Rapport d’activité

Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

SommaireÉditorial

Après une douloureuse année 2009, l’économie française aborde une mutation profonde en 2010 entre convalescence et modernisation. Au cours de l’année passée, le ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi s’est engagé à maîtriser les effets de la crise pour éviter qu’elle ne se reproduise et préparer la reprise.

La France est en effet, avec l’Allemagne, le premier pays européen à être sorti de la récession dès le deuxième trimestre, grâce au plan de relance par l’investissement et aux mesures de soutien à la consommation des ménages comme la prime à la casse et le doublement du prêt à taux zéro. Pour éviter la thrombose de l’économie, tous les acteurs publics au service du financement des entreprises se sont mobilisés, à l’instar de la Caisse des dépôts, d’Oséo, du Fonds stratégique d’investissement ou de la Médiation du crédit. La situation de l’emploi s’est aussi stabilisée au cours de l’année : le nombre de jeunes inscrits à Pôle Emploi n’augmente plus grâce à la relance de l’apprentissage. Nos entreprises sont allées chercher des relais de croissance, à la conquête des marchés internationaux, et la France a réussi à accroître légèrement sa part de marché au sein de l’OCDE grâce, en particulier, à un meilleur accompagnement des PME dans leur démarche d’exportation. Le déficit commercial de la France s’est nettement réduit pour s’établir à 43 Md€ après 55,4 Md€ en 2008.

Il a fallu aussi tirer tous les enseignements de la crise en France, en Europe et au niveau international. Sous l’impulsion du Président de la République, l’agenda de réforme du système financier est désormais ancré au cœur de l’action du G20. Dès novembre 2008, cette nouvelle instance de la régulation internationale fixait pour principe qu’aucun territoire, aucun marché, aucune institution ou opérateur financier, aucun produit ne devait échapper au contrôle et à la supervision. Sans relâche, la France a veillé à ce que les décisions du G20 soient mises en œuvre par l’Union européenne. Rémunération des opérateurs de marché, lutte contre les juridictions non-coopératives, prévention des risques systémiques, en France aussi, nous avons pris les mesures nécessaires pour parer aux excès des marchés.

Notre politique économique s’est enfin consacrée à anticiper la croissance de l’après-crise. Ainsi, avec la réforme de la taxe professionnelle, devenue une réalité au 1er janvier 2010, le coût de l’investissement productif a baissé en France en moyenne de 22 % sans altérer pour autant les ressources des collectivités. D’autres mesures, lancées en 2008, ont aussi produit leurs effets : le régime de l’auto-entrepreneur plébiscité par plus de 320 000 Français, le régime de l’embauche à zéro charge dans les TPE ; le crédit impôt recherche et la phase 2 des pôles de compétitivité. Les États généraux de l’industrie ont traité les principaux enjeux identifiés par les entreprises, tels que la taille critique, la place de la sous-traitance, tandis que la concertation sur l’Emprunt national a permis de concentrer nos efforts sur les secteurs d’avenir : 35 Md€ seront exceptionnellement investis par l’État, en partenariat avec le secteur privé pour atteindre 60 Md€ d’investissements.

Face à une crise sans précédent, les équipes du ministère ont fait preuve d’une réactivité et d’une efficacité exceptionnelles au service de notre pays. Tous les agents se sont mobilisés pour que vivent les valeurs du service public dans un contexte de modernisation et de réorganisation. En 2010 nous continuons dans cette voie en tirant les leçons de la crise et en gardant le cap de la modernisation économique de la France.

IndexPlan de relance 08

Auto-entrepreneur 09

G20 11

Crédit interentreprise 13

Contrat d’avenir 14

Création d’entreprise 17

Tourisme 18

Statistique publique 20

Pôle emploi 22

Nano 2012 26

Pôles de compétitivité 27

RGPP 31

Diversité 32

Christine LAGARDEMinistre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

4

Faits marquants et chiffres clés 2009

DLF 175CGIET 122

DGEFP 273

DG Trésor 1 382

DGCCRF 3 451

INSEE 6 032

DGCIS 2 492

6

Organisation et budget du Ministère

8

Focus - Plan de relance- Auto-entrepreneur

10

Mission Économie

22

Mission interministérielle Travail et Emploi

26

Mission interministérielle Recherche et Enseignement supérieur

30

Mission interministérielle Aide publique au développement

31

Focus La RGPP au Ministère

Programme Conduite et pilotage des politiques économique et financière

28

Mission Engagements financiers de l’État

Christian ESTROSIMinistre auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie

Laurent WAUQUIEZSecrétaire d’État chargé de l’Emploi auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Hervé NOVELLISecrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des petites et moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Anne-Marie IDRACSecrétaire d’État chargée du Commerce Extérieur auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Au service de notre économie et de l’emploi des Français

32

www.minefe.gouv.fr4 31 Mission interministérielleRecherche et Enseignement supérieur

des sommes prévues par le plan de relance ont été mobilisées en 2009.

31 janvierRécapitulatif annuel des frais bancaires Avant la fin janvier 2009, le premier récapitulatif annuel des frais bancaires doit avoir été mis à la disposition de leurs clients par les banques, conformément à la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs du 3 janvier 2008.

2 avrilRéunion du G20 de Londres Lors du G20 de Londres, des mesures ont été adoptées pour refonder et renforcer la régulation du système financier international. Parmi les mesures : la réglementation des bonus, le contrôle des fonds spéculatifs, la lutte contre les juridictions non coopératives, dont les paradis fiscaux, le renforcement de la supervision des régulateurs nationaux.

22 avrilRéforme du crédit à la consommation Le projet de loi portant réforme du crédit à la consommation présenté en Conseil des ministres vise à développer un crédit plus responsable et à mieux accompagner les personnes connaissant des difficultés d’endettement.

29 juilletProjet de loi sur La Poste et les activités postales Ce texte prévoit notamment de changer le statut juridique de La Poste, d’établissement public en celui de société anonyme dont le capital sera détenu par l’État ou des personnes morales appartenant au secteur public. Les 4 missions de service public de La Poste sont réaffirmées : service universel du courrier, distribution de la presse, aménagement du territoire et accessibilité bancaire. 5 novembreNouvelles règles d’encadrement des bonus à la suite du G20 de PittsburghLe Ministre annonce la mise en place et l’entrée en vigueur immédiate du dispositif d’encadrement des bonus des opérateurs de marché et des dirigeants de banques, qui met en œuvre les décisions du G20 de Pittsburgh dans ce domaine via un arrêté publié au Journal officiel, complété par des normes professionnelles. La France est le premier pays à le faire.

10 décembreLancement des ateliers de l’apprentissage et de l’alternance Lors de la remise par Henri Proglio du rapport «Promouvoir et développer l’alternance», demandé par le Président de la République, le secrétaire d’État chargé de l’Emploi annonce le lancement d’ateliers de l’apprentissage et de l’alternance, afin d’approfondir et discuter certaines des propositions visant à lever les freins structurels qui entravent le développement de l’alternance en France.

30 décembre Suppression de la taxe professionnellePromulguée le 30 décembre, la loi de finances pour 2010 supprime définitivement la taxe professionnelle (TP) pour toutes les entreprises au le 1er janvier 2010. Elle instaure, en contrepartie, de nouvelles ressources fiscales au profit des collectivités territoriales.

c’est la croissance du PIB dès le 2e trimestre 2009 marquant la sortie de la récession ; crois-sance qui s’est prolongée sur le même rythme au 3e trimestre.

Faits marquants04

0,3%

créations d’entreprises (dont 320 000 auto-entrepreneurs) en France : soit 75% de plus qu’en 2008.580 000

04 05 L’année 2009 en 9 dates et 8 chiffres-clés

Faits marquants 2009 Chiffres-clésEntreprises, consommation, emploi, recherche, épargne, tourisme, concurrence… l’action du Ministère concerne directement les Français. Quelques chiffres.

LME : 1er bilanUn an après la promulgation de la loi de modernisation de l’économie (LME), 25 ordonnances et plus d’une centaine de dispositifs réglementaires ont été élaborés. La LME produit des effets importants dans la vie économique et quotidienne des Français avec notamment le succès du régime de l’auto-entrepreneur, la baisse des délais de paiement entre entreprises, des numéros non surtaxés pour les services après-vente (SAV) et une baisse des prix des produits de grande consommation de 0,65 % depuis décembre 2008.

4 août

162 propositions relevant du secteur économique et financier sur les 236 que compte le rapport Attali ont été engagées.

82%

embauches ont bénéficié de l’aide à l’embauche « Zéro charges » dans les TPE en 2009.780 000

milliard d’euros sur 2 ans pour le plan en faveur de l’emploi des jeunes visant à soutenir l’entrée sur le marché du travail de plus de 500 000 jeunes.1,3

900 000 actions de contrôle effectuées par les services de la DGCCRF dans près de 165 000 établissements.

14 194c’est le nombre de dossiers traités par la Médiation du crédit depuis sa création fin 2008. Grâce à près de 2 milliards d’euros d’encours de crédits débloqués, 9 025 entreprises employant plus de 175 000 personnes en France ont été confortées dans leur activité.

Installation de l’Autorité de la concurrence Créée par la loi de la modernisation de l’économie, l’Autorité de la concurrence succède au Conseil de la concurrence, avec des pouvoirs et moyens élargis. Compétente pour toutes les autorisations de concentration, elle peut aussi rendre des avis de sa propre initiative sur le fonctionnement concurrentiel des marchés ; disposant désormais de ses propres enquêteurs, elle peut traiter plus rapidement les pratiques anticoncurrentielles.

13 août

www.economie.gouv.fr

PROJET DE LOi DE RÈGLEMENT 2009

Budget général en millions d’euros

Mission Économie

Prg Développement des entreprises et de l’emploi Prg TourismePrg Statistiques et études économiquesPrg Stratégie économique et fiscale

Mission Engagements financiers de l’État

dont prg Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

Mission interministérielle Travail et emploi (prg MEIE)

Prg Accès et retour à l’emploiPrg Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur (prg MEIE)

Prg Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

Mission interministérielle Aide publique au développement (prg MEIE)

Prg Aide économique et financière au développement Total

Budget 2009 exécutéETPT*

15 488

Services déconcentrésRéforme de l’administration terr itoriale de l’État : la circonscription régionale devient le niveau de droit commun du pilotage des politiques de l’État ; l’échelon départemental met en œuvre les priorités gouvernementales pour répondre aux besoins des citoyens sur le territoire.Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), services déconcentrés communs aux ministères chargés de l’économie et du travail, ont été créées en métropole : 5 en décembre 2009 et 16 en février 2010 ; la Direccte Ile-de-France fera l’objet d’un texte spécifique, tout comme l’organisation Outre-Mer. Avec la Réate, se substituent, à compter du 1er janvier 2010,

à la très grande majorité des directions, unités et missions départementales, de nouvelles Directions départementales interministérielles (« territoires », « protection des populations » et « cohésion sociale »). Les Directions en charge de la protection des populations exercent ainsi des missions des ex-unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.Pour l’étranger, les « missions économiques » du réseau international du Ministère sont devenues « services économiques » du fait de la création d’un réseau propre à l’établissement public Ubifrance, chargé de l’appui commercial aux entreprises françaises (« missions économiques – Ubifrance »).

53,9% de femmes

46,1% d’hommes

47,3 ans, c’est l’âge moyen des effectifs du Ministère

06 Le MinistèreGouvernance et budget06 07 www.economie.gouv.fr

Issue de la fusion de 3 directions, la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS) a été créée. Les entreprises disposent ainsi d’un interlocuteur unique.Le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) a succédé au Conseil général des mines et au Conseil général des technologies de l’information, en reprenant leurs attributions.À la suite de la création de l’Autorité de la concurrence et de la nouvelle répartition des compétences entre cette autorité et la DGCCRF, a été créé le « Service national des enquêtes », au périmètre dimensionné en conséquence.Diverses réorganisations sont intervenues, notamment : le CGEFi, avec le regroupement de 27 missions de contrôle en 6 secteurs, afin de permettre une approche par grandes politiques publiques et, en appui, 3 missions fonctionnelles pilotant les activités transversales ; l’Insee, en rassemblant les missions relatives à la production des statistiques industrielles et en créant un centre de prestations financières interne ; la Direction des affaires juridiques

(DAJ), du fait des évolutions liées à l’environnement juridique et administratif et des modifications de périmètre des ministères ; la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), dans le cadre de la remise à plat du système de gestion du fonds social européen.Un Délégué à la diversité et à l’égalité professionnelle a été institué auprès du Secrétaire général.Pour améliorer la coordination de l’action de l’État en matière d’intell igence économique, i l a été institué un Délégué interministériel à l’intelligence économique placé, pour l’exercice de ses missions, auprès du Secrétaire général.Au printemps 2010, le Secrétariat général est réorganisé et voit ses compétences renforcées par l’adjonction des missions exercées jusqu’ici par la DPAEP et le Sircom. Le Secrétaire général exerce les fonctions de Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité. La Direction générale du Trésor et de la politique économique se réorganise également et prend la dénomination de Direction générale du Trésor (DG Trésor).

En 2009

Ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi

Secrétaire d’État chargé de l’Emploi

Ministre auprès du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, chargé de l’Industrie

Secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petiteset Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation

Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur

Direction générale du Trésor 3 7

Direction de la législation fiscale 1

Médiateur du crédit aux entreprises

Délégation généraleà l’emploi et à la formationprofessionnelle 3 4

Direction généralede la concurrence, dela consommation et de larépression des fraudes

Conseil général de l’industrie,de l’énergie et des technologies

Direction générale de la compétitivité, de l’industrieet des services 3

Direction généralede l’Insee

Agence du patrimoineimmatériel de l’État 5

Inspection généraledes finances

Service du contrôlegénéral économiqueet financier

Direction des affairesjuridiques 3

Médiateur

Service du contrôlebudgétaire et comptableministériel

Tracfin

Secrétariat général 7

1 La DLF est placée sous l’autorité du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et mise à disposition du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État pour la préparation des lois de finances2 Autorité conjointe avec le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique

3 Autorité conjointe avec le Ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance4 Autorité conjointe avec le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives5 Service à compétence nationale rattaché conjointement à la Direction générale du Trésor

et à la Direction générale des finances publiques6 Autorité conjointe avec le ministre d’État, ministre chargé de l’Écologie, le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique et le ministre de la Jeunesse et des Solidarités actives7 Cf. texte ci-dessous

Service à compétence nationale Services communs aux ministères de l’Économie,de l’Industrie et de l’Emploi etdu Budget, des Comptes publicset de la Réforme de l’État

Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques 2

Direction générale de la cohésion sociale6

2 164

1 29766

435366

39 186

37 625

12 779

6 1826 597

832

1 025

55 986

2 147

1 29463

435355

39 186

37 625

12 881

6 2536 628

983

1 337

56 534

Organisation

Services communs : 5 051agents

Suppression de commissions administrativesUn dispositif gouvernemental de simplification administrative a amené les ministères, au cours du premier semestre 2009, à déterminer les commissions administratives devenues obsolètes ou inutiles. Pour les ministères économique et financier, ce chantier, piloté par le Secrétariat général, a conduit à un recensement exhaustif des instances existantes et à des résultats salués par le Secrétariat généraldu Gouvernement :39 des 128 instances recensées (ministère chargé de l’Économie)ont été jugées comme pouvant être supprimées. Dès juin 2009, une part importante de ces commissions ont été supprimées automatiquement (en application d’un décret de juin 2006) ; les autres l’ont été, ou le seront en 2010, par le biais de textes ad hoc.

agents travaillent pour le Ministère au 1er janvier 2009 (hors services communs) dont :

Source : Bilan social 2008Source : Bilan social 2008

13 061

5 060/

5 4682 533

/

//

1 282

/

14 343

Crédits de paiementconsommés

Autorisationsd’engagementengagées

DLF 175CGIET 122

DGEFP 273

DG Trésor 1 382

DGCCRF 3 451

INSEE 6 032

DGCIS 2 492

Mai 2010

*ETPT : équivalent temps plein travaillé

L’auto-entrepreneur, résultat de la LMELa loi de modernisation de l’économie (LME), promulguée le 4 août 2008, marque des avancées majeures en faveur du développement de l’économie, et notamment de la création d’entreprises en France. Parmi les mesures les plus significatives adoptées afin d’encourager les Français à créer leur entreprise, figure la création du régime de l’auto-entrepreneur, entré en vigueur le 1er janvier 2009.

À qui s’adresse ce régime ?Toute personne de plus de 18 ans peut devenir auto-entrepreneur. Ce régime permet à tous d’exercer une activité à titre principal ou complémentaire :Ú étudiants Ú salariésÚ retraitésÚ fonctionnaires (sous certaines conditions)Ú chômeurs.

Les conditions pour en bénéficierÚ Se déclarer par Internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de sa Chambre de commerce et d’industrie (activités commerciales), de sa Chambre de métiers et de l’artisanat (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales) ;Ú Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à un certain seuil (voir ci-dessous), et donc bénéficier de la franchise en base de TVA (l’entreprise ne facture pas de

Les 7 prioritésLe plan de relance, adopté en Conseil des ministres le 19 décembre 2008, a défini 7 grandes priorités pour 2009 :Ú accélérer les investissements publics ;Ú soutenir le secteur de l’automobile ;Ú renforcer les entreprises ;Ú stimuler l’emploi ;Ú investir pour le logement ;Ú alléger les procédures d’appels d’offres ;Ú soutenir les ménages modestes.

Qui fait quoi : les acteurs du plan de relanceÚ le ministre chargé du plan de relance assure l’impulsion et la coordination du dispositif ;

Ú les ministères auprès desquels les crédits nécessaires à l’exécution du plan sont transférés (environ un tiers des crédits budgétaires) ; Ú les opérateurs nationaux qui reçoivent directement les crédits dédiés aux actions qu’ils ont la responsabilité de conduire au titre de la relance (deux tiers des crédits budgétaires) ; Ú les collectivités locales au travers de l’attribution anticipée et définitive du FCTVA à celles qui se sont engagées à investir en 2009 ; Ú les entreprises publiques qui se sont associées au plan de relance en définissant un programme d’investissement de plus de 4 milliards d’euros.

Un soutien renforcé en 2009Le plan de relance annoncé à Douai s’élevait à 26 milliards d’euros. Le Gouvernement a depuis complété cette enveloppe, notamment par des mesures de soutien au pouvoir d’achat, à l’activité économique, à l’emploi, au logement, à la solidarité, etc. Au final, cette enveloppe atteint 38,6 milliards d’euros pour 2009 et 45,7 milliards d’euros sur les deux années 2009-2010.Pour sa part, l’État a ouvert, en 2009, 14 milliards d’euros de crédits budgétaires au titre de la mission « Plan de relance de l’économie ». Ces crédits ont été répartis sur 3 programmes.

Plan de relance : le bilan 2009Rendu public le 4 décembre 2008 par le Président de la République à Douai, le plan de relance pour l’économie s’est déployé tout au long de l’année 2009, avec pour premier résultat le retour à la croissance.

focusPlan de relance – Autoentrepreneur08 09 www.economie.gouv.fr

Auto-entrepreneur, an I

TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs).

Les avantages du régimeÚ L’auto-entrepreneur est affilié à la Sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite, en fonction du montant libératoire qu’il paie et à condition de dégager un revenu minimum.Ú Il s’acquitte forfaitairement de ses charges sociales et de son impôt sur le revenu (s’il remplit les conditions lui permettant d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient.Ú Il n’est pas soumis à la TVA et il est exonéré de taxe professionnelle pendant 3 ans à compter de la création de son activité, s’il a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il est dispensé d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) s’il n’exerce une activité artisanale qu’à titre complémentaire. Il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

PoUr En savoir +www.lautoentrepreneur.fr

En instaurant au 1er janvier 2009 le régime de l’auto-entrepreneur, le Gouvernement a mis la création d’entreprise à la portée de tous. En un an, 320 000 Français ont opté pour ce régime, portant le nombre de création d’entreprises à un niveau historique dans une conjoncture pourtant très difficile.

Les nouveautés introduites au fil de l’année 2009Ú 17 février : ouverture du régime aux professions libérales relevant de la Cipav, ayant créé leur activité à partir du 1er janvier 2009.Ú 1er mai : mise en place d’un taux spécifique pour les auto-entrepreneurs bénéficiant de l’Accre (dispositif d’exonération de charge pour les chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise).Ú 1er août : mise en place, pour les auto-entrepreneurs, d’une actualisation trimestrielle du montant du RSA, pour l’ajuster à l’évolution des revenus.Ú décembre : création d’un taux spécifique de cotisations pour les autoentrepreneurs d’outre-mer ; ouverture du dispositif à tous les entrepreneurs libéraux relevant de la Cipav, y compris à ceux exerçant leur activité depuis une date antérieure au 1er janvier 2009.

Et à compter de 2010 Ú prorogation de 12 à 36 mois de la possibilité pour les auto-entrepreneurs de rester dans le régime, même s’ils ne réalisent aucun chiffre d’affaires.Ú 28 janvier 2010 : circulaire du ministère de la Culture et de la Communication précisant le cadre d’application pour les métiers du spectacle vivant et enregistré. Ú décret du 11 mars 2010 fixant les conditions dans lesquelles les auto-entrepreneurs, et plus largement tout créateur d’entreprise dans le domaine de l’artisanat, atteste qu’il possède la qualification professionnelle requise.

Conditions à remplir

Le chiffre d’affaires maximumPour bénéficier du régime, l’auto-entrepreneur doit réaliser en 2010 un CA ne dépassant pas :

Ú 80 300 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou pour une activité d’hébergement ;

Ú 32 100 € pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).À noter enfin que les modalités de calcul de ces plafonds annuels seront modifiées en 2010 pour les auto-entrepreneurs créant ou cessant leur activité en cours d’année.

Crédits budgétaires de l’État au titre de la mission « Plan de relance de l’économie »Programme exceptionnel d’investissements publics :

4 101 millions d’euros de crédits ouverts en 2009, dont : Ú Infrastructures et équipements civils : 1 225 millions d’eurosÚ Équipements de défense et de sécurité : 1 525 millions d’eurosÚ Patrimoine : 620 millions d’euros

Soutien exceptionnel à l’activité économique et à l’emploi :

6 715 millions d’euros de crédits ouverts en 2009, dont : Ú Financement des petites et moyennes entreprises : 1 040 millions d’eurosÚ Aide au remplacement des véhicules anciens : 600 millions d’eurosÚ Aide à l’embauche dans les très petites entreprises : 535 millions d’eurosÚ Politiques actives de l’emploi :1 300 millions d’eurosÚ Fonds stratégique d’investissement : 2 940 millions d’euros

Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité :

2 784 millions d’euros de crédits ouverts en 2009, dont :Ú Soutien à la construction et à l’accession sociale : 410 millions d’eurosÚ Accélération de la rénovation urbaine : 350 millions d’eurosÚ Prime de solidarité active : 885 millions d’eurosÚ Prime aux familles modestes ayant des enfants scolarisés : 464 millions d’euros

Les premiers résultatsÚ près de 17 000 entreprises bénéficiaires de près de 4 milliards d’euros de concours bancaires garantis par Oséo ; Ú un impact sur l’emploi du programme exceptionnel d’investissements publics estimé à 13 000 emplois en 2009 ; Ú 600 000 primes à la casse accordées en 2009 ; Ú financement de la construction de plus de 120 000 logements sociaux ; Ú 800 places d’hébergement d’urgence créées en 2009 ; Ú création de 200 postes de travailleurs sociaux pour l’accompagnement vers le logement ; Ú près de 89 000 logements réhabilités (ou rénovés) ; Ú des chéquiers Cesu d’une valeur de 200 euros pour plus de 1,6 million de foyers ; Ú sauvegarde de l’équivalent de 70 000 emplois à temps partiel grâce au fiso ; Ú des prises de participations, via le fonds stratégique d’investissement (fSI), au capital de 21 sociétés, dont les groupes Vallourec, Carbone Lorraine, Daher, Valeo, farinia, Gemalto, 3S Photonics…

Solidarité, équité fiscaleet développement durableLe Ministère a poursuivi son action en faveur du pouvoir d’achat, de l’équité et du développement durable. En matière fiscale, cette politique s’est traduite par l’exonération d’impôt sur le revenu des primes de solidarité décidées lors du sommet social de février 2009, la prorogation du crédit d’impôt pour dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur des personnes les plus fragiles, ou encore la prorogation du prêt à taux zéro pour trois ans. L’abaissement du plafond global des niches fiscales et la fiscalisation de certains revenus de remplacement ont concouru au renforcement de l’équité fiscale.Enfin, le développement durable a été placé au cœur de la politique fiscale comme l’attestent le conditionnement progressif de certains crédits ou réductions d’impôt (crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt notamment) au respect de la norme « bâtiment basse consommation », l’abaissement anticipé du malus automobile ou la suppression du taux réduit de TVA pour l’acquisition d’équipements de climatisation.

La réforme de la taxeprofessionnelleAfin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises et d’encourager l’investissement, la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle en la remplaçant par une contr ibut ion économique terr i tor ia le (CET). Cette réforme allège la charge fiscale des entreprises de 12,3 mill iards d’euros en 2010 et de 6,3 milliards par an à compter de 2011. En outre, cette réforme s’accompagne d’une modification importante des modalités de financement des collectivités territoriales : nouvelle répartition des impôts directs locaux, transferts de certains impôts d’État et mise en place au profit des collectivités territoriales d’une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).

Acteurs du programmeDG Trésor - Direction générale du Trésor

DLF - Direction de la législation fiscale

Stratégie économique et fiscale

Économie Le Ministère a pour objectif de favoriser un environnement propice à une croissance durable et équilibrée de l’économie et de l’emploi. Les politiques menées visent à développer la compétitivité des entreprises françaises, notamment des PME, et leur accès aux marchés étrangers et à promouvoir le territoire national tant auprès des sociétés susceptibles de s’y implanter que des touristes. Elles contribuent à un fonctionnement efficace des marchés par une concurrence saine et à la protection des consommateurs par la sécurité des produits.

Christine Lagardelors de la présentation du projetde loi de finances pour 2010.

MissionÉconomie10 11 www.economie.gouv.fr

Pour en SAvoir +

www.tresor.bercy.gouv.frwww.performance-publique.gouv.www.mediateurducredit.frwww.commission-investissement.frwww.relance.gouv.frwww.exporter.gouv.frwww.oseo.fr

Par ailleurs, le remboursement accéléré du crédit d’impôt recherche mis en œuvre dans le cadre du plan de relance pour soutenir la trésorerie des entreprises a été prorogé d’un an, et le taux réduit de TVA (5,5 %) a été étendu au secteur de la restauration. Enfin, 2009 a été la première année de l’extinction progressive de l’imposition forfaitaire annuelle (IFA) ; cet impôt n’était exigible en 2009 que des entreprises générant un chiffre d’affaires de plus de 1,5 million d’euros, seuil porté en 2010 à 15 millions ; en 2011, l’IFA sera supprimée.

Transparence et échanges d’informations fiscalesAmorcée lors de la conférence de Paris d’octobre 2008, la mobilisation internationale contre la fraude et l’évasion fiscale s’est poursuivie en 2009 dans le cadre des G20 et des G7/8. En lien avec les travaux de l’OCDE, le Forum mondial sur la

transparence et l’échange d’informations en matière fiscale a été profondément rénové lors de sa réunion de septembre à Mexico. Réunissant désormais 91 pays, il a lancé la mise en place d’une évaluation par les pairs de tous les États et territoires afin d’établir le degré de coopération fiscale de ceux-ci en fonction de l’effectivité de l’échange de renseignements. La France préside le Groupe chargé de cette évaluation qui commence au printemps 2010. Au niveau national, la loi de finances rectificative pour 2009 a défini la notion d’État ou territoire non coopérat if et durci le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels États ou territoires. La transparence des t ransact ions des

grandes entreprises françaises avec des entreprises situées à l’étranger a aussi été renforcée.

L’Agenda du G20Face à la crise mondiale, les chefs d’État et de gouvernement du G20 (sommets de Londres le 2 avril et de Pittsburgh le 25 septembre) ont décidé de renforcer la régulation du secteur financier : surveillance prudentielle accrue du secteur financier, encadrement de la rémunération des opérateurs de marché, lutte contre les juridictions non coopératives, ainsi que standardisation et régulation des marchés de dérivés.

Libre-échangeavec la Coréedu SudUn accord de libre-échange bilatéral (ALE) a été conclu entre l’Union européenne et la Corée du Sud en octobre. Le démantèlement des droits de douane coréens assure un accès effectif au marché coréen pour les produits industriels et agricoles européens. Il prévoit également des avancées importantes sur le volet services, notamment pour certains secteurs offensifs pour la France comme l’environnement, le transport maritime et les télécommunications. Certaines avancées vont au-delà des disciplines de l’OMC en matière d’obstacles non tarifaires au commerce, d’indications géographiques et de marchés publics. Son entrée en vigueur est prévue fin 2010.

G20 de Londres du 2 avril :des mesures concertées pour lutter contre la crise.

Lutte contre le blanchiment

Cellule du traitement du renseignement et de l’action contre les circuits financiers clandestins, Tracfin* a mis en œuvre le cadre juridique issu de l’ordonnance du 30 janvier 2009 qui a rénové le dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le service a réalisé près d’une centaine d’actions de sensibilisation et de communication auprès des professionnels déclarants du secteur financier et non financier. Cet effort a porté ses fruits : les professionnels ont effectué 17 310 déclarations de soupçon (+ 19 %). Au total, Tracfin a reçu 18 104 informations et effectué 14 174 actes d’investigation. Il a émis 685 notes de transmission dont 384 en direction de l’autorité judiciaire, pour des montants en jeu dépassant au total 1,3 milliard d’euros. L’analyse et le traitement des signalements reçus ont permis au service d’enrichir ses typologies de fraude, de mettre en évidence le développement des stratégies d’évitement du secteur bancaire et de nouveaux risques de fraude. À l’international, Tracfin a renforcé sa coopération avec de nombreuses cellules de renseignement financier.

*Tracfin est rattaché en gestion au programme Conduite et pilotage des politiques économique et financière

La contribution économique territoriale

Úréduction de 30 % de l’assiette foncière pour les établissements industriels

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Úbarème progressifÚplafonnement de la valeur ajoutée à 80 % du chiffre d’affaires pour les PME (CA<7,6 millions d’euros) et à 85 % pour les grandes et moyennes entreprisesÚréduction de 1 000 euros par an pour les petites entreprises (chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an)Úimposition minimale de 250 euros pour les entreprises dont le CA est supérieur à 500 000 euros

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Úplafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée

Au plus près de l’économie réelleDans un contexte marqué par le ralentissement des économies mondiales et par les efforts généralisés de relance, le développement des entreprises est un enjeu essentiel pour la compétitivité de l’économie et pour l’emploi. Relancer l’économie, soutenir les entreprises à l’exportation notamment, faire respecter la concurrence et favoriser l’emploi, autant de priorités fortes pour le Ministère.

Financer et soutenir les PMeLes PME souffrent de difficultés d’accès au crédit bancaire et aux fonds propres que la crise économique a renforcées. Pour les résorber, les pouvoirs publics ont mis en œuvre un ensemble de mesures : soutien au financement des investissements et au renforcement de la trésorerie des PME et entreprises de taille intermédiaire (ETI) par Oséo (plus de 6 milliards d’euros engagés et 24 000 entreprises soutenues) ; mise en place des contrats de développement participatif à concurrence de 1 milliard d’euros ; poursuite de la Médiation du crédit (saisie par 21 000 entreprises, plus de 175 000 emplois préservés) ; interventions du Fonds stratégique d’investissement (voir ci-contre) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri) dont l’intervention a permis de sauver 69 entreprises, soit 97 500 emplois.

Crédit interentreprisesLe crédit interentreprises constitue une source de financement fondamentale des entreprises. Afin de le préserver et de protéger ainsi les relations commerciales, le Ministère a mis en place des dispositifs de soutien public à l’assurance-crédit. Le dispositif CAP

Développement des entreprises et de l’emploi

Priorité au soutiendes entreprises face auralentissement de l’économie.

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Au plan européen, les institutions communautaires se sont mobilisées pour décliner dans le marché intérieur les décisions du G20, allant parfois au-delà. La France a activement participé à ce mouvement, en particulier dans le prolongement de chantiers initiés à l’occasion de la Présidence française de l’Union européenne : élargissement de la supervision aux agences de notation et aux fonds alternatifs, révision du cadre prudentiel des banques, renforcement de la supervision financière européenne et création d’un cadre européen de résolution des crises bancaires transfrontières.Le Gouvernement souhaite traduire dans le droit français les résultats des travaux internationaux et européens au fur et à mesure de leur décision. C’est dans cet esprit qu’ont été mis en place le dispositif de lutte contre les juridictions non coopératives ou l’encadrement des rémunérations des opérateurs de marché.

règles prudentielles et protection des consommateursPilotée par la DG Trésor, la réforme des autorités financières a fait l’objet d’une très large concertation, et a débouché sur la fusion des autorités de la banque et de l’assurance pour créer une Autorité de contrôle prudentiel (ACP) début 2010. L’ACP est chargée de la supervision financière et du respect des obligations à l’égard des clientèles. Dans le même temps, de nouvelles règles ont été édictées en matière de réassurance pour renforcer la compétitivité du droit français, et de commercialisation des contrats d’assurance. En outre, la DG Trésor a participé à la négociation de la directive européenne « Solvabilité 2 » publiée le 17 décembre, qui rénove totalement le contrôle des entreprises d’assurance. Dans le

domaine des relations entre les banques et leurs clients, l’année a été marquée par le projet de loi prévoyant un encadrement plus strict du crédit à la consommation, en particulier du crédit renouvelable, et réformant la procédure de surendettement.

Projet de loi de régulationbancaire et financièrePrésenté en Conseil des ministres du 16 décembre, le projet de loi de régulation bancaire et financière va permettre de traduire en droit français les décisions du G20 de Pittsburgh et des institutions communautaires en matière de régulation financière. Tirant les enseignements de la crise, il élargit le champ de la supervision financière aux agences de notation et renforce le contrôle et la surveillance des groupes bancaires transfrontières en instituant des collèges de superviseurs. Il prévoit aussi la création d’un conseil de la régulation financière et du risque systémique et la possibilité de prendre des mesures d’urgence en cas de crise. Pour accompagner et accélérer la reprise économique, la deuxième partie du projet de loi propose de réformer les circuits de financement de l’économie au bénéfice des entreprises, notamment les PME, et des ménages : modernisation du droit des offres publiques pour accroître la protection des actionnaires, facilitation de l’assurance-crédit pour les entreprises, fusion des trois sociétés Oséo Financement, Garantie et Innovation, facilitation du crédit à l’habitat en créant des « obligations à l’habitat » permettant aux banques de refinancer à moindre coût et avec une sécurité renforcée les crédits immobiliers aux particuliers.

SynThèSE

Ú Prolongement du G20, la régulation avance en France et dans le mondeÚ La notion d’État non coopératif en matière d’échanges d’informations fiscalesÚ Suppression de la taxe professionnelle, partiellement remplacée par la CETÚ Les investissements d’avenir financés par l’emprunt national

Acteurs du programmeDG Trésor - Direction générale du Trésor

DGCIS - Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

DGCCRF - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

CGIET - Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies

Financerles investissements d’avenirLe 22 juin, le Président de la République annonçait devant les assemblées réunies en Congrès un effort d’investissement exceptionnel de 35 milliards d’euros visant à renforcer le potentiel de croissance de la France. Le Ministère a activement participé aux travaux de la commission coprésidée par Alain Juppé et Michel Rocard, chargée de sélectionner les secteurs prioritaires et de réfléchir aux modalités de financement des projets. Cet effort s’est traduit par le projet de loi de finances rectificative adopté le 20 janvier 2010. Son objectif est à la fois de renforcer le financement des entreprises innovantes, de préciser l’impact sur le tableau de financement de l’État et d’instaurer une obligation générale de dépôt au Trésor des fonds octroyés aux opérateurs.

Le FSI, outil stratégiqueLe Fonds stratégique d’investissement (FSI) a été doté de 20 milliards d’euros, dont 6 en liquidités, pour investir en capital et favoriser la croissance des entreprises. Il privilégie les co-investissements et s’implique dans la gouvernance des entreprises. Il intervient en capital dans les PME, les ETI et les grandes entreprises. Il investit aussi via des fonds, en partenariat avec des investisseurs privés : c’est le cas du FMEA (équipementiers automobiles), du FCDE (Fonds de consolidation des entreprises), du Fonds Bois (filière bois), du Fonds InnoBio (biotechnologies), d’une centaine de fonds nationaux spécialisés dans l’amorçage, le capital-risque, le capital-développement, ou des secteurs ciblés, et de 67 fonds régionaux. En 2009, le FSI a investi 800 millions d’euros en direct dans 21 entreprises et 600 millions dans des fonds en partenariat avec des investisseurs privés.

permet, depuis décembre 2008, de faire face à une réduction de garantie par l’assureur-crédit sur un client situé en France, et CAP+ couvre depuis mai 2009 sa coupure totale. Sur les 11 premiers mois de l’année, ces deux dispositifs ont permis de garantir plus de 2,5 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Dès octobre, ces dispositifs ont été étendus à l’export avec CAP Export et CAP+ Export. Ce dispositif est monté rapidement en puissance avec à la mi-décembre près de 110 millions d’euros d’encours garantis et plus de 1 800 garanties activées.

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Télécoms et nouvelles technologiesL’appel à candidatures pour la quatrième licence de téléphonie mobile, lancé le 31 juillet, a débouché sur son attribution à Free Mobile contre une redevance fixe de 240 millions d’euros et variable de 1 % du chiffre d’affaires. Le nouveau « paquet télécoms » européen (deux directives et un règlement) a été adopté fin novembre 2009. En cours de transposition en droit national, il modernise le cadre réglementaire des communications électroniques avec la création d’un organe des régulateurs européens des communications électroniques. D’importantes mesures renforçant la protection des consommateurs et la sécurité des réseaux complètent ce « paquet ».

L’année des États générauxLes États généraux de l’automobile, secteur stratégique pour l’économie nationale, ont débouché début 2009 sur un ensemble de mesures : prêts bonifiés aux différents constructeurs, fonds de modernisation des équipementiers automobiles, mais aussi accord spécifique de chômage partiel, garantie de prêts d’Oséo, effort en faveur des véhicules électriques et hybrides rechargeables… Cette action se double d’engagements de la part des constructeurs : non-fermeture de sites en France, absence de plans sociaux en 2009, code de bonnes pratiques. Les États généraux de

l’industrie, quant à eux, ont été lancés en octobre. Leur objectif est d’accompagner l’industrie française vers les marchés durablement porteurs de croissance et d’emploi. Le rapport de synthèse a été remis au Ministre en janvier 2010.

Les Assises de la consommationOuvertes par le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et présidées par le secrétaire d’État chargé de la Consommation, elles ont réuni plusieurs centaines de participants : associations consuméristes, professionnels et administrations. Elles ont été l’occasion de réfléchir aux moyens de moderniser la protection du consommateur : détermination des secteurs d’activité appelant un renforcement des droits du consommateur, promotion et développement des procédures de médiation, renforcement des associations et institutions chargées de la consommation.

Les relations commercialessous surveillanceUne « brigade de contrôle de la LME » (loi de modernisation de l’économie) a été installée en juin afin de s’assurer de la bonne application de la loi en matière de relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et de délais de paiement, aujourd’hui plafonnés. La notion de déséquilibre significatif entre les droits et

obligations des parties, introduite par la LME, a conduit le Gouvernement à assigner 9 enseignes de la grande distribution. Plusieurs clauses de leurs contrats types pénalisaient majoritairement les PME du secteur alimentaire. S’agissant du contentieux pénal, 134 décisions judiciaires ont été rendues en 2009, principalement sur le non-respect des règles de facturation, des délais de paiement spécifiques ou encore sur la revente à perte. En outre, 175 dossiers ont fait l’objet d’une transaction.

Accompagnement à l’international des entreprisesLa réforme engagée a permis de confier dès 2009 à Ubifrance un rôle central dans le dispositif d’accompagnement à l’international des entreprises et en particulier des PME. Objectifs assignés : accompagner 10 000 nouvelles entreprises exportatrices et 20 000 par an à l’horizon 2011 ; renforcer le taux de subvention aux

entreprises et concentrer les aides sur deux cibles géographiques évolutives, « Europe-Méditerranée » et pays à forte croissance du « Grand Large ». Les procédures du soutien individualisé aux démarches à l’export (Sidex) et de labellisation ont été rendues plus accessibles et le cadre du volontariat international en entreprise (VIE) a été adapté pour plus d’attractivité auprès des PME.

un contrat d’avenir pour la restaurationLa baisse de la TVA sur la restauration à 5,5 % a été obtenue en Conseil des ministres européens le 10 mars 2009. Des États généraux de la restauration ont été organisés le 28 avril et ont vu la signature du contrat d’avenir entre l’État et les organisations professionnelles. Les contreparties professionnelles portent sur la baisse des prix, les investissements de modernisation, les salaires

et l’emploi de la branche. Le Fonds de modernisation de la restauration de 30 millions d’euros est en place depuis octobre 2009 et permet l’octroi de prêts participatifs pour la modernisation et la transmission des entreprises de la restauration.

Pour un commerce plus dynamiqueLe Fisac (Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) a financé en 2009 environ 80 millions d’euros d’aides pour des opérations terr i tor ia les et urbaines ainsi que des conventions de développement économique en faveur des métiers et de l’artisanat. La mise en œuvre de la loi de modernisation de l’économie a permis plusieurs avancées : meilleure définition du commerce de proximité, instauration d’une carte professionnelle et d’une redevance pour la gestion des commerçants non sédentaires et des ventes au déballage, réglementat ion de l ’extension des ensembles commerciaux. Ce dernier point permettra une application efficace des règles d’urbanisme commercial afin de développer la concurrence, d’instaurer une procédure simplifiée compatible avec la règle communautaire, et de prendre désormais en compte l’aménagement local et le développement durable. La participation du Ministère a été portée à 10,5 millions d’euros par an en faveur des opérations de redynamisation des centres commerciaux en zones sensibles.

Services à la personne,services aux entreprisesDans le cadre du plan de relance, des bénéficiaires de prestations sociales et demandeurs d’emploi ont reçu, via l’Agence nationale des services à la personne (ANSP) dont la DGCIS assure la tutelle, une aide sous forme de chèques emploi-service universels préfinancés en totalité par l’État. En 2009, ce secteur a permis la création nette de 16 000

emplois. Important moteur de la croissance, le secteur des services aux entreprises bénéficie désormais d’une commission permanente de concertation pour les services, créée en août 2009 auprès du ministre de l’Économie. Sa mission : proposer des mesures favorisant le développement de l’activité et la compétitivité des entreprises de services.

La Poste

Un nouveau statut2009 a été marquée par les travaux sur le projet de loi portant sur le changement de statut de La Poste et sur la transposition de la directive du 20 février 2008 qui libéralise les marchés postaux au 1er janvier 2011. La loi adoptée le 12 janvier 2010 fait de La Poste une société anonyme au capital détenu par l’État et des personnes morales de droit public, à l’exception de la part pouvant être réservée à l’actionnariat des personnels. La Poste continuera d’assurer ses 4 missions de service public. La loi maintient les acquis tels qu’un service public de haute qualité, disponible sur tout le territoire, péréquation tarifaire pour les envois de correspondance, obligations de levée et de distribution 6 jours sur 7, maintien d’un réseau de 17 000 points de contact.

Les États généraux : un effort massif de l’État en faveur du secteur de l’automobile.

0

150 000

300 000

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600 000

2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009

214 882238 971

268 996 271 217285 458

325 739 331 439

580 193

L’esprit d’entreprise, une valeur à la hausse

Évolution du nombre de créations d’entreprisesMalgré un contexte économique difficile, la création d’entreprises explose en France :580 000 créations enregistrées, soit 75 % de plus qu’en 2008, année déjà exceptionnelle.Un résultat dû pour partie au succès du régime de l’auto-entrepreneur, créé par la LME.Un plan pour développer l’esprit d’entreprendre chez les étudiants a également été lancé.

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SynThèSE

Ú Oséo, FSI, Ciri : pour soutenir les entreprises secouées par la crise, le Ministère met en place divers dispositifsÚ Automobile, Restauration, Industrie : des états généraux.Ú La TVA à 5,5 % pour la restaurationÚ + 75 % : le boom de la création d’entreprise se confirme, notamment grâce au régime de l’auto-entrepreneurÚ DGCCRF et Autorité de la concurrence, partage de compétences

une activité soutenueen matière de concurrenceDans le cadre de la lutte contre les ententes et les abus de position dominante, notamment la détection d’indices de pratiques anticoncurrentielles, la DGCCRF a établi en 2009 plus de 80 propositions d’enquêtes et près de 30 rapports. L’Autorité de la concurrence (ADLC) a pris en charge 30 enquêtes et la DGCCRF 51. L’ADLC s’est saisie des suites à donner à 6 rapports, la DGCCRF prenant en charge les 21 autres. Exerçant désormais un pouvoir

Pour en SAvoir +

www.lautoentrepreneur.frwww.pme.gouv.frwww.entreprises.gouv.frwww.tresor.bercy.gouv.frwww.dgccrf.bercy.gouv.frwww.invest-in-France.orgwww.cgiet.orgwww.etatsgeneraux.industrie.gouv.frwww.autoritedelaconcurrence.frwww.oseo.frwww.ubifrance.fr

900 000 actions de contrôle

En 2009, la DGCCRF a mené plus de 900 000 actions de contrôle dans près de 165 000 établissements : le taux d’anomalies est de 9,6 %, toutes réglementations con-fondues. Elle publie par ailleurs sur son site Internet les résultats mensuels de l’observatoire des prix et des marges, destinés à mesurer l’évolution des prix des produits de grande consommation.

d’injonction et de transaction, le Ministère assure le règlement des pratiques anticoncurrentielles de portée locale. Si les entreprises refusent la transaction ou n’exécutent pas les obligations qui en découlent, la DGCCRF saisit l’ADLC.

une présence de terrain réaffirméeL’opération « Vacances confiance » de l’été a donné lieu à près de 146 000 vérifications, débouchant sur la constatation de 13 000 anomalies. Aux Antilles, plusieurs enquêtes ont été menées pour

surveiller les prix et la disponibilité des produits de la vie courante désignés dans les engagements des différents partenaires.À noter encore des enquêtes liées à la consommation écoresponsable (fenêtres, portes vitrées, lampes fluocompactes), un plan de contrôle de la filière « agriculture biologique » et des saisies de contrefaçons de marques.

Des contrôlesde sécurité dans la diversitéde la vie quotidienneDe multiples actions ont aussi abouti en matière de sécurité : décrets sur les alarmes de piscine ou les minimotos, contrôles des articles destinés aux enfants ou aux loisirs, des produits revendiquant un impact moindre sur l’environnement… L’actualité a également conduit la DGCCRF à s’intéresser aux prix des masques de protection et des solutions hydroalcooliques (en relation avec la grippe A), la sécurité dans les laveries automatiques ou à la contamination par des bactéries d’encres de tatouage.Des alertes ont également été gérées dans de nombreux domaines : sécurité des bouées pour enfants, plats en céramique présentant un risque de migration de plomb, huile de noix contaminée par de l’huile minérale, pâte à tartiner contenant de l’arachide (allergène non mentionné sur l’étiquette), ou encore huile de lin comportant des OGM. Source : Insee

Créationdu CGIETLe 1er février 2009 a été créé le Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET). Il remplace le Conseil général des technologies de l’information et le Conseil général des mines, en parallèle de la fusion des corps des ingénieurs des mines et des ingénieurs des télécoms. Dès sa première année, le CGIET a réalisé plus de 40 missions, dont un important travail sur le thème « développement écoresponsable et TIC ». C’est aussi parmi les membres permanents du CGIET qu’a été choisi le premier commissaire à la réindustrialisation, celui de la Picardie, ainsi que le rapporteur général des États généraux de l’industrie.

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touristique pour permettre à la France de conforter sa réputation d’excellence. La nouvelle grille de classification redéfinit les critères en matière de confort et d’hygiène, et en introduit de nouveaux en matière de services, d’accessibilité, de développement durable et d’accès aux nouvelles technologies. La mise en place de la 5e étoile est essentielle pour mieux attirer une nouvelle clientèle haut de gamme auprès de laquelle la France dispose d’un fort pouvoir d’attraction. Au fil de l’année, 26 hôtels ont déjà décroché leur 5e étoile.

rencontres nationales du tourismeLes perspectives d’innovation dans le tourisme social ont été le thème majeur des Rencontres nationales du tourisme organisées

par le Ministère le 12 octobre. Plusieurs annonces ont été faites à cette occasion, à commencer par la création d’un centre de ressources pour les acteurs du tourisme social, d’un « coffret séjour jeunes », dispositif pour les jeunes adultes, et par la mise en place d’un fonds d’aide à la rénovation des infrastructures du tourisme social, « Tourisme Social Investissement », qui apportera des financements en participation aux gest ionnai res des l ieux d’hébergement du tourisme social.

SynThèSE

Ú 22 juillet 2009, loi de développement et de modernisation des services touristiquesÚ Création de la 5e étoile pour les hôtelsÚ Extension des chèques-vacances aux salariés des PME de moins de 50 salariés

une première place mondialeà confirmerPremière destination mondiale, la France s’attache à conforter son leadership en développant une politique touristique articulée autour de trois grandes priorités : renforcer la promotion de la France à l’étranger, stimuler la consommation par l’adaptation de l’offre à la demande des touristes, favoriser l’accès de tous aux vacances.

objectif : vacances pour tousLa politique de renforcement de l’accès aux vacances pour tous a ainsi été marquée par un progrès significatif, avec la réforme de la réglementation des chèques-vacances. La loi de développement et de modernisation des services touristiques, adoptée le 22 juillet 2009, supprime les obstacles qui limitaient l’attribution des chèques-vacances aux salariés et chefs d’entreprise des PME de moins de 50 salariés. L’objectif est de toucher 500 000 nouveaux porteurs sur deux ans. Pour cela, l’Agence Nationale des Chèques-Vacances aura recours à de nouvelles formes de commercialisation dans le cadre de conventions avec des prestataires spécialisés chargés d’assurer la promotion et la commercialisation des chèques-vacances dans

ces PME. Avant cette réforme, sur 3 millions de bénéficiaires de chèques-vacances, seuls 30 000 travaillaient dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Création d’Atout FrancePour mieux promouvoir la destination France à l’étranger, a été créé en mai Atout France. Cette nouvelle agence de développement touristique devient ainsi l’opérateur unique de l’État dans le secteur, en remplacement de Maison de la France (agence de promotion de la France à l’étranger) et d’Odit-France (agence de l’ingénierie touristique). Atout France devra anticiper les évolutions du secteur et renforcer la place de la France au plan mondial.

5 étoiles pour plusde valeur ajoutéeAutre innovation : la réforme de la procédure de classement de l’hébergement hôtelier, qui contribuera à la rénovation de l’offre

Acteur du programmeDGCIS – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services

Tourisme

L’attractivité de la France ne se dément pas auprès des touristes étrangers comme des Français.

Pour en SAvoir +

www.tourisme.gouv.frwww.qualite-tourisme.frwww.atout-France.frwww.ancv.com

La loi sur le tourisme en 5 pointsLa loi novelli, dont les décrets d’application ont été publiés le 27 décembre 2009, vise à moderniser le secteur du tourisme par des réformes structurelles pour permettre au secteur d’accélérer son développement dans un contexte de ralentissement de l’activité économique.

Elle contient 5 réformes majeures :1. Réforme du classement des hébergements avec création du niveau 5 étoiles pour les hôtels2. Réforme de la réglementation des chèques-vacances, au bénéfice des salariés des PME de moins de 50 salariés3. Création d’Atout France, opérateur unique du développement touristique4. Simplification de la réglementation de la vente de voyages pour renforcer la compétitivité des entreprises françaises5. Mise en place de la TVA à 5,5 % pour la restauration

La France compte déjà26 hôtels ayant décroché leur 5e étoile.

SynThèSE

MissionÉconomie20 21 www.economie.gouv.fr

Ú Installation de la nouvelle Autorité de la statistique publique, garante de l’indépendance professionnelle et de la qualité de la statistique publiqueÚ Modernisation : innovation dans la collecte et le traitement de l’informationÚ La qualité statistique, une préoccupation constante de l’Insee

La nouvelle Autorité, installée le 8 juin par le Ministre, s’est réunie à deux reprises au cours de l’année. Par ailleurs, la loi sur les archives de juillet 2009 a renforcé le rôle du Comité du secret statistique et ouvert, après avis du comité, une possibilité d ’accès aux rense ignements individuels d’ordre privé à des fins de statistique publique, de recherche scientifique ou historique.

PiB et bien-être : la commission StiglitzLa commission Stiglitz (25 experts internationaux) « sur la mesure de la performance économique et du progrès social » a achevé ses travaux à l’été 2009. Elle a travaillé selon trois axes : les problèmes liés à l’utilisation du PIB, les indicateurs de qualité de la vie, le développement durable et l’environnement. L’Insee et la statistique publique abordent ces recommandations : à côté de la mesure du PIB qui ne traite que la production, l’Insee entend mettre davantage l’accent sur le compte des ménages, et en particulier le revenu, facteur important du bien-être. Par ailleurs, à compter de 2010, l’Insee développe son analyse sur le patrimoine des ménages. À terme, il est prévu de valoriser la richesse produite par les ménages, via leurs travaux domestiques, les enjeux liés à la qualité de la vie et au bien-être, la perception qu’ils ont de leurs différentes activités.

63 millions de Français, et plus…La nouvelle méthode de recensement de la population, mise en place en 2004, repose sur des enquêtes annuelles exhaustives ou sur échantillons, selon la taille des communes. Au 1er janvier 2007, la population de la France s’élevait à 63,6 millions d’habitants, en progression de 3,7 millions par rapport à 1999. La croissance démographique est particulièrement forte sur les littoraux de l’Atlantique et de la Méditerranée, et faible dans le Nord et l’Est du pays. Les résultats détaillés sont accessibles gratuitement sur le site Internet de l’Insee.

Amélioration du suivi du chômageÀ la suite des difficultés rencontrées en 2007 concernant le suivi du chômage au sens du Bureau International du Travail, l’Insee a établi un plan d’action visant à améliorer la qualité et la précision des estimations du taux de chômage. En 2009, la mise en œuvre de ce plan s’est traduite par l’extension de 50 % de l’échantillon actuel ; à terme (mi-2010), 67 000 résidences principales seront interrogées chaque trimestre, contre 45 000 fin 2008. À la possibilité d’utiliser Internet pour répondre à l’enquête adressée aux « non-répondants », déjà effective, s’ajouteront

progressivement la mise en place d’un dispositif qualité au niveau de la collecte et l’amélioration des méthodes de sondage et d’estimation afin d’accroître la précision des résultats.

Statistique d’entreprises :alléger la chargeL’Insee s’attache à diminuer la charge des contributions demandées aux entreprises, à raccourcir les délais de publication, à augmenter la qualité des informations produites. La refonte du système d’information des statistiques annuelles d’entreprises (RESANE) est une illustration de cette démarche de modernisation. La charge d’enquête est réduite et la nouvelle organisation des traitements va permettre de réduire de 9 mois les délais de mise à disposition des données. En outre, 2009 a vu la première mise en œuvre du nouveau dispositif ESANE (élaboration des statistiques annuelles d’entreprises) qui a permis d’abandonner les enquêtes annuelles d’entreprises sous leur forme précédente au profit d’un dispositif combinant exploitation des sources administratives (fiscales, sociales) et enquêtes allégées auprès des entreprises.

Le partage de la valeur ajoutéeEn mai, a été remis au Président de la République le rapport de la mission sur le partage de la valeur ajoutée, le partage des profits et les écarts de rémunérations en France ; ce rapport est accessible sur insee.fr. Il fait apparaître que la part des salaires dans le total de la valeur ajoutée est relativement stable depuis la fin des années 1980. La raison du faible dynamisme des salaires tient au ralentissement du surplus de productivité distribuable aux salariés. Il s’explique aussi par les allers et retours croissants entre l’emploi et le non-emploi, avec des évolutions contrastées selon la position dans l’échelle sociale. Pour ce qui est de la répartition du profit net de la charge d’intérêts et des prélèvements obligatoires, 7 % vont aux salariés (en sus de leur salaire), 36 % aux détenteurs du capital, tandis que le reste (57 %) est consacré à l’autofinancement de l’investissement. Cette répartition apparaît cependant très variable d’une entreprise à l’autre.

63,6 millions d’habitants au 1er janvier 2007

+3,7millions par rapport à 1999

50%des communes comptent moins de 416 habitants

25%de la population du pays est concentrée dans 141 communes

Acteur du programmeInSEE – Institut national de la statistique et des études économiques

Statistiques et études économiques

Au service de la stratégie économiquePar l’intermédiaire de l’Insee, le Ministère produit, traite et présente les informations de cadrage nécessaires à l’élaboration des politiques menées par le Gouvernement en matière économique et financière, ainsi qu’à l’information générale du grand public et des décideurs. À sa charge notamment : la collecte de données socio-économiques (recensement et enquêtes auprès des ménages et des entreprises), la production d’études et de données utiles à l’analyse de la situation macroéconomique, la tenue des répertoires relatifs aux entreprises (Sirene...). Autant d’actions soutenues par un plan d’action qualité, révisé annuellement et étendu à tout le service statistique public.

une nouvelle gouvernancepour la statistique publiqueRésultat de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, la gouvernance de la statistique publique a été profondément remaniée. Elle s’organise dorénavant autour de trois acteurs : le service statistique public, qui joue un rôle majeur dans la conception, la production et la diffusion de la statistique publique ; le Conseil national de l’information statistique, avec une composition désormais resserrée, qui assure en amont la concertation entre producteurs et utilisateurs autour des besoins ressentis par les utilisateurs ; l’Autorité de la statistique publique enfin, qui veille au respect des principes d’indépendance professionnelle, d’impartialité, d’objectivité, de pertinence et de qualité dans son élaboration.

Pour en SAvoir +

www.insee.fr

Joseph Stiglitz, prix nobel d’économie.

Les chiffres-clés du recensement

Évaluer le pouvoir d’achat réel des ménagesLa connaissance du pouvoir d’achat réel des Français et la compréhension de leur ressenti progresse avec la publication depuis 2008 d’indicateurs complémentaires par l’Insee : l’indicateur du pouvoir d’achat par unité de consommation, mais aussi les dépenses de consommation préengagées et le revenu arbitrable permettant de mieux apprécier les contraintes budgétaires ressenties par les ménages. De même, l’appréhension microéconomique des revenus s’améliore avec la prise en compte des chiffres réels des prestations familiales, prestations logement et minima sociaux – collectés auprès des organismes sociaux – et des revenus générés par les produits financiers non recensés par la source fiscale.

La question du pouvoir d’achat est parfois source de controverses et de malentendus. Sa notion usuelle renvoie au « revenu disponible brut », c’est-à-dire le revenu restant à la disposition des ménages pour consommer et épargner après prélèvements fiscaux et sociaux. Cette mesure globale ne reflète pas la diversité des situations individuelles et la perception qu’ont les ménages de l’évolution de leur niveau de vie. Pour s’en rapprocher, l’Insee mesure également l’évolution du «revenu arbitrable», revenu restant une fois déduit du revenu disponible brut un ensemble d’autres dépenses de consommation préengagées (logement, assurances, télécommunications, etc.).

Le distinguo entrerevenu disponible et revenu arbitrable

Accès et retour à l’emploi

www.minefe.gouv.fr22 31 Mission interministérielleRecherche et Enseignement supérieur

Le développement de l’insertionLa loi du 1er décembre 2008, relative au revenu de solidarité active, a créé le contrat unique d’insertion (CUI), déployé à partir du 1er janvier 2010 en métropole. Ce dernier prend la forme, pour les employeurs du secteur non marchand, du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et, dans le secteur marchand, du contrat initiative-emploi (CIE). Il remplace aussi le contrat insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA) et le contrat

d’avenir. Il permet à l’employeur de bénéficier d’une aide financière et/ou d’exonérations de charges sociales. En contrepartie, une attention particulière est portée à ses engagements pour l’insertion durable de son salarié : tutorat, formation, aide à la recherche d’un autre emploi après la fin du contrat… En 2009 aussi, le secteur de l’insertion par l’activité économique (5 300 structures accueillant chaque année 250 000 salariés en insertion) s’est restructuré, dans la ligne définie par le Grenelle de l’insertion, lancé fin 2007.

www.economie.gouv.fr22 23 Mission interministérielleTravail et emploi

Travailet emploi 1 2 3Acteur du programme

DGEFP – Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Maintenir les salariés dans l’emploi, stimuler la création d’emplois, sécuriser les parcours professionnels… l’emploi s’impose comme la priorité majeure du Gouvernement, à plus forte raison en période de crise. Le Ministère est en charge des politiques publiques de l’emploi, dans le cadre plus large de la mission interministérielle Travail et emploi.

Crise et chômageParmi les demandeurs d’emploi tenus de faire des actes positifs de recherche d’emploi,le nombre de personnes sans emploi (catégorie A) en France métropolitaine a augmenté sur un an de 18,5 %.

Source : Dares -Pôle Emploi

SynthèSE

Ú Pôle Emploi, plus de 900 sites opérationnels au service des demandeurs d’emploiÚ 6,2 milliards de crédits pour faciliter l’accès et le retour à l’emploiÚ Mobilisation de tous les acteurs de l’emploiÚ Le contrat unique d’insertion, à partir du 1er janvier 2010

Faciliter l’accès à l’emploi des jeunes sans qualification via la formation.

Pôle Emploi, année 1Responsable du placement des demandeurs d’emploi, de l’indemnisation du chômage, de l’insertion, de la formation et de l’accompagnement des chômeurs, le service public de l’emploi a pris un nouveau départ en 2009 avec la mise en place de Pôle Emploi. Le nouvel opérateur, issu de la fusion de l’ANPE et du réseau de l’assurance chômage, effective en décembre 2008, avait pour priorités en 2009 la finalisation de la mise en place des sites mixtes et l’amélioration tangible de la qualité du service rendu aux demandeurs d’emploi et aux entreprises susceptibles de les embaucher.

Plus de 900 sites au service de l’emploiMarquée par une crise sans précédent, l’année a enregistré une forte croissance du chômage : le nombre des demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A a augmenté de 18,5 % en un an, pour atteindre 2,6 millions à la fin décembre. Dans ce

contexte très tendu, la fusion ANPE/Assédic a permis la mise en place d’un peu plus de 900 sites dispensant l’ensemble des services aux demandeurs d’emploi et aux entreprises, ainsi que la création de nouveaux dispositifs d’accompagnement des demandeurs, indemnisés ou non, et le renforcement de l’offre de services. Ces

chantiers ont été conduits en maintenant un délai d’inscription très court (90 % des inscriptions en moins de cinq jours) et un traitement des dossiers d’indemnisation aussi rapide qu’avant la crise.

6,2 milliards d’euros de créditsAu tota l , 6,2 mi l l iards d’euros ont été affectés en 2009 aux actions du programme.Elles avaient pour objectif de faciliter l’accès et le retour à l’emploi, aussi bien des demandeurs d’emploi que des publics qui rencontrent des difficultés particulières sur le marché du travail : jeunes sans qualification, bénéficiaires de minima sociaux, travailleurs handicapés.

Mobilisés face à la criseTous les acteurs du service public de l’emploi ont été fortement mobilisés face à la crise tout au long de l’année, au travers de réunions organisées par le Ministre et le Secrétaire d’État à l’Emploi. Préfets de région, directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, préfigurateurs des Direccte, directeurs régionaux de Pôle Emploi, AFPA, Unedic, Conseil national des missions locales, Cap emploi, opérateurs privés de placement… ont été réunis à 4 reprises, en mars, juillet, août et décembre, pour un point d’étape sur les mesures prises en faveur de l’emploi. En parallèle, des réunions exceptionnelles du service public de l’emploi en région ont été également tenues.

maintenir les salariés dans l’emploi, notamment par la rénovation de l’activité partielle, permettant uneindemnisation à hauteur de 75 % du salaire brut

stimuler la création d’emplois, avec ledispositif Nacre (création d’entreprise) et l’aide “Zéro charges” prolongée jusqu’en juin 2010

assurer la sécurisation des parcours, via le contrat de transition professionnelle (CTP) et la convention de reclassement personnalisé (CRP), ainsi que le développement des contrats aidés

Politique de l’emploi 2009 : les 3 principaux objectifs

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14,4

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28,328,6

21,9

-4,6

38,1

59,858,3

71,266,6

Variation mensuelle du nombre d’inscrits à Pôle Emploi (en milliers)1er trimestre 2009 :+ 65 400 par mois

2e trimestre 2009 :+ 31 100 par mois

3e trimestre 2009 :+ 26 300 par mois

4e trimestre 2009 :+ 16 400 par mois

1er trimestre 2010 :+ 5 400 par mois

www.minefe.gouv.fr24 31 Mission interministérielleRecherche et Enseignement supérieur www.economie.gouv.fr24 25 Mission interministérielleTravail et emploi

L’aide “Zéro charges” a contribué à plus de 780 000 embauches en un an.

Formation professionnelle : la réformePromulguée le 24 novembre, la loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie vise à faciliter les évolutions professionnelles, notamment des salariés des PME et des demandeurs d’emploi. Ce texte s’appuie sur l’accord du 7 janvier 2009 signé à l’unanimité par les partenaires sociaux. La loi crée un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, pour former 200 000 demandeurs d’emploi et 500 000 salariés peu qualifiés. Elle institue un service public de l’orientation professionnelle qui doit garantir à chacun l’accès à l’information, au conseil et à l’accompagnement pour la mise en œuvre de son projet professionnel.Un délégué à l’information et à l’orientation proposera les priorités de la politique d’information et d’orientation scolaire et professionnelle ; il évaluera les politiques conduites en ces domaines. Le droit individuel à la formation (DIF) est renforcé, avec la possibilité pour les salariés licenciés d’utiliser les heures acquises, et la gestion des fonds de formation professionnelle sera rationalisée.

Pour l’emploi des jeunesEn 2009, plusieurs dispositifs ont été installés ou prolongés pour soutenir la lutte contre le chômage des jeunes, notamment par l’alternance qui s’impose comme une voie privilégiée d’intégration dans l’entreprise.Des ateliers de l’apprentissage et de l’alternance ont été lancés à l’occasion de la publication, en décembre, du rapport remis par Henri Proglio à Laurent Wauquiez. Ils doivent répondre à des questions concrètes sur l’aide aux jeunes dans leur vie quotidienne (se loger, trouver une entreprise…), l’ouverture de l’alternance à tous les métiers et niveaux de diplôme, et la simplification, notamment administrative, du recours aux contrats en alternance. Les conclusions des ateliers ont été rendues publiques le 4 mai 2010.

Les seniors, objectif 50 %Le taux d’emploi des salariés âgés de 55 à 64 ans reste faible en France – 38,2 % en 2008 – loin de l’objectif européen : 50 % à l’horizon 2010. Pour inciter les employeurs à adopter une gestion active des âges et à mieux intégrer les seniors dans la gestion de leurs ressources humaines, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que les entreprises et groupes employant au moins 50 salariés s’exposeront à une pénalité s’ils n’ont pas conclu un accord ou établi un plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés.

Nacre : l’emploi par la création d’entrepriseLancé au premier trimestre 2009, Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise) est un dispositif destiné à appuyer au mieux les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires de minima sociaux dans leur création d’activité : 21 756 personnes en ont bénéficié en 2009.Ce suivi intervient à toutes les étapes du projet : montage, structuration du plan de financement et développement, jusqu’à 3 ans après la création ou reprise de l’entreprise. L’accompagnement des entrepreneurs est assuré par des opérateurs labellisés et conventionnés par l’État.

La relance passe aussi par l’emploiLe plan de relance 2009 a contribué à hauteur de 1,3 milliard d’euros aux politiques actives de l’emploi. Sa priorité : l’accompagnement des salariés licenciés économiques dans leur recherche d’emploi, avec notamment l’amélioration de la convention de reclassement personnalisé et l’extension du contrat de transition professionnelle (CTP) à de nouveaux bassins d’emploi.Le plan vise aussi à faciliter le recours à l’activité partielle comme alternative aux licenciements, et à améliorer le pouvoir d’achat des salariés concernés via la revalorisation de l’allocation de chômage partiel permise par l’augmentation du remboursement par l’État et l’Unédic d’une partie de cette allocation.

5 Direccte en avant-premièreEn 2009 s’est engagée la préfiguration des Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) qui se substituent à 8 services de l’État, dont les DR et DDTEFP, les DRCCRF. Les cinq premières ont été créées le 31 décembre 2009 en Aquitaine, Franche-Comté, Languedoc-Roussillon, PACA et Rhône-Alpes. Seize autres l’ont été en février 2010.

SynthèSE

Ú Vote de la loi sur l’orientation et la formation professionnelle tout au long de la vieÚ L’emploi des jeunes et des seniors au centre des préoccupationsÚ 780 000 embauches ont bénéficié de l’aide “Zéro charges”Ú Création du Fiso pour coordonner la lutte pour l’emploi face à la crise

Pour EN sAvoir +www.emploi.gouv.frwww.entreprises.gouv.fr/nacrewww.zerocharges.frwww.emploidesseniors.gouv.fr

Mesures Jeunes actifsL’action du Gouvernement en faveur de l’emploi des jeunes se traduit par la mise en place de « Mesures Jeunes actifs». Elles favorisent l’apprentissage (primes, charges allégées), aident à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation, stimulent le recrutement en CDI des jeunes de moins de 26 ans à l’issue d’un stage et mettent en place des contrats aidés supplémentaires, dont les contrats d’accompagnement formation ou passerelle vers l’emploi dans les collectivités territoriales.

Le Fiso, “investisseur social”Le Fonds d’investissement social (Fiso) a été créé le 18 février 2009 pour une durée de 2 ans. Il coordonne les efforts en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle accomplis par l’État et les partenaires sociaux dans la lutte contre la crise. L’État s’est notamment engagé à y apporter 1,3 milliard d’euros de financements « emploi et formation professionnelle » du plan de relance. Le Fiso soutient les programmes et actions exemplaires, initiés au niveau national ou régional. Il favorise la coordination étroite avec les initiatives prises par les collectivités locales pour lutter contre la crise.

opération “Zéro charges”Mise en place dans le cadre du plan de relance, l’aide “Zéro charges” a contribué à plus de 780 000 embauches en un an. Ce dispositif cible les entreprises de moins de 10 salariés, particulièrement touchées par la crise. Conjugué à l’allégement général de cotisations patronales, il leur permet de s’exonérer à 100 % des cotisations patronales pour des emplois rémunérés au niveau du Smic (et de manière dégressive jusqu’à 1,6 Smic) pour toute embauche, reconduction de CDD (pour plus de 4 mois) ou transformation de CDD en CDI. Cette mesure, bien connue des employeurs, a été prolongée pour toute embauche réalisée jusqu’à fin juin 2010. Elle est étendue aux embauches d’apprentis en contrat de plus de 2 mois, et ce quelle que soit la taille de l’entreprise.

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

Acteur du programmeDGEFP – Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

Contrats aidés(entrées depuis le 1er janvier 2009) :

379 583 contrats d’accompagnement dans l’emploi/contrat d’avenir

100 097 contrats initiative emploi

Création d’entreprise

21 576 créateurs ou repreneurs d’entreprise (dispositif nacre)

Les chiffres-clés 2 009Emploi des jeunes (entrées depuis le 1er juin 2009) :

222 064 contrats d’apprentissage

92 429 contrats de professionnalisation

36 574 contrats initiative emploi

26 596 contrats d’accompagnement dans l’emploi - jeunes, dont 13 044 contrats d’accompagnement dans l’emploi - passerelle

Pôles de compétitivité, l’expansion continue…Quatre ans après leur mise en place, les pôles de compétitivité débouchent sur des réalisations concrètes : les premiers projets aidés donnent naissance à de nouveaux produits et services innovants, dont les premiers ont été mis sur le marché en 2009. Par exemple, Anubis et Ourses : le premier propose un endoscope flexible pour faciliter les interventions chirurgicales ; le second une assistance médicale 24 h /24 en zone rurale grâce aux satellites. Ce sont 2 des 738 projets retenus par le Fonds unique interministériel, dont la gestion a été transférée à Oséo. En 2009, 36 projets ont été sélectionnés dans le cadre du premier appel à candidatures destiné à financer des plates-formes d’innovation technologique au service des entreprises des pôles de compétitivité. Enfin le Gouvernement a ouvert un appel à candidatures pour désigner de nouveaux pôles dans les écotechnologies.

Rester leader avec Nano 2012Le soutien à la R&D industrielle porte également sur le maintien de l’excellence face à la concurrence mondiale de la filière nanoélectronique développée en France. En témoigne le lancement du programme de recherche et développement Nano 2012 (ou « Crolles 3 ») associant État, collectivités locales, scientifiques et industriels. Les partenaires ont signé une convention cadre le

27 mars 2009 visant à soutenir la poursuite des travaux de R&D menés sur le site du cluster de Crolles (Isère) afin de développer de nouvelles technologies pour la conception et la production des prochaines générations de circuits intégrés. L’État apporte à ce programme 457 millions d’euros sur 5 ans.À noter aussi que la Commission nationale du débat a été saisie d’une demande de débat public sur les options générales en matière de développement et de régulation des nanotechnologies ; la DGCIS a participé au débat qui s’est tenu d’octobre à février.

Industrie de santé : 11 mesures pour consolider la position de la FranceLe 26 octobre 2009 s’est réuni le Conseil stratégique des industries de santé (CSIS), pour débattre des grands enjeux de développement du secteur, notamment dans les biotechnologies et biomédicaments. Parmi les 11 mesures du plan d’action décidé, la création d’un fonds d’investissement dédié aux entreprises innovantes de biotechnologies pour la santé, doté de 140 millions d’euros, et l’incitation au maintien de la fabrication en France de spécialités pharmaceutiques, comme les médicaments génériques.

Soutien volontariste au développement des écotechnologiesDans le cadre du Fonds de compétitivité des entreprises (FCE), une nouvelle forme de soutien aux projets innovants dans le domaine des écotechnologies a été mise en place : un appel à projets dédié, en étroite collaboration avec l’Ademe et Oséo, pour soutenir des projets innovants dans les technologies vertes.Le dispositif d’aide aux JEI (jeunes entreprises innovantes) se poursuit. Destiné à soutenir de jeunes PME indépendantes investissant fortement en R&D, il est basé sur l’exonération des charges sociales sur le personnel qualifié en R&D et a concerné plus de 2 100 entreprises.

Web, jeu sérieux, design et marketingDeux appels à projets relatifs aux services innovants sur Internet et aux « jeux sérieux » ont été lancés dans le cadre du volet numérique du plan de relance, débouchant sur un soutien de 35 millions d’euros en 2009 apporté à 92 projets novateurs portés principalement par des PME.Dans un tout autre domaine, parce que design et marketing n’ont pas encore trouvé toute leur place dans les PME françaises, la DGCIS a initié des actions de sensibilisation et d’accompagnement et lancé 2 sites Internet dédiés à ces sujets : www.entreprise-et-design.fr et www.marketingpourpme.org. Deux outils pour améliorer la compétitivité des PME par le biais de l’innovation non technologique.

Acteurs du programmeDGCIS – Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services + les organismes de formation supérieure et de recherche et leurs services de tutelle

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

SynthèSe

Écoles des Mines + Institut télécomActeurs majeurs de la formation supérieure en France, les Écoles des Mines et l’Institut télécom forment plus de 11 000 étudiants chaque année, dont 30 % d’étudiants étrangers et 27 % de boursiers sur critères sociaux. Ces grandes écoles, ouvertes sur le monde et à la diversité, délivrent plus de 3 400 diplômes et 10 % d’ingénieurs diplômés le sont par la voie de l’apprentissage. Parmi les temps forts de 2009, le soutien à la création de 88 entreprises au travers de leurs incubateurs, l’adoption par Alstom du procédé de captage de CO2 par antisublimation développé par Mines Paris tech, l’inauguration de la première usine modèle d’excellence opérationnelle à laquelle a participé l’École des Mines de Saint-Étienne, le premier prix pour la croissance verte obtenu par l’École des Mines de nantes pour une recherche sur l’optimisation énergétique des centres de données, la création de l’Alliance des sciences et technologies du numérique (Allistene) pour décloisonner les relations entre acteurs de la recherche et dont l’Institut télécom est un des membres fondateurs.

Rechercheet enseignement supérieur

Accroître la compétitivité de l’industrie française, et donc développer l’emploi par la recherche, l’innovation et les transferts de technologies : telle est la feuille de route du programme Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle. Le Ministère, qui le pilote, agit via le soutien conjugué aux pôles de compétitivité, aux projets de R&D industrielle, au développement des PME innovantes et à la formation d’ingénieurs de haut niveau.

Donner toute sa place au design dans les PMe françaises participe à l’amélioration de la compétitivité.

Mission interministérielleRecherche et enseignement supérieur26 27 www.economie.gouv.fr

PouR eN SAvoIR +www.competitivite.gouv.frwww.industrie.gouv.frwww.entreprise-et-design.frwww.marketingpourpme.org

Ú La mise sur le marché des premières innovations issues des pôles de compétitivitéÚ Une action volontariste pour préserver l’avance de la France en matière de nanotechnologiesÚ Web, industries de santé, design, marketing… partout le soutien à l’innovation

Les pôles de compétitivité

71 pôles de compétitivité créés entre 2005 et 2007

1 510 projets de R&D présentés aux 8 appels à projets

738 projets soutenus par le Fonds unique interministériel (FUI)

4 milliards d’euros de dépenses en R&D

946 millions d’euros d’aide du FUI

512 millions d’euros d’aide des collectivités territoriales

1,7 million d’euros et 15 chercheurs ou ingénieurs sur une année en moyenne pour chaque projet

Soutenir les banques pour soutenir l’économieL’État accorde sa garantie à des dispositifs portant sur de nombreux domaines comme l’agriculture ou le développement international de l’économie. En 2009, face à la crise, il a étendu son soutien au secteur bancaire, pour soutenir le financement des ménages et des entreprises : la Société de financement de l’économie française (SFEF) a émis 77 milliards d’euros avec la garantie de l’État, qui ont été prêtés en liquidités, contre intérêts, à 12 banques.La Société de prises de participation de l’État (SPPE) a, elle, prêté 20 milliards d’euros en fonds propres à 5 grandes banques, toujours contre intérêts. Sur ces montants, 13,5 milliards d’euros ont été remboursés dès le second semestre 2009. À la suite de la normalisation des marchés du crédit, le dispositif SFEF a été mis en veille en octobre. À fin 2009, compte tenu des remboursements intervenus, les recettes du plan bancaire sont estimées à 2 milliards d’euros.

Des résultats concretsEn contrepartie de ce dispositif de soutien, les banques ont notamment pris des engagements de soutien au financement de l’économie. Un suivi régulier de la mise en œuvre de leurs engagements a été assuré. Grâce à ces efforts cumulés, le financement bancaire de l’économie s’est révélé plus dynamique en France que dans le reste de la zone euro : en 2009, les encours de crédit aux ménages et aux entreprises ont progressé de 2,7 %, alors qu’ils reculaient de 0,05 % en zone euro. Ces dispositifs ont contribué à limiter l’ampleur de la récession au cours de l’hiver 2008 et à soutenir la reprise.

La couverture du besoin de financement de l’ÉtatLes opérations de gestion de la dette et de trésorerie sont du ressort de l’Agence France Trésor (AFT). Son objectif est de permettre à l’État d’honorer ses engagements financiers en toutes circonstances. Cette mission doit être conduite au meilleur coût pour le contribuable, dans des conditions de sécurité élevée, tout en veillant à contenir la dette et le déficit public. Dans sa gestion, l’AFT se doit d’être vigilante et réactive face, à la fois, à l’évolution du besoin de financement de l’État et à la demande des investisseurs. En 2009, elle a dû emprunter sur les marchés 85 milliards d’euros de plus que prévu en loi de finances initiale, afin de couvrir l’accroissement du besoin de financement rendu nécessaire par l’accompagnement public de sortie de crise.

Réduction de la chargede la detteLa baisse des taux d’intérêt et le reflux de l’inflation ont permis d’alléger la charge de la dette de 6,8 milliards d’euros par rapport à 2008 et de 5,4 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale. Cette performance a été acquise sans réduction significative de la durée moyenne de la dette française : 6,64 années à la fin 2009, contre 6,76 fin 2008. En 2009 aussi, l’AFT s’est vu confier la gestion du programme d’émission de papier commercial

multidevises de la Société de prises de participation de l’État (SPPE). Un programme qui atteint 7,7 milliards d’euros.

Charge de la dette et trésorerie de l’État

SynthèSe

La dette de l’ÉtatAu 31 décembre 2009, l’encours total de la dette négociable de l’État s’élevait à 1 148 milliards d’euros. Sur un an, les émissions – nettes des rachats – de titres à moyen et long terme se sont élevés à 165 milliards d’euros.

Engagementsfinanciers de l’État

Le Ministère assure le financement de l’État en toutes circonstances. Il garantit ses positions liées au développement international de l’économie, favorise les politiques de l’épargne, en particulier pour le financement du logement, et honore le service de la rente viagère. C’est l’une des missions les plus importantes de l’État en termes de masses financières.

Acteurs du programmeAFt – Agence France trésor DG trésor – Direction générale du trésor

MissionEngagements financiers de l’État28 29 www.economie.gouv.fr

Ú Une aide massive au secteur bancaire pour soutenir le financement de l’économieÚ Les agences de notation placées sous la surveillance de l’AMFÚ Des réformes pour augmenter l’attractivité de la Place de Paris

Appels en garantie de l’État

Renforcement du contrôle des agences de notationLa crise a rendu nécessaire des réformes structurelles destinées à renforcer la solidité du secteur financier et la protection des épargnants – aux plans national et européen – et mis en évidence le besoin de renforcer le contrôle des agences de notation. Le nouveau règlement communautaire sur les agences de notation de crédit a introduit l’obligation d’enregistrement et la supervision de toutes les agences actives dans l’Union européenne. En France, aux termes du projet de loi de régulation bancaire et financière, présenté en Conseil des ministres le 16 décembre, c’est l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui sera compétente en la matière. Le projet de loi lui confère également des pouvoirs renforcés en cas de situation d’urgence sur les marchés financiers et met en place un Conseil de la régulation financière et du risque systémique.

Pour une Place de Paris plus attractiveAu-delà des dispositifs ayant un impact budgétaire, comme l’épargne logement, le Ministère pilote plus globalement la politique publique de l’épargne. Parmi ses objectifs, le renforcement de l’attractivité de la Place de Paris. Plusieurs mesures ont été prises dans ce sens : l’ordonnance réformant les Sociétés d’investissement à capital fixe (Sicaf) a rénové ces instruments pour en faire des véhicules adaptés à des investissements de long terme ; la réforme de l’appel public à l’épargne a supprimé cette notion, spécifiquement française, qui était devenue une source d’incertitude juridique pour les émetteurs. Sous l’égide du Haut Comité de Place, des travaux ont été menés pour relancer les marchés obligataires, primaire et secondaire,

Épargne

PeeC : 2009 change la donneLa participation des entreprises à l’effort de construction (PeeC) a été réformée en 2009 dans le sens des priorités publiques en matière de logement : elle redonne à l’État une place centrale dans la définition, le pilotage et le contrôle des fonds collectés dans ce cadre.

PouR en SAvoiR +www.tresor.bercy.gouv.frwww.aft.fr

L’Agence France trésor (ici sa salle des marchés) gère la dette et la trésorerie de l’État.

à Paris. Enfin, le projet de loi de régulation bancaire et financière prévoit de renforcer la protection des épargnants et la sécurité juridique des émetteurs et d’étendre le régime de l’offre publique au marché alternatif Alternext.

G20 : des mesures d’urgence concertéesOrganisé en avril pour orchestrer la réponse des grands pays à la crise financière internationale, le Sommet du G20 de Londres s’est penché aussi sur le cas des pays en développement. Coprésidente avec l’Indonésie du groupe préparatoire du G20 sur les banques de développement, la France s’est attachée au renforcement de la solidarité internationale, via l’accroissement des moyens du FMI (prêt concessionnel de 1 milliard de dollars pour renforcer son action dans les pays pauvres, en particulier en Afrique), l’apport de 1,2 milliard d’euros de cofinancements par l’Agence française de développement au fonds contre les vulnérabilités de la Banque mondiale, l’allocation de droits de tirage spéciaux de 250 milliards de dollars, la revue de l’adéquation du capital des banques multilatérales de développement pour leur permettre d’accroître leurs engagements, qui a débouché notamment sur l’augmentation de capital de la Banque asiatique de développement.

Une aide ciblée pourune efficacité optimaleL’amélioration de l’efficacité de l’aide bilatérale passe par le renforcement de la concentration des efforts d’aide et leur adaptation à la diversité des situations et des niveaux de développement des pays pauvres. Au niveau national, le Ministère a ainsi participé à la préparation et à la mise en œuvre des décisions prises par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) du 5 juin. Le CICID a retenu une

typologie de « partenariats différenciés » organisée en 4 catégories de pays et 5 secteurs d’intervention prioritaires : la santé ; l’éducation et la formation ; l’agriculture et la sécurité alimentaire ; le développement durable et le soutien à la croissance. En complément de ce dispositif, la France a, pour la première fois, formulé sa stratégie vis-à-vis de la Banque mondiale pour favoriser la prise en compte de ses priorités par l’institution internationale et mieux évaluer l’efficacité de son action.

Pour le développement, contre le réchauffement climatiqueLa France cofinance, via la DG Trésor, dans les pays émergents et en développement des projets liés à la prévention du changement climatique, la protection de la biodiversité et la gestion des eaux internationales. Sur le plan multilatéral, elle apporte aussi sa contribution aux négociations internationales sur l ’env i ronnement , au Fonds pour l’environnement mondial (en cours de reconstitution), au Fonds pour l’adaptation au changement climatique du protocole de Kyoto (bientôt opérationnel) et au Fonds pour les technologies propres. Ce dernier a approuvé en décembre un financement de 750 millions de dollars en faveur de projets du Plan solaire méditerranéen.

Acteur du programmeDG Trésor – Direction générale du Trésor

Aide économique et financière au développement

Aide publique au développement

La politique d’aide au développement conduite par la France vise à réduire la pauvreté dans le monde et à favoriser l’accès aux services sociaux de base. Elle se double d’un appui à une croissance économique créatrice d’emplois et de revenus dans les pays partenaires, pour une amélioration durable de la qualité de vie des populations. L’un des trois programmes contribuant à cette politique est piloté par le Ministère.

Éducation et formation : un des 5 secteurs d’intervention prioritaire de l’aide internationale en faveur des pays pauvres.

Mission interministérielleAide publique au développement 30 31 www.economie.gouv.fr

PoUr en sAvoir +www.tresor.bercy.gouv.frwww.afd.fr

Ú 1,3 milliard d’euros pour l’aide économique financière au développement en 2009Ú Des partenariats différenciés, selon les pays et les secteurs prioritairesÚ 60 % de l’aide bilatérale concentrée sur l’Afrique subsaharienne

5 priorités pour la FranceRéuni le 5 juin, le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement a défini 5 priorités : aide accrue à l’Afrique, renforcement des actions en faveur de l’environnement et du développement durable, effort en matière de santé au travers de la facilité financière internationale pour la vaccination, soutien des pays en développement face à la crise, allégement de la dette des pays pauvres.

SynThèSe

où en est la rGPP ?Le Conseil de modernisation des politiques publiques a adopté 374 mesures de modernisation. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un pilotage et d’un suivi précis. Le système de feux tricolores, adopté pour le 1er rapport d’étape remis le 3 décembre 2008, permet de rendre compte de l’avancement de la réforme. Un 2e rapport a été présenté le 13 mai 2009 et un 3e le 16 février 2010 ; ce dernier montre que l’état d’avancement de 76 % des mesures est conforme à ce qui avait été défini initialement ; seules 3 % d’entre elles rencontrent des difficultés de mise en œuvre. Ces réformes, destinées à améliorer la qualité du service rendu à l’usager, à rendre l’État plus économe et à améliorer

Des réalisations tangiblesLe comité de pilotage ministériel, réuni à 3 reprises en 2009, a coordonné le bon avancement des 29 mesures RGPP. Avec des résultats significatifs : le 3e rapport d’étape attribue un « feu vert » à 78 % des mesures mises en œuvre par le Ministère et 9 mesures sont déjà réalisées à fin 2009.

simplification des structures publiquesÚ création de la Direction générale de la compétitivité, de l’industrie et des services (DGCIS), interlocuteur central unique des entreprises ;Ú rattachement du Service statistique de l’industrie (Sessi) à l’Insee ;Ú création du service Résinter, chargé de la gestion mutualisée des moyens du réseau à l’étranger du Ministère et de ses opérateurs ; Ú création du Conseil général de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGIET) ;Ú création des Autorités de la concurrence et de la statistique publique ;Ú suppression de l’Inspection générale du tourisme.

rGPP phase 2 :La RGPP entame une deuxième phase, lancée à l’automne 2009, en vue de la préparation du budget triennal 2011-2013. Cette phase s’inscrit dans le prolongement de la première, avec une attention particulière portée notamment à la poursuite des mesures engagées sur la période 2009-2011, à l’amélioration de la qualité de service par la réingénierie des processus et à l’optimisation des fonctions support.

départementales interministérielles (DDI) fusionnent divers services pour répondre aux besoins des territoires et de leur population ; dans ce cadre, des missions des services départementaux de la DGCCRF sont intégrées dans les directions départementales en charge de la protection des populations.

Plus de performance et d’efficacité au service de l’économieÚ mise au point du guichet unique dématérialisé du créateur d’entreprise, ouvert le 20 janvier 2010, qui permet de créer une entreprise en quelques clics, première étape d’un programme plus vaste de mesures visant à faciliter tout le parcours du créateur d’entreprise.Ú présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi sur la rationalisation des Chambres de commerce et d’industrie ainsi que des Chambres de métiers et de l’artisanat ;Ú élaboration d’une nouvelle tarification des études de l’Insee, pour mieux couvrir les coûts réels de production.

les conditions de travail des agents, ont notamment permis le non-remplacement de 1 fonctionnaire sur 2 partant à la retraite, ce qui représente une économie de 800 millions d’euros en 2009.

Les grandes réalisations 2009 :Ú la réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATE) ;Ú la création des Agences régionales de santé (ARS) ;Ú la fermeture de 178 tribunaux d’instance ;Ú la création d’un droit à la mobilité des fonctionnaires ;Ú la délivrance de passeports biométriques sécurisés.

Meilleur accompagnement des entreprises à l’exportTransfert à Ubifrance des activités d’accompagnement des PME à l’international et des agents dédiés à cette mission en 3 vagues : les deux premières, effectives en janvier et septembre 2009, ont concerné 40 missions économiques. La troisième, fin 2010, dotera Ubifrance d’un réseau mondial de 64 missions économiques réparties dans 44 pays.

Coordination renforcée de l’action territoriale de l’ÉtatÀ l’issue des travaux menés au long de l’année 2009, une nouvelle organisation des services territoriaux du Ministère a été mise en place début 2010 :Ú au niveau régional, création de 21 Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) qui donne aux entreprises un interlocuteur privilégié pour leurs sujets économiques, à l’exception de la fiscalité ;Ú au niveau départemental, les Directions

Le point sur la RGPPDepuis juillet 2007, le Président de la République a engagé une action sans précédent de réforme de l’État : la révision générale des politiques publiques réexamine l’ensemble des missions de l’État à l’aune de leur efficacité et de la qualité du service rendu au citoyen.

La rGPP, accélérateur de la réforme de l’État

Le Ministère dans la rGPP en 2009

PoUr en sAvoir +www.rgpp.gouv.fr

Focus RGPP www.economie.gouv.fr

Assurer la cohésion de l’action ministérielleLe Secrétariat général (SG) pilote les politiques ministérielles dans 4 grands domaines : ressources humaines, modernisation, budget et politique immobilière, systèmes d’information. Il a coordonné la mise en œuvre de la RGPP dans les deux ministères et activement participé aux travaux de la Mission interministérielle de la réforme de l’administration territoriale de l’État (Mirate) chargée notamment de la création des nouvelles Directions départementales interministérielles. Avec le ministère chargé du Travail, il copilote la mise en place opérationnelle des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Il a assuré le suivi de la dimension RH de ces réformes et a élaboré de nombreux textes statutaires, indemnitaires et d’organisation (DGCIS, SRE, SAE, services déconcentrés de la DGFiP…) ; il a porté également la réforme au niveau ministériel du compte épargne temps ainsi que de la prime de fonctions et

de résultats des administrateurs civils et des emplois de direction, applicable au 1er janvier 2010. Ces différents chantiers ont conduit le Comité technique paritaire ministériel (CTPM) à se réunir à 4 reprises, la réunion du 16 octobre ayant été présidée par les ministres. Par ailleurs, 18 groupes de travail thématiques avec les fédérations syndicales ministérielles ont été organisés. Les équipes du SG ont également été mobilisées par la préparation du budget 2010 et par les travaux portant sur l’exécution budgétaire 2009 dans un contexte rendu difficile par la crise économique. Elles ont piloté l’examen des projets immobiliers présentés dans le cadre de la réforme de l’administration territoriale et la mise en œuvre, dans les ministères, de la réforme de la politique immobilière de l’État. Le dispositif de contrôle interne comptable est désormais appuyé d’une fonction d’audit interne ministériel.Avec son nouveau projet de service 2009-2012, l’Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE) engage une démarche de certification qualité de ses processus

comme de ses prestations pédagogiques. Son action pour le développement des compétences lui a d’ailleurs valu le Grand prix 2 009 du management public, pour les usages de sa plate-forme de formation en ligne et son catalogue s’est enrichi d’actions de formation aux enjeux de la diversité.En matière d’intelligence économique enfin, l’action a notamment porté sur la protection du patrimoine stratégique national, en

liaison avec les pôles de compétitivité, et la sensibilisation et l’accompagnement des PME (convention avec l’Ordre des experts comptables et organisation des 1res Assises nationales de la formation en intelligence économique).

Pour une gestion qualitative des RHAu-delà d’une actualité chargée en gestion avec notamment la création de nouvelles entités administratives et la mise en œuvre de nouveaux dispositifs (mobilité, CET, compte individuel retraite, etc.), la Direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnel (DPAEP) a achevé la préparation du basculement de la paye dans le SIRH Marhs, étape essentielle dans la modernisation

des outils de gestion. La DPAEP a contribué au développement de la gestion qualitative des ressources humaines en administration centrale par la signature de 7 nouveaux contrats de service, par la diffusion d’un répertoire des métiers d’administration centrale et des compétences requises, par l’expérimentation de l’entretien professionnel au sein du corps des attachés, la réforme de l’examen du principalat… Les travaux menés sur le risque

psychosocial et la santé au travail ont constitué une base de ressources précieuse pour les négociations menées par la Fonction publique sur les conditions de travail, mais aussi pour les directions des ministères. La refonte de l’intranet ministériel a été préparée et de nouveaux serv ices ont é té mis à disposition des agents. Un répertoire des informations publiques des ministères économique et f inancier est désormais en ligne sur les portai ls ministér ie ls, via l’espace du centre de documentation (Cedef). Dans

un contexte marqué par la grippe A, elle a contribué au plan de prévention de l’épidémie et préparé la visite de la commission de sécurité à Bercy.

Communiquer pour expliquerLe service de la communication (Sircom) impulse la communication ministérielle et garantit sa cohésion. Au cours de l’année 2009, il a lancé plusieurs campagnes nationales d’information, principalement sur la lutte contre la fraude fiscale et sociale et les mesures en faveur de l’emploi. Le Sircom a contribué à la tenue des États généraux de l’automobile, de la restauration, des Assises de la consommation et aussi piloté la participation des ministères au

Acteurs du programmeAPIE – Agence du patrimoine immatériel de l’ÉtatCGEFi – Service du contrôle général économique et financierDAJ – Direction des affaires juridiquesDPAEP – Direction des personnels et de l’adaptation de l’environnement professionnelHFDS – Haut Fonctionnaire de défense et de sécuritéIGF – Inspection générale des financesIGPDE – Institut de la gestion publique et du développement économiqueMÉDIATEURSCL – Service commun des laboratoiresSG – Secrétariat généralSIRCOM – Service de la communicationTRACFIN – Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

Au printemps 2010, le Secrétariat général est réorganisé et voit ses compétences renforcées par l’adjonction des missions exercées jusqu’ici par la DPAEP et le Sircom. Le Secrétaire général a également la responsabilité de l’exercice des fonctions de Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité. La réforme vise à renforcer le pilotage et la coordination des politiques ministérielles dont le Secrétariat général a la charge, ainsi qu’à assurer un meilleur service aux personnels et aux directions et services des ministères économique et financier.

Ce programme assure l’harmonisation des politiques menées par les ministères économique et financier en regroupant les activités d’état-major, d’expertise, de conseil, de contrôle et de prestations de services. Il organise la convergence de politiques ministérielles transversales, notamment en matière de ressources humaines, de modernisation et de systèmes d’information.

ProgrammeConduite et pilotage des politiques économique et financière32 33 www.economie.gouv.fr

Conduiteet pilotagedes politiqueséconomiqueet financière

Place à la diversitéPour renforcer l’égalité des chances dans l’accès aux emplois publics, les ministères économique et financier ont mis en place des classes préparatoires intégrées dans leurs écoles d’application (DGFiP, Douane et DGCCRF). Ce dispositif (concours A et B) a accueilli au second semestre 2009 plus d’une cinquantaine de jeunes, sélectionnés sur critères sociaux. En outre, les ministères ont doublé le nombre des recrutements par la voie du Pacte, portant à 204 le nombre de postes offerts. Les ministres ayant décidé d’engager une démarche pour obtenir le label Diversité de l’AFNOR courant 2010, des outils ont été mis en place : installation d’un comité consultatif, création d’un poste de délégué ministériel à la diversité et à l’égalité professionnelle placé auprès du Secrétaire général, désignation de référents dans chaque direction. Des actions de formation et de sensibilisation ont été lancées, un audit a été mené sur les procédures RH et une cellule est opérationnelle pour aider les agents s’estimant victimes de discriminations.

attachée, aux côtés de la DGFiP, à définir des méthodes de mesure des actifs immatériels, qui ont permis d’inscrire au bilan de l’État 12,5 milliards d’euros correspondant à un premier tiers de la valeur des fréquences hertziennes et des droits à polluer. Un levier incitatif offre aux administrations tirant parti de la valorisation de leurs actifs l’opportunité de percevoir des ressources extrabudgétaires.

La sécurité juridique de l’ÉtatLa Direction des affaires juridiques (DAJ) a réalisé près d’un millier de consultations écrites dans tous les domaines du droit. Elle a contribué à l’élaboration des instruments juridiques des mesures de relance, au dispositif de soutien du système bancaire, ainsi qu’à la rédaction du projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence du

secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Responsable de la réglementat ion des marchés publics, la DAJ a élaboré l’ordonnance du 7 mai 2009, qui transpose la directive 2007-66/CE et aboutit à la

publication des nouveaux CCAG(1). Agent judiciaire du Trésor pour l’ensemble des ministères, la Direction a ouvert à ce titre près de 4 500 dossiers et obtenu plus de 13 millions d’euros de réparation civile pour l’État en un an. Enfin, « La Lettre de la DAJ », diffusée à près de 7 000 exemplaires, offre un large panorama de l’actualité juridique.

(1) CCAG : Cahier des clauses administratives générales.

ProgrammeConduite et pilotage des politiques économique et financière34 35 www.economie.gouv.fr

Salon des entrepreneurs et au Salon des Maires ; il organise, chaque année, plus de 300 conférences et points de presse. En 2009, le service s’est réorganisé avec notamment la suppression des 26 services régionaux de communication.

Anticipation des crises et identification des risquesLe service du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité veille, dans le cadre des dispositions concernant la sécurité économique, à la prévention des dysfonctionnements économiques et à la gestion de crise, le cas échéant. Outre son implication dans la réflexion sur les mesures prévues par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, son action a notamment porté sur la gestion ministérielle de la grippe A et la mise en œuvre des directives nationales de sécurité dans les secteurs d’activité d’importance vitale des finances, de l’industrie, des communications électroniques et de l’audiovisuel.

La médiation, en forte croissanceLe Médiateur de Bercy traite des réclamations individuelles concernant les services des ministères économique et financier ; celles-ci doivent avoir été précédées d’une première démarche auprès du service concerné. Le Médiateur présente aux ministres des propositions visant à améliorer le fonctionnement de leur administration ; 80 % des propositions qu’il a exprimées depuis 3 ans ont d’ailleurs été suivies d’effet.En 2009, le Médiateur a reçu 3 409 demandes de médiation (+ 23 %) ; le nombre de dossiers traités a augmenté de 12 % et plus de 60 % des médiations ont pu être réalisées dans les deux mois. 75 % des demandeurs obtiennent, totalement ou partiellement, satisfaction.

Contrôle, conseil, auditL’Inspection générale des finances (IGF) a réalisé en 2009 une centaine de missions. Elle s’est particulièrement engagée sur des travaux permettant de contribuer au redressement des finances publiques, notamment par la poursuite de la RGPP et le lancement

d’un ambitieux programme d’évaluation des dépenses fiscales. L’IGF a également réalisé un grand nombre de missions dans le champ social, sur des questions portant principalement sur la thématique de l’emploi. En interne, l’IGF a poursuivi la modernisation de ses processus de recrutement afin de conforter sa politique d’ouverture engagée depuis la réforme de son statut en 2006.Le service du Contrôle général économique et financier (CGEFi) a poursuivi la modernisation des modes d’exercice du contrôle : plus stratégique, il s’exerce sur des procédures, et de moins en moins sur des actes. Chargé de relayer les orientations comptables et financières de l’État auprès des organismes publics, le CGEFi a poursuivi ses chantiers sur la certification des comptes de l’État et le suivi de la politique immobilière des opérateurs de l’État ; il a aussi posé les jalons d’un nouveau chantier : accompagner la mise en place de nouvelles règles de gouvernance chez ces opérateurs. Il a enfin confirmé son positionnement comme service d’audit interne de l’État – en prenant notamment en charge les programmes d’audits RGPP de 4 ministères, en participant activement aux audits des universités… – et a mis au service des ministères sa capacité d’analyse et de synthèse, en réponse à une demande en forte hausse.

Patrimoine immatérielL’Agence du patrimoine immatériel de l’État (APIE) a traité de nombreux dossiers relatifs à la valorisation d’informations publiques, de marques et de savoir-faire, de lieux. L’augmentation du nombre de dossiers traités témoigne de la diffusion de la culture de la valorisation dans les administrations, qu’elle encourage par l’organisation d’ateliers thématiques bimestriels. L’Agence a œuvré à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’État à la suite de la passation de marchés publics et s’applique à faire progresser les sujets prioritaires : la réutilisation des informations publiques pour permettre aux professionnels de créer de nouvelles richesses en en faisant usage (la 1re licence concerne ainsi les données des prix des carburants), l’élaboration des cadres nécessaires à la valorisation des espaces publics en vue de locations et tournages, l’inventaire des actifs immatériels publics. L’APIE s’est aussi

Laboratoires, un service commun aux deux ministères de BercyRattaché à la DGCCRF et à la DGDDI, le Service commun des laboratoires (SCL), doté d’un personnel hautement qualifié (430 agents, scientifiques et techniciens), a reçu 73 000 échantillons à analyser en 2009. Les deux tiers de ces échantillons étaient liés à l’alimentation animale et humaine, les autres aux produits ou matériels industriels (jouets, cosmétiques…). L’activité de recherche de produits prohibés pour le compte de la Douane a fortement augmenté (+ 30 %). Deux chantiers ont marqué l’année : une opération Vendanges, qui a permis de réunir à Bordeaux les agents DGDDI et DGCCRF et les laboratoires concernés par le contrôle des vins ; une étude prospective sur la problématique des nanotechnologies et sur les possibilités de détection des nanoparticules dans les produits et denrées. Le SCL peut aussi répondre à la demande de diverses structures comme l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, le ministère de l’Agriculture, le ministère de l’Écologie.

L’intelligence économique, enjeu interministérielUn décret du 17 septembre 2009 a institué un délégué interministériel à l’intelligence économique, chargé d’élaborer et proposer la politique publique d’intelligence économique et d’en coordonner la mise en œuvre. Un comité directeur, placé auprès de la Présidence de la République, fixe les orientations de travail du délégué qui a notamment la responsabilité d’assurer une mission de veille et d’analyse sur les évolutions de l’environnement scientifique, technologique et économique international, d’en discerner les aspects stratégiques au bénéfice de l’État et des entreprises, qu’il peut accompagner dans leurs opérations internationales.Pour l’exercice de ses missions, ce délégué est placé auprès du Secrétaire général du ministère de l’Économie.

PouR en SAvoiR +www.institut.minefi.gouv.frwww.apiefrance.comwww.tracfin.bercy.gouv.fr

Le Sircom a organisé l’ouverture des portes du Ministère au public dans le cadre des Journées du Patrimoine.

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL – SERVICE DE LA COMMUNICATION

139, rue de Bercy 75572 Paris Cedex 12 – Tél. : 01 40 04 04 04

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