Rapport de concessions 2010 - SIED 70

Rapport de concessions

2010

Rapport de contrôle 2010 page 1 sur 25 23/12/11

Origine et évolution du système électrique français

Dès la fin du XIXème siècle, les communes ont été un maillon essentiel de la distribution d’électricité. En effet, une loi de 1884 leur attribuait la compétence d’organisation de ce service public en pleine extension. Au début du XXème siècle, la distribution d’électricité était assurée par des entreprises privées agissant par de simples permissions de voirie puis, après la loi du 15 juin 1906, par des concessions. En ville, les concessionnaires étaient souvent des entreprises privées qui dégageaient des bénéfices suffisants pour créer et exploiter des réseaux d’électrification. En zone urbaine le réseau s’est rapidement étendu. En zone rurale la progression était lente. L’habitat diffus, la longueur des réseaux rendait les coûts d’investissement et d’exploitation trop élevés pour des entreprises privées. Les communes ou leur groupement ont supporté la plus grande part des investissements. En même temps des coopératives d’électricité ont été créées par des agriculteurs (les SICAE). Au début de la 2ème guerre mondiale on dénombrait en France 154 entreprises de production, 85 entreprises de transport d'électricité et 1150 entreprises de distribution. La loi n°46-628 du 8 avril 1946 a nationalisé cette multitude d’entreprises pour créer EDF, concessionnaire unique et obligé des communes pour la distribution et de l’Etat pour le transport. Seules les régies et les SICAE ont été maintenues en dehors de cette nationalisation. La directive européenne du 19 décembre 1996 a traduit la première étape de la libéralisation du marché de l’électricité en donnant aux clients éligibles et aux producteurs un libre accès aux réseaux de distribution et de transport. La France par les lois du 10 février 2000 et du 3 janvier 2003 a transposé cette directive. Ces lois réaffirment le rôle des collectivités locales en qualité d’autorité concédante, organisatrice de la distribution et de la fourniture d'électricité aux tarifs règlementés. La fourniture d’électricité s’intègre dans un secteur qui s’ouvre progressivement à la concurrence. La distribution en revanche continuera à être un monopole. En 2003, une nouvelle directive européenne proposant un calendrier d’ouverture totale du marché est adoptée. Ce nouveau contexte impose d’importants changements à EDF qui sont précisés par la loi du 9 Août 2004. L'évolution touche à la libéralisation du marché et a été dictée par la loi du 7 décembre 2006 relative aux secteurs de l’énergie. Il s’agissait de maintenir les tarifs règlementés de vente (TRV) jusqu’au 1er juillet 2010 et de protéger les consommateurs. Un décret du 24 décembre 2007 fixe les niveaux de qualité et les prescriptions en matière de qualité que doivent respecter les gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. L’arrêté du 17 juillet 2008 fixant les taux de réfaction mentionnés dans l’arrêté du 28 août 2007 fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public d’électricité. EDF est devenue une société anonyme dont l’État détenait au 31 décembre 2010, 84,48% du capital social et 84,51 % des droits de vote d’EDF, les modifications du capital ne pouvant avoir pour effet de réduire la participation de l’État en dessous du seuil de 70 %.


EDF dispose de 2 filiales : • RTE EDF transport, société anonyme créée le 1er juillet 2008 gère les réseaux de transports (haute tension supérieure à 50 000 volts). • ERDF filiale à 100% du groupe EDF, responsable du développement de l’exploitation et de la maintenance des réseaux de distribution ERDF, filiale d’EDF, chargée de la distribution publique de l’électricité, est ainsi créée le 1er janvier 2008. Depuis fin 2010, parmi tous les nouveaux changements résultant de la loi NOME (nouvelle organisation du marché de l'électricité), le principal réside dans la suppression des TRV d’électricité à compter du 1er janvier 2016, pour tous les sites résidentiels et professionnels de puissance souscrite supérieure à 36 kVA, et la mise en place d’un régime transitoire jusqu’à cette date. A ce terme, le maintien – non limité – des tarifs ne concernera donc plus que les sites dont la puissance souscrite est égale ou inférieure à 36 kVA. Par ailleurs, la réversibilité, c’est-à-dire la possibilité de demander à revenir aux TRV après être passé sur le marché (que l’éligibilité du site ait été déclarée par l’occupant ou par une autre personne) a été étendue : - sans aucune condition de délai, aux consommateurs professionnels d’électricité pour leurs sites de puissance ≤ à 36 kVA; - jusqu’au 31 décembre 2015, sous certaines conditions, aux consommateurs professionnels d’électricité pour leurs sites de plus de 36 kVA de puissance souscrite, sous réserve que l’éligibilité de ces sites ait été déclarée après la date de promulgation de la loi NOME (7 décembre 2010). Ci-dessous un tableau précisant ces dispositions :

(1) : PS = puissance souscrite ; (2) : TRV = tarifs réglementés de vente ; (3) : PM = prix de marché ; (4) : la loi NOME a été promulguée le 7 décembre 2010 et publiée au JO du 8 décembre ; (5) : retour aux TRV d’un site passé aux PM par décision de l’occupant de ce site ou d’une autre personne.

Les obligations des collectivités concédantes de la distribution publique d'électricité

Autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité (AODE), le SIED 70 a négocié les contrats de concession selon un modèle adopté par les pouvoirs publics en 1992. Cela s’est traduit, par la signature de 2 contrats de concession avec, d'une part, EDF en 1995 et, d'autre part, la SICAE en 1996. Chacun de ces 2 contrats a une durée de 30 ans et est constitué d'une convention, d'un cahier des charges et de ses annexes.


Propriétaire du réseau de distribution publique d’électricité avec ses adhérents, l’autorité concédante se doit de bien connaître son patrimoine, de suivre son évolution et d’assurer une mission de contrôle des concessionnaires désignés. Cette mission est fixée à l’article L. 2224-31 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose : "Sans préjudice des dispositions de l'article 23 de la loi nº 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application de l'article 6 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de l'article 36 de la loi nº 46-628 du 8 avril 1946 précitée, négocient et concluent les contrats de concession, et exercent le contrôle du bon accomplissement des missions de service public fixées, pour ce qui concerne les autorités concédantes, par les cahiers des charges de ces concessions. Les autorités concédantes précitées assurent le contrôle des réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz. A cette fin, elles désignent un agent du contrôle distinct du gestionnaire du réseau public de distribution. Chaque organisme de distribution d'électricité et de gaz tient à la disposition de chacune des autorités concédantes précitées dont il dépend les informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique utiles à l'exercice des compétences de celle-ci, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 20 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l'article 9 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie. Il communique chaque année, notamment, la valeur brute, la valeur nette comptable et la valeur de remplacement des ouvrages concédés."… Le contrôle de la concession de distribution publique de l’électricité s’appuie sur :

• des contrôles continus à partir des informations recueillies sur le terrain par les élus, les agents du SIED 70 ou par tout usager ;

• des réunions régulières avec les concessionnaires, auxquelles s’ajoutent des rencontres thématiques ;

• l’analyse des rapports d’activité des concessionnaires. Chaque année, le concessionnaire remet au SIED 70 un compte-rendu annuel d’activité de concession (CRAC) rendant compte de son activité pendant l’année précédente. Les données fournies par les concessionnaires sont analysées par les services du SIED 70 afin d’obtenir la vision la plus précise possible de l’état de la concession.

• l’analyse des données fournies par ERDF et la SICAE en fonction des demandes du SIED 70.

Au sein du SIED 70, un agent est assermenté pour effectuer des missions de contrôle, selon les dispositions définies dans l’article L. 2224-31 du CGCT qui précise : "I. […] Des fonctionnaires et agents parmi ceux qui sont chargés des missions de contrôle visées aux alinéas précédents sont habilités à cet effet par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération et assermentés dans les conditions prévues par l'article 43 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée pour les fonctionnaires et agents habilités par le ministre chargé de l'énergie et pour les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités par son président. […]" Le contrat de concession a - bien entendu - évolué depuis sa signature pour suivre la réglementation. Une mise à jour du cahier des charges a été adoptée en juillet 2007 et le SIED 70 avait au 31 décembre 2010, conclu 24 avenants avec EDF (ERDF) et 8 avec la SICAE. Le CRAC de l’année 2010 de chacun des 2 concessionnaires est consultable sur le site Internet du SIED 70, rubrique "Missions", puis "Rapports d'activité et de contrôle".


Les données générales de 2010

XYNTHIA : un épisode tragique La tempête Xynthia est une dépression météorologique majeure ayant frappé plusieurs pays européens entre le 26 février et le 1er mars 2010, causant un épisode de vents violents. Le système, en provenance des régions subtropicales, a principalement touché l'Espagne (Îles Canaries, Galice, Asturies et Pays basque), le Portugal, la France (Aquitaine, Poitou-Charentes, Pays de la Loire, Bretagne et Normandie), la Belgique, le Luxembourg, l'Allemagne et dans une moindre mesure, le Royaume-Uni, la Scandinavie et les pays bordant la mer Baltique. Son passage a causé la mort de 59 personnes et de nombreux dégâts matériels. En France, la tempête a provoqué près de deux milliards d'euros de dommages. La conjonction de vents violents et de fortes marées a donné lieu à une onde de tempête qui a occasionné d'importantes inondations dans certaines régions littorales, principalement en Charente-Maritime, en Vendée et dans les Côtes-d'Armor. La tempête Xynthia est considérée comme une des plus violentes et des plus meurtrières depuis les deux tempêtes de décembre 1999.

Selon ERDF, il y avait le dimanche 28 février 2010 vers 12 heures près d'un million d'usagers privés d'électricité. Une partie de l'Ouest (320.000 personnes), notamment la Bretagne, mais aussi le Centre, l'Auvergne et le Limousin (375.000 au total) étaient les régions les plus touchées. 57.000 personnes n'avaient pas de courant dans le Sud-Ouest, 63.000 dans l'Est, 55.000 en Rhône-Alpes et Bourgogne, 31.000 dans la Manche et le Nord et 37.000 en Ile-de-France.

Le TURPE 3 Le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) appelé également tarif d’acheminement est conçu pour apporter un financement à l’entretien, à la gestion et au développement du patrimoine public des réseaux de distribution d’électricité. Identique sur tout le territoire, la tarification est indépendante de la distance parcourue par l’énergie. En inscrivant le tarif dans une logique de revalorisation annuelle durant toute sa période de validité (quatre ans), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) donne les moyens aux distributeurs d'accélérer l'amélioration de la qualité de l'électricité. La CRE fournit également aux distributeurs d'électricité la visibilité pour atteindre leurs objectifs. Le nouveau tarif renforce par ailleurs le principe d’horosaisonnalité, contribuant ainsi à l’effort national de maîtrise de demande de l’énergie. Entré en vigueur le 1er août 2009, le nouveau tarif d’acheminement TURPE 3 prévoit d'accélérer la mise en œuvre de dispositions d’amélioration du réseau. La consommation et la production d'électricité ont progressé en 2010 La consommation française d'électricité a augmenté de 1,9% en 2010 par rapport à l'année précédente, selon le Réseau de transport d'électricité (RTE). La consommation totale est de 488,1 térawattheures (TWh) en 2010 en données corrigées des aléas climatiques, contre 478,1 TWh en 2009. En données brutes, cette augmentation est de 5,5% par rapport à 2009. La consommation des ménages a augmenté d'environ 1,5% en 2010 contre 2% en 2009 et celle des grands industriels, directement raccordés au réseau, a grimpé de 3,7%.


L'année a également été marquée par des records de consommation en février puis en décembre en raison de températures inférieures de 6,3 à 8,5°C aux normales saisonnières.

Valeurs exprimées en TWh (terawattheure) 1970 1980 1990 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 (p)

Résidentiel-tertiaire (1) 40,4 103,3 176,6 236,5 243,1 244,1 253,4 262,0 266,6 274,1 277,1 288,1 288,8 301,1Industrie 62,1 83,0 105,0 127,4 129,4 128,0 126,2 127,7 126,3 124,0 123,8 120,9 108,1 110,5Transports (2) 5,8 6,9 8,3 10,4 10,6 10,8 11,8 12,2 11,9 12,1 12,2 12,7 12,3 12,3Sidérurgie 10,3 12,4 10,5 11,1 10,7 11,2 11,7 11,7 11,0 11,9 11,6 11,8 8,8 10,2Agriculture 2,6 4,2 5,0 6,0 5,8 6,5 7,2 6,9 7,2 7,4 6,8 6,5 7,3 7,9Total 121,3 209,9 305,4 391,5 399,6 400,6 410,3 420,4 423,0 429,5 431,5 440,0 425,3 442,0 p : données provisoires. r : données révisées. (1) : corrigée du climat. (2) : urbains et ferroviaires. Champ : France métropolitaine. Source : SOeS.

La production totale française d'électricité a augmenté de 6% en 2010 par rapport à l'année précédente à 550,3 TWh. En hausse de 4,6% l'électricité d'origine nucléaire a relevé le niveau par rapport à 2009. Cette année là, la production nucléaire avait atteint son plus bas niveau depuis 1999, en raison de grèves et d'opérations de maintenance non planifiées. La production des centrales hydroélectriques a pour sa part augmenté de 9,9% pour s'établir à 68 TWh, ce qui représente 12,4% de la production française. L'éolien voit sa production croître de 22,2% mais sa part dans le mix énergétique représente cependant moins de 2%. Les centrales thermiques, qui permettent d'assurer l'équilibre entre l'offre et la demande, ont augmenté leur production de 8,3% à 59,4 TWh. La France reste exportatrice nette d'électricité en 2010. Le solde des échanges avec l'étranger augmente de 19% à 29,5 TWh en raison de la fluidité des échanges aux 46 interconnexions électriques aux frontières. L'année 2010 a enregistré 72 journées d'importations contractuelles nettes contre 57 en 2009. La production est représentée par l'histogramme ci-contre et le tableau ci-après :


Valeurs exprimées en TWh (terawattheure) (1) 1973 1979 1985 1990 1995 2000 2005 2006 2007 2008 2009 2010 (p)

Hydraulique et éolien 48 68 64 58 77 72 58 64 68 75 70 78Thermique nucléaire 15 40 224 314 377 415 452 450 440 439 410 429Thermique classique 119 134 56 48 39 53 67 60 62 60 59 63Production nationale 182 241 344 420 493 541 576 575 570 574 539 570Importations 5 16 6 7 3 4 8 9 11 11 19 19Exportations -8 -11 -29 -52 -73 -73 -68 -72 -68 -59 -45 -50Solde des échanges -3 6 -23 -46 -70 -69 -60 -63 -57 -48 -26 -31Pompages 0 -1 -2 -5 -4 -7 -7 -7 -8 -6 -7 -7Consommation des auxiliaires -8 -10 -16 -20 -22 -24 -26 -26 -25 -25 -24 -26Consommation intérieure (2) 171 236 303 350 397 441 483 478 480 495 482 507 r : données révisées. p : données provisoires. (1) : 1 TWh = 1 000 000 000 kWh (2) : consommation intérieure ou énergie appelée = production nationale + solde des échanges + pompages + consommation des auxiliaires. Champ : France métropolitaine. Source : SOeS (service de l'observation et des statistiques du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement)

ERDF en 2010 Le 16 mars 2010, Michèle BELLON a été nommée Président du directoire d’ERDF. Ci-dessous, un extrait du rapport d'activité et de développement durable 2010 :

Le résultat net d’exploitation s’améliore Le résultat d’exploitation est en forte amélioration : + 283 M€, soit + 13,1 % par rapport à 2009 ou + 18,6 % hors éléments exceptionnels ayant impacté l’exercice précédent. Cette évolution résulte de la croissance de la marge brute liée à la progression du chiffre d’affaires et à la maîtrise des charges d’exploitation. Dans ce contexte d’accroissement de l’activité, les charges d’exploitation ont été maintenues au même niveau qu’en 2009, tout en poursuivant le renouvellement des compétences avec l’embauche de 1 180 salariés. Le résultat net de l’entreprise redevient ainsi bénéficiaire de plus de 121 M€, alors qu’il affichait un déficit de 45 M€ en 2009.

Le chiffre d'affaires progresse Le chiffre d’affaires s’élève à 12 187 M€, en hausse de 7,1 % par rapport à 2009. La reprise de la croissance et un climat plus froid que la normale ont contribué à l’accroissement des volumes d’électricité acheminés sur le réseau, tandis que le tarif d’acheminement était indexé à compter du 1er août 2009 conformément au dispositif TURPE 3, en vigueur jusqu’en 2013.

Les investissements augmentent Les investissements s’élèvent à 2 560 M€, en croissance de 247 M€ (soit + 10,7 % par rapport à 2009, + 25,9 % par rapport à 2008, et + 48 % par rapport à 2007). Les investissements liés au raccordement des producteurs (principalement d’énergie photovoltaïque) sont en forte augmentation. Le nombre de nouveaux raccordements réalisés en 2010 (105 000) a ainsi été multiplié par 3,5 par rapport à 2009. Les investissements réalisés afin d’améliorer la qualité de la desserte des clients sont également en progression, avec notamment un accroissement de la mise en souterrain, qui a représenté 6 000 km de lignes HTA et BT aériennes déposées en 2010 par ERDF et 11 000 km de nouvelles lignes (HTA et BT) construites en souterrain. Enfin, les investissements se sont poursuivis pour la modernisation des réseaux, notamment avec l’expérimentation du compteur communiquant Linky et le développement de l’automatisation de la conduite des réseaux.

UN RÉSULTAT EN PROGRESSION SIGNIFICATIVE En 2010, ERDF affiche un résultat net bénéficiaire de 121 M€, un chiffre d’affaires en croissance de près de 7 %, et des charges d’exploitation maîtrisées.


Les données locales Le département dispose de 2 gestionnaires du réseau de distribution d'électricité : ERDF pour 419 communes et environ 217 300 habitants, la SCICAE pour les 126 autres communes du département (environ 24 500 habitants). Alors qu'ERDF distribue l'électricité dans 95% des communes françaises, ce taux est de 73% dans notre département. La répartition géographique entre les 2 distributeurs est représentée par la carte ci-contre, avec des enclaves qui nécessitent que des réseaux "SCICAE" traversent des territoires "ERDF" et vice versa.

Au 31 décembre 2010, le SIED 70 est autorité concédante et maître d'ouvrage des travaux d'électrification non réalisés par les concessionnaires sur 444 communes du département. Monsieur le préfet de la Haute-Saône a arrêté en 2010, l'adhésion de 4 communes supplémentaires : BOURGUIGNON-LES-LA-CHARITE, CHAUMERCENNE, MANDREVILLARS (26/03/2010) et SAUVIGNEY-LES-PESMES (05/08/2010). Le tableau des adhérents est donc le suivant au 31/12/2010 :

du département adhérentes au 31/12/11

ERDF 419 382 91,17%

SCICAE 126 62 49,21%

Total 545 444 81,47%

Distributeurd'électricité

CommunesTaux d'adhésion

Par délibération du 17 novembre 2010, le Comité du Syndicat intercommunal d'électrification rurale (SIER) de Ray-Cendrecourt a proposé à ses 56 communes adhérentes, de demander leur adhésion au SIED 701. Par délibération du 20 novembre 2010, le Comité su SIED 70 acceptait ces adhésions, comme celle de toute autre commune non encore adhérente qui en ferait la demande.

1 Monsieur le préfet de Haute-Saône a validé ces adhésions le 1er avril 2011


Etat des lieux des concessions locales de distribution publique d'électricité Les chiffres de la SCICAE de Ray-Cendrecourt en 2010 comparés à ceux de 2009 : Pour les achats : La quantité d'électricité ayant transité sur le réseau exploité par la SICAE a augmenté de 6,92% en volume et de 1,01% en valeur. La quantité d'électricité fournie aux clients de la SCICAE a augmenté de 6,56% en volume et de 11,38% en €. Pour les ventes : Les ventes au tarif intégré ont augmenté de 6,56% en quantité et de 5,32% en €. Le chiffre d'affaires global de la SCICAE s'est élevé à 14 646 068 € en progression de 2,5% par rapport à 2009. La SICAE a dégagé une rentabilité nette de 14,06%, ce qui a classé cette entreprise au 9ème rang des entreprises les plus rentables de la région selon le magazine économique semestriel établi par l'Est-Républicain et paru en novembre 2011. Le montant global des investissements pour 2010 a atteint 2 158 176 €, dont 1 633 531 € sur les réseaux et les postes (en augmentation de 12,5% par rapport à 2009). Pour ERDF, les produits et charges sont souvent enregistrés à une maille supérieure à celle de la concession et affectés à chacune de ces concessions au prorata soit du nombre de contrats, soit de la consommation facturée. Ces valeurs ne permettent donc pas de faire des comparaisons locales. Les ouvrages des 2 distributeurs d'électricité en Haute-Saône


La composition du réseau syndical d'électricité était au 31 décembre 2010 pour chacune des 2 concessions, celle indiquée sur le tableau ci-après qui reprend les mêmes valeurs que l'année précédente, tout en précisant l'évolution en nombre de communes et en population de chacune des 2 concessions:

2008 2009 2010 *Ecart 10/09 2008 2009 2010

Ecart 10/09

62 62 124 100,0% 360 378 457 20,9%

10 223 10 277 24 798 141,3% 187 279 198 979 199 999 0,5%

7 174 7 141 16 488 130,9% 100 771 107 577 112 126 4,2%

fils nus 9,9 9,9 21,1 112,2% 353,0 359,5 354,4 -1,4%

câbles isolés 131,3 131,3 286,3 118,0% 1 683,8 1 752,2 1 756,5 0,2%

réseaux souterrains 30,9 31,6 90,8 187,3% 636,9 736,7 773,2 5,0%

Total 172,1 172,9 398,2 130,3% 2 673,7 2 848,3 2 884,1 1,3%

aérien 283,0 271,5 557,0 105,1% 1 751,8 1 820,2 1 816,9 -0,2%

souterrain 55,4 70,2 196,6 180,3% 824,0 899,8 938,1 4,3%

Total 338,4 341,7 753,6 120,5% 2 575,8 2 720,0 2 720,0 0,0%

sur poteau 204 201 386 92,0% 1 206 1 216 1 217 0,1%

en cabine haute 53 53 98 84,9% 255 259 259 0,0%

en cabine basse et simplifié 24 24 84 250,0% 571 597 625 4,7%

bas avec protection 12 17 78 358,8% 699 762 790 3,7%

Total 293 295 646 119,0% 2 731 2 834 2 891 2,0%

Distributeur SCICAE ERDF

Année de référence

Réseau à haute tension de catégorie A

(en km)

Nombre de postes de

transformation

Nombre de communes

Population de la concession (31/12)

Nombre d'usagers de la concession (31/12)

Réseau à basse tension (en km)

* dans son rapport la SICAE a pris en considération l'intégralité des communes de l'arrêté préfectoral du 1er avril 2011 Les interventions du SIED 70 auprès des gestionnaires du réseau On trouvera en annexe 1 au présent rapport, la liste des 74 dossiers dits de "contrôle" pour lesquels le SIED 70 est intervenu au cours de l'année 2010 auprès d'ERDF ou de la SCICAE.

Ces dossiers peuvent avoir comme origine, d'une part, des remarques d'élus ou de particuliers et, d'autre part, des constatations des agents du SIED 70. Ces dossiers sont répertoriés en 8 catégories, ce qui permet de retrouver facilement les dossiers ayant des thèmes analogues. Ces catégories, ainsi que le nombre des dossiers traités en 2010 sont indiqués sur le diagramme ci-contre :


La qualité de l'électricité comparée sur les territoires des 2 distributeurs d'électricité du département Les coupures Les usagers de l'électricité, tant à la ville qu'à la campagne, sont de plus en plus sensibles à la qualité de l'électricité qui se caractérise principalement par 2 grandeurs :

• la tension, • les coupures.

L'insuffisance de la tension de l'électricité conduit généralement à des difficultés pour l’allumage des tubes d’éclairage fluorescent et le fonctionnement des récepteurs de télévision, à l’impossibilité de se servir de certains appareils électroménagers ou professionnels en période de pointe des consommations, et dans les cas plus graves à ce que des moteurs soient fréquemment « grillés ». Les surtensions sont ressenties principalement par les usagers situés à proximité des postes de transformation et conduisent notamment à ce que les lampes grillent fréquemment. Les coupures2 constatées par les usagers sont classées en 3 catégories selon le contrat de concession que le SIED 70 a signé avec EDF :

¡ les microcoupures (<1s) : Pratiquement invisibles à l'œil, elles dérèglent les horloges qui ne disposent pas de batteries associées, entraînent des pertes de fichiers informatiques en cours d'élaboration ou bien encore font déclencher les protections d'alimentation de certains matériels électriques;

¡ les coupures brèves (>1s et <5mn); ¡ les coupures longues (>5mn).

La qualité de la fourniture est déterminée par un critère B, calculé en additionnant toutes les coupures pour travaux et incidents pour les clients BT, selon la formule :

B = Σ (Ni x Ti) / N où N = nombre de clients en basse tension Ni = nombre de clients coupés lors d'une coupure i Ti = temps de la coupure i en mn On trouvera ci-dessous un tableau précisant pour ERDF l'évolution de ce critère B depuis 2004 :

CRITERE B Total toutes causes confondues 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010Durée moyenne de coupure basse tension par usager 44,97 43,46 163,82 70,00 79,52 103,39 95,80

dont HTB 0 0 4,68 0 0 1,34 0dont PS 1,62 0 1,19 0 1,45 1,30 2,55

dont HTA 38,39 40,23 140,28 56,00 61,23 86,91 78,80dont BT 4,96 3,23 17,67 14,00 16,85 13,83 14,44

CRITERE B Incidents 44,48 41,73 158,02 59,00 54,05 72,62 80,80dont incident réseau HTB 0 0 4,68 0 0 1,34 0

dont incident PS 1,62 0 1,19 0 1,45 1,30 2,55dont incident HTA 38,39 38,63 138,17 54,00 48,74 64,00 66,44dont incident BT 4,47 3,10 13,98 5,00 3,86 5,98 11,81

CRITERE B Travaux 0,49 1,73 5,80 11,00 25,48 30,77 15,00dont travaux réseau HTB 0 0 0 0 0 0 0

dont travaux PS 0 0 0 0 0 0 0dont travaux HTA 0 1,60 2,11 2,00 12,49 22,91 12,36dont travaux BT 0,49 0,13 3,69 9,00 12,99 7,85 2,63

Les coupures pour travaux ont été moins importantes en 2010 avec l'achèvement des mesures, imposées par la loi, de teneur en PCB des huiles des transformateurs, mais le

2 La définition de la coupure selon le glossaire figurant sur le site internet d'ERDF est la suivante : Il y a coupure lorsque les valeurs efficaces des trois tensions composées sont simultanément inférieures à 10% de la tension contractuelle Uc pendant une durée supérieure ou égale à 1 seconde, en amont du point de livraison.


critère B relatif aux incidents a progressé de 11,2% en 2010 par rapport à 2009. En contrepartie, les coupures sur incident ont encore augmenté de 10% sur le territoire de la concession dont plus particulièrement sur la BT puisque le temps de coupure a pratiquement doublé en 2010 par rapport à 2009. L'insuffisance de l'entretien des lignes BT et de leurs abords est sans doute une des raisons de cette augmentation importante, les travaux sur la HTA étant privilégiés par ERDF car concernant plus d'usagers. Mais comme il y a de nombreuses maisons éloignées des bourgs dans notre département, ceci explique sans doute cela.

Rappel : les incidents majeurs qui ont affecté la qualité de l'électricité au cours de l'année 2006 ont été les suivants :

• Les 4 et 5 mars, des chutes de neige lourde ont provoqué des dégâts (plus de quarante incidents) sur les réseaux aériens de l’ensemble de la Franche-Comté en HTA comme en BT. Au vu de l’étendue des dégâts et de l’ampleur du phénomène climatique, cet incident a été classé comme exceptionnel.

• Le 30 octobre 2006, une tempête a balayé toute la Franche-Comté et a provoqué plus de 50 incidents sur les réseaux HTA.

• Le 4 novembre 2006, un délestage a été rendu nécessaire suite à un incident sur le réseau de transport allemand et a provoqué des coupures sur de nombreux postes sources.

La comparaison des valeurs fournies par les 2 gestionnaires du réseau du territoire syndical donne les résultats suivants :

CRITERE B incidents CRITERE B total


On constate que les coupures HTA sont beaucoup plus importantes sur le territoire d'ERDF, ce qui est sans doute le résultat d'un réseau beaucoup plus fiable sur le territoire de la SICAE. En contrepartie le temps des coupures pour travaux est 2 fois plus important sur le territoire de la SICAE, sans doute le fait que la SICAE ne réalise pas de travaux sous tension en HTA. Le classement exceptionnel n'est pas le même pour les 2 entreprises, ce qui explique la différence. Les chutes de tension En basse tension, un client est dit « mal alimenté » lorsque la tension à son point de livraison sort de la plage de variation admise. Certains paramètres importants du calcul d'ERDF concernant les Clients Mal Alimentés (CMA), au sens de la tension, ont évolué entre les années 2009 et 2010. Il s’agit des paramètres suivants : • les températures basses de référence, • les profils de puissance des consommateurs basse tension, • le réglage de la tension des Postes Sources et des transformateurs HTA/BT. L'évolution de ces paramètres a eu un impact significatif sur le nombre de CMA dans le département de la Haute-Saône comme le montre le tableau ci-dessous :

Clients mal alimentés Territoire du SIED 70

2009 2010 Variation Nombre de clients BT dont la tension d’alimentation est inférieure au seuil minimal de tension admissible 3170 1197 -62,2%

Taux de clients mal alimentés sur le territoire de la concession (en %) 2,9% 1,1% -63,1%

Comme ces valeurs servent à déterminer les dotations du FACE (fonds d'amortissement des charges d'électrification) tant au niveau des besoins nationaux que pour la répartition entre les départements, on est en droit de s'inquiéter sur le devenir de ces financements essentiels aux travaux dont le SIED 70 est maître d'ouvrage. Au vu de ces résultats, comme semble lui permettre le contrat de concession3, le SIED 70 a demandé à ERDF de vérifier certaines données entrant dans ces calculs. ERDF a toutefois refusé jusqu'à présent ces contrôles, arguant de la confidentialité de certaines données souhaitées par l'agent assermenté du SIED 70. Le SIED 70 conteste cette attitude d'ERDF et ce litige, s'il n'était pas résolu à l'occasion d'une prochaine rencontre entre le président du SIED 70 et le directeur territorial d'ERDF pourra être porté devant la commission de conciliation FNCCR-ERDF prévue au contrat de concession. Pour la SICAE, l'article 8 de l'annexe 1 au cahier des charges de concession désigné également " QUALITE DU PRODUIT" est ainsi rédigé : "Le concessionnaire s'engage à améliorer la qualité de l'électricité en prenant en compte les besoins des usagers dans leur diversité et en ciblant les priorités sur les plus sensibles, en particulier les entreprises. Dans ce cadre, le concessionnaire s’engage à ce que le nombre d’usagers du réseau haute tension subissant des chutes de tension supérieures à 7,5 % soit inférieur à 1% au plus tard le 1er janvier 1998. Ces valeurs s’entendent en schéma normal d’exploitation, c’est-à-dire hors travaux et incidents."

3 Voici ce que stipule l'article 32 du cahier des charges de concession : "Les agents de contrôle désignés par l'autorité concédante peuvent à tout moment procéder à toutes vérifications utiles pour l'exercice de leur fonction, et en particulier effectuer les essais et mesures prévus au présent cahier des charges, prendre connaissance sur place, ou copie, de tous documents techniques ou comptables."


La durée moyenne des coupures d'électricité suite à des incidents augmente d'année en année Concernant le suivi national de la qualité de l’électricité, l’évaluation des résultats sur les temps de coupures montre la fragilité des réseaux face aux aléas climatiques : voir en début de rapport les effets des tempêtes et le communiqué de la FNCCR. Le "thermomètre" nécessaire à mesurer cette qualité de l'électricité n'a pas été facile à étalonner. Le décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007, a introduit les évolutions suivantes : A chaque point de raccordement (de connexion) d’un client au réseau DP, il est nécessaire pour respecter ce critère de qualité que :

¡ la tension soit maintenue dans les limites 207-253 V (230 V ± 10%); ¡ le gradient de tension (ΔU pour 1 kW supplémentaire) soit inférieur à 2 %; ¡ le niveau global de qualité d’un réseau DP soit réputé satisfaisant en tenue

de tension si le nombre de clients mal alimentés de ce réseau (hors limites de tension ci-dessus) n’excède pas 5 % (volet a), ou encore si ce nombre ne fait pas passer le nombre de clients mal alimentés de l’ensemble du département (volet b) au-dessus de 5 %.

Dans chaque département, les communes sont réparties par le préfet, avec l’accord des collectivités concédantes, selon deux zones A et B en fonction de leur population et de leur densité de consommation horaire moyenne d’électricité exprimée en MW/km². Cette répartition est révisée annuellement. A chacune de ces zones correspondent des valeurs limites en nombres de coupures brèves (une seconde à trois minutes), en nombre et en durée cumulée de coupures longues (plus de trois minutes). Ces dispositions sont entrées en vigueur le 28 juin 2008 pour ce qui est de la tenue de la tension, le 28 décembre 2009 pour ce qui est de sa continuité. L'histogramme ci-dessous compare par département la durée moyenne de coupure (toutes causes confondues) par client basse tension, arrondie à la minute au cours des années 2008, 2009 et 2010. L’évaluation des résultats sur les temps de coupures montre la fragilité des réseaux face aux aléas climatiques.

500

1 000

1 500

2 000

2 500

3 000

3 500

4 000

4 500

2008

2009

2010

Equivalences mn - heures 4 500 mn 75h 4 000 mn 66h 40mn 3 500 mn 58h 20mn 3 000 mn 50h 2 500 mn 41h 40mn 2 000 mn 33h 20mn 1 500 mn 25h 1 000 mn 16h 40mn 500 mn 8h 20mn


Le tableau et l'histogramme ci-après montrent l'évolution des temps de coupures globaux (incidents et travaux) depuis 2004, hors aléas climatiques en métropole et sur le territoire du SIED 70 avec l'engagement qu'EDF en 1995 avait demandé d'être indiqué dans le contrat de concession :

Année Moyenne

nationale* Moyenne SIED 70

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

ERDF -SIED 70

ERDF -métropole

Engagement EDF de 1995

2004 56 mn 45 mn

2005 60 mn 43 mn

2006 72 mn 164 mn

2007 66 mn 70,7 mn

2008 78 mn 79,7 mn

2009 85 mn 103,4 mn

2010 119 mn 95,8 mn

*selon une source ERDF-FNCCR Le détail de la qualité de l'électricité en 2010 sur le territoire du SIED 70 Constatée sur le territoire du SIED 70 par les concessionnaires, cette qualité est marquée par les valeurs indiquées sur le tableau ci-dessous :

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2008 2009 2010

Durée moyenne (en minutes) de coupure[1] basse tension par usager privé d'électricité à un moment de l'année (critère B)

44.97 43.48 163.85 70,7 79,7 103,4 95,8 47,0 34,2 55,5

. dont incident sur réseau HTA 38.39 38.63 138.17 53,7 48,8 64,0 78,8 35,0 15,1

. dont incident sur poste source 1.62 0 1.19 0,2 1,4 1,3 2,6 0,0 0,0

. dont incident sur réseau BT 4.47 3.10 13.98 5,3 3,9 6,0 14,4 NS 0,4

. dont incident DPT 0 0 4.68 0,0 0 1,3 0,0 0,0 7,6

. dont travaux sur réseau HTA 0 1.6 2.11 2,3 12,5 22,9 12,4 12,0

. dont travaux sur réseau BT 0.49 0.13 3.69 9,2 13,0 7,9 2,6 NS [2]Nombre d’usagers coupés plus de 6 heures (incidents) 1 511 220 8 583 3 661 3 483 4 248 4 248 0 0 0

Nombre d’usagers coupés plus de 3 heures (incidents) 4 168 4 100 19 502 9 074 9 556 13 916 13 916 0 198 261

. dont réseau HTB 0 0 0 0 0 0

. dont postes sources 0 0 0 0 0 0

. dont réseau HTA 3 684 3 517 18 529 8 140 8 804 12307 12307 0

. dont réseau BT 484 583 973 1 033 792 1325 1325 0Nombre d’usagers coupés plus de 3 heures (travaux) 41 319 891 1 893 2 238 5 600 5 600 479

. dont réseau HTB 0 0 0 0 0 0

. dont postes sources 0 0 0 0 0 0

. dont réseau HTA 0 319 221 549 1 229 414

. dont réseau BT 41 0 670 1 344 1 009 65Nombre total de coupures longues 207 119 297 381 362 310 310 14 21 12Nombre total de coupures brèves 325 350 515 387 441 350 350 70 71 71

Nombre total de coupures très brèves 889 631 861 860 731 712 712 468 394 380

Nombre d’usagers impactés par plus de 6 coupures longues 0 0 1 808 942 929 1 526 1 526 0 0 0

Nombre d’usagers impactés par plus 30 coupures brèves 0 0 0 0 0 0

Nombre d’usagers impactés par plus de 70 coupures très brèves 0 5 0 0 0 0

[1] hors aléa climatique exceptionnel touchant plus de 100 000 usagers sur une même zone géographique[2] NS : non significatif

284 284

non com- muniqués

non com- muniqués

non com- muniqués

non com- muniqués

non com- muniqués

non com- muniqués

Éléments statistiques sur la qualité de fourniture de l'électricité au niveau

des communes du SIED 70

ERDF SICAE

12,0

22,2 32,4

Au vu de ces chiffres fournis par les distributeurs, les usagers desservis par la SCICAE subissent moins de coupures. Il est toutefois difficile de comparer les outils utilisés par les 2 entreprises pour mesurer ces coupures. Les coupures brèves sont proportion-


nellement au nombre de contrats en basse tension, beaucoup plus nombreuses sur le territoire de la SCICAE. A signaler que le département de la Haute-Saône n'a subi aucun aléa climatique classé "exceptionnel" en 2009 et 2010. A la suite de l'achèvement de la campagne de recherche des PCB dans les huiles des transformateurs qui nécessitait des coupures, la durée des coupures a nettement diminuée en 2010. Ci-dessous le nombre d'usagers impactés par des coupures selon leurs durées :

Durée des coupures

Nombre d'usagers impactés par année 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

<=30mn 34 754 55 159 77 134 20 506 42 215 26 234 39 770 30 à 60mn 2 800 13 145 31 799 8 975 12 038 10 148 11 244 1 à 1,5h 1 646 7 485 14 786 5 482 10 152 7 636 7 804 1,5 à 2h 668 3 380 5 328 6 155 9 359 6 628 5 206 2 à 2,5h 907 2 889 2 109 3 350 4 707 6 691 7 448 2,5 à 3h 820 978 2 762 2 347 2 455 5 681 4 724 3 à 4h 195 1 259 6 530 4 101 3 799 5 591 5 400 4 à 5h 420 2 110 2 507 2 112 3 539 4 498 3 871 5 à 6h 417 833 2 684 1 239 669 2 665 2 776 6 à 7h 94 16 1 542 1 322 1 316 2 514 2 000 7 à 8h 0 36 960 539 1 517 910 796 8 à 9h 0 38 778 441 251 539 355 > 9h 14 127 5 392 1 517 743 2 799 2 905

Totaux, dont 42 735 87 455 154 311 58 086 92 760 82 534 94 299

+ 3 de heures 1 140 4 419 20 393 11 271 11 834 19 516 18 103 + 6 de heures 108 217 8 672 3 819 3 827 6 762 6 056

Même si le temps moyen de coupure a diminué en 2010 par rapport à 2009, le nombre d'usagers ayant subi des coupures a augmenté de 14% sur la même durée. Cette augmentation est de 34% pour les coupures dont la durée totale a été inférieure à 1,5 heure (58 818 usagers en 2010 contre 44 018 en 2009) Les 2 histogrammes suivants retracent pour le tableau ci-dessus, c'est-à-dire pour les communes du SIED 70 et depuis 2004, le nombre d'usagers alimentés par ERDF et concernés par des coupures selon leur durée. L'histogramme de gauche représente le nombre d'usagers subissant jusqu'à 2 heures de coupure par an et celui de droite le nombre d'usagers subissant des interruptions de fourniture pendant plus de 1,5 heure (les échelles des 2 graphiques représentant les nombres d'usagers étant différentes).


Les ouvrages des 2 gestionnaires en détail Compte tenu des différences de territoires, l'évolution des ouvrages des 2 concessions est présentée ci-dessous en pourcentages qui permettent de mieux les comparer :

ERDF SCICAE ERDF SCICAE ERDF SCICAE ERDF SCICAE ERDF SCICAE ERDF SCICAE ERDF SCICAE

aérien en fils nus 15,5% 6,3% 14,1% 6,2% 13,9% 5,9% 13,4% 5,9% 13,2% 5,8% 12,6% 6,3% 12,3% 5,3%

en câbles torsadés isolés 65,8% 80,5% 65,8% 79,3% 65,5% 78,1% 65,0% 77,1% 63,0% 76,3% 61,5% 75,1% 60,9% 71,9%

souterrain 18,7% 13,2% 20,1% 14,5% 20,6% 15,9% 21,5% 17,1% 23,8% 17,9% 25,9% 18,6% 26,8% 22,8%

aérien en fils nus 70,8% 86,5% 71,0% 86,2% 71% 86% 70% 84% 67% 83,6% 66% 76% 65% 74%

câbles torsadés sur supports 0,8% 0,0% 0,8% 0,0% 1% 0% 1% 0% 1% 0,0% 1% 0% 1% 0%

souterrain 28,4% 13,5% 28,3% 13,8% 28% 14% 29% 16% 32% 16,4% 33% 24% 34% 26%

aérien en fils nus 43,1% 60,4% 42,2% 59,8% 42,0% 59,3% 41,5% 57,9% 39,7% 57,4% 38,8% 54,0% 38,2% 50,1%

câbles torsadés 33,3% 26,2% 33,6% 26,2% 33,8% 26,0% 33,3% 25,9% 32,4% 25,7% 31,8% 23,9% 31,5% 24,9%

souterrain 23,5% 13,4% 24,1% 14,0% 24,8% 14,6% 25,2% 16,2% 27,8% 16,9% 29,4% 22,1% 30,3% 25,0%

transformateurs sur poteaux 48,3% 8,4% 47,9% 69,7% 47,5% 69,2% 47,4% 69,3% 44,2% 69,5% 42,9% 68,7% 42,1% 59,8%

cabines hautes 11,7% 2,3% 11,0% 19,0% 10,9% 18,5% 10,9% 17,7% 9,3% 18,3% 9,1% 17,2% 9,0% 15,2%

bas sans protection HTA 18,3% 0,9% 19,2% 7,9% 19,6% 8,9% 19,6% 8,7% 20,9% 8,1% 21,0% 6,9% 21,6% 12,1%

bas avec protection HTA 19,9% 0,4% 20,0% 3,4% 20,3% 3,3% 20,3% 4,3% 22,9% 4,1% 24,0% 7,2% 24,4% 13,0%

en immeubles 1,9% 0,0% 1,9% 0,0% 1,8% 0,0% 1,9% 0,0% 2,7% 0,0% 3,0% 0,0% 2,9% 0,0%

Réseau à basse

tension

Réseau à haute

tension A

Total réseau

concédé

Postes de transformation

Evolution depuis 2004 des ouvrages des 2 concessions

2008 20092004 2005 2006 2007 2010

La SICAE dispose donc d'un taux plus élevé de câbles aériens torsadés en BT (72 contre 61%) mais beaucoup moins de réseaux souterrains tant en BT (22,8 contre 26,8% pour ERDF) qu'en HTA (26 contre 34%). Etant donnée l'évolution permanente du territoire syndical, il est difficile de comparer les valeurs d'une année sur l'autre. On trouvera néanmoins ci-dessous l'historique de l'évolution des ouvrages des concessions depuis 2004 étant précisé que dans son rapport pour 2010, la SICAE a inclus l'ensemble des communes au 01/04/2011(les communes du SIER). On observe sur ces histogrammes la lente évolution des réseaux souterrains qui explique la petite diminution des transformateurs sur poteau et des cabines hautes :


Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion

Réseau à basse tension, dont km 2 436,3 100% 2 462,1 100% 2 491,1 100% 2 527,3 100% 2 673,8 100% 2 848,3 100% 2 884,1 100%

aérien en fils nus km 378,5 15,5% 346,0 14,1% 345,3 13,9% 339,2 13,4% 353,0 13,2% 359,5 12,6% 354,4 12,3%

câbles torsadés sur supports km 1 602,8 65,8% 1 621,1 65,8% 1 631,2 65,5% 1 642,1 65,0% 1 683,8 63,0% 1 752,2 61,5% 1 756,5 60,9%

câbles torsadés posés sur façade km 0,2 0,0% 0,4 0,0% 0,4 0,0% 1,4 0,1% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0%

souterrain km 454,8 18,7% 494,6 20,1% 514,2 20,6% 544,6 21,5% 636,9 23,8% 736,7 25,9% 773,2 26,8%

Réseau à haute tension A, dont km 2 426,1 100% 2 417,0 100% 2 437,4 100% 2 469,9 100% 2 575,8 100% 2 720,0 100% 2 755,0 100%

aérien en fils nus km 1 718,5 70,8% 1 715,1 71,0% 1 725,2 71% 1 734,7 70% 1 732,4 67% 1 800,2 66,2% 1 797,4 65%

câbles torsadés sur supports km 18,6 0,8% 18,7 0,8% 18,7 1% 19,5 1% 19,4 1% 20,0 0,7% 19,5 1%

souterrain km 689,0 28,4% 683,2 28,3% 693,6 28% 715,7 29% 824,0 32% 899,8 33,1% 938,1 34%

Total réseau concédé, dont km 4 862,4 100% 4 879,1 100% 4 928,5 100% 4 997,2 100% 5 249,6 100% 5 568,3 100% 5 639,1 100%

aérien en fils nus km 2 097,0 43,1% 2 061,0 42,2% 2 070,4 42,0% 2 073,9 41,5% 2 085,5 39,7% 2 159,7 38,8% 2 151,7 38,2%

câbles torsadés km 1 621,6 33,3% 1 640,3 33,6% 1 650,3 33,8% 1 663,0 33,3% 1 703,2 32,4% 1 772,2 31,8% 1 776,0 31,5%

souterrain km 1 143,8 23,5% 1 177,8 24,1% 1 207,7 24,8% 1 260,3 25,2% 1 460,9 27,8% 1 636,5 29,4% 1 711,4 30,3%

Postes de transformation, dont u 2 397 100% 2 468 100% 2 510 100% 2 516 100% 2 731 100% 2 834 100% 2 891 100%

transformateurs sur poteaux u 1 157 48,3% 1 181 47,9% 1 191 47,5% 1 192 47,4% 1 206 44,2% 1 216 42,9% 1 217 42,1%

cabines hautes u 280 11,7% 272 11,0% 274 10,9% 275 10,9% 255 9,3% 259 9,1% 259 9,0%

socles u 126 5,3% 132 5,3% 132 5,3% 133 5,3% 135 4,9% 137 4,8% 138 4,8%

bas sans protection HTA u 311 13,0% 343 13,9% 358 14,3% 359 14,3% 436 16,0% 459 16,2% 487 16,8%

bas avec protection HTA u 477 19,9% 494 20,0% 509 20,3% 510 20,3% 626 22,9% 679 24,0% 706 24,4%

en immeubles u 46 1,9% 46 1,9% 46 1,8% 47 1,9% 73 2,7% 84 3,0% 84 2,9%

2005 2006 20102007 2008 2009UnitéERDF - Nature des ouvrages

2004

Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion Quantité Proportion

Réseau à basse tension, dont km 155,0 100% 158,2 100% 164,0 100% 166,4 100% 172,1 100% 170,4 100% 398,3 100%


câbles torsadés sur supports km 124,8 80,5% 125,5 79,3% 128,1 78,1% 128,3 77,1% 131,3 76,3% 127,9 75,1% 286,3 71,9%

câbles torsadés posés sur façade km 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0,0%

souterrain km 20,4 13,2% 22,9 14,5% 26,1 15,9% 28,4 17,1% 30,9 17,9% 31,7 18,6% 90,9 22,8%

Réseau à haute tension A, dont km 320,5 100% 320,8 100% 328,0 100% 328,5 100% 338,4 100% 364,7 100% 753,6 100%

aérien en fils nus km 277,3 86,5% 276,5 86,2% 282,2 86% 276,8 84% 283,0 83,6% 278,1 76% 556,4 74%

câbles torsadés sur supports km 0,0 0,0% 0,0 0,0% 0,0 0% 0,0 0% 0,0 0,0% 0,0 0% 0,5 0%

souterrain km 43,2 13,5% 44,3 13,8% 45,8 14% 51,7 16% 55,4 16,4% 86,6 24% 196,6 26%

Total réseau concédé, dont km 475,5 100% 479,0 100% 492,0 100% 494,9 100% 510,5 100% 535,1 100% 1 151,8 100%


câbles torsadés km 124,8 26,2% 125,5 26,2% 128,1 26,0% 128,3 25,9% 131,3 25,7% 127,9 23,9% 286,8 24,9%

souterrain km 63,6 13,4% 67,2 14,0% 71,9 14,6% 80,1 16,2% 86,3 16,9% 118,3 22,1% 287,5 25,0%

Postes de transformation, dont u 289 100% 290 100% 302 100% 300 100% 295 100% 291 100% 646 100%

transformateurs sur poteaux u 202 8,4% 202 69,7% 209 69,2% 208 69,3% 205 69,5% 200 68,7% 386 59,8%

cabines hautes u 55 2,3% 55 19,0% 56 18,5% 53 17,7% 54 18,3% 50 17,2% 98 15,2%

bas sans protection HTA u 22 0,9% 23 7,9% 27 8,9% 26 8,7% 24 8,1% 20 6,9% 78 12,1%

bas avec protection HTA u 10 0,4% 10 3,4% 10 3,3% 13 4,3% 12 4,1% 21 7,2% 84 13,0%

2006SCICAE - Nature des ouvrages Unité

2004 2005 20102007 2008 2009

Les taux étant beaucoup plus significatifs, on trouvera ci-après, pour chaque catégorie d'ouvrages, l'évolution année par année, sur la totalité du territoire du SIED 70 considéré (les 2 concessionnaires réunis) :


Réseau à basse tension 2005 2006 2007 2008 2009 2010

aérien en fils nus 13,6% 13,4% 13,0% 12,8% 12,3% 11,4%

souterrain 66,7% 66,3% 65,7% 63,8% 62,3% 62,2%

aérien en câbles torsadés 19,7% 20,4% 21,3% 23,5% 25,5% 26,3%

Réseau HTA - 20 kV 2005 2006 2007 2008 2009 2010

aérien en câbles torsadés 0,7% 1% 1% 0,7% 1% 1%

souterrain 26,6% 27% 27% 30,2% 32% 32%

aérien en fils nus 72,7% 73% 72% 69,2% 67% 67%

Totalité du réseau concédé 2005 2006 2007 2008 2009 2010

souterrain 23,2% 23,6% 24,4% 26,9% 28,8% 29,4%

aérien en câbles torsadés 33,0% 32,8% 32,6% 31,8% 31,1% 30,4%

aérien en fils nus 43,8% 43,6% 43,0% 41,3% 40,1% 40,2%

Postes de transformations 2005 2006 2007 2008 2009 2010

en cabines hautes 11,9% 11,7% 11,6% 10,2% 9,9% 10,1%

bas sans protection HTA 18,1% 18,4% 18,4% 19,7% 19,7% 19,9%

bas avec protection HTA 19,9% 20,1% 20,2% 23,5% 25,1% 24,7%

sur poteaux 50,1% 49,8% 49,7% 46,6% 45,3% 45,3%

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2005 2006 2007 2008 2009 2010

aérien en câbles torsadés

souterrain

aérien en fils nus

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2005 2006 2007 2008 2009 2010

aérien en fils nus

souterrain


0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2005 2006 2007 2008 2009 2010

aérien en fils nus


souterrain

Totalité du réseau concédé

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

70%

80%

90%

100%

2005 2006 2007 2008 2009 2010

sur poteaux

bas avec protection HTA

bas sans protection HTA

en cabines hautes

Postes de transformation

Réseau à basse tension

Réseau HTA20 kV

L'engagement non tenu d'ERDF sur l'amélioration esthétique des postes de transformation en cabine haute EDF s'était engagée, en 1995, lors de la signature du contrat de concession initial à remplacer sur une période de 5 ans, 30 cabines hautes par des cabines basses. Cet accord a été renouvelé 2 fois et avait été achevé avec un peu de retard, au 31 décembre 2005. Pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010, ERDF est très en retard sur ses engagements puisqu'au 31 décembre 2010, soit à l'échéance de son engagement, ERDF n'avait remplacé que 10 postes de transformation en cabine haute par des postes bas. Les accords entre le SIED 70 et ERDF concernaient les postes en cabine haute suivants :


Commune Nom poste

Programme 2006-2010 selon liste validée par

ERDF

Observations du SIED 70 Travaux terminés

En cours fin 2010

Restait à faire fin

2010

AMAGE Communal 1 Pas avant 2011 1ATHESANS ETROITEFONTAINE COMMUNAL 1 Pas avant 2011 1ATHESANS ETROITEFONTAINE RECHASSEY 1 Pas avant 2011 1BUCEY LES GY ECOLE DE BUCEY L GY 1 réalisé 1CHASSEY LES MONTBOZON MAISON DU VEAU 1 Pas avant 2011 1CHENEVREY ET MOROGNE VILLAGE 1 trx en cours 1CORBENAY LE CHANEY 1 A50 reçu le 07/10/10 1ECHENANS SOUS MONT VAUDOIS VILLAGE 1 A49 ou 50 non reçu le 10/11/10 1FRESSE CENTRE 1 réalisé 1FROIDECONCHE LA CORVERAINE 1 A49 reçu le 06/07/10 1FROTEY LES VESOUL RTE DE QUINCEY 1 A49 reçu le 23/06/10 1LE CORDONNET BOURG 1 A49 reçu le 19/07/10 1LES AYNANS COMMUNAL 1 réalisé 1MAGNONCOURT COMMUNAL 1 réalisé 1MARNAY BEAUX REGARDS 1 réalisé 1MELISEY HLM 1 A49 reçu le 16/08/10 1MELISEY GARE 1 A49 ou 50 non reçu le 10/11/10 1MOIMAY COMMUNAL 1 A49 ou 50 non reçu le 10/11/10 1NANTILLY VILLAGE 1 A49 reçu le 06/07/10 1PERROUSE VILLAGE 1 réalisé 1RONCHAMP Mourière 1 Pas avant 2011 1SECENANS LES SIX BOEUFS 1 réalisé 1THIEFFRANS COMMUNAL 1 réalisé 1VAIVRE ET MONTOILLE MONTOILLE 1 A49 ou 50 non reçu le 10/11/10 1VAROGNE COMMUNALE 1 A49 reçu le 18/08/10 1VAUVILLERS GENDARMERIE 1 réalisé 1VELESMES ECHEVANNE VILLAGE 1 réalisé 1VILLERS LE SEC VILLAGE 1 A49 ou 50 non reçu le 10/11/10 1VILLERSEXEL LES MAGNYS 1 A49 ou 50 non reçu le 10/11/10 1?? ?? 1 ?? 1

30 TOTAUX 10 1 19

Malgré de multiples remarques du SIED 70, l'engagement

d'ERDF qui figurait dans le contrat de concession n'a donc pas été

respecté.

En outre, alors que cet engagement quinquennal avait été

reconduit 2 fois après la signature en 1995 du contrat de

concession, ERDF a refusé de signer un nouvel avenant

prolongeant ces dispositions intéressantes pour la qualité

esthétique des réseaux des communes adhérentes au SIED 70.


Les travaux réalisés en 2010 sous la maîtrise d'ouvrage d'ERDF et de la SICAE Les données d'ERDF On trouvera ci-dessous les immobilisations réalisées par ERDF en 2010. :

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Aérien nu 2 520 305 0 800 210 532 914 7 0 0 0 0 0 0 0 0

Souterrain 47 111 29 798 6 128 1 780 18 110 53 946 11 073 22 991 3 942 8 157 4 759 2 614 9 266 11 371 4 204 5 468

Aérien isolé 0 0 45 0 140 0 0 0 6 325 1 153 2 904 92 2 735 520 549 561

Totaux 49 631 30 103 6 173 2 580 18 460 54 478 11 987 22 998 10 267 9 310 7 663 2 706 12 001 11 891 4 753 6 029

dont extension 505 150 445 0 1 280 7 551 2 710 4 903 2 972 4 552 4 441 2 182 5 134 7 696 4 058 4 022

dont renforcement 10 390 4 900 2 980 2 415 4 748 1 252 599 1 872

dont renouvellement 6 790 42 027 6 297 15 680 597 2 506 96 13552449 126 29 953 5 728 2 580 7 295

HTA (20 kV) en mètres BT en mètres

4 758 3 222

49,631 km

30,103 km

6,173 km

2,580 km

18,460 km

54,478 km

11,987 km

22,998 km

10,267 km

9,310 km

7,663 km

2,706 km

12,001 km 11,891 km

4,753 km 6,029 km0 km

10 km

20 km

30 km

40 km

50 km

60 km

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

HTA

BT

Le montant des travaux d'investissement réalisés par ERDF sur le territoire de la concession se répartit comme suit :

Investissements d'ERDF en k€ 2009 2010

Raccordement des utilisateurs et voirie 2 022 k€ 2 875 k€

Renforcement des réseaux 202 k€ 166 k€

Sécurité, environnement, obligations réglementaires 1 015 k€ 1 054 k€

Qualité de desserte 2 905 k€ 3 321 k€

Moyens d'exploitation et logistique 392 k€ 414 k€

Totaux en k€ 6 536 k€ 7 830 k€

ERDF n'a pas fourni la liste des travaux de raccordement et de renforcement réalisés en 2010, mais seulement leurs coûts respectifs.


Pour la SCICAE les travaux suivants réalisés en 2010 ont représenté un coût global d'environ 1 530 000 € :

• Bouclage HTA entre Neurey-les-la-Demie et Vy-le-Filain : 9,5 km de réseau HTA, 1 poste de coupure HTA et 2 postes simplifiés de type B.

• Mise en souterrain du réseau HTA à La Malachère : 2,7 km de réseau HTA, 1 poste de coupure HTA et 2 postes simplifiés de type B.

• Mise en souterrain à Pusey (report d'un programme 2009 : 1,2 km de HTA, 2 postes simplifiés st reprises de 325m de BT.

• Mise en souterrain à Gevigney-Mercey : 1,2 km de réseau HTA, 1 poste de coupure HTA et 2 postes simplifiés de type B.

• Bouclage Port-d'Atelier : 6,8 km de réseau HTA souterrain, reprise de 160 m de réseau BT.

• Bouclage Jussey vers la gare : 1,8 km de réseau HTA souterrain. • Travaux HTA entre Vellefaux et Valeroy-Loriot : 0,8 km de HTA souterraine.

Les coûts des prestations réalisées par ERDF et la SICAE En application de l’article 2 de l’arrêté du 28 août 2007 modifié, fixant les principes de calcul de la contribution mentionnée aux articles 4 et 18 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité (aujourd’hui articles L. 342-6 à L. 342-8 du code de l’énergie), les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité doivent soumettre à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) leurs barèmes de facturation des opérations de raccordement des utilisateurs des réseaux publics de distribution d’électricité qui lui sont concédés. Le barème pour la facturation des raccordements au réseau public de distribution d’électricité concédé à ERDF à la date de rédaction de ce rapport est la version 3 du 28/09/2011. Ce barème peut être consulté à l'adresse ci-après : http://www.erdfdistribution.fr/medias/Racc_bareme/ERDF-PRO-RAC_03E.pdf Pour la SCICAE de Ray-Cendrecourt, le barème en vigueur est la version 1.3 du 05/12/2008, disponible à l'adresse suivante : http://www.sicae-est.com/SICAE/Site.nsf/wPages/88DA44B28D8389FBC12570BC00523858/$File/BAREME%20DE%20RACCORDEMENT.pdf Les usagers de l'électricité La segmentation des usagers est faite en fonction de leur puissance souscrite et de leur tension de raccordement au réseau de distribution publique d’électricité : basse tension (BT) ou moyenne tension (HTA). Ces usagers forment 5 catégories distinctes (C1 à C5) :

Clients aux tarifs réglementés Catégorie Tension Niveau de

puissance

Clients hors tarifs réglementés

Contrats Prestations couvertes Contrats Prestations

couvertes

Tarif vert Acheminement +

Fourniture

C1 HTA

> 250 kW CARD Acheminement

C2

Contrat un ique Acheminement + Fourniture

C3 < 250 kW Tarif jaune C4

BT > 36 kVA

Tarif bleu C5 = 36 kVA

Fin 2010, 5,6% des usagers de l'électricité desservis par ERDF achetaient leur électricité hors des tarifs réglementés. Ces usagers ont consommé en 2010 22,8% de la quantité totale d'électricité distribuée par ERDF.

http://www.erdfdistribution.fr/medias/Racc_bareme/ERDF-PRO-RAC_03E.pdf

http://www.sicae-


On trouvera ci-après par type de contrat, les quantités d'électricité vendues par les 2 distributeurs, sur le territoire de la concession pour les années 2008, 2009 et 2010. Le premier tableau concerne les tarifs réglementés avec, pour ERDF les coûts d'acheminement.

2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010

BLEU 96 295 100 242 105 818 546,36 595,51 620,92 46,15 50,07 54,23 20,67 22,56 24,52 8,45 8,41 8,73 3,78 3,79 3,95

JAUNE 692 763 750 79,60 87,95 91,55 6,37 7,62 8,19 2,68 3,01 3,22 8,00 8,66 8,95 3,37 3,42 3,52

VERT 366 392 351 228,03 235,03 259,12 13,62 15,93 17,72 4,32 4,64 4,94 5,97 6,78 6,84 1,90 1,97 1,91

BLEU 7040 7 112 16 389 34,86 35,79 88,85 3,26 3,34 8,022 / / / 9,35 9,33 9,03 / / /

JAUNE 16 16 66 1,36 1,418 7,033 0,11 0,115 0,578 / / / 8,28 8,21 8,21 / / /

VERT 12 10 31 20,64 2,677 24,01 0,43 0,207 1,433 / / / 2,07 7,73 5,97 / / /

SICAE

ERDF

TarifNombre de contrats dont acheminement

(en millions d'euros)Ventes d’énergie

(en millions d'euros)Consommation

(en GWh)

dont prix moyen du kWh acheminé (en cents H.T)

Prix moyen du kWh fourni

(en cents H.T)Distri- buteur

Le deuxième tableau représente les coûts d'acheminement des usagers qui se fournissent sur le marché libre.

2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010 2008 2009 2010

BT 3368 6125 6258 28,66 38,89 51,36 1,04 1,47 1,79 3,65 3,79 3,48

HTA 50 55 50 224,64 217,80 235,84 3,27 3,24 3,45 1,45 1,49 1,46

SICAE HTA 0 2 2 0 18,87 16,63 0,00 0,25 0,27 / 1,31 1,63

Energie acheminée(en GWh)

Montant facturé pour l’acheminement

(en millions d'euros)

Prix moyen du kWh acheminé hors fourniture

(en cents H.T)Livraison effectuée enDistributeur

Nombre de contrats

ERDF

Les tarifs de vente de l'électricité d'électricité de la SICAE de Ray-Cendrecourt sont calqués sur les valeurs des tarifs réglementés pratiqués par EDF. Fait à Vaivre-Et-Montoille, le 23 décembre 2011

l'agent de contrôle du SIED 70

Jean-Paul BARSOT

Pièce jointe : Liste des dossiers "contrôle" suivis par le SIED 70 en 2010


LISTE DES DOSSIERS CONTROLE 2010

Commune Type de dossier Objet Demandeur

ADELANS-ET-LE-VAL-DE-BITHAINE Autres motifs Autres

AILLEVILLERS-ET-LYAUMONT Autres motifs Explosion d'un transformateur suite à orage du 14 Août 2010 Autres

APREMONT Entretien et renouvellement Support penché Autres

AUTOREILLE; SAINT-GAND; VELLEFREY-ET-VELLEFRANGE et VILLERS-CHEMIN-ET-MONT-LES-ETRELLES

Autres motifs Elaboration du PLU de la Communauté de Communes des Monts de Gy Autres

AUXON; RIOZ et SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN

Application du contrat de concession

Taxe foncière 2010 sur postes de transformation - application de l'article 34 du cahier des charges de concession

Autres

BATIES (LES); CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN (LA); CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN (LA); ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE; ETRELLES-ET-LA-MONTBLEUSE; SAINT-GAND; SAINT-GAND; VELLEMOZ et VERNOTTE (LA)

Travaux du concessionnaire Bouclage HTA Concessionnaire

BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR

Travaux du concessionnaire

Raccordement de l'installation photovoltaïque de Monsieur David SAUGIER à Quitteur

Concessionnaire

BEAUJEU-SAINT-VALLIER-PIERREJUX-ET-QUITTEUR


reprise d'un réseau en conducteurs nus sur poste sur poteau non conforme à la CII-201 Autres

BEAUMOTTE-LES-PIN Déplacement d'ouvrages

Déplacement d'un support béton rue du Creux du Cerf Usager(s)

BEVEUGE Autres motifs Elaboration d'une carte communale Commune

BONNEVENT-ET-VELLOREILLE Entretien et renouvellement

pour un support béton BT penché au carrefour des rues du Champ aux Lièvres et de Chaux

Commune

BOURGUIGNON-LES-MOREY Autres motifs Elaboration carte communale à Bourguignon les Morey et Tromarey Autres

BROYE-AUBIGNEY-MONTSEUGNY Autres motifs Révision du PLU Autres BUCEY-LES-GY Autres motifs Plan du réseau basse tension inexact Autres

BUSSIERES Déplacement d'ouvrages

déplacement d'un ouvrage électrique aérien à basse tension rue des Batailles Usager(s)

CHAMBORNAY-LES-PIN Entretien et renouvellement

remplacement du poste cabine haute "Chambornnay-les-Pin" Commune

CHAMPLITTE Autres motifs Révision du PLU Autres

CHAPELLE-SAINT-QUILLAIN (LA) Travaux du concessionnaire

Desserte du pavillon de Monsieur NOLY Gaétan Concessionnaire

CHATENOIS Tarification Lettre transmise par ERDF avec synthèse des contrats tarif bleu et proposition de service

Commune

CHAUMERCENNE Travaux du concessionnaire

Réalisation d'un branchement dans le lotissement communal Commune

CHENEVREY-ET-MOROGNE Application du contrat de concession

Raccordement du pavillon de Monsieur Christophe VAUGE Usager(s)

CLAIREGOUTTE Entretien et renouvellement

Remplacement d'une cabine haute inesthétique Commune

COUTHENANS Autres motifs Révision du PLU Autres

DAMPIERRE-SUR-SALON Qualité de l'électricité

Baisse de tension lotissement "Les Grands Champs" Usager(s)



ECHENOZ-LA-MELINE Tarification Réclamation de M. CHAUVELOT concernant le rachat de sa production photovoltaïque

Usager(s)

FAVERNEY Autres motifs demande de subvention du SIED70 pour travaux EP - adhésion en cours Commune

FOUGEROLLES Autres motifs Coupure de gaz au restaurant "La Gabiotte" suite à une erreur de GDF/Suez Usager(s)

FOUGEROLLES Entretien et renouvellement

coffret BT détérioré situé sur la ZA de la Gabiotte Autres

FOUGEROLLES Intégration des ouvrages

ligne HTA 20kV surplombant un bâtiment agricole projeté au Petit Fays Autres

FRESSE Application du contrat de concession

demande de raccordement électricité à moins de 30 m du réseau existant Concessionnaire

FRETIGNEY-ET-VELLOREILLE Déplacement d'ouvrages

Déplacement coffret 11 route de Scey/Saône Commune

GEVIGNEY-ET-MERCEY Travaux du concessionnaire

enfouissement du réseau HTA et reprise du réseau BTA Concessionnaire

GRAY-LA-VILLE Déplacement d'ouvrages

Déplacement lignes HTA secteur Noisetiers Fourrier Autres

GRAY-LA-VILLE Autres motifs Motion du 10 novembre 2010 contre la suppression de l'accueil d'ERDF à Gray Commune

GY Entretien et renouvellement Support penché le long du CD n°23 Autres

HERICOURT Travaux du concessionnaire

Participation de la ville aux travaux de desserte extérieure du lotissement "Champs de la Tourelle"

Commune

LA ROCHE MOREY Autres motifs Câble BT endommagé au pôle éducatif Autres LANTERNE-ET-LES-ARMONTS (LA)

Déplacement d'ouvrages Déplacement d'un réseau BT Commune

LANTERNE-ET-LES-ARMONTS (LA) Autres motifs raccordement électrique de M. PHEULPIN à

La lanterne Usager(s)

LANTERNE-ET-LES-ARMONTS (LA)


Dates fantaisistes communiquées par ERDF Commune

LURE Qualité de l'électricité Panne d'électricité du 26 décembre 2010 Autres

LUZE Entretien et renouvellement

Remise en états de 3 coffrets électriques accidentés Commune

LUZE Qualité de l'électricité Microcoupures Commune

LYOFFANS Entretien et renouvellement

Remplacement du poste inesthétique en cabine haute "communal" Commune

MAGNY-JOBERT Qualité de l'électricité

Capacité du réseau DPE - la commune demande si le réseau est suffisant pour desservir une nouvelle construction

Commune

MALANS Autres motifs Elaboration de la carte communale Autres

MANDREVILLARS Autres motifs Elaboration PLU de la commune de Mandrevillars Autres

MARNAY Entretien et renouvellement Coffret accidenté Autres

MELISEY Application du contrat de concession

REMARQUES sur art 49 d'ERDF du 16 août 2010 - Remplacement de la cabine haute "village" par un poste PSSA

Concessionnaire

MONTIGNY-LES-CHERLIEU Autres motifs Fourniture d'électricité interrompue Autres

MONTUREUX-ET-PRANTIGNY Entretien et renouvellement Supports vétustes Commune



NANTILLY Application du contrat de concession

ERDF a envoyé à la commune une proposition de financement d'une ERCE Commune

NOIDANS-LE-FERROUX Autres motifs Révision du PLU de la commune Autres

PESMES Autres motifs Révision du PLU de la commune de PESMES Autres

QUERS Tarification Tarification d'un raccordement d'un bâtiment de la CC des Franches Communes

Usager(s)

RAZE Application du contrat de concession

Famille sans courant en plein hiver Usager(s)

RIGNY Déplacement d'ouvrages

Déplacement support pour reconstruction du pont sur la Saône Commune

RIGNY Autres motifs Participation du SIED 70 aux travaux de desserte du lotissement privé SCHMIT Commune

ROCHE-MOREY (LA) Autres motifs

Incident sur un câble BT posé lors des travaux d'aménagement esthétique le long du chemin départemental n°1 pour le pôle éducatif

Concessionnaire

SAINT-BARTHELEMY Application du contrat de concession

remarques sur l'article 49 ERDF du 16 août 2010 - rue des Granges - remplacement CH par un H61

Concessionnaire

SAINT-LOUP-SUR-SEMOUSE Travaux du concessionnaire

Raccordement d'un producteur d'électricité d'origine biomasse Autres

SAINT-REMY Déplacement d'ouvrages

pour le déplacement d'un coffret réseau rue Justin et Claude PERCHOT Commune

SAINT-REMY Autres motifs Elaboration du PLU Autres

SAVOYEUX Travaux du concessionnaire

Reprise du branchement de la salle communale Commune

SAVOYEUX Autres motifs Elaboration PLU de la commune de SAVOYEUX Autres

SCEY-SUR-SAONE-ET-SAINT-ALBIN Autres motifs Sinistre au 4 rue du pont de la Balance Usager(s)

SORNAY Entretien et renouvellement réseau vétuste au hameau de Banne Commune

TAVEY Qualité de l'électricité

Capacité du réseau DPE - la commune demande si le réseau est suffisant pour desservir une nouvelle construction

Commune

VAIVRE-ET-MONTOILLE Application du contrat de concession

pour le bâtiment industriel de Mr Serge HAUSTETE Autres

VELESMES-ECHEVANNE Entretien et renouvellement Supports vétustes et déchaussés Commune

VELESMES-ECHEVANNE Travaux du concessionnaire Remplacement poste en cabine haute Commune

VILLEPAROIS; VAIVRE-ET-MONTOILLE; QUINCEY; NOIDANS-LES-VESOUL; NAVENNE; MONTIGNY-LES-VESOUL; FROTEY-LES-VESOUL; ECHENOZ-LA-MELINE; COULEVON; COMBERJON; COLOMBIER; CHARIEZ et VESOUL

Autres motifs Schéma d'aménagement numérique de la CCAV Autres

VILLERSEXEL Travaux du concessionnaire Renouvellement cabine haute "Les Magny" Commune

VREGILLE Autres motifs Installation d'une parabole internet communale sur appui commun Commune

Documents

Rapport de concessions 2010 - SIED 70