Rapport - rr.be.ch fileLe Conseil-exécutif du canton de Berne CONVERT_c68965277d1146b393670367d4a3d271 N° d’affaire: 408446 Page 2 /10 1 Synthèse Le bâtiment sis Hochschulstrasse

Le Conseil-exécutif

du canton de Berne

Der Regierungsrat

des Kantons Bern

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Rapport

Date de la séance du CE: 15 janvier 2014

Direction: Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie

N° d’affaire: 408446

Classification: Non classifié

Berne / Université

Mise à disposition du bâtiment situé Hochschulstrasse 6

Crédit d’engagement pluriannuel pour la réalisation

Table des matières

1 Synthèse ........................................................................................................................ 2

2 Bases légales ................................................................................................................. 2

3 Description de l’affaire .................................................................................................. 3

3.1 Rappel ............................................................................................................................. 3

3.1.1 Affectations ...................................................................................................................... 3

3.1.2 Evolution prévisible .......................................................................................................... 4

3.1.3 Réaffectation des sites actuels et économies .................................................................. 4

3.2 Preuve du besoin ............................................................................................................. 5

3.3 Caractéristiques du projet ................................................................................................ 5

3.3.1 Immeuble actuel .............................................................................................................. 5

3.3.2 Mesures prévues ............................................................................................................. 6

3.3.3 Calendrier ........................................................................................................................ 7

3.3.4 Durabilité ......................................................................................................................... 7

3.3.5 Conséquences en cas d’abandon du projet et autres solutions........................................ 8

4 Répercussions financières, répercussions sur le personnel ..................................... 8

4.1 Récapitulatif des coûts ..................................................................................................... 8

4.2 Financement .................................................................................................................... 9

4.3 Coûts de réalisation et répercussions en termes de personnel ........................................ 9

4.3.1 Frais de mise à disposition .............................................................................................. 9

4.3.2 Frais d’équipement ........................................................................................................ 10

4.3.3 Répercussions en termes de personnel ......................................................................... 10

4.4 Economicité ................................................................................................................... 10

4.5 Coûts induits et économies ............................................................................................ 10

5 Proposition ................................................................................................................... 10

Le Conseil-exécutif du canton de Berne

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1 Synthèse

Le bâtiment sis Hochschulstrasse 6 est l’un des deux immeubles des Chemins de fer fédéraux

suisses (CFF) dont le canton a fait l’acquisition en vue de les affecter à l’Université de Berne.

Ces deux bâtiments sont idéalement situés dans le quartier bernois de la Länggasse, où se

trouve la majorité des locaux universitaires. Le Grand Conseil a approuvé l’achat par l’AGC

n° 0100 du 9 juin 2011, avec pour charge que le coût total de la rénovation complète des deux

immeubles n’excède pas 54 millions de francs. Le 23 janvier 2013, par l’AGC n° 1356, il a

ensuite approuvé un crédit de 5,18 millions de francs pour l’étude de projet relative à la re-

mise en état du second immeuble, sis Mittelstrasse 43.

L’étude de projet portant sur la mise à disposition du bâtiment de la Hochschulstrasse est déjà

terminée. Le crédit demandé de 7 450 000 francs (coûts totaux de CHF 10 350 000.–, des-

quels sont déduits les coûts de planification et d’étude déjà approuvés de CHF 950 000.– ain-

si que la participation financière de l’Université à l’ameublement et à l’équipement de

CHF 1 950 000.–) doit permettre de réaliser les mesures correspondantes.

Le bâtiment est en bien meilleur état que celui sis Mittelstrasse 43, c’est pourquoi il ne requiert

pas de rénovation complète. Des adaptations architecturales et techniques sont cependant

nécessaires pour sa réaffectation à l’Université. Bien qu’il ne s’agisse pas d’interventions im-

portantes, leur coût total est conséquent du fait des dimensions du bâtiment. Cependant,

grâce à une planification restrictive, le plafond des coûts a pu être respecté.

Une subvention fédérale peut être escomptée pour l’investissement global (achat et mise à

disposition). Son montant pourra être défini de manière fiable en 2014.

2 Bases légales

• Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur l’aide aux universités et la coopération dans le do-maine des hautes écoles (Loi sur l’aide aux universités, LAU; RS 414.20)

• Loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni; RSB 436.11, version révisée en vi-gueur à compter du 1er janvier 2013), articles 62 et 63

• Loi du 20 juin 1995 sur l’organisation du Conseil-exécutif et de l’administration (LOCA; RSB 152.01), article 33

• Ordonnance du 18 octobre 1995 sur l’organisation et les tâches de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie (OO TTE; RSB 152.221.191), article 14

• Loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP; RSB 620.0), articles 42 ss

• Ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP; RSB 621.1), articles 136 ss



3 Description de l’affaire

3.1 Rappel

Conformément à la «stratégie 3012» intégrée dans le plan directeur cantonal en 2004,

l’Université de Berne poursuit la concentration de ses infrastructures sur trois pôles dans le

quartier universitaire: «Vordere Länggasse», «Mittlere Länggasse» et «Hintere Länggasse». A

ces trois sites s’ajoute celui de l’Ile pour la médecine clinique. Le bâtiment sis Hochschuls-

trasse 6 s’intègre parfaitement dans le pôle «Vordere Länggasse». Il vient en effet former un

ensemble avec les bâtiments universitaires actuels de la Grosse Schanze et permet ainsi de

créer un tissu urbain offrant un important potentiel de synergies d’exploitation. Le Grand Con-

seil a approuvé l’acquisition de cet immeuble le 9 juin 2011 (en même temps que celle du bâ-

timent sis Mittelstrasse 43).

Plan d’ensemble des pôles de l’Université de Berne

3.1.1 Affectations

La structure porteuse actuelle du bâtiment, datant de plus d’un siècle, a été prévue pour ac-

cueillir des administrations et des instituts. Elle est donc parfaitement adaptée à l’installation

future de l’Administration centrale de l’Université de Berne. Grâce à la distribution verticale par

un escalier principal et deux escaliers secondaires, les locaux peuvent aisément être subdivi-

sés afin d’accueillir différents services. Les unités organisationnelles suivantes de

l’Administration centrale seront presque intégralement regroupées Hochschulstrasse 6:

• Direction de l’Université

• Rectorat



• Vice-rectorats du développement, de l’enseignement, de la recherche et de la qualité

• Secrétariat général

• Direction administrative

Actuellement, les unités organisationnelles sont réparties sur différents sites. Le regroupe-

ment de l’Administration centrale de l’Université au sein d’un seul et même bâtiment offre un

très grand potentiel de synergies opérationnelles et spatiales.

Les affectations prévues permettent de garder libre une surface utile principale d’environ

700 m2. De par sa situation géographique idéale, cet espace inoccupé permettra au besoin de

décharger temporairement d’autres sites ou de mettre en place des solutions provisoires. Il

servira en outre de réserve en prévision du développement futur de l’Université, permettant

ainsi d’éviter des locations supplémentaires onéreuses.

3.1.2 Evolution prévisible

L’Université de Berne est en phase de croissance. Entre 2000 et 2009, le nombre d’étudiants

a augmenté de 40 pour cent et les ressources humaines de 21 pour cent. Dans le même

temps, la superficie ne s’est étendue que de 11 pour cent environ. Un manque de place évi-

dent s’est donc fait sentir. L’acquisition en 2010 des immeubles des CFF sis Hochschuls-

trasse 6 et Mittelstrasse 43 et la mise en exploitation en 2013 du nouveau bâtiment de

l’Institut von Roll sis Fabrikstrasse 8 ont pour but d’y remédier.

Si l’on compare les chiffres actuels avec ceux de l’année 2000, le nombre d’étudiants a pro-

gressé de 63 pour cent et la surface des locaux de 32 pour cent. Selon les prévisions de

l’Office fédéral de la statistique, le nombre d’étudiants pourrait encore présenter une crois-

sance de 13 pour cent par rapport à 2009 d’ici à la mise en service de l’immeuble de la Hoch-

schulstrasse, en 2015. En raison de la concurrence croissante des établissements privés et

hautes écoles spécialisées, l’état-major de la Direction de l’Université prévoit en 2017 seule-

ment la fin de la croissance des formations continues CAS (Certificate of Advanced Studies)

et DAS (Diploma of Advanced Studies) ainsi que la stabilisation du nombre total d’étudiants à

113 pour cent par rapport à 2009. Il faut s’attendre à ce que l’Administration centrale se déve-

loppe également. La surface d’exploitation stratégique prévue permettra de faire face de fa-

çon optimale à cette croissance.

3.1.3 Réaffectation des sites actuels et économies

A l’heure actuelle, l’Administration centrale de l’Université occupe avant tout le bâtiment prin-

cipal de l’Université sis Hochschulstrasse 4 ainsi que les locaux sis Gesellschaftsstrasse 2 et

6. A cela s’ajoutent quelques petits sites peu commodes. Le déménagement s’effectue donc

en grande partie depuis des immeubles appartenant au canton, ce qui permet une réaffecta-

tion des surfaces libérées.

Grâce à la mise en service du nouveau bâtiment sis Hochschulstrasse 6, près de 1000 m2 de

surface utile principale au 4 de la même rue pourront être affectés à l’enseignement et utilisés

pour l’aménagement de salles de séminaire, de salles de groupe ou encore de postes de tra-

vail destinés aux étudiants. Le déménagement des unités administratives permettra par con-

séquent de rétablir l’affectation première de cet immeuble, voué à être le principal bâtiment

d’enseignement. Depuis la réforme de Bologne en effet, le besoin de places pour étudier a

nettement augmenté, car les étudiants et les étudiantes doivent passer beaucoup plus

d’examens pour obtenir leur diplôme de Bachelor ou de Master. Par ailleurs, ils travaillent de



plus en plus en groupes et ont besoin à cet effet d’espaces leur offrant à la fois l’accès au

matériel pédagogique et la possibilité d’échanger et de travailler ensemble.

Aux numéros 2 et 6 de la Gesellschaftsstrasse également, une surface utile principale

d’environ 1400 m2 va être libérée. Une partie sera attribuée aux sciences exactes, qui ont un

besoin urgent de surfaces supplémentaires à proximité immédiate du bâtiment principal de la

Sidlerstrasse 5. D’après la planification actuelle, il sera par ailleurs possible de mettre fin à la

location de trois immeubles peu adaptés représentant au total une surface utile principale de

1865 m2 et un loyer annuel de 500 000 francs environ.

3.2 Preuve du besoin

Dans le cadre de l’étude de projet déjà réalisée, le besoin de rénovation et d’adaptation a été

examiné dans les détails. Le bâtiment est globalement en bon état et ne requiert pas de réno-

vation complète. En vue de la réaffectation à l’Université, certaines adaptations techniques et

une meilleure distribution de l’espace sont cependant nécessaires pour accroître la densité

d’utilisation.

3.3 Caractéristiques du projet

3.3.1 Immeuble actuel

Le bâtiment sis Hochschulstrasse 6, d’une surface utile principale de 6400 m2 environ, abrite

actuellement le siège des CFF. Il a été édifié en 1876, puis complété par deux ailes en 1901.

La structuration rationnelle des espaces se prête bien à l’aménagement de bureaux. Le bâti-

Le bâtiment Hochschulstrasse 6



ment se situe dans la «zone pour constructions privées et installations d’intérêt général» et a

été classé objet d’importance cantonale digne de protection par le Service des monuments

historiques.

De construction compacte, le bâtiment présente une très grande surface utile sur un terrain

proportionnellement petit. La parcelle est par conséquent très bien exploitée.

3.3.2 Mesures prévues

L’actuel siège des CFF a toujours été bien entretenu, c’est pourquoi les mesures architectu-

rales et techniques nécessaires pour le mettre à la disposition de l’Université sont relative-

ment mineures. Certaines sont imposées par les obligations légales à respecter pour que le

bâtiment puisse continuer d’être utilisé comme immeuble de bureaux, notamment un accès

sans obstacles, une protection contre les incendies, l’adaptation de la technique du bâtiment

et l’assainissement des canalisations. Les ascenseurs et monte-charges doivent être adaptés

à des normes de sécurité plus strictes, des balustrades plus hautes sont nécessaires et des

éléments techniques vétustes sont à remplacer. Pour l’affectation à l’Université, il faut en

outre aménager des espaces d’échanges et de réunion et les salles, qui affichent pour cer-

taines de belles dimensions, doivent être divisées en petits bureaux afin de densifier

l’utilisation du bâtiment.

Les mesures prévues sont les suivantes:

• Accès sans obstacles Réaménagement de l’entrée côté cour pour permettre un accès sans obstacles (bâtiment

avec rez-de-chaussée surélevé).

• Raccordement du bâtiment au réseau d’électricité public

Jusqu’ici, le bâtiment était approvisionné par l’électricité de la gare principale via le réseau

des CFF. Il doit maintenant être raccordé au réseau d’Energie Wasser Bern.

• Desserte fonctionnelle de tous les étages Installation d’un nouvel ascenseur dans la cage actuelle. Ce remplacement est obligatoire,

pour des raisons fonctionnelles et de sécurité. Tous les niveaux seront desservis par cet

ascenseur adapté au chargement de marchandises.

• Protections contre les chutes Certaines balustrades ne présentent pas la hauteur requise par les normes actuelles. Des mesures doivent être prises en collaboration avec le Service des monuments historiques.

• Enveloppe du bâtiment Des dommages mineurs sur la partie inférieure de la façade doivent être éliminés ; le sys-tème d’étanchéité et le revêtement d’une petite terrasse de toit sont à remplacer.

• Mesures de protection contre les incendies Les conditions de l’Assurance immobilière du canton de Berne exigent l’adaptation des

compartiments coupe-feu, des escaliers de secours et des dispositifs d’extinction.

• Installations techniques du bâtiment

L’infrastructure technique actuelle pour le chauffage, la ventilation, la climatisation, les ins-

tallations sanitaires et l’électricité doit ponctuellement être complétée ou remplacée.



• Câblage de télécommunication

Le câblage de réseau et les armoires de câblage au niveau des étages datent des années

1980. Ils doivent être entièrement remplacés. Conformément aux nouvelles directives en

matière de protection incendie, il faut transférer dans des pièces fermées les armoires se

trouvant actuellement dans les couloirs d’évacuation.

• Canalisations Les enregistrements vidéo exigés par les autorités compétentes ont révélé des dégâts ma-

jeurs au niveau des anciennes canalisations. Celles-ci doivent être rénovées.

• Structuration de l’espace L’organisation de l’Administration centrale de l’Université ne demande que des adaptations

mineures de la structuration actuelle de l’espace. Afin de densifier l’utilisation de l’espace,

les salles, qui présentent parfois de très belles dimensions, seront subdivisées en petits

bureaux fonctionnels.

• Local de crise CFF Le local de crise devrait continuer d’être utilisé par les CFF jusqu’en 2022, c’est-à-dire jus-

qu’à ce qu’un local de remplacement soit disponible dans un nouveau bâtiment de Wank-

dorf City. Le contrat de vente garantit aux CFF l’utilisation gratuite du local jusqu’en 2017.

Au-delà, l’entreprise devra s’acquitter d’un dédommagement ; les conditions et le loyer se-

ront réglés contractuellement. L’approvisionnement en électricité et l’accès doivent être ga-

rantis 365 jours par an, 24 heures sur 24. Ces prescriptions valent également durant les

périodes de travaux. Après le départ des CFF, la surface libérée sera également utilisée

par l’Université.

3.3.3 Calendrier

Le transfert des profits et risques aura lieu le 31 décembre 2014. Le déroulement du projet a

été planifié de sorte que les travaux puissent débuter directement après la remise du bâti-

ment. Le calendrier général se présente comme suit:

2014 1er - 3e trimestres Procédure de permis de construire

2014 1er - 4e trimestres Planification de l’exécution et appels d’offres

2015 1er - 3e trimestres Réalisation des travaux

2015 4e trimestre Mise en service

3.3.4 Durabilité

Le projet est conforme aux principes du développement durable (ACE n° 1885 du 25 octobre

2006). Dans ce contexte, les aspects suivants sont prioritaires:

Société:

Le site de la Hochschulstrasse 6 est très bien desservi par les transports publics. La flexibilité

d’affectation des locaux et la situation de l’immeuble à proximité des autres sites de

l’Université permettent une grande souplesse en matière de gestion des locaux.

Cet investissement est en adéquation avec la stratégie de développement de l’Université en

plusieurs pôles et permet d’exploiter entièrement leur potentiel. Le regroupement de

l’Administration centrale permet de remédier en partie au manque de locaux pour les do-

maines Formation et Recherche en sciences naturelles (sciences exactes).



Economie:

Grâce aux mesures prévues pour la mise à disposition, l’immeuble répondra aux nouvelles

exigences et les bâtiments seront utilisés à court et moyen terme avec un rapport coût-utilité

optimal. Le regroupement des différentes unités organisationnelles de l’Administration cen-

trale permettra de tirer parti des synergies offertes par l’utilisation collective des infrastructures

générales, et la concentration spatiale entraînera des économies de coûts. Les surfaces ap-

partenant au canton ainsi libérées pourront être réaffectées à d’autres unités organisation-

nelles de l’Université. Ceci permettra l’abandon de locaux loués et une diminution des

charges du compte de fonctionnement. Les investissements garantissent une valeur

d’utilisation élevée et tiennent compte du développement et des exigences de l’Université de

Berne.

Environnement:

Le site étant bien desservi, les déplacements en transports individuels seront limités. Par ail-

leurs, l’utilisation des bâtiments existants préserve les ressources et garantit une grande effi-

cacité.

3.3.5 Conséquences en cas d’abandon du projet et autres solutions

Le Grand Conseil a approuvé le 9 juin 2011 l’acquisition de l’immeuble sis Hochschulstrasse

6, en connaissance des travaux nécessaires pour le mettre à la disposition de l’Université.

Pour la rénovation complète des deux immeubles sis Hochschulstrasse 6 et Mittelstrasse 43,

il a fixé un plafond de coûts de 54 millions de francs.

Si les mesures techniques et architecturales prévues pour l’immeuble de la Hochschulstrasse

6 ne sont pas mises en œuvre, le bâtiment ne pourra pas être utilisé comme prévu. Le canton

n’envisage aucune autre affectation.

4 Répercussions financières, répercussions sur le personnel

4.1 Récapitulatif des coûts

Niveau des prix au 1er avril 2011 (au moment de l’approbation de la vente par le Grand

Conseil), indice des prix de la construction dans l’Espace Mittelland = 124.5 points

Frais d’investissement totaux CHF 10 350 000.–

comprenant:

travaux préparatoires CHF 500 000.–

bâtiment et aménagements extérieurs CHF 7 430 000.–

frais secondaires de construction CHF 470 000.–

CHF 8 400 000.–

Coûts d’aménagement et de déménagement CHF 1 950 000.–

moins les dépenses déjà autorisées pour les travaux préparatoires – CHF 100 000.–

(autorisation de dépenses de l’OIC du 2 avril 2012)

Montant déterminant en matière d’autorisation de dépenses CHF 10 250 000.–

au sens de l’article 143 OFP



moins:

frais d’étude déjà approuvés – CHF 850 000.–

(ACE n° 0099 du 30 janvier 2013)

participation de l’Université pour l’ameublement et l’équipement – CHF 1 950 000.–

Crédit à autoriser CHF 7 450 000.–

Il s’agit de dépenses uniques au sens de l’article 46 LFP. Etant donné qu’elles sont destinées

aux travaux de mise à disposition du bâtiment en vue d’une nouvelle affectation et non pas à

des travaux de rénovation, elles sont en majeure partie nouvelles au sens de l’article 48, ali-

néa 2 LFP. Pour des raisons d’efficacité, on renonce ici à décliner dans le détail les quelques

éléments que représentent les dépenses liées découlant des mesures à mettre en œuvre im-

pérativement (par exemple pour la protection incendie) et à déposer une demande distincte.

Le présent arrêté autorise les coûts supplémentaires liés au renchérissement (art. 54, al. 3 LFP

et art. 151 OFP).

Il faut s’attendre à une subvention fédérale pour cet investissement (achat et mise à disposi-

tion). La demande de subvention pour l’achat a été déposée en novembre 2011; quant à celle

relative aux travaux de mise à disposition, elle l’a été en octobre 2013 sur la base de l’avant-

projet. Ce n’est qu’au cours de l’année 2014 que le montant de la subvention pourra être défi-

ni de manière fiable.

4.2 Financement

Le crédit demandé est inscrit au budget et au plan intégré «mission-financement» de la Direc-

tion des travaux publics, des transports et de l’énergie. Il s’agit d’un crédit d’engagement plu-

riannuel au sens de l’article 50, alinéa 3 LFP, qui sera en principe relayé par les paiements

prévus au chiffre 4 du projet d’arrêté. L’adoption des budgets annuels demeure réservée.

4.3 Coûts de réalisation et répercussions sur le personnel

4.3.1 Frais de mise à disposition

Les travaux ont été planifiés de façon stricte, de sorte que les coûts ne dépassent pas la limite

fixée à 54 millions de francs par le Grand Conseil. Selon l’étude de projet, les moyens en prin-

cipe disponibles se répartissent comme suit: 8,4 millions de francs pour la mise à disposition

du bâtiment sis Hochschulstrasse 6 et 45,6 millions de francs pour la remise en état de celui

sis Mittelstrasse 43. Le crédit de réalisation pour la remise en état de l’immeuble de la Mittels-

trasse 43 devrait être demandé lors de la session de septembre 2014.

Les mesures d’économie suivantes ont été prises pour respecter le plafond de coûts:

• Le projet initial d’aménager les ateliers centraux ainsi que l’imprimerie centrale au sous-sol a été abandonné.

• On a également renoncé à la mise à disposition d’espaces d’archives dans les combles.

• Le niveau d’aménagement a été sensiblement revu à la baisse (restrictions dans les travaux de peinture et de revêtement des sols, abandon de la ventilation mécanique et de la climatisation dans les salles de réunion, remplacement minimal des éclairages, réduction du nombre de raccordements au réseau).



4.3.2 Frais d’équipement

Les frais liés aux installations générales et d’exploitation spécifiques à l’Université sont esti-

més à 1,95 million de francs. Ils seront pris en charge par l’Université grâce à la subvention du

canton.

4.3.3 Répercussions sur le personnel

Le regroupement des différentes unités organisationnelles de l’Administration centrale sur le

site de la Hochschulstrasse 6 n’a aucune influence sur le personnel de l’Université de Berne.

4.4 Economicité

L’état relativement bon du bâtiment et de ses installations techniques permet d’offrir à

l’Université de Berne une infrastructure de qualité sans que d’importants travaux soient requis.

L’utilisation actuelle en tant qu’immeuble administratif et de bureaux correspond en outre à

l’affectation future du bâtiment, ce qui permettra d’éviter de lourdes adaptations, notamment

en ce qui concerne l’organisation des espaces. Le nouvel ascenseur adapté au chargement

de palettes permettra à terme une utilisation plus dense des espaces disponibles du sous-sol

jusqu’ici exploités extensivement, ce qui accroît en outre la valeur économique du bâtiment.

4.5 Coûts induits et économies

A l’exception d’une faible hausse des frais d’exploitation de l’Université de Berne due au net-

toyage et à l’entretien de surfaces supplémentaires, il n’y a pas de coûts induits.

La mise en exploitation du bâtiment administratif de la Hochschulstrasse 6 rend disponible,

pour la formation et la recherche, des surfaces idéalement situées d’un point de vue straté-

gique. Cela permet de restituer les locaux loués par ces secteurs de l’Université pour près de

500 000 francs par an.

5 Proposition

Pour les motifs exposés ci-dessus, nous proposons d’approuver le projet d’arrêté ci-joint.

Annexes

• Projet d’arrêté

• Plan de situation à l’échelle 1:500, 21 octobre 2013

• Description des secteurs d’intervention, 4 novembre 2013 Renseignements complémentaires:

• Angelo Cioppi, chef Management de projets de construction, OIC, 031 633 34 70

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