raPPort social 2012 - PRECURA Social 2012_web.pdf · la gestion des plaintes 23 Déclaration d’incapacité de travail 24 les indemnités d’accouchement 24 le portefeuille de sinistres

assurances Precura

raPPort social 2012

assurances Precura2

assurances Precura 3contenu

contenu

Préface par le président 5

Personalia 6assemblée Générale 6

conseiller auprès de l’assemblée Générale 7

conseil d’administration 7

conseillers auprès du conseil d’administration 8

comité de Direction 8

comité de nomination et de rémunération 8

comité de surveillance, risque et conformité 8

comission d’exclusion 8

collège des Médecins Directeurs 8

organigramme 9

Gestion et organisation 10assemblée Générale 10

conseil d’administration 10

comité de Direction 11

comité de surveillance, risques et conformité 12

comité de nomination et de rémunération 12

comité d’exclusion 13

collège des Médecins-Directeurs 13

organisation administrative 13

calcul des Provisions techniques 14

réassurance 15

Placements 16

les Membres 17Partie i: evolution de l’effectif de membres 17

affiliation des avocats - le Produit PreVoca «Barreaux» 18

affiliation des notaires - le Produit PreVoca «notaires» 19

affiliations individuelles - le produit Precura 20

Partie ii: le plan commercial 21

le produit et ses différentes formes 21

la communication 22

l’augmentation collective 22

la promotion des extensions de couverture 22

le produit PreVoca office 22

l’approche d’autres groupes professionnels 22

Partie iii: les dossiers sinistres 23

le Département Médical 23

la commission Juridique 23

la gestion des plaintes 23

Déclaration d’incapacité de travail 24

les indemnités d’accouchement 24

le portefeuille de sinistres en cours au 31.12.2012 24

compte annuel 2012 25les règles d’evaluation 25

compte de résultats 2012 26

Bilan au 31 décembre 2012 27

les Prévisions - Budget 2013 38Mission/Vision 38

objectifs d’entreprise 38

Budget 2013 39

rapport du commissaire 40

assurances Precura4

assurances Precura 5PréFace Par le PrésiDent

PréFace Par le PrésiDentMadame,Monsieur,

Au nom du Conseil d’Administration, je vous présente le rapport de la première année d’activité de Precura Assurances. Ce Rapport Social 2012 vous fournit un aperçu du fonctionnement, des activités et de la situa-tion financière de notre société.

Precura est le résultat de la transformation au 1er Janvier 2012 de La Caisse Mutuelle en une association d’assu-rances mutuelles (AAM). La préférence a été donnée à cette forme juridique car elle correspond le plus au fonc-tionnement démocratique avec une participation active des membres à la gestion et à l’organisation, qui carac-térise notre association. Nos produits Precura et Prevoca se situent dans le prolongement direct de ceux offerts par le service Indemnités Journalières qui a été fondé en 1953 par les représentants des professions libérales et des travailleurs indépendants. Cette transformation a également été une excellente occasion de moderniser notre méthode de travail ainsi que nos produits et de nous adapter aux changements continus de contexte et aux besoins du marché du travail. Comme vous pouvez le lire dans ce rapport, cette transformation s’est dérou-lée selon le plan établi et a été très bien accueillie par nos membres. Si le contexte a changé, la sécurité est restée inchangée.

La mission et la vision restent inchangées: notre société demeure un assureur social national et indépendant, qui offre à ses membres et assurés, de façon flexible, une alternative pour la protection contre les consé-quences d’une incapacité de travail en leur propo-sant des allocations et en leur offrant des informa-tions, un accompagnement et de la prévention.

Precura compte plus de quinze mille assurés. Elle s’adresse à tous ceux qui exercent une activité impli-quant un risque normal d’incapacité de travail, soit en tant qu’indépendant, soit en qualité de salarié. La grande majorité des avocats et notaires est affiliée au service PREVOCA, une assurance collective; sous le nom de PRECURA une version d’assurance individuelle a également été lancée à l’intention des professions juri-diques, médicales, paramédicales et autres professions libérales et administratives. Nous avons en outre lancé un nouveau produit, PREVOCA Office, qui s’adresse aux collectivités professionnelles telles que les entre-prises, les hôpitaux, les bureaux, les associations et les fédérations professionnelles et qui est caractérisé par une grande souplesse dans l’offre des garanties et des modalités de couverture.

Le risque d’incapacité de travail est réel. Environ 1 membre sur 15 a fait appel à nos services en 2012. A la fin de l’année, nous comptabilisions 107 dossiers d’invalidité, autrement dit de dossiers de membres en incapacité de travail depuis plus d’un an, et 139 dossiers d’incapacité de courte durée. Precura répond ici intégra-lement à sa mission et offre une réelle protection contre les risques d’incapacité de travail. Malheureusement, de nombreuses personnes ne sont pas conscientes de ce risque à moins qu’elles-mêmes ou un de leurs proches ne soient confrontés à une maladie ou un accident. Il est alors souvent trop tard pour encore trouver une garan-tie appropriée.

Des études et des comparaisons avec la situation passée indiquent un certain nombre d’évolutions qui ne manquent pas de retenir notre attention en tant qu’assureur contre les risques d’incapacité de travail: la féminisation de la population active qui s’accom-pagne d’une série d’affections spécifiques, un climat de travail changeant impliquant une plus grande charge de travail et une plus grande pression qui, combinée à un équilibre de vie moins favorable, peut donner lieu à des cas plus fréquents de stress, de burn-out ou autres maladies psychiques et finalement générer une augmentation des cas d’incapacité de travail impliquant des pathologies telles que la neurologie et l’oncologie. Precura a donc lancé avec succès un certain nombre d’initiatives telles que le soutien et l’accompagnement administratif des membres en incapacité de travail et ce par la création d’un poste de Disability Case Manager et par la promotion de la réinsertion professionnelle à l’aide d’un certain nombre de spécialistes.

Dans le chapitre «Compte Annuel 2012» le compte de résultat et le bilan sont présentés. La première année s’est terminée avec un résultat positif en dépit des inves-tissements considérables consentis pour le développe-ment de notre association. Le bilan confirme la struc-ture financière solide de Precura avec un maximum de garanties pour les membres. Enfin, je tiens à remercier, au nom du Conseil d’Admi-nistration, tous ceux qui ont fait le succès du lancement de Precura et en particulier le personnel, les nombreux collaborateurs et tous ceux qui nous ont aidé à atteindre nos objectifs. Il est très agréable et rassurant de pouvoir compter sur cette brillante équipe.

Luc De PauwPrésident du Conseil d’Administration

assurances Precura6 Personalia

Personalia

assemblée GénéraleBlomme August, avocatGaverstraat 17 à 9070 Heusden° 13.12.1960 - N

Boelen Muriel, avocatRue Bois Planté 1 à 4217 Héron° 27.06.1967 - F Chamberland Benoit, avocatAvenue du Bois 26 à 6990 Menil Favay° 24.09.1960 - F De Ketelaere Jacques, avocatBondegenotenlaan 155A à 3000 Leuven° 13.12.1949 - N

Deleu Christian, avocatOude Vestingstraat 3 A à 8500 Kortrijk° 23.02.1950 - N Delvoye André, avocatAv. de la Tendraie 3 à 1421 Braine l’Alleud° 03.07.1953 - F

De Pauw Luc, kinésithérapeuteOude baan 2 à 2930 Brasschaat° 19.10.1943 - N de Stexhe Hubert, avocatRue Spilette 8 à 6221 Saint Amand° 21.07.1950 - F

De Witte Stephanie, avocatDiksmuidestraat 46 à 8900 Ieper° 14.10.1974 - N De Wulf Alex, notaireGentstraat 210 à 9041 Gent Oostakker° 20.07.1964 - N

Geudens Eddy, gérantGasthuisstraat 21 à 2340 Beerse° 24.09.1956 - N Goedhuys Jan, avocatBergenstraat 90 à 3053 Haasrode° 18.06.1962 - N

Mahmourian Michel, avocatAvenue J.Pastur 35 à 1180 Ukkel° 23.12.1951 - F Pellens Adriaan, avocatDorpstraat 21 à 3910 Neerpelt° 15.03.1959 - N

Proost Renate, avocatBelegstraat 24 à 2018 Antwerpen° 19.07.1967 - N Raes Thierry, notaireDe Wandeleerlei 18 à 2930 Brasschaat° 26.02.1966 - N

Rousseau Lorette, notaireRt. de Mons 7E à 7322 Ville-Pommeroeul ° 18.01.1961 - F Scarnière Michel, kinésithérapeuteRue Ferrée 134 à 6120 Nalinnes° 16.05.1951 - F

Schoups Marco, avocatSt Vincentiusstraat 11 à 2018 Antwerpen° 24.10.1963 - N

Sol Ludwig, avocatPatrijzenlaan 6 à 2350 Vosselaar° 28.07.1955 - N

Theeuws Erik, médecinVictor Frislei 30 à 2900 Schoten° 09.07.1942 - NDémissionnaire au 01.01.2013

Trisolino Jean-Pierre, avocatRue Martin 30 à 6042 Lodelinsart° 02.11.1955 - F

Van Bellingen Katelijne, avocatJaargetijdenlaan 54 à 1050 Brussel° 19.01.1972 - N Van Geel Alain, avocatJ.Trekkerstraat 12 à 1932 St-St-Woluwe° 14.11.1966 - N

assurances Precura 7Personalia

Van Sande Paul, boulangerStationsstraat 11 à 2200 Herentals° 10.06.1951 - N Vyls Hugo, avocatKerkgate 19 à 9700 Oudenaarde° 01.08.1961 - N

Wuilquot Anne, notaireRue des Telliers 10 à 7000 Mons° 15.02.1973 - F

conseiller auprès de l’assemblée GénéraleDescamps Etienne, avocatRue de l’égalité 26 à 7390 Quaregnon° 28.03.1953 - F

conseil d’administrationAspeele Emmanuel, avocatGistelse Steenweg 259 à 8200 Brugge° 19.06.1955 - N

De Pauw Luc, kinésithérapeuteOude Baan 2 à 2930 Brasschaat° 19.10.1943 - N de Stexhe Hubert, avocatRue Spilette 8 à 6221 Saint Amand° 21.07.1950 - F Discry Luc, administrateur-déléguéBosduifdreef 4 te 2970 Schilde° 03.08.1951 - N

Everaert Kim, administrateur-déléguéNedermolenstraat 3 à 9310 Meldert° 07.12.1976 - N

Gyselinx Jean-Marie, avocatDomaine de l’Espinette 34 à 5100 Wépion° 15.06.1952 - F Hugues Lambrechts, directeurAvenue des Tritons 9 à 1410 Waterloo° 02.05.1958 - F

Mahmourian Michel, avocatAvenue J. Pastur 35 à 1180 Ukkel° 23.12.1951 - F

Pellens Adriaan, avocatDorpstraat 21 à 3910 Neerpelt° 15.03.1959 - N Pieters Edward, avocat St.-Gillislaan 6 b7 à 9200 Dendermonde° 05.03.1949 - N

Samyn Bernhard, avocatJustitiestraat 31 à 2018 Antwerpen° 28.09.1947 - N

Van Der Schueren Frank, avocatSt.-Amandsplein 1A à 1853 Grimbergen° 30.09.1949 - N

Vanatoru Paul, médecinBlvd Prince de Liège 184 à 1070 Brussel° 19.06.1954 - F

Weyten Francis, directeurEeckhoutstraat 17 à 9310 Meldert° 08.04.1953 - N

Wildschut Jean-Pierre, manager consultant indépendant Bosstraat W118 à 9190 Stekene° 08.12.1959 - N

assurances Precura8 Personalia

conseillers auprès du conseil d’administration Coel Frank, avocatCardinaal Mercierpl. 8 à 2800 Mechelen° 17.02.1965 - N

Goedhuys Jan, avocatBergenstraat 90 à 3053 Haasrode° 18.06.1962 - N Jo Smeets, avocatSchietboomstraat 5 b51 à 3600 Genk° 30.08.1948 - N

Willemyns Lucas, consultantMeerstraat 63 à 1852 Beigem° 10.02.1950 - N

comité de DirectionWeyten Francis, PrésidentGyselinx Jean-MarieLambrechts Hugues

comité de nomination et de rémunérationDe Pauw Luc, PrésidentVan Der Schueren FrankVanatoru PaulWildschut Jean-Pierre

comité de surveillance, risque et conformité Discry Luc, PrésidentSamyn BernhardEveraert Kim

commission d’exclusion Membre effectifsLuc De Pauw, Jean-Marie Gyselinx et Paul Vanatoru

RemplaçantsBernhard Samyn et Frank Van Der Schueren

collège des Médecins DirecteursLambrechts Hugues, PrésidentMassart Carine, Médecin DirecteurVan De Walle Jean Pierre, Médecin DirecteurVan Bragt Stefan, Médecin Directeur

assurances Precura 9Personalia

organigrammeorganigramme

assemblée Générale

conseil d’administration

Luc De Pauw Président

comité de surveillance,

risques et conformité

Luc Discry Président

comité de Direction

Francis Weyten Président

comité de nomination et de

rémunération

Luc De Pauw Président

operations

Hugues Lambrechts Directeur

Administratif

r&D communication

secrétariat Général + rH

Francis Weyten Administrateur

Délégué

affaires Juridiques

+ compliance

Jean Marie Gyselinx Philippe Odent

it

Gestion de sinistres

Cindy Verleyen Filip Ringoot

Production & sales

Geraldine Jacobs Peter Van Der Speeten

Malicia Maes

Gestion des plaintes

Filip Ringoot

secrétariat

Nathalie Rosier

Finances

Vincent Haenen

risk Management

audit interne

assurances Precura10 Gestion et orGanisation

Gestion et orGanisation

La société PRECURA est née de la transformation de La Caisse Mutuelle en une entreprise d’assurance telle qu’elle est prévue par la Loi du 06.08.1990. Cette transformation est intervenue le 01.01.2012 et a eu entre autres pour conséquence l’applicabilité des dispositions de la Loi du 9 juillet 1975 concernant le contrôle des entreprises d’assurance (la Loi de Contrôle) et de l’AR du 22.02.1991 en matière de règlement général concernant le contrôle des entreprises d’assurance (le Règlement général).

La structure d’administration a été adaptée conformément aux directives des nouveaux organismes de régulation, sans toutefois toucher aux principes du fonctionnement démocratique caractéristique pour une entreprise d’assurance sociale.

Comme le prévoient les dispositions légales concernant la transformation, les membres de l’Assemblée générale de la S.M. La Caisse Mutuelle poursuivront leur mandat pour l’achever à l’occasion de l’Assem-blée générale des Assurances PRECURA.

Les administrateurs ont été désignés, les fonctions d’administration ont été attribuées et les comités ont été composés. Les fonctions-clés ont également été pourvues.

L’organisation et le fonctionnement de l’administration ont été clairement décrits dans la Corporate Governance Charter de Precura, dont le texte est publié sur le site web de l’association.

conseil d’administrationLe Conseil d’Administration est chargé des compé-tences qui lui sont réservées aux termes de la loi. Il défi-nit les objectifs, détermine la stratégie et la politique générale et organise la supervision de la gestion de l’A.A.M. par le Comité de Direction et l’Administrateur Délégué. Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas formellement réservées à l’Assemblée générale aux termes de la loi.

Le Conseil d’Administration est composé d’un maxi-mum de 15 administrateurs et d’un maximum de 5 conseillers. Les administrateurs ont été désignés par l’Assemblée générale du 27.10.2011. La composition du Conseil d’Administration n’a pas été modifiée dans le courant de 2012.

Le Conseil d’Administration s’est réuni à quatre reprises en 2012, à savoir le 19.01.2012, le 29.03.2012, le 10.05.2012 et le 27.09.2012. Deux sessions de formation complémentaires ont été organisées pour les administrateurs concernant l’implémentation de Solvency II, le nouveau cadre de surveillance des activités d’assurance axé sur les exigences en termes de capital et les risques, qui sera en vigueur pour toutes les entreprises d’assurance au sein de l’Union Européenne.

assemblée GénéraleL’Assemblée générale statutaire de Precura s’est tenue le 14.06.2012. Elle était chargée de l’examen du compte annuel de 2011 de La Caisse Mutuelle et des prévisions pour 2012. Les montants des jetons de présence et des indemnités des administrateurs ont également été fixés.

Comme le prévoient les dispositions légales en matière de transformation, les membres de l’Assemblée Géné-rale de la S.M. La Caisse Mutuelle poursuivront leur mandat pour l’achever à l’occasion de l’Assemblée Générale des Assurances PRECURA. Un seul change-ment a été noté au niveau de la composition de l’As-semblée dans le courant de 2012: le Dr. Erik Theeuws est démissionnaire de plein droit parce qu’il n’est plus un membre assuré de l’association. Il a été pendant de longues années un membre actif de l’Assemblée Générale au sein de laquelle il s’est rendu utile dans le domaine de l’assurance ‘Indemnités journalières’ pour médecins et en particulier pour les médecins actifs auprès du CPAS – Hôpitaux d’Anvers. Le Conseil d’Administration remercie dès lors le Dr. Erik Theeuws pour son rôle de représentant de ce groupe important d’assurés et de membre actif de l’Assemblée Générale.

assurances Precura 11Gestion et orGanisation

Le Conseil a accordé une attention particulière à la transformation de l’association en date du 01.01.2012 et aux conséquences de celle-ci pour les membres et assurés, ainsi qu’à l’établissement du compte annuel de 2011 et du budget pour 2012.

Une grande attention a également été accordée à l’or-ganisation et la supervision de l’administration. A cet effet, le Conseil a approuvé une Corporate Gover-nance Charter qui décrit la composition et le fonction-nement des organes administratifs, la structure poli-tique et la politique d’intégrité de PRECURA.

Les fonctions de président, de vice-président et de secrétaire du Conseil ont été attribuées et le Comité de Direction, le Comité de Surveillance, Risques et Conformité (CSRC) et le Comité de Nomination et de Rémunération (CNR) ont été composés. Les conseillers auprès du Conseil d’Administration ont été confirmés dans leur fonction. La personne chargée de la Fonction actuarielle et l’Au-diteur interne ont été désignés. La Charte d’Audit et la Charte de Conformité ont été ratifiées.

Le Conseil d’Administration a également étudié et abordé le Rapport de Conformité 2012 rédigé par Philippe Odent. Le Rapport de Conformité mentionne les éventuels manquements constatés et les mesures prises pour y remédier et pour les éviter à l’avenir. Aucun incident de non-conformité sérieux n’a été constaté et aucune constatation et/ou évolution constituant un risque significatif de sanction légale, administrative ou réglementaire ne doivent être mentionnées.

En vue d’une gestion adéquate des risques, le Conseil d’Administration a approuvé récemment la Charte de Gestion des Risques; il a également déterminé les risques pouvant être pris et défini les limites dans lesquelles les risques en question peuvent être pris.

Le Conseil d’Administration devait aussi se pronon-cer sur la remarque formulée par l’organe de régula-tion concernant un conflit d’intérêts potentiel dans le cadre de la désignation de la personne chargée de la Fonction actuarielle. Le Conseil d’Administration a été informé de ce que la Fonction actuarielle a été attribuée à Koen Verbeiren, salarié d’ENERGY C.A., et que Kim Everaert, qui a été désignée en qualité d’administrateur non exécutif de PRECURA, est administrateur délégué d’ENERGY C.A. Le Conseil d’Administration a conscience du fait que la Fonction actuarielle doit être organisée de façon à éviter les conflits d’intérêts, mais est d’avis que les

risques d’un conflit d’intérêts potentiel sont limités et gérés. Kim Everaert n’interviendra en outre en rien dans les décisions que prendront le Conseil d’Adminis-tration et/ou le Comité de Direction en ce qui concerne la rémunération et/ou l’indemnisation de la mission confiée à ENERGY C.A. et elle quittera la réunion lorsque ces points seront abordés. Le Conseil d’Administration reste convaincu que la présence de Kim Everaert en qualité d’administrateur représente un atout évident pour PRECURA.

comité de DirectionLa direction effective de PRECURA est confiée au Comité de Direction.

Le Comité de Direction est chargé entre autres:• de la représentation de l’A.A.M. dans toutes ses

relations avec des tiers;• de la préparation des réunions du Conseil d’Admi-

nistration;• de l’exécution des décisions du Conseil d’Adminis-

tration;• du suivi de la situation financière de l’A.A.M.;• du suivi de l’acceptation des risques et de la poli-

tique d’acceptation;• du suivi des dossiers de sinistres et de la politique

en matière de gestion des sinistres;• du suivi des activités des médecins-directeurs et

de leur Collège;• de l’étude des questions ayant des implications

importantes pour l’A.A.M.;• de la supervision du bon fonctionnement des

services de l’A.A.M.

Le Comité de Direction rend compte de ses activités et des opérations de l’A.A.M. à l’occasion de chaque réunion du Conseil d’Administration.Le Comité de Direction se réunit en principe deux fois par mois.

Le Comité de Direction a désigné monsieur Francis Weyten en qualité d’Administrateur Délégué. L’Ad-ministrateur Délégué est compétent pour l’adminis-tration journalière de l’A.A.M. Cette gestion englobe notamment toutes les opérations et décisions récur-rentes qui sont nécessaires ou utiles pour les activités usuelles de l’A.A.M. et qui constituent l’exécution des décisions prises par le Conseil d’Administration ou le Comité de Direction et qui ne justifient pas leur inter-vention immédiate.

Gestion et orGanisation

De l’attention a également été accordée à l’exécution du mandat de commissaire-réviseur. Ce mandat a été attribué à Kenneth Vermeire, qui fait partie du bureau PWC Réviseurs d’Entreprises, par l’Assemblée Générale de 2010. Le mandat a trait aux exercices comptables de 2010, 2011 et 2012.Kenneth Vermeire a quitté PWC en date du 01.09.2012. PWC achèvera le mandat de commissaire-réviseur et a désigné Roland Jeanquart à cet effet.L’assemblée Générale devra se prononcer en 2013 sur l’attribution d’un nouveau mandat pour les exercices comptables de 2013 – 2014 et 2015.

comité de nomination et de rémunération (cnr)Le CNR est chargé:• de fournir des recommandations confidentielles

en matière de désignation d’administrateurs, de conseillers, de membres du Comité de Direction et de candidats pour les fonctions-clés, ce comité veillant à ce que le processus de désignation et de redésignation se déroule de façon objective et professionnelle;

• de fournir des recommandations confidentielles en matière de désignation et de planning de succes-sion du Comité de Direction;

• de formuler des propositions concernant les rému-nérations attribuées aux administrateurs, y compris les dispositions de remboursement des frais;

• de formuler des avis concernant la politique de rémunération pour le Comité de Direction, plus précisément les principales dispositions contrac-tuelles, y compris les données relatives aux plans de pension et aux indemnités de départ, ainsi que les principaux éléments de détermination de la rémunération.

Le CNR s’est réuni à trois reprises en 2012 et a chaque fois rendu compte de ses travaux à l’occasion de la réunion suivante du Conseil d’Administration.

assurances Precura12 Gestion et orGanisation

comité de surveillance, risques et conformitéUn Comité de Surveillance, Risques et Conformité (CSRC) a été constitué au début de l’année 2012. Le CSRC assiste le Conseil d’Administration dans ses tâches de supervision et de contrôle en ce qui concerne le contrôle interne dans le sens le plus large au sein de l’A.A.M., y compris le contrôle interne des rapports financiers. Il formule des recommandations en matière de rémunérations et d’indemnisations pour le commis-saire agréé, la fonction d’audit interne et la fonction actuarielle. Le CSRC contrôle:

• l’intégrité des informations financières, y compris l’application cohérente des normes comptables (et des modifications apportées à ces normes) et la qualité du contrôle interne des rapports financiers;

• l’exécution du processus d’audit externe, y compris l’évaluation des travaux effectués par le commissaire agréé et les éventuels autres révi-seurs externes, l’approbation de leur plan d’audit et la formulation de recommandations au Conseil d’Administration en ce qui concerne leur désigna-tion ou redésignation et leur rémunération;

• le respect des dispositions légales et l’application de la politique en matière d’indépendance du commissaire et des éventuels autres réviseurs externes;

• l’exécution du processus d’audit interne;• la réalisation du système de contrôle interne en

général.

A cet effet, le CSRC s’est réuni à quatre reprises en 2012 et a chaque fois rendu compte de ses travaux à l’occa-sion de la réunion suivante du Conseil d’Administration. Le CSRC a entre autres accordé de l’attention:• à l’organisation et au fonctionnement du CSRC;• à l’adaptation des règles d’appréciation;• au bilan d’ouverture au 01.01.2012 et au compte

annuel de 2012;• aux résultats intermédiaires au 30.06.2012;• aux rapports adressés à la BNB;• au rapport du Commissaire-Réviseur et à celui de la

personne chargée de la Fonction actuarielle; • à la charte d’audit, au planning d’audit et au suivi

des rapports d’audit;• au rapport de la direction effective concernant le

contrôle interne;• à l’élaboration d’une gestion adéquate des risques.

organisation administrativeL’année 2012 a été largement marquée par l’implanta-tion d’une structure organisationnelle modifiée, ainsi que par l’implémentation d’une application de gestion intégrée, suite à la transformation d’une société d’as-sistance mutuelle en A.A.M. Les deux évolutions ont exercé une grande influence sur le fonctionnement journalier de l’association. Grâce à son implication étroite, le Comité de Direction a été en mesure de suivre et de contrôler ces processus de très près.

En ce qui concerne l’organisation administrative, le Comité de Direction a formulé les points importants suivants pour 2013:• achèvement de l’implémentation de l’application

de gestion Solife;• poursuite de la documentation de plusieurs

éléments sous-traités à des prestataires de services; • mise en place de la fonction de gestion des risques; • renforcement du département financier et

commercial.

Le département comptait dix collaborateurs, dont deux à temps partiel, en date du 31.12.12.

Au début de l’année 2012, une nouvelle fonction a été créée au sein du département de gestion des sinistres : le Disability Case Manager. Sa tâche consiste à assister l’assuré en incapacité de travail dans la gestion admi-nistrative de son dossier. Il étudie également avec lui les possibilités de réinsertion. Le DCM est également chargé de la gestion des plaintes.

Il ai fait appel à des collaborateurs externes pour certaines tâches; telles le développement commercial, la communication commerciale, l’acceptation médicale et le contrôle ou encore la consultance dans le cadre de développements ITC.Un Risk Manager et un Compliance Manager seront recrutés en 2013.

assurances Precura 13Gestion et orGanisation

Le CNR a notamment accordé de l’attention à:• l’organisation et le fonctionnement du comité;• la définition d’un avis en matière de rémunération

des administrateurs et d’attribution des jetons de présence;

• la détermination de la politique salariale.Il a également accordé de l’attention au statut des membres du Comité de Direction. Son avis concer-nant l’adaptation du statut et de la rémunération, sans dépense supplémentaire pour l’association, a été accepté par le Conseil d’Administration.

comité d’exclusionLe Comité d’Exclusion conseille le Conseil d’Adminis-tration dans l’exercice de son pouvoir d’exclure un membre.

Le Comité n’a pas dû se réunir en 2012.

collège des Médecins- DirecteursLe contrôle médical est assuré par les Médecins-Direc-teurs. Ils ont pour mission:• d’émettre un avis compétent à propos de tous les

aspects médicaux liés à l’acceptation de nouveaux membres et assurés et à un changement de situa-tion d’un assuré;

• d’organiser et d’assurer le contrôle médical en cas de sinistre.

Il peuvent en outre être chargés de missions particu-lières par le Comité de Direction.

Le Collège des Médecins-Directeurs est composé des médecins-directeurs. Le Conseil d’Administration peut désigner des membres supplémentaires sur proposi-tion du Comité de Direction.

Le Collège des Médecins-Directeurs a pour missions:• d’assurer la gestion du réseau de médecins de

contrôle;• d’assurer l’organisation d’une révision des dossiers

d’incapacité de travail de courte et de longue durée;

• d’étudier et d’aborder les dossiers.

assurances Precura14

calcul Des ProVisions tecHniques

Autrefois, les provisions techniques - les réserves pour sinistres à payer et les réserves de vieillissement - étaient calculées par l’Office de Contrôle des Mutualités et contrôlées par l’actuaire de l’association. Ces provisions étaient calculées sur base d’une circulaire de l’Office de Contrôle des Mutualités qui décrivait tant les bases de probabilité que les formules.

La réserve de vieillissement est calculée comme étant la différence entre la valeur actuelle des futures indemni-tés prévues et les valeurs actuelles des futures cotisations prévues, en tenant compte des probabilités d’incapacité de travail, de la durée des incapacités de travail et des probabi-lités de décès des membres qui ne seraient pas en incapa-cité de travail en date du 31 décembre. Les membres pour lesquels est demandée une cotisation collective ne sont pas pris en compte pour le calcul de la réserve de vieillissement. Le Conseil d’Administration a décidé de maintenir le niveau de la réserve de vieillissement à son niveau de fin 2011.

Suite à la transformation, les provisions techniques ont été recalculées en date du 31.12.11 et reprises dans le bilan d’ouverture au 01.01.2012. Il a été tenu compte des futurs frais de règlement des sinistres et une réserve pour risques en cours a en outre été constituée parce que des études ont démontré que les tarifs sont insuffisants pour certains contrats collectifs, mais ne pourront pas être modi-fiés avant 2015. Une réserve d’égalisation a également été constituée afin de pouvoir niveler l’impact potentiel de certains sinistres lourds et de pouvoir maintenir les primes à un niveau égal.

Depuis 2012, ces calculs sont effectués par l’ac-tuaire de l’association d’assurance. Cette mission a été confiée à KPMG. Ceci signifie concrètement que KPMG déterminera la réserve pour sinistres à payer et une réserve pour les frais internes de gestion du sinistre pour tous les dossiers de sinistre, ainsi qu’une réserve de vieillissement pour les contrats individuels. Ces réserves sont calculées sur base d’un modèle actuariel. Il sera procédé à un « Liabi-lity Adequacy Test » afin de vérifier si les réserves constituées s’avèrent suffisantes. La Fonction Actuarielle émet annuellement un avis concernant l’analyse des méthodes de calcul, des hypothèses, des bases techniques des différentes réserves et de la justification des montants réservés.

La réserve pour dossiers en cours est le montant actualisé de toutes les indemnités qu’il est prévu de verser à l’avenir aux membres en incapacité de travail à la fin de l’exercice comptable, déduction faite des montants éventuellement encore dus.

Aperçu des Provisions Techniquespour la période du 2002/2012

Date Réserve pour sinistres à

payer

Provision pour frais

Provision cédée

Provision Vieillissement

Provision Égalisation

Provision pour risques en cours

31.12.2002 10.914.055,74 1.286.299,36 5.746.834,7231.12.2003 10.531.125,10 1.434.875,68 5.091.313,8731.12.2004 10.933.044,52 1.762.383,21 3.701.067,82

31.12.2005 (*) 14.542.529,13 3.090.994,69 4.082.096,4731.12.2006 14.445.801,36 3.282.408,64 3.844.248,6431.12.2007 14.969.371,77 4.030.852,02 3.770.434,0431.12.2008 15.312.998,68 4.606.106,93 3.934.652,3531.12.2009 15.092.833,52 4.366.021,33 3.895.747,35

31.12.2010 (**) 16.399.485,44 4.076.827,65 4.243.039,0431.12.2011 16.182.842,99 4.143.220,59 4.408.907,75

01.01.2012 (***) 15.433.503,00 926.010,00 4.005.588,00 4.408.907,75 3.158.150,00 1.500.000,0031.12.2012 15.935.974,00 976.584,00 3.651.118,00 4.408.907,75 3.267.062,17 1.000.000,00

(*) Depuis le 31.12.2005: modification des intérêts comptables – 4% au lieu de 4,5%(**) Depuis le 31.12.2010: modification des intérêts comptables – 3,75% au lieu de 4%(***) Depuis le bilan d’ouverture au 01.01.2012: modification des intérêts comptables – 3,25% au lieu de 3,75% et constitution d’une provision pour frais de règlement des sinistres, d’une provision d’égalisation et d’une provision pour risques en cours.

calcul Des ProVisions tecHniques

assurances Precura 15réassurance

réassurancecalcul Des ProVisions tecHniques

Les activités de Precura Assurances sont réassurées par QBE Re (Europe) Ltd représentée par sa succur-sale belge à Bruxelles.

Pour les garanties «Incapacité de Travail», il s’agit d’une Réassurance de Surplus avec une période de carence d’un an et une franchise de 50 euros par jour pour les dossiers en incapacité de travail ayant débuté avant le 01.01.2010 et une franchise de 75 euros par jour pour les dossiers en incapacité de travail ayant débuté après le 01.01.2010. L’intervention du réassureur est limitée à un maximum de 425 euros par jour et par assuré. La prime est calculée sur base de la rente annuelle réassurée. La base des primes varie suivant les catégories professionnelles.

Le réassureur déposera sa quote-part dans les réserves pour risques en cours sous forme de titres (titres suprana-tionaux en EURO: BEI ou similaires).

Pour le Capital Décès accordé suite à un Accident, une assurance Stop-Loss a été contractée auprès de Secura Belgian Re. Elle consiste en une assurance excédent de pertes avec un risque propre de 125.000 euros, soit cinq dossiers par année. Le réassureur intervient à partir du sixième préjudice par année.

Les deux contrats de réassurance sont résiliables annuellement.

assurances Precura16 PlaceMents

PlaceMents

La gestion du portefeuille de titres est confiée à la Delta Lloyd Bank AM depuis 2002.

Suite à la transformation en une compagnie d’assurances, l’A.R. du 22.02.1991 portant sur le règlement général rela-tif au contrôle des entreprises d’assurances s’applique désormais et le mandat de Delta Lloyd Bank AM a été adapté. Le profil d’investisseur de Precura est la recherche d’un bon rendement mais avec une limitation du risque associé aux marchés boursiers. Le portefeuille sera composé d’obligations d’Etat, d’obligations de sociétés, d’actions et de sicavs immobilières, en euro.

Minimum Allocation stratégique Maximum

Obligations d’Etat 45% 60% 75%

Obligations de sociétés 20% 32.5% 40%

Actions 0% 2.5% 5%

Sicavs Immobilières 0% 5% 7%

Restrictions supplémentaires:• Pas d’acquisition de titres d’Etat venant du Portugal, d’Italie, d’Irlande, de Grèce et d’Espagne• Notation financière au moins égale à A- (à l’achat)• Obligations d’Etat de maximum 5% par émetteur• Concentration maximale par pays, limitée à 20% • Actions de maximum 1% par émetteur• Obligations d’entreprises et actions combinées de maximum 5% par émetteur.

Il convient également de noter que contrairement à une société mutualiste assurantielle, une association d’assu-rances mutuelles ne jouit plus de l’exonération de précompte mobilier.

Chaque mois, la gestion des fonds est évaluée par le Comité de Direction lequel procède à la vérification de la conformité de la composition du portefeuille par rapport à l’appétence au risque qui est déterminée par le Conseil d’Administration.

assurances Precura 17les MeMBres

les MeMBres

Partie i: evolution de l’effectif de membresAu 31 décembre 2012, Precura comptait 16.094 polices, soit une diminution de 83 par rapport à 2011.

Le nombre de membres était de 15.105.

Situation (en nombre de membres) au 31.12.2012

Le tableau ci-dessous montre la distribution par catégories professionnelles. La catégorie 5 (Groupe ERI : Eleva-ted Risk) regroupe les catégories anciennes 120, 150 et 200, pour lesquelles plus aucune affiliation n’est réalisée.

1 - ADV 2 - NOT 3 - MED 4 - ADM 5 - ERI Total

31/12/2004 8747 668 2732 424 354 12925

31/12/2005 9014 687 2621 394 304 13020

31/12/2006 9165 767 2401 385 258 12976

31/12/2007 9318 834 2294 370 215 13031

31/12/2008 10064 853 2156 350 183 13606

31/12/2009 11569 869 2032 322 155 14947

31/12/2010 11828 871 1905 287 126 15017

31/12/2011 12170 870 1745 269 109 15163

31/12/2012 12392 867 1543 221 82 15105

867

1543

221 82

12392

Avocats d’un Barreau belge Notaires Médecins et paramédicaux Autres membres Elevated Risk


Le tableau ci-dessous montre le nombre de dossiers d’affiliation, c’est-à-dire le nombre de polices que comporte notre portefeuille. Ce nombre diffère de celui de l’effectif des membres car certains membres ont plusieurs polices: une police collective et parfois une ou plusieurs polices individuelles.

ADV NOT MED ADM ERI Total31.12.04 9295 665 2607 550 357 1347431.12.05 9621 688 2624 394 304 1363131.12.06 9771 770 2405 387 259 1359231.12.07 9988 835 2299 370 217 1370931.12.08 10869 853 2160 351 186 1441931.12.09 12457 869 2032 322 155 1583531.12.10 12789 872 1910 287 126 1598431.12.11 13176 869 1752 271 109 1617731.12.12 13381 867 1543 221 82 16094

Rappelons les points positifs du produit collectif PREVOCA pour les avocats:

• possibilité d’affiliation individuelle aux conditions convenues avec le barreau (extension de garantie);

• conditions d’affiliation souples jusqu’à l’âge de la pension;

• les risques couverts et non couverts sont claire-ment définis;

• pas de stage d’attente (sauf pour les affections psychiques: 24 mois);

• période de carence courte (14 jours en général);• indemnisation des jours d’hospitalisation pendant

la période de carence;• intervention possible en cas de reprise partielle du

travail;• couverture étendue des affections psychiques;• couverture étendue de la grossesse et indemnités

plafonnées à 750 euros en cas d’accouchement;• capital de 25.000 euros en cas de décès par acci-

dent;• possibilité de revalorisation annuelle des indemni-

tés en cas d’incapacité;• résiliation par Precura quasi impossible;• utilisation des données des membres strictement

limitée aux buts auxquels elles sont destinées;• rencontres régulières avec le barreau et le Bâton-

nier en vue d’améliorer les garanties.

Pour tous les barreaux, sans distinction de sinistralité, le tarif de base est identique. En cela, le principe de soli-darité est appliqué de manière absolue.

Une série d’actions commerciales (voir plus loin) ont été réalisées en vue d’augmenter le taux d’affiliation à la double série de base. De même, l’adaptation des conventions avec certains barreaux a permis d’aug-menter collectivement la prime de base.

affiliation des avocats – le Produit PreVoca «Barreaux»Le produit collectif PREVOCA reste le produit phare de Precura. Dans sa déclinaison «Barreaux», les règles d’évaluation de l’incapacité ont été adaptées à la profession d’avocat. De même, les règles d’application des clauses d’exclusion sont utilisées de manière plus souple. Au 31.12.2012, 12.392 avocats étaient affiliés auprès de Precura. Parmi ceux-ci, la majorité est affi-liée au moyen d’une police collective souscrite par le Barreau et dont la prime pour l’affiliation de base est incluse dans la cotisation annuelle au Barreau. Un peu plus de 8 % des avocats affiliés au moyen d’une police collective ont choisi de souscrire une police individuelle complémentaire.

Tous les barreaux néerlandophones sont affiliés au moyen d’une police collective à la couverture de base. Le montant de la couverture de base varie d’un barreau à l’autre de 50 à 75 Euros par jour. Une extension de garantie, facultative, peut être souscrite par l’avocat (double couverture). Environ 47 % des avocats inscrits au tableau d’un barreau néerlandophone ont opté pour cette double couverture.

Parmi les barreaux francophones, seul le barreau de Bruxelles francophone n’est pas inscrit collectivement. La couverture des autres barreaux francophones varie de 25 à 60 Euros par jour. Les avocats francophones inscrits via leur barreau ont opté dans presque 53 % des cas pour la double couverture.

Precura entretient des contacts réguliers avec «l’Orde van de Vlaamse Balies» et Avocats.be, précédemment Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone. Avec chacun d’eux, une convention a été conclue ayant pour objet d’informer les avocats en matière de santé et de prévention ainsi qu’à propos des produits de Precura.

les MeMBres

assurances Precura 19

affiliation des notaires – le produit PreVoca «notaires» Via la Fédération Royale du Notariat Belge, les notaires ont la possibilité de s’affilier auprès de Precura à une police revenu garanti dont les critères d’évaluation du niveau d’incapacité de travail sont adaptés à la profes-sion.

Les notaires avaient jusqu’en 2011 le choix entre 3 niveaux de couverture: 100, 150 ou 200 euros d’in-demnisation journalière. Depuis août 2012, il leur est possible de souscrire une couverture de 250 euros par jour. L’action commerciale accompagnant le lancement de cette nouvelle couverture (la «Formule 4») a été couronnée de succès puisque près de 10 % des notaires affiliés auprès de Precura ont opté pour cette nouvelle formule en moins de 4 mois.

Au 31.12.2012, le nombre de notaires affiliés est de 863.

35%

15%

50%

Les notaires ont le choix entre trois formules: Base: avec une intervention journalière de 100 €

à partir du 31e jour Ext 1: avec une intervention journalière de 150 €



à partir du 31e jour

les MeMBres


affiliations individuelles – le produit PrecuraLes membres ne faisant pas partie d’un groupe professionnel offrant la couverture collective de PRECURA (produit PREVOCA) peuvent souscrire une couverture individuelle au moyen du produit PRECURA.

PRECURA est donc depuis 2012 le nom du produit individuel. D’autres professions que les professions médicales et paramédicales (comme c’était le cas antérieurement), peuvent donc y souscrire. Ces autres professions doivent toutefois faire partie des professions «affiliables», c’est-à-dire celles dont le risque de sinistralité est accepté par la société Precura.

Notre produit individuel PRECURA se positionne de façon très concurrentielle par différents aspects:• couverture élargie des affections psychiques• une couverture modulaire et souple aux

possibilités étendues• un tarif très avantageux (rapport prime /

indemnités).

les professions médicales et paramédicales

Au 31.12.2012, nous comptions parmi nos affiliés 1.543 médecins et paramédicaux, pharmaciens, kinésithérapeutes et autres professions du secteur médical. Aucune action commerciale n’a été entreprise directement vis-à-vis de ce secteur en 2012, ce qui explique la tendance au tassement de l’effectif.

les professions administratives

L’effectif au 31.12.2012 était de 221 affiliés.

Tant pour les professions médicales et paramédicales que pour les professions administratives, des actions commerciales en vue de nouvelles affiliations sont prévues.

les MeMBres


le produit et ses différentes formesPrecura est spécialisé dans un produit particulier: l’assurance d’un revenu garanti en cas de d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident. Precura se concentre en particulier sur les membres des professions libérales et intellectuelles.Precura offre aujourd’hui un produit de base, PREVOCA et deux produits dérivés, PREVOCA Office et PRECURA. Chaque produit offre la couverture de base : l’indemnité journalière.

PREVOCA, destiné principalement aux Barreaux et à la Fédération Royale du Notariat Belge, offre de plus une extension de couverture, une indemnisation en cas d’accouchement et un capital en cas de décès par accident.

PREVOCA Office est destiné aux bureaux et permet l’affiliation d’un groupe comportant des professions différentes.

PRECURA est un produit destiné aux affiliations individuelles, permettant d’assurer un revenu garanti supérieur à celui prévu par les barreaux, par exemple. Outre la couverture de base, le produit PRECURA offre une couverture Exonération de prime.

Garantie de base Prevoca

• Assurancerevenugaranticollective,surmesurepourlesBarreauxbelgesetlaFRNB

• Lemontantdebasedel’indemnitéjournalièreestdéterminéparleBarreauoulaFRNB

• Affectionspsychiquescouvertes

• Primecollectivefixe(pourlesavocats:comprisedanslacotisationdubarreau)

Partie ii: le plan commercial

Prevoca office

• Assurancerevenugaranticollective,àlacarteetsurmesurepourlesgroupestelsquelesfédérationsprofessionnelles,lescabinetsgroupésetlesassociations

• Lesgarantiessontdéterminéesparlegroupe(différenciationpossibleauseindugroupe)


• Primecollectiveavantageuse:estrecalculéeannuellementenfonctiondelacompositionetdel’âgedesmembresdugroupe(tarifderisque)

Precura (PRO)

• Assurancerevenugarantiindividuelle,àlacarteetsurmesurepourlesprofessionslibéralesetintellectuelles

• Liéeàunepersonne(Precura)ouunesociété(PrecuraPRO)

• Possibilitéd’indemnitésjournalièrescomplémentairesensusdecellesrésultantd’uneaffiliationcollective


• Primeindividuellefixe

extension de la couverture de base

• Augmentationindividuelledumontantdebaseàuntarifcollectif

• Lesaffectionspsychiquesrestentcouvertes

• Primecollectivefixe

les MeMBres

assurances Precura22 les MeMBres

la communicationPrecura a modernisé sa politique de communication au niveau de trois axes principaux: • Nouveau «branding» de notre matériel publicitaire• Nouveaux supports documentaires destinés à la

promotion de notre produit dans ses différentes formes

• Nouveau site internet.

l’augmentation collectiveLes négociations avec les Barreaux ont permis en 2012 d’augmenter la prime de base de 3 d’entre eux. Deux de ces augmentations prendront toutefois cours en 2013:

• Barreau de Brugge: prime de base de 75 euros / jour au 01.01.2012

• Barreau de Tongres: prime de base de 55 euros / jour au 01.01.2013

• Barreau de Liège: prime de base de 50 euros / jour au 01.03.2013.

• Barreau d’Ypres: prime de base de 100 euros / jour au 01.04.2013.

Lors de ces augmentations collectives de la prime de base, les avocats ayant opté pour l’extension de garan-tie (double couverture) voient celle-ci augmenter dans les mêmes proportions, sauf avis contraire de leur part.

la promotion des extensions de couverture Complémentairement à l’affiliation à la couverture de base, un avocat ou un notaire peut choisir de s’affilier également à une «extension de couverture». Cette extension correspond à une couverture supplémen-taire équivalente à la couverture de base (avocats) ou à 1, 2 ou 3 fois 50 euros supplémentaires (notaires). Plusieurs actions commerciales ont été menées en 2012 afin de promouvoir ces extensions de garantie. Les avocats ont été 139 à étendre leur couverture; les notaires ont été 160.

le produit PreVoca officeSitué entre les produits destinés à des groupes profes-sionnels organisés et ceux destinés aux individus, PREVOCA Office offre une solution souple et avanta-geuse pour affilier un bureau, comportant éventuelle-ment plusieurs professions différentes (bureau d’avo-cats et collaborateurs administratifs, étude de notaire, ses clercs et employés, bureau d’architecte, maison médicale, hôpitaux, etc.).

Des démarches concrètes ont été entreprises en 2012 principalement auprès des bureaux d’avocats, avec succès.En 2013, des actions similaires sont entreprises vis-à-vis des hôpitaux.

l’approche d’autres groupes professionnelsA côté de nos affiliés traditionnels, plusieurs groupes professionnels ont été approchés en 2012 avec plus ou moins de succès. Il y eu des premiers contacts avec une association d’ostéopathes et avec un groupe d’huissiers de justice. Dans le courant de l’année 2013 des premiers contacts sont prévus avec des dentistes, architectes et hôpitaux.


Partie iii: les dossiers sinistresle Département MédicalEn 2012, le département médical comptait deux gestionnaires de dossiers à temps plein, un Disability Case Manager à temps plein et trois Médecins-Directeurs sous convention d’indépendant. Le département médical rapporte directement au Directeur Administratif, médecin.

Le département médical dispose d’un réseau national d’une cinquantaine de médecins contrôleurs. Une liste d’experts agréés par Precura est utilisée lors d’évaluations étendues.

Le département médical assure la gestion des sinistres. Une évaluation d’acceptabilité est réalisée pour chaque déclaration d’un nouveau sinistre. Pendant toute la durée de chaque sinistre, des évaluations régulières sont effectuées par nos médecins-directeurs, sur base des rapports médicaux, des visites de nos médecins contrôleurs et des évaluations demandées à nos médecins experts.

Le Disability Case Manager (DCM) prend contact avec chaque assuré déclarant un nouveau sinistre. Dans la majorité des cas, le DCM se rend au domicile de l’assuré afin de l’informer des procédures administratives qui régissent le sinistre. Il rédige ensuite un rapport «social» qui sera pris en considération pour l’évaluation du sinistre dans son ensemble. Le DCM assure en outre une visite annuelle dans certains dossiers de longue durée.Dans le cadre des sinistres dus à une affection psychique (burn out, dépression), le DCM organise, avec l’accord de l’assuré, un accompagnement à la reprise professionnelle et ce avec l’assistance d’un réseau national de psychologues.

Le DCM est chargé également des contacts avec les nouveaux médecins contrôleurs. Il assure auprès d’eux une visite d’information au cours de laquelle il transmet nos documents, nos procédures et nos valeurs. Precura attache en effet une importance capitale à ce que le contrôle médical se déroule d’une façon professionnelle mais néanmoins humaine.

Outre l’évaluation des sinistres, les Médecins Directeurs évaluent le risque médical de chaque nouvelle affiliation. Les médecins contrôleurs pratiquent, pour certaines affiliations, un examen clinique du candidat à l’assurance.

Enfin, les Médecins-Directeurs se réunissent en Collège une fois par mois afin d’étudier les dossiers les plus compliqués, tant en matière d’affiliation que de sinistre.

la commission JuridiqueLes litiges sont soumis, pour avis et pour suivi, à la Commission Juridique. Celle-ci siège mensuellement et est composée de deux de nos administrateurs, avocats, du Compliance Officer, juriste et du Directeur Adminis-tratif, médecin.

la gestion des plaintesLe Disability Case Manager est chargé de collecter et instruire les plaintes. Après analyse, réponse est donnée soit par lui-même, soit par le Directeur Administratif, soit par le Compliance Officer, ou par un membre du Comité de Direction.

les MeMBres


le portefeuille de sinistres en cours au 31.12.2012La situation des dossiers d’incapacité de travail lors de la clôture de l’année 2012 se présente comme suit:

PREVOCA + PRECURA 31.12.2012

Cat. <3M 3M-6M

6M-1Y >1Y Total Ratio

Inva.Other 38 13 7 23 81 21%Pregn 5 0 1 0 6 0%Cardio 5 2 5 16 28 15%Neuro 3 2 1 14 20 13%Onco 5 4 5 18 32 17%Psy 10 5 11 27 53 25%Trauma 10 3 4 7 24 7%Fibro 0 0 0 2 2 2%Total 76 29 34 107 246 Les durées des dossiers ont été subdivisées de manières à mieux cerner la première année d’incapacité. On remarque que les dossiers les plus nombreux en termes de déclaration, les traumatismes, ne représentent que 7 % des dossiers de plus d’un an. A l’inverse, les dossiers psychiques représentent le plus gros segment des inva-lides, avec un taux de 25 %.

Les maladies neurologiques fournissent également de nombreux invalides. Ce sont entre autres les scléroses en plaques, les maladies de Parkinson et les démences (Alzheimer). Les pathologies cardiovasculaires sont fréquemment invalidantes car ce groupe contient les maladies cérébro-vasculaires: accidents cérébraux, hémiplégies, etc.

Rappelons ici la spécificité de Precura qui indemnise les maladies psychiques, sans conditionner cette indem-nisation à la présence de signes objectifs, comme d’autres assureurs. Ceci oblige le département médical à une attention particulière, depuis l’affiliation, afin de déterminer la présence d’états antérieurs éventuels, jusqu’à la gestion du sinistre, particulièrement déli-cate dans ces cas. L’intervention d’experts psychiatres pour évaluer le taux d’incapacité est indispensable. C’est également pour favoriser la reprise des activités professionnelles dans ces cas que nous faisons appel à une société tierce, disposant d’un réseau national de psychologues.

Déclarations d’incapacité de travailEn 2012, 465 déclarations d’incapacité de travail ont été reçues. 437 concernent des ouvertures de nouveaux sinistres imputables à 2012 ; les 30 autres déclara-tions concernaient l’année précédente. Le nombre de déclarations imputables à l’année est de 29 pour 1000 membres (au 31.12.2012).

Le tableau suivant montre la distribution des déclara-tions d’incapacité en 2012:

Declarations 2012Cat. Decl. RatioOther 219 50%Pregn 23 5%Cardio 38 9%Neuro 8 2%Onco 32 7%Psy 41 9%Trauma 76 17%Fibro 0%Total 437

Si l’on exclut la catégorie «Other», on voit la prédomi-nance des Traumatismes parmi les déclarations. Le taux de 17 % est comparable à celui de l’année précédente (19 %). Les déclarations pour maladies psychiques sont de 9 % alors que le taux était de 10 % en 2011. La catégorie «Pregn» concerne les complications liées à la grossesse. Rappelons que ces complications ne font pas l’objet d’indemnisation pendant les 7 semaines qui précèdent et les 8 semaines qui suivent l’accouche-ment.

les indemnités d’accouche-mentEn date du 11 mars 2013, on dénombre 272 accouche-ments déclarés et imputables à 2012. La distribution par catégorie d’âge est la suivante.

Age Rank Birth25 8030 14335 4440 5Total 272

les MeMBres


coMPte annuel 2012

2012 est la première année de fonctionnement de PRECURA en tant qu’association d’assurance mu-tuelle (AAM). Tout comme pour La Caisse Mutuelle qui l’a précédée, ses objectifs sont axés sur la sta-bilité financière et la qualité.

Le résultat des comptes annuels de l’année 2012 est caractérisé par un statu quo au niveau des recettes provenant des primes payées et des prestations octroyées. Le résultat est également caractérisé par la création de provisions techniques supplémentaires et par un certain nombre d’investissements nécessaires suite à la transformation en un organisme assureur. Le résultat a également été fortement influencé par la suppression de l’exonération du précompte mobilier.

Le résultat de l’année 2012 s’élève à 217.824,34 euros. Conformément aux règles d’évaluation, 50 % des béné-fices ont été ajoutés à la réserve d’égalisation. Les Capi-taux Propres ont ainsi été augmentés de 108.912,17 euros.

La position de PRECURA en tant qu’assureur social et indépendant, ayant une structure financière solide et offrant des garanties maximales auprès des affiliés, est confirmée. Cela se reflète au niveau des capitaux propres et des Provisions dont le montant total est augmenté.

Cette situation permet à la société de continuer à se professionnaliser et à se préparer aux défis de demain.

les règles d’evaluationSuite à la transformation, les règles d’évaluation ont du être adaptées conformément à l’Arrêté Royal du 17 Novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entre-prises d’assurances.Ces modifications ont été approuvées par le Conseil d’Administration en date du 10.05.2012.

Une attention particulière est attirée sur les modifi-cations suivantes: le calcul des Provisions Techniques, l’évaluation des investissements et la méthode d’amor-tissement des immobilisations incorporelles et corpo-relles.Les autres modifications concernent les reformulations, les corrections et les omissions des chapitres qui ne sont plus d’application.

Les chiffres qui correspondent à l’exercice comptable précédent et qui ont été repris dans le compte annuel concernent les chiffres qui ont été approuvés par l’As-semblée Générale des Membres du 14.06.12 (exercice comptable 2011), la classification des rubriques du bilan et du compte des résultats ayant été adaptée au schéma légal applicable aux entreprises d’assurances.

L’effet des modifications apportées aux règles d’évalua-tion (cf. Supra) au 1 janvier 2012, n’a pas été comptabili-sé par le biais du compte des résultats, mais a été comp-tabilisé directement via les fonds propres. Sur base des dispositions de l’article 3 de l’AR du 17 novembre 1994 concernant les comptes annuels des entreprises d’as-surances, la comptabilisation de ces modifications par le biais du compte des résultats n’offrirait pas un reflet fidèle de celle-ci. C’est pour cette raison que la situation de départ des fonds propres (situation au 1er janvier 2012) a été adaptée. L’impact de ces modifications est résumé ci-dessous (voir le titre «Bilan au 31 décembre 2012»).

coMPte annuel 2012


compte de résultats 2012 (pages 34-37)L’exercice 2012 se termine sur un boni de 217.824,34 euros. Ce résultat est nettement plus faible que l’an dernier, mais conforme aux attentes. Ce résultat peut être expliqué par un certain nombre d’inves-tissements importants dans un nouveau système informatique, un environnement de travail modi-fié et par des mesures relatives au contrôle et à la supervision.

Les recettes de primes s’élèvent à 7.494.207,74 euros et le résultat financier s’élève à 821.398,30 euros. Le coût total de la charge des sinistres s’élève à 5.891.165,98 euros, y compris le coût du règle-ment des sinistres et la variation de la provision pour sinistres. Les frais d’exploitation s’élèvent à 2.104.685,30 euros.

Conformément aux règles d’évaluation, 50 % du résultat a été ajouté à la Réserve d’Egalisation et 50% au Capital Propre.

Le montant des primes émises s’élève à 7.742.369,55 euros, soit une diminution de 0,15%. Le nombre de départs dus à la pension et le nombre de résiliations anticipées en raison de la transformation ou de l’in-troduction de la taxe assurantielle a été largement compensé par l’affiliation de nouveaux membres.D’autre part, un nombre important d’assurés ont, soit individuellement, soit sur une base collective, augmen-té leurs garanties de telle sorte que le montant total des recettes des primes a pu être maintenu au même niveau. Les primes de réassurance - indemnités journa-lières et décès – s’élèvent à 748.161,81 euros, y compris la récupération de l’estimation de la prime comptabili-sée l’année précédente.

Un montant de 500.000 euros a été récupéré sur la provision pour risques en cours créée en raison de l’in-suffisance du tarif appliqué à certains contrats collectifs qui ne peut pas être changé avant 2015.

Le coût des sinistres pour 2012 s’élève à 5.788.534, 32 euros.Des prestations ont été accordées pour un montant de 5.205.133,37 euros. Cela représente une diminution de 2,64% par rapport à l’année précédente. Les allocations pour les incapacités de travail de courte durée ont dimi-nué de 7,53%. Les allocations pour les incapacités de travail de plus d’un an ont diminué de 53.904 euros ou 2,27%.

En 2012, il y a eu paiement de 341 primes d’accouche-ment (+10%), d’un capital décès résultant d’un accident (3 allocations en 2011) et attribution de 2 500 euros par le Fonds Social.Le montant des prestations versées pour les exercices antérieurs et pour lesquelles une provision a été créée, s’élève à 244.034,50 euros.Les frais de règlement des sinistres s’élèvent à 583.400,95 dont 80.676,43 euros pour le contrôle et les frais juridiques, 91.904,05 euros d’intérêts judiciaires et frais de justice et 410.820,47 euros résultant de la ventilation des frais de fonctionnement. La quote-part du réassureur dans les prestations payées s’élève à 643.134,65 euros.

Les Produits Financiers s’élèvent à 821.398,30 euros.Les Intérêts des Placements s’élèvent à 500.736,74 euros. Ce chiffre est nettement inférieur à celui des années précédentes parce qu’à partir de l’année 2012 Precura n’est plus exonéré du précompte mobilier. Cette baisse de rendement a été quelque peu compensée par des plus-values sur la réalisation d’investissements pour un montant de 474.922,36 euros.Les Frais de Gestion pour les placements s’élèvent à 154.260,80 euros.

La Réserve pour Risques en Cours a augmenté de 553.045,00 euros et la quote-part du réassureur y a diminué de 354.737 euros. Le quote-part de PRECURA augmente donc de 907.782 euros.

La Réserve de Vieillissement reste inchangée.

Pour les dossiers en litige, une provision a été consti-tuée. Durant l’année 2012, deux dossiers ont été clôtu-rés et un nouveau dossier a été introduit. Au 31.12.2012, la provision constituée représente 3 dossiers en litige et a diminué de 162.015,69 euros.

Les Frais d’exploitation nets s’élèvent à 2.104.685,30 euros dont 495.374,38 euros en frais d’acquisition et 1.609.310,92 euros en frais administratifs.

Comparativement aux années précédentes, les frais de gestion ont augmenté de 17.5%. L’augmentation est attribuable à des dépenses supplémentaires pour la location de matériel et de logiciels (287K euros), à des réunions administratives, techniques et commerciales supplémentaires (43k euros) à une augmentation des

coMPte annuel 2012


charges sociales (+240k euros) et aux honoraires pour le contrôle et les missions de supervision (240k euros).En raison des investissements dans le nouveau logi-ciel informatique et l’adaptation nécessaire de nos produits, les amortissements ont augmenté de façon significative.Les produits et charges diverses concernent des événe-ments qui ne sont pas liés à notre core business.

Le produit exceptionnel de 13.922,14 euros concerne la reprise d’une provision pour prépension et les frais exceptionnels d’un montant de 123.465,92 euros sont attribuables à des coûts supplémentaires pour la trans-formation de la société et la formation des collabora-teurs dans le nouvel environnement de travail.

Bilan au 31 décembre 2012Par suite de la transformation en date du 01.01.2012 et de la modification des règles d’évaluation, un bilan d’ouver-ture a été créé au 01.01.2012. Les changements par rapport au bilan en date du 31.12.11 sont dus à la modification de la méthode de calcul des provisions techniques, la création d’une provision pour risques en cours et la création d’une provision d’égalisation. De même, la réduction de valeur actée sur titres a été éliminée.

Aperçu des postes du bilan modifiés:

31.12.2011 01.01.2012 +/-

Quote-part du réassureur 4.143.220 4.005.855 + 137.365

Titres à revenu fixe 27.019.581 27.204.886 - 185.305

Provisions techniques 16.182.842 16.359.513 + 176.671

Provision pour risques en cours 0 1.500.000 + 1.500.000

Provision d’égalisation 0 3.158.150 + 3.158.150

Capitaux Propres 12.591.990 7.805.109 - 4.786.881

La présentation qui suit fait référence au solde d’ouverture au 01.01.2012

coMPte annuel 2012


ACTIF (pages 30-31)

Les Immobilisations Incorporelles concernent les investissements engagés afin de restructurer la société et la développer d’une manière durable.Deux nouveaux postes dans les amortissements ont été ajoutés :l’étude concernant les tarifs, la réassurance ainsi que l’outil de calcul pour la détermination des réserves pour risques en cours pour un montant de 62.299,27 euros et les investissements supplémentaires dans le nouveau logiciel de gestion SOLIFE qui s’élèvent à 1.009.077,56 euros. Etant donné que le nouveau logi-ciel n’a été utilisé qu’à partir du 01.04.2012, l’amortisse-ment a été activé à partir de cette date. Les Placements de participations concernent les parts de Promut scrl pour un montant de 17.662,40 euros. Les Autres Placements Financiers comprennent les Actions, les Obligations, les autres effets à revenu fixe et les Dépôts auprès d’établissements de crédit. Au 31.12.12, la valeur d’achat du portefeuille d’actions s’élevait à 1.357.808,27 euros. La valeur des obligations d’Etat ainsi que des obligations de sociétés s’élevaient à 23.731.717,52 euros.Il est à remarquer qu’au cours de l’année 2012, des titres ont été vendus pour un montant de 2,368 mio euros afin de financer les investissements. Le solde des dépôts s’élève à 1.673.874,85 euros.

La quote-part du réassureur dans les Réserves pour Risques en Cours a diminué et s’élève à 3.651.118 euros.

Les Créances se rapportent à une créance sur le réas-sureur, une récupération d’indemnités indûment versées avec un recouvrement par voie judiciaire, ainsi que le recouvrement des cotisations dues. Ce dernier a augmenté car contrairement à l’exercice précédent, les décomptes des affiliations collectives ainsi que la procédure de rappel n’ont pas été faits en temps voulu. Ces problèmes ont été résolus.

Les Immobilisations Corporelles concernent le mobi-lier, les véhicules de société et le matériel administratif/informatique. En 2012, une voiture de société complé-mentaire a été achetée, une remplacée et une vendue.Les Valeurs Disponibles s’élevaient à 1.096.189,37 euros.

Les Comptes de Régularisation se rapportent au prora-ta des intérêts financiers, aux factures et avances reçus en 2012 mais destinés à l’année 2013 et aux recettes 2012 perçues en 2013.

coMPte annuel 2012


PASSIF (pages 32-33)

L’excédent financier de l’année comptable a été affec-té aux Capitaux Propres. Au 31.12.2012 il s’élevait à 7.914.021 euros.

Les Provisions Techniques s’élevaient à 25.746.118,21 euros.

La Provision pour risques en cours a été créée car des études antérieures ont montré que pour certains contrats collectifs les tarifs ne sont pas suffisants, mais ne peuvent être changés avant 2015. A cet effet, une provision de 1,5 M € a été constituée ce qui correspond à un coût annuel de 500.000 euros. Fin 2012, un tiers a été repris en date du 31.12.2012 la provision pour risques en cours s’élève à 1 million d’euros.La Réserve pour Risques en Cours est calculée pour chaque assuré qui est en incapacité de travail en date du 31.12 de l’année comptable. Les prestations brutes s’élèvent à 16.276.404 euros et les primes brutes à 340.429 euros. Le règlement des sinistres prévus s’élève à 976.584 euros. Le montant total des réserves pour risques en cours s’élève à 16.912.558 euros.

La réserve/provision IBNR n’a pas été constituée car comme montré par différents calculs, cette réserve est assez limitée et les réserves pour risques en cours contiennent déjà une marge suffisante.

Il a été décidé de constituer une Réserve d’Egalisation pour tenir compte de l’impact potentiel des dossiers d’incapacité de travail, et de maintenir les primes à un même niveau. Pour ce faire, 50% du résultat est affecté à la réserve d’égalisation. En cas de perte, 75% de celle-ci seront retirés de la réserve d’égalisation. En 2012 le résultat d’exploitation s’est élevé à 217.824,34 euros; la moitié a été allouée à la réserve d’égalisation qui s’élève ainsi donc à 3.267.062, 17 euros.

Les autres provisions techniques concernent la réserve de vieillissement et la réserve des dossiers en litige. La réserve de vieillissement a été maintenue à 4.408.907 euros. La provision pour les dossiers en litiges s’élève à 157.590,99 euros. Cette provision concerne 3 dossiers.

La provision pour Risques et Charges se rapporte à un dossier de prépension.

coMPte annuel 2012

Les Dettes se rapportent aux prestations; cotisations à traiter ; dettes fiscales, salariales et sociales; créances des fournisseurs et factures ouvertes au 31.12.2012. Les dettes relatives aux prestations concernent les indemnités se rapportant au mois de décembre et les mois précédents payées en 2013. Vu que l’appel des primes 2013 a déjà été envoyé fin décembre 2012, le nombre de primes restant à traiter a considérablement augmenté. Le précompte professionnel qui est exigible à partir de l’année 2012 sur les prestations a été versé début février 2013. Les Autres Dettes se rapportent aux frais pour l’ICT et les factures à recevoir en fin d’exercice.

Les Comptes de Régularisation se rapportent aux charges financières à imputer.

Le Bilan total au 31.12.2012 s’élève à 35.692.717,13 euros.


ANNExE à L’ARRêTÉ ROyAL RELATIF AUx COMPTES ANNUELS DES ENTREPRISES D’ASSURANCES

CHAPITRE I. SCHÉMA DES COMPTES ANNUELS Section I. Bilan au 31/12/2012 - Verzekeringen PRECURA Assurances

suite

ACTIF Codes 31.12.2012 01.01.2012 ACTIF Codes 31.12.2012 01.01.2012

A. - - A. Capitaux propres (état n°5) 11 7.914.021,54 7.805.109,37

I. Capital souscrit ou fonds équivalent, net du capital non appelé 111 0,00 0,00

B. Actifs incorporels (état n°1) 21 2.728.629,78 1.908.129,04

I. Frais d’établissement 211 0,00 0,00 1. Capital souscrit 111.1 0,00 0,00

II. Immobilisations incorporelles 212 2.728.629,78 1.908.129,04 2. Capital non appelé (-) 111.2 0,00 0,00

1. Goodwill 212.1 0,00 0,00 II. Primes d’émission 112 0,00 0,00

2. Autres immobilisations incorporelles 212.2 2.728.629,78 1.908.129,04 III. Plus-value de réévaluation” 113 0,00 0,00

3. Acomptes versés 212.3 0,00 0,00 IV. Réserves 114 7.805.109,37 7.805.109,37

1. Réserve légale 114.1 0,00 0,00

C. Placements (états n°1, 2 et 3) 22 26.781.063,04 27.687.033,37 2. Réserves indisponibles 114.2 0,00 0,00

I. Terrains et constructions (état n°1) 221 0,00 0,00 a) pour actions propres 114.21 0,00 0,00

1. Immeubles utilisés par l’entreprise dans le cadre de son activité propre 221.1 0,00 0,00

b) autres 114.22 0,00 0,00

3. Réserves immunisées 114.3 0,00 0,00

2. Autres 221.2 0,00 0,00 4. Réserves immunisées 114.4 7.805.109,37 7.805.109,37

II. Placements dans des entreprises liées et participa-tions (états n°1, 2 et 18) 222 17.662,40 17.662,40

V. Résultat reporté 115 108.912,17 0,00

1. Résultat reporté 115.1 108.912,17 0,00

Entreprises liées 222.1 0,00 0,00 2. Perte reportée (-) 115.2

1. Entreprises liées 222.11 0,00 0,00 VI. - -

2. Bons, obligations et créances 222.12 0,00 0,00

- Autres entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation 222.2 17.662,40 17.662,40

B. Passifs subordonnés (états n°7 et 18) 12 0,00 0,00

3. Participations 222.21 17.662,40 17.662,40

4. Bons, obligations et créances 222.22 0,00 0,00 B bis. Fonds pour dotations futures 13 0,00 0,00

III. Autres placements financiers 223 26.763.400,64 27.669.370,97

1. Autres placements financiers à revenu variable (état n°1) 223.1 1.357.808,27 0,00

2. Obligations et autres titres à revenu fixe (état n°1) 223.2 23.731.717,52 27.204.886,01

C. Provisions techniques (état n°7) 14 25.746.118,21 25.746.176,73

I. Provisions pour primes non acquises et risques en cours 141 1.000.000,00 1.500.000,00

3. Parts dans des pools d’investissement 223.3 0,00 0,00

II. Provision d’assurance ‘vie’ 142 0,00 0,00

4. Prêts et crédits hypothécaires 223.4 0,00 0,00 III. Provision pour sinistres 143 17.070.148,99 16.679.119,68

Sinistres en cours 16.912.558,00 16.359.513,00

Dossiers en litige 157.590,99 319.606,68

5. Autres prêts 223.5 0,00 0,00IV. Provision pour participations aux bénéfices

et ristournes 144 0,00 0,00

6. Dépôts auprès des établissements de crédit 223.6 1.673.874,85 464.484,96

V. Provision pour égalisation et catastrophes 145 3.267.062,17 3.158.150,00

7. Autres 223.7 0,00 0,00

IV. Dépôts auprès des entreprises cédantes 224 0,00 0,00 VI. Autres provisions techniques 146 4.408.907,05 4.408.907,05

coMPte annuel 2012




suite

ACTIF Codes 31.12.2012 01.01.2012 ACTIF Codes 31.12.2012 01.01.2012









1. Réserve légale 114.1 0,00 0,00




b) autres 114.22 0,00 0,00











3. Participations 222.21 17.662,40 17.662,40
















7. Autres 223.7 0,00 0,00


coMPte annuel 2012

D.

Placements relatifs aux opérations liées à un fonds d’investissement du groupe d’activités ‘vie’ et dont le risque de placement n’est pas supporté par l’entreprise

23 0,00 0,00 D.

Provisions techniques relatives aux opérations liées à un fonds d’investissement du groupe “d’activités ‘vie’ lorsque le risque de placement n’est pas supporté” par l’entreprise (état n°7)

15 0,00 0,00

D bis.

Parts des réassureurs dans les provisions techniques 24 3.651.118,00 4.005.855,00 E. Provisions pour autres risques et

charges 16 25.372,36 362.000,58

I. Provision pour primes non acquises et risques en cours 241 0,00 0,00 I. Provisions pour autres risques et

charges 161 25.372,36 37.000,58

II. Provision d’assurance ‘vie’ 242 0,00 0,00 II. Provisions pour impôts 162 0,00 0,00

III. Provision pour sinistres 243 3.651.118,00 4.005.855,00 III. Autres provisions (état n°6) 163 0,00 325.000,00

IV. Provision pour participations aux bénéfices et ristournes 244 0,00 0,00

F. Dépôts reçus des réassureurs 17 0,00 0,00

V. Autres provisions techniques 245 0,00 0,00

VI.

Provisions relatives aux opérations liées à un fonds d’investissement du groupe d’activités ‘vie’ lorsque le risque de placement n’est pas supporté par l’entreprise

246 0,00 0,00

E. Créances (états n°18 et 19) 41 457.634,86 179.238,19 G. Dettes (états n°7 et 18) 42 2.006.859,22 835.482,02

I. Créances nées d’opérations I. Dettes nées d’opérations

d’assurance directe 421 614.853,26 143.964,66d’assurance directe 411 329.118,25 61.519,79

1. Preneurs d’assurance 411.1 329.118,25 61.519,79 II. Dettes nées d’opérations deréassurance 422 0,00 0,00

2. Intermédiaires d’assurance 411.2 0,00 0,00 III. Emprunts obligataires non subordonnés 423 0,00 0,00

3. Autres 411.3 0,00 0,00 1. Emprunts convertibles 423.1 0,00 0,00

II. Créances nées d’opérations de réassurance 412 21.711,41

2. Emprunts non convertibles 423.2 0,00 0,00

11.905,20IV. Dettes envers des

établissements de crédit 424 0,00 0,00III. Autres créances 413 106.805,20 105.813,20

IV. Capital souscrit, appelé mais non versé 414 0,00 0,00 V. Autres dettes 425 1.392.005,96 691.517,36

F. Autres éléments d’actif 25 1.293.687,66 344.633,68 a) impôts 425.11 715.495,21 0,00

I. Actifs corporels 251 197.498,29 220.359,08 b) rémunérations et charges sociales 425.12 97.962,57 91.456,47

II. Valeurs disponibles 252 1.096.189,37 124.274,60 2. Autres 425.2 578.548,18 600.060,89

III. Actions propres 253 0,00 0,00

IV. Actions propres 254 0,00 0,00

G. Comptes de régularisation (état n°4) 431/433 780.583,79 624.069,69 H. Comptes de régularisation (état n°8) 434/436 345,80 190,27

I. Intérêts et loyers acquis non échus” 431 366.100,45 525.182,70

II. Frais d’acquisition reportés 432 0,00 0,00

1. Opérations d’assurance non-vie 432.1 0,00 0,00

2. Opérations d’assurance non-vie 432.2 0,00 0,00

III. Autres comptes de régularisation 433 414.483,34 98.886,99

TOTAL 21/43 TOTAL 11/43

35.692.717,13 34.748.958,97 35.692.717,13 34.748.958,97


suite suite

ACTIF Codes 31.12.2012 01.01.2012 PASSIF Codes 31.12.2012 01.01.2012

D.


23 0,00 0,00 D.


15 0,00 0,00

D bis.


charges 16 25.372,36 362.000,58


charges 161 25.372,36 37.000,58






VI.


246 0,00 0,00












1. Dettes fiscales, salariales et sociales 425.1 813.457,78 91.456,47








35.692.717,13 34.748.958,97 35.692.717,13 34.748.958,97

coMPte annuel 2012














1. Réserve légale 114.1 0,00 0,00




b) autres 114.22 0,00 0,00











3. Participations 222.21 17.662,40 17.662,40
















7. Autres 223.7 0,00 0,00


w


suite suite


D.


23 0,00 0,00 D.


15 0,00 0,00

D bis.


charges 16 25.372,36 362.000,58


charges 161 25.372,36 37.000,58






VI.


246 0,00 0,00












1. Dettes fiscales, salariales et sociales 425.1 813.457,78 91.456,47








35.692.717,13 34.748.958,97 35.692.717,13 34.748.958,97

coMPte annuel 2012


CHAPITRE I. SCHÉMA DES COMPTES ANNUELS

Section II. Compte de résultat au 31/12/2012 - Verzekeringen PRECURA Assurances I. Compte technique non-vie

LIBELLÉ Codes Exercice clôturé

Exercice précédent

1. Primes acquises nettes de réassurance 710 7.494.207,74 6.977.685,37

a) Primes brutes (état n°10) 710.1 7.742.369,55 7.754.404,41

b) Primes cédées aux réassureurs (-) 710.2 -748.161,81 -776.719,04

c) Variation de la provision pour primes non

acquises et risques en cours, brute de réassurance

(augmentation - , réduction +) 500.000,00 0,00

d) Variation de la provision pour primes non

acquises et risques en cours, part des réassureurs

(augmentation + , réduction -) 0,00 0,00

2. Produits des placements alloués, transférés du compte non technique (poste 6) 711 821.398,30 944.885,17

2bis. Produits des placements 712 0,00 0,00

a)Produits des placements dans des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation

712.1 0,00 0,00

aa) entreprises liées 712.11 0,00 0,00

1° participations 712.111 0,00 0,00

2° bons, obligations et créances 712.112 0,00 0,00

bb) autres entreprises avec lesquelles il existe

un lien de participation 712.12 0,00 0,00

1° participations 712.121 0,00 0,00

2° bons, obligations et créances 712.122 0,00 0,00

b) Produits des autres placements 712.2 0,00 0,00

aa) produits provenant des terrains et

constructions 712.21 0,00 0,00

bb) produits provenant d’autres placements 712.22 0,00 0,00

c) Reprises de corrections de valeur sur placements 712.3 0,00 0,00

d) Plus-values sur réalisations 712.4 0,00 0,00

3. Autres produits techniques nets de réassurance 714 0,00 0,00

coMPte annuel 2012




4. Charge des sinistres, nette de réassurance (-) 610 5.891.165,98 4.475.503,36

a) Montants payés nets 610.1 5.145.399,67 5.158.827,17

aa) montants bruts (état n°10) 610.11 5.788.534,32 5.810.600,88

bb) part des réassureurs (-) 610.12 -643.134,65 -651.773,71

b) Variation de la provision pour sinistres, nette de

réassurance (augmentation +, réduction -) 745.766,31 -683.323,81

aa)variation de la provision pour sinistres, brute de réassurance (état n°10) (augmentation + , réduction -)

610.21 391.029,31 -616.930,87

Sinistres en cours 553.045,00 -216.642,45

Dossiers en litige -162.015,69 -400.288,42

bb)variation de la provision pour sinistres, part des réassureurs (augmentation - , réduction +)

610.22 354.737,00 -66.392,94

5. Variation des autres provisions techniques, nette de réassurance (augmentation - , réduction +) 611 0,00 0,00

6. Participations aux bénéfices et ristournes, nettes de

réassurance (-) 612 0,00 0,00

7. Frais d’exploitation nets (-) 613 2.104.685,30 1.790.698,00

a) Frais d’acquisition 613.1 495.374,38 406.043,00

b) Variation du montant des frais d’acquisition portés

à l’actif (augmentation - , réduction +) 613.2 0,00 0,00

c) Frais d’administration 613.3 1.609.310,92 1.384.655,00

d) Commissions reçues des réassureurs et

participations aux bénéfices (-) 613.4 0,00 0,00

7bis. Charges des placements (-) 614 0,00 0,00

a) Charges de gestion des placements 614.1 0,00 0,00

b) Corrections de valeurs sur placements 614.2 0,00 0,00

c) Moins-values sur réalisations 614.3 0,00 0,00

8. Autres charges techniques, nettes de

réassurance (-) 616 0,00 0,00

9.Variation de la provision pour égalisation et catastrophes, nette de réassurance (augmentation - , réduction +)

619 108.912,17 0,00

10. Résultat du compte technique non vie

Bénéfice (+) 710 / 619 210.842,59 1.656.369,18

Perte (-) 619 / 710 0,00 0,00

coMPte annuel 2012


CHAPITRE I. SCHÉMA DES COMPTES ANNUELS

Section II. Compte de résultat au 31/12/2012 - Verzekeringen PRECURA Assurances III. Compte non technique



1. Résultat du compte technique non-vie (poste 10)

Bénéfice (+) (710 / 619) 210.842,59 1.656.369,18

Perte (-) (619 / 710) 0,00 0,00

2. Résultat du compte technique vie (poste 13)

Bénéfice (+) (720 / 628) nihil nihil

Perte (-) (628 / 720) nihil nihil

3. Produits des placements 730 975.659,10 1.105.696,93

a) Produits des placements dans des entreprises liées ou avec lesquelles il existe

un lien de participation 730.1 0,00 0,00

b) Produits des autres placements 730.2 500.736,74 793.719,02

aa) produits provenant des terrains et

constructions 730.21 0,00 0,00

bb) produits provenant d’autres placements 730.22 500.736,74 793.719,02

c) Reprises de corrections de valeur sur

placements 730.3 0,00 201.021,60

d) Plus-values sur réalisations 730.4 474.922,36 110.956,31

4. Produits des placements alloués, transférés du compte technique vie (poste 12) 731 0,00 0,00

5. Charges des placements (-) 630 -154.260,80 -160.811,76

a) Charges de gestion des placements 630.1 -154.260,80 -111.917,40

b) Corrections de valeurs sur placements 630.2 0,00 0,00

c) Moins-values sur réalisations 630.3 0,00 -48.894,36

6. Produits des placements alloués, transférés au compte technique non-vie (poste 2) (-) 631 821.398,30 944.885,17

coMPte annuel 2012




7. Autres produits (état n° 13) 732 9.660,18 14.922,85

8. Autres charges (état n° 13) (-) 632 2.046,82 1.159,83

8bis. Résultat courant avant impôts

Bénéfice (+) 710 / 632 218.455,95 1.670.132,20

Perte (-) 632 / 710 0,00 0,00

9. - -

10. - -

11. Produits exceptionnels (état n° 14) 733 13.922,14 13.721,67

12. Charges exceptionnelles (état n° 14) (-) 633 -123.465,92 -604.207,37

13. Charges exceptionnelles (état n° 14) (-)

Bénéfice (+) 733 / 633 0,00 0,00

Perte (-) 633 / 733 -109.543,78 -590.485,70

14. - -

15. Impôts sur le résultat (-/+) 634 / 734 0,00 0,00

15bis. Impôts différés (-/+) 635 / 735 0,00 0,00

16. Résultat de l’exercice

Bénéfice (+) 710 / 635 108.912,17 1.079.646,50

Perte (-) 635 / 710 0,00 0,00

17. a) Prélèvements sur les réserves immunisées 736 0,00 0,00

b) Transfert aux réserves immunisées (-) 636 0,00 0,00

18. Résultat de l’exercice

Bénéfice (+) 710 / 636 108.912,17 1.079.646,50

Perte (-) 636 / 710 0,00 0,00

coMPte annuel 2012

assurances Precura38 les PréVisions - BuDGet 2013

les PréVisions - BuDGet 2013

Mission/VisionA long terme, Precura entend se positionner comme un assureur national, indépendant et social, offrant une alternative flexible à ses membres et assurés pour les protéger des conséquences d’une incapacité de travail. Precura entend y parvenir en leur proposant des inter-ventions et en leur offrant des informations, un accom-pagnement et de la prévention. • National: Precura veut devenir le spécialiste dans

le domaine des assurances incapacité de travail (revenus garantis) dans le contexte belge;

• Indépendant: Precura veut être en mesure de prendre des décisions de manière indépendante et dans l’intérêt exclusif de l’entreprise et de ses membres (assurés);

• Social: Les bénéfices seront réinvestis dans l’entre-prise et dans ses activités.

objectifs d’entrepriseLes objectifs stratégiques sont des objectifs globaux adaptés à la mission et à la vision de l’entreprise. Precura prédéfinit à moyen terme les quatre objectifs d’entreprise suivants:

Garantir la stabilité financièreLa stabilité financière doit être garantie à deux niveaux. D’une part, Precura se fixe comme objectif de respec-ter les ratios de solvabilité prudentiels (sur base de la réglementation actuelle et à venir en matière de fonds propres). Ce qui implique également de déterminer prudem-ment les tarifs, car à moyen et à long terme, des tarifs non rentables affecteront la solvabilité et donc aussi la stabilité financière. D’autre part, Precura veut consti-tuer des réserves suffisantes pour garantir la stabilité au niveau des primes.

se développerPrecura veut accroître sa part de marché d’ici 2015. D’une part, elle ambitionne d’augmenter le nombre de polices et d’assurés de 25% et de faire passer l’en-caissement de 8 à 10 millions d’euros. Et d’autre part, elle cherche à s’étendre au sein de nouveaux groupes-cibles et de groupes-cibles existants. Les principaux groupes-cibles de Precura sont les professions libérales telles qu’avocats, notaires, huissiers de justice, méde-cins et paramédicaux.

etre reconnu comme spécialiste dans le domaine de l’incapacité de travail Il s’agit d’une stratégie de spécialisation au sens large du terme: proposer des interventions, des informa-tions, un accompagnement et une prévention. Precura ne vise pas à moyen terme un élargissement du type d’assurances mais bien de se spécialiser comme assu-reur incapacité de travail, ce qui est synonyme d’une plus grande diversification au niveau des catégories professionnelles et des groupes-cibles, pour atteindre de cette manière la croissance prédéfinie.

assurances Precura 39les PréVisions - BuDGet 2013

continuer à investir dans l’entreprise afin d’atteindre un plus grand profes-sionnalisme et garantir ainsi sa continui-té en tant qu’assureur indépendant dans le cadre réglementaire belgeLa transformation en AAM est d’une importance capi-tale pour Precura. Depuis lors , ses activités et son orga-nisation administrative en ont été largement influen-cées. Suite à cette transformation, Precura est soumise à un cadre réglementaire totalement différent, qui se caractérise par son ampleur, sa complexité et sa constante évolution. Continuer à investir est une néces-sité pour atteindre un plus grand professionnalisme et pour adapter davantage l’organisation administrative aux exigences propres à toute entreprise d’assurances. Il est essentiel de dégager ici des moyens suffisants pour permettre à Precura de s’adapter dans ce nouveau contexte, et ce dans l’intérêt de ses membres et de ses assurés. En d’autres termes, Precura doit mener ses opérations avec efficience et efficacité, implémen-ter en interne un contrôle et une gestion des risques appropriés, qui tiennent compte de la nature, de l’am-pleur et de la complexité de ses activités, et respecter les lois et règlements auxquels elle est soumise. Malgré la taille de l’entreprise nous visons un respect optimal des règles de la gouvernance d’entreprise (= corporate governance).

Budget 2013Les Recettes sont estimées à 9,142 millions d’euros. Les primes nettes augmentent suite à l’augmentation de la couverture de base de certains Barreaux et à l’accroisse-ment du nombre d’assurés ayant une couverture indi-viduelle. Les Recettes Financières sont estimées à 0,812 millions d’euros.

Les Dépenses sont estimées à 8,572 millions d’euros. Il faut prendre en compte une augmentation des presta-tions accordées. D’autre part, il y a moins de dépenses relatives aux exercices antérieurs et aux intérêts payés. Il a été tenu compte d’une diminution de l’intervention du réassureur et ceci suite à une plus grande rétention d’application pour les dossiers d’incapacité de travail à partir de 2010. Les frais de Gestion sont estimés à 3,153 millions d’euros. Cette augmentation est principale-ment due à un redémarrage des activités commerciales nécessaires pour atteindre les objectifs de croissance ainsi qu’aux coûts pour l’outil informatique.

Le résultat brut est estimé à 0,570 millions d’euros sans tenir compte des fluctuations des mouvements des provisions techniques.

assurances Precura40 raPPort Du coMMissaire

raPPort Du coMMissaire

assurances Precura 41raPPort Du coMMissaire assurances Precura 4141raPPort Du coMMissaire


notes


assurances PrecuraBoulevardLouisMettewie74-76-1080Bruxellesté[email protected]érod’entreprise:BE0459.415.754-Numérodecompte:310-1030718-82

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Documents

raPPort social 2012 - PRECURA Social 2012_web.pdf · la gestion des plaintes 23 Déclaration d’incapacité de travail 24 les indemnités d’accouchement 24 le portefeuille de sinistres