BENIN

République du Bénin

Ministère de la Famille, de la Protection Sociale et de la Solidarité RAPPORT NATIONAL D’EVALUATION DECENNALE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION DE

BEIJING (BEIJING + 10)

Version finale

Juillet 2004

1

Liste des abréviations ABE Agence Béninoise pour l’Environnement ADEx Association de Développement des Exportations AGeFIB Agence de Financement des Initiatives de Base AGR Activités Génératrices de Revenus APFAE Association pour la promotion des femmes dans l’agriculture et

l’environnement BCEAO Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest BCG Bacille Bilié de Calmelle et Guérin (Vaccin antituberculeux) CFDAR Cellule femmes dans le développement agricole et rural CN/IFD Commission Nationale pour l’Intégration de la Femme au

Développement CNIFD Commission Nationale pour l’Intégration de la Femme au

Développement CRS Catholic Relief Service DANIDA Agence de Développement de la Coopération Danoise DDC Direction du Développement et de la Coopération Suisse DEPOLIPO Déclaration de Politique de Politique de Population DIAG Division de l’Intégration de l’Approche Genre DPDR Document de Politique de Développement Rural DPP Direction de la Programmation et de la Prospective DSRP Document de Stratégie de Réduction de la pauvreté DSRP Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté DTCoq Diphtérie, Tétanos, Coqueluche (Vaccin) EFS Enseignement Familial et Social FAO Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture FASN Fonds d’Appui à la Solidarité Nationale FECECAM Fédération des caisses d’épargne et de crédit agricole mutuel FIDA Fonds International pour le Développement Agricole FNUAP Fonds des Nations Unies pour la Population FSAS Fonds de Soutien à l’Action Sociale GF Groupements de Femmes GTZ Deutsche Gesellschaft für Technische Zusammenarbeit H – R Hôtellerie – Restauration HAAC Haute Autorité de l’Audiovisuelle et de la Communication IDH Indice de Développement Humain IEC/CC Information Education Communication pour un Changement de

Comportement INSAE Institut National de la Statistique et de l’Analyse Economique IST Infection Sexuellement Transmissible MAEP Ministère de l’Agriculture de l’Elevage et de la Pêche MCPTN Ministère de la Communication et de la Promotion des Technologies

Nouvelles MEHU Ministère de l’Environnement, de l’Habitat et de l’Urbanisme

2

METFP Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Professionnelle

MFPSS Ministère de la Famille, de la Protection Sociale et de la Solidarité MGF Mutilations Génitales Féminines MSP Ministère de la Santé Publique OCS Observatoire du Changement Social ODEM Observatoire de la Déontologie et de l’Ethique dans les Médias OFEDI Organisation des femmes pour la gestion de l’énergie de

l’environnement et la promotion du développement intégré OIT Organisation Internationale du Travail OMD Objectifs du Millénaire pour le Développement OMS Organisation Mondiale de la Santé ONASA Office National de Sécurité Alimentaire ONG Organisation Non Gouvernementale ORTB Office de Radiodiffusion et Télévision du Bénin PADME Association pour la promotion et l’appui au développement de la micro

entreprise PADSA Programme d’Appui au Développement du Secteur Agricole PADZS Programme d’Appui au Développement de la Zone Sanitaire PAGER Projet d’Appui aux Activités Génératrices de Revenus PAPME Agence pour la Promotion et l’Appui aux Petites et Moyennes

Entreprises PASNAREP Programme d’Appui à la Stratégie Nationale de Réduction de la

Pauvreté PDRT Programme de développement des plantes à racines et tubercules PEV Programme Elargi de Vaccination PGTRN Projet de Gestion du Terroir et des Ressources Naturelles PNDC Programme National de Développement Communautaire PNPF Politique Nationale de Promotion de la Femme PNUD Programme des Nations Unies pour le Développement PROMIC Projet de Micro finances et de Commercialisation PTAA /INRAB

Programme de technologie agro alimentaire/ Institut national de Recherche Agricole du Bénin

RGPH Recensement Général de la Population et de l’Habitation ROUVAX Vaccin contre la rougeole SBEE Société Béninoise d’Energie Electrique SCAC Service de Coopération et d’Action Culturelle SIDA Syndrome d’Immuno Déficience Acquis SNV Organisation Néerlandaise pour le Développement STA Sciences et Techniques Agricoles STAG Sciences et Techniques Administratives et de Gestions STI Sciences et Techniques Industrielles SUO Sœurs Unies à l’Oeuvre TBN Taux Brut de Natalité UNFPA Fonds des Nations Unies pour la Population

3

UNICEF Fonds des Nations Unies pour l’Enfance USAID United States Agency for International Developpement VIH Virus de l’Immuno Déficience Acquis

4

INTRODUCTION Depuis les indépendances, le Gouvernement a toujours manifesté un intérêt pour la promotion de la femme à travers les déclarations de politiques et stratégies de développement. Malgré cette volonté politique, il n’existait pas jusqu’en 1990 un cadre institutionnel ayant directement en charge la promotion de la femme. Les actions en faveur de la femme étaient menées de façon éparse par les ministères en charge des affaires sociales ou intégrées dans des projets/programmes mis en œuvre par le ministère en charge du développement rural ou des organismes partenaires au développement. Le cadre juridique également n’offrait qu’une protection générale en matière des droits de l’homme et comportait par ailleurs des dispositions en défaveur de la femme. Les réflexions et débats nationaux suscités au cours de la décennie des Nations Unies pour la femme (1975-1985) et engagés en 1992, ont abouti à la création, en 1993, de la Commission Nationale pour l’Intégration de la Femme au Développement (CN/IFD), commission qui a conduit les préparatifs nationaux pour la participation du Bénin à la 5ème conférence régionale préparatoire et à la 4ème conférence mondiale de BEIJING en 1995. Après la Conférence de Beijing en 1995, des politiques nationales et sectorielles ont été élaborées et mises en oeuvre par le Gouvernement, les ONGs et les divers partenaires au développement. Ces politiques, programmes et projets ont pris en compte les douze domaines de préoccupations retenus au cours de la conférence y compris les différentes mesures prescrites. L’effort national est remarquable dans les trois (03) domaines ci-après : Cadre juridique Le cadre juridique de promotion de la femme s’est considérablement amélioré à travers : - L’adoption du Code des personnes et de la famille en juillet 2002. La mise en conformité de

ce Code avec la Constitution par l’Assemblée Nationale a été exigée et obtenue en juin 2004 à la suite du débat national engagé par les associations des femmes au sujet de certaines dispositions discriminatoires qu’il contient à l’égard de la femme. L’adoption de ce code marque un tournant décisif dans la promotion des droits civils de la femme. Les avancées ont été notées dans le domaine du mariage, du divorce, de la filiation et de la dévolution successorale.

- L’adoption de la loi 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction

fixe les devoirs et responsabilités de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales. Cette loi fixe également les conditions dans lesquelles se réaliseront la contraception et l’interruption volontaire de grossesse et les conditions de prise en charge des personnes vivant avec les IST et le VIH/SIDA. Enfin, elle détermine les actes attentatoires aux droits à la santé sexuelle et reproductive de la femme.

5

- L’adoption de la loi 2003-03 du 03 mars 2003,relative à la répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin

Mécanismes institutionnels de promotion de la femme Il est important de souligner l’évolution remarquable qu’a connu le cadre institutionnel de promotion de la femme. A ce niveau, les progrès réalisés portent sur : - le positionnement hiérarchique du cadre institutionnel qui, d’une division administrative au

sein d’une direction technique en 1993, a été élevé à un rang ministériel en 1998. Il a été doublé de la nomination d’un conseiller technique aux affaires sociales en charge des questions du genre auprès du Président de la République;

- l’élaboration, en 2001, d’une politique nationale de promotion de la femme assortie d’un plan d’action multisectoriel (2002-2007) en 2002 en cours d’exécution;

- la création d’une Commission Nationale de Promotion de la Femme; - la création de points focaux dans les ministères; ces points focaux sont rattachés aux

directions en charge de la planification et de la prospective en vue de garantir la prise en compte du genre dans les politiques et programmes sectoriels;

- la mise en place des Commissions Départementales de Promotion de la Femme pour une meilleure coordination des actions de terrain en faveur de la femme;

- la mise en place d’un groupe thématique Population, Genre et Développement; - la création d’un observatoire de la famille, de la femme et de l’enfant; - la mise en place d’un réseau national de suivi évaluation des recommandations de Beijing.

Réduction de la pauvreté L’élimination de la pauvreté est devenue la pierre angulaire de la politique de développement au Bénin depuis 1995. Les actions menées à cet effet s’inscrivent dans le cadre des recommandations de la conférence mondiale sur la dimension sociale du développement et la prise en compte des objectifs du millénaire pour le développement. Ces actions sont relatives à : - l’adoption, en 2001, du scénario ALAFIA issu des Etudes Nationales de Perspectives à long

terme sur la vision du développement du Bénin d’ici à 2025; - l’adoption du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) en mars 2003 pour

la période 2003-2005 qui intègre des actions en faveur de la promotion du genre; - la mise en place en février 2004 d’un dispositif national de suivi évaluation des actions du

DSRP : l’Observatoire du Changement Social (OCS); - la mise en œuvre du Programme d’Appui à la Stratégie Nationale de Réduction de la

Pauvreté (PASNAREP).

6

Les partenaires techniques et financiers Les progrès réalisés sont le fruit des efforts conjugués du Gouvernement et des partenaires financiers et techniques dans le cadre de la coopération multilatérale et bilatérale en collaboration avec les ONG nationales et internationales. Au titre de la coopération multilatérale, il convient de citer :l’UNFPA, l’UNPD, l’UNICEF, la FAO, la Banque Mondiale, la BID, la BCEAO, la BOAD, la BAD, l’UE, l’OMS, le PAM. Pour ce qui est de la coopération bilatérale, nous avons : la Coopération Suisse, la Coopération Allemande (GTZ/DED), la Coopération Danoise (DANIDA), la Coopération Néerlandaise, l’USAID, la Coopération Technique Belge, la Coopération Française. Au titre des ONGs internationales, nous pouvons citer le CRS, Plan Bénin, Aide et Action Ecoliers du Monde, SCAC, OXAM QUEBEC, EUMC, AFVP, SNV, Borne Fonden, etc. Au niveau des ONGs et associations d’ONGs nationales, nous avons : WILDAF Bénin, RIFONGA, FNAB, AFJB, FFPM, Fondation Regard d’Amour, le REFAMP Bénin, CI-AF Bénin, IDEE, GRABS ONG, ADEx, AFACEB, DONGA WOMEN Micro Crédit, SIANSON ONG, AGRO-RESTO, etc. Ces ONGs constituent des courroies de transmission entre les acteurs de développement situés en amont (partenaires, gouvernement, projets) et la population à la base. Elles encadrent et renforcent les capacités des populations, réalisent des appuis techniques et financiers, suscitent la prise d’initiatives à travers une approche d’intervention intégrée et une intermédiation sociale ou financière. La mise en œuvre du plan d’action de Beijing a rencontré quelques difficultés notamment : - l’insuffisance de ressources humaines formées aux outils et à l’analyse selon le genre; - l’insuffisance de ressources financières pour assurer la coordination - et le suivi des différents organes du mécanisme national de promotion de la femme; - le taux d’intérêts élevé pratiqué par les institutions de micro finance et l’inadéquation des

produits offerts par rapport aux activités menées par les femmes. Le présent rapport qui s’inscrit dans le cadre de l’évaluation décennale de la mise en œuvre de la plate-forme d’action africaine et du programme d’action de Beijing (Beijing + 10) retrace les progrès accomplis, les problèmes rencontrés et les défis à relever. Les femmes et la pauvreté Depuis le sommet Mondial sur le développement social tenu en mars 1995 à Copenhague, l’élimination de la pauvreté est devenue la pierre angulaire de la politique de développement au Bénin. Des efforts ont été fournis; néanmoins, il est utile de faire remarquer que si en milieu urbain, la situation s’est améliorée, en milieu rural, l’incidence de la pauvreté s’est aggravée et est passée

7

de 25% en 1995 à 33% en 2000. La pauvreté touche plus les femmes que les hommes du point de vue de la profondeur et de la sévérité. Progrès réalisés • Adoption du scénario ALAFIA en 2001 : Etudes Nationales de Perspectives à Long Terme; • adoption du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) en mars 2003 pour

la période 2003-2005. Les principales actions retenues en matière de promotion du genre sont: - la mise en œuvre du plan d’actions multisectoriel de la Politique Nationale de Promotion de la Femme (PNPF); - le suivi évaluation du programme d’action de Beijing de 1995; - l’amélioration de l’accès au crédit pour les femmes; -le renforcement de la formation professionnelle des femmes artisanes;

• développement des institutions de micro finance en faveur des femmes où 50 à 80% des crédits sont octroyés aux femmes;

• mise en œuvre de fonds sociaux, de projets et de programmes de développement communautaire (PNDC, CIPEN, FSAS, AGeFIB, FASN, PADSA, PAGER, PROMIC, PAEFO, PASNAREP), prioritairement axés sur les femmes;

• mise en place en avril 2004, d’une commission de suivi de la mise en œuvre du DSRP par le secteur privé et la société civile;

• mise en place en février 2004 d’un dispositif national de suivi évaluation des actions du DSRP : l’Observatoire du changement social (OCS) dont l’une des missions est de mesurer les progrès accomplis dans la lutte contre la pauvreté.

Problèmes rencontrés

• Insuffisance de maîtrise des itinéraires technologiques de production et de transformation; • inadéquation des conditions d’accès au crédit des institutions de micro finance par rapport

aux activités agricoles; • faible taux de recouvrement des crédits mis en place • difficultés d’écoulement des produits agricoles et leurs dérivées; • aggravation de la pauvreté : l’IDH est passé de 0,408 en 1997 à 0,463 en 2000; ce qui fait

passer le Bénin au niveau du classement mondial de 154è /174 en 1997 à 158è / 174 en 2000; • insuffisance de rigueur dans la gestion des micros entreprises; • insuffisance de l’appui conseil et de l’accompagnement des bénéficiaires de crédit. Défis à relever

• Renforcer la capacité d’intervention des fonds sociaux en veillant à leur utilisation efficace et

efficiente et à la pérennisation des financements; • renforcer l’appui à la normalisation des produits afin de les rendre plus compétitifs sur les

marchés régionaux et internationaux; • renforcer et accélérer la recherche pour la mise au point de techniques efficaces de

production, de transformation, de stockage et conservation de racines et tubercules;

8

• mettre en œuvre effectivement le programme d’action multisectoriel de promotion de la femme;

• renforcer les capacités de gestion des bénéficiaires et de suivi de l’utilisation des crédits mis en place.

L’éducation et la formation des femmes De nouvelles orientations ont été définies au cours des Etats Généraux de l’Education organisés en 1990 et de nouveaux programmes ont été élaborés et adoptés au cours de la table ronde sur le secteur de l’éducation en 1997. En décembre 2003, a été adoptée la loi d’orientation sur l’éducation mettant l’accent sur l’équité. Progrès réalisés • Création d’un programme de promotion des jeunes filles à l’enseignement technique et à la

formation professionnelle en mars 2003; • validation du Plan national d’action de l’éducation pour tous en décembre 2003; • adoption de la loi d’orientation sur l’éducation en décembre 2003, qui met l’accent sur

l’équité; • création d’un lycée militaire pour les filles (Natitingou) et de six (6) foyers de jeunes filles à

Natitingou, Lokossa, Bohicon et Ouidah; • réhabilitation des établissements confessionnels de jeunes filles après la Conférence

Nationale des forces vives de la Nation de 1990 (Cotonou, Porto-Novo, Abomey); • validation d’un document de Politique Nationale de recrutement des femmes enseignantes en

juin 2004; • adoption de la loi d’orientation sur l’éducation en décembre 2003; • adoption de la déclaration de politique d’alphabétisation des adultes en mars 2001 qui précise

la réduction de 50% de 2000 à 2010 du taux d’analphabétisme chez les femmes; • exonération des droits d’écolage pour les filles des zones rurales depuis 1994; • progression du taux brut de scolarisation des filles (49,64% en 1995 et 69,9% en 2002); • adoption d’un plan stratégique de développement de l’enseignement supérieur et de la

recherche scientifique en Octobre 2002 (vision prospective jusqu’en 2007) qui met l’accent sur la représentativité de la femme;

• accroissement du taux de scolarisation des élèves de l’enseignement technique et de la formation professionnelle dû à l’expansion de certaines filières telles que l’hôtellerie, la restauration, les sciences techniques et administratives : 11,48% entre 2001 et 2002 et 25,54% entre 2002 et 2003 (avec respectivement entre 2001 et 2003, 2977 filles; 3319 filles; 4167 filles);

• création d’un Réseau National de Promotion de la Scolarisation des filles en 1997; • révision des manuels scolaires dans la perspective de changer les stéréotypes (en cours); • création de plus de 76 structures encadrant les jeunes filles déscolarisées et non scolarisées; • possibilité pour la fille de reprendre les études interrompues pour cause de maternité; • accroissement de l’inscription des étudiantes à l’université de Parakou (pour l’année

académique 2002-2003, 344 contre 500 pour l’année académique 2003-2004);

9

• accroissement des étudiantes à l’université d’Abomey-Calavi (5771 pour l’année académique 2001-2002 contre 5830 pour l’année académique 2002-2003);

• adoption en mars 2001 de la Déclaration de Politique d’Alphabétisation et d’Education des adultes (DPONA), qui vise la réduction de 50% le taux d’analphabétisme chez les femmes de 2000 à 2010;

• création en 2003 d’un programme de promotion des jeunes filles à l’enseignement technique et à la formation professionnelle.

Problèmes rencontrés

• Insuffisance d’infrastructures; • insuffisance en quantité et en qualité du personnel enseignant; • insuffisance de matériel didactique; • persistance des pratiques traditionnelles discriminatoires à l’égard des jeunes filles

(mariages forcés, travaux domestiques); • persistance des coûts directs et indirects de l’éducation (contribution des parents au

paiement des salaires des enseignants et à la construction des infrastructures scolaires etc.); • persistance du faible taux d’alphabétisation chez les femmes liée à :

- l’inefficacité des programmes d’alphabétisation des femmes; - l’inadéquation des contenus des programmes aux besoins des femmes; - et aux difficultés de coordination des actions d’alphabétisation des femmes.

Défis à relever • Redynamiser les centres de formation féminine; • maintenir les filles à l’école jusqu’en classe de CM2 au moins (16 ans au moins); • assurer l’instruction primaire à tous les enfants en âge d’aller à l’école d’ici à 2015 (OMD); • couvrir au moins à 90% les besoins en enseignants d’ici à 2015 (OMD); • couvrir le territoire national en infrastructures scolaires d’ici à 2015 (OMD); • assurer la gratuité effective de l’éducation des filles; • Définir un cadre d’insertion des jeunes filles déscolarisées et non scolarisées dans le tissu

socioéconomique du Bénin; • réduire le taux d’analphabétisme des femmes de 50 % d’ici à 2015 (OMD); • recruter et former les enseignant(e)s dans les différents ordres d’enseignement; • poursuivre la construction et/ou la réhabilitation et l’équipement des établissements scolaires

et universitaire; • promouvoir l’insertion des jeunes filles dans les filières industrielles et agricoles; • appuyer l’insertion professionnelle des jeunes filles dans l’enseignement technique et

professionnel.

10

Les femmes et la santé Dans le volet "genre et santé," l’objectif fondamental défini par la Politique Nationale de la Promotion de la Femme (PNPF) est l’amélioration de l’état de santé et de nutrition de la femme et de la famille. Progrès réalisés • Amélioration de l’accessibilité aux soins de santé;

- accroissement des consultations prénatales (de 77,8% en 1996 à 87% en 2002); - meilleure utilisation des méthodes modernes de planification familiale par les femmes en

âge de procréer (3% contre 7% et 10% entre 1996, 2001 et 2002); - amélioration du taux de couverture vaccinale (56% en 1996 contre 59% des enfants de 12

à 23 mois qui ont reçu toutes les vaccinations en 2002; - allongement de l’espérance de vie à la naissance (de 37,3 ans en 1961 à 53 ans en 1996

puis à 59,2 ans : 57,2 ans pour les hommes et 61,3 ans pour les femmes en 2002); - baisse du taux de mortalité infanto-juvénile (166,5 ‰ en 1996 contre 160 ‰ en 2001); - évolution de l’allaitement maternel (en 1996 seulement 14% des enfants de moins de

quatre mois étaient exclusivement allaité, contre plus de 97% depuis 1997); • adoption de la loi 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction

fixe également les devoirs et responsabilité de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales;

• adoption de la loi 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin;

• élaboration du document de Politique et stratégies nationales de développement du secteur santé (2002- 2006);

• adoption le 30 août 2000 par le Conseil des ministres d’une série de mesures visant la constitution d’un fonds de solidarité nationale pour appuyer et intensifier la lutte contre le paludisme et le VIH/SIDA;

• engagement politique à travers la déclaration de Bamako en 2001qui fixe à 50% la réduction de la mortalité maternelle;

• expérimentation du programme pilote de transmission du Sida mère-enfant à l’hôpital de la Mère et de l’enfant Lagune;

• mise en œuvre par le Ministère en charge de la Jeunesse du "Projet Santé et Services sociaux des Adolescent(e) s" depuis 2001. Le projet vise à améliorer la qualité de vie des filles adolescentes avec un accent particulier sur : o une meilleure santé de la reproduction; o l’adoption d’un comportement positif, en matière de santé sexuelle et de la reproduction;

o une plus grande utilisation par les jeunes des services de la santé de la reproduction et des services de distribution à base communautaire;

o un meilleur accès des adolescentes, y compris les filles mères aux activités génératrices de revenus;

o une meilleure connaissance et compréhension de la situation de la jeunesse et une meilleure promotion des voies et moyens pour le respect de leurs droits.

11

Problèmes rencontrés • Evolution de la pandémie du SIDA (0,36% en 1990 contre 3,6% en 1999 et 4,1 en 2001); • insuffisance de personnel de santé; • inaccessibilité géographique et physique des centres de santé; • insuffisance et in opérationnalité du système de prévoyance (mutuelles de santé, assurance

santé et protection sociale); • faible pouvoir d’achat des femmes; • faible participation des adolescent(e)s et jeunes filles aux activités de sensibilisation sur les

IST et VIH/SIDA prévues à leur intention; Défis à relever • Relever à 40% le taux de la prévalence contraceptive en 2016 (DEPOLIPO); • Améliorer l’accessibilité financière, géographique et physique des femmes; • Réduire le taux de la mortalité maternelle à 390 pour 100 000 naissances vivantes en 2015 • réduire les risques de grossesses non désirées; • contenir le taux de prévalence du VIH/SIDA à moins de 6 % d’ici à 2015 (OMD); • prendre en compte des données statistiques épidémiologiques et sociologiques dans la

conception des programmes de la santé de la reproduction; • créer le cadre de concertation approprié et spécifique à la SR qui associe tous les acteurs du

secteur de la santé; • Intégrer les services de la SR dans les zones sanitaires; • réduire le taux de mortalité infanto juvénile à 90% en 2015 (Objectif du Millénaire pour le

Développement);

Les femmes et l’économie La mise en œuvre de différentes politiques et mesures économiques de ces dix dernières années a été à la base du maintien de la croissance économique à un taux moyen de 5,2 %. Les grandes orientations nationales ont porté sur le libéralisme économique et le développement du secteur privé dans l’agro-industrie, le tourisme, l’hôtellerie, les NTIC et les activités de transit. Dans le secteur formel, la participation des femmes au PIB n’est significative que dans le commerce où elle s’élève en 1997 à 85,2% contre 14,8% pour les hommes (Observatoire de l’emploi 1997). Le secteur informel, premier secteur économique au Bénin est caractérisé par une certaine précarité et une grande variabilité. En 2002, sur 100 femmes occupées, 97,2% exercent dans le secteur informel, 1,3% dans le secteur de l’Etat et 1,4% dans le secteur formel privé. (RGPH3).

12

Progrès réalisés • Pour assurer l’accès des femmes aux crédits, le Gouvernement a mis en place plusieurs

dispositifs, à savoir : - la création en janvier 1998 d’une cellule de micro finance pour réglementer et promouvoir l’émergence et le développement des structures de financement décentralisés; ce qui a conduit - la création en novembre 1998 de la première société de micro finance en Afrique Francophone : le FINADEV; - la loi PARMEC (Projet Appui à la Réglementation des Mutuelles d’Epargne et de Crédit) adoptée en 1997 et en cours d’amélioration; - la création en mars 2000, de l’Association Nationale des Praticiens de la micro finance (CONSORTIUM ALAFIA), dont la mission est de faciliter la professionnalisation et le développement des institutions de micro finance qui réunit 99 % des praticiens agréés du secteur;

• la ratification par le Bénin des accords internationaux sur le commerce, pour favoriser la participation des femmes béninoises aux foires internationales;

• l’adoption de la loi n° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail en République du Bénin qui interdit en ses articles 4 et 208 des pratiques discriminatoires en matière d’embauche;

• la réalisation d’une enquête sur l’emploi du temps en 1998 dans le cadre de l’élaboration du rapport national sur le développement humain durable en vue de mesurer l’utilisation du temps par les femmes et les hommes;

• la mise en place de structures de financement des petites et moyennes entreprises en faveur de la femme.

• La mise en œuvre en 2004,du projet « Appui à la Réforme Administrative » avec un volet « renforcement de la politique de l’emploi féminin dans la fonction publique »;

• La création en novembre 1997 de nouvelles formes de sécurité sociale au profit des travailleurs du secteur non structuré et de leurs familles.

Problèmes rencontrés

• Faible avancée technologique dans le domaine de la transformation des produits agricoles

avec la recherche, la conception et la vulgarisation de presses d’huile de palme et d’arachide; • faible accès des femmes à des emplois à fort taux de productivité; • persistance du faible accès des femmes à des ressources de longues durées; • taux élevés d’intérêt pratiqués par les institutions de micro finance (en moyenne 2 % le

mois), • inadaptation de la durée des crédits aux activités exercées par les femmes; • persistance de la non-valorisation du travail domestique; • insuffisance de l’appui conseil et de l’accompagnement des bénéficiaires de crédit

notamment les femmes; • concurrence des produits importés en matière de prix et qualité; • non prise en compte des aspirations des femmes lors de la planification des actions à mener

en leur faveur;

13

• persistance du faible accès des femmes à des emplois dans le secteur formel. Défis à relever • Réfléchir sur la question du financement des AGR des femmes par les structures de

financement décentralisées de type formel et informel et adapter les financements aux besoins des femmes;

• promouvoir les petites et moyennes entreprises en rendant les promoteurs plus opérationnels en matière de gestion et de maîtrise des techniques de transformation;

• renforcer le financement des petites et moyennes industries par les banques; • rechercher les marchés d’écoulement lors de l’élaboration des projets et programmes ayant

des volets de production; • poursuivre le renforcement de la politique de l’emploi féminin dans la fonction publique. Les femmes et la prise de décision Le positionnement des femmes au niveau des instances de prise de décision n’a pas connu une avancée perceptible; il a plutôt évolué en dents de scie. Progrès réalisés • Election de 46 femmes conseillères municipales sur 1199 en 2002 et de 6 femmes députés

sur 83 2001; • élection d’une femme au poste de Secrétaire générale de l’Association des Exportateurs du

Bénin; • la proportion des femmes dans la fonction publique béninoise en 2004 est évaluée à 26,9%; • nomination de 4 femmes ministres sur 21 le 12 juin 2003; • nomination entre 1996 et 2004 de deux (02) chargées de missions et de sept (07) conseillers

techniques femmes auprès du Président de la République; • nomination d’une femme Directrice du Cabinet civil du Président de la République de 1998 à

2002; • nomination de 3 directrices de Cabinets de ministères sur 21 en 2003; • nomination d’une femme Directrice du Conseil National des Chargeurs du Bénin; • élection de 2 femmes conseillères sur 30 au Conseil Economique et Social (CES); • nomination de 2 femmes sur 7 membres de la Cour Constitutionnelle. Signalons que la Cour

Constitutionnelle est dirigée par une femme depuis sa création en 1993; • la Haute Cour de Justice est présidée par une femme depuis en 2003; • dans le domaine politique une femme a été candidate aux élections présidentielles de 2001; • 3 femmes sont chef de partis politiques sur 123 jusqu’en 2003.

Problèmes rencontrés • Discrimination dans le positionnement sur les listes électorales; • Insuffisance de formation des femmes en leadership;

14

• Déstabilisation des femmes à travers des propos mensongers et discriminatoires parfois relayés par la presse écrite ou audio-visuelle;

• Maintien de la femme dans un état constant de subordination ou d’infériorité par rapport aux hommes.

Défi à relever • Prendre des mesures correctives qui garantissent aux femmes une représentation dans les

instances de décision à tous les niveaux; • appliquer intégralement les lois et règlements tendant à lutter contre toutes les formes de

discrimination à l’égard des femmes. Les mécanismes institutionnels et la promotion de la femme Après la conférence de Beijing, le mécanisme institutionnel a connu une évolution spectaculaire, notamment au plan politique et institutionnel, en matière d’approche et du dynamisme du groupe de concertation mis en place sous la coordination du système des Nations Unies. Progrès réalisés

Au plan politique • Les programmes d’action du gouvernement pour la période 1996-2001 et 2001-2006 dont le

7ème domaine est intitulé promotion du genre intègrent des objectifs spécifiques pour la promotion de la femme;

• La Déclaration de Politique de Population (DEPOLIPO), adoptée en 1996, dispose d’objectifs pour les groupes vulnérables en particulier les femmes;

• Mise en place du Réseau des Femmes Africaines Ministres et Parlementaires (REFAMP) au Bénin, en 2000

Au plan institutionnel • Le premier cadre institutionnel qu’est la CN/IFD dont le Secrétariat Permanent était animé

par la « division de la promotion féminine » à la DPP du ministère en charge du Plan et de la Restructuration Economique en 1993 est passé au rang d’une direction technique en 1996 puis à l’échelon ministériel en 1998;

• nomination en 1996 d’un conseiller technique aux affaires sociales en charge des questions du genre auprès du Président de la République;

• la création en octobre 2002, d’une Commission Nationale de Promotion de la Femme qui est un cadre multisectoriel chargé de la mise en œuvre de la politique nationale de promotion de la femme;

• adoption d’une Politique Nationale de Promotion de la Femme en janvier 2001; • Adoption d’une Politique Nationale de Promotion de la Femme dans le secteur agricole et

rural en Août 2002; • Adoption d’un plan d’actions multisectoriel pour la mise en œuvre de la politique nationale

de promotion de la femme (Août 2002).

15

En matière d’approche

Jusqu’en 1999, la terminologie utilisée pour désigner la structure en charge de la promotion de la femme sous-entendait l’approche Intégration de la Femme au Développement. Mais depuis 2000, le Gouvernement a fait de l’égalité entre femmes et hommes une priorité. Dans la réalité, on assiste à une coexistence de la promotion de l’approche genre couplée avec des actions visant la promotion de la femme

En matière de formation et de renforcement de capacités

• Elaboration d’un manuel de formation des formateurs en genre et développement; • la formation et la familiarisation des points focaux, aux outils d’analyse du genre; • la formation des décideurs, des directeurs centraux, et des directeurs techniques des

ministères aux outils d’analyse du genre et leur application à un processus d’élaboration de politiques et programmes En matière de suivi évaluation

• La mise en place d’un Groupe Thématique « Population, Genre et Développement » qui regroupe les partenaires au développement du Système des Nations Unies et des partenaires bilatéraux, des membres du Gouvernement, des ONGs nationales et internationales;

• la mise en place, en juillet 2002, d’un Réseau National de Suivi Evaluation des recommandations de Beijing;

• la création d’un Observatoire de la Famille, de la Femme et de l’Enfant pour produire et diffuser des données et des informations désagrégées par sexes. En matière de mobilisation sociale

• Edition et diffusion de brochures sur des textes de lois réprimant des pratiques néfastes à l’endroit des femmes et des enfants;

• mobilisation des partenaires et de l’Etat pour des appuis techniques et financiers ponctuels aux ONGs actives dans le secteur.

Problèmes rencontrés

• Le scepticisme des décideurs et cadres des ministères, et des populations sur l’approche genre;

• la non consultation systématique des points focaux sur des questions stratégiques ou lors des prises de décisions;

• l’insuffisance de personnel qualifié en matière d’analyse selon le genre • l’insuffisance d’informations sur le volume des ressources financières allouées par tous les

acteurs pour promouvoir au niveau national la femme et le genre (Etat, ONGs Nationales et Internationales, partenaires financiers, techniques et les projets et programmes à volets consacrés aux femmes et autres opérations en faveur de la femme)

• la mobilité du personnel fragilise le mécanisme national .

Défis à relever

16

• Améliorer les activités du mécanisme de coordination et en vue de la dynamisation de ses organes;

• prendre des mesures pour rendre effective les activités prévues dans le plan d’action multisectoriel;

• capitaliser/renforcer les capacités des ressources humaines formées; • améliorer le système de collecte de données statistiques et d’actions en faveur de la femme; • organiser un plaidoyer sur l’approche genre; • assurer la participation des points focaux à l’élaboration des politiques, projets et

programmes y compris le budget de leurs structures respectives; • évaluer les actions des différentes structures à savoir : points focaux, commissions

départementale de promotion de la femme, mécanisme de coordination. Encadré H1 : Evolution du cadre institutionnel de promotion de la femme Année Dénomination et approche

de mise en oeuvre Echelon ou niveau hiérarchique

Année 1998

Avril 1996

Direction de la Condition Féminine Intégration de la Femme au

Développement

Direction au Ministère de la

Santé

Ministère de la Protection Sociale et de la

Condition Féminine Intégration de la Femme au

Développement

Ministère

Année 2000

Depuis 2001

Ministère de la Protection Sociale et de la

Famille Genre et Développement

Ministère

Ministère

Ministère de la famille de la Protection Sociale et de la solidarité

Genre et Développement

17

Source : - Décret n°93-173 du 20 juillet 1993 - Décret n°2001-337 du 28 Août 2001 Les droits fondamentaux des femmes Le cadre juridique relatifs aux droits des femmes est marqué par une série de textes conventionnels, législatifs et réglementaires. Progrès réalisés • Adoption du Code des personnes et de la famille en juin 2004 par l’Assemblée nationale du

Bénin; • Promulgation du Code des personnes et de la famille par la loi 2002-/07 du 24 août 2004 • le Code de nationalité faisant bénéficier à la femme de la double nationalité ainsi que de tous

les avantages afférents à ce statut (accès aux emplois dans les mêmes conditions que l’homme, conservation de la nationalité après le divorce);

• la loi 98-004 du 27 janvier 1998, portant code du travail et la loi n° 86-013 du 26 janvier 1986 portant Statut général des Agents Permanents de l’Etat entérinent l’égalité des sexes en matière d’accès à l’emploi, de qualité professionnelle, de rémunération, d’adhésion à un syndicat, etc.. et protègent, en application des règles de l’O.I.T, la femme enceinte des licenciements abusifs;

• la loi 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale et la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite établissent l’égalité entre agents des deux sexes en matière de pension de retraite;

• la loi 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction fixe les devoirs et responsabilités de l’Etat, des collectivités locales et autres personnes morales. La loi fixe également les conditions dans lesquelles se réaliseront la contraception et l’interruption volontaire de grossesse et les conditions de prise en charge des personnes vivant avec les IST et le VIH/SIDA. Enfin, elle détermine les actes attentatoires aux droits à la santé sexuelle et reproductive de la femme;

• la loi 2003-03 du 03 mars 2003 relative à la répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin.

Commission Nationale pour l’Intégration

de la Femme au Développement Juillet 1993

Division de la Promotion Féminine à la Direction de la Planification et de la Prospective au Ministère du Plan, de la Restructuration économique et de la Promotion de l’Emploi

18

Problèmes rencontrés Le cadre juridique dans lequel évolue la santé de la reproduction en République du Bénin n’est pas toujours adéquat. • Le maintien en vigueur de la loi du 31 juillet 1920 réprimant la provocation à l’avortement et

à la propagande anticonceptionnelle a limité de façon cruciale la gamme de solutions entrant dans le cadre général de la planification familiale.

Défis à relever • Promulguer le code des personnes et de la famille et prendre un décret pour son application; • adopter le code pénal par l’Assemblée Nationale et assurer sa mise en vigueur; • étendre l’application, à tous les mineurs béninois et étrangers, de la loi n° 61-20 du 5 juillet

1961 relative au déplacement des mineurs de 18 ans hors du territoire de la République du Bénin et du décret 95-191 du 24 juin 1995 fixant les modalités de délivrance des autorisations administratives de sortie du territoire national pour les mineurs de 18 ans;

• réprimer le trafic des enfants même à l’intérieur du territoire national; • impliquer les femmes dans la conception, la planification, l’élaboration, la mise en œuvre et

le suivi/évaluation des programmes et projets de développement; • mobiliser la justice en faveur d’une meilleure protection des femmes victimes de la violation

de leurs droits. La violence à l’égard des femmes Malgré le silence des femmes sur les violences dont elles sont chaque jour victimes, ce phénomène existe et se découvre lors de quelques plaintes enregistrées par les ONGs travaillant dans le domaine de la protection des droits de la femme. Progrès réalisés • Mobilisation de la Société civile et des ONGs pour une meilleure connaissance des droits de

la femme et une prise de conscience, par les femmes, des violences faites à leur égard; Problèmes rencontrés • Persistance des pesanteurs sociologiques qui réduisent la femme au silence malgré les

violences faites à son égard (Pressions de la famille, menace de rupture du lien conjugal etc.); • Absence de textes spécifiques réprimant les violences à l’égard de la femme; • manque de données statistiques en matière de de violence faites aux femmes.

19

Défis à relever • Renforcer la capacité des ONGs pour la prise en charge et le suivi de la femme victime de

violence; • créer une cellule pour femme en situation difficile au niveau du Ministère de la Famille, de la

Protection Sociale et de la Solidarité; • installer une ligne téléphonique verte pour secourir la femme victime de violence; • oeuvrer pour une éducation de base dans un climat de paix; • renforcer l’arsenal juridique protégeant de façon spécifique la femme contre toute forme de

violence. Les femmes et les médias Le Ministère de la Communication et de la Promotion des Technologies Nouvelles (MCPTN) est chargé d’encadrer toutes les actions relatives à la communication et à la promotion des technologies ainsi que leur mise en application. La liberté de communication est incarnée par une instance de régulation autonome : la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC). Il existe également un Observatoire de la Déontologie et de l’Ethique dans les Média (ODEM) qui est une structure non étatique mise sur pied par les professionnels de la presse et l’Association des Professionnelles Africaines de la presse, section Bénin. Progrès accomplis • Existence d’une politique de stratégie nationale de promotion des NTIC qui peut contribuer à

l’accès des femmes à l’information; • l’existence de quatre (04) Télévisions (1 du secteur public et 3 du secteur privé) et plusieurs

radios communautaires et privées; • création de 8 radios communautaires en milieu rural dans le cadre de la mise en œuvre du

programme d’appui à la communication (PACOM); • constitution de groupes d’écoute à partir des groupements féminins (80 groupes d’écoute sont

fonctionnels); • existence de revues spécialisées sur la femme (Amazone, Madame Afrique, Agenda de la

femme); • mise sur pied de l’Association des Professionnelles Africaines de la Presse (section Bénin); • formation sur la prise en compte des préoccupations des femmes dans la conception des

programmes radiophoniques : thèmes relatifs aux préoccupations des femmes, au choix des grilles horaires pour la diffusion des programmes;

• formation des équipes de journalistes radios sur l’approche genre et ses outils d’application dans la communication;

• appui à la formation professionnelle des femmes spécialisées des média; • recherche de stéréotypes défavorables à la femme dans le langage journalistique et recherche

de solutions pour les éviter; • la nomination des femmes à des postes de responsabilité au niveau des institutions des

médias. Par exemple à l’ORTB (Directrice de la TV nationale, Directrice des Relations Publiques, Chefs services, etc..);

20

• création par le Ministère en charge de la jeunesse d’un Centre Multimédia intégrant Radio, cyber et Télévision en 2003 au profit des adolescentes et dont la mission est de promouvoir la communication pour le développement socioculturel et l’intégration économique des adolescent(e)s et des jeunes.

Problèmes rencontrés • La persistance des stéréotypes sexospécifiques véhiculés par les médias; • l’inadaptation des programmes par rapport aux réalités sociales de la femme; • La pauvreté.

Défis à relever

• Orienter les programmes des médias par rapport aux préoccupations des femmes; • étendre la couverture radio et télévisuelle sur toute l’étendue du territoire national; • mettre à contribution les médias pour vulgariser les textes nationaux, régionaux et

internationaux relatifs au statut juridique et social de la femme et la petite fille. Les femmes et l’environnement Le Ministère de l’Environnement de l’Habitat et de l’Urbanisme est le département ministériel qui a en charge la tutelle des différents intervenants en matière d’environnement. Les actions de ce Ministère dans le domaine de l’environnement physique se rapportent à la pollution atmosphérique, à la pollution de l’eau, aux déchets urbains etc. La politique en matière de défense de l’environnement est en application depuis 1993. L’Agenda 21 national est élaboré. L’environnement étant un domaine transversal, les actions en la matière sont également exécutées par d’autres ministères. Les progrès réalisés • Les formations en construction de foyers économiques et d’autocuiseurs dans la lutte contre

la désertification; • la mise en place de pépinières pour le reboisement par des femmes.

Problèmes rencontrés • Inexistence des données statistiques désagrégées par genre en matière de l’environnement; • ignorance des règles de protection de l’environnement; • persistance de l’utilisation du bois de chauffe. Défis à relever • Mettre en application le volet environnement élaboré dans le plan d’action multisectoriel du

MFPSS; • élaborer une stratégie d’intégration du genre dans la politique béninoise en matière de

l’environnement;

21

• poursuivre la subvention du gaz domestique pour lutter contre la déforestation et réduire la surcharge de travail des femmes;

• mettre en place un système de collecte de données désagrégées sur l’environnement; • intégrer le volet environnement dans l’éducation à la base; • améliorer l’appui technique et financier aux structures spécialisées dans les actions en faveur

de la protection de l’environnement; • protéger les plans d’eau; • éduquer, sensibiliser à des comportements et attitudes écologiques responsables; • assainir l’environnement par la construction de latrines publiques et le ramassage des ordures

ménagères; • rendre l’accès facile à l’eau potable de manière à réaliser les objectifs du millénaire pour le

développement. La petite fille Le gouvernement a pris des lois interdisant l’exploitation économique des enfants et toutes formes de maltraitance à leur égard. Il a également opté pour l’amélioration des revenus de la femme comme moyen de d’améliorer la condition de la petite fille.

Progrès réalisés • La création d’une cellule "Enfant en situation difficile" au MFPSS; • installation d’une ligne téléphonique verte (n°16) pour la dénonciation des violations sur les

droits de l’enfant; • l’élaboration et la mise en œuvre du projet Droits des filles et Femmes en Octobre 1997 au

MFPSS; • la prise de conscience par les parents et la communauté nationale du caractère délictuel de

l’excision et du trafic des enfants; • création d’un projet d’appui à 46 orphelinats ( 1997 – 2000). Problèmes rencontrés

• Persistance du faible taux de scolarisation des filles. La preuve en est que le taux brut de

scolarisation de la population de 6 à 14 ans s’est établi à 36,6% (45,1% pour les garçons et 27,2% pour les filles). Le taux net de scolarisation est de 32,1% (39,5% pour les garçons et 24,0% pour les filles)1;

• difficultés liées à la garde des enfants. Défis à relever

• Vulgariser et appliquer la convention sur les droits et devoirs des enfants; • éradiquer les mutilations génitales féminines et le trafic d’enfants; • appliquer les textes en vigueur en matière de trafic d’enfants et de mutilations génitales

féminines; 1 Troisième Recensement Général de la Population et de l’Habitation de 2002

22

• rendre fonctionnels dans les zones de prévalence, les comités de lutte contre le trafic d’enfants et les mutilations génitales féminines;

• élaborer des lois relatives à la protection des élèves filles en milieux scolaire et autres lieux d’apprentissage;

• encourager la scolarisation des filles pour éviter la précocité de la mise au travail; • prendre des mesures qui découragent le travail des enfants; • créer des centres d’éveil et de stimulation des enfants.

CONCLUSION La présente évaluation a fait ressortir les efforts fournis et les progrès accomplis par le gouvernement Béninois, les ONG locales, nationales et internationales, des partenaires techniques et financiers dans chacun des douze domaines identifiés par la Conférence de Beijing. Ces progrès concernent notamment, le mécanisme institutionnel, la couverture vaccinale, la scolarisation, la scolarisation des filles, la promotion économique de la femme, la petite fille, les droits fondamentaux. Des efforts doivent être entrepris dans chacun de ces 12 domaines pour la promotion de la femme, gage de son épanouissement et de son implication dans toutes les étapes du processus de développement au plan national. Des mesures doivent être renforcées pour la pleine participation des points focaux à la promotion de la gente féminine. Au niveau de l’Etat, une attention particulière mérite d’être accordée dans la perspective de l’application diligente du contenu de la Politique Nationale de Promotion de la femme ainsi que du Plan d’Action multisectoriel pour sa mise en œuvre.