Rapport_eau_2011

VILLE DE WISSEMBOURG

RAPPORT ANNUEL 2011

sur le prix et la qualité

du service public

d’assainissement

SOMMAIRE

I. PREAMBULE 3

II. PRÉSENTATION DU SDEA 4

2.1. Organisation territoriale 42.2. Les produits et services 62.3. Le centre Nord à Haguenau 62.4. Les chiffres-clés 7

III. COMPTE RENDU FINANCIER 9

IV. COMPTE RENDU TECHNIQUE 10

4.1. Données générales 104.2. Inventaire des installations d’assainissement collectif 10

4.2.1. Collecte et transport des eaux usées et pluviales 104.2.2. Traitement des eaux usées et pluviales : station d’épuration de

Wissembourg 114.3. Contrôle, entretien, exploitation des ouvrages de collecte et de

transport des eaux usées 114.3.1. Gestion des plans des réseaux 114.3.2. Surveillance et entretien des ouvrages de collecte et de transport

des eaux usées et pluviales 124.3.3. Bilan des interventions et du fonctionnement des stations de

pompage d'eaux usées 124.3.4. Travaux de réparation sur réseau 124.3.5. Enquêtes chez les particuliers 134.3.6. Contrôle des rejets industriels 13

4.4. Contrôle, entretien, exploitation de la station d’épuration de Wissembourg 154.4.1. Pollution admise sur l’installation 154.4.2. Qualité de traitement 164.4.3. Production et élimination des boues 174.4.4. Production et élimination des autres sous-produits de l’épuration 184.4.5. Consommation d’énergie et de réactifs 184.4.6. Interventions sur la station d’épuration 19

4.5. Compétence extension 194.6. Assainissement non collectif 194.7. Compétence études 20

V. MESURES PROPOSEES POUR L’AMELIORATION DU SERVICE 21

VI. RELATION AVEC LES USAGERS ET CONTINUITE DU SERVICE 22

6.1. Accueil 226.2. Permanence du service 22

Syndicat des Eaux et de l’Assainissement du Bas-Rhin 2

Ville de Wissembourg 11/05/2012 Rapport annuel sur le prix et la qualité et du service public de l’assainissement - Année 2011

6.3. Commission consultative des services publics locaux 226.4. Délais de réponse 22

VII. ANNEXES 23



I. PREAMBULE

La Ville de Wissembourg, membre du Syndicat des Eaux et de l'Assainissement du Bas-Rhin (SDEA) depuis le 07 octobre 1964, a renouvelé son adhésion au SDEA le 08 avril 1999 et lui a transféré les compétences suivantes :

! contrôle, entretien, exploitation des installations de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales ;

! étude des équipements publics de collecte, de transport et de traitement des eaux usées et pluviales ;

! amélioration des équipements public de traitement des eaux usés et pluviales ;

! contrôle et entretien des systèmes d’assainissement non collectifs.

Le présent rapport annuel, après une brève description des moyens et savoir-faire mobilisés à cet effet par le SDEA, présente les aspects financiers et techniques relatifs à la gestion du service du périmètre concerné.

L'arrêté du 2 mai 2007, pris par le Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable, précise la liste des indicateurs devant figurer dans les rapports annuels. Ceux-ci concernent la caractérisation technique du service, la tarification, les recettes et des indicateurs de performance, dont la consolidation au niveau national va permettre la mise en place d'un système d'information sur les services publics de l'eau et de l'assainissement par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). Ils sont récapitulés en annexe n° 5.



II. PRÉSENTATION DU SDEA

Le SDEA est un syndicat mixte, qui fédère des communes, des groupements de communes (syndicats, communautés de communes), la Communauté Urbaine de Strasbourg et le Département du Bas-Rhin. Ses membres lui transfèrent tout ou partie de leurs compétences en matière de production-transport-distribution d’eau potable et/ou de collecte-transport-traitement des eaux usées.

Les collectivités membres élisent en leur sein leurs représentants aux instances délibérantes et de concertation tant locales que territoriales et départementales. L’organisation mise en place aux plans politique et managérial vise à conjuguer réactivité-proximité, technicité-efficacité, subsidiarité entre territoires-économies d’échelles et réponses appropriées à l’évolution des enjeux.

Dans le prolongement de la première réforme statutaire, l’organisation des services a été territorialisée, tant pour répondre au besoin de proximité exprimé par élus et usagers et préparer la territorialisation politique (2ème

2.1. Organisation territoriale

réforme statutaire), que pour redistribuer le développement du SDEA et renforcer la motivation et l’implication des équipes au bénéfice des territoires. Le maillage du département en 4 centres et 6 territoires facilite les relations et synergies entre acteurs élus, usagers et parties prenantes. Il intensifie l’efficacité et la réactivité du SDEA pour une gestion toujours plus rationnelle et efficiente, au service de l’intérêt général.Le Siège à SCHILTIGHEIM devient ainsi un centre de ressources, garant de la cohérence départementale des méthodes.

Sur le périmètre de compétence du SDEA, chaque délégué élu d’une collectivité membre est appelé à s’impliquer au niveau local, au niveau territorial et au niveau départemental. Chacun des trois niveaux dispose de ses attributions propres :

! niveau local : des attributions identiques à celles des comités directeurs des syndicats, ou des conseils municipaux pour les communes autonomes, en matière de définition des priorités d'investissements, des tarifs, du suivi des affaires locales, des liens avec l'usager et d'attribution des marchés ;

! niveau territorial (assemblée territoriale et conseil territorial) : le pilotage politique des moyens humains et matériels mobilisés au niveau des territoires, la concertation en vue de l’élaboration de projets structurants et la mise en commun des meilleurs pratiques pour éclairer la politique territoriale ou départementale en matière d’eau et d’assainissement ;

! niveau départemental (assemblée générale, conseil d’administration et commission permanente) : le pilotage politique global du SDEA, la prise en compte des enjeux techniques et financiers d’ensemble et la définition des politiques qui en découlent.

PRESIDENT DU SDEA

ASSEMBLEE GENERALE DU SDEA

COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES

= COLLEGE COLLECTIVITES INTEGREES

COMMISSION PERMANENTE DU SDEA

COLLEGE COLLECTIVITES NON INTEGREES

6 ASSEMBLEES TERRITORIALES

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SDEA = 6 CONSEILS TERRITORIAUX

COLLEGE CONSEIL GENERAL

COMMISSIONS DES MARCHES

COMMISSIONSTHEMATIQUES

PRESIDENT DU SDEA

ASSEMBLEE GENERALE DU SDEA

COMMISSIONS GEOGRAPHIQUES

= COLLEGE COLLECTIVITES INTEGREES

COMMISSION PERMANENTE DU SDEA

COLLEGE COLLECTIVITES NON INTEGREES

6 ASSEMBLEES TERRITORIALES

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU SDEA = 6 CONSEILS TERRITORIAUX

COLLEGE CONSEIL GENERAL

COMMISSIONS DES MARCHES

COMMISSIONSTHEMATIQUES



Parallèlement, dans le cadre de sa démarche pluriannuelle de territorialisation engagée depuis le début des années 2000, le SDEA assure une proximité et une réactivité renforcées du service au bénéfice des élus et usagers de l'ensemble des territoires du Bas-Rhin.

Le SDEA s’organise ainsi autour :

! d’un siège situé à Schiltigheim : il regroupe les fonctions supports (ressources humaines, affaires juridiques - achats, finances – gestion des abonnés, contrôle interne et de gestion, management de la performance, communication) et les fonctions d’expertise technique (pôles réseaux, ouvrages - logistique, études, systèmes d’information). Il assure également un rôle de cohérence de la politique et des méthodes du SDEA, en particulier en s’appuyant sur le management par processus.

! de centres par territoires pour le premier niveau de service global rendu : - à Haguenau pour le territoire Nord du Bas-Rhin, - à Benfeld pour le territoire Sud du Bas-Rhin, - à Saverne pour le territoire Ouest du Bas-Rhin, - à Schiltigheim pour les territoires Centre Nord, CUS et Centre Sud du Bas-Rhin.

! d’antennes : pour compléter le maillage du département, les différents centres SDEA s’appuient sur 4 antennes de deuxième niveau situées à Pfaffenhoffen, Hochfelden, Villé/Sélestat et Molsheim. Elles sont chargées, à une échelle locale, d’assurer les interventions techniques les plus courantes et d’apporter des réponses administratives rapides.



2.2. Les produits et services

A partir d'une vocation initiale contrôle-entretien des installations d'eau potable - puis d'assainissement - avec une organisation " artisanale " dans un environnement peu contraint, le SDEA a progressivement évolué vers un modèle institutionnel innovant et opérationnel de pointe en phase avec l'évolution des enjeux (notamment : gérer durablement les ressources en eau et milieux aquatiques / optimiser bilans énergétiques et carbone du cycle de l'eau / gérer durablement le patrimoine / mettre en œuvre des principes de solidarité / maîtriser l'évolution du prix de l'eau) et couvrant l'ensemble du cycle domestique de l'eau (cf. schéma ci-dessous) :

! Les études préalables-schémas directeurs, la conception et la construction de tous types d'ouvrages d'eau potable et d'assainissement.

! Le contrôle-entretien-exploitation-rénovation-amélioration-extension-renforcement de ces ouvrages, dans une approche gestion durable du patrimoine.

! L'ingénierie administrative et financière et la gestion usagers-clients (domestiques, agricoles et industriels) des services concernés.

! La maîtrise d'ouvrage des installations.

2.3. Le centre Nord à Haguenau

Le centre Nord à Haguenau, avec une équipe de 70 agents, intervient au plus près du terrain en apportant aux élus et aux usagers des communes membres des réponses concrètes à leurs attentes. Il assure ainsi, dans le territoire nord du département, toutes les interventions techniques et administratives dans le domaine de l’eau potable et de l’assainissement, mais également la gestion des abonnés (facturation de l’eau, relève, remplacement des compteurs d'eau), l’exploitation des réseaux et des ouvrages d’eau potable et d’eaux usées, les études et le suivi des travaux courants, ainsi que la cartographie infomatisée. La gestion administrative et financière des services d’eau et d’assainissement du territoire nord y sont également assurées, pour une population d’environ 208 000 habitants. Son organisation à l'appui de l’antenne de Pfaffenhoffen lui permet d'assurer un service de proximité et d'accueillir élus et usagers dans ses locaux, centre ou antenne, pour toute démarche technique ou administrative courante.



2.4.Les chiffres-clés

! Périmètre géographique de compétence : - Périmètre global : plus de 450 communes, 740 000 habitants,

- Périmètre « eau potable » : plus de 340 communes,

- Périmètre « eaux usées » : plus de 440 communes. ! Périmètre technique d’intervention :

- Domaine « Eau potable », plus de 4 000 km de réseaux, 13 000 appareils de lutte contre l’incendie, 240 réservoirs, 260 sources, 120 puits pour un volume produit de 33 000 000 m3

- Domaine « Eaux usées », plus de 5 800 km de réseaux, 140 000 bouches d’égouts, 680 stations de pompage, 80 stations d’épuration pour une capacité de traitement de plus de 660 000 équivalent habitants, 440 bassins d’orage et de dépollution.

, 190 stations de pompage, 110 stations de traitement.

! Ressources Humaines :

- 550 agents dont 9 % de cadres supérieurs, 21% de cadres intermédiaires et 70% d’agents de terrain et de bureau (54% Siège et 46% Territoires).

- formation continue : 5 % de la masse salariale/an.

- moyenne d’âge : 38 ans.

! Moyens et Méthodes :

- Nouvelles technologies : ! 414 postes informatisés, 16 stations graphiques DAO, 800 sites télégérés,

100 terminaux portables de chantiers, 16 terminaux de radio-relève des compteurs,

! applications informatiques majeures : progiciel de gestion intégré SAP (1ère collectivité en France à être équipée), comprenant notamment la gestion financière, la GMAO, la gestion des achats et des stocks et le contrôle de gestion ; progiciel gestion des abonnés et édition des factures d’eau ; système d’information géographique DAO, CAO, automatisation, télégestion et supervision d’ouvrages, modélisation des réseaux eau et assainissement ; progiciels de gestion réseaux, ouvrages et assainissement non collectif, gestion des temps et des projets ; système d’information ressources humaines ; base de données infos centres : Internet, Intranet, Extranet.

Un correspondant informatique et libertés (CIL) garantit les données à caractère personnel.

- Management de la performance : ! SDEA 1ère collectivité en France certifiée ISO 9001 en 2000 pour

l’ensemble de ses compétences et renouvellement en 2009, ! obtention de la certification Santé-Sécurité OHSAS 18 001 en 2006 et

renouvellement en 2009,



! obtention de la certification environnementale ISO 14001 en 2008 et renouvellement en 2009,

! évaluation « Exemplarité » au regard de la norme de Développement Durable ISO 26000 : une première en France,

! reconnaissance EFQM 5* : niveau le plus élevé pour le modèle européen de management de l’excellence,

! obtention du Prix Français de la Qualité et de la Performance en 2011 suite à une évaluation approfondie menée à l’appui du modèle européen d’excellence EFQM.

- Continuité du service : astreinte 24h/24, 365 jours par an, cellule « gestion de crise ».

- Moyens mobiles d’intervention : près de 300 véhicules et engins de toutes natures, polyvalents et spécialisés.

- Budget 2011 : ! 105 millions d'euros en section de fonctionnement, ! 47 millions d'euros en section d'investissement.



III. COMPTE RENDU FINANCIER

1. prix de l'assainissement

a) tarif proportionnel 1,40 € HT/m 3

2. éléments constitutifs du prix de l'assainissement 3. décomptes comparatifs

consommation de référence INSEE

120 m3

/ab/an

2010 2011 évolution %

a) redevances perçues par collectivité 168,00 € HT 168,00 € HT 0 %

b) redevances pour le compte de tiers (Cf. indicateurs eau) Agence de l'Eau - modernisation des réseaux de collecte 0,274 € prix moyen du m3 (pour 120m3 ) hors redevances. 1,40 € HT

prix moyen TTC du m340 m

pour une consommation annuelle de référence

1,77 € 3

120 m 1,77 € 3

10 000 m 1,77 € 3

4. éléments budgétaires

a) recettes d'exploitation autres que la redevance assainissement - travaux remboursés par des tiers (y compris participation pour raccordement à l’égout) 16 843 € - contributions pluviales 88 398 € - autres (prime épurations, locations, trop-payés, remboursements

par l’assurance,…) 41 039 €

b) dette - capital restant dû au 31.12.2011, 79 239 € - annuité 35 458 € - durée d'extinction de la dette 0,17 année

c) épargne nette par m3 0,75 €

d) taux d'impayés ND

e) abandon de créances 0

f) travaux d'investissement réalisés - travaux sur réseaux, matériel et outillage, 40 463 € - travaux sur ouvrages, 3 844 € - équipement - autres (terrains, immobilisations incorporelles,...). 8 327 €

5. commentaires

collectivité assujettie à la T.V.A. mode d'encaissement des recettes : Trésorerie de Wissembourg



IV. COMPTE RENDU TECHNIQUE

4.1. Données générales

nombre d’habitants (recensement 2009) : 8 090

Tableau n° 1 : données générales

nombre total d’abonnés assainissement : 2 355 volume total soumis à la redevance assainissement : 435 199 m3 + 86 829 m3

(Allemagne)

4.2. Inventaire des installations d’assainissement collectif

4.2.1. Collecte et transport des eaux usées et pluviales

Les réseaux de collecte des eaux usées et pluviales de la ville sont principalement de type unitaire. Les tableaux n° 2 et 3 ci-dessous en présentent les caractéristiques au 31 décembre 2011.

commune

Tableau n° 2 : inventaire global des réseaux (hors bassins d’orage, déversoirs et stations de pompage)

canalisations (mètres) bouches d’égout (unités)

regards de visite (unités) eaux

usées

eaux pluviales

Wissembourg 48 920 18 232 2 080 1 733

bassins d’orage (unités)

Tableau n° 3 : inventaire global des bassins d’orage, des déversoirs et des stations de pompage

déversoirs d’orage (unités)

stations de pompage (unités)

3 49 3



4.2.2. Traitement des eaux usées et pluviales : station d’épuration de Wissembourg

localisation

Tableau n° 4 : caractéristiques générales de l’installation

Altenstadt exutoire la Lauter filière d'épuration boues activées en aération prolongée

année de mise en service 1972

capacité nominale

14 600 EH, soit 875 kg/j de pollution organique (exprimée en kg de DBO5/j)

capacité hydraulique 3 608 m3

4.3. Contrôle, entretien, exploitation des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées

/ j

4.3.1. Gestion des plans des réseaux

4.3.1.1. Instruction des DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux)

Le SDEA assure, pour les réseaux d’assainissement, l’instruction des DICT des concessionnaires et entreprises intervenant dans le périmètre de la collectivité.

4.3.1.2. Mise à jour des plans des réseaux d’assainissement

commune

Tableau n° 5 : mise à jour des plans des réseaux

dates de mise à jour

Altenstadt (Wissembourg) 30/03/2010 Weiler (Wissembourg) 30/03/2010 Wissembourg 30/03/2010 plan général du réseau d’assainissement intercommunal *

23/04/2008

* plan joint en annexe

L’ensemble des plans du réseaux d’assainissement est informatisé.



4.3.2. Surveillance et entretien des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées et pluviales

Le SDEA assure la surveillance et le maintien en bon état des ouvrages de collecte et de transport d’eaux usées et pluviales. Il effectue à ce titre les interventions suivantes : vérification du bon fonctionnement des ouvrages d’assainissement, vidange périodique de l'ensemble des bouches d'égout, nettoyage préventif des conduites et ouvrages, débouchage de la partie publique des branchements.

A partir de la vérification par le chef de secteur de l’état d’envasement des réseaux et de la surveillance du bon fonctionnement des ouvrages, les travaux d’entretien principaux présentés dans le tableau n° 6 ci-dessous ont été réalisés en 2011 sur les réseaux d’assainissement.

Tableau n° 6 : récapitulatif des travaux d’entretien réalisés

année 2009 année 2010 année 2011 unités vidange de bouches d’égout 2 132 2 147 2 323 pièces rinçage par haute pression 6 750 7 180 6 810 mètres nettoyage par obus mousse 0 0 450 mètres nettoyage de regards de visite 225 240 247 pièces débouchages de branchements 0 7 6 unités

Environ 75 tonnes de sables ont été extraites du réseau public d’assainissement de la commune. Ces sables sont égouttés sur la fosse de dépotage des sables de la station d’épuration de Betschdorf. L’eau d’égouttage est traitée à la station d’épuration et les sables sont ensuite acheminés au C.E.T. de Wintzenbach.

4.3.3. Bilan des interventions et du fonctionnement des stations de pompage d'eaux usées

En 2011, les trois stations de pompage d'eaux usées ont fait l’objet de dix visites de maintenance préventive :

! visites régulières avec relève des indicateurs électriques des installations, vérification des caractéristiques électriques, du bon fonctionnement des ouvrages et nettoyage des bâches, selon une fréquence adaptée aux caractéristiques des stations (débits, sensibilité du milieu récepteur et de l’environnement...) ;

! visites approfondies avec examen des pompes et vérification de leur bon fonctionnement.

En complément des interventions préventives, la maintenance des stations de pompage a nécessité des interventions spécifiques concernant le dépannage, la réparation ou le remplacement d’équipements électriques, électromécaniques ou de tuyauterie. Le détail de ces interventions est présenté en annexe n° 2.

En 2011, la consommation électrique de la station de refoulement située rue du Pigeonnier à Weiler s’est élevée à 28 085 kWh. Son évolution entre 2008 et 2011 est présentée sous forme de graphique joint en annexe n° 1. Cette évolution est marquée par une baisse de l’ordre de 20 %, liée à des travaux d’élimination d’eaux claires sur le réseau de collecte.

4.3.4. Travaux de réparation sur réseau

Aucune intervention de réparation n’a été effectuée sur le réseau d’assainissement au courant de l’année 2011.



4.3.5. Enquêtes chez les particuliers

Diverses enquêtes peuvent être réalisées chez les particuliers et les industriels, à leur initiative ou à la demande de la collectivité.

Ces enquêtes ont pour objectif de vérifier la conformité du raccordement au réseau public d’assainissement des immeubles désignés ou de déterminer l’origine des difficultés d’écoulement, de refoulements ou de mauvaises odeurs subies par les particuliers.

4.3.6. Contrôle des rejets industriels

4.3.6.1. La Cave de Wissembourg

La Cave de Wissembourg est liée à la Ville et au SDEA par une convention spéciale de déversement datant du 8 mars 2005.

Dans le cadre de l’élaboration du plan de financement du projet de construction de la future station d’épuration de Wissembourg, une nouvelle convention a été conclue en janvier 2012.

La participation globale de l’industriel à l’investissement a été définie en fonction de la pollution générée par le site et le coût total de la construction de la station d’épuration, en déduisant la participation des communes allemandes, les subventions européennes ainsi que les subventions de l’Agence de l’Eau.

Le démarrage du versement de cette participation sera effectué sur l’exercice 2012 et s’étalera sur six ans.

Pour ce qui concerne la participation annuelle de la Cave aux frais de fonctionnement de cette future station, calculée sur les nouvelles bases de la nouvelle convention, elle ne sera effective qu’à partir de la mise en route de la nouvelle station d’épuration.

Les résultats des autocontrôles et des bilans effectués sur les rejets de la Cave sont présentés dans les tableaux suivants :

paramètre

Tableau n° 7 : moyennes des résultats des autocontrôles

volume DCO m³/jour mg/l kg/j

limites 50 600 valeur mini 5 64 3 valeur maxi 366 29 440 1501 moyenne 57 4 427 266 nombre de valeurs 245 228 nombre de dépassements 120 22 % dépassements 49 % 10 % % de la convention 115 % 44 %



année

Tableau n° 8 : moyennes des résultats des bilans

volume journalier pH

DCO DBO MEST NTK PT

(m³/j) (kg/j) (kg/j) (kg/j) (kg/j) (kg/j)

limites 50 5,5< >9,5 600 360 30 3 1

moyenne 2009 35 5,5 664 397 15 1,7 0,44 moyenne 2010 27 8,0 377 113 62 2,1 0,31 moyenne 2011 29 6,1 394 240 16 1,8 0,34 % de la convention en 2011 57 % - 66 % 67 % 52 % 59 % 34 %

DCO : demande chimique en oxygène NTK : azote total Kjeldahl DBO : demande biochimique en oxygène PT : phosphore total MEST : matières en suspension totales

Compte tenu de la diversification de l’activité de l’entreprise, le volume rejeté dans le cadre de l’activité est de nature à dépasser le maximum défini dans la convention de rejet ; la charge rejetée par le site se concentre sur les jours et heures d’activité de l’entreprise.

Les résultats d’analyses des rejets en DCO montrent des dépassements importants sur environ 10 % des valeurs d’autocontrôle. Cette charge rejetée peut également présenter de fortes variations propices à provoquer des perturbations sur les installations publiques d’assainissement.

Il est à noter que l’usine est équipée d’une cuve de stockage de 250 m3

Dans ce cadre, la Ville et le SDEA ont pris attache avec l’entreprise, afin de discuter des solutions adoptées face aux dépassements constatés et de leurs conséquences financières, en particulier vis à vis du projet de nouvelle station d’épuration.

utilisable en cas de crise. L’entreprise s’est néanmoins engagée à rechercher des solutions de lissage de leur charge polluante (tamponnage sur trois jours de l’effluent, rejet à faible débit en période nocturne et le week end).

Calculée sur le paramètre de la DCO (de tous les résultats), la pollution moyenne rejetée au réseau est de 268 kg/j ce qui représente 2678 habitants, soit 45 % de la charge souscrite dans la convention, mais avec des pointes à plus de 15 010 équivalents-habitant.

4.3.6.2. Centre hospitalier de Wissembourg

Comme pour la « Cave de Wissembourg », une convention spéciale de déversement a été conclue en janvier 2012 entre la Centre hospitalier, la Ville et le SDEA.

Les modalités recouvrant les conditions techniques liées aux rejets et la participation globale de l’établissement à l’investissement ont été définies en fonction de la pollution générée et du coût total de la construction de la station d’épuration de Wissembourg, en déduisant la participation des communes allemandes, les subventions européennes ainsi que les subventions de l’Agence de l’Eau.

Le versement de cette participation sera effectué en deux annuités.

En ce qui concerne la participation aux frais de fonctionnement de la future station, calculée sur les nouvelles bases de la nouvelle convention, elle ne sera effective qu’à partir de la mise en route de la nouvelle station d’épuration.



4.4. Contrôle, entretien, exploitation de la station d’épuration de Wissembourg

Le SDEA assure la surveillance, le bon fonctionnement et le maintien en bon état d'entretien des ouvrages de traitement des eaux usées et pluviales, en visant les meilleures performances possibles dans les limites fonctionnelles des ouvrages, tout en veillant à l'optimisation des coûts du service rendu.

4.4.1. Pollution admise sur l’installation

Le tableau n° 9 présente le bilan des charges hydrauliques, particulaires (MEST), organiques (DBO5 et DCO), azotées (NTK) et phosphorées (PT) reçues par la station d’épuration au cours de l’année 2011. L’évolution annuelle des débits et des charges des effluents en entrée de la station d’épuration est présentée sur les graphiques en annexe n° 3.

Tableau n° 9 : caractéristiques des effluents entrants sur l’année 2011

débits pollution particulaire pollution organique azote phosphore

m3 MEST /j DBO DCO 5 NTK PT

valeurs nominales 3 608 875 kg/j 875 kg/j - - - nombre d’échantillons analysés en 2011

365 24 12 24 12 12

moyenne 3 154 545 kg/j 691kg/j 1 311 kg/j 108 kg/j 15 kg/j % par rapport aux valeurs nominales 87 % 62 % 79 % - - -

source : données autocontrôle NTK : azote total Kjeldahl MEST : matières en suspension totales PT : phosphore total DBO5

Sur la base du paramètre DCO, le plus représentatif de la pollution organique, la quantité de pollution traitée correspond en moyenne à 11 920 EH (hypothèse : 110 g DCO/EH/j).

: demande biochimique en oxygène DCO : demande chimique en oxygène

Après une année de baisse, la pollution organique et particulaire traitée sur la station est en hausse, et atteint à nouveau des niveaux proches des années antérieures.

Le débit admis sur les ouvrages est quant à lui en baisse, malgré l’entrée de la Lauter dans le réseau d’assainissement durant les quatre premiers mois de l’année en raison de la rupture d’une canalisation.

Si la capacité hydraulique de la station permet de traiter tout le débit véhiculé par le réseau d’assainissement en temps sec prolongé, il n’en est pas de même dès lors que la dilution est trop importante (précipitations, période hivernale), puisque le dernier déversoir d’orage, situé dans l’enceinte de la station, déverse des eaux usées non traitées vers la rivière pendant plusieurs heures par jour, voire en permanence (217 jours durant lesquels des eaux usées non traitées ont été déversées, soit 10 h 34 de déversement journalier en moyenne en 2011, contre 308 jours de déversement en 2010). Cette situation trouvera sa solution avec la construction de la future station d’épuration.



4.4.2. Qualité de traitement

Le tableau n° 10 dresse le bilan des résultats obtenus suivant les trois critères principaux permettant de caractériser le fonctionnement d’une station d’épuration, à savoir la concentration et la charge résiduelles des effluents en sortie, et le rendement d’abattement de la pollution pour les différents paramètres.

Les graphiques n° 6 à 8 de l’annexe n° 3 montrent l’évolution des concentrations en pollution particulaire, carbonée, azotée et phosphorée. Ils attestent d’une bonne qualité de l’eau traitée.

Tableau n° 10 : caractéristiques de l’eau traitée

pollution particulaire pollution organique azote phosphore

MEST DBO DCO 5 NTK NH4 NGL + PT nombre d’échantillons analysés

24 12 24 12 12 12 12

concentrations de l’eau traitée (mg/l) 17 5,4 32 3,9 2,2 6,7 1,3

niveaux de rejet exigés (mg/l) 35 25 125 - - 15 2

flux rejetés avec l’eau traitée (kg/j) 51 17 101 11 6 21 4

flux maximums tolérés (kg/j) - - - - - - -

rendements épuratoires (%) 90 97 91 89 94 78 73

rendements minimums exigés (%)

90 80 75 - - 70 80

source : données d’autocontrôle NH4+

NTK : azote total Kjeldahl DBO : azote ammoniacal NGL : azote global MEST : matières en suspension totales

5PT : phosphore total

: demande biochimique en oxygène DCO : demande chimique en oxygène

Le taux de respect des prescriptions locales est de 100 % (aucun bilan sur 24 h n’a fait l’objet d’un dépassement sur l’un des paramètres, sur les vingt-cinq réalisés).

Les valeurs moyennes consignées dans le tableau n° 10 sont bonnes sur tous les paramètres, comparées aux seuils définis dans l’arrêté du 22 juin 2007, bien que le rendement d’abattement du phosphore ne soit pas atteint. En effet, l’arrêté prévoit pour ce paramètre des performances en concentration ou en rendement sur les valeurs moyennes annuelles. La concentration moyenne de phosphore est bien inférieure au seuil de 2 mg/l, le paramètre est donc conforme.

Les principaux critères de l’arrêté et l’analyse des performances en fonction de ces critères permettent de conclure à la conformité des rejets de la station en 2011 (cette analyse ne prend pas en compte les effluents bruts qui sont déversés en tête de station).



4.4.3. Production et élimination des boues

4.4.3.1. Production annuelle de boues

La station a produit en 2011 environ 203 tonnes de matières sèches de boues. Sur la base d’une production de boue annuelle de 22 kg de matières sèches par habitant et par an, la station d’épuration aura produit pour l’an 2011 une quantité de boues correspondant approximativement à 9 230 équivalents-habitant.

L’évolution pluriannuelle de la production de boues figure sur le graphique n° 9 en annexe n° 3.

4.4.3.2. Qualité des boues

Les tableaux n° 1 à 6 de l’annexe n° 3 présentent la valeur agronomique des boues liquides et solides chaulées.

Les teneurs en éléments trace métalliques et en composés trace organiques mesurées dans les boues sont très largement inférieures aux valeurs limites réglementaires. Elles varient entre 2 et 33 % de la norme. La teneur la plus élevée est celle du cuivre.

Les boues sont donc conformes à une utilisation agricole.

4.4.3.3. Filière d'élimination des boues résiduaires

type de boues

Tableau n° 11 : filière d’élimination des boues résiduaires

quantité évacuée destination surface

épandue nombre

d’exploitations reliquat de stock en fin d’année

boues liquides 4 636 m épandage 3 73 ha 6 200 mboues solides chaulées

3

257 t épandage 18 ha 3 543 t

L’élimination des boues résiduaires se fait, soit par épandage agricole sur les parcelles mises à disposition par les exploitants agricoles, soit par compostage pour la part des boues ne pouvant être épandues.

Le taux de boues évacuées selon des filières autorisées est nul, dans l’attente de la réalisation de l’étude préalable à l’épandage des boues (2012).

En effet, l’étude préalable à l’épandage des boues est en cours de réalisation avec la définition du périmètre d’épandage alloué à la ville. En effet, les exploitations agricoles du périmètre sont sollicitées pour le recyclage de plusieurs déchets de producteurs différents : lisiers et résidus agricoles, boues urbaines, boues industrielles, et l’arbitrage entre ces types de produits est difficile.

Même si l'épandage des boues reçoit globalement un écho favorable auprès des agriculteurs des communes raccordées et avoisinantes, la totalité de la production de boues ne peut être épandue sous forme liquide.

En effet, les périodes pendant lesquelles tout épandage de boues liquides est impossible (conditions liées aux cultures, diminution des surfaces de prés, météorologie défavorable, évolution de la réglementation) nécessitent le recours à la déshydratation des boues par un filtre-presse mobile. Ces volumes déshydratés ont augmenté au fil des années compte tenu des limites fonctionnelles de la station d'épuration actuelle (volumes de stockage insuffisants) et de la réglementation. Pour pallier à la capacité de stockage des boues insuffisante, un dispositif d’épaississement des boues au polymère a été installé en janvier 2008, ce qui a permis de réduire les volumes à déshydrater. Environ 1 383 mètres cubes ont été déshydratés en 2011.



De plus, il faut signaler que la chaux contenue dans les boues solides chaulées constitue un apport intéressant pour les terrains et facilite la mise à disposition de surfaces agricoles.

Enfin, la perspective de la future station d'épuration appelle la définition d'un périmètre d'épandage des boues et la recherche d'un potentiel d'épandage plus important. Compte tenu des contraintes évoquées ci-dessus et de l'aptitude des sols agricoles du secteur, il est peu probable que la totalité des boues produites puisse être épandue en agriculture à l’avenir.

4.4.4. Production et élimination des autres sous-produits de l’épuration

Le tableau n° 12 présente le bilan des évacuations de déchets.

déchets

Tableau n° 12 : bilan des évacuations de déchets en 2011

quantités produites destinations

m tonnes 3

refus de dégrillage 25 - C.S.D.U. de Wintzenbach

sables 24 - C.S.D.U. de Wintzenbach

graisses - 206 station d’épuration de Haguenau

C.S.D.U : centre de stockage de déchets ultimes

Les quantités de graisses produites par la station sont très importantes, plus de dix fois les quantités produites sur d’autres stations d’épuration de taille équivalente à travers le département. Ces produits nuisent au fonctionnement de la station, notamment sur les boues produites en excès, en empêchant leur décantation dans les silos de stockage. Un plan d’action a été établi avec la ville pour permettre la réduction des arrivées de graisses et huiles via le réseau d’assainissement.

4.4.5. Consommation d’énergie et de réactifs

Outre l’énergie, les principaux consommables utilisés sur la station d’épuration de Wissembourg sont les suivants :

! polychlorure d’aluminium : pour le traitement du phosphore ainsi que la fiabilisation de la décantation des boues ;

! polymère : utilisé pour l’épaississement des boues liquides et le conditionnement des boues avant passage sur filtre-presse ;

! chaux : utilisé pour la stabilisation des boues déshydratées.

années

Tableau n° 13 : évolution des consommations d’énergie et de réactifs

énergie kWh/an polychlorure d’aluminium (t)

polymères (kg)

chaux vive (t)

2008 415 951 26 1 375 11

2009 436 447 20 2 250 9

2010 442 001 23 1 310 9

2011 454 218 21 1 940 17



La consommation d’énergie est en hausse. Ceci peut s’expliquer par l’augmentation des charges de pollution traitées, sollicitant davantage la brosse qui assure l’oxygénation des boues activées.

Les consommations de polymère et chaux varient selon les volumes de boues déshydratés et l’aptitude des boues à être filtrées. La consommation de sel d’aluminium est constante car les charges en phosphore le sont également.

4.4.6. Interventions sur la station d’épuration

Les principales interventions de réparations et de renouvellement de matériels effectuées au cours de l’année 2011 sont listées dans le tableau n° 14.

filière eau

Tableau n° 14 : nature des travaux

réparation de la pompe de relevage n°1 réparation du préleveur d’échantillon d’entrée réparation de la brosse d’aération réparation de la pompe de recirculation n°1 remplacement partiel du dispositif de détection du lit de boue du clarificateur

filière boue installation d’un agitateur dans le silo à boue n°2

4.5. Compétence extension

Le SDEA n’a effectué aucune extension de branchement en 2011.

4.6. Assainissement non collectif

Le SDEA assure le contrôle et l’entretien des installations d’assainissement non collectif des usagers domestiques. Dans le cadre du transfert de compétence, les interventions suivantes sont effectuées au besoin :

Pour le contrôle des nouveaux systèmes d’assainissement non collectif :

! instruction technique du dossier préalable à l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ;

! contrôle de conformité dans la mise en œuvre et dans la réalisation du dispositif d’assainissement non collectif selon les prescriptions précisées dans le dossier d’autorisation signé par la commune, validation et réalisation d’un rapport de contrôle complété d’un plan de récolement ;

! conseil aux particuliers, installateurs sanitaires, architectes et maîtres d’œuvres.

Pour le contrôle des systèmes d’assainissement non collectif existants :

! contrôle de l’accessibilité, du bon fonctionnement et de la conformité des installations par rapport aux dispositions réglementaires ;

! établissement d’un compte rendu à l’attention de la collectivité et du particulier ;



! conseil aux particuliers, installateurs sanitaires, architectes et maîtres d’œuvres.

Pour l’année 2011, cette compétence n’a toutefois pas été sollicitée.

Tableau n° 15 : indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif

éléments obligatoires pour l’évaluation de la mise en œuvre

(D302.0) (note de 0 à 140)

du service public d’assainissement non collectif oui non

délimitation des zones d’assainissement non collectif par délibération 0/20 application d’un règlement du service public d’assainissement non collectif approuvé par délibération 20

mise en œuvre de la vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées 30

mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien des installations existantes 30

éléments facultatifs du service public d’assainissement non collectif oui non existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire l’entretien des installations 10

existence d’un service capable d’assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations 0/20

existence d’un service capable d’assurer le traitement des matières de vidange 10

total (maxi 140) 100

Indice de mise en œuvre : 100

4.7. Compétence études

Au cours de l’année 2011, se sont déroulées les premières phase de la consultation pour les travaux de construction de la nouvelle station d’épuration et de pose de la canalisation de transfert entre l’ancien et le nouveau site de traitement selon le planning suivant :

! publication d’un Avis d’Appel Public à la Concurrence : mai 2011 (procédure de type restreinte : marché négocié) - 5 entreprises spécialisées dans le traitement des eaux résiduaires ont été jugées aptes à remettre une offre ;

! transmission du dossier de Consultation : fin juin 2011 ;

! date limite de remise des offres : vendredi 21 octobre 2011 à 12 heures ;

! audition des candidats : 14 décembre 2011, après ouverture de plis et une première analyse des offres ;

! attribution prévue début 2012, après analyse des offres adaptées par les candidats et une dernière négociation ;

! concernant la canalisation de transfert entre l’ancien site de traitement et le nouveau, 485 ml de canalisation de refoulement Ø 400 et 2 555 ml de canalisation gravitaire Ø 500, le dossier de franchissement de la voie SNCF a été rédigé, transmis aux services SNCF et fait l’objet de son instruction qui débouchera sur la définition de conditions de réalisation début 2012. Ces travaux feront l’objet d’un rétro-planning défini en 2012 en fonction du planning de réalisation de la future station d’épuration ;

! l’avant-projet de la station de compostage a été finalisé en 2012, il débouchera sur un Dossier de Consultation des Entreprises à la fin du premier semestre 2012.



V. MESURES PROPOSEES POUR L’AMELIORATION DU SERVICE

! Elaboration concertée et déploiement en cours d'une politique de financement de l'assainissement en cas de recours à une ressource alternative "eau de puits / eau de pluie".

! Déploiement d'un portail de gestion des abonnés avec services élargis à l'usager en mode Web (en cours).

! Technicien CIPA/Branchement : interlocuteur unique pour les particuliers pour les branchements d’eau potable et d’assainissement et pour le Contrôle des Installations Privatives Assainissement.

! Mise en service en 2012 de l’antenne du SDEA au sein de la Maison du Pays de la Zorn avec concept guichet commun.

! Nouvelles factures d’eau

! Déploiement progressif de la mensualisation des factures d'eau et d'assainissement (selon faisabilité pour Trésor Public) et possibilité de paiement par carte bancaire et sur internet pour les périmètres intégrés.

! Elaboration au sein de la commission consultative des services publics d'une charte client avec engagements de services.

! Optimisation de l'outil extranet – intranet (en cours).

! Déploiement des outils d'évaluation et d'aide à la décision technique et financière.

! Remplacement du poste central de supervision des ouvrages d'eau potable et d'assainissement.

! Création de supports mutualisés d'éco-consommation (avec la Chambre de Consommation)

et de communication au service des usagers-clients ("gestion des eaux pluviales", "halte aux fuites"...).

! Poursuite des actions de solidarité au niveau local (accueil important d'apprentis et de salariés handicapés, reclassement des salariés en difficulté de santé, accès social à l'eau...) et international (projets pluriannuels de référence au Cameroun et en Moldavie).

! Déploiement des pratiques "développement durable" dans la démarche Achats.

! Acquisition d’hydro-cureuses à recyclage d’eau.

! Extension et modernisation du Système d'Information Géographique en mode Web, pour le rendre plus largement et aisément accessible (en cours).

! Contribution particulière au projet innovateur PRIUS Hybride rechargeable.

! Amélioration de la conception et la gestion de la désinfection par UV.

! Alimentation photovoltaïque de sites isolés.

! Séchage solaire des boues.

PROXIMITE

PERFORMANCE

DEVELOPPEMENT DURABLE



VI. RELATION AVEC LES USAGERS ET CONTINUITE DU SERVICE

6.1. Accueil

Le centre de Haguenau, situé 3 rue des Sapeurs, reçoit les usagers du lundi au vendredi de 8 h 00 à 12 h 15 et de 13 h 15 à 17 h 30 :

! pour toute question administrative, le service gestion des abonnés peut être contacté au 03.88.05.32.32 ;

! pour toute question d’ordre technique, le numéro à contacter est le 03.88.05.32.30.

6.2. Permanence du service

Les équipes d’intervention peuvent être sollicitées pour toute urgence 24h/24 et 365 jours/an en dehors des heures d’ouverture au 03.88.19.97.09.

6.3. Commission consultative des services publics locaux

! nombre de réunions au siège du SDEA : 2/an ;

! nombre d’associations représentées : 6.

6.4. Délais de réponse

Les délais de réponses sont les suivants :

! délai de réponse moyen aux courriers d’abonnés : 2 semaines ;

! délai d’envoi de propositions technico-financières : 3 semaines ;

! délai d'intervention pour travaux planifiables avec terrassement : 4 semaines ;

! délai d’intervention en urgence: ½ journée.



VII. ANNEXES

ANNEXE 1. CONSOMMATIONS ELECTRIQUES DES STATIONS DE POMPAGE D’EAUX USEES

ANNEXE 2. LES INTERVENTIONS SPÉCIFIQUES RÉALISÉES EN 2011 SUR LES STATIONS DE POMPAGE D’EAUX USÉES

Graphique n° 1 : évolution des débits et de la pluviométrie,

ANNEXE 3. FONCTIONNEMENT DE LA STATION D’EPURATION

Graphique n° 2 : évolution pluriannuelle des débits, Graphique n° 3 : évolution des charges entrantes en MEST, Graphique n° 4 : évolution des charges entrantes en DCO, Graphique n° 5 : évolution pluriannuelle des charges, Graphique n° 6 : concentrations de l’eau traitée en pollution carbonée, Graphique n° 7 : concentrations de l’eau traitée en pollution azotée, Graphique n° 8 : concentrations de l’eau traitée en pollution phosphorée, Graphique n° 9 : évolution pluriannuelle de la production de boues.

ANNEXE 4. QUALITE DES BOUES DE LA STATION D’EPURATION DE

Tableau n° 1 : valeur agronomique des boues liquides,

WISSEMBOURG

Tableau n° 2 : éléments trace métalliques présents dans les boues liquides, Tableau n° 3 : éléments trace organiques présents dans les boues liquides, Tableau n° 4 : valeur agronomique des boues solides chaulées, Tableau n° 5 : éléments trace métalliques présents dans les boues solides chaulées, Tableau n° 6 : éléments trace organiques présents dans les boues solides chaulées.

ANNEXE 5. LISTE RECAPITULATIVE DES INDICATEURS DE PERFORMANCE

ANNEXE 6. PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2012

ANNEXE 7. NOTE D'INFORMATION DE L'AGENCE DE L'EAU RHIN MEUSE

24

ANNEXE 1 : Consommation électrique des stations de pompage d’eaux usées

25

ANNEXE 2 : Les interventions spécifiques réalisées en 2011 sur les stations de pompage d’eaux usées

ouvrages nature de l'intervention dates de fin

des travaux station de relèvement Wissembourg - Altenstadt

dépannage de l'armoire électrique 01/04/2011 débouchage pompe 2 04/11/2011

station de refoulement Wissembourg - Weiler rue du pigeonnier

contrôle des clapets 27/05/2011

débouchage des pompes 1 et 2 27/05/2011 16/11/2011 21/07/2011

débouchage de la pompe 1

27/06/2011 28/07/2011 18/08/2011 09/09/2011 09/12/2011

débouchage de la pompe 2 30/07/2011 01/09/2011 01/07/2011

remplacement de la pompe 2 26/10/2011 station de relèvement Wissembourg - impasse de l'Etang

réparation de l'armoire électrique 11/08/2011

réparation des détecteurs de niveau 01/10/2011

26

ANNEXE 3. Fonctionnement de la station d’épuration

Graphique n° 1 : évolution des débits et de la pluviométrie

0

5

10

15

20

25

30

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

4500

5000

01/0

1/11

15/0

1/11

29/0

1/11

12/0

2/11

26/0

2/11

12/0

3/11

26/0

3/11

09/0

4/11

23/0

4/11

07/0

5/11

21/0

5/11

04/0

6/11

18/0

6/11

02/0

7/11

16/0

7/11

30/0

7/11

13/0

8/11

27/0

8/11

10/0

9/11

24/0

9/11

08/1

0/11

22/1

0/11

05/1

1/11

19/1

1/11

03/1

2/11

17/1

2/11

31/1

2/11

mm

m³/j

Débit de l'entrée globale en m³/j Débit du DO en m³/jDébit de référence en m³/j Pluviométrie en mm

Graphique n° 2 : évolution pluriannuelle des débits

700

720

740

760

780

800

820

840

860

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

2008

2009

2010

2011

mm

m³/j

Débit admis en m³/j Débit du DO en m³/j Débit de référence en m³/j Pluviométrie en mm

27

Graphique n° 3 : Evolution des charges entrantes en MEST

0

200

400

600

800

1000

120001

/01/

11

15/0

1/11

29/0

1/11

12/0

2/11

26/0

2/11

12/0

3/11

26/0

3/11

09/0

4/11

23/0

4/11

07/0

5/11

21/0

5/11

04/0

6/11

18/0

6/11

02/0

7/11

16/0

7/11

30/0

7/11

13/0

8/11

27/0

8/11

10/0

9/11

24/0

9/11

08/1

0/11

22/1

0/11

05/1

1/11

19/1

1/11

03/1

2/11

17/1

2/11

31/1

2/11

kg/j

MES en kg/j Seuil de MES en kg/j

28

Graphique n° 4 : Evolution des charges entrantes en DCO

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

01/0

1/11

15/0

1/11

29/0

1/11

12/0

2/11

26/0

2/11

12/0

3/11

26/0

3/11

09/0

4/11

23/0

4/11

07/0

5/11

21/0

5/11

04/0

6/11

18/0

6/11

02/0

7/11

16/0

7/11

30/0

7/11

13/0

8/11

27/0

8/11

10/0

9/11

24/0

9/11

08/1

0/11

22/1

0/11

05/1

1/11

19/1

1/11

03/1

2/11

17/1

2/11

31/1

2/11

kg/j

DCO en kg/j Seuil de DCO en kg/j

29

Graphique n° 5 : évolution pluriannuelle des charges

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

1600

2008

2009

2010

2011

kg/j

MES en kg/j DBO5 en kg/jDCO en kg/j Capacité nominale de MES en kg/jCapacité nominale de DBO5 en kg/j Capacité nominale de DCO en kg/j

Graphique n° 6 : concentrations de l’eau traitée en pollution carbonée

0

20

40

60

80

100

120

140

01/0

1/11

15/0

1/11

29/0

1/11

12/0

2/11

26/0

2/11

12/0

3/11

26/0

3/11

09/0

4/11

23/0

4/11

07/0

5/11

21/0

5/11

04/0

6/11

18/0

6/11

02/0

7/11

16/0

7/11

30/0

7/11

13/0

8/11

27/0

8/11

10/0

9/11

24/0

9/11

08/1

0/11

22/1

0/11

05/1

1/11

19/1

1/11

03/1

2/11

17/1

2/11

31/1

2/11

mg/

l

MES en mg/l DBO5 en mg/l DCO en mg/lSeuil de MES en mg/l Seuil de DBO5 en mg/l Seuil de DCO en mg/l

30

Graphique n° 7 : concentrations de l’eau traitée en pollution azotée

0

2

4

6

8

10

12

14

1601

/01/

11

15/0

1/11

29/0

1/11

12/0

2/11

26/0

2/11

12/0

3/11

26/0

3/11

09/0

4/11

23/0

4/11

07/0

5/11

21/0

5/11

04/0

6/11

18/0

6/11

02/0

7/11

16/0

7/11

30/0

7/11

13/0

8/11

27/0

8/11

10/0

9/11

24/0

9/11

08/1

0/11

22/1

0/11

05/1

1/11

19/1

1/11

03/1

2/11

17/1

2/11

31/1

2/11

mg/

l

NGL en mg/l NTK en mg/l NH4 en mg/l NO2 en mg/lNO3 en mg/l Seuil de NGL en mg/l Seuil de NTK en mg/l Seuil de NH4 en mg/l

Graphique n° 8 : concentrations de l’eau traitée en pollution phosphorée

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

01/0

1/11

15/0

1/11

29/0

1/11

12/0

2/11

26/0

2/11

12/0

3/11

26/0

3/11

09/0

4/11

23/0

4/11

07/0

5/11

21/0

5/11

04/0

6/11

18/0

6/11

02/0

7/11

16/0

7/11

30/0

7/11

13/0

8/11

27/0

8/11

10/0

9/11

24/0

9/11

08/1

0/11

22/1

0/11

05/1

1/11

19/1

1/11

03/1

2/11

17/1

2/11

31/1

2/11

mg/

l

Pt en mg/l PO4 en mg/l Seuil de Pt en mg/l Seuil de PO4 en mg/l

31

Graphique n° 9 : évolution pluriannuelle de la production de boues

0 TMS

50 TMS

100 TMS

150 TMS

200 TMS

250 TMS

2008 2009 2010 2011

Production de boue

32

ANNEXE 4. Qualité des boues de la station d’épuration de Wissembourg

Tableau n° 1 : valeur agronomique des boues liquides

siccité (%) rapport

carbone/azote (C/N)

azote total (NTK)

(kg/tonne boue brute)

phosphate (P2O5

chaux (CaO) (kg/tonne

boue brute)

) (kg/tonne

boue brute)

nombre d’analyses réalisées en 2011

5 5 5 5 5

résultats 4 % 5 3,3 2,4 1,1 source : laboratoire SAS siccité : teneur en matières sèches

Tableau n° 2 : éléments trace métalliques présents dans les boues liquides

éléments trace métalliques cadmium (mg/kg

MS)

chrome (mg/kg

MS)

cuivre (mg/kg

MS)

mercure (mg/kg

MS)

nickel (mg/kg

MS)

plomb (mg/kg

MS)

zinc (mg/kg

MS)

Cr+Cu+Ni+Zn (mg/kg MS)


3 3 3 3 3 3 3 3

résultats 1 22 331 0,8 18 35 663 1 034 norme* 10 1 000 1 000 10 200 800 3 000 4 000 % de la norme 10 % 2 % 33 % 8 % 9 % 4 % 22 % 26 %

source : laboratoire SAS * arrêté du 8 janvier 1998

Tableau n° 3 : éléments trace organiques présents dans les boues liquides

éléments trace organiques

somme des 7 principaux PCB (1)

(mg/kg MS)

fluoranthène (mg/kg MS)

benzo(b) fluoranthène (mg/kg MS)

benzo(a) pyrène (mg/kg

MS)


3 3 3 3

résultats 0,10 0,30 0,30 0,10 norme * 0,8 5 2,5 2 % de la norme 12 % 6 % 12 % 5 %


33

Les tableaux suivants présentent le résultat de la déshydratation des boues liquides par un filtre-presse mobile. Ces boues font l’objet d’un chaulage pour leur stabilisation lorsqu’elles sont destinées à être épandues :

Tableau n° 4 : valeur agronomique des boues solides chaulées

siccité (%) rapport

carbone/azote (C/N)

azote total (NTK)

(kg/tonne boue brute)

phosphate (P2O5

chaux (CaO) (kg/tonne

boue brute)

) (kg/tonne

boue brute) nombre d’analyses réalisées en 2011

3 3 3 3 3

résultats 26,8 % 5 10 7,6 72 source : laboratoire SAS siccité : teneur en matières sèches

Tableau n° 5 : éléments trace métalliques présents dans les boues solides chaulées

éléments trace métalliques cadmium (mg/kg

MS)

chrome (mg/kg

MS)

cuivre (mg/kg

MS)

mercure (mg/kg

MS)

nickel (mg/kg

MS)

plomb (mg/kg

MS)

zinc (mg/kg

MS)

Cr+Cu+Ni+Zn (mg/kg MS)


3 3 3 3 3 3 3 3

résultats 1 13 188 0,4 11 18 369 582 norme* 10 1 000 1 000 10 200 800 3 000 4 000 % de la norme 10 % 1,3 % 19 % 4 % 5,5 % 2,2 % 12 % 15 %


Tableau n° 6 : éléments trace organiques présents dans les boues solides chaulées

éléments trace organiques

somme des 7 principaux PCB (1)

(mg/kg MS)

fluoranthène (mg/kg MS)

benzo(b) fluoranthène (mg/kg MS)

benzo(a) pyrène (mg/kg

MS)


3 3 3 3

résultats 0,10 0,15 0,10 0,10 norme * 0,8 5 2,5 2 % de la norme 12 % 3 % 4 % 5 %


ANNEXE 5 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'assainissement

Arrêté du 2 mai 2007 Liste récapitulative des indicateurs de performance

Collectivité : Ville de Wissembourg Code fiches

Indicateurs descriptifs des services Résultats 2011

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 8 000

D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 2

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration 237 t MS

D204.0 Prix TTC du service au m3 pour 120 m3 1,90 € TTC (valeur au 01/01/12)

Indicateurs de performance Résultats 2011

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99 %

P202.2 Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées 60

P203.3 Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 sans objet*

P204.3 Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 sans objet**

P205.3 Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006 sans objet**

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 0 %

P207.0 Montant des abandons de créances ou des versements à un fond de solidarité 0

P251.1 Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers 0

P252.2 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage par 100 km de réseau 0

P253.2 Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées 0

P254.3 Conformité des performances des équipements d'épuration au regard des prescriptions de l'acte individuel pris en application de la police de l'eau 100 %

P255.3 Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées 30

P256.2 Durée d’extinction de la dette de la collectivité 0,17 année

P257.0 Taux d’impayés sur les factures d’eau de l'année précédente ND

P258.1 Taux de réclamations 0 * indicateurs en cours de définition par le MEDDAT **ND = non disponible

Service public de l'assainissement non collectif Indicateurs descriptifs des services Résultats 2011

D301.0 Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public de l'assainissement non collectif 90

D302.0 Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif 100 Indicateurs de performance Résultats 2011

P301.3 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif < 10 %

Rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service public de l’eau et de l’assainissement(loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement)

Note d’information de l’agence de l’eau Rhin-Meuse

L’agence de l’eauvous informe

Les redevances des agences de l’eau sont des recettes !scales environnementales perçues auprès des usagers (consommateurs, activités économiques) en application des principes de prévention et de réparation des dommages à l’environnement (loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006). Elles sont regroupées au titre de la solidarité de bassin.La majeure partie des redevances est perçue dans la facture d’eau payée par les abonnés domestiques aux services des eaux (mairies ou syndicats d’eau ou leurs délégataires). Chaque habitant contribue ainsi individuellement à cette action au service de l’intérêt commun et de l’environnement, au travers du prix de l’eau.

COMMENT CELAFONCTIONNE-T-IL ?

La logique est simple, tous ceux qui utilisent de l’eau en altèrent la qualité et la disponibilité.

! Tous les habitants, via leur abon-nement au service des eaux, s’ac-quittent donc de la redevance de pollution, que leur habitation soit raccordée au réseau d’assainisse-ment collectif ou équipée d’un assai-nissement individuel. Ceux qui sont raccordés à l’égout s’acquittent, en plus, de la redevance pour moder-nisation des réseaux de collecte.Dans les deux cas, les habitants paient en fonction de leur consom-mation d’eau.

! Une autre redevance, dite « de pré-lèvement » est due par les services d’eau en contrepartie de leurs prélè-vements de ressources en eau dans le milieu naturel. Elle est répercutée sur la facture d’eau des abonnés au service de l’eau.

! Les autres usagers de l’eau paient également des redevances selon des

modalités propres à leurs activités (industriels, agriculteurs, pêcheurs… par exemple).

! Le service de l’eau collecte les rede-vances pour le compte de l’agence de l’eau. Le taux est !xé par le comité de bassin où sont représentés les décideurs et toutes les familles d’usagers de l’eau, y compris les consommateurs. Ces taux tiennent compte, sur l’ensemble du bassin hydrographique, des zones de fragilité des ressources en eau, de l’ampleur et de la nature des mesures à prendre pour les préserver ou les remettre en bon état.

> POURQUOI DESREDEVANCES ? >

L’article 161 de la loi modi!e l’article L.2224-5 du CGCT, lequel impose au maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’o"ce de l’eau sur les redevances !gurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

Edition 2012CHIFFRES 2011

COMBIEN COUTENTLES REDEVANCES 2011 ?

L’ impact des redevances de l’agence de l’eau est en moyenne, de l’ordre de 20%du prix du m3 d’eau sur l’ensemble du bassin.En 2011, le montant global des redevances (tous usages de l’eau confondus) perçues par l’agence de l’eau s’est élevé à 177,27 millions d’euros dont 146en provenance de facture d’eau.

>

75,42 !de redevance de

pollution domestiquepayés par les abonnés

(répercutés sur le prix de l’eau)(y compris

modernisationde collecte)

6,93 !de redevance de pollutionpayés par les industrielset les activités économiquesconcernés (hors MDPA)

0,03 !de redevancede pollutionpayé parles éleveursconcernés

0,90 !de redevance de pollution di"usepayé par les distributeursde produits phytosanitaires etrépercuté sur le prix des produits(part agence de l’eau)

9,83 !de redevance

de prélèvement surla ressource en eau

payés par les collectivités (répercutés sur le prix de l’eau)

0,44 !de redevance pour

la protection du milieu aquatique

payé par les usagers concernés (pêcheurs)

100 !de redevances

perçues par l’agence de l’eau

en 2011

recettes / redevancesQui paie quoi à l’agence de l’eaupour 100 ! de redevancesen 2011 ? (valeurs résultantd’un pourcentage pour 100 !)

A QUOI SERVENTLES REDEVANCES ?

Grâce à ces redevances, les agences de l’eau apportent, dans le cadre de leurs programmes d’intervention, des concours !nanciers (subventions, prêts) aux personnes publiques (collectivités territoriales…) ou privées (acteurs industriels, agricoles, associatifs…) qui réalisent des actions ou projets d’intérêt commun au bassin ayant pour !nalité la gestion équilibrée des ressources en eau. Ces aides limitent d’autant l’impact des investissements des collectivités, en particulier, sur le prix de l’eau.

>

57,49 !aux collectivités

pour l’épuration des eauxusées urbaines et rurales

dont 10,04 # pour lasolidarité envers les

communes rurales et15,19 # de primesà la performance

épuratoire

12,24 !aux acteurs économiquespour la dépollution industrielleet le traitement decertains déchets

5,12 !aux exploitants concernéspour des actionsde dépollutiondans l’agriculture

8,13 !principalement aux collectivités

pour la restauration et la protectiondes milieux aquatiques,

en particulier, des cours d’eau - renaturation,continuité écologique - et des zones humides

4,86 !pour l’animation

des politiquesde l’eau

(études, connaissances,réseaux de surveillance des eaux,

coopération internationale,éducation, information)

dont 0,45 # d’aides pourla solidarité humanitaire

100 !d’aides accordées

par l’agence de l’eau

en 2011

interventions / aidesComment se répartissentles aides pour la protectiondes ressources en eau pour100 euros d’aides en 2011 ?(valeurs résultant d’un pourcentage pour 100 !)

12,15 !principalement aux collectivités

dont 1,11 # pour la solidarité envers les communes ruralespour la protection et la restauration de la ressource en eau potable,

notamment vis-à-vis des pollutions di"uses et pourla protection des captages - SDAGE, Grenelle, prioritaires

6,45 !de redevance de prélèvementsur la ressource en eaupayés par les activitéséconomiques (dont les irrigants)

Pour dépolluer les eaux ! 54 nouvelles stations d’épuration mises aux normes européennes

Pour préserver les ressources en eau potable! 48 captages prioritaires en cours de protection (captages dits Grenelle)

! 28 883 hectares de surfaces agricoles utiles faisant l’objet de mesures agroenvironnementales dont 7 000 hectares pour l’agriculture biologique! 144 exploitations agricoles ayant réalisé des investissements dans le cadre du plan végétal environnement

Pour restaurer et protéger les milieux aquatiques et humides,la biodiversité, la qualité de l’eau et la gestion des e"ets climatiques! 1 386 kilomètres de berges de cours d’eau restaurés ou entretenus! 714 hectares de surfaces de zones humides protégées! 18 ouvrages rendus franchissables par les poissons (continuité écologique de cours d’eau)

! 41% du bassin couvert par des SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux)

Pour la lutte contre les pollutions di"uses et toxiques! 106 contrats passés avec les communes pour la réduction de l’usage de produits phytosanitaires (type “zéro phyto”) ! 316 opérations en vue de réduire les rejets de produits toxiques concernant les activités industrielles et commerciales

Pour la gestion solidaire des eaux ! Au titre des actions de solidarité internationale, 29 opérations et 518 500 personnes béné!ciaires des opérations engagées dans les pays en voie de développement! Sur le bassin, 215 opérations liées à la solidarité urbain/rural, béné!ciant spéci!quement aux communes rurales

> Exemples d’actions aidéespar l’agence de l’eau, en 2011, dans le bassin Rhin-Meuse

Pour reconquérir le bon état des eaux demandé par la directive cadre sur l’eau, les agences de l’eau recherchent la meilleure e"cacité environnementale,! en privilégiant l’action préventive,! en aidant les projets les plus e"caces pour les milieux aquatiques,! en mobilisant les acteurs et en facilitant la cohérence des actions sur les territoires de l’eau,! en travaillant en complémentarité avec l’action réglementaire et la police de l’eau, en particulier dans la mise en œuvre des objectifs des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) intégrant les objectifs du Grenelle de l’environnement.

Les six agences de l’eau françaises sont des établissements publicsdu ministère chargé du développement durable. Elles regroupent 1 800 collaborateurs et ont pour mission de contribuer à réduire les pollutions de toutes origines et à protéger les ressources en eau et les milieux aquatiques.

Les 7 bassins hydrographiquesmétropolitains

Changeons de point de vue sur l’eau !

Le développement durable de nos territoires nécessite un regard neuf sur la valorisation des ressources en eau. Restaurer le fonctionnement et la biodiversité des milieux aquatiques, protéger les aires d’alimentation des captages d’eau potable, lutter contre toutes les pollutions, tels sont

les grands chantiers du Grenelle Environnement sur lesquels il faut investir.

Les Agences de l’Eau et l’ONEMA sont plus que jamais aux côtés des collectivités et de leurs élus pour,

ensemble, faire de l’eau une source d’avenir.

www.lesagencesdeleau.fr

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Cré

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eau

Rhin

-Meu

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otoMETZ

BAR-LE-DUCNANCY

EPINAL

STRASBOURG

COLMAR

CHARLEVILLE-MEZIERES

CHAUMONT

HAUTE-MARNE

ARDENNES

MOSELLE

MEUSE

MEURTHE-ET-MOSELLE

BAS-RHIN

HAUT-RHINVOSGES

le bassin

Rhin-Meuse

La carte d’identitédu bassin Rhin-Meuse

2 bassins versants (partie française) : celui du Rhin,24 000 km2 (avec son affluent principal, la Moselle)et celui de la Meuse, 7 800 km2.

Un contexte international marqué, le plus transfrontalier des bassins français : 4 pays limitrophes (Suisse, Allemagne, Luxembourg, Belgique).

2 districts hydrographiques internationaux :le district Rhin (9 pays concernés) et le district Meuse(4 pays concernés).

Le bassin s’étend sur 32 000 km2 (6% du territoire national métropolitain) et compte 4,2 millions d’habitantssur 3 régions, 8 départements et 3 240 communes.

Economie :

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l’agence de l’eauRhin-Meuse

Pour en savoir plus : www.eau-rhin-meuse.fr

Agence de l’eau Rhin-MeuseRozérieulles - BP 3001957161 Moulins-lès-Metz cedexTél. : 03 87 34 47 00 - Fax : 03 87 60 49 85

Ministèrede l'Écologie,du Développementdurable, des Transports et du Logement

Documents

Rapport_eau_2011