attributions de compensation versées aux communes (872 925 € annuels) sont une dépense de fonctionnement (chapitre 014) et une recette ( 451 €) Ces attributions de compensation représentent 30 % des dépenses de fonctionnement. Rappel : les attribution de compensation ont été établies en 2002 , puis révisées en 2009 comme suit :

Communeproduit communal 2001 TP + SPPS

population double compte

2001

aménagement espace

3 francs par habitant 0,46 €

adhésion au PVS (7700 €)

art 1.1 rapport clect 2002

chef de projet 24480 € annuelsau prorata des

populationsart 1.2 rapport clect

2002

developpement économique Zonesart 2 rapport clect

2002

4.1 syndicat Lanterne.

18859 € annuels

4.2 syndicat du Breuchin

9374 € annuels

piscine

8 mai (association

paye chauffage éclairage eau

téléphone) art 8

Francas Froideconche

Francas Saint-Sauveur

atelier Saint-Valbert

emetteur chaine 5/6

cumul de charges

cout net des charges

transferées

attribution de compensation

BAUDONCOURT 13 838,00 555 255 812,00 5 130,00 6 197 6 197 7 641 BREUCHES 95 197,00 811 373 1 187,00 14 197,52 5 964,00 21 722 21 722 73 475 BREUCHOTTE 1 918,00 300 138 439,00 854,00 1 431 1 431 487 BROTTE LES LUXEUIL 3 115,00 221 102 324,00 426 426 2 689 LA CHAPELLE LES LUXEUIL 5 183,00 437 201 640,00 1 212,02 4 189,00 6 242 6 242 1 059 - LA CORBIERE 1 900,00 93 43 136,00 179 179 1 721 ESBOZ BREST 2 157,00 386 178 565,00 743 743 1 414 FROIDECONCHE 93 005,00 2 048 942 2 998,00 23 091,52 2 682,00 42 790,00 72 504 72 503 20 502 LUXEUIL LES BAINS 1 622 040,00 8 994 4 137 13 166,00 73 812,33 4 254,00 220 195,00 69 001,00 6 564,00 391 130 391 130 1 230 910 MAGNIVRAY 104,00 158 73 231,00 304 304 200 - ORMOICHE 3 455,00 64 36 94,00 3 576,00 3 706 3 706 251 - SAINT SAUVEUR 57 392,00 2 456 1 130 3 595,00 1 584,00 25 430,00 31 739 31 739 25 653 SAINT VALBERT 2 663,00 200 92 293,00 4 572,00 4 957 4 957 2 294 -

1 901 967,00 16 723 7 699 24 480,00 112 313,39 18 859,00 9 374,00 220 195,00 69 001,00 42 790,00 25 430,00 4 572,00 6 564,00 541 277,53 541 279 1 360 688

détail des charges transférées - rapport CLECT 200 2

En 2002, il n’y a pas eu d'évaluation pour : * ordures ménagères car financement via redevance (art 3) * épuration : car budget annexe (art 5) * gymnase : car pas de coûts de fonctionnement constatés (art 7) * services à la personne et à la famille : l'intérêt communautaire ne concerne que des services nouveaux, aucune charge n'est transférée * accueil des gens du voyage : il n'existe pas de terrain aménagé répondant aux normes sur le périmètre il n'y a donc pas de coûts de fonctionnement en ce qui concerne cette compétence * habitat : opérations de la ville de Luxeuil non étendues donc pas de charge transférée à ce titre * observatoire économique : non constitué à ce jour pas de transfert de charges Lors des transferts de l’action sociale, décidés en 2006, effectifs au 1er juillet 2008, et évalués à l’unanimité du conseil communautaire du 28/09/2009, les attributions de compensation ont été arrêtées comme suit :


Communeproduit communal 2001 TP + SPPS

population double compte

2001

cout net des charges

transferées

attribution de compensation

régularisation 2007 retour de

charges (créance

commune)CC 28/09/2009

régularisation 2008 retour de

charges (créance

commune)CC 28/09/2009

nouvelles charges

transferées créance CC

2007

nouvelles charges


2008

nouvelles charges


2008

montant régul°

AC 2009AC NOUVELLE

depuis 2010

BAUDONCOURT 13 838,00 555 6 197 7 641 - 7 641 7 641 BREUCHES 95 197,00 811 21 722 73 475 15630,68 15630,68 3209,44 9628,26 9628,26 18 424 97 901 79 477 BREUCHOTTE 1 918,00 300 1 431 487 - 487 487 BROTTE LES LUXEUIL 3 115,00 221 426 2 689 - 2 689 2 689 LA CHAPELLE LES LUXEUIL 5 183,00 437 6 242 1 059 - 1212 1212 2 424 2 577 153 LA CORBIERE 1 900,00 93 179 1 721 - 1 721 1 721 ESBOZ BREST 2 157,00 386 743 1 414 - 1 414 1 414 FROIDECONCHE 93 005,00 2 048 72 503 20 502 - 20 502 20 502 LUXEUIL LES BAINS 1 622 040,00 8 994 391 130 1 230 910 1233,12 1233,12 535362 963 362 - 267 548 730 910 MAGNIVRAY 104,00 158 304 200 - - 200 - 200 - ORMOICHE 3 455,00 64 3 706 251 - - 251 - 251 - SAINT SAUVEUR 57 392,00 2 456 31 739 25 653 - 25 653 25 653 SAINT VALBERT 2 663,00 200 4 957 2 294 - 4572 4572 9 144 11 422 2 278

1 901 967,00 16 723 541 279 1 360 688 22 647,80 22 647,80 433 675,44 9 628,26 544 990,26 933 370 - 439 104 872 474

430466

Ont été actés : * le retour de compétences :

- zones d'activités breuches, La Chapelle, Luxeuil (Pergaud), saint-Sauveur - Saint -Valbert : espace culturel

* les nouvelles compétences : - accueils de loisirs et coordination - Bureau Information Jeunesse, - restauration - multi accueils La mominette et la Poussinière

* l’évaluation pour LFPA entre juillet 2008 et 31 décembre 2009 ( le déficit étant pris en charge par le CIAS) * la Mission locale n’a pas été évaluée, car l’ensemble des communes n’adhérait pas, la CC a adhéré depuis septembre 2006. Ni le SCOT (2013), ni le Très Haut Débit (2013 ou Habitat (2013) n’ont été compensés depuis.


IV-III-1 b recettes de fonctionnement

Principaux chapitres recettes de fonctionnement


013 Atténuation de charges 15 500.00 34 880.30 54 550.00 47 258.98

70 Produits des services 327 300.00 294 940.06 528 350.00 472 758.96 73 Impôts et taxes 3 529 717.00 3 605 769.00 74 Dotations et participations 1 282 780.00 1 273 813.93 817 506.70 693 898.59 75 Autres produits de gestion courante 255 000.00 255 000.00 042 Opérations d’ordre entre section 30 000.00 21 617.29

77 Produits exceptionnels 3 550.00 4 465.93 Le budget communautaire est très largement dépendant de ressources extérieures. Actuellement la collectivité peut se prononcer sur : Bases 2015 Taux de la CCPLx Taux moyen national Taxe d’habitation 14 687 000 8.22 % 8.65% Taxe sur le Foncier Bâti 16 431 000 0.00 % 1.09 % Taxe sur le foncier non Bâti 233 100 2.24 % 8.65 % Cotisation Foncière des entreprises 5 191 000 22.74 % 24.07 %


* CFE : Taux : 22.74 %

2015

Commune Nb Rôles CFE

Base brute Base net.réelle

Compl.Base Mini

Base net.taxabl

Cotisation Coll

BAUDONCOURT 27 17 073 17 073 18 938 36 011 8 190

BREUCHES 30 648 680 648 680 34 281 682 961 155 309

BREUCHOTTE 11 2 519 2 519 9 511 12 030 2 735

BROTTE-LES-LUXEUIL 11 4 448 4 448 5 505 9 953 2 263

CHAPELLE-LES-LUXEUIL 20 24 808 23 603 20 239 43 842 9 970

CORBIERE 2 107 107 505 612 139

ESBOZ-BREST 20 2 430 2 430 23 137 25 567 5 816

FROIDECONCHE 117 1 026 268 1 022 982 119 681 1 142 663 259 851

LUXEUIL-LES-BAINS 571 2 492 154 2 480 737 434 371 2 915 108 662 920

MAGNIVRAY 5 119 119 3 626 3 745 852

ORMOICHE 4 1 635 1 635 4 339 5 974 1 359

SAINT-SAUVEUR 104 188 175 185 336 116 370 301 706 68 615

SAINT-VALBERT 11 1 027 931 9 960 10 891 2 476

Total 933 4 409 443 4 390 600 800 463 5 191 063 1 180 495

Base minimum de CFE en vigueur en 2016 (délibération du 21 septembre 2016)

* TH – taxe d’habitation :

Tranche montant du chiffre d'affaires ou des recettes montant de la base minimum - (BM) 1 Inférieur ou égal à 10 000 505 2 Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600 1009 3 Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000 2111 4 Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000 2250 5 Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000 4500 6 Supérieur à 500 000 5000


* Les dotations :

* 2016 première année du pacte fiscal et financier :

La Communauté de communes ne dégage plus d’autofinancement.


D’ores et déjà un consensus a été trouvé :

1. 140 000 € à verser par les communes à la CCPLx correspondant au financement du très haut débit

2. Optimisation fiscale : du CIF et de la DGF via le transfert de fiscalité communale vers la CC et reversements à l’identique du produit de l’impôt. Ainsi la CCPLx vote les taux correspondants (TH / TF / TFNB) et les communes baissent les leurs si elles le souhaitent.

→ A minima une hausse de + 5.5 points du taux de TH communautaire et +6.5 points du taux de TFB communautaire avec un reversement aux communes.

Reste la question complémentaire des moyens financiers propres de la communauté de communes pour financer les compétences qui lui ont été transférées par les communes et la Loi.

Différents scénarios ont été posés, le point de départ étant la prospective….

L’heure des choix est là :

- Soit investissement zéro : il est dès lors inutile de regarder les projets et priorités et on consomme l’excédent cumulé (1 million d’euros)

- Soit la CCPLx agit et investi auquel en relançant le PFF mais de combien ?

et en associant les communes désireuses de nous rejoindre. Concrètement au vu des priorités qui se dessinent : Friche Dumeste / Accessibilité / Piscine / Siège / AAGV. En 2016, les décisions de hausse fiscale sont inéluctables.


IV-III-2 Section d’investissement

Section d’investissement

CCPLx CIAS

Libellés Dépenses ou déficits


Dépenses ou déficits


Résultats antérieurs 162 514.45 51 945.24 Opérations de l’exercice 405 999.44 490 900.25 3 891.62 21 465.26 Etat des restes à réaliser 92 563.24 247 579.58 0.00 0.00 Totaux 661 077.13 738 479.83 3 891.62 73 410.50 Résultat de clôture 77 402.70 69 518.88

Principaux chapitres dépenses d’investissement CCPLx CIAS

CHAPITRES BUDGETISE REALISE BUDGETISE REALISE 040 Opérations d’ordre entre section

30 000.00 21 617.29

16 Remboursement d’emprunts 163 000.00 162 469.88 20 Immobilisations incorporelles 188 846.80 77 390.36 816.00 732.53 204 Subv d’équipement versées 15 000.00 5 078.51 21 Immobilisations corporelles 434 216.66 112 665.72 5 800.00 2 959.09 23 Immobilisations en cours 435 459.09 119 340.92 Principaux chapitres recettes d’investissement


040 Opérations d’ordre entre section 230 000.00 221 030.32 18 900.00 18 421.26 10 Dotations fonds divers réserves 100 000.00 40 396.00 1 300.76 1 325.00 13 Subventions d’investissement 449 520.49 280 061.36 0.00 1 719.00 1068 Dotations fonds divers réserves 196 992.15 196 992.15


Recettes fiscales et dotations de la collectivité 2 002 2 003 2 004 2 005 2 006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

base fiscale "TP"taxe professionnelle 1 343 749 1 383 701 1 387 492 1 412 731 1 490 535 1 577 560 1 668 779 1 758 610 1 890 639 0 0 0 0 0

taux 9,08% 9,08% 9,08% 9,08% 9,08% 9,08% 9,08% 9,08% 10,34% 22,74% 22,74% 22,74% 22,74% 22,74%

CFE 1 122 509 1 172 014 1189897 1173363 1180433CVAE 654 380 694 123 712178 677306 718218

allocations compensatrices 718 190 729 415 25 873 53 855 55 847 61 017 45 435 45 125 35 080 182 668 158 448 152 419 151 156 157 702

DGF 243 558 430 546 533 564 520 637 514 769 516 770 510 869 452 107 448 811 588 071 546 943 524 974 481 174 373 651

dotation de compensation EPCI 720 983 728 193 738 124 744 588 752 342 758 361 760 636 569 049 560 792 550 504 544 525 532 641

taxe enlèvement des ordures ménagères 1 101 475 1 000 000 1 022 258 952 284 969 875 1 040 016 1 061 183 1 096 887 1 111 656 1 132 230 1 129 976 1 139 020

taux teom 8,74% 8,97% 8,97% 8,07% 8,07% 8,31% 8,31% 8,31% 8,14% 8,14% 8,14% 8,14%

taxe fonciere non batie transférée 10 209 5 385 5 466 5 540 5 221

taxe additionnelle fonciere non batie 18 908 24 265 24 177 25 125 25 124

taux 2,24 2,24 2,24 2,24 2,24

taxe d'habitation 1 156 490 1 174 409 1 202 422 1 211 957 1 257 963

taux taxe d'habitation 8,22 8,22 8,22 8,22 8,22

TASCOM 212 918 207 758 222 548 226 031 226 440 coefficient de modulation 1,05 1,05 1,05 1,05 1,05

IFER 48 829 57 514 60232 62050 64729

péréquation FPIC prélèvement 5 260 17 357 35 400 42 273 péréquation FPIC reversement 20 576 56 668 86 268 113 999 péréquation FPIC Solde 15 316 39 311 50 868 71 726

péréquation FNGIR versement 1 169 937 1 096 269 1 105 467 1 105 467 1 105 467

AC versées aux communes 1 401 894 1 364 492 1 364 492 1 364 492 1 364 492 1 364 492 1 364 492 440 114 872 925 872 925 872 925 872 925 872 925 872 925 AC perçues des communes 41 206 3 804 3 804 3 804 3 804 3 804 3 804 1 010 451 451 451 451 451 451

recettes nettes totales CC Pays de Luxeuil 944 809 1 182 974 2 408 699 2 354 728 2 460 845 2 491 531 2 586 612 3 615 115 3 323 875 3 618 507 3 759 880 3 838 417 3 761 130 3 774 927

recettes nettes hors TEOM CC Pays de Luxeuilfinancement du budget général 944 809 1 182 974 1 307 224 1 354 728 1 438 587 1 539 247 1 616 737 2 575 099 2 262 692 2 521 620 2 648 224 2 706 187 2 631 154 2 635 907

Recettes Etat 961 748 1 159 961 1 280 420 1 302 685 1 308 740 1 322 375 1 308 646 1 255 593 1 244 527 1 339 788 1 266 183 1 227 897 1 176 855 1 063 994 part des recettes Etat du budget général hors teom 101,79% 98,05% 97,95% 96,16% 90,97% 85,91% 80,94% 48,76% 55,00% 53,13% 47,81% 45,37% 44,73% 40,37%

Prélèvements fiscaux sur le territoire teom incluse 1 343 749 1 383 701 2 488 967 2 412 731 2 512 793 2 529 844 2 638 654 2 798 626 2 951 822 4 321 130 4 447 124 4 549 150 4 511 348 4 617 148

Prélèvements fiscaux sur le territoire (hors teom) 1 343 749 1 383 701 1 387 492 1 412 731 1 490 535 1 577 560 1 668 779 1 758 610 1 890 639 3 224 243 3 335 468 3 416 920 3 381 372 3 478 128

reversements locaux à la péréquation nationale 0 0 0 0 0 0 0 0 0 1 169 937 1 096 269 1 105 467 1 105 467 1 105 467

soit ** % des prélèvements fiscaux hors teom 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 36,29% 32,87% 32,35% 32,69% 31,78%

reversements liés aux transferts de compétence communautaires 873 376 873 376 873 376 873 376 873 376

soit ** % des prélèvements fiscaux hors teom 104,33% 98,61% 98,34% 96,59% 91,54% 86,49% 81,77% 25,03% 46,17% 27,07% 26,18% 25,55% 25,82% 25,10%


IV – IV Les Budgets ZAC

Le budget annexe est clôturé dès lors que l’intégralité des terrains a été vendue et qu’il n’y a donc plus de stock. Tel n’est pas le cas. Si les ventes se sont faites à perte, la section de fonctionnement, qui enregistre en recette les prix de vente et en dépense le prix de revient, se trouve logiquement déficitaire. Le déficit est alors apuré par une subvention d’équilibre du budget principal. Si les ventes génèrent des gains, l’excédent de la section de fonctionnement est reversé au budget principal. Lorsqu’à la clôture d’un budget annexe de lotissement, il reste un solde d’emprunt à rembourser, il est également reversé au budget principal (puisqu’il n’y aura plus dans le budget annexe de recette susceptible de le financer). Le Conseil Constitutionnel tout comme le Conseil d’Etat (arrêt du 3 novembre 1997 : Commune de Fougerolles), estiment qu’une collectivité ne peut en principe pas vendre un terrain pour un prix inférieur à sa valeur, sinon l’opération pourrait être assimilée à une libéralité. Le versement d’une subvention du budget principal à un budget annexe de lotissement doit donc pouvoir être justifié par des raisons objectives rendant cette participation nécessaire : intérêt général, carence de l’offre foncière entravant le développement local, contreparties apportées à la collectivité … En outre, concernant les zones d’activités, le versement au budget annexe de l’opération de viabilisation d’une subvention de la collectivité atténuant le prix des terrains vendus viabilisés pour l’accueil d’entreprises est constitutive d’une intervention économique régie par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et ses textes réglementaires subséquents.

- Si on devait clôturer le budget Bouquet tranche 1 aujourd’hui la répercussion sur le

Budget Général serait de : � Déficit 850 831 € � Avec un emprunt en capital de 636 872 € � Reste à vendre 26 138 m²


- Si on devait clôturer le budget 7 Chevaux aujourd’hui la répercussion sur le Budget

Général serait de : � Déficit 1 228 347 € � Avec un emprunt en capital de 215 509 € � Reste à vendre 42 765 m²


V - Les engagements pluriannuels de la

collectivité En principe l’annualité budgétaire s’impose aux collectivités (article L. 1612-1 du CGCT). Ce dernier prescrit que l’autorisation budgétaire est établie chaque année pour une durée d’un an. Cependant, les dépenses s’échelonnent souvent sur plusieurs exercices, c’est pourquoi la pluri annualité est autorisée dans un certain cadre et elle peut être développée. Il s’agit des Autorisations de Programme (AP) en dépenses d’investissement ou des Autorisations d’Engagement (AE) en fonctionnement. Elles constituent « la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées » de manière pluriannuelle. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement (CP) inscrits au budget sont la matérialisation des AE et des AP. Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations. L’objectif recherché vise à établir un lien fort entre le suivi des AP et la consommation des CP. La programmation détermine la date à laquelle la probabilité de réalisation des CP est la plus forte. Dans sa séance du 9 avril 2015, (délibération numéro 2015/044) le conseil communautaire a mis à jour les AP et AE /CP. V – I Budget Général À ce jour, au budget général sont en vigueur :

• Vu l’exposé des motifs ci-dessus ; • Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 2311-3-II et

R2311-9 relatifs aux autorisations d’engagement ; • Vu le code des marchés publics ; • Vu l’instruction codificatrice M14 ; • Vu le budget général ;

N° Date 1ère délibération N°délib° Objet AP 2011-01 14 février 2011 B-2011-10 Pôle péri et extrascolaire urbain AP 2015-01 09 avril 2015 Pôle périscolaire du Stade AP 2015-02 09 avril 2015 Accessibilité AP 2015-03 09 avril 2015 Espace de pleine nature des 7 chevaux AE 2015-01 09 avril 2015 Entretien des espaces verts


Le Président propose de réviser ces autorisations du budget général comme suit.

1 Pôle péri et extrascolaire urbain - AP n°2011-01

Dans sa séance du 14 février 2011, le bureau communautaire s’est prononcé favorablement sur l’opportunité de restructurer le pôle éducatif péri et extrascolaire urbain à Luxeuil-les-Bains. Il cristallise la mise en œuvre du schéma directeur des accueils de loisirs acté par le conseil communautaire du 27 septembre 2010 dans un souci constant de qualité et de l’intérêt de l’enfant. Dans cette opération communément appelée « pôle Jeunesse » une aire de jeux a été créée (en deux espaces : 0/3 et 3/12 ans). Au cœur de l’Espace Famille elle est dédiée à l’accueil périscolaire, extrascolaire, la crèche et au public en dehors des horaires d’utilisation par le service (soirs, samedi, dimanches et jours fériés). Elle a été intégrée à l’opération. Dans sa séance budgétaire 2014, à l’unanimité, le conseil communautaire a actualisé l’autorisation de programme n° 2011-01 Pôle péri et extrascolaire urbain comme suit :

� Durée de validité : 5 ans � Montant total : 359 000 € � Echéancier des crédits de paiement :

• 2011 : 104000 • 2012 : 24 000 • 2013 : 119 000 • 2014 23000 • 2015 : 89000

En 2014, hors travaux en régie – calculs en cours, 15135 €TTC ont été réalisés sur cette opération. Compte tenu du Pacte Fiscal et Financier en cours de construction, considérant l’ampleur du projet espace Famille dans lequel s’intègre le Pôle jeunesse, à l’unanimité le Président a révisé l’AP-CP en 2015 comme suit :

� Durée de validité : 6 ans � Montant total : 359 000 € � Echéancier des crédits de paiement :

• 2011 : 104000 • 2012 : 24 000 • 2013 : 119 000 • 2014 15135 • 2015 : 0 • 2016 : 96865

En 2016, sauf révision par l’assemblée de l’AP-CP 96 865 € seront prévus au budget. Le président propose de proroger d’une année l’AP-CP comme suit

• 2015 : 0 • 2016 : 0 • 2017 : 96865


2 Pôle périscolaire du Stade - AP n°2015-01

Conformément à ses statuts (article 6.2.3) la communauté de communes a la possibilité de réhabiliter ou de créer des équipements pour l’exercice de ses compétences. Sur la commune de Luxeuil-les-Bains, les accueils de loisirs périscolaires sont principalement associés à l’école et dans les locaux de celle-ci. Au groupe scolaire du stade, l’accueil périscolaire se déroule dans la salle de sieste des enfants d’âge maternel, laquelle doit être aménagée pour chaque temps. Afin de mieux correspondre aux besoins des enfants en termes d’accueil et aux professionnels de l’animation en termes de conditions de travail, il convient d’étudier la possibilité de créer un Pôle périscolaire dédié uniquement à ce service afin qu’il s’inscrive dans le cadre de la politique « services aux familles » menée par la collectivité. Une estimation du coût de la construction de « type modulaire RT 2012 » de ce Pôle périscolaire avec l’achat de mobiliers s’élève à environ 144 500 € HT. Considérant les capacités d’accueil du groupe scolaire et les fréquentations observées, les besoins estimés sont d’environ 75 m². Le bâtiment comprendrait une salle d’activités d’environ 40 m² pour 25 enfants, des sanitaires et un hall d’accueil. Il serait conforme aux normes et textes relatifs à la sécurité et à l’accessibilité. Il jouxterait le groupe scolaire du stade. A l’unanimité, en avril 2015 l’assemblée communautaire a

• approuvé l’opportunité de construire un Pôle périscolaire du stade comprenant un espace animation, un hall d’accueil et des sanitaires ;

• voté l’Autorisation de Programme n° 2015 /01 Pôle périscolaire du stade avec les caractéristiques suivantes : o Durée de validité : 2 ans soit les années 2015 et 2016 ; o Montant total : 193 600 € o Echéancier de crédit de paiement :

� 2015 : 173 600 € � 2016 : 20 000 €

o Imputation budgétaire 2033, 2317 et 21784-59-0235-421 ; o Les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1

automatiquement ; • Autorisé le Président à organiser les modalités administratives et comptables avec la

commune de Luxeuil-les-Bains sur la mise à disposition de terrain ; • Autorisé le Président à signer et à déposer un permis de construire pour la construction du

Pôle périscolaire du stade ; • Autorisé le Président à lancer la consultation pour choisir un maître d’œuvre ainsi que

l’ensemble des prestataires nécessaires (contrôle technique, coordinateur SPS, ….) ; • Autorisé le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès :


• De l’Etat, en particulier au titre de la Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR) ;

• Du Conseil Départemental • De la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Saône pour la construction et

pour l’acquisition de divers mobiliers ; • Auprès de tout organisme susceptible de financer l’opération ;

• Autorisé le Président ou son représentant à procéder à l’ensemble des opérations comptables nécessaires.

• Inscrit au budget les crédits nécessaires (2317, 2033 et 21784-59-0235-421) Les demandes de subvention ont été déposées auprès de l’Etat (32 266,80 € notifiés au titre de la DETR) et en décembre 2015 auprès de la CAF. La demande auprès de la Région va suivre. La consultation en conception-réalisation est imminente avec le choix d’une construction modulaire autonome. En 2016 l’ensemble des crédits sera prévu.

3 Accessibilité - AP n°2015-02 La communauté de communes dispose dans son patrimoine immobilier de divers ERP (établissements recevant du public) qu’elle gère : la mominette, le restaurant scolaire, le Pôle jeunesse, les mômes du Breuchin, le périscolaire de Saint-Sauveur, le centre Taiclet, la poussinière, la piscine, le complexe sportif « les merises », l’aire d’accueil des gens du voyage. Sans oublier son siège rue Jules Jeanneney dont elle est locataire. Tous n’ont pas le même degré d’accessibilité. L’accessibilité concerne le cheminement extérieur et intérieur ainsi que le stationnement. A ce titre, la collectivité a élaboré un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmé) par ERP. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde à ces exigences et il prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. La durée d’exécution de l’Ad’AP ne peut excéder 3 périodes de 3 ans. La répartition du coût des travaux s’effectue sur la durée de l’AD’AP. Une étude a été réalisée sur les ERP suivants : « Mominette, restaurant scolaire, Pôle jeunesse, Mômes du Breuchin, piscine et complexe sportif » dans le cadre d’un diagnostic en commun avec la commune de Luxeuil-les-Bains, et dernièrement au Centre Taiclet et la Poussinière.

CAF de Haute Saône

PE

RIS

CO

DU

S

TA

DE

Travaux construction

122 025 € Prêt 10 983 €

Subvention 25 625 €

Mobilier 8 500 € 30% 2 550 €

TOTAL 130 525 € 39 158 €


Une première approche des travaux a été réalisée comme suit :

Centre Georges Taiclet 200 000,00 € Poussinière Projet de restructuration des espaces Complexe sportif "les merises" 95 672,72 € Piscine Intercommunale (Repenser les espaces et l'entrée en fonction de l'accessibilité des PMR)

84 804,00 €

Mômes du Breuchin 60 080,40 € Pôle Jeunnesse 41 445,60 € La Mominette 50 056,80 € Pôle Jeunesse Restaurant scolaire 16 203,60 € Sous Total 548 263,12 €

Compte tenu de la durée de l’Ad’AP pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2015, une Autorisation de Programme d’un montant de 548 000 € TTC sur une période de 3 ans a été votée. C’est l’Autorisation de Programme n° 2015 /02 accessibilité avec les caractéristiques suivantes :

o Durée de validité : 3 ans soit les années 2015 à 2017; o Montant total : 548 000 € o Echéancier de crédit de paiement :

� 2015 : 60 000 € � 2016 : 250 000 € � 2017 : 238 000 €

o Les reports de crédits de paiement se feront sur les CP de l’année N+1 automatiquement ;

En 2015 divers travaux étaient prévus :

accessibilité complexe sportif

accessibilité escalier, mâts éclairage

30 000 €

support mât éclairage 1 960,00 € Divers travaux 8 000,00 €

accessibilité poussinière accessibilité diagnostic 540,00 € travaux 1000.00 €

accessibilité Taiclet

accessibilité - diagnostic 1 500,00 € travaux 1000.00€ mise en conformité - accessibilité Cheminement extérieur, accès à l’établissement, accueil du public, circulation intérieure, horizontales, verticales, portes..

44000,00€

TOTAL TTC - en 2015 60 000,00 €


Le programme a fait l’objet de demandes de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR qui ont été notifiées à hauteur de 137 000 € comme suit :

DETR Accessibilité Taiclet 49 964,10 € DETR Accessibilité Gymnase 23 907,00 € DETR Accessibilité Péri Froideconche 15 015,00 € DETR Accessibilité PJ Luxeuil 10 357,00 € DETR Accessibilité Crèche La Mominette 12 508,00 € DETR Accessibilité Restaurant scolaire 4 055,00 € DETR Accessibilité Piscine 21 194,00 €

En 2016, sauf révision par l’assemblée de l’AP-CP 250 000 € de crédits de paiement seront prévus au budget.

4 Espace de pleine Nature des 7 chevaux - AP n°2015-03

Dans la charte départementale de développement intitulée « partenaire pour un développement durable », le Conseil Général a mis en place la politique d’Accompagnement des Pays des Pôles Urbains et de l’Intercommunalité (A.P.P.U.I). La nouvelle génération de cette politique d’accompagnement a été définie par le Conseil Général le 9 octobre 2006 pour la période 2007 – 2013. Le nouveau contrat est appelé A.P.P.U.I +. Le contrat A.P.P.U.I + a été approuvé par le conseil communautaire et signé le 28 février 2008. L’intitulé de l’action 2 concerne l’aménagement du site du lac des 7 chevaux. Le 25 juin 2009, le conseil communautaire à l’unanimité modifiait par avenant la programmation. Le montant estimatif (HT) de l’action 2 passe de 160 000 € à 100 000 €, ouvrant droit à une aide financière A.P.P.U.I + de 25 000 €. Le projet consistait :

- un parcours de santé et de fitness, des aires de jeux, des espaces de pique-nique et de repos adaptés aux personnes à mobilité réduite ;…

- un départ de circuits de VTT, une liaison de piste cyclable vers Breuches et de randonnées pédestres….

Dans sa séance du 28 octobre 2013, à l’unanimité, le bureau communautaire a :

• confirmé l’opportunité de réaliser l’aménagement du site des 7 chevaux ; • approuvé les modalités de financement telles que définies comme suit : Plan de financement prévisionnel pour l’aménagement du site du lac des 7 chevaux

Dépenses (HT) Détail de l’opération Coût

Création d’un parcours de santé 46 000 € Accessibilité et réalisation des circuits pédestres

54 000 €

Coût de l’opération 100 000 € Recettes

Type de subvention Montant maximum sollicité Subvention Conseil Général (APPUI +) 25 000 € (25%) CCPL autofinancement 75 000 € (75%)


• autorisé le Président à solliciter auprès du Conseil Général de la Haute-Saône au titre du contrat A P P U I + (2007 – 2013), action 2, aménagement du site du lac des 7 chevaux ;

• autorisé le Président à solliciter les autres financeurs susceptibles de participer à l’opération notamment l’Etat, le CNDS, …

• autorisé le Président ou son représentant à organiser les modalités techniques, administratives et comptables avec la commune de Luxeuil-les-Bains ;

• autorisé le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution du présent projet et à signer toutes les pièces y afférentes ;

• décider d’autofinancer l’opération dans le cas où la subvention attribuée serait inférieure au montant sollicité.

Une demande de subvention a été déposée auprès du Conseil Général, avec un accusé réception valant autorisation de commencer les travaux le 15 novembre 2013. Depuis la réflexion sur le projet s’est poursuivie entre la Communauté de communes du Pays de Luxeuil et la commune de Luxeuil-les-Bains. La commune de Luxeuil-les-Bains est classée station de tourisme depuis 2011. Par ailleurs, elle est signataire d’un contrat de station thermale. Elle a décidé de repenser son positionnement touristique, notamment par la valorisation de son patrimoine naturel en se dotant d’un schéma cohérent d’itinéraires de randonnées pédestres, équestres et VTT dans ses forêts domaniales. Généralement, l’offre sportive est principalement tournée vers des sports dits « traditionnels » (sports extérieurs collectifs, tennis, sports de salle, ….). Les équipements sportifs sont principalement destinés aux pratiquants organisés. Les inorganisés paraissent un peu oublié. Les territoires ruraux redeviennent attractifs aujourd’hui. Ils ont de nouveaux besoins dans le champ des activités physiques et sportives (APS). Ils sont propices au développement d’activités sportives de pleine nature, lesquelles permettent des pratiques sportives plus libres. Les publics à contenter sont essentiellement les familles mais aussi les séniors qui sont de plus en plus nombreux à pratiquer des APS. L’espace de pleine nature au lac des 7 chevaux devient alors un outil d’aménagement de territoire et d’attractivité. Il prendrait en compte tous les âges des inorganisés, séniors, sport santé, sport féminin, loisir familial, loisir handicap (usagers touchés par une déficience, usagers lents et personnes à mobilité réduite).

Objectifs généraux : • Mettre en place de nouvelles activités pour renforcer l’attractivité du lieu ; • Répartir les activités tout autour du lac pour éviter leur déroulement en un même endroit ; • Toucher un public large ou chacun doit trouver sa place ; • Créer des activités pouvant être pratiquées de manière autonome, pouvant être pratiquées sur

toute l’année et non seulement en période estivale • Repenser l’environnement paysager et le mobilier urbain.

Impacts généraux attendus :

• Améliorer l’attractivité du site du lac des 7 chevaux • Renforcer la satisfaction des différents publics ;


• Proposer des activités de pleine nature réparties harmonieusement sur le site. Développement possible :

• Parcours de santé d’environ 1.5 km • Création d’un parcours sportif d’environ 2.5 km • Mettre en place des modules de fitness et de parcours de santé • Adapter le chemin du lac inférieur accessible aux usagers lents et personnes à mobilité réduite • Création d’une aire de jeux (2ans 12 ans) reproduisant la balade en forêt (escalade, équilibre) • Aménagement des berges des lacs pour les pêcheurs • Aménagement d’une berge à proximité de l’aire de jeux (2 ans / 12 ans) destinée au public

familial • Pose de mobilier urbain (poubelles, bancs, tables pique-nique, barrières de restriction d’accès,

…..) • Signalétique du site et spécifique aux différentes activités proposées • Pour le lac supérieur, création d’un chemin avec bornes pédagogiques, passerelles sur milieu

humide • Bloc sanitaire, parking voitures et vélos, bornes de recharge électrique • Mise en place d’un jet d’eau sur le lac inférieur • Etudier la faisabilité de pratiquer en milieu scolaires et accueils de loisirs des activités nautiques

telles canoé, standup paddle • Créer un local technique entretien espaces verts, chemins de randonnée, matériel adapté aux

travaux Une première estimation des dépenses est de 285 000 €TTC. Dans sa séance du 9 avril 2015, l’assemblée a

• voté l’Autorisation de Programme n° 2015 /03 Espace Sport Nature des 7 chevaux avec les caractéristiques suivantes : o Durée de validité : 2 ans soit les années 2015 à 2017; o Montant total : 285 000 € o Echéancier de crédit de paiement :

� 2015 : 142 500 € � 2016 : 142 500 €


• Autorisé le Président à organiser les modalités administratives notamment avec la commune de Luxeuil-les-Bains ;

• Autorisé le Président à lancer la consultation pour choisir un maître d’œuvre; • Autorisé le Président ou son représentant à solliciter les subventions auprès :


• Du Conseil Général de la Haute-Saône ; • Auprès de tout organisme susceptible de financer l’opération ;

• Autorisé le Président ou son représentant à procéder à l’ensemble des opérations comptables nécessaires.

• d’inscrire au budget les crédits nécessaires C’est un projet conjoint avec la commune de Luxeuil dont le montage est à affiner.


5 Entretien des espaces verts - AE n°2015-01

La Communauté de communes du Pays de Luxeuil possède divers espaces verts sur les zones d’activité, au complexe sportif « les merises », et à la station d’épuration soit plus de 40 000 m². Dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public, les espaces verts sont confiés au délégataire. La mutualisation des équipes communales a connu ses limites en 2012 car les besoins sont naturellement partagés suivant les mêmes contraintes de calendrier par les communes pour qui il est difficile de se séparer de leur agent communal, au profit de la communauté, alors que le besoin communal existe. En 2013, était prévu le retour des marchés d'entretiens des espaces verts (zones d'activités, équipements comme le complexe sportif Les Merises). Au final : un CAE a été recruté pour l’entretien global des zones d’activité en complément du recours à des entreprises (à hauteur de 10 000 €) pour les zones et le complexe sportif. Le contrat de l’agent est arrivé à échéance en juillet 2014. Depuis, le nettoyage des détritus sur les zones d’activité est effectué par les équipes environnement. Afin de s’inscrire dans un cadre réglementaire, une consultation sous la forme de marchés allotis à bons de commande pour la réalisation des prestations d’entretien pourrait être envisagée, le cas échéant en insertion professionnelle. Compte tenu de la récurrence de ce besoin, les marchés pouvaient être conclus pour trois ans avec le cas échéant possibilité de résiliation annuelle. Les montants maxima de ces marchés s’élèveraient à 29 000€TTC par an, soit un maximum de 87 000 €TTC sur les 3 années. En avril 2015 l’assemblé a

- décidé l’opportunité de recourir à un prestataire pour l’entretien des espaces verts relevant de la compétence de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil

- voté l’autorisation d’engagement n°2015/01 comme suit :

• durée de validité : 3 ans soit les exercices 2015 à 2017 • montant total : 87000 €TTC • échéancier de crédits de paiement :

� 2015 : 29000 € TTC � 2016: 29000 € TTC � 2017 : 29000 € TTC

• imputation budgétaire : chapitre 011 - article 61521 : entretien de terrain

- décidé que les reports de crédits de paiement se feront sur les crédits de paiement de l’année N+1 automatiquement.

En 2015 les espaces verts ont été confiés à Trait d’Union, Voignier et Créavert.


V– II Budget Assainissement La Communauté de communes du Pays de Luxeuil, gère via une délégation de service public en place depuis le 03 février 2015, la collecte et le traitement des eaux usées des communes de Luxeuil les Bains, Froideconche et Saint Sauveur.


Lors des épisodes pluvieux, deux problématiques apparaissent sur le périmètre de la station d’épuration :

• Un ensablement très important des ouvrages en amont de la filière de traitement pouvant générer des blocages mécaniques. Cette problématique est apparue depuis la mise en service du relevage d’eaux brutes par des pompes immergées à la station d’épuration.

• Un déversement d’eaux usées du collecteur diam 500 mm de Luxeuil par trop plein au niveau de l’ouvrage d’arrivée vers le collecteur de rejet d’eaux traitées. Ceci se manifeste par la présence de lingettes et divers flottants sur les berges du canal aval.

Pour pallier ces dysfonctionnement notamment s’agissant de la problématique sable/cailloux/graviers, la collectivité pourrait réaliser un « piège à cailloux » sur le collecteur DN 400 mm en amont (estimation 141 600 € HT y compris AMO et Moe ). S’agissant de la problématique des déchets rejetés par le déversoir d’orage de l’ouvrage d’arrivée, la mise en œuvre d’un dégrilleur (estimation 228 300 € HT y compris AMO et Moe) pourrait être opportune. Par ailleurs, des améliorations au niveau de la guirlande et du fonctionnement du rotor nous permettant de redéployer les câbles du retourneur nous permettraient un gain de place dans la serre de séchage et ainsi stocker plus de boues, et varier la hauteur de travail du rotor pour déplacer seulement la croûte sèche en surface (estimation 15 065 € HT y compris AMO et Moe). Les améliorations envisagées optimiseraient le fonctionnement de la station d’épuration et augmenterait la durée de vie des équipements en aval. Une étude a été effectuée par le délégataire. Elle doit être complétée dans le cadre du Diagnostic patrimonial des réseaux et de la station d’épuration dont Ingénierie 70 assure l’assistance à maîtrise d’ouvrage. Une demande de subvention au titre de la DETR a été déposée le 22 janvier sur une estimation prévisionnelle du coût de l’opération de 385 000 € HT (Montant de la subvention demandée : 115 500 €). Dans sa séance du 29 février 2016, le Président proposera au conseil communautaire de

• voter l’Autorisation de Programme n° 2016 /01 amélioration de la station d’épuration avec les caractéristiques suivantes : o Durée de validité : 3 ans soit les années 2016 à 2018; o Montant total : 462 000 € o Echéancier de crédit de paiement :

� 2016 : 30 000 € � 2017 : 142 500 € � 2018 : 289 500 €


• l’autoriser à lancer la consultation pour choisir un maître d’œuvre; • confirmer la sollicitation des subventions auprès :


• Auprès de tout organisme susceptible de financer l’opération ; • L’autoriser ou son représentant à procéder à l’ensemble des opérations comptables

nécessaires. • d’inscrire au budget les crédits nécessaires


VI - Les perspectives par « bloc de compétence » communautaire

VI- I développement économique et aménagement du territoire

VI - I - 1 Effets de la Loi NOTRe L’article 2 de la loi NOTRe consacre la Région en tant que collectivité responsable de la définition des orientations en matière de développement économique et la charge d’élaborer un Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (S.R.D.E.I.I.) qui s’imposera (compatibilité des actes) aux autres collectivités. Le S.R.D.E.I.I. est un document à portée programmatique qui doit être adopté par le Conseil Régional dans l’année qui suit le renouvellement général des Conseils Régionaux. La capacité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’octroyer des aides aux entreprises est strictement encadrée par la loi. Toutes les collectivités n’ont pas les mêmes capacités d’intervention. La nouvelle répartition des compétences dans ce domaine peut être résumée ainsi :

1. Les Régions

Elles seront seules compétentes pour définir les aides et les régimes d’aides générales (subventions, prêts, avances remboursables…) en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou des entreprises en difficulté.

2. Les Départements

Ils ne disposeront que de compétences résiduelles (et notamment, aide à l’installation de professionnels de santé, aide à l’exploitation de salles de cinéma, garantie d’emprunts en faveur des organismes de logement social, aide à l’équipement rural). Ils conserveront la capacité d’intervenir en matière d’aide aux entreprises, mais uniquement en complément des régions en soutien des filières agricoles, forestière ou halieutiques. L’avenir d’Action 70 est en cours de réflexion afin de répondre à la nouvelle réglementation imposée par la loi NOTRe.

3. Le bloc communal et leur groupement

� Il sera seul compétent pour définir les aides et les régimes d’aides à l’immobilier d’entreprise (subventions, rabais sur le prix de vente de terrains ou de bâtiment, rabais sur les loyers…).

� Les collectivités territoriales et leurs groupements disposeront de compétences partagées pour décider l’octroi d’aides spécifiques (garantie d’emprunt, aides aux salles de spectacles cinématographiques, aides aux professionnels de santé, participation à des sociétés de garantie…).

� Le bloc communal pourra intervenir en complément de la région pour le financement des aides qu’elle aura définie, en particulier en matière d’ingénierie financière (ex : participation au capital de sociétés de capital-investissement, souscription de parts dans un fonds commun de placement à risque…). Les régions pourront en outre intervenir en complément du bloc communal en matière d’aides à l’immobilier d’entreprises.


� Des délégations de compétences sont possibles entre la région et le bloc communal pour l’octroi des aides générales en faveur de la création ou de l’extension d’activités économiques ou entre le bloc communal et le département pour l’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise par exemple.

De plus, la compétence « création, aménagement, entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire » devient obligatoire. Un des changements importants apportés par la loi consiste en la suppression de la mention de l’intérêt communautaire pour les ZAE à compter du 1er/01/17. Par exemple, la Communauté de Communes aura en charge l’entretien, la gestion de toutes les zones commerciales créées par les communes (Lidl, ….).

Enfin, la loi NOTRe crée une nouvelle compétence "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme" qui devient une compétence à part entière des EPCI à compter du 1er janvier 2017. Cette compétence touristique intercommunale est désormais inscrite parmi la liste des compétences obligatoires des EPCI. Pour notre territoire, la loi prévoit une particularité. En effet, le secrétaire d’Etat chargé de la réforme territoriale a annoncé le 20 janvier dernier qu’une modification de la Loi NOTRe allait être apportée ; les offices du tourisme des stations classées ne seraient pas obligés d’être transférés. Tout ce travail, liée à cette nouvelle compétence « touristique » se fera tout au long de l’année 2016, avec l’office du tourisme de Luxeuil-les-Bains.

VI - I - 2 - Z.A.C. du Bouquet

I-1 : la vente de parcelles Aucune vente de terrain ne s’est concrétisée en 2015. Afin de faciliter la commercialisation, une décision lors du conseil communautaire du 29 juin 2015 a été prise faisant passé le prix de 18€ HT/m² à 10€ HT/m². Par contre, de nombreux contacts ont été pris par la Communauté de Communes. Dix projets sont en cours d’étude, parmi ceux-ci deux sont susceptibles d’aboutir à très court terme :

• SAS Robert BURGEY BOISSONS qui souhaite, dans le cadre de son projet de développement, acquérir un terrain en vue de la construction d’un nouvel entrepôt logistique, pour réorganiser leurs activités professionnelles, aujourd’hui implantées sur deux sites (QUINCEY et BAUDONCOURT) ainsi que la mise en place d’un magasin Comptoir des vignes, dédié à la clientèle particulière et associative. Une activité sur les deux sites historiques sera préservée. Le terrain a servi de surface de remblais pendant des travaux sur cette zone. Avant de pouvoir envisager toute commercialisation, la parcelle doit faire l’objet de travaux complémentaires estimés entre 15 000 à 20 000€.

• «Chêne Bois » afin d’implanter une merranderie. Cette entreprise a manifesté sur intérêt pour une proposition faite par la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil, à savoir la vente d’un terrain d’1.2ha nécessaire à la construction d’un bâtiment de production de


1 500m² et d’une plateforme d’arrosage. Les derniers contacts remontent à décembre 2015. Nous sommes dans l’attente de la décision finale des dirigeants.

I-2 : l’Hôtel d’entreprises L’Hôtel d’entreprises du Pays de Luxeuil, fruit du partenariat avec ACTION 70, a été livré le 28 mars 2012. Il offre des cellules locatives à prix abordable (3,10 € HT/m²) permettant au territoire de disposer d’un panel d’immobilier professionnel adapté en plus du foncier disponible à la vente sur les ZAC. L’état d’occupation de l’Hôtel d’Entreprises du Pays de Luxeuil au 31 décembre 2015 est la suivante :

Cellule Surface m²

Occupant Activité Observations

1 148 El Mennel depuis le 1er novembre 2012

Travaux de menuiserie Bois/PVC/Alu

2 96 SAS PMPF Plateforme logistique pour

une activité agroalimentaire Locaux libérés en décembre 2015

3 96 SAS PMPF Plateforme logistique pour

une activité agroalimentaire

4 223 France LABO RENOV

Réalisation plan travail laboratoires et accessoires

VI - I - 3 - ZAC des 7 Chevaux La Communauté de Communes est peu sollicitée. Aucune vente de terrain ne s’est concrétisée en 2015. Afin de faciliter la commercialisation, une décision lors du conseil communautaire du 29 juin 2015 a été prise faisant passer le prix de 30€ HT/m² à 10€ HT/m². (TVA en sus payable par l’acquéreur)

VI - I - 4 - Contrat de Redynamisation de site de Défense (C.R.S.D.)

Le Contrat de Redynamisation de Site de Défense (C.R.S.D.) intervient dans le cas des sites concernés par une perte importante d'emplois militaires (au moins 200) et qui connaissent une fragilité économique et démographique. Un C.R.S.D. est un outil d'appui structuré d'une durée de 3 ans, reconductible une fois, par un avenant de 2 ans au maximum. L’objectif premier de ce contrat est de générer de nouvelles activités économiques permettant de recréer des emplois nouveaux sur le territoire. Le Préfet est chargé de l'élaboration et du pilotage du dispositif d'accompagnement. A cet effet, il a constitué et animé un comité de pilotage composé des services de l'Etat, des collectivités territoriales et de tous les acteurs qu'il a jugé utile d'associer aux travaux d'élaboration et de suivi du CRSD.


Ce contrat validé par le Premier Ministre lors du Comité Technique Interministériel du 03 novembre 2015 sera être signé début 2016 par l'État, la Région, le Département, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil et la Commune de Luxeuil-les-Bains. Suite à un diagnostic territorial et après une étude réalisée par l’INSEE destinée à déterminer le périmètre géographique le plus impacté, cinq actions ont été ciblées sur le pays de Luxeuil, la commune de Fougerolles et les « Vosges du Sud ». Certaines relèvent de porteurs privés, d’autres publics, dont la commune de Luxeuil-les-Bains et la Communauté de Communes Ces actions s’inscrivent toutes dans deux axes prioritaires validés lors du conseil communautaire du 29 juin 2015 : - axe 1 : développement de l’économie présentielle : tourisme, commerces, services (3 actions) - axe 2 : développement de l’économie productive (2 actions) Il porte sur un investissement total de 12 858 656 € HT. La Communauté de Communes est impliquée dans les deux actions de l’axe 2. Ce qui au point de vue budgétaire, représente un montant de 798 750€ HT.

• Soutien au développement des entreprises : coût total 825 000 €HT dont 225 000 € portés par la communauté � La création d’un fonds de financement de la création d’emplois, au soutien à

l‘investissement pour les entreprises exogènes et endogènes du territoire par une mobilisation large des dispositifs d’aides individuelles aux entreprises proposés par l’ensemble des partenaires et par une mobilisation coordonnée de ces dispositifs.

� Achat d’une prestation de prospection externe ; mission de promotion, prospection et détection de projets d’implantation d’entreprises réalisées par un cabinet spécialisé sur la durée du CRSD.

• Offre foncière du Pays de Luxeuil et immobilière : coût total 2 760 000€ HT dont

573 750€ HT portés par la CCPLX � Requalification de la Friche DUMESTE : lors de la séance du 09 mars 2015 le

conseil communautaire a validé l’achat de la friche Dumeste pour un montant de 300 000.00€ HT.

� Zone du Bouquet (Tranche 2) : en cas de besoin, aménagement d’une tranche

d’environ 6 ha toujours classée Pôle de Développement Économique (70% de terrains commercialisés pour la 1ère tranche de commercialisation).

VI - I - 5 – La friche Dumeste Le 29 juin 2015, le conseil communautaire a approuvé la vente d’une partie du site à l’entreprise d’insertion « mon tri à la source ». D’autres négociations se mènent actuellement avec d’autres structures intervenant également dans le secteur de la valorisation des déchets. L’aboutissement de ces projets permettrait au site Dumeste de devenir un véritable cluster environnemental.


Deux autres structures seraient intéressées (Forêt et Bois l’Est et le Sytevom). Plusieurs réunions seront organisées en début d’année 2016 afin de finaliser le projet de préciser les besoins de chaque porteur de projet Des travaux préalables d’aménagement d’un montant de …………….€ sont nécessaires pour créer un accès poids lourds commun, une seconde connexion à la voirie publique et le compartimentage des bâtiments restants.

VI - I - 6 –Autres projets de développement économique en cours d’étude

* site de Sainte Colette

Le site de Sainte Colette est situé sur le territoire de la commune de Baudoncourt, récemment démilitarisé et mis en vente. Cette infrastructure intéresse deux porteurs de projets spécialisés dans la sécurité avec lesquels la Communauté de Communes travaillent depuis plus d’un an. Des réunions de travail ont déjà eu lieu avec la MRAI (Mission pour la Réalisation des Actifs Immobiliers), la DDT, la mairie de Baudoncourt afin de déterminer les modalités de vente, les contraintes urbanistiques liées aux projets d’activités. Les modalités d’occupation de ce site par les deux entreprises intéressées reste à définir courant le 1er trimestre 2016 (vente, location-vente,…)


* Fablab

Un Fablab (Fabrication laboratory) est une plate-forme ouverte de création et de protypage d’objets physiques intelligents ou non. Il s’adresse :

• aux entrepreneurs qui veulent passer plus vite du concept au prototype ; • aux designers et aux créateurs, • aux étudiants souhaitant expérimenter et enrichir leurs connaissances pratiques en

électronique, en désign,… • aux bricoleurs du XXIème siècle, • aux collectivités ( ex : création de logiciel sur mesure).

Ces Fablab peuvent représenter une nouvelle source d’accompagnement à ces différents publics et réduire les rfactures numériques Ce projet de création de Fablab sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil est issu d’une rencontre avec l’association « les montreurs-passeurs ». Ces derniers se proposent :

• d’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes un Fablab • créer et former une communauté numérique • centraliser des besoins technologiques et industriels

Pour mener à bien ce projet, des moyens financiers sont nécessaires (fonctionnement environ 20 000€ et investissement 22 000€ de matériel de base) ainsi qu’un local connecté de 300m² à 400m². Ce type d’initiative peut bénéficier de subventionnement (Europe, Région, département). Un montage financier est en cours d’élaboration. Présenté lors de lors de la commission développement économique du 27 janvier 2016 et inscrit à l’ordre du jour d’un BUCO.

VI - I - 7 – Tourisme, conventionnement Le 09 avril 2015, le conseil communautaire a accepté de signer une convention avec l’office du tourisme de Luxeuil-les-Bains. Le but est de favoriser le développement, l’aménagement et la promotion du territoire. En effet, la Communauté de Communes a souhaité se rapprocher de l’office en raison de son niveau de compétence et s’appuyer ainsi sur son ingénierie pour déployer une offre structurée de loisirs permettant de maintenir et de développer l’activité économique présentielle, directe et indirecte, liée au tourisme. Cette convention acte la participation financière au fonctionnement de l’office du tourisme et définit les modalités de partenariat. Le montant de notre participation en 2016 sera identique à celui de 2015 (13 500€) Pour rappel voici les engagements des deux parties :

• Engagements de l’OTLLB : L’Office de tourisme assume les missions de service public suivantes :

� L’accueil et l’information des touristes, � La promotion des différents domaines et activités touristiques, � La commercialisation des prestations de services touristiques, � La coordination des interventions des divers partenaires du développement

touristique local.


L’Office du tourisme s’attachera à développer des partenariats à l’échelle de la destination en : � Coordonnant les acteurs privés et publics, � S’appuyant sur les initiatives des associations et acteurs locaux, � Proposant une stratégie globale et des actions de coopération, � Elargissant les outils d’accueil numérique, � Mettant en place des outils de mobilité pour favoriser l’itinérance, � Incitant les hébergements à se classer et à développer la qualité, � Apporter son expertise sur les équipements de loisirs communautaires existants ou

à venir, � Renforçant l’attractivité.

• Engagements de la Communauté de Communes. Elle :

� définit ses besoins, � met en place la politique générale de développement sur son territoire, � participe aux conditions de sa mise en œuvre, � s’engage, dans le cadre de la cohérence territoriale, à solliciter l’avis de l’Office de Tourisme pour tout projet de loisirs ou de développement économique concernant le tourisme et les loisirs sur le territoire, � s’engage à donner à l’Office de tourisme tous les éléments techniques utiles à la mise en place d’actions.

Comme indiqué auparavant, un travail important est à mener en 2016 afin de se mettre en conformité avec les dispositions réglementaires dictées par la Loi NOTRe.

VI - I - 8 – Soutien aux implantations médicales

Afin de réduire les inégalités sociales et territoriales en matière de santé et de faciliter l’accès aux soins, la Communauté de Communes s’inscrit dans le cadre du Contrat Local de Santé porté par le Pays des Vosges Saônoises. C’est ainsi, que la Communauté de Communes lors du Conseil Communautaire du 29 juin 2015 a décidé d’attribuer une subvention d’équipement de 5 000€ au CHI afin de mettre en place des consultations externes d’ophtalmologies sur son site de Luxeuil-les-Bains. Ces permanences ont été ouvertes en novembre 2015. Il convient de déterminer si la Communauté de Communes souhaite continuer cette aide.

VI - I - 9 – Zone Guillaume Hory Bâtiment Carpenter Ce bâtiment libre depuis 2011 est en cours de rachat par une entreprise industrielle locale dans le cadre d’un projet de réorganisation, d’optimisation et de modernisation de leurs sites de production (transfert d’emploi et augmentation des effectifs). Accès à la Zone La réalisation d’une simple bretelle d’accès est de nouveau d’actualité et fait l’objet de discussions avec le Conseil Départemental de la Haute-Saône.


L’objectif est d’aboutir à un accord permettant d’envisager la réalisation des travaux sur l’exercice 2016.

VI - I - 10 – Le primo- accueil

La Communauté de Communes est depuis le mois de décembre 2015, structure de primo-accueil des créateurs et des repreneurs d’entreprises. C’est un projet stratégique départemental qui prévoit de créer les conditions propices pour «favoriser l’implantation et le développement des entreprises. Il associe Action 70, ADIE Franche-Comté, BGE Franche-Comté, CCI de Haute-Saône, CMAR délégation de Haute-Saône Cette action répond à une procédure définie : la Communauté de Communes reçoit l’entreprise puis dépose une fiche dite d’orientation. Cette dernière est transmise via une plateforme informatisée. Leur prise en charge, se fait au fil des arrivées par ordre alphabétique des structures d’accompagnement Ces dernières s’engagent à prendre contact avec le porteur sous 48 heures maximum après son rendez-vous à l’EPCI. Elles échangeront entre elles en cas de difficulté, et communiqueront avec les EPCI sur les dossiers qu’elles auront en charge.

VI - I - 11 – Le contrat local de santé

Educ’Tour 2ème édition Journée découverte du PVS » édition 2016 7 avril 2016


VI - I - 12 – Le Très Haut Débit La communauté de communes a donc intégré le Syndicat Haute Saône Numérique (HSN) au 1er Janvier 2014. En 2015 elle a défini son SLAN (Schéma Local d’Aménagement Numérique du territoire du pays de Luxeuil) véritable déclinaison du Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique (SDTAN). Dans sa séance du 15 septembre 2014, l’assemblée à l’unanimité a approuvé les orientations en matière de montée en débit des sous répartiteurs télécoms du territoire de la CCPL comme défini ci-dessous ;

Nom du SR par ordre de

priorité croissante

Nombre de lignes

concernées

Total lignes Raccordées

Détail par commune (lignes non desservies par la montée en débit

/nombre de lignes de la commune) * 2ème tranche du SLAN

1- S00 – Saint-Valbert

84

897

Magnivray (0/56) Saint Valbert (30/114) La Chappelle les Luxeuil (159/159) Baudoncourt (210/210) Esboz Brest (0/183) Saint Sauveur (927/942)* Froideconche (770/938)* Luxeuil (3862/3862)* Brottes les Luxeuil (88/88) Ormoiche (0/29) La Corbière (46/46) Breuchotte (150/150) Breuches (0/347)

2- K00 - Breuches

389

3- G00 – Esboz Brest

79

4- AJ0 – Froideconche

289

5- A00 - Magnivray

56

Comme pour la commune de Lure, l’assemblée a demandé qu’Haute-Saône Numérique accélère la réalisation de la phase FTTH sur Luxeuil / Froideconche / Saint-Sauveur. 2015 a vu la réalisation des tracés et les travaux de génie civil. Concrètement : les dates prévisionnelles d’ouverture commerciale des sites PRM réalisés sur le Pays de Luxeuil, selon les dernières données fournies par ORANGE (avec une montée en débit effective constatable par les abonnés 14 jours après cette date)

- ST VALBERT : date d’ouverture commerciale prévisionnelle au 03/03/2016 ; - FROIDECONCHE : date d’ouverture commerciale prévisionnelle au 31/03/2016 ; - BREUCHES : date d’ouverture commerciale prévisionnelle au 31/03/2016 ; - ESBOZ-BREST : date d’ouverture commerciale prévisionnelle au 28/04/2016 ; - MAGNIVRAY : date d’ouverture commerciale prévisionnelle au 28/04/2016.

Les PRM concernés par la phase 2 de montée en débit seront commandés en 2016. Par ailleurs, le Département souhaite apporter la fibre optique au Collège Rostand et au CMS de Luxeuil-Les-Bains pour septembre 2016. Les modalités des travaux envisagés vous seront également précisées sous peu.



VI - I - 13 – Politique habitat Pour répondre aux besoins en termes de rénovation énergétique dans les territoires, l’Etat a mis en place le programme « Habiter Mieux ». Ce dispositif aide les propriétaires occupants à réaliser des travaux d’économie d’énergie dans leur logement. En partenariat avec l’Etat (ANAH) et le CG70, la CCPLx a expérimenté ce programme sur son territoire. En 2016, les communes devront se positionner quant au renouvellement de leur prise en charge (650 € par dossier soit 150 € pour le diagnostic et 500 € pour les travaux).

Nombre de

bénéficiaires décidés

en 2015

Montant des aides en 2015

potentielles (en € TTC)

partenaire Diagnostic Aides aux

travaux Diagnostic

Aides aux

travaux Total

Réservations

Baudoncourt oui 1 1 180 500 680 1

Breuches oui 3 3 540 1500 2040 0

Breuchotte oui 2 2 360 1000 1360 0

Brotte-les-Luxeuil non 0 0 0 0 0

Ezboz-Brest oui 2 2 360 1000 1360 1

Froideconche oui 3 3 540 1500 2040 3

La Chapelle-les-Luxeuil non 0 0 0 0 0 1

La Corbière non 0 0 0 0 0 0

Luxeuil-les-Bains * oui 20 15 3600 7500 11100 7

Magnivray non 0 0 0 0 0

Ormoiche oui 1 1 180 500 680 0

Saint-Sauveur ** oui 2 2 360 1000 1360 0

Saint-Valbert non 0 0 0 0 0

TOTAL CCPLX 34 29 6120 14500 20620 13

* A Luxeuil-les-Bains, l’aide ne se limite pas qu’aux propriétaires-occupants. La commune a en

effet décidé d’accompagner également les propriétaires-bailleurs que la CCPLx n’intègre pas dans

son action. La répartition du nombre de bénéficiaires entre les 2 catégories dépendra des cas qui

se présenteront. De plus, la ville se réserve le droit d’accroitre le nombre de bénéficiaires en

fonction de la demande.


VI- II Environnement

Dans le cadre de ses statuts, la communauté de communes du Pays de Luxeuil est compétente en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement comme suit :

Elle élabore et met en œuvre la politique en matière de collecte, d’élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle favorise l’amélioration de la qualité de l’eau des rivières du Breuchin et de la Lanterne. Pour cela : - elle est adhérente du Syndicat Intercommunal d’aménagement du Breuchin ; - elle est adhérente du Syndicat Intercommunal d’aménagement du Bassin de la

Lanterne ; - elle collabore à la mise en place du contrat de rivière du Bassin de la Lanterne. Elle est compétente dans la gestion et l’entretien de la Station d’Épuration de l’agglomération de Luxeuil-les-Bains, située route de Saint-Sauveur à Breuches-les-Luxeuil. Elle réalise et gère les collecteurs de transport des eaux usées arrivant à la Station d’Épuration, dès lors qu’ils recueillent les eaux d’au moins deux communes. Elle est compétente en matière d’assainissement non collectif sur l’ensemble de son territoire. Ses missions sont : •••• le contrôle des dispositifs neufs d’assainissement non collectif (la conception et la

réalisation) ; •••• le contrôle des dispositifs existants d’assainissement non collectif (le diagnostic et le

fonctionnement). Pour cela elle est compétente s’agissant des plans de zonage d’assainissement à l’échelle de son territoire, les communes demeurant compétentes s’agissant des schémas directeurs d’assainissement, avec l’appui technique de la Communauté de communes du Pays de Luxeuil.

La Loi NOTRe vient changer la donne : Suivant les interprétations considérant que la communauté de communes a en compétence déjà de l’assainissement (tout le non collectif, une partie des réseaux et une partie du traitement) au 01/01/2018 la CCPLx doit prendre TOUTE la compétence assainissement sans distinguo sur TOUT le territoire, il n’est plus possible de distinguer suivant l’intérêt communautaire. Ainsi : tous les réseaux (eaux usées + pluviales), tout le traitement sur les 13 communes (et demain le territoire modifié ) seront communautaires. Le nouveau périmètre sera connu en mars / avril 2016 * en traitement des eaux : En plus de l’actuelle station d’épuration Luxeuil/Froideconche/Saint-Sauveur : La CCPLx aura a minima en gestion la station d’épuration de Saint-Valbert, de Brotte, de La Chapelle (de Raddon ..) et probablement celle de Sainte marie en Chaux (Breuches et Baudoncourt – DSP avec Veolia)


En 2016 il conviendra de réfléchir à l’organisation du service ainsi qu’à son prix. * en SPANC (assainissement non collectif) la CCPLx est déjà compétente sur tout son territoire, mais il y aura le territoire complémentaire au 1er janvier 2018. En 2016 il conviendra de réfléchir à l’organisation du service. * en réseaux : Luxeuil / Froideconche / Saint Sauveur / Raddon / La Chapelle / Brotte / Breuches/ Baudoncourt / Saint Valbert En 2016 il conviendra de réfléchir à l’organisation du service ainsi qu’à son prix.

Par ailleurs, d’un point de vue technique : l’eau potable et l’assainissement (réseaux) vont souvent de pair s’agissant des travaux. L’eau potable sera une compétence obligatoire au 1er janvier 2020 mais peut être transférée volontairement avant. En 2016, d’autant plus une fois le périmètre connu, le défi est organisationnel. Il faudra une « assistance extérieure » ou un temps agent (technique et juridique) (inexistant aujourd’hui au sein des services) sur cette analyse pour dimensionner le(s) service(s), déterminer les modalités de gestion (Régie / DSP / le traduire en prix …) Le Conseil Départemental travaille sur des cahiers des charges. Considérant la complexité croissante et les valeurs variables des maîtres d’œuvre, peut-être serait-il pertinent qu’ingénierie 70 soit étoffé pour mutualiser à son échelle, plutôt que d’avoir des services par communauté de communes ….. Par ailleurs la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique crée une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), et l'attribue aux communes et à leurs groupements. Aujourd'hui, l'entretien et la restauration des cours d'eau et des ouvrages de protection contre les crues incombent à tous les niveaux de collectivités. Les régions, les départements, les communes et leurs intercommunalités peuvent s'en saisir, mais aucune de ces collectivités n'en est spécifiquement responsable. Demain : au 1er janvier 2018 ces travaux seront exclusivement confiés aux EPCI à fiscalité propre comme la CCPLx avec le cas échéant un transfert à des syndicats mixtes, des établissements publics d’aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) ou des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Les communes et les EPCI FP peuvent mettre en œuvre par anticipation ces dispositions, à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi……


Les nouvelles missions que devront obligatoirement exercer communes et intercommunalités en 2018, sont : « aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (en particulier les dispositifs de stockage), défense contre les inondations et contre la mer (en particulier la gestion des ouvrages de protection), entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris leur accès (notamment en cas de carence des propriétaires riverains quant à leur obligation d’entretien courant du cours d’eau), protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (notamment la restauration de la continuité écologique) ». Les EPCI à fiscalité propre seront autorisés, dès que la Gemapi entrera en vigueur, à prélever une nouvelle taxe « affectée à l’exercice de cette compétence » – taxe que la loi a plafonné à 40 € par habitant.

VI – II – 1 assainissement collectif 2ème année d’exécution de la délégation de service public avec un avenant concernant la facturation des usagers communes de Froideconche et Saint-Sauveur par le délégataire avec une facturation spécifique.


VI – II – 2 Rivières, Morbief L’étude sur le canal du Morbief se poursuit en 2016. Par ailleurs au vu de la dissolution du SITAB, une réflexion sur les travaux à mener sera à entreprendre.

VI – II – 3 Déchets ménagers et assimilés

Le service d’enlèvement des déchets ménagers est depuis 2004 financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), et accessoirement par la redevance spéciale (2007). En 2016 le service sera financé par la redevance. Ce budget permet :

- la fourniture des bacs ordures ménagères

- la fourniture de bacs permettant le tri des déchets d’emballages ménagers hors verre

- la collecte des ordures ménagères et assimilés en régie

- la collecte des déchets d’emballages ménagers recyclables – hors verre - en porte à porte en régie

- le transport et le traitement des ordures ménagères et assimilés (confié au SYTEVOM)

- le transport et le traitement des déchets d’emballages ménagers recyclables (confié au SYTEVOM)

- la collecte et du traitement du verre


en point d'apport volontaire confié au SYTEVOM) - du transport et du traitement des déchets recyclables apportés en déchetterie (confié au

SYTEVOM) - de la prévention en matière de déchets

Sur la période de « facturation à blanc » entre le 01/07/2015 et le 31/12/2015 Ont été comptés : 94 122 levées de bacs (53 441 bacs bordeaux et 40 610 bacs jaunes) Avec 12 640 km réalisés par les 2 camions (6855 MX 70 : 6 004.687 / CQ 721 FE : 6 635.926) Extrait géolocalisation


* indicateurs budgétaires

Ainsi qu’il était prévu le budget 2016 sera un budget base zéro. Le camion a été commandé via l’UGAP: 315 353 €TTC (262 794 €HT)

FCTVA : 315 353 x 15.76% = 49 699 € Demande de Subvention DETR : 262 794 x 30% = 78 838 € Autofinancement : 185 000 €

Un prêt sera réalisé afin de caler le financement sur la durée d’amortissement du camion. Le budget 2016 a été évoqué en septembre 2015 lors de la définition des tarifs de la redevance.

En 2016 : la priorité sera mise sur le fonctionnement du service complet notamment la gestion du fichier des clients ainsi que la communication.

BP 2016 - REDEVANCE

Charges générales 178 100 Frais personnel 363 100 Autres charges 620 000 Charges financières 2 700

Charges exceptionnelles 2 000

Imprévus 5 000

Amortissement* 100 000

Impayés 50 000

Total dépenses 1 320 900


VI - III Equipements collectifs et aménagements de l’espace

2016 sera une année guidée :

• Par le rendu du schéma de coopération Intercommunale • par le rendu du « Pacte fiscal et financier », • la mise en œuvre de l’agenda d’accessibilité programmé dans les divers équipements

collectifs.

Suivant ses statuts modifiés, article 6.2.3, au titre des études, de la construction, de la réhabilitation, de l’extension, de l’entretien et du fonctionnement, (directement par elle-même ou non) l’intérêt communautaire recouvre les équipements suivants :

- la piscine des Sept Chevaux localisée à Luxeuil-les-Bains ; - le complexe sportif « Les Merises » localisé à Luxeuil-les-Bains ; - le bâtiment du centre Georges Taiclet localisé à Luxeuil-les-Bains ; - le pôle éducatif « Les mômes du Breuchin » localisé à Froideconche et ses annexes ; - le centre multi accueil La Poussinière à Luxeuil-les-Bains ; - L’aire d’accueil des gens du voyage située à Luxeuil-les-bains - Le pôle éducatif de Saint-sauveur situé 24 rue Georges Clémenceau - L’Espace famille à Luxeuil-les-Bains regroupant :

- Le centre multi accueil « La Mominette » - Le pôle éducatif dit « Pôle Jeunesse » - La salle de restauration principale jouxtant la cuisine centrale - La cuisine centrale du Pays de Luxeuil dès lors qu’elle aura reçu l’agrément

européen permettant un fonctionnement conforme aux besoins et à la réglementation.

Dans le cadre de l’exercice de ses compétences, la communauté de communes pourra créer de nouveaux équipements.

VI- III – 1 Piscine Intercommunale La piscine intercommunale des sept chevaux est vétuste (programme des 1000 piscines – mise en service en 1976). Elle ne répond pas aux normes et exigences de la réglementation des établissements de bain ni aux attentes des usagers. Raison pour laquelle, après un diagnostic en 2006, dès 2008, une étude d’opportunité sur sa réhabilitation a été lancée. L’étude menée par le cabinet AMEX, livrée en janvier 2009, est parvenue à un pôle aquatique à vocation éducative, sportive et de loisirs. Cette vocation s’affirme aujourd’hui d’autant plus que l’équipement actuel propose de nombreuses animations comme la gymnastique aquatique, le jardin aquatique, la natation de loisirs et détente, le 3ème âge, les aquaphobes. Des associations, clubs de natation sportive (5 215 entrées en 2012) et de plongée (398 entrées) sont également accueillis tout comme les scolaires (16 667 entrées) dont l’accueil s’articule autour des programmes officiels de l’éducation nationale.


Un projet pédagogique spécifique axé sur la formation aux Premiers Secours est proposé aux enfants des écoles de CM2 de Breuches, Luxeuil, Froideconche, La Chapelle-les-Luxeuil et Baudoncourt : 62 élèves ont suivi la formation durant l’année scolaire 2012-2013. Cette piscine participe au label Intercommunalité Amie des Enfants avec l’UNICEF. Il faut noter par ailleurs que l’équipement accueille le personnel de la Base Aérienne 116 (1 218 entrées en 2012) et les Sapeurs Pompiers (303 entrées en 2012) dans le cadre de leur exercice et diverses compétitions sportives. La piscine est sous la menace d’une fermeture par l’ARS. Pour la communauté de communes, c’est un projet de mandat qui est inscrit au Contrat PACT. 3 scénarii peuvent être envisagés :

• La stricte mise aux normes de l’équipement ; • Une amélioration de l’existant ; isolation, réfection du toit… • La construction d’un nouvel équipement axé sur les secteurs famille /santé et sport (loisir

et compétition) /scolaire. Les problèmes de chauffage rencontrés en début d’année 2016 concernant le chauffage posent aussi la question de la réhabilitation ou d’une nouvelle construction (1 400 personnes, dont 616 scolaires et 426 publics, n’ont pas pu profiter de la piscine sur cette semaine de fermeture) Un bilan énergétique et une mission de solidité sur la charpente pourraient être envisagés pour se rendre compte de l’état actuel de l’équipement. La Communauté de communes du Pays de Luxeuil ne pourra à elle seule porter le projet. Pour cet équipement structurant des partenariats doivent être recherchés. Une demande de subvention au titre de la DETR a été déposé ce 22 janvier 2016 en y joignant l’étude AMEX. C’est une étape dans ce projet d’envergure. Plan de financement prévisionnel ∼ Montant subventionnable H.T. : 10 000 000 € ∼ Subvention DETR sollicitée : 3 000 000 € ∼ Autres subventions sollicitées (nature et montant) :

� Auprès de l’Etat : � Auprès du Conseil Régional : � Auprès du Conseil Départemental : contrat

PACT 2014-2020 1 623 580 € (25 % dans le cadre du PACT sur une assiette éligible de 6.5 millions d’euros - Action structurante et identitaire en faveur de l'amélioration du territoire Opération 10 : Création d’un espace aqualudique)

� Auprès de l’Union Européenne : / � Autre (à préciser) : fonds de concours EPCI

limitrophes (Haute Comté, 1000 étangs qui


dans le diagnostic du PACT relève une carence d’activités aquatiques.) � CNDS

VI- III – 2 complexe sportif

Compte tenu des différentes disciplines pratiquées, la construction en 2015 du local de rangement a permis à cet équipement de disposer de locaux dédiés spécialement au rangement du matériel sportif d’associations et intercommunal Cet équipement a ouvert ses portes en 2004. Divers mobiliers et matériels sont à remplacer ou à créer parmi lesquels :

• Pose d’un portail pour sécuriser le site entre le parking voitures et le parking bus. • Remise en état (peinture et verni) des vestiaires, salles de gymnastique et de badminton • Eclairage de la grande salle • Budget espaces verts

VI –III - 3 Parc animalier de Fougerolles- Saint- Valbert : un pilotage inter-intercommunal réussi

Les propositions d’orientations relatives à la redynamisation de cet équipement seront débattues par le comité de pilotage et les différents acteurs au cours de l’année 2016.

VI – III – 4 Centre Georges Taiclet

Une nouvelle signalétique sur le mur pignon et commune au centre Taiclet et à l’Ecole Départementale de Musique sera réalisée au printemps 2016 . Différents petits aménagements et mise aux normes : allongement de la rampe d’accessibilité à l’entrée, détecteurs de présence….

VI- III – 5 pôle périscolaire de Saint-Sauveur


Il restera à définir l'avenir des étages supérieurs du site.

VI- III – 6 Espace famille Une réflexion sur le devenir les bâtiments « Pôle Jeunesse », « structure multi accueils la mominette » et « anciens appartements » ainsi que l’aménagement du site devra être menée cette année et intégrée au Pacte Fiscal et Financier Elle définira un programme pluriannuel d’investissements d’où un pôle famille pourrait émerger. Pôle jeunesse : En 2016 la mise en conformité des installations électriques est un dossier essentiel. Des remplacements et de l’achat de divers mobiliers et matériels nécessaires à l’activité sont aussi envisagés. Structure multi accueils « la mominette » : Si la structure reste dans l’état actuel les suites et fins du remplacement d’huisseries permettrait de mieux aménager des espaces spécifiques et dédiés aux petits. Un programme annuel de renouvellement de matériel est prévu. Cuisine centrale /salle de restauration : Une réflexion devra proposer de finaliser les extérieurs de la cuisine centrale (protection des climatisations, aire de nettoyage, stockage des emballages du circuit court, ..) Pour ces deux bâtiments le remplacement de petits matériels et des petits travaux d’amélioration sont envisagés : pose d’une cloison pour créer un local de rangement pour les chariots de cuisine, remise en état du portail d’entrée…

VI- III – 7 Siège de la communauté de communes

La communauté loue son siège depuis mai 2007 via un bail de 7 ans. (soit 30 541,32 € en 2014) Actuellement il se renouvelle par tranche d’un an. L’élaboration d’un agenda d’accessibilité pour cet équipement a été envisagée avec le propriétaire en 2015. L’avenir du siège a fait l’objet de différents débats en 2015 au travers de 2 axes :

• Construction neuve ; • Déplacement dans des locaux adaptés en

réhabilitation ; Le conseil communautaire en date du 14 décembre 2015 a délibéré favorablement en

• confirmant l’inadéquation des locaux actuels de la CCPLx (location, accessibilité, manques d’espaces, inconfort…) ;


• actant la nécessité de se doter d’un « nouveau » siège permettant de répondre aux besoins actuels et futurs de la collectivité, en adéquation avec ses capacités financières ;

• optant pour une rénovation d’un bâtiment de type administratif à l’abandon au cœur de la ville centre au détriment d’une construction neuve en zone industrielle ;

• validant la nécessité de poursuivre l’analyse du projet au sein du bâtiment dit « MFR », sur la base de l‘étude de faisabilité technique et d’en examiner le montage administratif, juridique et financier.

Cette dernière étape sera décisive. Sachant que le coût moyen de réhabilitation des travaux se situe entre 1 500€ et 1 800€/m², auquel il conviendra d’ajouter les frais de maitrise d’œuvre, des coordinateurs, d’assurance, … 2016 serait l’année de la formalisation de l’acte de vente puis d’un commencement de la réhabilitation.

VI - III – 8 Bureau Information Jeunesse

En 2012, le Bureau Information Jeunesse a connu un nouveau déménagement, toujours dans la rue Carnot (du 6 au 9) Il est devenu le Bureau Information Jeunesse du Pays de Luxeuil. C’est assurément un service qui fonctionne bien près de 6500 visites en un an ! Le 10 février 2016 il sera le lieu d’un point presse UNICEF.

VI – III – 9 Aire d’accueil des gens du voyage

Conformément au Schéma relatif à l’Accueil et à l’Habitat des Gens du voyage, l’aire de Luxeuil est dotée de 45 places avec sanitaires individuels. Cette structure a été créé en 2006 et depuis divers travaux d’aménagement ont été réalisés sur les blocs sanitaires (chauffe-eau, isolation, travaux d’entretiens) à la suite de dégradations. Les statistiques de fréquentation se résument à environ à l’occupation de 15 emplacements par mois soit une cinquantaine de personnes. Cette fréquentation influe nettement sur les couts du service dans la mesure où depuis 2015 les modalités de calcul de « l’aide au logement temporaire 2 (ALT2) » versée aux communes, EPCI ou organismes gérant des aires d’accueil des gens du voyage ont été modifiées. Cette aide à la gestion des aires d’accueil découle de la loi du 5 juillet 2 000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dans laquelle l’Etat s’était engagé à participer à la fois aux dépenses pour la réalisation des aires d’accueil et à celles liées à leur fonctionnement.


Le décret publié fin 2014 a modifié largement la donne en transformant l’aide forfaitaire liée au nombre de places disponibles et répondant aux normes techniques réglementaires existantes sur l’aire en une aide modulable en fonction de son taux d’occupation. Pour chaque aire d’accueil « l’aide mensuelle sera égale à l’addition des montants suivants : un montant fixe déterminé en fonction du nombre de places effectivement disponibles et conformes aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage et un montant variable déterminé en fonction de l’occupation effective de ces places », précise le décret. D’un montant de 132,45 euros par place disponible et par mois, l’ALT2 passe à un montant fixe de 88,30 euros par place disponible auquel s’ajoutera un montant de 44,15 euros si l’aire est occupée à 100 %. Suite à de nombreux désordres sur les installations électriques, sur décision du Tribunal ; l’aire d’accueil a été fermée en avril 2015, pour raison de sécurité (désordres générés par des dégradations volontaires). Un cordon de granulats a été mis en place devant le portail pour en empêcher l’accès. Depuis, le local gardien a subi un incendie, de nombreux blocs sont fortement dégradés et de nombreux équipements sanitaires et électriques ont été arrachés ou cassés. Ce qui ne permet plus

l’utilisation en l’état. En conséquence, une mission concernant la réalisation d’une étude de faisabilité a été confiée à Ingénierie 70. Cette réhabilitation conforme au Schéma Départemental aurait un coût important. Pour ce faire, il conviendrait, si la Communauté de Communes décide de garder l’emplacement initial : - de démolir l’ensemble des blocs existants

(sanitaires, PMR, local gardien), la reprise des différents désordres (nettoyage, reprise grillage,…) ;

- d’installer des blocs doubles composés de 2 douches et 2 sanitaires, d’un local technique séparant les deux blocs.

- de mettre en place une buanderie couverte ouverte ou fermée.

Le traitement de parois extérieures et intérieures serait anti-graffiti. Les portes usagers sont doubles peau et isolées par de la laine de roche. Les blocs disposent d’éclairage extérieur et intérieur, de prises d’eau et de courant et sont équipés de chauffage et d’eau chaude sanitaire. Les murs intérieurs sont en béton poli ou lisse (pas de carreau, fortement déconseillé). Concernant le fonctionnement de cette nouvelle Aire d’Accueil des Gens du Voyage, il est préconisé de s’orienter vers une externalisation. Dans ce cadre, un marché devra être passé, le cahier des charges prévoyant la mise en œuvre d’une télégestion ou de carte magnétique en façade des blocs.


VI – III – 10 Accueil périscolaire du stade

Le groupe scolaire de stade ne bénéficie pas de locaux spécifiques dédiés à l’organisation d’un accueil de loisirs. Au titre de l’année 2016 l’installation d’un bâtiment dédié à ce service (type modulaire) sera réalisée. Considérant les capacités d’accueil du groupe scolaire et les fréquentations observées, les besoins estimés sont d’environ 75 m². Le bâtiment comprendrait :

• une salle d’activités d’environ 40 m² pour 25 enfants, • des sanitaires • et un hall d’accueil.

L’achat de mobilier concrétisera ce projet. Il sera co financé par l’Etat, la CAF et la Région.

VI – III – 11 Structure multi-accueils « la poussinière »

L’élaboration de l’agenda d’accessibilité du centre médico-social, guidera la réflexion sur la réorganisation des volumes de ce service. Le remplacement des divers mobiliers et jouets est envisagé. Une réflexion sur le secteur petite enfance du Pays de Luxeuil étayera cette réflexion.

VI – III – 12 Espace de pleine nature

Un Pôle de pleine nature au lac des 7 chevaux serait propice au développement et à la pratique d’activités sportives plus libres. Il pourrait devenir un outil d’aménagement du territoire et d’attractivité car il prendrait en compte tous les âges des inorganisés, les séniors, le sport santé et nature, féminin et le loisir familial et handicap. Cet aménagement était inscrit dans le contrat APPUI+ (2007-2013), pour lequel des dépenses éligibles devaient avoir été réalisées avant décembre 2015. Indirectement, il est aussi lié au projet piscine. Sa réalisation pourrait se faire sur une période de 3 ans. Il sera co financé par l’Etat dans le cadre de la DETR.


Le portage est à déterminer avec la commune de Luxeuil les Bains.

VI – III – 14 Accessibilité Des diagnostics d’accessibilité ont été réalisés pour les différents ERP de la communauté de communes. Compte tenu du nombre d’équipements concernés, une autorisation de programme dédiée a été votée (n° 2015-02 – 9 avril 2015). Le montant des travaux s’élève à environ 450 000 € ttc et les moyens financiers à mobiliser annuellement seraient fonction des options retenues de

Année Montant estimé

2016 100 000 € 2017 160 000 € 2018 190 000 €

La planification des travaux de mise en accessibilité des ERP, sera étudiée en étroite collaboration avec les membres de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des Personnes Handicapés. L’agenda d’accessibilité programmée a été approuvé par l’assemblée le 21 septembre 2015 et déposé. A ce titre, divers aménagements seront à mettre en place en 2016 Centre Georges Taiclet

- mise en conformité des WC et sanitaires. 6000 €

Complexe sportif les Merises

- installations dans chaque vestiaire d’un équipement permettant à une personne handicapée de s’asseoir, d’une barre d’appuis et d’un lavabo adapté ;

- installation dans chaque sanitaire d’un siège de douche et d’une barre d’appuis

- installation dans chaque cabinet d’aisance de poignées, de lave mains, de signalétique ainsi que le remplacement de la barre d’appui latérale et du lavabo

41 000 €

Pôle de Saint-Sauveur - installation de deux rampes d’accès pour personne à

mobilité réduite

850 €

VI – III – 13 zones d’activité Suivant ses statuts, actuellement la communauté de communes est compétente pour l’aménagement, la gestion et l’entretien des zones et sites d’activité économique d’intérêt communautaire suivant :

- la zone industrielle « Les Athelots » localisée à Luxeuil-les-Bains ; - la zone industrielle « Beauregard » localisée à Luxeuil-les-Bains ; - la zone industrielle « Guillaume Hory » localisée à Luxeuil-les-Bains ; - le site industriel « Le Bois d’Emery » localisé à Froideconche ;


- le site industriel « Les Noyes » localisé à Froideconche ; - l’espace commercial du Banney localisé à Luxeuil-les-Bains ; - la zone commerciale « La Zouzette » localisée à Froideconche ; - la ZAC du Bouquet à Saint-Sauveur - La ZAC des 7 Chevaux à Luxeuil-les-Bains - la rue de la Frécande

En 2015 divers entretiens ont été réalisés en partenariat avec Ingénierie 70. Avec la Loi NOTRe la compétence « création, aménagement, entretien et la gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique portuaire ou aéroportuaire » devient obligatoire. Un des changements importants apportés par la loi consiste en la suppression de la mention de l’intérêt communautaire pour les ZAE à compter du 1er/01/17. Par exemple, la Communauté de Communes aurait en charge l’entretien, la gestion de toutes les zones commerciales créées par les communes (Lidl, ….).

VI- IV Services aux familles

Axe de compétence important de la collectivité, les services aux familles participent à l’attractivité du territoire. Néanmoins les services proposés souffrent d’un déficit de visibilité dans les actions menées. Le CIAS ayant été dissous, au 1er janvier 2016 l’ensemble des services sont désormais sous en-tête communauté de communes permettant une meilleure RE-connaissance. PETITE ENFANCE

� Relais Assistantes Maternelles « Brin d’Eveil » � Deux structures multiaccueil « La Poussinière » et « La Mominette »

JEUNESSE

� 4 accueils de loisirs périscolaires � Accueils multisites luxoviens � Accueil de Froideconche � Accueil de Saint Sauveur � Accueil de Breuches

� Accueil extrascolaire � Pôle jeunesse de Luxeuil � Pôle de Froideconche « les Mômes du Breuchin »

� Bureau Information Jeunesse FAMILLE

� Piscine � Complexe sportif

Si pour les services aux familles, la participation des parents est de 30 %, (30 % CAF et reste en charge par la collectivité) d’autres ne génèrent aucune recette, tels le Bureau Information Jeunesse et la Mission Locale : services « gratuits » pour l’usager.


La collectivité, en partenariat avec la Ville de Luxeuil a obtenu courant 2015, le label UNICEF « Intercommunalité » Amies des Enfants, sur la base d’un projet engagé en matière de :

• Bien être et cadre de vie (Espace famille) • Non-discrimination et égalité d’accès aux services (information) • Participation citoyenne des enfants et des adolescents (consultation et implication des

enfants, des jeunes et leurs familles dans les services qui leur sont adressé) • Sécurité et protection (protection internet, éducation à la sécurité (savoir circuler à pied,

en vélo, en bus) • Parentalité (Lieu d’Accueil Parents Enfants, coordination des différents dispositifs d’aide

à la parentalité) • Santé, hygiène et alimentation • Education (Education aux droits de l’enfant) • Jeu, culture, sport, loisirs (pérennisation et développement des ateliers hors temps

scolaires) Les différents axes de développements inhérents à ce label s’intègrent également dans une mutualisation avec la Ville de Luxeuil, co-contractant de ce label UNICEF, afin de développer les projets harmonieusement et de façon cohérente.

VI – IV – 1 En 1 clic : le guichet unique

Avec le guichet unique, les services à la famille entrent dans l’ère numérique et participent à la visibilité des actions. Les structures multiaccueil, structures test d’un projet d’envergure

1. Faciliter l’accès aux services pour les usagers, réduire les démarches 2. Moderniser les démarches administratives 3. Rationaliser les dépenses publiques

� Projet partenarial mené avec la CAF et l’Etat (co-financeurs) � Partenaires : Les Francas, Centre Social St Exupery,

inspection académique Depuis 2012

• Dossier unique d’inscription 2015

• Traitement commun des données des familles avec mise à jour ponctuelle au besoin et annuelle systématique.

• Lancement du logiciel de gestion unique sur les deux multiaccueils, le pôle périscolaire de St Sauveur et le pôle périscolaire de Breuches.

Début 2016, les pôles périscolaires de Luxeuil et Froideconche ont été lancés, ainsi que l’accueil péri/ extrascolaire réalisé par le centre St Exupéry.

• Facturation commune de l’ensemble des services


à l’enfance et la jeunesse par la Communauté de communes du Pays de Luxeuil. • Paiement en ligne

Courant 2016, la prochaine étape de développement de ce projet est la mise en œuvre du portail famille. Ce portail, accessible 24h/24h permettra aux familles de gérer en ligne leur inscriptions/ annulations aux services à la personne et à la famille.

• Réservation en ligne sous réserve d’accord via le portail famille

Après-demain (2017-2020) • Inscriptions scolaires, inscriptions activités piscine…

Un agent en CDD gère la base de données des 1 400 enfants inscrits sur l’ensemble des services à la famille du Pays de Luxeuil et des 380 assistantes maternelles du Relais Parents Assistantes Maternelles. La gestion des informations administratives :

- des deux structures multi accueil, - d’un relais parents assistantes maternelles, - de 8 accueils périscolaires et de 2 accueils extrascolaires

est ainsi centralisée et effectuée une seule fois au lieu de l’être comme précédemment sur chaque accueil de loisirs. Ce suivi permet de mieux répondre aux instructions CAF, notamment avec la mise à jour mensuelle des quotients familiaux sur les multiaccueils et l’application immédiate aux familles d’un tarif conforme à leur droit. Afin de principalement permettre la montée en puissance du guichet unique, dont la finalité est de faciliter l’accès aux services pour les usagers et la visibilité des actions, la pérennisation du poste de l’agent recruté en CDD le 6 février 2016 serait à envisager. Perspectives : *Développement et montée en puissance du Guichet Unique. La mise en place de ce service implique l’identification d’un lieu dédié. Le Bureau Information Jeunesse, service partenaire de la CCPLx, est un lieu ressource pour l’ensemble des informations en direction de l’enfance et la jeunesse. Il apparait donc pertinent le relais d’information sur les services à la personne et la famille soit intégrée dans ses missions. Offrant une vaste amplitude horaire, et une professionnelle spécialiste de l’information et du lien avec le public, cette mission d’information serait confiée au BIJ. Accroissant ainsi le niveau de partenariat entre les deux services, et entre la collectivité et l’association. La gestion des activités périscolaires requiert des informations scolaires, qui sont d'ores et déjà répertoriées dans le logiciel pour les enfants inscrits dans les accueils de loisirs. (Coordonnées de l'enfant / des parents ...)


Ce logiciel permettant également la gestion des activités scolaires, une piste de mutualisation sur la gestion des fichiers pourrait être explorée à long terme. En effet, environ 60% des enfants inscrits scolairement le sont aussi aux activités périscolaires, soit une double saisie dans les communes et la CCPLx. C’est une piste de mutualisation. Cette piste « gagnant – gagnant » permettrait une base de données complétée pour les activités périscolaires et une gestion administrative facilitée pour les familles qui verrait le suivi administratif scolaire associé à l’ensemble des services à la personne.

VI – IV – 2 Accueils de loisirs

Début 2016, la gestion centralisée des services à la famille produit tous ses effets. Les tarifs sont revus annuellement en septembre (délibération en juin pour être effectifs en septembre en étant communiqués aux usagers). Au titre de la réforme des rythmes scolaires, l’organisation d’ateliers spécialisés dans le cadre des accueils périscolaires se développe de façon progressive et égalitaire. Ces actions montent en puissance, offrant sur l’année scolaire 2015-2016 une offre diversifiée sur :

- Le plan sportif : il s’agit de l’axe fort proposé par la CCPLx développé dès la première année de mise en œuvre des rythmes scolaires, grâce à la mise à disposition des Educateurs Sportifs (attachés à l’équipement Piscine) sur des activités telles que l’escalade, le tir à l’arc, la motricité

- Le plan culturel : avec le développement d’une activité dessin et d’un partenariat avec l’Ecole de Musique via la Ville de Luxeuil les Bains, pour la mise en place d’activité d’éveil musical.

- Le plan citoyen : cet axe reste à développer à travers la prévention routière, la mise en place d’animation autour de l’environnement

Parallèlement, les autres actions « Hors Temps scolaires », et notamment les activités mises en place pendant les vacances qui sont pérennisées, participent à offrir une qualité de loisirs reconnue et appréciée des familles.

Les accueils de loisirs offrent deux types d’accueils péri et extrascolaire :


Fréquentation moyenne Lundi/Mardi/Jeudi/Vendredi Mercredi Froideconche 15 57 28 32 St Sauveur 20 38 16 Breuches 3 20 10 Luxeuil : Mont Valot 11 31 13 Luxeuil : maternelle Centre 9 26 11 Luxeuil : primaire Richet 14 40 17 Luxeuil : Stade 10 27 11 Luxeuil : Bois de la Dame 8 23 10 Pôle Jeunesse (ACSL) 32 Au niveau des pôles extrascolaires, le pôle périurbain et le pôle urbain, accueillent environ 40 enfants chacun. Durant l’année 2015, il a été décidé l’ouverture d’un seul pôle d’accueil de loisirs au mois d’août : le pôle jeunesse. Cette expérience étant concluante elle pourrait être renouvelée. En 2015 les tarifs des différents temps d’accueil périscolaires et extrascolaires ont été fixés sur deux bases horaires, permettant ainsi une cohérence et prenant mieux en compte l’équité horaire dans les différentes séquences des temps d’accueils. D’un point de vue budgétaire : les inscriptions 2016 et suivantes devront intégrer l’encaissement direct par la collectivité des participations des familles.

VI – IV – 3 Petite Enfance Structures multi accueils

L’optimisation de la communication et de la prise en charge des demandes de familles en relation avec le guichet Unique va permettre une continuité entre les différents services Enfance – jeunesse : RPAM/

- 2016 sera une année charnière pour les deux multi accueil, par la mise en place d’une direction unique:

o Restructuration, rapprochement des deux crèches au regard du départ en retraite de la directrice de la Poussinière. Ceci permettra d’approfondir la cohérence des deux structures

� dans l’offre de service aux usagers � dans la gestion du personnel (planning/ formation) � dans la rationalisation des moyens

Ainsi 2016 permettra la � Poursuite de la mutualisation du personnel des deux structures avec une

équipe mixte durant l’été, mais aussi au travers des actions de formation, � Réflexion sur les projets éducatifs des structures avec des temps

d’échanges professionnels pour les agents. Cette évolution a été amorcée depuis 2014 avec un travail commun des deux directrices visant à harmoniser l’organisation des deux structures.


La réflexion et l’évolution des services multi accueils sont liés aux décisions concernant les deux équipements « La Poussinière » et « La Mominette ». En effet, ceux-ci nécessitent d’importants travaux : - pour répondre aux obligations de mise aux normes d’accessibilité PMR, - de réaménagement pour optimiser la fonctionnalité du service - et de façon à contenir des coûts d’entretien et de fonctionnement élevés du fait de la

vétusté des bâtiments.

Relais parents assistantes maternelles (RPAM) : Brin d’Eveil

Le RPAM est un service « gratuit » pour l’usager qu’il soit parent ou assistante maternelle, permettant d’aider à l’accueil individuel de l’enfant. Ce service fait l’objet d’un agrément de la CAF qui valide un contrat de projet. La CNAF renforce la mission des RPAM d’observatoire de la petite enfance, avec un document d’évaluation national qui nécessite :

- Une évaluation plus pointue de l’activité Ram pour lesquels différents outils ont été investis sur l’année 2015

o le logiciel AGORA+ mis en service fin 2014, sera un atout non négligeable dans le traitement et l’analyse de ces données.

o les enquêtés menées sur les différents territoires - Un état global des services enfance et jeunesse et une analyse des publics via sa

coordination petite enfance, le lien entre les structures multi accueils et le RPAM, et le développement du logiciel de gestion unique.

Ce document à réaliser pour l’année 2015 constituera un axe important de la mission RPAM durant l’année 2016. Ce service connaitra en 2016 un développement de ses missions et un périmètre évolutif. Pour mémoire, le 4 décembre 2014, les CC des 1000 Etangs, du triangle Vert et du Pays de Luxeuil ont renouvelé la convention Cadre de mutualisation du service « Brin d’Eveil » pour une durée de 6 ans. La convention cadre de Brin d’Eveil prévoit : « Dans le cadre des Contrats Enfance Jeunesse signés avec la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Saône, la répartition des 3 ETP est la suivante :

- CIAS Pays de Luxeuil : 1,1 ETP

- CC 1 000 étangs : 0,4 ETP

- CC Triangle vert : 1,5 ETP La loi NOTre vient rabattre les cartes de ce partenariat avec 2 collectivités touchées par des mouvements de territoires : la CCME et la CCPLx. Le Comité de Pilotage du RPAM devra déterminer les nouvelles conditions d’exercice sur le territoire qui sera


définit. Axe « accompagnement à la parentalité »

- Dans le cadre de leurs fonctions, les professionnelles de ces lieux d’accueil sont de façon croissante sollicitées sur des questions éducatives…besoins de repères, besoin d’écoute, les familles émettent une nouvelle demande auprès des professionnelles de la petite enfance, notamment : le besoin d’accompagnement dans leur fonction parentale. Les trois responsables de structures et les agents des services essaient de répondre à ce besoin, mais cette mission n’est pas organisée et du temps, des connaissances et des compétences en matière d’accompagnement à la parentalité sont indispensables.

- Durant l’année 2015, le service Enfance s’est investi dans un projet mené par la CAF « Semaine de la Petite Enfance et de la Parentalité ». Durant cette semaine, du 21 au 25 avril 2015, un coup de projecteur a été mis sur les actions réalisées tout au long de l’année par le personnel en communiquant auprès des parents : ateliers parent/enfants, conférences, café des parents, goûters partagés… Durant cette semaine, les parents ont re-formulé le besoin d’un espace de sécurité, de confiance et de dialogue autour des questions de parentalité.

- Organiser l’accompagnement des familles en lien avec « le guichet unique » permettrait de répondre à un double objectif :

o Accompagner au mieux les parents dans leurs questionnements sur leurs modes de garde

o Repérer et assurer de façon organisée une continuité sur leurs questionnements plus généraux sur la parentalité.

- Sur le territoire départemental, seules trois villes (Lure, Vesoul et St Loup) sont dotées

d’un Lieu d’Accueil Parents Enfants. Au cours de la réunion territoriale du 5 décembre 2014 avec la CAF, celle-ci signifiait qu’au regard de l’ensemble de la politique de la collectivité en direction des familles sur notre territoire, la création d’un tel lieu serait opportune, et répondrait à un besoin observé. Cette action s’inscrirait dans la « dynamique projet » portée par le label « Intercommunalité Amie des Enfants ». La CAF au travers d’une prestation de service Ordinaire et une prestation de service Enfance Jeunesse participerait au financement de ce service.


Perspectives: Assurer avec vigilance le suivi des différentes annexes mises en place dont la gestion est du ressort de la CCPLX La politique qualitative et ambitieuse en faveur de l’enfance, de la jeunesse et de la famille sera poursuivie par la CCPLX dont c’est un axe fort avec son partenaire privilégiée, la CAF de Haute Saône. VII – Les effectifs de la collectivité En application de la Loi Notre il convient de présenter les effectifs en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Les avantages en nature au sein de la collectivité : adhésion au CNAS depuis 2007 (action sociale obligatoire), accès au restaurant administratif moyennant le prix d’un ticket (6.69 € soit le cout de revient du repas). S’agissant du temps de travail, suivant les obligations du service, les agents sont à 35, 37, 38 ou 39 heures semaines dans le cadre de l’accord RTT en vigueur depuis 2002. En termes d’évolution, la collectivité est reconnue en sous effectifs. La mission actuelle d’organisation permettra de déterminer le meilleur fonctionnement au vu des compétences actuelles et futures (Loi NOTRe/GEMAPI)

Budget Ordures Ménagères – SPIC Actuellement les agents en fonction sur le service sont des titulaires de la fonction publique Les futurs recrutements seront faits en droit privé. Situation au 01.03.2016

BUDGET ANNEXE ORDURES

MENAGERES CCPL Cadre ou emploi

catégorie Effectifs

Pourvus temps complet

Effectifs Pourvus

Temps Non Complet

Effectif budgétaire

Durée hebdomadaire

du service Observations Fonction /

service

Filière technique

Adjoint technique principal 2ème classe C 0 1 35 h 00 Collecte / entretien

1 chauffeur coordonnateur 3 chauffeurs ripeurs 2 ripeurs (1 en maladie)

Adjoint technique 2ème classe C 6 0 6 6 postes à 35 h 00

Adjoint administratif 1ère classe 1 1 35h00 Administratif / gestionnaire

Assistante administrative CAE 26 h 00 04/01/2016 Avec 20 % sur budget général

Ambassadeur tri / précollecte CAE 20 h 00 /11/2015

Assistante administrative CAE 35h00 01/07/2015 Avec 20 % sur budget général

Quote part administration générale Delib°

répartition des charges

Quote part direction / Compta

Quote part chef de service


Budget Assainissement Non Collectif – SPIC

BUDGET ANNEXE ANC CCPL

Cadre ou emploi

catégorie

Effectifs Pourvus temps

complet

Effectifs Pourvus

Temps Non Complet


Durée hebdomadaire du service

Observations Fonction / service

Filière technique

Adjoint technique 2ème classe Droit privé 1 1 35 h 00

Réaliser l’état des lieux de l’ANC et 10 % au budget OM

Quote part administration générale Delib°

repartition des charges

Quote part direction / Compta

Quote part chef de service

Budget Général

BUDGET GENERAL CCPL Cadre ou emploi catégorie

Effectifs réels

Temps Complet

Effectifs réels

Temps Non Complet


Durée hebdomadaire

du service Observations Fonction / service

mploi fonctionnel de Direction A 1 1 35 h 00 Attaché en

détachement *

Filière administrative Administration générale de la collectivité – pôles fonctionnels

Adjoint administratif principal 2ème classe

C 3 3 35 h 00 Delib° répartition des charges

Compta Compta / RH /

secrétariat Général RH / secrétariat

Général

Adjoint administratif principal 1ère classe

C 1 1 35 h 00 Delib° répartition des charges

Accueil / relations publiques / fournitures / secrétariat

Attaché territorial A 2 * 3 35 h 00

Delib° répartition des charges

Détaché *

Delib° répartition des charges /

Accroissement temporaire activité

Développement territorial /

responsable Ressources

Humaines/ suivi projet AAGV

Non pourvu

informaticien vacataire 1 41 h mensuelles Delib° répartition

des charges

administrateur technique guichet

unique, maintenance informatique, …

Filière technique Environnement

Technicien principal 1ère classe

B 1 1 35 h 00 Delib° répartition des charges

Assainissement / ordures ménagères / autres : THD, morbief

..

Filière sportive Sport Jeunesse Equipements

Educateur des APS principal 1ère classe B 2 2 35 h 00

Départ retraite au 01.04.2016

Responsable du service sport jeunesse

Educateur des APS

Filière technique Maintenance – gardiennage des équipements communaut aires

Agent de Maîtrise C 1 1 35 h 00 Coordonnateur / agent polyvalent

Adjoint technique 2ème classe C 1 1 35 h 00 Agent de maintenance polyvalent

Adjoint technique principal 2ème classe

C 2 2 35 h 00 Centre Taiclet

Gardien complexe

Adjoint technique 2ème classe C 3 1 4 3 postes à 35h

1 poste à 24 h

Maintenance piscine Entretien caisse


Adjoint technique 2ème classe CAE 1 1 1 poste à 20 h Gardien complexe

Adjoint technique 2ème classe C 1 1 1 poste à 20 h Accroissement temporaire activité

Gardien complexe

Filière sportive Piscine

Educateur des APS B 1 1 35 h 00 CDD Piscine et ateliers sportifs

Educateur des APS principal 2ème classe

B 1 1 35 h 00

Educateur des APS principal 1ère classe

B 1 1 35 h 00

Filière animation Enfance Jeunesse

Animateur principal 2ème classe

B 1 1 35 h 00 Coordinatrice Enfance

Jeunesse

Animateur B 1 1 35 h 00 Responsable RPAM**

Adjoint d’animation 2ème classe

C 1 4 5

4 postes à 31 h15 mensuel

Agents en CDI depuis le

01.09.2008, à temps non complet

annualisés

Accueils de loisirs temps méridien

35 h Animatrice RPAM**

Educateur de jeunes enfants B 1 1 35 h

Accroissement temporaire d’activité

Animatrice RPAM**

Filière administrative C 1 24 h Guichet Unique des données

Filière technique Cuisine

Adjoint technique 2ème classe

C 5 1 5.5

5 postes à 35 h

1 poste à 17 h 30

Fabrication des repas / nettoyage site cuisine centrale

/restaurant scolaire

Filière sociale Poussinière – Mominette Educateur principal de jeunes enfants

B 1 1 35 h Responsable Mominette

Agent social 2ème classe C 2 2 35 h

CAE 2 poste à 20 h Entretien / CAP petite

enfance

Filière médico-sociale Poussinière – Mominette

Infirmière en soins généraux de classe supérieure

A 1 1 35 h Départ retraite au 01.03.2016

Responsable Poussinière

Auxiliaire de puériculture principale 1ère classe

C 4 4 35 h

Auxiliaire de puériculture 1ère classe

C 1 Agent en CDI

83h mensuel

Filière technique Poussinière – Mominette


C 2 1.2 1 poste à 17h30 / 1 poste à 25 h

Adjoint technique principale 2ème classe

C 1 1 35 h


CAE 20 h Agent d’entretien

Mutualisations - 1 adjoint administratif 2ème classe à raison de22 h hebdomadaires (mutualisation avec la Mairie de Luxeuil) ; - **Dans le cadre du RPAM, Brin d’Eveil mutualisé avec La Communauté de communes du Triangle Vert et

des 1000 Etangs, soit les 2 animatrice du RPAM et la responsable. Au-delà de ses services en régie, la collectivité s’avère un employeur indirect au sein de ses partenaires / prestataires :

- SODEXO : 2.5 ETP - VEOLIA : 2 ETP - Francas - ACSL - Bureau Information Jeunesse

Documents

R 2016-007 ANNEXE NOTE SUPPORT DOB 2016 compilation 02 01 2016 2016-007... · CC du Pays de Luxeuil Page(s) 1/77 Note support au Débat d’orientations Budgétaires 2016 séance