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BUJUMBURA, JANVIER 2010
REPUBLIQUE DU BURUNDI
CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL
RAPPORT ANNUEL : EXERCICE 2009
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TABLE DES MATIERES
I. INTRODUCTION GENERALE ........................................................................................... 3
I.1. Cadre Institutionnel.................................................................................................................... 3
I.2. Programme d’activités du Conseil Economique et Social pour l’année 2009. ...................... 4
II. L’ORGANISATION DES SESSIONS. ............................................................................... 7
II.1. Session Extraordinaire de janvier 2009.................................................................................. 7 1. La crise financière internationale : causes, conséquences et implications pour le Burundi................... 8 2. La gestion de la famine au Burundi.......................................................................................................... 10 3. Le rapport du Conseil Economique : Exercice 2008 ............................................................................... 12 4. Divers ....................................................................................................................................................... 13
II.2. Session ordinaire de mars 2009.............................................................................................. 13 1. Problématique de l’harmonisation des salaires dans le secteur public. .................................................... 14 2. Programme d’activités pour l’année 2009................................................................................................ 17
II.3.Session ordinaire de juin 2009................................................................................................. 17 1. Les technologies de l’information et de la communication (TIC).......................................................... 17 2. Informations sur le Code des investissements ......................................................................................... 19 3. Informations sur la TVA .......................................................................................................................... 20 4. Informations sur l’exécution du budget 2008........................................................................................... 22 5. Projet du budget 2010 du Conseil Economique et Social........................................................................ 23
II.4. Session ordinaire de septembre 2009..................................................................................... 23 1. Etat des lieux de la coopération sous régionale dans le Cadre de la Communauté Est Africaine. .......... 24 2. Le Problème foncier face au rapatriement massif des réfugiés et à la réinstallation des déplacés .......... 26 3. Divers ....................................................................................................................................................... 27
II.5. Session ordinaire de décembre 2009...................................................................................... 27 1. Rapport de mission effectuée par une délégation du Conseil Economique et Social au Bénin et au Burkina Faso ............................................................................................................................................... 28 2. La dynamique de changements de mentalités .......................................................................................... 29 3. La Stratégie de Désengagement de l’Etat de la Filière Café ................................................................... 30 4. La problématique de l’énergie.................................................................................................................. 32 5. Le programme d’activités pour l’année 2010........................................................................................... 34
III. CONLUSION GENERALE. ............................................................................................ 34
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I. INTRODUCTION GENERALE
I.1. Cadre Institutionnel
Le Conseil Economique et Social est régi par la loi N° 1/13 portant Missions,
Compositions, Organisation et Fonctionnement du Conseil Economique et Social.
Elle a été promulguée le 18 avril 2006 par Son Excellence le Président de la
République du Burundi.
Cette loi stipule en son article 1er que le Conseil Economique et Social est un
organe consultatif permanent ayant compétence sur tous les aspects du
développement économique, social et culturel du pays.
Le conseil a pour mission de :
• Identifier les contraintes du développement et analyser les grands problèmes
économiques, sociaux et culturels que connaît le pays ;
• Suggérer au gouvernement des orientations pour faire un plan de
développement économique, social et culturel susceptible de redresser la
situation économique spécialement en ce qui a trait à la lutte contre la
pauvreté ;
• Suggérer aux pouvoirs publics les voies et moyens nécessaires pour résoudre
les problèmes posés dans le domaine économique et social tels que la
stabilisation du cadre macro-économique et financier, la dette publique, les
réformes structurelles dans les secteurs sociaux et la bonne gouvernance
dans la gestion des affaires publiques ;
• Attirer l’attention du gouvernement, de l’Assemblée Nationale, du Sénat sur
les réformes d’ordre économique et sociale qui lui paraissent contraire à
l’intérêt général ;
• Donner ses avis sur toutes les questions portées à son examen par le
Président de la République, le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le
Sénat ou par toute autre institution publique ;
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• Pouvoir de sa propre initiative, donner ses avis dans tous les cas relevant de
sa compétence où il juge son intervention nécessaire,
Le Conseil est obligatoirement consulté pour tout projet de plan de
développement, sur les questions de l’environnement et de la conservation de
la nature ainsi que tout projet d’intégration régionale ou sous régionale.
I.2. Programme d’activités du Conseil Economique et Social pour l’année 2009.
En plus des activités courantes, l’année 2009 a connu une intense activité
promotionnelle du Conseil Economique et Social :
Le Bureau du Conseil a initié des contacts avec des partenaires aussi bien de
l’intérieur que de l’extérieur.
a. Sur le plan interne
Sur le plan interne, le Conseil a participé à plusieurs rencontres sur invitation. Il a
participé au lancement de la privatisation de la filière café, à la session de
dialogue pour les officiels du Gouvernement, à une discussion sur la mise en place
de l’Union Monétaire des pays membres de la Communauté Est Africaine ; le
Président du Conseil a participé à Bukeye à la rencontre des hautes personnalités
de l’Etat à l’occasion de la validation du rapport de la Commission chargée de
rédiger la vision 2025.
Les contacts avec les partenaires extérieurs se sont poursuivis. Le BINUB a promis
d’appuyer le Conseil en :
• finançant un voyage d’études,
• finançant deux études de consultance se rapportant à des thèmes choisis
par le Conseil,
• octroyant à cette institution des équipements de bureau et,
• adoptant un programme biannuel de soutien aux activités du Conseil
Economique et Social.
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Le Président a aussi eu une séance de travail avec un représentant de l’Ambassade
de la République Populaire de Chine qui a confirmé au Président que son pays va
appuyer le Conseil au cours de l’année 2010.
b. Sur le plan externe
Sur le plan externe, le Conseil Economique et Social du Burundi a été invité à
participer en observateur à la 11ème rencontre de l’Association Internationale des
Conseils Economiques et Sociaux et des Institutions similaires ainsi qu’à
l’Assemblée Générale de l’AICESIS tenues en juillet 2009 à Budapest en Hongrie.
Le Conseil Economique et Social du Burundi y était représenté par son Président.
Le Président a,dès son retour, adressé une demande d’adhésion au Secrétaire
Général de l’AICESIS dont le siège se trouve à Paris. Le dossier d’agrément du
Conseil Economique et Social du Burundi a été examiné par le Conseil
d’Administration de l’AICESIS qui s’est tenu à Moscou en décembre 2009.
Le Conseil d’administration a recommandé à l’Assemblée Générale de l’AICESIS qui
se tiendra à New York au mois de juillet 2010 de retenir la candidature du Conseil
Economique et Social du Burundi.
Une délégation du Conseil Economique et Social a, à la fin du mois d’octobre et au
début du mois de novembre 2009, visité le Conseil Economique et Social du Bénin
et celui du Burkina Faso.
La délégation du Conseil a pu nouer des relations avec les deux Conseils
Economiques et sociaux plus expérimentés et plus anciens que notre Conseil.
Elle a eu des échanges avec les Présidents de ces institutions, les membres du
bureau, les Présidents des commissions et les fonctionnaires qui assistent les
membres du Conseil.
Il est à signaler que les détails se rapportant à cette mission sont mentionnés dans
le rapport de session du Conseil Economique et Social du mois de décembre 2009
et dans le rapport de mission adressé à qui de droit.
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La délégation burundaise a appris lors de cette mission que le Conseil Economique
et Social du Bénin et celui du Burkina Faso sont membres du Conseil
d’Administration de l’Association Internationale des Conseils Economiques et
Sociaux et Institutions Similaires.
Grâce aux contacts initiés par la délégation du Conseil Economique et Social qui
s’est rendu dans les deux pays, ces deux institutions ont soutenu la candidature de
l’adhésion du Conseil Economique et Social du Burundi à l’AICESIS lors des travaux
du Conseil d’Administration de l’AICESIS.
Une autre délégation du Conseil Economique et Social s’est rendu à Paris en
décembre 2009 pour participer à la Rencontre organisée sur le thème « Des
Conseils Economiques et Sociaux, Stratégies Nationales de Développement,
Gouvernance participative et utilisation des TIC pour le développement ».
Cette activité était organisée conjointement par le Département des Affaires
Economiques et Sociales des Nations Unies (UNDSEA), l’Organisation des Nations
Unies pour l’Education, la Science et la Culture (UNESCO) et l’Association
Internationale des Conseils Economiques et Sociaux et Institutions
similaires(AICESIS).
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II. L’ORGANISATION DES SESSIONS. Au cours de l’année 2009, le Conseil Economique et Social a organisé une session
extraordinaire et quatre sessions ordinaires selon le calendrier ci-dessous:
II.1. Session Extraordinaire de janvier 2009.
Le Conseil Economique et Social a tenu une session extraordinaire du 27 au 29
janvier 2009 à son siège situé dans les enceintes du PROCOBU au quartier industriel
à Bujumbura.
Les travaux de la session extraordinaire ont été ouverts par l’allocution du
Président du Conseil qui a d’abord souhaité la bienvenue aux membres présents. Il
leur a rappelé que conformément à l’article 17 de la loi n° 1/13 du 18 avril 2006
portant missions, compositions, organisation et fonctionnement du Conseil
Economique et Social, le Conseil produit un rapport annuel qu’il adresse au
Président de la République, au Gouvernement, à l’Assemblée Nationale et au
Sénat.
Le Président a dressé au cours de son allocution le bilan des activités réalisées
par le Conseil durant l’exercice 2008 et a également accordé une conférence de
presse.
Les principales questions posées par les journalistes concernaient les réalisations
du Conseil au cours de l’année 2008, les relations existant entre le Conseil
Economique et Social et les autres institutions, et enfin sur le programme
d’activités à réaliser en 2009.
Après cette conférence de presse du Président du Conseil, les membres de cet
organe ont adopté l’ordre du jour. Les points repris ci-dessous ont été analysés par
les membres du Conseil :
1. La crise financière internationale : causes, conséquences et implications
pour le Burundi.
2. La gestion de la famine au Burundi,
3. Rapport annuel,
4. Divers.
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1. La crise financière internationale : causes, conséquences et
implications pour le Burundi.
Ce thème a été présenté par Dr Alain NIYUBAHWE, chercheur Professionnel à
l’IDEC.
En introduisant le sujet, il a rappelé que la crise financière s’est déclenchée en
2006 par un krach des prêts hypothécaires à risque aux Etats –Unis et s’est révélée
au monde en février 2007.
Elle s’est transformée en crise financière mondiale à partir de l’été 2007. Elle
représente actuellement la plus grande menace sur la stabilité du système
financier international depuis le krach boursier de 1929. Cette crise déborde
désormais de loin l’impulsion originelle venue des défaillances des prêts
immobiliers consenties aux ménages américains aux conditions modestes, puis
répercutée et amplifiée via la chaîne opaque des créances titrisées. Elle soulève
de redoutables interrogations sur les avantages et les inconvénients du système
financier en vigueur et sur le dispositif général de régulation bancaire et
financière.
Actuellement, il subsiste un débat des économistes sur l’impact de la crise
financière actuelle sur les économies africaines : certains estiment que la
déconnexion des marchés financiers africains des grandes places financières
mondiales agit comme « bouclier » en faveur du continent, tandis que d’autres
estiment que le continent ne peut échapper à une crise qui frappe les grandes
économies du monde.
Il a terminé son introduction, en rappelant aux membres du Conseil que le
Burundi ne pourra pas échapper aux conséquences d’une crise d’une aussi grande
ampleur.
Il a, par après, développé son exposé qui était articulé sur les points suivants : les
origines de la crise, les conséquences de la crise, implications pour le Burundi.
Après échanges sur ce thème, les membres du Conseil ont formulé les
recommandations suivantes :
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• A l’endroit du Gouvernement :
- de mettre en place une structure chargée de suivre au jour le jour les questions
liées à la crise financière internationale,
- de prendre des mesures destinées à asseoir une bonne gouvernance politique et
économique,
-de renforcer la gestion, la transparence et la responsabilisation dans le domaine
des finances publiques et d’empêcher que des ressources rares ne soient perdues
par suite d’acte de corruption et de trafic d’influence,
- de prendre des mesures d’austérité dans les dépenses publiques,
(L’austérité dans les dépenses publiques pourrait constituer une réponse adéquate
et nécessaire à la réduction des appuis budgétaires. Une réduction du charroi de
l’Etat et une diminution de certaines rubriques des dépenses de fonctionnement
de l’Etat s’imposent).
- de poursuivre la politique de privatisation et de se dégager des activités
commerciales et de production ainsi que celles liées à l’intermédiation bancaire
afin de leur procurer la compétitivité que renferme leur potentiel,
- d’initier des réformes du système financier. Une des réformes qui s’avère urgente
serait de trouver une réponse à la problématique de mobilisation de l’épargne à
long terme.
- de prendre des mesures favorisant la création d’un marché des capitaux dans
notre pays.
• A l’endroit de la Banque Centrale :
- de mettre en place des structures chargées du suivi de la crise,
- de repenser sa réglementation prudentielle pour réduire le plus possible le risque
de crise à l’avenir,
- de s’attaquer aux carences liées à l’agrément et à la gestion des institutions de
micro finance,
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- de mettre en place une charte de gouvernance d’entreprise du secteur bancaire
et du secteur de la micro finance.
• A l’endroit des banques commerciales :
- de suivre régulièrement la situation financière de leurs correspondants,
- de mettre en place les capacités de gestion des risques dans le système financier
burundais
2. La gestion de la famine au Burundi
Ce thème a été présenté par Monsieur Gérard NDABEMEYE, Directeur Général de la
Planification agricole au Ministère de l’agriculture et de l’élevage.
Dans son introduction, il a rappelé qu’avant la crise de 1993, le Burundi jouissait
d’une autosuffisance alimentaire et n’importait que quelques produits (5%) tels que
le sucre, le sel, la farine de blé et les produits laitiers.
Suite à la crise et aux divers aléas climatiques survenus, la situation nutritionnelle
qui était déjà fragile sur le plan de l’équilibre nutritionnel s’est sérieusement
dégradée particulièrement pour les populations vulnérables et sinistrées par la
guerre civile.
Actuellement la couverture énergétique est assurée à 75%, celle en protéines à
40% et celle en lipides à 22%.
Le Burundi est classé d’une part au 2ème rang des pays les plus peuplés d’Afrique et
d’autre part parmi les cinq pays les plus pauvres du monde.
L’économie burundaise dépend fortement du secteur agricole qui, à lui seul,
occupe plus de 90% de la population. Il contribue pour plus de 50% au produit
intérieur brut et fournit 95% de l’offre alimentaire et plus de 95% des recettes
d’exportation.
Les burundais pratiquent une agriculture de subsistance pratiquée environ par 1,2
millions de ménages faiblement monétarisés et exploitant chacun 0,5 ha en
moyenne.
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Au taux de croissance démographique actuel, le Burundi va se retrouver d’ici une à
deux générations dans une situation où la terre ne permettra plus de faire vivre
ses habitants et le pays risque d’être confronté à des tensions sociales majeures si
une politique agricole concertée et adaptée à la situation qui prévaut n’est pas
mise en place.
Actuellement le Ministère de l’agriculture et de l’élevage a pu identifier des
contraintes qui sont à la base d’une mauvaise production agricole et a proposé des
solutions pour remédier à cette situation
Après échanges sur ce thème, les membres du Conseil ont formulé les
recommandations suivantes :
• A l’endroit du Gouvernement de :
- adopter le plan d’action du Ministère de l’agriculture et de l’élevage,
- doter le Ministère de l’agriculture et de l’élevage d’un budget lui permettant de
réaliser les objectifs renseignés dans son plan d’action,
- prévenir la famine car actuellement il intervient comme sapeur pompier,
- doter des moyens financiers suffisants aux institutions de recherche : Isabu,
Universités et celles secteur privé,
- développer les services de météorologie, le circuit de distribution des intrants
agricoles, et de soutenir les initiatives des privées,
- mettre en place une carte pédologique, de réhabiliter les centres de recherche
et de protéger les écosystèmes,
- de mettre en place progressivement une politique de villagisation et d’expliquer
aux populations le bien-fondé de celle-ci,
- organiser des émissions radiodiffusées ou télévisées destinées à sensibiliser la
population sur les politiques agricoles,
- mettre en place des nouvelles techniques d’irrigation en sollicitant l’appui des
pays amis tels que l’Egypte, Israël qui ont une grande expérience dans la maîtrise
12
de l’eau. Ceci devrait se faire surtout dans la province de Kirundo où la sécheresse
est devenue chronique malgré l’existence de beaucoup de lacs.
- sensibiliser la population sur le fait qu’elle doit produire pour elle-même et non
compter sur la main tendue vers les ONG.
- promouvoir une formation dans le domaine de l’agriculture qui permettra aux
bénéficiaires de travailler pour eux mêmes,
- adopter des mesures destinées à inciter les privés à investir dans le secteur
agricole de notre pays.
- veiller à ce que les activités politiques ne perturbent pas les activités agricoles
surtout lors de la prochaine campagne électorale,
- former un nombre élevé de moniteurs agricoles,
- sensibiliser la population sur les méfaits pour le pays des ventes en fraude des
produits agricoles vers les pays limitrophes,
- intensifier les luttes antiérosives pour les retenues collinaires,
- réinstaurer le système des hangars à semences dans les différentes régions du
pays,
-de promouvoir la spécialisation de l’agriculture selon les régions
3. Le rapport du Conseil Economique : Exercice 2008
Lors de l’analyse du rapport du Conseil Economique et Social, le Président du
Conseil a invité chaque membre à formuler des observations se rapportant au fond
et à la forme du document sous analyse.
Des observations sur la forme du document ont été formulées et il a été décidé que
les présidents des commissions et les membres du bureau vont adopter le rapport
définitif.
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Les membres du Conseil ont recommandé au Président de remettre
personnellement ce document à Son Excellence Monsieur le Président de la
République.
4. Divers
Les membres du Conseil ont surtout échangé sur ce qui pourrait constituer le
programme d’activités pour l’exercice 2009.
Les thèmes ci après ont été retenus par les membres du Conseil :
- la dynamique de changement des mentalités,
- les technologies de l’information,
- la gestion des grèves suite à l’adoption des différents statuts,
- les orientations du Conseil sur l’élaboration d’un plan de développement
économique et social,
-l’analyse du budget en cours,
-la problématique de l’énergie
Les membres du Conseil ont suggéré au Président d’initier des rencontres avec les
représentants des missions diplomatiques accrédités au Burundi en vue de trouver
des financements des projets à réaliser.
Ils lui ont également recommandé de nouer des relations avec d’autres Conseils
Economiques et Sociaux des pays Africains et de l’Union européenne.
II.2. Session ordinaire de mars 2009.
Le Conseil Economique et Social a tenu sa première session ordinaire de l’année
2009 du 23 au 25 mars 2009 à son siège situé au quartier industriel à Bujumbura.
Les points ci après ont été analysés par les membres du Conseil :
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1. Problématique de l’harmonisation des salaires dans le secteur public,
2. Adoption du programme d’activités du Conseil pour l’année 2009
3. Divers
1. Problématique de l’harmonisation des salaires dans le secteur public.
• Requête de la 2ème Vice Présidence
Par sa correspondance Réf121/VP2/403/2009 du 11 /02/009 adressée au Président
du Conseil Economique et Social, le Chef de Cabinet du Deuxième Vice Président
de la République a demandé au Conseil Economique et Social d’analyser les voies
et moyens d’harmonisation des salaires payés dans le secteur public.
Dans cette correspondance, il a informé le Président du Conseil qu’à côté du
Statut Général des Fonctionnaires, plusieurs statuts spéciaux ont été adoptés et
consacrent des différences importantes au niveau des salaires payés.
Ainsi, les risques de discriminations sont évidents et l’Etat ne pourrait pas traiter
différemment ses filles et fils concluait il.
Une telle analyse permettra au Gouvernement d’harmoniser les salaires payés à ces
cadres et agents.
Pour faire suite à cette requête de la deuxième Vice Présidence, les services du
Conseil Economique et Social ont récolté les textes légaux, réglementaires et
statutaires et le rapport de la Cour des Comptes sur les disparités pécuniaires dans
l’Administration Publique au 31 décembre 2007.
Etant donné qu’il y a une multitude de statuts et que le rapport de la Cour des
Comptes sur « Les Disparités des Statuts Pécuniaires dans l’Administration
Publique au 31 décembre 2007 » semble être plus complet, les membres du
bureau du Conseil l’ont choisi comme document de travail
• Les Disparités des Statuts Pécuniaires dans l’Administration
Publique au 31 décembre 2007.
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Ce thème a été présenté par Monsieur Fulgence Dwima Bakana, Président de la
Cour des Comptes du Burundi.
En introduisant le sujet, il a informé les membres du Conseil que le rapport relatif
au contrôle des disparités des statuts pécuniaires dans l’Administration Publique
burundaise avait été commandité par l’Assemblée nationale et a été présenté à
celle -ci en 2008.
Après l’adoption de ce rapport, l’Assemblée Nationale a mis en place une
commission chargée de suivre cette question
Ce rapport a été établi sur base d’un échantillon suffisamment représentatif des
services publics de l’Administration Centrale de l’Etat, des Administrations
Personnalisées de l’Etat(APE), des Etablissements Publics Administratifs(EPA) et des
services publics à autonomie de gestion. N’ont pas été inclus dans le rapport, les
services de la Présidence de la République, des Vice Présidences de la République,
de l’Assemblée Nationale, du Sénat, les entreprises publiques, les projets et les
Communes.
Les disparités des statuts pécuniaires découlent de la multiplicité des statuts
administratifs admise par la Constitution pour tenir compte des particularités de
certains services publics. L’article 153, alinéa3 prévoit les catégories suivantes :
-Les statuts des personnels des Corps de Défense et de Sécurité,
- Le statut des personnels du Parlement,
-Le statut de la Fonction Publique,
-Le statut de la Magistrature,
-Le statut des Offices Ministériels,
-Le statut des Auxiliaires de la Justice,
Après avoir relevé les conséquences découlant des disparités des statuts
pécuniaires dans l’Administration Publique au 31 décembre 2007, les membres du
Conseil Economique et Social ont recommandé au Gouvernement de :
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- respecter et faire respecter le contenu du Statut général des fonctionnaires,
- rendre le statut général de la Fonction Publique comme référence des
statuts de tous les services de l’Administration Publique.
- payer aux fonctionnaires un salaire leur permettant de subvenir à leur
besoin,
- déterminer un cahier de charges pour les agents de la Fonction Publique,
- rentabiliser les agents de l’Administrations Publique,
- créer un fonds de réinsertion sociale en faveur des travailleurs qui
souhaitent quitter la Fonction Publique,
- mettre en place une caisse de Sécurité Sociale en faveur des fonctionnaires
de l’Etat,
- respecter scrupuleusement les cadres organiques des Administrations
Personnalisées de l’Etat et des Etablissements Publics Administratifs,
- privilégier l’équité lors de l’octroi des primes et des indemnités,
- respecter la loi régissant le paiement des impôts sur les traitements perçus
par les fonctionnaires,
- créer des écoles de métier qui permettraient aux lauréats de celles-ci de
travailler dans les secteurs privés,
Au cours de la session de mars 2009, le Conseil n’a pas pu proposer une
harmonisation salariale compte tenu de la complexité de la problématique actuelle
des salaires dans le secteur public. Le Conseil a recommandé qu’une étude globale
sur la réforme de la Fonction Publique et de la politique salariale soit commanditée
auprès d’un Cabinet Spécialisé et Indépendant.
Le Conseil est disposé à superviser le processus et la mise en œuvre de cette
étude avec l’appui financier du Gouvernement.
La Banque Mondiale pourrait également appuyer cette étude dans le cadre du
Cadre Stratégique de lutte contre la Pauvreté surtout après la remise de presque
toute la totalité de la dette extérieure du Burundi.
17
2. Programme d’activités pour l’année 2009
Le Conseil Economique et Social a adopté le programme à réaliser au cours de
l’exercice 2009.
II.3.Session ordinaire de juin 2009
Le Conseil Economique et Social a tenu sa deuxième session ordinaire de l’année
2009 du 17 au 19 juin 2009 à son siège situé au quartier industriel à Bujumbura.
Après l’allocution d’ouverture prononcée par le Président, les membres du Conseil
ont adopté l’ordre du jour :
1. Les technologies de l’information et de la communication (TIC),
2. Informations sur le Code des investissements,
3. Informations sur la TVA,
4. Informations sur l’exécution du budget 2008,
5. Projet du budget 2010 du Conseil Economique et Social,
6. Divers
1. Les technologies de l’information et de la communication (TIC)
Ce thème a été présenté par Monsieur Sabin NIKOYAGIZE, Directeur du
département des Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication,
au Ministère des Transports, Postes et Télécommunications.
Il a, au cours de son exposé, informé le Conseil Economique et Social que le Conseil
des Ministres a adopté en ses séances du 14 au 15 février 2007 une politique
nationale de développement des Technologies de l’Information et de la
Communication pour la période 2007-2011.
Cette politique s’articule autour de 4 principaux points :
• La vision
• Les stratégies du Gouvernement,
• La Coordination,
• Les données,
18
Le Conférencier a également informé les membres du Conseil que plusieurs
facteurs ont favorisé l’adoption d’une nouvelle vision des TIC par le Gouvernement
du Burundi. Il a entre autre cité :
• l’évolution technologique,
• l’environnement mondial des TIC,
• l’évolution sociopolitique,
• la politique sectorielle du Ministère des Transports, Postes et
Télécommunications,
• l’amélioration de la bonne gouvernance,
• la création de nouveaux emplois
Avant de conclure son exposé, le Directeur des TIC au Ministère des Transports,
Postes et Télécommunications a rappelé aux membres du Conseil que le
Gouvernement a également mis en place des structures de coordination, de suivi et
de mise en œuvre.
Après avoir émis leurs observations, les membres du Conseil Economique et Social
ont recommandé au Gouvernement de :
• adopter rapidement une loi organique régissant les TIC,
• promouvoir les programmes d’informatiques dans l’enseignement,
• informatiser progressivement tous les services de l’Etat et surtout les
communes du pays,
• réglementer l’implantation des antennes pour que celles-ci n’aient pas
d’incidences sur la protection de l’environnement, la sécurité et
l’urbanisme,
• mettre en place un fonds de service universel,
• promouvoir une bonne communication entre les services de l’Etat,
• accorder des exonérations sur les équipements des TIC,
• protéger la culture et les mœurs des barundi ,
• promouvoir régulièrement le renforcement des capacités des agents de
l’Etat,
• désigner un point focal chargé des TIC dans chaque Ministère,
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• concevoir des projets des TIC susceptibles d’être financés par des bailleurs
de fonds,
• hiérarchiser les actions à mener selon un calendrier très précis,
• spécifier clairement les attributions du SETIC, de l’ARCT et le Département
des TIC car on observe actuellement que certaines missions confiées aux
trois structures sont identiques,
• adapter la politique Nationale de développement des TIC en fonction de
leur évolution.
2. Informations sur le Code des investissements
Le nouveau Code des investissements a été présenté par l’Ambassadeur Edonias
NIYONGABO, Directeur Général des Programmes de Développement et de la
Reconstruction au Ministère du Plan et de la Reconstruction.
En introduisant son exposé, il a d’abord rappelé que le Code des
investissements du Burundi est un instrument de promotion des
investissements mis en place depuis l’indépendance du pays. Le dernier Code
récemment abrogé avait été promulgué par la loi n° 1/005 du 14 janvier 1987.
Compte tenu de certaines imperfections et des lacunes constatées dans
l’ancien code et compte tenu de l’évolution de la situation socioéconomique au
cours des dernières années, des effets de mondialisation et de la globalisation
croissante des économies, son actualisation s’est avérée nécessaire pour
mettre en place un instrument de promotion des investissements plus
attrayant et aussi dans le but de s’aligner aux standards internationaux en la
matière.
La loi n°1/24 portant Code des Investissements du Burundi a été promulguée le
10 septembre 2008.
Le nouveau code offre des avantages aux investisseurs nationaux et étrangers.
Son application était prévue de débuter avec l’année 2009, mais il n’est pas
encore opérationnel.
A l’issu de cette présentation, les membres du Conseil ont formulé à l’endroit
du gouvernement les recommandations suivantes :
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• promulguer très rapidement les textes d’application du nouveau Code afin
que celui-ci soit opérationnel,
• vulgariser le nouveau Code des investissements et la loi mettant en place la
zone franche,
• instaurer un guichet unique destiné à simplifier les procédures et formalités
exigées aux investisseurs,
• faciliter les investisseurs dans le secteur de l’énergie en leur accordant des
avantages qui les incitent à investir au Burundi,
• rehausser le plafond du financement accordé aux investisseurs par le Fond
de Soutien aux Investissements Privés (FOSIP),
• combattre la corruption qui décourage les investisseurs
3. Informations sur la TVA
Elles ont été présentées par Monsieur Pascal KIRAHAGAZWE, coordinateur de la
cellule chargée des Etudes et des Réformes au département des impôts.
En introduisant son exposé, il a rappelé que la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » a
été instituée par la loi 1/02 du 17 février 2009, dont certaines dispositions sont
détaillées par l’Ordonnance Ministérielle n° 540/708/2009 du 2juin 2009.
La TVA est introduite au Burundi sur base des motivations principales suivantes :
• Elle vient rendre la taxe neutre au niveau des entreprises économiques, par
un système de déductions plus ou moins généralisé,
• Elle vise l’élargissement de l’Assiette fiscale, par une limitation des
exonérations et du secteur informel,
• La TVA est le principal impôt visé, qui est harmonisé au niveau de la
Communauté Est Africaine.
Les exonérations de la TVA concernent aussi bien les personnes que les
opérations. Les personnes exonérées sont :
• Les organismes internationaux, les ambassades, les consulats et les
organismes de caractère social,
• Les autres personnes qui le sont par des lois organiques.
21
Toutes ces personnes acquittent la TVA aux fournisseurs qui leur est ensuite
restituée par le Trésor public.
L’Ordonnance Ministérielle n°540/708/2009 du 2 juin 2009 énumère les opérations
exonérées. Elle précise également la base taxable et le taux de la TVA.
La loi instituant la TVA prévoit deux taux de taxation :
• De 18% pour la généralité des affaires,
• De 0% pour les exportations des biens et services.
Celles-ci ouvrent droit à déduction et diffèrent sur ce point des exonérations qui,
elles, n’ouvrent pas droit à déduction.
Les principes de déductions sont précisés dans les textes d’application. Les mêmes
textes prévoient des situations des crédits de taxe et les modalités de
remboursement. Il est à signaler que les demandes de remboursement en cours
d’exercice, ne se font que si tous les mois du trimestre ont dégagé des crédits de
taxe.
Ces textes d’application déterminent aussi les obligations du redevable, les
sanctions, les régimes spéciaux et transitoires ainsi que les modalités de contrôle,
de contentieux et de recouvrement.
Avant de clore son exposé, le conférencier a informé les membres du Conseil des
autres réformes fiscales en cours. Il s’agit de :
• la révision complète de la législation fiscale relative aux impôts sur les
revenus,
• la restructuration des administrations fiscales en Office Burundais des
Recettes « O.B.R. »,
• l’Union douanière de la Communauté Est Africaine, etc.
Après cette présentation, les membres du Conseil ont émis leurs observations et
formulé les recommandations suivantes :
Les membres du Conseil Economique et Social ont recommandé au Gouvernement
de :
22
• vulgariser la nouvelle loi sur la TVA en menant des campagnes d’information
dans tous les coins du pays,
• traduire en Kirundi les dispositions les plus importantes de la loi instituant la
TVA et celles de l’Ordonnance Ministérielle portant mise en application de
celle-ci,
• rendre opérationnel très rapidement l’Office Burundais des Recettes,
• renforcer les capacités des personnes appelées à la mettre en application,
• s’assurer du bon fonctionnement du fonds chargé de récolter et rembourser
la TVA,
• veiller à ce que les recettes fiscales continuent à être récoltées pendant la
période qui précède la mise en application de la TVA.
4. Informations sur l’exécution du budget 2008
C’est le Président du Conseil qui a présenté ce point au nom des membres du
bureau. Il a rappelé aux membres du Conseil que le budget de fonctionnement du
Conseil Economique et Social pour l’exercice 2008 était de 200.000.000 BIF et a été
entièrement engagé.
L’exécution au 31 décembre 2008, y compris les commissions bancaires, a atteint
138.502.815 BIF.
Ce niveau bas de consommation budgétaire s’explique par les faits suivants :
• retard dans le déblocage des fonds par le Ministère des Finances et la
Présidence de la République. Le budget n’a été débloqué que vers la fin du
mois de février 2008
• manque de locaux pour commencer à travailler effectivement :
Le Conseil n’a débuté ses travaux physiquement et effectivement qu’au
début du mois de mars 2008,
• retard dans le recrutement de l’assistante administrative et du planton pour
manque de locaux,
• Achat très tardif du véhicule de service et recrutement de son chauffeur,
23
• retard dans le recrutement du Secrétaire Exécutif Permanent qui ne l’a été
qu’au mois de septembre 2008,
• faible participation des membres : 13 participants en moyenne par session.
Le solde sur compte au 31 décembre 2008 est de 61.497.185 BIF. Les membres du
Conseil ont adopté ce rapport d’exécution du budget 2008.
5. Projet du budget 2010 du Conseil Economique et Social.
Ce point a également été présenté par le Président du Conseil au nom des autres
membres du bureau. Pour l’exercice 2010, le Conseil Economique et Social va
solliciter à la Présidence de la République un montant de 221.810.600 BIF. Il s’agit
d’un budget constitué uniquement par des dépenses de fonctionnement et se
répartit en frais récurrents pour un montant total de 134.100.000 BIF, des
consommables et fournitures pour un montant total de 2.710.600 BIF ainsi qu’un
fonds d’Etudes pour le Conseil, le renforcement des capacités et les autres
activités pour un montant total de 85.000.000 BIF.
Le projet de budget a été approuvé par les membres du Conseil Economique et
Social et sera transmis à la Présidence.
Après l’approbation du Budget le Président du Conseil a clôturé les activités de la
session de juin 2009.
II.4. Session ordinaire de septembre 2009.
Le Conseil Economique et Social a tenu sa troisième session ordinaire du 28 au 30
septembre 2009 à son siège situé au quartier industriel à Bujumbura.
Les points ci-après ont été retenus à l’ordre du jour du Conseil :
1. Etat des lieux de la coopération sous régionale dans le Cadre de la
Communauté Est Africaine,
24
2. Evaluation du Cadre Stratégique de la Croissance et de la Lutte contre la
Pauvreté. Ce point n’a pas été analysé suite à l’indisponibilité de la
personne qui devait le présenter ;
3. Le Problème foncier face au rapatriement massif des réfugiés et à la
réinstallation des déplacés
4. Divers
1. Etat des lieux de la coopération sous régionale dans le Cadre de la
Communauté Est Africaine.
Celui-ci a été présenté par l’Ambassadeur Jean RIGI, Secrétaire Permanent au
Ministère des Affaires de la Communauté Est Africaine.
Le Burundi a officiellement adhéré au traité portant création de la Communauté
Est Africaine le 18 juin 2007, lors du sommet de Kampala.
En date du 30 juin 2007, le Président de la République du Burundi a promulgué la
Loi N° 01/08 du 30 juin 2007 portant ratification par la République du Burundi du
Traité d’Accession du Burundi à la Communauté Est Africaine.
Le Burundi est devenu membre à part entière de la Communauté Est Africaine le
1er juillet 2007 après le dépôt de ses instruments de ratification du traité auprès du
Secrétaire Général de la communauté.
Par cette accession, le Burundi s’est engagé à respecter toutes les dispositions du
traité établissant la communauté Est Africaine, de l’acquis communautaire, de ses
protocoles et annexes, et plus spécialement celles relatives à la mise en œuvre des
objectifs et des principes fondamentaux et opérationnels de la communauté.
Le Burundi a adhéré à une communauté qui a pris l’option d’une intégration
globale, embrassant tous les secteurs de la vie des Etats membres à travers les
différentes étapes d’intégration que sont : l’Union Douanière, le marché commun,
l’Union monétaire, la Fédération politique.
25
Avant de conclure son exposé, le Secrétaire Permanent au Ministère des Affaires de
la Communauté Est Africaine a informé les membres du Conseil que la campagne
de sensibilisation s’est bien déroulée dans le pays et tous les participants ont
reconnu le bien-fondé de l’intégration sur tous ses aspects multidimensionnels.
C’est surtout les jeunes qui ont la tranche d’âge comprise entre 18 et 25 ans qui
sont les plus favorables à l’intégration du Burundi à cette communauté.
Il croit comme toutes les autres personnes consultées que cette adhésion à la
Communauté Est Africaine contribuera à stabiliser le pays au niveau politique et
sécuritaire assurant ainsi les bases d’un développement économique et social
durable qui a tant manqué à notre pays depuis plusieurs années.
Après avoir reçu les réponses aux questions posées, les membres du Conseil ont
recommandé au Gouvernement de :
• poursuivre l’action de sensibilisation à l’endroit du public afin que celui-ci
soit informé sur les avantages de l’intégration du Burundi à l’EAC,
• évaluer régulièrement les étapes franchies par les états membres,
• adopter et mettre en application les réformes contenues dans le traité
d’adhésion, mais cela doit se faire en tenant compte des intérêts du pays,
• désigner lors des négociations des délégués compétents capables de
défendre les intérêts du pays,
• initier des réformes dans le secteur bancaire destinées à attirer des
investisseurs dans ce domaine,
• créer un marché des capitaux au Burundi,
• veiller à ce que les sièges des organisations relevant de la Communauté Est
Africaine soient mieux répartis entre pays membres,
• veiller à ce que les Burundais soient recrutés à des postes stratégiques
dans ces organisations,
• initier des études qui permettraient de déterminer si la mise en place de
l’Union monétaire présente plus d’avantages ou d’inconvénients pour le
Burundi,
• appuyer le secteur privé qui a un rôle à jouer dans l’intégration de notre
pays à la Communauté Est Africaine
26
2. Le Problème foncier face au rapatriement massif des réfugiés et à la
réinstallation des déplacés
Ce thème a été présenté par l’abbé Astère KANA, Président de la Commission
Nationale des Terres et Autres Biens (CNTB). Son exposé était centré sur les
points suivants:
• la typologie des conflits fonciers,
• leur origine et la nature des conflits,
• les instruments de travail,
• enregistrement des conflits fonciers par province et par commune,
• conflits enregistrés par province,
• le règlement des conflits fonciers,
• les solutions possibles,
• les conflits enregistrés, réglés et en suspens,
• le rapatriement des réfugiés Burundais,
• les activités prioritaires dans les centres d’hébergement temporaire,
• les contraintes et les problèmes rencontrés par la CNTB,
• stratégies et perspectives d’avenir,
Après l’exposé et les échanges qui s’en sont suivis, les membres du Conseil
Economique et Social ont recommandé au Gouvernement de :
• mieux gérer la question foncière en mettant en place une politique destinée
à freiner la croissance démographique,
• faire un inventaire exhaustif de toutes les terres appartenant à l’Etat,
• récupérer les terres irrégulièrement attribuées,
• concevoir une politique de villagisation et ce pour des raisons économiques
(constructions des routes, électrification, construction des écoles…),
• faire respecter le principe selon lequel l’expropriation est précédée par
l’indemnisation,
27
• transmettre le projet du nouveau Code Foncier au Conseil Economique et
Social pour analyse avant qu’il ne soit étudié par le Conseil des Ministres.
3. Divers
Trois points ont été analysés dans les divers :
• Le questionnaire à remplir
Le Président a rappelé aux membres du Conseil que l’AICESIS et l’ECOSOC ont
adressé des questionnaires aux membres des Conseil Economiques et Sociaux des
pays francophones et que chacun est invité à remplir ce questionnaire. Celui ci
sera envoyé aux destinataires par le Conseil Economique et Social.
• Le recrutement d’un Consultant international
Le Président a informé les membres du Conseil que le BINUB a promis de financer
le recrutement d’un Consultant international chargé de faire un diagnostic du
fonctionnement du Conseil Economique et Social. Le Président a communiqué aux
membres du Conseil qu’il convoquera une session extraordinaire au cours de
laquelle le Consultant va présenter son rapport.
• La question de l’Energie
Le Directeur Général de l’Energie qui est membre du Conseil a accepté de faire un
exposé se rapportant à ce point lors de cette session extraordinaire.
II.5. Session ordinaire de décembre 2009
Le Conseil Economique et Social a tenu sa quatrième session ordinaire de l’année
2009 du 2 au 4 décembre 2009 et en date du 7 décembre 2009 à son siège situé
au quartier industriel à Bujumbura dans les enceintes du PROCOBU.
Après l’allocution du Président du Conseil, l’ordre du jour proposé par le bureau a
été adopté par les membres du Conseil.
Les points ci-après ont été retenus par les membres du Conseil:
28
1. Rapport de mission effectuée par une délégation du Conseil
Economique et Social au Benin et au Burkina Faso,
2. La dynamique de changements des mentalités,
3. La stratégie de désengagement de l’Etat du Burundi de la filière
café,
4. La problématique de l’énergie au Burundi,
5. Adoption du programme d’activités du Conseil Economique et Social
pour l’année 2010,
6. Divers.
1. Rapport de mission effectuée par une délégation du Conseil
Economique et Social au Bénin et au Burkina Faso
Ce point a été présenté par Monsieur Louis NDIKUMANA, Secrétaire Général du
Conseil Economique et Social, qui était Chef de mission.
Durant son séjour à Cotonou, la délégation burundaise a successivement rencontré
les personnalités suivantes :
• les membres du Bureau;
• les Présidents des Commissions permanentes;
• le Directeur de Cabinet et ses collaborateurs;
• la Secrétaire Général et les Directeurs de Département;
• le Président du Conseil;
• le Président et membres du Bureau.
Les personnes rencontrées ont présenté leur institution, ses missions, sa
composition, son organisation, son fonctionnement et leurs attributions au sein du
Conseil.
A Ouagadougou, la délégation Burundaise a respectivement rencontré les
personnalités suivantes :
• le Secrétaire Général,
• le Chef de Cabinet, les chargés de mission, et les Directeurs,
• le Responsable de l’observatoire Economique et Social,
29
• le Président du Conseil,
Les personnes rencontrées ont présenté leur institution, ses missions, sa
composition, son organisation, son fonctionnement et leurs attributions au sein du
Conseil.
Après la présentation du rapport de mission, les membres du Conseil ont
recommandé que :
� la structure permanente du Conseil Economique et Social soit renforcée,
� la loi régissant le Conseil Economique et Social soit actualisée,
� le Règlement d’ordre intérieur du Conseil Economique et Social soit
actualisé,
� les avantages à accorder au Président, aux membres du bureau, aux
Présidents des Commissions et aux membres du personnel soient
déterminés,
� à l’instar des Conseils Economiques et Sociaux visités, le Conseil se dote
progressivement d’un personnel destiné à appuyer techniquement les
membres du Conseil avant, pendant et après les sessions,
� le Conseil puisse se doter d’un immeuble de travail qui accroît sa
visibilité,
� le Conseil puisse se doter d’une connexion Internet avec haut débit,
� le Conseil crée son propre site web destiné à informer les différents
partenaires du Conseil,
� le Conseil renforce la capacité de ses membres et de son personnel,
� le Conseil Economique et Social puisse adhérer aux organisations
internationales ou régionales qui appuient les Conseils Economiques et
sociaux,
2. La dynamique de changements de mentalités
Ce thème a été présenté par Monsieur Victor CIZA, qui est aussi membre du Conseil
Economique et Social.
30
En introduisant ce thème, il a rappelé aux membres du Conseil que la crise
politique qu’a connue le Burundi depuis 1993 a eu des conséquences inouïes sur le
pays et sur l’ensemble de la société burundaise dans presque toutes ses
dimensions, matérielles, intellectuelles et spirituelles.
Il a également relevé que la plupart des cadres traditionnels de référence et la
plupart des paramètres et indicateurs classiques que le Burundi utilisait comme
outils de stratégie, de gouvernance et de développement sont devenus caducs et
ne sont plus valables.
Une des composantes indispensables devant constituer la fondation de la
reconstruction et du développement du pays concerne la dynamique de
changement de mentalités, d’habitudes et d’attitudes (DCMHA). Pour lui, le Conseil
Economique et Social devrait aussi s’impliquer activement dans cette dynamique
en participant aux projets en cours ou en prenant des initiatives d’autres projets
non encore abordés.
Après l’exposé se rapportant à la dynamique de changements de mentalités, les
membres du Conseil ont recommandé que :
- des actions destinées à mettre en place une dynamique de Changements de
mentalités soient initiées par l’Etat du Burundi,
- des actions de promotion de cette dynamique de changements soient réalisées en
faveur des jeunes burundais,
- le Conseil Economique et Social initie une étude se rapportant au thème de
changement de mentalités,
- le Gouvernement appuie le Conseil Economique et Social dans la réalisation de
cette étude en accordant à cette institution le budget à allouer à cette activité.
3. La Stratégie de Désengagement de l’Etat de la Filière Café
Ce thème a été développé par Monsieur Daniel KINIGI, Commissaire Général Adjoint
du Service Chargé des Entreprises Publiques (SCEP).
31
Il a dans, son introduction, rappelé que la filière café au Burundi est caractérisée
par la présence de deux sous-filières : le washed et le fully washed. Etant une
filière d’exportation, la filière café est soumise aux contraintes extérieures
(volatilité des cours mondiaux) et internes : enclavement du Pays, vieillesse du
verger, cyclicité chronique de la production, organisation de la production, de la
transformation, de la commercialisation encore très fortement marqués par un
interventionnisme historique de l’Etat
S’agissant de la libéralisation, le conférencier a informé les membres du Conseil
que depuis 1991, l’Etat a entamé un processus de libéralisation. La volonté du
Gouvernement s’est affirmée en 2000 et en 2005 lors de la publication des décrets
portant désengagement de l’Etat et de libéralisation de la filière.
Les réformes entamées par l’Etat dans la filière café visent la participation de ce
secteur à la croissance économique du pays et à la lutte contre la pauvreté des
populations burundaises en général et des caféiculteurs en particulier.
Après avoir émis leurs observations, les membres du Conseil Economique et Social
ont recommandé que :
- le processus de privatisation de la filière café se poursuive,
- tous les intervenants soient associés et informés,
- l’Agence de Régulation de la Filière Café (ARFIC) joue pleinement son rôle
d’autorité de régulation,
- l’Etat s’assure que les nouveaux acquéreurs des stations de lavage
respectent les contrats signés,
- le plan social à mettre en exécution rassure tous les intervenants (ARFIC,
travailleurs..),
- le Conseil Economique et Social soit régulièrement informé sur les
différentes étapes de cette Stratégie de désengagement de l’Etat de la
filière café,
- le SCEP développe une stratégie de Communication destinée à informer le
public et les médias en ce qui concerne les différentes étapes du
désengagement de l’Etat de la filière café.
32
4. La problématique de l’énergie
Ce thème a été présenté par Monsieur Idi BUHANGA PRESSADI, Directeur Général de
l’Eau et Energie et membre du Conseil Economique et Social.
Dans son introduction, le conférencier a informé les membres du Conseil que la
production de l’énergie est fortement insuffisante depuis plusieurs années et qu’il
y a un manque de nouveaux investissements depuis vingt ans.
Actuellement, il y a un déséquilibre entre une demande croissante et une
production stagnante avec comme conséquences des délestages et des coupures
intempestives fréquentes.
Les demandes croissantes font que la production n’arrive pas à couvrir les besoins
et aucun projet à court terme n’augure la couverture du déficit énergétique.
Les problèmes du secteur de l’électricité se traduisent par :
- des frais d’investissement très élevés et difficilement mobilisables,
- un faible pouvoir d’achat de la population,
- l’absence de nouveaux investissements en unités de production,
- la cessation d’activités de certaines entités industrielles,
- La déforestation et la destruction des écosystèmes, la destruction ou
l’abandon pur et simple des installations de l’exploitation de l’énergie et
des biogaz,
- la sécheresse enregistrée ces dernières années et qui continue à limiter la
productivité énergétique,
- un énorme déficit en électricité,
- une faible implication du privé dans le secteur,
- une surexploitation des ressources énergétiques,
- l’absence de mesures de promotion des énergies nouvelles et renouvelables,
- un faible taux de recouvrement dû essentiellement aux factures impayées
des pouvoirs publics,
- une organisation de la Regideso nécessitant un redressement
- un faible taux tarifaire d’électricité de la Regideso(Environ 8$US
cents/KWH).
33
Au niveau des investissements, la dernière centrale hydroélectrique a été mise en
service en 1988. La Regideso et la DGHER fournissent ensemble près de 99% de la
production nationale. Le Burundi importe également de l’électricité produite par la
Société Internationale d’Electricité des pays des grands Lacs « SINELAC ».
Après avoir échangé sur le thème « Problématique de l’énergie », les membres du
Conseil ont recommandé :
• Au Gouvernement de :
- mettre en place une politique destinée à accroître la production de
l’énergie au Burundi. Cette politique indiquerait les mesures à mettre en
place dans le court, moyen et long terme,
- s’investir rapidement dans la résolution du Contentieux Sinelac qui risque
d’hypothéquer les nouveaux investissements dans Ruzizi 3 et Ruzizi 4,
- considérer positivement l’offre ABC pour l’extension de la Centrale
thermique sur les conditions stipulées dans cette offre à savoir :
� Un prêt d’Etat à Etat,
� Le taux d’intérêt zéro,
� Un différé de remboursement de 10 ans,
� Un délai de remboursement de 20 ans.
Cette offre serait acceptée si ces conditions sont négociées et confirmées.
- de diversifier les ressources d’énergie,
- de rechercher le financement pour la construction du barrage de Mpanda
dont les études ont été effectuées depuis longtemps,
- d’augmenter l’accès à l’électricité pour les ménages et les entreprises,
- renforcer la gouvernance et les capacités dans le secteur énergétique,
- réactualiser les études déjà terminées,
- accorder des avantages fiscaux aux opérateurs économiques qui
s’intéressent à ce secteur,
- participer aux projets régionaux initiés par la CEPGL, l’EAC et autres
cadres de développement,
- promouvoir le secteur privé et surtout dans les perspectives du partenariat
public et privé,
34
• A la Regideso de :
- mieux planifier ses investissements dans le secteur électrique,
- recouvrer régulièrement ses créances surtout celles du secteur public,
- pratiquer une politique tarifaire réaliste,
- promouvoir parallèlement à cette politique tarifaire réaliste, l’économie de
l’énergie électrique en incitant les clients de la Regideso à utiliser les
équipements à faible consommation d’énergie,
- initier une politique de communication à l’endroit de la clientèle.
5. Le programme d’activités pour l’année 2010
Au cours de sa session de décembre 2009, le Conseil Economique et Social a adopté
son programme d’activités pour l’exercice 2010. Les détails de ce programme sont
mentionnés dans le rapport de la session de décembre 2009.
III. CONLUSION GENERALE.
Au cours de l’année 2009, le Conseil Economique et Social a tenu une session
extraordinaire et quatre sessions ordinaires conformément à l’article 14 de la loi n°
1/13 du 18 avril 2006 portant missions, composition, organisation et
fonctionnement du Conseil Economique et Social.
- Bien que l’article 3 de la loi ci-haut cité stipule que « Le Conseil donne ses
avis sur toutes les questions portées à son examen par le Président de la
République, le Gouvernement, l’Assemblée Nationale, le Sénat ou par toute
autre institution publique, le Conseil a de sa propre initiative choisit les
thèmes à étudier et a été saisi une seule fois par Son Excellence Monsieur le
deuxième Vice-Président de la République. Les membres du Conseil
Economique et Social sollicitent Son Excellence le Président de la
République, le Président de l’Assemblée Nationale, le Président du Sénat et
les membres du Gouvernement à davantage saisir cet organe sur les
questions de l’heure et de préférence avant qu’elles ne soient étudiées par
ces institutions.
35
- Les membres du Conseil invitent ces différentes institutions à accorder une
attention particulière à certains thèmes étudiés par les membres du Conseil
au cours des différentes sessions pour leur intérêt capital dans la vie
économique et sociale du pays. Sans être exhaustif, les thèmes ci-après
revêtent un intérêt particulier pour le pays :
• les Disparités des Statuts Pécuniaires dans l’Administration
Publique
• le Problème foncier face au rapatriement massif des refugiés
et à la réinstallation des déplacés,
• la mise en place de l’Office Burundais des Recettes,
• la problématique de l’énergie,
• la dynamique de changements de mentalités,
• la Stratégie de Désengagement de l’Etat de la Filière Café
- Il convient également de signaler que le bilan du Conseil est satisfaisant dans la
mesure où cette institution a réalisé le programme d’activités qu’il s’était fixé ;
- Le Conseil d’Administration de l’Association Internationale des Conseils
Economiques et Sociaux et Institutions similaires a, au cours de sa session tenue en
décembre à Moscou 2009, recommandé à l’assemblée générale de cette institution
d’agréer notre Conseil comme membre de cette organisation,
- S’agissant de la participation des membres du Conseil aux sessions, celle-ci a été
constante durant toute l’année 2009. En effet, la participation moyenne a été de
quinze membres par session contre treize en 2008 sur un total de 17 membres.
- Les membres du Conseil recommandent aux plus hautes autorités à nommer
d’autres membres qui remplaceraient les personnes qui ne siègent plus au Conseil,
- Les membres du Conseil recommandent au Gouvernement de réserver au Conseil
Economique et Social un rang protocolaire équivalent à celui accordé aux autres
organes institutionnels de même niveau,
36
- Les membres du Conseil remercient Son Excellence le Président de la République
pour l’appui déjà accordé à cette institution pour son fonctionnement.
Les membres du bureau:
Gérard Niyibigira : Président
Stella Budiriganya : Vice –Président
Louis Ndikumana : Secrétaire Général
Sabine Karimunda : Secrétaire Général Adjoint
