Rapport annuel 2011 de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics

AUTORITÉ DE RÉGULATION DES MARCHÉS PUBLICS

RappoRt annuel 2011

Un Peuple - un But - Une Foi

PRIMATURE

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SOMMAIREMot du Directeur Général .......................................................................................................... 7

Les membres du Conseil de Régulation .................................................................................... 9

INTRODUCTION ......................................................................................................................... 11

RESUME DU RAPPORT .............................................................................................................. 13

Organigramme de l’ARMP ........................................................................................................ 15

1 - INDICATEURS SIGNIFICATIFS SUR LES MARCHÉS PUBLICS EN 2011 .....................18

1.1 - Statistiques sur les plans de passation des marchés de 2011 ..................................................... 18

1.2 - Evolution des marchés publics de 2008 à 2011 par type d’autorités contractantes .................. 18

1.3 - Volume et pourcentage des marchés passés sur l’année 2011.................................................... 20

1.4 - Les délais de paiement dans les marchés publics ......................................................................... 20

1.5 - Situation des crédits votés en 2011 pour l’administration centrale (Source SIGFIP) ................. 21

2 - LE CONTENTIEUX DANS LES MARCHES PUBLICS : activités du Comité de Règlement des DifférendsSituation des recours en 2011 ........................................24

3 - Evaluation du Système des Marchés publics selon les critères de l’OCDE ........28

3.1 - Résultats de l’évaluation par l’utilisation des indicateurs de base OCDE ................................ 28

Pilier I – Cadre législatif et réglementaire ............................................................................................. 29

Pilier II – Cadre institutionnel et capacités de gestion ......................................................................... 29

Pilier III – Opérations d’achat et pratiques du marché ......................................................................... 29

Pilier IV – Intégrité et transparence du système de passation de marchés ........................................ 29

3.2 - Evaluation des risques .................................................................................................................... 31

3.3 - Recommandations .......................................................................................................................... 32

Autorité de Régulation des Marchés Publics / Rapport annuel 20114

4 - ACTIVITÉS VISANT LA PRÉSERVATION DE LA TRANSPARENCE

ET LA BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS .........................................................34

4.1- Les audits des marchés publics de 2010 ........................................................................... 34

A/ SYNTHESE DES AUDITS DU GROUPE A, LOT N° 3 : ........................................................... 34

B/ SYNTHESE DES AUDIT DU GROUPE B, LOT N° 2: ............................................................... 46

C/ SYNTHESE DES AUDIT DU GROUPE C, LOT N° 4: ................................................................ 53

D/ SYNTHESE DES AUDITS DU Groupe D lot n° 3 ................................................................... 91

4.2. Les activités d’enquêtes et d’inspection dans les marchés publics ................................ 94

5 - LES ACTIVITÉS DE FORMATION ET D’APPUIS TECHNIQUES ................................102

6 - LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES MARCHÉS PUBLICS ...................108

7 - EXÉCUTION DU BUDGET 2011 ...............................................................................112

8 - LES ACTIVITES DE COMMUNICATION ET D’ECHANGES ..................................... 118

9 - ANNEXES ................................................................................................................121

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Monsieur Abdoul MBAYE,Premier Ministre du Sénégal

« « L’une des priorités du Gouvernement sera de réinventer un Etat efficient, sobre et régulateur, un Etat qui impulse et assure le plein épanouissement des potentialités de chaque citoyen et de toutes les localités ; un Etat qui assure la sauvegarde des ressources et une gouvernance de proximité ».


Monsieur Seydou Guèye,Secrétaire Général du Gouvernement.

« L’ambition du gouvernement est de conférer à l’ARMP les moyens nécessaires pour assumer son indépendance et jouer pleinement son rôle d’autorité dans le domaine des marchés publics ».

Mouhamadou Mbodj « Il faut renforcer l’autonomie institutionnelle de l’ARMP et de la DCMP. Une grande réflexion devra être menée à cet égard. D’ailleurs, le positionnement institutionnel de l’ARMP est à questionner.

Deuxième axe de consolidation : il faut renforcer l’autonomie financière de l’ARMP. Ça suppose de ne pas faire dépendre l’ARMP du budget de l’Etat. Troisième axe : l’interface avec le grand public. La réforme a produit un boulevard d’intervention du citoyen et du citoyen entrepreneur. Le citoyen tout court pourrait exercer sa vigilance sur la bonne gouvernance. Mais est-ce que les citoyens sont conscients des leviers qui ont été mis entre leurs mains ? Est-ce qu’il y a eu une campagne d’information et de mobilisation de ces citoyens ? Là aussi, l’ARMP gagnerait à travailler avec la société civile ».

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Mot du Directeur Général

La rationalisation de la commande publique constitue un enjeu fondamental pour relever les défis économiques, sociaux et environnementaux auxquels les pays sont confrontés. L’Etat, dans

tous les pays du monde, reste le plus grand acheteur et consacre des sommes prodigieuses pour satisfaire ses besoins à travers divers marchés de fournitures et services, de travaux et de prestations intellectuelles.

Dans l’espace UEMOA, les marchés publics ne représentent pas moins de 15% du produit intérieur brut des pays membres. Il importe cependant de rappeler qu’une étude avait conclu à l’inefficacité des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics au sein de l’union, essentiellement dominés par des phénomènes de corruption, de concussion et de prévarication des ressources publiques.

En croisade contre une telle situation, le Conseil des Ministres de l’UEMOA avait, en décembre 2005, instruit les différents pays membres de transposer dans leur législation nationale, avant fin janvier 2008, les directives numéros 4 et 5 relatives à la mise en place d’un nouveau système de gestion des marchés publics.

Ce qui explique l’adoption, au Sénégal, d’un nouveau code des marchés publics en avril 2007 et la mise en place de nouvelles structures, notamment la Direction Centrale des Marchés Publics (DCMP) et l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).

Ces directives de l’UEMOA procèdent d’une initiative de collaboration internationale

construite autour d’un programme dénommé « dépense publique et responsabilité financière » ou plan PEFA, qui a développé un instrument efficace d’appréciation et d’évaluation de la pertinence des procédures de gestion des finances publiques, quel que soit le niveau de revenu des pays.

La réforme suscitée par l’UEMOA a été engagée dans une perspective de renforcement des échanges intracommunautaires et sa mise en œuvre, à l’échelle de chaque pays, a été l’occasion de larges discussions et concertations entre l’Etat, la Société Civile et le Secteur privé pour trouver des consensus et adopter, en toute responsabilité, un système efficace. D’ailleurs, toute la stabilité actuelle du dispositif ainsi que les résultats fort appréciables notés par les différents acteurs découlent essentiellement de ce principe consensuel.

Il est heureux de noter, à la cinquième année de la réforme, les avancées significatives enregistrées par le Sénégal qui, dans l’espace UEMOA, s’est illustré comme la référence en termes de bonne pratique dans les marchés publics.

Beaucoup d’autorités contractantes se plaignent, certes, de la lourdeur des procédures réputées longues et trop harassantes. Il y a du vrai dans leurs récriminations. D’ailleurs, les différentes revues et évaluations du système confirment la longueur démesurée des procédures. Il faut 188 jours, officiellement, pour passer un marché par appel d’offres. Dans la réalité, les marchés sont conclus après une durée moyenne d’environ 200 jours.

Saër NIANG

Directeur Général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics au Sénégal


Il est impératif, pour la viabilité du système, d’engager une réflexion approfondie avec tous les acteurs, sur les modalités d’assouplissement du dispositif en vigueur, sans toutefois l’affaiblir.

Malgré leur rigidité, les procédures nationales sont réputées faire partie des meilleures pratiques internationales. Elles ont fait la preuve de leur capacité à garantir l’équité et la transparence dans les marchés publics et les délégations de service public. Tous les projets de marchés publics préparés par les autorités contractantes peuvent être consultés sur le site Web de l’ARMP et de la DCMP. Il en est de même pour tout dossier d’appel d’offres d’un marché public ayant atteint le seuil de revue a priori et dont la publication dans un quotidien de grande diffusion est rendue obligatoire par les dispositions du code des marchés publics.

Il convient aussi de noter que dans le processus de passation des marchés, tous les soumissionnaires disposent de voies de recours efficaces et crédibles auprès de l’ARMP, qui se charge d’examiner leurs requêtes dans des délais raisonnables et d’assurer la protection de leurs droits dont les contours sont clairement définis. Un audit a posteriori est organisé tous les ans, de manière aléatoire et rigoureuse par des cabinets indépendants, sur la base d’un échantillon représentatif des marchés publics et les résultats sont systématiquement rendus

publics. Le droit à l’information est assuré pour tous les intervenants du système qui, en sus du portail des marchés publics, peuvent saisir l’ARMP et la DCMP afin de disposer de toutes autres informations jugées nécessaires dans le cadre des procédures de passation, d’attribution et d’exécution des marchés.

A côté de cette grande réflexion annoncée et dont un groupe de travail présidé par la Banque Mondiale est déjà au travail, il est important d’annoncer une autre étude, non moins importante, portant sur les délégations de service public et les contrats de partenariat public-privé. Ce projet est d’une importance capitale, au regard du nombre d’investisseurs nationaux et étrangers prêts à entreprendre la réalisation de grands ouvrages et chantiers structurants, pour lesquels l’Etat ne dispose pas des ressources nécessaires.

La poursuite de ces réformes contribuera, à coup sûr, à améliorer le cadre réglementaire et à inciter les investisseurs à s’engager davantage dans le financement de projets stratégiques.

L’ARMP s’engage à soutenir cette dynamique. Elle le fera en toute indépendance comme l’y invitent les différents textes d’application. Elle sera néanmoins attentive aux débats de fond initiés par le secteur privé autour des problématiques de la préférence nationale et du patriotisme économique.

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9Les membres du Conseil de Régulation

Abdoulaye SyllaInspecteur Général d‘Etat Président du Coonseil de

Régulation

Abd’ El Kader NdiayeIngénieur Polytechnicien

Chef d’Entreprise

Mme Sèye Fatou Kiné DiopPrésidente de l’Observatoire

National de la Parité

Mamadou DèmeMagistrat

Baye Ibrahima DiagneConsultant - Spécialiste en

Management

Mamadou WaneAvocat

Mansour Diop Administrateur Civil Principal

Babacar DiopChef d’Entreprise

Ndiacé DiopProfesseur à l’Université

de Dakar

LES REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION

LES REPRESENTANTS DU SECTEUR PRIVE

LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE CIVILE›


Mme Dominique DelicourChef de la Délégation de l’Union Europèenne

«Pour un pays comme le Sénégal qui a d’énormes besoins dans tous les domaines du développement, assurer une gestion rigoureuse de ses marchés publics, constitue, comme on dit en anglais : a value for money».

Lamine NiangPrésident de la Chambre de Commerce de Dakar

« L’ARMP a été une véritable révolution pour le Sénégal. L’institution mérite d’être soutenue et protégée pour une plus grande transparence dans la gestion des deniers publics ».

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INTRODUCTION

L’ARMP est une institution de régulation, donc une autorité administrative indépendante. Elle est créée par la loi N° 2006-16 du 30 juin 2006 modifiant le Code des Obligations de l’Administration. Elle est rattachée à la Primature, mais dotée de l’autonomie financière et de gestion. Elle est composée d’un Conseil de Régulation, d’un Comité de Règlement des Différends et d’une Direction générale.

Ses missions fondamentales consistent, entre autres, à assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics à travers l’émission d’avis, de propositions ou de recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la règlementation en matière de marchés publics et délégations de service public, la contribution à l’information et la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, l’exécution d’enquêtes, la mise en œuvre d’audits indépendants des procédures de passation des marchés publics, le règlement non juridictionnel des litiges, la sanction des irrégularités constatées et le règlement amiable des différends.

Le présent rapport rend compte des activités significatives de l’ARMP au titre de l’année 2011 et, dans une dynamique d’amélioration du système national de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de services publics, dégage des appréciations concernant l’efficacité et la fiabilité du système de passation des marchés publics, et formule des recommandations, conformément aux dispositions de l’article 2.16 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP. En effet, aux termes de cet article, il revient chaque année à l’ARMP « de transmettre au Président de la République, au Premier Ministre, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics et délégations de service public, assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ».

L’année 2011 a été marquée par la réelle volonté de rétablir la confiance et la perception positive que les différents acteurs de la commande publique avaient des procédures de passation des marchés publics et qui avaient subi un coup sévère, eu égard au décret controversé n° 2010-1188 du 13 septembre 2010. Ce décret qui mettait hors du champ des marchés publics un certain nombre de marchés avait entraîné une levée de boucliers du secteur privé, de la société civile et aussi des partenaires techniques et financiers du Sénégal. Aussi, suite à la relance de la concertation entre l’Etat et les différents acteurs de la réforme, le Gouvernement avait-il accepté de le retirer et d’édicter un nouveau décret n° 2011-004 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant le Code des Marchés Publics. C’est ainsi que le 20 janvier 2011, les membres du Conseil de Régulation et le Directeur Général de l’ARMP avaient fait face à la presse pour communiquer autour des 54 articles modifiés et qui prennent en compte les préoccupations exprimées par les parties prenantes. Les intervenants avaient également indiqué la nécessité d’approfondir la réflexion pour la mise en œuvre d’une réglementation spécifique encadrant le contrôle des marchés classés sous « secret défense », « défense nationale » et « urgence impérieuse », le décret n° 2011-004 ayant déjà circonscrit leur périmètre ; promesse du reste tenue avec le décret n°2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des Marchés Publics.

Durant l’année 2011, l’ARMP a poursuivi sa politique hardie de construction d’un environnement propice à l’efficacité et à la transparence des opérations de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics et délégations de service public.

Le rapport prend en charge plusieurs aspects relatifs notamment aux indicateurs significatifs et à l’évaluation du cadre opérationnel de l’environnement des marchés publics, aux résultats des travaux d’audits et d’enquêtes réalisés auprès des autorités contractantes, à la politique de formation et de sensibilisation des acteurs de la commande publique, à l’évolution du cadre juridique et institutionnel ainsi qu’à la gestion et au management de l’institution.


Mansour Kama Confédération nationale des employeurs du SENEGAL - CNES

« Si l’ancrage institutionnel de l’ARMP doit conditionner le choix de ses membres par le Premier Ministre, donc par le gouvernement, j’ai un problème. A mon avis, nous devons concevoir des critères suffisamment objectifs, susceptibles de garantir l’indépendance de l’institution afin que ses décisions, ses avis et ses résolutions ne puissent être entachés d’aucune suspicion ...

Le secteur privé sénégalais dans son ensemble a salué les progrès qui ont été accomplis en terme de transparence, en terme d’accès à la commande publique. Mais bien évidemment, une œuvre de cette nature n’est pas parfaite. Elle est susceptible d’amélioration, elle est susceptible de correction ».

Baïdy Agne :Président du Conseil National du Patronat Sénégalais

« Nous pouvons nous accorder pour apprécier le système de passation des marchés publics sénégalais qui est devenu plus efficace et plus accessible aux entreprises. Il intègre parfaitement, à notre grande satisfaction, les bonnes pratiques, notamment les principes d’éthique, d’équité et de bonne gouvernance. Cependant une attention particulière devra être portée sur la longueur des procédures qui, à mon avis, fragilise l’efficacité recherchée ».

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RESUME DU RAPPORT

Le Conseil de Régulation de l’ARMP a adopté le présent rapport en sa séance du 11 octobre 2012. Conformément aux dispositions de l’article 2.16 du décret2007- 546 du 25 avril 2007, l’ARMP doit présenter un rapport annuel sur l’éfficacité et la fiabilité du système des Marchés Publics à Monsieur le président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre, au Président de la Cour des Comptes et au Ministre de l’Economie et des Finances. Le rapport est résumé autour des points ci-après :

Informations statistiques sur les marchés publics

• Le code des marchés publics rend obligatoire la publication du Plan de Passation des Marchés (PPM) de toutes les autorités contractantes et stipule que tout marché non inscrit dans ce document est nul et de nullité absolue. Le PPM est un instrument de programmation et de planification des marchés publics. En 2011, 528 plans de passation de marchés contenant au total 142 075 projets de marchés ont été consolidés;

Il ressort de l’examen de ce plan consolidé, la répartition suivante : 78% de marchés de fournitures et services, 12% de marchés de prestations intellectuelles, 10% de marchés de travaux.

• Le budget 2011 prévu pour le financement de ces marchés (marchés des sociétés nationales non compris) est arrêté à la somme globale de 943 038 940 655 FCFA. Ce montant a été consommé à hauteur de 86%, soit 813 816 224 FCFA dépensés au cours de l’année. Ce qui laisse entrevoir une capacité d’absorption raisonnable des autorités contractantes. Il est toutefois important de relever qu’à côté du Ministère de l’Economie et des Finances qui a dépassé son budget (108%), le Ministère de l’Enseignement Elémentaire, du Moyen secondaire et des langues nationales n’a réalisé le sien qu’à hauteur de 25%.

• Les marchés de travaux représentent en valeur près de 67% de la commande publique en 2011, contre 24% pour les marchés de fournitures et 9% pour les marchés de services y compris les prestations intellectuelles.

• Il est important de relever que les agences réalisent près de 50% des montants consacrés aux marchés publics.

• La Demande de Renseignement et de Prix (DRP) reste le mode de passation des marchés le plus usité par les autorités contractantes avec un taux de 76% contre 24% de marchés passés par appel d’offre ou par d’autres procédures.

• Le taux des marchés passés par entente directe a connu une hausse considérable de 14% par rapport à 2010. Il est passé de 8 à 22%. Cette évolution s’explique largement par le plan Takkal.

• L’amélioration des délais de paiement dans les marchés publics a toujours été une préoccupation du secteur privé. Ce délai est passé de 98 jours en 2007 à 14 jours en 2010. Il est cependant remonté légèrement jusqu’à 24 jours en 2011.

Le Contentieux dans les marchés publics

Le Comité de Règlement des Différends des Marchés Publics tranchent les contentieux et disputes entre les différents acteurs du système. Dans ce cadre, il a été enregistré et rendu 256 décisions dont 89 suspensions provisoires et 167 recours en contentieux.


Evaluation du Système des Marchés publics selon les critères de l’OCDE

• Le système des marchés publics est annuellement l’objet d’une évaluation selon les procédures de l’OCDE. Il ressort des différentes évaluations, que le système est, dans une large mesure, conforme aux critères d’appréciation arrêtés. Le dispositif a été évalué en 2011 avec un score de 143 points sur 165 (86,7% de taux de satisfaction), soit une moyenne de 2,6/3. Il importe de rappeler que ce taux, bien que satisfaisant, est inférieur à celui obtenu en 2009 et qui était de 89%. Cette baisse s’explique en partie par les modifications intempestives introduites dans le code des marchés publics et l’évolution fulgurante du taux des marchés passés par entente directe.

Le Contrôle a postériori dans les marchés publics

• L’ARMP procède annuellement à la revue a postériori des marchés publics, sur la base d’un échantillon représentatif. Un algorithme de ciblage est conçu pour la sélection des structures à auditer. La cible concerne des services de l’Etat, y compris les services déconcentrés et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité, les sociétés nationales, les agences, les établissements publics et les collectivités locales.

• Toutes les structures gérant un budget supérieur à 10 milliards sont systématiquement auditées, contre 50% des structures gérant un budget compris entre 5 et 10 milliards; 25% des structures gérant un budget compris entre 1 et 5 milliards et 10% des structures gérant un budget inférieur à 1 milliard. Au terme du tirage aléatoire, quatre vingt dix structures réparties en quatre groupes ont été contrôlées au titre de la gestion des marchés de 2010 par des cabinets indépendants choisis sur la base d’un appel d’offres international et transparent. L’audit est contradictoire et les rapports sont publiés intégralement sur le site de l’ARMP.

• Des rapports de synthèse par groupe audité sont insérés dans ce présent rapport annuel. Il convient toutefois de reconnaître que ces audits permettent d’affirmer que la grande majorité des autorités contractantes déroulent leurs marchés dans le respect des procédures.

La Formation des acteurs du système des marchés publics

• L’ARMP déploie des moyens considérables dans le domaine du renforcement des capacités des autorités contractantes. Elle a tenu près de 75 ateliers dans le courant de l’année, à Dakar et dans les régions. Ce qui lui a permis de former près de 2.126 participants.

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Assistante Administrative

Fatou THIOGANE

Chef Division Réglementation

Ely Manel FALL

Comptable - Standardiste

Oumou Seck NDAO

Chargé des recettes

Lamine NDIR

Chef Comptable

Babacar Thiam

Organigramme de l’ARMP

Directeur de la Formation et des

Appuis techniques

Chargé de Programme

Pédagogique

Directeur de la Réglementation et des Affaires

Juridiques

Chargée de Programme

Directeur Administratif et

Financier

ComptableChargé de

programme(archives et

documentation)

Direction des Statistiques et de la

Documentation

Aminata MBODJI

Conseillère Chargéede la Coordination et du suivi

Takia Nafissatou Carvhalho Tall

Coordonnateur de la Cellule d’Enquête et d’inspection

DIRECTEUR GÉNÉRAL

Chargée de Programmes

René Pascal Diouf

Mame Diarra Lo BODIAN

Conseillère en Communication

Poulmery Ba Niang

Birahim FALL

Cheikh Sad Bou SAMB

Ndeye Mbaye Dieng SALL

Salimata Sall Dembélé

Makhtar SOW Ndeye Sine NDIAYE

Chef Division Informatique

Ousseynou SOW

Saër NIANG


1IndIcateuRs sIgnIfIcatIfs

des maRchés publIcs en 2011

Adama Mboup Directeur de la Direction Centrale des Marchés Publics

Il est incontestable que la nouvelle expérience sénégalaise en matière de passation de marchés publics a enregistré et capitalisé d’importants acquis au niveau du cadre juridique, au plan organisationnel et institutionnel et en termes de procédures et de bonnes pratiques. C’est ce qui lui vaut d’être brandie comme exemple à suivre au niveau de la sous-région et au delà en Afrique. Toutefois cette richesse de ladite expérience ne doit pas nous faire dormir sur nos lauriers car comme toute oeuvre humaine elle est perfectible. A ce titre, tout en maintenant le cap, les nouveaux défis à relever en urgence doivent graviter autour de la célérité dans les procédures et la réduction de certains délais au niveau de certaines phases.

Abdoulaye DIENGSecrétaire Exécutif du Projet de Coordination des réformes budgétaires et financières au Ministère de l’Economie et des Finances.Coordonnateur du Programme de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières

Parmi les réformes mises en œuvre par le projet de coordination des réformes budgétaires et financières du Ministère de l’Economie et des Finances, celle relative au système de passation des marchés publics est, sans conteste, la plus achevée. En plus, elle a conféré au Sénégal la position de leader en la matière dans la zone UEMOA.

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1IndIcateuRs sIgnIfIcatIfs

des maRchés publIcs en 2011

Autorité de Régulation des Marchés Publics / Rapport annuel 201118 INDICATEURS SIGNIFICATIFS DES MARCHÉS PUBLICS EN 2011

1 - Indicateurs significatifs sur les marchés publics en 2011

L’ARMP a, entre autres missions, l’obligation de collecter toutes informations statistiques utiles sur les opérations de passation, d’attribution et d’exécution des marchés publics en vue de les conserver et les mettre à la disposition du public.

1.1 - Statistiques sur les plans de passation des marchés de 2011

528 plans de passation des marchés préparés par les autorités contractantes ont été reçus et publiés sur l’année 2011. L’intégralité des plans est disponible sur le site des marchés publics.

Il ressort de l’examen de ces plans que 142 075 marchés sont prévus pour 2011. Les marchés de fourniture représentent, en nombre, prés de 45% du nombre total de marché (Source Portail des Marchés Publics).

Typologie des marchés programmés

Type de marché Nombre de marchés Prévus 2011

Prestation intellectuelle 17287

Travaux 14576

Fourniture 64053

Services 46154

Autres 5

Total 142 075

76% des marchés programmés sont des DRP (Demande de Renseignements et de Prix)

Mode de PassationNombre de marchés

Prévus 2011

Avis d’appel d’offres (AO) 26798

Demande de Renseignement de Prix (DRP) 108017

Appel public à manifestation d’intérêt (MI) 5005

Marchés par entente directe (MED) 76

Autres 2179

Total 142075

1.2 - Evolution des marchés publics de 2008 à 2011 par type d’autorités contractantes

2008 2009 2010 2011

Autorités contractantes Montant Part (%) Montant Part (%) Montant Part(%) Montant Part(%)

Administration centrale 138,72 46,6 120,39 40,3 118,46 42,9 158,14 26

Collectivités locales 5,05 1,7 3,15 1,1 9,51 3,4 11,83 2

Agences et autres 106,37 35,7 137,88 46,1 119,95 43,4 307,75 50

Etablissement publics 12,69 4,3 20,80 7,0 11,99 4,3 27,05 4

Etablissement hospitaliers 34,73 11,7 16,63 5,6 16,17 5,9 15,11 2

SNSPPM 0,14 0,05 0,0 0,0 0,0 0,0 91,52 15

Total 297,70 100 298,86 100 276,09 100 611,42 100%

33%12%

10%

45%

3%

2%

19%

76%

Prestation intellectuelle

Appel public à manifesta-tion d’intérêt (MI)

Demande de Renseignement de Prix (DRP)

Avis d’appel d’offres (AO)

Fourniture

Travaux

Services

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19INDICATEURS SIGNIFICATIFS DES MARCHÉS PUBLICS EN 20111

L’année 2011 est marquée par une importante croissance du nombre de marchés déroulés par les autorités contractantes par rapport aux années précédentes :

Les marchés publics sont répartis en marchés de travaux, fournitures et services (y compris les prestations intellectuelles). Ils se répartissent comme suit entre 2008 et 2011 :

Les marchés de travaux représentent en valeur près de 67% de la commande publique en 2011.

La répartition par catégorie d’autorité contractante montre que les agences réalisent la moitié de ces marchés passés (50% en 2011). Les marchés de services y compris les prestations intellectuelles occupent la deuxième place avec 24,26% en 2011. Ces marchés sont généralement passés par l’administration centrale qui occupe la deuxième place en termes de volume de marchés passés, soit 26% en 2011.

350

300

250

200

150

100

50

0Administration

centrale Collectivités

localesAgenceset autres

Etablissementspublics

Etablissements hospitaliers

SNSPPM

2008

2009

2010

2011

Marchés publics passés par type d’autorités contractantes en milliards de francs CFASource DCMP et Calcul des auteurs

Répartition des marchés par types : 2008 à 2011Source DCMP et Calcul des auteurs

80

60

40

20

0

2008

7,8

34,7

57,5

14,7

23,9

61,5

13,2

34,6

52,3

9,03

24,26

66,71

2009

20112010

Services

Fournitures

Travaux

Autorité de Régulation des Marchés Publics / Rapport annuel 201120 INDICATEURS SIGNIFICATIFS DES MARCHÉS PUBLICS EN 2011

1.3 - Volume et pourcentage des marchés passés sur l’année 2011

Le volume et le pourcentage des marchés passés sur l’année 2011 se présentent comme suit (Source : Portail des Marchés publics – Gestion 2011)

Mode de passation

MODE DE FINANCEMENT (en FCFA)

TOTAUXBudget consolidé d’investissement

Budget de fonctionnement

Comptes spéciauxdu Trésor

Fonds extérieurs

Appel d’offres 277 675 660 341 99 497 408 064 35 948 238 952 105 248 628 514 518 369 935 871

Ententes directes 17 254 289 595 17 355 124 359 90 642 688 957 17 801 321 463 143 053 424 374

TOTAUX 294 929 949 936 116 852 532 423 126 590 927 909 123 049 949 977 661 423 360 245

% Ententes directes 6% 15% 72% 14% 22%

Les marchés de travaux représentent 67% des marchés passés en 2011, soit 441 234 235 245 FCFA et en nombre 454 marchés. Les marchés de fourniture occupent 24% des marchés passés et représentent en volume 160 479 079 474 F CFA et en nombre 981 marchés.

Le taux des marchés par entente directe a connu une hausse de 14% par rapport à 2010, passant de 8% à 22%.

Le détail des marchés passés par types est présenté au niveau du tableau ci-après :

Type de marché Montant (FCFA) % en volume Nombre

Prestations Intellectuelles 37 710 777 576 6 104

Services courants 21 999 267 951 3 151

Fourniture 160 479 079 474 24 981

Travaux 441 234 235 245 67 454

Total 661 423 360 246 100 1690

1.4 - Les délais de paiement dans les marchés publics

(source Système Intégré de Gestion des Finances Publiques, en nombre de jours)

Une nette amélioration des délais de paiement a été observée en 2010 avec une moyenne de 14 jours. Cependant la situation s’est dégradée en 2011 avec une augmentation des délais de paiement de 10 jours par rapport à 2010.

AnnéesPhases de la procédure de passation des marchés

Engagement Liquidation Ordonnancement Paiement

2007 36 25 8 98

2008 30 19 4 73

2009 32 12 3 29

2010 12 9 5 14

2011 12 7 5 24

67%

24%

6%3%

Prestations Intellectuelles

Fourniture

Services courants

Travaux

20112009 201020082007

100

90

80

70

60

50

40

30

20

10

0

PaiementOrdonnancementLiquidationEngagement

Rap

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nn

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201

1

21INDICATEURS SIGNIFICATIFS DES MARCHÉS PUBLICS EN 20111

1.5 - Situation des crédits votés en 2011 pour l’administration centrale (Source SIGFIP)

Ce tableau renseigne sur la répartition du budget de l’Etat au titre de l’exercice 2011.

Autorités Contractantes Fonctionnement Investissement Budget totalMontant pris en

chargeNiveau de

consommation

Ministère de l’Enseignement Elémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales

107 789 495 704 16 757 593 076 124 547 088 780 30 954 613 824 25%

Ministère de l’Economie et des Finances 10 320 493 998 113 220 637 239 123 541 131 237 133 318 376 710 108%

Ministère de l’Enseignement Supérieur, des Universités et des Centres Universi-taires Régionaux(CUR) et de la Recherche Scientifique

95 065 592 100 7 435 377 769 102 500 969 869 98 228 990 983 96%

Ministère Coop. Int. ,des Trans. Aériens, des Infrastructures et de l’Énergie 762 241 937 90 643 063 266 91 405 305 203 91 403 768 737 100%

Présidence de la République 32 617 847 751 49 889 594 789 82 507 442 540 81 729 281 440 99%

Ministère des Forces Armées 21 947 032 814 39 228 215 000 61 175 247 814 59 951 041 536 98%

Ministère de l’Agriculture 5 372 194 826 45 428 028 936 50 800 223 762 50 240 846 113 99%

Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Prévention 31 777 133 739 14 018 896 744 45 796 030 483 37 628 905 211 82%

Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement 722 619 266 41 880 866 086 42 603 485 352 39 836 051 822 94%

Ministère de la Culture du Genre et du Cadre de Vie 8 185 486 838 31 366 245 022 39 551 731 860 39 220 179 941 99%

Ministère de la Décentralisation et des Collectivités locales 18 508 763 025 11 882 845 069 30 391 608 094 30 078 353 069 99%

Ministère des Affaires Etrangères 16 882 124 313 2 313 562 000 19 195 686 313 9 166 477 316 48%

Ministère de l’Intérieur 8 524 089 311 9 054 419 079 17 578 508 390 12 090 430 239 69%

Primature 8 428 291 146 8 913 515 559 17 341 806 705 17 112 083 320 99%

Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle 6 300 965 328 5 062 901 699 11 363 867 027 7 344 009 921 65%

Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature 2 167 119 641 4 844 747 532 7 011 867 173 5 752 618 884 82%

Ministère de la Communication et des Télécommunications 1 456 169 513 5 267 286 000 6 723 455 513 6 691 378 671 100%

Assemblée Nationale 5 633 906 000 850 000 000 6 483 906 000 6 483 906 000 100%

Ministère de la Famille et des Organisations Feminines 2 036 246 753 3 835 937 727 5 872 184 480 5 155 216 226 88%

Ministère de l’Economie Maritime 446 023 262 4 993 217 258 5 439 240 520 5 374 075 064 99%

Ministère Elevage 546 256 964 4 559 793 120 5 106 050 084 2 705 198 808 53%

Ministère des Transports Terrestres, des Trans. Ferroviaires et de l’Amén. du territoire

381 393 150 4 491 475 000 4 872 868 150 4 867 305 999 100%

Ministère des Sports 3 555 702 281 1 303 400 000 4 859 102 281 4 098 750 670 84%

Ministère de la Justice 3 471 357 957 987 927 919 4 459 285 876 4 273 340 199 96%

Ministère des Mines, de l’Industrie, de l’Agro industrie et des PME 1 418 047 418 2 386 592 114 3 804 639 532 3 325 999 987 87%

Cour des Comptes 208 972 593 3 046 515 220 3 255 487 813 3 141 599 982 97%

Commission Electorale Nationale Autonome 2 750 983 000 2 750 983 000 2 750 983 000 100%


Ministère de la Fonction Publique et de l’Emploi 1 751 267 018 562 882 942 2 314 149 960 2 179 440 861 94%

Ministère des Ecovillages, des Bassins de Rétention, des Lacs Artificiels et de la Pisciculture

631 601 609 1 516 833 053 2 148 434 662 1 823 765 376 85%

Ministère de l’Entreprenariat Féminin et de la Microfinance 352 356 205 1 656 162 235 2 008 518 440 1 915 905 817 95%

Ministère du Commerce 1 335 352 723 589 460 000 1 924 812 723 1 911 981 388 99%

Ministère de l’Artisanat du Tourisme et des Relations avec le secteur privé et le secteur informel

864 487 205 953 057 321 1 817 544 526 1 807 560 061 99%

Ministère de la Jeunesse et des Loisirs 831 276 534 918 881 950 1 750 158 484 1 659 472 343 95%

Ministère de l’Action Sociale et de la Solidarité Nationale 738 289 804 842 470 943 1 580 760 747 1 562 115 077 99%

Conseil Economique et Social 1 417 311 000 1 417 311 000 1 417 311 000 100%

SENAT 1 302 072 996 100 000 000 1 402 072 996 1 402 072 996 100%

Cour Suprême 948 956 000 345 000 000 1 293 956 000 1 098 950 599 85%

Ministère de la Petite Enfance et de l’Enfance 615 086 917 600 000 000 1 215 086 917 1 185 181 609 98%

Ministère du Travail et des Organisations Professionnelles 418 078 260 386 447 489 804 525 749 678 174 925 84%

Ministère des Sénégalais de l’Extérieur 314 745 350 431 762 250 746 507 600 729 476 766 98%

Ministère des Relations avec les institutions 345 084 460 325 000 000 670 084 460 665 646 539 99%

Ministère des Energies Renouvelables 149 303 209 444 696 940 594 000 149 450 637 776 76%

Ministère du Genre et des Relations avec les Associations Féminines Africaines et Etrangères

72 758 805 281 183 586 353 942 391 346 877 489 98%

Conseil Constitutionnel 57 870 000 57 870 000 57 870 000 100%

Total 409 422 448 723 533 616 491 932 943 038 940 655 813 816 224 294 86%

Le niveau de consommation globale du budget pour l’administration centrale est satisfaisant avec un taux global de 86% pour l’ensemble des structures de l’administration centrale et un taux moyen de 90%.

Cependant il faut noter quelques disparités notamment avec le Ministère de l’Enseignement Elémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales où le taux de consommation du budget est relativement faible soit 25% du budget alloué et le Ministère de l’Economie et des Finances qui enregistre un dépassement budgétaire de 8% sur l’année 2011.

Il faut noter également que le cumul des budgets des ministères de l’Enseignement Elémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales, celui de l’Economie et des Finances, celui de l’Enseignement Supérieur, des Universités et des Centres Universitaires Régionaux(CUR) et de la Recherche Scientifique, celui de la Coopération Internationale et des Transports Aériens, des Infrastructures et de l’énergie et de la Présidence de la République dépasse 50% du budget de l’administration centrale.

Le budget du Ministère de l’Enseignement Elémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales est dominé principalement par le fonctionnement qui représente 87% de son budget.

2le contentIeuX dans les maRches publIcs :

actIvItés du comItéde Règlement des dIfféRends

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2 - Le CONTENTIEUX DANS LES MARCHES PUBLICS : activités du Comité de Règlement des Différends

Situation des recours en 2011

Le Comité de Règlement des Différends a régulièrement tenu ses sessions hebdomadaires pour se prononcer sur les recours introduits par les différents acteurs impliqués dans le processus des marchés publics et délégations de services publics. Dans ce cadre, il a été traité les informations suivantes :

- 256 décisions dont 89 relatives à des suspensions provisoires, rendues et publiées sur le site des marchés publics,

- 167 recours en contentieux dont 133 émanant des candidats aux marchés publics et 34 des autorités contractantes, relatifs à des demandes de dérogation, d’autorisation ou de contestant des avis formulés par la DCMP.

Sur les 167 recours enregistrés :

• 39 ont été déclarés irrecevables au regard des dispositions du CMP ou du décret portant organisation et fonctionnement de l’ARMP ;

• 44 cas ont obtenu gain de cause ;• 76 cas ont été déboutés ;• Pour 7 cas, le CRD s’est déclaré incompétent ;• 1 décision de sanction a été prononcée.

Répartition des recours par type de marché :

• 43 recours en contentieux ont porté sur des marchés de travaux,

• 77 ont porté sur des marchés de fournitures,

• 18 ont porté sur des marchés de services,

• 29 ont porté sur des marchés de prestations intellectuelles.

Répartition des recours par mode de passation des marchés

• 134 recours en contentieux ont porté sur des marchés passés par Appel d’Offres Ouverts,

• 28 recours en contentieux ont porté sur les marchés passés par appel public à manifestation d’intérêt,

• 1 recours en contentieux sur un Appel d’Offres avec préqualification,

• 1 recours en contentieux sur un Appel d’Offres Restreint

• 3 recours en contentieux sur les Demandes de Renseignement et de Prix.

17%46%

26%

11%

fournitures prestations de services prestations intellectuelles Travaux

Appel d’offres ouvert Appel public à manifestaion d’intérêt AO Restreint DRP

80%

17%

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1

252 LE CONTENTIEUX DANS LES MARCHES PUBLICS : ACTIVITÉS DU COMITÉ DE RèGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Répartition des recours par type d’autorité contractante

• 81 recours en contentieux concernant l’Administration Centrale• 26 recours en contentieux concernant les établissements publics• 25 recours en contentieux concernant les Sociétés nationales à Participation Publique Majoritaire• 28 recours en contentieux concernant les agences• 5 recours en contentieux concernant les collectivités locales• 2 recours en contentieux pour autres types d’autorités contractantes

Répartition des décisions de suspension provisoire

• 39 décisions de suspension de marchés de fournitures • 10 décisions de suspension de marchés de prestations de services• 15 décisions de suspension de marchés de Prestation Intellectuelle• 25 décisions de suspension de marchés de travaux

17%44%

28%

11%

48%

15%3% 1% 17%

16%

SNSPPM

collectivités locales

Administration Centrale

Fourniture

Prestations intellectuellePrestations de service

travaux

établissements publics

Agences

autres


Evolution des décisions du CRD de 2008 à 2011

Une tendance haussière en 2011 est notée comparativement aux années précédentes:

• 75 décisions en 2008 • 111 décisions en 2009• 142 décisions en 2010• 256 décisions en 2011

Evolution des décisions du CRD du 1er au 4ème trimestre de 2011

Le quatrième trimestre de 2011 a connu une légère baisse par rapport au troisième trimestre bien que la tendance globale soit caractérisée par la hausse:• 38 décisions au 1er trimestre • 71 décisions au 2ème trimestre • 77 décisions au 3ème trimestre • 70 décisions au 4ème trimestre

1er 2èm 3èm 4èm

100

50

0

Nombre

2008 2009 2010 2011

200

300

100

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Nombre de décisions

3evaluatIon du système des maRchés publIcs

selon les cRItèRes de l’ocde

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27EVALUATION DU SYSTèME DES MARCHÉS PUBLICS SELON LES CRITèRES DE L’OCDE3

3evaluatIon du système des maRchés publIcs

selon les cRItèRes de l’ocde


3 - Evaluation du Système des Marchés publics selon les critères de l’OCDE

Une étude sur le système de passation des marchés publics du Sénégal a été menée selon les indicateurs de l’OCDE. Les principaux enseignements sont consignés ci-dessous.

Résumé des principaux enseignements et recommandations de l’étude.

Le système sénégalais des marchés publics est dans une large mesure conforme aux bonnes pratiques internationalement reconnues en matière de passation, d’attribution et d’exécution. Par rapport aux indicateurs de base l’OCDE, le système en vigueur a été évalué à un score de 143 points sur 165 (86,7% de taux de satisfaction), soit une moyenne de 2,6/3. Ce taux de satisfaction, bien que supérieur à celui de la revue de 2008 (82%), reste inférieur à celui de la revue 2009 qui est de 89%. La raison incombe à différents changements introduits dans le Code des marchés publics (CMP) qui ont induit d’importants dysfonctionnements, notamment au niveau des Piliers I et IV.

Le principal dysfonctionnement réside dans la modification de la procédure de passation par entente directe des marchés relevant d’une urgence impérieuse. La définition de ces marchés a été modifiée par rapport au CMP de 2007 par suppression des termes « et notamment pour faire face à des situations d’urgence impérieuse relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique » qui aidaient à mieux les caractériser. Par ailleurs, pour ces marchés, l’autorisation préalable de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) requise pour le recours à des procédures dérogatoires a été remplacée par un avis à délivrer dans les vingt-quatre heures. Faute de cet avis dans ce délai, l’autorisation incombe au Premier Ministre. En cas d’avis non favorable de la DCMP délivré dans ces vingt-quatre heures, l’autorité contractante informe le Premier Ministre et saisit le CRD de l’ARMP. Le Premier Ministre peut alors autoriser la poursuite de la procédure, sans tenir compte d’une éventuelle suspension du CRD. Le CMP ne dispose pas du traitement qui serait réservé à une décision CRD dans un tel cas. En définitive, ces différentes dispositions contribuent dans les faits à la passation des marchés relevant d’une urgence impérieuse sans réel contrôle de la DCMP, ni aussi une véritable possibilité pour le CRD d’influer sur la procédure d’attribution. La première conséquence est un relèvement très sensible de la part des marchés passés par entente directe qui ont représenté en montant 24% du total des marchés passés au titre des 3 premiers trimestres de 2011. Au titre du 3ème trimestre ce pourcentage est de 47%.

3.1 - Résultats de l’évaluation par l’utilisation des indicateurs de base OCDE

Les graphiques 1 et 2 ci-dessous présentent les résultats de l’évaluation conjointe, qui ont été agrégés respectivement par pilier et par indicateur de base, conformément à la méthodologie OCDE/CAD et en application d’une formule de calcul simplement basée sur la moyenne des notes.

Graphique 1: Sénégal - Marchés Publics – Notation agrégée par Pilier

Cadre législatif & réglementaire

Opérations et Pratiques du Marché

Intégrité & Transparence du dispositif de passation des Marchés

Cadre Institutionnel et Capacités de gestion

Score Pays

Score maximum

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Les différents dysfonctionnements relevés par pilier sont présentés dans les paragraphes ci-après.

Pilier I – Cadre législatif et réglementaire

L’indicateur subsidiaire 1 (a) est évalué à un score de 2. Le paragraphe 4 de l’article 3 du CMP a soustrait de son application un certain nombre de marchés pourtant appropriés à la concurrence. En violation de l’article 25 du COA, les marchés conclus par la Société APIX dans le cadre de sa mission de détermination et de réalisation des programmes et actions nécessaires au développement de l’investissement privé, notamment les actions de marketing et communication et de services aux investisseurs, ne sont pas soumis au CMP (Loi n° 2007-33 du 31 décembre 2007, autorisant la création d’APIX-SA).

L’Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil économique et social ne sont toujours pas soumis à l’application du CMP, alors qu’ils sont exclusivement financés par des fonds publics.

L’indicateur 1 (d) est évalué à un score de 1. L’article 52 rend obligatoire les groupements avec les entreprises communautaires en cas d’appel international financé sur budget national.

Pilier II – Cadre institutionnel et capacités de gestion

L’indicateur subsidiaire 5 (b) est évalué à un score de 1. Il n’existe pas encore une procédure de collecte permettant de mettre à disposition des statistiques sur la durée des différentes étapes du cycle de passation des commandes, les prix unitaires pour les catégories courantes de biens et services et d’autres informations permettant l’analyse des tendances, des niveaux de participation, de l’efficacité et de l’économie des achats ainsi que le respect des spécifications. En outre, aucun audit n’a encore été mené pour vérifier la fiabilité du système actuel de collecte des statistiques.

L’indicateur subsidiaire 5 (d) est évalué à un score de 1. Il n’existe pas encore un système formel de suivi des performances et du personnel. En outre, hormis les données collectées à partir de ces audits indépendants annuels, aucun audit opérationnel spécifique n’a été réalisé en vue d’évaluer les performances des personnels impliqués dans la passation des marchés.

Pilier III – Opérations d’achat et pratiques du marché

L’indicateur subsidiaire 7 (b) est évalué à un score de 2. Les entreprises sénégalaises participent à la compétition et remportent pratiquement des marchés à tous les niveaux. Les statistiques montrent que plus de 80% des marchés sont remportés par les Petites et Moyennes Entreprises (PME). Toutefois, en ce qui concerne les gros marchés, notamment dans le domaine des infrastructures, l’accès reste réduit à un nombre très faible d’entreprises.

L’indicateur subsidiaire 7 (d) est évalué à un score de 1. Les règles du pays, lorsqu’il est fait appel à la participation d’entreprises étrangères ne sont pas conformes aux bonnes pratiques, en raison de l’obligation faite pour ces entreprises de s’associer avec des entreprises communautaires (Article 52 du CMP).

L’indicateur subsidiaire 8 (a) est évalué à un score de 2. La raison incombe aux retards de paiement observés dans le cadre des marchés financés sur le budget national.

Pilier IV – Intégrité et transparence du système de passation de marchés

L’indicateur subsidiaire 9 (b) est évalué à un score de 1. En effet, bien que les audits soient effectués régulièrement depuis 2008, les recommandations qui en sont issues reçoivent rarement une suite ou sont rarement appliquées.

L’indicateur subsidiaire 9 (c) est évalué à un score de 2. La raison incombe à l’irrégularité observée dans la transmission des rapports des Cellules de Passation de Marchés (CPM) à la DCMP et à l’ARMP.


L’indicateur subsidiaire 10 (b) est évalué à un score de 2. En ce qui concerne les marchés par entente directe prévus en cas d’urgence impérieuse et de mobilisation générale, le Premier Ministre peut autoriser l’autorité contractante à poursuivre la procédure en cas de saisine du CRD de l’ARMP, sans qu’il ne soit précisé dans le cadre réglementaire les effets d’une décision éventuelle du Comité, ni les dispositions de révision de la décision du PM. Cette situation contribue à rendre imprécise la portée des décisions du CRD et leur applicabilité dans le cadre de ces marchés.

L’indicateur subsidiaire 10 (e) est évalué à un score 0. Le Premier Ministre (PM) peut autoriser l’autorité contractante à passer outre une décision de suspension du CRD pour les marchés par entente directe relatifs à une urgence impérieuse et à une mobilisation générale. L’avis du PM dans ce cadre est entaché de conflit d’intérêts, ceci d’autant plus qu’il peut autoriser directement ces marchés et peut bien être amené à les passer. Il s’y ajoute que la décision du PM dans ce cadre n’est pas soumise à un réexamen par la juridiction compétente, ni publiée.

L’indicateur subsidiaire 12 (c) est évalué au score 1. Malgré les constats faits par les audits, aucune enquête n’a encore été entamée et aucune sanction n’a encore été appliquée aux agents publics. Il en est de même des constats faits par la Cour des Comptes dans le cadre des audits juridictionnels.

L’indicateur subsidiaire 12 (e) est évalué au score 1. On ne peut pas affirmer que les organisations de la société civile sont assurées de la coopération du Gouvernement dans leurs activités. Le Gouvernement n’a pas laissé les associations de la société civile désigner elles-mêmes leurs représentants au sein du Conseil de Régulation de l’ARMP.

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Graphique 2: Sénégal - Marchés Publics – Notation agrégée par Indicateur

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3.2 - Evaluation des risques

Le risque réglementaire reste élevé. Le risque majeur auquel reste confronté le système réside dans l’instabilité de la réglementation. De 2010 à 2011, trois modifications du CMP et une modification du décret portant organisation et fonctionnement de l’ARMP ont été effectuées par le Gouvernement. A travers les justifications fournies, on relève que le but principal recherché par le Gouvernement à travers ces modifications du CMP consiste en une plus grande facilité et une liberté accrue pour la passation des marchés par entente directe.

L’attribution de contrats relatifs à une partie importante des dépenses publiques sur des bases non concurrentielles constitue un risque majeur sur la transparence du système. Le champ d’application du CMP en vigueur n’inclut pas certains marchés se prêtant pourtant bien à la concurrence. Ensuite, certaines catégories de marchés sont passées par entente directe sans réel contrôle de la DCMP, ni de véritable possibilité pour le CRD d’influer sur la procédure (marchés d’urgence impérieuse et de mobilisation générale). La conséquence est qu’au titre de 2011, des marchés par entente directe de montants cumulés de 4 411 158 159, 1 666 523 245 et 435 564 335 FCFA ont été passés respectivement par le Ministère de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique (MHCH), le Plan Jaxaay et le Ministère de l’Intérieur pour des travaux pré-hivernaux, soit un total d’environ 6,5 milliards FCFA. De même les marchés par entente directe passés par la SENELEC au titre du plan TAKKAL représentent un montant de 87 721 477 249 FCFA. Au total, les marchés par entente directe passés au titre des 3 premiers trimestres de 2011 représentent un montant de 120 633 039 130 FCFA, soit 24% du total. A noter qu’au cours du 3ème trimestre de 2011, les ententes directes ont représenté 47% du montant des marchés passés au cours de cette période. Enfin, des délégations de service public concernant des activités ou des ouvrages importants continuent toujours d’être passées par entente directe. C’est le cas, récemment, du contrôle des appels téléphoniques entrants au Sénégal et de la concession de l’Hôtel Méridien Président. Des parts importantes de la dépense publique sont ainsi passées sans concurrence et sans un réel contrôle.

Le risque institutionnel est également élevé. L’indépendance des structures de contrôle et de régulation a gêné le Gouvernement dans le cadre de la passation des marchés par entente directe, comme en atteste l’exposé des motifs du CMP 2010, rappelé au paragraphe ci-dessus. Il est indiqué dans cet exposé des motifs que « le rejet systématique des demandes de signature des marchés par entente directe » a induit « des conséquences dommageables pour le pays, du fait de ces refus fondés sur une appréciation divergente entre l’Etat et les autorités chargées du contrôle et de la régulation des marchés publics ». Cette situation a conduit le Gouvernement à modifier la composition du Conseil de régulation de l’ARMP par Décret N° 2010-1396 du 20 octobre 2010, en remplaçant la composition tripartite et paritaire du Conseil par une composition par laquelle le nombre de représentants de l’Administration est égal à la somme du nombre de représentants du secteur privé et de la société civile, en violation des dispositions de la Directive N° 5 de l’UEMOA. Bien que ce décret ait été abrogé sans être appliqué, le Gouvernement n’a pas permis à la société civile de choisir librement, en son sein, ses représentants, comme en disposent le décret portant organisation et fonctionnement de l’ARMP et la Directive précitée de l’UEMOA. En ce qui concerne le contrôle, le nouveau CMP en vigueur limite considérablement l’intervention de la DCMP dans le cadre de l’octroi de certaines catégories de marchés par entente directe pour lesquels seul son avis (et non son autorisation) est requis, notamment pour les marchés dont l’urgence impérieuse n’est pas compatible avec des procédures ouvertes et les marchés relatifs à une « mobilisation générale et une mise en garde ». La conséquence est que, dans les faits, ces marchés sont passés avec l’autorisation du Premier Ministre sans un réel contrôle.

Le risque intégrité reste élevé. L’absence d’enquêtes systématiques sur les irrégularités relevées par les audits juridictionnels et non juridictionnels ne contribue pas à la mise en œuvre de sanctions judiciaires à l’encontre d’éventuelles pratiques frauduleuses des agents publics. A ce jour, malgré les constats faits par les audits, aucune enquête n’a été entamée et aucune sanction n’a encore été appliquée aux agents publics. Il en est de même des constats faits par la Cour des Comptes dans le cadre des audits juridictionnels. Les irrégularités relevées par la Cour ne font pratiquement jamais l’objet


de suite judiciaire. Cette absence d’enquêtes judiciaires et de sanctions s’explique plus difficilement encore si l’on se réfère aux conclusions de différentes études réalisées par différentes Organisations Non Gouvernementales (ONG) sur la corruption au Sénégal : rapport 2011 de TRANSPARENCY sur la corruption qui classe le Sénégal au 112ème rang sur 182 pays, rapport de 2007 de l’USAID qui fait état d’une forte corruption au Sénégal.

3.3 - Recommandations

Au niveau du Pilier ILe Gouvernement devrait prendre des mesures pour : i) amener les institutions parlementaires à appliquer les procédures édictées par la réglementation des marchés publics avec des modalités de contrôle adaptées ; ii) soumettre à des procédures concurrentielles adaptées les marchés relatifs à des services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation, à des produits pétroliers, à des titres de transports aérien et maritime et à l’hébergement et la restauration ; iii) modifier la loi autorisant la création d’APIX-SA afin de soumettre à l’application du CMP tous les marchés passés par cette agence ; et, iv) modifier l’article 52 du CMP afin de supprimer l’obligation de groupement avec les entreprises communautaires en cas d’appel international financé sur budget national.

Au niveau du Pilier IIL’ARMP devrait : i) en ce qui concerne les statistiques, définir les indicateurs à collecter et les procédures de collecte, de façon à pouvoir disposer de données lui permettant de mesurer la performance du système ; ii) mener périodiquement des audits sur la fiabilité du système de collecte des statistiques ; iii) mettre en place un système formel de suivi des performances et des personnels impliqués dans la passation des marchés ; et iv) réaliser des audits opérationnels périodiques sur la performance des personnels impliqués dans les marchés publics.

Au niveau du Pilier IIILe Gouvernement devrait prendre les dispositions pour redéfinir l’appel d’offres international afin de le lier à des montants, tout en aménageant des avantages aux entreprises communautaires.

L’ARMP devrait : i) définir et mettre en œuvre une stratégie de suivi de l’exécution des recommandations des audits annuels ; ii) systématiser les enquêtes approfondies à la suite des constats des audits annuels ; et iii) mettre en place des mesures pouvant rendre obligatoire la transmission des rapports trimestriels par les cellules de passation de marchés.

Au niveau du Pilier IVLe Gouvernement devrait : i) réviser le CMP pour réinstaurer l’autorisation de la DCMP pour la passation des marchés en cas d’urgence impérieuse et supprimer l’autorisation du PM en cas d’absence de réponse de la DCMP dans les vingt-quatre heures ; ii) réviser le CMP afin de disposer de la suite à réserver aux décisions du CRD sur la procédure de passation des marchés passés sous le sceau de l’urgence impérieuse si le Premier Ministre décide de la continuation de cette procédure après saisine du Comité ; iii) réviser la disposition relative aux marchés passés sous le sceau de l’urgence impérieuse par ajout des termes « et notamment pour faire face à des situations d’urgence impérieuse relevant d’une catastrophe naturelle ou technologique », afin de mieux les préciser ; iv) permettre aux associations de la société civile de se concerter entre elles, sans intervention de sa part, pour désigner leurs représentants au sein du Conseil de Régulation de l’ARMP, conformément aux dispositions du décret portant organisation et fonctionnement de l’ARMP et de la Directive N° 5 de l’UEMOA ; v) prendre des dispositions réglementaires afin de systématiser la saisine de la justice à la suite des résultats des enquêtes initiées par l’ARMP et des constats de fraudes révélées par les audits non juridictionnels (ARMP) et juridictionnels (Cour des Comptes).

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4 - Activités visant la préservation de la transparence et la bonne gestion des deniers publics

4.1 - Les audits des marchés publics de 2010

L’ARMP organise annuellement des audits indépendants des marchés publics sur la base d’un échantillon représentatif. Quatre vingt dix structures réparties en quatre groupes ont été auditées au titre de la gestion 2010. Les travaux d’audit sont réalisés par des cabinets indépendants choisis sur la base d’un appel d’offres transparent. Par souci d’informer correctement les populations, tous les rapports sont publiés intégralement sur le site de l’ARMP. Des rapports de synthèse par groupe audité sont insérés dans ce présent rapport annuel.

A/ SYNTHESE DES AUDITS DU GROUPE A, LOT N° 3 :

TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR AUTORITES CONTRACTANTES du lot n°3

Marchés présentés Marchés revus Taux de couverture

Nombre Valeur Nombre Valeur Nombre Valeur

Total 2 227 121 607 250 147 688 75 917 422 596 30,89% 62,43%

TABLEAU RECAPITULATIF DES MARCHES PRESENTES ET REVUS PAR MODE DE PASSATION

Modes de passation de marchésMarchés passés Marchés couverts

Nbre Valeur Nbre Valeur

Entente Directe 44 13 176 853 509 22 3 465 425 684

Appel d’Offres Ouvert 403 64 965 930 308 173 43 007 695 347

Appel d’Offres Restreint 31 16 755 471 534 19 15 918 077 357

Avenant 66 8 582 168 650 31 5 233 061 107

Demande de Proposition 88 4 212 995 359 24 2 896 569 910

DRP 1 595 13 913 830 787 419 5 396 593 191

Autres - - - -

TOTAL 2 227 121 607 250 147 688 75 917 422 596

Modes de passation de marchésTaux de couverture

Répartition des marchés transmis

Répartition des marchés revus

Nbre Valeur Nbre Valeur Nbre Valeur

Entente Directe 50,00% 26,30% 1,98% 10,84% 3,20% 4,56%

Appel d’Offres Ouvert 42,93% 66,20% 18,10% 53,42% 25,15% 56,65%

Appel d’Offres Restreint 61,29% 95,00% 1,39% 13,78% 2,76% 20,97%

Avenant 46,97% 60,98% 2,96% 7,06% 4,51% 6,89%

Demande de Proposition 27,27% 68,75% 3,95% 3,46% 3,49% 3,82%

DRP 26,27% 38,79% 71,62% 11,44% 60,90% 7,11%

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TOTAL 2 227121 607 250

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35ACTIVITÉS VISANT LA PRÉSERVATION DE LA TRANSPARENCE ET LA BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS4

La répartition des marchés présentés par les AC s’établit comme suit par mode de passation.

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non confoRmItés et RecommandatIonssuR les maRches passes paR appels d’offRes

synthese geneRale des non confoRmIteset des RecommandatIons paR mode de passatIon

appels d’offRes

anomalIes IdentIfIees

Nous avons noté au niveau du Ministère de l’Economie Maritime, que le marché relatif à la fourniture d’une vedette à passagers et à la formation des personnels à la conduite et à la maintenance a été attribué à OCEA pour un montant de 1 746 647 800 F CFA sur la base d’un cahier des charges tronqué qui comportait des dispositions discriminatoires favorables à un fournisseur probablement identifié à l’avance. Outre les contradictions du cahier des charges qui d’une part dispense le constructeur de fournir une vedette classée et qui, dans une autre de ses dispositions exige un certificat de classification du navire, la clause tendant à octroyer un bonus de dix millions par semaine pour une livraison dans un délai inférieur à cinq mois est de nature à favoriser l’attributaire qui avait déjà acquis un chantier naval en liquidation judiciaire et qui avait déjà commencé à fabriquer une vedette qui, curieusement, avait exactement les mêmes spécifications techniques que celles du DAO.

Concernant l’ANCAR, pour la procédure d’évaluation des offres relatives au marché portant acquisition de 6 pick-up, l’examen du rapport d’évaluation a permis de constater que trois offres sur quatre ont été éliminées lors de l’examen préliminaire des soumissions. Si pour l’offre de la SERA l’absence d’Air Bag pourrait constituer une non-conformité pouvant éventuellement justifier son élimination à ce stade (l’Air Bag est maintenant dans toutes les voitures de série), il n’en est pas de même pour les offres de Espace Auto et Tata qui ont été éliminées sur la base de critères non essentiels, à savoir la cylindrée et la taille des pneumatiques. La liaison au sol qui détermine la taille des pneumatiques est fonction du poids du véhicule et du chargement ; pour le choix d’un pick-up, c’est plutôt la taille de la benne qu’il faut considérer car elle détermine le volume de chargement et subséquemment la taille des pneus. La cylindrée n’est pas non plus un critère essentiel de choix car, il faut plutôt considérer la puissance et le couple. Les offres de ces deux candidats auraient dû être admises pour examen préalable. Les critères d’évaluation du DAO semblent avoir été conçus par référence à la Toyota Hilux, ce qui constitue une rupture des principes d’équité, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures édictés par l’article 24 du COA.

Nous avons noté au niveau du Ministère de l’Economie Maritime, une rupture dans l’égalité de traitement des candidats. En effet, le lot N°1 du marché relatif à l’acquisition d’équipements et matériels pour la formation des élèves de l’Ecole Nationale de Formation Maritime a été attribué à la société SPIM pour un montant de 456 800 850 F CFA (422 081 705 F CFA pour les fournitures et 34 719 145 F CFA pour les services connexes) alors que son offre était irrecevable. Cette attribution a été faite au détriment de la société TRANSAS qui avait coté ce lot N°1 à 590 755 625 F CFA pour les fournitures et 124 901 554 F CFA pour les services connexes dans sa soumission qui remplissait toutes les conditions de recevabilité. En effet, SPIM n’avait pas inclus dans son offre relative au système auxiliaire du simulateur le système de sécurité qui, au regard des dispositions du DAO, était indissociable dudit dispositif et constituait une condition de recevabilité. L’absence de cet élément substantiel est de nature à altérer l’intégrité de l’offre.

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Nous avons également noté que la pratique de la régularisation d’opérations a cours au niveau de plusieurs autorités contractantes (Ministère de l’Economie Maritime, Ministère de l’Intérieur...). Ainsi, pour l’acquisition d’équipements, de matériels et d’outillage pour le contrôle sanitaire des produits halieutiques par le Ministère de l’Economie Maritime, la date de souscription du marché (20 mars 2010) est antérieure à la date d’attribution (26 mars 2010 en violation de l’article 44 du COA.). Ce constat a été fait au niveau du Ministère de l’Intérieur, sur le marché portant acquisition de produits phytosanitaires conclu par entente directe pour un montant de 44 368 000 F CFA. L’acquisition de produits désinfectants a donné lieu à l’organisation de plusieurs DRP attribuées au même fournisseur ETN et marquées par le fractionnement et des surfacturations ; un autre marché par ED pour le même type d’acquisition a été conclu pour 68 000 000 F CFA avec le fournisseur Ets de la Place. Pour ce dernier contrat, le bon de commande a été émis le 22 novembre 2010 soit à une date antérieure à la date de notification du marché le 7 décembre 2010. Au-delà de la pratique de la régularisation proscrite par le COA, cette situation confirme que l’autorisation de portée générale accordée par le Premier Ministre est une porte ouverte qui permet à l’Autorité Contractante de conclure des marchés par entente directe sans autre limite que les ressources mises à sa disposition dans le cadre du Plan Orsec. Nous avons noté d’autres pratiques de régularisation proscrites par le COA (le Bon de Commande émis au profit de Vicas pour des travaux de pompage des eaux dans les écoles de Dakar pour un montant de 90 712 000 F CFA date du 19 novembre 2010 alors que le marché lui a été notifié le 2 décembre 2010 ; le même constat a été fait pour le contrat conclu avec ETN (44 368 000 F CFA) pour la fourniture de produits désinfectants, pour lequel le bon de commande date du 19 novembre 2010 alors que la facture est datée du 11 novembre 2010 pour un contrat notifié le 6 décembre 2010).

Nous avons noté au niveau du MFA et du MSP des clauses contradictoires entre une disposition du CCAG (les dossiers types ont été utilisés) relative aux garanties et l’article 113 du CMP. En effet, le point 2.15 du CCAG du DAO relatif à la réhabilitation des infrastructures en zone militaire N°1 indique que « l’absence de garantie de bonne d’exécution fait obstacle au paiement des sommes dues à l’entrepreneur y compris celui de l’avance forfaitaire de démarrage ». Cette clause est contradictoire avec les dispositions de l’article 113 du décret 2007-545 portant CMP qui permettent, dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte, d’effectuer une retenue correspondant au taux de la garantie de bonne exécution. Cette disposition du CMP précise par ailleurs que le titulaire perd jusqu’à la fin du marché la possibilité de substituer à la retenue de garantie prélevée sur les décomptes une garantie à première demande ou une caution.


non confoRmItés et RecommandatIons suR les maRchés passés paR demandes de pRoposItIons

demandes de pRoposItIons


L’examen des procédures mises en œuvre pour la sélection des consultants a permis de constater qu’elles ne sont pas toujours les plus indiquées au regard de la consistance des prestations demandées aux consultants. A titre d’exemple, la mission d’appui à la mise en œuvre du plan d’action de réinstallation des voieries intercommunales a été attribuée par l’ADM au terme d’une procédure de sélection de Consultants Individuels alors qu’il aurait fallu, à notre avis, faire une sélection de Consultants Firmes. En effet, l’examen du contrat et de ses annexes a permis de noter que dans son offre de services, le Consultant Individuel retenu Expert en Evaluation Environnementale et Sociale, a prévu l’intervention d’un Expert en Infrastructures urbaines, d’un Expert Socio Economiste, d’un Expert en Information, d’un Cartographe et d’enquêteurs pour la réalisation de la mission. Dès lors, il s’avère que le recrutement d’un Consultant Individuel n’est pas le mode de passation approprié pour l’exécution de ce type de mission. Cette procédure de sélection d’un Consultant Individuel serait une manière de contourner la procédure classique de sélection d’un Consultant Firme ou Bureau d’Etude basée sur les Qualifications qui aurait pu être mise en œuvre. Par ailleurs, le montant du marché bien que financé par l’IDA dont le seuil de revue préalable est de 100 000 USD pour les Consultants Individuels, dépasse le seuil de contrôle de la DCMP sur le DAC pour les prestations intellectuelles. Ce faisant, il aurait fallu soumettre les TDR au contrôle de la DCMP.

Certaines entreprises consultées pour l’organisation d’ateliers et de séminaires (MA, MSP) n’ont, au regard de leurs activités traditionnelles, aucune qualification pour exécuter ce type de prestations. Ce mode de dévolution des marchés par les Autorités Contractantes est une réponse à un souci d’avoir recours à un prestataire susceptible de préfinancer des activités pour lesquelles les fonds ne sont pas disponibles. Au-delà du renchérissement des coûts, ces procédures sont souvent marquées par des indices de collusion que l’examen des offres des soumissionnaires permet de déceler. Le contrat a été irrégulièrement approuvé par le MEM en violation de l’article 29 du CMP. Ce contrat est par conséquent frappé de nullité absolue.

Nous avons noté chez plusieurs autorités contractantes une mauvaise appréhension des modalités de mise en œuvre de la procédure de sélection de consultants qui entraîne de nombreuses non conformités. Ainsi, au niveau du Ministère de l’Economie Maritime, les lettres de soumission des propositions financières ont été ouvertes en même temps que les propositions techniques pour la DP relative à la sélection d’une firme pour la conduite d’un processus de mise en place, de gestion et de suivi-évaluation des ZPP et des récifs artificiels, de l’éco-certification et de la promotion des pêcheries pilotes cibles ainsi que l’introduction et le test de droits d’accès aux zones ou ressources des sites pilotes cibles. Nous précisons que dans le cas de la sélection de consultants basée sur la qualité technique et les coûts, les offres doivent être ouvertes en deux temps. C’est seulement après évaluation et classement des offres techniques que les offres financières seront ouvertes mais seulement pour les candidats ayant obtenu la note technique minimale requise; les offres financières des autres candidats leur seront retournées sans avoir été ouvertes.

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non confoRmItés et RecommandatIons suR les maRchés passés paR demandes de RenseIgnements et de pRIX

demandes de RenseIgnements et de pRIX


Les procédures de DRP sont encore marquées, pour la Gestion 2010, par la récurrence des pratiques collusives, des simulations de concurrence, des fractionnements de marchés, …. Ces mêmes non conformités avaient déjà été identifiées lors des précédentes missions de revue des marchés au titre des gestions 2008 et 2009. Outre les similitudes que le contrôle des offres des soumissionnaires nous a permis de déceler, nous avons noté la récurrence de la consultation conjointe de groupes de fournisseurs ayant manifestement partie liée au regard des indices de collusion et de la fréquence avec laquelle un ou deux d’entre eux sont attributaires, alors que les autres qui semblent être des faire-valoir, sont régulièrement consultés, ne sont jamais retenus mais répondent aux sollicitations d’offres autant de fois que de besoin pour compléter le nombre des cinq fournisseurs à consulter dans une procédure de DRP. Il s’agit encore dans bien des cas de procédures organisées pour donner les atours de la régularité à un processus de fraude institué en système de gestion des marchés publics. Ces cas font légion au Ministère de l’Agriculture, au Ministère de la Santé et de la Prévention, au Ministère de l’Economie Maritime, au Ministère de l’Intérieur, au Ministère des Forces Armées.

Ministère de l’Agriculture

a) la revue des marchés a permis de noter une démultiplication des achats de même nature qui auraient dû être regroupés pour éviter le fractionnement des commandes proscrit par les dispositions de l’article 54 – 2 du CMP. En effet, il ressort de l’exploitation de l’état des engagements hors marchés tirés du SIGFIP que les achats de fournitures de bureau, de consommables informatiques ont donné lieu à la conclusion de marchés fractionnés et de plusieurs paiements pour des montants respectifs estimés à 76 674 603 F CFA et 65 309 081 FCFA qui dépassent largement le seuil de passation des marchés par appels d’offres tel que défini par l’article 53 du CMP. Ceci est une illustration de l’absence d’une planification des achats préconisée par les dispositions de l’article 6 du CMP. Ce fractionnement des commandes résulte, en partie, d’une interprétation erronée de la réglementation consistant à considérer chaque Administrateur de Crédit Délégué comme une Autorité Contractante. Ces achats similaires effectués séparément par les différents Administrateurs de Crédits Délégués sont assimilables à un fractionnement des marchés, lequel fractionnement étant apprécié par rapport à l’Autorité Contractante indépendamment de la répartition des crédits et non par rapport à l’Administrateur de Crédits Délégué car un marché peut être financé par plusieurs crédits et donner lieu à l’édition de plusieurs Attestations d’Existence de Crédits et d’autant de Titres de Certification et Titres de Créances. Les délégations de crédits doivent par conséquent s’adapter à la passation des marchés ;

b) les DRP initiées par les différents Administrateurs de Crédits Délégués ont été évaluées par des Commissions dites Internes dont l’existence n’est fondée sur aucune base légale ou réglementaire. Nous rappelons que ces Administrateurs de Crédits Délégués sont désignés sur la base d’un arrêté ministériel conformément aux dispositions de l’article 18 du décret 2003-101 du 13 mars 2003 portant Règlement de la Comptabilité Publique. Ils n’ont pas été désignés Personnes Responsables de Marchés au sens des articles 27 et 28 du décret 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés Publics. En conséquence, ces Administrateurs de Crédits Délégués n’ayant pas reçu formellement une quelconque habilitation du Ministre Dépensier dans les mêmes formes que celles prévues par l’alinéa 3 de l’article 18 de la loi portant Règlement de la Comptabilité Publique ne sont pas habilités à signer des marchés. Ce faisant, tous les contrats signés par ces derniers suite à une DRP sont sur le principe frappés de nullité.


c) la mission a noté que la mise en œuvre de la procédure de DRP est fortement marquée par des pratiques collusives et des simulations. Nous avons relevé un manque de transparence dans la constitution des listes restreintes car, dans bien des cas, le même groupe d’entreprises, à une ou deux exceptions près, est consulté sur plusieurs DRP de natures différentes avec presque toujours les mêmes attributaires. Les exemples ci-après illustrent quelques dysfonctionnements relevés dans les pratiques du Ministère de l’Agriculture en matière de passation des marchés par la procédure de DRP :

• la DRP portant sur les frais d’organisation d’un atelier lancée par la DAGE a été attribuée à BAT PRESS pour un montant de 10 998 780 F CFA TTC. L’attributaire BAT PRESS n’a aucune qualification pour organiser un atelier de ce genre. En outre, nous avons relevé que la liste restreinte est constituée d’entreprises n’ayant aucune aptitude pour effectuer ce type de prestation. Notons que ces mêmes entreprises ont par ailleurs été consultées pour la fourniture et la pose de moquettes pour le Secrétariat Général, marché attribué à PRESS HIGH TECH pour 3 245 000 F CFA. Ces entreprises semblent jouer le rôle de faire-valoir au profit de PRESS HIGH TECH et BAT PRESS deux entreprises ayant partie liée ;

• la DRP lancée par la DAGE pour l’acquisition de pièces détachées et la réparation de véhicules attribuée à Mondial Auto Pièces pour un montant de 14 891 600 F CFA est marquée par de nombreux signes de collusion entre les fournisseurs. Il s’y ajoute qu’un autre marché d’entretien et de réparation de véhicules a encore été attribué au même prestataire par le Cabinet du Ministre pour un montant de 14 608 627 F CFA, soit un cumul d’entretien et de réparation de 29 500 227 F CFA largement au dessus du seuil de passation des marchés par appel d’offres. En sus du fractionnement ci-avant mentionné, des signes de collusion ont par ailleurs été notés sur la DRP portant acquisition de matériels informatiques ,attribuée à ISO GROUP pour un montant de 5 280 500 F CFA.

• les DRP lancées par la DAGE portant sur l’achat de matériels et produits d’entretien, l’achat de fournitures de bureau, l’achat de consommables informatiques ont été attribuées à SET 2000 pour respectivement 9 998 730 F CFA et 12 899 765 F CFA, et au GIE GSDE pour 12 899 765 F CFA. Une autre DRP lancée par la DPV portant sur l’achat de pièces détachées a aussi été attribuée à SET 2000 pour 10 944 500 F CFA. Nous notons que pour ces quatre DRP, le même groupe d’entreprises (QUINCAB/ETS DUJA, SERCO, SET 2000, GMD, GIE GSDE) a été appelé à concourir avec toujours à une exception près le même attributaire. La récurrence de la consultation conjointe des mêmes entreprises dont certaines qui ne sont jamais retenues et qui présentent néanmoins des offres à chaque fois que de besoin laisse entrevoir qu’elles serviraient de faire-valoir à l’attributaire pressenti en complétant la liste des cinq entreprises requises dans une procédure de DRP.

• pour la DRP lancée par la DPV et portant construction d’un mur de clôture, trois entreprises ayant partie liée (DAMEL TRADING, EGTF, THIERNO FALL SERVICES) ont été consultées traduisant une absence de concurrence réelle ; ledit marché a été attribué à DAMEL TRADING pour un montant de 11 344 823 F CFA. Le même constat de concurrence simulée a été fait sur la DRP portant réfection des chambres de passage de la DPV attribuée à PRESS HIGH TECH pour un montant de 13 738 338 F CFA et qui a vu l’attributaire concourir avec EGTF avec qui il a partie liée.

• des signes de collusion ont été notés sur la DRP lancée par la DPV et portant aménagement des espaces verts attribuée au GIE GSDE pour un montant de 8 276 520 F CFA ; la même observation de signes de collusion a été faite sur la DRP lancée par la DA portant entretien et réparation de véhicules, attribuée à AME SATOU pour 3 019 000 F CFA.

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• l’achat de consommables informatiques par la DAPS a vu concourir deux entreprises ayant le même numéro de NINEA et le même numéro de Registre de Commerce (GIE CGI et SERVICES ENERGY) ;

• des achats ont été effectués à des prix largement au-dessus de ceux pratiqués sur le marché par la DAGE. A titre d’illustration, des cartouches HP de type 540 A, 541A, 542A et 543A sont achetées 150 000 FCFA l’unité alors que le prix du marché tourne autour de 35 000 F. Il en est de même des clés USB 2 Go acquises à 20 000 FCFA l’unité pour un prix du marché d’environ 5 000 FCFA. Une telle surfacturation dans une procédure concurrentielle n’est possible que si les conditions de collusion sont réunies.

Ministère de la Santé et de la Prévention

• les mêmes pratiques collusives constatées sur la gestion 2009 ont encore été relevées en 2010. En effet, la mission a encore constaté que les procédures de DRP, sont entachées d’entorses substantielles à la réglementation des marchés publics. Ces pratiques collusives récurrentes sont, comme en 2009, la conséquence de la systématisation d’un mode de dévolution des marchés conclus par DRP qui consiste à recourir à des intermédiaires disposant de moyens financiers pour leur attribuer lesdits marchés, au détriment des véritables spécialistes des prestations ciblées. En fait, pour une bonne partie des DRP, la confection des listes restreintes ne tient pas compte des capacités techniques des entreprises, mais uniquement de leurs capacités à préfinancer les activités programmées. Ce mode de dévolution des marchés est non seulement en contradiction avec l’article 45 du CMP qui dispose que « …tout candidat à un marché public doit justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché …», mais aussi avec les principes d’économie en ce qu’il contribue à renchérir la dépense publique ;

• la mission a noté un autre dysfonctionnement consistant en une démultiplication des achats de même nature qui auraient dû être regroupés pour éviter le fractionnement des commandes proscrit par les dispositions de l’article 54 – 2 du CMP. A titre d’exemple et sur l’échantillon test de DRP, nous avons relevé des achats de fournitures de bureau, de consommables informatiques, d’imprimés entre autres qui ont donné lieu à la conclusion de marchés fractionnés pour un montant total estimé à 205 656 632 F CFA attestant ainsi de l’absence d’une planification des achats conformément aux dispositions de l’article 6 du CMP. Ce fractionnement des commandes résulte, en partie, d’une interprétation erronée de la réglementation consistant à considérer chaque Administrateur de Crédit comme une Autorité Contractante. Ainsi, sur l’échantillon de 71 DRP estimées à 953 214 582 FCA, 18 d’entre elles estimées à 205 656 632 F CFA (25,35% en nombre et 21,58% en la valeur) constituent des fractionnements de marchés ; lesdits fractionnements qui concernent l’achat de produits d’entretien, de consommables informatiques, matériel de bureau, matériel de plomberie et de menuiserie, maintenance informatique…, auraient pu faire l’objet d’appels d’offres une fois l’expression des besoins faite pour chaque type de fourniture. Sous ce rapport, il convient de noter que de manière générale, des achats similaires sont effectués séparément par les différents Administrateurs de Crédits Délégués. Cette pratique est assimilable à un fractionnement des marchés qui est apprécié par rapport à l’Autorité Contractante indépendamment de la répartition des crédits et non par rapport à l’Administrateur de Crédits car un marché peut être financé par plusieurs crédits et donner lieu à l’édition de plusieurs AEC et TCC ; les délégations de crédits doivent par conséquent s’adapter à la passation des marchés ;


Ministère de l’Economie Maritime

a) les travaux d’entretien et de réparation de véhicules ont donné lieu au lancement de 29 DRP pour un montant cumulé estimé à 74 954 159 F CFA qui dépasse largement le seuil de passation des marchés par appels d’offres ; sous ce rapport, la mission a également noté un autre dysfonctionnement consistant en une démultiplication des achats de même nature qui auraient dû être regroupés pour éviter le fractionnement des commandes proscrit par les dispositions de l’article 54 – 2 du CMP. A titre d’exemple, sur notre échantillon test de DRP, nous avons relevé des achats de fournitures de bureau, de consommables informatiques qui ont donné lieu à la conclusion de marchés fractionnés et de plusieurs paiements pour des montants respectifs estimés à 33 244 411 F CFA et 44 096 037 FCFA. Ce constat est une illustration de l’absence d’une correcte planification des achats dans le souci de se conformer aux dispositions de l’article 6 du CMP. Ce fractionnement des commandes résulte, en partie, d’une interprétation erronée de la réglementation consistant à considérer chaque Administrateur de Crédit Délégué comme une Autorité Contractante. Nous rappelons que le fractionnement des marchés est apprécié par rapport à l’Autorité Contractante indépendamment de la répartition des crédits et non par rapport à l’Administrateur de Crédits car un marché peut être financé par plusieurs crédits et donner lieu à l’édition de plusieurs Attestations d’Existence des Crédits et d’autant de Titres de Certification et de Titres de Créances. Les délégations de crédits doivent par conséquent s’adapter à la passation des marchés ;

b) Virgo Entreprise a été attributaire de 16 DRP pour un montant cumulé estimé à 271 623 650 F CFA. Les prestations concernées concernent la réhabilitation de quais de pêche, la conception de logiciels, l’achat de progiciels, la réalisation d’une étude du dispositif institutionnel et de planification sectorielle, l’impression de tee shirts, des travaux de terrassement, d’aménagement et de réhabilitation, la fourniture de matériels électroniques de pêche… Le même constat a été fait avec le prestataire Bourgi Ramez Kazar Technologies qui a bénéficié de 13 DRP pour un montant estimé à 102 151 071 F CFA pour des prestations couvrant l’organisation d’un séminaire sur la passation des marchés, l’organisation d’un séminaire sur les nouvelles dispositions de la convention Sénégal /Mauritanie, la réalisation de travaux de réhabilitation du Centre de Thiaroye, la fourniture de mobiliers de bureau, la fourniture de matériels et outillages techniques… Ce mode de dévolution des marchés conclus par DRP, en particulier l’organisation de séminaires, qui consiste à recourir à des intermédiaires disposant de moyens financiers pour leur attribuer lesdits marchés, au détriment des véritables spécialistes des prestations ciblées conduit à un renchérissement des coûts contraire aux principes d’économie, d’efficacité et d’efficience. La dévolution des marchés doit se faire conformément aux dispositions de l’article 45 du CMP qui dispose que « …tout candidat à un marché public doit justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché …». Sous ce rapport, nous notons également que 7 DRP attribuées à « Baol Services » pour 113 064 916 F CFA ont couvert des études, des travaux de viabilisation de terres, des travaux d’aménagement de marres dans la région de Tambacounda, l’organisation de cérémonies de remises de diplômes et l’impression de tee-shirts et de casquettes.

c) nous avons noté que dans le cadre de la mise en œuvre du programme chaîne de froid, du programme de développement de la pêche continentale et du programme d’aménagement des aires de transformation, 12 DRP ont été lancées pour des travaux d’aménagement et de viabilisation pour un montant cumulé estimé à 217 456 992 F CFA ; six de ces DRP ont été attribuées pour des montants qui avoisinent, à quelques milliers de francs près, le seuil de passation des marchés par appel d’offres. Ceci est une illustration de la pratique du fractionnement avec en prime une volonté réelle de situer les montants facturés à la limite des seuils.

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d) plusieurs autres demandes de renseignements et de prix sont marquées par des signes de collusions manifestes entre des entreprises régulièrement consultées de manière concomitante et qui ont partie liée. Outre les signes de collusion, nous avons noté que dans bien des cas, les montants auxquels les marchés sont attribués se situent à quelques francs près à la limite du seuil de passation des marchés par appel d’offres et que dans ces cas, à l’exception de l’attributaire, tous les autres soumissionnaires présentent des offres financières dépassant le seuil des DRP, probablement pour s’auto-éliminer au profit de l’attributaire désigné (Exemple de la réhabilitation du quai de pêche de Rufisque attribué à Virgo Entreprise pour 24 999 480 F CFA à 520 F CFA près du seuil de passation des marchés par AO. ). D’autres exemples permettent d’illustrer ces dysfonctionnements :

• l’examen des offres relatives à la DRP lancée par la DAGE et attribuée à Virgo Entreprise pour l’achat de matériel et outillage technique pour un montant de 11 880 240 F CFA a permis d’identifier des signes de collusion entre Virgi Corp et Virgo Entreprise,

• les factures produites par Kasar Technologie et Sahara Techno Energie pour le marché relatif à l’aménagement d’une aire de transformation à Thiago et attribué à Kasar Technologie pour 12 390 000 F CFA comportent également des signes de collusion. Il s’y ajoute que cette DRP a été lancée à deux jours d’intervalle qu’une autre DRP portant sur des ouvrages de stabilisation de débarquement à Thiago encore attribué à Kasar Technologie pour 22 437 700 F CFA. Le cumul de ces marchés fractionnés en violation de l’article 54-2 du CMP se chiffre à 34 827 700 F CFA.

• le marché relatif à l’étude sur la valorisation des sous-produits issus de la transformation des produits de la pêche au Sénégal a été attribué à BCV Sénégal Distribution Plus pour un montant de 24 997 120 F CFA à 2 880 F CFA près du seuil des AO (tous les autres soumissionnaires ont facturé au-delà du seuil des DRP). Nous notons que les entreprises consultées pour cette prestation intellectuelle sont plutôt connues dans la vente de matériel, le commerce général ou les travaux, montrant que pour la confection de la liste restreinte, le MEM n’a pas tenu compte des capacités techniques des entreprises. Ce mode de dévolution des marchés est en contradiction avec l’article 45 du CMP qui dispose que « … tout candidat à un marché public doit justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché… ». Le même constat a été fait pour le marché relatif au suivi et au contrôle de la mise en œuvre des activités préalables d’exécution du Programme Régional de l’Afrique de l’Ouest attribué à International Logistics pour un montant de 24 721 000 F CFA au terme d’une procédure marquée de surcroît par la collusion entre le groupe de fournisseurs ayant partie liée et régulièrement consulté de manière conjointe.

• les travaux de réfection des bâtiments abritant le service départemental des pêches de Rufisque a été attribué à Virgo Entreprise pour un montant de 12 621 959 F CFA au terme d’une procédure de DRP marquée par ses signes de collusion entre les fournisseurs IMEXIS, ZENITH INTERNATIONAL, ALLIANCE DISTRIBUTION SERVICES, INTERNATIONAL LOGISTICS et VIRGO ENTREPRISES. Le même constat a été fait sur le marché relatif aux travaux de viabilisation et de terrassement du site devant abriter le complexe frigorifique de la région de Diourbel attribué à BAOL SERVICE pour 24 968 800 F CFA et les travaux portant étude préalable pour des dispositions à prendre pour la création de nouvelles aires protégées encore attribué à BAOL SERVICE pour 9 999 999F CFA…


Ministère de l’Intérieur

a) la mission a noté que la mise en œuvre de la procédure de demande de renseignement et de prix est marquée par la récurrence de pratiques collusives ou de simulations. En effet, sur un total de 56 DRP estimées à 748 071 251 F CFA, trente sept (37) d’entre elles ont été attribuées au terme de procédures non transparentes. Ces DRP simulées représentent 61, 94% en valeur et 66,07% en nombre de notre échantillon. D’autre part, la constitution des listes restreintes manque également de transparence car, dans bien des cas, le même groupe d’entreprises, à une ou deux exceptions près, est consulté sur plusieurs DRP de natures différentes avec presque toujours les mêmes attributaires. Les exemples ci-après illustrent quelques dysfonctionnements relevés dans les pratiques du Ministère de l’Intérieur en matière de passation des marchés par la procédure de DRP :

- les DRP lancées portant sur le transport des tentes dans les régions dans le cadre de l’appui aux sinistrés, sur l’acquisition de produits de nettoiement, de matériel de sensibilisation, d’imprimés ont été attribués à l’Entreprise Touba Négoce (ETN) pour des montants respectifs de 3 032 600 F CFA, 10 620 000 F CFA, 10 418 000 F CFA et 11 800 000 F CFA. Nous notons que pour ces quatre DRP, le même groupe d’entreprises (Entreprise Touba Négoce, Génération Nouvelle Technologie, Micromaint, GIE TC, ETS Cissé et Frères) a été appelé à concourir avec toujours, à une exception près, le même attributaire. La récurrence de la consultation conjointe des mêmes entreprises dont certaines qui ne sont jamais retenues présentent néanmoins des offres à chaque fois que de besoin laisse entrevoir qu’elles serviraient de faire-valoir à l’attributaire pressenti en complétant la liste des cinq entreprises requises dans une procédure de DRP. Le même constat de fractionnement et de collusion est valable pour deux DRP lancées le même jour et portant respectivement sur la réfection de la préfecture et de la gouvernance de Dakar d’une part et sur la réfection du mur de clôture de la préfecture de Mbour d’autre part, attribués respectivement à GEDICOM SARL et ETS SUP DIAKHERE pour 24 839 000 F CFA et 24 957 000 F CFA. Les entreprises consultées sont GEDICOM SARL, AFRICAINE DES TRAVAUX, ACI SARL, ETS DIAKHERE et GIE GEP.

• la mission a noté que cinq (05) DRP portant sur la fourniture de produits d’entretien et de nettoie-ment ont été attribuées à TOUBA NEGOCE pour un montant cumulé estimé à 64 074 000 F CFA qui dépasse largement le seuil de passation des marchés par appels d’offres ; le même constat a été fait pour l’entretien et la réparation des véhicules (2 DRP pour un montant de 24 903 400 F CFA), l’entretien du parc informatique (2 DRP pour un montant de 25 322 328 F CFA attribués à Global Tech)… Cette démultiplication des achats de même nature qui auraient dû être regroupés pour éviter le fractionnement des commandes est contraire aux dispositions de l’article 54 – 2 du CMP.

• le désherbage et le nettoiement de la cité Fayçal a donné lieu à l’organisation de 2 DRP (24 839 000 F CFA) attribuées respectivement à CCS et TOUBA NEGOCE pour des montants respectifs de 21 004 000 F CFA et 3 855 000 F CFA. Au regard du montant auquel la première DRP a été attribuée pour ce type de marché, il apparaît que le mode de passation utilisé pour ces prestations n’est pas conforme à l’article 53 du CMP car il ne s’agit pas de travaux mais de services.

• la dénomination du produit appelé sur la DRP relative à la fourniture de DURSBAN fait référence à un nom de marque en violation des dispositions de l’article 7 du CMP. Il aurait été plus indiqué d’appeler la matière active du produit qui est le chlorpyrifos car le Dursban est le nom de marque d’un produc-teur. A cela s’ajoute une surfacturation manifeste du produit car les prix affichés qui oscillent entre 77 956 F CFA et 88 000 F CFA par litre sont dix (10) fois supérieurs au prix du marché pour ce produit.

• la DRP relative à l’organisation d’une colonie de vacances aux Iles du Saloum a donné lieu à la consul-tation d’entreprises de commerce et de travaux qui ne sont ni des réceptifs hôteliers, ni des agences spécialisées dans l’organisation de voyages ou d’excursions; il s’agit d’entreprises n’ayant aucune qualification pour les prestations ciblées. Ce mode de dévolution des marchés, souvent utilisé pour disposer de la trésorerie nécessaire au préfinancement des activités programmées, a pour effet de générer des surcoûts au détriment de l’efficacité de la dépense publique.

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Ministère des Forces Armées

a) plusieurs consultations organisées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement présentent de nombreux signes laissant entrevoir une collusion entre les fournisseurs et ont vraisemblablement été organisées sans réelle concurrence. Il s’agit d’une violation des dispositions de l’article 77 du CMP relatif à la procédure de DRP. A titre d’exemple, le même numéro de Registre de Commerce et le même NINEA ont été retrouvés sur les factures pro forma présentées par LIBIN SARL et SIB SUARL pour la consultation lancée par la Direction de l’Intendance (DIRINT) pour l’acquisition de couvertures en laine ; les cinq offres reçues pour cette DRP présentent des similitudes induisant une forte présomption de fraude. Le montant cumulé de ces DRP simulées est estimé à 184 113 627 F CFA qui correspondent à 22 marchés représentant 70,97 % en nombre et 82,72 % en valeur de l’échantillon-test des DRP. Sous ce rapport, il convient de signaler que les mêmes entreprises sont consultées, les factures pro forma présentent de nombreuses similitudes, les mêmes caractères et espacements sont notés, les mêmes fautes sont commises.

b) plusieurs consultations ont été effectuées en violation des dispositions des articles 6 et 54-2 du CMP relatives respectivement à l’inscription préalable des acquisitions dans le PPM et à l’interdiction du fractionnement des marchés ; il en est ainsi de l’acquisition, par la DAAEB, de matériels pédagogiques et didactiques qui a donné lieu au lancement de deux procédures de DRP dont le montant cumulé est de 21 966 290 F CFA dépassant le seuil de passation des marchés par Appel d’Offres défini dans l’article 53 du CMP. Sous ce rapport le fractionnement des marchés est poussé à l’extrême par la DAPH qui passe le même jour deux marchés respectifs de 2 000 0000 F CFA et 1 020 110 F CFA avec le même prestataire EBTP pour l’acquisition de diverses fournitures probablement dans le but de se situer au niveau des prestations dispensées de formes écrites en vertu de l’arrêté 11585 du MEF du 28 décembre 2007 pris en application de l’article 77-3 du CMP. Le montant cumulé de ces DRP fractionnées est estimé à 24 986 400 F CFA qui correspondent à 4 marchés représentant 12,90% en nombre et 11,21% en valeur de l’échantillon-test des DRP. De manière plus générale, nous avons relevé que des achats similaires sont effectués séparément par les différents Administrateurs de Crédits Délégués. Cette pratique est assimilable à un fractionnement des marchés. Sous ce rapport, nous précisons que le fractionnement s’applique à l’Autorité Contractante indépendamment de la répartition des crédits et non à l’Administrateur de Crédits (un marché peut être financé par plusieurs crédits et donner lieu à l’édition de plusieurs AEC et TC). Les délégations de crédits doivent par conséquent s’adapter à la passation des marchés.

c) un groupe de garagistes composé du Garage Ibra Guèye, de la Carrosserie Ndama, du Garage Ousmane Mbengue, de Technovia et du Garage Dame Fall est très souvent consulté au niveau de plusieurs autorités contractantes pour l’entretien et la réparation des véhicules ; les consultations auxquelles ce groupe participe sont pour la plupart attribuées au garage IBRA GUEYE. Il s’agit d’une coïncidence suspecte qui laisse présager que certains des candidats seraient des faire-valoir dont la participation à la consultation n’aurait pour objectif que de donner les atours de la régularité à un processus de sélection non transparent.


B/ SYNTHESE DES AUDIT DU GROUPE B, LOT N° 2:

La revue des marchés passés par les autorités contractantes du groupe B a concerné les 17 structures suivantes :

MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES (4)

• Direction de l’Administration générale et de l’Equipement; • Agence nationale de la Statistique et de la Démographie du Sénégal (ASND); • Loterie nationale du Sénégal (LONASE); • Société nationale de Recouvrement (SNR).

MINISTERE DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS (1)

• Service de l’Administration générale et de l’Equipement.

MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DES BASSINS DE RETENTION ET DES LACS ARTIFICIELS (1)

Direction de l’Administration générale et de l’Equipement.

MINISTERE DE LA CULTURE, DU GENRE ET DU CADRE DE VIE (2)

• Direction de l’Administration générale et de l’Equipement;• Agence nationale pour la Propreté du Sénégal (APROSEN).

MINISTERE DE LA FAMILLE, DE L’ENTREPRENARIAT FEMININ ET DE LA MICROFINANCE (2)

• Direction de l’Administration générale et de l’Equipement; • Agence nationale de la Petite enfance et de la Case des Tout-petits (ANCTP).

PRIMATURE (5)

• Haute Autorité de l’Aéroport Léopold Senghor (HAALS) ;• Cellule de lutte contre la Malnutrition (CLM) ;• Agence nationale pour la Relance des Activités économiques et sociales en Casamance (ANRAC) ;• Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et de la Protection de l’Environnement marin (HASSMAR) ;• Conseil national de Lutte contre le SIDA (CNLS).

Au titre des collectivités locales, l’audit a ciblé les villes de Pikine et de Thiès.

Les principaux enseignements :Les rapports individuels établis pour chaque autorité contractante auditée font ressortir les constats spécifiques de chacune d’elles. Aussi, la présente section ne présente-t-elle que les constats d’ordre général inhérents au fonctionnement global du système des marchés publics au sein des AC du Groupe B.

Au préalable, nous estimons qu’au terme de nos travaux le degré de respect des dispositions du Code des marchés Publics par les Autorités contractantes, peut être stratifié selon les caractéristiques suivantes :

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a/ categoRIe des autoRItes contRactantes ayant globalement Respecte les dIsposItIons ReglementaIRes

Elles sont au nombre de 4 et concernent :

• La Cellule de Lutte contre la Malnutrition (CLM) ; • La Haute Autorité chargée de la Coordination de la Sécurité maritime, de la Sûreté maritime et

de la Protection de l’Environnement marin (HASSMAR) ; • Le Ministère de l’Environnement, de la Protection de la Nature, des Bassins de Rétention et des

Lacs Artificiels (MEPNBRLA) ; • Le Conseil National de Lutte contre le SIDA (CNLS).

b/ categoRIe des autoRItes contRactantes pouR lesQuelles des IRRegulaRItes non substantIelles ont ete Relevees

Elles sont au nombre de 4 et concernent :

• le Ministère de la Famille, de l’Entreprenariat Féminin et de la Microfinance ; • l’Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie ( ANSD ); • l’Agence Nationale pour la Relance des Activités économiques et sociales en Casamance ( ANRAC

) ; • la Société Nationale de Recouvrement ( SNR ).

c/ categoRIe des autoRItes contRactantes dans lesQuelles de gRaves vIolatIons ont ete notees

Pour les AC entrant dans cette catégorie nous avons constaté des cas de violations graves telles que l’exécution de marchés avant leur approbation, les cas de fractionnement manifeste ou du défaut d’inscription de marchés dans le PPM. Il s’agit des autorités suivantes :

• le Ministère des Relations avec les Institutions ; • le Ministère de la Culture, du Genre et du Cadre de vie ; • la Loterie Nationale Sénégalaise ; • le Ministère de l’Economie et des Finances ; • l’Agence pour la Propreté du Sénégal ; • la Ville de PIKINE ; la Ville de THIES ; • l’Agence Nationale de la Case des Tout-Petits ; • la Haute Autorité de l’Aéroport Léopold Sédar SENGHOR

Ainsi, pour les catégories B et C, les cas de non conformités suivants ont été constatés :

NON RESPECT DE L’INSCRIPTION PREALABLE DES MARCHES DANS LES PLANS PREVISIONNELS

Rappel des dIsposItIons ReglementaIRes aRtIcle 6 du cmp

« Lors de l’établissement de leur budget, les autorités contractantes évaluent le montant total des marchés de fournitures, par catégorie de produits, des marchés de services par catégorie de service et des marchés de travaux qu’elles envisagent de passer au cours de l’année concernée et établissent un plan de passation des marchés comprenant l’ensemble de ces marchés, suivant un modèle type fixé par l’Organe chargé de la Régulation des Marchés publics. A l’exception de ceux prévus à l’article 76.1 a), les marchés passés par les autorités contractantes doivent avoir été préalablement inscrits dans ces plans de passation de marchés, sous peine de nullité ».


constats Nos travaux nous ont permis de constater que certaines autorités contractantes ont passé des marchés sans les inscrire préalablement dans le plan annuel de passation de marchés (PPM). De plus, à la suite des recoupements effectués entre le PPM, L’AGPM, la liste des marchés et les situations financières des AC, il ressort des achats effectués directement avec les prestataires en violation substantielle des procédures concurrentielles édictées par le CPM. C’est le cas de la LONASE, de l’APROSEN pour des montants respectifs de F CFA 2 183 872 236, F CFA 62 790 614. Ainsi, au vu des dispositions de l’article 6 alinéa 2, ces marchés sont frappés de nullité. De plus pour au moins 35% des AC auditées du Groupe II notamment 6 AC sur un total de 17, certains de leurs marchés de DRP n’ont pas été préalablement inscrits dans le PPM.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes de veiller à inscrire préalablement dans leur PPM l’ensemble des marchés prévus au titre de la gestion concernée sous peine de nullité, conformément à l’article précité.

DEFAUT DE MISE EN PLACE DE LA CPM ET DE LA CM

RAPPEL DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ARTICLE 35 DU CMP

« Au niveau de chaque autorité contractante est mise en place une commission des marchés chargée de l’ouverture des plis, de l’évaluation des offres et de l’attribution provisoire des marchés et, une cellule de passation des marchés chargée de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu’au bon fonctionnement de la commission des marchés, dans les conditions fixées par arrêté du Ministre chargé des finances … » ARTICLE 36 DU CMP « 1.Les commissions des marchés sont composées de représentants de l’autorité contractante, dont le nombre et les conditions de désignation sont déterminés pour chaque catégorie d’autorité contractante par Arrêté du Ministre chargé des Finances … ».

constats

Nous avons constaté au cours de la gestion 2010, l’absence de CM et de CPM formelle auprès de certaines AC. Les cas notés concernent l’ANCTP, l’ANSD pour qui la mise en place desdites commissions n’a été effective qu’en 2011 pour l’ANCTP et au cours du dernier trimestre 2010 pour l’ANSD ; La CM et la CPM n’ont pas été également mises en place au sein du Ministère des Relations avec les Institutions.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes l’obligation de la mise en place des CM et CPM conformément aux arrêtés n°11586 et 11588 du 28 décembre 2007 et aux dispositions des articles 35 et 36 du CMP.

DUREE EXCESSIVE DU CYCLE DE PASSATION DE CERTAINS MARCHES ET APPROBATION APRES EXPIRATION DES DELAIS DE VALIDITE DES OFFRES

constats

Dans le cadre de nos travaux, nous avons relevé des délais de passation de marchés très longs, conduisant dans la plupart des cas à l’approbation des contrats après l’expiration du délai de validité des offres. Ce constat a été relevé pour plusieurs marchés au niveau de la plupart des AC, sans qu’une demande de prorogation de la validité de l’offre n’ait été notifiée aux candidats. A titre d’exemples, au cours de la gestion 2010, ces cas de non-conformité ont été relevés au niveau du MEF, de l’ANSD, de la SNR, du Ministère de l’Environnement de la Protection de la Nature, des Bassins de rétention et des Lacs artificiels.

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RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes la nécessité de veiller à la conclusion des marchés durant leur délai de validité des offres.

IDENTIFICATION DE CAS DE FRACTIONNEMENT


« Le calcul de la valeur des marchés pour les besoins de l’application des seuils prévus par le présent décret est effectué selon les règles suivantes, quel que soit le nombre de fournisseurs, prestataires ou entrepreneurs auxquels il est fait appel : La valeur d’un marché de travaux doit prendre en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une même opération, que celle-ci comporte un ou plusieurs ouvrages. Une opération de travaux est caractérisée par son unité fonctionnelle, technique ou économique, à mettre en oeuvre dans une période de temps et un périmètre limités… Les autorités contractantes ne peuvent en aucun cas fractionner les dépenses ou sous-estimer la valeur des marchés de façon à les soustraire aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent décret. »

constats

Nous avons constaté dans le cadre de la revue de la passation des marchés au titre de la gestion 2010, des cas de fractionnement au niveau de plusieurs structures. C’est le cas de la Ville de Pikine, Ville de THIES, de l’P, de la LONASE, du Ministère de la Culture

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes de veiller au regroupement des acquisitions par nature homogène conformément au Code des Marchés Publics et de lancer des marchés par AO lorsque les seuils fixés sont atteints.

DEFAILLANCE DANS L’ARCHIVAGE DES DOSSIERS

Rappel des dIsposItIons ReglementaIRes

L’arrêté n° 011586 du 28/12/2007 stipule que la Cellule de passation des marchés est chargée du classement et de l’archivage de tous les documents relatifs aux marchés publics passés par l’autorité contractante.

constat

Nos travaux nous ont permis de constater que l’archivage des pièces relatives aux marchés dans une même liasse n’est pas systématique. En effet, des dossiers de marchés examinés ne contiennent pas l’ensemble des documents requis. C’est le cas pour la quasi totalité des structures auditées, à l’exception de HASSMAR et de la CLM.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes de prendre les dispositions idoines afin de sauvegarder les dossiers de marchés et de rendre plus aisée leur obtention : ceci nécessite un isolement des archives des dossiers de marchés dans un local prévu spécifiquement à cet effet. La gestion des archives relèverait ainsi de la responsabilité du chargé des archives.

DEFAUT DE TRAÇABILITE DE LA TRANSMISSION DES PV D’OUVERTURE DES PLIS AUX SOUMISSIONNAIRES


Selon les dispositions de l’article 67 : « à la fin des opérations d’ouverture des plis un procès-verbal signé par les membres de la Commission des marchés présents est remis à tous les candidats ».


constat

Lors de nos travaux, nous avons constaté l’absence de preuve de la transmission des PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires. Il convient de noter que le CMP ne précise certes pas le mode de transmission, mais il demeure pertinent de retracer la procédure qu’elle soit manuelle ou automatisée.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes de veiller à transmettre systématiquement les PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires conformément aux dispositions de l’article 67 du CMP et de prendre toutes les dispositions idoines pour assurer une traçabilité sans faille de ladite procédure.

MANQUEMENTS SUR L’EXISTENCE JURIDIQUE DES SOUMISSIONNAIRES


« Sous réserve du respect de ses droits en matière de protection de la propriété intellectuelle ou industrielle et de la confidentialité des informations concernant ses activités, tout candidat à un marché public doit justifier qu’il dispose des capacités juridiques, techniques et financières requises pour exécuter le marché en présentant tous documents et attestations appropriés énumérés par le dossier d’appel à la concurrence, comprenant notamment : a) une déclaration indiquant son intention de faire acte de candidature pour réaliser le marché et faisant connaître ses nom, prénom, qualité et domicile, numéro d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier ou registre des métiers, numéro de compte de contribuable et du NINEA, et si le candidat agit au nom d’une société, la qualité en vertu de laquelle il agit ainsi que les pouvoirs qui lui sont conférés ; b) une note présentant le candidat et indiquant notamment ses moyens humains et techniques, toutes informations utiles sur les activités et marchés réalisés de même nature que le marché concerné ; c) des attestations justifiant, dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu’il a satisfait à ses obligations à l’égard de la Caisse de Sécurité sociale, de l’Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (IPRES), des services chargés des recouvrements fiscaux et de l’inspection du Travail ; d) une déclaration sur l’honneur attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une procédure de liquidation de biens ou de faillite personnelle ; e) une déclaration attestant qu’il a pris connaissance des dispositions de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics adoptée par décret et qu’il s’engage à les respecter f) la garantie de soumission, le cas échéant ; g) éventuellement, tout autre document permettant de juger de sa capacité financière. Le défaut de fournir la garantie de soumission à l’ouverture des plis entraîne le rejet de l’offre. Les documents prévus aux alinéas a) à e) et, éventuellement g), non fournis ou incomplets, sont exigibles dans le délai imparti à l’autorité contractante pour prononcer l’attribution provisoire. »

constat

nous n’avons pas pu nous assurer dans certains cas de la réalité de l’existence de plusieurs soumissionnaires dont l’inscription au NINEA n’a pas pu être établie. Ce constat a pu être fait pour près de 35% des AC auditées.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes de veiller à obtenir les copies des immatriculations au NINEA de chaque candidat et à respecter les dispositions du CMP.

NON RESPECT DES PROCEDURES D’ELABORATION DES DRP


ARTICLE 77 DU CMP « 1. L’autorité contractante peut ne pas recourir à une des procédures d’appel d’offres prévues par le Chapitre 4 du présent titre pour les fournitures ou services dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 53 du présent décret. La procédure de demande de renseignements et de prix doit alors être utilisée. 2. Dans ce cas, sous réserve de l’application d’autres procédures spécifiques ou de règles prévues par d’autres dispositions législatives ou réglementaires,

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l’autorité contractante : - choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la nature du marché ; - sollicite simultanément par écrit des prix auprès d’au moins cinq entreprises en définissant la nature des prestations recherchées et en faisant référence à des normes dans toute la mesure du possible ; - doit s’assurer que les candidats ont la capacité d’exécuter le marché, y compris au plan juridique ; - attribue le marché au candidat présentant l’offre évaluée la moins disante et rédige un procès-verbal d’attribution. 3. Les marchés concernés donnent lieu à des contrats écrits de forme libre. Par dérogation, les commandes répondant à des conditions de montant et de nature spécifiées par Arrêté du Ministre chargé des Finances peuvent être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures.

constat

Nous avons noté que les DRP n’ont pas été élaborées conformément à l’article 77 et à la circulaire 004/PM/CAB/ du 31 mars 2009 qui précisent que les spécifications techniques doivent être bien définies. Ceci a été relevé dans 41% des AC. C’est le cas du Ministère des Finances de la HAALS, du Ministère de la Famille, du Ministère de la Culture, de l’ANRAC, des villes de THIES et PIKINE. De plus, un modèle de marché n’est pas joint de manière systématique au dossier de DRP.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes de veiller au respect des dispositions de la circulaire 004/PM/CAB/ du 31 mars 2009 pour une meilleure élaboration des dossiers de DRP et mettre à la disposition des candidats toutes les informations utiles à l’élaboration de leurs offres. Il convient également de joindre au dossier, un modèle de marché de forme libre, qui peut ne pas comporter toutes les mentions obligatoires spécifiées à l’article 13 du code des marchés publics.

MARCHES EXECUTES AVANT LEUR APPROBATION

constat

Nous avons constaté des cas de simulation de procédures manifestement destinées à régulariser des choix déjà opérés en violation des principes de transparence, de concurrence et d’économie. C’est le cas de certains marchés au niveau du Ministère des Finances, de l’APROSEN, du Ministère de la Culture et du Ministère des Relations avec les Institutions. A titre d’exemples, au niveau du Ministère de la Culture, pour la DRP relative à des services d’entretien et de nettoiement de l’ENA d’un montant de F CFA 3 839 720, les prestations ont démarré le 4 janvier 2010 soit 13 jours avant l’ouverture des plis, fixée au 17 février 2010. S’agissant de la DRP relative à des services d’impression et de publicité d’un montant de F CFA 5 192 000, le contrat est daté du 17 février 2011, soit après la réalisation du marché en 2010.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes de se conformer aux principes fondamentaux applicables aux achats conformément au Code des Obligations et de l’Administration notamment la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

QUALIFICATION DES SOUMISSIONNAIRES


ARTICLE 77 DU CMP « 1. L’autorité contractante peut ne pas recourir à une des procédures d’appel d’offres prévues par le Chapitre 4 du présent titre pour les fournitures ou services dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés à l’article 53 du présent décret. La procédure de demande de renseignements et de prix doit alors être utilisée. 2. Dans ce cas, sous réserve de l’application d’autres procédures spécifiques ou de règles prévues par d’autres dispositions législatives ou réglementaires, l’autorité contractante : - choisit librement les modalités de publicité adaptées au montant et à la


nature du marché ; - sollicite simultanément par écrit des prix auprès d’au moins cinq entreprises en définissant la nature des prestations recherchées et en faisant référence à des normes dans toute la mesure du possible ; - doit s’assurer que les candidats ont la capacité d’exécuter le marché, y compris au plan juridique ; - attribue le marché au candidat présentant l’offre évaluée la moins disante et rédige un procès-verbal d’attribution… »

constat

Des fournisseurs ont été attributaires de marchés d’achat de biens et services de diverses natures sans aucun lien avec leur objet. En effet, l’établissement des listes restreintes pour certaines DRP est effectué sans considération de la qualification des fournisseurs. C’est le cas de certains marchés au niveau de la LONASE, du Ministère des Relations avec les Institutions, du Ministère de la Famille et du Ministère de la Culture. A titre d’exemples, au niveau du Ministère de la Culture le prestataire SET 2000 a été attributaire respectivement d’un marché de fourniture de matériel d’exposition, de restauration, de publicité de fourniture de bureau et, de produits d’entretien ; c’est le cas des prestataires CEDIS, GIE BAMO... Au niveau du MRI, nous avons noté qu’un quincailler a été attributaire d’un contrat relatif à l’organisation d’un cocktail.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes pour chaque consultation de veiller à n’inclure dans les listes restreintes que des candidats qualifiés et d’inclure des spécifications techniques conformément aux dispositions de l’article 77 du CMP et de la circulaire N° 4/PM/CAB/CP du 31 Mars 2009.

CAPACITES INSUFFISANTES DE CERTAINS DES ACTEURS DU SYSTEME

constat

Nous avons constaté que certains agents de la Commission des marchés ou de la CPM n’ont pas reçu de formation spécifique dans le domaine des marchés publics. De plus certains membres de la Commission des marchés sont dédiés à plusieurs tâches à la fois au sein de leur structure, rendant difficile l’exercice de leur attributions dans le processus de passation des marchés conformément à l’article 36 du CMP. Certaines structures ont disposé au cours de la gestion 2010 d’une Commission interne voire informelle du reste (sans acte de nomination des membres : c’est le cas du Ministère des Relations avec les Institutions). Par ailleurs, il est arrivé pour certains agents de cumuler les fonctions de membres de la Commission et de la Cellule de Passation des Marchés, ce qui constitue une violation manifeste du Code des Marchés.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes d’élaborer une stratégie globale de formation et de mise à niveau des acteurs des marchés publics au regard des notées la réglementation des marchés publics.

REVUE DES MARCHES PAR ENTENTE DIRECTE PASSES PAR LES AUTORITES CONTRACTANTES DU GROUPE B :

Les marchés par entente directe identifiés au cours de la présente revue sont au nombre de 6 au titre de la gestion 2010 pour les AC du Groupe II. Ces marchés ont été passés pour l’essentiel par le CNLS. Ainsi, lors de notre revue des marchés passés par entente directe, nous avons constaté que les marchés ont été conclus suivant les procédures de la Banque mondiale, après avis de non objection du bailleur de fonds.

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constats

Nos travaux nous ont permis de constater pour chaque marché les entorses suivantes : - Un défaut d’inscription des marchés dans les PPM transmis à la DCMP,

- des marchés non soumis à l’avis préalable de la DCMP,

- Des marchés non approuvés,

- Un défaut de notification des marchés.

Il s’agit des marchés par entente directe suivants : Contrat N° 07/RL/2010/BM du 27 octobre 2008 relatif à la Fourniture de réactifs de laboratoire et petit équipement pour le suivi immunobiologique des PVVIH de F CFA 112 275 000 ; Contrat n°12/RL/2010/BM du 27 avril 2008 relatif à la fourniture de réactifs de laboratoire et consommables VIH pour l’enquête combinée de F CFA 11 000 000 ; Acquisition de réactifs pour dépistage de syphilis chez les femmes enceintes et TS (Cible 400 000) (Réactif RPR) de F CFA 18 000 000 ; Acquisition de réactifs pour assurer la sécurité transfusionnelle de 33 000 poches de F CFA 27 500 000 ; Acquisition des tests rapides de dépistage (PTME, CDV) (45 500 personnes à dépister) de F CFA 55 000 000.

S’agissant du marché de fournitures de médicaments passé par la Ville de THIES d’un montant de F CFA 21 029 000, la violation notée concerne le contrat. En effet, le marché a été signé le 22 novembre 2010 entre la PNA et le premier adjoint au Maire. Ce dernier a eu aussi à approuver le marché, en violation des dispositions de l’article 29 sur la séparation des pouvoirs de signature et d’approbation.

RecommandatIon

Nous recommandons aux Autorités Contractantes, de procéder à la transmission des dossiers de marchés à la DCMP pour les revues a priori. Il convient également de requérir l’autorisation de la DCMP pour les marchés par entente directe. De plus, les procédures de notification et d’approbation requises doivent être respectées.

C/ SYNTHESE DES AUDIT DU GROUPE C, LOT N° 4:

Le Groupe C du lot n°4 était composé des 21 Autorités Contractantes suivantes :

MINISTèRE DE L’EDUCATION CHARGÉ DE L’ENSEIGNEMENT PRÉSCOLAIRE, ELÉMENTAIRE DU MOYEN SECONDAIRE ET DES LANGUES NATIONALES

• Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement (DAGE).

MINISTèRE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT, DE L’HYDRAULIQUE ET DE L’ASSAINISSEMENT

• Service de l’Administration générale et de l’Equipement (SAGE) ;

• Société Nationale des Eaux du Sénégal (SONES) ;

• Société Nationale des Habitations à Loyer modéré (HLM) ;

• Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP) ;

• Projet de Construction de Logements Sociaux et de Lutte contre les Inondations et les Bidonvilles (Jaxaay) ;

• Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS) ;


• Présidence de la réPublique

• Service de l’Administration Générale et de l’Equipement ;

• Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP) ;

• Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE) ;

• Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX) ;

• Agence Nationale des Nouveaux Ports du Sénégal (ANNPS) ;

• Délégation générale au Festival mondial des arts nègres (FESMAN) ;

• Fondation du Fonds de Solidarité Numérique ;

• Projet Hôpital Dalal Jam ;

• Office pour l’Emploi des Jeunes de la Banlieue (OFEJBAN).

• Ministère de l’enseigneMent suPérieur, des universités et des centres UNIVERSITAIRES RÉGIONAUX (CUR )

• Direction de l’Administration Générale et de l’Equipement ;

• Centre des Œuvres Universitaires de Dakar (COUD) ;

• Centre Régional des Œuvres Universitaires de Saint-Louis (CROUS).

• ville de dakar (gestions 2009 et 2010)

• ville de kaolack

Au titre de la gestion 2010, le récapitulatif des marchés passés par les AC et celui des marchés contrôlés se décline comme suit

Modes de passation de marchésRécapitulatif des marchés passés (après correction échantillon) au

titre de la gestion 2010

Échantillon des marchés examinés lors de la présente

revue%

Nombre Montant (FCFA) Nombre Montant (FCFA) Nombre Montant

Appel d’offres Ouverts (AOO) 107 51 045 848 705 88 47 508 459 797 97% 93%

Avenant AOO 2 204 619 000 2 204 619 000 100% 100%

AOR 7 414 204 144 6 364 644 144 86% 88%

Prestation Intellectuelle 10 2 413 791 970 5 1 946 133 756 50% 81%

Entente Directe 4 5 049 378 785 4 5 049 378 785 100% 100%

Demande de Renseignements et de Prix (DRP) 408 2 681 998 394 165 1 778 636 851 40% 66%

TOTAL 538 61 809 840 998 270 56 851 872 333 50% 92%

Sur un total de 538 marchés présentés, 270 ont été contrôlés, soit 50 % en nombre, représentant également 92% en valeur (FCFA) - (56 851 872 333 FCFA sur les 61 809 840 998 FCFA présentés).

Le graphe ci-dessous montre la prédominance en nombre, des marchés passés par DRP parmi les marchés contrôlés.

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Au titre de la gestion 2010, 538 marchés ont été passés par les Autorités Contractantes du Groupe IV. Sur un total de 270 marchés examinés, 165 sont des DRP soit un recours à la procédure de demande de renseignement et de prix dans 61% des cas.

La procédure de passation de marché par Appels d’Offres Ouverts a été utilisée 107 fois ; nos contrôles ont porté sur 88 cas et celle des avenants 2 fois. Pour les avenants tous ont été contrôlés.

180

160

140

120

100

80

60

40

20

0aoo av aoo aoR pI ed dRp

88

165

2 6 5 4

Répartition en nombre des marchés contrôlés au titre de la gestion 2010 selon le mode de passationFigure 2

aoo : Appels d’Offres Ouvertsav aoo : Avenants aux AOO

aoR : Appels d’offres Restreints pI : marchés de Prestations Intellectuelles

ed : Ententes DirectesdRp : Demandes de Renseignements et de Prix

450

400

350

300

250

200

150

100

50

0aoo av aoo aoR pI ed dRp

150

408

2 7 10 4

Répartition en nombre des marchés passés par les AC au titre de la gestion 2010 selon le mode de passationFigure 1

aoo : Appels d’Offres Ouvertsav aoo : Avenants aux AOO

aoR : Appels d’offres Restreints pI : marchés de Prestations Intellectuelles

ed : Ententes DirectesdRp : Demandes de Renseignements et de Prix


Les prestations intellectuelles ont été utilisées à 10 reprises, l’AOR à 7 reprises et l’entente directe à 4 reprises. Pour les PI nos contrôles ont porté sur 5 des 10 PI, sur 6 des 7 AOR et sur la totalité des ED ;

Le graphe qui suit fait quant à lui état des montants cumulés en F CFA pour chaque mode de passation, faisant ainsi ressortir la prédominance des AOO.

Pour les marchés passés par les AC, bien que n’étant utilisée que 91 fois (cf. figure N°1) la procédure d’Appels d’Offres Ouverts représente le montant cumulé le plus élevé à savoir près de 52 milliards de FCFA.

Ils sont suivis par les Ententes Directes qui représentent près de 5 milliards de F CFA. Les Demandes de Renseignement et de Prix bien qu’étant le mode de passation de marché le plus utilisé représentent moins de 2,7 milliards de F CFA. Les marchés de prestations intellectuelles représentent pour leur part environ 2,5 milliards de FCFA et les appels d’Offres Restreints à peine un peu plus de 500 millions de FCFA, suivi des avenants à environ 300 millions de FCFA. L’ensemble des ED et des avenants a été contrôlées.

Pour la gestion 2009, le contrôle a uniquement porté sur la Ville de Dakar, celle-ci n’ayant pas été contrôlée dans le cadre de la précédente revue.

Seuls 10 AOO ont été passés par la Ville de Dakar au titre de la gestion 2009, nous avons procédé au contrôle de 7 d’entre eux pour un montant de 3 442 266 635 F CFA.

CONSTATS DES CAS DE NON CONFORMITE AVEC LES PROCEDURES DU CMP PAR AUTORITE CONTRACTANTE ET RECOMMANDATIONS

a) Ministère de l’Education chargé de l’Enseignement Préscolaire, Elémentaire, du Moyen secondaire et des Langues nationales : Direction de l’Administration générale et de l’Equipement

Echantillon élaboré pour le contrôle documentaire

Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés exécutés par le MEEPEMSLN en 2010. Cette liste est constituée de 27 marchés passés selon les procédures suivantes :

• 26 Appels d’Offres Ouverts pour un montant de 6 770 734 381 F CFA soit 96,30% du total des marchés;

• 1 seule Entente Directe pour un montant de 300 000 000 F CFA soit 3,70% du total des marchés ;

Pour l’audit des aspects liés à la passation des marchés, nous avons sélectionné :

• 22 Appels d’Offres Ouverts pour un montant de 6 696 190 861 FCFA représentant 99% du total des Appels d’Offres en termes de valeur ;

• et le seul marché passé par Entente Directe s’élevant à 300 000 000 FCFA soit 100%.

Echantillon élaboré pour le contrôle physique

L’ARMP ayant, lors de la réunion de négociation du contrat, porté sa préférence sur le contrôle physique des travaux de génie civil de constructions scolaires, il a été élaboré un échantillon portant sur le contrôle de travaux de génie civil composé de constructions terminées et réalisées par deux (02) entreprises différentes :

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Contrôle physique (travaux de génie civil)

INTITULÉ DU MARCHÉAO N°01/PEQT Constructions Collèges Diourbel tock, Keur Cheikh Guèye II et,Annexe LTAB

AO N°01/PEQT Constructions Collège, Sathio Mago, Dan-thiedy, Seno palel, Suntiaye

Mode De Passation AON AON

Source De Financement IDA IDA

Attributaire Du Marché ESCI TOUBA MATERIAUX

Date De Lancement 14 et 15 /10/2009 29/12/2010

Date De Démarrage 29/12/2009 29/12/2010

Date D’achèvement Achevé Achevé

Montant Final En Fcfa Ttc Du Marché 393 211 529 458 294 980

Site De Livraison Ou De Réalisation Région de Diourbel Région de Matam

Synthèse des constats et recommandations pour le contrôle documentaire

N° ordre ConstatsConstats

%Recommandations Commentaires du MEEPEMSLN

aoo

1

Les PV d’ouverture des offres ne sont pas transmis systématiquement aux soumissionnaires.

1777%

Le Ministère doit respecter la procédure des AOO et veiller à l’archivage de tout document cité par le code pour les AOO.

Nous transmettons les PV d’ouvertures aux soumissionnaires à la fin de chaque séance par voie électronique, c’est pourquoi nous leur demandons de bien préciser les adresses mail dans les feuilles de présence.

2

Les avis d’attribution définitive ne sont pas publiés systématiquement par le Ministère.

1777%

Le Ministère doit notifier le marché au fournisseur retenu par écrit. En effet, l’article 83 du CMP stipule que le marché ne produit d’effet à l’égard de l’attributaire qu’à compter de la date de sa notification.

Bien noté. Pourtant les notifications ont été faites et communiquées à tous les candidats ayant pris part aux différents appels d’offres. On ne les a pas retrouvées pour défaut d’archivage.

entente directe

1

Le marché passé par Entente directe n’a pas fait l’objet d’enregistrement auprès des impôts.

01100%

Le Ministère doit veiller à ce que les contrats ou lettres de marché conclus dans le cadre des marchés soient enregistrés au niveau des impôts comme le prévoit le Code général des impôts.

Nous n’avons pas retrouvé le marché original enregistré pour défaut d’archivage. Nous prenons acte.

2

Le marché passé par entente directe n’a pas été approuvé ni par la DCMP et ni par le Ministre chargé des Finances comme le préconise l’article 29 du CMP qui stipule que « le Ministre chargé des Finances est habilité à approuvé le marché lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 100 millions FCFA mais n’atteint pas 500 millions FCFA.

01100%

Le Ministère doit veiller au respect de l’Article 29 du CMP qui stipule que « le Ministre chargé des Finances est habilité à approuver le marché lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 100 millions FCFA mais n’atteint pas 500 millions FCFA ».

Nous n’avons pas retrouvé le marché original approuvé pour défaut d’archivage. Nous prenons acte.

3

Nous n’avons pas reçu les garanties de soumission et d’exécution relatives à ce marché.

01100%

Le Ministère doit archiver les garanties de soumission et de bonne exécution des marchés.

Nous n’avons pas retrouvé les garanties pour défaut d’archivage. Nous prenons acte.


N° ordre ConstatsConstats

%Recommandations Commentaires du MEEPEMSLN

organisation et formation

1Les rapports trimestriels prévus par la réglementation et portant sur la passation et l’exécution des marchés n’ont pas été produits par la cellule en 2010.

N/A Nous recommandons au Ministère de produire les rapports trimestriels conformément à la réglementation du CMP.

Un seul rapport trimestriel a été produit en 2010. Nous prenons acte.

2

Le rapport annuel prévu à l’article 141 du CMP a bien été produit par la commission. Toutefois, nous n’avons obtenu aucune preuve matérialisant la transmission du rapport à l’ARMP.

N/A Nous recommandons au Ministère de matérialiser toute les transmissions de rapport à l’ARMP.

En 2010, nous n’avons pas exigé les accusés de réception à la DCMP mais nous avons rectifié l’année suivante.

3

Nous n’avons pas reçu l’arrêté ou la décision portant création de la Commission des Marchés du Ministère. Toutefois, nous avons reçu l’ordre de service N° 000331 MEEPEMSGLN / DC / SG/CPM en date du 26 janvier 2010 qui nomme les membres de la Commission des Marchés.

N/A Nous recommandons au Ministère de produire tous les documents relatifs à la commission des marchés.

Nous avons toujours jugé que l’ordre de service est un acte de gestion comme l’arrêté ou la décision.

4

La transmission des copies de la déclaration de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics des membres de la Cellule de passation des marchés et de la Commission des marchés à la DCMP et à l’ARMP, n’est pas matérialisée.

N/A Nous recommandons au Ministère de matérialiser toutes les transmissions de documents à l’ARMP et à la DCMP et de bien les archiver.

En 2010 nous n’avons pas exigé les accusés de réception à la DCMP mais nous avons rectifié l’année suivante.

5

L’AGPM ne précise pas clairement les besoins des commandes à passer du Ministère.

C’est l’exemple :

• du Marché d’achat de Malettes Pédagogiques ;

• des marchés pour Construction de collège d’enseignement moyen.

0836%

Le Ministère doit mentionner tous les marchés passés dans l’AGPM comme le préconise la réglementation.

L’AGPM a un caractère général, chaque marché à passer figure dans le plan de passation des marchés.

En 2010, les constructions de collèges dépendaient du Ministère de l’Habitat.

6

Nous ne disposons pas de documents attestant de l’existence d’une Commission de réception des fournitures ou travaux.

N/A Le Ministère doit mettre en place une commission de réception des fournitures ou travaux qui archive tous les documents y afférents.

L’arrêté existe bel et bien. Pour défaut d’archivage nous ne l’avons pas retrouvé.

7

Nous ne disposons d’aucun document relatif à l’exécution financière. Selon le coordonnateur de la Cellule de Passation des Marchés, le paiement est géré au niveau de la DAGE.

N/A Le Ministère doit archiver tout document relatif à l’exécution financière notamment les paiements.

On prend acte et désormais on se rapprochera du COF et de l’ordonnateur des dépenses du Ministère pour avoir une copie des pièces relatives au paiement.

8

Nous ne disposons d’aucune pièce relative à la procédure de réception des fournitures ou des travaux ainsi qu’à la procédure de paiement des fournisseurs.

N/A Le Ministère doit respecter la procédure des AOO et Entente directe et veiller à la production et à l’archivage de tout document cité par le code pour ces marchés.

On prend acte et désormais on se rapprochera du COF et de l’ordonnateur des dépenses du Ministère pour avoir une copie des pièces relatives à la procédure de paiement.

9

Nous n’avons pas obtenu le programme de formation des membres de la Cellule de Passation des marchés Publics pour s’assurer de la mise à jour de leur connaissance. Toutefois, nous avons reçu uniquement trois attestations de formations d’un seul membre de la CPM.

N/A Nous recommandons au Ministère d’établir un programme de formation pour les membres de la CM et de la CPM pour la mise à jour de leur connaissance du CMP.

Je signale cependant que suite à la lettre n°000434/ARMP/DG/DFAT en date du 20 avril des agents du Ministère avaient été formés sur les différentes phases de la procédure de passation des marchés y compris le SYGMAP.

Les agents de la CPM avaient été formés et des attestations sanctionnant ces formations sont bien disponibles.

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Synthèse des constats pour le contrôle physique

Marché N° TO994 / 10 - Diourbel

•Souscrit, le 07 Octobre 2010

•Approuvé, le 09 Novembre 2010

•Notifié, le 25 Novembre 2010

•Financement : Etat du Sénégal / IDA

•Projet : Projet Education de Qualité pour Tous (PEQT II)

•Marché passé par Appel d’Offres Ouvert pour la construction des collèges de Diourbel Tock, Keur Cheikh II et Annexe LTAB

obJet natuRe montant en cfa ttc lIeu

Marché : Construction de collèges de proximité

Lot 5 :

Diourbel Tock,

Keur Cheikh II

et Annexe LTAB

Construction de Bâtiments :

- 2 blocs de 2 salles de classes

- 2 blocs d’hygiène de 5 boxes chacun

- 1 bloc administratif

- 1 bloc bibliothèque et salle polyvalente

- 1 loge gardien

- 1 clôture

393 211 529 DIOURBEL

Intervenants :

• Maître d’ouvrage (Mo) : Direction des Constructions Scolaires (D.C.S)

• Maître d’Œuvre (M.oe) : ARCHI BUILDING et CONSULT

• entreprise générale : E.S.C.I SA, RC SN6DKR-2000-B-514 / NINEA 1900168

Il s’agit d’un marché passé après Appel d’Offres et exécuté par l’entreprise ESCI SA, qui est une PME relativement connue dans son domaine d’activité et comptant plusieurs réalisations à son actif.

La maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet Archi-Building et Consult domicilié à la Sicap Sacré cœur III –lot N° 2 Résidence Arame SIGA 1er étage.

La date de démarrage des travaux est fixée au 25 Novembre 2010 (lettre de notification).

Les travaux sont terminés mais ne sont pas encore provisoirement réceptionnés (la visite de pré réception a été faite).

Les principaux constats sont les suivants :

• Le retard sur le délai contractuel est de (4) quatre mois à ce jour.

• Les pénalités de retard n’ont pas été appliquées.

• Il n’y a pas d’avenant au marché.

• Les plans de recollement n’ont pas encore été remis.

• La qualité des ouvrages est d’un niveau moyen tendance (au niveau du GO) plus à l’exception du chantier de KEUR CHEIKH II qui est de qualité moindre (tant au niveau de la bonne tenue des ouvrages que de la qualité de la finition).

• La qualité des carreaux approvisionnés pour les 3 chantiers est mauvaise (irrégularités au niveau des dimensions et des teintes).

• La qualité du contreplaqué utilisé pour les faux plafonds est mauvaise et laisse apparaître des défauts récurrents et généralisés sur l’ensemble des 3 chantiers.


• Des malfaçons majeures pouvant porter préjudice à la pérennité des ouvrages sont notées surtout au niveau du chantier de Keur Cheikh II (décollement de chape, qualité du béton insuffisante, manque de soin dans l’exécution des travaux…)

• Le décompte définitif n’a pas encore été établi. Le dernier décompte en date est le N°2 du 20 décembre 2011 d’un montant en TTC de 156 465704 F CFA. soit 40% du montant total du marché.

• Les prix unitaires dans leur globalité sont dans la bonne moyenne des prix pratiqués.

• Le coût au m2 construit (hors clôture) est de HTVA 112 647 FCFA.

• Au niveau de l’électricité :

- le poste ‘tableau équipé’ n’a pas été réalisé entraînant une moins-value HTVA de 630 000 FCFA (35 000 X 6 X3 pour tous les collèges)

- La réglette de 120 prévue est partout remplacée par 2 réglettes de 60.

- Les interrupteurs SA posés en plus par rapport au devis : 9, soit une plus value HTVA de 27 000 FCFA.

- Interrupteurs étanches : il en manque 12, soit une moins value de 48 000 FCA HTVA

- Les interrupteurs VV : 18 non posés, soit une moins value de 63 000 FCA HTVA

• Au niveau de la plomberie :

- Les barres d’appui des « toilettes handicapés » sont déjà incluses dans le poste « chaise anglaise pour handicapé plus appui », d’où une moins value de : 600 000F CFA HTVA.

- Les robinets de puisage prévus ne sont pas posés, entraînant une moins value de 132 000 FCFA HTVA.

- Les accessoires (tablettes lavabo, porte serviette, porte savon, porte papier) du bloc administratif ne sont pas posés, entrainant une moins value de : 405 000 FCFA HTVA.

- Les regards de visite n’ont pas été réalisés, entraînant une moins value de : 600 000 FCFA HTVA.

• Au niveau des fosses sceptiques :

- la fosse pour 10 usagers a une surface projetée de 4,18m2 pour un coût HTVA de 850 000 FCFA, soit un coût au m2 de 203 349 FCFA HTVA

- la fosse pour 100 usagers a une surface projetée de 7,92 m2 pour un coût HTVA de 2 536 565 FCFA, soit un coût au m2 de 320 273 FCFA HTVA.

- Si l’on applique le coût au m2 de la fosse pour 10 usagers, celle pour 100 usagers devrait coûter 1 610 524 FCFA, soit une moins-value de 2 778 123 FCFA pour les 3 collèges.

• Les réunions hebdomadaires de chantier sont régulièrement tenues.

• Les visites du Bureau de Contrôle sont effectuées pour les réceptions d’ouvrages.

• Il n’a pas été constaté de PV d’écrasement de béton.

• Tous les plans B.A ont été préalablement approuvés par le Bureau de Contrôle avant le début des travaux.

• Les plans des lots techniques ont été donnés avec les plans –architectes, mais n’ont pas été visés par le Bureau de contrôle.

• Seul le collège Diourbel Tock a été raccordé à l’eau.

• Aucun des 3 collèges n’est raccordé à l’électricité.

• Les chantiers doivent être sérieusement nettoyés (nettoyage du carrelage à l’acide, évacuation des remblais excédentaires, des restants de matériaux…).

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Marché N° TO995 / 10 - Matam

•Souscrit, le 04 octobre 2010•Approuvé, le 09 novembre 2010•Notifié, le 25 novembre 2010•Financement : IDA •Projet : Projet Education de Qualité pour Tous (PEQT II)•Marché passé par Appel d’Offres Ouvert pour la construction des collèges de Sinthiou Mogo,

Danthiady, Séno Palel et de Sinthiane

obJet natuRe montant en cfa ttc lIeu

Marché : Construction de Collèges de proximité

Lot 3 :

Séno Palel,

Sinthiane,

Danthiady,

Sinthiou Mogo

Construction de Bâtiments : -2 blocs de 2 salles de classes

-2 blocs d’hygiène de 5 boxes chacun

-1 bloc administratif

-1 bloc bibliothèque et salle polyvalente

-1 loge gardien

-1 clôture

458 294 980 MATAM

Intervenants :Maître d’Ouvrage (MO) : Direction des Constructions Scolaires (D.C.S)

Maître d’Œuvre (M.oe) : ARCHI BUILDING et CONSULT

Entreprise Générale : TOUBA MATERIAUX SARL, RC N° 089/B/2002 NINEA 223 2 916 212

Il s’agit d’un marché passé après Appel d’Offres et exécuté par l’entreprise Touba Matériaux Sarl, domiciliée au 57, Boulevard 28 TOUBA, qui est une PME relativement connue dans son domaine d’activité et comptant plusieurs réalisations à son actif.

La maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet Archi-Building et Consult domicilié à la Sicap Sacré cœur III –lot N° 2 Résidence Arame SIGA 1er étage.

La date de démarrage des travaux est fixée au 25 novembre 2010 (lettre de notification).

Les travaux sont terminés et provisoirement réceptionnés en date du 10 décembre 2011 (PV réception provisoire).

Principaux constats :

Le retard sur le délai contractuel est de trois (3) mois.

•Les pénalités de retard n’ont pas été appliquées.

•Il n’y a pas d’avenant au marché.

•Les plans de recollement n’ont pas encore été remis.

•La qualité des ouvrages est d’un niveau moyen à l’exception du chantier de DANTHIADY qui est de qualité moindre (tant au niveau de la bonne tenue des ouvrages que de la qualité de la finition). Le carrelage au niveau du chantier de Danthiady est particulièrement mal exécuté et les carreaux sont de mauvaise qualité (irrégularité au niveau des dimensions et des teintes).

•Des malfaçons majeures pouvant porter préjudice à la pérennité des ouvrages sont notées de façon générale et récurrente au niveau des dallages, des chapes, des acrotères et des relevés d’étanchéité. Les revers d’eau doivent également ceinturer les bâtiments.


•Le décompte définitif n’a pas encore été établi. Le dernier décompte en date est le N° 5 du 18 juillet 2011 d’un montant en TTC de 447907994 FCFA, soit 97% du montant total du marché.

•Les prix unitaires dans leur globalité sont dans la bonne moyenne des prix pratiqués.

•Le coût au m2 construit (hors clôture) est de HTVA 124 893F CFA

•Au niveau de l’électricité :

- le poste ‘tableau équipé’ n’a pas été réalisé entraînant une moins-value de HTVA de 840 000 FCFA (35 000 X 6 X4 pour tous les collèges)

- Sur les 8 réglettes néon de 120 prévues au niveau du bloc administratif, seules 4 ont été posées. Les 4 autres sont de 60.

- Des interrupteurs SA (simple allumage) ont été posés à la place des interrupteurs étanches prévus pour une quantité de 16 unités.

•Au niveau des fosses sceptiques :

- la fosse pour 10 usagers a une surface projetée de 4,18 m2 pour un coût HTVA de 850 000 FCFA Soit un coût au m2 de 203 349 FCFA.

- la fosse pour 100 usagers a une surface projetée de 7,92 m2 pour un coût HTVA de 2 536 565 FCFA, soit un coût au m2 de 320 273 FCFA.

- Si l’on applique le coût au m2 de la fosse pour 10 usagers, celle pour 100 usagers devrait coûter 1 610 524 FCFA, soit une moins-value de 3 704 164 FCFA pour les 4 collèges.

•Au niveau des blocs d’hygiène filles, les urinoirs prévus (certainement par erreur) n’ont pas été posés, soit une moins value HTVA de 260 000 FCFA pour les 4 collèges.

•Il faut signaler que, sur demande du maître d’œuvre, 8 fenêtres ont été réalisées à la place des 7 prévues dans le marché. Ce qui correspond à une plus-value HTVA de 860 000 FCFA.

•Les réunions hebdomadaires de chantier sont régulièrement tenues.

•Les visites du Bureau de Contrôle sont effectuées pour les réceptions d’ouvrages

•Il n’a pas été constaté de PV d’écrasement de béton.

•Tous les plans B.A ont été préalablement approuvés par le Bureau de Contrôle avant le début des travaux.

•Les plans des lots techniques ont été donnés avec les plans –architectes, mais n’ont pas été visés par le Bureau de contrôle.

•Tous les collèges ont été raccordés à l’électricité sauf : Danthiady et Sinthiane.

•Tous les collèges ont été raccordés à l’eau.

•Le nettoyage des chantiers est à parfaire : bâches à eau à détruire, désherbage...

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b) Ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Hydraulique et de l’Assainissement : Service de l’Administration générale et de l’Equipement

Echantillon élaboré

Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passées en 2010 par le MHCH. Cette liste est constituée de 40 demandes de renseignement et de prix (DRP) pour un montant total de 113 379 211 FCFA. Nous avons examiné l’ensemble de la liste obtenue.

Nous avons retenu un échantillon qui comprend vingt (20) DRP pour un montant total de 76 484 988 FCFA et qui représentent 67% en montant et 50% en nombre.

La répartition de l’échantillon par nature de marchés est présentée dans le graphe qui suit :

Le graphe qui précède indique que l’échantillon sélectionné comprend :

• 1% de marchés de travaux pour un montant de 950 490 FCFA ;

• 31% de marchés de prestation de services pour un montant 34 699 964 FCFA et ;

• 68% de marchés de fournitures pour un montant de 77 728 757 FCFA.

Synthèse des constats et recommandations

N° ordre

Constats nombre de constats

%

Recommandations Commentaires du MHCH

DRP

1Les marchés passés ne figurent pas sur le plan de passation de marché 2010. 100%

Mentionner les marchés passés sur le plan de passation des marchés de l’année.

On a commencé à le faire en 2011.

2

Les offres (factures proforma) des attributaires ne sont pas toutes archivées

100%

Veiller à l’archivage de tous les documents relatifs au marché passé.

Sur les fonds de dossier, on a bel et bien les factures ou au moins la facture définitive de l’attributaire. Il est vrai qu’il manque la facture proforma de l’entreprise attributaire si l’on sait qu’elle est jointe au bon d’engagement pour validation par le contrôleur des opérations financières. A l’avenir on va prendre le soin d’en faire une copie pour les besoins du fonds de dossier.

3

L’ouverture des offres ne se fait pas en séance publique

100%

Inviter les soumissionnaires à assister à l’ouverture des offres.

Faire signer une liste de présence à tous les soumissionnaires présents à l’ouverture des offres.

Ce n’est pas exigé s’il s’agit d’une DRP mais on le fera pour la bonne pratique.

Répartition de l’échantillon par nature de marchés

31%

68%1%

Prestation de service

FournitureTravaux


N° ordre

Constats nombre de constats

%


4

Les délais accordés pour le dépôt des offres ne sont pas toujours raisonnables

30% Accorder un délai d’une à deux semaines aux fournisseurs pour le dépôt de leur offre.

De manière générale, il y a un délai de cinq jours qui est accordé aux candidats sélectionnés. On peut juger le délai acceptable si l’on sait que les prestations et travaux demandés n’exige pas un certain degré de complexité.

5

Le MHCH ne reçoit pas de copies de l’ordre de paiement (bon de commande, mandat, chèque etc.) établis par le Trésor après règlement du prestataire.

100% Le Trésor devra transmettre une copie des ordres de paiement au MHCH après règlement du prestataire.v

Tout dossier liquidé est transmis au contrôleur des opérations financières qui après visa transmet à l’ordonnateur qui à son tour établi un mandat de paiement et le transmet à son tour au trésor pour règlement. Il est vrai qu’en retour, le ministère ne reçoit aucune information confirmant l’effectivité du paiement. On va y remédier.

6

Certaines factures proforma présentées lors du choix des fournisseurs ne comportent pas de date d’établissement

48% Mentionner systématiquement les dates d’établissement sur toutes les factures fournisseurs.

Il est vrai que des problèmes de date sont quelquesfois notés sur les factures de certains soumissionnaires. On va y veiller.

7

Certains documents des DRP ne sont correctement archivés. En effet, nous avons constaté que les factures proforma des attributaires et les copies des ordres de paiement ne sont pas archivées au niveau du MHCH.

100% Etablir une fiche récapitulative de l’ensemble des documents contenus dans le dossier d’appel d’offre ainsi que les références de ces derniers.

A éclaircir, l’échantillon qui concernait les vingt (20) dossiers de la DAGE ont tous été passés par procédure de demande de renseignement et de prix et pas par appel d’offres.

8

Les fournisseurs sélectionnés ne figurent pas sur la liste de fournisseurs agréés de l’année

Mise à jour de la liste de fournisseurs agréés avant le début de l’année afin de permettre un choix judicieux de ces derniers.

Le choix des candidats à la demande de renseignement et de prix se fait en majeure partie sur la base de données fournisseurs agréés par le ministère. Toutefois, des prestataires n’ayant pas adressé de demande d’agrément au ministère peuvent être invités à concourir au DRP du fait de leur expertise avérée.

organisation

1

Le MHCH ne dispose pas d’un manuel de procédures

N/A Mettre en place un manuel de procédures comportant le cycle « la passation de marchés ».

On va y travailler avec la cellule et l’ARMP.

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C) Société nationale des Eaux du Sénégal (SONES)

Echantillon élaboréDans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passées en 2010 par

la SONES. Cette liste est constituée de 25 marchés d’un montant total 13 230 477 916 FCFA.

Nous avons examiné l’ensemble de la liste obtenue dont les marchés sont répartis comme suit :

•17 appels d’offres d’un montant de 8 126 778 029 FCFA

•02 appels d’offres restreints d’un montant de 414 204 144 FCFA

•04 demandes de renseignement et de prix d’un montant de 30 116 958 FCFA

•Et 02 ententes directes de 4 659 378 785 FCFA

•Parmi les 25 marchés reçus, nous avons sélectionné 16 marchés pour un montant global de 10 348 054 544 FCFA répartis ainsi :

•09 appels d’offres d’un montant de 5 293 914 657 FCFA•01 appel d’offres restreint d’un montant de 364 644 144 FCFA•04 demandes de renseignement et de prix d’un montant de 30 116 958 FCFA•Et 02 ententes directes de 4 659 378 785 FCFA

La répartition de l’échantillon par mode de passation de marchés est présentée dans le graphe qui suit :

La répartition de l’échantillon par nature de marchés montre que :

•56% des marchés représentent les appels d’offres ouverts pour un montant total de 5 293 914 657 FCFA ;

•25% des marchés représentent les DRP pour un montant total de 30 116 958 FCFA ;

•13% des marchés représentent des marchés passés par entente directe pour un montant total de 4 659 378 785 FCFA ;

•6% des marchés représentent les appels d’offres restreints pour un montant total de 364 644 143,9 FCFA.

Répartition de l’échantillon par nature de marchés

56%

13%

25%

6%

AOOAOR

DRP

ED



N° ordre

ConstatsNombre de constats %


dRp

1

Les marchés passés ne figurent pas sur le plan de passation de marché 2010. 100%

Mentionner les marchés passés sur le plan de passation des marchés de l’année.

On a commencé à le faire en 2011.

2

Les offres (factures proforma) des attributaires ne sont pas toutes archivées

100%

Veiller à l’archivage de tous les documents relatifs au marché passé.

Sur les fonds de dossier, on a bel et bien les factures ou au moins la facture définitive de l’attributaire. Il est vrai qu’il manque la facture proforma de l’entreprise attributaire si l’on sait qu’elle est jointe au bon d’engagement pour validation par le contrôleur des opérations financières. A l’avenir on va prendre le soin d’en faire une copie pour les besoins du fonds de dossier.

3

L’ouverture des offres ne se fait pas en séance publique

100%

Inviter les soumissionnaires à assister à l’ouverture des offres.

Faire signer une liste de présence à tous les soumissionnaires présents à l’ouverture des offres.

Ce n’est pas exigé s’il s’agit d’une DRP mais on le fera pour la bonne pratique.

4

Les délais accordés pour le dépôt des offres ne sont pas toujours raisonnables 30%

Accorder un délai d’une à deux semaines aux fournisseurs pour le dépôt de leur offre.

De manière générale, il y a un délai de cinq jours qui est accordé aux candidats sélectionnés. On peut juger le délai acceptable si l’on sait que les prestations et travaux demandés n’exige pas un certain degré de complexité.

5

Le MHCH ne reçoit pas de copies de l’ordre de paiement (bon de commande, mandat, chèque etc.) établis par le Trésor après règlement du prestataire.

100%

Le Trésor devra transmettre une copie des ordres de paiement au MHCH après règlement du prestataire.

Tout dossier liquidé est transmis au contrôleur des opérations financières qui après visa transmet à l’ordonnateur qui à son tour établi un mandat de paiement et le transmet à son tour au trésor pour règlement. Il est vrai qu’en retour, le ministère ne reçoit aucune information confirmant l’effectivité du paiement. On va y remédier.

6

Certaines factures proforma présentées lors du choix des fournisseurs ne comportent pas de date d’établissement

48%

Mentionner systématiquement les dates d’établissement sur toutes les factures fournisseurs.

Il est vrai que des problèmes de date sont quelquesfois notés sur les factures de certains soumissionnaires. On va y veiller.

7

Certains documents des DRP ne sont correctement archivés. En effet, nous avons constaté que les factures proforma des attributaires et les copies des ordres de paiement ne sont pas archivées au niveau du MHCH.

100%

Etablir une fiche récapitulative de l’ensemble des documents contenus dans le dossier d’appel d’offre ainsi que les références de ces derniers.

A éclaircir, l’échantillon qui concernait les vingt (20) dossiers de la DAGE ont tous été passés par procédure de demande de renseignement et de prix et pas par appel d’offres.

8

Les fournisseurs sélectionnés ne figurent pas sur la liste de fournisseurs agréés de l’année

100%

Mise à jour de la liste de fournisseurs agréés avant le début de l’année afin de permettre un choix judicieux de ces derniers.

Le choix des candidats à la demande de renseignement et de prix se fait en majeure partie sur la base de données fournisseurs agréés par le ministère. Toutefois, des prestataires n’ayant pas adressé de demande d’agrément au ministère peuvent être invités à concourir au DRP du fait de leur expertise avérée.

organisation

1

Le MHCH ne dispose pas d’un manuel de procédures

N/A

Mettre en place un manuel de procédures comportant le cycle « la passation de marchés ».

On va y travailler avec la cellule et l’ARMP.

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1


d) Société nationale des Habitations à Loyer modéré (SNHLM)


Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passées en 2010 par la SNHLM. Cette liste est constituée de 5 appels d’offres ouverts (AOO) et 23 demandes de renseignement et de prix (DRP) pour un montant total de 604 685 202 FCFA. Nous avons examiné l’ensemble de la liste obtenue et retenu un échantillon qui comprend :

• 5 AOO pour un montant total de 352 093 294 FCFA et qui représentent 100% des AOO

• 6 DRP pour un montant total de 140 905 200 FCFA et qui représentent 56% en montant et 26% en nombre


Le graphe ci-dessus indique que l’échantillon sélectionné comprend :

• 9% de marchés de services pour un montant de 26 866 600 FCFA• 18% de marchés de fournitures pour un montant 48 691 471 FCFA• 18% de marchés de prestations intellectuelles pour un montant de 29 004 400 FCFA• et 55% des marchés de travaux pour un montant de 388 436 023 FCFA

20%30%

50%

Fourniture

TracauxServices



N° ordre

Constats

Nombre de

constats %

Recommandations Commentaires de la SNHLM

OOO

1La transmission des PV d’ouverture des offres n’est pas suffisamment bien matérialisée

5/5 100%

Assurer une meilleure matérialisation de la transmission des PV d’ouverture des offres

Le registre de présence fait office de registre de transmission des PV d’ouverture qui sont toujours remis aux soumissionnaires séance tenante. Cependant la SN HLM s’engage à appliquer les recommandations du Consultant quant à une meilleure matérialisation des actes

2L’absence de bons de livraison ou de procès-verbal de réception

1/5 20%

Archiver tous les documents de marché

La réception des marchés est bien matérialisée par des PV de réception

3Les délais d’exécution ne sont pas respectés pour la plupart des marchés

3/5 60%

Assurer un suivi régulier de l’exécution des travaux

La SN HLM prend bonne note des observations

4 Absence des documents de paiement2/5

40%

S’assurer que toutes les copies des documents de marchés (factures, règlements) sont joints au dossier de marché.

Il s’agissait d’un problème d’archivage

DRP

1Les lettres d’invitation des fournisseurs, ne mentionnent pas tous les candidats consultés

6/6 100%

Faire figurer sur les lettres d’invitation le nom de l’ensemble des candidats consultés


2Les lettres d’information des fournisseurs non retenus ne sont pas toutes archivées

4/6 67%

Archiver l’intégralité des lettres adressées aux fournisseurs


3Les PV d’évaluation ne prennent pas en compte les critères définis dans les termes de référence

6/6 100%

Prendre en compte dans l’évaluation des offres, les critères techniques du marché et d’éligibilité des candidats d


4Les lettres de notification des marchés ne sont pas toutes archivées

4/6 67%

Archiver toutes les lettres de notification

La notification de l’attribution pour les DRP n’est pas obligatoire, toutefois elle demeure une bonne pratique

5L’absence de bons de livraison ou de procès-verbal de réception

4/6 67%

S’assurer de la matérialisation de la réception du marché. Archiver le document concerné

La réception des marchés est bien matérialisée par des PV de réception

6Les contrats des DRP ne sont enregistrés au niveau des impôts

4/6 67%

Veiller à l’enregistrement au niveau des impôts de tous les contrats de DRP


7 Absence des documents de paiement2/6

33%Veiller à la complétude des documents de paiement

Il s’agissait d’un problème d’archivage

Organisation

1La SN HLM ne dispose pas d’un manuel de procédures

N/AMettre en place un manuel de procédures comprenant un cycle sur la passation de marchés


2La liste des membres de la Commission a été transmise après la date règlementaire fixée au 31 janvier

N/ATransmettre à temps la liste des membres de la Commission et de la Cellule


3Le PPM a été transmis après la date règlementaire fixée au 31 janvier

N/ATransmettre le Plan de passation de marchés avant 31 janvier


4L’Avis Général de Passation de marchés a été publié après la date limite réglementaire fixé au 31 janvier

N/AFaire publier l’avis général de passation de marchés avant le 31 janvier


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e) Société Immobilière du Cap-Vert (SICAP)


Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés exécutés en 2010 par la SICAP. Cette liste est constituée de 15 marchés dont 3 AOO et 12 DRP.

Pour l’audit des aspects liés à la passation des marchés, nous avons sélectionné : • 3 Appels d’Offres pour un montant de 42 269 022 FCFA et • 7 Demandes de Renseignement et de Prix pour un montant de 50 943 923 FCFA.

Le graphe ci-dessous donne une répartition par nature de l’échantillon :


N° ordre


Recommandations Commentaires de SICAP

DRP1 Les lettres d’invitation ne font pas mention

des noms des candidats consultés comme le stipule la circulaire 0004 de mise en œuvre des DRP

7100%

Nous recommandons à la SICAP de mentionner sur les lettres d’invitation les noms de tous les candidats conformément à la circulaire de mise en œuvre des DRP.

Nous ne mentionnions pas les noms des autres candidats consultés par crainte d’une entente entre eux.Nous allons désormais nous y conformer.

2 Absence de bordereau de prix pour toutes les DRP.

7 100%

Nous recommandons à la SICAP de préparer des bordereaux de prix pour les DRP lancées.

Les bordereaux étaient produits dans les DAO ; nous allons nous y conformer pour les DRP.

3 Absence de clause de pénalité de retard dans le contrat ou bon de commande

343%

Nous recommandons à la SICAP de prévoir des pénalités de retard dans tous les contrats ou bons de commande.

Cette pratique va être généralisée.

4 Absence de délai d’exécution dans le contrat ou bon de commande

343%

Nous recommandons à la SICAP de préciser les délais d’exécution dans tous les contrats ou bons de commande.

Cette pratique va être généralisée

Organisation

1 Absence du rapport annuel à produire par la Cellule conformément à l’article 141 (nouveau du décret du 13 sept 2010)

N/A Nous recommandons à la SICAP de produire un rapport annuel conformément à l’article 141 (nouveau du décret du 13 sept. 2010).

Les rapports trimestriels et statistiques mensuelles sont regulièrement produits.Nous allons désormais produire un rapport annuel.

2 La SICAP SA dispose d’un manuel de procédures en cours de mise à jour.

N/A Nous recommandons à la SICAP de disposer d’un manuel des procédures avec un cycle (chapitre) acquisition conformément au CMP.

Ce cycle est déjà pris en compte dans la mise à jour en cours du manuel de procédures.

3 Les documents de réception des commandes, des ouvrages et de paiement fournisseurs de tous les marchés testés ne sont pas centralisés au niveau de la Cellule de passation des marchés ;

N/A

Nous recommandons à la SICAP SA de centraliser l’ensemble des documents de marchés au niveau de la Cellule de Passation.

Nous allons désormais nous y conformer.

Services

30%20%

50%

Travaux

Fourniture


f) Projet de Construction de Logements Sociaux et de Lutte contre les Inondations et les Bidonvilles (Jaxaay)


Modes de passation de marchés

Récapitulatif des marchés passés au titre de la gestion 2010

Échantillon des marchés examinés lors de la présente revue

%

Nbre Montant Nbre Montant Nbre Montant

Appel d’Offres Ouvert (AOO) 0 0 0 0 0 0

Appel d’Offres Restreint (AOR) 5 16 997 012 979 5 16 997 012 979 100% 100%

Prestations Intellectuelles (PI) 0 0 0 0 0 0

Demande de Renseignements et de Prix (DRP) 17 367 471 474 8 176 418 146 47% 48%

Entente Directe (ED) 0 0 0 0 0 0

TOTAL 22 17 364 484 453 13 17 278 880 296 59% 99%

Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passés en 2010 par le Plan Jaxaay.

Cette liste est constituée de 17 demandes de renseignement et de prix (DRP) pour un montant total de 367 471 474 FCFA et de 04 appels d’offres restreints (AOR) pour un montant total de 16 997 012 979 FCFA.

Nous avons examiné l’ensemble de la liste obtenue et avons retenu un échantillon qui comprend huit (08) DRP pour un montant total de 176 418 146 FCFA et qui représentent 47% en nombre et 48% en valeur.

Conformément aux recommandations de l’ARMP qui stipule de retenir la totalité des marchés dont le nombre est inférieur ou égale à 05, nous avons considéré tous les marchés passés par AOR dont le montant total s’élève à 367 471 474 FCFA.


Répartition des Marchés par nature

Travaux

Fourniture

75%

25%

Rap

po

rt a

nn

uel

201

1


Le graphe ci-contre indique que l’échantillon sélectionné comprend :

25% de marchés de fournitures pour un montant de 681 681 125 FCFA

75% de marchés de travaux pour un montant de 16 597 199 171 FCFA


N° ordre ConstatsNombre de constats %

Recommandations Commentaires du Plan Jaxaay

DRP

1Les candidats non retenus ne sont pas informés du rejet de leurs offres

100%8/8

Informer les candidats non retenus du rejet de leurs offres

Mise en application dans la gestion 2011

2

L’ouverture des offres ne se fait pas en séance publique 100%

8/8

Inviter les soumissionnaires à assister à l’ouverture des offres.Faire signer une liste de présence à tous les soumissionnaires présents à l’ouverture des offres

L’ouverture des offres se fait en séance publique néanmoins la feuille de présence n’a pas fait l’objet d’archivage. Le Projet va y veiller

3

Les candidats sélectionnés ne figurent pas dans le fichier des fournisseurs agréés 100%

8/8

Veiller à ce que tous les candidats sollicités soient dans le fichier des fournisseurs agréés

La majeure partie des fournisseurs dans le lot des 17 DRP figure dans le fichierCependant l’échantillon de 8 pris par le cabinet est composé de nouveaux fournisseurs qu’on intégrera dans la mise à jour

4 Les contrats ne font pas état d’un enregistrement auprès des impôts

100%8/8

Faire enregistrer tous les contrats aux impôts Mise en application dans la gestion 2011

5Les dates de réception des lettres d’invitation par les candidats ne sont jamais renseignées

100%8/8

Veiller à ce que les candidats mettent la date de réception des lettres d’invitation

Prise en compte dans les prochaines gestions

6Les clauses de pénalités de retard ne sont mentionnées sur aucun contrat

100%8/8

Renseigner les clauses de pénalité de retard dans les factures


AOR

1Les DAO des AOR n’ont pas été obtenus

75%3/4

Veiller à l’archivage des DAO dans les dossiers de chaque AOR

Un DAO a été retrouvé

2Les lettres d’invitation ne prennent pas en compte les mentions requises

100%4/4

Prendre en compte ses mentions dans toutes les lettres d’invitation conformément à l’article 58


3 La transmission des PV d’ouverture des offres aux soumissionnaires n’est pas matérialisée

100%3/4

Veiller à matérialiser la transmission des PV d’ouverture des offres aux soumissionnaires


4Les soumissionnaires non retenus ne sont pas informés du rejet de leur offre

100%4/4

Veiller à informer les soumissionnaires non retenus du rejet de leur offre

Mise en application dans la gestion 2011

5 Nous n’avons pas obtenu les garanties contractuelles

25%1/4

Veiller à bien archiver toutes les garanties fournies par les candidats.

Les garanties aussi bien de soumission, que de bonne exécution sont disponibles.

6 Les rapports d’évaluation des offres des AOR ne sont pas datés

50%2/4

Veiller à ce que tous les rapports d’évaluation des offres soient datés.

Les rapports d’évaluation sont datés

7

Aucun contrat signé ne mentionne la durée des travaux, ni les délais d’exécution pour nous permettre de nous prononcer sur d’éventuels écarts

100%4/4

Veiller renseigner la durée des travaux et les délais d’exécution dans les contrats

La durée des travaux et le délai d’exécution sont spécifiés dans le CCAP pour tous les contrats

Organisation

1Nous n’avons pas obtenu le plan de passation de marchés ni l’avis général

N/AVeiller à l’archivage et la disponibilité de ces documents

Le projet y veillera

2

Le Plan Jaxaay ne dispose pas d’un manuel de procédures validé qui comprend un cycle marché public à jour

N/A

Veiller à la validation du manuel de procédures et de la mise à jour du cycle « la passation de marchés ».

Le projet procédera à sa validation dans sa gestion 2012

3L’archivage des documents de marchés par la Cellule n’est pas très effectif et exhaustif

100%Veiller à l’archivage de tous les documents de marchés

Cette recommandation sera transmise à la cellule des marchés du MHCH

4La Cellule n’a pas produit de rapport depuis le 06/01 N/A

Veiller au respect de production et de transmissions de rapport à temps

Cette recommandation sera transmise à la cellule des marchés du MHCH


g) Office National de l’Assainissement du Sénégal (ONAS)





%


Appel d’Offres Ouvert (AOO) 16 16 397 818 154 11 15 627 823 167 69% 95%

Appel d’Offres Restreint (AOR)

- - - - - -Prestations Intellectuelles (PI) 10 2 413 791 970 5 1 946 133 756 50% 81%

Demande de Renseignements et de Prix (DRP)

1 4 500 000 1 4 500 000 100% 100%

Entente Directe (ED) - - - - - -

TOTAL 27 18 816 110 124 17 17 578 456 923 63% 93%

Dans le cadre de nos audits, nous avons reçu la liste des marchés exécutés par l’ONAS en 2010. Cette liste est constituée de 27 marchés dont 16 AOO, 10 PI et 1 DRP.

Pour nous assurer d’une distribution adéquate, nous avons constitué un échantillon de 17 marchés (dont 11 AOO, 5 PI et 1 DRP) prenant en compte à la fois les différents modes de passation, des différentes sources de financement et des natures de marchés (fournitures et services, prestations intellectuelles, travaux).

Le graphe ci-après donne une répartition par nature des marchés de l’échantillon

Le graphe ci-dessus indique que pour la gestion 2010, les marchés de l’ONAS passés portent pour :

• 35% sur les prestations intellectuelles pour un montant de 1 950 633 756 CFA

• 35% sur les fournitures de services pour un montant de 1 348 890 882 CFA

• 30% sur les travaux pour un montant de 14 278 932 285 CFA

Travaux

Fourniture + service

Prestations intellectuelles30%

30%

30%

Rap

po

rt a

nn

uel

201

1



N° ordre


Recommandations Commentaires de l’ONAS

AOO

1

Les PV d’ouverture des offres ne sont pas transmis aux soumissionnaires pour tous les marchés revus.

7

64%

Nous recommandons à l’ONAS de transmettre les PV d’ouverture des offres aux soumissionnaires.

Cette recommandation sera prise en compte. D’ailleurs depuis 2011, la cellule a mis en place un registre pour matérialiser la transmission des PV d’ouverture aux soumissionnaires.

2

Les avis d’attribution définitive ne sont pas publiés systématiquement par l’ONAS.

1

16%

Nous recommandons à l’ONAS de publier les attributions définitives des marchés passés.

La recommandation est prise en compte. Nous voudrions juste préciser que la non publication des avis d’attribution définitive n’est pas systématique puisqu’elle ne concerne qu’un seul marché sur l’ensemble de l’échantillon

pI

1


1

20%

Nous recommandons à l’ONAS de transmettre les PV d’ouverture des offres.

Cf. commentaire 1

dRp

1


1

100%

Nous recommandons à l’ONAS de transmettre les PV d’ouverture des offres.

Cf. commentaire 1

organisation (1/2)

1

Les rapports trimestriels prévus par la réglementation et portant sur la passation et l’exécution des marchés n’ont pas été produits par la cellule en 2010

N/A

Nous recommandons à la Cellule de Passation de produire les rapports trimestriels conformément à la réglementation du CMP

Nous prenons acte de cette recommandation tout en précisant que la règlementation en vigueur ne nous impose maintenant que la production d’un rapport annuel (article 143 du CPM)

2

Les documents relatifs au règlement des fournisseurs des marchés financés par le bailleur (BADEA) ne sont pas archivés au niveau de la Cellule de Passation des Marchés.

N/A

Nous recommandons à l’ONAS de demander les copies des paiements des marchés financés par les bailleurs et de les archiver au niveau de la Cellule de Passation des Marchés

La recommandation est notée. Nous voudrions juste préciser que pour les marchés financés par la BADEA, le paiement se fait au niveau de la DDI après que l’ONAS ait transmis un certificat de paiement accompagné des pièces justificatives du paiement. Ainsi au niveau de l’archivage nous ne détenons pas la preuve du paiement effectif de ces marchés qui est disponible au niveau de la DDI.

Suite à votre recommandation nous allons saisir la DDI pour avoir dorénavant les documents relatifs aux paiements.


h) Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)





%


Appel d’Offres Ouvert (AOO) 1 56 640 000 1 56 640 000 100% 100%

Appel d’Offres Restreint (AOR) 0 0 0 0 0 0

Prestations Intellectuelles (PI) 0 0 0 0 0 0

Demande de Renseignements et de Prix (DRP) 1 13 168 800 1 13 168 800 100% 100%

Entente Directe (ED) 0 0 0 0

TOTAL 2 69 808 800 2 69 808 800


N° ordre

Constats Nombre de

constats %

Recommandations Commentaires de l’ARTP

aoo1 Nous n’avons pas pu obtenir le docu-

ment de transmission du PV d’ouver-ture des plis aux soumissionnaires

1100%

Nous recommandons à l’ARTP de transmettre obli-gatoirement le PV d’ouverture des plis signés par les membres de la commission aux soumissionnaires

Commentaires non obtenus

2 Les délais observés entre l’ouverture des offres et l’approbation du rapport d’évaluation ont été anormalement longs

1

Nous recommandons à l’ARTP d’éviter tout retard dans l’exécution des délais


3 Il n’y a pas de date sur l’avis d’attribu-tion provisoire, de plus le montant glo-bal du contrat n’est pas mentionné sur l’avis provisoire et le montant de l’offre n’est pas mentionné en TTC

1100%

Nous recommandons à l’ARTP de bien préciser les mentions devant figurer dans l’avis d’attribution conformément au CMP


4 Il n’y a pas d’accusé de réception pour la notification par l’autorité contrac-tante à l’attributaire du marché 1

100%

Nous recommandons à l’ARTP de transmettre obli-gatoirement la notification au titulaire, conformé-ment à l’article 83 du CMP


5 Il n’y a pas d’attribution définitive de marché 1

100%

Nous recommandons à l’ARTP publier obligatoire-ment un avis d’attribution définitive dans les quinze jours suivant la notification du marché, conformé-ment à l’article 83 du CMP


dRp6 Les lettres d’invitation manquent de pré-

cision notamment l’accusé de réception des lettres, les spécifications techniques requises, le délai d’exécution, le formu-laire de soumission, le bordereau de prix et le projet de contrat.

1100%

Nous recommandons à l’ARTP de mettre les préci-sions nécessaires minimums dans les lettres d’invi-tation conformément à la circulaire n°0004


7 Il n’y a pas d’accusé de réception, ni de cahier de transmission des lettres d’invi-tation adressées aux candidats

1100%

Nous recommandons à l’ARTP de transmettre obli-gatoirement les invitations au titulaire contre récé-pissé ou en un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception


Rap

po

rt a

nn

uel

201

1


N° ordre

Constats Nombre de

constats %

Recommandations Commentaires de l’ARTP

8 Le contrat ne prévoit pas de clauses de

pénalités de retard 1100%

Nous recommandons à l’ARTP de prévoir ces clauses dans ses contrats afin d’éviter que la réalisation des travaux ne soient trop longue


organisation1 Nous n’avons pas pu vérifier si le PPM a

bien été transmis avant le 31 janvier1

100%Nous recommandons à l’ARTP de veiller à un meil-leur archivage de ses documents


2 Nous n’avons pas pu obtenir le résumé des formations des membres de la cellule des marchés

1100%

Nous recommandons à l’ARTP de veiller à un meil-leur archivage de ses documents


3 Nous n’avons pas pu obtenir la copie du PPM transmise à la DCMP (copie déchargée par la DCMP), ni celle des déclarations de la charte de transparence transmises à la DCMP et à l’ARMP

1

100%



4 Nous n’avons pas pu obtenir les rapports trimestriels de la Cellule de Passation des marchés

1100%



5 Nous n’avons pas pu obtenir le PPM trans-mis à la DCMP

1100%



Limitation de la mission : Les documents comptables suivants ne nous ont pas été rmis à ce stade de la mission :

• états financiers 2010 ;

• balance générale et auxiliaires 2010 ;

• grands livres 2010 ;

• journaux d’achats et de trésorerie 2010.

Ainsi nous ne pouvons pas nous prononcer sur l’exhaustivité des marchés de la gestion 2010 qui entre dans le champ de la revue.


Agence De l’Informatique de l’Etat (ADIE)





%


Appel d’Offres Ouvert (AOO)1 28 077 397 1 28 077 397 100% 100%

Appel d’Offres Restreint (AOR) 0 0 0 0 0% 0%Prestations Intellectuelles (PI) 0 0 0 0 0% 0%Demande de Renseignements et de Prix (DRP) 109 376 278 457 22 252 811 054 20% 64%Entente Directe (ED) 0 0 0 DRP allégés 55 109 842 711 40 59 515 961 73% 54%TOTAL 165 514 198 565 63 340 404 412 38% 66%

Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passées en 2010 par l’Agence de l’Informatique de l’Etat (ADIE). Cette liste est constituée de 109 DRP, 55 DRP allégés et un (01) appel d’offres ouvert (AOO) pour un montant total de 514 198 565 FCFA.

Nous avons examiné l’ensemble de la liste obtenue et avons retenu un échantillon qui comprend :

• 1 AOO pour un montant total de 28 077 397 FCFA et qui représentent 100% des AOO

• 23 DRP pour un montant total de 252 811 054 et qui représentent 64% en montant et 20% en nombre

• 40 DRP allégés pour un montant total de 59 515 961 et qui représentent 54% en montant et 73% en nombre


La répartition des marchés par nature

Service

Fournitures

Travaux

78%

13%

9%

Rap

po

rt a

nn

uel

201

1



N° Constats Nombre de constats%

Recommandations Commentaires de l’ADIE

aoo1 Un membre de la commission ayant procédé à

l’ouverture des offres n’a pas été nommé officiellement pour cette tâche.

100%1/1

Veiller à ce que seules les personnes habilitées procèdent à l’ouverture des offres

Pas d’observation

2 Les courriers de transmission du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires ne sont pas déchargés par ces derniers

100%1/1

Veiller à faire décharger tous les courriers adressés aux soumissionnaires

Pas d’observation

3 Le rapport d’évaluation des offres n’est pas daté 100%1/1

Veiller à faire dater tous les rapports d’évaluation des offres Pas d’observation

4 Il n’y’a pas eu de publication pour l’attribution définitive du marché

100%1/1

Veiller à respecter cette étape de la procédure de passation de marché

Pas d’observation

5 Nous n’avons pas obtenu la garantie de bonne exécution 100%1/1

Veiller à demander et à archiver toutes les garanties contractuelles

Pas d’observation

DRP1 Les DRP n’ont pas fait l’objet de publicité spécifique 100%

22/22Veiller à faire la publicité des DRP Pas d’observation

2 Les lettres d’invitation ne mentionnent pas tous les candidats consultés

100%22/22

Veiller à indiquer dans les lettres tous les candidats consultés Pas d’observation

3 Absence de certaines DRP dans le Plan de Passation de Marchés

23%5/22

Veiller à l’exhaustivité du Plan de passation de marchés Pas d’observation

4 La réception des lettres d’invitation n’est pas effective 90%20/22

Veiller à vous assurer de la réception effective des lettres d’invitation notamment en faisant décharger le destinataire

Pas d’observation

5 PV d’évaluation des offres non disponible. 5%1/22

Veiller à ce qu’un PV d’évaluation des offres soit établi et signé pour toutes les DRP

Pas d’observation

6 Absence de notification écrite au fournisseur retenu 14%3/22

Veiller à notifier l’attributaire Pas d’observation

7 Absence d’information des fournisseurs non retenus du rejet de leur offre

18%4/22

Veiller à informer les fournisseurs non retenus du rejet de leur offre

Pas d’observation

8 Absence de contrat ou de bon de commande 9%1/22

Veiller à respecter cette étape de la procédure Pas d’observation

9 Contrats non enregistrés au niveau des impôts 5%1/22

Veiller à respecter cette étape de la procédure Pas d’observation

10 Délais d’exécution non respectés 32% Veiller à prévoir et à appliquer les pénalités de retard Pas d’observation

11 Absence de BL ou PV de réception 18%3/22

Veiller à archiver tous les documents de marchés Pas d’observation

organisation1 La décision portant désignation des membres de la

Commission des marchés de l’ADIE est datée du 05 février 2010 alors que la date limite de transmission des copies des actes de nomination des membres des commissions et de leurs suppléants à la DCMP est le 05 janvier

N/A Veiller à respecter les dates réglementaires Pas d’observation

2 L’avis général de passation des marchés a été publié les 18, 19 et 20 février 2010 alors que le délai est le 31 janvier

N/A Veiller à respecter les dates réglementaires de publication de l’avis général de passation de marchés

Pas d’observation

3 La décision portant désignation des membres de la Cellule de passation des marchés de l’ADIE ne précise pas leurs prérogatives

N/A Veiller à préciser les prérogatives des membres de la Cellule de passation de marchés

Pas d’observation

4 Le manuel de procédures comporte un cycle «procédures d’acquisition» mais il n’est pas à jour par rapport au code des marchés en vigueur

N/A Veiller à la mise à jour du manuel de procédures Pas d’observation


Agence nationale chargée de la Promotion de l’Investissement et des Grands Travaux (APIX)





%


Appel d’Offres Ouvert (AOO) 296 255 100

1 50 943 100 50%53%

Appel d’Offres Restreint (AOR) - - - - - -

Prestations Intellectuelles (PI) - - - - - -

Demande de Renseignements et de Prix (DRP)

14 155 457 826 14 155 457 826 100% 100%

Entente Directe (ED) - - - - - -

TOTAL 16 251 712 926 15 206 400 926 94% 82%

Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passés en 2010 par l’APIX. Cette liste est constituée de 16 marchés dont 2 AO et 14 DRP.

Nous avons examiné l’ensemble de la liste obtenue et revu tous les marchés sauf le marché Appel d’Offres « Fournitures accessoires de communication à l’APIX » pour lequel le CMP ne s’applique pas conformément à la loi n°2007-33 modifiant la loi n° 2007-13 du 19 février 2007 autorisant la création d’une société anonyme à participation publique majoritaire, dénommée « APIX SA ».

Le marché passé par Appel d’Offres revu concerne des fournitures « Acquisition de deux véhicules 4X4 et d’une Berline ».

La répartition par nature des DRP revues est donnée par le graphe ci-après :

Le graphe ci-dessus indique que pour la gestion 2010, les marchés de l’APIX portent pour :

• 34,85% sur les travaux pour un montant de 54 178 367 CFA

• 39,57% sur les fournitures pour un montant de 61 519 099 CFA

• 25,58% sur les services pour un montant de 39 760 360 CFA

25,58%

39,57%

34,85%

Travaux Fournitures Services

Rap

po

rt a

nn

uel

201

1



N° ordre Constats Nombre de

constats %

Recommandations Commentaires de l’APIX

DRP

1 les délais d’exécution ne sont pas toujours respectés

11

79%

Nous recommandons à l’APIX de faire respecter les délais d’exécution

Bien noté

2 Toutes les DRP ne sont pas inscrites dans le PPM

11

79%

Inscrire toutes les DRP dans le PPM

Bien noté

Organisa-tion

1 La Commission Marchés a été mise en place tardive-ment : le 20 janvier 2010.

N/A Nous recommandons à l’APIX de mettre en place la Commission des Mar-chés et de communiquer la copie des actes de no-mination à la DCMP avant le 05 janvier

Bien noté

Office pour l’Emploi des Jeunes de la Banlieue (OFEJBAN)


Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passées en 2010 par l’OFEJBAN. Cette liste est constituée de 14 DRP d’un montant total 81 699 424 FCFA.

Etant donné le nombre réduit des DRP, nous avons retenu la totalité de la liste obtenue. La répartition de cet échantillon par nature est présentée dans le graphe suivant :


• 29% des DRP de travaux qui représentent un total de 29 894 710 FCFA ;

• 71% des DRP de fournitures qui représentent un total de 51 804 714 FCFA ;

Répartition des DRP par nature

Fourniture71%

Travaux29%



N° d’ordre

ConstatsNombre de

constats 100%

Recommandations Commentaires de l’OFEJBAN

dRp

1

La lettre d’invitation des candidats présélectionnés ne figure pas dans le dossier

14

100%

Archiver systématiquement toutes les lettres d’invitation transmises aux candidats présélectionnés

Nous en tiendrons compte sur les prochains exercices

2

Il n’existe pas de liste de présence des candidats lors de l’ouverture des offres 14

100%

Indiquer systématiquement dans tous les PV que l’ouverture des plis est faite en séance publique

Nous en tiendrons compte ultérieurement

3

Les DRP dont le montant dépasse le seuil prévu dans l’arrêté pris en application de l’article N°77-3 ne font pas l’objet de contrat

6

43%

Faire un contrat pour toutes les DRP dont le montant dépasse le seuil prévu dans l’arrêté pris en application de l’article N°77-3 du CMP

Nous acceptons et l’appliquerons

4

Les bons de commande des DRP ne précisent pas le délai de livraison ou d’exécution et les modalités de paiement

14

100%

Préciser le délai de livraison ou d’exécution et les modalités de paiement dans tous les bons de commande émis

Tous les règlements ont été faits après livraison. Le délai est discuté avec le fournisseur

5

L’OFEJBAN a lancé toutes ses DRP le même jour d’après les dates indiquées dans les lettres d’invitation alors que la liste des marchés fait mention de dates différentes (cf. annexe)

14

100%

Produire les documents de marchés en temps réel

Les documents ont été produit en temps réel, si l’ensemble des DRP a été lance le même jour c’est suite à la réunion d’identification de l’ensemble des besoins tenu le même jour et à la sortie de cette réunion des DRP ont été lancés pour être dans la limite des prévisions de délai

6

L’OFEJBAN a lancé des DRP de même nature le même jour

6

43%

Nous recommandons à l’OFEJBAN de regrouper les DRP de même nature et de procéder à un appel d’offres si le montant global estimé est supérieur ou égal aux seuils de passation de marchés.

Nous prenons acte, mais l’ensemble des DRP n’atteint pas le seuil de passations de marchés


1Absence de Plan de passation de marché Absence de publication du plan, mais c’est sur

la base d’un plan que les DRP ont été lancés

2

Absence d’une commission des marchés

N/A

Nous recommandons à l’OFEJBAN de mettre en place une commission des marchés dans les meilleurs délais.

Une cellule est mise en place, les dispositions sont prises pour la commission

3

Absence de prise de connaissance et de signature de la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics par les membres de la Cellule de passation de marchés

Faire signer les membres de la Commission et de la Cellule la charte de transparence et d’éthique en matière de marchés publics

Recommandation acceptée

4

Les rapports trimestriels prévus par la réglementation et portant sur la passation et l’exécution des marchés n’ont pas été produits par la cellule en 2010.

N/A

Nous recommandons à OFEJBAN d’établir les rapports trimestriels comme prévu par la réglementation

Nous acceptons

5

Il n’existe pas de registre ou cahier de transmission attestant de la réception effective des lettres d’information aux candidats non retenus

N/A

Mettre en place un registre ou cahier de transmission des lettres d’information des candidats non retenus

Un cahier de transmission existe

6

Le manuel d’acquisition ne détaille pas avec précisions les tâches à effectuer par les opérateurs. Il n’aborde pas le classement des dossiers de marchés

N/A

Détailler le manuel des procédures. Nous sommes en train de procéder à l’actualisation du manuel

7

Le personnel de l’OFEJBAN n’a pas suivi de formation sur la passation de marchés N/A

Suivre des formations sur la conformité du processus de passation de marchés

Nous sommes disposés et preneurs pour toute formation

Rap

po

rt a

nn

uel

201

1


Ministère de l’Enseignement Supérieur, des Universités et des Centres Universitaires Régionaux (CUR) : Direction de l’Administration générale et de l’Equipement


Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passées en 2010 par les services du MESUCU. Cette liste est constituée de 48 DRP pour un montant total de 599 467 046 TTC, de trois AOO pour un montant de 184 511 340 TTC et d’un Avenant d’un montant de 179 619 000 TTC.

a) Dépenses sélectionnées

Nous avons sélectionné les marchés (AOO et DRP), dont 3 AOO pour un montant de 184 511 340 TTC, 44 DRP pour un montant de 587 340 383 TTC et d’un avenant pour un montant de 179 619 000 TTC.

Répartition

La répartition des AOO et de l’avenant concernent exclusivement des fournitures et leur répartition en nombre se présente comme suit :

Pour les DRP, la répartition par nature de passation des marchés, s’illustre comme suit

Le graphe qui précède indique que des DRP ont été effectuées pour un pourcentage de :

• 56 % pour les services ;

• 31% pour les fournitures ;

• 13% pour les prestations intellectuelles.

AOO

25%

75%

Avenant

Prestations intellectuelles

FournituresServices

Répartition des AOO et de l’avenant en nombre

Répartition des DRP par nature de passation

13%

56%31%



N° ordre

Constats

Nombre de

constats %

Recommandations Commentaires du MESUCU

aoo

1

Nous n’avons pas obtenu les preuves d’envoi du PV d’ouverture des plis aux soumissionnaires

3100%

Envoyer aux soumissionnaires le PV d’ouverture des plis et classer dans les archives des dossiers d’appels d’offres les accusés de réception des envois

Lettre de transmission aux soumissionnaires jointes. Avis de KPMGNous avons bien reçu les lettres de transmission. Toutefois nous vous recommandons de demander aux soumissionnaires d’apposer leur visa (reçu le…) sur les lettres.

2

Nous n’avons pas obtenu la garantie de bonne exécution pour le marché relatif à l’achat de trousses

133.33%

Obtenir toutes les garanties requises conformément aux articles 111, 112, 113 du code des marchés publics du Sénégal.

Document existant mais défaut d’archivage

3

Nous n’avons pas obtenu la copie du journal support de publication de l’attribution définitive du marché de trousses

133.33%

Mettre à disposition des informations relatives à la publication des marchés

Publications définitives bien effectuées mais défaut d’archivage.

dRp

1

Absence d’exhaustivité des dossiers de DRP. En effet, les dossiers de DRP ne contiennent pas certaines informations telles que par exemple les spécifications techniques, le bordereau de prix, etc.

44100%

Fournir aux soumissionnaires des dossiers complets pour une meilleure présentation des offres et pour garantir la transparence de la mise en compétition

Votre suggestion sera prise en compte à partir de la gestion 2012.

2

Sur 44 dossiers de DRP que nous avons consultés, seuls 4 comportent un contrat original, les autres sont des copies.

4 9% Conserver un original de tous les contrats et l’archiver dans les dossiers de DRP

Les copies originales des contrats signés et enregistrés sont jointes aux dossiers de liquidation. Toutefois, votre suggestion sera prise en compte à partir de la gestion 2012.

3

Les factures proforma des soumissionnaires ne sont pas datées, ainsi il est difficile de savoir à quelle date les offres ont été soumises à la DAGE

44100%

Demander systématiquement aux soumissionnaires de dater leurs offres avant envoi à la DAGE

Votre suggestion sera prise en compte à partir de la gestion 2012

4

La plupart des attributaires de marchés ne sont pas des prestataires intervenant dans un domaine spécifique En effet, un fournisseur comme Solution Universelle a gagné des marchés relatifs à :

3890%

Consulter des prestataires intervenant dans des domaines spécifiques pour une meilleure qualité des offres

Les demandes d’agrément sur lesquels nous nous fondons pour faire appel à des fournisseurs indiquent que ces derniers offrent diverses prestations de services dont ceux pour lesquels ils sont consultés. Toutefois, votre suggestion sera prise en compte à partir de la gestion 2012.

5

Le MESUCU ne détient pas une liste de fournisseurs agréés. Au cours de la période sous revue, seuls quelques fournisseurs ont envoyés des lettres au MESUCU pour obtenir un agrément

N/A Mettre en place d’un fichier de fournisseurs agréés validés per les personnes habilités.


6

Nous avons constaté que sur 44 DRP effectués par l’AC pour un montant total de 587 340 386 FCFA TTC, 7 fournisseurs se partagent 84 % marchés attribués.

44 84%

Diversifier les soumissionnaires aux DRP pour une meilleure qualité des offres



1

Nous avons constaté que tous les documents relatifs au paiement des prestataires ne sont pas archivés dans les dossiers de DRP ou d’AO

N/A Archiver tous les documents de paiement

Cette étape du circuit de la dépense publique correspond à la « phase comptable » qui est du trésor public. Toutefois votre suggestion sera prise en compte à partir de la gestion 2012

2Le rapport annuel prévu à l’article 141 du CMP n’a pas été mis par la commission des marchés du MESUCU.

N/A Respect du code des marchés publics sur à la production des rapports.


3

Nous n’avons pas obtenu de documents attestant que la copie de l’acte de nomination des membres de la commission et de leur suppléant a été transmise à la Direction Centrale des Marchés publics

N/A Archivage de tous les documents permettant de retracer les documents transmis à l’ARMP et à la DCMP

Lettres de transmission à la DCMP et à l’ARMP jointesNous avons bien reçu les lettres de transmission. Toutefois nous vous recommandons de demander aux soumissionnaires d’apposer leur visa (reçu le…) sur les lettres.

4

Les rapports trimestriels prévus par la réglementation et portant sur la passation et l’exécution des marchés n’ont pas été mis à notre disposition.

N/A Archivage de tous les documents permettant de retracer les documents transmis à l’ARMP et à la DCMP


Rap

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201

1


centre régional des Œuvres universitaires de saint-louis (crous)


La liste est constituée de 12 AOO d’un montant de 1 108 224 115 FCFA TTC et de 32 DRP d’un montant 382 019 745 FCFA TTC, et d’un avenant AO d’un montant de 25 000 000 FCFA TTC.


N° ordre

Constats

Nombre de

constats %

RecommandationsCommentaires du

CROUS

aoo

1Les délais d’exécution des marchés ne sont pas mentionnés dans les avis d’appel d’offres

5

83%Mentionner les délais d’exécution des marchés dans les PV d’attribution provisoire et définitive


2Les accusés de réception des PV d’ouverture des plis, de transmission des PV d’attribution provisoire et définitive, ne figurent pas dans les dossiers d’appels d’offres contrôlés

6

100%

Classer dans les dossiers les accusés de réception des documents transmis aux soumissionnaires pour une meilleure traçabilité des informations.


3Les garantis de bonne exécution des marchés ne sont pas fournies par les soumissionnaires

3

50%

Respecter le CPM en vigueur notamment en ses articles 111, 112, 113, 117 relative aux garanties à fournir dans les soumissions


dRp

1

Les dossiers de DRP sont incomplets.

En effet, ils ne contiennent notamment pas un modèle de contrat, un modèle de soumission et un bordereau de prix.

10

100%

Respecter le CMP et ses textes d’application, notamment la circulaire n° 004/PM/CAB/CP en date du 31 mars 2009 portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de demande de renseignement de prix (DRP) prévue par les dispositions de l’article 77 du décret 2007 545 du 27 avril 2007 portant code des marchés publics.


2Les accusés de réception des lettres aux soumissionnaires, ne sont pas fournis

10

100%

Classer dans les dossiers de DRP les preuves d’envoi et de réception des dossiers de DRP remis aux soumissionnaires


3 Les candidatures non retenues ne sont pas informées10

100%Informer tous les candidats non retenus par lettre avec accusé de réception.


AAO : répartition selon la nature DRP : répartition selon la nature

8%

92%50% 50%

Services

Services

Fournitures Fournitures


4

Les de DRP ne contiennent pas les contrats originaux, seuls des photocopies sont présentés.

Cette situation ne permet pas de vérifier si les contrats ont été effectivement signés et respectent les prescriptions requises.

10

100%Classer dans les dossiers les contrats originaux.


5

Tous les documents relatifs au paiement des DRP ainsi que de la comptabilité liée au paiement des marchés n’ont pas été mis à notre disposition.

Cette situation ne permet pas de vérifier les possibles anomalies liées au paiement des marchés.

10

100%

Classer dans les dossiers de DRP toutes les informations relatives au paiement des DRP

Mettre à disposition des missions de revue indépendante toute la comptabilité relative à situation des marchés


6

Nous avons noté que certains montants inscrits sur les PV d’attribution définitive de marché sont différents de ceux inscrits sur les contrats mis à notre disposition. Par exemple, pour la DRP relative à l’achat de boissons, le montant inscrit sur le PV d’attribution définitive est de 7 000 000 FCFA TTC alors que le montant inscrit sur le contrat est de 5 640 000 (facture proforma la moins disante) soit une différence de 1 360 000 FCFA

Fournir toutes les informations relatives à cette situation


7

Les dates inscrites sur les contrats signés entre le CROUS et les prestataires ne sont pas conformes. En effet, les dates de signature des contrats sont antérieures à l’approbation

Pae exemple, pour la DRP de travaux d’entretien et d’aménagement des terrains de jeux, le contrat a été conclu le 27 juillet 2010 alors que l’attribution définitive date du 05 aout.

pour la DRP d’achat de boissons, le contrat a été le conclu le 28 avril 2010 et l’attribution définitive, le 06 mai 2010.

10

100%Fournir toutes explications probantes sur cette situation.


8

Les libellés des besoins exprimés ne sont pas explicites ou susceptibles d’être orientés.

En effet, pour la DRP d’achat de boissons, il est mentionné « achat de boissons sucrées ». Cette offre n’est a explicite et peut prêter à confusion.

Pour la DRP d’achat de matériel pour le foyer universitaire, les marques de matériels électroniques sont mentionnées.

2

20%

Décrire de manière plus explicite les besoins

Ne pas mentionner les marques des biens dans les DRP


9

Nous avons constaté pour certains marchés que l’offre la moins distante n’est retenue qu’au niveau des prix unitaires des articles et non sur montant global de la facture proforma.

Ainsi il peut arriver que l’offre la moins disante ne soit pas retenue, du fait que certains de ses prix unitaires sont supérieurs à ceux des autres soumissionnaires.

10

100%

Respecter le CMP en vigueur ainsi que ses textes d’application, notamment la circulaire n° 004/PM/CAB/CP en date du 31 mars 2009 portant instructions pour la mise en œuvre de la procédure de demande de renseignement de prix (DRP) prévue par les dispositions de l’article 77 du décret 2007 545 du 27 avril 2007 portant code des marchés publics.


10Les numéros de NINEA et registre du commerce ne sont pas indiqués dans les factures proforma de certains soumissionnaires

3

30%Demander systématiquement aux soumissionnaires de mentionner leur NINEA et RC


11La liste des fournisseurs agréés n’est pas à jour. Certains soumissionnaire attributaires de marché ne figurent pas dans la liste des

5

50%

Mettre à jour systématiquement la liste des fournisseurs agréés et s’assurer qu’ils détiennent tous les documents requis pour pouvoir soumissionner


12

Le fournisseur attributaire de la DRP « Matériel activités Culturelles) fait mention dans son offre d’une ligne accessoires d’un montant de 275 600 F CFA alors que cette ligne n’est pas prévue par la DRP lancée par le CROUS

Un risque de surfacturation est ainsi identifié

1

10%Veiller au contenu des propositions retenues et les rapprocher des prescriptions initiales


Organisation

1Nous n’avons pas pu obtenir le résumé des formations des membres de la Cellule des marchés

1

100%Nous recommandons au CROUS de veiller à un meilleur archivage de ses documents


2Nous n’avons pas obtenu le rapport annuel de la commission de passation des marchés

1

100%Nous recommandons au CROUS de veiller à un meilleur archivage de ses documents


3Nous n’avons pas pu obtenir les rapports trimestriels de la Cellule de Passation des marchés

Nous recommandons au CROUS de veiller à un meilleur archivage de ses documents et de produire les rapports réglementaires.


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1


Ville de Dakar : gestion 2009


Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passés en 2009 par la Ville de Dakar. Cette liste est constituée de 10 marchés d’un montant total de 4 208 776 106 FCFA.

Nous avons examiné l’ensemble de la liste obtenue.

Parmi les 10 marchés reçus, nous en avons sélectionné 7 pour un montant global de 3 442 266 635 FCFA.

Tous les marchés reçus sont des marchés de travaux.


N° ordre Constats Nombre de constats %

Recommandations Commentaires de la Ville de Dakar

aoo

1

Absence des avis de publication de l’attribution provisoire

3/7 43% Archiver tous les avis de publication

Des problèmes de déménagement ont fait que le classement et l’archivage de documents (coupures de journaux) ont fait défaut. Cependant la Ville a pris bonne note et toutes les dispositions ont été prises sur l’exercice 2011 afin que la procédure de classement et d’archivage soit respectée et que pareils manquements ne se reproduisent plus.

2Absence des avis de publication de l’attribution définitive


Se référer au commentaire N°1

3

Absence des lettres de soumission pour approbation des marchés

7/7 100% Matérialiser la soumission pour approbation des marchés


4

Absence de documents attestant la transmission des PV d’ouverture des offres

7/7 100% Matérialiser la transmission des PV d’ouverture des offres

Tous les PV d’ouverture des offres ont été transmis aux soumissionnaires, cependant la traçabilité n a pu être prouvée.

organisation

1

La décision portant nomination des membres de la Commission a été rendue tardivement le 26 mai 2009

N/A Veiller à respecter les délais de nomination des membres de la Commission et de la Cellule

La décision portant nomination des membres de la commission et de la cellule transmis aux auditeurs concernent ceux de la nouvelle équipe qui a été mise en place en Avril /Mai 2009.

2

Les copies des chartes de transparence ont été envoyées après la date réglementaire fixée par l’arrêté n° 011588 du 28 décembre 2007

N/A Respecter la date réglementaire de transmission des chartes fixée par l’arrêté n°011588 du 28 décembre 2007

Se référer au commentaire N°1.

3

Nous n’avons pas obtenu le rapport annuel produit par la Commission

N/A Produire et archiver le rapport annuel

Le rapport annuel a été produit mais des problèmes d’archivage liés au déménagement ont fait que le rapport n’a pu être remis aux auditeurs.

4

Nous n’avons pas obtenu la date de transmission du Plan de passation de marchés

N/A Matérialiser la transmission à la DCMP du plan de passation de marchés

La première publication du plan de passation 2009 a été effectuée le 4 Mars 2009 (voir portail des marchés publics/PPM gestion 2009.)

5

Nous n’avons pas obtenu les rapports trimestriels produits par la Cellule

N/A Produire et archiver les rapports trimestriels des marchés

Se référer au commentaire N°4. Cependant bonne note a été prise.


Ville de Dakar : gestion 2010


Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passés en 2010 par la Ville de Dakar. Cette liste est constituée de 18 marchés d’un montant total de

14 744 355 833 FCFA.

Nous avons examiné l’ensemble de la liste obtenue.

Parmi les 18 marchés reçus, nous avons sélectionné 10 marchés pour un montant global de 13 660 869 528 FCFA. Un seul marché a été passé par entente directe. Il s’agit du marché d’acquisition de médicaments d’un montant de 90 000 000 FCFA.

La répartition de l’échantillon par mode de passation de marchés est présentée dans le graphe qui suit :


• 50% des marchés de travaux pour un montant total de 10 331 131 383 FCFA.

• 50% des marchés de fournitures pour un montant de 332 973 8145 FCFA.


N° ordre Constats Nombre de constats % Recommandations Commentaires de la Ville de Dakar

aoo

1

Absence des avis de publication de l’attribution provisoire


Des problèmes de déménagement ont fait que le classement et l’archivage de documents ont fait défaut. Cependant la ville de Dakar a pris toutes les dispositions pour remédier à Votre suggestion sera prise en compte à partir de la gestion 2012 cette situation.

2

Absence des avis de publication de l’attribution définitive



3

Absence de documents attestant la transmission des PV d’ouverture des offres

9/9 100% Archiver la transmission des PV d’ouverture des offres


4

Absence des lettres de soumission des marchés pour approbation

1/9 11% Archiver la soumission pour approbation des marchés


AAO : répartition des marché par nature

FournitureTravaux

50% 50%

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1


organisation

1

Les copies signées des chartes de transparence n’ont pas été mises à notre disposition

N/A Veiller à l’archivage de tous les documents relatifs à l’organisation de la Cellule et Commission

Les chartes signées ont été transmises à la DCMP ; seulement nous n’avons pas pu retrouver de copies signées. Bonne note a été prise pour veiller à l’archivage des documents

2

Nous n’avons pas obtenu le rapport annuel produit par la Commission

N/A Archiver le rapport annuel Le rapport a été produit mais des problèmes d’archivage ont fait que le rapport n’a pu être communiqué a la mission. Cependant toutes les dispositions seront prises pour l’avenir.

3

Nous n’avons pas obtenu la date de transmission du Plan de passation de marchés

N/A Matérialiser la transmission à la DCMP du plan de passation de marchés

La 1ère publication du plan de passation 2010 a été publiée le 11 Janvier 2010 (voir portail des marchés publics /plan de passation Ville de Dakar, gestion 2010)

4Nous n’avons pas obtenu les rapports trimestriels produits par la Cellule

N/A Archiver les rapports trimestriels des marchés


Ville de Kaolack


Dans le cadre de nos travaux d’audit, nous avons reçu la liste des marchés passés en 2010 par la ville de Kaolack. Cette liste est constituée de 2 AOO et de 38 DRP pour un montant global de 255 302 800 FCFA.

L’échantillon sélectionné comprend les 2 AOO et 14 DRP relatives à des services (15%), des travaux (6%) et des fournitures (79%).

La répartition de cet échantillon par nature de marchés est présentée dans le graphe qui suit :

Le graphe ci-dessus indique que pour la gestion 2010, les marchés de la ville de Kaolack portent pour :

• 79% sur les fournitures pour un montant de 137 100 294 CFA

• 15% sur les fournitures services pour un montant de 26 636 771 CFA

• 06% sur les travaux pour un montant de 9 579 240 CFA

15%

6%

79%

Fournitures

Services Travaux



N° ordre Constats Nombre de constats % Recommandations Commentaires de la Ville de Kaolack

aoo1 Les délais d’exécution des

marchés passés par la ville de Kaolack ne sont pas précisés dans les contrats.

2

100%

Nous recommandons à la ville de Kaolack de préciser dans les contrats les délais d’exécution des marchés.

Voir article 4 contrat / bon de commande: délai de livraison

Les livraisons se feront après réception du bon de commande.

2 L’Appel d’Offres «Imprimés et Registres, Fournitures de bureau et fournitures scolaires » ne figure pas dans l’avis général de passation de marché.

1

50%

Nous recommandons à la ville de Kaolack d’inscrire dans l’avis général tous les marchés qu’elle envisage de passer.

Seules les fournitures scolaires ne figurent pas sur A.G.P.M. parce que les fonds destinés aux fonds de dotation de la décentralisation ne sont disponibles qu’au mois de juin 2010 suivant la délibération n° 023/CK/SG du 22/06/2010.

3 Nous ne disposons pas du mandat transmis au Trésor pour les marchés d’Appel d’offres « Imprimés et registre, fournitures de bureau et consommables informatique »

1

50%

Nous recommandons à la ville de Kaolack d’archiver l’ensemble des documents de paiement pour les marchés qu’elle a passé.

Au terme de l’article 33 du décret 66-510 du 4/07/1966, le Maire, par son acte administratif (l’ordonnancement) donne au Receveur Percepteur Municipal l’ordre de payer une créance liquidée à la charge de la Commune qui est matérialisée par l’établissement d’un mandat.

Chaque mandat est daté et numéroté. Il rappelle les références de l’engagement, énonce l’année financière, le chapitre, l’article et éventuellement le paragraphe sur lequel il s’impute.

Ainsi, ce mandat exclusivement réservé au Receveur Percepteur Municipal ne fait pas l’objet d’un archivage au niveau de la comptabilité de l’ordonnateur (le Maire). Seules les références d’écritures sont retracées dans nos différents registres ouverts à cet effet. Toute information relative au paiement d’un mandat relève de la compétence du Receveur Percepteur Municipal.

dRp1 Toutes les DRP passées par

la ville de Kaolack ne sont pas inscrites dans le Plans de Passation des Marchés

10

71%

Nous recommandons à la ville de Kaolack d’inscrire tous les marchés dans le pan de passation.

Toutes les DRP ont été inscrits dans le PPM. Seules les cotations (moins de 3.000.000 pour les fournitures et 5.000.000 pour les travaux) n’ont pas été inscrites dans le PPM.

2 Les DRP lancées n’ont pas fait l’objet de publicité spécifique.

14 100% Nous recommandons à la ville de Kaolack de procéder à la publicité des marchés qu’elle envisage de passer. Ce n’est pas obligatoire, mais elle constitue une bonne pratique.

Bonne note est prise

3 Les lettres d’invitation envoyées aux fournisseurs ne font pas mention des noms des candidats consultés.

11

79%

Nous recommandons à la ville de Kaolack de mentionner dans les lettres d’invitation les noms de tous les candidats consultés.


4 Les délais d’exécution ne sont pas précisés dans les contrats.

14

100%

Nous recommandons à la ville de Kaolack de préciser dans les contrats les délais d’exécution des marchés.

Voir article 4 contrat / bon de commande: délai de livraison

Les livraisons se feront après réception du bon de commande.

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1


5 Nous n’avons pas obtenu tous les mandats transmis au trésor.

04

29%

Nous recommandons à la ville de Kaolack d’archiver l’ensemble des mandats transmis au trésor pour tous les marchés passés.

Au terme de l’article 33 du décret 66-510 du 4/07/1966, le Maire, par son acte administratif (l’ordonnancement) donne au Receveur Percepteur Municipal l’ordre de payer une créance liquidée à la charge de la Commune qui est matérialisée par l’établissement d’un mandat.

Chaque mandat est daté et numéroté. Il rappelle les références de l’engagement, énonce l’année financière, le chapitre, l’article et éventuellement le paragraphe sur lequel il s’impute.

Ainsi, ce mandat exclusivement réservé au Receveur Percepteur Municipal ne fait pas l’objet d’un archivage au niveau de la comptabilité de l’ordonnateur (le Maire). Seules les références d’écritures sont retracées dans nos différents registres ouverts à cet effet. Toute information relative au paiement d’un mandat relève de la compétence du Receveur Percepteur Municipal.

organisation

1 La publication de l’Avis Général de Passation de Marchés a accusé un retard. Alors qu’il doit être publié avant le 31 janvier 2010, la publication de L’Avis Général de Passation des Marchés Publics a été effectuée le 12 février 2010

N/A Nous recommandons à la ville de Kaolack de publier l’avis général de passation avant la fin du mois de janvier de l’exercice concerné.


2 Le rapport annuel n’a pas été produit par la cellule de passation.

N/A Nous recommandons à la ville de Kaolack de produire un rapport annuel conformément à l’article 141 du CMP.

Des rapports trimestriels ont été produits par la cellule et transmis à l’ARMP suivant B.E n° 181/CK/SG du 17/12/2010.

3 Nous n’avons pas reçu le programme de formation des membres de la Commission des Marchés et des membres de la Cellule de Passation,

N/A Nous recommandons à la ville de Kaolack de suivre les formations pour mieux comprendre la CMP.



maRches passes paR entente dIRecte et hoRs pRoceduRes

Recensement des marchés passés par entente directe

Pour la gestion 2010, trois (03) Autorités Contractantes ont eu recours à la procédure d’entente directe (ED) pour un nombre total d’utilisation de la procédure d’ED de quatre (04) fois et pour un montant total de 5 049 378 785 F CFA.

AC

NOMBRE D’UTILISATION DE LA PROCEDURE

D’ED

OBJETBENEFICIAIRE DU

MARCHEMONTANT EN F CFA TTC

MEEPEMSLN 1 300 000 000

Ville de Dakar 2010

1 Acquisition de médicaments Pharmacie Nationale 90 000 000

SONES 2

Travaux de renouvellement de canalisations et branchements dans les régions de Dakar, Thiès, Diourbel, Louga, Saint-Louis, Matam, Tambacounda et Kolda (Marché par entente Directe entre SONES&SDE)_LOT PEPAM-R1_(DAO)

SDE 4 173 111 552

Travaux de renouvellement de canalisations et branchements dans les villes de Kaolack, Fatick, Koungheul et Ziguinchor (Marché par Entente Directe entre SONES&SDE)_LOT PEPAM-R2_(DAO)

SDE 486 267 233

TOTAUX 4 5 049 378 785

Commentaires sur les marchés passés par entente directe

Pour la SONES

Les ententes directes représentent 13% des marchés passés par la SONES pour un montant de (4 659 378 785 FCFA).

Nous n’avons pas de commentaires particuliers à formuler sur ces marchés passés via la procédure d’ED.

Pour la Ville de Dakar

Le marché passé par entente directe représente 0,61% du montant total des marchés passés par la Ville de Dakar.

Les constats suivants ont été effectués

• Nous n’avons pas obtenu la garantie de soumission du titulaire du marché,

• Nous n’avons pas obtenu les informations financières transmises par le titulaire qui permettent le contrôle effectif des coûts de revient.

Pour le MEEPEMSLN

Le Marché passé par Entente Directe représente un montant de 300 000 000 F CFA soit 3,70% du total des marchés passé par le Ministère.

Les constats suivants ont été effectués

• Le marché passé par Entente directe n’a pas fait l’objet d’un enregistrement auprès des impôts

• Le marché passé par entente directe n’a pas été approuvé ni par la DCMP et ni par le Ministre chargé des Finances comme le préconise l’article 29 du CMP qui stipule que « le Ministre chargé des Finances est habilité à approuvé le marché lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à 100 millions FCFA mais n’atteint pas 500 millions FCFA ».

• Nous n’avons pas reçu les garanties relatives à ce marché.

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1


Marchés passés hors procédures

Pour les marchés ci-dessous passés par l’Office pour l’Emploi des Jeunes de la Banlieue, nous estimons qu’il y a eu cas de fractionnements :

Attributaire Intitulé du Marché Montants

Keur Arame Diapale Salon de Couture et de Coiffure 14 283 900

Keur Arame Diapale Salon de Couture et de Coiffure 9 605 200

total 23 889 100

Sagui Express Equipement Sportif 1 994 200



total 5 829 200

D/ SYNTHESE DES AUDITS DU Groupe D lot n° 3

Le groupe D a procédé à la revue des marchés exécutés par les autorités contractantes suivantes :

Ministere De La Cooperation Internationale, De L’amenagement Du Territoire, Des Transports Aeriens Et Des Infrastructures (8)

• Direction de L’Administration Generale et de L’Equipement ;

• Agence des Travaux et de Gestion des Routes (AGEROUTE) ;

• Agence des Aéroports du Senegal (ADS) ;

• Agence Nationale de La Météorologie Du Senegal (ANAMS) ;

• Agence Nationale de L’aviation Civile (ANACS) ;

• Agence Nationale de L’amenagement Du Territoire (ANAT) ;

• Societe du Projet Aéroport International Blaise Diagne (AIBD);

• Societe Nationale d’Électricite (SENELEC).

Ministère des Télécommunications et des Tics, des Transports Terrestres et des Transports Ferroviaires (4)

• Service de L’Administration Générale Et de L’Equipement ;

• Conseil Exécutif des Transports Urbains de Dakar (CETUD) ;

• Societe Dakar Dem Dik ;

• Societe Anonyme du Petit Train De Banlieue (PTB. S.A).

Ministère de la Jeunesse et des Loisirs (3)

• Direction de L’Administration Generale et de L’Equipement ;

• Agence Nationale Pour L’Emploi des Jeunes (Anej) ;

• Fonds National de Promotion de la Jeunesse (FNPJ).


Ministère des Mines, de L’industrie et des Pme (4)

• Direction de L’Administration Générale et de L’equipement ;

• Institut de Technologie Alimentaire (ITA) ;

• Agence de Développement et d’encadrement des Pme (ADPME) ;

• Societe de Développement Agricole et Industriel du Senegal (SODAGRI)

Ministère de L’Enseignement Technique et de La Formation Professionnelle (3)

• Direction de L’Administration Générale et de L’Equipement

• Fonds de Développement de L’Enseignement Technique et de La Formation Professionnelle (FONDEF) ;

• Office National De Formation Professionnelle (Onfp).

VILLE DE RUFISQUE

COMMUNAUTE RURALE DE YENE

La présente revue a porté sur les Marchés et DRP passés par les autorités contractantes citées ci-dessus. Il ressort du tableau synoptique ci-dessous que ces autorités contractantes ont passé entre le 1er janvier et le 31 décembre 2010 :

- 174 marchés pour un montant de 43 671 139 328 F CFA ;

- 740 DRP pour un montant de 8 313 472 046 F CFA.

Aucun marché par entente directe n’a été passé au cours de la période sous revue.

Notons que l’échantillon représente :

- 75% des marchés soit 32 739 151 160 F CFA en valeur et 87 en nombre ;

- Et 37% des DRP soit 3 121 781 466 F CFA en valeur et 268 en nombre.

POINTS SUR LESQUELS LE CONSULTANT SOUHAITE ATTIRER L’ATTENTION DE L’ARMP

Certains points ayant particulièrement attiré l’attention du consultant ont été développés ci-après :

Les Agences notamment l’ANEJ, l’ANACS et l’ANAMS, entre autres, ne se sont pas conformées à l’article 16 de la loi 2009-20 du 04 mai 2009 portant loi d’orientation sur les agences d’exécution qui dispose :

• « Les agences et les autres structures administratives similaires existantes sont tenues de se conformer aux présentes dispositions dans un délai de 12 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi ».

• Alors que la période transitoire est dépassée rendant caduques lesdites dispositions ;

• Les commissions des marchés sont supplantées par des «commissions de dépouillement», commissions de passation des marchés» pour les DRP ;

• Les commissions des marchés ne siègent que pour les «marchés» stricto sensu. Une différenciation est faite entre «marchés» et «DRP». Il serait judicieux d’alléger la formule pour les DRP. Néanmoins, la lourdeur de faire traiter les dossiers concernant les agences régionales par les commissions localisées au siège pour le cas particulier de la SENELEC pose un problème de temps ;

• Absence de référentiel des prix permettant à l’autorité contractante de vérifier la compétitivité des prix qui le plus souvent sont supérieurs à ceux du marché ;

• Certains fournisseurs n’ont pas de compétences techniques, sont plus des intermédiaires ou font faire ;

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• Attribution de marchés uniquement sur la base financière sans évaluation de la conformité technique des offres ;

• Lettre d’invitation trop sommaire pour permettre la vérification de la conformité des offres ;

• Offres de fournisseurs identiques dans la présentation, sans indication identique dans la lettre d’invitation. Il semble qu’il y ait collusion entre fournisseurs ;

• Absence de délais de livraison et des pénalités de retard ;

• Très forte implication des SAGE ou DAGE et de leurs agents dans le processus de passation des marchés ;

• Les faiblesses sont plus notables dans les DRP que dans les marchés ;

• Concentration des DRP au bénéfice de quelques fournisseurs ;

• Non respect de la circulaire n°0004/PM//CAB/CP du 31 mars 2009 portant instructions pour la mise en oeuvre de la procédure de Demande de Renseignements et de Prix (DRP) ;

• La DCMP et l’ARMP doivent porter un examen critique sur le format et le contenu des actes portant création des Commissions des marchés et des Cellules de passation des marchés.

Par ailleurs, notons que les audits techniques réalisés auprès des structures comme l’ADS, l’AGEROUTE et la SENELEC n’ont pas révélé d’anomalies.

ADS

L’audit physique a porté sur 02 marchés de l’AILSS, pour la réhabilitation de la salle livraison bagages et sur le renforcement des postes de stationnement avions N° 8-10-12-14.

AGEROUTE

L’audit de l’exécution physique a porté essentiellement sur des travaux d’entretien périodique et des travaux d’assainissement. Au total quatre (4) marchés ont fait l’objet de vérification physique.

SENELEC

La mission d’expertise concerne trois investissements réalisés dans trois villes à savoir :

Koungueul ; Fatick ; Saint-Louis.

Les investissements sont : un groupe électrogène de 800 kVA et de deux postes de transformation blindés de 400 kVA.

L’expertise conclut ce qui suit :

• Les équipements contrôlés sont tous neufs et conformes aux différents contrats passés par la Sénélec.

• Les installations réalisées sont conformes aux normes.

• Les installations du groupe électrogène de 800 kVA et des deux postes de transformation MT/B2 blindés de 400 kVA sont effectives et fonctionnelles.

RECOMMANDATIONS

Les principales recommandations qui se dégagent s’articulent autour des points suivants :

•Mettre en place des registres de marchés cotés et paraphés conformément au décret portant règlement général sur la Comptabilité publique (article 177), l’étendre aux DRP et/ou immatriculer systématiquement tous les marchés ;


• Prévoir de couvrir une fois par an au moins les marchés et DRP par les organes de contrôle interne aux fins de s’assurer de façon permanente du respect rigoureux des dispositions légales et réglementaires applicables aux marchés publics ;

• Il est souhaitable que le Directeur d’un Cabinet ministériel, un Chef de Cabinet ou un Directeur Général d’une structure dotée de la personnalité morale ne puisse pas être Président d’une Commission de Marchés pour des raisons multiples qu’il est aisé de deviner :

•Les fonctions de DC ou CC cessent en même temps que cessent celles du Ministre qui les a nommés ;

•Le DG incarne l’autorité contractante et à ce titre a pouvoir d’approuver ou de ne pas approuver les propositions de la Commission des Marchés ;

•Les membres des organes de contrôle interne ne sont pas membres et ne doivent pas être membres des Commissions de marchés ;

•Enjoindre les Commissions des marchés et les Cellules de passation des marchés à produire les rapports qui leur sont prescrits et les transmettre aux organes de contrôle dans les délais ;

•Il est souhaitable alors de renforcer les capacités des membres des différentes Commissions des Marchés et des Cellules de Passation des Marchés en relation avec l’ARMP ;

• Se conformer pour le classement et l’archivage, aux prescriptions de l’article premier de l’arrêté 011586 MEF du 28/12/2007 pris en application de l’article 35 du Code des Marchés Publics relatif aux Cellules de Passation des Marchés des autorités contractantes et au besoin s’approprier le manuel de classement de l’ARMP ;

• Systématiser la mise à jour des comptabilités matières pour une plus grande transparence ;

• Les contrats doivent faire l’objet d’enregistrement ;

• Appliquer les pénalités de retard prévues dans le marché pour s’assurer du respect des délais contractuels conformément à l’article 131 du CMP.

4.2. Les activités d’enquêtes et d’inspection dans les marchés publics

Ces activités sont assurées par la Cellule d’Enquêtes et d’Investigations (CEI) dont le champ de compétence s’étend à tous les domaines visés par l’article 2 du code des marchés publics. Ainsi, les enquêtes peuvent concerner toutes les autorités contractantes citées dans ledit article, de même qu’aux structures bénéficiaires de délégation de service public ou contrats de partenariat public-privé. La cellule peut aussi procéder à des enquêtes à la demande de la Commission de l’UEMOA adressée au Directeur Général de l’ARMP en cas de violation des règles de concurrence dans le cadre de la passation et de l’exécution des marchés publics, délégations de service public et contrats de partenariat.

La cellule est composée d’un juriste, d’un ingénieur et d’un spécialiste de l’audit et de la finance.

Au cours de l’année 2011, en sus de ses activités statutaires, la cellule a été impliquée dans le fonctionnement du Projet de Gouvernance Economique (PGE).

Activités déployées dans le cadre du PGE

Dans le cadre du Programme Sectoriel Justice, il a été mis en place, suivant Accord du 20 juillet 2010 entre l’Etat du Sénégal et la Banque Mondiale, le PGE dont l’une des sous-composantes de la Composante 3 « Renforcement de la bonne gouvernance économique » a pour objet de contribuer au renforcement de la Cellule d’Enquête et d’Investigations de l’ARMP.

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A cet effet, dans le cadre du programme de travail de la Cellule, il a été organisé, les 16 et 17 mai 2011, un séminaire sur le thème « Pratiques frauduleuses, corruption et collusion dans les marchés publics ». Ce séminaire, animé par un expert du Service Central de Prévention de la Corruption rattaché au Ministère français de la Justice, a rassemblé des participants venus des corps et services de contrôle de l’Etat (Cour des Comptes, Inspection Générale d’Etat, Inspection Générale des Finances), de la Justice (Magistrats du siège, juges d’instruction et parquetiers), de l’ARMP, de la DCMP et du Ministère des Finances (Projet de Coordination des Réformes Budgétaires et Financières/PCRBF).

Il convient de souligner que dans le cadre du PGE, il a été mis à la disposition de la Cellule des équipements informatiques et audiovisuels, des ouvrages spécialisés dans les marchés publics et un véhicule de type 4X4 pour faciliter l’exécution des enquêtes.

Activités d’enquêtes et d’investigation

En application des délibérations du Conseil de Régulation, plusieurs investigations ont été menées ayant donné lieu à des rapports définitifs.

Les investigations ont concerné des dénonciations concernant des marchés de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), de l’Agence des Aéroports du Sénégal (ADS), de la commune d’Arrondissement de Mermoz-Sacré Cœur, les communes de Kaolack et Sébikotane et de la Direction des Infrastructures Médicales (DIM).

La dénonciation concernant les marchés de l’Ecole Nationale d’Administration passés en 2009

Aux termes de la dénonciation, les marchés de l’appel ne font pas l’objet d’appel à la concurrence et sont attribués à des « amis ».

La première des diligences a été d’identifier les marchés passés sur la période selon le mode de passation. A cet égard, il a été répertorié quatre (4) appels d’offres ayant pour objet le gardiennage des locaux, la fourniture de viande, la « fourniture d’habillement et accessoires » et l’achat de billets d’avion.

L’appel d’offres ayant pour objet la « fourniture d’habillement et d’accessoires » ayant été régulièrement déclaré sans suite, nous avons décidé d’écarter ce marché du champ de nos investigations pour n’examiner que les appels d’offres restants.

S’agissant des demandes de renseignements et des prix, elles sont au nombre de vingt-sept (27). Aussi a-t-il été procédé à un échantillonnage fondé sur l’objet du marché ainsi que son montant.

Ainsi, la sélection a pris en compte la nature des fournitures et les DRP dont le montant se rapproche du seuil de passation par appel d’offres ont été privilégiées.

Ainsi, six (6) DRP ont fait l’objet d’examen.

Après enquête, il a été conclu que contrairement à la dénonciation, le principe de la concurrence a été respecté par l’ENA. Cependant, des irrégularités ont été relevées et des recommandations pour y remédier ont été faites.

S’agissant des appels d’offres, les principaux manquements sont les suivants :

- Le contenu des avis d’appel d’offres non conforme aux prescriptions de l’article 66 du code des marchés publics,

- L’attribution d’un marché à un candidat alors que son offre n’est pas conforme,- Le défaut de notification d’un marché au titulaire ;- La publicité inadaptée et insuffisante des avis d’attribution provisoire,- La longueur du délai séparant d’une part l’évaluation des offres et l’attribution provisoire,

et d’autre part la réunion de la commission des marchés et la rédaction des procès-verbaux d’attribution provisoire ;

- La non publication de l’avis d’attribution définitive.


En ce qui concerne les DRP, les anomalies les plus saillantes concernent :

- Le délai très court accordé aux entreprises invitées pour soumettre leur offre ;- Des offres déclarées conformes à tort ;- le fait que des sociétés n’ont pas produit d’attestation de « fournitures » de même nature effectuées

dans d’autres structures, sans que la commission d’évaluation en tire des conséquences sur la conformité des offres ;

- le rejet de l’offre d’un candidat, de loin moins disant, sur le fondement du seul motif « dossier incomplet », sans autre précision.

La dénonciation concernant ADS et relative à une attestation de travaux similaire signée au profit de l’entreprise ZAKHEM pour lui permettre d’être qualifiée dans le cadre de l’appel d’offres ouvert, ayant pour objet « le renforcement des postes de stationnement avions n°8, 10, 12 et 14 de l’Aéroport International Léopold Sédar Senghor de Dakar »

Selon la dénonciation, les travaux allégués par ZAKHEM auraient été réalisés en 2006, par l’entreprise SINCO.

Toutefois, il résulte des éclairages fournis pas l’ADS et ZAKHEM que les travaux objet de la première attestation ont été réalisés dans le cadre de l’extension de l’aérogare, objet du marché n° 06/062/AANS signé entre les AANS et ZAKHEM et approuvé, le 23 août 2006, par le Directeur Général de l’ASECNA.

En effet, il a été produit par ZAKHEM, la lettre n° 2006/N° 0171/AS/ANS/AD/SP du 18 septembre 2006, par laquelle l’Administrateur Délégué des AANS, Monsieur Mbaye NDIAYE, demande à l’entreprise, dans le cadre du marché susnommé, d’exécuter des travaux relatifs à l’extension du parking avion J1 et J9 et à la réhabilitation des bandes anti-souffles de la piste principale.

Dans ladite lettre, il est précisé que les travaux envisagés, d’un montant de 150 000 000 FCFA, ne donneront pas lieu à plus-value du fait que dans la rubrique terrassement et travaux généraux de l’offre de ZAKHEM, il est prévu un montant de 765 000 000 de francs.

En sus de cet « ordre de service », il a été versé aux investigations deux procès-verbaux de réunion de chantier concernant les travaux précités dont l’un en date du 16 novembre 2006 et l’autre du 07 décembre 2006.

Au surplus, un procès-verbal de réception technique des travaux d’extension des parkings avions J1 et J9 et la réhabilitation des bandes anti-souffles a été signé, le 11 décembre 2006 par les membres de la commission de réception composée de Monsieur Abdou MBENGUE et Mamadou GUEYE d’une part et de Monsieur Georges SAID de ZAKHEM Constructions, d’autre part.

Au vu de ces pièces paraissant « probantes » et en dehors de tous éléments objectifs pouvant établir qu’elles sont fausses, il n’a pu être établi que « il a été fabriqué une attestation à ZAKHEM » et que « les travaux réalisés par SINCO lui ont été attribués ».

Toutefois, il a été proposé qu’en raison de la succession des travaux exécutés sur la plateforme portuaire et la suspicion entourant l’exécution desdites travaux, un audit technique des infrastructures soit ordonné par le Conseil de Régulation.

La dénonciation concernant des DRP de la commune d’arrondissement de Sacré Cœur-Mermoz

La dénonciation concernait deux DRP de la commune d’arrondissement relatives d’une part à des études dans le cadre d’un financement attendu de la Ville de Dakar, et d’autre part à la gestion de la voirie de la collectivité locale.

S’agissant spécifiquement de la DRP relative aux études, l’enquête a permis d’établir, sur le plan de l’organisation de la fonction « Achats », au sein de la collectivité locale que :

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les membres de la commission des marchés n’ont pas signé d’attestation de prise de connaissance de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de marchés publics ;

qu’au moment de la séance d’ouverture des plis du 22 mai 2009, la commission n’était pas encore constituée et qu’ainsi ses délibérations sont frappées de nullité absolue ;

qu’à la date des demandes de renseignements et de prix, la commune d’arrondissement de Mermoz-Sacré Cœur n’avait pas mis en place sa cellule de passation des marchés en application de l’article 35 du Code des marchés publics et de l’arrêté n° 011586 du 28 décembre 2007 pris en application dudit article ;

que, pour les deux DRP relatives aux « Etudes » et à la gestion de la voie publique, la commune d’arrondissement n’a pas procédé à une bonne évaluation de ses besoins ;

que les deux DRP relatives aux « Etudes » et à la gestion de la voie publique de la commune d’arrondissement n’ont pas été inscrites dans un plan de passation des marchés, en violation de l’article 6 CMP.

Cependant l’enquête poussée avait permis de se rendre compte que la commune avait plus pêche par méconnaissance que par une volonté de frauder. Sous ce rapport, la Direction de la Formation et des Appuis techniques (DFAT) de l’ARMP a été instruite de recueillir les besoins de formation de cette autorité contractante.

La dénonciation concernant les travaux de réfection du marché de Darou Salam à Sébikotane

La dénonciation est ainsi rédigée : « La consultation des comptes administratifs de la commune de Sébikotane montre plusieurs dizaines de millions (plus de 38 000 000) de francs ont été payés à un entrepreneur pour la réfection du marché de Darou Salam à Sébikotane.

Malheureusement, la mauvaise qualité des travaux et surtout le danger qu’ils représentaient pour les populations, ont obligé les Autorités de la protection civile à ordonner la reprise des travaux.

Au constat, force est de reconnaître que plusieurs millions qui auraient pu servir à autre chose et ailleurs ont été payés indûment à un entrepreneur sans scrupule et cela d’une manière très volontaire.

En tout état de cause, il est inacceptable que de tels errements puissent être passés pour perte et profit au détriment d’une commune aux ressources assez modiques.

Aussi je vous saurais gré, encore une fois, de bien vouloir prendre ou faire prendre les mesures idoines afin que ces irresponsabilités, sciemment commises, soient réprimées avec la dernière des énergies ».

Après vérification, il est apparu que pour les gestions 2006, 2007 et 2008, des travaux concernant l’extension du hall existant et la dalle du bâtiment abritant le marché, les tabliers carrelés et la sécurisation ont été effectués par l’entreprise Sénégalaise des Grands Travaux (SGT) pour les montants respectifs de 19 036 840, 9 998 387 et 8 985 482 FCFA.

Vu que les gestions 2006 et 2007 ont fait l’objet de contrôle par l’Inspection Générale d’Etat et la Cour des comptes, les investigations ont été circonscrites à la gestion 2008.

Au résultat, il apparaît les constats suivants :

- Absence de preuve qu’en 2008, année d’entrée en vigueur du nouveau code des marchés publics, la commune de Sébikotane avait préparé un plan de passation des marchés ;

- Aucune indication sur les modalités de publicité adoptées par la commune et il n’a pas été fourni les lettres d’invitation adressées aux candidats ;

- irrégularité dans la composition de la commission des marchés ;- Le procès-verbal d’ouverture des plis ne renseigne pas sur les entreprises qui ont déposé des

offres ;- Non transmission du rapport de la commission technique mentionné dans le procès-verbal

d’attribution du marché ;


- Aucun des candidats ne s’est conformé aux prescriptions contenues dans la demande de renseignements et des prix qui prévoyait que les soumissionnaires sont tenus de joindre à leurs offres les références administratives de leurs entreprises (Registre de commerce, NINEA, références pour des prestations similaires, liste de petits matériels, de moyens logistiques) ainsi que le planning et le schéma d’organisation des prestations ;

- Mauvais suivi des travaux entrepris ;- Mauvaise exécution des travaux ayant entraîné la destruction de l’infrastructure en raison des

risques de dommages sur les occupants, et subséquemment le gaspillage de la somme de 37 943 869 FCFA investis, en vain;

- Non résiliation formelle du contrat ou exigence de la poursuite des travaux aux frais du titulaire ou la mise en jeu de sa responsabilité.

Au regard des manquements précités, il est recommandé au maire actuel de la commune de Sébikotane, les travaux ayant été effectués sous le mandat de Monsieur Abdoulaye DIOUF, de procéder formellement, conformément aux articles 127 et suivants du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics, à la résiliation du contrat signé entre les parties et à défaut de pouvoir mettre à la charge du titulaire les frais engagés pour la poursuite des travaux, de demander à SGT de rembourser les sommes perçues sans poursuivre les travaux.

L’enquête relative à la demande de renseignements et des prix de la Direction des Infrastructures Médicales (DIM) concernant la maîtrise d’œuvre ayant pour objet les études architecturales et techniques de la réhabilitation et l’extension du service de gynécologie de l’Institut d’Hygiène Sociale de Dakar

L’enquête a été ordonnée par le Conseil de Régulation au vu des contributions postées sur le site internet de l’ARMP dont l’une sollicite l’autorisation d’une entente directe avec l’architecte concepteur du projet de réhabilitation, et l’autre constitue un « plaidoyer pour l’exécution urgente du projet de réhabilitation / extension de la maternité de l’Institut d’Hygiène Sociale « Polyclinique » de Dakar au motif, entre autres, que : « au détour de la visite de l’épouse de son excellence l’Ambassadeur de la République du Japon au Sénégal, accompagnée par le staff technique de l’ambassade du Japon à Dakar, le gouvernement du japon a fait une promesse de financement pour la réhabilitation/ extension de la maternité. L’octroi de ce financement était tributaire de l’élaboration d’un projet chiffré conforme aux besoins que nous avions exprimés. C’est dans ce sens que pour le génie civil nous étions dans l’obligation de contacter un architecte pour confectionner avec lui le dossier qui devait être présenté. Ce dossier a été ensuite soumis par le Ministre d’Etat des Finances à l’appréciation de l’Ambassadeur du japon qui a finalement accepté la requête. L’exécution de ce projet devait être diligentée pour apporter une solution à cette situation marquée par un déficit de plus en plus important de l’offre de soins maternels et périnatals. Mais aujourd’hui, plus d’un an après, le projet tarde toujours à être réalisé, pour des raisons de procédures administratives relatives notamment à la désignation de l’architecte qui aura en charge le suivi de l’exécution des travaux. Pour permettre un démarrage sans délai des travaux et dans un souci d’efficacité pratique et de cohérence, nous sollicitons l’utilisation des mécanismes de dérogation pouvant permettre à l’architecte qui a participé à l’élaboration du projet, d’être désigné pour assurer le suivi des travaux. Nous sommes persuadés que la mise en service le plus tôt possible, de cette nouvelle maternité permettra de régler en garde partie les problèmes d’accessibilité et de qualité des soins maternels et périnatals à Dakar, surtout pour les populations défavorisées ».

Après investigation, un certain nombre d’observations ont été arrêtées :

- La non inscription de la DRP dans le PPM 2009 du Ministère de l’Habitat, de la Construction et de l’Hydraulique ;

- Le choix d’une méthode d’évaluation et d’attribution de la DRP concernant des prestations intellectuelles fondée sur le seul critère de l’offre financière la moins disante, alors que cette méthode n’est pas prévue par le CMP ;

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- L’existence d’une mise en concurrence factice dans le cadre de la DRP ;- La mise en place d’une commission interne des marchés irrégulière et la nullité subséquente de

ses délibérations ;- Le non respect par la DIM de l’obligation d’informer par écrit les candidats dont les offres n’ont

pas été retenues ;- l’incohérence des dates contenues dans les lettres d’invitation, le cahier des charges, le procès-

verbal d’ouverture des plis et d’attribution et les lettres d’information non envoyées aux candidats, qui conforte à souhait le simulacre de concurrence ;

- un mauvais suivi de l’exécution du marché par le titulaire qui n’a pas de ce fait exécuté toutes les prestations attendues de lui.

Au total, il est apparu que la procédure déroulée n’a été qu’une régularisation d’une entente directe avec le Cabinet IBN ARCHI SURL, ce qu’a confirmé la Directrice des Infrastructures Médicales, Mme Renée F. JAMES qui a affirmé dans sa réponse au rapport provisoire que « la procédure utilisée pour les études architecturales devait juste nous permettre une régularisation du paiement de l’architecte qui avait déjà fait le travail permettant aux autorités de l’IHS d’obtenir le financement du projet ».

Par ailleurs, elle a renseigné que « cette forme a été utilisée sur conseil des autorités chargées des marchés ».

Enfin, tout en reconnaissant les erreurs signalées dans le rapport, elle les a mis sur le compte d’un manque de maîtrise du processus et « non à un besoin quelconque de tricher ou de fausser la concurrence ».

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et d’appuIs technIQues

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5les actIvItés de foRmatIon

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5) Les Activités de formation et d’appuis techniques

a. Activités de formation

La formation des acteurs de la commande publique est assurée par l’ARMP. Elle s’inscrit dans le cadre d’un programme global de formation (PGF) qui a pour objet de sensibiliser les intervenants sur les enjeux de la réforme et de professionnaliser les autorités contractantes sur la pratique des marchés publics. Il s’agit, plus spécifiquement, d’accroître les connaissances des agents impliqués dans le processus de passation des marchés publics.

Au cours de l’année 2011, l’ARMP a déroulé plusieurs programmes de formation financés par différents bailleurs.

Dans ce cadre, il a été organisé les sessions suivantes :

• 09 sessions de formation en marchés publics sur budget de l’Agence de Développement Municipal (financement Banque Mondiale),

• 44 sessions sur financement de l’Union Européenne dans le cadre du devis-programme « Marchés publics »,

• 22 ateliers sur financement de PPIP (Banque Mondiale) et 04 sessions sur financement du Port autonome de Dakar.

Ces formations ont concerné les autorités contractantes (Etat et collectivités locales), les entreprises du secteur privé et la presse pour un effectif total 2.126 participants répartis comme suit :

• ue : 1126 participants ;

• adM : 353 participants

• Pad : 16 participants;

• bM/PPiP : 631 participants

PROGRAMME Nombre de sessions organisés

Effectif Collectivités Locales

(dont réseau CPM et Formation des

formateurs)

Effectif Administration

Effectif Secteur Privé

Effectif total participants

Union Européenne 44 141 882 103 1126

Banque Mondiale /PPIP 22 311 320 631

Agence de Développement Municipal 09 353 … … 353

Port Autonome de Dakar 04 … 16 … 16

Total 79 805 1218 103 2126

Les sessions de formation ont porté sur les différents modules suivants :

- la préparation, l’attribution et l’exécution des marchés,

- le système de gestion informatique des marchés publics (SYGMAP),

- les dossiers-types de passation des marchés de fourniture, de travaux et de prestations intellectuelles.

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103LES ACTIVITÉS DE FORMATION ET D’APPUIS TECHNIQUES 5

• analyse de la convention de prestation de formation déléguée avec l’agence de Développement Municipal (ADM) au titre de l’année 2011

La convention porte sur l’organisation de neuf (09) sessions de formation au niveau de sept (07) sites. Elle s’inscrit dans le cadre du Programme de Renforcement et d’Equipement des Collectivités Locales (PRECOL) qui prévoit, entre autres, des séminaires de renforcement des capacités des acteurs de la commande publique. Ces séminaires font suite au constat que dans les communes beaucoup de marchés sont passés dans la méconnaissance réelle des règles arrêtées par le Code des marchés Publics. L’ADM a jugé opportun de solliciter l’ARMP pour l’accompagner dans la mise en œuvre des séances de formation compte tenu de son rôle et de son expérience dans le domaine.

Les neuf (09) ateliers ont été organisés au profit des collectivités locales des régions de Ourossogui (30 juin au 02 juillet 2011), Dakar (4-6 juillet et 7-9 juillet 2011), Saint-Louis (4 -6 juillet 2011), Thiès (11-13 juillet 2011), Ziguinchor (11-13 juillet 2011), Tambacounda (18-20 juillet 2011) et Kaolack (25-27 juillet 2011 et 28-30 juillet 2011) au titre de l’année 2011.

Trois cent cinquante trois (353) participants ont été formés.

• les formations réalisées dans le cadre du devis-programme conclu avec l’union européenne

Vingt six (26) ateliers ont été organisés sur la règlementation des marchés publics au profit des Autorités contractantes dont trois (3) réservés au réseau des Cellules de passation de marchés publics, deux (02) aux formateurs.

Quatre (04) séminaires de sensibilisation ont été organisés pour le compte du Secteur privé dont un (01) à l’attention des médias.

Au niveau des collectivités locales, 4 sessions ont été tenues à Saint-Louis, Matam, et Ziguinchor. A noter qu’à Saint-Louis, un séminaire de sensibilisation à l’intention des agents des services déconcentrés s’est tenu du 10 au 14 octobre 2011. Il a permis la formation de 41 personnes.

Concernant le SYGMAP dix (10) sessions de formation ont été organisées à l’Ecole nationale d’administration (ENA).

L’ensemble de ces sessions de formation a permis de former un total de mille cent vingt six (1126) participants.

• les formations réalisées au niveau du centre de formation de l’arMP pour le compte du Port Autonome de Dakar

Le Port Autonome de Dakar avait sollicité l’ARMP pour l’organisation de deux (02) sessions de formation au profit de son personnel. Les deux ateliers ont été tenus au niveau du centre de formation de l’ARMP pour seize (16) participants.

• les activités de formation sur le sYgMaP (système de gestion des Marchés Publics)

Cinq (05) sessions de formation sur financement de l’Union Européenne et deux (02) sessions financées par la Banque Mondiale ont été organisées à l’ENA entre le mois d’octobre et le mois de décembre. Il s’agissait pour certaines structures d’un renforcement des capacités et pour d’autres d’une initiation surtout avec l’avènement du décret 2011-1048 du 27 juillet portant code des marchés publics qui consacre la publication obligatoire des avis sur le portail des marchés publics.


Les autorités contractantes formées sur le SYGMAP pour la gestion 2011 sont :

Type autorité contractante Liste

Etat/ Administration Centrale

Ministère des Transports terrestres, des Transports ferroviaires et de l’Aménagement du Territoire (MTTTFAT)


Ministère du Commerce

Ministère de l’Elevage

Ministère Economie Maritime

Ministère de la Santé et de la Prévention

Ministère de l’Action Sociale

Ministère de la Jeunesse et des Loisirs

Ministère Enseignement technique et de la Formation Professionnelle

Ministère de la Décentralisation et des Collectivités Locales

Ministère de l’Environnement de la Protection de la Nature

Ministère de la fonction Publique et de l’Emploi

Ministère de l’Enseignement Préscolaire, de l’Elémentaire, du Moyen Secondaire

Ministère de la famille et des organisations féminines

Ministère des Transports Terrestres

Ministère de la Culture, du Genre et du Cadre de Vie

Ministère de l’Education Nationale

Direction Générale de la Comptabilité Publique et du Trésor

Direction de la Protection des Végétaux - Ministère Agriculture

Etat-major du haut Commandement de la Gendarmerie nationale

Centre national de qualification professionnelle (CNQP)

Centre de formation professionnelle continue (CFPC)

Centre de formation professionnelle et technique Sénégal-Japon (CFPT/S.J.)

Centre d’entreprenariat et de développement technique (CEDT/G15)

Centre de formation professionnelle des jeunes (CFPJ/YMCA)

Centre national des cours privés industriels CNCPI

Direction Centrale des Marchés Publics

Direction des examens concours et certification DECC)

Direction de l’apprentissage (DA)

Direction de la formation professionnelle (DFPT)

Direction de l’Appui au Secteur Privé (MEF)

Office national de la formation professionnelle

Etat major de la gendarmerie

Cellule d’appui au Financement de la Sante et au Partenariat (CAFSP)

Direction de l’Assainissement

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Agences / Projets/programmes

AGEROUTE

ADIE

ANEJ

Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR)

Agence nationale de la Statistique et de la Démographie

Agence de Régulation des Télécommunications et des Postes (ARTP)

ANAMS

Agence nationale de l’Aquaculture (ANA)

Agence de Promotion du Réseau Hydrographique Nationale (APRHN)

APROSEN

PROCAS

Programme National de Lutte contre la Tuberculose

Sociétés nationales et Sociétés anonymes à participation publique

majoritaire (SAPPM)

SENELEC

SICAP SA

Port Autonome Dakar

Etablissements publics

Hôpital Le DANTEC

Hôpital Principal

ITA

Hôpital Albert Royer

La prochaine étape de la formation sur le SYGMAP concernera surtout les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales, les sociétés à participation publique majoritaire et les agences.

• les activités de formation réalisées sur financement de la banque Mondiale/Projet de Promotion des Investissements privés (PPIP)

Trois (3) groupes pour un effectif de trois cent vingt (320) personnes ont été formés en quinze (15) sessions réparties comme ci – suit :

préparation attribution exécution sygmap dossier type

Groupe 1 5 - 6 oct. 17 - 18 oct. 2 - 3 nov. 10 - 11 nov. 11 -16 déc.

Groupe 2 20 - 21 oct. 27 - 28 oct. 10 - 11 nov. 15 - 16 nov. 11 -16 déc.

Groupe 3 24 - 25 oct 2 - 3 nov. 10 - 11 Nov. 17 - 18 nov. 28 nov. - 2 déc

Des sessions portant sur les dossiers-types ont été organisées en atelier résidentiel à SALY.

Au total, vingt deux (22) sessions de formation ont été organisées.

b. Activités d’appuis techniques

- Renforcement des capacités des membres des Cellules

Si la formation continue des acteurs de la commande publique constitue un enjeu fondamental de réussite de la réforme des marchés publics, il demeure évident que cela ne peut être réalisé en


dehors d’une logique de professionnalisation des membres des Cellules des marchés. C’est dans cette perspective de consolidation des acquis de la réforme des marchés publics et pour renforcer l’efficacité de certaines structures logées auprès des Autorités contractantes, que l’ARMP a mis en place un réseau des coordonnateurs des Cellules de Passation des Marchés Publics. Ce réseau se présente comme un cadre de dialogue et de concertation entre ses différents membres pour des échanges d’expériences dans le domaine des marchés publics, notamment sur les dispositions de contrôle, les recours, la dématérialisation, les dossiers-types et la réglementation des marchés publics. Il offre aussi l’occasion d’engager une réflexion approfondie sur l’objectif de professionnalisation des différents acteurs qui interviennent dans le processus. Le réseau compte, à ce jour cinquante deux (52) membres.

Au cours de l’année 2011, l’ARMP a tenu trois réunions du réseau :

• le 21 avril 2011 autour du thème portant sur l’audit des marchés publics,

• le 13 octobre 2011 autour de la Thématique les «Modifications du décret 2011 n° 1048 du 27 juillet 2011 portant Code des marchés publics,

• Le 30 décembre 2011 autour du thème « Directives communautaires et Marché publics ».

• création de l’institut de régulation des Marchés publics (irMaP)

L’ARMP a mis en place un centre de formation, qui participe de la volonté de renforcer les capacités professionnelles des acteurs de la réforme des marchés publics. Construit avec le soutien de la coopération canadienne, ce centre contribuera à maximiser les actions de formation en offrant une plus grande flexibilité dans l’organisation des sessions et un ciblage plus important dans le choix et le nombre des autorités contractantes à former. L’ouverture du centre a permis de réaliser des économies substantielles avec une forte réduction des frais liés à la tenue des sessions.

En co-diplomation avec l’Université de Dakar et l’Ecole Nationale d’Administration (ENA), l’ARMP a mis en place un Master Professionnel en Gestion des Marchés Publics.

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des maRchés publIcs

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6) Le cadre juridique et institutionnel des Marchés publics

a. Adoption de nouveaux textes juridiques

Deux (02) nouveaux décrets ont été successivement adoptés en 2011 dans le domaine des marchés publics et délégations de service public:

1. le décret n° 2011-04 du 06 janvier 2011 modifiant et complétant le décret n° 2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics a été adopté pour prendre en charge d’une part, les préoccupations de l’Etat relatives aux marchés de défense et de sécurité nationale ou pour lesquels la préservation des intérêts essentiels de l’Etat n’est pas compatible avec des mesures de publicité ; d’autre part, toutes les dispositions du décret n°2010-1188 du 13 septembre 2010 contraires aux Directives n°4 et 5, notamment les questions de l’entente directe et des exclusions ;

2. Le décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 qui a consacré à la crédibilité du système et le retour à l’esprit consensuel qui a prévalu depuis le début de la réforme du système national de passation des marchés publics entre tous les acteurs du processus.

Les modifications issues de ces nouveaux décrets sont les suivantes :

• l’inclusion des services déconcentrés de l’État et des collectivités locales a été mieux ressortie,

• La réintroduction dans le Code des marchés considérés comme « secrets » (art 76. 2. a et art 77),

• l’exclusion des marchés passés à l’étranger par les missions diplomatiques et consulaires. (art 3. 4.b) est devenue optionnelle,

• l’exclusion des marchés relatifs aux produits pétroliers, aux titres de transport, aux prestations relatives à l’hébergement et la restauration des hôtes officiels (art 3.4.c) est maintenant facultative ; la dérogation, pour le cas des titres de transport, est étendue au transport maritime en plus du transport aérien et aux missions des agents de toutes les autorités contractantes et non plus seulement celles des agents de l’État et de ses démembrements,

• les dérogations au Code des marchés publics ont été étendues aux services d’arbitrage, de conciliation, d’assistance et de représentation, aux services financiers relatifs à l’émission, à l’achat, à la vente et au transfert des titres ou d’autres instruments financiers, en particulier les opérations d’approvisionnement en argent ou en capital des autorités contractantes et des services fournis par des banques centrales

• les contrats de travail ne sont pas concernés par le Code des marchés publics ;

• les marchés prévus à l’article 76.2 (secrets, urgence impérieuse, passés dans le cadre des mesures de mobilisation générale et de mise en garde) sont exemptés de l’obligation d’inscription dans le plan de passation des marchés, de l’obligation de respecter un délai de 7 jours entre la révision ou la publication et le lancement de la procédure,

• les membres des commissions des marchés et de la cellule de passation des marchés ont droit à une indemnité,

• les agences sont nommément citées comme pouvant utiliser la procédure d’appel d’offres avec concours,

• Il est précisé à partir de quel moment la conclusion d’un avenant est interdite ;

• les marchés de clientèle peuvent désormais porter sur des travaux d’entretien et de maintenance,

• la possibilité de prorogation du délai de soumission de 15 jours et de poursuivre la procédure avec moins de trois (03) candidats est élargie maintenant à l’appel d’offres en deux étapes en plus de la pré-qualification et de l’appel d’offres restreint ;

• pour la manifestation d’intérêt, il est admis la possibilité de prorogation du délai de soumission de quinze (15) jours mais pas la poursuite de la procédure avec moins de trois (03) candidats,

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109LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DES MARCHÉS PUBLICS6

• la possibilité de choisir le candidat classé après le titulaire défaillant n’est plus prévue pour les cas de substitution d’entreprise en cas de défaillance du titulaire,

• en cas de Demande de Renseignements et de Prix (DRP), l’autorité contractante a l’obligation d’informer les candidats dont les offres ne sont pas retenues,

• les attributions provisoires des DRP d’un certain seuil devront être publiées dans le site des marchés publics,

• l’urgence simple est réintroduite dans la réglementation avec possibilité de réduction du délai de soumission à seulement 10 jours pour l’appel d’offres national et 21 jours pour l’appel d’offres international,

• concernant la procédure d’entente directe, l’autorité contractante peut se limiter à consulter un seul candidat et utiliser ce mode pour les marchés qualifiés secrets,

• introduction de la catégorie des marchés passés dans le cadre des mesures de mobilisation générale et de mise en garde (art 76.2 c) dans le régime des marchés passés par entente directe,

• une large définition des « marchés secrets » a été faite sur la base des dispositions du décret n° 2003 – 512 du 02 juillet 2003 relatif à l’organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sureté de l’Etat. La compétence de la DCMP et de l’ARMP sur le contrôle de la procédure de passation a été rétablie,

• la possibilité d’une contractualisation pluriannuelle est élargie à tous les marchés d’entretien,

• la durée maximum des marchés de gestion et d’entretien par niveau de services (GENIS) passe de 7 à 3 ans,

• l’équivoque provoquée par le caractère complémentaire de la publicité électronique est levée,

• La publication de l’attribution provisoire des DRP sur le portail officiel des marchés publics a été consacrée,

• l’introduction de la possibilité de proroger de dix (10) jours le délai d’évaluation des offres après avis de la DCMP,

• la suppression du délai de sept (07) jours entre l’immatriculation et la notification,

• une meilleure définition des conditions de participation des entreprises ou agences publiques,

• la garantie de bonne exécution ne peut plus être remplacée par une retenue prélevée sur les acomptes,

• désormais, pour la participation des candidats aux marchés publics, il est requis l’attestation justifiant le paiement des redevances de régulation de l’exercice précédent,

• les manœuvres obstructives sont désormais sanctionnées par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARMP en plus de la Cour des comptes.

b.Revue des textes d’application du Code des marchés publics

A la suite de l’adoption du décret n° 2011-1048 du 27 juillet 2011 qui a consacré le nouveau Code des marchés publics, certains textes d’application ont été revus et adaptés à la nouvelle numérotation des articles.

Le Comité chargé du toilettage des textes s’est réuni pour reformuler certains arrêtés et circulaires, notamment :

- L’arrêté pris en application de l’article 114 du Code des marchés publics fixant les seuils à partir desquels il est requis une garantie de bonne exécution,

- L’arrêté pris en application de l’article 44-f du Code des marchés publics fixant le modèle


d’engagement des candidats à respecter les dispositions de la Charte de Transparence et d’Ethique en matière de Marchés publics,

- L’arrêté pris en application de l’article 113 du code des marchés fixant les seuils en dessous desquels il ne peut pas être exigé de garantie de soumission,

- L’arrêté pris en application de l’article 36-1 du Code des marchés publics et fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes

- L’arrêté pris en application de l’article 36 alinéa 7 du Code des marchés publics et relatif aux commissions régionales des marchés publics dans les régions autre que Dakar.

- L’arrêté pris en application de l’article 78-3.a du Code des Marchés publics relatif aux commandes pouvant être dispensées de forme écrite et donner lieu à règlement sur mémoires ou factures,

- L’arrêté pris en application des dispositions de l’article 140.b) fixant les seuils de contrôle a priori des rapports d’analyses comparatives d’offres ou de propositions et des procès- verbaux d’attribution provisoire de marché et de celles de l’article 140.c) du code des marchés relatives à l’examen juridique et technique des projets de marché.

- L’arrêté pris en application des dispositions de l’article 140.a) du code des marchés fixant les seuils de contrôle a priori des dossiers d’appel à la concurrence.

Lesdits textes seront d’abord soumis au Conseil de régulation avant leur introduction dans le circuit des visas.

c. Suivi des études à caractère règlementaire

Avec l’appui de l’Union Européenne, deux études (02) dont l’importance n’est plus à démontrer ont été lancées par l’ARMP, en vue d’émettre des propositions et recommandations sur toute mesure réglementaire de nature à améliorer le système de passation des marchés publics dans un souci d’économie, de transparence et d’efficacité. Il s’agit de l’étude sur la qualification et la classification des entreprises du bâtiment et travaux publics et de l’étude portant sur l’élaboration d’une nouvelle réglementation routière au Sénégal.

De même, l’ARMP a piloté une étude consistant à faire l’évaluation des cellules de passation des marchés ; l’objectif était de diagnostiquer sur le plan légal, réglementaire et organisationnel, le fonctionnement des cellules de passation des marchés depuis leur mise en place, de relever les dysfonctionnements éventuels, d’identifier si possible les causes des manquements, et de proposer des mesures propres à conférer auxdites structures un cadre de plein exercice des missions qui leur sont confiées.

Egalement, l’ARMP a été maîtresse d’œuvre d’une étude pour la réalisation d’une mission d’enquête auprès des acteurs et d’évaluation du taux de satisfaction quant à l’application du Nouveau Code des Marchés Publics (NCMP).

d. Elaboration des dossiers-standards de Demandes de Renseignement et de Prix (DRP) pour les marchés de travaux, fournitures et prestations intellectuelles

Concomitamment aux améliorations apportées à la procédure de DRP au niveau du Code des marchés publics, pour une meilleure transparence dans ce mode de passation, des améliorations ont été apportées, suite aux constats faits par la Direction Centrale des marchés publics (DCMP) portant sur la diversité et l’inadéquation des dossiers de Demande de Renseignements et de Prix (DRP) pour les marchés lancés par certaines collectivités locales. C’est ainsi que des modèles-types de DRP simplifiés ont été élaborés et transmis à la Direction générale pour observation avant adoption par le Conseil de Régulation.

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111ÉXECUTION DU BUDGET 20117

7eXécutIon du budget 2011


7) Exécution du budget 2011

a. Les Ressources

Dans le cadre du soutien de l’Etat à l’amélioration du système de passation des marchés, il a été inscrit dans la loi de finances 2011 une subvention à l’ARMP d’un montant de 1.000.415.000 F CFA au titre des « Autres transferts courants » de la Loi de Finances Initiale (LFI 2011).

A l’instar des années 2009 et 2010, le Trésor public a intégralement procédé au paiement de tous les mandats émis pour le compte de l’ARMP. C’est ainsi que le montant de 1 000 415 000 a fait l’objet de virements suivant les périodicités légalement arrêtées au niveau du compte de dépôt ouvert au trésor.

L’année 2011 est marquée par une nette amélioration dans la collecte des recettes issues de la redevance avec l’application à partir de juillet 2011 de l’article 43 du nouveau Code des marchés publics qui s’appuie sur le décret 2011 -1048 du 27 juillet 2011. Avec cette nouvelle disposition du code, il est exigé des soumissionnaires, entre autres pièces administratives à fournir, une attestation justifiant le paiement des redevances de régulation exigibles au titre des marchés publics de l’exercice précédent. Ainsi, sur une prévision de collecte de la redevance de 355.026.649 F CFA en 2011, la réalisation s’est soldée sur un montant appréciable de 656.349. 611 F CFA soit un taux de réalisation de plus de 185 %.

En ce qui concerne la part de l’ARMP dans les produits de vente de DAO par les autorités contractantes, l’ARMP a reçu en 2011, 51.587.166 F CFA.

En ce qui concerne la redevance de régulation sur les délégations de service public, il est à noter qu’aucun paiement n’a été effectué par les délégataires de services publics sur leurs chiffres d’affaires réalisés durant l’exercice 2010.

Au cours de l’année 2011, l’ARMP a également mobilisé des ressources provenant de plusieurs Partenaires techniques et financiers (PTF) :

- Devis programme de l’Union européenne pour le financement d’une partie du programme de formation 2011, des équipements et des activités pour l’opérationnalisation du Centre de formation de l’ARMP, des études pour la consolidation du cadre juridique du système des marchés publics, etc. Le Montant réalisé en 2011 se chiffre à environ 468.617.729 F CFA ;

- Projet de Promotion des Investissements privés (PPIP) d’un montant estimé à 444 000 000 F CFA ainsi répartis : 300 000 000 de francs CFA pour les audits de procédures des marchés de 2010, 134 000 000 de francs CFA pour la tenue de sessions de formation sur les procédures de passation de marchés publics au profit des autorités contractantes, et 10 000 000 pour l’édition d’une nouvelle version du recueil de textes juridiques des marchés publics (5000 exemplaires) . Les décaissements en 2011 s’estiment à 359.447.527 F CFA ;

- Projet de Gouvernance Economique pour le financement des diverses rubriques, entre autres : Achat de véhicules 4x4, Achat d’ouvrages, Achats de matériels informatiques et audiovisuels, Organisation du Séminaire « Pratiques frauduleuses, Collusion et corruption dans les marchés publics » pour un montant total estimé à 59.316.450 F CFA en 2011 ;

- Programme sénégalo-allemand d’appui à la Décentralisation et au Développement Local GIZ – PRODDEL avec l’édition de 2000 exemplaires d’une nouvelle version du recueil de textes juridiques des marchés publics pour un montant de 4 530 000 F CFA.

- Programme d’appui à la réforme des marchés publics de L’UEMOA. Dans le cadre de la Convention de formations déléguées, ce programme a fait pour l’ARMP un virement de 12 381 000 F CFA destiné au paiement des arriérés dus aux formateurs et à un hôtel de la place lors de la tenue des premières sessions de formation pour le compte de cette institution en 2010. De même, l’UEMOA a mis à la disposition de l’ARMP dans le cadre du projet, du mobilier de bureau estimé à la somme de 3 178 000 F CFA, ainsi que du matériel informatique (4 ordinateurs portables) pour une valeur totale de 4 198 978 F CFA.

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b. Les Emplois

Au 31 décembre 2011, sous réserve de la prise en compte des paiements des factures échues non parvenues et des régularisations demandées par l’auditeur et le Commissaire aux comptes, les réalisations sur le budget se chiffrent à 1.999.316.151 F CFA soit un taux d’exécution de plus de 76 % par rapport au budget réaménagé (2.630.691.649 F CFA) et de 87,9 % du budget initial (2.295.691.649 F CFA).

Situation du personnel de l’ARMP

La situation du personnel a enregistré différents changements en 2011 :

- Passation de service entre le Directeur général sortant (fin de mandat) et celui entrant effectuée le 02 février 2011 sous la supervision du Conseil de Régulation ;

- Départ du Chef de la division formation pour la Banque Mondiale ;

- Départ du Conseiller Juridique nommé Inspecteur Général d’Etat,

- Recrutement d’un Ingénieur chargé des enquêtes, d’un Commissaire aux Enquêtes Economiques, nommé Chef de la Division Réglementation, d’un Administrateur Civil nommé Conseiller chargé de la Coordination et du Suivi, d’un Comptable-matières et d’un Assistant Pédagogique.

Au total, à la date du 31 décembre 2011, l’effectif global de l’ARMP se chiffre à vingt deux 22 agents toutes catégories confondues dont treize (13) hommes et neuf (09) femmes.

Situation de la passation des marchés de l’ARMP

L’ARMP a eu à passer vingt huit (28) marchés sur les trente quatre (34) qui étaient inscrits dans le plan Passation des marchés de l’année 2011.

La passation des marchés en 2011 a été réalisée avec le financement aussi bien du budget propre de l’ARMP qu’avec le financement du Devis programme N° 1 « Marchés publics » avec les procédures de l’Union européenne. Les principales activités se résument ainsi qu’il suit :

Marchés financés sur budget propre de l’ARMP

- Manifestations d’intérêt

• Sélection de formateurs et de coordonnateurs pour la formation des autorités contractantes sur les marchés publics

• Mission de revue indépendante de la conformité de la passation des marchés des autorités contractantes au titre de la gestion 2010

- Appel d’Offres ouverts

• Fourniture de bureau et consommables informatiques en 2 lots : Lot 1 : LIBRAIRIE PAPTERIE DARADJI / 7 295 350 F TTC et Lot 2 : SEN SERVICES INFORMATIQUES : 15 101 858 F TTC

• Fourniture à l’ARMP de deux (02) véhicules en deux (02) lots distincts : Un (01) véhicule de type ‘’4 x 4 ’’ station wagon et un (01) véhicule de type ‘’ Minibus ’’.

Ce marché a été attribué à la société CFAO pour les montants suivants : Minibus : 42 500 000 HT et Véhicule 4x4 : 19 000 000 HT

Les biens ont été livrés conformément aux clauses du contrat.

• Acquisition d’équipements informatiques et de mobiliers de bureau pour les cellules de passation des marchés


La procédure d’attribution est en cours.

• Travaux de réhabilitation et de réaménagement des locaux des pôles régionaux des marchés publics à Saint Louis et Ziguinchor

Ces travaux au profit des pôles régionaux de la Direction Centrale des Marchés publics sont en cours d’exécution :

Lot 1 : Ets NDIAYE ET FRERES à 13 831 360 HT/HD : La mission a été réalisée entièrement

Lot 2 : SCI La Casamance à 16 769 369 HT/HD : la mission n’a pas été réalisée à la l’échéance du programme

- Demandes de Renseignements et de prix (DRP)

Sur les demandes de renseignements et de prix (DRP) prévues sur le budget propre de l’ARMP, les marchés suivants ont été finalisés et attribués :

• Couverture médicale du personnel de l’ARMP

Le service confié à la compagnie d’assurances COLINA pour un montant de 13 097 995 F TTC est en cours d’exécution et doit s’achever normalement au 28 février 2012.

• Entretien du parc automobile

Le marché est attribué à la société GENERAL AUTO SERVICE pour le montant de 3 225 272 F TTC.

• Services de maintenance informatique

Le marché est attribué à la société 2C TECHNOLOGIE pour le montant de 3 141 860 F TTC.

• Entretien des équipements de climatisation

Le marché est attribué à la société CFE INGENIERIE pour le montant de 2 242 000 F TTC.

• Fourniture d’un télécopieur

Le marché est attribué à la société SEN SERVICES INFORMATIQUES pour le montant de 190 817 F TTC.

• Renouvellement de la licence Kaspersky Business Space

Le marché est attribué à la société PLATFORM TECHNOLOGIES pour le montant de 352 867 F TTC.

• Mission de sélection du commissaire aux comptes de l’ARMP - Période 2011-2013.

La consultation est en cours de finalisation.

• Nettoiement des locaux du siège et du centre de formation de l’ARMP

Le marché attribué à la société NICKEL pour le montant de 6 301 200 F CFA TTC s’exécute.

• Accueil et organisation de séminaires de formation à Dakar

Le marché est exécuté ainsi qu’il suit : Lot 1 : SAVANA : 727 290 F HT par jour et Lot 2 : ENA : 535 000F HT par jour

• Accueil et organisation de séminaires de formation à Mbour

Le marché était attribué à la ROYAL SALY pour le montant de1 272 000 F HT par session et par personne.

• Mission de réalisation et de conception de la revue des marchés publics

La mission est exécutée par le consultant BAYE DAME WADE pour le montant de 2 700 000 HT par revue.

• Fourniture en mobilier de bureau et de restauration

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Le marché était attribué à l’entreprise MOBICOM pour le montant de 11 817 865 FTTC. Les biens ont été livrés conformément aux conditions du contrat.

• Sélection d’un consultant individuel chargé du recrutement du personnel complémentaire de l’ARMP

La prestation d’un montant de 5 000 000F TTC après négociation avec le consultant attributaire s’est exécutée entièrement.

Marchés financés dans le cadre du Devis-Programme « Marchés Publics » conclu avec l’Union Européenne

- Appel d’offres restreint – Procédure concurrentielle négociée

• Elaboration d’une nouvelle réglementation routière : Mise à jour des CCTG, CPS, CPTP et autres projets de décrets, d’arrêtés et de circulaires pour les travaux :

Le marché a été attribué à la société GIC pour le montant de 58 750 000 HT. La mission a été pilotée par la Direction Nationale des Routes

• Etude sur la reforme de la politique et du système de gestion de la qualification et la classification des entreprises, entrepreneurs et artisans du bâtiment et des travaux publics du Sénégal

Le marché a été attribué à la société ACI-AFRIQUE pour le montant de 32 000 000 HT. La mission a été pilotée par la Direction de la Construction

• Etude sur l’évaluation de la mise en place et du fonctionnement des cellules de passation des marchés

Le marché a été attribué au cabinet MAMINA CAMARA pour le montant de 13 600 000 F CFA HT.

• Etude pour l’élaboration d’un plan stratégique de la Direction Centrale des Marchés Publics

L’étude est réalisée par la société EMAP, désignée attributaire du marché pour le montant de 9 400 000 F HT.

• Mise en place d’une solution d’archivage pour la DCMP

L’étude est réalisée par la société 2SI, désignée attributaire du marché pour le montant de 50 000 000 HT.

- Consultation restreinte

• Fourniture en équipements de restauration

Le marché a été attribué à la société HUSSEIN AYAD pour le montant de 8 261 122 F CFA HT.

• Fourniture en mobilier de bureau et de restauration

Le marché en deux lots a été attribué à la société MOBICOM : Lot 1 : 15 078 140 HT et

Lot 2 : 4 092 850 HT.

• Location de véhicules 4 x 4

Le marché a été attribué à la société 2JR AUTO EX SENEGALAUTO pour le montant de 1 574 172 F CFA HT.

• Conception et réalisation d’un film pédagogique pour le centre de formation de l’ARMP

Le marché à été attribué à M. Ibrahima Souleymane NDIAYE pour un montant de 2.800.000 F CFA HT.

• Fourniture d’équipements audiovisuels pour le centre de formation

Le marché est attribué à JVC ELECTRONICS CORP pour un montant de 3 699 153 F CFA HT.

• Fourniture signalétique pour le centre de formation


Le marché est attribué à REPROSYSTEM pour un montant de 3 270 000 F CFA HT.

• Impression du rapport annuel 2010 de l’ARMP

Le marché est attribué à GRAPHI PLUS pour un montant de 4 082 564 F CFA TTC.

• Fourniture de stores et films sur vitrage pour le centre de formation

Le marché est attribué à MOBICOM pour un montant de 5 595 385 F CFA HT.

• Mission de revue du système national de passation des marchés publics selon les indicateurs OCDE

L’étude est exécutée par le consultant MOUSTAPHA LO pour le montant de 4 000 000 F CFA HT.

• Fourniture de matériels informatiques et de bureau complémentaires

Le marché est attribué à TOURE EQUIPEMENTS pour le montant de 6.343.169 F CFA HT.

• Fourniture d’équipements bureautiques pour le centre de formation de l’ARMP

Le marché est exécuté par TOURE EQUIPEMENTS pour le montant de 2 460 150 F CFA HT.

• Confection de deux brochures thématiques

Le marché a été attribué à la société IMPRIMERIES DU MIDI pour le montant de 1 984 000 F CFA HT.

• Confection d’une plaquette de présentation du centre de formation

Le marché est exécuté par la société IMPRIMERIES DU MIDI pour le montant de 1.792.000 F CFA HT.

- Marchés passés par l’APIX pour le compte de l’ARMP dans le cadre du Projet de Promotion des Investissements privés (PPIP)

Dans le cadre du PPIP, l’ARMP a bénéficié d’un financement d’environ 444 millions de F Cfa pour la réalisation d’activités de formation des autorités contractantes, la mission de revue indépendante de la conformité de la passation des marchés (Gestion 2010) et l’édition du nouveau recueil de textes juridiques sur la passation des marchés.

Les marchés suivants ont été passés avant le 31 décembre 2011 à la clôture du projet :

- Mission de revue indépendante de la conformité de la passation des marchés (Gestion 2010) en 4 groupes :

• Groupe 1 : Cabinet Mamina Camara (CMC) pour un montant de 39.998.400 F CFA HT

• Groupe 2 : Cabinet CICE pour un montant de 67.480.000 F CFA HT

• Groupe 3 : Cabinet BSC pour un montant de 71.780.000 F CFA HT

• Groupe 4 : Cabinet KPMG pour un montant de 47.150.000 F CFA HT

- Edition du nouveau recueil de textes juridiques sur la passation des marchés (5000 exemplaires). Le marché à été attribué à POLYKROME pour un montant de 9 027 000 F CFA HT.

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8) LES ACTIVITES DE COMMUNICATION ET D’ECHANGES

L’ARMP accorde une importance capitale aux actions de communication et aux relations d’échange ou de partenariat avec les autres ARMP et les Partenaires Techniques et Financiers. Diverses activités de communications et d’échange ont été organisées au cours de l’année 2011.

- Activités de communication

L’ARMP a tenu deux (02) rencontres avec la presse dans le courant de l’année pour informer le public sur les rapports d’audits et les enquêtes réalisés auprès des autorités contractantes:

- publication des résultats des rapports d’audit pour l’exercice 2009, à travers un point de presse organisé le 28 avril 2011

- publication du rapport annuel d’activités pour l’exercice 2010.

Ces rapports ont été publiés dans les sites web www.armp.sn et www.marchespublics.sn.

Au titre des supports d’information et de communication, il convient de signaler l’édition de la « Revue des Marchés publics », publication bimestrielle avec la prise en charge d’Avis d’Appel d’Offres et d’Attribution des marchés des Autorités Contractantes et des articles apportant des éclairages sur le système de passation des marchés publics.

Un film institutionnel de treize (13) minutes a été réalisé par un consultant individuel sélectionné suite à une consultation conformément aux règles de passation des marchés publics.

- Activités d’échanges

Dans le cadre des échanges d’expérience, l’ARMP a reçu plusieurs structures qui, sur recommandations des Partenaires Techniques et Financiers, sont venues s’imprégner de l’expérience sénégalaise en matière de procédures de passation des marchés publics : le Gabon, la Côte d’Ivoire, la Mauritanie, la Togo, le Burkina-Fasso, le Tchad, le Benin, etc...

Une délégation de l’ARMP a participé à Rabat (Maroc), à la deuxième rencontre du Réseau Africain des Régulateurs en Marchés Publics (RARMP) les 1er et 2 mars 2011. Mis en place à Dakar en mars 2010, le réseau, creuset de réflexion et de concertation des acteurs en charge de la régulation du secteur des marchés publics, avait enregistré à cette occasion, l’adhésion d’un nouveau membre, le Cap-Vert, ce qui porte à quatorze (14) le nombre de pays membres. Le Sénégal, assurant la présidence du réseau, a dirigé le 02 mars 2011 la réunion du bureau où les discussions ont porté, entre autres, sur le plan d’actions à mettre en place pour l’année 2012. Auparavant, le 1er mars, le deuxième forum des régulateurs sur le thème de « la dématérialisation de la commande publique : le partage des expériences » a eu lieu, avec notamment des exposés du Maroc et du Sénégal, pays en avance dans ce domaine.

Participation à la rencontre de l’Observatoire Régional des Marchés Publics dans l’Espace UEMOA L’ARMP a régulièrement participé aux réunions statutaires de l’Observatoire Régional des Marchés publics de l’UEMOA.

Les activités les plus importantes ont porté sur la validation des études ci-après, qui ont été lancées :

L’élaboration des Dossiers-standard Régionaux d’acquisition (DSRA) : (DSRA Travaux et DSRA de Fournitures et services connexes ; DSRA Prestations intellectuelles ; DSRA services courants et DSRA conventions et délégations de service public ; Modèle de rapport d’évaluation des offres pour marchés de travaux et fournitures ; Modèle de rapport d’évaluation des offres pour les contrats de prestations intellectuelles ; Modules de formations sur l’ensemble des DSRA).

L’étude sur la définition de seuils communautaires de publicité des appels d’offres et la conception

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119LES ACTIVITES DE COMMUNICATION ET D’ECHANGES8

d’un module de formation des formateurs facilitateurs sur lesdits seuils,

la définition d’un mécanisme régional de recours non juridictionnel des soumissionnaires aux marchés publics, l’élaboration de codes de déontologie et d’éthique, le renforcement du cadre juridique des Etats membres de l’UEMOA dans la lutte contre la corruption ;

la conception et la réalisation d’une campagne médiatique de lutte contre la corruption en matière de marchés publics dans l’espace UEMOA et la création d’un numéro vert d’informations sur la corruption dans le domaine des marchés publics ;

les conditions de financement des organes nationaux de régulation des marchés publics ;

l’élaboration et l’adoption de dispositions à intégrer dans le Code pénal relatives à la corruption dans les marchés publics et au délit d’atteinte à la liberté d’accès et à l’égalité des candidats,

l’élaboration du Code de déontologie des agents chargés de la passation des marchés publics et l’élaboration du Code d’éthique et de moralisation des marchés publics devant intégrer la dimension genre,

l’étude portant élaboration des termes de référence-types d’audit des acquisitions,

l’élaboration d’un guide communautaire de l’acheteur public,

l’élaboration d’un mémento d’accès des Petites et Moyennes Entreprises (PME) à la commande publique,

la définition d’une stratégie communautaire de formation qualifiante dans le domaine des marchés publics et des conventions de délégation de service public comportant un programme de Master 2 et des mesures de professionnalisation au sein de l’UEMOA.

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121ANNEXES9

9anneXes


1- Les résolutions du Conseil de Régulation des Marchés publics

Il ressort des dispositions de l’article 12 du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l’ARMP que le Conseil de Régulation des Marchés publics (CRMP) se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Les réunions du Conseil de régulation donnent lieu à des délibérations sanctionnées par des résolutions exécutoires.

A titre d’exemple, le CR a adopté durant l’année 2011 les résolutions suivantes :

- Résolution n° 1-11 du 20 décembre 2010 relative à la mise en place des membres du Conseil de Régulation ;

- Résolution n° 2-11 du 20 décembre 2010 relative à l’élection du Président du Conseil de Régulation de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP) ;

- Résolution n° 3-11 du 27 décembre 2010 relative au recrutement du Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) ;

- Résolution N° 04-11 du 27 décembre 2010 relative à l’adoption du Protocole d’Accord de Coopération entre l’Autorité de Régulation des Marchés publics du Cap-Vert (ARAP) et l’Autorité de Régulation des Marchés publics du Sénégal (ARMP) ;

- Résolution N° 05-11 du 06 janvier 2011 relative à l’adoption du rapport sur la situation de l’exécution budgétaire de l’ARMP au titre de la gestion 2010 ;

- Résolution n° 06-11 du 06 janvier 2011 relative à l’adoption du budget 2011 de l’ARMP ;

- Résolution n° 07-11 du 03 février 2011 relative à l’adoption du programme de travail de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics au titre de la gestion 2011 ;

- Résolution n° 08-11 du 03 février 2011 relative à l’adoption des textes réglementaires encadrant certaines dispositions du Code des Marchés publics modifié ;

- Résolution n° 09-11 du 03 février 2011 relative à l’approbation de la proposition de recrutement d’un Ingénieur en génie civil chargé des enquêtes ;

- Résolution n° 10-11 du 03 février 2011 relative à l’adoption du document portant Procédures de Règlement des Différends en matière de passation des marchés du Programme MCA-Sénégal (Bid Challenge System) ;

- Résolution n° 11-11 du 03 février 2011 relative à l’approbation de la proposition de recrutement d’un juriste spécialiste en passation de marchés à la Direction de la Réglementation et des Affaires juridiques ;

- Résolution n° 12-11 du 11 août 2011 relative à l’adoption du budget 2011 modifié de l’ARMP.

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123ANNEXES9

2 - Tableau récapitulatif des décisions du Comité de Règlement des Différents (2011)

Titre RequérantAutorité

ContractanteType Numéro décision Type marché

Décision prise à l’issue du

recours

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture et à la livraison de divers équipements électriques et électromécaniques des stations de pompage des périmètres de Hamady Ounaré, Orkadiéré et de l’ouvrage de Dioulol

Groupement d’Entreprises

FI/FGT SAU SAED SNSPPM 001/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Recours de la société Espace Auto contestant l’attribution provisoire des lots 1 et 2 du marché relatif à l’acquisition de véhicules au profit de la SN HLM

Espace Auto SN HLM SNSPPM 002/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de rejet

du recours

Contestation de la société Fibres et Réseaux Sarl du rejet de son offre lors de l’ouverture des plis du marché relatif à l’acquisition de logiciels de bureautique, d’analyse statistique, de gestion et de messagerie lancé par le OQSF du MEF

Fibres et Réseaux Sarl

Ministère de l’Economie et des

Finances

Etat (Administration Centrale)

003/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de rejet

du recours

Demande d’autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de deux véhicules 4X4 Pick Up pour les brigades zonales de Pikine, Guédiawaye et Rufisque

Ministère de l’Urbanisme et de l’Assainissement


Finances


004/11/ARMP/CRD Fournituresrecours

irrecevables

Suspension de la procédure de passation du marché portant sur l’équipement de 213 salles de classe et 28 blocs administratifs dans les départements de Fatick et Foundiougne

Entreprise Complexe

industrielle Thiare GUEYE

AGETIP Agence 005/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’exploitation des restaurants du COUD

Saint Louis

Restauration SRL COUDEtablissements

Publics006/11/ARMP/CRD Prestations de services

décision de suspension

Demande d’autorisation du Ministère de l’Economie Maritime de sélectionner des cabinets étrangers pour les besoins de l’étude portant sur l’extension du plateau continental du Sénégal,

Ministère de l’Economie Maritime


Finances


007/11/ARMP/CRDPrestations de

services

recours ayant obtenu gain de

cause

Contestation du rejet de son offre soumise dans le cadre du marché de fourniture et d’installation d’équipements médicaux

MATERIEL HOSPITALIER S.A

Ministère de la Santé et de la

Prévention



irrecevables

Saisine du Ministère de la Justice contre le refus par le MEF d’approuver le marché relatif à l’équipement du palais de justice

Ministère de la justice


Finances



du recours

Saisine du MEPEMSLN sollicitant l’autorisation de poursuivre la procédure d’attribution du marché relatif à l’acquisition de matériels informatiques

Ministère de l’Enseignement préscolaire, de

l’Elémentaire, du Moyen secondaire


Finances



irrecevables

Demande d’éclairage de la PNA relative à l’article 52 du décret n°2019-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n°2007-545 du 25 avril 2007 portant Code des marchés publics

Pharmacie nationale d’Approvisionnement


Finances


011/11/ARMP/CRD Fournituresrecours ayant

obtenu gain de cause

Contestation des résultats de la Sollicitation de manifestation d’intérêts relative à l’élaboration d’un cadre réglementaire pour la maîtrise d’ouvrage déléguée du réseau routier, lancée par la Direction des Routes

Groupement GINGER/SCAT

INTERNATIONALE S.A

Ministère de la Coopération internationale, des Transports

aériens, des Infrastructures et

de l’Energie


012/11/ARMP/CRDPrestations

Intellectuellesrecours

irrecevables

Contestation de la décision d’attribution du lot 2 du marché relatif à la sélection par le COUD des prestataires chargés de la gestion et l’exploitation des restaurants des Etablissements universitaires

Société Dakar Management and

Trading

Centre des Œuvres

Universitaires de Dakar

Etablissements Publics


servicesdécision de rejet

du recours

Contestation de l’avis défavorable de la DCMP sur le rapport d’attribution du marché relatif à la sélection par le COUD de prestataires chargés de la gestion et l’exploitation des restaurants universitaires

Dakar Management and Trading (DMT)


Finances



servicesrecours

irrecevables

Contestation de la proposition d’attribution du marché relatif à la sélection par le COUD des prestataires chargés de la gestion et de l’exploitation des restaurants des Etablissements universitaires

Dakar Management and Trading (DMT)

Centre des Œuvres




servicesrecours

irrecevables

Contestation de la proposition d’attribution du marché relatif à la sélection par le COUD des prestataires chargés de la gestion et de l’exploitation des restaurants des Etablissements universitaires

GIE Saint-Louis Restaurant (SLR)

Centre des Œuvres





du recours

Contestation de l’attribution du marché relatif à la fourniture de 202 000 manuels de mathématique pour les classes de 6e, 4e et 3e au candidat Ecoles Nouvelles Africaine du Sénégal

Interforum Editis et Hachette Livre

InternationalMEPEMSLM



du recours

Contestation de la société Management et Formation du rejet de son offre pour défaut de pièces administratives

MFDCaisse de Sécurité

socialeEtat (Administration

Centrale)018/11/ARMP/CRD


décision d’incompétence

Contestation de l’attribution du marché de fourniture, transport et pose de matériels de réseaux électriques dans soixante six (66) villages

Entreprise Travaux Modernes Sarl

GTZEtat (Administration

Centrale)019/11/ARMP/CRD Fournitures

décision d’incompétence

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la réalisation de magasins au Projet de développement agricole de Matam

GANDIOL PRODAMEtat (Administration

Centrale)020/11/ARMP/CRD Travaux



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de secours électriques

COMET

AFRIQUE TELECOMS La Poste SNSPPM 021/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Contestation du rejet de l’offre du Groupement d’entreprises FI/FGT SAU relative à la fourniture de divers équipements électriques et électromécaniques destinés aux stations de pompage des périmètres de Hamady Ounare, Orkadiére et à l’ouvrage de Dioulo

FI/FGT SAU SAED SNSPPM 022/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de rejet

du recours

Réclamation de la société SEITC relative à l’ « annulation » de l’attribution du lot 1 du marché relatif à la construction d’un entrepôt frigorifique et d’une fabrique de glace à Ndioum

SEITC COSECEtablissements

Publics023/11/ARMP/CRD Travaux


cause

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’exploitation du Môle II du Port de Dakar

THOCOMAR PAD SNSPPM 024/11/ARMP/CRDPrestations de

servicesdécision de suspension

Dénonciation de l’Entreprise Khidmatoul Khadim de sa mise à l’écart dès l’ouverture des plis relatifs aux appels d’offres portant sur les travaux de construction : 1) d’un poste de santé, d’une maternité et de deux logements dans le quartier de Sourah

EKK CR Touba Collectivités Locales 025/11/ARMP/CRD Travauxdécision de rejet

du recours

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de services de gardiennage et de nettoiement des locaux de l’Université de Ziguinchor

GIE FANKOUNUniversité de Saint Louis




Contestation de la société Complexe Industrielle Thiaré Guèye (CITG) du rejet de son offre portant sur les appels d’offres lancés par AGETIP

CITG AGETIP Agence 027/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de rejet

du recours

Contestation de Fermon Labo du rejet de son offre soumis dans le cadre de l’appel d’offres relatif à l’acquisition, en deux lots séparés, de 310 000 manuels scolaires destinés au Cycle moyen

Fermon Labo MEPEMSLMEtat(Administration



cause

Contestation du marché relatif à l’appel d’offres pour les travaux de réalisation de magasins lancé par le Projet de Développement agricole de Matam (PRODAM II)

GANDIOL PRODAMEtat (Administration


décision de rejet du recours

Demande de dérogation aux dispositions des articles 10, 67.4 et 70 nouveau du Code des marchés publics

PNAMinistère de

l’Economie et des Finances




Recours de la société N.E.P.S contre les demandes de renseignements et de prix de la Cour des comptes ayant pour objet l’entretien de ses installations et circuits électriques et la réalisation de petits travaux d’entretien, de réparation et de montage

N.E.P.S Cour des ComptesEtat (Administration

Centrale)031/11/ARMP/CRD

Prestations de services


Demande d’autorisation de l’AGEROUTE pour poursuivre la procédure de passation du marché d’élaboration des études d’avant projet détaillé et du dossier d’appel d’offres portant sur les travaux de construction de l’artère Est-Ouest de la banlieue de Dakar

AGEROUTEMinistère de





irrecevables

Demande d’autorisation de la LONASE de passer par entente directe pour urgence des marchés de fourniture et de service

LONASEMinistère de




du recours

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la collecte et au transport des déchets ménagers et assimilés et de nettoiement des rues de la région de Dakar lancé par l’Entente CADAK-CAR

Collectif des Entrepreneurs de

l’Environnement CADAK-CAREtat

(Administration Centrale)

034/11/ARMP/CRD Prestations de servicesdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la supervision et au contrôle des travaux de curage, de faucardage et d’endiguement du GOROM AVAL lancé par la SAED

Groupement

EWI/POLYCONSULT SAED SNSPPM 035/11/ARMP/CRD Prestations de servicesdécision de suspension

contestation de la société THOCOMAR du rejet de son offre portant sur la manifestation d’intérêts relative à l’exploitation du Môle 2 du Port autonome de Dakar (PAD)

THOCOMAR PAD SNSPPM 036/11/ARMP/CRDPrestations de

servicesDécision

d’incompétence

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la sélection de consultants pour l’identification du Programme d’investissement routier de soutien au développement économique de la zone des Niayes (Rufisque-Lompoul)

GIC AGEROUTE Agence 037/11/ARMP/CRDPrestations

Intellectuellesdécision de suspension

Recours en contestation de l’attribution du marché relatif à l’appel d’offres pour la fourniture de secours électriques aux Bureaux de Poste et Bâtiments administratifs lancé par la POSTE

COMET

AFRIQUE TELECOMS La Poste SNSPPM 038/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de rejet

du recours

Etude de mise en place d’une politique d’énergies renouvelablesSociété SOLENER TECHNOLOGIES

Port Autonome de Dakar (PAD)

SNSPPM 039/11/ARMP/CRDPrestations


Suspension de la procédure de passation des marchés relatifs à la mobilisation des ressources alternatives pour l’irrigation dans la région de Dakar, Tranche 1 : Réalisation des travaux de restructuration du réseau d’irrigation de Beer Thialane

Compagnie Sahélienne

d’Entreprises (CSE)

Société Nationale des Eaux du

Sénégal (SONES)SNSPPM 040/11/ARMP/CRD Travaux


Suspension de la procédure de passation des trois (3) lots du marché de réhabilitation de cinq (5) laboratoires de district, trois (3) laboratoires régionaux et du service pneumo-phsitiologie du CHU de FANN

Quali-Bat-Building (QBB)


Prévention


041/11/ARMP/CRD Travauxdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché de contrôle et de supervision de l’adduction d’eau potable de l’Aéroport international Blaise Diagne (AIBD) et de la zone économique spéciale intégrée de DIASS

Société IBG SASociété Nationale

des Eaux du Sénégal (SONES)

SNSPPM 042/11/ARMP/CRD Travauxdécision de suspension

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125ANNEXES9

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’évaluation technique du projet portant sur la supervision des travaux d’acheminement de la liaison routière avenue Lamine Guèye – Place du Tirailleur

Société BETEG Group SN

Agence des Travaux et de Gestion des Routes du Sénégal

Agence 043/11/ARMP/CRDPrestations


Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de viabilisation secondaire de la zone de recasement Keur Massar / Tivaouane Peulh

Société SEBATCO

Agence d’Exécution des Travaux d’Intérêt

Public contre le sous-emploi

(AGETIP)

Agence 044/11/ARMP/CRD Travauxdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de signalisation verticale et horizontale sur le réseau routier classé

Société SIR Sarl



Contestation de l’attribution des marché relatif au service de gardiennage et de nettoiement des locaux de l’Université Ziguinchor

GIE FANKOUN FANKOUN

Université Régionale de Ziguinchor



servicesrecours

irrecevables

Demande de clarification de la procédure adoptée pour le DAO N°D/591/A1 lancé par l’AGEROUTE

SIR Sarl


Agence 047/11/ARMP/CRD Travauxrecours

irrecevables

Dénonciation portant sur les critères d’évaluation contenus dans le Dossier de préqualification portant sur le marché de collecte et de transport des déchets ménagers et assimilés et le nettoiement des rues de la Région de Dakar

Entente CADAK CAR

Ministère de l’Assainissement et de l’Hygiène

publique



services


cause

Dénonciation portant sur l’introduction, par la commission des marchés de la SAED, de critères non prévus dans le dossier de Demande de propositions

Groupement EWI Maroc /Polyconsult

IngénierieSAED SNSPPM 049/11/ARMP/CRD



cause

Suspension de la procédure de passation du marché relatif au gardiennage des locaux et sites de la SNHLM

Société Conseil et Assistance en

Gestion immobilière

Société Nationale des Habitations à

Loyer ModéréSNSPPM 050/11/ARMP/CRD



Recours relatif à la mobilisation des ressources alternatives pour l’irrigation dans la région de Dakar

COMPAGNIE SAHELIENNE

D’ENTREPRISES (CSE)

Société Nationale des Eaux du

Sénégal (SONES)SNSPPM 051/11/ARMP/CRD Travaux


Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de consommables informatiques

Office Consommables

La Poste SNSPPM 052/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture d’effets d’habillement et d’équipements d’intervention lancé par le Groupement national des Sapeurs Pompiers (GNSP)

Société Cassis FroidMinistère de

l’IntérieurEtat (Administration



Demande d’autorisation de la PNA de passer par entente directe ou demande de renseignements et de prix des marchés relatifs à l’achat de divers médicaments

PNAMinistère de



054/11/ARMP/CRD FournituresDécision

d’incompétence

Recours de la société INNOV’ ACTIONS contestant le rejet de sa candidature produite lors de la Manifestation d’intérêts relative à la sélection d’un cabinet chargé du recrutement du personnel de l’ANCAR

Société INNOV’ ACTIONS

Agence nationale de Conseil

agricole et rural Agence 055/11/ARMP/CRD



cause

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de fournitures et mobilier de bureau

Equipement Travaux Imprimerie (E.T.I.)

Centre Hospitalier National

Universitaire de Fann


056/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de vingt (20) véhicules en cinq (5) lots distincts et indivisibles

Société CCBM Automobile

Ministère de l’Environnement, de la Protection

de la Nature



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’actualisation des données de trafic sur la RN 1 – section Kaolack – Koungheul – Tambacounda

Société Polyconsult Ingénierie




Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’entretien et le nettoiement des locaux de Dakar Dem Dikk (lot 1)

Société ESEF SURL Dakar-Dem-Dikk SNSPPM 059/11/ARMP/CRDPrestations de


Suspension de la procédure de passation du marché pour le recrutement d’un cabinet d’ingénieurs-conseils pour la réalisation des études détaillées des infrastructures, l’élaboration des DAO, la supervision et le contrôle des travaux du PDESOC

Groupement AL Obaid E.C/APAVE

sahel/SED

Ministère de l’Elevage




Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux pluriannuels d’entretien des routes revêtues dans la région de Dakar

Groupement TREBISA - C.19 SA

ex CITAP



Demande de dérogation aux dispositions de l’article 52 nouveau du Code des marchés publics

ANAMSMinistère de




du recours

Dénonciation du défaut de transmission du PV d’ouverture des plis aisni que l’attribution du marché de travaux de réhabilitation de cinq laboratoires de district, de trois laboratoires régionaux

Entreprise QBBMinistère de la Santé et de la

Prévention


063/11/ARMP/CRD Travauxdécision de rejet

du recours


Dénonciation des critères de sélection des candidats et les modalités de dévolution du marché relatif aux travaux de construction de l’autoroute sur les tronçons AIBD-MBOUR-THIES

Syndicat national des Entreprises du Bâtiment et des Travaux publics


Agence 064/11/ARMP/CRD Travauxdécision de rejet

du recours

Suspension de la procédure de passation du marché de fourniture de quarante cinq (45) véhicules 4X4 Pick up double cabines (AO N° 01/2011/MA/DAGE)

Espace AutoMinistère de l’Agriculture



Suspension de la procédure de passation du marché de travaux d’entretien de la voirie de Keur Massar (AO N° D/762/A2)

Groupement TREBISA/C.19 S.a

(ex CITAP)



Contestation de l’attribution provisoire du marché de fourniture de consommables informatiques lancés par la DGF

Société ABNMinistère de




irrecevables

Contestation de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture d’effets d’habillement et d’équipements d’intervention au GNSP

DISTRIBUTION PLUS et CASSIS FROID




du recours

Contestation de la procédure de passation du marché relatif au gardiennage des locaux et autres sites de la SNHLM

Société CAGISociété Nationale des Habitations à

Loyer ModéréSNSPPM 069/11/ARMP/CRD



cause

Contestation de la procédure de passation du marché de contrôle et de supervision des travaux d’adduction d’eau potable de l’Aéroport International Blaise Diagne et de la Zone Economique Spéciale Intégrée de Diass

Société IBG SASociété Nationale

des Eaux du Sénégal (SONES)


Intellectuellesdécision de rejet

du recours

Contestation de la décision d’attribution provisoire du marché portant sur la fourniture de consommables informatiques lancé par la Société nationale

Société Office Consommables

La Poste SNSPPM 071/11/ARMP/CRD Fournituresrecours ayant


Contestation du marché relatif à la mise en place d’une politique d’énergies renouvelables au Port autonome de Dakar

Société SOLENER Technologies

Port Autonome de Dakar (PAD)



du recours

Sollicitation de la SA PTB de recourir aux dispositions de l’article 76.2 du Code des marchés publics pour passer par entente directe le marché relatif à son approvisionnement en gasoil

SA PTBMinistère de





Contestation des modalités de dévolution du marché relatif aux travaux de viabilisation secondaire de la zone de recasement Keur Massar/Tivaouane

Société SEBATCO AGETIP Agence 074/11/ARMP/CRD Travauxrecours ayant


Suspension de la procédure du marché relatif à l’appel d’offre n° 01/2011 ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires à l’Hôpital Aristide le Dantec

ETABLISSEMENT M.L.G & Cie

Hôpital Aristide le Dantec



Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de construction de 30 blocs d’hygiène et de 12 points d’eau dans la Région de Saint-Louis

Etablissement Ndiaye & Frères

MEPEMSLMEtat (Administration



Contestation de la société ESEF SURL sur l’attribution à la société LOC SET du lot 1 de l’appel d’offres n° 06/11 relatif à l’entretien et au nettoiement de la société Dakar Dem Dikk

ESEF SURL Dakar-Dem-Dikk SNSPPM 077/11/ARMP/CRDPrestations de

services


cause

Dénonciation du délai insuffisant de 48 heures accordé aux candidats pour la préparation de leurs offres portant sur la mission d’actualisation des données de trafic sur la RN1

Polyconsult Ingénierie



Intellectuelles


cause

Demande d’autorisation de passer par Demande de renseignements et de prix, une partie du marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour l’alimentation des détenus

MAC de MbourMinistère de



recours irrecevables

Demande d’autorisation de la PNA de passer par entente directe ou demande de renseignement et de prix des marchés relatifs à l’achat de divers médicaments

PNAMinistère de




du recours

Contestation de la procédure de passation du marché ayant pour objet l’acquisition par la DGCPT de quinze (15) véhicules

TATA AfricaMinistère de




du recours

Demande d’annulation de la décision d’attribution provisoire du lot 2 du marché portant sur l’acquisition de fourniture de bureau lancé par le Centre Hospitalier National Universitaire (CHNU) de Fann

Société ETI

Centre Hospitalier National

Universitaire de Fann




Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres n° DAO/2010/02 ayant pour objet la construction de salles de classes dans les régions du Sénégal

GROUPE DISSO SA MEPEMSLMEtat (Administration



Contestation du rejet de son offre à l’appel d’offres relatif à la fourniture de quarante cinq (45) véhicules Pick up double cabine au profit du Ministère de l’Agriculture

Espace AutoMinistère de l’Agriculture




Recours dirigé contre la décision d’attribution du marché relatif à l’appel d’offres AAO N°MINT/GNSP/2011/02 pour la fourniture de matériels d’exploration (appareils respiratoires isolants)

CAFOMTMinistère de




Contestation du rejet de son offre produite dans le cadre du lot 1 de l’appel d’offres relatif à la fourniture d’isoloirs et rideaux pour isoloirs

SEVAMMinistère de




Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres du marché pour la fourniture d’équipements bureautiques et informatiques

TOURE EQUIPEMENTS

SARLMEPEMSLM



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127ANNEXES9

Contestation du rejet de son offre présentée dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux travaux pluriannuels d’entretien des routes revêtues dans la région de Dakar

Groupement TREBISA-C.19 S.a

(ex CITAP)



du recours

Contestation du rejet de son offre présentée dans le cadre de l’appel d’offres relatif aux travaux d’entretien de la voirie de Keur Massar

Groupement TREBISA-C.19 S.a

(ex CITAP)



du recours

Contestation du rejet de son offre produite dans le cadre de l’appel d’offres relatif à la fourniture de matériels d’équipements sportifs

Fermon LaboPrésidence de la

RépubliqueEtat (Administration



Contestation de l’attribution provisoire du marché de construction de 97 salles de classe, 28 blocs administratifs et 52 blocs d’hygiène dans la région de Thiès

Société S.A.S Sarl MEPEMSLMEtat (Administration



Demande d’autorisation du MEPEMS de poursuivre la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de mobiliers scolaires

MEPEMSLMMinistère de




du recours

Contestation de notes techniques obtenues à l’issue de la première étape de l’évaluation des offres du marché relatif aux travaux d’entretien périodique des tronçons Sénoba-Ziguinchor, CFN4-Sédhiou et la réalisation de la Rocade de la Commune de Ziguinchor

Groupement POLYCONSULT/

COMETE




irrecevables

Demande de dérogation aux dispositions de l’article 70 nouveau du Code des marchés publics

PNAMinistère de





Recours en contestation du refus de la commission des marchés du CETUD de recevoir l’offre du groupement Mame Ndiegne-Publicom

Mame Ndiegne-Publicom

Conseil Exécutif des Transports

Urbain de Dakar (CETUD)




irrecevables

Demande d’autorisation de procéder à une demande de renseignements et de prix pour l’acquisition de denrées et de produits alimentaires

MAC de MbourMinistère de





Contestation de l’attribution provisoire du marché de travaux d’alimentation en moyenne tension de 30 KV au poste de l’AIBD

ETM Sarl MEPEMSLMEtat (Administration



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres AON n°07/11- Projet Fast Track, portant sur la construction de 115 salles de classe, 37 blocs administratifs et 18 blocs d’hygiène dans le département de Tivaouane, Région de Thies

SARL SAS MEPEMSLMEtat (Administration



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres AON n°05/11- Projet Fast Track, portant sur la construction de salles de classe et d’ouvrages annexes dans la Région de Kédougou

SARL SAS MEPEMSLMEtat (Administration



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offre AON n°02/11- Projet Fast Track, portant sur la construction de salles de classe et d’ouvrages annexes dans le département de KOUPENTOUM, Région de Tambacounda

Société des Affaires et Services (SAS)




Contestation du marché relatif à l’appel d’offres portant sur l’acquisition d’équipements bureautiques et informatiques

TOURE EQUIPEMENTS




Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres international N°D/682/A concernant la construction de la Boucle du Blouf : Section Thionck Essyl Balinghor

Consortium d’Entreprises



Contestation de l’attribution provisoire, à fankoun fankoun, du marché relatif à l’appel d’offres n° 006 ayant pour objet le nettoiement de l’hôpital Heinrich Lubke de Diourbel

T.G.E Hôpital régional Heinrich Lubke



servicesrecours

irrecevables

Recours en annulation de la décision d’attribution provisoire du marché portant sur les travaux de construction de 30 blocs d’hygiène et de 12 points d’eau dans la Région de Saint-Louis

Agence Régionale de Développement

de Saint-Louis MEPEMSLM



du recours

Contestation du rejet de son offre produite à l’occasion du marché de fourniture d’isoloirs et rideaux pour isoloirs

SEVAMMinistère de




cause

Recours de la société AL Obaid Engeneering sollicitant le réexamen des offres techniques à la demande de proposition émise par AGEROUTE relative au recrutement d’un cabinet d’ingénieurs conseils pour la réalisation des études détaillées des infrastructures

Groupement APAVE




du recours

Recours de la société SNIC contestant le rejet de son offre produite dans le cadre du marché de travaux d’exploitation et d’entretien des ouvrages d’assainissement d’eaux usées et d’eaux pluviales 2011-2013

SNIC ONASEtablissements



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’élaboration d’un catalogue de dégradation et de définition d’une grille de décision au profit de l’AGEROUTE

GIC




Recours des ETABLISSEMENT M.L.G & Cie contestant l’attribution provisoire à SOCOMI SUARL du marché relatif à l’appel d’offre n° 01/2011 ayant pour objet la fourniture de denrées alimentaires à l’Hôpital Aristide le Dantec

Etab MLG et Dabakh

Hôpital Aristide LeDantec



du recours


Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de consommables informatiques commandées par ONAS

Librairie Papeterie Daradji

Office National de l’Assainissement

du Sénégal (ONAS)



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition d’équipements médicaux : matériel de laboratoire lancé par CNLS

MEDICAL PATNERMinistère de la Santé et de la

Prévention



Suspension de la procédure de passation du marché objet de la Demande de propositions d’AGETIP portant sur la construction de 300 salles de classe, 34 blocs administratifs, 51 blocs d’hygiène et 49 points d’eau dans la région de Sédhiou

GROUPEMENT PCI-GIC-BETEG

GROUP SN



(AGETIP)


Suspension de la procédure de passation du marché objet de la Demande de propositions d’AGETIP relative à la construction de 218 salles de classe, 26 blocs administratifs, 43 blocs d’hygiène et 50 points d’eau dans le département de Kolda et Medina Yoro Foulah

GROUPEMENT PCI-GIC-BETEG

GROUP SN



(AGETIP)


Recours de CDE contestant l’évaluation des offres techniques relatives à l’appel d’offres concernant les travaux de construction de la boucle du Blouf, section Thionck-Essyl Balinghor

CDE


Agence 114/11/ARMP/CRD Travauxrecours ayant


Recours du groupement 6C-Conseil/Gie Phondace contestant le rejet de son offre à l’issue de l’évaluation des offres du marché de travau, de réparation d’ouvrages d’art sur la RN2

Groupement 6C-Conseil/Gie

Phondace


Agence 115/11/ARMP/CRD Travauxrecours

irrecevables

Recours de la société Vilouman contestant l’attribution du marché de travaux de construction de 96 salles de classes, 10 blocs administratifs, de 06 blocs d’hygiène et de 1à écoles

Société Vilouman



et des Langues nationales


116/11/ARMP/CRD Travauxrecours

irrecevables

Recours du GROUPE DISSO contre les attributions provisoires des lots 9, 10, 11, 12, 13, 15, 16, 17 et 18 du marché relatif à l’appel d’offre n° DAO/2010/02 ayant pour objet la construction de salles de classes dans les régions du Sénégal

GROUPE DISSO






du recours

Recours de CAFOMT SUARL contre la décision d’attribution du marché relatif à l’appel d’offres AAO N°MINT/GNSP/2011/02 pour la fourniture de matériels d’exploration (appareils respiratoires isolants)

CAFOMT SUARLMinistère de




cause

Recours de la société BETEG Group SN contestant les notes techniques qui lui ont été attribuées par la commission des marchés dans le cadre de l’évaluation des offres portant sur le marché de supervision des travaux d’achèvement de la liaison routière …

Société BETEG Group SN




irrecevables

Suspension de la procédure de passation du marché relaif à la fourniture de 31 trousses vétérinaires

UNITRADE

Ministère de l’Enseignement Supérieur, des Universités et des Centres

Universitaires Régionaux et la Recherche Scientifique



Suspension de la procédure de passation du marché relaif à la fourniture d’enveloppes de vote et d’enveloppes de transmission

IMPRIMERIE PAPETERIE LE

GANDIOL




Suspension de la procédure de passation du marché relaif aux travaux de réhabilitation des locaux du Centre National de Qualification Professionnelle

EBATPCentre National de Qualification Professionnelle



Recours de la SIR contestant la décision d’attribution du marché relatif aux travaux de signalisation verticale et horizontale sur le réseau routier classe

SIR Sarl AGEROUTE Agence 123/11/ARMP/CRD Travauxrecours ayant


Recours de Fermon Labo contestant le rejet de son offre portant sur le marché de fourniture de matériels d’équipements sportifs destinés à la Présidence de la République

Fermon LaboPrésidence de la

RépubliqueEtat (Administration



cause

Suspension de la procédure de passation de marché relatif à la fourniture d’urnes transparentes

EDIPRES SurlMinistère de




Suspension de la procédure de passation du marché relatif aux travaux de construction de 10 écoles, 3 salles de classe, 1 bloc administratif, 1 bloc d’hygiène, 1 point d’eau et 1 mur de cloture au profit de l’ARD de Diourbel

GIE Les Constructeurs

ARD Agence 126/11/ARMP/CRD Travauxdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres n° 08/DGD/2011 relatif à la fourniture d’habillement et d’accessoires

SARL TAILLE DraméDirection

Générale des Douanes



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129ANNEXES9

Contestation de l’attribution provisoire du marché de construction de 97 salles de classes, 28 blocs administratifs et 52 blocs d’hygiène dans la région de Thiès au profit du Ministère de l’Enseignement Préscolaire, de l’Enseignement du Moyen Secondaire et …

SAS SARL

Ministère de l’Enseignement Préscolaire, de l’Elémentaire,

du Moyen Secondaire et des Langues nationales



du recours

Contestation des critères de qualification contenus dans le dossier d’appel d’offres N° 02/11/BCI relatif au marché d’acquisition de manuels du curriculum 1ère étape, lancé par la DAGE du…

ASE

Ministère de l’Enseignement Préscolaire, de l’Elémentaire,

du Moyen Secondaire et des Langues nationales



irrecevables

Contestation d’une disposition jugée discriminatoire et non fondée du dossier de Demande de propositions portant sur la mission d’élaboration d’un catalogue de dégradation et de définition d’une grille de décision au profit de AGEROUTE

GIC AGEROUTE Agence 130/11/ARMP/CRDPrestations

Intellectuelles


cause

Dénonciation du caractère orienté des spécifications techniques contenues dans le Dossier d’appel d’offres relatif à l’acquisition de vingt (20) véhicules en cinq lots séparés

CCBM Automobile

Ministère de l’Environnement

et de la Protection de la

Nature




Recours de ETM SARL en rectification d’erreur matérielle ETM SARL SENELEC SNSPPM 132/11/ARMP/CRD Travauxdécision de rejet

du recours

Recours de société SNIC en rectification d’erreur matérielle SNIC ONASEtablissements



Dénonciation des irrégularités entachant la procédure de passation du marché objet de la manifestation d’intérêt lancée par PAMECAS pour le recrutement d’un Cabinet de conseil en Communication pour l’année 2011

Société PASSERELLE

Ministère de l’Entreprenariat Féminin et de la Micro finance



Intellectuelles

Décision d’incompétence

du CRD

Contestation du rejet de son offre à l’appel public à la concurrence lancé par ONAS relative à l’acquisition de fournitures de bureau et de consommables informatiques

Librairie Papeterie Daradji

ONASEtablissements

Publics135/11/ARMP/CRD Fournitures


Contestation de la décision d’attribution provisoire du marché portant sur la fourniture d’enveloppes de votes et d’enveloppes de transmission pour le compte de la Direction générale des Elections

IMPRIMERIE PAPETERIE LE

GANDIOL




du recours

Contestation de la décision d’attribution provisoire du marché portant sur la fourniture d’urnes transparentes

EDIPRES SurlMinistère de




Demande de poursuite de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de véhicules de direction et de reportage (Lot 1)

SSPP Le SoleilMinistère de




du recours

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de produits pharmaceutiques et réactifs de laboratoire

Swisspharm Sénégal

Centre hospitalier régional El Hadj Ahmadou Sakhir

Ndiéguène de Thiès



Suspension de la procédure de passation du lot 1 du marché relatif à la fourniture d’isoloirs et de rideaux pour le compte de la DGE

Meubles de Carthage




Contestation de la décision d’attribution provisoire du marché lancé par le CNLS relatif à l’acquisition d’équipements médicaux au titre de l’année 1 du Round 9 Mondial Lot 1 : matériels de laboratoire

Médical PartnerConseil national de lutte contre le

VIH/SIDA



du recours

Demande d’autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché passé avec le consultant Planet Finance pour accompagner la Direction de la Microfinance dans la mise en œuvre du projet Mobile banking

Ministère de l’Entreprenariat Féminin et de la Micro finance


Finances




du recours

Demande d’autorisation de réduire les quantités de la commande objet de l’appel d’offres ouvert N°01/2011/MATRSPSI

Ministère de l’Artisanat, du

Tourisme et des Relations avec le

Secteur


Finances




Demande d’autorisation de poursuivre la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de matériels de transport pour service et fonction

Ministère de l’Artisanat, du

Tourisme et des Relations avec le

Secteur


Finances




Sollicitation de l’annulation de la décision d’attribution provisoire du marché portant sur les deux lots du marché de travaux de construction de dix (10) écoles, trois (3) salles de classe, un (1) bloc administratif, un (1) bloc d’hygiène, …

GIE Les Constructeurs

ARD Agence 145/11/ARMP/CRD Travauxdécision de rejet

du recours

Sollicitation de l’annulation de la décision d’attribution provisoire du marché portant sur le marché de fourniture de 31 trousses vétérinaires

UNITRADE UCADEtablissements



cause

sollicitation par EBATP de l’annulation de la décision d’attribution provisoire du marché portant sur les travaux de réhabilitation des locaux du Centre National de Qualification Professionnelle

EBATPCentre National de Qualification Professionnelle



du recours


Contestation du Cabinet Alinis du rejet de sa proposition relative à l’«Elaboration d’une base de données sur les accords commerciaux et les formalités, la réglementation et les transactions à l’export Sénégal-Reste du Monde »

Cabinet Alinis Sénégal

APIX SA SNSPPM 148/11/ARMP/CRDPrestations


Contestation de DONI SARL du rejet de sa proposition relative à la gestion de la Gare Routière Interurbaine des Baux Maraîchers par le CETUD pour non-conformité

DONI SARL CETUDEtablissements

Publics149/11/ARMP/CRD



Dénonciation des critères de qualification retenus dans le Dossier d’appel d’offres ayant pour objet la fourniture d’habillement et accessoires au profit de la Direction générale des Douanes

SARL TAILLE DraméDirection

Générale des Douanes




Suspension de la procédure relative à la passation du marché de travaux d’électrification rurale à Mbacké, Diourbel,Bambey, Tivaouane, Thiès et Rufisque

société KEC International

LimitedASER Agence 151/11/ARMP/CRD Travaux


Suspension de la procédure de passation des lots 3 (fourniture de semences animales) et 4 (fourniture d’antiparasitaires) du marché N° 01/MINEL/DIREL/PNIA

société SORPODELMinistère de

l’ElevageEtat (Administration



Demande d’autorisation de poursuivre la procédure d’attribution du marché de travaux relatif à la construction du siège du PAD

PADMinistère de




du recours

Contestation de la décision d’attribution provisoire du marché de construction de Cent quinze (115) salles de classes, Trente sept (37) blocs administratifs et Dix huit (18) blocs d’hygiène dans la région de Thiès, Département de Tivaouane

SAS SARL

Ministère de l’Enseignement Préscolaire, de


et des Langues Nationales



du recours

Demande d’avis sur le projet d’avenant visant à prendre en charge les honoraires générés par les modifications apportées au programme initial du Concours d’études architecturales et techniques, du contrôle et de direction des travaux de construction du siège de l’ANSD

Direction générale de la Construction des Bâtiments et Edifices publics


Finances


155/11/ARMP/CRD Travauxrecours ayant


Demande d’autorisation de réduction des prestations du marché relatif au drainage des eaux de pluie et subséquemment, la négociation dans les limites du budget, avec le soumissionnaire ayant soumis l’offre conforme évaluée la moins disante

Commune de Foundiougne


Finances



du recours

Demande d’avis sur l’application des dispositions de l’article 59 nouveau du Code des marchés publics indiquant que seule la variante du soumissionnaire ayant proposé l’offre de base évaluée conforme et moins disante pourra être prise en considération

PADMinistère de




irrecevables

Contestation de l’attribution provisoire du lot n°2 du marché de fourniture de matériels et mobiliers de bureau lancé par la DAGE du Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

Société GANDIOL

Ministère de l’Enseignement

Technique et de la Formation

ProfessionnelleEtat (Administration

Centrale)158/11/ARMP/

CRDFournitures recours irrecevables

Annulation de la décision d’attribution provisoire du lot 1 du marché de fourniture d’isoloirs et de rideaux pour isoloirs prononcée par la Direction Générale des Elections du Ministère de l’Intérieur

Meubles de Carthage





Recours contre l’attribution provisoire du marché concernant l’appel d’offres n°03 du Centre hospitalier régional El Hadj Ahmadou Sakhir NDIEGUENE de Thiès ayant pour objet l’acquisition de produits pharmaceutiques et réactifs de laboratoire

Swisspharm Sénégal

Centre hospitalier régional El Hadj Ahmadou Sakhir




du recours

Recours dirigé contre les attributions provisoires des lots 2 (produits dentaires), 3 (fils de souture) et 5 (réactifs banque de sang) du marché relatif à l’appel d’offres n° 3 ayant pour objet la fourniture de produits pharmaceutiques et de réactifs

SODEMED

Centre Hospitalier Régional El Hadj Ahmadou Sakhir




du recours

Contestation de l’attribution provisoire du marché de construction de Quatre vingt quatorze (94) salles de classe, Dix (10) blocs administratifs et Vingt deux (22) blocs d’hygiène dans la région de Kédougou, objet de l’appel d’offres lancé le 17 Janvier 2011

SAS SARL






du recours

Contestation de l’attribution provisoire du marché de construction de Cent seize (116) salles de classe, Dix huit (18) blocs administratifs et Quarante un (41) blocs d’hygiène dans la région de Kédougou, objet de l’appel d’offres...

SAS SARL


l’Elémentaire, du Moyen سecondaire et des Langues س

ationales



du recours

Dénonciation du caractère orienté et incomplet de la Demande de Proposition relative à la construction de 218 salles de classe, 26 blocs administratifs, 43 blocs d’hygiène et 50 points d’eau dans le département de Kolda et Medina Yoro Foula

Groupement PCI-GIC-BETEG

GROUP SNAGETIP Agence 164/11/ARMP/CRD



Contestation de la décision d’attribution du marché de service relatif à la sélection de bureaux d’études ou de groupements de bureaux d’études pour le contrôle et la supervision des travaux de construction d’équipement de trois cent (300) salles de class

Groupement PCI-GIC-BETEG

GROUP SNAGETIP Agence 165/11/ARMP/CRD



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131ANNEXES9

Recours en interprétation de la décision N° 028/11/ARMP/CRD du 23 février 2011 relative à l’appel d’offres portant sur l’acquisition, en deux lots séparés, de 310 000 manuels scolaires destinés au Cycle moyen


l’Elémentaire, du Moyen Secondaire

et des

Langues nationalesMinistère de


Etat (Administration



cause

Sollicitation du retrait de la décision d’annulation du marché relatif aux travaux de finition de deux postes de santé et de deux logements dans les quartiers de Touba Sonatel et Touba Guédé, lancé par la Communauté rurale de Touba Mosquée

SENE CONSTRUCTION

Communauté rurale de Touba

MosquéeCollectivités Locales 167/11/ARMP/CRD Travaux


Contestation du défaut de notification du changement de l’heure de remise des offres et d’ouverture des plis

Soumbar Express Services

Centre de Formation

Judiciaire du Ministère de la

Justice




Contestation des notes techniques relatives à la procédure de passation du marché portant sur les travaux de construction de la boucle du Blouf

CDE AGEROUTE Agence 169/11/ARMP/CRD Travauxdécision de suspension

Contestation du cabinet ALINIS Sénégal du rejet de sa proposition au marché de prestation intellectuelle lancé par APIX SA et relative à l’« Elaboration d’une base de données sur les accords commerciaux bilatéraux, régionaux et internationaux ainsi que sur les formalités, réglementations et

transactions à l’export Sénégal-Reste du MondeCabinet Alinis

SénégalAPIX SA SNSPPM 170/11/ARMP/CRD



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres international de fournitures de kits d’hémodialyse pour des générateurs en fonctionnement objet des items 559, 560 et 561

CARREFOUR MEDICAL

PNA SNSPPM 171/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Contestation de l’attribution provisoire du marché de fourniture de médicaments essentiels, matériels et consommables médico- pharmaceutiques, réactifs de laboratoires, vaccins, produits dentaires et médicaments antirétroviraux « AOI PNA N° 11/2011 »

Concept Pharmaceuticals

LimitedPNA SNSPPM 172/11/ARMP/CRD Fournitures


Contestation de l’attribution provisoire du marché de supervision des travaux de construction de l’Autoroute Diamniadi – AIDB – Mbous - Thiès « AO N° D/758/A3 »

société SGS AGEROUTE Agence 173/11/ARMP/CRDPrestations


Contestation de l’attribution provisoire du marché relatif à la fourniture de moulin à mil

groupement SOFICA / NEGODIS

Ministère de la Famille et des Organisations

Féminines



Recours en annulation de la décision d’attribution relative à l’attribution de l’article 561 relatif à 72 000 kits d’hémodialyse et des articles 068, 069, 095, 098, 183, 208, 209, 575, 584 et 587

FRESENIUS MEDICAL CARE, à CSP EXPORT

PHARMA

PNA SNSPPM 175/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres international d’attribution du marché de fournitures relatif aux kits d’hémodialyse pour des générateurs en fonctionnement

ZHEJIANG CHIMIN PHARMACEUTICAL

CoPNA SNSPPM 176/11/ARMP/CRD Fournitures


Contestation des critères de qualification de l’avis d’appel d’offres avec pré qualification N°01/11/Entente CADAK–CAR du marché relatif à la collecte et au transport des déchets ménagers et assimilés et au nettoiement des rues dans la Région de Dakar

Collectif des Entrepreneurs de l’Environnement

Entente CADAK-CAR



servicesrecours

irrecevables

Recours portant sur la Demande de propositions n°2010/16 relative à la supervision et au contrôle des travaux de curage, de faucardage et d’endiguement du Gorom Aval

Groupement EWI/ Polyconsult

SAED SNSPPM 178/11/ARMP/CRDPrestations


irrecevables

Contestation de l’attribution provisoire des lots 3 (fourniture de semences animales) et 4 (fourniture d’antiparasitaires) du marché N° 01/MINEL/DIREL/PNIA, relatif à la fourniture d’intrants d’insémination artificielle au profit du Ministère de l’Elevage

société SOPRODELMinistère de

l’ElevageEtat (Administration



cause

Recours sur le marché de fourniture d’effets et d’articles militaires lancé par la Direction du Service National de l’Hygiène du Ministère de la Santé et de la Prévention

PHENIX UNIFORMES


Prévention



irrecevables

Recours en l’annulation de la décision d’attribution du lot 2 du marché de fournitures relatif à l’achat de viande de bœuf et de poulet par le Centre hospitalier régional El Hadji Ahmadou Sakhir Ndiéguène de Thiès

Monsieur Cheikh DIOP

Centre hospitalier régional El Hadji Ahmadou Sakhir

Ndiéguène de ThièsEtablissements

Publics181/11/ARMP/


Recours relatif à la Demande de propositions n° D776 /A3 relative à la sélection de consultants pour la supervision des travaux de construction et de bitumage du tronçon Patouki-Ourossogui

société ICA AGEROUTE Agence 182/11/ARMP/CRD Travauxrecours

irrecevables

Recours sur le marché relatif à l’organisation de séminaires, congrès, conférences et journées d’études du Centre de Formation judicaire.

Soumbar Express Services

Centre de Formation

Judiciaire du Ministère de la

Justice




du recours

Contestation de l’avis défavorable de la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) sur le marché de fourniture de matériels roulants en quatre lots séparés

Ministère de la


Fonction publique et de l’EmploiMinistère de





Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offre de l’ADS ayant pour objet l’acquisition et l’installation d’équipements سinformatiques

société PYRAMID ADS Agence 185/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la construction du Service Médico-social de l’Administration Pénitentiaire

société SOCOTIPMinistère de la

JusticeEtat (Administration



Recours concernant la manifestation d’intérêt d’octobre 2010, portant sur la concurrence et la propriété intellectuelle

Monsieur Amadou Diouma DIOUF

APIX SA SNSPPM 187/11/ARMP/CRDPrestations


irrecevables

Recours en contestation de la procédure d’attribution du marché relatif à l’appel d’offres n° 15/2011-BCI lancé par l’Unité de Coordination des Projets (UCP)

Librairie Papeterie CLAIRAFRIQUE






irrecevables

Recours relatif au marché ayant pour objet l’acquisition de moulins à mil Diésel

Groupement

SOFICA/NEGODIS


Féminines




Recours en contestation de l’avis défavorable rendu par la DCMP sur le rapport d’analyse des offres et le procès-verbal d’attribution provisoire du marché relatif à la construction de l’immeuble devant abriter l’Inspection d’Académie de Sédhiou

DCSMinistère de




irrecevables

Recours concernant les travaux de construction et de bitumage de la Boucle du Blouf, section Thionk Essyl – Balingor (28 km)

CDE



du recours

Recours en contestation de l’attribution provisoire du marché ayant pour objet la sélection de consultants pour la supervision des travaux de construction de l’autoroute Diamiadio - AIDB

SGS




du recours

Dénonciation de Pyramid Surl relative au rejet de son offre concernant le marché de l’Agence des Aéroports du Sénégal ayant pour objet l’acquisition et l’installation d’équipements informatiques

Pyramid Surl ADS Agence 193/11/ARMP/CRD Fournituresrecours ayant


Dénonciation concernant la procédure de passation du marché relatif à la construction du Service Médico-social de l’Administration Pénitentiaire

SOCOTIP DCSEtablissements



cause

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres ayant pour objet le nettoiement du siège social de la SONES et de ses annexes aux Madeleines

Nickel SONES SNSPPM 195/11/ARMP/CRDPrestations de


Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la sélection de bureaux d’études ou de groupement de bureaux d’études pour la supervision et le suivi des travaux de viabilisation secondaire de la zone de recasement de Keur Massar-Tivaouane Peul

Groupement

CIMA International / Afric Consult AGETIP agence 196/11/ARMP/CRDPrestations


Demande d’autorisation relative à la finalisation de la procédure de passation du marché de travaux de construction de l’Autoroute AIBD-Mbour-Thiès

AGERouteMinistère de





Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres du Ministère de l’Environnement et de la Protection de la Nature ayant pour objet l’acquisition de 12 200 000 gaines noires

I.P.S SARL



Nature



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’appel d’offres ayant pour objet les travaux de réalisation d’une pépinière communale, d’une aire d’abattage et d’un parc à vaccination au profit de la Commune de Thilogne

BASIF SARLCommune de THILOGNE,

Collectivités Locales 199/11/ARMP/CRD Travauxdécision de suspension

Demande d’autorisation de faire procéder à l’immatriculation des marchés attribués à BUROTIC DIFFUSION et à DISMAT

Imprmerie Nationale


Finances


200/11/ARMP/CRD FournituresDécision

d’incompétence

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’étude du plan régional de développement intégré (PRDI) de Matam

société AIDFConseil Régional

de MatamCollectivités Locales 201/11/ARMP/CRD



suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture d’équipements de salles de classes E.C.B au profit du Programme d’Alphabétisation et d’Apprentissage de Métiers pour la Lutte contre la Pauvreté

société ETI


Féminines



Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition d’équipements informatiques et de biomètrie

SESAM Informatics ARTP Agence 203/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de véhicules de transport en deux lots séparés

STAR AUTO SERVICES SA

UGBEtablissements



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133ANNEXES9

Contestation des spécifications techniques contenues dans le DAO ayant pour objet l’acquisition de matériels didactiques

Editions des Trois Fleuves






irrecevables

Contestation de l’attribution provisoire du marché relatif au nettoiement du siège social de la SONES

Nickel SONES SNSPPM 206/11/ARMP/CRDPrestations de


du recours

Recours portant sur le marché de fourniture de médicaments, matériels, consommables médico-pharmaceutiques, réactifs de laboratoires, produits dentaires et médicaments antirétroviraux

CSP EXPORT PHARMA

PNA SNSPPM 207/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de rejet

du recours

Contestation du marché relatif à la fourniture de médicaments, matériels, consommables médico-pharmaceutiques, réactifs de laboratoires, produits dentaires et médicaments antirétroviraux

Concept Pharmaceutical

LimitedPNA SNSPPM 208/11/ARMP/CRD Fournitures


Contestation relative à AOI N° 11/2011 pour la fourniture de médicaments, matériels, consommables médico-pharmaceutiques, réactifs de laboratoires, produits dentaires et médicaments antirétroviraux

Zhejiang

Chimin Pharmaceutical Co., Ltd PNA SNSPPM 209/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de rejet

du recours

Contestation relative à AOI N° 11/2011 pour la fourniture de médicaments, matériels, consommables médico-pharmaceutiques, réactifs de laboratoires, produits dentaires et médicaments antirétroviraux

Fresenius Medical Care


du recours

Demande d’autorisation de réduire les quantités de la commande, objet du lot 1 de l’appel d’offres ouvert N°MINT/GNSP/2011/005

MINTMinistère de





Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de produits phytosanitaires au profit du Service national d’Hygiène du Ministère de la Santé, de la Prévention et de l’Hygiène publique

société SPIAService national

de l’HygièneEtablissements



Recours du groupement CIMA contestant le rejet de sa proposition financière au marché de prestation intellectuelle lancé par AGETIP et relatif à « la sélection de bureaux d’étude ou de groupement de bureaux d’études pour la supervision et le suivi des travaux de recasement Keur Massar-Tivaouane Peulh

Groupement CIMA International/Afric

ConsultAGETIP Agence 213/11/ARMP/CRD

Prestations intellectuelles


Recours de la société CARREFOUR MEDICAL contestant l’éviction de son offre relative à l’Item 559 (kit d’hémodialyse) concernant l’appel d’offres international de la PNA AOI PNA N°11/2011

CARREFOUR MEDICAL


du recours

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de 245 000 (deux cent quarante cinq mille) manuels d’anglais destinés au cycle moyen

UNITRADE






Recours d’IPS SARL contestant l’attribution provisoire du marché de fourniture de gaines noires en polyéthylène

IPS SARL



Nature



du recours

Suspension de la procédure de passation du marché relatif à la fourniture de matériels d’exploitation (appareils respiratoires isolants) pour le compte du Groupement national des Sapeurs Pompiers

société SEVAMGroupement national des

Sapeurs Pompiers



Recours de la société ETI contestant le rejet de son offre relatif à la fourniture en trois lots séparés, d’équipements de salles de classe E.C.B au profit du Programme d’Alphabétisation et d’Apprentissage des Métiers pour la Lutte contre la Pauvreté

ETI


féminines



du recours

Recours de la SGE contestant la décision d’attribution du marché relatif aux travaux d’entretien des écoles élémentaires pour le compte de la Ville de Rufisque

société SGE Ville de Rufisque Collectivités Locales 219/11/ARMP/CRD Travauxrecours

irrecevables

Recours de Star Auto Services SA contestant l’attribution provisoire du marché de fourniture lancé par l’Université Gaston Berger (UGB) et relatif à « l’acquisition de 03 (trois) autobus de transport et 02 (deux) minibus de transport

STAR AUTO SERVICES SA

UGBEtablissements



Recours de l’Association Sénégalaise des Editeurs contestant les critères de qualification de l’avis d’appel d’offres portant sur le marché de fourniture de manuels de mathématique et physique pour le secondaire

Association Sénégalaise des

Editeurs

Ministère de l’Enseignement élémentaire, du

Moyen secondaire et des Langues nationalesEtat (Administration



Contestation de l’attribution provisoire du marché relatif à la réalisation d’une pépinière communale, la construction d’une aire d’abattage et d’un parc à vaccination

BASIF SARLCommune de

ThilogneCollectivités Locales 222/11/ARMP/CRD Travaux


Contestation des critères de qualification fixés dans l’avis d’appel d’offres et le dossier d’appel d’offres du Ministère chargé de l’Hydraulique ayant pour objet la réalisation, en deux lots, de systèmes d’adduction d’eau potable, avec construction de châteaux d’eau dans la région de Saint Louis

groupement ESCI-CSTI

Ministère de l’Urbanisme



irrecevables


Contestation du refus de la commission des marchés de l’ARTP de recevoir son offre présentée lors de l’ouverture des plis du marché relatif à l’acquisition d’équipements informatiques et biométriques

SESAM Informatics ARTP Agence 224/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de rejet

du recours

Contestation de l’attribution provisoire relative au marché de prestation intellectuelle lancé par la Région de Matam et ayant pour objet « l’étude du Plan régional de Développement intégré (PRDI) de Matam

AIDFConseil Régional

de MatamCollectivités Locales 225/11/ARMP/CRD



Dénonciation de la non-conformité d’une offre ayant présenté le Manuel d’Anglais « Keep in Touch » des classes de 6ème et 5ème dans le cadre de l’appel d’offres n°11/2011-BCI

Ministère de l’Enseignement Élémentaire, du

Moyen

Secondaire et des Langues nationalesMinistère de





Contestation de l’attribution provisoire de l’appel d’offres A00-002-11-P-PHYTO/MSP/SNH relatif à l’acquisition de produits phytosanitaires au profit du Service national d’Hygiène

SPIA

Ministère de la Santé, de la Prévention et de l’Hygiène

publique




Recours de la société UNITRADE relatif à l’acquisition de 245 000 (deux cent quarante cinq mille) manuels d’anglais destinés au cycle moyen

UNITRADE


Moyen secondaire et des

Langues nationalesEtat(Administration


CRDFournitures


Suspension de la demande de proposition n° D/809/A3 ayant pour objet la sélection de consultants en vue de la supervision des travaux d’aménagement de la gare routière interurbaine de Pompiers sise à Dakar

groupement BETEG/GIC/PCI

AGEROUTE Agence 229/11/ARMP/CRDPrestations


Suspension de la procédure de passation du marché relatif à l’acquisition de matériel roulant au profit de la SENELEC

Espace Auto SENELEC SNSPPM 230/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

Formation diciplinaire sur des faits de production par la société GES de fausses attestations de service fait en violation de la réglementation sur les marchés publics

Président du CRDPort Autonome de

Dakar (PAD)SNSPPM 231/11/ARMP/CRD


décision de sanction

Contestation de l’attribution provisoire du marché portant sur la fourniture de matériels d’exploration (appareils respiratoires isolants) au profit du Groupement national des Sapeurs Pompiers

Société SEVAMGroupement national des

Sapeurs Pompiers



du recours

Suspension de la procédure du marché relatif à la fourniture et l’installation d’équipements médico-techniques à l’hôpital régional et aux services régionaux de Matam

UNITRADEHôpital régional

et services régionaux de



Contestation du rejet de la candidature du Groupement BETEG/GIC/PCI dans le cadre de la manifestation d’intérêt ayant pour objet la sélection de consultants en vue de la supervision des travaux de réhabilitation du tronçon Rufisque-Bargny situé sur la RN1

Groupement BETEG/GIC/PCI



contestation du Groupement BETEG/GIC/PCI du rejet de sa candidature dans le cadre de la manifestation d’intérêt ayant pour objet la sélection de consultants en vue de la supervision des travaux de réhabilitation de la route des Grandes Niayes (Rufisque-Lompoul) et des voies de connexion

Groupement BETEG/GIC/PCI



Suspension de la procédure de passation du lot 2 (cartes et planches pédagogiques)

UNITRADE


Moyen secondaire et des

Langues nationalesEtat (Administration


CRDFournitures


Contestation de l’attribution du marché portant sur la sélection d’un consultant en vue du contrôle et de la supervision des travaux d’assainissement semi collectif de Thiaroye sur سer

société GEEOH International

ONASEtablissements




Demande d’autorisation de réduire les quantités de la commande objet de l’appel d’offres relatif aux travaux de réhabilitation du collecteur Hann Fann- tranche 2

ONASMinistère de





Contestation de la décision d’attribution du marché de fourniture, d’installation et de mise en service de cinq (5) groupes électrogènes d’une puissance unitaire sortie alternateur de 1250 Kva pour la centrale de Boutoute à Ziguinchor

MATFORCE SENELEC SNSPPM 239/11/ARMP/CRD Fournituresrecours

irrecevables

Contestation de l’attribution du marché portant sur les travaux d’entretien et de maintenance du réseau téléphonique filaire et de l’autocommutateur de l’Hôpital Principal de Dakar

WTCHôpital Principal

de DakarEtablissements




recours en contestation de

l’attribution provisoire du marché relatif à la réhabilitation et à l’examen des ouvrages

et équipements de production et de distribution d’eau potable à Lobalgroupement EGMD/

SOPELTRAME

Association pour le Développement

de LobaliAutres 241/11/ARMP/CRD Travaux

Décision d’incompétence

Suspension de la procédure de passation du marché portant sur la sélection de consultant pour un appui technique en vue de la réalisation de la certification ISO 9001 version 2008, de l’ensemble des structures de la LONASE

SOLUQUA Conseil LONASE SNSPPM 242/11/ARMP/CRDPrestations


Rap

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1

135ANNEXES9

Dénonciation relative à la procédure de passation du marché de travaux d’électrification rurale à Mbacké, Diourbel, Bambey, Tivaouane, Thiès et Rufisque comprenant l’électrification et l’équipement multifonctionnel de 214 villages, la réalisation d’une ligne électrique de 61 km, l’électrification à l’énergie solaire de 200

écoles, postes de santé et 15 395 foyersKEC International

Limited,ASER Agence 243/11/ARMP/CRD Travaux


cause

Contestation de la décision d’attribution du marché relatif à l’appel d’offres international portant sur l’acquisition d’équipements de laboratoires pour la Direction du Commerce intérieur (DCI), dans le cadre des programmes d’aide de l’Union européenne

Technologies Services


Finances



du recours

Suspension de la procédure de passation du maché relatif aux travaux de rénovation du poste de santé de DEGGO à DJIDHA THIAROYE KAO

AFRIQUE BATISS PLUS

Ville de Pikine Collectivités Locales 245/11/ARMP/CRD Travauxdécision de suspension

Suspension de la procédure de passation du marché portant sur la fourniture et l’installation de mille (1000) lampadaires solaires dans les communes d’arrondissement de la Ville de Dakar

L.S.E/S.P.E.C Ville de Dakar Collectivités Locales 246/11/ARMP/CRD Fournituresdécision de suspension

suspension de la procédure de passation du marché relatif à la réhabilitation de 25 postes de santé dans les régions de Kédougou et Tambacounda

SAHEL BUILDING

Ministère de la Santé, de l’Hygiène

Publique et de la Prévention



Recours en annulation de la décision d’attribution provisoire du marché portant sur les lots 1 et 8 du marché de fourniture et d’installation d’équipements médico-techniques pour l’Hôpital Régional et les services régionaux de Matam

UNITRADE

Ministère de la Santé, de l’Hygiène

Publique et de la Prévention




Recours en contestation du rejet de sa proposition relative à la sélection de bureaux d’études pour le contrôle et la supervision des travaux d’assainissement semi collectif de Thiaroye sur mer

Cabinet GEEOH International

ONASEtablissements




Recours en contestation du marché de sélection de consultants en vue de la supervision des travaux d’aménagement de la Gare routière interurbaine de Pompiers




du recours

Recours en annulation de la décision d’attribution provisoire du marché relatif à l’entretien et à la maintenance du réseau téléphonique filaire et de l’autocommutateur de l’Hôpital Principal de Dakar

WTCHôpital Principal

de DAKAREtablissements




cause

Contestation de la décision d’attribution du marché relatif à l’entretien et au nettoiement des locaux et bâtiments de l’ONAS

Autoland Sénégal ONASEtablissements




Recours en contestation du rejet de son offre fournie dans le cadre des lots 1 et 4 du marché d’acquisition de matériel roulant au profit de la SENELEC

Espace Auto SENELEC SNSPPM 253/11/ARMP/CRD Fournituresrecours ayant


Recours en contestation du rejet de sa candidature dans le cadre de la manifestation d’intérêt relative à la sélection de consultants en vue de la supervision des travaux de réhabilitation du tronçon Rufisque – Bargny situé sur la RN1




du recours

Recours en contestation du rejet de sa candidature dans le cadre de la manifestation d’intérêt relative à la sélection de consultants en vue de la supervision des travaux de réhabilitation de la route des Grandes Niayes (Rufisque – Lompoul) et des voies des voies de connexion




du recours

Recours contestation des critères mis en œuvre pour la présélection des candidats à l’assistance à la certification ISO 9001 de la LONASE

SOLUQUA Conseil et QUALITEC.mcs,

LONASE SNSPPM 256/11/ARMP/CRDPrestations

Intellectuelles


cause

3) Des activités de l’ARMP


Cérémonie de remise des receuils juridiques sur les Marchés Publics sur financement de GIZ

Visite d’experts de la Banque Mondiale à l’ARMP

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1

137ANNEXES9

Monsieur Abdoulaye DIENG lors de la cérémonie de restitution des audits de l’ARMP

Séminaire de formation aux journalistes économistes


Le Directeur Général de l’ARMP ouvrant un séminaire sur les marchés publics

Des cadres de l’ARMP

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1

139ANNEXES9

Des cadres de l’ARMP

Cérémonie de restitution des audits de l’ARMP


Réunion du réseau africain des Régulateurs des Marchés Publics

Participants au séminaire sur la fraude dans les Marchés Publics

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1

141ANNEXES9

Réunion du réseau africain des Régulateurs des Marchés Publics

Monsieur Youssouf SAKHO, ancien DG de l’ARMP (au milieu) présidant un séminaire sur les MP


Le DG de l’ARMP, le Doyen de la FASEG et la représentante de l’ENA à la cérémonie de lancement du Master en Marché Public

autoRIté de RégulatIon des maRchés publIcsRUE ALPHA HACHAMIYOU TALL X RUE KLÉBER

TÉL. : +221 33 821 08 07 - FAX : +221 33 821 08 13E-mail : [email protected] - Site Web : www.armp.sn

Documents

Rapport annuel 2011 de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics