Receuil Permanent des Revues Juridiques - 2012-1

fondé par Charles Van Reepinghen

Avec le RPRJ/POJT, vous disposez de la synthèse de plus de 6300 documents classés selon UTU et reprenant les sommaires de jurisprudence, les titres de doctrine et les recensions issus de plus de 130 revues juridiques francophones et néerlandophones parues entre le 1er octobre 2011 et le 1er avril 2012, soit près de 600 numéros de revues !

Les textes publiés dans ce volume ont été intégralement traduits en français et réciproquement en néerlandais pour vous faire gagner du temps et vous amener à une compréhension immédiate des contenus.

Grâce à cette veille multidisciplinaire assurée par une équipe d’analystes spécialisés et animée par des directeurs scientifiques de renom, le R.P.R.J/ POJT. se profile comme l’outil indispensable à tout praticien du droit pour garantir, faciliter et améliorer son travail d’étude et de recherche.Depuis cette année, le «Recueil Permanent des Revues Juridiques» (R.P.R.J.) ou POJT, Permanente Overzicht van de juridische tijdschriften est publié dans son intégralité en chaque langue.

RJ-RTO.B12/1ISBN 978-2-8044-5270-4

H. Van BossuytJ.-Fr. van Drooghenbroeck

www.larcier.com • www.stradalex.com

Hans Van Bossuyt Jean-François van Drooghenbroeck

Recueil Permanent des Revues Juridiques

RPRJ /I2012RPRJ /I2012

RPR

J/I

2 01 2




RPRJ /I2012

IX

Notice à l’utilisateur

Le Recueil Permanent des Revues Juridiques rassemble les sommaires de jurisprudence, les titres de doctrine et les recensions contenus dans près de 600 revues juridiques parues entre le 1er octobre 2011 et le 1er avril 2012. Cela représente plus de 6000 documents déjà classés, pour vous, selon le nouveau Thésaurus officiel UTU.

Le Thésaurus contient environ 6800 mots-clés qui se présentent sous forme d’arborescence à 4 niveaux. Il est divisé selon 8 grandes branches de droit, qui sont matérialisées par un onglet grisé sur la tranche de l’ouvrage (une partie sur deux possède l’onglet).

DROIT JUDICIAIRE

DROIT CIVIL

DROIT PÉNAL

DROIT ÉCONOMIQUE, COMMERCIAL et FINANCIER

DROIT SOCIAL

DROIT FISCAL

DROIT PUBLIC et ADMINISTRATIF

DROIT INTERNATIONAL

A l’intérieur de ces grandes parties, chaque niveau de l’arborescence est symbolisé par une petite icône :

X

Sous chaque mot-clé, se trouvent classés d’abord tous les sommaires de jurisprudence, puis tous les titres de doctrine et enfin les recensions. Pour savoir face à quel type de document vous vous trouvez, une icône vous renseigne :

un sommaire de jurisprudence

un titre de doctrine

une recension d’ouvrage

Au sein des documents de jurisprudence, c’est l’ordre d’importance des juridictions, puis l’ordre chronologique qui prévaut ; au sein des documents doctrinaux, l’ordre alphabétique du nom des auteurs prévaut ; et au sein des documents de recension, l’ordre alphabétique des noms des auteurs du livre recensé est le critère de classement.

Toutes les références de jurisprudence, de doctrine et de bibliographie font l’objet d’une numérotation continue, dès lors qu’elles relèvent du même concept juridique de premier niveau. Cette numérotation recommence à 1 pour tous les éléments du concept juridique de premier niveau suivant.

Pour chaque concept juridique de premier niveau, nous vous présentons la structure de ses sous-mots-clés dans une mini table des matières.

Les documents pouvant être classés sous plusieurs mots-clés ne sont pas chaque fois répétés. Un renvoi vous permet de trouver l’endroit où le texte complet est repris. Á côté de la mention « Voyez » figure le mot-clé de niveau 1 et le numéro du document où figure le texte complet.

Chaque document est cité dans la langue dans laquelle il était publié dans la revue analysée. Chaque élément comporte en fin de texte la ou les référence(s) de la ou les revue(s) dans laquelle - lesquelles il est paru.

Dans les pages liminaires de l’ouvrage, vous trouverez une table des revues juridiques et une table des abréviations pour identifier facilement la publication d’un document.

A la fin de l’ouvrage, quatre tables vous aident à rechercher rapidement toutes les informations dont vous avez besoin :

1/ Une table chronologique des décisions de jurisprudence citées dans l’ouvrage

2/ Une table alphabétique des noms d’auteurs cités dans l’ouvrage

3/ Une table analytique reprenant le Thésaurus selon son arborescence (cela revient donc à une table des matières classique)

4/ Une table alphabétique des mots-clés de premier et second niveaux du Thésaurus

XI

Qu’est-ce qu’UTU ?

La loi du 10 août 2005 instituant le système d’information Phenix a fourni à la banque de jurisprudence externe (Juridat) un fondement légal. Grâce d’une part à la collaboration entre le SPF Justice, l’Ordre Judiciaire et le Comité de gestion Informatique de l’Ordre Judiciaire (CGIOJ) et d’autre part à la contribution d’un partenaire privé, l’application Juridat est devenue un instrument de consultation moderne sur lequel les diverses instances peuvent publier leur jurisprudence (consultable via http://jure.juridat.just.fgov.be).

Le Comité de gestion a déterminé les règles de sélection des décisions qui entrent en ligne de compte en vue de leur publication dans cette banque de données externe. Ces règles de sélection ont été publiées dans le Moniteur belge du 5 octobre 2007.

Chaque décision, publiée dans Juridat, est associée à un mot clef et à un code unique. Ces mots clefs sont à leur tour puisés dans un thésaurus universel, appelé en abrégé « UTU » (Universele Thesaurus Universel).

UTU est construit sous la forme d’une arborescence, volontairement limitée à 4 niveaux par secteur du droit. Ses concepteurs ont tenté de travailler de la manière la plus scientifique et la plus structurée possible tout en ayant été amenés à devoir opter pour des solutions capables d’en assurer son utilisation.

Compte tenu du caractère légal d’UTU, nous proposons de manière exclusive dans le présent ouvrage un premier classement de la jurisprudence telle que publiée dans les revues, ce qui fait du RPRJ le complément indispensable à Juridat pour toute recherche exhaustive de la jurisprudence.

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GENERAUX 3

� DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPESGENERAUX

� Principes (droit judiciaire - principes generaux) . . . . . . . . . 1 -> 5� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 -> 4� Droit commun de la procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5� Droit transitoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Deni de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Prononciation par voie de disposition generale et

reglementaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Lois interpretatives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Competence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Notions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 -> 36� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 -> 13

� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Demande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 - 7� Demande incidente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 - 9� Demande reconventionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10� Demande en intervention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11� Demande nouvelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 - 13� Demande additionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Jugement - arret . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 -> 23� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 -> 16� Jugement definitif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Jugement avant dire droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 -> 21� Nullite et jugement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 - 23

� Voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Litispendance - connexite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 -> 30� Indivisibilite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 -> 36� Domicile et residence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Motifs des jugements et arrets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37 -> 59

� Action en justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 -> 76� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 60 -> 62� Personnalite juridique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Capacite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Qualite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63 -> 66� Interet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67 -> 76

� Chose jugee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 -> 84� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Chose jugee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 -> 79

� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77 -> 79� Exception de chose jugee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Force de chose jugee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80 -> 84

� Signification - notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85 -> 96� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85� Modes de signification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86 -> 93

� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86� A la personne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87� A la personne morale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Au domicile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 88� Au bureau central des huissiers de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Depot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Au domicile elu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� A l’etranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89 - 90� Au procureur du Roi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91 -> 93

� Significations particulieres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . renvoi� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . renvoi� Roi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Etat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Province . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Etablissement d’utilite publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Societes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Liquidation - Faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Employeur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Conditions de validite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94� Notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95 - 96

� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95� Forme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 96� Date . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� A l’etranger . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Moment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Delais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 - 98� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Modification et adaptation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 - 98� Computation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Force majeure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Sortes de delais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Principes (droit judiciaire - principes generaux)

� Generalites

� 1. Excede les limites de sa saisine et meconnaıt le prin-cipe general du droit dit du principe dispositif, le juge d’appelqui decide que pour la part du goodwill correspondant aux ho-noraires afferents aux prestations accomplies en faveur du mi-nistere de la Justice, l’amortissement ne se justifie manifestementpas, alors qu’il ressort des pieces auxquelles la Cour peut avoiregard que l’administration fiscale, qui, en prenant la decision admi-nistrative querellee, avait admise que les immobilisations incor-porelles cedees par le medecin a une societe, consistant en des rela-tions entretenues par ce praticien avec le ministere de la Justiceet evaluees a un certain montant, pouvaient faire l’objet d’un amor-tissement, s’est bornee a demander a la Cour d’appel de main-tenir la duree de celui-ci a vingt-cinq ans alors que le premierjuge l’avait reduite a cinq ans. – Cass. (1re ch., F), 28 oct. 2011,F.11.0004.F., Lar. Cass., 2012, p. 28.

� 2. Nul n’est cense ignorer la loi. Cette regle n’est sansdoute pas toujours effective dans la pratique etant donne ledeveloppement du droit et son evolution rapide. Il en vadifferemment lorsque le requerant est mandataire public et que laregle applicable est claire et a ete rappelee plusieurs fois au con-seiller communal requerant par l’autorite. – Cons. Etat (6e ch., pres.),13 dec. 2010, no 209.686, Rev. dr. communal, 2011, no 3, p. 13, (som-maire Vanhaeverbeek, J.).

� 3. La demande de la Region wallonne visant la commu-nication de pieces complementaires a ete faite a un moment oule delai ordinaire de trente jours qui lui etait imparti pour sta-tuer avait expire. En constatant que le Code de la democratie lo-cale et de la decentralisation n’impose pas de delai pour solli-citer la communication de pieces complementaires, l’on ne peut,sans meconnaıtre l’objectif de securite juridique poursuivi par lelegislateur decretal, admettre qu’une telle demande puisse etreintroduite apres l’expiration du delai imparti pour statuer. En effet,si la partie adverse s’estimait insuffisamment eclairee a la suite de lareception du dossier de pieces justificatives, il lui appartenait de sol-liciter dans les trente jours la communication eventuelle de nouvel-les pieces. Au surplus, il serait deraisonnable d’admettre que la par-tie adverse puisse tarder plus de trente jours pour proceder aune eventuelle demande de pieces complementaires alors que lelegislateur a considere que ce delai suffisait pour l’examen du dos-sier et la prise de decision finale. – Cons. Etat (8e ch.), 4 mars 2010,

4 DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GENERAUX

no 201.504, Rev. dr. communal, 2011, no 3, p. 17, (sommaire Van-haeverbeek, J.).

� 4. Depre, R. et Hondeghem, A. : « Propositions de reforme dela justice : passe, present et avenir ». – Ius & Actores, no 3, 2011,pp. 5 a 28.

� Droit commun de la procedure

� 5. Forthomme, M. et Jacobs, A. : « L’article 125 du tarif cri-minel et le droit a la copie du jugement en matiere penale -Quel droit a l’information ? ». – J.T., no 6456, 2011, pp. 788 a 792.

Voyez : Procedure judiciaire no 107. - Droit d’enregistrement no 57.

� Notions

� Demande

� Demande

� 6. Ne constituent pas des motifs independants pouvantlegalement justifier la decision, les constatations de fait desquellesle juge ne deduit pas que la demande du demandeur est egalementnon fondee sur base de ces constatations. – Cass. (1re ch., N.), 4mars 2011, C.09.0249.N., Lar. Cass., 2011, p. 153.

� 7. En vertu de l’article 1138, 2o, du Code judiciaire, le juge nepeut prononcer sur choses non demandees ou adjuger plus qu’il n’aete demande.Hors le cas ou la loi lui prescrit de statuer d’office,cette disposition interdit au juge d’accorder a une partie une chosequ’elle ne demande pas, la disposition qui en prevoit l’avantage fut-elle d’ordre public.L’arret, qui, apres avoir constate que la demandetendant a l’avantage litigieux etait limitee a une periode de quatremois ayant pris cours le 12 novembre 2006, lui accorde cet avantagesans limitation dans le temps a partir de cette date, au motif que« la matiere est d’ordre public », viole l’article 1138, 2o, precite. –Cass., 14 fevr. 2011, S.10.0115.F, Bull. inf. Inami, 2011, p. 90.

� Demande incidente

� 8. La demande de liberation des sommes consignees dans lecadre d’une caution iudicatum solvi doit, conformement a l’article807 du Code judiciaire, etre fondee sur un fait ou un acte invoquedans la citation. – Comm. Anvers (9e ch.), 18 mars 2011, R.D.J.P.,2011, no 4, p. 141, note Sobrie, S., pp. 141 a 143.

� 9. Sobrie, S. : « La cautio iudicatum solvi et les articles 807-808 C.jud. » (note sous Comm. Anvers (9e ch.), 18 mars 2011). –R.D.J.P., no 4, 2011, pp. 141 a 143.

� Demande reconventionnelle

� 10. Une demande reconventionnelle en revision ne peut etreintroduite au-dela du delai fixe par l’article 72, alinea 1er, que contreune partie qui a, elle aussi, introduit une demande en revision. –Cass. (3e ch.), 14 mars 2011, S.10.0043.F, J.T.T., 2011, no 1105, p. 339.

� Demande en intervention

� 11. Il resulte de l’article 505, alinea 3, du Code penal, telqu’applicable avant la modification par la loi du 10 mai 2007, que, sile juge prononce une confiscation pouvant porter prejudice a un

tiers, ce tiers doit etre admis a l’instance ou peut y etre appele;lorsque ce tiers est un co-prevenu poursuivi en la meme instance duchef d’autres infractions et a l’egard duquel la confiscation n’estpas prononcee, celui-ci a aussi l’interet requis pour contester cettemesure. – Cass. (2e ch., N.), 17 mai 2011, P.11.0339.N., Lar. Cass.,2011, p. 211.

� Demande nouvelle

� 12. En degre d’appel, une demande nouvelle est irreceva-ble lorsqu’elle vise a obtenir une condamnation en vertu d’une de-mande dont le premier juge n’a pas ete saisi, sur laquelle il n’a passtatue ou qui n’etait pas virtuellement contenue dans la demandesur laquelle ce juge s’est prononce ou dont il a ete saisi. L’action pau-lienne ne peut etre consideree comme une demande virtuelle-ment contenue dans une demande tendant a entendre condam-ner un debiteur au paiement d’une somme d’argent. – Cass. (1re

ch., F), 14 oct. 2011, C.08.0287.F., Lar. Cass., 2012, p. 27.

� 13. Par application de l’article 748bis du Code judiciaire,lorsqu’une demande formee dans de precedents actes de proceduren’est plus soutenue en termes de conclusions de synthese, le jugen’a pas l’obligation d’y repondre, de sorte qu’il n’y a pas lieu destatuer ou de reserver a statuer a son egard. – Cass. (1re ch.), 26 mai2011, C.10.0407.F, J.L.M.B., 2012, p. 294, note Biemar, B., pp. 295a 298.

� Jugement - arret

� Generalites

� 14. Le juge qui se borne a examiner les droits apparents desparties, sans appliquer aucune regle de droit qui ne puisse raison-nablement fonder la mesure provisoire qu’il ordonne, n’excede passes pouvoirs. Des lors qu’il ne statue pas au fond sur les droits desparties, sa decision n’implique aucune violation du droit materielqu’il prend en consideration pour fonder son appreciation. – Cass.(1re ch., F), 23 sept. 2011, C.10.0279.F., Lar. Cass., 2012, p. 11.

� 15. La contradiction censuree au titre de l’article 149 dela Constitution est celle qui entache les motifs ou les motifs etles dispositifs d’une meme decision et non celle qui pourrait existerentre deux arrets rendus successivement dans la meme cause. –Cass. (2e ch.), 27 avril 2011, P.11.0019.F, Rev. dr. pen., 2011, p. 1028,concl. av. gen. Vandermeersch, D..

� 16. Lorsqu’un arret statue contradictoirement a l’egard dudemandeur sans qu’il ait ete convoque a l’audience a laquelle lacause avait ete remise ensuite de la reouverture des debats quela Cour d’appel avait ordonnee en son absence, il s’ensuit que ledemandeur n’a pu de la sorte contredire les pieces deposees a cetteaudience par le procureur general a l’appui du recours forme enapplication de l’article 205 du Code d’instruction criminelle. – Cass.(2e ch., F), 23 mars 2011, P.11.0307.F., Lar. Cass., 2011, p. 156.

� Jugement avant dire droit

� 17. En cas de conflits entre membres de la famille au seind’une societe familiale, un administrateur provisoire peut etredesigne a la requete de l’un d’eux. L’administrateur tentera d’eviterles abus de pouvoirs et, si necessaire, de retablir la paix dans l’interetdes deux actionnaires en conflit. La designation d’un administra-teur provisoire n’est pas une mesure d’instruction au sens de l’article1496 du Code judiciaire (C. jud.). Il s’agit simplement d’une mesuredestinee a regler la situation des parties au sein de la societe au sens


de l’article 19, al. 2, C. jud. Un appel interjete contre cette me-sure a un effet suspensif, de sorte que le jugement a quo, en vertu du-quel la mesure a ete prise, n’etait pas executoire par provision. –Brux. (1re ch. bis), 18 juin 2010, T. Not., 2011, p. 696, note Weyts,L., pp. 698 a 700.

� 18. Le jugement qui autorise une veuve a racheter la nue-propriete de l’habitation familiale, avec designation d’un notaire,est un jugement definitif et ne contient pas de mesure avant-diredroit au sens de l’article 19, alinea 2, du Code judiciaire (C. jud). Lejuge d’appel qui confirme ce jugement epuise sa juridiction de sortequ’une procedure subsequente de reglement des dires et difficultesest une nouvelle procedure qui, aux termes de l’article 1219, §2, C. jud., doit etre portee devant le tribunal de premiere instance. –Civ. Gand (14e ch.), 29 juin 2010, 06/2001/A, R.G.D.C., 2011, p. 504.

� 19. Le blocage par la defenderesse du droit de passagedes preneurs a ferme vers les parcelles qu’ils exploitent a poureffet d’exposer immediatement ces derniers a un risque serieuxd’importants dommages, non seulement du fait que la recolte nepeut pas etre rentree a temps mais aussi parce que le moissonnagesera rendu difficile voire meme impossible apres un certain temps.Si la possibilite n’est pas maintenant accordee de faucher l’herbeet de preparer les parcelles en vue des prochaines recoltes, chaquerecolte sera inevitablement perdue. La cessation de l’entrave, de-mandee sur pied de l’article 19, deuxieme alinea, du Code judi-ciaire, est donc objectivement utile et doit etre ordonnee sine die. –J.P. Zomergem, 25 mai 2010, R.W., 2011 - 2012, p. 756.

� 20. Expertise - Article 19, alinea 2, C. jud.Demanded’expertise - Pouvoir du juge - Soit mesure avant dire droit soit ins-truction de la demande - Bref debat pour en juger - Expertise inop-portune eu egard aux contestations de fond - Reserve du surplus. –J.P. Seneffe, 4 aout 2009, J.J.P., 2011, p. 436.

� 21. Closset-Marchal, G. : « L’avant dire droit : champ d’appli-cation et traits de procedure » (note sous Brux (17e ch.), 19 sept.2011). – J.T., no 6465, 2012, pp. 96 et 97.

� Nullite et jugement

� 22. L’arret de la Cour d’appel qui ne mentionne pas la datede sa prononciation, alors que cette date ne peut pas non plus etrededuite du proces-verbal de l’audience, est nul. – Cass. (1re ch., N.),10 juin 2011, F.10.0030.N., Lar. Cass., 2011, p. 219.

� 23. En vertu de l’article 779, alinea 1er, du Code judiciaire,le jugement ne peut, a peine de nullite, etre rendu que par lesjuges qui ont assiste a toutes les audiences de la cause. Il resulte decette disposition qu’apres une decision ordonnant la reouverturedes debats sur l’objet qu’elle determine, de sorte que, sur ce point,les debats anterieurs se poursuivent, la decision statuant sur lademande doit etre rendue par les juges qui ont assiste aux audiencesanterieures ou, a defaut, par des juges devant lesquels les debats ontete entierement repris. – Cass. (1re ch., F), 19 mai 2011, C.10.0657.F.,Lar. Cass., 2011, p. 209.

� Litispendance - connexite

� 24. La cour apprecie le droit aux relations personnelles d’unoncle et d’une tante ainsi que des grands-parents du cote pater-nel avec un enfant mineur apres le divorce de ses parents et le decesde son pere.Il ne peut etre question de connexite lorsqu’une de-mande est pendante devant une juridiction devant se pronon-cer en premiere instance, et l’autre devant une autre juridiction

devant se prononcer en degre d’appel.Le fondement de la de-mande des grands-parents est le lien du sang entre les grands-parents et le petit-enfant. La base juridique est l’article 375bis duCode civil. Des contacts appropries avec les grands-parents pater-nels s’inscrivent dans le cas present dans l’interet de l’enfant.Le fon-dement de la demande de l’oncle et de la tante est le lien affec-tif particulier avec l’enfant. La base juridique est l’article 375bis, pre-mier alinea, in fine du Code civil. Le lien affectif particulier en-tre l’enfant et son oncle et sa tante est incontestable etant donneque l’enfant fait deja partie de leur famille depuis de nombreusesannees.Le droit de tiers a des relations personnelles est subordonneau droit de principe des grands-parents a des relations personnelles.Cette subordination est toutefois independante de l’ampleur des re-lations.Imposer une astreinte ne favorise pas la detente des re-lations deja tendues entre les parties. – Gand (15e ch.), 17 juin 2010,T.G.R., 2011, p. 341.

� 25. La cause portant sur le litige au fond ne peut etre jointea la presente cause dans laquelle la cour doit se prononcer surun differend entre parties concernant l’execution. – Gand (14e ch.),2 dec. 2008, R.W., 2011 - 2012, p. 316.

� 26. Des lors que sa reclamation porte sur un droit qui luiest propre, qu’il a qualite pour agir et que sa reclamation presenteun lien de connexite avec l’action civile de l’auditeur, un tra-vailleur peut intervenir volontairement a la cause et reclamer ason employeur les sommes qui lui sont dues en raison du dom-mage qu’il a subi par suite de l’infraction.La transgression d’une dis-position reglementaire constitue en soi une faute qui entraıne la res-ponsabilite penale et civile de l’auteur, sauf a rapporter la preuved’une cause de justification qui ote a l’acte incrimine la nature d’uneinfraction. – Cour Trav. Liege (sect. Namur, 12e ch.), 2 avril 2009,8628/08, Chron. dr. soc., 2011, p. 279.

� 27. Conformement a l’article 591, 1o, du Code judiciaire (C.jud.), le juge de paix connaıt, quel que soit le montant de la de-mande, des contestations relatives aux louages d’immeubles et desdemandes connexes qui naıtraient de la location d’un fonds de com-merce. Ces dispositions concernent des immeubles. Le juge de paixdispose d’une competence speciale qui touche a l’ordre public. Lesregles de competence doivent des lors etre soulevees meme d’officepar le juge.L’article 29 de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commer-ciaux ayant la meme portee que l’article 591, 1o, C. jud., toute con-testation relative a un bail commercial, meme s’il est un elementd’un autre contrat de nature commerciale, releve neamoins de lacompetence speciale du juge de paix des l’instant ou elle est con-nexe a une location d’un immeuble.Le juge de paix reste competentaussi longtemps qu’il s’agit de contestations purement contrac-tuelles. – Trib. Arrond. Furnes, 4 nov. 2010, R.A.B.G., 2012, p. 224,note Cnudde, S., p. 227.

� 28. En vertu de l’article 701 du Code judiciaire, diversesdemandes peuvent, si elles sont connexes, etre introduites par lememe acte.Lorsque la connexite requise par cette disposition -qui n’est pas une regle d’organisation judiciaire - fait defaut, les de-mandes ne relevant pas de la competence du juge saisi ne sontpas declarees nulles ou irrecevables, mais disjointes et renvoyees de-vant les juges competents pour en connaıtre moyennant acquitte-ment des droits de roles. – Comm. Mons (1re ch.), 10 mai 2011, J.T.,2011, no 6447, p. 609.

� 29. Le juge de paix connaıt egalement des contestationsrelatives aux demandes connexes naissant de la location d’un fondsde commerce. Lorsque l’immeuble, dans lequel est exploite un com-merce, est loue au cessionnaire du fonds de commerce, le bail cons-titue un element du fonds de commerce lui-meme, dont la clienteleest cependant l’element essentiel. De telles contestations devraient


normalement ressortir a la competence du tribunal de commerce.Toutefois, la formulation generale de l’article 29 de la loi du 30 avril1951 sur les baux commerciaux et de l’article 591, 1o, du Codejudiciaire incitent a considerer que le juge de paix reste competent,meme s’agissant de contestations relatives a la location du fonds decommerce. Doutant des lors de sa competence, le tribunal ren-voie d’office l’affaire au tribunal d’arrondissement. – Comm. Fur-nes, 30 juin 2010, R.A.B.G., 2012, p. 221.

� 30. Cnudde, S. : « Introduction conjointe d’une demande enresolution de la cession d’un fonds de commerce conjointe etd’une demande en resolution d’un contrat de bail commercial : quiest competent ? » (note sous Trib. Arrond. Furnes, 4 nov. 2010). –R.A.B.G., 2012, p. 227.

Voyez : Droits intellectuels no 91, 100 et 103.

� Indivisibilite

� 31. La decision accordant au debiteur la remise totale deses dettes dans le cadre d’un reglement collectif de dettes, formeun litige indivisible, en sorte que le pourvoi dirige contre cettedecision doit, a peine d’irrecevabilite, etre valablement forme con-tre toutes les parties a cette decision, conformement aux disposi-tions de l’article 1184 du Code judiciaire. – Cass. (3e ch.), 10 oct.2011, J.T., 2012, no 6463, p. 55.

� 32. En vertu de l’article 1084, alineas 2 et 3, du Code judi-ciaire, lorsque le litige est indivisible, le demandeur doit non seule-ment, conformement au premier alinea, diriger son pourvoi con-tre toutes les parties a la decision attaquee dont l’interet est op-pose au sien mais, en outre, dans les delais ordinaires des pourvois,mettre en cause les autres parties qui ne sont deja defenderesses ouappelees et, en cas d’inobservation de cette regle, le pourvoi nesera pas admis. – Cass. (3e ch., F), 10 oct. 2011, S.10.0018.F., Lar.Cass., 2012, p. 36.

� 33. Suivant l’article 31 du Code judiciaire, le litige n’est indi-visible, au sens de l’article 1084 de ce Code, que lorsque l’executionconjointe des decisions distinctes auxquelles il donnerait lieu se-rait materiellement impossible. – Cass. (3e ch., F), 10 oct. 2011,S.10.0018.F., Lar. Cass., 2012, p. 36.

� 34. Le liquidateur designe par le tribunal, qui n’etait paspartie a l’instance devant le premier juge et qui, a la suite de sadesignation, represente la societe dissoute citee a comparaıtre dansle cadre d’un appel de la societe, ne doit pas etre appele a la cause. –Cass. (1re ch.), 2 sept. 2011, J.T., 2012, no 6463, p. 55.

� 35. La demande en declaration de faillite d’une societe ennom collectif et de ses associes constitue un litige indivisible; latierce opposition formee contre la declaration de faillite de la societedoit, des lors, etre dirigee contre le curateur et contre la societeet les associes. – Cass. (1re ch., N.), 15 avril 2011, C.10.0544.N., Lar.Cass., 2011, p. 180.

� 36. L’administrateur provisoire designe aux cotes d’une en-treprise en reorganisation judiciaire ne doit pas etre mis en causepar l’appel dirige contre la decision portant sur designation. –Liege (7e ch.), 6 oct. 2011, J.T., 2012, no 6463, p. 58.

Voyez : Saisies et voies d’execution no 82. - Droits intellectuels no 135et 216.

� Motifs des jugements et arrets

� 37. Le principe general du droit relatif au respect des droitsde la defense n’est pas viole lorsqu’un juge fonde sa decision sur des

elements dont les parties pouvaient attendre, vu le deroulementdes debats, que le juge les inclurait dans son jugement et qu’ellesont pu contredire. – Cass. (1re ch., N.), 29 sept. 2011, C.10.0349.N.,Lar. Cass., 2012, p. 33.

� 38. N’est pas legalement justifie l’arret qui, apres avoir cons-tate qu’une commune a concede la gestion d’emplacements de sta-tionnement par horodateurs par une convention prevoyant quele concessionnaire assume la gestion des horodateurs, perçoit les re-devances de stationnement et est autorise a faire proceder au recou-vrement de celles-ci, decide qu’elle n’a pas qualite pour agir en jus-tice en vue du recouvrement des redevances impayees et declare sademande irrecevable, des lors qu’il ne resulte pas de ces consta-tions que le concessionnaire a seul qualite pour agir. – Cass. (1re ch.,F), 30 juin 2011, C.10.0490.F., Lar. Cass., 2011, p. 232.

� 39. Est legalement justifie l’arret qui, apres avoir declarefondee dans son principe la demande d’indemnisation des fraisde conseil de premiere instance et d’appel introduite par les de-mandeurs sur la base du droit commun de la responsabilite et or-donne la reouverture des debats, decide que la demande faite dansleurs conclusions de synthese deposee apres l’entree en vigueur dela loi du 21 avril 2007 relative a la repetibilite des honoraires etdes frais d’avocat n’avait plus pour objet l’indemnisation du sur-plus des frais de defense sur la base du droit commun de la res-ponsabilite, des lors que ces conclusions se bornaient a deman-der des indemnites de procedure de premiere instance et d’appelsur la base de l’article 1022 modifie par cette loi. – Cass. (1re ch.,F), 30 juin 2011, C.10.0348.F., Lar. Cass., 2011, p. 232.

� 40. Le droit a un proces equitable garanti par l’article 6.1 dela Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertesfondamentales implique que la decision rendue sur l’action publi-que mette en avant les considerations ayant convaincu le jugede la culpabilite ou de l’innocence du prevenu et qu’elle indiqueau moins les principales raisons pour lesquelles la prevention aete declaree etablie ou non.La motivation qu’implique le droit a unproces equitable est requise meme en l’absence de conclusions.– Cass. (2e ch.), 8 juin 2011, P.11.0570.F, Rev. dr. pen., 2011, p. 898,concl. av. gen. Vandermeersch, D..

� 41. Le droit a un proces equitable garanti par l’article 6.1 dela Convention implique que la decision rendue sur l’action publi-que mette en avant les considerations ayant convaincu le jugede la culpabilite ou de l’innocence du prevenu et qu’elle indique aumoins les principales raisons pour lesquelles la prevention a etedeclaree etablie ou non. La motivation qu’implique le droit a unproces equitable est requise meme en l’absence de conclusions. –Cass. (2e ch., F), 8 juin 2011, P.11.0570.F., Lar. Cass., 2011, p. 227.

� 42. Le respect du droit au silence ne s’impose au juge quedans la mesure ou il statue sur le bien-fonde de l’accusation; ayantreconnu le prevenu coupable et devant motiver la nature et letaux de la peine, le juge peut, sans violer les droits de defense duprevenu, prendre en consideration tous les elements propres a sapersonne, notamment son mutisme, pourvu qu’il ne sanctionnepas la maniere dont le prevenu s’est defendu. – Cass. (2e ch., N.), 24mai 2011, P.11.0095.N., Lar. Cass., 2011, p. 205.

� 43. Sauf en cas d’erreur invincible ou autre caused’exoneration de responsabilite, l’infraction a une dispositionlegale ou reglementaire qui prescrit ou interdit un comportementdetermine constitue en soi une faute qui, s’il y a prejudice, engagela responsabilite civile de la personne qui a commis l’infraction,de sorte qu’en decidant simplement qu’il ne peut etre deduit del’obligation d’avertir prevue a l’article 136, §2, alinea 6, de la loirelative a l’assurance obligatoire soins de sante et indemnites, quele remboursement des debours qui, pour des motifs de prescription,


ne peut plus etre reclame par la voie de la subrogation visee al’article 136, §2, alinea 4, de la loi precitee, peut etre reclame en ap-plication des articles 170, e, de la loi precitee et 1382 du Code ci-vil, les juges d’appel n’ont pas legalement justifie leur decision. –Cass. (3e ch., N.), 16 mai 2011, C.10.664.N., Lar. Cass., 2011, p. 214.

� 44. Lorsqu’elle fonde sa conviction de l’inexistence des faitsimputes aux defendeurs sur le jugement d’acquittement passe enforce de chose jugee, la Cour d’appel ne viole pas les droits dela defense de la demanderesse, des lors qu’elle ne l’a pas laissee dansl’ignorance des raisons pour lesquelles elle rejetait sa demandede jonction et a regulierement motive sa decision a cet egard. –Cass. (2e ch., F), 11 mai 2011, P.11.0033.F., Lar. Cass., 2011, p. 205.

� 45. Le motif de l’arret suivant lequel les parties ne presententaucun element relatif au dommage reellement subi par la deman-deresse permet a la Cour de controler la legalite de l’arret au re-gard de l’article 1231, § 1er, alinea 2, du Code civil. – Cass. (1re ch.,F), 28 avril 2011, C.10.0117.F., Lar. Cass., 2011, p. 181.

� 46. La contradiction censuree au titre de l’article 149 dela Constitution est celle qui entache les motifs ou les motifs etles dispositifs d’une meme decision et non celle qui pourrait existerentre deux arrets rendus successivement dans la meme cause. –Cass. (2e ch., F), 27 avril 2011, P.11.0019.F., Lar. Cass., 2011, p. 185.

� 47. L’obligation speciale de motiver visee a l’article 195 duCode d’instruction criminelle ne requiert pas qu’en cas de con-damnation du chef de participation a une organisation crimi-nelle, il soit fait mention de l’article 483 du Code penal, outre les ar-ticles 324bis et 324ter du meme Code qui enoncent les elements del’infraction et la peine prevue pour cette infraction. – Cass. (2e

ch., N.), 26 avril 2011, P.10.1972.N., Lar. Cass., 2011, p. 185.

� 48. De la circonstance qu’une declaration de culpabilite nefigure que dans la motivation du jugement et qu’elle n’est suivied’aucune peine, il ne se deduit pas que l’appel du prevenu ainsijuge coupable serait depourvu d’objet. – Cass. (2e ch., F), 20 avril2011, P.10.1691.F., Lar. Cass., 2011, p. 170.

� 49. La redaction de l’arret apres le verdict, avec le concoursde magistrats qui n’y ont pas pris part, n’etablit pas que les motifsmis par ecrit apres coup ne refleteraient pas de maniere exacteet precise les raisons, fussent-elles illegales, pour lesquelles le jurys’est determine comme il l’a fait. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011,P.11.0012.F., Lar. Cass., 2011, p. 174.

� 50. Les articles 327 a 334 du Code d’instruction criminelle,d’ou il resulte que les jures deliberent seuls sur la culpabilite maissont assistes par les magistrats de la Cour d’assises au momentde formuler les principales raisons de leur decision, ne violent pasl’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’hommeet des libertes fondamentales. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011,P.11.0012.F., Lar. Cass., 2011, p. 175.

� 51. L’obligation de motivation prevue par l’article 149 dela Constitution constitue une obligation de forme qui est etrangerea la valeur de la reponse donnee aux conclusions. – Cass. (2e ch.,F), 20 avril 2011, P.10.2026.F., Lar. Cass., 2011, p. 185.

� 52. Le juge peut recourir a une evaluation en equite du dom-mage cause par une faute a la condition qu’il indique les mo-tifs pour lesquels il ne peut admettre le mode de calcul propose parla victime et constate en outre l’impossibilite de determiner au-trement le dommage. – Cass. (3e ch., F), 18 avril 2011, C.10.0548.F.,Lar. Cass., 2011, p. 190.

� 53. L’article 334, alinea 2, du Code d’instruction criminelleprevoit que la Cour d’assises et les jures formulent les principa-les raisons du verdict sans devoir repondre a l’ensemble des conclu-

sions deposees; n’est des lors pas entache d’un defaut de moti-vation l’arret qui, enumerant les elements ayant emporte la convic-tion des jures, s’abstient par ailleurs de refuter un acte de defense, derepondre a un plan de plaidoirie, d’exposer les raisons pour les-quelles un temoignage a charge de l’accuse a ete juge plus con-vaincant qu’une autre declaration de nature a le disculper, ou en-core d’expliquer pourquoi une meme declaration est retenue al’egard d’un accuse et passee sous silence a l’egard d’un autre. –Cass. (2e ch., F), 30 mars 2011, P.10.1940.F., Lar. Cass., 2011, p. 152.

� 54. Il n’est pas interdit au juge d’inclure dans sonappreciation les arguments invoques pour la premiere fois par lesparties litigantes dans les plaidoiries, pour autant qu’il ne violepas les droits de defense. – Cass. (1re ch., N.), 18 mars 2011,C.10.0382.N., Lar. Cass., 2011, p. 157.

� 55. Lorsque l’arret statue sur l’appel de l’ordonnance quimaintient la detention preventive dans les cinq jours de ladelivrance du mandat d’arret, il ne saurait etre reproche a la cham-bre des mises en accusation de motiver sa decision en adoptant lesmotifs pertinents de celui-ci. – Cass. (2e ch., F), 16 mars 2011,P.11.0441.F., Lar. Cass., 2011, p. 153.

� 56. Ne constituent pas des motifs independants pouvantlegalement justifier la decision, les constatations de fait desquellesle juge ne deduit pas que la demande du demandeur est egalementnon fondee sur base de ces constatations. – Cass. (1re ch., N.), 4mars 2011, C.09.0249.N., Lar. Cass., 2011, p. 153.

� 57. En matiere d’accident du travail, l’evenement soudaindoit etre certain. En decidant, d’une part, par confirmation de ladecision du premier juge, que l’evenement soudain allegue et apropos duquel une mission d’expertise etait decidee, est la chuteen arriere avec torsion du tronc, et, d’autre part, dans ses motifspropres, mais sans reformer le premier jugement, que l’evenementsoudain est soit la chute, soit les mouvements de torsion du troncqui ont precede la chute, l’arret laisse incertain l’evenement allegue,ne permet pas a la Cour de cassation d’exercer son controle et n’estpas regulierement motive; une chute et des mouvements de torsiondu tronc avant la chute sont des faits differents. – Cass. (3e ch.),10 mai 2010, S.09.0048.F, Chron. dr. soc., 2011, p. 260, (sommaire).

� 58. La demanderesse epinglait au titre d’evenement soudainsurvenu le 16 avril 1999 le fait d’avoir souleve une taque de 60kg et considerait ce fait comme un effort suffisant pour justifierla cause exterieure; ce n’est pas parce qu’un nouvel evenementsurvient dans un terrain d’etat anterieur qu’il doit etre rejete. Mais,des lors qu’il a precise au prealable que « la description que l’expertdonne des faits et l’appreciation qu’il s’en fait d’un point de vuemedical permettent a la juridiction de les qualifier de rechute etnon de nouvel accident du travail », l’arret decide legalement, sansvioler la foi due aux conclusions de la demanderesse, que ces faitsconstituent une rechute de l’accident du travail du 5 fevrier 1996et non, comme celle-ci le soutenait devant la cour du travail, unnouvel accident. – Cass. (3e ch.), 11 mai 2009, S.07.0110.F, Chron.dr. soc., 2011, p. 259, (sommaire).

� 59. Le Conseil d’Etat juge que la commission d’appel n’acommis ni erreur de fait ni erreur manifeste d’appreciation en esti-mant que les declarations du chirurgien etaient suffisamment net-tes pour etre considerees comme etant en concordance avec cel-les de la mere de l’enfant.S’il est vrai que les patients sont handi-capes, il n’apparait pas a la lecture de leurs declarations que celles-ci seraient « ininterpretables » et depourvues de toute force pro-bante. Les assures ont ete interroges a plusieurs reprises et lesdeclarations des assures sont corroborees par plusieurs elements del’enquete.La commission a pu estimer le grief etabli en se fondantsur la concordance entre les temoignages des assures et plusieurs


elements de l’enquete, elements qui n’ont pas ete serieusementcontestes par le dispensateur de soins au cours de ses auditions.Ladecision contestee ne procede pas d’un renversement de la chargede la preuve mais s’appuie sur une analyse des declarations concor-dantes de l’assuree concernee.Pour etre suffisamment motivee auregard de la Constitution, une decision juridictionnelle ne doit pasrencontrer tous les arguments souleves par une partie. – Cons. Etat(3e ch.), 21 fevr. 1997, no 64.701, Bull. inf. Inami, 2011, p. 176, (som-maire).

� Action en justice

� Generalites

� 60. Une procedure peut revetir un caractere temeraire ouvexatoire lorsqu’une partie est animee de l’intention de nuire aune autre, mais aussi lorsqu’elle exerce son droit d’agir en justiced’une maniere qui excede manifestement les limites de l’exercicenormal de ce droit par une personne prudente et diligente. Si lejuge apprecie souverainement en fonction des circonstances de lacause l’existence d’un abus procedural, la Cour verifie si, de sesconstatations, il a pu legalement deduire l’existence d’un tel abus. –Cass. (2e ch., F), 28 sept. 2011, P.11.0711.F., Lar. Cass., 2012, p. 2.

� 61. L’article 19, alinea 2, du Code judiciaire ne permet pasl’obtention de moyens de preuve, d’autant moins lorsque la de-mande en est faite a la cour d’appel siegeant en matiere de sai-sies, alors qu’elle devrait etre soumise, vu l’urgence ou l’extreme ur-gence, au juge des referes. – Brux. (17e ch.), 19 sept. 2011, J.T.,2012, no 6465, p. 95, note Closset-Marchal, G., pp. 96 et 97.

� 62. La renonciation tacite a un moyen tire de la prescriptiondu lien d’instance ne peut etre deduite du simple fait qu’il n’avait pasete formule en ces termes avant un jugement sur la recevabilitede l’action. – Civ. Liege (7e ch.), 9 mars 2011, J.L.M.B., 2011, p. 1767.

Voyez : Barreau no 57. - Huissier de justice no 11. - Obligation (quasi)delictuelle no 61.

� Qualite

� 63. Aux termes de l’article 17 du Code judiciaire, l’action enjustice ne peut etre admise si le demandeur n’a pas qualite et interetpour la former. – Cass. (1re ch., F), 30 juin 2011, C.10.0490.F., Lar.Cass., 2011, p. 218.

� 64. N’est pas legalement justifie l’arret qui, apres avoir cons-tate qu’une commune a concede la gestion d’emplacements de sta-tionnement par horodateurs par une convention prevoyant quele concessionnaire assume la gestion des horodateurs, perçoit les re-devances de stationnement et est autorise a faire proceder au recou-vrement de celles-ci, decide qu’elle n’a pas qualite pour agir en jus-tice en vue du recouvrement des redevances impayees et declare sademande irrecevable, des lors qu’il ne resulte pas de ces consta-tions que le concessionnaire a seul qualite pour agir. – Cass. (1re ch.,F), 30 juin 2011, C.10.0490.F., Lar. Cass., 2011, p. 232.

� 65. Des lors qu’une succursale ne dispose pas d’une person-nalite juridique propre, il ne se conçoit pas qu’elle dispose du pou-voir de fonder a son tour une succursale sauf eventuellementdelegation particuliere.En execution de l’article 81 du Code dessocietes, toute societe relevant du droit d’un autre Etat membrede l’Union europeenne et fondant une succursale en Belgique est te-nue a deposer, notamment, « l’adresse et l’indication de la suc-cursale, ainsi que sa denomination si elle ne correspond pas a celle

de la societe ». Il s’en deduit que toute decision de fonder une suc-cursale ne peut emaner que de la societe mere.Il decoule des ar-ticles 6 et 14 de la loi du 16 janvier 2003 portant creation d’uneBanque-carrefour des entreprises que la demanderesse originairedoit etablir qu’elle est une succursale de la societe etrangere etque partant, elle constitue avec elle un unique sujet de droit. – Liege(12e ch.), 22 juin 2010, 2009/RG/940, DA/OR, 2011, no 100, p.510.

� 66. Saint-Ghislain, J. : « Union europeenne : Concentration,Demande d’annulation de la decision autorisant la concentration,Association de consommateurs, Interet a agir ». – Obs. Bxl., no 87,2012, pp. 54 a 56.

Voyez : Contrats speciaux no 108.

� Interet

� 67. Aux termes de l’article 17 du Code judiciaire, l’action enjustice ne peut etre admise si le demandeur n’a pas qualite et interetpour la former. – Cass. (1re ch., F), 30 juin 2011, C.10.0490.F., Lar.Cass., 2011, p. 218.

� 68. L’interet de la partie civile ne s’apprecie pas en fonctionde ses preferences subjectives, mais en fonction de l’existence d’unedecision prejudiciable a l’action qu’elle exerce. Du seul fait quela qualification retenue par le juge n’est pas celle que la partiecivile pretend donner a l’infraction, il ne resulte pas que la decisionrendue a cet egard porte prejudice a l’action de cette partie. – Cass.(2e ch., F), 1er juin 2011, P.11.0292.F., Lar. Cass., 2011, p. 235.

� 69. Une demande en declaration d’arret commun introduitepar le demandeur n’est recevable que s’il apparaıt qu’il a un intereta ce que la partie appelee en declaration d’arret commun ne puisseplus invoquer l’existence de la decision attaquee en cas de cassation.– Cass. (ch. reun.), 30 mai 2011, C.10.0508.N., Lar. Cass., 2011,p. 231.

� 70. Le defaut d’interet oppose a l’appel contre le jugementprescrivant une expertise avant dire droit est deduit de la mise horsde cause du demandeur par la decision penale rendue au fond. –Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011, P.10.1691.F., Lar. Cass., 2011, p. 180.

� 71. L’arret qui invalide une declaration de culpabilite emisepar le jury fait obstacle aux debats sur la peine qu’en regle cettedeclaration appelle en telle sorte que pareille decision interromptle deroulement de l’action publique; si cette entrave est le fait d’unedecision assujettie au pourvoi immediat, la Cour ne saurait rejetercomme denue d’interet le recours forme par le titulaire de laditeaction aux fins et dans les formes prevues par la loi. – Cass. (2e ch.,F), 30 mars 2011, P.10.1940.F., Lar. Cass., 2011, p. 150.

� 72. Aucun recours n’est recevable si celui qui l’exerce n’a pasd’interet a sa mise en oeuvre; il ne s’agit pas d’un interet subjectifsuivant l’appreciation personnelle du demandeur mais d’un interetobjectif en fonction de la possibilite d’une cassation. – Cass. (2e

ch., F), 30 mars 2011, P.10.1940.F., Lar. Cass., 2011, p. 163.

� 73. En l’absence de preuve d’une cession de ses droits, lapersonne physique, dont le nom apparaıt en tant qu’auteur surun ouvrage, a qualite et interet pour introduire une action fondeesur la loi sur le droit d’auteur, meme s’il s’agit d’un ouvrage decommande. – Liege (14e ch.), 10 juin 2011, J.L.M.B., 2011, p. 2023.

� 74. Un entrepreneur ne peut demontrer un interet legitimeau paiement de travaux qu’il a effectues dans un batiment quifait l’objet d’une infraction urbanistique.La circonstance que lestravaux eux-memes, dont le paiement est actuellement reclame,


ont ete executes avant l’annulation de l’autorisation urbanisti-que n’est pas pertinente en l’espece, pas plus que l’affirmationde l’entrepreneur selon laquelle il n’a pas ete implique dans laprocedure d’annulation dont il n’aurait meme pas eu connais-sance.Etant donne que la presente action de l’entrepreneur tendmanifestement et specifiquement au maintien de l’infraction ur-banistique, le lien etroit entre la situation illicite et l’action estetabli, cette derniere devant etre rejetee comme irrecevable en rai-son de sa contrariete a l’ordre public. En effet, cette action en re-couvrement du prix de travaux, composante d’une infraction ur-banistique, signifie pour l’entrepreneur la realisation d’un interetillegitimement obtenu ou son retablissement, ce qui ne peut etre ad-mis. (Art. 146, 1o, Decret du Parlement flamand du 18 mai 1999 por-tant organisation de l’amenagement du territoire). – Gand (9e ch.),29 mai 2009, R.W., 2011 - 2012, p. 743, note Haentjens, F., pp. 744a 747.

� 75. Est irrecevable a defaut d’objet l’action visant a faire direqu’un controleur est territorialement incompetent pour procedera un controle, des lors que la menace d’imposition emanant de cecontrole est realisee et l’impot enrole. (Art. 18, al. 2, et 1385undeciesC. jud.). – Civ. Liege (21e ch.), 30 juin 2010, 09/6422/A, R.G.C.F.,2011, p. 542.

� 76. Saint-Ghislain, J. : « Union europeenne : Concentration,Demande d’annulation de la decision autorisant la concentration,Association de consommateurs, Interet a agir ». – Obs. Bxl., no 87,2012, pp. 54 a 56.

Voyez : Procedures particulieres (affaires civiles) no 8. - Droit des obli-gations - Principes generaux no 24. - Regimes matrimoniaux no 24et 46. - Contrats speciaux no 108. - Droits intellectuels no 7 et 145. -Securite sociale no 309 et 314. - Conseil d’Etat no 134.

� Chose jugee

� Chose jugee

� Generalites

� 77. La fixation d’un rapport d’echange est le resultat d’uneconcertation entre les organes de gestion des entites appelees a fu-sionner qui passe bien entendu par l’evaluation des entreprises con-cernees, mais qui peut aussi tenir compte d’autres considerations,d’ordre economique, social, financier et individuel comme ausside la specificite des societes concernees.Dans le cadre d’une fu-sion de societes, il n’y a pas de principe contraignant selon le-quel le rapport d’echange ne pourrait etre etabli que sur la base d’uncapital souscrit et il n’est pas exact que seule cette maniere deproceder respecterait le principe d’egalite de traitement entre lesassocies.Le fait de retenir, dans le cadre d’une fusion de societes,un rapport d’echange etabli sur la base de la comparaison departs en equivalent entierement liberees au lieu d’une comparaisonsur la base du capital souscrit et la reduction implicite du capitalqu’implique cette methode ne violent pas le principe d’egalite en-tre associes si le choix de cette methode est justifie de maniere objec-tive et raisonnable. Tel est le cas lorsque cette methode a pour objec-tif d’eviter que le risque lie a la participation au sein de la societe ab-sorbee ne soit transfere aupres de la societe absorbante et que la par-tie non liberee du capital de la societe absorbee puisse ainsi etre ap-pelee pour satisfaire les besoins de financement de la societe ab-sorbante. – Liege (ref.), 21 dec. 2010, J.T., 2011, no 6460, p. 891.

� 78. Fusion de societes : capital et associes. – Comm. Liege(ref.), 18 janv. 2011, J.T., 2011, no 6460, p. 892.

� 79. Fusion de societes : capital et associes. – Comm. Liege(ref.), 13 dec. 2010, J.T., 2011, no 6460, p. 887.

Voyez : Amenagement du territoire no 78.

� Force de chose jugee

� 80. Les decisions de non-lieu des juridictions d’instructionn’ont pas l’autorite de la chose jugee a l’egard du juge penalsaisi de l’action publique relative a d’autres faits reproches ad’autres personnes. De telles decisions ne peuvent en effet res-treindre ni l’exercice de l’action publique a l’egard de ces person-nes ni l’exercice des droits de la defense qui doit pouvoir s’exercer li-brement et pleinement. – Cass. (2e ch.), 31 mai 2011, P.10.2037.F,J.L.M.B., 2011, p. 1524, note De Nauw, A., pp. 1525 a 1527.

� 81. L’autorite de la chose jugee en matiere repressive n’estpas regie par les dispositions du Code judiciaire mais constitueun principe general du droit penal consacre par differentes dis-positions de ce meme droit. Ne statuant pas sur l’action publi-que, les jugements du tribunal de l’application des peines ne sontpas revetus de l’autorite de la chose jugee. L’octroi d’une liberationconditionnelle n’emporte des lors pas la decision irrevocable queson beneficiaire a satisfait aux conditions requises pour l’obtenir. –Cass. (2e ch., F), 4 mai 2011, P.11.0665.F., Lar. Cass., 2011, p. 198.

� 82. Le juge qui statue sur un point litigieux dont il n’est plussaisi, ayant deja statue sur ce point dans la meme cause entre lesmemes parties, ne viole pas l’autorite de chose jugee du jugementanterieur, mais statue sur un point litigieux a l’egard duquel il adeja epuise son pouvoir de juridiction. – Cass. (1re ch., N.), 29 avril2011, C.10.0132.N., Lar. Cass., 2011, p. 173.

� 83. Seul peut etre considere comme associe actif celui quia investi de l’argent dans la societe et qui y travaille effectivementet en permanence dans le but de rentabiliser son capital, ce quela participation financiere retribue.Un jugement anterieur sur laqualite de travailleur salarie ou independant n’a l’autorite de lachose jugee qu’entre les parties, mais il a force probante a l’egarddes tiers; ceux-ci ont la possibilite d’apporter la preuve contraire,mais uniquement en faisant tierce opposition dudit jugement. –Cour Trav. Anvers (7e ch.), 24 dec. 2010, 2009/AA/370, Chron. dr.soc., 2011, p. 328.

� 84. De Nauw, A. : « L’irrecevabilite des poursuites en tant quesanction de l’atteinte du droit du prevenu a un proces equitable »(note sous Cass (2e ch.), 31 mai 2011, P.10.2037.F). – J.L.M.B., 2011,pp. 1525 a 1527.

� Signification - notification

� Generalites

� 85. Lorsque le juge d’appel confirme partiellement la con-damnation principale prononcee en premiere instance et modi-fie l’astreinte ordonnee en premiere instance et doit ainsi etre con-sidere comme etant le juge qui a ordonne l’astreinte, celle-ci peutetre encourue au cours de la periode situee entre la signification dela decision executoire du juge de premiere instance et la signi-fication de la decision d’appel, a condition qu’il apparaisse sans am-biguıte que le juge d’appel a confirme que cette partie de la condam-nation principale rendue en premiere instance devait etre assor-tie d’une astreinte. – Cass. (1re ch., N.), 17 juin 2011, C.07.0423.N.,Lar. Cass., 2011, p. 220.


� Modes de signification

� Generalites

� 86. Droits intellectuels - Brevet - Brevet national Droit judi-ciaire - Principes generaux - Mode de signification – Anvers, 29 mars2010, Rev. dr. comm. b., 2011, online http : //www.stradalex.com.

� A la personne

� 87. Le juge apprecie souverainement si et a quelle date leprevenu a eu connaissance de la signification de la decision renduepar defaut et la Cour verifie uniquement si le juge ne tire pas des faitsqu’il a constates des consequences qui n’ont aucun lien avec eux ouqui ne seraient susceptibles, sur leur fondement, d’aucune justefixation; il n’est pas requis a cet egard que le jour ou le prevenu a euconnaissance de l’acte de signification de l’arret rendu par defautsoit precise. – Cass. (2e ch., N.), 13 sept. 2011, P.11.1030.N., Lar.Cass., 2012, p. 17.

� Au domicile

� 88. Les articles 145, alinea 2, du Code d’instruction crimi-nelle et 488bis, k, du Code civil ainsi que le principe general dudroit de la personnalite des peines ne font pas obstacle au faitqu’en matiere repressive, la signification d’une citation d’une per-sonne pourvue d’un administrateur provisoire est valablement faiteau domicile ou a la residence de l’administrateur provisoire. –Cass. (2e ch., N.), 28 juin 2011, P.10.1570.N., Lar. Cass., 2011, p. 240.

Voyez : Infra no 89. - Procedure judiciaire no 18. - Voies de recours -Droit judiciaire et cassation no 29. - Prescription (droit civil) no 20. -Impot sur les revenus - Etablissement et recouvrement no 197.

� A l’etranger

� 89. La signification du jugement attaque a l’adresse officiellede l’appelante en Belgique alors que l’intime, qui est lui-memetoujours inscrit a cette adresse, connaissait la residence effective del’appelante a l’etranger et savait donc parfaitement bien qu’ellene pouvait prendre connaissance de la signification a l’adresse enBelgique, est constitutive d’abus de droit. Cette signification ne peutdes lors valablement faire courir le delai d’appel. – Anvers (3e ch.),10 mars 2010, R.W., 2011 - 2012, p. 703.

� 90. Leroy, E. : « Signification transfrontiere en matierepenale : modalites et langue » (note sous Brux (14e ch.), 4 mars2009). – Ius & Actores, no 2, 2011, pp. 144 a 148.

� Au procureur du Roi

� 91. La signification au procureur du Roi est non avenue lors-que la partie a la requete de laquelle elle a ete accomplie con-naissait ou devait connaıtre le domicile ou la residence du si-gnifie. L’audition du demandeur dans une prison etrangere pen-dant l’enquete n’a pas fait, de cet etablissement, la residencepresumee de l’interesse pour la signification des actes ulterieurs dela procedure. – Cass. (2e ch.), 4 nov. 2009, P.09.0972.F, R.D.J.P., 2011,no 4, p. 127.

� 92. La signification du titre au procureur est regulierelorsqu’il resulte des circonstances de fait que l’endroit ou est do-miciliee la personne faisant l’objet de la signification a, selon toutevraisemblance, ete abandonne sans que le transfert de domicile

n’ait ete demande.La charge de la preuve de la residence de lapersonne a qui l’exploit devait etre signifie, repose sur les epaules decette derniere.Le reglement collectif de dettes auquel le creanciern’est pas associe, a defaut d’indication de la part du debiteur, nepeut etre oppose audit creancier.Celui-ci peut, a l’issue du plan dereglement amiable, continuer a exercer ses droits de recours in-dividuels a concurrence du montant total lui etant du, en ce comprisles frais et interets, lesquels ne sont pas suspendus par l’ordonnanced’admissibilite.Les avis de saisie et de reglement collectif de det-tes ne doivent pas etre consultes avant de proceder a la signifi-cation d’une (nouvelle) injonction etant donne que cette obliga-tion n’est de mise qu’avant de proceder a une saisie-execution ou aune distribution par contribution. – Gand (14e ch.), 22 fevr. 2011,T.G.R., 2011, p. 263.

� 93. L’article 40, dernier alinea, du Code judiciaire stipuleque la signification au procureur du Roi est non avenue si la partie ala requete de laquelle elle a ete accomplie connaissait le domicileou la residence en Belgique ou, le cas echeant, a l’etranger dusignifie. C’est au signifie qu’il appartient de prouver que la partie ala requete de laquelle la signification a ete accomplie connaissaitou, du moins, devait connaıtre son domicile ou sa residence enBelgique ou a l’etranger. – Gand (14e ch. bis), 17 nov. 2009, R.D.J.P.,2011, no 4, p. 136.

� Significations particulieres

� Generalites

Voyez : Capacite no 74. - Competence - Procedure - Recours juridic-tions repressives no 22 et 23.

� Conditions de validite

� 94. Lorsque la signification de l’arret rendu par defaut nementionne pas le droit de faire opposition et le delai imparti pourl’exercice de ce droit, une opposition faite hors delai ne peut etredeclaree irrecevable pour cause de tardivete, a peine de priver lecondamne du droit d’acces a un tribunal (art. 6 C.E.D.H.). – Cass. (2e

ch.), 23 fevr. 2011, P.10.2047.F, Rev. dr. pen., 2011, p. 891, (som-maire).

� Notification

� Generalites

� 95. La notification d’un jugement sous pli judiciaire nedonne cours au delai d’appel que dans les cas ou la loi prevoit cemode de communication de la decision et a la condition qu’elletende a faire courir les delais des voies de recours. Si l’article1253quater, b) et d), du Code judiciaire dispose que la decisionest notifiee aux parties par le greffier et que l’appel est inter-jete dans le mois de la notification, cet article ne s’applique, sui-vant sa disposition liminaire, qu’aux demandes des epoux relati-ves a leurs droits et devoirs respectifs et a leur regime matrimo-nial ainsi que, en vertu de l’article 203ter, alinea 1er, du Code ci-vil, aux demandes relatives aux obligations qui naissent du ma-riage ou de la filiation lorsque le creancier sollicite l’autorisationde percevoir, a l’exclusion du debiteur, les revenus de celui-ci outoute autre somme qui lui est due par un tiers. Des lors que, enl’espece, la demanderesse se fondait sur l’article 203 du Code ci-vil pour demander devant le juge du fond la condamnation du

ORGANISATION JUDICIAIRE 11

defendeur, dont elle est divorcee, au paiement d’une part contribu-tive pour deux des enfants nes de leur union, sans pretendre aune delegation de sommes, l’article 1253quater n’etait pas appli-cable de sorte que l’appel interjete plus d’un mois apres la no-tification par pli judiciaire ne pouvait etre declare irrecevable. –Cass. (1re ch.), 17 fevr. 2011, Rev. trim. dr. fam., 2011, p. 937.

� Forme

� 96. Le point de depart du delai qui commence a courir a par-tir d’une notification est calcule selon la maniere dont la notificationa effectivement eu lieu et independamment du mode de notifica-tion prescrit; la constatation que la notification a ete faite par cour-rier recommande avec accuse de reception alors que seule la noti-fication par courrier recommande etait prescrite, n’y deroge pas. –Cass. (1re ch., N.), 17 juin 2011, D.10.0013.N., Lar. Cass., 2011, p.239.

� Delais

� Modification et adaptation

� 97. La prorogation du delai d’appel accordee a raison de ladistance par les articles 55 et 1051 du Code judiciaire ne profitequ’a la partie n’ayant ni domicile, ni residence, ni domicile elu enBelgique et non a son adversaire domicilie ou residant en Belgique.– Brux. (30e ch. jeun.), 24 oct. 2011, J.T., 2011, no 6457, p. 811.

� 98. L’article 1219, § 2, du Code judicaire (C. jud.) disposeque le tribunal fixe une audience dans le mois suivant le depotdu proces-verbal du notaire mais ne prevoit aucune sanction a cetegard. En l’espece, la prolongation n’etait pas plus longue que ledelai initial. Ni l’article 51 C. jud., lequel n’enonce de meme aucunesanction, ni l’article 1219, § 2, precite, n’ont par consequent etevioles. – Brux. (1re ch.), 8 fevr. 2011, R.W., 2011 - 2012, p. 1213,note Scheers, D., pp. 1214 a 1216.

� ORGANISATION JUDICIAIRE

� Generalites (organisation judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1 -> 6

� Organisation et service tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 -> 18� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7� Justice de paix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Tribunal de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Tribunal d’arrondissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8� Tribunal de premiere instance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 -> 14

� Tribunal civil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Tribunal correctionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . renvoi� Tribunal de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 -> 12� Tribunal d’application des peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13 - 14

� Tribunal du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Tribunal de commerce . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 -> 18� Bureau d’assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Magistrat de liaison en matiere de jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Juge de complement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Juge suppleant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Delegation autre tribunal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Nomination simultanee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Organisation et service cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 -> 21

� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Cour d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 -> 21� Conseiller suppleant Cour d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Cour du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Bureau d’assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Service . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Designations de conseiller d’une cour a une autre . . . . . . . . . . . . –

� Ministere public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 -> 30� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 -> 26� Caracteristiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27� Mission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 - 29� Procureur general Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Procureur general Cour d’appel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� College procureurs generaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Procureur federal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Procureur du Roi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Auditeur du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

� Suppleants - admis a la retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Referendaires et juristes de parquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31 - 32

� Greffiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 33 -> 36

� Personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Siege . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37

� Nomination des membres de l’ordre judiciaire . . . . . . . . . 38 -> 42� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Magistrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 -> 41

� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Conditions pour differentes fonctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 38 - 39� Examen d’aptitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 40� Stage judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Troisieme voie - test d’evaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41

� Referendaires et juristes de parquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Jury . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Procedure de nomination et designation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 42� Stage judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Evaluation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Referendaires Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Greffiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Personnel des greffes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Personnel des parquets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Attaches Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Fonctions judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 - 44� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Conditions pour l’exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 43 - 44� Exercice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Rang et preseance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Service des audiences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Empechements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Absences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Chambres des vacations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Assemblees generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Assemblee de corps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Charge de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Costume . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Traitements et salaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Mise a la retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Discipline ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45

12 ORGANISATION JUDICIAIRE

� Generalites (organisation judiciaire)

� 1. Adriaensen, P. : « L’arriere au sein des juridictions del’Ordre judiciaire ». – Ius & Actores, no 3, 2011, pp. 133 a 145.

� 2. Depre, R. et Hondeghem, A. : « Propositions de reforme dela justice : passe, present et avenir ». – Ius & Actores, no 3, 2011,pp. 5 a 28.

� 3. Judo, F. : « Un citoyen pour la Justice, une Justice pour lecitoyen ? ». – R.W., 2011 - 2012, p. 968.

� 4. Matheı, P. : « [A propos de la note de politique generaledu nouveau Ministre de la Justice] Editorial du President / [Overde algemene beleidsnotavan onze nieuwe Minister van Justitie]Woord van de Voorzitter ». – In Foro, no 34, 2012, pp. 1 a 3.

� 5. Matthijs, H. : « La reforme judiciaire dans les Etatsfederaux ». – Ius & Actores, no 3, 2011, pp. 209 a 222.

� 6. Somers, S. : « Rapport du Congres sur la reforme judiciaire,Koninklijke Vlaamse Academie van Belgie voor Wetenschappen enKunsten, Bruxelles, 30 novembre 2011 ». – R.W., 2011 - 2012, pp.1144 a 1146.

� Organisation et service tribunaux

� Generalites

� 7. Pire, D. : « Le projet de loi portant creation d’un tribunalde la famille et de la jeunesse ». – Act. dr. fam., 2012, pp. 2 a 22.

� Tribunal d’arrondissement

� 8. Le juge judiciaire, dans le cadre de l’objet de sa saisine,n’a pas a connaıtre de la justification de l’urgence invoquee lorsde la procedure d’elaboration d’un reglement grand-ducal. – Cass.Luxembourg, 17 mars 2011, 20/11, J.T.L., 2011, no 17, p. 123.

� Tribunal de premiere instance

� Tribunal correctionnel

Voyez : Infra no 19.

� Tribunal de la jeunesse

� 9. De la limitation des debats a la question du dessaisisse-ment du tribunal de la jeunesse, il ne resulte pas que cette juri-diction puisse se dispenser de l’examen d’une defense invoquant undepassement du delai raisonnable. – Cass. (2e ch., F), 20 avril 2011,P.11.0438.F., Lar. Cass., 2011, p. 188.

� 10. De la limitation des debats a la question du dessaisis-sement du tribunal de la jeunesse, il ne resulte pas que cette juri-diction puisse se dispenser de l’examen d’une defense invoquantun depassement du delai raisonnable. – Cass. (2e ch.), 20 avril2011, P.11.0438.F, Rev. dr. pen., 2011, p. 894, concl. av. gen. Loop,R..

� 11. Le fait que le pere n’a pas confiance dans l’ecolefrequentee par l’enfant depuis plusieurs annees, n’implique pas quecette ecole n’offre pas de garanties suffisantes pour une bonne sco-larite. Etant donne que la question du reglement de l’hebergementde l’enfant est pendante devant le tribunal de la jeunesse, et que

le choix de l’ecole depend notamment du lieu d’hebergement prin-cipal de l’enfant, il ne paraıt pas adequat d’envisager un chan-gement d’ecole dans le cadre d’une procedure en referes. Il n’est deslors pas non plus necessaire d’entendre l’enfant, dont une audi-tion par le juge de la jeunesse est prochainement prevue. – Civ. Lou-vain (ref.), 16 sept. 2010, Rev. trim. dr. fam., 2011, p. 779, (som-maire Dandoy, N. et Van Hecke, A.).

� 12. Pire, D. : « Le projet de loi portant creation d’un tribunalde la famille et de la jeunesse ». – Act. dr. fam., 2012, pp. 2 a 22.

� Tribunal d’application des peines

� 13. L’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits del’homme et des libertes fondamentales ne s’applique qu’a l’examensoit des contestations sur des droits et obligations de caracterecivil, soit du bien-fonde de toute accusation en matiere penale ;cette disposition ne regit des lors pas le tribunal de l’applicationdes peines saisi d’une demande tendant a l’octroi d’une modalited’execution de la peine. – Cass. (2e ch., F), 15 juin 2011, P.11.0964.F.,Lar. Cass., 2011, p. 226.

� 14. L’autorite de la chose jugee en matiere repressive n’estpas regie par les dispositions du Code judiciaire mais constitueun principe general du droit penal consacre par differentes dis-positions de ce meme droit. Ne statuant pas sur l’action publi-que, les jugements du tribunal de l’application des peines ne sontpas revetus de l’autorite de la chose jugee. L’octroi d’une liberationconditionnelle n’emporte des lors pas la decision irrevocable queson beneficiaire a satisfait aux conditions requises pour l’obtenir. –Cass. (2e ch., F), 4 mai 2011, P.11.0665.F., Lar. Cass., 2011, p. 198.

� Tribunal de commerce

� 15. Le juge de la cessation du tribunal de commerce de Monsest territorialement competent pour connaıtre d’une action en ces-sation fondee sur des informations diffusees sur un site web lors-que ce site est accessible en français et que les produits repris sur lesite peuvent etre achetes a distance et livres dans toute la Belgique. –Comm. Mons (pres.), 24 dec. 2010, J.L.M.B., 2011, p. 1586, note Jac-quemin, H., pp. 1593 a 1602.

� 16. De Clerck, S. : « [Modernisation du fonctionnement destribunaux de commerce] Communique de presse du Ministre Ste-faan De Clerck ». – In Foro, no 33, 2011, pp. 4 et 5.

� 17. De Decker, L. : « Hommage du barreau de Bruxelles auxjuges consulaires le 15.06.2011 - Les juges consulaires : indispensa-bles dans l’actuelle legislation ». – In Foro, no 33, 2011, pp. 15 a 18.

� 18. Henrion, L.-M. : « Hommage du barreau de Bruxelles auxjuges consulaires le 15.06.2011 - Les tribunaux de commerce - Unecooperation fructueuse entre deux mondes ». – In Foro, no 33, 2011,pp. 10 a 14.

� Organisation et service cours

� Cour d’appel

� 19. Lorsque l’infraction faisant l’objet de la prevention estune infraction a la securite sociale, une chambre specialisee dela cour d’appel composee de deux conseillers a la cour d’appel, ycompris le president, et d’un conseiller a la cour du travail, doitconnaıtre de l’affaire conformement a l’article 101, troisieme etseptieme alineas, du Code judiciaire.En l’espece, il ne ressort pas des

ORGANISATION JUDICIAIRE 13

pieces de la procedure qu’un conseiller de la cour d’appel ait fait par-tie de la chambre de la cour d’appel qui a statue sur l’affaire. –Cass. (2e ch.), 22 juin 2010, R.W., 2011 - 2012, p. 272, note Vercaute-ren, P., pp. 273 a 275.

� 20. En vertu de l’article 88, § 2, du Code judiciaire (C. jud.)- auquel renvoie l’article 109 C. jud.les incidents au sujet de larepartition des affaires civiles entre les chambres d’une meme courd’appel doivent etre souleves avant tout autre moyen, par l’unedes parties ou d’office a l’ouverture des debats, et soumis par lachambre a la decision du premier president, et l’ordonnance dupremier president lie la chambre a laquelle la cause est renvoyee,sauf recours du procureur general devant la Cour de cassation.Un tel incident ne peut par consequent pas etre souleve pour lapremiere fois devant la Cour de cassation. – Cass., 5 mars 2010,R.A.B.G., 2011, p. 1177, note Vanlersberghe, P., pp. 1179 a 1181.

� 21. Vanlersberghe, P. : « Incidents de repartition » (note sousCass., 5 mars 2010). – R.A.B.G., 2011, pp. 1179 a 1181.

� Ministere public

� Generalites

� 22. La constatation au proces-verbal de l’audience qu’unsubstitut du procureur du Roi est delegue pour exercer ses fonctionsa l’audience de la cour d’appel suffit pour attester la regularite de lacomposition de la juridiction, aucune disposition legale n’exigeanten outre le depot au dossier de l’acte de delegation du procureurgeneral.L’article 21ter du titre preliminaire du Code de procedurepenale qui autorise le juge, en cas de depassement du delai raison-nable, a prononcer une peine inferieure a la peine minimale prevuepar la loi, ne lui permet pas de deroger a l’article 8, § 1er, de laloi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la pro-bation. Il s’ensuit qu’une peine d’emprisonnement de sept ans as-sortie d’un sursis viole cette disposition. – Cass. (2e ch.), 28 sept.2011, J.T., 2011, no 6450, p. 675.

� 23. L’article 1046 du Code judiciaire applicable en matiererepressive, qui dispose que les decisions ou mesures d’ordre tel-les que les fixations de cause, les remises, les omissions de role etles radiations, ainsi que les jugements ordonnant une comparu-tion personnelle des parties ne sont susceptibles ni d’opposition,ni d’appel, n’empeche pas le ministere public d’interjeter appelde toute decision faisant obstacle a l’exercice de l’action publi-que, quelle que soit la position adoptee par le ministere public de-vant le juge du fond. – Cass. (2e ch., N.), 6 sept. 2011, P.11.0501.N.,Lar. Cass., 2012, p. 16.

� 24. L’obligation de mentionner, dans le jugement, l’avis duministere public, n’est pas d’application lorsque le ministere pu-blic intervient par voie d’action. – Cass. (1re ch., N.), 10 juin 2011,C.10.0249.N., Lar. Cass., 2011, p. 233.

� 25. France, P. : « Regards sur la situation du ministere pu-blic ». – Justine, 2011, pp. 8 et 9.

� 26. Marchandise, T. : « Le parquet sous l’autorite du Ministreet la liberte du juge d’instruction : un Rubik’s Cube ? ». – Justine,2011, pp. 4 a 8.

� Caracteristiques

� 27. N’est pas une cause de nullite l’indication differentedans le proces-verbal de l’audience et dans l’expedition d’une

decision rendue par une juridiction repressive, de l’identite du ma-gistrat du parquet qui a occupe le siege du ministere public. Le mi-nistere public etant un et indivisible, l’erreur constatee est sans ef-fet sur la legalite de l’arret attaque. – Cass. (ch. vac.), 30 aout 2011,P.11.1512.F., Lar. Cass., 2012, p. 16.

� Mission

� 28. La circonstance que le ministere public habilite a in-terjeter appel de toute decision faisant obstacle a l’exercice del’action publique puisse, a un stade ulterieur du reglement de laprocedure, interjeter appel d’une ordonnance delivree par le juged’instruction, en application des articles 61quinquies et 127, § 3, duCode d’instruction criminelle, ne le prive pas du droit de contesterimmediatement par la voie d’un appel une decision pretendumentillegale rendue par la chambre du conseil sur une demande viseeauxdites dispositions. – Cass. (2e ch., N.), 6 sept. 2011, P.11.0501.N.,Lar. Cass., 2012, p. 16.

� 29. Le procureur du Roi qui ordonne la mise en observationd’un malade mental, sous le benefice de l’urgence, doit deposer sarequete ecrite entre les mains du juge de paix endeans les vingt-quatre heures de sa decision. A defaut, la requete est irrecevable etla mesure prise prend fin. – J.P. Tournai (2e cant.), 31 mars 2010,J.L.M.B., 2011, p. 1743, (sommaire).

Voyez : Societes no 124.

� Auditeur du travail

� 30. Dans le cadre de l’action civile de l’auditeur du tra-vail, l’obligation de notification du jugement declaratif d’une infrac-tion penale decoule de la seule existence d’un tel jugement. Les juri-dictions du travail n’ont, par consequent, pas a ordonner la no-tification d’un jugement declaratif. – Cour Trav. Liege (3e ch.), 8 nov.2010, J.L.M.B., 2012, p. 143, (sommaire).

� Referendaires et juristes de parquet

� 31. Lafarque, V. : « Le statut des referendaires et juristes deparquet ». – B.S.J., no 461, 2011, p. 14.

� 32. Lafarque, V. : « Promotion des delegues syndicaux-greffiers, -referendaires ou -juristes de parquet depasses (Arreteroyal du 5 decembre 2011 (MB du 30 decembre 2011)) ». – N.J.W.,no 255, 2012, p. 44.

� Greffiers

� 33. En vertu de l’article 1231-10, alinea premier, 4o, duCode judiciaire, le tribunal saisi d’une demande d’adoption en-tend, en chambre du conseil, toute personne, convoquee par le gref-fier sous pli judiciaire, dont l’avis, recueilli par le procureur duRoi, est defavorable a l’adoption.Suivant l’alinea 2 de cette dispo-sition, si elles comparaissent, les personnes visees a l’alinea pre-mier, 4o, peuvent declarer, par simple declaration reproduite auproces-verbal de l’audience, vouloir intervenir a la cause. – Cass. (1re

ch.), 24 mars 2011, C.10.0531.F, J.L.M.B., 2011, p. 1752.

� 34. L’article 747, § 1er, alinea 4, du code judicaire imposeau greffe de notifier aux parties a la cause l’ordonnance de miseen etat prise par le tribunal. Rien ne peut contraindre une par-tie a deposer des conclusions avant meme d’avoir ete averti, par

14 COUR DE CASSATION

la voie legale, du calendrier de mise en etat.La notification del’ordonnance de mise en etat posterieurement a la date prevue pourle depot des premieres conclusions de la partie appelante justifie lereamenagement des delais pour conclure. – Civ. Brux. (14e ch.),10 mai 2011, J.L.M.B., 2012, p. 321.

� 35. Vanmaldeghem, H. : « Le greffier de l’ordre judiciaire ». –Ius & Actores, no 2, 2011, pp. 5 a 34.

� 36. Vanmaldeghem, H. : « Promotion des delegues syndi-caux-greffiers, -referendaires ou -juristes de parquet depasses(Arrete royal du 5 decembre 2011 (MB du 30 decembre 2011)) ». –N.J.W., no 255, 2012, p. 44.

� Siege

� 37. Lorsque le jugement attaque ne constate pas, et qu’ilne ressort d’aucune piece a laquelle la Cour peut avoir egard, que ledelibere aurait ete acheve avant que la nomination a une autre fonc-tion d’un magistrat relevant de cette juridiction n’entre en vi-gueur, il ne permet pas de controler la regularite de la composi-tion du siege qui a delibere de cette cause et il viole, des lors,l’article 149 de la Constitution. – Cass. (1re ch., N.), 10 juin 2011,C.10.0324.N., Lar. Cass., 2011, p. 231.

� Nomination des membres de l’ordre judiciaire

� Magistrats

� Conditions pour differentes fonctions

� 38. En associant le ministere public a des reunions de tra-vail avec les enqueteurs, sans qu’un proces-verbal detaille n’ensoit etabli, le juge d’instruction paraıt conferer a la partie pour-suivante une position privilegiee et cree de la sorte une suspi-cion legitime quant a son aptitude a instruire avec l’independanceet l’impartialite requise. – Brux. (17e ch.), 7 juin 2010, Rev. dr. pen.,2011, p. 906, note de Codt, J., pp. 910 a 915.

� 39. Thoreau, J.-P. : « L’acces a la magistrature : pas seulementune affaire d’objectivation ! ». – Justine, 2011, pp. 2 a 4.

� Examen d’aptitude

� 40. Mary, G. : « Examens du CSJ : recours ». – B.S.J., no 464,2011, p. 15.

� Autres

� 41. Taron, C. et Regnier, M.-B. : « La resistance des magistratsfrançais aux attaques de l’executif - Intervention du Syndicat de lamagistrature a l’Assemblee generale de l’A.S.M. du 2 avril 2011 ». –Justine, 2011, pp. 12 a 15.

� Procedure de nomination et designation

� 42. Lorsque le jugement attaque ne constate pas, et qu’ilne ressort d’aucune piece a laquelle la Cour peut avoir egard, que ledelibere aurait ete acheve avant que la nomination a une autre fonc-tion d’un magistrat relevant de cette juridiction n’entre en vi-gueur, il ne permet pas de controler la regularite de la composi-tion du siege qui a delibere de cette cause et il viole, des lors,

l’article 149 de la Constitution. – Cass. (1re ch., N.), 10 juin 2011,C.10.0324.N., Lar. Cass., 2011, p. 231.

� Fonctions judiciaires

� Conditions pour l’exercice

� 43. L’interdiction ainsi faite au juge de connaıtre du memelitige dans l’exercice de fonctions judiciaires differentes est fondeesur les exigences objectives de l’organisation judiciaire et est essen-tielle a une bonne administration de la justice; elle est d’ordre pu-blic et peut, des lors, etre invoquee pour la premiere fois de-vant la Cour. – Cass. (1re ch., F), 14 oct. 2011, C.11.0035.F., Lar. Cass.,2012, p. 41.

� 44. Mary, G. : « Examens du CSJ : recours ». – B.S.J., no 464,2011, p. 15.

� Discipline ordre judiciaire

� 45. Nelissen, B. : « Codes deontologiques ou vertus pour desmagistrats (trop) integres ? ». – R.W., 2011 - 2012, pp. 806 a 823.

� COUR DE CASSATION

� Mission et raison d’etre de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1

� Competence et role de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 - 3� Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Moyens d’office . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Chambres - Chambres reunies - Audiences plenieres - As-

semblees generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Conflits d’attribution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Recours en annulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 - 3

� Organisation de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Service de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Referendaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –� Documentation et concordance des textes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . –

� Autres (Cour de cassation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . renvoi

� Mission et raison d’etre de la Cour

� 1. Il n’entre pas dans les attributions de la Cour de donnerdes avis sur des questions etrangeres a la solution des pourvoiset des requetes dont elle est saisie. – Cass. (2e ch.), 23 fevr. 2011,P.10.2047.F, Rev. dr. pen., 2011, p. 891, (sommaire).

� Competence et role de la Cour

� Autres

� 2. Ni une violation des droits de la defense ni undepassement du delai raisonnable prevu par l’article 5.3 de la Con-vention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertes fon-damentales ne peuvent etre invoques pour la premiere fois devantla Cour de cassation. – Cass. (2e ch., F), 16 mars 2011, P.11.0441.F.,Lar. Cass., 2011, p. 150.

TABLE ALPHABÉTIQUE UTU

Cette table présente les niveaux 1 et 2 du Thésaurus officiel UTU. Les mots-clés de niveau 1 sont classés parordre alphabétique et les mots-clés de niveau deux sont classés à l’intérieur de chaque mot-clé de niveau 1,dans l’ordre logique qu’ils possèdent dans le Thésaurus. À côté de chaque niveau de l’arborescence,figure la page à laquelle il se situe. On y trouve tous les mots-clés de ces niveaux, qu’ils comportentdes documents ou la mention « néant ». Les mots-clés en gras sont ceux qui comportent des documentscomplets; ceux en maigre, sont ceux qui ne comportent que des « voyez » ou la mention « néant ».

DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GENERAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Principes (droit judiciaire - principes generaux) . . . . . . . . . . . 3Notions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4Motifs des jugements et arrets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6Action en justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Chose jugee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Signification - notification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9Delais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11

ORGANISATION JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Generalites (organisation judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11Organisation et service tribunaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Organisation et service cours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12Ministere public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13Referendaires et juristes de parquet . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13Greffiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 13Siege . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Nomination des membres de l’ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . 14Fonctions judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Discipline ordre judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14

COUR DE CASSATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Mission et raison d’etre de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Competence et role de la Cour . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14Autres (Cour de cassation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15

CONSEIL SUPERIEUR DE LA JUSTICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Generalites (Conseil Superieur de la Justice) . . . . . . . . . . . . . . . 15

BARREAU . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Generalites (barreau) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Conditions professionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Droits et devoirs des avocats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15Discipline barreau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Avocats europeens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Avocats pres la Cour de cassation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18Ordre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Responsabilite avocats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Autres (barreau) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19

AIDE JURIDIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Generalites (aide juridique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Aide de deuxieme ligne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19Assistance judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20

HUISSIER DE JUSTICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20Conditions de nomination huissier de justice . . . . . . . . . . . . . 20Devoirs huissier de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20Tarif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20Responsabilite huissier de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20Autres (huissier de justice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21

COMPETENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21Generalites (competence) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22Criteres de competence materielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22Competence materielle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22Competence territoriale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28Reglement conflits de competence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29

Dessaisissement de l’affaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30Conventions de competence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30

PROCEDURE JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 30Generalites (procedure judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31Principes generaux du droit procedural . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31Introduction de l’affaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 34Conciliation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35Instruction de la cause . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 35Jugement par defaut (Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41Incidents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41Exceptions (Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 44Preuve (Code judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 45Frais et depens (droit judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 51Requete unilaterale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55

REFERE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55Generalites (refere) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55Nature de la mesure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 55Delais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56Autres (refere) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 56

VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION . 56Acquiescement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 58Mesures d’ordre interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59Opposition (droit judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59Appel (droit judiciaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59Pourvoi en cassation dans l’interet de la loi . . . . . . . . . . . . . . . . 63Pourvoi en cassation en matiere civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 63Pourvoi en cassation en matiere repressive . . . . . . . . . . . . . . . . 65Pourvoi en cassation en matiere fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 66Pourvoi en cassation - Arrets du Conseil d’Etat . . . . . . . . . . . . 67Moyens de cassation en matiere civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 67Moyens de cassation en matiere repressive . . . . . . . . . . . . . . . . 68Moyens de cassation en matiere fiscale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 68Cassation - Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69Tierce opposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 69Requete civile . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 70

PROCEDURES PARTICULIERES (AFFAIRES CIVILES) . . . . . . . . 70Scelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71Inventaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 71Vente d’immeubles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 72Biens indivis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 73Succession vacante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74Adoption (procedure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74Divorce (procedure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 74Aliments (procedure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 75Octroi de delai de grace et facilites de paiement . . . . . . . . . . 76Louage et expulsion (procedure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76Bail a ferme et droit de preemption - Procedure . . . . . . . . . . 76Offre de paiement et de consignation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 76Actions possessoires (procedure) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 77Contentieux concernant l’application d’une loi d’impot . 77

990 Table alphabétique UTU

ASTREINTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78Generalites (astreinte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78Conditions astreinte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 78Suppression, reduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79Prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79Autres (astreinte) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80

SAISIES ET VOIES D’EXECUTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 80Generalites (saisies et voies d’execution) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81Regles preliminaires (saisies et voies d’execution) . . . . . . . . 81Saisie conservatoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 85Transformation en saisie-execution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86Saisie-execution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 86Saisie en matiere de contrefaçon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 89

REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90Generalites (reglement collectif de dettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90Introduction procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 90Reglement amiable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91Reglement judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 91Remise totale de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 92Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93Mediateur de dettes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 93Autres (reglement collectif de dettes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94

ARBITRAGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94Generalites (arbitrage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94Convention . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94Nullite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94Exequatur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 94

MEDIATION (AFFAIRES CIVILES) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95Generalites (mediation (affaires civiles)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95Principes generaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95Mediation judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95

NOTARIAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95Generalites (notariat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95Fonction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 95Actes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97Organisation de la fonction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98Organisation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98Discipline notariat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 98Autres (notariat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . 99Generalites (emploi des langues en matiere judiciaire) . . 99Emploi des langues en matiere penale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99Dispositions generales (emploi des langues) . . . . . . . . . . . . . . . 99Autres (emploi des langues en matiere judiciaire) . . . . . . . . 100

CONSEIL CONSULTATIF DE LA MAGISTRATURE . . . . . . . . . . . . . 100Missions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 100

PHENIX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101COMMISSION DE MODERNISATION DE L’ORDRE JUDI-

CIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101INSTITUT FORMATION JUDICIAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101

DROIT JUDICIAIRE EUROPEEN ET INTERNATIONAL . . . . . . . 101Signification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 101Competence et execution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 102Obligations alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104Aide judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104Autres (droit judiciaire international) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 104

DROIT CIVIL - PRINCIPES GENERAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107Generalites (droit civil - principes generaux) . . . . . . . . . . . . . . . 107Lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107Abus de droit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 107

PERSONNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109Generalites (personnes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109Personnalite juridique (concept) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 109Identification . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110

VIE PRIVEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110Generalites (vie privee) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 110Traitement donnees a caractere personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . 111Vie privee - droit europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 111Autres (vie privee) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112

FIANÇAILLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112MARIAGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112Conditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 112Effets mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 114Obligations et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 116

DIVORCE (ANCIEN) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117

Generalites (divorce (ancien)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117Divorce pour cause determinee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 117Divorce pour separation de fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 118Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119

DIVORCE (NOUVEAU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119Generalites (divorce (nouveau)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 119Desunion irremediable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 120Consentement mutuel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121Effets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 121

FILIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122Generalites (filiation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122Filiation biologique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 122Adoption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123

CAPACITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 124Minorite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125Autorite parentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 125Tutelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 130Tutelle officieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131Emancipation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131Minorite prolongee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131Administration provisoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 131Personne malade mentale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 133

OBLIGATIONS ALIMENTAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134Generalites (obligations alimentaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134Aliments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 134Service recouvrement des creances alimentaires . . . . . . . . . 137Autres (obligations alimentaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137

DROITS REELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 137Patrimoine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138Propriete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138Copropriete . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 138Possession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 140Nuisance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 141Usufruit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142Usage et habitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142Servitude . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 142Emphyteose . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144Superficie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144

SUCCESSIONS ET DONATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 144Generalites (successions et donations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 145

DONATIONS ET TESTAMENTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148Generalites (donations et testaments) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148Dons . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 148Donations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 149Testaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 150Partage d’ascendant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151Donation contrat de mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151Entre conjoints . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151Tontine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 151

DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GENERAUX . . . . . . . . 151Generalites (droit des obligations - principes generaux) . 152Obligation naturelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152Acte juridique unilateral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152Quasi-contrats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 152Modalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154Concours regimes de responsabilite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 154Interets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 155

OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 156Generalites (obligations conventionnelles) . . . . . . . . . . . . . . . . . 157Types d’obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 157Fondements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 158Formation des conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159Conditions de validite des conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 160Interpretation des conventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163Effets des obligations entre parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163Effets des conventions a l’egard des tiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 163Execution de l’obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 164Extinction de l’obligation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 167Action en nullite ou rescision des conventions . . . . . . . . . . . . 169

PREUVE DES OBLIGATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 169Generalites (preuve des obligations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170Charge de la preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170Preuve litterale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170Signature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170Force probante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 170

Table alphabétique UTU 991

Temoins . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171Presomptions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171Aveu . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171Serment . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171Autres moyens de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171Regles particulieres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171

OBLIGATION (QUASI) DELICTUELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171Generalites (obligation (quasi) delictuelle)) . . . . . . . . . . . . . . . . . 172Responsabilite directe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 172Pere - Mere . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180Maıtres et commettants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180Choses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 180Animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182Demence - Desequilibre mental . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 182Responsabilite publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 183Determination dommage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 184

REGIMES MATRIMONIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189Generalites (regimes matrimoniaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 189Dispositions generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190Regime legal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 190Contrats matrimoniaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194Separation de biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 194Dispositions transitoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196

COHABITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196Cohabitation legale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 196Cohabitation de fait . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197

CONTRATS SPECIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 197Generalites (contrats speciaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198Vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 198Louage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 203Residence principale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 206Bail commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 211Bail a ferme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 215Louage d’ouvrage et d’industrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 218Droit de la construction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 219Depot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223Contrats aleatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223Mandat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 223Transaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224

CBLES ET LIGNES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 224SURETES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225Generalites (suretes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225Concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225Surete personnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 225Surete reelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 226Autres (suretes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227

PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 227Generalites (privileges et hypotheques) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228Publicite immeuble . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228Privileges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 228Hypotheque . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229

PRESCRIPTION (DROIT CIVIL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229Generalites (prescription (droit civil)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 229Dispositions generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230Possession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230Causes empechant la prescription . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230Interruption - suspension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 230Duree . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 231Prescriptions particulieres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 233

NOTIFICATION (DROIT CIVIL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235DROIT AGRAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235Protection des vegetaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235Regime successoral des exploitations agricoles . . . . . . . . . . . . 235Autres (droit agraire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235

DROIT DE LA JEUNESSE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235Loi relative a la protection de la jeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 235Communaute flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238Communaute française . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238

ASSOCIATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 238Generalites (associations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239ASBL belge . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 239Formalites de publicite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240Autres (associations) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240

PROFESSIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 240Generalites (professions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241Expert-comptable et conseiller fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241

Pharmacien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 241Architecte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242Medecin . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 242Reviseur d’entreprises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246Comptable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246Veterinaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246Journaliste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 246Kinesitherapeute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247Geometre-expert . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 247Dentiste . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248Agent immobilier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248

DROIT MEDICAL - DROIT DE LA SANTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 248Generalites (droit medical - droit de la sante) . . . . . . . . . . . . . . 249Homme et corps . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249Procreation medicalement assistee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 249Mere porteuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250Medecine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 250Medicaments . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 255Droits des patients . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 256Sante publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258Organes et materiel humains . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 258Droit biomedical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259Aide urgente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259Autres (droit medical - droit de la sante) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 259

DROIT PENAL - PRINCIPES GENERAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 263Generalites (droit penal - principes generaux) . . . . . . . . . . . . . 263Legalite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264Application dans le temps (droit penal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264Territorialite (droit penal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264Interpretation restrictive (droit penal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264Non bis in idem . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 264Droit de la defense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 266Chose jugee en matiere penale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 269Responsabilite penale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 270Immunite penale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 271Delits . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 272Peines . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 273Recidive . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276Concours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276Participation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 276Causes de justification et d’excuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 277Extinction de la peine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 278Autres dispositions (C. pen., art.100-100ter) . . . . . . . . . . . . . . . . 278

DELITS ET LEURS PEINES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 279Generalites (delits et leurs peines) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280Crimes contre l’humanite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280Terrorisme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 280Crimes et delits contre la foi publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 281Crimes et delits contre l’ordre public par fonctionnaires 282Crimes et delits contre l’ordre public par particuliers . . . . . . . . . . 282Crimes et delits contre la securite publique . . . . . . . . . . . . . . . . 282Crimes et delits contre la famille et la moralite . . . . . . . . . . . 282Crimes et delits contre les personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 284Delits contre les biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 288Delits informatiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289Contraventions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 289

TITRE PRELIMINAIRE C. proc. pen. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290Delit a plainte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290Mandataire ad hoc . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290Victimes et personnes lesees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 290Extraterritorialite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291Extinction de l’action publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 291

INFORMATION - INSTRUCTION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 293Generalites (information - instruction) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294Officiers de police judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294Information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 294Instruction judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 298

COMPETENCE - PROCEDURE - RECOURS JURIDICTIONSREPRESSIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 306

Generalites (competence - procedure - recours juridictionsrepressives) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307

Partie civilement responsable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307Tribunal de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307Transaction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307Tribunal correctionnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 307Appel (droit penal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309


Cour d’assises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 309Reouverture de la procedure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 311

PREUVE (DROIT PENAL) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312Generalites (preuve (droit penal)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 312Charge de la preuve - liberte d’appreciation . . . . . . . . . . . . . . . . 312Moyens de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 313

PROCEDURES PARTICULIERES (DROIT PENAL) . . . . . . . . . . . . . 314Perquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 314

MEDIATION (AFFAIRES PENALES) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315EXECUTION DES PEINES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315Reglement penitentiaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 315Statut juridique externe des personnes condamnees . . . . 315Transfert de condamnes entre Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 316Casier judiciaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317Effacement - Rehabilitation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317Autres (execution des peines) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317

RENVOI D’UN TRIBUNAL A L’AUTRE (DROIT PENAL) . . . . . . 317DROIT MILITAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 317Armee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318Code penal militaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318Autres (droit militaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318

MANDAT D’ARRET EUROPEEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 318Principes generaux (mandat d’arret europeen) . . . . . . . . . . . . 318Mandat d’arret d’un autre Etat membre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319Mandat d’arret de la Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319

EXTRADITION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319Generalites (extradition) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 319Loi sur les extraditions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320Traites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320Autres (extradition) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320

LOIS PENALES PARTICULIERES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 320Chasse et peche . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 321Drogues - Substances psychotropes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 322Infractions maritimes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323Armes - Munitions - Explosifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323Animaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323Sport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 323

LOI SUR LA PROBATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324Sursis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 324Probation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325

ROULAGE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 325Generalites (roulage) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326Loi relative a la police de la circulation routiere - 16 mars1968 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 326

Code de la route 1er decembre 1975 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 329Placement de la signalisation routiere . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332Conditions techniques vehicules automoteurs . . . . . . . . . . . . 332Immatriculation vehicules . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332Tachygraphe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332Roulage - droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 332

DISCRIMINATION - RACISME - XENOPHOBIE . . . . . . . . . . . . . . . . 332Generalites (discrimination - racisme - xenophobie) . . . . . . 333Loi anti-racisme - 30 juillet 1981 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333Centre pour l’egalite des chances . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333Loi anti-discrimination - 25 fevrier 2003 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333Discrimination - racisme - xenophobie : droit international 334

DETENTION PREVENTIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334Generalites (detention preventive) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 334Detention preventive inoperante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339Detention illegale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339Autres (detention preventive) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339

TROUBLE MENTAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 339Mise en observation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340Commission de defense sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340Mise a la disposition du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340

POLICE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340Services de securite et d’information . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340Services de police integres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 340Fonction de la police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341Personnel de police . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341Fonctionnaires avec competence de police . . . . . . . . . . . . . . . . . 342

SECURITE PRIVEE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342Entreprises de gardiennage et de securite . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342

DROIT PENAL EUROPEEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342

Generalites (droit penal europeen) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342Schengen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342Autres (droit penal europeen) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 342

DROIT PENAL INTERNATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343Cour penale internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343Entraide judiciaire internationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343Corruption . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343Autres (droit penal international) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343

TARIF EN MATIERE CRIMINELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343Frais de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 343

PRINCIPES GENERAUX DE DROIT ECONOMIQUE . . . . . . . . . . 347Ordre public economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347Liberte du commerce et de l’industrie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347Autres (principes generaux de droit economique) . . . . . . . . 347

ACTE DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 347Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348Autres (acte de commerce) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348

COMMERÇANT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348Conditions requises pour acquerir la qualite . . . . . . . . . . . . . . 348Autres (commerçant) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348

COMPTABILITE ET COMPTE ANNUEL - GENERALITES . . . . . 348Generalites (comptabilite et compte annuel - generalites) . . . . 348Comptes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 348Harmonisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349Autres (comptabilite et comptes annuels - generalites) . . . . . . . . 349

ETABLISSEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349Implantations commerciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349

INTERDICTION PROFESSIONNELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349Generalites (interdiction professionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349

ENTREPRISE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349Entreprise publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349Banque-carrefour de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349Autres (entreprise) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 349

INDEPENDANTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350Fermeture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350Autres (independants) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350

FACTURE - BON DE COMMANDE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350Generalites (facture - bon de commande) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350Preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350Clauses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 350Autres (facture - bon de commande) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351

FONDS DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351Notion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351Cession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351Autres (fonds de commerce) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 351

PREUVE EN MATIERE COMMERCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352Moyens de preuve . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352

TRANSACTIONS COMMERCIALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 352Retard de paiement dans les transactions commerciales 352Autres (transactions commerciales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 353

SOCIETES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 353Societes - Principes generaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 355Dispositions communes a toutes les societes . . . . . . . . . . . . . . 356La societe de droit commun, la societe momentanee et lasociete interne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 356

Societes dotees de la personnalite juridique - Dispositionsgenerales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 357

Societe en nom collectif - societe en commandite simple 360Societe privee a responsabilite limitee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 360Societe cooperative (a responsabilite illimitee) . . . . . . . . . . . . 362Societe cooperative a responsabilite limitee . . . . . . . . . . . . . . . 362Societe anonyme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 364Societe en commandite par actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367Restructuration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 367Transformation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368Societe europeenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368

GESTION PUBLIQUE DE L’ECONOMIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368Generalites (gestion publique de l’economie) . . . . . . . . . . . . . . 368Aide publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368

POIDS ET MESURES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368PRIX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368Fixation des prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368Infraction sur la reglementation des prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368


Autres (prix) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368IMPORTATION, EXPORTATION, TRANSIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 368Marchandises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369

OPERATIONS COMMERCIALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369Generalites (operations commerciales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 369Usages honnetes et pratiques commerciales deloyales . . 369Clauses abusives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372Ventes a perte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372Ventes en solde . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372Publicite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 372Methodes de vente . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 374Application et repression . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375Autres (operations commerciales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375

ACCREDITATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375COMMERCE DES PRODUITS DE L’AGRICULTURE, DE

L’HORTICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE MARI-TIME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375

Agriculture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375Elevage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 375

Autres (commerce de produits de l’agriculture, del’horticulture, de l’elevage et de la peche) . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376

QUALITE DES PRODUITS ET SERVICES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376Produits alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376Responsabilite du fait des produits et des services . . . . . . . 376

CONCURRENCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 376Generalites (concurrence) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377Droit belge de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 377Droit europeen de la concurrence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 378

DROITS INTELLECTUELS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 382Generalites (droits intellectuels) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 384Respect des droits - droits international et europeen . . . . 385Nom de domaine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385Nom commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385Know-how et secret de fabrication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385Obtention vegetale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385Marque - Marque Benelux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 385Marque - Marque communautaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 389Marque - Droit International . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395Dessin ou modele - Benelux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 395Dessin ou modele - Modele communautaire . . . . . . . . . . . . . . . 395Brevet - Brevet national . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 397Brevet - Brevet europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 400Droit d’auteur et droits voisins - Droit d’auteur . . . . . . . . . . . 402Droit d’auteur et droits voisins - Droits voisins . . . . . . . . . . . . 407Droit d’auteur et droits voisins - Dispositions communes 408Programmes d’ordinateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413Base de donnees . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 413Autres (droits intellectuels) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 414

BANQUE ET CREDIT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 414Generalites (banque et credit) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 414Droit bancaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 414Droit bancaire public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 416Controle des banques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 416Operations bancaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417Credit hypothecaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 417Droit bancaire international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418Droit bancaire europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418

CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418SURENDETTEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418CBFA (COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES AS-

SURANCES) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 418Organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 419Competences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 419Autres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 419

EFFETS DE COMMERCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 419DROIT FINANCIER . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 419Generalites (droit financier) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420Marches financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 420Institutions et intermediaires financiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 421Titres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422Transparence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422Offre d’acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422Blanchiment de capitaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 422Droit financier europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423Autres (droit financier) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT INTERNATIONAL 424

DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT EUROPEEN . . . . . . 424DROIT DE LA CONSOMMATION - DROIT NATIONAL . . . . . . . 425Generalites (droit de la consommation - droit national) . 426Information du consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426Credit a la consommation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 426Reglementation de certains contrats particuliers . . . . . . . . . 427Autres (droit de la consommation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427

NAVIRE ET NAVIGATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427Generalites (navire et navigation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427Navigation interieure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 427Navigation maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428Port . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428Securisation maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428Connaissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 428Autres (navire et navigation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429

TRANSPORT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 429Generalites (transport) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430Taxis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430Transport de personnes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430Transport aerien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 430Transport ferroviaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431Transport maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 431Transport par route . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 432Transport multimodal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433Transport - Droit europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433Autres (transport) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433

ASSURANCES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 433Generalites (assurances) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434Assurance vehicules a moteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434Assurances terrestres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 439Assurance contre l’incendie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 444Assurance vie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 445Assurance maritime . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446Action recursoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 446Intermediaires de l’assurance . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 447Assurances - Droit europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448

INTERMEDIAIRES COMMERCIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448Agent commercial . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448Concession . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 448Courtier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449

CONTRATS COMMERCIAUX SPECIAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449Contrat de brasserie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449Location-financement - leasing . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 449Autres (contrats commerciaux speciaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450

USAGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450COMMERCE ELECTRONIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450Generalites (commerce electronique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 450Principes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451Responsabilite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 451Controles et sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452Autres (commerce electronique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452

TOURISME ET HOTELLERIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452Generalites (tourisme et hotellerie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452Entreprises d’hebergement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452Agence de voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452Contrat de voyage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452Tourisme - Droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452Autres (tourisme et hotellerie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 452

INSOLVABILITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 453Generalites (insolvabilite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 453Faillite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 454Concordats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 459Insolvabilite transnationale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460Autres (insolvabilite) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 460

MONNAIE ET POLITIQUE MONETAIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462Euro . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462Banque Nationale de Belgique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462Banque Centrale Europeenne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462Autres (monnaie et politique monetaire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 462

DROIT SOCIAL - PRINCIPES GENERAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 465Generalites (droit social - principes generaux) . . . . . . . . . . . . . 465Droit de la defense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 465Amendes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 465Inspection du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 466Documents sociaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 466


Emploi des langues en matiere sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 466Volontaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 466

TRAVAIL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 467Generalites (travail) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469Nature de la relation de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 469Legislation du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 470Contrat de travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 472Conseil du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 486Reglement de travail - L. 8 avril 1965 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 486Organisation de l’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 487Interruption de carriere professionnelle - Credit-temps . 490Prepension . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 491Travailleurs etrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 491Loi C.C.T. - 5 decembre 1968 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 491Cheques-services . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 492Vacances annuelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 492Remuneration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 493Cession d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 496Conge politique - L. 19 juillet 1976 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 496Fermeture d’entreprise . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 496Travail temporaire et interimaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 497Delegue syndical . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 497Formation du travailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 498Bien-etre du travailleur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 498Emploi - Formation professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 500

HANDICAPES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501Generalites (handicapes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501Reclassement social . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 501Allocations et indemnites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502Autres (handicapes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502

SECURITE SOCIALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 502Generalites (securite sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 504Accident du travail . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 505Accident du travail - Maladie professionnelle - Servicespublics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 514

Maladie professionnelle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 516Allocations familiales garanties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517Allocations familiales - Travailleurs salaries . . . . . . . . . . . . . . . . 517Allocations familiales - Travailleurs independants . . . . . . . . 517Pension - Generalites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 517Pension - Travailleurs salaries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 518Pension - Travailleurs independants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519Pension - Harmonisation secteur public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 519Pension - Fonds de vieillissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520Securite sociale - Regimes particuliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520Securite sociale - Travailleurs salaries . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 520Securite sociale - Travailleurs independants . . . . . . . . . . . . . . . . 525Chomage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 527Mutualites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 532Legislation soins de sante . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 532Autres (securite sociale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537

DROIT SOCIAL EUROPEEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537Generalites (droit social europeen) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537Reglement CE no 1612/68 du 15 octobre 1968 - Librecirculation des travailleurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 537

Reglement CE no 883/2004 du 29 avril 2004 - Coordinationdes systemes de securite sociale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538

Charte sociale europeenne du 18 octobre 1961 . . . . . . . . . . . 538Charte sociale europeenne revisee du 3 mai 1996 . . . . . . . . 538Autres (droit penal europeen) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538

DROIT SOCIAL INTERNATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538Organisation internationale du travail - O.I.T. . . . . . . . . . . . . . . . 538Traites multilateraux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538Autres (droit social international) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 538

DROIT FISCAL - PRINCIPES GENERAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 543Generalites (droit fiscal - principes generaux) . . . . . . . . . . . . . . 543Principes generaux du droit fiscal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 543Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549Organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549Autres (droit fiscal - principes generaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549

IMPOT SUR LES REVENUS - IMPOT DES PERSONNES PHY-SIQUES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 549

Generalites (impot des personnes physiques) . . . . . . . . . . . . . . 549Personnes assujetties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550Assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 550Calcul de l’impot des personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . 565

IMPOT SUR LES REVENUS - IMPOT DES SOCIETES . . . . . . . . . 567Generalites (impot sur les revenus - impot des societes) . 567Societes assujetties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 567Assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 568Calcul impot des societes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 574

IMPOT SUR LES REVENUS - PERSONNES MORALES . . . . . . . . 574Generalites (impot sur les revenus - personnes morales) . . . . . . 575Personnes morales assujetties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575Assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575

IMPOT SUR LES REVENUS - IMPOT DES NON-RESIDENTS 575Generalites (impot sur les revenus - impot des non-residents) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575

Assiette . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575Globalisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575Calcul de l’impot des non-residents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 575Autres (impot sur les revenus - impot des non-residents) 576

IMPOT SUR LES REVENUS - PRECOMPTE ET CREDITD’IMPOT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576

Precompte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 576Imputations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579

IMPOT SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT ET RECOU-VREMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 579

Declaration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580Investigation et controle . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 580Moyens de preuve de l’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 583Procedure de taxation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 585Imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 586Voies de recours . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 590Recouvrement de l’impot . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 592Droits - privileges du Tresor . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 595Prescription (droit fiscal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 595Sanctions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 596

IMPOT SUR LES REVENUS - IMPOTS ETABLIS PAR D’AUTRESAUTORITES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 598Generalites (impot sur les revenus - impots etablis pard’autres autorites) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 598

Taxes additionnelles . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 598Autres (impot sur les revenus - impots etablis par d’autresautorites) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 598

IMPOT SUR LES REVENUS - REVENU CADASTRAL . . . . . . . . . . 599Generalites (revenu cadastral) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599Fixation revenu cadastral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599Reclamation revenu cadastral . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 599

TAXES ASSIMILEES AUX IMPOTS SUR LES REVENUS . . . . . . . 599Generalites (taxes assimilees aux impots sur les revenus) 600Taxe de circulation sur les vehicules automobiles . . . . . . . . 600Taxe sur les jeux et paris . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600Taxe sur les appareils automatiques de divertissement . . 600Taxe de mise en circulation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 600Dispositions europeennes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (T.V.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 601Generalites (taxe sur la valeur ajoutee) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602Etablissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602Assujettissement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602Champ d’application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 602Base d’imposition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 604Taux de la taxe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 604Exemptions T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 605Deduction de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 607Mesures tendant a assurer le paiement de la T.V.A. . . . . . . . . 610Regimes particuliers (T.V.A.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610Preuve - controle T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 610Sanctions T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 611Restitution de la T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 613Prescription T.V.A. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 613Poursuites et instances - suretes donnees au Tresor (T.V.A.) 613Responsabilite et obligations fonctionnaires publics . . . . . 614T.V.A. - Droit europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 614Autres (taxe sur la valeur ajoutee) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 618

DOUANES ET ACCISES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 618Generalites (douanes et accises) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 618Loi generale sur les douanes et accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 618Douane - Droit europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 619Accises . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 620Accises - europeen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 621

CODE DROITS ET TAXES DIVERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 621


Generalites (Code droits et taxes divers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 621Droits d’ecriture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 621Taxes diverses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622

DROITS DE SUCCESSION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 622Generalites (droits de succession) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623Legislation de base - Region flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 623Legislation de base - Region wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 625Legislation de base - Region de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . 626Dispositions particulieres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 627Autres (droits de succession) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 627

DROIT D’ENREGISTREMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 627Generalites (droit d’enregistrement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 628Division droits et regles de perception . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 628Fixation des droits d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 628Enregistrement gratuit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 631Exemption de la formalite de l’enregistrement . . . . . . . . . . . . 631Assurer la perception des droits (droits d’enregistrement) . . . . 631Insuffisance d’estimation, dissimulation, simulation . . . . 631Restitution droit d’enregistrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632Prescription (droits d’enregistrement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 632Poursuites et litiges (droits d’enregistrement) . . . . . . . . . . . . . 633Renseignements droits d’enregistrement reçus . . . . . . . . . . . 633

DROIT D’HYPOTHEQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633Generalites (droit d’hypotheque) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633

DROITS DE GREFFE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633DROIT DE TIMBRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 633BOISSON . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634Autres (boisson) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634

REDEVANCES RADIO-TELEVISION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634Autres (redevances radio-television) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634

ECOTAXE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634Generalites (ecotaxes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634Autres (ecotaxes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 634

COTISATIONS SUR L’ENERGIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635IMPOTS SPECIFIQUES ET TEMPORAIRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635Options sur actions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635Centres de coordination - A.R. no 187 et L. 30 decembre1982 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 635

Declaration liberatoire unique - L. 31 decembre 2003 . . . 635Regularisation fiscale - L. 27 decembre 2005 . . . . . . . . . . . . . . 635Autres (impots specifiques et temporaires) . . . . . . . . . . . . . . . . . 635

IMPOTS LOCAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636Generalites (impots locaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636Taxes provinciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636Taxes communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 636Etablissement, recouvrement et instances (impots locaux) 642

IMPOTS REGIONAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 644Generalites (impots regionaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 644Region flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 644Region wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 644Region de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 644

DROIT FISCAL PENAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 644Generalites (droit fiscal penal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645Application . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 645

DROIT EUROPEEN - IMPOTS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 646Traite CE (dispositions droit fiscal) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 646Reglementation derivee . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 647

DROIT FISCAL INTERNATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 649Conventions doubles impositions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 649Travailleurs transfrontaliers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 651Autres (droit fiscal international) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 651

DROIT CONSTITUTIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 655Droits et libertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 655Pouvoirs constitutionnels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 662Revision de la constitution - art. 195-198 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 668

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, ARRETES . . . . . . . . . . . . . . . . . . 668Generalites (lois, decrets, ordonnances, arretes) . . . . . . . . . . 668Publication . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 668Interpretation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 669Application dans le temps et dans l’espace . . . . . . . . . . . . . . . . . 669Legalite des arretes et reglements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 670Autres (lois, decrets, ordonnances, arretes) . . . . . . . . . . . . . . . . 670

COMMUNAUTES - REGIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 670Generalites (communautes - regions) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 671Repartition des competences . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 671

Organes et personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675Cooperation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675Poursuites judiciaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675Organisation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 675Financement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676

PROVINCE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676Generalites (province) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 676Region flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678Region wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 678

COMMUNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679Generalites (commune) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679Nouvelle loi communale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 679Decret communal flamand . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 693Decret communal wallon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 694Autres (commune) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 696

COUR CONSTITUTIONNELLE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 696Generalites (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 696Competence d’annulation (Cour constitutionnelle) . . . . . . . 697Question prejudicielle (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . 697Organisation (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 697Procedure (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 698Demande de suspension (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . 698Autres (Cour constitutionnelle) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 698

CONSEIL D’ETAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 698Generalites (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 698Section legislation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 698Section contentieux administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 699Procedure (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 707Arrets (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 713Voies de recours (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714Astreinte (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714Amende pour recours abusif (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . 714Emploi des langues (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 714Organisation (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715Autres (Conseil d’Etat) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 715

DROIT ADMINISTRATIF . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 716Generalites (droit administratif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 716Autorite administrative . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 716Acte juridique administratif . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 717Sanctions administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 718Principe de bonne administration - Droit administratif . 719Representation equilibree homme - femme . . . . . . . . . . . . . . . . 721Motivation des actes administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 721Publicite actes administratifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 726Service public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 727Droit de la defense . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728Autres (droit admnistratif) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728

PENSIONS DE L’ETAT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728Pensions de retraite fonctionnaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728Pensions de retraite des contractuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728

FINANCES PUBLIQUES - BUDGET . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 728Generalites (finances publiques - budget) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729Dette publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729Autres (finances publiques - budget) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729

CULTE - IDEOLOGIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729Generalites (cultes - ideologie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729Cultes reconnus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729Autres (cultes - ideologie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 729

FABRIQUES D’EGLISES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730Generalites (fabriques d’eglises) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730Regie des biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730Autres (fabriques d’eglises) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730

LEGISLATION ELECTORALE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730Generalites (legislation electorale) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730Elections federales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730Elections provinciales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 730Elections communales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 731

BIENS PUBLICS ET DOMAINE PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 731Generalites (biens publics et domaine public) . . . . . . . . . . . . . 731Biens publics . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 731Routes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 731Voies navigables . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732Mines et carrieres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732Autres (biens public et domaine public) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 732

REQUISITIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 733


FONCTION PUBLIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 733Generalites (fonction publique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 733Principes generaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 733Fonction publique - Federal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 733Fonction publique - Region Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . 733Autres (fonction publique) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 733

ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE - ENTREPRISES . . 734Etablissements d’utilite publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 734Entreprises publiques (federales, regionales et communa-les) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 734

ARCHIVES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 734ENSEIGNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 734Generalites (enseignement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 734Reseaux d’enseignement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 735Obligation scolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 736Etablissement scolaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 736Regime linguistique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 737Reconnaissance des diplomes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 737Autres (enseignement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 737

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 738Generalites (amenagement du territoire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 739Region flamande . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 739Region wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 748Region de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 751Autres (amenagement du territoire) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 751

EXPROPRIATION . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 751Generalites (expropriation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 751Extreme urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 752Loi sur l’expropriation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753Autres (expropriation) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753

PROTECTION CIVILE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753Generalites (protection civile) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753Catastrophes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753Pompiers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 753Incendie et explosion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 755Plan d’urgence . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 756

LANGUE EN MATIERE ADMINISTRATIVE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 756Generalites (langue en matiere administrative) . . . . . . . . . . . 756Federal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 756Region de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 758

LOGEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 758Federal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 758Flandre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 758Region wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 760Region de Bruxelles-capitale . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 760Autres (logement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 762

CIMETIERE - POMPES FUNEBRES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 762Flandre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 762

CULTURE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 762Culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 762Arts . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 762

MONUMENTS, PAYSAGES, VUE DU VILLAGE ET PATRI-MOINE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 762

Flandre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 762ASSISTANCE AUX PERSONNES - CENTRE PUBLIC D’ACTION

SOCIALE (C.P.A.S.) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 763Generalites (assistance aux personnes - centre publicd’action sociale (C.P.A.S.)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 764

Organes et personnel C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 764Missions C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 766Recours decisions C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 767Remboursement des frais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 768Financement C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 768Tutelle administrative C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 768Contestations C.P.A.S. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 768Autres (assistance aux personnes - centre public d’actionsociale (C.P.A.S.)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 768

CALAMITES NATURELLES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 769MARCHES PUBLICS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 769Generalites (marches publics) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 769Marches publics de travaux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 770Concession (marches publics) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 774Dispositions generales d’execution (marches publics) . . . 775Agreation entrepreneurs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 781Autres (marches publics) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 781

TCHE PUBLIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 783

ETRANGERS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 784Generalites (etrangers) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 784Legislation sur les etrangers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 784Etrangers - Droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 803

REGISTRE NATIONAL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 805Carte d’identite et passeport . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 805Registre de la population . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 805

NATIONALITE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 805Acquisition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 805Recouvrement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 806Nationalite - Droit international . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 806

MEDIAS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 807Generalites (medias) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 807Medias audiovisuels . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 807Presse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 807Autres (medias) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 807

TELECOMMUNICATIONS . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 807Generalites (telecommunications) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 808Telephone, telegraphe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 808IBPT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 808Communication electronique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 808Autres (telecommunication) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 811

INTERCOMMUNALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 812Generalites (intercommunales) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 812Federal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 813Region wallonne . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 813

ENVIRONNEMENT . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 813Generalites (environnement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 814Nature et preservation de la nature . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 815Biodiversite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 816Biotechnologie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 816Politique de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 816Permis d’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 818Rapport incidences environnementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 819Acces a l’information (environnement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 821Actions environnementales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822Eau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 822Air et climat . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823Bruit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 823Dechets . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 824Pollution du sol . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 826Substances dangereuses . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 827Engrais . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 827Mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 827Droit penal de l’environnement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 827Autres (environnement) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 829

ENERGIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 829Generalites (energie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 829Electricite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 829Gaz . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 832Energie nucleaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833Energie renouvelable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833Politique de l’energie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833Autres (energie) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833

COLLECTE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 833STATISTIQUE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 834SONDAGES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 834RELATIONS INTERNATIONALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 834Rapports diplomatiques et consulaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 834Conflits (internationaux) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 835Droit humanitaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 835

DROITS DE L’HOMME - CEDH . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 839Generalites (droits de l’homme - CEDH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 839Obligation de respecter - art. 1 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 839Droits - libertes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 839Cour europeenne des droits de l’homme . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 866Autres (droits de l’homme CEDH) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 867

DROITS DE L’HOMME - PROTOCOLES CEDH . . . . . . . . . . . . . . . . 867Protocole additionnel a la CEDH du 20 mars 1952 . . . . . . . 867Quatrieme protocole du 16 septembre 1963 a la CEDH . 868Septieme protocole du 22 novembre 1984 a la CEDH . . . 868Autres (droits de l’homme - protocoles CEDH) . . . . . . . . . . . . . 868

DROITS DE L’HOMME - AUTRES CONVENTIONS . . . . . . . . . . . . 868Generalites (droits de l’homme - autres conventions) . . . . 869Convention de New York du 19 decembre 1966 - Droitseconomiques sociaux et culturels (ONU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869


Convention New York du 19 decembre 1966 - Droits civilset politiques (NU) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 869Protocole facultatif du 19 decembre 1966 se rapportant auPacte international relatif aux droits civils et politiques (ONU) 869Convention europeenne du 26 novembre 1987 pour laprevention de la torture et des peines ou traitementsinhumains ou degradants . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 870Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droitsde l’enfant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 870

Convention du 1er fevrier 1995 - Protection des minoritesnationales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871

Autres (droits de l’homme - autres conventions) . . . . . . . . . . 871DROIT EUROPEEN - TRAITE - CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871Generalites (droit europeen - traite - CE) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 871Principes europeens - Traite CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 872Politique de la Communaute . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 873Politique economique et monetaire CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 881Politique de l’emploi . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 882Politique commerciale commune . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 882Politique sociale, education, formation professionnelle etjeunesse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 882

Culture . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 883Sante publique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 883Cohesion sociale et economique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 884Recherche et developpement technologique . . . . . . . . . . . . . . . 884

DROIT EUROPEEN - INSTITUTIONS DES COMMUNAUTES 884Generalites (droit europeen - institutions des commu-nautes) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 884

Commission . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 884Cour de justice . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 884Cour des comptes CE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 888Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 888Dispositions financieres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 890

DROIT EUROPEEN - UNION EUROPEENNE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 890Generalites (droit europeen - Union europeenne) . . . . . . . . . 890Dispositions communes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 891Citoyennete de l’Union . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 891Politique etrangere et de securite commune . . . . . . . . . . . . . . . 891Cooperation policiere et judiciaire en matiere penale . . . 892Autres (droit europeen - Union europeenne) . . . . . . . . . . . . . . . 893

CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX (7 decembre 2000) 893Generalites (Charte des droits fondamenteaux (7 decembre

2000)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 893Egalite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 893

Autres (Charte des droits fondamenteaux (7 decembre2000)) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 893

DROIT DES FONCTIONNAIRES EUROPEENS . . . . . . . . . . . . . . . . . 893Generalites (droit des fonctionnaires europeens) . . . . . . . . . 893Autres (droit des fonctionnaires europeens) . . . . . . . . . . . . . . . 893

BUDGET EUROPEEN . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 893Revenus . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 893

DROIT EUROPEEN - PRIVILEGES ET IMMUNITES . . . . . . . . . . . 894Fonctionnaires et membres du personnel . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894Autres (droit europeen - privileges et immunites) . . . . . . . . . 894

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894Droit coutumier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894Naissance, mutations et disparition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894Droit des traites . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894Immunite des Etats . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 894

DROIT INTERNATIONAL PUBLIC - TERRITOIRES INTERNA-TIONAUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895

Mer . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895Cours d’eau transfrontaliers et lacs internationaux . . . . . . 895

ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES . . . . . . . . . . . . . 895Generalites (organisations intergouvernementales) . . . . . . 895Nations unies - Charte du 26 juin 1945 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895OTAN - Traite du 4 avril 1949 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895Conseil de l’Europe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 895Autres (organisations intergouvernementales) . . . . . . . . . . . . . 896

BENELUX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896Traite Benelux . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - PRINCIPES GENERAUX . . 896Generalites (droit international prive - principes generaux) 896Conflits de lois . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 896

DROIT INTERNATIONAL PRIVE - CODE DIP . . . . . . . . . . . . . . . . . . 897Generalites (droit international prive - Code DIP) . . . . . . . . . 898Dispositions generales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 898

Personnes physiques . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 900Relations matrimoniales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 901Filiation . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 902Obligations alimentaires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 902Successions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 902Biens . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903Obligations . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903Personnes morales . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903Trust . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903

OBLIGATIONS CONTRACTUELLES - DROIT APPLICABLE(Convention du 19 juin 1980) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 903


Avec le RPRJ/POJT, vous disposez de la synthèse de plus de 6300 documents classés selon UTU et reprenant les sommaires de jurisprudence, les titres de doctrine et les recensions issus de plus de 130 revues juridiques francophones et néerlandophones parues entre le 1er octobre 2011 et le 1er avril 2012, soit près de 600 numéros de revues !

Les textes publiés dans ce volume ont été intégralement traduits en français et réciproquement en néerlandais pour vous faire gagner du temps et vous amener à une compréhension immédiate des contenus.

Grâce à cette veille multidisciplinaire assurée par une équipe d’analystes spécialisés et animée par des directeurs scientifiques de renom, le R.P.R.J/ POJT. se profile comme l’outil indispensable à tout praticien du droit pour garantir, faciliter et améliorer son travail d’étude et de recherche.Depuis cette année, le «Recueil Permanent des Revues Juridiques» (R.P.R.J.) ou POJT, Permanente Overzicht van de juridische tijdschriften est publié dans son intégralité en chaque langue.

RJ-RTO.B12/1ISBN 978-2-8044-5270-4

H. Van BossuytJ.-Fr. van Drooghenbroeck

www.larcier.com • www.stradalex.com



RPRJ /I2012RPRJ /I2012

RPR

J/I

2 01 2