RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2008 · 1 – En référence au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 : ... décevant, un rebond au 4è trimestre était nécessaire pour atteindre

Rapport sur les orientations budgétaires 2019

RAPPORT SUR LES

ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2019

Rapport de Philippe BOURGEOLET

Adjoint aux affaires financières

Conseil municipal du 5 février 2019

1


Sommaire

Le cadre juridique du DOB...............................................................................................................4

I – Quel est le cadre général du prochain budget ?.........................................................................7

A – Le contexte................................................................................................................................7

B – La loi de finances 2019 et la loi de programmation des finances publiques pour la période

2018 à 2022........................................................................................................................................11

II – La situation des finances locales en 2018.................................................................................20

A – Les finances locales en 2018...................................................................................................20

B – Les finances communales en 2018..........................................................................................21

III – Le contexte de Sainte Luce......................................................................................................22

A – Une ville qui grandit...............................................................................................................22

B – Les raisons de cette croissance démographique......................................................................25

C – Quelques éléments d’explication sur l’évolution du solde migratoire....................................26

D – Quelle est la typologie de la famille lucéenne ?.....................................................................28

E – Les conséquences pour la ville................................................................................................29

IV – Les objectifs..............................................................................................................................31

V – La fiscalité à Sainte Luce.........................................................................................................32

A – L’objectif de ne pas augmenter le taux des impôts communaux............................................32

B – L’évolution du produit fiscal...................................................................................................33

VI – Une épargne brute forte pour limiter le besoin de financement..........................................38

A – La fixation de l’objectif..........................................................................................................38

B – Des recettes de fonctionnement dynamiques..........................................................................39

C – La maîtrise des dépenses de fonctionnement..........................................................................40

D – L’évolution de l’épargne brute à Sainte Luce.........................................................................47

E – La comparaison avec les communes de la Métropole.............................................................48

F – L’épargne nette........................................................................................................................48

2


VII – Une politique d’investissement ambitieuse.........................................................................50

A – Les investissements réalisés....................................................................................................50

B – Les investissements prévus.....................................................................................................51

C – La répartition des investissements..........................................................................................52

D – Les principales opérations prévues en 2019 et 2020..............................................................53

E – L’accompagnement du financement des opérations...............................................................53

VIII – Le besoin de financement et sa couverture.........................................................................55

A – La détermination du besoin de financement...........................................................................55

B – La couverture du besoin de financement................................................................................56

C – Le besoin de financement et sa couverture pour Sainte Luce.................................................56

D – Les perspectives pour 2019 et 2020........................................................................................59

IX – Investir sans emprunter..........................................................................................................61

A – L’évolution de l’encours de dette...........................................................................................61

B – Un comparatif avec les autres communes...............................................................................62

C – Les caractéristiques de la dette de la ville...............................................................................62

CONCLUSION.................................................................................................................................66

3


Le cadre juridique du Débat d’Orientations Budg étaires (DOB)

La loi du 6 février 1992 a imposé la tenue d'un débat sur les orientations générales du budget dans

les deux mois qui précèdent l'examen de celui-ci par l'assemblée délibérante pour les communes de

plus de 3 500 habitants.

Le DOB a pour objectif de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein

de l'assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la

collectivité. Il améliore l'information transmise aux conseillers municipaux et leur donne la

possibilité de s'exprimer sur le sujet essentiel des finances publiques.

La loi ne prévoyait aucun formalisme sur le DOB. La seule obligation était de présenter une

délibération actant de la tenue de celui-ci.

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

(NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la

responsabilité financières des collectivités territoriales. La forme et le contenu du débat sont

désormais précisés. La loi de programmation des finances publiques n° 2018-32 du 22 janvier 2018

est venue compléter les informations à présenter.

L'exécutif de la collectivité doit présenter à l'assemblée délibérante un Rapport sur les Orientations

Budgétaires (ROB) qui doit contenir :

1 – En référence au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 :

- Les orientations budgétaires envisagées par la commune sur les évolutions

prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement,

notamment les hypothèses retenues pour la construction du projet de budget.

- La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées,

en matière de programmation d’investissement.

- Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette contractée

et les perspectives pour le projet de budget.

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- L’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de

l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

- Au titre de l’exercice en cours, ou, le cas échéant, du dernier exercice connu, les

informations relatives à la structure des effectifs, aux dépenses de personnel comportant

notamment des éléments sur la rémunération, à la durée effective du travail, à l’évolution

prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel.

2 – En référence à la loi de programmation des finances publiques n° 2018-32 du 22 janvier

2018 :

- L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.

- L’évolution du besoin de financement (solde entre les nouveaux emprunts et les

remboursements d’emprunts).

Ce rapport donne lieu à un débat qui est acté par une délibération spécifique et qui donne lieu à un

vote.

Le DOB à Sainte Luce

A Sainte-Luce-sur Loire, la formalisation des orientations budgétaires dans un rapport a été mise en

place dès 2008. Ce rapport a toujours été utilisé comme un outil pédagogique permettant à tous les

élus de se faire une idée des finances, de ses enjeux, afin de participer aux débats.

Pour permettre aux élus et citoyens d’avoir une information complète pour contribuer aux débats, il

contient chaque année des informations relatives :

- au contexte financier de préparation du budget (national et local)

- aux réalisations passées afin de connaître la situation financière de la ville

- aux orientations budgétaires envisagées

- aux évolutions démographiques de la ville

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Le rapport 2019 reprend la même ossature que les rapports précédents et s'inscrit dans le même

objectif d'informations sur :

- le contexte de préparation des BP 2019 et suivants

- la situation financière actuelle de la ville

- les grandes orientations envisagées

Il présente des éléments sur les grands enjeux financiers, sur les indicateurs majeurs et sur les

principales dépenses ou recettes.

Il n’a pas vocation à faire une présentation exhaustive et détaillée des actions du BP 2019. Cette

présentation sera faite lors du vote sur le BP 2019 au conseil municipal du 12 mars 2019. En effet,

la ville de Sainte Luce, pour renforcer l’information des élus et des citoyens, dans le prolongement

du DOB, présente à l’appui de son BP un autre rapport contenant les informations sur les dépenses

et recettes prévisionnelles de la ville et sur les politiques et actions publiques.

6


I – Quel est le cadre général du prochain budget ?

A – Le contexte

La présentation de la situation économique générale est importante, car cela a un impact sur la ville

à plusieurs titres :

- l’environnement financier macro-économique interagit sur la ville : taux d’inflation, taux

d’intérêts ...

- l’État ajuste sa politique économique en fonction du contexte et de ses priorités : à titre d’exemple,

les transferts versés aux collectivités étant l’un des postes principaux de dépenses, peuvent faire

l’objet de variations en fonction des objectifs retenus.

1 – La situation de la croissance dans la zone euro et en France

Les économistes de l’OCDE prévoient à partir de 2019 un léger ralentissement de la croissance au

niveau mondial et un ralentissement plus marqué au niveau de la zone euro. Plusieurs facteurs

expliquent ce ralentissement : tensions commerciales, baisse des échanges commerciaux ...

7


En France, l’OCDE avait prévu une croissance de 1,7 % en 2018. Après un début d’année

décevant, un rebond au 4è trimestre était nécessaire pour atteindre cet objectif. Mais les

conséquences du « mouvement des gilets jaunes » depuis novembre 2018 sont estimées à une perte

de croissance sur le quatrième trimestre de l’ordre de 0,2 point. L’objectif d’un taux de croissance

de 1,7 % sera inatteignable et les prévisions de la Banque de France seraient plutôt désormais de

1,5 %.

Suite au « mouvement des gilets jaunes », le gouvernement a mis en place des mesures (par

exemple : annulation de la hausse de la taxe carbone) dont le coût est estimé à 10 milliards d’€ .

Il a construit sa loi de finances sur une hypothèse de taux de croissance de 1,7 % sur les

4 prochaines années alors que les économistes de l’OCDE ne prévoient pas de rebond pour les deux

années à venir : 1,8 % en 2019 et 1,5 % en 2020. L’hypothèse du gouvernement, bien

qu’ambitieuse, reste crédible car les mesures prises devraient doper la croissance sur 2019 en

dynamisant la consommation des ménages. En effet, une injection de 10 milliards d’euros doit

permettre un gain de 0,2 point par an pendant 2 ans sur le PIB.

2 – L’inflation en France

Les prix à la consommation ont fortement augmenté en France en 2018. A fin novembre 2018, sur

les 12 derniers mois glissants, ils ont progressé de 1,9 %, soit un taux beaucoup plus élevé que ceux

constatés antérieurement (1,1 % en moyenne annuelle à fin octobre 2017).

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Cette variation des prix a une double conséquence pour les collectivités :

1 – les collectivités achètent des biens et des services : elles subissent un renchérissement du coût

de leurs achats

2 – depuis 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives n’est plus fixé par

amendement parlementaire, mais est calculé à partir de l’indice des prix à la consommation

harmonisé (IPCH) de novembre N-1 par rapport à novembre N-2 (fixé à 2,2 % par l’INSEE en

novembre 2018)

Un ralentissement de l’inflation est prévu en 2019. Les prévisions du service études économiques

de la Banque Postale Collectivités Locales sont de 1,2 %.

3 – Les orientations sur le déficit public et la dette publique

3 – 1 – Les orientations sur le déficit public

Dans son projet de loi de finances 2019 déposé en septembre 2018, le gouvernement espérait

contenir le déficit public en 2019 à 2,8 % du PIB malgré une croissance estimée à seulement 1,8 %,

et atteindre un quasi équilibre en 2022.

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Les mesures prises par le gouvernement pour répondre au « mouvement des gilets jaunes » estimées

à 10 milliards d’euros auront certes un effet positif sur la croissance, mais vont aussi peser sur le

déficit public. L’objectif de 2,8 % en 2019 prévu dans la loi de finances appartient déjà au passé. Il

devrait dépasser le seuil de 3 % et le gouvernement a porté sa prévision à 3,2 %. Certains

économistes évoquent même le niveau de 3,4 %.

Ce dépassement pose un véritable problème au gouvernement au niveau européen puisque, jusqu’en

2016, le déficit public de la France dépassait les 3 % alors qu’elle s’était engagée à faire du respect

de ce seuil un objectif majeur.

En revanche, le déclenchement de la procédure pour déficit excessif ne semble pas être à l’ordre du

jour. Il faudrait pour cela que le déficit dépasse les 3 % pendant plus d’un an ou soit supérieur à

3,5 % du PIB. Le commissaire européen en charge du respect des déficits publics a annoncé qu’un

dépassement des 3 % est « envisageable de manière limitée, temporaire, exceptionnelle ».

3 – 2 – Les orientations sur la dette publique

La dégradation des comptes publics va avoir un effet sur la dette publique française qui pourrait

dangereusement frôler la barre symbolique de 100 % du PIB en 2018 ou 2019. A partir de 2020,

une diminution est prévue en lien avec la réduction des déficits budgétaires et le Premier Ministre a

rappelé que « l’objectif est de faire baisser la dette d’ici à la fin du mandat ».

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Le passage au-delà de 100 % du PIB n’aurait pas de conséquence directe. Il représente cependant

un seuil psychologique important. Un niveau de dette élevé expose dangereusement la France aux

aléas du marché. Actuellement, les taux d’intérêts sont très bas : la charge de la dette est contenue.

Quelles seront les conséquences quand les taux remonteront ?

Comme l’État, les entreprises et les particuliers se sont largement endettés ces dernières années

pour profiter des taux bas. A fin mars 2018, selon les chiffres de la Banque de France, la France

affichait le ratio de dette privée le plus élevé de la zone euro à 131 % de son PIB (contre 114 %

pour la zone euro).

B – La loi de finances 2019 et la loi de programmation des finances publiques pour la

période 2018 à 2022

La loi de finances pour 2019 a été votée fin 2018. Elle contient de nouvelles dispositions ayant des

conséquences pour les collectivités. L’objectif dans ce rapport n’est pas de présenter l’intégralité de

ces mesures, mais de faire un focus sur les principales.

1 – Les relations financières entre l’État et les collectivités territoriales

1 – 1 – Historique

Les relations financières entre l’État et les collectivités locales ont évolué avec le temps :

- âge d’or jusqu’en 2007 avec le contrat de croissance et de solidarité où les dotations étaient

indexées sur la croissance du PIB

- régulation avec le contrat de stabilité de 2008 à 2014

- réduction avec la contribution au redressement des finances publiques : 2015 à 2017 avec

un plan d’économie de 40 milliards d’€ dont 10 milliards pour les collectivités locales

- contractualisation avec un objectif d’économies de 13 milliards d’€ depuis 2018

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1 – 2 – Le cadre juridique

Le dispositif de la contractualisation mis en place en 2018 a fait l’objet d’une présentation dans le

Rapport sur les Orientations Budgétaires 2018. Seuls les éléments principaux vont être présentés

dans ce rapport 2019.

Le cadre des relations financières entre l’État et les collectivités locales est désormais régi par les

articles 13, 16 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances

publiques pour les années 2018 à 2022. L’objectif est une participation des collectivités locales à la

réduction de la dette publique et à la maîtrise des dépenses publiques.

L’article 13 énonce l’objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des

collectivités locales et de leur EPCI à fiscalité propre à 1,2 % par an par rapport à une base de 2017

pendant 5 ans. Cela représente une maîtrise des dépenses de 2,6 milliards d’€ par an, soit

13 milliards d’€ pendant 5 ans.

L’article 16 confirme la stabilité des concours financiers de l’État aux collectivités locales pendant

5 ans.

L’article 29 décrit le dispositif de contractualisation entre l’État et les collectivités les plus

importantes : régions, départements, communes et EPCI ayant un budget supérieur à 60 M€. Au

total, 322 collectivités sont concernées. Les évaluations des premiers contrats n’ont pas encore été

réalisées, mais les premières tendances font ressortir une hausse globale des dépenses réelles de

fonctionnement de l’ordre de 1 %, soit dans l’objectif des 1,2 %.

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1 – 3 – Les impacts pour Sainte Luce

La ville de Sainte Luce n’est pas soumise à l’obligation de contractualisation avec l’État, mais est

doublement concernée par cette loi de programmation 2018-2022 :

1 – indirectement tout d’abord : ses collectivités partenaires que sont la Région des Pays de Loire, le

Département de Loire Atlantique et Nantes Métropole doivent respecter l’objectif d’évolution de

1,2 %, ce qui peut réduire leur niveau de participation dans l’accompagnement des communes de

leur territoire

2 – l’article 13 de la loi de programmation 2018-2022 a introduit une nouveauté pour toutes les

collectivités de plus de 3 500 habitants : les objectifs d’évolution des dépenses réelles de

fonctionnement et l’évolution du besoin de financement annuel doivent faire l’objet d’une

présentation dans le ROB.

L’État a demandé aux préfets de veiller au respect de cette formalité substantielle dans la procédure

d’adoption des budgets (même pour les collectivités n’entrant pas dans le champ de la

contractualisation).

Cette présentation n’est pas une contrainte nouvelle pour Sainte Luce, car tous ces éléments étaient

déjà intégrés dans le ROB depuis plusieurs années.

2 – La réforme de la taxe d’habitation

2 – 1 – Présentation de la réforme

La loi de finances pour 2018 a prévu la mise en place d’un nouveau dégrèvement fiscal qui

permettra, à 80 % des foyers, de ne plus payer la taxe d’habitation en 2020 pour leur résidence

principale.

Le mécanisme, soumis à conditions de ressources, a été présenté dans le ROB 2018.

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Le dégrèvement sera mis en place de façon progressive en 3 étapes :

L’État prendra en charge auprès des collectivités ces dégrèvements dans la limite des taux et des

abattements en vigueur en 2017.

Le coût de cette mesure pour l’État sera de :

- 3 milliards d’€ en 2018

- 6,6 milliards d’€ en 2019

- 10 milliards d’€ en 2020

2 – 2 – Les allers-retours sur la suppression de la taxe d’habitation pour les

20 % de ménages les plus aisés

Le Président de la République a annoncé, en signant la loi de finances pour 2018, qu’il avait « pour

perspective, en 2020, une réforme en profondeur qui permettra de supprimer la taxe d’habitation

pour la totalité de nos concitoyens ».

Mais il est revenu sur cette position et la disparition totale de la taxe d’habitation, y compris pour

les 20 % de ménages les plus aisés, pourrait être remise en cause. Le choix du maintien ou de la

suppression de la taxe d’habitation pour ces ménages est désormais intégré dans le grand débat

national qui a été lancé le 15 janvier 2019.

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2018

2019

2020

- 30 %

- 65 %

- 100 %


2 – 3 – Les incidences de cette réforme

Comme cela a été évoqué dans le ROB 2018, l’impact financier pour les collectivités est nul à court

terme, puisque l’État prendra en charge la totalité du dégrèvement.

Mais une inquiétude forte pèse à moyen terme, notamment pour l’autonomie financière des

collectivités locales. En effet, le taux de la taxe d’habitation était fixé librement par chaque

collectivité. Cet impôt sera remplacé par une prise en charge de l’État avec une référence figée à

l’année 2017. De ce fait, non seulement les collectivités perdront le pouvoir de moduler cette

recette, mais en plus, elles prennent le risque de voir ces prises en charges amputées sur décision

unilatérale des pouvoirs publics. Les exemples dans un passé récent existent, à commencer par celui

de la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement.

Au congrès des Maires, le Premier Ministre a annoncé une réforme profonde de la fiscalité locale

avant les prochaines élections municipales afin de donner de la visibilité aux élus. Cette réforme

devrait aboutir d’ici à l’été 2019.

La Ministre de la cohésion des territoires a rappelé qu’il n’y avait que deux grandes familles de

réformes possibles :

- le transfert d’impôts d’une collectivité à une autre : le transfert de la part départementale de la taxe

foncière sur les propriétés bâties vers le bloc communal (communes et EPCI), pour compenser la

perte de la taxe d’habitation, est notamment à l’étude

- le partage d’un impôt national

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3 – La Dotation Globale de Fonctionnement

Après plusieurs années de diminution, l’enveloppe globale de la Dotation Globale de

Fonctionnement a été stable au niveau national en 2018. La contribution au redressement des

finances publiques n’a pas été reconduite et a été remplacée par la contractualisation avec un

maintien de l’enveloppe des concours financiers aux collectivités locales.

Pour mémoire, la ville de Sainte Luce a été largement mise à contribution entre 2013 et 2017, avec

une diminution du montant de sa DGF de 712 043 € malgré la croissance démographique.

En 2018, le montant de DGF est resté relativement stable : 1 255 501 € contre 1 254 270 € en 2017.

Cette relative stabilité masque en réalité deux évolutions contradictoires de ses composantes.

La DGF peut évoluer d’une année sur l’autre en fonction de 2 paramètres :

- l’évolution de la population de la commune

- l’éventuel écrêtement

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3 – 1 – Paramètre lié à l’évolution de la population

En 2018, la population DGF a augmenté de 510 habitants, ce qui a représenté un versement

complémentaire de 51 749 €.

En 2019, la croissance de la population DGF sera plus faible (environ 60 habitants), soit une

revalorisation de la DGF de 6 395 €.

En 2020, une prévision de croissance proche de celle de 2019 est retenue (50 habitants), ce qui

générerait une revalorisation de recettes de 5 077 €.

Ce moindre accroissement des recettes est la conséquence normale de la politique décidée par la

municipalité. Ayant constaté que, la forte croissance de la population a généré un coût en

investissement et en fonctionnement plus important que l’apport de recettes supplémentaires, elle a

décidé de mettre en place une politique d’urbanisation limitant la construction de nouveaux

logements dans la commune qui respecte cependant les objectifs de mixité sociale (35 % de

logements locatifs sociaux dans les projets à venir).

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3 – 2 – Paramètre lié à l’éventuel écrêtement

L’écrêtement est un dispositif de redéploiement des crédits au sein de la DGF du bloc communal. Il

vise à dégager des crédits par des prélèvements sur la DGF de certaines communes pour financer les

hausses constatées sur d’autres composantes de la DGF (hausses liées à l’augmentation de la

population, à la progression de la Dotation de Solidarité Urbaine ou de la Dotation de Solidarité

Rurale).

Cet écrêtement ne concerne que les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à

75 % du potentiel fiscal moyen. Il ne peut dépasser 1 % des recettes réelles de fonctionnement

constatées deux ans auparavant.

La ville de Sainte Luce est concernée par cet écrêtement qui s’est élevé à 50 518 € en 2018. Les

données concernant le potentiel fiscal de la ville pour 2019 et 2020 ne sont pas encore connues. Un

prélèvement identique a donc été projeté pour ces deux exercices.

Au global, avec cet écrêtement, malgré la stabilité de l’enveloppe des dotations prévue par l’article

16 de la loi de programmation 2018-2022, la DGF de la ville devrait diminuer en 2019 et 2020.

Sainte Luce n’est évidemment pas la seule ville subissant un écrêtement. Au niveau national,

18 400 communes ont été concernées par l’écrêtement de la DGF en 2017 et 17 700 en 2016.

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4 – Les autres mesures de la Loi de finances 2019

- Soutien à l’investissement : maintien des dotations de soutien à l’investissement à 2,1 milliards

d’€ (hors FCTVA) dont 1,8 milliard d’€ pour le bloc communal, avec la répartition suivante :

- Augmentation de la péréquation de 190 M€ :

- + 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Urbaine

- + 90 M€ pour la Dotation de Solidarité Rurale

- + 10 M€ pour la Dotation de péréquation des départements

- Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) : il est maintenu à

1 milliard d’€.

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II – La situation des finances locales en 2018

Cet état des finances locales est réalisé à partir d’une note de conjoncture publiée par la Banque

Postale Collectivités Locales en septembre 2018.

A – Les finances locales en 2018

Sur un plan global, il faut retenir que les dépenses de fonctionnement ne devraient progresser que

de 0,9 % en 2018, respectant ainsi l’objectif d’évolution des dépenses fixé par le gouvernement à

1,2 % maximum. Cette faible croissance résulterait essentiellement de l’évolution contenue de la

masse salariale.

Elle permettrait, en lien avec la progression des recettes de fonctionnement (+ 1,3%), une nouvelle

augmentation de l’épargne brute (+ 2,8 %) après celle déjà constatée en 2017 (+ 4,1 %) soutenant

ainsi la reprise des investissements (+ 6,8 % en 2017 et + 7 % en 2018).

L’épargne nette devrait couvrir près de la moitié des investissements, le solde étant financé par les

subventions reçues et par une hausse des emprunts nouveaux (+ 4,5 % en 2018 après deux années

de repli).

L’encours de dette progresserait de 0,5 %.

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B – Les finances communales en 2018

En 2018, les communes bénéficieraient d’un net rebond de leur épargne brute (+ 6,4%) grâce à une

évolution contenue de leurs dépenses de fonctionnement (+ 0,7 %) conjuguée à des recettes de

fonctionnement en augmentation de 1,5 %, portées par des recettes fiscales relativement

dynamiques.

Les dépenses d’investissement enregistreraient une forte hausse pour la deuxième année

consécutive (+ 8,6 % en 2017 et + 7,2 % en 2018). Elles seraient largement autofinancées.

L’encours de dette progresserait de manière très limitée (+ 0,3%).

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III – Le contexte de Sainte Luce

Chaque année, le rapport sur les orientations budgétaires fait un focus sur la croissance

démographique de la ville. Même si ce focus peut apparaître comme étant répétitif, il est important

d’y revenir tant cette croissance est impactante sur les besoins de la ville avec ses conséquences sur

le plan financier. Pour bien appréhender les orientations financières de la ville, il est nécessaire de

connaître sa démographie et d’en comprendre les évolutions.

A – Une ville qui grandit

Cette analyse est réalisée à partir des données de l’INSEE sur la période 2011-2016.

1 – L’évolution démographique de la région Pays de Loire

Au 1er janvier 2016, 3 737 632 personnes résident dans les Pays de Loire, ce qui situe la région au

8ème rang des régions de France métropolitaine. Entre 2011 et 2016, la population ligérienne a

augmentée de 27 304 habitants par an, l’équivalent d’une ville comme Saint Sébastien sur Loire. La

population augmente en moyenne de 0,7 % par an, soit une croissance bien supérieure à celle

enregistrée au niveau national (+ 0,4%). Ainsi, les Pays de Loire se classent au 3ème rang des

régions métropolitaines pour leur rythme de croissance, après la Corse et l’Occitanie.

2 – L’évolution démographique du département de Loire Atlantique

La Loire Atlantique, véritable locomotive de la région, génère 62 % du gain de population des Pays

de Loire alors qu’elle rassemble seulement 37 % de ses résidents. Elle gagne 84 326 habitants entre

2011 et 2016, l’équivalent des communes de Rezé et Saint-Herblain réunies. Au 1er janvier 2016,

1 380 852 personnes habitent le département.

La population de Loire Atlantique progresse de 1,3 % chaque année. Cette croissance la situe au

5ème rang des départements métropolitains. Sa dynamique démographique est presque deux fois

plus importante que la moyenne régionale et trois fois supérieure à la moyenne nationale. La Loire

Atlantique fait figure d’exception dans la région, puisque c’est le seul département qui n’est pas

concerné par un ralentissement démographique comparé à la période 2006-2011.

22


La très grande majorité des communes du département (88%) connait une dynamique positive.

L’accélération de la croissance démographique est portée par les aires urbaines de Nantes et Saint-

Nazaire.

3 - L’évolution démographique de la Métropole nantaise

Au total, la métropole de Nantes gagne 66 969 habitants entre 2011 et 2016. Cela représente

quasiment la moitié de l’augmentation régionale.

La population de la ville de Nantes s’est accrue de 18 849 habitants entre 2011 et 2016 (+1 ,3%).

Au sein de l’agglomération nantaise, 11 des 23 autres communes ont vu leur population croître de

plus de 1 000 habitants en 5 ans :

23


Entre 2011 et 2016, les villes de Bouaye, Thouaré sur Loire et Sainte Luce sur Loire se démarquent

par les plus forts taux de croissance du département (respectivement + 4,9 %, + 4,4 % et 3,7 % par

an en moyenne).

Après avoir été au 1er rang du département pour son taux de croissance démographique sur les

périodes 2009-2014 et 2010-2015, Sainte Luce est troisième sur la période 2011-2016.

En valeur absolue, avec + 2 548 habitants, sa croissance démographique sur la période 2011-2016

est la quatrième plus forte évolution du département derrière Nantes, Saint-Herblain et Saint-

Nazaire.

La croissance démographique reste donc très forte. La ville de Sainte Luce est une ville qui grandit.

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Au 1er janvier 2019, la population totale officielle de Sainte Luce est de 15 553 habitants (avec la

méthode de recensement de l’INSEE, cette population officielle correspond à la population

constatée au 1er janvier 2016).

B – Les raisons de cette croissance démographique

Cette analyse est réalisée à partir des données de l’INSEE sur la période 2010-2015 (les données

détaillées sur la période 2011-2016 ne sont pas encore communiquées).

L’augmentation de population d’une ville résulte de deux éléments :

- le solde naturel, c’est-à-dire la différence entre les naissances et les décès

- le solde migratoire, c’est-à-dire l’arrivée de population nouvelle

25


La croissance de la population de Sainte Luce sur la période 2010-2015 a été de 3 265 habitants,

soit une moyenne annuelle de 5 %.

Même si la ville a un des plus forts taux de natalité de la métropole (13,2 naissances pour 1 000

habitants), le solde naturel ne représente que 16 % de la croissance de la ville. Le solde migratoire

représente 84 % (contre seulement 69 % en moyenne dans la Métropole).

Le constat est donc évident : l’arrivée de population est le principal moteur de la croissance

démographique de la ville.

C – Quelques éléments d’explication sur l’évolution du solde migratoire

L’origine de l’arrivée de population est double : installation dans des logements neufs et/ou

renouvellement d’habitants dans des logements anciens.

26


1 – La livraison de logements

Depuis le début du mandat, et conformément aux engagements politiques de l’équipe municipale, la

ville a maîtrisé son urbanisation. Le rythme de livraison de logements s’est considérablement ralenti

en phase avec les nouveaux objectifs du Plan Local de l’Habitat : 140 logements par an. La

moyenne annuelle pour la ville est de 112 logements par an sur la période 2014-2017.

Ce rythme maîtrisé de livraison de logements ne peut à lui seul expliquer l’arrivée continue et

importante de nouveaux habitants dans la ville.

2 – Le renouvellement dans les logements anciens

27


Plus de 36 % des ménages habitent dans leur résidence principale depuis moins de 4 ans. C’est le

signe fort d’un renouvellement démographique (ce taux n’est que de 33 % en moyenne sur la

métropole).

Par ailleurs, selon les données de l’AURAN, 91 % des nouveaux arrivants se logent dans les

logements existants (construits avant 2012).

La ville n’a pas la possibilité de contrôler ce phénomène important de renouvellement des habitants

dans les logements anciens.

Entre 2010 et 2016, environ 90 logements ont été vendus en moyenne par an.

Ce phénomène de renouvellement est un phénomène structurel qui va se poursuivre dans les années

futures.

D – Quelle est la typologie de la famille lucéenne ?

L’évolution démographique de la commune (logements nouveaux + renouvellement dans l’ancien)

a modifié la typologie des familles. La population lucéenne a ainsi nettement rajeuni. En 2010, la

part des moins de 44 ans était de 54 %. En 2015, elle est passée à 58 %.

28

Evolution de la répartition par âge de la population lucéenne

0% 5% 10% 15% 20% 25% 30%

0 à 14 ans

15 à 29 ans

30 à 44 ans

45 à 59 ans

60 à 74 ans

75 ans ou +

2015

2010


Outre ce rajeunissement, il convient de souligner que la composition des familles évolue également.

Les familles nouvelles qui s’installent à Sainte Luce ont des enfants qui fréquentent les activités

scolaires et extra scolaires.

E – Les conséquences pour la ville

Les conséquences de cette croissance de la ville sont multiples et génèrent des besoins nouveaux en

services et équipements publics.

Le secteur le plus concerné par cette hausse de la population est celui de l’enfance et de la jeunesse.

Trois exemples mettent en évidence ces besoins nouveaux :

- la fréquentation dans les écoles

- la fréquentation dans les restaurants scolaires

- la fréquentation à l’accueil périscolaire et aux centres de loisirs

1 – La fréquentation dans les écoles

La fréquentation dans les écoles publiques connaît depuis 2009 une croissance régulière. Depuis le

début du mandat en 2014, la ville a accueilli dans ses écoles publiques 157 élèves supplémentaires.

29

Evolution des effectifs dans les écoles publiques

1 2651 239

1 207

1 1411 108

1 079

1 026

952

828 839878

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

+ 29+ 33

+ 66+ 32

+ 26


2 – La restauration scolaire

Le nombre de repas servis dans les écoles publiques est passé de 135 898 en 2014 à 157 333 en

2017, soit 21 435 repas supplémentaires. Cela représente un coût supplémentaire pour la ville de

l’ordre de 58 000 €, le reste à charge pour la ville étant de 2,69 € par repas.

3 – La fréquentation à l’accueil périscolaire et aux centres de loisirs

Le nombre d’heures a quasiment doublé depuis le début du mandat.

L’ensemble de ces besoins nouveaux génèrent bien évidemment des dépenses nouvelles.

30

Evolution du nombre d'heures de présence des enfants en accueil périscolaire et centre de loisirs entre 2014 et 2018

249 899

225 409

208 077186 774

151 845

2014 2015 2016 2017 2018


IV – Les objectifs

Les objectifs financiers pour les deux dernières années du mandat s’inscrivent dans le prolongement

de la ligne directrice établie en début de mandat :

1 – La ville ne veut pas alourdir la fiscalité lucéenne en n’augmentant pas les taux d’imposition

communaux, et ce, comme pour chaque budget depuis le début du mandat.

2 – La ville veut dégager une épargne brute importante afin de financer ses investissements tout en

maîtrisant son endettement. L’objectif retenu est d’avoir une épargne brute en fin de mandat de

2,5 M€. L’épargne brute constitue la pierre angulaire de notre stratégie financière.

3 – La dynamique des recettes de fonctionnement est désormais limitée, et ce, durablement. La

préservation du niveau d’épargne passe nécessairement par une maîtrise des dépenses de

fonctionnement.

4 – La ville veut continuer à investir pour offrir de nouveaux équipements aux lucéens. Elle veut

aussi veiller à l’entretien de son patrimoine. La ville s’attachera à respecter un équilibre entre ces

deux besoins.

5 – La ville veut maîtriser son niveau d’endettement (en 2020, la dette ne dépassera pas le niveau

de 2014) pour garantir des marges de manœuvre au-delà du mandat actuel. Aucun nouvel emprunt

ne sera souscrit jusqu’à la fin du mandat.

31


V – La fiscalité à Sainte Luce

A – L’objectif de ne pas augmenter le taux des impôts communaux

Conformément aux engagements pris en début de mandat, chaque budget depuis 2014 est équilibré

et voté sans augmentation des taux communaux. Ce sera encore le cas pour le BP 2019 et

l’engagement sera maintenu pour 2020.

Cet engagement correspond à la volonté politique de ne pas alourdir la fiscalité des familles

lucéennes.

1 – L’évolution des taux au niveau national

Au niveau national, à la différence de Sainte Luce, certaines collectivités ont continué à utiliser le

levier fiscal, même si un ralentissement est constaté depuis 2017.

32


2 – L’évolution des taux au niveau de Nantes Métropole

2 – 1 – L’évolution des taux de taxe d’habitation

Au niveau de la Métropole, la répartition est la suivante :

- 1 commune a baissé à une ou plusieurs reprises ses taux de taxe d’habitation

- 11 communes n’ont pas procédé à une augmentation de taux de taxe d’habitation depuis 2014 dont

Sainte Luce

- 12 communes ont procédé à une ou plusieurs revalorisations de taux de taxe d’habitation depuis

2014

2 – 2 – L’évolution des taux de taxe foncière sur le foncier bâti

Au niveau de la Métropole, la répartition est la suivante :

- 1 commune a baissé à une ou plusieurs reprises ses taux de taxe foncière sur les propriétés bâties

- 12 communes n’ont pas procédé à une augmentation de taux de taxe foncière sur les propriétés

bâties depuis 2014 dont Sainte Luce

- 11 communes ont procédé à une ou plusieurs revalorisations de taux de taxe foncière sur les

propriétés bâties depuis 2014

B – L’évolution du produit fiscal

Le produit fiscal reste la recette principale d’une commune. A Sainte Luce, il représente plus de la

moitié des recettes réelles de fonctionnement (55 % en 2018).

Malgré le gel des taux communaux depuis 2014, cette recette augmente car les taux ne sont pas la

seule variable faisant évoluer le produit fiscal de la ville.

Le produit fiscal d’une commune correspond au produit de la base, c’est-dire la valeur locative de

l’ensemble des biens de la commune multiplié par le taux.

33


Si le taux ne varie pas, la base peut évoluer. Cette variation est la résultante de 2 facteurs :

- un effet prix : la revalorisation du prix des valeurs locatives qui est annuelle

- un effet volume : l’accroissement de la matière imposable (les logements nouveaux et les

additions de constructions)

1 – La revalorisation des bases

Le coefficient de calcul de revalorisation annuelle des bases fiscales a connu récemment des

modifications. Avant 2018, il était fixé par amendement parlementaire et intégré dans la loi de

finances en se basant sur l’inflation prévisionnelle.

Depuis 2018, il résulte d’une mise à jour annuelle automatique en fonction de l’indice des prix à la

consommation harmonisé (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.

Le taux d’inflation a été relativement élevé en 2018. Le coefficient de revalorisation forfaitaire,

avec le nouveau mode de calcul, est donc en forte progression en 2019 (+ 2,2%).

34


2 – La croissance physique des bases

La croissance physique de bases, c’est-à-dire l’augmentation de la matière imposable, est

directement liée aux nouveaux logements livrés.

La ville de Sainte Luce a connu une période d’urbanisation importante entre 2010 et 2013. La

croissance physique a donc naturellement augmenté de manière importante durant la même période

(moyenne annuelle de 5,4%).

Avec le retour à une urbanisation maîtrisée (programme local de l’habitat fixé à 140 logements par

an), le taux de croissance des bases physiques est revenu à un rythme plus régulier (0,7 % en 2017,

2,1 % en 2018).

35


3 – Les incidences sur le produit fiscal

Le produit fiscal a connu une évolution conséquente entre 2014 et 2018 (+ 1 M€).

En 2018, la croissance du produit fiscal reste conséquente (+ 296 k€) en lien avec la revalorisation

des bases (+ 1,24%) et la croissance physique (+ 2,1%).

4 – Les orientations en 2019 et 2020 pour le produit fiscal

Les prévisions 2019 ont été calculées à partir :

- d’un gel du taux d’imposition

- du coefficient de revalorisation des bases publié début janvier fixé à 2,2 % pour 2019

- d’une hypothèse prudente de croissance physique des bases de 1 %

L’augmentation serait ainsi conséquente (+ 3,2%, de l’ordre de 300 k€ par rapport au réalisé 2018)

et porterait le produit fiscal à 9 558 k€.

Les prévisions 2020 ont été calculées à partir :

- d’un gel du taux d’imposition

- d’une estimation du coefficient de revalorisation des bases plus faible qu’en 2019 en lien avec

l’inflation prévisionnelle à 1,2 % estimée par la Banque Postale Collectivités locales

- d’une hypothèse prudente et similaire à celle de 2019 pour la croissance des bases physiques

36


L’augmentation serait moins importante qu’en 2019 (+ 2,2 % contre + 3,2%) et le produit fiscal

serait de 9 767 k€.

5 – Les perspectives

La ville de Sainte Luce, comme les autres villes de France, est confrontée à une problématique forte

de visibilité de ses recettes fiscales à horizon court et moyen terme.

L’annonce de la suppression partielle ou totale de la taxe d’habitation génère de nombreuses

questions … avec des réponses en suspens laissant de nombreuses inconnues.

Les perspectives financières génèrent donc du questionnement et la réforme fiscale en cours est

porteuse de très gros enjeux. Une part très importante de l’avenir financier des collectivités locales

va se jouer au printemps 2019.

37


VI – Une épargne brute forte pour limiter le besoin de financement

A – La fixation de l’objectif

L’épargne brute, c’est-à-dire la différence entre les recettes réelles et les dépenses réelles de

fonctionnement, constitue l’objectif financier majeur de la ville.

Maintenir cette épargne à un niveau élevé durablement est révélateur de la bonne santé financière

d’une collectivité. Cela signifie en effet que :

1 - la collectivité maîtrise ses charges de fonctionnement. Elle peut aussi bénéficier de recettes de

fonctionnement dynamiques et/ou exceptionnelles.

2 – la collectivité arrive à dégager des marges de manœuvre suffisantes pour mettre en oeuvre une

politique d’équipements ambitieuse tout en limitant le recours à l’endettement.

L’importance de ce critère a d’ailleurs été rappelé par le gouvernement dans son projet de

contractualisation avec les collectivités, puisque l’un des objectifs concerne l’amélioration du

besoin de financement.

En début de mandat, l’objectif était d’avoir un niveau d’épargne brute minimum de 1,8 M€,

l’ambition étant d’être à 2,5 M€ minimum en fin de mandat. Rapidement, la ville a mis en œuvre les

moyens nécessaires pour atteindre le niveau de 2,5 M€ : il est donc devenu l’objectif principal. La

ville cherche ainsi à préserver une épargne brute forte sur l’ensemble du mandat.

A quoi sert l’épargne brute ?

38

2,5 M€d’épargne brute

Couvre le remboursementdu capital de la dette

1 M€

Le reliquat finance leséquipements (épargne nette)

1,5 M€


Maintenir un niveau annuel d’épargne brute de 2,5 M€ permet à la ville d’être en capacité, chaque

année, de financer en ressources propres 1,5 M€ de dépenses d’investissement. En parallèle, des

ressources externes viennent s’ajouter : subventions, FCTVA …

Disposer d’un niveau d’épargne brute fort et durable est un enjeu essentiel : il permet d’offrir de

nouveaux équipements aux lucéens et d’entretenir le patrimoine de la ville.

B – Des recettes de fonctionnement dynamiques

Les recettes de fonctionnement ont été dynamiques sur la période 2014-2018. La progression

annuelle moyenne sur la période est de 2,9 %.

En 2018, la progression des recettes de fonctionnement a été plus dynamique que la moyenne

nationale (+ 1,8 % contre + 1,5% au niveau national selon les estimations de La Banque Postale

Collectivités Locales). Sur cet exercice, plusieurs recettes revêtent un caractère exceptionnel, ce qui

explique cette croissance plus importante et le léger fléchissement prévu dans les prévisions 2019

(- 0,7%).

Les réalisations et les projections des principales recettes de fonctionnement (la fiscalité directe et la

Dotation Globale de Fonctionnement, 62 % des recettes en 2018) ont déjà été présentées dans le

rapport (+ 3,2 % pour la fiscalité directe locale en 2019 et – 3,5 % pour la DGF).

39


Pour les principales autres recettes, la dynamique d’évolution est la suivante :

- recettes de tarification des services : seule la prise en compte de l'évolution du coût de la vie est

intégrée. A partir de 2020, une augmentation prudente de 2 % est appliquée, afin de tenir compte de

l’évolution de l'inflation et de l'augmentation de la fréquentation.

- recettes de Nantes Métropole : elles sont composées de l'Attribution de Compensation

(1 091 719 €) qui est désormais figée et de la Dotation de Solidarité Communautaire qui a été

projetée en 2019 et 2020 à hauteur du montant notifié en 2018, soit 719 405 €.

- droits de mutation : démarche prudente avec 450 000 € en 2019 et 2020.

C – La maîtrise des dépenses de fonctionnement

L’objectif principal de la ville est de maîtriser ses dépenses de fonctionnement. C’est un exercice

très difficile, la ville devant intégrer toutes les conséquences de la croissance de la population. Cela

nécessite un temps de préparation long qui mobilise tous les acteurs afin de rationaliser chaque

dépense.

1 – L’évolution des dépenses de fonctionnement

40


Les dépenses de fonctionnement ont été maîtrisées sur la période 2014-2018 avec une évolution

annuelle moyenne de 1,9 % malgré quelques pics liés à des ouvertures de services publics majeurs

comme le multi-accueil Félix Tessier en 2016 (+ 4,0%).

En 2018, les dépenses de fonctionnement n’ont progressé que de 0,5 %, soit un rythme inférieur à

celui de l’estimation de la Banque Postale Collectivités Locales (+ 0,7%).

Ce rythme modéré de croissance est le résultat de la maîtrise des principaux postes. Le cumul de la

masse salariale et des dépenses des services ne progresse que de 0,7 %, soit une croissance

maîtrisée malgré l’inflation élevée constatée en 2018 (estimation de 1,9 %) et les évolutions de

carrière des agents.

La politique de désendettement menée vient également contribuer à la maîtrise des charges avec une

baisse de 8 % des frais financiers.

Il est important de relever qu’avec une progression de 0,5 %, bien que n’étant pas concernée par le

dispositif de contractualisation, la ville est en dessous de l’objectif d’évolution annuelle des

dépenses de fonctionnement fixé par le gouvernement à 1,2 %.

Pour 2019 et 2020, une légère progression devrait intervenir (+ 3 % en 2019 et + 1,4 % en 2020).

Cette progression s’explique principalement pour 2019 par des dépenses nouvelles sur la masse

salariale (+ 2,9 % avec notamment la mise en place des nouveaux cycles de travail ...),

l’augmentation de la fréquentation des activités scolaires et périscolaires, le renforcement de

quelques politiques publiques, la prise en charge de créances irrécouvrables …

En 2020, une progression plus mesurée de la masse salariale est prévue (+ 2%) et une enveloppe est

prise en compte pour les frais de fonctionnement du nouvel équipement sportif à l’Est de la

commune (estimation de 80 k€ en année pleine).

Par ailleurs, le niveau de soutien aux associations sera, à minima, maintenu en 2019.

41


2 – La masse salariale

En déclinaison de nouveaux principes énoncés par la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale

de la République (NOTRe) et traduits dans l’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales et selon le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités

de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, ce dernier contient une

présentation rétrospective (issue notamment des bilans sociaux) et prospective de l’évolution des

emplois et effectifs ainsi que les crédits afférents.

2 – 1 – Structure des effectifs en ETP

ETP – CA

agents présents

le 31/12/2018

ETP réalisés

agents présents et payés

tout au long de l’année

ETP prévus BP 2019

au vu du nombre d’heures

demandées pour toute année

Titulaires 175,79 178,05 180,12

Non titulaires 17,56 37,59 33,58

TOTAL 193,35 215,64 213,70

ETP – CA : représente en ETP les agents présents le 31 décembre de l’année pour le Compte

Administratif

ETP REALISES : représente en ETP les agents présents tout au long de l’année c’est à dire le

réalisé du chapitre de masse salariale

ETP PREVUS pour 2019 est à comparer aux ETP REALISES pour mesurer l’évolution de la masse

salariale soit - 1,94 ETP.

Face au double défi, démographique et financier, la structure des effectifs a sensiblement évolué

depuis plusieurs années :

- création de postes pour répondre à des besoins de services nouveaux,

- changements de périmètre de gestion (externalisation et délégation de service

public …),

- réorganisation des services liée aux projets de directions du contrat d’administration et

au nouvel organigramme cible.

42


2017 : l’effectif est à 183 fonctionnaires auxquels sont à ajouter les 4 agents en disponibilité et 1

agent sur emploi fonctionnel soit 188 agents titulaires.

Les 13 agents contractuels du multi accueil Félix Tessier passent en délégation de service public

(changement du mode de gestion) et externalisation d’une partie du ménage (rentrée scolaire

2017/2018).

2018 : ouverture du Point Information Jeunesse, accompagnement renforcé autour de la question

des publics MENS, stagiairisation de contractuels en consolidation dans les services (animation,

restauration, bâtiment, vie citoyenne, informatique) et prise en compte de l’augmentation des

effectifs scolaires.

Prévisions 2019 : consolidation et sécurisation sur certains métiers spécifiques (ex : assistante RH).

2 – 2 – Dépenses en personnel et perspectives 2019

2018 : une masse salariale maîtrisée en partie grâce à une enveloppe de crédits pour les contractuels

sans dépassement.

Les efforts de réduction de la masse salariale devront donc être poursuivis en tenant compte de :

- la reprise du PPCR (Parcours Professionnel Carrière Rémunération) et des effets du GVT** pour

l'avancement d'échelon (glissement vieillissement technicité). Le Reclassement indiciaire avec

revalorisation de l'indice de rémunération est prévu en 2019. L’impact financier du PPCR devrait

être de 21 424 € en 2019.

43


- le GVT (Glissement Vieillesse Technicité) :

Le PPCR a annulé la cadence mini/maxi. Aujourd'hui, cadence unique pour tous les agents avec

avancement d'échelons pour un coût estimé pour 2019 de 26 298 € .

- les impacts de la nouvelle organisation du temps de travail :

- compensation financière de 37,57 € bruts/mois/agent.

- la réforme du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l'expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) mise en place au 1er janvier 2018, va se poursuivre avec

l'instauration du complément indemnitaire annuel (CIA) valorisant le mérite avec un versement

prévu dès le mois de janvier 2019. Son coût est estimé à 30 000 € maxi par an.

- l’augmentation de la prise en charge par la collectivité pour la prévoyance soit 1€ de plus par

tranche soit un montant estimé à 20 000 €.

- la création d’un poste d’assistant RH à temps plein pour consolider la direction des ressources

humaines pour un coût d’environ 37 500 €.

- la tenue des élections européennes va également avoir un impact sur la masse salariale 2019 pour

une enveloppe de 15 000 €.

- l’indemnité de départ volontaire (IDV) : versée dans le cas d'une démission d'un agent titulaire.

Cette indemnité est encadrée par le décret n°2009-1594 du 18 décembre 2009 qui institue une

indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.

Une enveloppe financière de 10 000 € est proposée au BP 2019.

Les mesures telles que le non remplacement systématique des départs à la retraite et le recours

limité aux recrutements seront maintenues en lien avec les différentes directions.

44


2 – 3 – Rémunération des agents

Les montants ci-dessous correspondent à la rémunération seule.

Rémunération 2017 2018 PREV 2019

AGENTS TITULAIRES

Traitement brut * 3 851 015 3 961 286 4 003 686

NBI, indemnité de résidence et SFT** 173 795 158 597 136 902

Régime indemnitaire 851 088 873 647 950 850

CIA 0 0 30 000

Charges sociales 2 132 277 2 049 983 2 095 193

AGENTS NON TITULAIRES

Traitement brut * 922 360 784 101 712 050

Charges sociales 418 670 343 494 313 343

* Dont journée de carence et compensation CSG

** Supplément familial de traitement

2 – 4 – Heures supplémentaires Indemnisées

Année Heures supplémentaires

indemnisées

Montant des heures

supplémentaires indemnisées

2016 1 454 26 140 €

2017 810 13 624 €

2018 846 14 913 €

En 2019 avec l’application du nouveau règlement sur le temps de travail, la priorité sera la

récupération des heures supplémentaires et l’indemnisation restera l’exception.

2 – 5 – Durée effective du travail

Les services de la Ville fonctionneront en 2019 sur la base réglementaire des 1 607 heures

annuelles avec 5 cycles de travail hebdomadaires qui répondent aux besoins des usagers et tenant

compte de la spécificité de certains métiers ou encore de la saisonnalité de certaines activités

(exemple : les espaces verts). : 35 h, 36h, 39h, annualisation et forfait cadre pour les directeurs.

45


Les horaires des services seront harmonisés avec une amplitude hebdomadaire plus importante

grâce à l’ouverture jusqu’à 17h30 le vendredi et à l’homogénéisation de la 1/2 journée de fermeture

au public le jeudi après-midi (sauf accueil général et Etat civil qui resteront ouverts).

En 2019 seront également mises en place des plages fixes (9h30-12h00/14h00-16h30) pour une

présence accrue en « heure d’affluence du public » avec la volonté d’accroître encore la réactivité

et l’adaptabilité de l’administration.

2 – 6 – Gestion prévisionnelle des ressources humaines de la collectivité

La collectivité va poursuivre son effort de maîtrise de la masse salariale en priorisant ses

recrutements et en favorisant le redéploiement interne des effectifs via des mobilités internes.

La politique RH de formation s’articulera autour d’un plan de formation construit notamment grâce

aux entretiens professionnels annuels et aux collaborations internes et externes développées afin de

répondre et de proposer aux agents des moyens de se professionnaliser et de monter en

compétences. Le budget alloué sera de 30 000 €. De plus, la mise en place du compte personnel de

formation : Le CPA (Compte Personnel d’Activité) a pour objectifs de renforcer l'autonomie de son

titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution

professionnelle.

2 – 7 – Actions Sociales et démarches insertion

Les agents de la ville bénéficient en outre:

• d’un compte épargne temps,

• d’une participation versée par mois pour leur adhésion au contrat groupe d’assurance prévoyance

pour un montant de 18 000 € en 2018 et estimé à 20 000 € pour 2019.

• d’une prime de fin d’année mensualisée.

En 2019, les agents en difficulté sociale même momentanée devraient pouvoir bénéficier de l’aide

d’un nouveau dispositif, le fonds social de la collectivité pour les soutenir. Les aides financières qui

seront délivrées dans ce cadre seront soumises à des règles strictes d’éligibilité et d’attribution sous

le contrôle de la DRH.

46


De même, la collectivité poursuivra son action solidaire et d’insertion par l’économie en ayant

recours à des prestataires extérieurs de type associations intermédiaires d’insertion par l’économie

ou à des ESAT pour les opérations non réalisables en régie. Deux services civiques viendront

bénéficier des apports professionnels auprès du service emploi et du PIJ. Deux apprentis en

restauration continueront leurs parcours d’apprentissage. La collectivité facilitera également

l’inclusion des stagiaires écoles qui viendront apporter leur collaboration et acquérir de l’expérience

en milieu professionnel. L’enveloppe dédiée aux démarches d’inclusion et insertion est évaluée à

35 500€.

D – L’évolution de l’épargne brute à Sainte Luce

Grâce aux efforts réalisés par la ville et à la bonne dynamique des recettes, le scénario d’évolution

de l’épargne brute est chaque année revu à la hausse.

L’épargne brute est ainsi, depuis 2015, systématiquement supérieure à 3 M€, même si un léger recul

est prévu en 2019 et 2020 sur les données prévisionnelles.

47


E – La comparaison avec les communes de la Métropole

A partir de l’épargne brute, il est possible de calculer le taux d’épargne qui est le rapport entre

l’épargne brute et les recettes de fonctionnement. C’est un bon indicateur de la capacité financière

d’une collectivité.

A Sainte Luce, sur la période 2014-2017, il s’est élevé en moyenne à 20 %. Ce niveau de taux

d’épargne situe la ville au 1er rang des villes de plus de 10 000 habitants de la Métropole nantaise

(5ème rang sur l’ensemble).

F – L’épargne nette

L’épargne brute est affectée à la couverture du besoin de financement en section d’investissement

en allant prioritairement vers le remboursement du capital de la dette.

Une fois cette affectation réalisée, le solde correspond à l’épargne nette.

C’est un indicateur financier fondamental, car il détermine la capacité annuelle à investir sans

emprunter.

48


A l’image de l’épargne brute, cet indicateur est resté élevé durant le mandat (supérieur à 2 M€ sauf

en 2014). Dans les prévisions 2019 et 2020, le niveau supérieur à 2 M€ est maintenu.

49


VII – Une politique d’investissement ambitieuse

A – Les investissements réalisés

De 2014 à 2018, la ville a investi 23 M€, soit un niveau annuel moyen de 295 € par habitant.

En faisant une comparaison avec les communes de la Métropole sur la période 2014-2017 (les

données 2018 ne sont pas encore publiées), la moyenne de Sainte Luce est de 375 € par habitant. Ce

niveau élevé positionne Sainte Luce à la 4ème place des villes de la Métropole nantaise.

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B – Les investissements prévus

Grâce aux efforts consentis et aux bons résultats obtenus sur l’épargne brute, la capacité à investir a

progressé tout au long du mandat, ce qui permet d’assurer le financement de nouveaux projets et/ou

d’affiner le chiffrage de projets déjà engagés.

Une mise à jour de la programmation pluriannuelle des investissements a été réalisée et les

projections pour 2019 et 2020 sont de 13 M€.

Si le programme se réalise conformément à ces prévisions, la ville aura investi entre 2014 et 2020

36 M€ pour les équipements lucéens, ce qui représente une moyenne annuelle élevée de 330 € par

habitant.

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C – La répartition des investissements

Le tableau ci-dessous détaille les investissements principaux réalisés ou à venir :

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D – Les principales opérations prévues en 2019 et 2020

Pour 2019, 9,6 M€ sont prévus : 7,6 M€ à inscrire au BP et 2 M€ au titre des restes à réaliser 2018.

Pour 2020 une enveloppe de 3,4 M€ est prévue.

L’équipement majeur de la fin du mandat est la construction d’une halle sportive à l’Est de la

commune. Elle sera dotée d’une grande salle avec une aire de pratique de 1 452 m² permettant la

juxtaposition de 2 terrains de basket ou de 10 terrains de badminton. La pratique simultanée de

différentes activités sera possible avec l’installation d’un rideau acoustique. Une salle annexe de

335 m² dédiée aux pratiques douces et au kickboxing complétera l’équipement.

Cet équipement de qualité permettra la pratique de nombreuses activités sportives : basket,

handball, badminton, volley, escalade …

Son coût est estimé à 6,5 M€ hors foncier, avec 0,5 M€ réalisés en 2017 et 2018, 4 M€ en 2019 et 2

M€ en 2020. Les crédits sont votés et suivis dans le cadre d’une Autorisation de Programme/Crédits

de Paiement.

Plusieurs autres opérations vont être livrées en 2019 avec des crédits inscrits au BP 2019 ou en

reports 2018 dont notamment :

- l’accueil périscolaire de la Reinetière : 860 k€ ( 764 k€ de reports et 59 k€ au BP 2019)

- la réhabilitation des vestiaires du stade Philippe Porcher : 954 k€ (736 k€ de reports et 43 k€ au

BP 2019)

- la réhabilitation de toitures dans plusieurs bâtiments : 1 066 k€ au BP 2019 (écoles Pommes de pin

et Les Tilleuls, salle Robert Chéreau, Hôtel de ville)

E – L’accompagnement du financement des opérations

La ville sera accompagnée dans la réalisation de son programme d’investissements avec le FCTVA

(prévision de 198 k€ en 2019 et 1 187 k€ en 2020) et par ses partenaires. Les contraintes financières

sont également subies par les autres collectivités locales et l’État : le niveau d’aide est moindre.

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Cependant des participations financières sont prévues en 2019 et 2020 :

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VIII – Le besoin de financement et sa couverture

A – La détermination du besoin de financement

1 – Définition

Le besoin de financement se mesure en section d’investissement. Il correspond à la différence entre

les dépenses définitives et les recettes définitives.

Il n’intègre pas les opérations relatives à l’emprunt, ni en recettes, ni en dépenses, le remboursement

du capital de la dette devant être couvert par l’épargne brute.

Il intègre en recettes l’épargne nette.

2 – Calcul du besoin de financement

1ère étape : prendre l’ensemble des dépenses réelles d’investissement (hors remboursement du

capital), c’est-à-dire les dépenses d’équipement brutes et les autres dépenses

2ème étape : prendre toutes les sources de financement en investissement :

- le FCTVA

- les subventions et autres participations

- l’épargne nette (l’autofinancement dégagé chaque année par la collectivité)

La différence entre les deux détermine le résultat :

Dépenses réelles d’investissements – recettes définitives = résultat

Si le résultat est positif, on parle de besoin de financement.

Si le résultat est négatif (ressources supérieures aux dépenses), on parle alors de capacité de

financement.

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B – La couverture du besoin de financement

Lorsqu’il existe un besoin de financement (dépenses supérieures aux recettes), sa couverture doit

être assurée.

Ce besoin de financement peut être couvert de 2 façons :

1 – le recours à des emprunts nouveaux

2 – le fonds de roulement, c’est-à-dire les réserves internes de la collectivité (à l’image d’une

famille, c’est « le bas de laine »). On peut également l’appeler « provisions pour investissements à

venir ».

C – Le besoin de financement et sa couverture pour Sainte Luce

1 – L’évolution entre 2014 et 2018

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Année 2014

Les dépenses d’investissement ont été très importantes (construction du groupe scolaire Félix

Tessier) avec quasiment 10 M€. Les recettes d’investissement ont été plus mesurées avec

notamment l’épargne nette la plus faible du mandat (1,9 M€). Le besoin de financement a été très

important (7 M€), couvert quasi exclusivement par des emprunts nouveaux (6,2 M€).

L’année 2014 est la seule année du mandat avec un besoin de financement.

Année 2015

Les dépenses d’investissement ont été, à l’image de 2014, très élevées : 7,8 M€ (construction et

livraison du groupe scolaire Félix Tessier).

Dans le même temps, les recettes d’investissement ont été plus élevées : 9,2 M€ avec une épargne

nette en hausse par rapport à 2014 (2,7 M€ contre 1,9 M€) et le versement d’une première part de la

participation de Nantes Métropole au financement du programme des équipements de la l’Est de la

commune (5,7 M€).

Au global, le besoin de financement a été négatif de 1,5 M€ (on parle ainsi de capacité de

financement). Cela signifie que la ville a reconstitué son fonds de roulement d’un montant

équivalent.

Année 2016

Les dépenses d’investissement ont été très mesurées (0,4 M€) correspondant à une pause après la

livraison du groupe scolaire Félix Tessier pour 15 M€.

Les recettes d’investissement sont restées élevées avec la perception du FCTVA lié au groupe

scolaire (décalage d’un an dans le versement) et le maintien d’une épargne nette conséquente

(2,1 M€).

Le scénario de 2015 s’est donc reproduit et amplifié avec une capacité de financement positive de

4,1 M€ permettant une nouvelle reconstitution du fonds de roulement équivalente.

Année 2017

Les dépenses d’investissement se sont élevées à 2,4 M€ alors que les recettes ont été élevées :

6,0 M€ (dont le deuxième versement de Nantes Métropole de 3,1 M€).

La capacité de financement a de nouveau été positive de 3,6 M€ alimentant le fonds de roulement.

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Année 2018

Les dépenses d’investissement sont de 2,8 M€ et les recettes de 3,7 M€ (pas de versement de

participations majeures mais estimation d’une épargne nette importante : 2,7 M€).

La capacité de financement devrait rester positive à hauteur de 0,9 M€.

2 – Le fonds de roulement

Le fonds de roulement a fortement augmenté sur la période 2014-2018. A quel objectif répond cette

augmentation ?

La ville a mis en place une programmation pluriannuelle des investissements. Cette programmation

a permis de dégager un besoin en équipements fort en début de mandat (construction du groupe

scolaire Félix Tessier notamment) et en fin de mandat avec la construction de la halle sportive pour

plus de 6,5 M€.

A partir de 2015, la ville a opté pour une stratégie de constitution de réserves (le fonds de

roulement) destinées à être ensuite mobilisées pour assurer le financement des équipements à venir.

Cette stratégie va lui permettre de financer le programme ambitieux d’équipements sur le mandat

(36 M€) sans recourir à de nouveaux emprunts.

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D – Les perspectives 2019 et 2020

En 2019, les dépenses d’investissement seront élevées avec notamment la construction de la halle

sportive (9,6 M€). Les recettes d’investissement seront largement inférieures (2,8 M€).

Le besoin de financement devrait s’élever à 6,9 M€.

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La stratégie financière mise en œuvre va pouvoir s’activer en 2019. La couverture de ce besoin de

financement va être permise par les réserves accumulées par la ville depuis 2015 (mobilisation du

fonds de roulement qui est de 11,6 M€ fin 2018). L’équipement sportif pourra ainsi être financé

sans emprunts nouveaux. De fait, le fonds de roulement serait de 4,7 M€ à fin 2019.

En 2020, les dépenses d’investissement seraient de 3,4 M€. Les recettes d’investissement (4,3 M€)

seront supérieures avec la perception du FCTVA des équipements 2019 et le versement du reliquat

de la participation de Nantes Métropole à la construction des équipements de l’Est de la commune.

La capacité de financement redeviendrait positive (+ 0,9 M€) et une reconstitution du fonds de

roulement aurait lieu. Le fonds de roulement, fin 2019, s’élèverait alors à 5,7 M€.

Le programme d’investissement sera bouclé et financé. Un niveau de fonds de roulement de 5,7 M€

fin 2020 n’est pas nécessaire. Cette marge de manœuvre n’a donc pas besoin d’être conservée en

totalité en fonds de roulement. Il est important d’en conserver une partie par prudence (en cas

d’investissement urgent non prévu ou d’augmentation sur un équipement en cours) et pour préparer

l’avenir.

C’est pourquoi, une partie de cette marge de manœuvre sera affectée en 2019 au remboursement

d’emprunts de manière anticipée. Il est prévu le remboursement anticipé de deux emprunts pour un

montant de l’ordre de 1,3 M€. Fin 2020, le niveau de fonds de roulement resterait de 4,4 M€ après

opération. Ce remboursement anticipé n’expose donc pas la ville à un risque financier.

Malgré une pénalité de remboursement anticipé en 2019 de l’ordre de 27 k€, cette opération va

générer une économie à la ville de l’ordre de 150 k€ dans la durée (économie des frais financiers

sur la durée résiduelle des deux prêts remboursés).

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IX – Investir sans emprunter

A – L’évolution de l’encours de dette

L’objectif de la ville est d’avoir en fin de mandat un niveau de dette équivalent ou inférieur à celui

du début de mandat, soit 10 M€.

En 2014, l’encours de dette avait progressé avec la réalisation d’emprunts pour 6,2 M€, dont 5,3 M€

pour la construction du groupe scolaire Félix Tessier.

Depuis cette date, aucun nouvel emprunt n’a été réalisé et le programme d’investissement de la fin

de mandat sera réalisé sans recours à de nouveaux emprunts. De plus en 2019, le

remboursement anticipé d’emprunts pour 1,3 M€ va accélérer le désendettement.

Fin 2019, l’encours de dette sera de 9,7 M€, soit un niveau inférieur à celui du début de mandat.

L’objectif sera donc atteint dès 2019. En 2020, il diminuera encore pour atteindre 8,8 M€.

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B – Un comparatif avec les autres communes

L’encours de la dette de la ville fin 2017 est par habitant relativement élevé par rapport aux autres

communes de la Métropole Nantaise.

Ce niveau est en baisse en 2018 avec 760 € par habitant. Il baissera fortement en 2019 avec le

remboursement anticipé des emprunts : l’encours de dette de l’ordre de 620 € par habitant.

C – Les caractéristiques de la dette de la ville

La dette de la ville est :

- sécurisée : composée principalement de prêts à taux fixes

- non soumise aux risques : aucun emprunt présentant un risque ne figure dans l’encours

- longue : sa durée d’extinction va jusqu’en 2036

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1 – La structure de la dette

L’encours de dette, avec 71 % à taux fixe, est donc sécurisé et peu soumis aux aléas du marché.

2 – le classement selon les risques

Avec la crise économique et l'apparition des emprunts toxiques, une classification des emprunts

selon leur risque a été créée. Les prêts sont classés selon une typologie à partir de structures et

d'indices sous jacents : les prêts classés A1 ne présentent aucun risque et les prêts classés F5 sont

les plus risqués.

La totalité de l’encours de la ville ne présente aucun risque de ce type.

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3 – L’extinction de la dette

Il s’agit du tableau prévisionnel d’extinction de la dette avant remboursement anticipé de deux

emprunts prévus en 2019.

Des remboursements sont prévus jusqu’en 2036, soit pendant encore 18 ans.

4 – La capacité de désendettement

La loi NOTRe a prévu que le Rapport sur les Orientations Budgétaires comporte des informations

sur la structure et la gestion de l’encours de dette et le profil visé de l’encours pour la fin d’exercice.

La loi de programmation des finances publiques 2018-2022 a complété cette approche en faisant de

la capacité de désendettement un ratio fondamental de la solvabilité financière d’une collectivité.

L’article 29 prévoit que la capacité de désendettement est intégrée aux objectifs fixés pour les

communes concernées par la contractualisation. Il définit la capacité de désendettement comme un

indicateur qui mesure le nombre d’années qu’il faudrait à une collectivité pour rembourser la

totalité des emprunts qu’elle a contractés si son autofinancement était totalement consacré à ce

remboursement. Il détermine ensuite un plafond national de référence que les collectivités ne

doivent pas dépasser. Pour les communes et EPCI, ce plafond est fixé à 12 ans. Si une collectivité

concernée par la contractualisation dépasse ce plafond, une trajectoire d’amélioration de la capacité

de désendettement doit être intégrée dans le contrat.

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Cette obligation nouvelle ne s’impose qu’aux collectivités concernées par la contractualisation.

Mais cette référence à la capacité de désendettement et au seuil de 12 ans va indirectement devenir

la norme pour toutes les collectivités.

La ville de Sainte Luce utilisait déjà cet indicateur pour définir sa solvabilité financière et avait déjà

retenu comme seuil d’alerte le plafond de 12 ans.

Deux variables interviennent dans ce ratio : l'encours de la dette et l'épargne brute. Plus la dette

augmente et plus le ratio se dégrade. A l'inverse, si l'épargne brute augmente, le ratio s'améliore.

Le ratio de Sainte Luce est sur la période inférieur à 5 ans, sauf en 2014.

Même si l’encours de dette est relativement élevé, le ratio est très bon à Sainte Luce en raison d’un

niveau d’épargne brute élevé.

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CONCLUSION

- Une ville qui évolue et qui se renouvelle avec l’arrivée de couples avec enfants fréquentant les

activités scolaires et extra scolaires, générant des besoins nouveaux en services publics

- Une ville qui n’augmente pas le taux de ses impôts communaux depuis 2014 et qui ne le fera pas

en 2019 et 2020

- Une ville qui maîtrise ses dépenses de fonctionnement et bénéficie de recettes de fonctionnement

dynamiques permettant de générer une épargne brute annuelle supérieure à 3 M€ en réalisations et

projections

- Une ville qui investit massivement pour ses habitants : 36 M€ (23 M€ réalisés et 13 M€ à venir en

2019 et 2020 avec un équipement majeur en fin de mandat : la halle sportive pour 6,5 M€)

- Une ville qui investit sans emprunter et qui va se désendetter en 2019 pour atteindre fin 2020 un

encours de 8,8 M€, soit un niveau inférieur à celui du début de mandat

De 2014 à 2020, Sainte Luce aura donc :

1 – ouvert de nouveaux services (exemple : multi-accueil Félix Tessier) et accompagné les besoins

des lucéens (élèves dans les écoles, heures d’encadrement pour les activités extra scolaires)

2 – investi 36 M€ au service de ses habitants : nouveaux équipements, embellissement de certains

équipements, rénovation et/ou réhabilitation de patrimoine

3 – le tout sans solliciter davantage les lucéens avec le gel des taux de fiscalité communale et sans

emprunts nouveaux puisque le niveau de dette fin de mandat (8,8 M€ en 2020) sera inférieur à celui

du début de mandat

Tous ces éléments sont le signe d’une gestion financière saine et maîtrisée qui permet

d’envisager sereinement l’avenir.

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Documents

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2008 · 1 – En référence au décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 : ... décevant, un rebond au 4è trimestre était nécessaire pour atteindre