Rapport de vérification Gestion des risques liés aux ... · Le Règlement sur les matières dangereuses ( RMD ) énonce, entre autres, les responsabilités des ... à adopter même

VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE LA VILLE DE LONGUEUIL

Rapport de vérification Gestion des risques liés aux matières dangereuses (MD) Réseau de transport de Longueuil (RTL)

Vérificatrice générale de la Ville de Longueuil

Bureau de la Vérificatrice générale

Ville de Longueuil, 789, boulevard Roland-Therrien, Longueuil ( Québec ) J4H 4A6Téléphone : ( 450 ) 463-7100 poste 5500 Télécopieur : ( 450 ) 463-7386 www.longueuil.ca

Le 18 janvier 2016

Aux membres du conseil d’administration

Réseau de transport de Longueuil

1150, boul. Marie-Victorin

Longueuil (Québec)

J4G 2M4

Mesdames,

Messieurs,

J’ai complété la revue du processus de gestion des risques liés aux matières dangereuses au Réseau de transport

de Longueuil (RTL). Vous trouverez ci-joint mon rapport final.

Je tiens à vous informer qu’au cours de la prochaine année, j’effectuerai un suivi des plans d’action de

la direction afin d’évaluer leur degré de mise en œuvre. Annuellement, un suivi sera effectué jusqu’à la mise

en œuvre complète de l’ensemble des plans d’action.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

Francine Brunette, CPA, CA

Vérificatrice générale

RÉSEAU DE TRANSPORT DE LONGUEUIL • GESTION DES RISQUES LIÉS AUX MATIÈRES DANGEREUSES PAGE 1

Table des matières

1.0 SOMMAIRE DE GESTION 2

1.1 CONTEXTE ET CARACTÉRISTIQUES 2 DU PROCESSUS

1.2 OBJECTIF DE LA VÉRIFICATION 3

1.3 ÉTENDUE DE LA VÉRIFICATION 4

1.4 RÉSUMÉ DU TRAVAIL EFFECTUÉ 4

1.5 PRATIQUES POSITIVES 4

1.6 CONCLUSION 4

1.7 PRINCIPALES OBSERVATIONS 5 ET RECOMMANDATIONS

1.8 RÉSUMÉ DES COMMENTAIRES 5 DE LA DIRECTION

2.0 OBSERVATIONS 5

2.1 CONFORMITÉ RÈGLEMENTAIRE 5

2.2 POLITIQUE ET PROCÉDURE PORTANT SUR 11 LE DÉVERSEMENT DE MATIÈRES DANGEREUSES

2.3 IDENTIFICATION ET ÉVALUATION DES RISQUES 13

2.4 PROGRAMME DE REMPLACEMENT 13 DES ÉQUIPEMENTS (RÉSERVOIRS)

2.5 SUIVI DES RAPPORTS ÉMIS PAR 14 DES PROFESSIONNELS

2.6 PARTAGE DES CONNAISSANCES ET DES TÂCHES 15

2.7 PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT 15 ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

PAGE 2 VÉRIFICATRICE GÉNÉRALE DE LA VILLE DE LONGUEUIL

1.0 Sommaire de gestion 1.1 Contexte et caractéristiques du processus

Les matières dangereuses ( MD ) regroupent un ensemble de substances dont la gestion ( fabrication, manipulation, utilisation, entreposage, transport et élimination ) requiert l’application de mesures de sécurité particulières, en raison de leurs propriétés chimiques et physiques. Ces substances peuvent être explosives, gazeuses, inflammables, toxiques, radioactives, comburantes, corrosives, infectieuses ou lixiviables.

Une matière dangereuse résiduelle ( MDR ) est une matière dangereuse ou un objet dangereux rejeté par les ménages, les industries, les commerces ou les institutions, et qui est mis en valeur ou éliminé.

Dans les deux centres d’exploitation du Réseau de transport de Longueuil ( RTL ), soit celui du Vieux-Longueuil et celui de Saint-Hubert, on retrouve principalement les MD et MDR suivantes :

Matière dangereuse

Matière dangereuse résiduelle

Carburant diesel Huiles usées

Huiles ( moteur, hydraulique, transmission, frein )

Batteries usées

Antigel Peintures

et diluants usés ( résidus, fonds de baril et autre )

Lave-vitre

Peintures et diluants

Gaz comprimé

Batteries

Les quatre plus grandes consommations de MD au RTL au cours de l’année 2014 ont été les suivantes :

n Carburant diesel : 11 317 663 litres

n Huile à moteur : 83 649 litres

n Lave-vitre : 31 812 litres

n Antigel : 31 546 litres

La totalité des produits pétroliers ainsi que des produits d’antigel et de lave-vitre sont entreposés dans 40 réservoirs hors-sol et 2 réservoirs souterrains. De ces 42 réservoirs, 14 sont situés à l’extérieur des centres d’exploitation et 28 sont situés à l’intérieur de ceux-ci. Les autres MD et MDR sont entreposées dans des locaux fermés ( peintures, diluants et batteries ) à même les centres d’exploitation ou dans des abris extérieurs adjacents aux centres d’exploitation ( gaz comprimés pour les deux centres et batteries usagées pour l’un des deux centres ).

La gestion des MD et des MDR est encadrée par diverses lois et divers règlements tant au fédéral qu’au provincial ( par exemple, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, la Loi sur la qualité de l’environnement, le Règlement sur les matières dangereuses, la Loi sur le bâtiment, la Loi sur la santé et la sécurité du travail et le Règlement sur la santé et la sécurité du travail ).

La Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur la qualité de l’environnement obligent la protection de l’environnement par tous.

La Loi sur le bâtiment qui est sous la responsabilité de la Régie du bâtiment du Québec ( RBQ ) a pour but, entre autres, d’assurer la qualité des travaux de construction d’une installation d’équipement pétrolier. Les propriétaires de ces installations doivent se conformer au Code de construction et au Code de sécurité. Un permis d’utilisation est requis pour les équipements pétroliers à risque élevé, qui sont définis comme suit :

n réservoir souterrain d’une capacité de 500 litres et plus en essence ou diesel ou d’une capacité de 4 000 litres et plus en mazout ou mazout lourd ; ou


n réservoir hors-sol d’une capacité de 2 500 litres et plus en essence ou d’une capacité de 10 000 litres et plus en diesel, mazout ou mazout lourd.

Ces équipements pétroliers à risque élevé sont assujettis à des vérifications périodiques, tous les deux, quatre ou six ans selon le type d’équipement et l’année d’installation. Ces vérifications doivent être effectuées par des personnes inscrites à la liste produite par la RBQ, qui sont aptes à délivrer des attestations de conformité. Ces dernières sont requises pour obtenir et renouveler les permis d’utilisation.

Le Règlement sur les matières dangereuses ( RMD ) énonce, entre autres, les responsabilités des propriétaires de ces équipements quant aux mesures à prendre en cas de déversement, de cessation d’activités ou de démantèlement, les conditions d’exploitation relatives à l’entreposage des MD et des MDR ( réservoirs hors-sol ou souterrains, abris et autres ) ainsi que la protection des lieux d’entreposage au moyen notamment de systèmes de détection d’incendie et d’intrusion. Bien que le RMD porte en grande majorité sur les matières dangereuses résiduelles, il est une source de bonnes pratiques de gestion pour l’ensemble des matières dangereuses.

Les quantités entreposées régissent les conditions d’entreposage ( par exemple, bâtiment à l’abri de l’eau, de la neige, etc. ; accessibilité aux équipes d’urgence ; entretien préventif et correctif des lieux d’entreposage ; conteneurs distincts pour chaque type de MDR ; substances absorbantes ; extincteurs ; avertisseurs d’incendie et autres ). Par contre, les conditions d’entreposage sont de bonnes pratiques à adopter même pour les cas où les quantités entreposées sont moindres que les quantités minimales inscrites dans le règlement.

En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail ( LSST ) et du Règlement sur la santé et la sécurité du travail ( RSST ), le RTL doit assurer la santé et la sécurité des travailleurs lors de la réception, de l’entreposage, de l’utilisation et de la disposition, s’il y a lieu, des MD. Il doit, entre autres, fournir des équipements de protection individuelle, assurer une formation adéquate sur les risques entourant ces produits et prévoir des mécanismes de sécurité pour les employés et les biens en cas d’incidents liés au déversement de ces produits.

La Direction entretien a la responsabilité de l’entretien des équipements de MD et de MDR et de la protection des lieux d’entreposage de MD et de MDR. Elle utilise des MD et produit des MDR dans le cadre de ses activités d’entretien des autobus, des bâtiments et des équipements.

La Direction entretien est appuyée par la Direction bureau de projets et ingénierie en ce qui a trait à la gestion de l’entretien des équipements et par la Direction ressources humaines pour ce qui est de la gestion de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Dans l’attente d’une clarification des rôles et responsabilités, la Direction bureau de projets et ingénierie s’est vu confier le mandat de régulariser les anomalies en lien avec l’obtention des permis d’utilisation de la RBQ, ainsi que les mandats de préparer le programme de maintenance préventive des équipements, de renouveler les permis auprès de la RBQ, de tenir les dossiers d’équipements pétroliers à risque élevé, d’effectuer les calculs de volume des réservoirs souterrains de carburant diesel et de préparer les devis d’appel d’offres pour l’entretien des équipements.

La Direction ressources humaines - division prévention prépare le programme de prévention des travailleurs, coordonne les inspections en santé et sécurité du travail des travailleurs et les réunions des comités de santé et de sécurité du travail et élabore des politiques et procédures en lien avec les MD.

1.2 Objectif de la vérification

Ce mandat de vérification avait pour objectif de s’assurer que les risques liés aux MD et aux MDR sont gérés de façon sécuritaire et en conformité avec la règlementation, de manière à protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des citoyens, et à assurer la protection des biens ainsi que de l’environnement.


1.3 Étendue de la vérification

La vérification s’est déroulée de mai à août 2015 et a porté sur les éléments suivants :

n la définition et l’étude des rôles et des responsabilités des différents intervenants ;

n l’identification, l’analyse et l’évaluation des risques attribuables aux MD et aux MDR ;

n l’identification des mécanismes de contrôle visant à prévenir les risques d’accident concernant des MD et MDR et à intervenir adéquatement en situation d’urgence ;

n les rapports et les mécanismes de communication et de coordination entre les divers intervenants ;

n la conformité aux lois et aux règlements ; et

n la mise en œuvre des bonnes pratiques de gestion.

1.4 Résumé du travail effectué

Les procédés de vérification suivants ont été utilisés :

n entretiens avec les principaux intervenants du processus ;

n analyse des lois et des règlements ;

n analyse des rôles et des responsabilités des principaux intervenants ;

n analyse de divers documents tels que les politiques et les procédures internes ;

n visite des installations des centres d’exploitation du Vieux-Longueuil et de Saint-Hubert ;

n revue d’un échantillon de dossiers d’équipements pétroliers ; et

n analyse des bonnes pratiques de gestion des équipements de MD et de MDR.

Nous souhaitons remercier toutes les personnes qui ont participé à la vérification pour leur collaboration tout au long de ce mandat.

1.5 Pratiques positives

Au cours de cette vérification, nous avons observé les pratiques positives suivantes :

n La priorité accordée par les gestionnaires et les mesures prises par ces derniers afin d’assurer la santé et la sécurité du travail des travailleurs ( programme de prévention complet, politiques et procédures d’intervention en cas d’incident, inspections régulières des lieux de travail, comités de santé et sécurité du travail et autres ).

n La politique et la procédure portant sur la sécurité incendie et évacuation, la tenue d’exercices annuels d’évacuation et les autres politiques et procédures portant sur le déversement de matières dangereuses et les fuites de gaz sont un bon encadrement pour favoriser la conformité à la règlementation et la mise en œuvre de contrôles permettant de se préparer aux conséquences des risques liés aux matières dangereuses et aux matières dangereuses résiduelles.

n Le RTL dispose de deux camions de service contenant chacun des réservoirs de produits liquides ( dont un réservoir de 15 litres d’huile à moteur, un réservoir de 60 litres d’antigel et un réservoir de 15 litres d’huile hydraulique ), de l’équipement et des outils ( dont un compresseur à air et des armoires contenant des outils et des produits ). Bien que le Règlement sur le transport des matières dangereuses ne s’applique pas, le RTL a adopté la bonne pratique de respecter l’esprit de cette règlementation en plaçant chaque produit dans des contenants sécuritaires et appropriés et en immobilisant les contenants, les équipements et les outils, ce qui réduit ainsi le risque de déversement et le risque que les biens transportés deviennent des projectiles en cas de collision.

1.6 Conclusion

À l’exception des six réservoirs hors-sol de carburant diesel qui datent de 2001, 2008 et 2011, d’un réservoir journalier de carburant diesel servant à alimenter une génératrice qui date de 2014, d’un réservoir de lave-vitre, d’un réservoir d’antigel et de quatre réservoirs d’huiles qui datent de 2001, les 29 autres réservoirs de matières dangereuses ( ou 69 % ) ont pour la plupart plus de 20 ans.


Depuis plusieurs années, le RTL étudie la possibilité de construire un nouveau centre d’exploitation ou de procéder à un réaménagement majeur du centre d’exploitation de Saint-Hubert ce qui a eu pour effet de réduire les investissements dans le remplacement d’équipements pour ce centre.

Également, on a constaté que depuis quelques années, le RTL a négligé l’entretien préventif de ses équipements pétroliers et autres MD et effectue principalement de l’entretien correctif.

Ces éléments ont donné lieu à deux déversements importants au cours des dernières années, une situation qui pourrait se reproduire si le RTL ne prend pas les moyens pour intervenir.

Ceci nous amène à conclure que le RTL s’expose à un risque de non-conformité règlementaire qui pourrait avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs et des citoyens, sur les biens ainsi que sur l’environnement.

Afin de réduire le risque, la direction doit :

n encadrer la responsabilité et l’imputabilité de la conformité règlementaire, de l’environnement et du développement durable ;

n faire une mise à niveau du programme de maintenance préventive et l’exécuter en temps opportun ; et

n élaborer un programme de remplacement des équipements.

1.7 Principales observations et recommandations

Les principales observations et recommandations incluses dans le rapport traitent des aspects suivants :

n Conformité règlementaire

n Politique et procédure portant sur le déversement de matières dangereuses

n Identification et évaluation des risques

n Programme de remplacement des équipements

n Suivi des rapports émis par des professionnels

n Partage des connaissances et des tâches

n Protection de l’environnement et développement durable

1.8 Résumé des commentaires de la direction

Un plan d’action visant l’amélioration de la gestion des risques liés aux matières dangereuses et aux matières dangereuses résiduelles sera mis en œuvre en 2016.

Nous poursuivrons nos travaux pour dresser un inventaire exhaustif des lois et des règlements en vigueur afin de nous assurer que nous sommes en conformité ainsi que d’assurer une saine gestion des obligations s’y rattachant. Nous tiendrons compte également de l’entretien des équipements par le développement en 2016 de nouveaux programmes d’entretien et de maintien des équipements et des immeubles.

2.0 Observations2.1 Conformité règlementaire

Rôles et responsabilités

Observations

Parmi les facteurs de succès permettant d’assurer la conformité règlementaire, mentionnons la connaissance des exigences règlementaires, l’assignation des responsabilités pour s’y conformer et la reddition de comptes.

La reddition de comptes témoigne d’une bonne gouvernance, car elle permet de démontrer la gestion et les réalisations. Toute reddition de comptes comporte l’attribution des responsabilités, le devoir de déclarer le rendement et la surveillance du rendement par un tiers.


Les rôles et les responsabilités quant à la conformité à la règlementation découlant de la Régie du bâtiment du Québec ( RBQ ) pour les équipements pétroliers ( à risque élevé ou pas ), à la règlementation découlant du Règlement sur les matières dangereuses ( RMD ) pour les matières dangereuses résiduelles et autres matières dangereuses et à la règlementation portant sur l’assainissement des eaux ne sont pas tous définis et communiqués, ce qui fait en sorte que le RTL se trouve dans des situations de non-conformité.

L’imprécision des rôles et responsabilités et impli-citement de l’attribution des tâches ont engendré une méconnaissance des exigences règlementaires de la part des principaux gestionnaires appelés à exécuter des tâches s’y rapportant.

La direction responsable de l’utilisation des matières dangereuses, qui est aussi génératrice de matières dangereuses résiduelles, ne fait pas de reddition de comptes à la direction générale et aux membres du conseil d’administration relativement à l’utilisation sécuritaire et à la disposition adéquate de MD et de MDR.

Recommandations

La direction devrait :

n dresser l’inventaire des lois et des exigences règlementaires et définir les tâches en découlant ;

n assigner et communiquer les tâches et les mettre par écrit afin des les officialiser ; et

n mettre en œuvre un processus de reddition de comptes annuelle à la direction générale et aux membres du conseil d’administration portant sur la réalisation des principales tâches ou des tâches les plus critiques et importantes, sur le respect des exigences règlementaires, sur les enjeux associés à la conformité ; et au besoin, préparer un plan d’action pour assurer la conformité.

Commentaires et plan d’action de la direction

Une nouvelle structure organisationnelle qui clarifie la gestion du patrimoine immobilier sera élaborée au début de l’année 2016. Cette réorganisation permettra de clarifier les rôles et responsabilités à

l’égard de la gestion des MD et des MDR, ainsi que de rendre imputables les responsables qui verront à procéder à l’inventaire des lois et des règlements.

Responsable et échéancier

Directeur principal gestion durable des ressources Janvier 2016 pour la structure organisationnelle

Chef projets immeubles Juillet 2016 pour les autres recommandations

Affichage des consignes de sécurité

Observations

La Direction ressources humaines a préparé un programme de prévention qui a été approuvé par la CSST ( Commission de la santé et de la sécurité du travail ). Ce programme englobe plusieurs éléments : la formation SIMDUT ( Système d’information sur les matières dangereuses utilisées au travail ), la mise à jour des fiches SIMDUT sur une base régulière, les équipements de protection individuelle, des inspections périodiques des lieux de travail, un programme de travail sécuritaire avec les gaz comprimés, la formation des secouristes, les trousses de premiers soins, une vigie pour trouver des produits moins nocifs pour la santé et l’environ-nement, des moyens pour assurer la prévention incendie, des exercices d’évacuation et un plan de mesures d’urgence en cas de déversement de matières dangereuses.

Conformément à la LSST ( Loi sur la santé et la sécurité du travail ), l’employeur est tenu d’informer adéquatement le travailleur sur les risques reliés à son travail. Une des nombreuses façons d’atteindre cette exigence est de placer sur les lieux de travail des affiches identifiant les matières dangereuses, indiquant des consignes de sécurité à respecter lors de l’utilisation ( par exemple, ne pas fumer ) et expliquant les mesures à prendre en cas de déversement. De plus, le Code de sécurité et le Code de construction exigent également des affiches qui informent les utilisateurs des risques.


La visite des installations a révélé la présence d’affiches à différents endroits dans les centres d’exploitation et a aussi permis de déterminer des possibilités d’amélioration en ce qui a trait à l’uniformisation des affiches, l’absence d’affichage et un affichage incomplet à certains endroits stratégiques.

Recommandations

Afin de respecter la règlementation portant sur l’affichage des consignes de sécurité, la direction devrait :

n afficher les mesures à prendre en cas de déver-sement près des lieux d’entreposage des MD et des MDR ;

n uniformiser les affiches ; et

n préparer des affiches pour l’ensemble des MD et des MDR, les installer et informer les employés de leur emplacement et de leur contenu.


La direction est pleinement en accord avec cette amélioration. Toutes les affiches de sécurité seront uniformisées en ce qui concerne la forme, l’empla-cement et les endroits ciblés. Les employés seront informés des divers affichages de sécurité, de leur emplacement et de leur contenu.


Chef prévention santé sécurité Juin 2016

Trousses de déversement

Observations

Conformément au Règlement sur les matières dangereuses ( RMD ) et au Code de sécurité, des trousses de déversement sont disponibles à plusieurs endroits dans les centres d’exploitation. Toutefois, la visite des centres d’exploitation a permis de relever des endroits qui nécessiteraient la présence de trousses de déversement.

Recommandations

Afin de respecter la règlementation et aussi pour réduire le risque de contamination de l’environnement ( eaux usées et autre ), la direction devrait dresser un inventaire complet des zones à risques et y placer des trousses de déversement.


La direction verra à compléter l’inventaire des zones à risques et à placer des trousses de déversement aux endroits identifiés.


Chef prévention santé et sécurité Juin 2016

Sécurité des installations et des équipements

Observations

Les réservoirs de matières dangereuses sont tous à double paroi ou à simple paroi munis de bassin de rétention ou de local servant de bassin de rétention. Il y a des sondes de détection de fuite dans les bassins de rétention ou dans les locaux servant de bassins de rétention.

Le RTL détient un permis valide pour les réservoirs de carburant diesel installés à l’un des centres. Son permis est expiré depuis janvier 2011 pour les réservoirs de carburant diesel se trouvant à l’autre centre. L’exploitation sans permis expose le RTL à des amendes et à des pénalités.

Les réservoirs hors-sol de carburants diesel sont plus récents ( 2001 à 2011 ) que tous les autres réservoirs ( 1975 à 1999 ), ce qui fait en sorte qu’ils sont en meilleur état et plus sécuritaire.

Des extincteurs sont installés dans la plupart des endroits stratégiques et font l’objet d’entretien annuel. Les postes de distribution de carburant diesel sont tous munis de gicleurs de mousse.

Toutefois, la visite des installations a permis de relever certaines anomalies qui rendent le RTL, à certains égards, non conforme à la règlementation en ce qui a trait à la sécurité des installations et des équipements, ce qui peut affecter l’environnement et la santé et la sécurité des travailleurs.


Recommandations


n régulariser la situation d’utilisation sans permis des réservoirs de carburant diesel dans les plus brefs délais afin d’éviter des pénalités ; et

n prendre les mesures nécessaires pour apporter dans un délai raisonnable des correctifs aux anomalies observées, afin de respecter la règle-mentation et les bonnes pratiques de gestion et, par conséquent, de réduire le risque de contami-nation de l’environnement.


La direction est très consciente de cet état de fait et travaille à régulariser la situation de son permis dans les meilleurs délais.

Les mesures pour apporter des correctifs aux anomalies observées seront inscrites au plan d’action visant l’amélioration de la gestion des MD et MDR qui s’étendra jusqu’en 2017. De plus, plusieurs considérations de sécurité physique sont déjà envisagées dans le projet de réfection majeure du centre d’exploitation de Saint-Hubert.


Chef projets immeubles Mars 2016 pour le permis et mars 2017 pour les anomalies

Entretien des équipements et des installations

Observations

La règlementation et les bonnes pratiques de gestion exigent que les propriétaires des équipements et des installations comportant des matières dangereuses et des matières dangereuses résiduelles les entretiennent de façon qu’ils ne constituent pas un risque de déversement, de fuite, d’incendie, d’explosion ou d’intoxication.

Le programme de maintenance préventive ( PMP ) mis en oeuvre par le RTL pour l’entretien de ses bâtiments et équipements inclut des équipements pétroliers. Pour les autres équipements et bâtiments ou abris contenant des MD et des MDR, le RTL fait de l’entretien correctif.

Le programme de maintenance préventive n’a pas été mis à jour depuis 2008 ; il n’est pas exécuté en temps opportun et il ne contient pas l’intégralité des travaux préventifs qui devraient y figurer.

L’application sur laquelle reposent le PMP et les bons de travail pour les entretiens préventif et correctif permet de catégoriser les travaux et de les prioriser ( opérationnel, préventif et santé et sécurité ). Tous les matins, les contremaîtres bâtiments évaluent le travail à assigner aux employés en prenant connaissance des urgences du jour et en consultant à l’écran les bons de travail à réaliser, tout en essayant de respecter les priorités. Cette tâche peut s’avérer difficile lorsqu’il y a plusieurs bons de travail ouverts et que parmi ces bons de travail, il y a des doublons. De plus, cette application n’inclut pas l’ensemble des travaux correctifs apportés, ce qui ne permet pas d’avoir facilement une vue d’ensemble des travaux effectués afin de rendre possible l’analyse des coûts d’entretien et de réparations.

Le chef prévention santé et sécurité, des membres du comité santé et sécurité du travail et des employés d’entretien effectuent régulièrement des inspections des lieux de travail, incluant les installations extérieures. Toutefois, ces inspections ne sont documentées que si l’on trouve des anomalies et les sites extérieurs ne sont pas visités en hiver. De plus, il n’y a aucune grille de travail ou autre document décrivant les éléments inspectés.

Tous les extincteurs et l’ensemble du système de sécurité incendie font l’objet d’une inspection annuelle et une copie des certificats d’inspection doit être conservée sur les lieux, ce qui n’est pas le cas pour un des centres d’exploitation.

La vérification a permis de relever des exemples et des conséquences d’un PMP incomplet et des exemples de travaux d’entretien non exécutés en temps opportun ; nous ne pouvons donc pas conclure que le RTL entretient adéquatement ses installations et ses équipements de MD et de MDR conformément aux exigences de la règlementation et aux bonnes pratiques de gestion.


Recommandations

Afin de se conformer à la règlementation et aux bonnes pratiques de gestion, la direction devrait :

n dresser l’inventaire des exigences règlementaires ;

n mettre à jour le PMP en fonction de ces exigences et des éléments notés dans la présente vérification ;

n revoir en comité de travail ( chefs entretien, contremaîtres d’entretien et chef planification entretien ) les définitions de la classification des travaux pour y inclure les exigences règlementaires autres que les exigences relatives à la santé et la sécurité du travail ;

n éliminer les doublons dans les bons de travail ;

n inclure dans l’application l’ensemble des travaux d’entretien ;

n documenter à l’aide d’une grille d’inspection les éléments couverts dans les inspections de santé et de sécurité du travail ; et

n conserver sur les lieux une copie du certificat d’inspection des extincteurs portatifs, des cabinets et des boyaux d’incendie.

De plus, la direction devrait :

n établir et suivre des temps standard pour certains travaux préventifs ;

n créer un tableau de bord hebdomadaire de la réalisation des bons de travail ( fermés et ouverts ) et le remettre aux gestionnaires aux fins d’analyse et de prise de décision ; et

n évaluer les coûts-bénéfices associés à l’octroi d’un contrat pour effectuer les travaux d’entretien préventif et correctif.


La direction est en accord avec les recommandations et afin de se conformer à la règlementation, une mise à jour du programme d’entretien des équipements et du programme d’entretien des immeubles sera réalisée ; sa mise en œuvre débutera en 2016. De plus, une grille d’inspection sera élaborée afin de couvrir les exigences règlementaires par groupe de travail. Un tableau de bord sera créé de concert avec le chef entretien dans le but d’assurer un suivi des PMP et d’améliorer la prise de décision.


Chef projets immeubles, chef planification entretien et chef entretien Octobre 2017

Dossiers des équipements pétroliers

Observations

Il n’y a pas de responsable des dossiers d’équipements pétroliers et il n’y a pas de liste de vérification qui fait part des prérequis règlementaires avec une référence indiquant où l’information se trouve.

Conformément au Code de sécurité, le propriétaire d’une installation d’équipement pétrolier comprenant au moins un équipement pétrolier à risque élevé doit conserver dans un registre certains renseignements et documents : par exemple, les plans de construction doivent être conservés pendant la durée de vie des équipements, les certificats d’attestation de conformité doivent être conservés pendant une période de 10 ans et les mesures des niveaux de produits et d’eau dans les réservoirs doivent être conservées pendant 2 ans.

Au RTL, les renseignements et documents relatifs aux équipements pétroliers à risque élevé se retrouvent à plusieurs endroits au sein de plusieurs directions. Certains dossiers consultés n’étaient pas étiquetés/identifiés, car on attend la finalisation du projet d’archivage de dossiers qui est en cours depuis deux ans.


En conclusion, on n’a pas élaboré de mécanismes de contrôle permettant de s’assurer que le RTL possède des dossiers intégraux relatifs aux équipements pétroliers ; d’ailleurs, une revue des dossiers relatifs aux équipements pétroliers à risque élevé a permis de confirmer que les dossiers ne sont pas complets.

Les permis d’exploitation d’équipements pétroliers à risque élevé émis par la RBQ n’étaient pas affichés dans les centres d’exploitation au moment de la visite, tel que l’exige le Code de sécurité.

Le permis d’exploitation d’équipements pétroliers à risque élevé émis par la RBQ pour l’un des deux centres est incomplet, car il n’inclut pas les réservoirs auxiliaires alimentés par les principaux réservoirs.

Recommandations


n nommer un responsable de l’intégralité des dossiers des équipements pétroliers à risque élevé et demander à ce dernier de préparer une liste de vérification qui fait part des prérequis règlementaires avec une référence indiquant où l’information se trouve, et d’en faire le suivi ;

n demander à ce responsable de tenir des dossiers pour l’ensemble des équipements pétroliers ;

n s’assurer que tous les dossiers sont correctement identifiés ;

n afficher les permis sur les lieux où se trouvent les équipements ( centres d’exploitation ) ; et

n inclure aux permis de l’un des deux centres les réservoirs auxiliaires.


La Direction bureau de projets et ingénierie verra à clarifier les responsabilités et l’administration des dossiers de manière à assurer une gestion diligente à cet effet. Conséquemment, le responsable s’assurera que les dossiers sont complets, bien structurés et correctement identifiés. Les permis seront modifiés au besoin et affichés.


Directrice projets-immobiliers Mars 2016

Suivi des stocks de carburant diesel

Observations

En général, conformément au Code de sécurité, les employés d’entretien effectuent quotidiennement le jaugeage des réservoirs souterrains de carburant diesel et la lecture des compteurs de distributeurs. Ces données sont ensuite transmises à un technicien de la Direction bureau de projets et ingénierie qui calcule le volume qui devrait se retrouver dans les réservoirs souterrains et le compare avec le volume obtenu par le jaugeage effectué. Au moment de la vérification, il y avait un retard de 9 jours dans les calculs ; en cas d’absence du technicien, aucun calcul de volume n’est effectué.

Le document de travail utilisé pour effectuer les calculs comporte une anomalie et est incomplet. Ces documents de travail sont conservés pour une période de 10 ans, soit 5 fois plus longtemps que l’exige le Code de sécurité.

À la livraison du carburant diesel, le transporteur demande à un contremaître de déverrouiller la grille de l’enclos des réservoirs ou déverrouille lui-même la grille, car il en possède la clé. Dans les deux cas, il n’y a pas de représentant du RTL qui reste sur place durant le déchargement afin d’assurer une présence en cas de fuite et d’apporter son aide, et pour confirmer la quantité livrée.

Lorsque le remplissage est terminé, le livreur remet au contremaître deux documents qui doivent être signés par ce dernier. Une revue des livraisons de carburant au cours de 2014 et 2015 a révélé que ces documents ne sont pas toujours signés par un représentant du RTL et lorsqu’ils le sont ( pour la plupart ), ces documents n’attestent pas la quantité livrée.


Lors du paiement des factures d’achats de carburant diesel, un technicien de la Direction finances compare les quantités facturées de carburant diesel à celles inscrites au bon de livraison, mais comme on ne sait pas que le transporteur prend la lecture des réservoirs du RTL avant et après la livraison et que cette donnée est inscrite sur le bon de livraison, on ne compare pas ces lectures à la quantité facturée, ce qui permettrait de compléter la comparaison et d’augmenter ainsi l’assurance que les quantités facturées sont celles reçues.

Pour l’ensemble des réservoirs de carburant diesel, le technicien de la Direction finances calcule les écarts de prix, de kilométrage et de performance entre le réel et le budget ( conciliation ). Cette conciliation est faite à l’aide des lectures de carburant mensuelles et permet d’établir une consommation de carburant. Cette consommation obtenue par conciliation n’est toutefois pas comparée à celle compilée par les pompes de distribution de carburant, ce qui permettrait de s’assurer de la fiabilité des pompes de distribution de carburant et de détecter toute perte de produit ( fuite ou vol ).

D’ailleurs, la revue des conciliations d’avril, mai et juin 2015 a révélé des écarts entre la consommation obtenue par conciliation et la consommation aux pompes de distribution.

Recommandations


n faire faire les calculs de volume tous les jours tels que l’exige la règlementation, et sur base de test, s’assurer qu’ils sont faits correctement ;

n faire un suivi rigoureux des pertes de produits pétroliers ;

n revoir la période de conservation des calculs de volume en tenant compte des exigences légales ;

n assurer une présence lors de la livraison afin de pouvoir intervenir rapidement en cas de déversement et rendre disponibles des trousses de déversement aux lieux de livraison ;

n demander aux contremaîtres de vérifier la quantité livrée ; et

n enquêter sur les écarts de consommation de carburant entre la conciliation de la Direction finances et les données relevées aux pompes de distribution de carburant, et apporter les correctifs nécessaires.


La direction est d’accord pour améliorer le taux de précision d’inventaire ainsi que les activités afférentes. D’ailleurs, des démarches sont déjà en cours afin de mieux cerner les causes des ajustements qui peuvent s’avérer complexes. Non seulement des processus plus performants doivent être considérés, mais il faut aussi une plus grande considération et une rigueur accrue de la part de tous les employés concernés. De façon plus spécifique, des tâches et des consignes seront clarifiées aux employés concernés.


Directeur entretien Septembre 2016

2.2 Politique et procédure portant sur le déversement de matières dangereuses

Signalement d’un déversement aux autorités compétentes

Observations

La Direction ressources humaines a élaboré plusieurs politiques et procédures portant directement ou indirectement sur les matières dangereuses, soit sur le déversement de matières dangereuses, les fuites de gaz et la sécurité incendie et évacuation.

La politique et procédure portant sur le déversement de matières dangereuses n’est pas complète en ce qui a trait à la procédure de signalement d’un déversement aux autorités compétentes.


En vertu du Règlement sur les matières dangereuses, quiconque rejette accidentellement une matière dangereuse dans l’environnement doit aviser sans délai le MDDELCC de tout déversement dans l’environnement. La politique mentionne d’aviser le MDDELCC ( ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques ) en cas de déversement dans les égouts lorsque le déversement se produit sur le site du RTL et en cas de déversement dans les égouts et d’autres infrastructures lorsque le déversement se produit à l’extérieur du site du RTL.

La politique recommande également de contacter les services d’urgence 911 pour les cas de catégorie 3 ( situation hors de contrôle ) et/ou dans le cas où le déversement a des effets sur la santé, que des symptômes aient été observés ou non. La politique ne recommande pas de contacter les services d’urgence 911 pour les cas de catégorie 2 ( évènement désorganisant momentanément la population touchée ).

Recommandations

La direction devrait s’assurer auprès des instances gouvernementales appropriées que la nécessité d’aviser le MDDELCC uniquement en cas de déver-sement dans les égouts répond bien aux exigences règlementaires et que la nécessité de contacter les services d’urgence 911 uniquement pour les cas de catégorie 3 ( situation hors de contrôle ) et/ou dans le cas où le déversement a des effets sur la santé, que des symptômes aient été observés ou non, constitue des mesures suffisantes pour assurer la santé et la sécurité de tous.


La direction est en accord avec la recommandation demandant de valider la procédure avec les instances gouvernementales et de modifier au besoin la politique et la procédure lors d’un déversement de matières dangereuses.


Chef prévention santé et sécurité Juin 2016

Communication

Observations

Dans tous les centres et lieux d’entreposages visités, nous n’avons pas été en mesure de constater la présence, dans les baies de ravitaillement et dans les salles des réservoirs et des huiles, de plusieurs exemplaires de la politique et procédure, comme l’indique la politique et procédure portant sur le déversement de matières dangereuses.

Recommandations

La direction devrait rendre accessible la politique et procédure portant sur le déversement des matières dangereuses dans les baies de ravitaillement et dans les salles des réservoirs et des huiles et devrait aussi informer les employés de son emplacement et leur en rappeler le contenu.


La direction est en accord avec la recommandation. La politique et la procédure sera disponible aux endroits où les matières dangereuses sont présentes. De plus, une communication concernant leur emplacement et leur contenu sera effectuée auprès des employés.


Chef prévention santé et sécurité Mars 2016

Exercices de simulation de déversement

Observations

En vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et du Règlement sur les urgences environnementales ( RUE ), lorsqu’une quantité et une concentration données de certains produits sont utilisées, l’entreprise doit présenter au ministre de l’Environnement un avis de renseignements sur les substances et sur les lieux où elles se trouvent, et préparer un plan d’urgence environnementale ( PUE ) comprenant les volets prévention, préparation, intervention et rétablissement. De plus, ce PUE doit être testé annuellement avec les principaux intervenants ( entreprise et services d’urgence ), ce qui implique qu’on doit tenir des simulations de déversement de matières dangereuses.


Le RTL n’est pas assujetti aux exigences du RUE, mais ses installations de carburant diesel de l’un des deux centres ont une capacité qui se situe près des quantités du RUE.

Le RTL tient annuellement des exercices d’évacuation dans l’ensemble de ses installations, mais elle n’effectue aucune simulation de déversement de matières dangereuses, ce qui pourrait être une bonne pratique à adopter.

Recommandations

La direction devrait tenir sur une base régulière ( annuelle ) des exercices de simulation de déversement de matières dangereuses.


Considérant que les réservoirs du RTL ont une capacité utilisée inférieure aux exigences, la direction évaluera, dans le cadre de sa préparation budgétaire 2017, la faisabilité, les coûts et la pertinence d’effectuer un exercice de simulation de déversement.


Chef prévention santé et sécurité Octobre 2016

2.3 Identification et évaluation des risques

Observations

Une bonne pratique de gestion consiste à déterminer et à évaluer les risques liés aux matières dangereuses pour chacune des installations utilisant de telles matières. Cette analyse des risques doit prévoir des scénarios de fuite, de déversement ou d’incendie pouvant affecter la santé humaine et l’environnement incluant les bassins d’eaux potables, brutes et usées.

Au RTL, il n’y a pas d’analyse globale des risques attribuables aux MD et aux MDR pouvant affecter la santé et la sécurité des travailleurs, la santé et la sécurité des citoyens près de ses installations et l’environnement.

Recommandations

La direction devrait formellement effectuer et documenter une analyse complète des risques liés aux MD et aux MDR. Cette analyse devrait inclure, entre autres, une analyse des scénarios et le risque de contamination des eaux usées. De plus, au besoin, la direction devrait mettre à jour les mécanismes de prévention et d’intervention.

Advenant que les risques de déversement ou d’explosion soient élevés, la direction devrait aviser les personnes concernées de ces risques en organisant une rencontre et en fournissant de l’information sur son site internet.


La direction est en accord avec ces recommandations, bien qu’une gestion des risques opérationnels soit déjà présente. La réalisation d’une analyse complète se fera selon les disponibilités budgétaires considérant l’ampleur du mandat et l’utilisation de ressources externes.


Chef prévention santé et sécurité et chef projets immeubles Décembre 2016

2.4 Programme de remplacement des équipements ( réservoirs )

Observations

À l’exception des six réservoirs hors-sol de carburant diesel qui datent de 2001, 2008 et 2011, d’un réservoir journalier de carburant diesel servant à alimenter une génératrice qui date de 2014, d’un réservoir de lave-vitre, d’un réservoir d’antigel et de quatre réservoirs d’huiles qui datent de 2001, les 29 autres réservoirs de matières dangereuses ont pour la plupart, plus de 20 ans.


La règlementation ne légifère pas la durée de vie des réservoirs contenant des MD et des MDR, mais une discussion avec un représentant de la RBQ a révélé que la durée de vie moyenne des réservoirs de produits pétroliers est de 20 ans.

La Direction bureau de projets et ingénierie a un projet de maintien du patrimoine qui vise à établir un calendrier de remplacement et d’investissement dans les installations en se servant des études de vétusté et des différents rapports émis par les professionnels. La première étape, qui devrait être complétée en 2016, consistera à consolider les informations.

Donc le RTL n’a pas, à ce jour, un calendrier de remplacement basé sur l’âge économique de remplacement et les risques de fuite, et qui aurait pour effet d’équilibrer la charge de travail d’entretien sur une base annuelle et les besoins en capitaux dans le futur.

De plus, il n’existe pas de rapports permettant d’analyser les coûts d’entretien et de réparation engagés depuis l’achat des équipements ainsi que ceux prévus pour les prochaines années afin de justifier le remplacement de tout équipement.

Recommandations

La direction doit mettre en œuvre, dans un délai raisonnable, son projet de maintien du patrimoine et élaborer :

n un programme de remplacement des équipements permettant de déterminer les montants d’inves-tissements annuels requis pour atteindre un âge moyen optimal des équipements ; et

n des rapports permettant d’analyser les coûts d’entretien et de réparation engagés depuis l’achat des équipements ainsi que ceux prévus pour les prochaines années afin de justifier le remplacement de tout équipement.


La direction est en accord avec ces recommandations. Un programme de maintien du patrimoine immobilier est en cours, dont l’objectif est de doter le RTL d’un programme de maintien des actifs immobiliers d’ici la fin de l’année 2016. De façon plus spécifique, un montant pour le remplacement de réservoirs a été planifié au programme d’immobilisations triennal 2016-2018. De plus, un rapport sera élaboré afin d’analyser les coûts d’entretien et de réparation ainsi que les coûts prévus pour assurer une saine gestion des équipements.


Chef projets immeubles Décembre 2016

2.5 Suivi des rapports émis par des professionnels

Observations

Depuis 2008, le RTL a embauché des professionnels qui lui ont formulé des recommandations portant, entre autres, sur les installations et les équipements de MD et de MDR.

La revue de ces rapports a révélé l’absence de mécanismes ou de processus de suivi des recom-mandations qui feraient état des recommandations mises en œuvre et des raisons pour lesquelles certaines autres ne l’ont pas été, ce qui permettrait de faire une reddition de comptes et ainsi assurer une imputabilité. Toutefois, la Direction bureau de projets et ingénierie a un projet en vue de consolider l’ensemble de ces conclusions dans le cadre du projet de maintien du patrimoine.

Recommandations

La direction doit mettre en œuvre, d’ici le 30 juin 2016, son projet de consolidation de l’ensemble des conclusions des différents experts ; elle doit y inclure au minimum les rapports identifiés par la vérification et faire des recherches pour s’assurer d’avoir l’intégralité de ces rapports.


Il faudra également documenter les mesures qui ont été prises, qui seront prises avec un échéancier et qui ne seront pas prises avec les justificatifs néces-saires afin de se protéger et de laisser une trace.


La direction est pleinement en accord avec cette amélioration et les autres considérations dans la définition des rôles et responsabilités liés à la gestion du patrimoine immobilier. Un rapport sera rédigé pour décrire les mesures prises ainsi qu’un échéancier pour les mesures futures.


Chef projets immeubles Juin 2016

2.6 Partage des connaissances et des tâches

Observations

Il n’y a pas de processus formel d’analyse des postes ou des tâches critiques au RTL qui permettrait d’identifier une relève ou d’instaurer des mécanismes de contrôle pour palier à une absence ( planifiée et non planifiée ) des personnes exécutant ces tâches ou possédant une connaissance et expertise particulière. Malgré l’absence d’un tel processus formel, les gestionnaires rencontrés au cours de cette vérification sont sensibilisés à cet élément de risque.

La vérification a permis d’identifier un risque de dépendance envers certaines personnes qui exécutent des tâches ou qui possèdent des connaissances importantes.

Recommandations

Afin d’assurer une continuité des activités et un partage des connaissances et de l’expertise, la direction devrait :

n documenter les connaissances et les tâches des personnes clés et s’assurer qu’elles peuvent être exécutées par d’autres personnes en leur absence ; et

n élaborer et mettre en œuvre un processus d’iden-tification des postes et des activités critiques et développer un programme de relève pour ces postes et activités critiques.


L’élaboration de la nouvelle structure et la clarification des rôles et responsabilités à l’égard du maintien du patrimoine immobilier sont en cours et leur mise en place est prévue au début de l’année 2016. La mise à jour des plans, des autres éléments tels que les postes critiques et de leur relève dans la gestion des MD et MDR est aussi prévue en 2016.


Directrice projets-immobiliers Décembre 2016

2.7 Protection de l’environnement et développement durable

Observations

Le site internet du RTL fait état de l’importance qu’accorde le RTL au respect et à la protection de l’environnement dans sa déclaration de mission et de valeurs d’entreprise. Ce site dresse également l’inventaire de mesures qui ont été prises par le RTL sur le plan du développement durable. Toutefois, le contenu de ce site internet n’a pas été mis à jour depuis trois ans. Il n’a pas été possible de corroborer certaines des mesures prises puisqu’il n’y a pas de responsable de ce dossier au sein du RTL.

Dans le cours des opérations, les rôles et les responsabilités quant à la protection de l’environ-nement et au développement durable sont assumés par toutes les directions, et la Direction innovation, marketing et partenariat en serait le principal répondant.

Le souci de protection de l’environnement dans l’approvisionnement et dans les contrôles mis en place pour répondre à des déversements a été constaté. On retrouve à la Direction entretien, l’installation et l’utilisation de nouveaux bacs de déversement, un contrat de recyclage des huiles usées et l’utilisation de produits nettoyants plus verts. Cependant, on ne dispose pas correctement de tous les produits utilisés pour l’entretien des véhicules. Les objectifs à atteindre pour travailler de façon plus écologique ne sont pas énoncés clairement et on ne fait pas de suivi des bons de


travail d’entretien d’équipements ou d’entretien des installations pouvant affecter l’environnement qui sont ouverts depuis un certain temps.

Recommandations


n assigner la responsabilité de l’environnement et du développement durable, nommer un responsable environnement et développement durable ou mieux définir le rôle et les responsabilités du principal répondant environnement et développement durable et y inclure un volet reddition de comptes pour faire un bilan régulier des mesures prises et faire le lien avec la planification stratégique ;

n mettre à jour le site internet portant sur le déve-loppement durable ;

n définir des objectifs clairs pour travailler de façon encore plus écologique, les communiquer aux intervenants et en faire le suivi ; et

n faire un suivi des bons de travail ouverts qui pourraient affecter l’environnement et les prioriser davantage.


La responsabilité environnement et développement durable sera clarifiée lors de l’élaboration de la nouvelle structure organisationnelle prévue au début de l’année 2016. Le nouveau responsable verra à assurer la reddition de comptes, à mettre à jour le site internet, à définir des objectifs clairs et à faire un suivi des bons de travail.

Ces recommandations seront inscrites au plan d’action visant l’amélioration de la gestion des MD et MDR qui s’étendra jusqu’en 2017.


Directeur principal gestion durable des ressources Janvier 2016 pour la structure organisationnelle

Nouveau responsable à nommer Mars 2017 pour les autres recommandations



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Télécopieur : 450 463-7386

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