Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle

Échange d'expériences dans le domaine des écoles supérieures 23.11.2012

Laura Perret Ducommun, Responsable de secteur Formation professionnelle supérieure

Formation professionnelle supérieureD

egrétertiaire

Degré secondaire II

Accès direct Qualifications supplémentaires ou expérience professionnelle requises

Hautes écolesFormation prof. supérieure

École obligatoire

Formation professionnelle initiale

Attestation fédérale de formation professionnelle (2 ans)

Certificat fédéral de capacité (3 ou 4 ans)

Offres transitoires

Écoles d'enseignement général

Maturitéprofessionnelle

Examens prof. féd. et prof. féd. supérieursDiplôme fédéralBrevet fédéral

Écolessupérieures

Diplôme ES

Hautes écoles spécialisées

Universités et EPF

Maturité gymnasiale

Écoles de maturité gymnasiale

Maturitéspécialisée

Écoles deculturegénérale

For

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s

2

Pertinence sociétale

� Opportunités de carrière et de formation (perméabilité)

� (Ré-)insertion sur le marché du travail

� Réorientation professionnelle

� Voies de formation « inhabituelles »

� Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle

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Objectif de cette journée

� Échange d'expériences sur la reconnaissance des acquis et l'expérience professionnelle pour de futurs étudiants

� Découverte des méthodes, des pratiques courantes, afin de pouvoir déterminer si une harmonisation serait souhaitable ou indispensable

� Thèmes des ateliers

� Admission sur dossier

� Dispense sur la base des acquis ou d'une expérience professionnelle

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Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle à différents niveaux de formation� Formation professionnelle initiale

� Formation professionnelle supérieure, degré tertiaire B

� Examen professionnel / examen professionnel supérieur

� Écoles supérieures� Hautes écoles spécialisées

� Universités

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Définition de la validation

« La confirmation par une autorité compétente que les résultats / acquis d'apprentissage (savoirs, aptitudes et/ou compétences), acquis par un individu dans un contexte formel, non formel ou informel ont été évalués selon des critères définis et sont conformes aux exigences d'une norme (ou référentiel) de validation. La validation aboutit habituellement à la certification. »

CEDEFOP

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle

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Différents types de reconnaissance ou de validation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle

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Reconnaissance institutionnelle

Validation partielle

Validation complète

Admission

La candidate/le candidat est admis(e) dans une filière de formation ou à un examen.

Dispense

La candidate/le candidat est dispensé d'une partie de la filière de formation ou de l'examen (module), les acquis correspondants sont pris en compte.

Certification

La candidate/le candidat se voit attribuer un titre sans devoir suivre une filière de formation ou passer un examen.

Bases légalesLoi sur la formation professionnelle (LFPr)

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Art. 9 Encouragement de la perméabilité

1 Les prescriptions sur la formation professionnellegarantissent la plus grande perméabilité possible au sein de la formation professionnelle ainsi qu'entre la formationprofessionnelle et les autres domaines du systèmeéducatif.

2 Les expériences professionnelles ou non, la formationspécialisée et la culture générale acquises en dehorsdes filières habituelles sont dûment prises en compte.

Bases légalesOrdonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

9

Art. 4 Prise en compte des acquis(Art. 9 al. 2 LFPr)

1 La prise en compte des acquis est du ressort :a. des autorités cantonales, dans le cas du

raccourcissement individuel d'une filière de formation d'une formation initiale en entreprise ;

b. des prestataires compétents, dans le cas du raccourcissement individuel d'une autre filière de formation ;

c. des organes compétents, dans le cas d'admission aux procédures de qualification.

Formation professionnelle initiale

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Validation des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle dans la formation professionnelle initiale

� Procédure de validation pour la prolongation d'un titre1. Informations et conseils

2. Bilan des compétences opérationnelles

3. Évaluation par des expertes / experts4. Prise de décision pour la validation

4.1 Formation complémentaire en cas de formation préalable incomplète

4.2 Examen partiel5. Certification

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Hautes écoles

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Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle dans les universités et les hautes écoles spécialisées

Exemple : Collaboration UniGE - HES SO

Procédure de reconnaissance pour l'admission

1. Admission de la procédure de reconnaissance

2. Vérification interne de l'adéquation de la formation en tenant compte de l'expérience réelle et du parcours visé

3. Élaboration d'un dossier

4. Examen du dossier et entretien

5. Évaluation par une commission, raccourcissement éventuel du cycle de formation

6. Communication sur la décision de reconnaissance

Voir : http://www.vae-formations.ch13

Formation professionnelle supérieure

Examens fédéraux

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Texte de référence pour examenprofessionnel / examen professionnelsupérieur2.2 Rôle de la commission d'examen2.21 La commission d'examen :

…

k) décide de la reconnaissance ou de la prise en compte d'autres diplômes et prestations ;

5.2 Exigences des examens

5.22 La commission d'examen décide de l'équivalence de parties de l'examen déjà validéesou de modules d'autres examens au degré tertiaire,ainsi que de la dispense éventuelle des partiesd'examen correspondantes du présent règlementd’examen.

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Exemples dans le cas d'examensprofessionnels et examens professionnelssupérieurs

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Examen professionnel de

Formateur/formatrice

Examen professionnel

supérieur de responsable

de formation

Examen professionnel

d'Interprète

communautaire

Organe responsable FSEA

(Fédération suisse pour la

formation continue)

Interprète

Processus sur dossier ou sur test

d'aptitude

sur dossier, entretien

avec deux

experts/expertes

Conditions d’admission Expérience

professionnelle,

autoévaluation et

documentation

Expérience

professionnelle

Informations www.alice.ch/fr/ www.inter-pret.ch

Type de reconnaissance Validation partielle

(modules)

Validation partielle

(modules principaux)

Formation professionnelle supérieure

Écoles supérieures

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Bases légales pour les ES

Art. 44 Écoles supérieures

1 La personne qui a réussi l'examen ou suivi avecsuccès une procédure de qualification équivalentedans une école supérieure obtient un diplôme de l'école.

2 La procédure d'examen et la procédure de qualificationéquivalente sont régies par les prescriptions minimales prévues (art. 29, al. 3).

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Loi sur la formation professionnelle (LFPr)

Bases légales pour les ES

OCM ES

Admission

Art. 13 Filières de formation

1 L'admission aux filières de formation présuppose un diplôme du degré secondaire II et, pour autant que les annexes correspondantes de la présente ordonnance l'exigent :

a. une expérience professionnelle, et

b. un test d'aptitude.

2 L'étendue et le contenu du test d'aptitude sont réglés par les prestataires de la formation.

3 L'admission sur la base de qualifications jugées équivalentes est réservée .

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Bases légales pour les ES

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OCM ES

Art. 7 Contenu des plans d'études cadres

2 Ils peuvent fixer également quels certificats fédéraux de capacité ou diplômes équivalents du degré secondaire II sont requis pour l'admission aux filières de formation.

Reconnaissance des acquis de la formation et de l'expérience professionnelle

La formation préalable ou l'expérience professionnelle n'estsouvent prise en compte que dans certains cas. Afin de pouvoir garantir une égalité de traitement aux futurs étudiants, il convient de répondre aux questions suivantes :

� Quelles sont les conditions minimales pour être admis / dispensé ?

� Dans quel cadre une admission ou une dispense est-elle généralement possible ?

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Merci pour votre attention

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Questions

Remarques