RAPPORT DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DE ... · La Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales a été inaugurée par S.E. Dr Ahmed TIKTIK,

RAPPORT DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME

CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SUR L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME DE

PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE LES ÉTATS MEMBRES DE L'OCI (SPC-OCI)

(Ankara, 19 - 22 juin 2007)

Bureau de Coordination du COMCEC Organisation du Plan d'Etat

Ankara, juin 2007

ADRESSE: BUREAU DE COORDINATION DU COMCEC Necatibey Cad. 108 Ankara - TURQUIE Tel : 90-312-294 55 10

90-312-294 55 03 Fax : 90-312-294 55 77 Website : http//www.dpt.gov.tr e mail : [email protected]

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TABLE DES MATIERES

Page Rapport de la Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales pour l'Etablissement du Système de Préférences Commerciales entre les Etats Membres de l'OCI (SPC-OCI) 7

ANNEXES

1. Liste des participants à la Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales pour l'Etablissement du système de Préférences Commerciales entre les Etats Membres de l'OCI (SPC-OCI) 17

2. Discours d'ouverture de S.E. Kürşad TÜZMEN, Ministre d'Etat de la Turquie en charge du Commerce Extérieur 29

3. Discours d'inauguration de S.E. Dr. Ahmet TIKTIK, Sous Secrétaire d'Etat à l'Organisation de la Planification d'Etat de la République de Turquie 33

4. Message de S.E. Prof. Dr. Ekmeleddin İHSANOĞLU, Secrétaire Général de l'Organisation de la Conférence Islamique 39

5. Discours de S.E. Ülker GÜZEL, Sous Secrétaire adjoint au Sous Secrétariat du Commerce Extérieur de la République de Turquie 43

6. Ordre du jour de la Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales pour l'Etablissement du système de Préférences Commerciales entre les Etats Membres de l'OCI (SPC-OCI) 47

7. Projet des Règles d'Origine du SPC-OCI 51

RAPPORT DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DE

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SUR L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE LES ÉTATS

MEMBRES DE L'OCI (SPC-OCI)

(Ankara, 19 - 22 juin 2007)

TPS-OIC/TNC-2R/03-07/Rep

Original : Anglais

RAPPORT DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE

DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES POUR L'ÉTABLISSEMENT DU SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE

LES ÉTATS MEMBRES DE L'OCI (SPC-OCI)

(Ankara, 19 - 22 juin 2007)

1. La Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales a été

tenue à Ankara du 19 au 22 juin 2007.

2. La Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales a été

inaugurée par S.E. Dr Ahmed TIKTIK, Sous Secrétaire d'Etat à l'Organisation de

Planification de la République de Turquie, et présidée par S.E. Ülker GÜZEL, Sous

Secrétaire d'Etat Adjoint du Commerce Extérieur de la République de Turquie.

3. Les Délégations du Comité de Négociations Commerciales (CNC) des Etats

Membres suivants ont assisté à la réunion :

République populaire du Bangladesh

République du Cameroun

République Arabe d'Egypte

République de Guinée

République Islamique d'Iran

Royaume Hachémite de Jordanie

République du Liban

Jamahiya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

La Malaisie

République des Maldives

Royaume du Maroc

République Islamique du Pakistan

Etat du Qatar

République Arabe Syrienne

République Tunisienne

République de Turquie

7


République d'Ouganda

Emirats Arabes Unis

4. Les représentants des États Membres suivants de l'OCI qui n'ont pas signé ni

ratifié l'Accord-Cadre sur le SPC-OCI ont également pris part à la réunion en qualité

d'observateurs:

République Démocratique Populaire d'Algérie

République d'Indonésie (signataire)

République d'Irak (signataire)

Etat du Koweït (signataire)

République Fédérale de Nigeria (signataire)

Royaume d'Arabie Saoudite (signataire)

République du Soudan (signataire)

République du Yémen

5. Ont également participé à la réunion les représentants du Secrétariat Général de

l'OCI et des organisations suivantes :

Bureau de coordination du COMCEC (en tant que membre du Secrétariat du CNC)

Centre Islamique pour le Développement du Commerce (CIDC) (en tant que membre du Secrétariat du CNC)

Banque Islamique de Développement (BID)

Centre des Recherches Statistiques, Economiques et Sociales et de Formation pour les Pays Islamiques (CRSESFPI)

(Une copie de la liste des participants figure en Annexe I)

Session d'ouverture

6. La Réunion a été inaugurée par S.E. Dr Ahmed TIKTIK, Sous Secrétaire d'Etat

à l'Organisation de Planification de la République de Turquie.

7. Le discours de S.E. Kürsad TÜZMEN, Ministre d'Etat en charge du Commerce

Extérieur, a été prononcé par S.E. Attila KIZILARSLAN. En rappelant la date cible du

lev janvier 2009, S.E. TÜZMEN a souligné dans son discours la nécessité d'avoir le

Protocole des Règles d'origine prêt à la signature lors de la 2éme Réunion des Ministres

du Commerce des Pays Membres du CNC prévue en septembre 2007. S.E. TÜZMEN

8


a mentionné que parallèlement à l'accomplissement du Protocole des Règles d'Origine,

une action entreprise sur les barrières non tarifaires contribuera effectivement à la

promotion du commerce entre les états membres de l'OCI. A cette fin, S.E. TÜZMEN

a invité les délégués à traiter d'une façon constructive les questions sur les barrières

non tarifaires et à fournir le Secrétariat du Comité de Négociations Commerciales les

données nécessaires. Il a souligné que l'objectif commun devrait être la promotion des

relations économiques et commerciales entre les pays membres de l'OCI à des niveaux

plus avancés, ce qui n'est possible qu'à travers l'établissement d'une entente commune.

En guise de conclusion, il a rappelé que l'opérationnalisation du SPC-OCI dépend de

la ratification par les pays membres, le plus tôt possible de l'Accord Cadre et du

PRETAS.

(Une copie du texte du discours de S.E. Kürşad TÜZMEN figure en Annexe II)

8. Dans son discours d'inauguration, S.E. Dr. Ahmet TIKTIK, Sous-Secrétaire

d'État à l'Organisation de Planification de la République de Turquie a espéré que le

projet du texte sur les Règles d'Origine sera parachevé pour la signature à la 3 e m e

réunion. Il a également exhorté le CNC à accélérer ses travaux afin de respecter la date

cible du 1er janvier 2009 fixée pour la mise en place du SPC-OCI qui exige l'entrée en

vigueur de deux accords à savoir le PRETAS et les Règles d'Origine d'ici l'été 2008.

A cet effet, il a conseillé l'auguste Assemblée de parachever les Règles d'Origine au

cours de la présente Réunion et de le soumettre à la signature à la Deuxième Réunion

des ministres du Commerce prévue en Septembre. Soulignant que le potentiel qui doit

mobiliser le SPC-OCI dépasse de loin les chiffres actuels des échanges commerciaux

entre les pays de l'OCI, Dr. TIKTIK a précisé que le SPC-OCI constituera la base

d'une coopération économique plus dynamique et plus fructueuse par le biais duquel la

Communauté de l'OCI peut se pencher sur la suppression des barrières non seulement

celles s'opposant à la circulation des biens, mais éventuellement à la circulation du

capital, de la technologie, des personnes et des services entre les pays membres.

(Une copie du texte du discours de S.E. Dr. Ahmet TIKTIK figure en Annexe III)

9. Le discours de S.E. Prof. Dr. Ekmeleddin İHSANOGLU, Secrétaire Général de

l'OCI a été lu par S.E. l'Ambassadeur Nabika DIALLO, Conseiller du Secrétaire

Général de l'OCI. Dans son discours, S.E. İHSANOGLU a exhorté les Etats membres,

qui n'ont pas encore ratifié le PRETAS, à le faire le plus tôt possible afin d'aider l'OCI

à achever ses objectifs d'accroître le commerce intra-OCI à 20% d'ici l'an 2015 d'une

façon à encourager le développement durable des Etats Membres stipulé par le sommet

9


de Makkah. S.E. İHSANOGLU a exprimé son espoir que la réunion en cours finalise

les documents des Règles d'Origine et les barrières tarifaires et non tarifaires afin de

permettre au COMCEC de lancer le Système de Préférences Commerciales entre les

Etats membres de l'OCI, conformément au calendrier du 1er janvier 2009. En guise de

conclusion, S.E. IHSANOGLU a exprimé sa profonde gratitude au Gouvernement de

la République de Turquie pour avoir abrité les pourparlers commerciaux et a remercié

le Bureau de Coordination du COMCEC, la Banque Islamique du Développement et le

Centre islamique pour le Développement du Commerce pour leur contribution à la

réussite des réunions du CNC.

(Une copie du texte du discours de S.E. le Prof. Dr Ekmeleddin İHSANOGLU

figure en annexe IV)

10. Les chefs de délégation du Koweït, du Nigeria, de la Syrie, du Soudan, du

Maroc, de la Malaisie et du Pakistan ont ensuite pris la parole. Le représentant du

Koweït a informé le comité que le gouvernement de son pays est à la phase finale du

processus de ratification de l'Accord Cadre qui sera finalisé d'ici la quatrième réunion

du Deuxième Cycle. Les chefs de délégation ont souligné l'importance d'aboutir à des

résultats positifs au cours du Deuxième Cycle de Négociations et exprimé leur

gratitude à la République de Turquie de l'avoir accueilli.

Session de travail

11. S.E. Ülker GÜZEL, Sous-secrétaire d'Etat du commerce extérieur de la Turquie

et présidente du CNC a prononcé un discours d'ouverture. S.E. GÜZEL a rappelé que

le CNC avait déjà approuvé la plupart des articles du Projet du Protocole des Règles

d'Origine SPC-OCI et s'est dit confiante en l'aboutissement d'un accord sur les

articles restants. A cet effet, elle a appelé toutes les délégations à faire preuve de

coopération et de flexibilité. S.E. GÜZEL a souligné que l'achèvement du Protocole

des Règles d'Origine signifie accorder plus d'attention aux barrières non tarifaires et a

conclu que l'établissement d'un système de suppression des barrières accordera des

avantages importants à tous les pays membres.

(Une copie du texte du discours de S.E. Ülker GÜZEL figure en Annexe V)

Adoption de l'ordre du jour

12. Le CNC a approuvé l'Ordre du Jour et le programme de travail de la Réunion

(Une copie de l'Ordre du Jour figure en Annexe VI)

10


Intervention du Secrétariat du CNC

13. Le Secrétariat du CNC a fait une intervention portant sur les données de base et

les questions à discuter pendant le Deuxième Cycle de Négociations Commerciales. Le

Secrétariat a fait référence à la Déclaration ministérielle adoptée lors de la Première

Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales qui énonce que le CNC

devrait parachever ses travaux dans les limites des 12 mois prévus c'est-à-dire avant

Novembre 2007 si l'on veut respecter la date cible de Janvier 2009 pour

l'établissement du SPC-OCI. Le secrétariat a souligné la nécessité d'accomplir la

ratification du PRETAS et des Règles d'Origine d'ici la moitié de 2008 pour permettre

aux Etats membres de procéder aux adaptations finales. Les Règles d'Origine doivent

donc être ouvertes à la signature des Etats membres du CNC lors de la Deuxième

Réunion des ministres du commerce des pays membres prévue en Septembre 2007.

Règles d'origine du Schéma de Tarif Préférentiel (PRETAS)

14. Le Comité de Négociations Commerciales a examiné le Projet des Règles

d'Origine SPC-OCI. Suite aux délibérations, le CNC a adopté le texte de Projet des

Règles d'Origine SPC-OCI à l'exception de quelques articles et approuvé de le

soumettre à la signature lors de la Deuxième Réunions des Ministres du Commerce qui

sera tenue au moi de Septembre 2007 en marge de la Quatrième Session du CNC.

15. Certains pays ont fait des observations sur certains articles des Règles d'Origine

du SPC-OCI (L'Egypte a manifesté son inquiétude à l'égard de l'article 17). Lesdits

articles, indiqués entre parenthèses (articles 2, 5, 12, 33), seront finalisés lors de la

Quatrième Session du Comité qui précédera la réunion Ministérielle et la cérémonie de

signature.

16. Le Comité a également décidé de ne pas rediscuter les articles déjà adoptés lors

de sa Quatrième et dernière Session du Deuxième Cycle prévue en Septembre 2007.

17. Le Comité a demandé aux pays membres d'assigner à leur délégation l'autorité totale lors de la Quatrième et dernière Session du CNC en vue de soumettre les Règles d'Origine du SPC-OCI à la signature des Ministres.

18. Le Comité a réitéré le mandat qui lui a été donné par les Ministres du

Commerce des Pays Membres du CNC lors de leur réunion à Istanbul le 24 novembre

2006 en vue de finaliser les Règles d'Origine du SPC-OCI avant le 23ème COMCEC

prévu en novembre 2007.

11


19. Le Comité a accueilli favorablement la recommandation de la 34eme Conférence

Islamique des Ministres des Affaires Etrangères (CIMAE) tenue du 15 au 17 mai à

Islamabad, concernant la convocation de la Deuxième Réunion des Ministres du

Commerce des Etats Membres du CNC en vue de réexaminer le travail du CNC et de

signer les résultats du Deuxième Cycle.

(Le projet sur les Règles d'Origine du SPC-OCI figure en Annexe VII)

Mesures para tarifaires et non tarifaires figurant dans le Schéma de tarif préférentiel (PRETAS).

20. Le Comité a noté qu'aucun Etat participant n'a présenté ses données sur les

mesures Para Tarifaires et Non Tarifaires depuis la deuxième réunion du Deuxième

Cycle tenue du 27 au 30 mars 2007.

21. Les membres Comité ont accepté de présenter leurs données sur leurs mesures

Para Tarifaires et Non Tarifaires au Secrétariat du CNC avant la prochaine réunion de

celui-ci.

22. Le Comité a également pris note des propositions de la Jordanie et de la Turquie

ainsi que de l'intervention du représentant du CIDC sur les méthodes de suppression

des mesures Para Tarifaires et Non Tarifaires.

23. Dans son intervention, le Représentant du CIDC a souligné la nécessité de

discuter deux questions relatives aux barrières non-tarifaires (BNTs) à savoir

l'établissement d'une liste des BNTs et la définition d'une modalité pour leur

suppression. En ce qui concerne la liste des BNTs, deux options étaient possibles :

l'adoption d'une liste soit sur la base de la classification de l'OMC soit sur la

classification du CNUDCED/SAIC ou l'adoption d'une liste spécifique basée sur une

étude et sur un mécanisme de collecte. En ce qui concerne la modalité relative à la

suppression des BNTs, le CICD a présenté les six options suivantes.

a) mécanisme de règlement de litiges ;

b) demande/offre, bilatérale ou multilatérale ;

c) Approches verticales ou sectorielles ; d) Approches horizontales ou multilatérales ;

e) Tarifications des BNTs ;

f) Modalité sui generis groupant les différentes options : Code de Conduite.

12


Questions relatives à la signature et à la ratification de l'Accord Cadre des Règles d'Origine SPC-OCI et du PRETAS.

24. Le Comité a examiné l'état de la signature et de la ratification des Accords

SPC-OCI à savoir l'Accord Cadre et le PRETAS.

25. Le Comité a accueilli favorablement l'Etat du Qatar en tant que nouveau

membre du CNC.

26. Le Comité a demandé au Secrétariat Général de L'OCI de communiquer aux

Etats Membres et au Secrétariat du CNC, l'information sur les nouvelles adhésions à

l'Accord Cadre et le PRETAS.

27. Le comité a réitéré la nécessité d'accélérer la signature et la ratification de ces

accords afin de réaliser l'établissement du SPC-OCI à la date cible du 1er janvier 2009

Questions diverses

28. Le Comité a demandé au CIDC d'organiser en coopération avec le Secrétariat

Général de l'OCI, le Bureau de coordination du COMCEC et la BID un séminaire de

synthèse pour les pays Membres de l'Union Economique et Monétaire de l'Afrique de

l'Ouest (UEMAO) en vue d'encourager leur adhésion, en tant que groupe au SPC-

OCI.

Date et lieu de la prochaine réunion du CNC

29. Le Secrétariat a informé le Comité qu'il est en train de délibérer sur la

possibilité de la tenue de la Quatrième Session à la première moitié de septembre 2007

à Ankara. Le CNC a décidé que le Secrétariat sera en contact avec les Etats membres

du CNC pour fixer la date et le lieu de la prochaine réunion du CNC.

Session de clôture

30. Le Comité a adopté le Rapport de la Troisième Réunion du Deuxième Cycle

des négociations tenue par le CNC. Les annexes du Rapport ont été également

adoptées.

13


31. Les délégations participantes ont exprimé leurs profonds remerciements au

gouvernement de la République de Turquie et au Secrétariat du CNC pour l'excellente

organisation de la réunion et l'hospitalité généreuse qu'ils ont reçues durant leur séjour

à Ankara.

14

ANNEXE 1

Annexe 1 à TPS-OIC/TNC-2R/03- 07/REP

Original : Anglais

LISTE DES PARTICIPANTS À LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DE

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES (TPS-OIC)

(Ankara, 19-22 juin 2007)

A. MEMBER COUNTRIES OF TNC

PEOPLE'S REPUBLIC OF BANGLADESH

Mr. MD. ABDUL WAHAB MIAN Joint Secretary (FTA), Ministry of Commerce

Mr. MD. DELWAR HOSSAIN Senior Assistant Secretary, Ministry of Commerce

REPUBLIC OF CAMEROON

Mr. BOUBA AOUSSINE Sub-Director of Trade Exchange, Ministry of Commerce

Mr. ABANCHIME LIMANGANA Head of Section, Ministry of Foreign Affairs

Ms. HELENE MALATEN Adviser, Prime Minister's Office

ARAB REPUBLIC OF EGYPT

Mr. YASSER ATEF Ministry of Foreign Affairs

Mr. MOHAMED ALI ABDELGHAFAR International Policies Researcher Ministry of Trade and Industry

Mr. BASSIM TALAAT RASLAN International Policies Researcher Ministry of Trade and Industry

17


REPUBLIC OF GUINEA

Mr. ANSOUMANE BERETE Head of Division of Commercial Policies and Accords, Ministry of Commerce, Industry, Tourism and Handicrafts

Mr. SENY CAMARA Head of Section, Directorate of Commerce and Concurrence, Ministry of Trade

ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN

- Mr. ALI ZAHEDTALABAN Ministry of Commerce

- Mr. REZA BARATI Ministry of Commerce

- Mr. ABBAS YAZDANI Ministry of Foreign Affairs

- Mr. HAMID REZA ANOUSHEH Iran Embassy, Ankara

HASHEMITE KINGDOM OF JORDAN

Mr. HASSAN AL-OMAR1 Head of Rules of Origin Division, Industrial Development Directorate, Ministry of Industry and Trade

Mr. NIDAL AL-ABBADI Economist, Ministry of Industry and Trade

LEBANON

- Mr. WAJIB ABDEL SAMAD Charge d'Affairs, Embassy of Lebanon in Ankara

GREAT SOCIALIST PEOPLE'S LIBYAN ARAB JAMAHIRIYA

- Mr. OMRAN AHMED EL-GHALI Head of Section, Ministry of Economy, Commerce and Investment

Mr. ISAM SALIM AL-MALLOUF Ministry of Economy, Commerce and Investment

18


- Mr. MUSTAFA ARISH Assistant General Director of Customs

MALAYSIA

Mr. MOHAMMED ZAKKARIYA BIN MULKIAMAN Principal Assistant Director, Ministry of International Trade and Industry

Mr. KAMAL FIKRI BAHARUDDIN Assistant Director, Ministry of International Trade and Industry

REPUBLIC OF MALDIVES

Mr. ABDULLA THAWFEEQ Deputy Director of International Trade Policy, Ministry of Economie Development and Trade

Mr. MOHAMED ANWAR Assistant Director General, Maldives Customs Service

Mr. ZEENAD ABDUL WAHID

Assistant Director, Ministry of Foreign Affairs

KINGDOM OF MOROCCO

Mr. ZAHREDDINE BELBACHIR Head of Arab and Islamic Economie Affairs, Ministry of Foreign Trade Mr. MOHAMED CHAKIB BENELMALIH

Economie Counselor with the Embassy of Morocco in Ankara

ISLAMIC REPUBLIC OF PAKISTAN

Mr. WAHID KHURSHEED KUNWAR Consul General, Consulate General of Pakistan in Turkey

STATE OF QATAR

Mr. SAOUD JASSIM AL-JUFAIRI Director of Economie Affairs Department, Ministry of Economy and Commerce

Mr. AHMED SALAH AL-MOHANNADI Head of Arab and Islamic Economie Affairs, Ministry of Economy and Commerce

19


SYRIAN ARAB REPUBLIC

Mr. MAHMOUD OBEID Director of Facilitation and Efficiency of Trade Directorate, Ministry of Economy and Trade

Ms. SHROUQ HASAN Deputy Director of Foreign Trade Directorate,

Ministry of Economy and Trade

REPUBLIC OF TUNISIA Ms. LEJMI BECHIRA Head of Section, Ministry of Commerce and Handicrafts

Mr. DHOUAIFI MONGI Customs Colonel of Tunisia

Mr. SALHI KHALED Economie Counselor, Tunisian Embassy

REPUBLIC OF TURKEY

Dr. AHMET TIKTIK Undersecretary of State Planning Organization

Ms. ÜLKER GÜZEL Deputy Undersecretary, Undersecretariat of Foreign Trade

Mr. ŞEVKET ILGAÇ Acting Director General, Undersecretariat of Foreign Trade

Mr. YÜKSEL AKÇA Deputy Director General Undersecretariat of Foreign Trade

Mr. ATTİLA GÖKHAN KIZILARSLAN Head of Department, Undersecretariat of Foreign Trade

Mr. HASAN KÖSEOĞLU Head of Department, Directorate General for Europe Union and External Relations, Undersecretariat of Customs

Mr. OĞUZHAN BERBER Senior Associate, Undersecretariat of Foreign Trade

20


Ms. AYŞİN AYLAN ÖZGÜVEN Europe Union Expert, Undersecretariat of Customs

Mr. TALİP ENGİN KAYA Assistant Europe Union Expert, Undersecretariat of Customs

Mr. CANER SANNAV Assistant Expert, Undersecretariat of Foreign Trade

Mr. ERTUĞRUL DEMİRCİ Assistant Expert, Undersecretariat of Foreign Trade

STATE OF UNITED ARAB EMIRATES

H.E. ALI FAEEL MÜBAREK Economie Expert, Ministry of Economy

H.E. AHMED SAEED AL-DHAHERI Administrative Director at Customs Affairs

REPUBLIC OF UGANDA

Mr. EMMANUEL O. ORINZI Head Africa and Middle East Department, Ministry of Foreign Affairs

B. SIGNATORY COUNTRIES

REPUBLIC OF INDONESIA

Ms. ANDANTE WIDI ARUNDHATI

First Secretary, Indonesian Embassy Ankara

REPUBLIC OF IRAQ

Mr. AHMED HASAN AL-BAYATY Undersecretary of Commerce, Embassy of Iraq in Ankara

STATE OF KUWAIT

Mr. ISHAQ ABDULKARIM Director of International Economie Coopération Department, Ministry of Finance

21

Annexe 1 à TPS-O1C/TNC-2R/03- 07/REP

Mr. TALA ALAHZAA Charge d'Affairs, Kuwait Embassy-Turkey

Mr. SAAD ALRASHEDI Head of OIC Affairs Division, Ministry of Finance

FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA

Mr. SALMON A.SHITTU Minister Plenipotentiary, Embassy of Nigeria Riyadh

Mr. A. G. MOHAMMED Minister Plenipotentiary, Embassy of Nigeria in Riyadh

KINGDOM OF SAUDI ARABIA

Dr. HAMID BIN ABDULHAMID AL-AWFY Deputy Minister for Internai Trade, Ministry of Commerce

Mr. NASSER BIN MOHAMMED AL MUTLAQ Senior Specialist, Ministry of Finance

Mr. ABDULLAH BIN MOHAMMED AL-LAHEM Economy Specialist at the Ministry of Finance

Mr. HUSAYN BIN EID AL RASHEED Economy Specialist, Ministry of Commerce and Industry

REPUBLIC OF SUDAN

Mr. ABDELGADER A. M. DAFFALLA Counsellor , Sudan Embassy in Ankara

Mr. BASHIR ALT AHIR Sudanese Customs

Ms. MANAL SIDDIG ABDELWAHAB Ministry of Foreign Trade

Ms. AWATIF ALI AHMED Ministry of Finance

22


C. OTHER COUNTRIES

ALGERIA

Mr. BELAHDA ABDELHAMID Sub-Director, Ministry of Commerce

REPUBLIC OF YEMEN

Mr. IBRAHIM GHALEB AL-SHORIY Minister Counselor, Embassy of Yemen in Ankara

D. THE OIC GENERAL SECRETARIAT

H.E. Ambassador, NABIKA DIALLO Adviser to the Secretary General

Mr. ALBARAA TARABAZOUNI Professional Officer in the Economic Department

E. SUBSIDIARY ORGANS OF THE OIC

THE STATISTICAL, ECONOMIC AND SOCIAL RESEARCH AND TRAINING CENTRE FOR ISLAMIC COUNTRIES (SESRTCIC)

Mr. NABIL DABOUR Senior Researcher, Department of Economic and Social Research

Mr. HAYTHAM ZEINELABDIN Research Assistant, Department of Economie and Social Research

ISLAMIC CENTRE FOR DEVELOPMENT OF TRADE (ICDT)

Mr. EL HASSANE HZAINE Director Studies of Training Department

F. SPECIALIZED INSTITUTIONS OF THE OIC

THE ISLAMIC DEVELOPMENT BANK (IDB)

Mr. AHMED ABDULWASEI Operation Officer, Cooperation Office

Mr. MAHMOUD YASSIN Trade Finance and Promotion Department

23


COMCEC COORDINATION OFFICE & THE TRADE NEGOTIATING COMMITTEE SECRETARIAT General Directorate of Foreign Economic Relations, State Planning Organization of the Republic of Turkey

Mr. FERRUH TIĞLI Director General, Head of COMCEC Coordination Office

Ms. ŞERİFE MENGİ Executive Secretary

Mr. BAŞAK KAYIRAN Expert, Press Relations

Mr. EBUBEKİR MEMİŞ Expert, Coordinator for Organization

Mr. METİN EKER Expert, Coordinator for Drafting

Mr. FATİH ÜNLÜ Coordinator for Drafting

Mr. ORHAN ÖZTAŞKIN Protocol Relations

Mr. GÖKTEN DAMAR Expert, Drafting

Mr. ALP TOLGA ŞİMŞEK Expert, Drafting

Mr. ALİ İŞLER Assistant Expert, Drafting

Mr. SELÇUK KOÇ Assistant Expert, Drafting

Mr. KAĞAN AKDOĞAN Assistant Expert, Protocol Relations

MÜKERREM OZKILIÇ Social Program

Ms. SEMA HİMA Coordinator of Documentation

Ms. SEHER KURUGÜL Assistant Coordinator of Documentation

24


Mr. KEMAL ARSLAN Coordinator of Meeting Rooms

Ms. BİLGE GÜLLÜ Coordinator of Registration Office

I. DEPARTMENT OF ADMINISTRATIVE AND FINANCIAL AFFAIRS OF THE STATE PLANNING ORGANIZATION

- Mr. YAŞAR GÜLSOY Head of Department, Undersecretariat of State Planning Organization

- Mr. MEVLÜT YAŞAR Coordinator for Transport Relations

- Mr. NURETTİN AYDIN Accomodation Relations

- Mr. CAFER ERDOĞAN Treasurer

- Mr. TAYFUR YÜKSEL Protocol Relations

- Mr. SEYİT AMBARKÜTÜK Technician

25

ANNEXE 2

Annexe 2 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/REP

Original : Turc

DISCOURS DE S.E. KÜRŞAD TÜZMEN, MINISTRE D'ETAT DE LA TURQUIE

EN CHARGE DE L'ECONOMIE EXTÉRIEURE A LA TROISIEME REUNON DU COMITE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES

(Ankara, 19 juin 2007)

Honorable Président,

Distingués membres de délégations,

Tout d'abord, je voudrais bien présenter ma gratitude au Secrétariat du Comité

de Négociations Commerciales qui nous a groupés ensemble à l'occasion de la

Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales qui a démarré

sous les auspices de l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI).

Toute réunion tenue est une étape importante sur la voie de la régulation des

préférences commerciales visés d'être mis en application le 1er janvier 2009. Je suis

convaincu que les négociations effectuées entre les comités durant cette réunion nous

rapprocherons de notre objectif.

Je souligne que le Protocole des Règles d'Origine était quasiment achevé lors

des négociations tenues en mars dernier. J'aimerais bien que vous concluiez le reste du

travail que vous avez suspendu pour une courte durée et que le Protocole soit prêt à la

signature lors de la prochaine réunion qui sera tenue en Septembre.

Guidé par la conviction que vous allez également compléter avec succès cette

phase de négociations, j'enverrai une lettre à chacun de leur Excellence, les Ministres

pour les inviter à la Cérémonie de Signature lors de la quatrième Réunion en

Septembre.

En plus de l'accomplissement du Protocole sur les Règles d'Origine, le travail

sur les barrières non tarifaires contribuera largement à la promotion du commerce

entre les pays membres de l'OCI. En fait, les barrières non tarifaires compliquent

davantage la durabilité et la transparence du commerce et imposent des coûts

29


supplémentaires aux hommes d'affaires de nos pays qui travaillent avec des moyens

limités.

Pour cette raison, je voudrais que vous abordiez votre travail sur les barrières

non tarifaires de façon constructive et je voudrais en particulier que vous apportiez

votre appui au Secrétariat du Comité de Négociations Commerciales en lui

communiquant les données nécessaires.

Membres distingués,

Notre objectif commun doit être la promotion des relations économiques et

commerciales des pays membres de l'OCI à des niveaux plus élevés. La réalisation de

cet objectif n'est possible que par l'établissement d'une entente commune et la

conjugaison des efforts afin de surmonter les obstacles et trouver des solutions

rationnelles. Nous avons un long chemin à parcourir. Il nous incombe d'accélérer nos

pas et de remettre les pays islamiques à la place qu'ils méritent dans le monde actuel

qui est devenu un village planétaire.

A la fin de mon intervention, je voudrais vous rappeler une question importante.

L'Opérationnalisation du Système de Préférences Commerciales dépend de la

ratification le plus tôt possible par les membres de l'Accord Cadre et de l'Accord sur

les préférences commerciales. Je n'ai aucun doute que vous preniez les mesures qui

s'imposent dans les plus brefs délais. Je vous souhaite tout succès dans votre réunion

et vous remercie d'avance de votre abnégation.

30

ANNEXE 3


Original : Anglais

DISCOURS D'OUVERTURE DE S.E. Dr. AHMET TIKTIK

SOUS-SECRÉTAIRE D'ÉTAT À L'ORGANISATION DE PLANIFICATION D'ÉTAT DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE

(Troisième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales du SPC-OCI )


Honorables délégués, Chers frères et sœurs,

J'ai le grand plaisir de vous accueillir tous, pour la deuxième fois cette année, à la Troisième Session du Deuxième Cycle de Négociations Commerciales pour l'établissement du Système de Préférences Commerciales entre les Etats membres de l'OCI. J'aimerais bien exprimer mes meilleurs vœux à toutes les délégations dans leurs travaux pour mener à bien le Deuxième Cycle de Négociations Commerciales.

Distingués Délégués,

Promouvoir les relations commerciales entre nos pays frères a figuré sur l'ordre du jour de divers forums de l'OCI pendant des décennies. Ce secteur de coopération a été bien choisi puisqu'il est non seulement fondamental pour le démarrage de toute interaction économique, mais il représente aussi la moindre exigence pour établir une coopération multilatérale.

L'adoption, au Sommet de Makkah, d'un objectif spécifique pour l'établissement des relations commerciales intra-OCI, indique clairement l'intérêt commun reconnu par les Etats membres. Atteindre le niveau de 20 %, voire plus,

33


du commerce intra-OCI, est tout à fait possible, vu le potentiel qui existe déjà entre nos pays frères. Or, nous devons créer des mécanismes et des institutions afin que ce niveau soit une réalisation structurelle et durable. C'est à ce point que l'importance du Système de Préférences Commerciales, le SPC-OCI, s'avère très claire. Nous désirons le concrétiser d'ici janvier 2009, non seulement par des mots et des textes, mais par la circulation des biens.

Distingués Délégués,

Nous avons parcouru plus de la moitié du chemin par le truchement du deuxième cycle, lancé en Novembre dernier à Istanbul. On a réalisé un progrès considérable relatif au thème principal de ce cycle, à savoir les nouvelles règles d'origine du SPC-OCI. Ce Comité a fait preuve d'une performance remarquable quant à l'élaboration d'un projet d'accord pendant les deux premières sessions, malgré certaines inquiétudes et observations de quelques pays membres. Au cours de cette Troisième Session, nous nous attendons à ce que nos divergences soient rapprochées et que le projet du texte soit finalisé pour signature, après avoir discuté sérieusement cette question.

En fait, pour s'engager à la date cible du 1er janvier 2009, date de l'établissement du SPC-OCI annoncée par les Ministres du Commerce, nous devons accélérer notre travail sur les règles d'origine et sur d'autres questions restantes. Pour que le SPC-OCI soit opérationnel à la date cible, il faut que deux accords entrent en vigueur, à savoir le PRETAS et celui des règles d'origine d'ici approximativement l'été 2008, parce que le temps supplémentaire sera consacré à l'achèvement des préparatifs avant la fin de l'an 2008, dont l'ajustement de nos procédures douanières et l'échange des listes de concessions.

Le fait que le PRETAS, adopté par le COMCEC en Novembre 2005. a été signé par dix membres seulement et ratifié, uniquement, par deux d'entre eux en juin 2007, démontre que le progrès réalisé dans la ratification est lent par rapport au délai fixé. Cela devrait aussi nous sonner l'alarme quant à l'accord des règles d'origine que nous essayons de parachever durant ce cycle.

Pour accélérer l'entrée en vigueur des deux accords, nous devrions en tant qu'états membres du Comité de Négociations Commerciales, déployer plus d'effort

34


pour conclure la ratification du PRETAS d'une part et achever, urgemment, nos

débats sur les règles d'origine de l'autre.

En effet, la Déclaration Ministérielle, adoptée par la Première Réunion des Ministres du Commerce des Etats membres du CNC, demande au CNC de concevoir son programme de travail conformément à l'objectif d'opérationnalisation du SPC-OCI d'ici le 1er janvier 2009. La tâche, qui nous a été attribuée par les Ministres du Commerce, exige que nous observions le calendrier en soumettant efficacement notre travail au Comité.

Je vous conseille que nous devrions achever les règles d'origine durant la session en cours et les présenter à la Deuxième Réunion des Ministres du Commerce pour signature lors de la dernière session, qui sera tenue en septembre. Ainsi, économiserons-nous au moins quatre mois, ce qui se révèle précieux, étant donné le délai fixé de l'été 2008 que j'ai déjà mentionné.

Distingués délégués,

Le Système de Préférences Commerciales que nous souhaitons établir, est un début fondamental pour la création d'une infrastructure solide et nécessaire à la promotion de la coopération économique et commerciale qui permettra au monde Islamique de mieux s'adapter aux transformations mondiales prospères et d'en profiter.

Le potentiel que nous mobiliserons par le SPC-OCI dépassera les chiffres commerciaux actuels entre nos pays. Une fois mis en place, nous pouvons créer grâce au SPC-OCI une coopération économique plus dynamique et fructueuse nous permettant de délibérer la suppression des barrières qui entraveraient non seulement la circulation des biens, mais des capitaux, de la technologie, des individus et des services entre nos pays.

Délégués distingués,

En guise de conclusion, je voudrais bien exprimer mes remerciements et mon appréciation à tous les Etats membres du Comité de Négociations Commerciales pour leur coopération et leurs efforts soutenus qui ont fait aboutir

35


les négociations commerciales à ce stade. Je suis confiant que nous achèverons avec succès le Deuxième Cycle et que l'effort considérable de la famille de l'OCI sera couronné par une cérémonie de signature lors de la Deuxième Réunion des Ministres du Commerce des pays membres du CNC. Inchaa Allah.

Je vous souhaite un agréable séjour à Ankara

Merci

36

ANNEXE 4


Original : Anglais

MESSAGE

DE SON EXCELENCE LE PROFFESSEUR EKMELEDDİN İHSANOĞLU,

SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L'OCI A LA 3 è m e RÉUNION DU DEUXIÈME

CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMERCIALES POUR LA MISE EN PLACE

DU SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMERCIALES ENTRE

LES ETATS MEMBRES DE L'OCI

Ankara, 19 juin 2007

Je suis heureux d'adresser mes remerciements sincères au gouvernement de la

République de Turquie pour avoir accueilli cette 3éme réunion du deuxième cycle de

négociations pour la mise en place du système de préférences commerciales entre les

Etats membres de l'OCI (SPC-OCI).

Le 3éme sommet extraordinaire de la Conférence islamique, tenu à Makkah en

décembre 2005, avait donné mandat au COMCEC pour adopter les mesures

appropriées en vue de porter le volume des échanges commerciaux intra

communautaire de 14 à 20% à l'horizon de l'année 2015. Nous savons tous que

l'accroissement des échanges et des investissements entre les Etats membres de l'OCI

est extrêmement important pour permettre à nos pays d'assurer leur propre

développement et d'améliorer les conditions d'existence de leurs populations.

La mise en place du PRETAS va baliser le chemin à la réalisation de l'un et des

objectifs les plus primordiaux du programme d'action décennal adopté par le sommet

de Makkah, à savoir promouvoir le développement durable des Etats membres par

l'augmentation des échanges commerciaux intra-OCI.

C'est pourquoi j'invite tout les Etats membres qui n'auraient pas encore signé le

PRETAS à s'empresser de le faire et à ratifier cet accord le plus tôt possible. J'invite

également toutes les délégations participantes et tous les organes et institutions

concernées à aider l'OCI à mettre cet accord en œuvre et à le faire dûment ratifier par

tous les Etats membres.

Par ailleurs, nous avons pris acte avec satisfaction des progrès accomplis au

cours des premières et deuxièmes réunions du second cycle de négociations. J'aimerais

39


à cet égard saluer l'importante initiative que vous aviez prise à votre première réunion

avec l'élaboration du projet de règles d'origine qui est appelé à faciliter la mise en

place du système de préférences commerciales.

Je voudrais également inviter votre auguste assemblé à parachever dans les

meilleurs délais possibles les discussions autour des barrières tarifaires et non

tarifaires, lesquelles constituent un des principaux écueils auxquels se heurtent les

hommes d'affaires désireux de commercer avec les autres Etats membres de l'OCI.

Comme vous n'êtes pas sans le savoir, les barrières non tarifaires sont en effet une

composante importante du commerce multilatéral.

J'espère que votre réunion pourra finaliser les documents relatifs aux règles

d'origine et aux barrières tarifaires et non tarifaires pour nous permettre de lancer le

système de préférences commerciales entre les Etats membres de l'OCI, à l'échéance

prévue, soit le premier janvier 2009.

Avant de conclure, je voudrais exprimer toute mon appréciation au COMCEC,

aux Etats membres concernés et au bureau de coordination du COMCEC, ainsi qu'à la

Banque islamique de développement et au centre islamique pour le développement du

commerce, pour leur contribution au comité de négociations commerciales. Je les

encourage à persévérer en vue de concrétiser sans retard les nobles objectifs qui sont

les nôtres.

Je vous remercie tous et vous souhaite le plein succès dans vos délibérations.

Wassalamou alaykoum wa rahmatoullahi wa barakatouhou

40

ANNEXE 5


Original : Turc

DISCOURS D'OUVERTURE DE S.E. ÜLKER GÜZEL,

SOUS SECRETAIRE AU COMMERCE EXTERIEUR DE LA REPUBLIQUE DE TURQUIE

(TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES)


Membres distingués du Comité de Négociations Commerciales,

Bienvenue à la Troisième Réunion du deuxième cycle sur le Système de

Préférences Commerciales entre les pays membres de l'Organisation de la Conférence

Islamique (SPC-OCI). Je pense que la présente réunion sera aussi réussie que la

précédente.

A chacune de nos réunions, nous réalisons des progrès tangibles sur la voie de

la promotion de la coopération entre les pays membres de l'OCI. Comme vous vous

souvenez, nous avons achevé avec succès le Protocole sur le Schéma des tarifs

préférentiels (PRETAS) pendant le premier cycle de négociations organisé par le

Comité de Négociations Commerciales.

Lors de la Deuxième Réunion du Deuxième Cycle de Négociations tenu à

Ankara nous avons pris d'importants pas concernant l'élaboration des règles d'origine

qui contribuent à la mise en application du Système de Préférences Commerciales. Sur

les 33 articles du Protocole des Règles d'Origine SPC-OCI, nous en avons approuvé

20. Je crois qu'il serait plus facile d'arriver à un accord sur les 13 articles restants

puisque nous en avons partiellement adopté 5.

Bien que tous les articles du Protocole des Règles d'Origine soient

d'importance égale, nous avons souligné lors de la réunion précédente le désaccord

qui existait entre les comités sur l'Accord. Les articles couvrent respectivement les

définitions, les produits complètement fabriqués ou reçus, les produits suffisamment

manufacturés ou traités, l'accumulation des origines, les cas de traitement insuffisant,

les prohibitions, les cas des expéditions indirectes et l'amendement du Protocole.

43


Comme convenu à la fin de la précédente réunion, nos comités doivent éclaircir

leur position relative à ces articles et avoir la volonté de coopérer avec d'autres pays.

En effet, il se révèle impossible d'aller plus loin dans les négociations si les comités

continuent à avoir les mêmes positions connues par tout le monde et s'ils insistent

toujours sur ces positions. A cet égard, j'invite tous les comités à être compréhensifs,

disposés à coopérer et flexibles.

En outre, je voudrais bien souligner que les articles qui ont été approuvés lors

de la réunion précédente, ne seront pas réexaminés afin d'exploiter efficacement notre

temps limité. Je suis convaincu que tout le monde fera preuve d'intérêt nécessaire et de

sensibilité à l'égard de cette question.

Distingués Représentants,

Comme il est déjà mentionné dans le discours de notre Honorable Ministre,

nous nous attendons à ce que le Protocole des Règles d'origine soit finalisé pour être

prêt à la signature d'ici la prochaine réunion. C'est la raison pour laquelle, notre

objectif devrait être d'assurer la présence de nos Honorables Ministres à la Réunion

Finale prévue d'être tenue en septembre et d'organiser également la Cérémonie de

Signature du Protocole lors de cette réunion.

Achever les Règles d'Origine dans le plus bref délai signifie également plus de

concentration sur les barrières non-tarifaires. En fait, l'établissement d'un système

visant à résoudre la question des barrières et à les éliminer graduellement assurera des

avantages considérables à tous les pays membres. Comme vous le savez tous, nos

hommes d'affaires s'attendent à ce que nous prenions les précautions nécessaires pour

promouvoir le commerce entre les pays membres.

Nul doute que l'étape nécessaire à cet égard est d'achever la signature et la

ratification du SPC-OCI et du PRETAS par les pays membres. Dans ce contexte, je

suis convaincu que nous allons bien saisir toutes les opportunités et je vous souhaite,

distingués membres du Comité, la réussite dans les négociations. Merci

44

ANNEXE 6


Original: Anglais

ORDRE DU JOUR DE LA TROISIÈME RÉUNION DU DEUXIÈME CYCLE DU COMITÉ DE

NÉGOCIATIONS COMMERCIALES POUR ÉTABLIR LE SYSTÈME DE PRÉFÉRENCES COMMERCIALES ENTRE LES

ÉTATS MEMBRES DE L'OCI (SPC-OCI)

(Ankara, 19 - 22 juin 2007)

1. Session Inaugurale

2. Adoption de l'ordre du jour

3. Présentation du Secrétariat du Comité de Négociations Commerciales

4. Règles d'Origine du SPC-OCI

5. Les Mesures Para-Tarifaires et non-Tarifaires dans le Schéma du Tarif Préférentiel (PRETAS)

6. Questions relatives à la signature et la ratification du PRETAS et les Règles d'Origine du SPC-OCI

7. Questions diverses

8. Date et lieu de la prochaine réunion de CNC

9. Session de clôture.

a. Adoption du rapport b. Conclusions

47

ANNEXE 7

Annexe 7 à TPS-OIC/TNC-2R/03-07/ REP

Annexe III PROJET DES REGLES D'ORIGINE DU SPC/OCI

TABLES DES MATIERES

CHAPITRE I -Article 1 -Article 2

CHAPITRE II

- Article 3 - Article 4 - Article 5 - Article 6 - Article 7 - Article 8 - Article 9 -Article 10 - Article 11 - Article 12

CHAPITRE III - Article 13 -Article 14

CHAPITRE IV

- Article 15 - Article 16 -Article 17 -Article 18 -Article 19

- Article 20 -Article 21 - Article 22 - Article 23 - Article 24 - Article 25

CHAPITRE V

- Article 26 - Article 27 - Article 28 - Article 29 - Article 30

DISPOSITIONS GENERALES

Cadre d'application Définitions

PRODUITS D'ORIGINE

Conditions générales Produits complètement fabriqués ou reçus Produits suffisamment manufacturés ou traités Accumulation dans les Etats Participants Manufacture ou Traitement insuffisants Unité de qualification Accessoires, pièces de rechange et outils Kits Eléments neutres Prohibition

CONDITIONS TERRITORIALES expédition directe Expositions

CERTIFICAT D'ORIGINE DU SPC/OCI

Conditions générales Procédures de livraison du certificat d'origine du SPC/OCI Certificats d'origine délivrés rétroactivement Livraison d'une copie du certificat d'origine du SPC/OCI Livraison du certificat d'origine du SPC-OCI basée sur un certificat d'origine fourni ou produit antérieurement Validité du certificat d'origine du SPC-OCI Procuration du certificat d'origine du SPC/OCI Importation par versements Documents justificatifs Préservation du certificat d'origine du SPC-OCI et des justificatifs Divergences et erreurs formelles

ARRANGEMENTS NECESSAIRES A LA COOPERATION ADMINISTRATIVE

Assistance mutuelle Vérification de la validité des certificats d'origine Règlement des différends Pénalités Zones libres

51


CHAPITRE VI -Article 31 - Article 32 - Article 33

APPENDICE

DISPOSITIONS FINALES Biens en transit et en stock Amendements du protocole Appendice

Certificat d'origine du SPC/OCI et mis en vigueur d'un certificat d'origine du SPC/OCI

52


CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALES

Article 1 Cadre d'application

1. Cette annexe est intitulée « Règles d'origine du SPC/OCI »

2. Les règles d'origine du SPC-OCI doivent être appliquées en vue de déterminer

l'origine des produits valables aux concessions préférentielles stipulés dans l'Accord

Cadre du Système des Tarifs Préférentiels entre les Etats membres de l'Organisation

de la Conférence Islamique (mentionné ci-dessous comme Accord Cadre) et dans le

Protocole du Schéma de Tarif Préférentiel (PRETAS).

Article 2 Définitions

Pour atteindre les objectifs de la présente Annexe:

(a) "chapitres" et "titres" désignent les chapitres et titres des tarifs (quatre codes

digitaux) utilisés dans la nomenclature et constituant le Système harmonisé

d'Encodage et de Description des produits, mentionné dans cette Annexe sous

le titre de "Système Harmonisé" ou "HS";

(b) "classifié" réfère à la classification d'un produit ou d'un matériel sous un titre

particulier ;

(c) '"Expédition" désigne les produits qui sont envoyés simultanément d'un

exportateur à un destinataire ou ceux qui sont garantis par un document de

transport qui couvre leur embarquement de l'exportateur au destinataire ou

bien ceux qui sont couverts par une seule facture, faute du document

mentionné ;

(d) "valeur de douane" désigne la valeur de transaction des biens importés, soit le

prix effectivement payé ou payable pour les biens quand ils sont vendus pour

exportation au pays d'importation, y compris autres charges percevables et

arrangements. Au cas où la valeur de la douane ne pourrait pas être déterminée

53


selon la valeur de transaction, elle sera déterminée d'après l'une des méthodes

suivantes :

La valeur de transaction des biens identiques ;

La valeur de transaction des biens similaires ;

La méthode de la valeur déductive ;

La méthode de la valeur calculée ;

La méthode de Fall-back.

(e) "biens" désigne les matériaux et les produits;

(f) "Manufacture" désigne tout genre de fabrication ou processus de traitement y

compris l'assemblage et les opérations spécifiques à base industrielle et

agricole;

(g) "matériel" désigne tout ingrédient, matière brut, composant ou partie, utilisés

dans la fabrication des produits;

(h) "produit" désigne le produit manufacturé, même s'il fera l'objet d'une autre

opération de fabrication ultérieure.

(i) "Territoires" désigne les territoires des États participants y compris l'eau

territoriale ;

(j) "valeur des matériaux" désigne la valeur de douane au moment de l'importation

du matériel utilisé qui n'est pas produit d'origine. Au cas où cette valeur est

indéterminée et difficile à vérifier, elle sera déterminée selon le premier prix

établi du matériel non originaire, payé dans un Etat participant.

(k) "valeur des matériaux d'origine" désigne la valeur de tels matériaux comme

défini dans aliénas (j) mutatis mutandis;

(1) [ "valeur ajoutée" est la valeur équivalente au prix des ex-travaux après le

retranchement de la valeur de douane de chaque matériel incorporé provenant

d'autres Etats participants. Au cas où cette valeur est indéterminée et difficile à

vérifier, elle sera déterminée selon le premier prix payé pour le matériel dans

l'Etat participant.

54


(m) "prix ex-travaux" désigne le prix payé pour un produit ex-travaux au fabricant dans l'Etat Participant où le dernier travail ou procédé a eu lieu, tenant

compte que le prix inclut la valeur de tous les matériaux utilisés en retranchant

toutes taxes internes qui sont ou peuvent être remboursés une fois le produit

obtenu est exporté. ]

CHAPITRE II PRODUITS D'ORIGINE

Article 3 Conditions générales

Les produits couverts par les arrangements du commerce préférentiel en vertu de

l'Accord-cadre, importés au territoire d'un Etat participant par un autre État participant

et qui sont directement expédiés conformément à l'article 13 ci-dessus, sont valables

aux concessions préférentielles éligibles s'ils sont conformes aux demandes du pays

d'origine et selon l'une des conditions suivantes:

(a) produits entièrement fabriqués ou reçus par un État Participant Exportant comme prévu dans l'artiche 4 ou

(b) les produits obtenus dans un Etat Participant introduisant des matériaux qui n'y

ont pas été entièrement obtenus, tenant compte que les dits matériaux ont suivi

des travaux ou des procédures suffisants dans l'Etat Participant en vertu de

l'Article 5.

Article 4 Produits entièrement fabriqués ou reçus

1. En vertu de l'article 3(a), sont considérés comme produits entièrement

fabriqués ou obtenus par un Etat participant exportant:

(a) les produits bruts ou minéraux extraits du sol, de l'eau ou de ses fonds

maritimes;

(b) les produits agricoles récoltés, cueillis et assemblés sur place

55

Annexe 7 à TPS-O1C/TNC-2R/03-07/ REP

(c) les animaux vivants nés et/ou élevés sur place;

(d) les produits de l'élevage des animaux nés et/ou élevés sur place.

(e) les produits sur place, de la chasse, de la pêche et des activités piscicoles

(f) les produits de la pêche marine et ceux des vaisseaux marins; péchés des

mers à l'extérieur des eaux territoriales des Etats Participants par leurs

vaisseaux.

(g) les produits traités et/ou fabriqués au bord des navires-usines et

exclusivement mentionnés dans le point ci-dessus, (e,f)

(h) articles utilisés et collectés sur place, conviennent seulement à la reprise

des matériaux bruts;

(i) déchets et résidus des opérations de fabrication sur place;

(j) marchandises manufacturées sur place et exclusivement fabriquées à

partir des produits mentionnés aux points (a) à (i) ci-dessus.

2. Les termes « leurs vaisseaux » et « leurs navires-usines » au paragraphe 1 (f)

s'appliquent uniquement aux vaisseaux et aux navires usines :

(a) qui sont enregistrés dans les Etats Participants ou

(b) qui naviguent sous le drapeau des Etats Participants ou

(c) dont 60 % au moins est en possession des nationaux d'un des Etats

Participants, ou bien 75 % appartient à des nationaux des Etats

Participants ou à une compagnie ayant pour siège un des ces Etats, et

dont le(s) Directeur(s), le Président du Conseil de Directeurs ou de

supervision et la majorité des membres desdits conseils sont des

nationaux d'un Etat Participant. Dans le cas de partenariats ou des

compagnies limitées, au moins la moitié du capital doit appartenir à ces

Etats ou à des organismes publics ou nationaux desdits Etats ;

56


Article 5 Produits suffisamment manufacturés ou traités

1. En vertu de l'Article 3 (b), les matériaux non-originaires utilisés dans la

manufacture des produits obtenus dans un Etat Participant doivent être considérés

comme suffisamment manufacturés ou traités tenant compte que la valeur de tels

matériels ne doit pas dépasser [ 60 % du prix ex-travaux FOB ] du produit.

2. En plus des [ 60 % ] mentionnés au paragraphe 1, il est permis aux Etats

Participants les moins avancés d'utiliser 10 % supplémentaires de matériaux non

originaires dans la manufacture des produits d'exportation pour cinq ans après l'entrée

en vigueur de ce protocole.

Article 6 Cumulation dans les États Participants

Sous réserve des dispositions de l'Article 3, sont considérés originaires d'un Etat

Participant tous produits qui y sont obtenus, comprenant des matériaux originaires des

autres Etats Participants tenant compte que :

- la manufacture ou le traitement effectué dans cet Etat Participant dépasse les

opérations mentionnées dans l'Article 7 et ;

- la production globale originaire des territoires de l'Etat participant n'est pas inférieure à 40 % de [ sa valeur ex-travaux FOB ] ;

- la production globale originaire d'un Etat participant sous-développé n'est pas

inférieure à 30 % de [ sa valeur ex-travaux FOB ] et ce pour cinq après l'entrée

en vigueur dudit Protocole.

Si la manufacture ou le traitement effectué dans l'Etat Participant ne dépasse pas les

opérations mentionnées dans l'Article 7, le produit obtenu doit être considéré comme

originaire seulement dans un Etat Participant où la valeur ajoutée y est plus grande que

la valeur des matériaux utilisés et qui sont originaires d'un des Etats Participants.

Faute de quoi, le produit obtenu doit être considéré originaire dans le pays qui compte

la valeur la plus élevée de matériaux originaires utilisés dans la manufacture de l'Etat

Participant.

57


Les Produits, originaires d'un des Etats Participants, qui n'effectuent aucune

manufacture ou traitement dans un Etat Participant, gardent leur origine s'ils sont

exportés dans un des Etats Participants.

Article 7 Manufacture ou Traitement insuffisants

1. Les opérations suivantes sont considérées insuffisamment manufacturées ou

traitées pour obtenir le statut de produits originaires même si les Articles 5 et 6 ne

remplissent pas les conditions :

a) Emballage

b) Mixture simple1

c) Mise en bouteille, en cannettes, en flacons, en sacs, en boîtes en installant des

cartes ou des cartons et tout autre opération de simple emballage

d) Attribution de label : appliquer ou imprimer marques, labels, logos et autres

signes distinctifs sur les produits ou leurs emballages

e) Division en lots

f) Sélection et classement

g) Etiquetage

h) Assemblage en kits

i) Assemblage simple2

j) Conservation des opérations pour garantir la réserve des produits en bonnes

conditions durant le transport et le stockage

k) Division et assemblage des paquets

1) Lavage, nettoyage, élimination de la poussière, oxydation, graissage, peinture

ou autre enveloppement

1 Mixture simple : n'exclut pas la réaction chimique. 2 Assemblage simple: décrit l'activité qui n'implique pas l'utilisation de machines, d'appareils ou d'équipement conçus spécialement et toute formation y afférente.

58


m) Repassage ou catissage des textiles

n) Opérations simples de coloriage et de polissage, écorçage, blanchissage, partiel

ou total, polissage et vernissage des céréales et du riz

o) Opérations de colorer le sucre et sucre en morceaux

p) Epluchage, énucléation et décorticage des fruits, noix et légumes

q) Aiguisage, broyage simple ou découpage simple

r) Tamisage, filtrage, triage, classification, classement, assemblage ; (y compris la

fabrication d'ensemble d'articles)

s) Abattage des animaux

2. Toutes les opérations qui ont lieu dans un Etat Participant sur un produit

particulier doivent être prises en considération pour déterminer si la manufacture ou le

traitement effectués sur ces produits sont insuffisants en vertu du paragraphe 1.

Article 8 Unité de qualification

1. Au titre de ces règles, marchandises, matériaux et produits doivent être classifiés conformément au Système Harmonisé de description et de codage des biens (SH).

a) Si un produit est composé d'un groupe ou d'un assemblage de marchandises

mais classifié sous une même rubrique, il est considéré comme étant un seul

article en vertu du Système Harmonisé.

b) Si une expédition de marchandises comprend un nombre de produits identiques mais classifiés sous une même rubrique du Système Harmonisé, il faut considérer chaque produit à part aux fins de la classification.

2. Si en vertu de la Règle Générale 5 du S.H., l'emballage est inclus dans le

produit aux fins de la classification, il sera également inclus aux fins de l'identification

de l'origine.

59


Article 9 Accessoires, pièces de rechange et outils

Les accessoires, les pièces de rechange et les outils envoyés avec un équipement, une

machine, un appareil ou un véhicule seront considérés comme faisant partie de

l'équipement, de la machine, de l'appareil ou du véhicule en question à condition que ;

a) Ils fassent partie de l'équipement normal et

b) ils soient inclus dans le prix ou

c) ils ne soient pas envoyés séparément.

Article 10 Kits

Kits, comme défini par la règle 3 du Système Harmonisé, doivent être considérés

comme produits d'origine si toutes les composantes sont originaires d'un pays

d'exportation. Toutefois, si un kit est composé de produits d'origine et d'autres qui ne

le sont pas, le kit en entier doit être considéré comme produit d'origine conformément

aux conditions de l'article 5 et 6

Article 11 Eléments Neutres

Afin d'identifier si un produit est originaire, il n'est pas nécessaire de déterminer les

origines des composantes suivants qui pourraient être compris dans sa manufacture :

a) énergie et essence;

b) usine et équipement;

c) machines et outils;

d) Marchandises qui ne font pas et ne sont pas censées faire partie de la

composition finale du produit.

60


Article 12 Prohibition

[Tout État Participant peut interdire l'importation des produits contenant des intrants

provenant des États avec lesquels il ne veut pas avoir des relations économiques et

commerciales]

[Les États Participant peuvent invoquer leur législation nationale en matière de la

possibilité de l'importation des matériaux utilisés dans les biens produits ou fabriqués

par un État Participant et exportés en vertu des présentes règles.]

CHAPITRE III CONDITIONS TERRITORIALES

Article 13 Expédition directe

Sont considérés comme 'Expédition directe' de l'Etat participant exportateur vers

l'Etat participant importateur, les cas suivants:

(a) si les produits sont expédiés sans passer par les territoires d'un Etat non participant

(b) les produits qui transitent dans un ou plusieurs États intermédiaires

participants, avec ou sans transbordement ou stockage temporaire dans ces

pays, pourvu que:

(i) l'entrée en transit soit justifiée pour des raisons géographiques ou

pour des considérations exclusivement liées aux exigences de

transport;

(ii) les produits n'aient pas fait l'objet ni de commercialisation ni de

consommation dans ces pays ; et

(iii) les produits n'aient subi aucun processus dans ces pays sauf celui

de déchargement et de rechargement ou tout traitement nécessaire

à leur maintien dans de bonnes conditions.

61


(iv) Les conditions déterminées dans (ii) et (iii) existent et s'y

conforment à savoir l'existence d'une police de chargement ou

d'un document de transport couvrant le passage d'un pays

exportateur via un pays de transit ; faute de quoi l'existence de

documents substantiels.

Article 14 Expositions

1. Les produits d'origine, envoyés pour être exposés à l'extérieur des Etats

participants et vendus après l'exposition pour fins d'importation dans un Etat

participant, doivent bénéficier des dispositions de l'Accord Cadre relatives à

l'importation pourvu qu'il soit claire aux autorités de douanes que :

(a) un exportateur a expédié ces produits d'un Etat participant au pays où

l'exposition a lieu et dans laquelle il les a exposés

(b) les produits ont été vendus par cet exportateur ou écoulés à une autre

personne dans un Etat participant;

(c) les produits ont été expédiés durant l'exposition ou immédiatement

après, à l'Etat où se tient l'exposition : et

(d) les produits qui, depuis leur expédition pour l'exposition, n'ont pas été

utilisés pour une autre fin que celle d'être exposés.

2. Un certificat d'origine du SPC-OCI doit être fourni ou délivré conformément

aux dispositions du Chapitre IV et soumis aux autorités de douane du pays

importateur par voie ordinaire. Le nom et l'adresse de l'exposition y doivent être

indiqués. Si besoin, un document supplémentaire de preuve sur les conditions de leur

exposition peut être demandé.

3. Le paragraphe 1 est applicable aux expositions commerciales, industrielles,

agricoles ou artisanales ainsi qu'aux foires ou à toute manifestation publique ou

exposition qui n'est pas organisée aux fins privées dans des magasins ni des lieux

d'affaires en vue de vendre les produits étrangers, et pendant lesquels les produits

demeurent sous le contrôle des douanes.

62


CHAPITRE IV

CERTIFICAT D'ORIGINE DU SPC/OCI

Article 15 Conditions générales

Les produits d'origine d'un Etat participant doivent, lors d'une importation à un autre

Etat participant, bénéficier de l'Accord Cadre sans présentation d'un certificat

d'origine SPC-OCI dont un exemplaire est ci-joint.

Article 16 Procédures de livraison du certificat d'origine du SPC/OCI

1. Un certificat d'origine du SPC/OCI est délivré par les douanes ou les autorités

compétentes désignées par le gouvernement du pays exportateur, et ci-après appelées

autorité de délivrance, sur une demande écrite déposée par l'exportateur ou par son

représentant autorisé sous la responsabilité de celui-là.

2. A cette fin, l'exportateur ou son représentant autorisé remplissent le certificat

d'origine du SPC-OCI et les formulaires de demande, dont les exemplaires sont ci-

joints. Les dits formulaires susmentionnés doivent être remplis dans l'une des langues

officielles de l'OCI et conformément à la législation nationale du pays exportateur.

S'ils sont manuscrits, ils doivent être en encre et en caractères d'imprimerie. La

description des produits doit être donnée dans la case 7 des formulaires ci-joints,

réservée à ce propos, sans laisser de lignes blanches. Si la case n'est pas complètement

remplie, une ligne horizontale doit être tirée sous la dernière ligne de la description, et

l'espace blanc, barré.

3. L'exportateur qui présente une demande d'obtention d'un certificat d'origine du

SPC-OCI, doit être prêt à présenter, à tout moment, à la demande des douanes ou des

autorités compétentes du pays exportateur où le certificat d'origine du SPC-OCI est

délivré, toutes les pièces justificatives prouvant le statut d'origine des produits

concernés et qu'il a satisfait aux autres exigences de la présente Annexe.

4. Un certificat d'origine du SPC-OCI est délivré par les autorités compétentes, d'un Etat participant si les produits concernés peuvent être considérés comme produits

63


d'origine d'un État participant et remplissent les autres conditions du présent Annexe.

Le pays d'origine des biens est indiqué à la case 3 du certificat.

5. Les autorités livrant le certificat d'origine du SPC-OCI doivent prendre les

mesures nécessaires afin de vérifier le statut d'originalité des produits et la satisfaction

aux autres exigences de la présente Annexe. Pour ce, elles ont le droit de demander

pour toute preuve et de procéder à des comptes de l'exportateur ou tout autre

inspection considérée adéquate. Les autorités compétentes s'assurent également que

les formulaires mentionnés au paragraphe 2 sont dûment remplis. Elles doivent

notamment vérifier que l'espace réservé à la description des produits dans la case 7 a

été complétée de telle manière à exclure toute possibilité d'ajouts frauduleux.

6. Un Certificat d'Origine du SPC-OCI est délivré et mis à la disposition de

l'exportateur une fois que l'exportation est effectuée ou assurée.

Article 17 Certificats d'origine délivrés rétroactivement

1. Un Certificat d'Origine du SPC-OCI est exceptionnellement délivré après

l'exportation mais dans une période ne dépassant pas 6 mois à compter de la date de

l'expédition des marchandises si :

(a) il n'avait pas été délivré au moment de l'exportation pour causes

d'erreurs, des omissions involontaires ou des circonstances

exceptionnelles; ou

(b) il a été démontré aux douanes ou aux autorités compétentes que le

Certificat d'Origine du SPC-OCI a été délivré mais qu'il n'était pas

acceptée pour importation pour des raisons techniques.

2. En vue d'appliquer le paragraphe 1, l'exportateur doit indiquer dans sa demande

le lieu et la date d'exportation des produits ayant des certificats d'origine des produits

relatifs, et mentionner les raisons de cette demande.

3. Le Certificat d'Origine du SPC-OCI peut être rétroactivement délivré mais

uniquement après la vérification que les informations fournies dans le formulaire de

l'exportateur correspondent à celles mentionnées dans le dossier correspondant.

64


4. Les certificats d'origine délivrés rétroactivement doivent porter la phrase

suivante :

- « ISSUED RETROSPECTIVELY »

« autres versions » (les versions dans les langues officielles des États participants de

la phrase susmentionnée sont applicables).

5. Les mentions figurant au paragraphe 4 sont insérées dans la case 6 (Remarques)

du Certificat d'origine du SPC-OCI.

Article 18 Livraison d'un duplicata du certificat d'origine du SPC-OCI

1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'un certificat d'origine du SPC-OCI,

l'exportateur peut présenter aux douanes ou aux autorités compétentes qui ont émis le

Certificat une demande d'obtention d'un duplicata basé sur les documents

d'exportation en leur possession.

2. Le duplicata délivré doit ainsi être endossé par une des versions suivantes :

«DUPLICATA »

« Autres versions » (Les versions de la phrase mentionnée ci-dessus en langues

officielles des États Participants sont applicables. )

3. L'endos mentionné au paragraphe 2 devra être inséré dans la case 6

(Remarques) du duplicata du Certificat d'Origine du SPC-OCI.

4. Le duplicata qui doit porter la date de livraison du Certificat d'Origine original

du SPC/OCI doit être en vigueur à partir de cette date.

65


Article 19 Livraison du Certificat d'Origine sur la base du Certificat SPC-OCI fourni ou

livré antérieurement

Lorsque des produits d'origine sont placés sous le contrôle d'un Bureau de douane

d'un Etat Participant, il est possible de remplacer l'original du certificat d'origine du

SPC-OCI par un ou plus d'un certificat d'origine du SPC-OCI dans le but d'expédier

tout ou une partie de ces produits ailleurs dans un Etat Participant en vue de dédouaner

les produits. Dans ce cas les certificats d'origine remplacés doivent être fournis par les

douanes ou par les autorités compétentes sous contrôle desquelles les produits sont

placés.

Au cas où la totalité ou une partie des produits d'origine d'un Etat participant sont

importées ou placées dans les entrepôts des Douanes sous le contrôle du Bureau des

Douanes dans un État participant pour être envoyés à un autre État participant, un

nouveau certificat d'Origine SPC-OCI doit être délivré par les douanes ou les autorités

compétentes sous contrôle desquelles sont placés les produits. Dans ce cas, le pays

d'origine est indiqué dans la case 3 du Certificat d'origine SPC-OCI.

Article 20 Validité du certificat d'origine SPC-OCI

1. Un certificat d'origine est valide pour six mois à partir de la date de livraison

dans le pays exportateur, et doit être présenté dans les limites de ladite période aux

autorités douanières du pays importateur.

2. Les certificats d'origine qui sont soumis aux autorités douanières du pays

importateur après la date butoir de présentation mentionnée dans le paragraphe 1,

peuvent être acceptés dans le but de l'application d'un traitement préférentiel au cas où

l'exportateur ne serait pas en mesure de présenter ces documents à la date butoir fixée

pour des raisons exceptionnelles hors de sa volonté

3. Dans d'autres cas d'attardement de présentation, les autorités douanières du

pays importateur, peuvent accepter les certificats d'origine où les produits ont été

soumis avant ladite date butoir.

66


Article 21 Présentation du certificat d'origine du SPC-OCI

Les certificats d'origine doivent être soumis aux autorités douanières du pays

importateur conformément aux procédures appliquées dans ce pays. Lesdites autorités

peuvent exiger une traduction du certificat d'origine du SPC-OCI, et peuvent

également demander que le document pertinent soit accompagné par une déclaration

de l'importateur démontrant que les produits répondent aux conditions requises pour

l'application de l'Accord Cadre du SPC-OCI.

Article 22 Importation par versements

Quand, sur demande de l'importateur et selon les conditions établies par les autorités

douanières du pays importateur, des produits démontés ou non assemblés

conformément au sens de la règle générale 2(a) du Système Harmonisé, et en accord

avec les Sections XVI et XVII ou ayant l'entête Nos. 7308 et 9406 du Système

Harmonisé sont importés par crédits, un simple certificat d'origine du SPC-OCI pour

tels produits sera soumis aux autorités douanières lors de la remise du premier

versement.

Article 23 Documents justificatifs

Les documents mentionnés dans l'Article 16 (3) prouvant que les produits

accompagnés d'un certificat d'origine du SPC-OCI peuvent être considérés comme

produits originaires dans l'un des États Participants remplissant d'autres conditions de

la présente Annexe et peuvent se composer entre autres de :

a) Preuve directe des processus entrepris par l'exportateur ou le fournisseur afin

d'obtenir les biens en question, inclus par exemple dans ces comptes ou dans sa

comptabilité interne.

b) Documents prouvant le statut originaire des matériaux utilisés ou fabriqués

dans l'un des États Participants ou provenant desdits États où ces documents

sont en conformité avec les lois nationales.

67


c) Documents prouvant la fabrication ou le traitement des matériaux dans l'un des

États Participants ; documents fournis ou produits dans cet Etat Participant et en

conformité avec la législation nationale.

d) Le certificat d'origine du SPC-OCI prouvant le statut originaire des matériaux

utilisés, fournis ou produits dans un État Participant en conformité avec la

présente Annexe.

Article 24 Conservation du certificat d'origine du SPC-OCI et des documents justificatifs

1- L'exportateur qui sollicite la production d'un certificat d'origine du SPC-OCI

doit garder les documents mentionnés dans l'Article 16 (para 3) pour au moins 3 ans.

2- Les douanes ou les autorités compétentes du pays exportateur qui émettent un

certificat d'origine du SPC-OCI doivent garder le formulaire de demande mentionné

dans l'Article 16 (para 2) pour au moins 3 ans.

3- Les autorités douanières du pays importateur doivent garder le certificat

d'origine du SPC-OCI qui leur est soumis pour au moins 3 ans.

Article 25 Divergences et erreurs formelles

1- La découverte de légères divergences entre le contenu du certificat d'origine du

SPC-OCI et celui des documents soumis au bureau de douanes afin d'entreprendre les

formalités pour l'importation des produits ne doit pas ipso facto rendre nul et annuler

le certificat d'origine du SPC-OCI au cas où les autorités douanières du pays

importateur ont approuvé que ces documents correspondent bien aux produits fournis.

2- Les erreurs formelles évidentes telles les erreurs de frappe figurant sur le

certificat d'origine du SPC-OCI ne doivent pas mener au rejet de ce document, si ces

erreurs ne débouchent pas sur des confusions concernant l'exactitude du contenu de ce

document.

3- Au cas où les produits non éligibles dans le système préférentiel du SPC-OCI

sont répertoriés dans le certificat d'origine du SPC-OCI, les produits remplissant les

68


conditions de la présente Annexe pour l'accord d'un traitement préférentiel seront ni

affectés ni retardés et seront listés sur le même certificat d'origine SPC-OCI.

CHAPITRE V

Arrangements nécessaires à la Coopération Administrative

Article 26 Assistance Mutuelle

1- Les États Participants doivent être dotées réciproquement de spécimens

d'impression de timbres utilisés dans leurs douanes ou dans les autorités compétentes

pour la production d'un certificat d'origine du SPC-OCI, ainsi que les spécimens

d'impression de timbre et les adresses des autorités douanières ou des autorités

compétentes responsables de la vérification de ces certificats.

2- En vue d'assurer la bonne application de la présente Annexe, les États

Participants doivent s'entraider, à travers les administrations douanières compétentes

et tout organe dûment autorisé et compétent, à vérifier l'authenticité des certificats

d'origine et l'exactitude de l'information donnée dans ces documents.

Article 27 Vérification des certificats d'origine

1- Les vérifications subséquentes des certificats d'origine doivent être entreprises

au hasard ou en cas de doute vraisemblable des autorités douanières du pays

importateur sur l'authenticité des documents, sur les statuts originaires des produits en

question ou sur l'accomplissement d'autres conditions de la présente Annexe.

2- Aux fins d'exécution des règles du paragraphe 1, les autorités douanières du

pays importateur devront renvoyer les certificats d'origine du SPC-OCI ainsi que le

reçu ou une copie de ces documents, aux autorités douanières ou aux autorités

compétentes du pays exportateur, tout en justifiant si nécessaire les raisons de

l'enquête. Tout document et information obtenus suggérant que l'information donnée

sur le certificat d'origine du SPC-OCI est incorrecte, doit être suivie d'un document

justificatif appuyant la demande de vérification.

69


3- La vérification doit être entreprise par les douanes ou les autorités compétentes

du pays exportateur. A cette fin, les douanes ou les autorités compétentes doivent

avoir le droit de demander n'importe quel élément de preuve et entreprendre n'importe

quelle inspection des comptes de l'exportateur ou toute autre vérification considérée

appropriée.

4- Si les autorités douanières du pays importateur décident de suspendre l'octroi

de traitement préférentiel aux produits en question tout en attendant les résultats de la

vérification, la libéralisation des produits sera offerte à l'importateur et soumise à

n'importe quelles mesures de précaution jugées nécessaires.

5- Les autorités douanières demandant la vérification doivent être informées des

résultats de cette vérification le plus tôt possible. Ces résultats doivent indiquer

clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être

considérés comme produits originaires dans un des États Participants et s'ils

remplissent les autres conditions de la présente Annexe.

Au cas où les règles cumulatives en vertu de l'Article 6 des Règles d'Origine

seraient appliquées et en accord avec l'Article 16 (4), la réponse doit inclure une copie

(copies) du certificat(s) auquel on s'est fié.

6- Au cas de doute vraisemblable et faute d'une réponse présentée dans dix mois

de la date de demande de vérification et au cas de l'insuffisance des informations

déterminant l'authenticité des documents en question ou l'origine réelle des produits,

les autorités douanières en requête doivent, excepté les circonstances exceptionnelles,

refuser le droit aux préférences.

Article 28 Règlement des différends

a) Tout différend entre les Etats Participants relatif à la mise en œuvre ou à

l'interprétation des règles de la présente annexe doit être réglé à l'amiable en

vertu de l'article 15 de l'Accord Cadre entre les Etats Participants en différend.

A cet effet, les Etats Participants doivent désigner leurs points focaux.

70


b) Au cas où les consultations n'aboutissent pas, le Comité de Négociations

Commerciales est saisi du différend par les points focaux nationaux concernés.

Le CNC pourra, à cet effet, former un sous-comité ad hoc en vertu de l'article

22 des Règles de Procédures.

c) Le règlement des différends entre l'importateur et les autorités douanières du

pays importateur doit, dans tous les cas, se conformer à la loi dudit pays.

Article 29 Pénalités

En vertu de la législation nationale, les pénalités doivent être imposées à tout rédacteur

responsable directement ou indirectement de la rédaction, des informations incorrectes

dans le document à des fins d'obtention d'un traitement préférentiel pour des produits.

Article 30 Les Zones Libres

1- Les États Participants doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin de

vérifier que les produits commercialisés sous le couvert d'un certificat d'origine SPC-

OCI et qui au cours de son itinéraire de transport passe via une zone libre située dans

leur territoire, ne sont pas substitués par d'autres produits et ne sont pas sujets à une

manutention autres que des opérations normales destinées à prévenir leur détérioration.

2- Au titre d'exemption aux règles contenues dans le paragraphe 1, lorsque les

produits originaires d'un Etat Participant sont importés vers une zone libre sous le

couvert d'un certificat d'origine du SPC-OCI et subissent un traitement ou une

transformation, les autorités concernées devront émettre un nouveau certificat

d'origine du SPC-OCI à la demande des exportateurs, si le traitement ou la

transformation encourue est en conformité avec les dispositions de la présente Annexe.

71


CHAPITRE VI Dispositions Finales

Article 31 Marchandises en transit et en stockage

Les marchandises qui sont conformes aux dispositions du chapitre II et qui à la date de

l'entrée en vigueur de l'Accord Cadre sont ou bien en état de transport ou sont stockés

temporairement dans un Etat Participant dans des entrepôts ou dans des zones libres,

peuvent êtres acceptées en tant que produits originaires à condition de présenter aux

autorités douanières des pays importateurs un certificat d'origine rétroactif du SPC-

OCI ou tout autre document appuyant les conditions de transport.

Article 32

Les dispositions du présent Protocole peuvent être révisées cas échéant sur la demande

d'un tiers des Etats participants. Le Comité de Négociations Commerciales peut

décider l'amendement des provisions du présent Protocole.

Tout amendement introduit en vertu de la présente disposition est adopté par les deux

tiers des Etats participants si un Consensus n'est pas dégagé lors de la réunion du

Comité de Négociations Commerciales.

[ Article 33

Entrée en vigueur - L'Accord Cadre et le Protocole sur le Schéma de tarifs Préférentiels (PRETAS)

servent de document de référence en ce qui concerne les questions non incluses

dans le Protocole des Règles d'Origine SPC-OCI.

Le Protocole entre en vigueur le trentième jour de la date de réception par le

dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de

10 gouvernements au moins des Etats participants. L'adhésion ultérieure au

présent Protocole par un Etat participant entre en vigueur un mois après la date

de dépôt de son instrument de ratification.

- Le Secrétariat Général de l'OCI est le dépositaire du Protocole. Le secrétariat

Général notifie tous les Etats participants ou contractants ayant signé le

72


Protocole du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou

d'approbation ; ainsi que de l'entrée en vigueur du Protocole ou de toute autre

acte ou notification relatifs au Protocole ou à sa validité.

Le présent Protocole est rédigé en arabe, en anglais et en français. Chaque texte

faisant également foi. En cas de désaccord d'interprétation la version anglaise

l'emportera, j

Article 34 Appendice

L'appendice de la présente Annexe constitue une partie intégrante de celle-ci

73


Appendice

Spécimens des Certificats d'Origine du SPC-OCI et le formulaire de demande d'un Certificats d'Origine du SPC-OCI

Instructions d'impression

1. Le formulaire doit mesurer 210 x 297 mm ; une longueur de moins 5 mm ou

plus de 8 mm peut être tolérée. Le papier utilisé doit être de couleur blanche, de format

consacré à l'écriture, sans défauts mécaniques et dont le poids ne doit pas être inférieur

à 25 g/m2. Il doit avoir un filigrane guilloché de couleur verte afin de repérer à l'œil nu

toute falsification par des moyens mécanique ou chimique.

2. Les douanes ou les autorités compétentes des États Participants peuvent se

réserver le droit d'imprimer elles-mêmes les formulaires ou les imprimer chez des

imprimeries accréditées. Dans ce dernier cas, tout formulaire doit inclure un numéro

de référence comprenant les lettres initiales du nom de l'Etat Participant (Exemple :

TR pour Turquie). Tout formulaire doit contenir le nom et l'adresse de l'imprimerie ou

une marque par laquelle l'imprimerie peut être identifiée. Il doit également contenir un

numéro de série, imprimé ou non, par lequel l'imprimerie peut être identifiée.

74


Certificat d'origine du SPC-OCI

1. Exportateur (Nom, Adresse complète, Pays) Certificat d'origine du SPC/OCI No A 0 0 0 . 0 0 0 - T R

Voir les notes susmentionnées avant de remplir le formulaire.

2. Expédié (Nom, Adresse complète, Pays)

4. Etat participant de destination

3. Etat participant dont les produits sont considérés comme produits originaires

S. Détails du transport 6. Remarques(*) LJ Cumulation

(nom du/des pays)

Absence de cumulation

(*) Cochez un X dans la case appropriée

7. Numéro de l'article ; code SH à six digits pour la description des marchandises, marques et numéros ; numéro et type d'emballage (1)

8. Poids brut (en kg) ou autres mesures (litres, m3, etc.)

9. Factures numéro et date

10. Déclaration faite par l'exportateur Je, soussigné, certifie que les marchandises décrites ci-dessus répondent aux conditions requises pour la délivrance du présent certificat.

Lieu et date .

(Signature)

11. Approbation de la Douane ou des Autorités compétentes

Déclaration certifiée Document d'exportation (2) Formulaire No

Bureau de douanes ou l'Autorité compétente Etat Participant délivrant

Timbre

Lieu et date

(Signature)

(!) Si les marchandises ne sont pas emballés, indiquez le nombre d'articles ou mentionnez "en vrac " suivant le cas.

(2) Remplissez uniquement au cas ou les règlements du pays ou territoires d'exportation l'exigent.

75


Vérification relative au certificat d'origine SPC-OCI (1)

Demande de vérification, à

Vérification de l'authenticité et la précision de ce certificat est requise.

(lieu et date)

Timbre

(Signature)

Résultat de vérification

La vérification faite, démontre que ce certificat '"

LJ a été délivré par le bureau de douanes ou les autorités compétentes indiqués et que les informations inclues sont précises.

non conforme aux exigences requises pour l'authenticité et la précision (Voir les remarques jointes).

(Lieu et date)

Timbre

(Signature)

( 1 ) Insérez un X dans la case convenable.

( 1 ) Vérification en vertu de l'A rticle 2 7 des Règles d'Origine SPC-OCI.

76


NOTES

1. Le certificat ne doit pas contenir de ratures ni de mots écrits l'un sur l'autre. Toute altération doit être faite en supprimant les détails incorrects et ajoutant les corrections nécessaires. Toute altération doit être faite par la personne qui a rempli le certificat et approuvée par la Douane ou les autorités compétentes de l'Etat participant délivrant.

2. Aucun espace ne doit être laissé entre les éléments insérés dans le certificat et tout élément qui doit être précédé par un numéro. Une ligne horizontale doit être tirée directement sous le dernier élément. Tout espace non utilisé doit être barré pour rendre impossible tout ajout ultérieur.

3. Les marchandises doivent être décrites en correspondance avec les pratiques commerciales ainsi qu'avec de suffisants détails pour faciliter leur identification.

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Demande de certificat d'origine du SPC/OCI

1. Exportateur (Nom, Adresse complète, Pays)

2. Destinataire (Nom, Adresse complète, Pays)

4. Etat participant de destination

5. Détails du transport

Voir les notes susmentionnées avant de remplir le formulaire.

3. Etat participant dont les produits sont considérés comme produit d'origine

6. Remarques*

Cumulation (nom du/des pays)

LJ Absence de cumulation

*(cochez un X dans la case appropriée) 7. Numéro de l'article ; code SH à six digits pour la description

des marchandises, marques et numéros ; numéro et type d'emballage (1)

8. Poids brut (en kg) ou autres mesures (litres, m3, etc.)

9. Factures numéro et date

(1) Si les marchandises ne sont pas emballés, indique: le nombre d'articles ou mentionnez "en vrac suivant le cas.

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Déclaration faite par l'exportateur

Je, soussigné, exportateur des marchandises décrites ci-dessus,

Déclare que les marchandises répondent aux conditions requises selon l'objet du certificat ci-joint ;

Précise ci-dessous les circonstances grâce auxquelles ces marchandises répondent aux conditions

susmentionnées :

Soumet les documents justificatifs qui suivent (1):

M'engage à soumettre, à la demande des autorités appropriées, toute preuve que ces autorités peuvent demander, justifiant la livraison du certificat ci-joint, et m'engage, si requis, à accepter toute inspection de mes comptes ainsi que toute vérification de processus de fabrication des marchandises susmentionnés, procédure exécutée par les mêmes autorités.

Demande la délivrance du certificat d'origine SPC-OCI pour ces marchandises.

(Lieu et date)

(Signature)

(1) Citons à titre d'exemple: les documents d'importation, certificats SPC-OCl, factures, déclarations du producteur...etc., en référence aux produits utilisés dans l'usine ou aux marchandises réexportés dans le même état.

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