RAPPORT ET SCHEMA DE MUTUALISATION

Schéma de mutualisation Page 1

RAPPORT

ET

SCHEMA DE MUTUALISATION

stade date

Présentation commission

24/03/2015

Présentation bureau

29/04/2015

Présentation conseil communautaire

27/05/2015

Demande d’avis aux communes

28/05/2015

Approbation conseil communautaire

16/09/2015


Sommaire 1. Préambule : .................................................................................................................. 3

2. Calendrier et mode d’élaboration ............................................................................... 4

3. Contexte ....................................................................................................................... 5

Présentation de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ....... 5

La fiscalité : ............................................................................................................... 5

Le territoire ............................................................................................................... 5

Les compétences ...................................................................................................... 6

Compétences obligatoires .................................................................................... 6

Compétences optionnelles ................................................................................... 7

Autres compétences transférées.......................................................................... 8

4. Rapport sur la mutualisation existante ...................................................................... 10

5. Finalités du schéma de mutualisation ....................................................................... 11

6. Périmètre des actions retenues ................................................................................. 11

7. Les axes du plan d’actions .......................................................................................... 11

1 – Efficience : ........................................................................................................ 11

Ressources humaines : ....................................................................................... 11

Finances : ............................................................................................................ 11

Achats : ............................................................................................................... 11

Prestations pour le compte des communes: ...................................................... 11

Information : ....................................................................................................... 12

2 – Evolution ........................................................................................................... 12

8. Plan d’actions immédiates : ....................................................................................... 12


Article L5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque

renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public

de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux

mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en

œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact

prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de

fonctionnement.

Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes

membres. Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour

se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable.

Le projet de schéma est approuvé par délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Le schéma de mutualisation est adressé à chacun des conseils municipaux des communes

membres de l'établissement public de coopération intercommunale.

Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du

budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du

président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à

son organe délibérant.


2014

2015

AVRIL Election des conseillers communautaires

MAI Mise en place de la commission mutualisation

5 juin Lancement du travail de réflexion de la commission

Réunions 18 septembre, 30 octobre,

Elaboration de fiches actions

1er décembre Réunions d’information des conseillers municipaux et

communautaires

JANVIER et FEVRIER Enquête auprès des communes (sur la mise en

place d’une plateforme numérique d’échanges en moyens humains

et matériel)

MARS AVRIL Rédaction du projet de schéma de mutualisation

MAI JUIN Adoption du projet de schéma de mutualisation par le

conseil communautaire

JUIN Transmission du projet de schéma de mutualisation aux

communes

SEPTEMBRE Réception des avis des communes

OCTOBRE NOVEMBRE Adoption du schéma de mutualisation

31 DECEMBRE Date limite d’adoption du schéma de mutualisation


Présentation de la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie Les origines de la CCPLC :

1971 : création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la

gestion d’un bassin intercommunal de natation.

1974 : création d’un syndicat intercommunal à vocations multiples du Bocage de

La Châtaigneraie avec 14 communes.

1989 : avec l’adhésion de Saint Hilaire de Voust, le SIVOM passe à 15 membres.

Mouilleron-en-Pareds, Bazoges-en-Pareds et Saint-Germain-L’Aiguiller constituaient

avec le Tallud-Sainte-Gemme, le SIVOM du Pays-de-Pareds.

Après l’adhésion de Saint-Hilaire-de-Voust, les membres du SIVOM ont réfléchi à une

coopération intercommunale plus large et demandé au Préfet de transformer le

SIVOM en District (arrêté préfectoral du 28 décembre 1989).

1991 : adhésion de Thouarsais-Bouildroux au District, portant à 16 le nombre de

communes membres.

1993 : Mouilleron-en-Pareds, Saint-Germain-L’Aiguiller et Bazoges-en-Pareds

rejoignent le District, lui donnant ainsi sa composition définitive de 19 communes.

La Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie est créée par arrêté

préfectoral en date du 28 décembre 2000, plusieurs fois modifiés.

La fiscalité : Une fiscalité propre (taxe professionnelle unique – puis fiscalité professionnelle

unique en 2011) est substituée aux différentes participations des communes à partir

de 2003.

Le territoire


Territoire profondément rural, les communes ont su se rassembler dès 1971. Le

territoire est important et les communes sont peu peuplées avec peu de moyen en

personnel. Dans ce contexte les communes peinent à imaginer une meilleure efficience

avec toujours moins de moyen alors qu’elles pratiquent une gestion économe depuis de

nombreuses années.

Une partie des compétences transférées à la communauté de communes étaient des

compétences non exercées par la plupart des communes par manque de moyens

(culture, tourisme, …)

Les compétences

Compétences obligatoires

1/ Aménagement de l’espace communautaire :

Constitution et gestion de réserves foncières pour l’exercice des compétences

communautaires ;

Elaboration, suivi, révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT), du schéma de

secteur, du schéma directeur ;

Code commune

Nom de la commune Population municipale

Population comptée à

part

Population totale

surface en ha

005 Antigny 1 055 26 1 081 2217

014 Bazoges-en-Pareds 1 171 23 1 194 3383

037 Breuil-Barret 662 16 678 1494

041 Cezais 309 6 315 1222

053 La Chapelle-aux-Lys 249 5 254 1056

059 La Châtaigneraie 2 662 56 2 718 794

067 Cheffois 981 23 1 004 1863

125 Loge-Fougereuse 375 6 381 1037

136 Marillet 112 0 112 425

141 Menomblet 618 26 644 2095

154 Mouilleron-en-Pareds 1 358 86 1 444 1962

219 Saint-Germain-l'Aiguiller 440 11 451 843

229 Saint-Hilaire-de-Voust 661 5 666 1890

251 Saint-Maurice-des-Noues 672 20 692 2142

252 Saint-Maurice-le-Girard 604 18 622 1142

264 Saint-Pierre-du-Chemin 1 350 29 1 379 2965

271 Saint-Sulpice-en-Pareds 409 8 417 1333

289 La Tardière 1 305 31 1 336 2048

292 Thouarsais-Bouildroux 721 13 734 1737

15 714 408 16 122 31 648


Concertation sur l’élaboration ou la révision des documents d’urbanisme des

communes membres de la Communauté de communes ;

Création et gestion de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d’intérêt

communautaire :

Sont d’intérêt communautaire : les créations de ZAC destinées à accueillir des

constructions à usage économique ;

Exercice du droit de préemption urbain pour l’exercice de ses compétences ;

Etude pour la constitution d’un Pays issu de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;

Actions pour la coordination, l’animation des maîtres d’ouvrage, la gestion,

l’évaluation des programmes d’actions dans le cadre des dispositifs contractuels de

territoire avec le Département, la Région, l’Etat, l’Union européenne et tout autre

organisme.

2/ Développement économique :

Etude, aménagement, gestion et entretien des zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique ou aéroportuaire, qui sont d'intérêt communautaire. (15 ZAE

répertoriées)

…

Participation à l’entretien des voiries communales (et de leurs dépendances) situées hors

des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique ou

aéroportuaire, et permettant leur desserte, telles qu’elles sont figurées en couleur rouge sur

les plans joints en annexe n° 2 ;

Actions de développement économique d'intérêt communautaire :

3/ Commission Intercommunale d’Accessibilité des personnes Handicapées (CIAH)

Compétences optionnelles

1/ Environnement et maîtrise de la demande d’énergie : Protection et mise en valeur de l’environnement

- Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés :

- Etude, création, aménagement, gestion de déchetteries ;

- Participation au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE),

- Actions, soutien financier pour la réalisation d’interventions spécifiques au territoire

communautaire pour le contrôle et la lutte contre les organismes nuisibles pour les cultures

et le milieu aquatique.

- Organisation et soutien financier aux actions en matière de protection de

l’environnement.

Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

- Organisation et soutien aux actions en matière de développement durable de maîtrise de la

demande d’énergie ;


- Actions en faveur de la production et de la vente d’énergie à partir d’installations

communautaires utilisant les énergies renouvelables.

2/ Politique du logement et du cadre de vie : Élaboration du programme local de l’habitat (PLH) et mise en oeuvre des actions retenues.

Création, gestion d’un observatoire de l’habitat.

Actions de soutien en faveur de l’amélioration de l’habitat.

Garantie des emprunts pour le financement de la construction ou la réhabilitation de

logements locatifs sociaux des communes membres.

Participation au fonds de solidarité logement.

3/ Equipements culturels et sportifs : Etude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels

et sportifs d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire les équipements culturels suivants :

La salle des Silènes; Le Domaine Saint-Sauveur, école de musique.

Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :

La salle de Gymnastique; Les centres aquatiques, Le terrain synthétique de sport avec

vestiaires,

4/ Action sociale : Participation aux actions du Centre Intercommunal d’Actions Sociales (CIAS)

Soutien aux actions sociales d’intérêt communautaire.

Participation aux investissements de l’Hôpital Local

Etude, construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements pour

l’accueil d’activités sociales et de santé sur des sites d’intérêt communautaire.

Etude du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements des Espaces

publics (PAVE).

5/ Assainissement : Création et gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC) pour :

- le contrôle de la création, de la réhabilitation et de l’entretien des installations

d’assainissement non collectif neuves ou existantes ;

- la sensibilisation, l’information et le conseil aux usagers de ce service.

Soutien à la réhabilitation et à l’entretien des installations d’assainissement non collectif.

6/ Communications électroniques :

Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points

d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire.

Réalisation, l’exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés

Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des

points de mutualisation,

Financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de

communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

Autres compétences transférées


1/ Développement touristique : Actions en faveur de l’accueil, la promotion, l’information touristique du territoire

communautaire.

Elaboration d’un projet de développement touristique en liaison avec l’ensemble des

acteurs publics et privés.

Soutien à l’office de tourisme.

Coordination et participation à la création, à l’extension ou à la promotion de circuits de

randonnée.

2/ Développement culturel, sportif et de loisirs :

Actions de promotion ou de développement en matière de culture, de sport ou de loisirs

susceptibles de faire l’objet d’une convention avec l’Europe, l’Etat, la Région, le Département

ou une autre collectivité territoriale.

Soutien à des actions ou évènements culturels, sportifs et de loisirs d’intérêt

communautaire.

Soutien à l’activité cinéma du territoire.

Acquisition et gestion d’un fonds de livres à disposition des bibliothèques des communes

membres.

Gestion de l’animation du réseau des bibliothèques des communes membres.

Gestion d’une école de musique.

3/ Développement de l’agriculture : Etude relative au secteur agricole.

Soutien au développement de l’activité économique agricole.

4/ Petite enfance, enfance et jeunesse : Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), de la

Mutualité sociale Agricole (MSA) et des communes membres.

Organisation et prise en charge de la natation scolaire.

Petite enfance (0-6 ans)

- Etude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;

- Coordination de l’action départementale en faveur des modes de garde.

Enfance (3-10 ans)

- Actions en faveur de l’accueil de loisirs incluant l’accueil péricentre ;

- Actions d’éveil musical en milieu scolaire ;

Jeunesse (11-17 ans)

- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;

- Organisation secondaire du transport scolaire vers les collèges du territoire

intercommunal.

5/Emploi et formation :

Etude, création, aménagement, gestion d’une maison de l’emploi.

Participation, soutien financier aux actions en faveur de l’emploi et de la formation, de

l’insertion dans la vie professionnelle, de la création d’entreprises, de l’information des

demandeurs d’emploi.


6/ Prévention : Prévention en faveur de la jeunesse :

- Soutien aux actions de prévention ;

- Actions de prévention routière en milieu scolaire auprès des enfants et des jeunes.

Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l’incendie au

Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS).

Contrôle du bon fonctionnement des bornes et poteaux d’incendie.

7/ Gendarmerie et Trésorerie : Etude, construction, aménagement, et gestion de locaux destinés à l’accueil des services de

la Gendarmerie et de la Trésorerie, avec logements de fonction.

La réflexion sur la mutualisation s’inscrit dans la démarche de la communauté de

communes dès sa création.

Depuis de nombreuses années, la volonté de travailler ensemble s’est traduite par de

petites ou grandes actions mutualisées en complément du transfert de compétences :

type de mutualisation Existant

assistance marchés publics et coordination de groupement de commande

aide à la rédaction des marchés publics groupement de commande pour le papier groupement de commande pour audit assurance (2009) groupement d'achat diagnostic accessibilité erp (2012) groupement de commande pour le sel de déneigement groupement de commande pour mise en place du document unique participation à la mise en place d'un groupement d'achat d'une étude "zones humides" en 2013

service aux communes prestation de peinture routière

mise à disposition de personnel technique convention avec CIAS pour entretien MARPA La Fragonette

Mise à disposition de services ou de personnel spécialisé

convention avec La Châtaigneraie pour la fourniture de repas et la facturation des activités de l'accueil de loisirs personnel mutualisé sur ce secteur avec la commune de La Châtaigneraie convention avec Bazoges pour des échanges de personnel d'animation

gestion d'un réseau de bénévoles dans les communes

convention avec les communes et la BDV pour la gestion du réseau des bibliothèques

Partage des charges d'entretien des abords des équipements communautaires

convention avec les communes pour l'entretien des abords des poles santé convention avec les communes pour l'entretien des zones économiques

traitement des besoins de formation du personnel

formations du personnel des communes et de la Communauté de communes

gestion d'une application pour l'ensemble des collectivités gestion du SIG pour l'ensemble des communes

prospective financière recherche d'efficacité financière (variation de la DSC avec le coefficient d'intégration fiscal, variation de la DGF à venir avec coefficient de mutualisation)


Le schéma de mutualisation de la Communauté de communes du Pays de La

Châtaigneraie se fixe les finalités suivantes :

- Recherche d’une efficience dans l’action publique locale

- Rationalisation des services apportés à la population en recherchant des

économies d’échelle

- Développement de la coopération intercommunale en y associant le personnel

des collectivités.

- Adaptation des structures communales et communautaire aux contraintes

budgétaires externes et à l’évolution des populations

- Amélioration des actions de mutualisation existante

- Mise en place de services à l’échelle intercommunautaire (ADS) pour une réelle

économie d’échelle

- Recherche d’une efficience financière

1 – Efficience : Le schéma répondra aux besoins des communes quelle que soit leur taille dans un souci

d’amélioration des fonctions supports et partage des moyens d’expertise :

Ressources humaines : Assistance à la mise en place de remplacements pour assurer la continuité de services

Moyens mutualisés pour la mise en œuvre des mesures de prévention, sécurité,

formation.

Finances : Assistance à la prospective budgétaire

Mise en place d’une réflexion commune en matière de fiscalité et d’amélioration des

dotations

Achats : Développement des achats groupés

Prestations pour le compte des communes: Instruction des autorisations des Droits des sols, numérisation des plans de réseaux ,…


Information : Etude pour la création d’une plateforme numérique afin d’ améliorer les échanges

d’information.

2 – Evolution Le schéma se donne l’ambition d’identifier et d’explorer les différentes évolutions

possibles des compétences et/ou des services en fonction de l’avancée des textes

règlementaires (service communs, commune nouvelle, entente, …)

Action 1 Intervention d'un agent communautaire sur demande spécifique de la

commune, du simple conseil au remplacement ou renfort d'équipe

Action 2 Analyse financière territoriale et soutien à l'analyse communale

Action 3 Coordination des groupements d'achat

Action 4 Achat de matériel en commun

Action 5 Numérisation des réseaux (eaux pluviales et eaux usées)

Action 6 Service commun d’instruction des autorisations du droit des sols

Action 7 Assistance en matière d’achat et autre expertise

Action 8 Réflexion sur les systèmes informatiques des communes


Action 1

Intervention d'un agent communautaire sur demande spécifique de la

commune. Du simple conseil au remplacement ou renfort d'équipe

Objectifs opérationnels

Aider la commune pour un remplacement ou un renfort ponctuel (dans le cadre de nos possibilités : domaine administratif, technique animation)

Pilotage

Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie

Modalités

Interventions à la demande

Impact prévisionnel sur les effectifs RH

Mise à disposition de personnel

Impact prévisionnel sur les dépenses de fonctionnement

Prévoir éventuellement un renfort du service qui pourrait être sollicité de façon importante Prévoir la formation complémentaire du personnel pressenti (état civil, urbanisme, finances…) : 0 à 20 000 euros

Calendrier

tous les ans

Financement

soit prestation payante (remplacement ou intervention sur site importante) soit assistance gratuite

Evaluation

nombre de convention avec détail (nombre de jours, périodes etc,,,) nombre d'interventions

Observations

mettre en place une information et les « règles du jeu »

Exemples

Aide au Document unique Appui pour mise en place des registre de sécurité – formation du personnel technique pour suivi Aide à la rédaction des articles communs des bulletins (CNI, recensement…)dans les bulletins communaux. Accompagnement ponctuel des communes dans l'organisation de spectacles Conseil en procédure marché Conseil en procédure de recrutement Remplacement d'agent d'accueil (maladie, congé,...) :


contraintes de mise en place

mutualisation descendante : Un EPCI peut mettre à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, tout ou partie de ses services, « lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services ». Après avis des comités techniques compétents, une convention entre chaque commune intéressée et l’EPCI règle les modalités de la mise à disposition du service et du personnel qui y est attaché. La convention doit prévoir les conditions de remboursement par la ou les communes des frais de fonctionnement du ou des services mis à disposition. La mise à disposition du personnel s’effectue de plein droit et sans limitation de durée. Les agents sont placés pour l’exercice de leurs fonctions sous l’autorité fonctionnelle du maire. L’avis de la commission administrative paritaire peut s’avérer nécessaire si la mise à disposition a des répercussions sur la situation individuelle du fonctionnaire (modification du niveau des fonctions, du lieu de travail, etc.). sources : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/mutualisation-des-agents


Action 2

Analyse financière territoriale et soutien à l'analyse communale


Dégager les marges de manœuvre des communes et de la Communauté de communes en matière de finances et fiscalité.

Pilotage


Modalités

Transmission des documents comptables à la communauté de communes Mise en place d’un comité de pilotage pour l’examen de divers scénarii financiers Analyse par le service finance de la communauté de communes Mise à disposition d’outil(tableur excell) et assistance à son utilisation


Nécessité de renforcer le service finance (décharger le responsable finance des procédures d'ordonnancement sur l'agent actuellement à 75% en finances, en transférant les 25% (transport scolaire) sur le service jeunesse) formation complémentaire pour responsable finances


Impact attendu sur les recettes Meilleure lisibilité en prospective budgétaire

Calendrier

2015

Financement

Assistance gratuite

Evaluation

Evolution des dotations Nombre de commune ayant fait appel à cette expertise Evaluation qualitative par les communes

Observations

Exemples

Analyse financière territoriale Mise en place d'une version du tableur excell « PPI » pour analyse communale avec saisie décentralisée ou non avec formation ou non des communes à l'utilisation du tableur "PPI" avec assistance à l'analyse des résultats


volontariat


Action 3

Coordination des groupements d'achat


Faire des économies d'échelle Faire une économie de moyen humain sur la procédure (un seul agent réalise le dossier de consultation pour les communes concernées)

Pilotage


Modalités

Après recensement des besoins, mettre en place les dossiers de consultation


Néant si peu de groupement de commande


Faible

Calendrier

Annuel

Financement

Coordination gratuite mais la communauté de communes doit faire partie des acheteurs. Si ce n'est pas le cas, la communauté de communes peut aider à réaliser le DCE mais ne peut être coordinateur.

Evaluation

Nombre de groupements de commande Evolution des prix constatés avant et après

Observations

Exemples

numérisation des réseaux (peut également être traité en régie directe voir fiche action 5) analyse qualité de l'air (délai reporté au 1/1/2018) travaux d'entretien de voirie (marchés à bon de commande )

fournitures de bureau

consultation assurances (2016)


Les besoins des communes n’émergent pas toujours en même temps NB Il existe une demande en matière de travaux d'entretien de voirie (marchés à

bon de commande) nécessite un sondage auprès des communes pour connaître leur volonté et leur besoin. L'entretien courant de la voirie des zones étant à la charge des communes, la comcom ne peut pas être coordinateur du groupement de commande.


Action 4

Achat et gestion de matériel commun


Faire des économies d'échelle Mettre à disposition des communes du matériel performant entretenu par la Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie

Pilotage


Modalités

Après recensement des besoins, procéder aux acquisitions et à l’écriture des procédure de réservation et d’utilisation


Un peu d’administration et risque de besoin en personnel technique si l’utilisation nécessite la présence d’un agent communautaire


Faible compensé par des recettes

Calendrier

Annuel

Financement

Prestation payante comme la machine à tracer

Evaluation

Nombre d’heures d’utilisation du matériel par les communes

Observations

Exemples

Broyeur de végétaux / espaces verts



Action 5

Numérisation des réseaux (eaux pluviales et eaux usées)


Réaliser la numérisation des plans des réseaux en régie directe

Pilotage


Modalités

Relevé sur le terrain par un agent communautaire accompagné d'un agent communal achat de matériel (gps, tablette numérique, véhicule ?, …)


Embauche d'un contractuel qualifié pour relevé de terrain et numérisation pour une période d'une année


45 000 € technicien territorial + matériel (gps, tablette graphique, …)

Calendrier

2015-2016

Financement

service rémunéré par les communes (rétribution à définir)

Evaluation

nombre de km de réseau numérisé nombre de communes avec des documents numérisés à jour

Observations

formule plus souple que le marché de prestation de services car il sera possible de demander à cet agent des numérisations annexes (plans, plu, zonages divers etc..)

Exemples


réaliser une enquête de besoins (nombre de communes volontaires, km de réseau, plans papiers existants…). Un nombre minimum de communes est nécessaire.


Action 6

Service commune d’instruction des autorisations du droit des sols


Réaliser l’instruction des demandes de permis de construire, permis d’aménager,… pour le compte de 7 communes concernées par l’obligation

Pilotage


Modalités

Création d’un service unifié avec les communautés de communes du Pays de Fontenay le Compte et de Vendée Sèvre Autise


Mise à disposition de personnel et de moyens mobiliers et immobiliers par la Communauté de communes du Pays et Fontenay le Comte


50 000 €

Calendrier

Juillet 2015

Financement

service rémunéré par les communes (mode de rétribution à définir)

Evaluation

nombre de dossiers traités satisfaction des services des mairies et/ou de la population

Observations

Exemples


Conventions à adopter par les diverses parties


Action 7

Assistance en matière d’achat et autres expertises


Assistance pour la mise au point des dossiers de consultation et la gestion des marchés publics, aide juridique en matière foncière ou économique, …

Pilotage


Modalités

Sur appel téléphonique des agents identifiés comme référents


néant


néant

Calendrier

effectif

Financement

Néant

Evaluation

Nombre de demande d’assistance

Observations

Mieux communiquer

Exemples


Mettre en place des règles de priorité si le personnel doit faire face à une forte demande


Action 8

Réflexion sur les systèmes informatiques


Etudier la faisabilité, l’intérêt, le coût et les conditions d’une uniformisation de l’outil informatique (logiciel et matériel)

Pilotage


Modalités

Etude confiée à un cabinet d’étude spécialisé


néant


Cout de l’étude

Calendrier

2nd semestre 2015

Financement

autofinancement

Evaluation

Sans objet

Observations

Cette étude permettra à chaque commune de réfléchir sur sa pratique (sauvegardes, maintenance, échanges informatiques,….) et d’envisager l’intérêt ou non d’avoir un système commun

Exemples


Adhésion des 19 communes

Documents

RAPPORT ET SCHEMA DE MUTUALISATION