Rapport 2012 2013 Cndh Romeurope

8/12/2019 Rapport 2012 2013 Cndh Romeurope

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Harclement et stigmatisation : politiques et

paroles publiques aggravent la prcarit des

habitants des bidonvilles

COLLECTIF NATIONAL DROITS DE LHOMME ROMEUROPE

Rapport 2012-2013


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SOMMAIRE

Introduction

a) De qui parle-t-on ? b) Les bidonvilles c) Les obligations de ltat envers les occupants sans droit ni titre

a) Les vacuations des bidonvilles : une prcarisation accrue des populations b) Les loignements du territoire : une politique du chiffre inefficace et coteuse

a) La construction dun bouc missaire : Les Roms b) Le discours stigmatisant de droite gauche: la continuit

c) De la stigmatisation la discrimination : la violation systmatiquedes droits fondamentaux

a) Les pralables et principes devant guider toute action b) Concernant le droit au sjour c) Concernant le droit au travail

d) Concernant le droit un habitat dignee) Concernant le droit lducation et la protection des mineursf) Concernant les droits la protection sociale et aux soins

g) Concernant la lutte contre la discrimination

SOMMAIRE

I - Prcisions terminologiques et positionnementdu CNDH Romeurope

II - vacuation des bidonvilles et loignementdu territoire : lchec dune politique scuritaire

III - Une stigmatisation dtat

IV - Les revendications et prconisations du CNDH

Romeurope


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Introduction

INTRODUCTION

Ce nouveau rapport du Collectif National Droits de lHomme Romeurope couvre les annes2012/2013 : il tente, par tir des informations fournies rgulirement par tous ses membresprsents sur tout le territoire, de faire une photographie de la situation des personnes vivanten bidonvilles la lisire de nos villes, le plus souvent roumaines ou bulgares et que les dis-cours politique et mdiatique enferment de manire stigmatisante dans une identit rom exclusive. Il sattache, t ravers des revendications simples, rendre possible un autre regardsur ces personnes permettant de construire avec chacun dentre eux des solutions adaptes.

Pourtant, malgr le changement de gouvernement depuis bientt deux ans et en contradiction

avec les prises de position rcentes de ses membres alors quils taient dans lopposition, forceest de constater avec consternation que la situation des personnes vivant en bidonvilles nesest pas amliore.

Certes la circulaire interministrielle du 26 aot 2012 a pu donner quelques espoirs et nousavons pu croire en la volont afrme par certains des sept ministres qui lont signe de pro-poser une autre politique. Hlas ! Dix-huit mois plus tard et en dpit des efforts rels dployspar le Dlgu interministriel charg de lhbergement et de laccs au logement (Dihal),la ralit, illustre par une augmentation sans prcdent du nombre de personnes chassesdun bidonville un autre encore plus indigne sans aucune solution, est pire. Le gouvernementet les autorits locales senferment dans une politique dapparente fermet mais dont linef-cacit est agrante, le cot considrable (quoique gard secret) et linhumanit reconnue par

tous. Plus grave encore, lorsquexiste une volont locale dessayer une autre solution, plusrespectueuse de la dignit des personnes, plus solidaire et plus durable, bien souvent elleest rduite nant par les vacuations rptes exiges par le ministre de lIntrieur et quirecueillent lassentiment du Prsident de la Rpublique.

Aprs le discours de Grenoble en juillet 2010 qui, par un amalgame honteux, livrait touteune population dsigne globalement par une origine ethnique relle ou suppose la stigma-tisation et la haine, les discours profrs aujourdhui par des responsables politiques locauxet nationaux envahissent tout le champ politique, autorisent tous les drapages, verbaux mais

aussi en actes, et semblent justier leur renoncement aux valeurs dgalit et de solidarit dela Rpublique.

Alors que nous ser ions en droit dattendre, de la part des plus hautes autorits de ltat,une condamnation ferme de toute discrimination, ces prises de position publiques et rptes,alimentent un climat de monte permanente de la xnophobie et du racisme, particulirementdangereux en ces priodes pr-lectorales municipale et europenne o se crispent les anta-gonismes, o la parole se libre, o les extrmes prosprent.


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Introduction

Certes la n, tant rclame (dj par la Halde en octobre 2009) des mesures transitoires

rendant quasi impossible laccs un travail lgal pour les Roumains et les Bulgarespauvres, est enn advenue le 1erjanvier 2014, rendue obligatoire par les rgles europennes.

Nous sommes convaincus quil sagit dune cl essentielle car il ne peut y avoir dintgrationsans accs normal au march du travail. Mais la preuve de cet accs enn normalis reste

faire et nous y serons trs vigilants.A cette occasion, il est temps dvacuer largument de la menace dun appel dair, dune migra-tion massive que cette normalisation serait susceptible dentraner. Rptons que nul ne quitteson pays par plaisir et quaucun tat ayant lev ces mesures transitoires depuis des annesna t envahi par des Roumains ou des Bulgares, pas plus que la France ne la t lors delentre de ces pays dans lUnion europenne.

Fondamentalement, notre propos ici est dafrmer avec force quil ne saurait y avoir en

Rpublique franaise, aucune place pour des propos, des actions, des politiques ciblantspciquement une population considre dans une hypothtique globalit et assigne

une identit, Rom ou autre. Nous rclamons simplement, en accord avec nos principes et avecles conventions internationales que la France a signes, un traitement individualis pour chaquepersonne, dans le strict respect du droit commun, le mme pour tous. Nous exigeons, pources personnes comme pour tous, une politique globale et cohrente dintgration, impliquanttous les ministres concerns (dont les sept signataires de la circulaire du 26 aot 2012) et leursservices, en collaboration avec les diffrents niveaux de collectivits territoriales, chacuneen fonction de ses responsabilits propres et dans un esprit de solidarit entre les territoires.Nous sommes prts y prendre notre part si, et seulement si, les principes que nous dfendonset les revendications que nous portons sont entendus.


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1 Directive 2004/38/CE http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2004:229:0035:0048:FR:PDF

2 Ratifie par la France en 1954.

a) De qui parle-t-on ?

Le travail du CNDH Romeurope porte sur des familles, des personnes, en situation de grandeprcarit, venant essentiellement des pays dEurope de lEst, de Roumanie ou de Bulgarie, oudex-Yougoslavie, contraintes en labsence de solution dhbergement ou de logement de sins-taller dans des bidonvilles ou des squats. Le CNDH Romeurope sattache depuis sa cration enoctobre 2000 dfendre leffectivit des droits de ces personnes en France.

Le CNDH Romeurope alerte depuis longtemps sur la dangerosit dune approche ethnicise de

la situation de ces personnes. Il existe des responsabilits croises dans la construction dune cat-gorie roms : politiques, mdiatiques, acadmiques, associatives et militantes. Cette dsigna-tion Roms , gure idale de bouc missaire, a t largement dveloppe sous la prsidence de

Nicolas Sarkozy des ns de communication politique. Le gouvernement actuel, la suite de

llection de Franois Hollande en mai 2012, se situe dans la continuit de cette logique dnonce.Le terme roms continue trs souvent dtre vhicul, tous les niveaux de ltat et sembleancr pour longtemps dans lopinion publique. La question reste entire dune froide volontdinstrumentaliser un sujet complexe en rigeant une population en bouc missaire.

- Lgalit devant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de

race ou de religion

La France est une Rpublique indivisible, laque dmocratique et sociale. Elle assure lgalitdevant la loi de tous les citoyens sans distinction dorigine, de race ou de religion . Larticlepremier de la Constitution est le socle sur lequel repose la notion de citoyennet. En nereconnaissant pas les minorits prsentes sur son sol, la France se diffrencie de ses voisinseuropens. Ofciellement, il nexiste pas en France de minorits et le terme de Roms ne renvoie

pas un groupe existant au regard de la lgislation franaise. Ainsi, ltat ne devrait en aucuncas leur rserver un traitement particulier mais leur appliquer le droit commun. Ces personnesdoivent tre considres avant tout selon des statuts relevant de leur situation individuelle etobjective, leur confrant ainsi des droits et des devoirs. En tant que citoyens europens, ils relventdu droit au sjour rglement en droit communautaire (notamment par la Directive de 2004 sur

la circulation des citoyens europens au sein des tats membres1

). En tant que ressortissants depays tiers venus en grande partie dex-Yougoslavie - ils relvent du Code de lEntre et du Sjourdes Etrangers et du Droit dAsile (CESEDA) et peuvent donc, notamment, demander lasile enFrance - possibilit ouverte par la Convention de Genve2qui dnit le rfugi comme la personne craignant avec raison dtre perscute du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalit, deson appartenance un certain groupe social ou de ses opinions politiques .

I - Prcisions terminologiques et positionnement du CNDH Romeurope

I - Prcisions terminologiques et positionnement

du CNDH Romeurope


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3 Question Assemble Nationale http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-32553QE.htm

- Quelques lments chiffrs

La Dlgation interministrielle lhbergement et laccs au logement (Dihal) a tabliun recensement en demandant aux prfets de comptabiliser le nombre de personnes prsentes

dans les campements illicites . Ainsi le chiffre de 16 649 personnes en septembre 2013 necorrespond pas au nombre de personnes se reconnaissant comme roms mais au nombrede personnes vivant dans un habitat prcaire que sont les campements illicites . Ce chiffreest en cohrence avec les observations des collectifs locaux et associations qui accompagnentces personnes au quotidien sur le terrain. En France, ce chiffre est stable depuis une dizainedannes, entre 15 et 20 000 personnes. Il ny a pas eu darrive massive comme cela a pu tredit et fantasm, ni lors de lentre de la Roumanie et de la Bulgarie dans lUnion europennele 1erjanvier 2007, ni le 1erjanvier 2014 suite la n des mesures transitoires, qui restreignaientlaccs au march du travail franais.

- Un traitement spcifique

Une personne qui se dit rom en France na pas une existence juridique particulire. Pourtantle traitement que ladministration et les pouvoirs publics lui rservent tend faire croirequil y aurait une spcicit rom . Il nen est rien. Dans les discours et les prises de positionpubliques, cette spcicit est reprise y compris au plus haut niveau de ltat. la suitedune lettre ouverte de plusieurs responsables associatifs, dont le CNDH Romeurope, auPrsident de la Rpublique, Franois Hollande a rpondu le 24 octobre 2013 en commenantpar ces termes : Les populations roms, trop souvent stigmatises, doivent tre respectesdans leurs droits . Le Prsident de la Rpublique dsigne ainsi une minorit en lui confrantdes droits en tant que telle. Les exemples sont nombreux et sont symptomatiques non pasdune mconnaissance de la ralit, mais bien dune volont de dsigner une population.

Pourtant, rcemment, dans une rponse une question pose par un dput lAssemblenationale sur les implantations illgales de populations roms , le Ministre de lgalitdes territoires et du Logement rpond en afrmant : Le terme roms renvoie une notionethnique inoprante en droit franais. Conformment au cadre constitutionnel franais, ltataborde la question des populations vivant en campement sans considration de leur origine. 3Les travaux mens par la Dihal se situent dans cette approche.

Ainsi, concernant laccs aux droits qui est au centre de laction mene par le CNDHRomeurope, il ny a pas de spcicit rom . Le CNDH Romeurope privilgie lappellationdeuropens, de migrants en situation de prcarit que lon dsigne comme roms . Il ne sagit

en aucun cas de nier une appartenance une minorit ou une culture mais bien dinscrireles rponses dans le droit commun.



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b) Les bidonvilles

De nombreux amalgames sont tablis entre les roms , les bidonvilles et les campements

illicites. On constate une htrognit de parcours des personnes prsentes dans les squatset bidonvilles. Parmi elles, une majorit se reconnat comme appartenant une culture rom.Elles ne sont pas les seules et on y rencontre galement des Roumains, des Bulgares, des res-sortissants dex-Yougoslavie et mme dautres ressortissants de pays tiers (notamment dansle Calaisis et sur tout le littoral nordiste). De plus, ce postulat qui tend faire croire quetous les Roms vivent en bidonvilles est videmment inexact et participe renforcer le poidsdes reprsentations. Linstallation de ces familles dans des bidonvilles est le rsultat dune poli-tique dfaillante dhbergement et de logement qui renforce la dynamique dexclusion des pluspauvres et de leur relgation dans les interstices de nos villes. Vivre en bidonville na jamaist un mode de vie choisi, mais bien la consquence dune mise lcart des plus prcaires.

Il est primordial pour le CNDH Romeurope de faire rfrence lobjet bidonville lorsquelon parle de ces populations prcaires et non celui de campement , terme privilgi parles pouvoirs publics. Lhistoire de la France du XXme sicle est marque par la prsence,aprs la Seconde Guerre mondiale, de bidonvilles dans lesquels sentassaient de nombreuxtravailleurs immigrs. Les conditions de vie de ces personnes dans ces bidonvilles taientparticulirement difciles. En 1970, ltat recense prs de 70 000 personnes vivant en bidon-villes. En priphrie des grandes villes des immenses terrains en friche vont voir des abris defortune sentasser. La loi Debr du 14 dcembre 1964 mentionne le bidonville dans le cadredune politique dexpropriation des terrains pour les radiquer, loi complte par celle du 12juillet 1966. Cette rfrence historique aux bidonvilles des annes 70 est ncessaire aujourdhuipour permettre une prise de conscience face la situation actuelle et pour rappeler les obli-gations qui incombent ltat vis--vis de ces habitants.Dans son recensement de septembre 2013, la Dihal tablit 394 le nombre de campementsillicites . Ce terme dsign par ltat dans ses circulaires ne renvoie pas un objet juridiquedni. Cette appellation tend dshumaniser lexistence de ces personnes qui apparaissentcomme un ensemble homogne quil faut expulser : ces personnes sont indsirables et viventdans des campements quil est ncessaire de dmanteler. Le mot campement fait rf-rence un nomadisme fantasm en laissant entendre que les installations provisoires sontvolontaires. Il renvoie la responsabilit ses occupants, les enferme dans le dlit doccupationillicite en taisant les droits qui sont les leurs, en particulier linconditionnalit de lhbergement.


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4 Pour plus dinformation voir le Rapport dObservatoire 2013 du CNDH Romeurope http://romeurope.org/IMG/

pdf/rapport_observatoire_cndh_romeurope_juin_2013-2.pdf

c) Les obligations de ltat envers les occupants sansdroit ni titre

Les bidonvilles ne doivent pas tre considrs comme des espaces de non droit, ils sont avanttout des lieux de vie pour ces personnes.Mme si leurs installations sont considres comme illgales, sans droit ni titre , les personnesvivant dans les bidonvilles ont des droits. Ltat et les collectivits qui le reprsentent doiventrespecter leurs obligations envers ces personnes.

La dmarche daccs aux droits doit commencer ds linstallation du bidonville, notammentpar :

- La mise en place de bennes ordures pour les habitants,- La domiciliation administrative auprs dun Centre communal daction sociale permettantaux intresss dengager des dmarches pour accder leurs droits, notamment pour

les questions de sant et demploi, - La scolarisation des enfants 4.

Lobjectif nest pas de fixer le bidonville mais bien dinscrire dans le droit communles personnes qui y vivent afn danticiper ltape de sortie du bidonville vers un hbergement

ou un logement adapt leurs besoins.



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1 Communiqu de presse LDH/ERRC : http://www.ldh-france.org/Evacuations-de-Roms-des-niveaux,5219.html

2 Rponse du candidat Franois Hollande : http://romeurope.org/IMG/pdf/Reponse_Parti_Socialiste.pdf

3 Entretien publi dans Le Parisien http://www.leparisien.fr/politique/valls-les-demantelements-de-camps-

roms-se-poursuivront-14-03-2013-2640169.php

a) Les vacuations des bidonvilles : une prcarisationaccrue des populations

Les chiffres publis au dbut de lanne 2014 par la Ligue des droits de lHomme et le Centre Euro-

pen pour les Droits des Roms (ERRC) sont difiants et rvlent la continuit des politiques

menes ces dernires annes 1. Selon ce recensement, en 2013 les autorits ont vacu 165

bidonvilles sur les 400 recen-ss en France, mettant ainsi 19 380 personnes dans une situation

toujours plus prcaire. Pour rappel le nombre de personnes vacues slevait 9 404 en 2012 et

8 455 en 2011. Lors de sa confrence de presse le 14 janvier 2013, le Prsident de la Rpublique

assumait pleinement cette politique mene sur les vacuations des bidonvilles et le doublement du

nombre de personnes vacues : Si vous me posez la question : est-ce que nous avons rougir de

ce que nous avons fait ? Non.

Bien avant le discours de Grenoble de Nicolas Sarkozy en juillet 2010 qui avait afch la logique de

dmantlement des campements illicites , les vacuations des bidonvilles se sont inscrites dans

le cadre des politiques mises en uvre par les diffrents gouvernements.

Si la disparition des bidonvilles est bien entendu un souhait partag, aujourdhui les vacuations ne

peuvent revendiquer dautre objectif quune disparition visuelle : vacuer ne met pas n au bidon-

ville car la majorit des vacuations se font sans proposition alternative. Les familles se retrouvent

contraintes de reconstruire un bidonville un peu plus loin ou derrer la recherche dun abri de

fortune. Cest pourquoi malgr les vacuations, le nombre de bidonvilles reste stable, seule leur

localisation a chang.

Lors de la campagne prsidentielle Franois Hollande, alors candidat, avait rpondu linterpellation

du CNDH Romeurope dans une lettre du 27 mars 2012 : Je souhaite que, lorsquun campement

insalubre est dmantel, des solutions alternatives soient proposes. On ne peut pas continuer

accepter que des familles soient chasses dun endroit sans solution. Cela les conduit sinstal-

ler ailleurs, dans des conditions qui ne sont pas meilleures 2. Le constat du candidat tait alors

raliste et il semblait avoir conscience de labsurdit des politiques laissant les familles sans solution.

Les promesses de campagne sont bien lointaines et, deux ans aprs son lection, cest une toute autre

politique qui est mene par le ministre de lIntrieur. En mars 2013 Manuel Valls sexprimait dans

une interview ainsi : Plus que jamais, les dmantlements sont ncessaires et se poursuivront 3

.Le vocabulaire est bien celui de la scurit : le ministre souhaite dmanteler , terme qui renvoie

un rseau organis auquel il faudrait mettre un terme. Pourtant ces bidonvilles sont le fait de la misre

et sont habits par des familles dont les dnominateurs communs sont la prcarit et lexclusion.

II - vacuation des bidonvilles et loignement du territoire : lchec dune politique scuritaire

II - vacuation des bidonvilles et loignement duterritoire : lchec dune politique scuritaire


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4 Mdiapart, Un maire en Essonne bar ricade les Roms pour mieux les faire fuir , 16 dcembre 2013 http://

www.mediapart.fr/journal/france/161213/un-maire-en-essonne-barricade-les-roms-pour-mieux-les-faire-fuir

5 Communiqu de presse vacuation des bidonvilles de Ris-Orangis : la circulaire du 26 aot 2012 a-t-elle t

rellement applique ? http://essonne.secours-catholique.org/Evacuation-des-bidonvilles-de-Ris

- Une errance orchestre

A lapproche des lections municipales, de nombreux maires souhaitent plus que jamais va-

cuer les bidonvilles prsents sur leur commune et ceci dans une logique lectoraliste ; en

ciblant ceux quils dsignent comme roms , ils entendent gagner la confance des lec-teurs. Ils peuvent mme parfois sen rjouir. Ainsi, le 4 dcembre 2013, le maire de Vigneux

(Essonne) dans une lettre adresse aux habitants de sa commune sexprime de la sorte :

Dmantlement du campement illicite des Roms : notre dtermination les a fait partir! .

Or, et comme le prcise un ar ticle de Carine Fouteau dans Mdiapart : Le maire UMP de

Vigneux-sur-Seine en Essonne a fait fuir une soixantaine de Roms de sa commune sans

recourir une expulsion en bonne et due forme. Comment sy est-il pris ? Il les a barricads ou

plutt parqus. En fait, le mot prcis pour dcrire ce quil a fait nexiste pas dans le dictionnaire.

Des containers mtalliques denviron trois mtres de haut ont t disposs lentre du terrain,

occup sans autorisation, de manire empcher le passage 4. Il sagit-l dun exemple parmi

de nombreux autres o un lu orchestre lvacuation ou ici l auto-expulsion et sen flicite

auprs de ses lecteurs potentiels.

On observe galement dans ce climat lectoral le recours de plus en plus frquent des arrts

municipaux qui ont lavantage pour les maires de permettre dvacuer en 48 heures le bidonville

sans avoir engager une procdure judiciaire quils jugent souvent trop longue. Les motifs

invoqus dans ces cas portent essentiellement sur des questions sanitaires ou de scurit.

Ainsi, le 20 dcembre 2013, en plein hiver, les maires dEvry et de Ris Orangis (Essonne) ont

pris des arrts municipaux pour vacuer quatre terrains prsents sur leurs communes, soit

prs de 240 personnes. Le jour de lvacuation il ny avait plus quune soixantaine de personnes

prsentes. En effet, les jours prcdents les arrts, selon les militants et les associations inter-

venant sur les terrains, comme en tmoigne le Secours catholique : La police municipale

et la police nationale investissaient les lieux 4 6 fois par jour. Enlvement des vhicules,

contrles didentit rptition, pressions sur les occupants des bidonvilles, tout tait fait pour

que les familles quittent les lieux delles-mmes 5. Une nouvelle fois, aucune proposition nest

formule pour lensemble des familles.

La politique mene localement et au niveau national vis--vis de ces citoyens europens

pauvres constitue depuis longtemps un laboratoire des politiques publiques : comment

vacuer le plus rapidement et loigner ces indsirables ? Le rapport dObservatoire du CNDH

Romeurope publi en juin dernier est revenu en dtail sur les diffrents moyens dvacuer

un bidonville.

Lvacuation du bidonville de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) le 15 octobre 2012 sestsolde par une intervention de la police incitant fortement les familles se rendre du ct

de la Seine-et-Marne, dpar tement limitrophe, et ne pas rsider en Seine-Saint-Denis.

Le problme est ainsi renvoy une autre commune. Cette pratique sapparente celle de



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la patate chaude dont personne ne veut avoir la charge et la responsabilit.

A Lille, la prfecture a procd en 2013 plusieurs rductions dun terrain situ rue de Carvin

(Porte dArras) : trois reprises (25 juillet, 6 septembre et 11 septembre) lopration a consist

diminuer la taille du bidonville o vivaient lorigine prs de 800 personnes. A chaque fois,les caravanes et les baraques prsentes sur le bidonville ont t dtruites ou dplaces, selon

la place quelles occupaient.

A Nantes (Loire-Atlantique) le 27 novembre 2013, suite lvacuation dun terrain, les forces

de police ont accompagn les familles vacues sur t rois terrains dj occups par de

nombreuses familles et sous le coup de mesures dexpulsion.

Les consquences des vacuations sans proposition sont nombreuses pour les personnes et

les prcarisent davantage. Les vacuations entranent des situations derrance pour ces familles

qui doivent chercher un nouvel abri, un nouveau terrain o se rfugier. Elles occasionnent

une rupture dans les dmarches dans laccs aux droits, la domiciliation, la sant, la scola-

risation des enfants et la recherche demploi. Enn, elles rompent laccompagnement socialet sanitaire mens par les collectifs locaux et les associations qui perdent souvent la trace de

ces familles.

La vie en bidonville est indigne par bien des aspects. Elle est faite dune accumulation de

difcults dans tous les domaines de la vie quotidienne. Mais elle est aussi parfois une pausedans lerrance qui permet de tisser des liens avec un territoire et des services. Le bidonville

est considr pour certains comme un espace de non droit, mais il peut tre aussi une tape

vers un premier contact avec celui-ci. Chaque expulsion remet en cause cet quilibre fragile :

maintenir le lien avec lcole devient difcile, assurer le suivi mdical ou sanitaire doit trereconstruit, les liens sociaux qui ont pu merger se distendent... lexpulsion du bidonville

renvoie vers nulle part. vacuer un bidonville ne met jamais n un problme. Elle le dplaceet, ce faisant, le renforce.

- Des entraves permanentes dans le travail daccompagnement

Le gouvernement, avec la publication de la circulaire interministrielle du 26 aot 2012, met

en avant les deux volets qui guideraient sa politique lgard des campements illicites :

fermet et humanisme . De nombreux rapports ont tabli le bilan de cette circulaire

le Dfenseur des droits, Amnesty International, le CNDH Romeurope et la conclusion est

la mme : la logique scuritaire demeure la priorit et on voit rarement dautres ministres que

celui de lIntrieur ragir et prendre position sur la question. Cette circulaire devait consacrer

lobligation de mettre en uvre un diagnostic global et individuel des personnes prsentesdans les bidonvilles. Aujourdhui ces diagnostics sapparentent le plus souvent un recense-

ment des personnes, sans que des solutions leur soient proposes. Pourtant, la mise en uvre

de cette circulaire est intgre dans le cadre du Plan quinquennal de lutte contre la pauvret

et pour linclusion sociale.

Cette politique rvle ce quon pourrait appeler une vritable schizophrnie des politiques

publiques menes. Les vacuations ne rglent rien sans proposition dhabitation prenne,



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et dans certains cas rduisent nant des programmes que ltat nance. Certains bidonvillessur lesquels taient mens un programme de mdiation sanitaire nanc notamment parle ministre de la Sant et inscrit dans le Plan quinquennal de lutte contre la pauvret et pour

linclusion sociale ont t vacus, sans prendre en considration le travail reconnu, menpar les mdiateurs sanitaires, ni les besoins, et les pathologies des personnes vulnrables.Les vacuations rduisent nant laccompagnement et la possibilit dintgration deces personnes, effort dintgration quon leur reprochera ensuite de ne pas mener

La mobilisation policire est trs importante lors des vacuations et la violence parfois physiqueet psychique demeure une ralit quotidienne pour ces personnes. Les pressions policiressont toujours plus importantes avant les vacuations. Les passages rpts sur les terrains font

peur aux familles qui nont souvent comme solution que de partir avant lvacuation. Ainsi,les forces de police ne peuvent, lors de lvacuation, stonner de la dsertion des bidonvilles,ni de labsence des personnes considres comme vulnrables lors du diagnostic social qui

ne peuvent ds lors bncier du droit un hbergement durgence.

b) Les loignements du territoire : une politique duchiffre inefficace et coteuse

Lors dune intervention radio du ministre de lIntrieur en septembre 2013 le ton est donn : Les Roms ont vocation revenir en Roumanie ou en Bulgarie 6. Le ministre de lIntrieur

prsuppose que lensemble des personnes vivant en bidonvilles en France appartiennent la minorit rom assigne rsidence et quils doivent ainsi retourner dans leur paysdorigine il prsume aussi quils viendraient tous de Roumanie et de Bulgarie. La volontest afche : celle dloigner ces personnes du territoire.

Ainsi, ces personnes qui sont pourtant pour la grande majorit des citoyens europenssont considres comme indsirables. Lloignement du territoire est donc la solution pourle ministre pour rgler le problme rom .

- Les OQTF et la rtention

Les distributions dobligation quitter le territoire franais (OQTF) ces ressortissants euro-pens permettent de mettre en uvre cette politique et de restreindre fortement leur libertde circulation. Les pratiques concernant la notication dune OQTF des europens sontdiverses, et une grande majorit dentre elles peuvent tre considres comme abusives. Ainsi,La Cimade a recens de nombreuses illgalits dans ces mesures dloignement : un dtour-nement de la notion de trouble lordre public en se basant sur des petites infractions ne

constituant pas une menace relle et sufsamment grave ; des OQTF dlivres sans dlais etainsi contraires au CESEDA7; un recours aux notions dabus de droit et de charge draison -nable sans examen personnalis et approfondi de la situation des personnes.Les chiffres concernant lloignement des Roumains et des Bulgares sont loquents.


6 Libration, 24 septembre 2013 http://www.liberation.fr/societe/2013/09/24/pour-valls-seule-une-minorite-de-

roms-veulent-s-integrer-en-france_934265

7 Code dentre et de sjour des trangers et des demandeurs dasile / art icle L511-3-1


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8 DUFAU Jean-Pierre, Immigration, asile et intgration , Avis prsent au nom de la commission des affaires

trangres sur le projet de loi de finances pour 2014, (n1395), tome VII, Ass. Nat. N1431. P 13

9 ibid

10 Rapport 2012 sur les centres et locaux de rtention administrative http://www.lacimade.org/publications/83

Lors de lanne 2012, 36 822 personnes, toutes nationalits confondues, ont t expulses du

territoire franais8. Ce chiffre comprend les retours contraints, les retours aids et les retours

dits volontaires. La nationalit faisant lobjet du nombre le plus lev dloignements est

la nationalit roumaine. En 2012, les mesures dloignement (retours contraints, aids et volon-

taires) ont concern 10 952 Roumains et 1 889 Bulgares9, soit 12 841 citoyens de lUnion

europenne.

Le rapport annuel des associations intervenant dans les centres de rtention constate :

Si le nombre de ressortissants roumains enferms en 2012 (1 554) nest quen trs lgre

hausse par rapport 2011 (1 507), il sagit tout de mme du record denfermement depuis

lentre de la Roumanie dans lUnion europenne en 2007, avec quatre fois plus de place -

ments quen 2008. Les efforts des pouvoirs publics pour loigner en nombre ces ressortissants

apparaissent abusifs et absurdes. Dune part, ces loignements sont oprs trs frquemment

sans respecter les garanties normalement prvues pour les communautaires. Dautre part,

en tant que communautaires, les personnes loignes vers ce pays bncient dune relative

libert de circulation leur permettant de revenir rapidement sur le territoire franais. Aussi,

cette augmentation continue du placement des ressortissants roumains semble ici troitement

lie la politique du chiffre et un mode de gestion sans doute coupl lvacuation des camps

visant les Roms. Depuis mai 2012, la tendance ne sest pas inverse 10.

En effet, la tendance ne sest pas inverse car, selon une tude de la Cimade mene entre le 1 er

fvrier et le 31 juillet 2013 au centre de rtention du Mesnil Amelot, sur les 204 citoyens de

lUnion europenne enferms, 165 taient des Roumains et 29 taient des Bulgares.

- Le retour dit volontaire

Le retour dit volontaire est galement une partie intgrante de la politique dloignement

de ces ressortissants europens. LOfce franais de limmigration et de lintgration (OFII)

est lorganisme en charge dorganiser ces retours. Il est prsent souvent lors des vacuations

de bidonvilles. A Lille par exemple, lOFII passe rgulirement sur les terrains avant lvacua -

tion en proposant aux familles de retourner dans leur pays. Certains acceptent pour viter

ainsi de vivre une nouvelle vacuation, souvent violente, sans aucune solution alternative.

On peut sinterroger sur le caractre volontaire de cette aide. Le CNDH Romeurope a

recens notamment des cas de conditionnalit dun hbergement en change de lacceptation

de laide au retour.

Dans un communiqu de presse 18 septembre 2013, le prfet du Nord note suite la rduction

dun terrain Lille : pour faciliter le retour au pays de ces populations, lOfce franais

de limmigration et de lintgration (OFII) poursuivra ses passages pour permettre un retour

volontaire. Par ailleurs, les services de police continuent tre prsents pour faire respecter

les rgles relatives en matire de sjour sur le territoire national. La concomitance entre

la prsence de lOFII et des services de police sur le terrain est ici agrante.

Le prfet de Lille annonce dans un autre communiqu de presse le 1er octobre 2013

II - vacuation des bidonvilles et loignement du territoire : lchec dune polit ique scuritaire


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lorganisation dun vol de lOFII vers la Roumanie : LOfce franais de limmigration et de

lintgration (OFII) a affrt un vol au dpart de Lille Lesquin ce mardi 1eroctobre pour

le retour volontaire vers leur pays dorigine de 64 personnes de la communaut rom (31 adultes,

33 enfants). Lavion, dune capacit de 100 places, a dcoll midi destination de Timisoara

en Roumanie . Dans ce communiqu on remarque la persistance du ciblage ethnique, en

dsignant ces personnes comme roms , la prfecture rvle sa volont de focaliser ses actions

sur une population spcique concernant ces retours volontaires .



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11 CNCDH Avis sur les statist iques ethniques , 22 mars 2012, http://www.cncdh.fr/sites/default/files/12.03.22 _

avis_sur_les_statistiques_ethniques.pdf

12 Rapport de la Commission au Conseil sur le fonctionnement des dispositions transitoires sur la libre circu-

lation des travailleurs en provenance de Bulgarie et de Roumanie , 11 novembre 2011. Suite page 17

Lun des principes fondateur de la Rpublique franaise nonc dans lart. 1erde la Constitution,

rside dans le refus de diffrencier les individus selon (leur) origine, (leur) race, ou (leur) religion .

Ce principe trouve son fondement dans le rejet dune socit dans laquelle la naissance prime sur

la volont ou le talent individuel, au prot dune nation dindividus gaux [...] Lassignation par ltatdune identit ethnique aux personnes vivant sur le territoire franais 11quivaut la cration de

rfrentiels ethno-raciaux contraires aux valeurs rpublicaines.

a) La construction dun bouc missaire : Les Roms

Depuis de nombreuses annes la question des Roms occupe une place disproportionne dans les-

pace politique et mdiatique au regard dune part, du nombre de personnes ainsi dsignes (entre 15 et

20 000 personnes vivant en bidonville en France) et dautre part, de la composition de cette population

(environ 40% des habitants de bidonvilles sont des enfants). La disproportion du dbat la concernant

et des mesures prises par les autorits publiques vis--vis delle est agrante et les exemples qui entmoignent sont nombreux. Dune part, aujourdhui le dbat politique et mdiatique fait des Roms

une des questions prioritaires des lections municipales. Dautre part, la circulaire daot 2012 rela-

tive lanticipation et laccompagnement des oprations dvacuation des campements illicites , qui

prvoit une large mobilisation des autorits centrales et locales comptentes, apparat excessive par

rapport au nombre de personnes concernes. Celle-ci ne prvoyant au nal rien dautre que la mobi-lisation du droit commun et laccs pour ces personnes aux dispositifs qui en font partie.

La seule politique qui prime reste celle dune approche scuritaire dont nous avons dj dmontr

linefcacit par rapport aux objectifs afchs. Quel est donc le vritable objectif de cette politiquepublique ? Faire de ces personnes des boucs missaires, source de tous les maux de notre socit.

Ils sont les cache-misres idaux en priode de crise conomique.

Alors que les vacuations et les loignements naboutissent qu rompre les dynamiques dinsertion,

aucune politique daccueil, dans le cadre du droit commun, na t mise en place et les solutions

spciques ont rapidement montr leurs limites.De plus, sous prtexte de la crise conomique, la France a justi devant la Commission europenne

le maintien des mesures transitoires qui, pendant 7 ans, ont empch les Roumains et Bulgaresprsents en France de travailler, et en particulier les plus pauvres et moins qualis dentre eux.Ces mesures ont pourtant t dnies comme une discrimination lgale par la Halde ds 2009et la Commission europenne a publi plusieurs rapports 12dmontrant que limpact sur le march

III Une stigmatisation dtat



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12 Cabinet-Conseil ICF-GHK, A fact finding analysis on the impact on the Member States social security

systems of the entitlements of non-active intra-EU migrants to special non-contributory cash benefits and heal-

thcare granted on the basis of residence, 14 octobre 2013, http://ec.europa.eu/employment_social /empl_portal/

facebook/20131014%20GHK%20study%20web_EU%20migration.pdf

13 Libration, 24 septembre 2013 http://www.liberation.fr/societe/2013/09/24/pour-valls-seule-une-minorite-de-

roms-veulent-s-integrer-en-france_934265

du travail des pays qui ont lev ou jamais appliqu ces mesures a t nul ou positif. Cela mme dansdes pays comme lEspagne ou lItalie o le nombre des Roumains et Bulgares est nettement plusimportant quen France et dont les conomies nont pas la mme solidit.

Ainsi, il est clair que ce sont les politiques et les mesures prises (ou non) par ltat depuis plus de vingtans qui ont largement contribu maintenir ces personnes dans des conditions de vie misrables: enbidonville, sans travail (ou plutt contraints travailler dans le secteur informel), les enfants non scola-riss, vivent de mendicit et de larcins quand ils ne sont pas une proie facile des rseaux . Cest ainsiune vritable politique de rejet qui est mise en place. Il nest donc pas tonnant que ces personnes soientperues, par lopinion publique, comme impossibles intgrer et nayant aucune volont de le faire.

Ce postulat la non-intgrabilit des Roms est proclam dabord par les plus hauts reprsen-tants de ltat. Des lus et responsables politiques de tous bords et tous les chelons le reprennent,des medias jouant la surenchre. Ce ne serait pas leurs conditions de vie misrables auxquelles se

rajoute la discrimination dans leur pays dorigine qui les poussent migrer, ce ne serait pas nonplus les conditions quon leur rserve en France, ce serait leur appartenance une culture dont il estafrm quelle serait caractrise par des modes de vie extrmement diffrents des ntres qui

les met en confrontation 13avec notre socit, comme le ministre de lIntrieur la bien afrm.

Une fois pos ce principe, la consquence est une vidence pour tous et encore une fois le Ministre delIntrieur prend soin de lexpliciter : Cest illusoire de penser quon rglera le problme de popula-tions roms travers linsertioncela ne concerne que quelques familles. [] Les habitants de cam-pements ne souhaitent pas sintgrer dans notre pays pour des raisons culturelles ou parce quils sontentre les mains de rseaux verss dans la mendicit ou la prostitution et, en reprenant les parolesdu Premier Ministre roumain, il conclut que les Roms ont vocation rester en Roumaine ou yretourner . La boucle est boucle.

En quelques phrases, nous avons la cration du problme rom , la description de son contenu (leurdangerosit pour notre socit, labsence de volont de sintgrer, la criminalit qui leur est propre) etsa solution (les faire rentrer chez eux et les faire y rester). Les spcicits culturelles qui caractri-seraient une communaut homogne celle des Roms - empcheraient donc toute action positivepour tenter linsertion. Nous sommes l bien loin de larticle 1erde notre Constitution.

Ce discours qui rassemble tous les aspects ngatifs de la gure fantasme de ltranger est mis en

avant par nombre de medias. Ceux-ci relaient que: Les Roms volent, ne travaillent pas, sont dans

de rseaux maeux, vendent mme leurs bbs, ne veulent pas sintgrer ; lorsquils ne sont pas linitiative de nouvelles instrumentalisations de craintes ou de rejet...



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14 Etude Harris Interactive pour Valeurs Actuelles, 21 aot 2013 http://www.harrisinteractive.fr/news/2013/21082013.asp

15 Sondage ralis pour magazine Mag2Lyon, 3 septembre 2013.

16 Sondage BVA publi Le Parisien, 28 septembre 2013 http://www.leparisien.fr/flash-actualite-politique/roms-

77-des-francais-approuvent-les-propos-de-valls-selon-bva-28-09-2013-3177721.php

17 Mediapart, Roms : la haine dferle et Valls souffle sur les braise , 24 septembre 2013

18 Rapport de la CNCDH Racisme, antismitisme et xnophobie en France , 21 mars 2013, http://romeurope.

org/IMG/pdf/cncdh_racisme_2012_basse_def.pdf

19 Recommandations de la CNCDH http://romeurope.org/IMG/pdf/cp_cncdh_roms_recommandations_3.pdf

Il ny a rien dtonnant donc de lire que selon le sondage dHarris Interactive (tabli la demande de

la revue Valeurs actuelles en aot 2013) prs de 70% des Franais seraient proccups par la pr-

sence des Roms sur le territoire national14. Ou encore dans un autre sondage que 42% des Lyonnais

interviews dans le cadre des prochaines lections municipales dclarent que laction prioritaire quedevra mener le prochain maire est de rgler la question des Roms 15. Ces sondages dataient davant

les dclarations du ministre de lIntrieur du 24 septembre 2013. Ds le lendemain, un nouveau

sondage indiquait que 93% des franais estiment que les Roms sintgrent mal et 77% approuvent

les propos de Valls 16.

Cest ainsi que les 16 949 personnes vivant dans 394 campements illicites , dont au moins 40%

sont des enfants, se retrouvent au cur du dbat dlections franaises.

Pour reprendre lanalyse dun article de Mediapart17, des lus de tous bords font des Roms les prin-

cipaux responsables de leurs difcults. Chmage, fermeture dusines, pouvoir dachat, mal logement,

ingalits, dette publique, sant ne sont plus lhonneur du dbat, ne sont pas les vrais problmes

dont on devrait discuter, non, le problme, cest une poigne de citoyens europens dmunis, sur

notre territoire depuis des annes !

b) Le discours stigmatisant de droite gauche: la continuit

Dans cette politique de bouc missaire et dapproche ethnique des questions sociales pratique

travers la sgrgation spatiale et la prcarisation socio-conomique, on remarque une structuration

particulirement efcace depuis 2010. Depuis le discours de Nicolas Sarkozy Grenoble, la stigma-

tisation de cette population est perue comme un impratif par des responsables politiques franais

dans le cadre de leurs campagnes lectorales.

Ces discours alimentent un climat de tension que la Commission Nationale Consultative des Droits de

lHomme (CNCDH) a relev plusieurs reprises, notamment dans son dernier rapport sur la hausse

du racisme et de la xnophobie en France de mars 201318, ainsi que dans ses recommandations au

gouvernement du 26 juillet 201319.

Dans le premier, la Commission relve que ceux que lon dsigne en tant que roms migrants

constituent la population majoritairement perue comme un groupe part dans la socit

franaise. Dans les secondes, elle constate que les bidonvilles et squats () sont perus

extrmement ngativement et lon voit se multiplier les ractions dhostilit, souvent alimen-

tes par des propos stigmatisants vhiculs par des lus ou des responsables politiques .



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20 Recensement des discours stigmatisants en 2013 par le CNDH Romeurope http://www.romeurope.org/

ecrire/?exec=article&id_article=1419

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Voici, titre dexemple, quelques dclarations stigmatisantes recenses par le CNDH Romeurope

dans la seule anne 2013 par des lus ou des responsables politiques :

> Samia Ghali, snatrice PS et maire des 15e et 16e arrondissements de Marseille : Quandles Roms sinstallent quelque part, cest avr, aprs on a une recrudescence des cambriolages .

(09/04/2013)

> Sur le plateau de Salut les Terriens! , la question de lintgration des Roms en France et sur

les initiatives mises en place par les municipalits pour les accueillir a t pose. Nicolas Dupont-

Aignant, prsident de Debout la Rpublique et maire dYerres (Essonne), a dnonc la dlinquance

et les maas qui gravitent autour des camps Roms . A la question Mais pourquoi vous associez

Roms et dlinquance ? Ha bah parce que cest la ralit ! (01/06/2013)

> Guy Teissier, maire UMP des 9e et 10e arrondissements de Marseille. A un journaliste lui

faisant remarquer quil y a 2000 Roms sur la mtropole marseillaise, il a rpondu : Mais cest 2 000

de trop ! Mme si ctait dix, cest encore trop . Ces gens bien entendu vivent de rapine et de vol...

Pas de lair du temps ! . (01/06/2013)

> Didier Rault, conseiller municipal UMP twittait bientt Marseille #Capelette pour la mme

action en rponse un article dEurope 1. Ce dernier annonait que trois cocktails Molotov avaient

t jets dans la nuit contre des caravanes occupes par des Roms Hellemmes (Nord). (01/06/2013)

> Le dput maire de Cholet, Gilles Bourdouleix (UDI), a tenu des propos haineux envers les gens

du voyage assimils aux Roms en dclarant : Comme quoi, Hitler nen a peut-tre pas tu assez .

(01/07/2013)

> Nathalie Kosciusko-Morizet (UMP), a dclar sur i-tl que le premier sujet des Parisiens

est linscurit et trouve que les Roms harclent beaucoup les Parisiens. Bernard Debr, dput

UMP de Paris, va dans le mme sens De nombreux Roms sont venus prendre possession de la ville

de Paris. (..) Ils sont l, harcelant les Parisiens ou les touristes, volant, pillant, qumandant, crit

lancien ministre jeudi 19 septembre sur son blog. (18/09/2013)

> Le maire UMP de Croix, Rgis Cauche, a tenu des propos incitant au meurtre en afrmant

quil soutiendrait ses administrs, sils sen prenaient aux Roms. (16/09/2013)

> Daniel Boisserie, dput maire PS de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute Vienne) et parlementaire,

interrog par France 3 Limousin a dclar: Lorsquon installe des Roms, il y a le crime, il y a

la drogue, il y a la prostitution. (25/09/2013)

> Distribution dun tract sur un march du 15e arrondissement de Paris pour la candidature de

Philippe Goujon dput-maire (UMP) du 15e et dont lobjet concerne les Roms . Ne laissons pas

simplanter les rseaux maeux de lest peut-on lire sur le document. (30/10/2013)

> Lors dun conseil de quartier, le maire UMP de la commune de Roquebrune-sur-Argens (Var),

Luc Jousse, a dit regretter que les pompiers aient t appels trop tt pour teindre un incendie quistait dclar dans un camp Rom . (12/11/2013)

> Jacques Domergue, candidat UMP aux lections municipales Montpellier, a compar

les nuisances que gnrerait limplantation dun village dinsertion des Roms celles provoques

par lusine de mthanisation des dchets Amtyst. Je ne les mets pas sur le mme plan, mais

la nuisance est peut-tre pire avec les Roms . (16/12/2013)20



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21 Avis de la CNCDH sur les discriminations fondes sur la prcarit sociale, 26 septembre 2013, http://www.

cncdh.fr/sites/default/files/avis_sur_les_discriminations_fondees_sur_la_precarite_sociale_-_30092013.pdf

22 Mdiapart, Des familles roms agresses lacide Paris , 5 fvrier 2014


Par ailleurs, il est grand temps de sinterroger sur le rle de certains medias qui utilisent de faon irres-

ponsable leur pouvoir dinuencer lopinion publique. Des reportages tlviss avec des titres inqui-

tants Roms et Gens du voyage : pourquoi tant de haine ou des magazines dmagogiques qui titrent

leurs unes telles que Roms : loverdose , minent profondment la cohsion sociale et la capacitde construire un vivre ensemble dans notre socit. Ils alimentent un climat raciste et xnophobe

ouvrant tous les dbordements.

Pour y rpondre la CNCDH propose de mettre en exergue la responsabilit des medias par rapport

au dveloppement de la stigmatisation de certaines catgories de citoyens. Elle propose cette n

dlargir le dlit de presse . Au point 22 de son avis sur les discriminations fondes sur la prcarit

sociale, elle recommande : Dans un souci de cohrence, la liste des dlits de presse prvus par la loi du

29 juillet 1881 devrait tre largie () : dlit de provocation la discrimination, la haine ou la violence

(art. 24), diffamation (art. 32) et injure (art. 33 )21.

La question de la responsabilit du traitement de la question Rom dans les medias a fait ragir ga-

lement le Commissaire aux droits de lHomme du Conseil de lEurope qui, dans un communiqu de

presse du 24 octobre 2013, dclare que cette manire irresponsable de prsenter les faits peut avoir

des rpercussions considrables (..) et alimenter des mouvements violents hostiles aux Roms. () Linsis-

tance avec laquelle les medias mentionnent lorigine ethnique dans les actualits entretient le mythe selon

lequel les Roms seraient criminels par nature. Cela nest pas seulement faux, cest aussi dangereux .

Voici des exemples de titres quon retrouve (presque) au quotidien dans la presse :

Vols de cbles : coup de let dans un camp de Roms , Europe 1, 25/09/2013

Chatenay : six Roms crous pour le vol de 200 moutons , Charente Libre, 19/10/2013

Nmes. Roms : Maltraitance sur fond de trac denfants , Objectif Gard, 04/11/2013

Montpellier : une saisie colossale dans cinq camps de Roms , Le Parisien, 12/11/2013

Un camp rom menacerait lalimentation en chauffage de Paris , Le Figaro, 13/11/2013

Roms : un grand rseau de traite de mineurs dmantel , RTL, 19/11/2013

Vols de cbles et cambriolages divers : des Roms une nouvelle fois mis en cause dans lagglomration

nantaise , Breizh Info, 20/11/2013

Saint-Fons. Lun des trois Roms condamns pour vol est bien atteint de la gale , Le Progrs, 22/11/2013

Livin : les Roms dbarquent, la polmique ene , Lavenir de lArtois, 18/12/2013

Enfants roms, au cur des rseaux , Envoy Spcial France 2, 21/11/2013

Quelles sont les consquences de cette libration de la parole? Ce sont dabord les gestes qui se librent,

comme Marseille en 2012 o un groupe de citoyens, des riverains dun bidonville, dcident dinterve-nir pour chasser les Roms avec des armes la main. A Hellemmes en 2013, un village dinsertion a t

la cible de cocktails Molotov, qui nont fait heureusement aucun bless. De plus en plus dagressions sont

recenses comme lencontre des familles isoles sur les trottoirs de Paris22, ainsi que la multiplication

des mobilisations (manifestations, ptitions) dhabitants de quartiers et villes contre linstallation, illicite


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23 De nombreux exemples ont t recenss parmi lesquels : Montreuil o une poigne dhabitants a form une

chane humaine afin de bloquer lentre du chantier de la rue Paul Bert destin pour accueillir 11 logements

modulaires passerelle le 26 fvrier 2013 ; Montpellier le 1erjuillet 2013, une ptition a t rdige contre la

construction dun dit village rom Montpellier ; Lille o une ptition a t mis en ligne pour lvacuation

du terrain situ sur le campus de Li lle 1, en mars 2013.

24 Article 225-1 du Code pnal25 Diagramme labor par Miriam Maluwa et Peter Aggleton, Etude de lONUSIDA Stigmatisation, discrimi-

nation et violations des droits de lhomme associes au VIH

26 Diane Roman, la discrimination fond sur la prcarit sociale, un nouvel outil en faveur de leffectivit des

droits ? in Lettre dActualit Droits-Liberts du CREDOF, 8 octobre 2013

27 Le portail de rfrence pour lEspace de Libert, Scurit et Justice, Tourisme des prestations sociales ?

Sil vous plait : des preuves !, EU-logos, cre le 30 avril 2013, http://europe-liberte-securite-justice.org/2013/04/

28 Rapport du Cabinet-Conseil ICF-GHK cit op.

29 Dorothe Prudhomme, Centre mile Durkheim - Sciences Po Bordeaux Catgorisation ethnoraciale et

frontires morales l hpital : le cas des patients roms

ou mme porte par les pouvoirs publics, des personnes perues comme Roms ct de chez eux23.

c) De la stigmatisation la discrimination : la violation

systmatique des droits fondamentauxIl est ncessaire de rappeler quen dnissant une personne ou un groupe travers des prjugs,

on la/le stigmatise. La stigmatisation aboutit ce que cette personne ou ce groupe soit dsign(e) commediffrent(e) ou part . Cela lgitime, au vu de tout le monde, lapplication dun traitement diffrent :la personne ou le groupe stigmatis(e) est considr(e) comme ne disposant pas des mmes droits queles autres. Cette ingalit de traitement est bien le fondement de la discrimination qui constitue un dlitpuni par la loi24. La discrimination empche la reconnaissance et lexercice des droits et des liberts fon-damentales et conduit donc la violation systmatique des droits de lhomme. Ceci alimente, en retour,lexclusion et la prcarit, sur lesquelles se base la stigmatisation et le cycle25recommence linni.

Ceux quon appelle Roms semblent cumuler les discriminations et souffrir ainsi dun ostracisme scu-laire. Ils sont la cible des discours stigmatisants et de pratiques discriminatoires parce quappartenant une ethnie, ou une culture. Mais aussi parce que les personnes quon cible appartiennent le plussouvent un groupe social particulier, celui des pauvres . De ce point de vue, ils semblent partageravec ces derniers les discriminations fondes sur la prcarit sociale26.Les Roms sont souvent accuss dtre des assists et de faire du tourisme de prestations sociales .Lide se rpand ainsi selon laquelle des personnes, et notamment les ressortissants de lUnion euro-penne bulgares et roumains, choisiraient de se dplacer pour bncier des avantages sociaux de

certains tats membres27. Cependant, aucune donne explicite ne peut corroborer ces afrmations.Par contre, une tude de la Commission europenne reposant quant elle sur des donnes chiffres,dconstruit cette ide de tourisme fainant et proteur. 28

Depuis plusieurs annes la littrature abonde sur linstauration dun processus de catgorisa-tion ethno-raciale 29ayant comme objet les personnes dsignes comme Roms par les politiques



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30 Rapport dobservatoire CNDH Romeurope juin 2013

et les agents des administrations, qui justie, aux yeux de ceux qui le perptrent, les pratiques,les attitudes et les comportements racistes et discriminatoires.

- Un traitement diffrent et discriminant dans laccs aux droitsLes discriminations subies au quotidien par les personnes dsignes comme Roms sont

nombreuses et touchent tous les champs de la vie sociale et conomique. Le plus souvent

il sagit de discriminations indirectes mais les exemples de discriminations directes ne

manquent pas. Dans le cadre de recours juridiques, la charge de la preuve incombe celui

qui se dit discrimin. Ceux qui vivent en bidonville, comme tout public prcaire, pauvre et

tranger, sont trs peu procduriers et les recours contre ces discriminations ne se font pas.

Nanmoins, le CNDH Romeurope, dans son dernier rapport dObservatoire, revient sur plu-

sieurs exemples de pratiques abusives et discriminatoires constates sur le territoire30.

- Violences policires

Le climat de violence qui, depuis de nombreuses annes, sest install autour des habitants des

bidonvilles est aussi exprim par les agissements des agents des forces de police. La Commis-

sion Nationale de la Dontologie de la Scurit (CNDS) dabord, et le Dfenseur des droits

ensuite, ont t saisis pour des faits mettant en cause la dontologie de la police 8 reprisesentre 2006 et 2013.

La CNDS a dj rendu 4 avis recommandant que de svres observations soient adresses

aux fonctionnaires de police impliqus pour des faits concernant en majorit des violences

suites des vacuations de bidonvilles.

Le Dfenseur des droits, dans sa mission relative la dontologie de la scurit, a repris

certains dossiers en cours de traitement par la CNDS et a t sollicit sur de nouveaux faits.

En dcembre 2013, le Dfenseur a fait connaitre au CNDH Romeurope sa dcision sur

les faits survenus en mars 2010 Massy. la suite lincendie dun bidonville provoqupar une agression extrieure contre les Roms , le bidonville a t vacu et les personnes

places provisoirement dans un gymnase sans avoir le droit den sortir, avant de retourner en

Roumaine via lAide au retour humanitaire de lOFII. Le bidonville a ensuite t compltement

dtruit sur ordre du maire. Sur ces faits, le Dfenseur des droits conclut ainsi : il y a eu

restriction illgale de la libert daller-venir (entrer et sortir du gymnase); la reconduite

la frontire sest faite hors du cadre des procdures administratives et sans que les personnes

concernes puissent exprimer leur libre arbitre. Aussi, la volont dloigner les Roms de

Massy et les faire retourner en Roumanie a prim sur le respect des droits de ces personnes ;

la protection des mineurs isols prsents a t insufsante ; la destruction du terrain ordonnoralement par le maire de Massy a t faite hors cadre lgal.

Dautres dcisions sont attendues. Sur les faits de Saint-Denis en aot 2011 : la suite de lva-

cuation du terrain dit des Cosmonautes, les personnes ont t obliges de monter dans le RER

et ne pas en descendre jusqu Noisy-le-Grand. Sur les faits de Marseille en novembre 2011 :

plusieurs saisines du Dfenseur des droits concernaient les vnements survenus lglise de



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31 Rapport du Dfenseur des droits http://romeurope.org/IMG/pdf/rapport-ddd-2013-06-25.pdf

32 Rclamation n 67/2011 prsente par Mdecins du Monde le 19 avri l 2011 ; Rclamation n 64/2011 faite parle Forum europen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) le 28 janvier 2011 ; Rclamation n 63/2010 pr-

sente par le Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE), le 15 novembre 2010 ; Rclamation n 51/2008

prsente par le Centre europen des Droits des Roms (CEDR) le 23 octobre 2007 ; Rclamation n 39/2006 faite

par la FEANTSA le 2 novembre 2006 ; Rclamation n 33/2006 prsente par le Mouvement international ATD

Quart Monde le 26 janvier 2006

33 La Charte sociale europenne est un trait du Conseil de lEurope qui sauvegarde les droits sociaux et

conomiques de lHomme. Adopte en 1961, elle a t rvise en 1996.

34 Notamment : Rapport dAmnesty International Condamns lerrance. Les expulsions forces des Roms

en France , septembre 2013 ; ERRC, France : Fiche pays 2011-2012 , juillet 2013.

Saint Martin. Des violences illgitimes, lusage de gaz lacrymognes sans motif lintrieur

des tentes, sur la nourriture et vers des enfants ou des femmes enceintes, des insultes et inti-

midations, des menaces et enfn la non-assistance personnes en danger ont t dnoncs.

Le Gisti a saisi le Dfenseur pour les faits de Ris Orangis la suite de lexpulsion du 3 avril2013 : en dehors de tout cadre juridique, la Police nationale a suivi le bus lou par des militants

qui transportait les personnes vacues, la interpell puis arrt pendant 45 minutes sans

aucune motivation et enfn la accompagn hors du dpartement 31.

- Les condamnations de la France pour discrimination et violation des droits

Pour le traitement quelle rserve aux populations dsignes comme Roms sur son terri-

toire, la France a t condamne 6 fois pour des faits qui ont eu lieu entre 2006 et 2011 32par

le Comit europen des droits sociaux, qui a la charge de veiller au respect des rgles prvues

dans la Charte europenne des droits sociaux33.

En particulier, la France a t pingle pour la violation des droits concernant le logement et

lhbergement (art 31), lducation des enfants (art.17), lassistance sociale et mdicale (art.13),

le droit la protection de la sant (art.11). Et encore pour non-respect du droit de la famille

une protection sociale, juridique et conomique (art. 16), des garanties relatives lexpulsion

(art. 198), du droit la protection contre la pauvret et lexclusion sociale (art. 30). Lanalyse

de ces droits a t faite en combinaison avec le respect de larticle E de la Charte relatif lanti-

discrimination. En conclusion, le CESD considre que les Roms vivant sur le territoire

franais souffrent dun traitement discriminatoire.

Depuis 2010, la Commission europenne, lAgence Europenne des Droits Fondamentaux,

la Commission europenne contre le racisme et lintolrance (ECRI), le Comit des droits de

lHomme des Nations Unies, le Commissaire aux droits de lHomme du Conseil de lEurope,

ainsi que les associations internationales telles quAmnesty International, Human Rigths

Watch, le Centre europen des droits des Roms et dautres ont plusieurs reprises dnonc

la France pour non-respect des droits de lhomme, des conventions internationales et du droit

europen. Les condamnations morales envers la France de la part des instances europennes et

internationales sont nombreuses et portent toutes sur le traitement discriminatoire et contraire

aux droits fondamentaux quelle rserve aux citoyens europens dit Roms34.



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35 Rapport du Dfenseur des droits http://romeurope.org/IMG/pdf/rapport-ddd-2013-06-25.pdf

36 Recommandations de la CNCDH http://romeurope.org/IMG/pdf/cp_cncdh_roms_recommandations_3.pdf

37 Les recommandations du cahier des charges diagnostic labores par la Dihal en collaboration avec les

associations affirment ce principe dindividualisation des situations pour une sortie du bidonville.

a) Les pralables et principes devant guider toute action

Les revendications du CNDH Romeurope dtailles dans le rapport politique publi en 2012

sont malheureusement toujours dactualit. Des institutions nationales ont, en 2013, apport

des recommandations qui rejoignent celles portes par le CNDH Romeurope depuis de nom-

breuses annes. Ainsi, le Dfenseur des droits 35et la Commission nationale consultative

des droits de lHomme36, par leur expertise, confrment la ncessit de prendre des mesures

immdiates pour permettre laccs aux droits des personnes vivant en squats et bidonvilles.

Plusieurs principes et pralables laction doivent tre tout dabord dtaills car ils sont le fl

conducteur des revendications du CNDH Romeurope.

- Toute action daccompagnement est fonde sur la situation individuelle

des personnes et des mnages auxquels elle est attache

Toute action daccompagnement de personnes ou de familles en situation prcaire doit tre

mene dans une approche dindividualisation des parcours, en prenant compte les besoins,

les choix et les capacits des personnes. Lapproche individuelle est la rgle. Elle doit prendre

le pas sur le traitement collectif dominant. Cette analyse permet de mettre en uvre un trai-

tement individuel37sur la base du statut de chaque personne auquel, seul, on peut rattacher

des droits. Dans cette dmarche incontournable de prise en charge personnelle on saperoit alors

que les habitants des bidonvilles sont : des ressortissants europens de diffrentes nationalits,

des citoyens de pays tiers, des demandeurs dasile, des sans-papiers, des parents denfants dge

scolaire, des demandeurs demploi, des sans-abris, des personnes malades, des mineurs isols,

etc. Cette dmarche individuelle mettra fn la stigmatisation collective de ces personnes.

- La construction de solutions ncessite un temps ddi indispensable

lintervention et la mobilisation des acteurs engags

Tout accompagnement social doit se baser sur un examen des situations individuelles. Cet outil

est indispensable pour laborer des solutions prennes de sortie de bidonville, en adquation

avec les volonts mises par les intresss. Il est essentiel, pour conduire bien ces diagnos-

tics, de disposer du temps ncessaire, sans procder des vacuations ou des intimidationspolicires, et damliorer durant cette priode les conditions de vie sur le terrain. La continuit

dans laccs aux droits, notamment concernant la sant et la scolarisation, doit tre une priorit.

IV - Les revendications et prconisations du CNDH Romeurope

IV - Les revendications et prconisations du CNDH

Romeurope


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- Les solutions doivent se construire avec les intresss

La rexion sur les solutions envisageables doit engager les personnes concernes. La construc-

tion et la mise en place de ces solutions ne sauraient faire limpasse sur les besoins et choix

des personnes.

- Un dialogue avec lensemble des acteurs doit tre privilgi

Il est ncessaire de travailler conjointement avec lensemble des acteurs institutionnels, asso-

ciatifs et citoyens pour la construction des solutions. La prise en compte de lenvironnement

social, conomique et institutionnel est primordiale pour prendre en considration lensemble

des droits (logement, sant, scolarisation).

- Limportance de mener une politique globale et cohrente base sur la soli-

darit entre les collectivits

La solidarit entre les collectivits sur un territoire est un pralable ncessaire pour mettre n

leffet patate chaude o des collectivits se renvoient mutuellement leurs responsabilits.

Le levier intercommunal doit tre actionn pour tablir un dialogue entre les diffrentes communes.

b) Concernant le droit au sjour

La libert de circulation et dinstallation des personnes est un droit fondamental garanti

aux citoyens de lUnion europenne par les traits. Ce droit doit pouvoir tre exerc de manire

effective et ce pour lensemble des citoyens de lUnion europenne. Or, le constat est sans

appel. Des OQTF, bases sur des notions oues, telles que labus de droit ou la charge drai-

sonnable, ne sont noties quaux ressortissants roumains et bulgares, sans, trop souvent,

un rel examen individuel des situations. Si ces mesures de reconduite la frontire ne sont

pas contestes devant le juge administratif, elles ne peuvent tre considres comme illgales.

Or, les autorits prfectorales le savent bien : les populations, prcarises, chasses de tout part,

saisissent trop rarement la justice. Le dlai de 30 jours est court quand votre quotidien, dans

un bidonville, est de survivre et que vous naccdez que trop difcilement au droit commun

(domiciliation, aide juridictionnelle).

Le CNDH Romeurope demande larrt des distributions collectives dOQTF sans examen

individuel des situations.

c) Concernant le droit au travail

La n des mesures transitoires depuis le 1er

janvier 2014 a constitu une tape importante.Nanmoins le CNDH Romeurope a recens en ce dbut danne plusieurs situations dentrave

laccs aux droits, notamment aux services de Ple Emploi alors mme que ce dernier a reu de

nombreuses instructions pour prparer laccueil des Roumains et des Bulgares. Les membres

du CNDH Romeurope engags dans laccompagnement des habitants des bidonvilles roumains

et bulgares ont pu constater des refus dinscription ainsi que des demandes de documentation

(titre de sjour, carte Vitale, etc.) illgales.



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38 Rsolution du Parlement europen du 16 janvier 2014 sur une stratgie de l Union europenne pour les

personnes sans-abri

39 LAssemble Gnrale des Nations Unies a reconnu laccs leau potable comme droit fondamental,

AG/10967, 28 juillet 2010

40 Article L.345-2-3 du CASF Toute personne accueillie dans une structure dhbergement durgence doit

pouvoir y bnficier dun accompagnement personnalis et y demeurer, ds lors quelle le souhaite, jusqu

ce quune orientation lui soit propose. Cette orientation est effectue vers une structure dhbergement stable

ou de soins, ou vers un logement, adapts sa situation.

Les autorits nationales comptentes doivent veiller au strict respect des rgles par les adminis-

trations locales, sans drogation leurs obligations qui reposeraient sur une base discriminatoire.

Enfn, une attention particulire doit tre porte aux jeunes gs entre 16 et 25 ans. Ceux-ciprsentent souvent de fortes carences sagissant de leur parcours ducatif qui remettent en

cause les perspectives dinsertion sociale par laccs au travail. Un recensement et une mobi-

lisation des dispositifs existants pour permettre ces jeunes daccder des formations

professionnalisantes est indispensable.

d) Concernant le droit un habitat digne

La lutte contre le sans-abrisme est une obligation des pouvoirs publics 38. Laccs un hber-

gement ou un logement doit tre rellement mis en uvre et protg pour permettre aux

personnes prcaires de se projeter dans leur vie et initier les dmarches pour accder aux

droits essentiels tels que la sant, la scolarisation

Nous demandons larrt de toute vacuation sans proposition dhbergement ou de logement

prenne adapte chaque situation individuelle.

Dans la droite ligne des recommandations du Dfenseur des droits et de la CNCDH, nous

demandons lapplication de la trve hivernale aux squats et aux bidonvilles.

Ces lieux de vie doivent dfaut de toute autre solution immdiate, mme provisoirement,

tre rendus dignes et sans danger. Laccs leau potable39et des quipements sanitaires de

base est un droit humain. Le ramassage des dchets est une obligation des collectivits afn

de rduire des risques sanitaires et scuritaires. Nous demandons lapplication immdiate

de ces droits sur tous les lieux de vie, dont pratiquement aucun ne comporte daccs leau.

Le CNDH Romeurope demande de rendre effectif le caractre inconditionnel du droit

lhbergement opposable.

La continuit et la prennit de loffre dhbergement inscrites au sein du Code de

laction sociale et des familles 4 0doivent tre mises en uvre. Nous rappelons que

lhbergement htelier, rduit quelques nuites, non adapt aux cellules fami-

liales et loign des lieux de vie, ne peut constituer une solution pour ces familles.

Le projet de loi sur lAccs au logement et pour un urbanisme rnov (ALUR) intgre la prise



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41 Code de lEducation L111-2 et L131-1

42 Fiches dinformations pour les enseignants : http://romeurope.org/IMG/pdf/fiches_d_information_a_l_usage_

des_enseignants.pdf

en compte des bidonvilles via des diagnostics 360 pour permettre de construire une vision

partage des besoins de lensemble des situations de mal-logement. Un plan national de rsorp-

tion des bidonvilles a t annonc par la ministre de lgalit des territoires et du logement le 31

janvier 2014. Nous serons vigilants sur la mise en uvre de ces mesures an quelles prennenten compte les principes ici noncs.

e) Concernant le droit lducation et la protectiondes mineurs

Linstruction est obligatoire pour les lles et garons, gs de 6 16 ans, rsidant sur le ter-

ritoire franais, quelle que soit leur nationalit41. Lapplication de ce droit implique laccs

lcole pour tous. La pratique des classes spciques doit tre condamne comme dni des dis-

positions de la Convention des droits de lenfant, de la Constitution et du Code de lEducation.

Laccs effectif la scolarisation ds lge de 3 ans doit tre appliqu. Pour cela, il est nces-

saire de mettre n lensemble des obstacles administratifs linscription scolaire, en parti-

culier lexigence abusive dune domiciliation. Il convient aussi de veiller laccs diffrentes

mesures dont les cantines, les transports scolaires, les aides nancires de base pour lachat

des fournitures scolaires et dun habillement digne 42.

Sagissant des adolescents, une revue des dispositifs de formation et dinsertion profession-

nelle est urgente an de permettre lorientation et laccompagnement de jeunes connaissant

dimportantes lacunes scolaires.

Si certains mineurs roumains ou bulgares, quon dsigne en tant que Roms sont isols sur

le territoire franais, de nombreux enfants, bien que vivant auprs de leur famille en squats

ou en bidonvilles, vivent des situations derrance du fait notamment des difcults de scolari-

sation. Certains jeunes vivent aussi des situations de rupture familiale, comme de nombreux

adolescents, qui les prcipitent dans lerrance. Dans tous ces cas, les services de la protection

de lenfance ninterviennent que trop rarement pour rpondre ces situations qui relvent

pourtant du droit commun, ces mineurs tant de fait en situation de danger.

Souvent pour ceux qui, parmi ces jeunes, commettent des actes dlictueux la rponse consiste

trop frquemment en une incarcration, au dtriment des mesures en milieu ouvert. Cette sur-

incarcration na quun trs faible impact du point de vue de la prvention de la dlinquance.

Sagissant des mineurs forcs commettre des dlits par des tiers, lincarcration demeure

non seulement contre-productive mais surtout injuste. Elle ne peut constituer une rponse,ces jeunes devant avant tout tre considrs comme des victimes et devant tre protgs ce

titre.

Les statistiques de lactivit du service territorial en milieu ouvert dpendant de la Direc-

tion territoriale de la Protection judiciaire de Paris appellent une profonde rflexion :



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Cela est faux, dangereux, contraire au principe dgalit. Ceci ouvre les portes la discrimi-nation continue vers les groupes de citoyens cibls qui constitue un dlit prvu dans notrecode pnal.

Il est fondamental que ce dlit ainsi que les victimes soient reconnus comme tel. Comme le ditla CNCDH dans ses recommandations au gouvernement de juillet 2013 : Une circulaire duministre de la Justice aux parquets serait opportune afn de sensibiliser les procureurs se

saisir de tout propos au comportement caractre raciste ou discriminatoire en direction depopulations Roms .La socit franaise souffre aujourdhui dun malaise profond dans un contexte de crise etdpuisement des rfrentiels politiques. Dans ce cadre ltat doit retrouver son rle de garantdune scurit commune en changeant de paradigme politique. Des nouvelles politiquespubliques doivent tre mises en uvre afn de construire un rel vivre ensemble, articulant

la fois une approche inclusive, non discriminatoire et la participation des populations concernes.



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Collectif National Droits de lHomme Romeurope

c/o FNASAT Gens du voyage 59, rue de lOurcq 75019 PARIS

06 35 52 85 46 / 06 68 43 15 15

www.romeurope.org

Documents

Rapport 2012 2013 Cndh Romeurope