Rapport EP PLU de Montesson E12000069 / 78 Projet de PLU de MONTESSON Rapport d’enquête publique octobre 2012 1 / 41 DÉPARTEMENT DES YVELINES

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Projet de PLU de MONTESSON Rapport d’enquête publique octobre 2012 1 / 41

DÉPARTEMENT DES YVELINES

Commune de Montesson

Enquête publique

(du 3 septembre 2012 au 5 octobre 2012 inclus)

relative au

Projet de Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.)

de MONTESSON

Arrêté municipal n°163 du 2 juillet 2012

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A – RAPPORT du commissaire enquêteur

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - GENERALITES .............................................................................................. 3�1.1 - Objet de l’enquête ............................................................................................ 3�

1.1.1 - Présentation sommaire du projet de PLU ......................................... 4�1.1.2 – Cadre juridique.................................................................................... 5�1.1.3 - Présentation sommaire de la commune de Montesson................... 6�1.1.4 - Concertation préalable........................................................................ 7�1.1.5 - Composition du dossier soumis à enquête ...................................... 8�

CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE............................. 13�

2.1 - Désignation du commissaire enquêteur...................................................... 13�2.2 - Publicité et information du public ................................................................ 13�

2.2.1 - Procédure légale................................................................................ 13�2.2.2 - Mesures de publicité complémentaires........................................... 14�

2.3 - Mise à disposition du public des dossiers et registres.............................. 14�2.4 - Permanences du commissaire enquêteur ................................................... 15�2.5 - Clôture de l’enquête....................................................................................... 15�2.6 - Information du commissaire enquêteur....................................................... 15�

CHAPITRE 3 - ANALYSE DES OBSERVATIONS ............................................................... 18�

3.1 - Bilan des observations recueillies ............................................................... 18�3.1.1 - Observations orales .......................................................................... 18�3.1.2 - Observations écrites ......................................................................... 18�

3.2 - Procès-Verbal de synthèse des observations............................................. 19�3.3 - Mémoire en réponse du Maire de Montesson ............................................. 19�3.4 - Examen des observations............................................................................. 19�

3.4.1 - Observations orales .......................................................................... 19�3.4.2 - Observations écrites ......................................................................... 20�

3.5 - Examen des Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) ................. 34�

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B –CONCLUSIONS et AVIS MOTIVES du commissaire enquêteur

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C – ANNEXES (voir liste en dernière page)

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Département des Yvelines


RAPPORT D'ENQUETE PUBLIQUE relative au

Projet de P.L.U. de la commune de MONTESSON - s’étant déroulée du 3 septembre 2012 au 5 octobre 2012 inclus

CHAPITRE 1 - GENERALITES

1.1 - Objet de l’enquête La présente enquête publique a pour objet le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de MONTESSON, située dans le département des Yvelines. En effet, par délibération du 26 juin 2008 le Conseil Municipal de la Commune de Montesson a décidé de réviser son Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 26 octobre 2000, puis modifié les 31 janvier 2002 et le 22 septembre 2005. Le Plan Local d’Urbanisme régit le droit des sols et par là même l’aménagement d’une commune dans la plupart de ses composantes. D’après la loi SRU, les dispositions du PLU (règlement, orientations d’aménagement) découlent d’une stratégie générale de développement durable, formulée dans le PADD (Plan d’Aménagement et de Développement Durable). Les orientations du PADD ont été élaborées à l’issue du diagnostic du territoire communal dont a découlé l’identification des besoins répertoriés de la Ville. Ces orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat lors de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2010. Après organisation d’une concertation préalable avec la population le Conseil Municipal en a tiré le bilan et « arrêté » par délibération le projet de PLU le 7 mars 2012, tel que soumis à la présente enquête. La notice explicative (ou de présentation) du dossier d’enquête rappelle les objectifs poursuivis et ses orientations par la synthèse suivante :

- La maîtrise de l’évolution urbaine de Montesson conciliant le respect de son patrimoine paysager et architectural ainsi que l’environnement, le maintien de la qualité de vie et l’équilibre des quartiers, - Le renforcement d’une approche qualitative et du développement communal dans ses parties naturelles comme dans ses parties urbaines (émergences de nouvelles exigences dans le cadre du développement durable), - Des réflexions sur les différents flux de circulation traversant la commune et la mise en place de circulations douces, - La volonté de favoriser la mixité en développant les perspectives de logement social, - La revitalisation du centre ville et des autres secteurs denses en terme de paysage urbain en rendant constructibles les petites parcelles,

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- La dynamisation des commerces sur l’ensemble des zones denses du territoire communal et une réflexion sur la localisation géographique des activités de services, - La poursuite de la politique d’équipements publics culturels, sportifs ou administratifs mis à disposition des habitants. Le projet de PLU de Montesson conjugue ces objectifs selon les 4 axes suivants :

Axe n° 1 – Définir un parti d'urbanisme qui économise la consommation d'espace et qui favorise la revalorisation des quartiers existants

Axe n° 2 – Montesson : territoire agricole, naturel et de loisirs. Protéger, mettre en valeur les zones naturelles, l’espace agricole de la Plaine, la trame verte et bleue.

Axe n° 3 – Adapter l’offre en équipements aux besoins actuels et futurs des habitants

Axe n° 4 – Faciliter les modes de déplacements dans la commune et vers l’extérieur

1.1.1 - Présentation sommaire du projet de PLU

Le projet de PLU a été établi avec notamment le concours du bureau d’études ESPACE VILLE situé 84 bis, avenue du Général Leclerc, 78220 Viroflay dirigé par M. Bruno SCHMIT.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable – PADD de Montesson

En préambule la municipalité de Montesson précise que son projet repose sur deux objectifs majeurs induits principalement par l'absence d'une amélioration réelle des conditions de déplacement dans la Boucle de Montesson et vers l'extérieur : Extrait p3 du PADD : • Maintenir, renforcer et valoriser la vocation agricole et d'espace vert de loisirs de la Plaine de Montesson - S’appuyer sur la dynamique de l’économie locale : agriculture de proximité,... - Accompagner un développement démographique modéré, tout en intégrant d'autres préoccupations :

� Maintenir le commerce de proximité, notamment dans le centre-ville, � Préserver la qualité de vie dans nos quartiers, � Valoriser les éléments du patrimoine montessonnais et les entrées de ville, � Favoriser le maintien et l'implantation d'activités économiques.

• Poursuivre l’action engagée depuis plusieurs années en faveur de la construction de logements afin de contribuer à l’effort de construction nécessaire en Ile de France et au maintien des grands équilibres habitat/emploi sur la commune, avec un double objectif :

� Maintenir les équilibres démographiques en adoptant un rythme d’évolution qui soit maîtrisé afin de tenir compte de la taille et de la capacité de la commune, et notamment de ses équipements, et de favoriser l’intégration sociale et culturelle des habitants nouveaux � Maintenir la diversité sociale dans l’habitat, ce qui implique de conserver une proportion de logements locatifs sociaux dans les nouveaux logements qui seront réalisés, mais aussi une part de logements intermédiaires, notamment d’accession aidée à la propriété.

Cet objectif de développement maîtrisé correspond à la perspective d’évolution d’environ 17 000 habitants à l’horizon 2025, ce qui correspond à la construction d’environ 620 logements supplémentaires soit en moyenne 30 logements par an.

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Il sera axé en priorité sur la construction de logements destinés aux jeunes ménages et jeunes actifs de manière à contrebalancer la tendance naturelle au vieillissement de la population. Il repose sur un parti d’urbanisme qui économise la consommation d’espace, en conséquence, certains espaces qui étaient définis comme zones à urbaniser dans les documents d’urbanisme précédents (dans la perspective de la construction d’un échangeur sur l’A 14) seront conservés comme sites d’enjeux à long terme pour les générations futures et resteront à usage agricole, d’espaces verts ou de loisirs.

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Les pages suivantes du PADD déclinent les 4 axes retenus pour ces objectifs :


A - La revalorisation des quartiers existants B - La requalification du paysage, en particulier aux entrées de ville C - L’affirmation du centre ville comme pole d’activités et de service D.- La mise en valeur du patrimoine bâti et paysager hérité du passé lointain et plus proche


A - Dans le contexte francilien B - A l’échelle de la CCBS et en cohérence avec les orientations du futur SCOT C - A l’échelle du territoire communal


� Maintenir le bon niveau d’équipements et de services à la population � Répondre aux besoins actuels et futurs en équipement, dans les domaines scolaire, sportif, des équipements culturels et/ou sociaux, des communications :

Les projets :

- Création d’une salle des arts martiaux à proximité du stade des Petits Chênes - Réalisation d’une crèche dans le quartier de la Borde - Création d’un nouveau conservatoire de musique dans le quartier de la Borde - Création d’un nouvel espace jeunesse dans le quartier des Rabaux

Axe n° 4 –Faciliter les modes de déplacements dans la commune et vers l’extérieur

- A l’échelle de l’ouest francilien - A l’échelle de la Boucle de Montesson - A l’échelle de la ville

1.1.2 – Cadre juridique

Le cadre juridique et réglementaire de l’enquête est notamment le suivant : • Le Code général des collectivités locales • Le Code de l’environnement et notamment ses articles R 123-7 à R 123-31 • Le Code de l’urbanisme (et notamment ses articles L 123-10, L 123-11, L 123-13 et R 123-19)

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• la loi SRU n° 2000-1008 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain • le décret n° 85-453 pris pour l’application de la loi dite « Bouchardeau » n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement • la loi ENE, engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010 et ses décrets d’application : • le décret du 4 octobre 2011 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur • le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement • la délibération du Conseil Municipal n°31 de la Commune de Montesson du 26 juin 2008, prescrivant la révision du POS et l’élaboration du PLU • la délibération de ce Conseil Municipal n°13 du 7 mars 2012, arrêtant le projet de PLU, après avoir pris acte du bilan de la concertation menée. • la décision du 15 mai 2012 du Président du tribunal administratif de Versailles me désignant comme commissaire enquêteur (référence E1200069 / 78)

1.1.3 - Présentation sommaire de la commune de Montesson

La Ville de Montesson est située à environ 15 km au nord-ouest de Paris dans le Département des Yvelines. Les Montessonnais et Montessonnaises étaient au nombre de 15354 selon le recensement INSEE population légale de 2009 (après recherche les chiffres divergent selon les différentes sources). La ville est composée de 3 quartiers :

• Le Centre-ville, appelé aussi « Montesson Village » et bordé par les villes de Carrières sur Seine et de Chatou • Le quartier de La Borde, limitrophe avec la ville de Sartrouville • Le quartier des Rabaux, situé à proximité de Chatou, du Vésinet, et du Pecq.

Au centre de ces 3 quartiers s’étend une plaine agricole d’environ 400 hectares dont 80 % sont cultivées en maraîchage. Son territoire communal s’étend sur 765 ha, soit une densité d’environ 2000 habitants par km2. Le Maire actuel de la commune est M. Jean-François BEL, également Vice-président du Conseil Général. Il est Vice-président de la CCBS, la Communauté de commune de la Boucle de la Seine. En effet, la commune est située au milieu de la boucle de Seine et membre de cette intercommunalité qui est la plus grande de France, avec 165000 habitants et regroupant les communes de Chatou, Croissy-sur-Seine, Carrières-sur-Seine, Houilles, Montesson, Sartrouville et Le Vésinet (depuis 2006). La CCBS a comme compétence la maîtrise de l’aménagement du territoire et tout particulièrement du devenir de la plaine de Montesson, les transports en commun et les ordures ménagères, la gestion des bibliothèques et des nouvelles technologies (compétences syndicats intercommunaux existants transférés) et comme nouvelles compétences, le domaine du logement et en matière d’acquisitions foncières, ainsi que l’organisation de la circulation (automobile, cycliste) et des TC.

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Il est intéressant de noter que la CCBS est en cours de réflexions sur son territoire et notamment la plaine de Montesson dans le cadre de l’élaboration depuis 2009 de son SCOT, son Schéma de Cohérence Territoriale. Cette position du territoire communal au sein de la boucle de la Seine est importante à noter puisqu’elle marque son enclavement et explique en partie les difficultés des déplacements et problèmes liés au trafic routier. La commune est pourtant traversée de part en part en son milieu et d’est en ouest par l’autoroute A14 mais cette infrastructure ne la dessert pas à l’heure actuelle.

1.1.4 - Concertation préalable

Je reproduis ci-dessous les 2 premières pages du bilan de cette concertation, qui permettent d’appréhender comment cette concertation a été mise en œuvre pendant ces 3 années d’élaboration du PLU : L’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme dispose qu’avant toute révision du PLU et toute opération d’aménagement, le Conseil Municipal doit délibérer sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation associant pendant toute la durée de l’élaboration du projet les habitants, les associations locales et toutes les autres personnes concernées (dont les acteurs institutionnels prévus aux articles L. 123-6 et suivants). La délibération qui arrête le PLU peut simultanément tirer le bilan de la concertation, en application du 6ème alinéa de l’article L. 300-2. Par délibération en date du 26 juin 2008 le Conseil Municipal a prescrit la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS), qui aura pour conséquence la transformation du POS en Plan Local d’Urbanisme, sur l’ensemble du territoire communal (voir annexe n°1).

Les modalités de la concertation La délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2008 portant sur la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols et élaboration du Plan Local d’Urbanisme, a défini les modalités suivantes de concertation avec la population :

� Affichage pendant un mois sur le site internet de la ville ainsi que sur les panneaux municipaux répartis sur l’ensemble du territoire communal, d’un avis précisant les modalités de la concertation � Diffusion de l’information aux habitants par publication d’un avis dans le bulletin municipal ainsi que sur le site Internet de la Ville les informant de l’ouverture prochaine d’un registre pendant toute la durée de la procédure en vue de recueillir les observations éventuelles du public � Exposition permanente et évolutive en mairie durant toute la durée de l’élaboration du projet aux jours et heures d’ouverture habituels de la mairie avec mise à disposition du public d’un dossier de présentation, qui sera actualisé au fur et à mesure de l’avancement des études. Ladite exposition fera l’objet d’une publicité appropriée auprès de la population de Montesson un mois avant son lancement � Insertion régulière dans la revue municipale sur l’évolution du projet � Organisation d’une ou plusieurs réunions publiques étant entendu que ces réunions publiques feront l’objet de publicités préalables appropriées à l’échelle de la ville un mois avant leur tenue.

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La mise en œuvre de la concertation Au cours des années 2009 à 2012, la concertation s’est déroulée de la manière suivante :

� Un dossier alimenté au fur et à mesure de l’avancement des études accompagné d’un registre de concertation a été tenu à la disposition du public en mairie, à l’accueil du public. � Une exposition publique portant sur la présentation du diagnostic et du PADD a été organisée en mairie et mise à disposition du public à partir du mois de décembre 2009. Cette exposition évolutive a été alimentée et enrichie au fur et à mesure de l’avancement du projet :

� première étape : le diagnostic � deuxième étape : le PADD et les orientations d’aménagement � troisième étape : le zonage et le règlement.

1.1.5 - Composition du dossier soumis à enquête

J'ai pu prendre connaissance du dossier de PLU proposé bien en amont de l’enquête

puisqu’il m’a été envoyé en recommandé avec avis de réception par le service urbanisme de la Mairie de Montesson sous forme d’un CD-Rom (170,3 Mo) et reçu le 24 mai 2012. Sa constitution met apparue lors de cette première lecture, tout à fait conforme aux articles R. 123-1 et suivants du Code de l’urbanisme pour la partie PLU document d’urbanisme. En revanche pour respecter les nouveautés des textes réformant les enquêtes publiques, notamment le Code de l’environnement et le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011, j’ai insisté pour qu’une note de présentation soit mise en œuvre et jointe au dossier d’enquête. Ceci a fait l’objet de plusieurs échanges par courriels avec les services de la commune et au final une notice explicative, qui pour moi a valeur de note de présentation non technique, a été réalisée et jointe. En effet, l'article R123-8 de ce décret dit : "Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet, plan ou programme" et en particulier au § 2°) En l’absence d'étude d'impact ou d'évaluation environnementale, une note de présentation précisant les coordonnées du maître d'ouvrage ou du responsable du projet, plan ou programme, l'objet de l'enquête, les caractéristiques importantes du projet, plan ou programme et présentant un résumé des principales raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'environnement, le projet, plan ou programme soumis à enquête a été retenu;"

Ce dossier d'enquête d’élaboration du Plan Local d'Urbanisme, accompagné d'un registre côté et paraphé par mes soins avant ouverture de l'enquête, a été mis à disposition du public en Mairie de Montesson pendant toute sa durée. Décomposé en 8 sous-dossiers + des pièces annexes (notice explicative valant note de présentation et bilan de la concertation), il était constitué des documents suivants :

Titre : Ville de Montesson Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) Projet de PLU arrêté par délibération du Conseil Municipal en date du 07 mars 2012

Notice explicative – enquête publique

Ce document de 7 pages précise bien les coordonnées du Maître d’Ouvrage qui est ici Monsieur le Maire de Montesson, M. Jean-François BEL, le nom du bureau

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d’étude qui a participer à l’établissement du document : le BET ESPACE VILLE situé 84 bis, avenue du Général Leclerc, 78220 à Viroflay (M. Bruno SCHMIT). Il expose les grandes orientations, développe les évolutions sur chaque secteur de la Ville, la Borde, les Rabaux, l’Entrée de ville RD311, RD point SITRU, en limite de Carrières sur Seine, le parc départemental de la boucle, produit un tableau détaillé des superficies des zones et émet des commentaires sur chaque évolution dont je liste les titres ci-dessous :

Une très légère augmentation des zones urbaines Une réduction conséquente des zones ouvertes à l’urbanisation Une augmentation des zones agricoles et naturelles à protéger Une réduction des espaces boisés classés (EBC) Une protection des espaces paysagers

Il rappelle la procédure d’élaboration d’un plan local d’urbanisme et notamment la délibération du conseil municipal faisant suite à l’enquête et au rapport, approuvant le projet de PLU pouvant être éventuellement modifié. Il termine en précisant ce qui se passe après la clôture de l’enquête et jusqu’à cet avis du conseil municipal. • 1 - Pièces administratives

- Compte-rendu de la séance du conseil municipal du 26 juin 2008 avec délibération décidant notamment de prescrire la révision du POS et sa transformation en plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire, et fixant les modalités d’information du public et de la concertation préalable ; - Délibération du conseil municipal du 4 novembre 2010 prenant acte du débat sur les orientations générales du PADD • 2 - Rapport de présentation

Ce rapport est composé des 2 documents suivants reliés et au format A4 paysage: 2.a. Diagnostic et état initial de l’environnement : 129 p 2.b. Justifications et impact sur l’environnement : 46p

• 3 - Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Document relié au format A4 paysage de 9 pages Très synthétique il respecte en cela tout à fait l’esprit de loi et présente les 2 grands objectifs majeurs poursuivis par le projet et sa déclinaison selon les 4 axes suivants :





Ces 4 axes sont repris et déclinés dans une légende accompagnant un plan schéma en couleur du PADD présentant les 4 grandes entités du territoire communal, les 3 quartiers périphériques le Centre-ville, le quartier des Rabaux au

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Sud-Ouest et le quartier de la Borde au Nord, entourant l’espace central de la Plaine. • 4 - Orientations spécifiques d'aménagement Document de 7 pages comprenant sur 3 sites de projets à court ou moyen terme des orientations plus précises. Il s’agit de :

• Réaménager le quartier de la Borde • Revaloriser le quartier des Rabaux notamment aux abords de la RD121 • L’entrée de ville, en limite de Carrières sur Seine

et au niveau départemental : - Le parc de la Boucle : un projet écologique et paysager accueillant des activités pédagogiques et de loisirs

• 5 - Règlement Document de 96 pages définissant et dispositions applicables et les caractéristiques réglementaires des droits à construire des différentes zones (13) selon les 14 articles défini par le Code de l’Urbanisme :

Disposition générales • Zone U-cv • Zone U-ft • Zone U-r • Zone U-e • Zone U-ae • Zone U-A14 • Zone AU • Zone AU-ft • Zone AU-r • Zone AU-ae • Zone AU-e • Zone A • Zone N Annexes p71 à p96 comprenant les 3 documents suivants :

Annexe 1 : lexique d’explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement Annexe 2 : Normes applicables en matière de places de stationnement et modalités de réalisation Annexe 3 : Carte du retrait-gonflement argiles Annexe 4 : Cahier de recommandations pour les constructions à usage d’habitation

• 6 – Document graphique

Plan de zonage : Plan d'ensemble de la commune au 1/5000° Ce plan de grand format présente tout le territoire communal. En légende figure : - le tableau des 10 emplacements réservés (au titre de l’article L.123-1-5 8° du Code de l’urbanisme), - ainsi que les délimitations des différentes zones en rouge, les axes commerciaux à conserver, les ensembles bâtis protégés, les espaces paysagers remarquables, les espaces boisés classés (EBC), la limite de la zone inondable (PPRI approuvé par délibération du 30-06-2007), le marquage des 3 zones du risque transport de matières dangereuses (il

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s’agit ici du feeder gaz qui traverse la commune et des limites Effets Létaux significatifs (ELS), Premier Effets Létaux (PEL) et Effets Irréversibles (EIR)

• 7 – Annexes

7.1 - Servitudes : 7.1.a Tableau des servitudes et notice des servitudes 7.1.b Plan des servitudes 7.1.c Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) (règlement, arrêté et plan)

7.2 - Annexes sanitaires

7.2.a Note sanitaire et traitement des déchets 7.2.b Plans du réseau d’assainissement et eaux pluviales 7.2.c Plan du réseau d’eau potable 7.2.d Règlement d’assainissement

7.3 - Annexes informatives

7.3.a Arrêté et règlement de publicité 7.3.b Inventaire archéologique 7.3.c C.R.E.P 7.3.d Transport de Matières Dangereuses 7.3.e Schéma Départemental des espaces naturels 7.3.f ZNIEFF 7.3.g Espace Naturel Sensible 7.3.h Périmètre d’Intervention Foncière 7.3.i Retrait-gonflement des Argiles 7.3.j Zone d’Aménagement Différé et Droit de Préemption Urbain (DPU) 7.3.k Plan des ZAC 7.3.l Classement sonore des infrastructures (arrêté pour les infrastructures routières et plan)

En outre étaient joints au dossier les documents suivants (regroupés au sein d’une pochette à rabat orange) : • 8 – Dossier des Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) : Ces avis des personnes publiques associées, des collectivités ou organismes associés ou consultés ont été joints au dossier d’enquête à disposition du public en fonction de leur date d'arrivée en Mairie. Une copie des avis suivants m’a été transmise : - Compte rendu de la réunion PPA du 30 août 2012 : « examen des avis recueillis – Position de la commune face aux observations formulées (5 pages) - Avis de l’Etat Préfet de Seine-Saint-Denis et ses services :

- Courrier de la DDT, service Urbanisme, Bâtiments et Territoires Planification en date du 7 juin 2012 (2 pages) reçu en Mairie le 8 juin 2012 accompagnant : - la Synthèse des avis des services de l’Etat (8 pages en fait 7 la dernière étant blanche)

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- Courrier du Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye M. Philippe COURT adressé le 11 juillet 2012 reçu en Mairie 27 juillet 2012 aux Maires sur le contrôle de légalité des autorisations de construire, POS et PLU - Courrier de la DDT, Service de l’économie agricole du 7 juin 2012 reçu en Mairie le 11 juin 2012 accompagnant - l’Avis de la Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles (CDCEA) en date du 1er juin 2012 - Avis de l’ARS l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France du 17 avril reçu en Mairie le 27 avril 2012 (4 pages)

- Avis du Conseil Régional d’Ile-de-France reçu en Mairie le 11 juillet 2012 (2 pages + annexe 2 p)

- Avis du Conseil Général des Yvelines reçu en Mairie le 16 juillet 2012 (6 pages dont un plan du service archéologique Départemental des Yvelines = 2 secteurs supplémentaires)

- Délibération du SIVOM de la Boucle (syndicat intercommunal à vocation multiple de la Boucle), séance du comité syndical du 21 juin 2012, reçu en Mairie le 6 juillet 2012 et émettant un avis favorable (2 pages dont courrier transmission)

- Simple Avis de l’Office National des Forêts reçu en Mairie le 11 mai 2012 « n’émettant pas d’observation, n’étant pas concerné » 1p du 9 mai 2012.

- Avis de VNF, voie navigables de France reçu en Mairie le 8 juin 2012 (4p)

- Avis de la CCI, la chambre de commerce et d’industrie Versailles Val-d’Oise / Yvelines, délégation des Yvelines reçu en Mairie le 22 juin 2012 (2 pages)

- Chambre de Métiers et de l’Artisanat reçu en Mairie le 28 août 2012 (2 pages),

- Avis de la Chambre d’Agriculture Interdépartementale Ile de France reçu en Mairie le 13 août 2012 (2 pages)

- Avis du Ministère de la défense et des anciens combattants reçu en Mairie le 9 mai 2012 (3p dont un plan),

Avis des communes associées :

- Avis de la Mairie de Le Pecq reçu en Mairie le 18 juillet 2012 (1p),

- Délibération n°1213-06 du Conseil Municipal du Vésinet du 28 juin 2012 reçu en Mairie le 18 juillet 2012 (6p + bordereau envoi), Avis favorable

- Délibération du 24 mai 2012 du Conseil Municipal de Croissy-sur-Seine reçu en préfecture et télétransmise le 25 mai 2012 (1p), Avis favorable

- Délibération n°6 du Conseil Municipal de Carrières-sur-Seine du 21 mai 2012 reçue en Mairie le 7 juin 2012 (1p + bordereau envoi), Avis favorable

- Délibération n°6 du Conseil Municipal du Mesnil-le-Roi du 21 juin 2012 reçue en Mairie le 26 juillet 2012 (2p), aucune observation particulière.

• Bilan de la concertation Document A4 relié de 41 pages.

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CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1 - Désignation du commissaire enquêteur

Suite à la demande de M. le Maire de Montesson, enregistrée le 14 mai 2012, le Président du Tribunal administratif de Versailles, M. Guy ROTH m'a désigné comme commissaire enquêteur titulaire le 15 mai 2012 pour diligenter la présente enquête (Décision n° E12000069/78) et Mme Anne BOUCHE-FLORIN comme commissaire enquêteur suppléant. N’ayant aucun lien de dépendance avec la Mairie de Montesson ou le projet de PLU, j’ai accepté cette mission et renvoyé le 31 mai 2012 une déclaration sur l’honneur signée (en version numérique et original en version papier par voie postale), déclarant « ne pas être intéressé à l’opération à titre personnel ou en raison de mes fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou le contrôle de l’opération soumise à enquête au sens des dispositions de l’article L.123-5 du code de l’environnement ». La réception rapide de la version numérique du projet de PLU le 24 mai 2012 et mes contacts avec Mme Clopeau, Directrice de l’urbanisme de la Mairie a permis de caler, avant les vacances d’été, les dates de l’enquête du lundi 3 septembre 2012 au vendredi 5 octobre 2012 inclus, soit 33 jours consécutifs, et de lui proposer la tenue de 5 permanences, dont 2 samedi. Ces dispositions ont été prises en collaboration avec ma suppléante pour compatibilité avec ses disponibilités. Après de nombreux échanges de mise au point, dus notamment aux nouvelles exigences apportées par les textes de la réforme des enquêtes publiques s’appliquant au 1er juin 2012 et la Mairie ayant accepté de me soumettre son projet d’arrêté, toutes ces modalités d'organisation ont ensuite été entérinées par l'Arrêté municipal d’ouverture d’enquête n°163 du 2 juillet 2012, qui a pris en compte en partie mes conseils en amont.

Je rapporte ci-dessous ces modalités et le déroulement effectif de l’enquête.

2.2 - Publicité et information du public

2.2.1 - Procédure légale

- par affichage de l'avis d'enquête publique sur l'ensemble des panneaux administratifs de la Mairie et de la ville réservés à cet effet (fond jaune et hauteur caractère noir respectés), Un certificat d’affichage en date du 8 octobre 2012 signé de M. le Maire de Montesson Jean-François BEL atteste de l'affichage de cet avis à compter du 9 août 2012, ainsi que la parution dans la presse dans les journaux « Le courrier des Yvelines » et Le Parisien (édition Yvelines) les 15 août et le 5 septembre 2012 et dans le journal municipal du mois de septembre ainsi que sur le site Internet Communal du 11 septembre au 5 octobre 2012.

Voir documents joints en annexe 4

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J’ai pu constater par moi-même lors de mes permanences la réalité de cet affichage à l’entrée de la Mairie, ainsi que sur le panneau administratif proche situé Place de de l’Eglise.

- par publicité par une insertion au moins quinze jours avant le début de l’enquête dans les rubriques "annonces légales" de plusieurs journaux locaux de grande diffusion et devant être rappelée dans les huit premiers jours. J’ai pu avoir connaissance des annonces suivantes :

Annonces légales 1ère parution 2ème parution

• Le Courrier des Yvelines

15 aout 2012 5 septembre 2012 p35

• Le Parisien (du 78) 15 aout 2012 5 septembre 2012 pVI

2.2.2 - Mesures de publicité complémentaires

J’ai pu noter les mesures complémentaires suivantes :

- Un article sur la mise à l’enquête du projet de PLU est paru p30 du magazine d’information municipale « Montesson en direct» n° 106 de septembre 2012, présentant son contexte et ses modalités, notamment la mise à disposition du registre et du dossier et les dates de mes permanences.

- Un avis d’enquête a également été mis en ligne sur le site internet de la commune www.montesson.fr


2.3 - Mise à disposition du public des dossiers et registres Le dossier et le registre d’enquête ouvert, coté et paraphé par mes soins le 3 septembre 2012 avant ouverture de l’enquête, ont été mis à disposition du public à l'accueil du Service de l’Urbanisme de la Mairie de Montesson situé au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville ceci, pendant toute la durée légale de l'enquête du lundi 3 septembre 2012 au vendredi 5 octobre 2012 inclus, soit 33 jours consécutifs, le délai légal à respecter étant d’un mois minimum. Le public a donc eu la possibilité de se renseigner sur le dossier, de me rencontrer lors de mes 5 permanences et de consigner toute observation sur le registre d'enquête mis à disposition. Il a pu également les déposer ou les envoyer à mon attention à la mairie siège de l’enquête : Place Roland Gauthier – BP42 78362 Montesson Cedex

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2.4 - Permanences du commissaire enquêteur Je me suis tenu à disposition du public pour tout entretien, information ou explication sur le dossier et toute écoute des remarques et avis exprimés sur le projet, pendant les 5 permanences assurées en salle de réunion du service Urbanisme au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville de Montesson du :

• lundi 3 septembre 2012 de 9h à 12h, jour d'ouverture de l'EP • samedi 15 septembre 2012 de 9h à 12h • jeudi 20 septembre 2012 de 14h à 17h • samedi 29 septembre 2012 de 9h à 12h • vendredi 5 octobre 2012 de 13h30 à 16h30, en clôture

Ces permanences choisies à des jours différents de la semaine avec 2 séances le samedi matin pour faciliter l'accès du public, se sont tenues dans la petite salle de réunion du service Urbanisme attenante à l’accueil lieu de consultation du dossier et à proximité de l’exposition publique disposée dans le hall de ce service. Cette proximité a facilité l’accueil des personnes souhaitant me rencontrer, mais aussi de pouvoir les faire patienter. Ces permanences ont reçues une affluence due public assez soutenue et presque continue. Elles se sont déroulées de façon satisfaisante sans aucun incident notoire à rapporter.

2.5 - Clôture de l’enquête

Le 5 octobre 2012 en clôture de l’enquête, j’ai établi un bilan des observations recueillies sur les 2 registres mis à disposition et des courriers reçus. Pour me conformer aux termes de l’Arrêté municipal d’ouverture, j’ai laissé l’ensemble à disposition des services de la Mairie afin qu’ils puissent en faire une copie à garder à leur disposition. La Mairie me les a envoyés ensuite en courrier recommandé le 9 octobre et je les ai réceptionnés le 10 octobre 2012. Cet envoi était accompagné d’une copie des réponses et avis des personnes publiques et organismes associés, ainsi qu’une copie de la notice explicative du dossier.

2.6 - Information du commissaire enquêteur

• Réunion d’organisation et de présentation du dossier de PLU

Mme Clopeau directrice de l’urbanisme et M. Venault, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme, nous ont reçus, moi et ma suppléante, le 26 juin 2012 afin de nous présenter les grandes orientations du dossier de PLU et le contexte de la Ville de Montesson. Nous avons pu compléter les modalités pratiques d’organisation de l’enquête. J’ai pu à cette occasion évoquer les nouvelles dispositions réformant le cadre des enquêtes publiques, notamment celles permettant la sécurité juridique de l’enquête et les nouvelles possibilités de suspension d’enquête ou d’enquête complémentaire. A l’occasion de cette première réunion, j’ai pu me rendre compte des problèmes d’accès à Montesson au sein de la boucle. En effet mon trajet a duré 2h30 (bouchons matinaux et jour de pluie sur BP et A86), ce qui m’a incité à prendre mes dispositions pour mes futures permanences de septembre. L’avance que j’ai prise m’a permis des visites complémentaires utiles du territoire de la ville.

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• Visites de la Ville

Suite à cet entretien, Mme Clopeau nous a guidés en voiture sur tout le territoire communal en mettant en évidence les secteurs spécifiques et en décrivant les 3 quartiers entourant la plaine et la coupure de la A14 et beaucoup d’éléments du dossier. Cette visite m’a permis une première appréhension des caractéristiques du territoire communal, afin de mieux visualiser les éléments du projet de PLU. En rentrée des vacances d’été, comme rapporté plus haut, j’ai pu compléter cette visite par d’autres plus personnelles le jour de mes permanences pendant l’enquête et orientées sur différents secteurs particuliers. • Entretiens avec les élus et le service urbanisme de la Mairie

Monsieur le Maire, M. Jean-François BEL a été très attentif à ma bonne information et à celle du public. Il m’a ainsi accordé du temps au cours de 3 entretiens, le 3 septembre 2012 avant ouverture de l’enquête, le 5 octobre 2012 après clôture où il a rejoint une réunion de mise au point avec M. Isoppo Directeur des Services Techniques et le 12 octobre lors de ma rencontre de remise du Procès-Verbal des observations avec M. Venault, Maire adjoint à l’urbanisme. Bien que les documents du dossier explicitent bien la position du Maire et de sa municipalité, ces entretiens ont été très enrichissants pour moi pour apprécier tous les tenants et aboutissants du contexte local. A cette occasion m’ont été remises les cartes en couleur format A3 de destination générale des sols, phase sans échangeur et horizon 2015 avec échangeur, documents extraits du SDBM de 2008 en vigueur que j’ai pu également télécharger sur le site de la CCBS. J'ai pu également recueillir beaucoup d'informations utiles grâce au service urbanisme de la Mairie et notamment de la part de sa responsable Mme Clopeau. • Entretiens avec le Sous-préfet et la DDT

Au cours de l’été 2012, M. le Sous-préfet de Saint Germain-en-Laye M. Philippe COURT m’a fait savoir qu’il souhaitait me rencontrer dans le cadre de l’enquête. Je l’ai contacté en septembre pour programmer cette rencontre en cours d’enquête après m’être déjà imprégné du contexte du PLU et de tous les éléments et arguments apportés par le public. Il me semblait en effet intéressant de pouvoir les confronter aux points de désaccords exprimés par les services de l’Etat dans leur avis et qu’il souhaitait m’expliciter. Cet entretien a eu lieu le 25 septembre 2012 en sous-préfecture et en présence de 2 représentants de la DDT des Yvelines, M. Marc BUSSO et M. Nathanaël PINGAULT. J’ai été attentif à bien rappeler le cadre d’indépendance qui s’impose à tout commissaire enquêteur lors de ses missions et notamment le code d’éthique et de déontologie que je tiens à respecter en tant que membre de la CCE-IDF, la compagnie des commissaires enquêteurs d’Ile de France (rattaché à la CNCE, le niveau national). Beaucoup d’éléments d’appréciation m’ont été transmis lors de cet entretien corroborant l’avis défavorable de l’Etat déjà émis, avec une mise à jour faite par rapport à l’actualité. Ils m’ont notamment bien précisé que le projet d’échangeur (SAPN) n’était pas abandonné et m’ont fourni ensuite pour information un double de l’avis de l’Etat et de la région Ile de France, ainsi que l’étude « Marniquet » sous forme numérique. J’ai mis au courant M. le Maire de cet entretien, qui n’avait pas pour moi et M. le sous-préfet de caractère confidentiel, mais qu’il a trouvé déplacé dans le cadre de l’enquête : à cela je ne peux que répondre que le commissaire enquêteur a toujours la possibilité de rencontrer qui il souhaite dans le cadre de sa mission et de ses investigations et, en outre, n’est nullement tenu de citer ses sources. J’estime que le nombre et la qualité des entretiens que j’ai pu avoir avec la municipalité de Montesson et ses services par ailleurs, compensent, s’il

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en était besoin, cette démarche qui pour moi n’avait qu’un caractère informatif sur des points que je souhaitais investiguer. Par ailleurs, j’ai tenté, par mes différentes interventions, messages, courriels et autres entretiens au sein du service urbanisme, de mettre en exergue les différentes possibilités qui s’offrent désormais au Maître d’Ouvrage de l’enquête (suspension d’enquête ou enquête complémentaire) qui souhaiterait apporter des modifications plus ou moins substantielles ou modifiant l’économie générale du projet sur son projet avant approbation en conseil municipal pour tenir compte des résultats de l’enquête publique. • Autres sources d'information • POS de Montesson actuellement en vigueur et notamment les plans de zonage dont un exemplaire m’a été confié à ma demande.

• Magazines d’information municipaux « Montesson en direct» n° 109 p10 sur le PLU et p11 sur la ZAC de la Borde, ainsi que le n°105.

• Le guide de Montesson, dont le nouvel exemplaire 2013-2014 m’ a été remis par M. le Maire et où figurent p 32 et 33 des informations en matière d’urbanisme et sur le PLU

• Site internet de la ville de Montesson (www.montesson.fr) et téléchargements des documents concernant le PLU (avis d’enquête, dossier, exposition, les dossiers ANRU, PRU et divers projets d’aménagement, etc.. ;), mais aussi d’un extrait de la Délibération du CM du 23 novembre 2006

• Rapport de présentation d’août 2010 du dossier de création de la ZAC de la Borde par la CCBS

• Site internet de la CCBS (www.cc-boucledelaseine.fr)

• Le Libre Blanc des élus « dysfonctionnement du RER A »

• Cahier d’acteurs n°13 de novembre 2010 de la CCBS / débat public Prolongement Eole RER E. • Site Légifrance pour accès aux textes de loi en vigueur

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CHAPITRE 3 - ANALYSE DES OBSERVATIONS

3.1 - Bilan des observations recueillies

3.1.1 - Observations orales

Lors de mes 5 permanences, l’affluence du public a été assez soutenue, mais j’ai pu proposer à chacun un entretien en rappelant le contexte et les possibilités d’expression offertes à chacun. Ainsi j’ai pu recueillir 2 observations orales, ses personnes ayant soit souhaité rester anonyme ou n’ayant pas ensuite déposé une synthèse de leurs remarques

3.1.2 - Observations écrites

Registres 1 et 2 :

• 57 observations écrites ont été déposées sur les registres, 24 sur le premier registre et 33 sur le second

• En outre j’ai reçu 2 observations orales, dont une anonyme (selon le souhait de cet intervenant) lors de mes 5 permanences assurées en Mairie

• Toutes les autres personnes reçues ont synthétisé leurs remarques et avis sur le registre mis à disposition

• Tous les courriers reçus en Mairie à mon attention ont été annexés à leur réception au registre.

Globalement le projet de PLU n’a pas fait l’objet d’une opposition très marquée des Montessonnais et Montessonnaises, approuvant souvent la préservation de la Plaine et quelques avis favorables ont été exprimés de façon plus ou moins argumentée.

Un élu et quelques particuliers déplorent toutefois certaines orientations et la non prise en compte des réserves de l’Etat dont l’insuffisance de logements créés et notamment de logements sociaux, mais une majorité exprime le souhait du maintien de leur qualité de vie et semblent approuver les mesures prises.

C’est aussi le cas de la CADEB, Collectif d’Associations pour la Défense de l’Environnement dans la Boucle de Montesson (fédérant notamment 2 autres associations qui se sont également exprimées), qui émet un avis positif notamment au regard de la préservation des espaces agricoles, en en demandant en fait encore plus, mais avec 4 réserves liées à ce souci et une sur la faible contribution de la commune à l’effort de construction de logements, le trouvant très limité.

En fait, les oppositions les plus vives sont venues de riverains et de propriétaires de terrains bâtis ou non, qui n’ont pas compris la justification des zonages assez limités ouvrant à l’urbanisation. Le syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson et Environs auquel ils sont parfois adhérents, a lui aussi réagi et émis des vœux pour être plus associé et pour une meilleure cohérence des projets au niveau foncier… Le Syndicat des Maraîchers de Montesson et Environs a également écrit exprimant 4 points de désaccord concernant les zones agricoles.

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Nature des 57 contributeurs :

• Environ 48 particuliers se sont exprimés (citoyens, riverains et nombreux propriétaires fonciers), un peu plus si l’on compte les doubles signatures, et au moins un élu.

• 4 syndicats (2 syndicats de copropriétaires du quartier des Rabaux, 1 syndicat des Maraîchers de Montesson et Environs, 1 syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson et Environs

• 4 associations (la CADEB, Collectif d’Associations pour la Défense de l’Environnement dans la Boucle de Montesson, qui fédère notamment MVM, Mieux Vivre à Montgolfier et Patrimoine et Urbanisme, plus l’association QVLB, qualité de Vie de la Borde)

3.2 - Procès-Verbal de synthèse des observations

Le 12 novembre, j’ai remis en Mairie le procès verbal des observations orales et écrites recueillies lors de ma rencontre avec M. Venault et ensuite M. Le Maire qui ont pu ainsi me commenter en direct leurs réponses et premières réactions aux différents thèmes issus du dépouillement de ces observations. La copie de l’ensemble des observations leur permettait de pouvoir apporter des éclairages éventuels sur tous les autres points critiques abordés par les différents intervenants ou d’en tirer certaines améliorations du document d’urbanisme.

Voir document joint en annexe 1

3.3 - Mémoire en réponse du Maire de Montesson

J’ai reçu le 29 octobre 2012 par messagerie sous forme numérique la réponse de la Mairie datée du 26 octobre et signée par M. Venault, Maire-Adjoint délégué à l’urbanisme. Sa version en recommandé avec avis de réception m’est parvenue le 5 novembre, du fait des congés scolaires de la Toussaint. Ce courrier de « mémoire en réponse » comporte 3 pages et est accompagné d’une note complémentaire plus technique » également de 3 pages. Je retranscris ces réponses sur chacun des thèmes ci-dessous.


3.4 - Examen des observations Le dépouillement des observations réalisé pour établir mon PV m’a conduit à une synthèse par principaux thèmes, les observations étant trop nombreuses. Pour celles qui ne rentreraient pas dans ces catégories, j’ai tenté d’en faire état dans le § Autres thèmes.

Dans les encadrés je retranscris les réponses apportées par la Mairie, notamment dans sa note complémentaire sur certaines questions spécifiques. Je donne ensuite en italique mon analyse et mon appréciation.

3.4.1 - Observations orales

Observation anonyme :

Un monsieur propriétaire de plusieurs terrains autour de la zone délimitée en Ur-4 au niveau du chemin des Petits Chênes a souhaité me rencontrer lors de ma 2° permanence du samedi 15 septembre 2012.

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M’interrogeant sur la nécessité de me donner son nom ou non, je lui ai rappelé qu’il avait droit non seulement au huit clos, mais aussi de rester anonyme et de me transmettre oralement ses remarques. Après un rappel de l’historique de ce secteur anciennement agricole, où seuls les sièges d’exploitation étaient autorisés, bâti existant qui au fil du temps et des ventes a induit sa mutation, ce monsieur m’a dit ne pas comprendre pourquoi une partie de la zone est conservée en agricole et émet un avis clairement défavorable au PLU sur cette option. Pourquoi ce choix et pourquoi ne pas agrandir ce secteur Ur-4 aux autres terrains voisins possédant tout autant de bâtiments et compte tenu du secteur bâti lui faisant face de l’autre côté de la voie sur Chatou ? Il demande de poursuivre la logique de zonage dans un souci d’équité face à la loi. Examen du commissaire enquêteur

Ce point est traité plus loin en 3ème point du thème 1.

Observation de M. Franck HENRIROUX :

M. Henriroux a souhaité m’entretenir d’un projet d’équipement culturel et patrimonial qu’il suggère à la Ville de mettre en œuvre ou de rendre possible par le PLU. Il devait mettre une note en ce sens sur le registre, mais je ne l’ai pas retrouvée dans le registre et synthétise ici ses arguments. Il a fait la proposition de la mise en œuvre d’un Musée d’architecture militaire, car « ce type d’équipement n’existe pas en France et pourrait trouver ici sa place à proximité du projet de Gare routière évoqué dans le document » ; il suggère un bâtiment en cavité en sous-sol à l’est des fortifications allemandes (champignonnières ; voir plan mines et carrières) ce qui permettrait aux 11 millions de franciliens de pouvoir accéder facilement à ce lieu de mémoire (Bus et parking à proximité de l’échangeur A14). Il y verrait bien des reconstitutions à échelle 1 ou type France Miniature et des plans en relief type Vauban. Examen du commissaire enquêteur

Je prends note de cette proposition sur laquelle la Mairie n’a pas émis d’avis particulier et qui n’en n’appelle pas non plus de ma part, ce type d’équipement pouvant être étudié plus avant pour en confirmer la pertinence et être inséré dans un futur contexte d’aménagement, mais en trouvant auparavant un maître d’ouvrage ou promoteur intéressé par cet investissement. M. le Maire m’a évoqué sur ce secteur le projet de gare routière, ainsi qu’un accès VIP existant déjà actuellement pour sortir de la A14…

3.4.2 - Observations écrites

Synthèse par thèmes des observations

Un premier constat, c’est que l’ensemble des observations portent sur des secteurs spécifiques des quartiers de La Borde et des Rabaux, ainsi que sur les franges urbaines et l’avenir de la plaine agricole ou d’autres problématiques de circulation et de nuisances par exemple, mais très peu sur le Centre ville lui-même, bien qu’il constitue la première zone urbaine du territoire communal.

• Thème 1 : l’enjeu du traitement des franges urbaines et de leur ouverture à la constructibilité

- La protection de la Plaine agricole et de loisirs de Montesson

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Je crois que l’on peut affirmer qu’une majorité des intervenants est d’accord avec cette orientation clairement exprimée dans le PADD : Axe 2 : - Montesson : territoire agricole, naturel et de loisirs. Protéger, mettre en valeur les zones naturelles, l’espace de la Plaine, la trame verte et bleue.

Ensuite, il y a débat sur l’ouverture à l’urbanisation des franges de la Plaine agricole, sur les terrains jugés comme non exploitables ou avec un moindre intérêt agricole, sur les limites entre les zones dédiées aux loisirs et sur l’avenir des secteurs en friches comme les anciennes carrières.

Réponse de la Mairie

Nous constatons l'accord de participants à l'Enquête Publique pour préserver la Plaine de Montesson comme un espace à usage agricole, naturel et de loisirs. Cet objectif de protection suppose de conserver un espace d'une certaine taille pour qu'il soit économiquement viable. Le souhait d'urbaniser sur les franges peut être légitime, mais doit être traité avec une grande précaution pour respecter l'objectif susmentionné. Cette orientation ne pourra être prise qu'après une étude à intervenir, en association avec notre Commune, par le Département des Yvelines, la Communauté de Communes de la Boucle de la Seine et l'Agence de Espaces Verts et qu'après une amélioration des conditions de transports sur ce territoire de la Boucle de Montesson. ��

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Je partage l’avis de la Mairie sur la préservation de l’espace agricole et la prudence pour l’ouverture à l’urbanisation de ses franges, la constructibilité des terrains apportant une valorisation foncière importante. Il en est de même pour le classement du Mont Royal en zone N. Le Syndicat des Maraîchers de Montesson et Environs a émis sur ces zones 4 points de désaccords auxquels elle répond en partie ci-dessus et je l’invite à bien les noter et éventuellement les prendre en compte.

En revanche, concernant l’étude évoquée, le Préfet fait état de l’étude « Marniquet » existante que la Mairie semble ne pas vouloir prendre à son compte pour les raisons invoquées. J’ai pu prendre connaissance de cette étude qui m’a été communiquée par la DDT des Yvelines. Elle me semble pourtant apporter beaucoup d’éléments intéressants pour appréhender l’avenir de ces franges et leur traitement possible en liaison avec les espaces verts et agricoles de la plaine.

- Le secteur Ur-6, entre rue Pablo Picasso et chemin des Graviers

J’ai pu constater une très forte mobilisation des propriétaires des parcelles concernées de ce secteur Agricole au POS dont la partie sud face au centre ville est ouverte à l’urbanisation dans le projet de PLU :

- s’opposant au principe ou mettant en doute la cohérence urbanistique du zonage, - actant que la partie nord restée en agricole n’est pas exploitable - ne comprenant pas pourquoi leurs parcelles sont coupées en 2, - y voyant là une erreur technique et une règle contraire à l’équité sur ces terrains parfois divisés entre héritiers au sud et au nord de la zone

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- majoritairement opposés au retrait demandé de 25 m par rapport à la voie Picasso et demandant sa réduction pour permettre plus de constructibilité, certaines petites parcelles au sud avec les prospects se trouvant presque inconstructibles. - des arguments et demandes parfois en contradiction à analyser (d’accord sur l’historique de la zone, sa régularisation et ne plus prêter au mitage de ces espaces par les constructions des exploitants agricoles, mais cependant satisfaits de la constructibilité accordée en partie sud et demandant son extension en partie nord considérant sa desserte par voie goudronnée du chemin des Graviers.


Le zonage du secteur Ur 6 Pablo Picasso s'appuie essentiellement sur une prise en compte de l'existant et la volonté d'urbaniser seulement le front bâti le long de la rue Pablo Picasso. Toutefois, il pourra être envisagé de passer le nord de la zone Ur 6 Pablo Picasso en zone AU stricte.

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Examen du commissaire enquêteur

Beaucoup de propriétaires de ce secteur sont passés me rencontrer où ont écrit sur le registre. Bien sûr pour eux cette ouverture à l’urbanisation est une aubaine pour la valeur foncière de leur terrain, mais beaucoup souhaiteraient encore plus, au nom de l’équité, pour les parcelles coupées en 2 par exemples ou à cause du retrait des 25 m le long de la rue Pablo Picasso et que tout le secteur jusqu’au chemin des Graviers soit également en Ur-6. La Mairie m’a confirmé le statut du chemin des Graviers qui est en fait un chemin rural faisant partie du domaine communal privé, ainsi que les accès réseaux pour la viabilisation situés au sud. Je ne retiens pas tous les arguments donnés qui concernent des intérêts et enjeux particuliers et je partage tout à fait le point de vue de la Mairie avec la nuance suivante : je pense que le PLU devrait dès maintenant classer en zone AU Stricte, le secteur nord qui ne me semble plus apte à l’exploitation agricole. Je pense en effet que ce linéaire, comme pour le suivant le long du chemin des Petits Chênes (lieu-dit Côte du Val), bloqués tous deux entre l’autoroute A14, le centre ville de Montesson et un quartier de Chatou, aujourd’hui mités par des constructions autrefois agricoles, sont appelés logiquement à s’urbaniser à l’horizon 2025. Ils sont actuellement classés au POS en zone NCa et NC (Certains propriétaires, voir observations n° 14 par exemple s’opposent à ce changement) et je comprends mal cette extension en agricole sur ce secteur et la frilosité du PLU sur cette zone. Une zone AU me paraît effectivement plus adaptée. - Le secteur Ur-4, chemin des Petits Chênes

La même problématique de justification et de valorisation foncière est posée pour ce secteur :

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- pourquoi celui là et pourquoi ne pas l’étendre aux zones voisines qui comportent aussi du bâti existant ? - pourquoi ne pas poursuivre toute la constructibilité Ur-4 ou 6 le long de la voie Pablo Picasso, puisque le secteur en face sur Chatou est déjà construit ? - quelle est la cohérence de cette petite zone isolée ?


• Le zonage du secteur Ur 4 chemin des Petits Chênes s'appuie essentiellement sur une prise en compte de l'existant. Une légère extension a déjà été faite au regard du POS pour améliorer la constructibilité du site. En revanche, il n 'y a, à ce jour, pas de volonté politique d'étendre la zone urbaine sur la zone agricole. �� !�� "��#��

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La problématique sur ce secteur proche est très semblable au précédent. Des propriétaires directement concernés n’ont pas compris pourquoi cet îlot Ur-4 et pourquoi pas la même extension et constructibilité sur les secteurs voisins ayant autant de bâtiments existants. Sur ce point, je considère qu’effectivement, le PLU gagnerait à mieux justifier ce choix de « constructibilité améliorée » sur un secteur très localisé et pas à côté, à préciser la logique qui le sous-tend, mais en même temps je constate que le POS classe déjà ce petit secteur en UHa. - Le secteur des « Terres blanches 2 » projeté en zone N, non constructible

Ce secteur est actuellement en zone NA d’urbanisation future et sur le PLU il est repassé en zone naturelle N inconstructible, ce que ne comprennent pas beaucoup d’intervenants et notamment un des propriétaires qui réside dans la seule maison d’habitation présente et souhaiterait la création d’un secteur Ur-4 comme en face le long du chemin des Petits Chênes. La première tranche d’urbanisation sur « les Terres Blanches » au sud, ensemble Kaufman et Broad, s’est faite grâce à un montage opérationnel de ZAC (zone d’aménagement concerté) et son plan d’aménagement induisait une seconde tranche. Réponse de la Mairie

• Concernant le secteur dit « des Terres Blanches II », le choix fait a été dicté par trois considérations:

- le choix d'une croissance démographique modérée qui tient compte du niveau d'équipement actuel de la commune et du niveau insuffisant de la desserte en transports en commun au niveau de la Boucle de Montesson

- l'économie de la consommation de l'espace et le recentrage des sites de constructions dans le zones urbanisées et à proximité des équipements, commerces et services et ce dans la lignée de la Loi Grenelle 2.

- la nécessité d'être compatible avec le schéma directeur local option sans échangeur.

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J’ai bien noté les justifications des choix très modérés faits par la municipalité, mais tout spécialement sur ce secteur « des Terres Blanches II » qui comme son nom l’indique est ouvert à l’urbanisation en zone NA 2 h du POS actuel, en seconde phase (d’une opération « Kaufman et Broad » réalisée via l’outil opérationnel de ZAC) qui semblait prévue (très lisible en plan masse de la 1ère tranche), je comprends mal ce rebasculement vers une zone naturelle N. Avec 2 autres secteurs : Espérance 3 et Côte du Val, il est un des objets du désaccord des services de l’Etat sur le projet. En effet, avec 2 autres zones effectivement ouvertes à l’urbanisation, ils font partie de 5 sites potentiels « CIDOL » identifiés par le programme interministériel pour le développement de l’offre de logement pour les années 2012 à 2016, c’est à dire à très court terme par rapport à l’horizon du PLU. • Thème 2 corollaire : les enjeux fonciers sur la Plaine de Montesson

- Le syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson et Environs (200 adhérents) a déposé une synthèse suite à un entretien en permanence avec 3 représentants de cette association (voir Obs n° 55). Cette contribution fait plusieurs remarques de fond sur le projet et sur les autres thèmes, tel que l’échangeur A14 (que la population souhaiterait pour accéder en direction de la Normandie) ou la zone U-R-6 pour laquelle ils s’opposent à la modification de zonage apportée (en contradiction peut-être avec certains de leurs adhérents propriétaires sur cette zone). Ces représentants m’ont surtout sensibilisé à l’importance de tous les enjeux fonciers sur la plaine agricole et ses franges, sur les recours qu’ils ont entrepris sur les prix des terrains expropriés par le conseil général à un prix qu’ils estiment incohérent par rapport à l’environnement immobilier local. Ils ont tenu à me faire comprendre qu’ils n’étaient pas pour une inflation de ces montants d’achat de terres agricoles mais que ces prix soient raisonnables par rapport au marché et en cohérence avec les projets envisagés, dont ils comprennent la portée d’intérêt général et le souci des collectivités publiques de ne pas dépenser trop. Ils souhaiteraient être associés de façon partenariale dans un but de cohérence opérationnelle liée à l’acquisition du foncier par rapports aux nombreux petits propriétaires. Ils m’ont évoqué également 6 niveaux de préemption en jeu dans la Boucle. Ils demandent que la municipalité s’attache à faire remettre en culture les friches actuelles. Ils expriment clairement dans leur contribution que le projet de PLU leur semble vouloir constituer des réserves foncières pour l’avenir. - D’autres propriétaires (d’ailleurs parfois adhérents du syndicat comme j’ai pu le constater) parlent d’équité sur les secteurs de franges évoqués plus haut. Il est certain que sur ces zones, l’ouverture à l’urbanisation est délicate et doit être particulièrement justifiée par rapport à la dynamique du contexte francilien proche, comme le secteur de La Défense. Réponse de la Mairie

La Commune de Montesson souhaite préserver un espace agricole important et de qualité sur la Plaine de Montesson.

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En conséquence, dans le cadre du PLU toutes les mesures possibles ont été prises pour protéger la Plaine agricole et ainsi stabiliser les prix du foncier.

Par ailleurs, la Commune n'a pas le pouvoir d'obliger un propriétaire à mettre ou à remettre des terres en culture.


Ce syndicat m’a sensibilisé aux enjeux fonciers, assez cruciaux et sensibles sur la Plaine de Montesson. Les expropriations liées à la réalisation de la voie nouvelle départementale déclarée d’utilité publique ont donné lieu à des recours contre le Département liés au faible montant au m2 accordé aux expropriés en indemnisation, sur les bases données par France Domaine. Au delà de ces recours juridiques et enjeux concernant des particuliers, où il m’a affirmé être tout à fait raisonnable sur les prix revendiqués, comprenant que les collectivités publiques veillent à la dépense publique, ce syndicat m’a fait part de beaucoup de considérations d’intérêt général sur le sujet. Il voudrait faire comprendre aux autorités l’importance pour la cohérence de leur projet d’aménagement, de la maîtrise du foncier, et en amont de l’étude et de la nature des différents propriétaires des parcelles concernées. Ils souhaiteraient en ce sens être associés de façon partenariale sur les projets pour apporter leur connaissance du terrain et à leurs yeux plus de cohérence. Cette démarche me semble positive, mais il convient aussi de bien noter les différents secteurs de préemption (voir annexe 7.3.h du PLU Périmètre d’Intervention Foncière : PRIF1 - extension PRIF de 47 ha - Communes et ENS 78) qui figurent dans les annexes du PLU et ont justement vocation à favoriser à terme les politiques d’aménagement dans tel ou tel sens souhaité. J’ai bien pris acte de la réponse de la Mairie, qui n’a pas le pouvoir, il est vrai, d’obliger à remettre en culture et recherche la stabilité des prix du foncier, ce que l’on ne saurait lui reprocher. Sur ce point, le syndicat estime « que ce classement en zone ENS, d’espace naturel sensible, permet en réalité aux Collectivités d’acheter au plus bas prix, et de constituer des réserves foncières pour l’avenir » . Quoiqu’il en soit, la prudence me paraît justifiée concernant ces problèmes fonciers dans un tel contexte urbain ; seules de solides considérations d’intérêt général pour la collectivité peuvent justifier les ouvertures à l’urbanisation pour ne pas prêter à critiques. Néanmoins la procédure d’utilité publique et « une juste et préalable indemnisation » est toujours possible pour les collectivités publiques pour permettre leurs projets d’aménagements et, au vu du potentiel énorme du territoire de Montesson, il me semble qu’une ouverture plus conséquente devrait être faite sur les secteurs des franges.

• Thème 3 : le quartier de la Borde et l’aménagement de la ZAC

- Une certaine mobilisation des habitants voisins de la zone située dans le périmètre de la ZAC et occupée actuellement par Décathlon qui doit être transférée ailleurs, qui craignent les collectifs ou un bâti beaucoup plus haut et dense et, pour quelques-uns, des logements sociaux ;

1 Périmètres régionaux d’intervention foncière (PRIF)

Périmètres délimités et votés par les conseils municipaux, le conseil d’administration de l’AEV et créés par délibération du Conseil régional. Au sein de ces périmètres, l’AEV est autorisée à acquérir des espaces naturels ou des milieux dégradés à réhabiliter, à l’amiable, par voie de préemption, ou dans certains cas, par expropriation.

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- Beaucoup de questionnements et d’inquiétude sur la possibilité de pouvoir construire en limite séparative dans cette zone pavillonnaire Ur-4 entre Seine et Avenue Gabriel Péri ; - Des avis divergents sur l’interdiction dans cette même zone des commerces et activités, notamment pour les commerces de proximité ; - Des inquiétudes sur les nuisances potentielles générées par les activités et qui seraient permises d’après la rédaction du règlement de ces zones ; - Des réactions d’autres intervenants sur la bonne qualité des terres sablonneuses vouées à être bâties, alors que les zones de carrières proches parfois en essai de replantation agricole, pourraient être plutôt utilisées pour une certaine urbanisation, pas forcément dense, mais évitant un devenir de friches ; - La question de la pertinence du Centre d’entraînement du PSG et de la candidature de la Mairie - Un avis spécifique d’une représentante de Décathlon sur l’ER n°6 communal opposé à l’intérêt de cette création d’un espace vert en entrée de ville (obs n° 12) au dépend d’un bâtiment commercial. Réponse de la Mairie

La ZAC de la Borde est un projet porté par la CCBS. Le PLU a traduit de manière réglementaire le projet tel qu'il a été validé. La possibilité de construire en limite séparative en Ur 4 est justifiée par la volonté de réaliser un projet compact, avec des formes urbaines qui soient économes en termes de consommation d'espace.

La ZAC de la Borde a fait l'objet de beaucoup de réunions de concertation. L'objectif est clairement de supprimer les usages de logements et d'activités dans une même zone, d'offrir une meilleure offre de service public et une offre commerciale complémentaire à la population tout en réorientant les flux des véhicules pour éviter les transits dans les zones d'habitats.

Les terrains sont identifiés depuis longtemps. Le PLU reprend les éléments de ce projet.

�� - Observations portant sur la ZAC de la Borde (zones AU) : suppression des zones AU, changements à apporter au règlement : augmenter le périmètre de la zone UR où les commerces sont refusés et limiter la hauteur des petits collectifs dans ce quartier à 12m.

Réponse : Ce site étant depuis longtemps destiné à accueillir un projet d’urbanisation, il n’est pas possible de revenir sur cette destination. Le PLU a du prendre en compte le projet tel qu’il a été jusqu’à présent initié et conduit par la CCBS. Les études vont se poursuivre et il est probable qu’une modification du PLU soit engagée à moyen terme pour prendre en compte les évolutions du projet. Cela sera fait en concertation avec les habitants et notamment les riverains.


Cette ZAC a été créée en 2010 par la CCBS et n’est pas de la compétence directe de la mairie, même si bien son avis a un poids important. J’invite donc tout ces riverains, qui ont pu suivre la concertation préalable, à suivre les différentes phases de réalisation de cette opération qui se veut assez exemplaire en tendant vers un urbanisme d’écoquartier, mais qui, comme le fait remarquer un intervenant doit avant tout respecter réellement une certaine qualité environnementale au delà de l’effet d’annonce. Sur son périmètre, toutes les dispositions du PLU me semblent globalement cohérentes, à l’exception de la réglementation des surfaces de commerces qu’il conviendrait de reprendre : voir ce point dans le paragraphe « Autres thèmes ». Concernant la création de l’espace vert en entrée de ville au dépend d’un bâtiment commercial, il s’agit de l’emplacement réservé n°6 d’une surface de 7432 m2 situé à l’angle de l’Avenue Gabriel Péri et de la rue Montgolfier, au sein du périmètre de ZAC et je ne

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trouve pas du tout choquant cette volonté exprimée par la commune, qui permet de traiter son entrée de ville et apporter un espace de respiration au quartier .

Vue aérienne du carrefour en question.

• Thème 4 : le quartier des Rabaux - desserte des zones AU-r4 et U-e et ER n°1

- L’emplacement réservé n°1 a pour objet la création d’une voie de desserte du secteur à urbaniser AU-r4 en prolongement de la rue du chant des Oiseaux : M. Alain LOT Président du syndicat des copropriétaires du domaine de l’Orée (Obs n°11) a trouvé des discordances entre 2 documents du PLU à vérifier dans le détail) et comme le Conseil syndical de la Résidence des Merlettes (Obs n°50) appuyé par de nombreux courriers, demandent que « la zone nouvelle AU-R4 de construction soit exclusivement et directement desservie par un accès entrée sortie sur l’Avenue Gabriel Péri RD 12 ». Voir les 23 courriers reçus (+ 1 le 8 octobre 2012 après clôture) ou déposés n° 20 et n° 27 à 48 des registres et dont je reproduis ci-dessous le texte type qui se retrouve sur chacun :

« Objet: enquête publique sur le PLU de Montesson du 03.09 au 05.10.2012

Monsieur le Commissaire Enquêteur, Nous avons pris connaissance du PLU de la Commune de Montesson et souhaitons faire des remarques sur les modifications envisagées dans le quartier des Rabaux. Nous faisons référence au document disponible à la Mairie intitulé « Revaloriser le quartier des Rabaux », page 4. Nous y constatons la création d'une nouvelle zone de logements (AU-r4) et nous nous apercevons que pour

desservir cette zone il est prévu de développer 2 voies de desserte: - Une voie qui prolonge la rue du chant des oiseaux vers la nouvelle zone d'habitation et la RD 121 - Une seconde voie desservant la nouvelle zone d'habitation vers la RD 121

Nous pensons que la prolongation de la rue du Chant des Oiseaux ne se justifie pas pour les raisons suivantes: - Génération de trafic important dans une zone pavillonnaire (sécurité et nuisance) - Accès à l'école Paul Eluard rendu dangereux - Risque de délestage du trafic de la RD 121 par la boucle ainsi créée

- Route non dimension née pour accueillir un trafic routier plus élevé qu'actuellement (voie étroite, stationnement de camions, autocars de l'hôtel Campanile)

Pour cette nouvelle zone pavillonnaire, une voie d'accès directe à la RD 121 nous semble être la solution à privilégier calquée sur le modèle des autres résidences de Montesson (Palfour, les Berges de Montesson). Nous vous remercions de considérer cette lettre comme notre contribution au Cahier de l'Enquête Publique.

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En espérant que vous tiendrez compte de notre requête, veuillez agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur,

nos salutations distinguées »


La voirie du Chant des Oiseaux a toujours été prévue pour être ouverte à une circulation plus large permettant de mieux desservir l'Ecole Elémentaire Paul Eluard actuellement en impasse et, le cas échéant, une nouvelle zone de logements.

Mais il s'agit là d'un projet à plus long terme. La desserte de cette zone AU r 4 devra dans tous les cas être étudiée et un flux de raccordement direct sur l'Avenue Gabriel Péri pourra alors être examiné.

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Les craintes exprimées par ses riverains, notamment d’un trafic routier de transit, ne me semblent pas fondées et la réponse de la Mairie est tout à fait claire. La desserte de l’école est à elle seule suffisante pour justifier de l’intérêt public des modifications apportées. Par ailleurs, comme me l’a confié le Maire, il n’est pas question de supprimer cette zone AU-r4, qui participe un peu à la demande préfectorale.

• Thème 5 : la problématique des déplacements internes et externes à la boucle de la Seine :

Les problèmes de déplacements, des difficultés liées à l’enclavement de la boucle et de la sécurité sont souvent évoqués, que ce soit pour les particuliers pour aller travailler ; à la Défense par exemple, pour les liaisons en vélo loisirs et autres, pour accéder aux écoles ou pour accéder aux transports en commun situés sur les communes voisines (RER A). Les projets de pistes cyclables sont appréciés ; - Certains réclament une étude d’un plan de circulation agricole, d’autres ne comprennent pas la logique de la voie nouvelle départementale (ER n° 7 du plan de zonage) - Beaucoup évoquent une saturation du trafic routier surtout aux heures de pointes sur les voies principales (RD 121 Gabriel Péri vers les Rabaux, RD 311, etc …) Réponse de la Mairie

Les questions posées sur la nouvelle voie départementale relèvent de la compétence du Département des Yvelines, le PLU n'a fait que reprendre ledit projet.

La saturation du réseau routier est une des raisons pour lesquelles, le PLU ne prévoit qu'un développement limité de l'urbanisation, afin d'éviter d'aggraver la situation tant que le niveau de desserte de la Boucle ne connaît pas une amélioration sensible.


Le projet de la voie nouvelle départementale est souvent évoqué dans les observations ainsi que la saturation du trafic et des départementales actuels et la Mairie a raison de bien préciser qu’elle n’a pas la maîtrise de ces voies routières.

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J’ai noté également les demandes formulées d’un plan local de déplacement (un intervenant demandant que l’enquête soit simultanée à celle du PLU par souci de cohérence) mais aussi d’un schéma plus spécifique agricole. Souhaitons que ce projet de voie nouvelle départementale et une meilleure logique de répartition des flux amène à plus de fluidité au sein de la Boucle, avec toujours l’hypothèse ou non d’un échangeur, certains estimant qu’il est nécessaire pour le bon développement du centre commercial et de la commune en général pour la désenclaver. Des études de trafic plus poussées au niveau de la CCBS pourraient permettre d’en valider la pertinence. Les extraits du site de la CCBS ci-dessous posent bien le cadre et les enjeux de cette problématique. Je note également la demande faite au STIF (par la CCBS et également la CADEB) pour une desserte de la boucle par le projet Eole, suite au débat public (cahier d’acteur n°13 de novembre 2010) et à l’enquête publique sur ce prolongement du RER E à l’ouest. J’ai noté également que le projet de transport du Grand Paris n’est pas en mesure d’apporter une solution au problème d’enclavement de la boucle. +�� $�� ,,(-��

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• Thème 6 : l’hypothèse Avec ou Sans échangeur A14 ? Compatibilité avec les documents locaux et régionaux – Avis réservé de l’Etat

- Les intervenants les plus avertis sur le contexte des documents locaux supra communaux n’ont pas manqué d’évoquer tous les questionnements sur la compatibilité avec ces documents, dont certains sont en cours et sur l’avis réservé de l’Etat donné par le Sous-Préfet. C’est le cas du SCOT qui doit remplacer le Schéma Directeur de la Boucle de Montesson; le SDBM modifié de 1998, dont se réfère le dossier du PLU pour rendre compte de cette compatibilité. C’est le cas du SDRIF approuvé de 2008 par le CRIF, mais non validé en conseil d’Etat (l’ancien applicable étant d’avril 94). Réponse de la Mairie

L'Etat a émis un avis défavorable en opportunité sur notre projet de PLU et nous avons un désaccord avec l'Etat qui souhaite une urbanisation entière du territoire, sans se préoccuper de la qualité de vie des habitants et des possibilités de déplacement.

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D'un point de vue juridique, le projet de PLU de Montesson arrêté est parfaitement compatible avec le Schéma Directeur local de la Boucle de Montesson (SDLBM).

En effet, le SDLBM contient deux cartes de destination générale des sols correspondant à deux hypothèses d'aménagement de la Boucle: l'une avec l'échangeur sur l'A 14, l'autre sans échangeur.

Le PLU comprenant deux hypothèses d'aménagement ne pouvait juridiquement être envisagé !

Restait à savoir avec laquelle des deux cartes de destination générale des sols le PLU devait être compatible, puisqu'il ne pouvait être compatible avec les deux.

Dans la mesure où le porter à connaissance nous indique qu'il n'y a pas d'échangeur, il apparaissait exclu d'apprécier la compatibilité du PLU selon le scénario avec cet échangeur. Cela aurait fragilisé considérablement le PLU de la Commune en risquant d'entraîner une annulation en cas de recours au titre de « l'erreur manifeste d'appréciation ».

La seule solution juridiquement fiable était donc d'apprécier la compatibilité du PLU avec la carte de destination générale des sols « sans échangeur ».

Dans cette hypothèse, qui apparaît comme la seule hypothèse juridiquement fiable, la compatibilité du PLU arrêté est assurée.


Je développe mon avis sur ce point dans mes conclusions. Pour tenter de rester dans l’objectivité, il me semble que l’Etat ne présente pas une orientation aussi totale concernant l’urbanisation, ni celle de ne pas prendre en compte la qualité de vie ; cela voudrait dire qu’il n’y a pas de qualité de vie dans les villes, dans des tissus urbains un peu plus dense, ce qui est le cas de beaucoup de ville. Je dirais également que le principe même du PLU est de nature prospective et se doit de ne pas se borner à prendre en compte les seuls documents en vigueur. La sécurité juridique me paraît un prétexte qui ne tient pas, la notion de compatibilité n’est pas celle de conformité. C’est le cas du SDRIF approuvé de 2008 par le CRIF, le conseil régional d’Ile de France mais non validé en conseil d’Etat et actuellement en révision et devant être soumis à enquête publique ; l’ancien applicable et de ce fait encore en vigueur date d’avril 94, soit près de 20 ans et depuis le contexte a totalement évolué et n’a plus de sens surtout lorsqu’il s’agit d’établir un document prospectif sur 13 ans comme le PLU. Si le projet respecte bien le non-étalement urbain et le respect de l’espace agricole qui sont ses points forts et que je relève comme tels, il ne respecte pas la densification urbaine souhaitée en zone agglomérée de la région parisienne et me semblant indispensable pour répondre à la demande sociale, mais aussi justement pour éviter le mitage du territoire ailleurs. Il n’amorce aucune réponse aux efforts de logements qu’il est nécessaire de faire sur tout le territoire et notamment sur le secteur social ou le taux imposé par la loi SRU ne pourra être respecté. • Autres Thèmes : divers

Je tente de rendre compte dans cette rubrique des autres arguments émis et éventuelles propositions du public qui ne rentrent pas dans les thèmes précédents, mais peuvent avoir de l’importance sur le contenu du PLU et notamment ceux auxquels la Mairie a souhaité apporter une réponse. �� !��"��1��2�� "��$��3��0��

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Je pense qu’il s’agit du décret n°2012-290 du 29 février 2012 et notamment son article 24 (voir site Légifrance) qui précise que ces installations sont autorisées « dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Je prends acte de la reprise du règlement de la zone N2 et sous secteurs N-r, N-e et N-es. Par ailleurs, je trouve assez cohérent le classement en zone de loisirs de tout l’ouest de la plaine en bord de Seine, qui n’a d’ailleurs pas beaucoup évolué par rapport au POS. Une idée m’a été exprimée par M. le Maire de maintenir une coulée verte depuis cette zone jusqu’au centre-ville au sud-est, mais cette volonté n’est pas traduite concrètement dans le projet. Pour mémoire et parce que cela a été souvent évoqué pendant l’enquête, c’était au sein de cette zone à proximité de l’A 14, sur des terrains de 31 ha dans le parc urbain des sports et des loisirs, avec une extension ultérieure possible de 15 ha, qu’était proposée la candidature de Montesson pour le centre d’entraînement du PSG et qui ne semble pas avoir été retenue au final. �� /�� $�

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Examen du commissaire enquêteur Même si peu d’intervenants l’ont évoqué, M. Jean-François CRET (observation n°8) élu de l’opposition apporte la critique suivante:

« • Les dispositions du PLU ne permettent pas d’atteindre le minimum des 20% de logements sociaux prévus par la loi SRU, le taux actuel est de 15,5%, comprenant la catégorie PLS (Prêt Locatif Social) qui ne devrait pas être considérée comme logement social. (plafond des ressources = 2.900 € /mois pour une personne seule et de 6.800 € pour un couple avec deux enfants). Le projet de PLU prévoit de réaliser des logements sociaux dans des opérations de construction de logements supérieurs à 1.000 m2, ce qui ne permettra pas à la commune de rattraper son retard. D’autant qu’il serait souhaitable de porter un effort particulier en termes de logement PLA-I (Prêt Locatif Aidé d’Intégration) en passant le taux à 25% (actuellement 9,11 %). »

C’est également un point de réserve des services de l’Etat. La ville se défend par sa compatibilité au programme local de l’habitat (PLH) de la CCBS qui programme 600 logements sur 6 ans, des secteurs de mixité sociale, et un taux de 37 % de logements sociaux qui seront réalises dans la ZAC de la Borde . Je note une erreur à rectifier p3 du PADD qui parle pour 620 logements à l’horizon 2025 de 30 logements par an au lieu des 50 en moyenne, comme expliqué p10 du document 2.b (Justifications et impacts 2 Espace naturel sensible (ENS)

La mise en place d’une procédure d’ENS par un Département vise à assurer la protection de milieux naturels fragiles. Elle prépare l’acquisition future de ces espaces, par la création de zones de préemption (loi du 18 juillet 1985). Ce droit de préemption peut être délégué à l’Agence des Espaces Verts.

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sur l’environnement). Par ailleurs pour moi tous les secteurs doivent permettre la mixité sociale selon la loi SRU et je ne comprends pas trop cette justification donnée p12 de ce même document. Si la Ville de Montesson a bien engagé une politique active qui lui fait rattrapé en partie son retard en ce domaine, il me semble que le présent projet de PLU n’assure pas la pérennité de ces efforts… Je prends acte de l’actualisation préalable de la délibération, mais qui me semble ne pas pouvoir permettre une réponse suffisante aux exigences légales. �� !�� -43��"��&)5�

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Examen du commissaire enquêteur Cette Société SEV, société des Espaces Verts a 2 grandes activités, les espaces extérieurs (20 personnes) et le recyclages de déchets verts (activité de compost avec 10 personnes) est une ICPE c’est à dire une installations classées pour la protection de l’environnement d’une capacité de 30.000 tonnes par an. Elle est à ce titre soumise à autorisation et sous le contrôle des services des installations classées de la Préfecture (DRIEE). La Mairie ne semble pas vouloir la pérenniser, mais n’explique pas pourquoi. Ses activités me semblent pourtant assez cohérentes au milieu d’un territoire agricole qui en a besoin, évitant ainsi des engrais non naturels et des déplacements coûteux. �� !�� "�� / �� $�

�� %� ��)� �� -�� $�� Examen du commissaire enquêteur Je partage l’avis de la Mairie sur ce point, car ces extensions pourraient vite développer un mitage de ces espaces et un détournement d’usage. �� !�� 6�� 7��5��

�� )�� $� Comme l’a fait remarqué justement un géomètre aux services de la Mairie (éléments fournis à simple titre informatif par le service urbanisme), le règlement d’un PLU ne peut imposer ou proscrire certains matériaux. Je les invite donc à vérifier ce point et reprendre ce texte de l’article 11 pour lui donner une forme juridiquement juste et non attaquable. �� !�� %��$�� "��)��5�

"�� )��9::��;::��<$�� Examen du commissaire enquêteur

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Ce même géomètre fait également remarquer que le règlement de l’article 1 ne peut pas définir de taille de surface de vente des commerces. Je partage son avis et je fais la même remarque que précédemment. �� !�� 6�� $�)� �� )$��$��5�

��(�� #�$ Examen du commissaire enquêteur Je prends acte de ces améliorations de forme pour faire du document PLU un document plus facilement appréhendable par tout le public dont les Montessonnais. �� /��)��6��0��$�� $�� #�� )�� )��"�� )� � �� $��0��)� �� "*��#�� #�� %!+�� $�� Examen du commissaire enquêteur Je comprends tout à fait cette mesure que j’estime de bon sens : en effet pourquoi empêcher un propriétaire d’exploiter son volume habitable. C’est d’ailleurs un des sens de la réforme du permis de construire (PC) qui a vu l’abandon de la SHON et la SHOB, surfaces hors-œuvre nette et brute (délicates à calculer pour les particuliers pour la déclaration à faire lors des dépôt de PC) au profit de la notion de surface de plancher3 (comme expliqué sur le site internet de la ville, rubrique urbanisme). Quelques remarques retenues des observations : Obs n° 15 : « Il est préférable de privilégier les activités aux abords des voies à grande circulation plutôt que les logements et ce de manière générale ». Cette remarque est de bon sens et pertinente, mais globalement n’est pas contredite par le projet proposé. Quelques autres propositions : Obs n° 16 : Outre un réseau de pistes cyclables en site propre à développer, une aire d’aéromodélisme, avec piste d’envol, un parking pour voitures à proximité immédiate pourrait être prévue au milieu de la zone agricole. De même pour une déchetterie, l’actuelle sur Carrières sur Seine étant insuffisante». Cette activité semble possible sur le territoire et compatible avec ses zonages et n’est pas forcement du ressort des prérogatives communales.

3 * La SHOB, et la SHON d’une construction sont remplacées par la SdP, la Surface de Plancher de la

construction, qui correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée a partir du nu intérieur des façades du bâtiment (décret 2011-2054 du 29 décembre 2011 en application par l’Ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011.

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3.5 - Examen des Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

Ces avis des personnes publiques associées, des collectivités ou organismes associés ou consultés ont bien été joints au dossier d’enquête à disposition du public en fonction de leur date d'arrivée en Mairie, comme le demande la procédure.

La liste en est donnée au § 1.1.5 et montre notamment :

- les avis favorables des Mairies de Le Pecq , Le Vésinet, Croissy-sur-Seine et Carrières-sur-Seine, ainsi que celui du SIVOM de la Boucle.

- Mais aussi les réserves argumentées des services de l’Etat, - La demande du Conseil Régional d’Ile-de-France de prise en compte de nombreuses observations, tout comme le Conseil Général des Yvelines - Les remarques à prendre en compte de la Chambre d’Agriculture Interdépartementale Ile de France

J’ai lu également avec intérêt le compte rendu fourni de la réunion des PPA du 30 août 2012 présentant l’examen des avis recueillis et la position de la commune face aux observations formulées. En revanche, et contrairement à ce que pensent plusieurs intervenants, les demandes de modification émises par ces PPA n’ont pas obligation à être prises en compte dans le projet. Il est intéressant pour le commissaire enquêteur d’examiner la portée de ces avis, des remarques faites et modifications éventuelles demandées et susceptibles de mettre en évidence des points critiques non vus par le public, ou ceux qui sembleraient ne pas respecter la loi ou son esprit. J’ai examiné notamment tous les points de réserve émis par les services de l’Etat, le CRIF ou le CG des Yvelines comme mes analyses des observations le montrent. Mon analyse du dossier et des différents points critiques des observations recueillies et le bilan que j'en ai tiré pour forger mon avis final personnel et les motivations qui doivent l’étayer, sont synthétisés dans mes conclusions ci-jointes.

le commissaire enquêteur M. Jean CULDAUT

Fait à Montreuil, le 12 novembre 2012

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Département des Yvelines


__________________

B - CONCLUSIONS MOTIVEES du commissaire enquêteur de l’enquête publique relative au

Projet de P.L.U. de la commune de MONTESSON - s’étant déroulée du 3 septembre 2012 au 5 octobre 2012 inclus

Objet de l'enquête

La présente enquête publique a pour objet le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la ville de MONTESSON, située dans le département des Yvelines. En effet, par délibération du 26 juin 2008 le Conseil Municipal de la Commune de Montesson a décidé de réviser son Plan d’Occupation des Sols (POS) approuvé le 26 octobre 2000, puis modifié les 31 janvier 2002 et le 22 septembre 2005. Les orientations générales du PADD ont fait l’objet d’un débat lors de la séance du conseil municipal du 4 novembre 2010. Après organisation d’une concertation préalable avec la population le Conseil Municipal en a tiré le bilan et « arrêté » par délibération le projet de PLU le 7 mars 2012, tel que soumis à la présente enquête. La notice explicative (ou de présentation non technique) du dossier d’enquête rappelle les objectifs poursuivis et ses orientations par la synthèse suivante :

- La maîtrise de l’évolution urbaine de Montesson conciliant le respect de son patrimoine paysager et architectural ainsi que l’environnement, le maintien de la qualité de vie et l’équilibre des quartiers, - Le renforcement d’une approche qualitative et du développement communal dans ses parties naturelles comme dans ses parties urbaines (émergences de nouvelles exigences dans le cadre du développement durable), - Des réflexions sur les différents flux de circulation traversant la commune et la mise en place de circulations douces, - La volonté de favoriser la mixité en développant les perspectives de logement social, - La revitalisation du centre ville et des autres secteurs denses en terme de paysage urbain en rendant constructibles les petites parcelles, - La dynamisation des commerces sur l’ensemble des zones denses du territoire communal et une réflexion sur la localisation géographique des activités de services, - La poursuite de la politique d’équipements publics culturels, sportifs ou administratifs mis à disposition des habitants.

Le projet de PLU de Montesson conjugue ces objectifs selon les 4 axes suivants :


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Concertation préalable

La délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2008 portant sur la mise en révision du Plan d’Occupation des Sols et élaboration du Plan Local d’Urbanisme, a défini les modalités de concertation avec la population. Au cours des années 2009 à 2012, la concertation s’est déroulée de la manière suivante :

� Un dossier alimenté au fur et à mesure de l’avancement des études accompagné d’un registre de concertation a été tenu à la disposition du public en mairie, à l’accueil du public. � Une exposition publique portant sur la présentation du diagnostic et du PADD a été organisée en mairie et mise à disposition du public à partir du mois de décembre 2009. Cette exposition évolutive a été alimentée et enrichie au fur et à mesure de l’avancement du projet :

� première étape : le diagnostic � deuxième étape : le PADD et les orientations d’aménagement � troisième étape : le zonage et le règlement.

Déroulement de l'enquête

Suite à la demande du Maire de Montesson, j’ai été désigné commissaire enquêteur titulaire le 15 mai 2012 par le Président du Tribunal administratif de Versailles, M. Guy ROTH pour diligenter la présente enquête et Mme Anne BOUCHE-FLORIN comme commissaire enquêteur suppléant (Décision n° E12000069/78). Cette enquête a eu lieu du lundi 3 septembre 2012 au vendredi 5 octobre 2012 inclus, soit 33 jours consécutifs et le rapport qui précède relate en détail son déroulement effectif, conformément aux modalités entérinées par l'Arrêté municipal d’ouverture d’enquête n°163 du 2 juillet 2012. Le dossier et le registre d’enquête ont été mis à disposition du public au Service de l’Urbanisme de la Mairie de Montesson pendant toute cette durée, pendant laquelle j’ai assuré les 5 permanences suivantes : lundi 3 septembre 2012, samedi 15 septembre, jeudi 20 septembre, samedi 29 septembre et vendredi 5 octobre. Ces permanences ont reçues une affluence du public assez soutenue et presque continue. Elles se sont déroulées de façon satisfaisante sans aucun incident notoire à rapporter. Le 12 novembre 2012, j’ai remis en Mairie le procès verbal des observations orales et écrites recueillies lors d’une rencontre avec M. Le Maire et son Maire-adjoint à l’urbanisme. J’ai reçu le 29 octobre par messagerie sous forme numérique la réponse de la Mairie datée du 26 octobre. L’original m’est parvenue en recommandé avec avis de réception le 5 novembre. Bilan des observations recueillies

• 57 observations écrites ont été déposées sur les registres, 24 sur le premier registre et 33 sur le second

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• En outre j’ai reçu 2 observations orales, dont une anonyme (selon le souhait de cet intervenant) lors de mes 5 permanences assurées en Mairie

• Toutes les autres personnes reçues ont synthétisé leurs remarques et avis sur le registre mis à disposition

• Tous les courriers reçus en Mairie à mon attention ont été annexés à leur réception au registre.

Globalement le projet de PLU n’a pas fait l’objet d’une opposition très marquée des Montessonnais et Montessonnaises, approuvant souvent la préservation de la Plaine et quelques avis favorables ont été exprimés de façon plus ou moins argumentée.

Un élu et quelques particuliers déplorent toutefois certaines orientations et la non prise en compte des réserves de l’Etat dont l’insuffisance de logements créés et notamment de logements sociaux, mais une majorité exprime le souhait du maintien de leur qualité de vie et semblent approuver les mesures prises.

C’est aussi le cas de la CADEB, Collectif d’Associations pour la Défense de l’Environnement dans la Boucle de Montesson (fédérant notamment 2 autres associations qui se sont également exprimé), qui émet un avis positif notamment au regard de la préservation des espaces agricoles, en n’en demandant en fait encore plus, mais avec 4 réserves liées à ce souci et une sur la faible contribution de la commune à l’effort de construction de logements, le trouvant très limité.

En fait, les oppositions les plus vives sont venues de riverains et de propriétaires de terrains bâtis ou non, qui n’ont pas compris les justifications des zonages assez limités ouvrant à l’urbanisation ; le syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson et Environs auquel ils sont parfois adhérents, a lui aussi réagi et émis des vœux pour être plus associé et pour une meilleure cohérence des projets au niveau foncier… Le Syndicat des Maraîchers de Montesson et Environs a émis également 4 points de désaccord concernant les zones agricoles.

Parmi tous les intervenants, 48 particuliers, un élu, 4 syndicats (2 syndicats de copropriétaires du quartier des Rabaux, 1 syndicat des Maraîchers de Montesson et Environs, 1 syndicat des Propriétaires Fonciers de Montesson et Environs et 4 associations (la CADEB, Collectif d’Associations pour la Défense de l’Environnement dans la Boucle de Montesson, qui fédère notamment MVM, Mieux Vivre à Montgolfier et Patrimoine et Urbanisme, plus l’association QVLB, qualité de Vie de la Borde).

Mon analyse personnelle du dossier est la suivante :

Après avoir analysé le dossier de PLU et toutes les observations recueillies au cours de l’enquête, ainsi que tous les avis émis par les personnes publiques associées (PPA) et autres organismes consultés, il revient au commissaire enquêteur, après un examen objectif de tous les arguments émis et des avis et réponses en retour de la municipalité, après visites du territoire communal et de son contexte, après appréhension de toutes ses dimensions et des enjeux, de donner son avis personnel.

Ce n’est pas celui d’un expert, mais il doit cependant être le plus avisé possible après investigations des points critiques notamment mis en exergue lors de l’enquête ou qu’il a pu lui-même relever ; ce n’est qu’un avis consultatif, mais qui se doit d’être motivé.

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L’urbanisme est par définition fondé sur l’intérêt général et le PLU en est un outil majeur permettant à la municipalité élue d’agir par la réglementation des droits des sols sur l’aménagement et l’avenir de son territoire.

Concernant le présent projet de PLU de Montesson et si j’avais à résumer et à schématiser la situation, je dirais qu’un point important de divergence, notamment avec le Préfet et ses services et certaines observations des registres, réside dans la prise en compte ou non de l’échangeur sur la A14. Ce facteur est évidemment essentiel pour l’hypothèse d’évolution de l’urbanisation et le diagnostic du PLU.

Ainsi Monsieur le Maire met particulièrement en exergue l’enclavement de son territoire au sein de la boucle de la Seine et les difficultés des déplacements, comme devant minimiser les perspectives démographiques et le « bétonnage de sa commune » .

Le Maire se réclame du respect de la compatibilité du PLU avec le schéma directeur de la Boucle de Montesson (SDBM) prorogé au 1er janvier 2013, qui prévoit 2 schémas en fonction de la réalisation de cet échangeur et a retenu l’hypothèse sans échangeur A14 pour construire son projet, « l’Etat n’en ayant pas acté la réalisation dans son porter à connaissance ».

Un autre point d’incompatibilité amenant l’Etat à exprimer un avis défavorable, porte sur le PLH, le plan local de l’habitat intercommunal applicable. Les enjeux de ces 2 points d’achoppement sont les ouvertures à l’urbanisation, l’offre de logements insuffisante face à la forte demande de la région parisienne (70.000 logements à construire par année sur l’Ile France selon la loi du Grand Paris), mais aussi parmi ses logements la création d’un nombre de logements sociaux suffisant pour tendre vers les objectifs exigés par la loi SRU, 20 %, renforcée aujourd’hui à 25%.

Parmi ces points critiques, j’ai retenu tout particulièrement, celui du secteurs « Terres Blanches II » qui bascule d’une zone NA sur le POS actuel à une zone N, au lieu d’être classé en zone AU, secteur à urbaniser remplaçant aujourd’hui ce zonage d’urbanisation future avec opération d’aménagement d’ensemble, et qui avec les 2 autres secteurs Espérance 3 et Côte du Val, est un des objets du désaccord des services de l’Etat sur le projet. En effet, avec 2 autres zones effectivement ouvertes à l’urbanisation, ils font partie de 5 sites potentiels « CIDOL » identifiés par le programme interministériel pour le développement de l’offre de logement pour les années 2012 à 2016, c’est à dire à très court terme par rapport à l’horizon du PLU. J’ai été également sensible aux arguments exprimés sur les problèmes fonciers, les propriétaires devant être indemnisés à un prix « juste et préalable ». Je comprends la prudence du Maire à ce sujet, mais j’estime qu’il devrait investir plus son territoire pour le bien collectif et user d’avantage de l’utilité publique pour l’aménager. Il ne m’appartient pas de juger de ces compatibilités au niveau juridique, mais leur appréhension et la nature de leur prise en compte me semblent ici constituer les nœuds de la problématique de fond posée par le présent projet de PLU, puisqu’elles amènent à des orientations divergentes pour le zonage et les droits à construire.

Par ailleurs, il est vrai que le principe de libre administration doit aussi être respecté tout comme la légitimité des élus à orienter le futur de leur territoire, mais cela doit se faire de manière pertinente dans le cadre des lois et des documents supérieurs qui le concernent.

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Mon sentiment personnel est le suivant :

Si la commune était isolée au milieu du territoire français, cette politique de contrôle et de développement maîtrisé mais très limité, pourrait être acceptable, mais ce n’est pas le cas puisqu’elle fait partie de la zone agglomérée de la région parisienne, entre les terrasses de St Germain et le dynamique quartier de La Défense.

En effet, j’estime que le projet soumis à enquête présente toutes les qualités techniques requises aujourd’hui pour les documents d’urbanisme, avec le bémol suivant : sur la forme , si l’appellation des zones respecte bien le code de l’urbanisme, les minuscules utilisées pour les sous secteurs ne sont pas très parlantes pour le grand public et pour moi ces sous secteurs sont également trop nombreux pour ne pas s’y perdre, notamment pour l’instruction des dossiers de permis de construire par les services.

Le projet exprime également assez bien les orientations souhaitées par le Maire et sa municipalité, les politiques envisagées. Il rend bien compte par toutes les études fournies, conformes à la demande du code de l’urbanisme, de toutes les caractéristiques de son territoire et des impacts prévisibles des options d’aménagement induites par le document, à l’exception toutefois des justifications des moyens pour parvenir à respecter le taux légal de logement sociaux trop peu développées.

Il sanctuarise la plaine agricole par un zonage A approprié et AH pour les hangars, peut-être à peaufiner avec les producteurs concernés, mais qui évite l’étalement urbain reconnu comme enjeu majeur de développement durable, d’économie d’énergie sur tout le territoire et tout spécialement en Ile de France.

Cet axe environnemental est l’orientation majeure du SDRIF, dans ses formes révisées. Je considère en effet que la prise en compte du SDRIF de 94, qui date de 18 ans mais encore en vigueur (puisque celui approuvé en 2008 par le CRIF, le conseil régional d’Ile de France, n’a pas été présenté et validé par le conseil d’Etat, dans une démarche plus politique que sur ses options de fond et qu’il est actuellement à nouveau en révision en attente de l’enquête publique), n’a pas de sens et qu’il convient pour les urbanistes de prendre en compte dans leurs études également celui en cours de révision ainsi que tous les autres études prospectives locales quelque soit leur statut. Il s’agit d’intégrer l’autre point majeur, faisant aujourd’hui majoritairement consensus, de la densification urbaine nécessaire du bâti existant et notamment autour des pôles gares. Beaucoup ont une image de densité assez fausse sur ce que signifie cette densification, c’est notamment le cas d’une partie du public montessonnais qui s’est exprimé. La très forte densité de Paris pourtant ville appréciée et tout à fait vivable, ou d’autres communes urbaines proches, devrait pourtant les rassurer. Certains associent la densité ou la densification à tord à l’image de tours et de barres des grands ensembles et à la stigmatisation sociale qu’on en fait également à tord. L’enjeu réel est bien le mitage de nos campagnes ou du péri-urbain au lieu d’un urbain de qualité et celui du coût global de cet étalement pour la collectivité qui doit plutôt regrouper ses habitations, ses services et ses moyens par souci d’économie.

J’ai lu dans la presse que « le paradoxe français veut que l’on consomme plus d’espace que nos voisins, mais que l’on manque cruellement de logements ». Ce constat est très juste et mérite de tenter d’y apporter des réponses dans nos documents de planification.

Une des ces réponses peut selon moi être liée à la forme du bâti et là encore le projet ne va pas très loin sur ce domaine pourtant essentiel sur l’autre défi des économies d’énergie. S’il évoque bien la compacité du bâti et certaines dispositions de qualité environnementales, il laisse peu de place à une véritable incitation à des formes

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d’habitats beaucoup plus groupées, son territoire étant par trop constitué de zones pavillonnaires aux maisons individuelles isolées au milieu de la parcelle.

Ceci est d’autant plus dommageable que la RT 2012 (nouvelle réglementation thermique en vigueur) s’impose pour toutes les constructions nouvelles et des constructions isolées, telles qu’induites par les zonages, auront beaucoup de mal à en respecter les exigences. Le coût du chauffage, des énergies est un problème social criant aujourd’hui et la précarité énergétique bien réelle. Le principal argument invoqué s’opposant à l’ouverture à l’urbanisation est le respect de la qualité de vie des habitants. Je conçois tout à fait le choix de nature fait par les habitants venus résider à Montesson, mais cela me semble nullement incompatible avec une vie beaucoup plus solidaire et groupée, où le vivre ensemble reste possible et souhaitable, et la réponse en équipements beaucoup moins coûteuse pour les collectivités locales. Je crois à la solidarité des territoires et Montesson et sa plaine peuvent y répondre de manière tout à fait positive, dans un contexte pouvant rester suffisamment « naturel » et respectueux de la qualité de vie de chacun.

Au delà de l’aspect positif de conservation de la Plaine comme poumon vert, le PLU se doit pour moi d’être aussi dans une meilleure vraisemblance prospective, c’est bien son rôle jusqu’à l’horizon 2025 et donc de prendre en considération toutes les contraintes et tous les contextes actuels. La vision de ce PLU est trop à court terme, et incohérente à moyen et long terme. Le Maire s’est engagé à opérer une révision de son document d’urbanisme en cas d’une modification substantielle apportée par l’Etat (l’échangeur A14 notamment), mais selon moi devrait déjà intégrer beaucoup plus celles données par le porter à connaissance et les avis de ses services.

Il ne partage pas les visions apportées par l’étude « Marniquet » qui me semble pourtant très intéressante pour le traitement du tissu péri-urbain et notamment des franges de la plaine assurant des vues prospectives intéressantes pour la transition avec les terrains de maraîchage.

L’enjeu objet du désaccord est bien l’ouverture à l‘urbanisation (très mesurée et partielle) ou non, le traitement de ces franges qui doit permettre de contribuer à l’effort considérable que la collectivité doit faire pour une offre suffisante de logements.

Parmi cette offre, celle attribuée au logement social n’est pas suffisamment développée, il apparaît donc que les obligations essentielles de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains n’ont pas été respectées.

Pour toutes ces raisons, - Après avoir assuré les permanences en mairie aux heures et aux jours entérinés par l’arrêté municipal, - Après avoir procédé à l’examen des observations orales et écrites recueillies, du dossier soumis au public, y compris les avis des personnes publiques associées, et des réponses exprimées par la municipalité, - Après avoir visité les différents quartiers de la ville et procédé à différentes investigations personnelles, J’émets un “AVIS DEFAVORABLE” au projet de Plan Local d'Urbanisme (P.L.U.) de la Ville de Montesson.

le commissaire enquêteur M. Jean CULDAUT

Fait à Montreuil, le 13 novembre 2012

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C – ANNEXES

N° Nb

pages Contenu du document annexé au rapport

Annexe 1 8

Procès verbal de synthèse des observations recueillies établi par le commissaire enquêteur et remis en Mairie le 12 octobre 2012

Annexe 2 6

Documents de réponse du Maire de Montesson et de ses services : lettre d’observations sur le PV et Note relative à la position de la Ville de Montesson sur les observations formulées lors de l’enquête publique.

Annexe 3 3 Copie de l’avis d’enquête mis en ligne sur le site internet de la Ville. Copies p10 et 11 du bulletin municipal « Montesson en direct » n° 109 de septembre 2012

Annexe 4 2 Certificat d’affichage du Maire et bordereau d’envoi de ce document et des secondes parutions légales dans la presse

Annexe 5 6 Restitution partielle du 1er registre

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