RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU …pref29.alkante.com/sit_1_ALK/upload/raa_1_ALK/recueil/3417/3417.pdf · VU l'avis de l'exploitant de l'établissement de la

N° 5 - FEVRIER 2012

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDE LA PREFECTURE DU FINISTERE

1 – ARRETES de M. Le Préfet du Finistère

N° 5 - FEVRIER 2012 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS 889

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE

ARRÊTÉ préfectoral N°2012-0103 du 25 janvier 2012 modifiant l’arrêté n°2010-1628 du 09 décembre 2010 modifié,

relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Quimper-Pluguffan

Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite VU les règlements européens et les textes prévus en application, VU le Code des transports et les textes prévus en application, notamment en son Livre II

article L.6332-2, VU le code général des collectivités territoriales, VU le code pénal et le code de procédure pénale, VU le code des douanes, VU les codes de la route et de la voirie routière, VU le code de la santé publique, VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le Titre II du Livre 1er, VU le code de l'urbanisme, VU le code du travail, VU le code de l’environnement, et leurs textes prévus en application. VU l’arrêté préfectoral n° 2010-1628 du 9 décembre 2010, relatif aux mesures de police

applicables sur l’aérodrome de Quimper VU l’arrêté préfectoral n° 2011-0208 du 11 février 2011 modifiant l’arrêté préfectoral

n°2010-1628 du 9 décembre 2010 relatif aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de Quimper ;

VU l’arrêté préfectoral n°2011-1465 du 24 octobre 2011, portant modification provisoire

des mesures de police applicables sur l’aérodrome de Quimper-Pluguffan, SUR proposition du directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest,

890 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N° 5 - FEVRIER 2012

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère,

ARRETE Article 1 Limites des zones constituant l’aérodrome Dans le cadre de travaux liés à l’édification d’un hangar, les délimitations des zones côté ville et côté piste, telles que prévues par l’arrêté préfectoral n° 2010-1628 du 9 décembre 2010, sont temporairement modifiées comme précisé aux plans joints en annexe du présent arrêté. Article 2 Durée Les modifications interviendront à partir du 30 janvier 2012 à 08h00 locales pour une période de dix semaines (fin des travaux 8 avril 2012) Article 3 Contrôle et application Le contrôle, la surveillance des conditions d’utilisation et de pénétration dans les dites zones, ainsi que leur sanction sont assurés dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans celles prévues par l’arrêté de police en vigueur sur l’aérodrome de Quimper. Article 4 Exécution Le préfet et le directeur de l’aviation civile Ouest, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet, Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE


Copie conforme de cet arrêté sera faite au : - Sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Finistère - Directeur de la sécurité de l’aviation civile Ouest, - Commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest, - Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental du Finistère - Directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, - Directeur régional des douanes et droits indirects et au chef du service de Brest, - Directeur de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé de Bretagne, chef du service du contrôle sanitaire aux frontières du Finistère, - Directeur départemental des territoires et de la mer, - Aux maires de Pluguffan et des communes limitrophes de l’aérodrome de Quimper, - Monsieur le directeur d’exploitation de l’aéroport de Quimper (SEAQC)


SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

ARRÊTÉ préfectoral n° 2012-0115 du 30 janvier 2012 portant approbation du plan particulier d’intervention (PPI)

autour de l'établissement de la société McBride implanté sur la zone industrielle de Dioulan

située sur les communes de Rosporden et d'Elliant

Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la directive n° 96/82/CE du 9 décembre 1996 concernant la maîtrise des dangers liés

aux accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses ;

VU le code de l'environnement et notamment le Livre V, Titre 1er ;

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l'article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

VU le décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 relatif aux plans particuliers d'intervention ;

VU le décret n° 2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code national d'alerte ;

VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier d'intervention ;

VU l'arrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d'alerte ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-1848 du 19 décembre 2007 portant approbation du plan ORSEC départemental du Finistère ;

VU l'étude de dangers et le plan d'opération interne de l'établissement de la société McBride à Rosporden ;

VU le rapport de synthèse de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne en date du 18 mars 2010 ;


VU l'avis du maire de Rosporden, en date du 8 novembre 2011, sur le projet de plan

particulier d'intervention ;

VU l'avis du maire d'Elliant, en date du 6 décembre 2011, sur le projet de plan particulier d'intervention ;

VU l'avis de l'exploitant de l'établissement de la société McBride à Rosporden, en date du 2 décembre 2011, sur le projet de plan particulier d'intervention ;

VU l’absence d’observations formulées durant la consultation du public sur le projet de plan particulier d'intervention, qui s'est tenue du lundi 19 décembre 2011 au jeudi 19 janvier 2012 inclus dans les mairies de Rosporden et d'Elliant et à la préfecture du Finistère à Quimper ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Finistère,

ARRETE Article 1 Le plan particulier d’intervention (PPI) autour des installations de l'établissement de la société McBride à Rosporden, dans sa présente version révisée, est approuvé. Article 2 L'arrêté préfectoral n° 2004-0327 du 2 avril 2004, modifié, portant approbation du plan particulier d'intervention autour des installations de l'établissement de la société McBride à Rosporden est abrogé. Article 3 Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les maires de Rosporden et d'Elliant, le directeur de l'établissement de la société McBride à Rosporden, la directrice régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur général de l’agence régionale de santé, le médecin chef du SAMU 29 et le chef du service départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT


CABINET DU PRÉFET Bureau des politiques de sécurité publique

ARRÊTÉ préfectoral N° 2012 -0143 du 2 février 2012 portant actualisation de la liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à

l'éducation et le comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural

Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code rural et notamment ses articles L. 211-11, L. 211-13-1, L. 211-14-2, L. 214-6,

L.211-18 et R. 211-5-3 à R. 211-5-6 ; VU la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de

protection des personnes contre les chiens dangereux ; VU le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à

dispenser la formation prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;

VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les

capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la

formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural

VU la circulaire conjointe DGER/C2009-2008 du 23 juin 2009 de MM. les ministres de

l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, et de l'Agriculture et de la Pêche ;

VU la circulaire IOCA10014449C du 15 janvier 2010, et son annexe, de M. le ministre de

l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales ; VU l'arrêté préfectoral n° 2010 - 0180 du 8 février 2010 portant diffusion de la liste des

personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural

VU l'arrêté préfectoral n° 2011 - 1786 du 13 décembre 2011 portant actualisation de la

liste des personnes habilitées à dispenser la formation liée à l'éducation et au comportement canins, ainsi qu'à la prévention des accidents visés à l'article R211-5-3 du code rural


Considérant l'utilité d'actualiser la liste des personnes agréées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories et habilitées, en tant que tels, à délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère ;

ARRETE Article 1 La liste actualisée des personnes habilitées en tant que formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégories figure en annexe du présent arrêté. Article 2 Cette liste fera l'objet d'une nouvelle mise à jour en fonction des changements d'activité des formateurs considérés et des nouvelles demandes portées à la connaissance du préfet du Finistère. Article 3 le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Finistère, et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le préfet, pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE


Attestation d'aptitude à la détention des chiens d'attaque (1ère catégorie), de garde et de défense (2ème catégorie) mentionnés à l'article L 211-12 du code rural LISTE DES PERSONNES HABILITEES A DISPENSER LA FORMATION PORTANT SUR L'EDUCATION ET LE COMPORTEMENT CANINS, AINSI QUE SUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS VISES A L'ARTICLE R211-5-3 DU CODE RURAL

NOM Prénom Société oustructure

Coordonnées professionnelles Date de l'habilitation

Diplôme, titre ou qualification Lieu de formation

BEGOT Roland CLUB CANINDE GUIPAVAS

44, rue Anatole France 29480 LE RELECQ KERHUON mail : [email protected]

24/06/2010

Brevet de moniteur de club canin. Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA) Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

Baralan 29490 GUIPAVAS

BROUTE Morgane Ent. BROUTEMorgane Kerveen 29120 PLOMEUR

Tel : 06 70 91 09 52 mail : [email protected]

08/02/2011

Baccalauréat Professionnel conduite et gestion de l'élevage canin et félin Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Chez les particuliers

CABIOCH Yann EDUCTIONCANINE

103 Chemin de Kergall 29000 QUIMPER Tel : 06 63 88 04 44 mail : team.yann@la poste.net

22/10/2009

Brevet de moniteur de club canin Clubs canins Chez les particuliers

CAILLIAU Sylvie GITE CANINDU MENEZ-HOM

Ar Vern 29550 PLOMODIERN Tel : 02 98 81 27 19 mail : [email protected]

23/12/2009

Certificat de capacité destiné à exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Ar vern 29550 PLOMODIERN

COZ Valérie CLUB CANINDE GUIPAVAS


23/07/2010

Attestation d'entraîneur de club canin. Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA)



DARE Bruno CLUB CANINDE GUIPAVAS


20/09/2010Brevet de moniteur de club canin. Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA)


EGGERT Rémy Ent. EGGERT Rémy

10, avenue Fernand Le Corre 29260 LESNEVEN Tel : 06 07 31 20 50 mail : [email protected]

27/01/2010

Brevet de moniteur de club canin. Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant LESNEVEN

FEVRIER Gildas CLUB CANINDE GUIPAVAS


24/06/2010



GARDY Laetitia LaetitiaGARDY

5, rue Hérotode 29300 QUIMPERLE Tel : 06 88 08 80 66 mail : [email protected]

15/04/2010

Brevet de Technicien Agricole conduite de l'élevage canin Brevet d'études professionnelles agricoles élevage canin Brevet de moniteur de club canin. Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

Club du chien d'utilité de Kermenhir Kermenhir 29750 LOCTUDY

GIQUEL Laurent CHEMIN DEL'ESPERANCE Kerhoazic 56240 PLOUAY


26/01/2010

Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

Kerhoazic 56240 PLOUAY


GOUEZ Jean-Joseph PECAFORMATION

Kernéac'h an Traon 29880 PLOUGUERNEAU Tel : 02 98 04 70 66 mail : [email protected]

11/08/2009

Brevet d'études professionnelles agricoles. Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

Kernéac'h an Traon 29880 PLOUGUERNEAU

HENAFF Luc CENTRECANIN DE CAST Lieu-dit Kerdrein 29150 CAST


11/08/2009

Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant. Organisme de formation professionnelle (CQP APS, Conducteur de chiens de détection et/ou de protection).

Kerdrein 29150 CAST

HUELLIC Christophe ASSOCIATION CANINE MOËLANAISE

7, rue Chef du Bois 29350 MOËLAN SUR MER Tel : 02 98 39 72 45 mail : [email protected]

28/06/2010

Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Pont Dourdu 29350 MOELAN SUR MER

JARRET Odile A.S.P.A 18 route de Tonquédec 22300 PLOUBEZRE Tel : 02.96.47.15.93 mail : [email protected]

09/12/2009


18 route de Tonquédec 22300 PLOUBEZRE

JEANMART Michèle L'ECOLE DESCHIENS

11 rue Monte au Ciel 29100 DOUARNENEZ Tel : 02 98 92 67 50 mail : [email protected]

09/09/2009

Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Diplôme de docteur vétérinaire

11 rue Monte au Ciel 29100 DOUARNENEZ

JEZEQUEL Riwal CLUB CANINDE REDENE La Grenouillère 29300 REDENE


20/09/2010

Attestation d'entraîneur de club canin Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA)

La Grenouillère 29300 REDENE


JEZEQUEL Sylvie CLUB CANINDE REDENE

La Grenouillère 29300 REDENE Tel : 02 98 39 34 53 mail : [email protected]



JOUGLAS Stephan CLUB CANINDE L'IROISE

Kerouldry 29820 GUILERS Tel : 02 98 32 91 19 mail : [email protected]

22/11/2010

Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques Brevet de moniteur de club canin. Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA)

Kerouldry 29820 GUILERS

KERDRAON Gilles BULLSATTITUDE

Kerzene 29870 LANDEDA Tel : 06 88 74 37 23 mail : [email protected]

30/09/2009Certificat d'étude pour les sapiteurs au comportement canin et accompagnement des chiens

Kerzene 29870 LANDEDA

LE COZ Raymond CARHAIX SPORTS CANINS

Route de Kerampuil 29270 CARHAIX Tel : 02 96 21 52 02 mail : [email protected]

11/04/2011


Route de Kerampuil 29270 CARHAIX

LE DELLIOU Daniel CLUB CANIN DE REDENE




LE FELL Anthony CLUB MORLAISIEN DU CHIEN D'UTILITE

Kergustou 29610 GARLAN Tel : 02 98 79 14 78 mail : [email protected]

08/02/2010

Brevet d'études professionnelles agricoles. Brevet de moniteur de club canin. Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

Kergustou 29610 GARLAN

LE GUERN Véronique Sport Canin Agility Education et Obéissance dans le Respect du Chien

Saint Jean 29390 SCAËR Tel : 02 98 57 67 33 mail : [email protected]

22/11/2010

Educateur de club canin Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA) Saint Jean

29390 SCAËR

mailto:[email protected]


(SCAËR CHIEN)

LE PARC Christophe CLUB CANIN DE REDENE




LECORGUILLE

Marc ETABLISSEMENTS A.A.DENIS

Impasse de la Fontaine 22150 L'HERMITAGE LOGE Tel : 06 43 12 61 39 mail : www.formationaptitudechiencategorie22.com

22/10/2009


Maison des associations13, rue de l'Eglise 22240 LA BOUILLIE

LEFEBVRE Laurent EntrepriseDOUDOG Douar Ruz 29800 LA MARTYRE

Tel : 02 90 82 60 51 Mail : [email protected]

02/02/2012


Douar Ruz 29800 LA MARTYRE

LEGALLAIS Marc PENSIONEDUCATION CANINE Kergueau 29260 LE FOLGOET


06/10/2009

Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

4, place Ty An Holl 29260 LE FOLGOET

LERICHE Jean-Pierre BODILISSPORTS CANINS

Kervennou Bras 29400 BODILIS Tel : 06 87 32 10 25 mail : [email protected]

15/04/2010

Brevet de moniteur de club canin. Rue des Capucines 29400 BODILIS

LOUSSOUARN

Sylvie SKOL ARC'HI - ECOLE DU CHIOT

Meil Moan - le Bourg 29720 PLOVAN Tel: 06 63 90 27 97 mail : [email protected]

30/09/2009


Meil Moan 29720 PLOVAN

http://www.formationaptitudechiencategorie22.com/

http://www.formationaptitudechiencategorie22.com/



MARECHAL Thomas Thomas MARECHAL Saint Jean 29340 RIEC SUR BELON


13/12/2011


Saint Jean 29340 RIEC / BELON

MENS Bruno Bruno MENS 27, rue du Muguet 29280 PLOUZANE Tel : 02 98 05 33 46 mail : [email protected]

25/05/2010

Diplôme de moniteur en éducation canine Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA)

Locaux mis à disposition par les collectivités locales dudépartement

MESSIAEN Emmanuel AUROYAUME DES 4 PATTES

50 rue de la Marne 29260 LESNEVEN Tel : 02.98.83.17.58 mail : [email protected]

02/11/2009

Attestation d'entraîneur de club canin. Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

Chenil du Creac'h Creac'h Keravel 29680 ROSCOFF

MICHAUX Jean-Michel

ISTAV

85, Avenue Pasteur 93260 LES LILAS Tel : 01 43 62 67 82 mail : [email protected]

11/08/2009

Diplôme de docteur vétérinaire. Institut Scientifique et Technique de l'Animal en Ville chargé par l'arrêté du 8 avril 2009 de former des futurs formateurs qui délivreront l'attestation d'aptitude.

Locaux mis à disposition par les collectivités locales du département

MICHEL Hugo Ent. HugoMICHEL Lieu dit Castel Don 29450 SIZUN


15/04/2010

Certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

Locaux mis à disposition par les collectivités locales du département

PAVIS Claude Ent. ClaudePAVIS Education

1, avenue de la Gare 03250 EVRY LE CHATEL Tel : 06 13 02 37 30 mail : [email protected]

11/02/2011


Chez les particuliers



PHILIPPE Sylvain S.A CHENILSERVICE avenue du Corniguel 29000 QUIMPER

Tel : 02.98.64.97.08 mail : [email protected]

22/10/2009

Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques Certificat de capacité pour exercer le dressage au mordant

Avenue du Corniguel 29000 QUIMPER

PRIMA François ANIMAXITTING Coat Ar Guilly 29300 QUIMPERLE


26/02/2010

Certificat de capacité relatif à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques Certificat d'aptitude à l'accompagnement des maîtres

Hôtel "Le PanoramiqueKérou plage 2CLOHARS CARNOËT

QUELEN Alain LE VILLAGEDES QUATRE PATTES

Lesmel 29180 PLOGONNEC Tel : 02 98 91 79 46 / 06 07 52 91 49 mail : [email protected]

11/08/2009

Certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liés aux animaux de compagnie d'espèces domestiques

Lesmel 29180 PLOGONNEC

ROUSSEL Pascal CLUB CANINDE GUIPAVAS




SALOU André CLUB CANINDE GUIPAVAS


07/07/2010

Attestation d'entraineur de club canin. Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA)


TEXIER Dominique Sport CaninAgility Education et Obéissance dans le Respect du Chien (SCAËR CHIEN)

Saint Jean 29390 SCAËR Tel : 02 98 57 67 33 mail : [email protected]

22/11/2010

Educateur de club canin Module de formation à l'attestation d'aptitude (MOFAA)

Saint Jean 29390 SCAËR


DIRECTION DE L'ANIMATION DES POLITIQUES PUBLIQUES Bureau des installations classées

ARRETE préfectoral N ° 2012-0135 du 2 février 2012 prescrivant la réalisation d’un bilan environnemental à AREVA NC

Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite VU le Code de l'environnement et notamment son article L511-1 ; VU le Code minier et notamment son article L161-1 ; VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L1333-1 et L1333-8 ; VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de

stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ; VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation

d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement soumises à autorisation ;

VU la liste des anciens sites miniers ayant fait l'objet de travaux miniers de recherches ou

d'exploitation de mines d'uranium mentionnés à l’annexe 1 et qui sont sous la responsabilité de la société AREVA NC au titre de la protection de l'environnement et de la sécurité minière

VU le rapport et avis de la Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement

du Logement de Bretagne en date du 18 novembre 2011, VU l'avis du Conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et

technologiques émis lors de la séance du 15 décembre 2011, Considérant que, pour garantir les intérêts mentionnés aux articles L161-1 du Code Minier ou L511-1 du Code de l'Environnement ou L1333-1 du Code de la santé publique, il est nécessaire de réévaluer l’ensemble du dispositif de surveillance des anciens sites miniers ; Considérant que les objectifs de la surveillance de l’environnement visent notamment à apprécier le comportement au cours du temps des différents ouvrages et à améliorer la compréhension des phénomènes de transfert de substances dangereuses (y compris radioactives) en mettant en particulier en évidence l’évolution de la radioactivité dans les différents compartiments de l’environnement ;


Considérant que l’efficacité des techniques à mettre en œuvre pour le contrôle et la maîtrise de l’impact environnemental des anciens sites miniers ainsi que les exigences de protection de l’environnement peuvent évoluer et qu’il convient sans cesse de se rapprocher des meilleures technologies disponibles ; VU la lettre du 30 janvier 2012 de la société AREVA; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère ;

ARRETE Article 1 Prescription d'un bilan environnemental La société AREVA NC est tenue de réaliser, avant le 31 décembre 2012, un bilan environnemental conformément aux dispositions de l'article 2 du présent arrêté pour les trois sites ayant fait l'objet de travaux miniers de recherches ou d'exploitation d'uranium dans le département du Finistère et répertoriés en annexe 1. Ce document doit être remis en trois exemplaires au Préfet du Finistère, en deux exemplaires à la DREAL, en un exemplaire à l’Autorité de sûreté nucléaire en région. Une copie est également adressée au Ministre chargé de l’écologie, au Président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et au Directeur général de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Une version informatique du document accompagne la transmission adressée à la directrice de la DREAL et au Directeur général de l’IRSN. Pour la réalisation de ce bilan, l’exploitant peut regrouper les informations par bassin versant ou selon tout autre regroupement qu’il juge pertinent pour appréhender les impacts environnementaux dans leur globalité. Article 2 Contenu du bilan environnemental Le contenu du bilan environnemental doit être proportionné aux enjeux, en particulier pour les sites ayant fait l’objet de travaux miniers de recherches pour lesquels il n'y a pas eu d'extraction d'uranium. Ce bilan environnemental comprend pour chaque site :

1. Une présentation de la situation administrative du site, comprenant notamment les déclarations et actes administratifs portant sur l’arrêt des travaux du site concerné.

2. Un bilan de la situation réglementaire du site, notamment la conformité du site vis-à-vis des prescriptions de l’arrêté d’autorisation ou de la réglementation en vigueur.

3. Un résumé des accidents et incidents depuis le début de l’exploitation qui auraient pu porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou à l’article L 161-1 du code minier.

4. Une présentation du site et de son environnement notamment du point de vue humain, géographique, hydrologique et hydrogéologique. Cette présentation doit mentionner, le cas échéant les relations du site avec d’autre(s) site(s). A chaque fois que cela est justifié (présence d’un stockage de résidus ou de travaux miniers souterrains d’ampleur importante), la description du contexte hydrogéologique doit mentionner les données et études disponibles relatives au site et proposer une synthèse. Cette


présentation s’accompagne d’une cartographie permettant de localiser de manière distincte les installations minières, les stockages de résidus, les verses à stériles, les stations de surveillance, les bassins versants, les cours d’eau et les zones d’accumulation potentielle de sédiments (lacs, étangs, retenues), les zones d’habitation ainsi que les informations topographiques utiles.

5. Un inventaire et une description des déchets (notamment les stériles miniers ou les résidus de traitement de minerai, les déchets provenant du démantèlement des installations …) présents ou sortis du site (lorsque cela est possible), en précisant leur origine, leurs caractéristiques, les volumes correspondants et leur destination ; le stockage de déchets en provenance de tierces installations doit être également pris en compte.

6. Un inventaire exhaustif des verses existantes, avec la caractérisation de leur environnement hydrologique pouvant conduire à la production d'effluents liquides pollués. La présence de verses constituées de minerais pauvres ou de stériles de sélectivités associées à des teneurs de coupure élevées ainsi que l’utilisation de résidus en remblayage hydraulique doivent être mentionnées explicitement dans cet inventaire.

7. Une analyse de l’évolution des flux et des concentrations des principales substances rejetées dans l’environnement s’appuyant a minima sur les données recueillies au cours de la période décennale passée. Une attention particulière doit être portée aux

zones de reconcentration potentielles des éléments polluants à l’aval du site (zones d’accumulation de sédiments le long des cours d'eau, zones humides, berges...). Cette analyse doit mettre en évidence l’efficacité des dispositifs de réduction de ces flux et concentrations actuellement en place (couverture, traitement des eaux en particulier) au regard des impacts, ainsi que de l’évolution de cette efficacité dans le temps. Les éléments précédents doivent être accompagnés d’une présentation de la surveillance environnementale réalisée autour du site (rejets canalisés et diffus, surveillance radiologique…) ainsi que d’une synthèse des résultats.

8. Une analyse des principaux impacts actuels du site sur l’environnement au regard des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ou à l’article L161-1 du code minier, en particulier vis-à-vis de la santé et de la sécurité publiques et de l’environnement. Cette analyse doit préciser l’origine, la nature et la gravité des pollutions de toutes natures sur tous les milieux (air, eau, sols…) et couvrir aussi bien les impacts radiologiques que chimiques. La possibilité que les impacts associés à plusieurs sites distincts se cumulent doit être prise en compte. Pour l’évaluation de l’impact radiologique (interne et externe), il est notamment tenu compte de l’exposition externe, de l'exposition interne liée à l'inhalation du radon et à l'ingestion (eaux et sols). Cette analyse doit inclure une synthèse des résultats.

9. Une description des actions menées au cours de la période décennale passée ainsi qu'une synthèse des dispositifs actuels de prévention, de réduction des pollutions potentielles et des risques, des dispositifs de réduction des effets à moyen et long terme ainsi que des dispositifs de surveillance environnementale. Cette synthèse doit comporter une analyse de la situation de ces dispositifs par rapport aux meilleures technologies disponibles.

10. Une présentation des mesures envisagées pour supprimer, limiter et réduire à un niveau aussi bas que raisonnablement possible (sans dépasser les valeurs limites réglementaires) les impacts des sites, notamment en matière de radioprotection ; l’évaluation de l’impact de ces mesures doit permettre de les hiérarchiser et de proposer un échéancier de réalisation. Elles comprennent également des propositions visant à améliorer l’organisation du dispositif global de surveillance des sites.


Article 3 Mise à jour du programme de surveillance environnementale A la suite du bilan environnemental, la société AREVA NC propose un programme de surveillance environnementale du site. Article 4 Rapport annuel de suivi des sites A partir de l’année N de production du bilan visée à l’article 2, la société AREVA NC adresse chaque année, avant le 30 juin de l’année N+1, un rapport relatif au suivi de chaque site sous surveillance réglementaire, portant notamment sur l’évolution des caractéristiques essentielles du site, du milieu environnant et de l’impact sur la population. Ce document doit être remis en trois exemplaires au Préfet, deux exemplaires à la directrice de la DREAL (dont un sous forme informatique) et un exemplaire à l’Autorité de sûreté nucléaire en région. Article 5 Information Le bilan visé à l’article 2 ci-dessus est présenté au Conseil départemental de l’environnement, des risques Sanitaires et technologiques . Article 6 Recours La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Article 7 Sanctions En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, la société AREVA NC s'expose aux sanctions administratives et pénales prévues respectivement par le Code minier et le Code de l'environnement. Article 8 Notification Le présent arrêté est : notifié à la société AREVA NC, et publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère. Article 9 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et Madame la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée : - aux maires des communes concernées (liste en annexe 1), - au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Finistère, - au Directeur Départemental de la Protection des Populations du Finistère.

Pour le préfet, Le Secrétaire Général,

Martin JAEGER


ANNEXE 1

Liste des titres avec présence de sites ayant fait l'objet de travaux miniers dans le département du Finistère

sous les responsabilités environnementale et minière d'AREVA NC et ses filiales

Titre(s) minier(s) concerné(s) Dénomination du(des) site(s) avec travaux miniers de recherches ou d'exploitation

Commune(s) concernée(s) par le site des travaux

? Bohars Bohars (Brest)

? Le Grand Spernot Guilers

? Poulbet Guilligomarc'h


DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU CONTENTIEUX Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales

ARRÊTÉ préfectoral N° 2012 - 0111 du 27 janvier 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes

du pays de Douarnenez

Le Préfet du Finistère Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 à L

5211-20-1 et L 5214-1 à L 5214-29 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 1993 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ ;

VU la délibération du conseil communautaire du 26 octobre 2011 décidant la modification des statuts de la communauté de communes ;

VU les délibérations concordantes des communes de : DOUARNENEZ : 25 novembre 2011, LE JUCH : 13 décembre 2011, POULDERGAT : 30 novembre 2011, POULLAN-SUR-MER : 30 novembre 2011, KERLAZ : 19 décembre 2011, approuvant les modifications des statuts de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ en ce qui concerne le changement de nom de la communauté de communes.

Considérant que les conditions de majorité requises par l'article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales sont réunies ; Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRETE Article 1 L'article 1 des statuts de la communauté de communes du Pays de DOUARNENEZ est modifié et rédigé ainsi qu'il suit : En application des dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5214-1 à L5214-29, il est créé entre les communes de Douarnenez, Le Juch, Kerlaz, Pouldergat et Poullan sur Mer, une communauté de communes qui prend le nom de "Douarnenez Communauté".


Article 2 Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de Douarnenez, annexés au présent arrêté, se substituent aux précédents. Article 3 Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux : Président de la communauté de communes du pays de DOUARNENEZ, Maires de DOUARNENEZ, LE JUCH, POULDERGAT, POULLAN-SUR-MER et KERLAZ, Président du Conseil général du Finistère, Directrice départementale des finances publiques, Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, Rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale du Finistère.

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

N.B. : A l'instar de toute décision administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois. Dans ce délai un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.









DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DU CONTENTIEUX Bureau du contrôle de légalité et des structures territoriales

ARRÊTÉ préfectoral N° 2012 - 0112 du 27 janvier 2012 portant approbation des statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires

du Cabellou et des environs


Officier de l'Ordre National du Mérite VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de

propriétaires, notamment son article 60 ;

VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 précitée, notamment son article 102 ;

VU l'extrait du recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère du 9 février 1950 constatant la création de l’association syndicale libre des propriétaires du Cabellou et des environs ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 1963 autorisant la transformation de l'association syndicale libre des propriétaires du Cabellou et des environs en association syndicale autorisée ;

VU la délibération du 11 août 2011 par laquelle l’assemblée générale extraordinaire des propriétaires de l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cabellou et des environs a approuvé la mise en conformité de ses statuts avec les dispositions de l’ordonnance et du décret susvisés ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Finistère ;

ARRETE Article 1 Les statuts de l’association syndicale autorisée des propriétaires du Cabellou et des environs, tels qu'adoptés par l'assemblée des propriétaires du 11 aout 2011, sont approuvés et annexés au présent arrêté. Article 2 Les actes énumérés à l'article 40 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 feront l'objet d'une transmission au préfet par l'association.


Article 3 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage. Article 4 Le Secrétaire général de la préfecture du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié pour affichage au maire de Concarneau.

Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

Martin JAEGER






SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX Législation funéraire Pôle départemental de MORLAIX

ARRÊTE préfectoral N° 2012- 0144 du 02 février 2012 portant renouvellement d’habilitation

dans le domaine funéraire "ARREE FUNERAIRE", sis 8 rue de la gare à SAINT THEGONNEC,


Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R 2223-56;

VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de

l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l’arrêté préfectoral n°2012-0126 du 1er février 2012 donnant délégation de signature à

M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de MORLAIX ; VU l’arrêté n°2006-1526 du 06 janvier 2006, portant d'habilitation de l'entreprise "

ARREE FUNERAIRE", dans le domaine funéraire pour six ans; VU la demande présentée par M. Jean Claude BLAIZE, représentant légal de

l'entreprise "ARREE FUNERAIRE " afin d'obtenir l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;

SUR la proposition du sous préfet de MORLAIX,

ARRETE Article 1 L'établissement principal de l'entreprise "ARREE FUNERAIRE", sis 8 rue de la gare à SAINT THEGONNEC, représenté par M. Jean Claude BLAIZE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

transport de corps avant et après mise en bière organisation des obsèques fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi

que des urnes cinéraires, fourniture des corbillards et des voitures de deuils Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations.


Article 2 L’habilitation est délivrée sous le numéro 12-293-005. Article 3 La durée de la présente habilitation est fixée à six ans, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 Le sous-préfet de MORLAIX est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean Claude BLAIZE et dont copie sera adressée au maire de SAINT THEGONNEC.

Pour le Préfet, le sous-préfet de MORLAIX,

Jean-Yves CHIARO


SOUS-PRÉFECTURE DE MORLAIX Législation funéraire Pôle départemental de MORLAIX

ARRÊTE préfectoral N° 2012- 0145 du 02 février 2012 portant d’habilitation dans le domaine funéraire

"ARREE FUNERAIRE", sis zone artisanale de Treusguilly à BERRIEN,


Officier de l'Ordre National du Mérite VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R

2223-56; VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de

l’habilitation dans le domaine funéraire ; VU l’arrêté préfectoral n°2012-0126 du 1er février 2012 donnant délégation de signature

à M. Jean-Yves CHIARO, sous-préfet de MORLAIX ; VU la demande présentée par M. Jean Claude BLAIZE, représentant légal de

l'établissement secondaire "ARREE FUNERAIRE" afin d'obtenir l'habilitation prévue dans le domaine funéraire pour le service extérieur des pompes funèbres ;

SUR la proposition du sous préfet de MORLAIX,

ARRETE Article 1 L'établissement secondaire de l'entreprise "ARREE FUNERAIRE", sis zone artisanale de Treusguilly à BERRIEN, dont le siège social est situé 8 rue de la gare à SAINT THEGONNEC, représenté par M. Jean Claude BLAIZE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

transport de corps avant et après mise en bière, organisation des obsèques, fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi

que des urnes cinéraires, fourniture des voitures, des corbillards et des voitures de deuil, fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.


Article 2 L’habilitation est délivrée sous le numéro 12-292-006. Article 3 La durée de la présente habilitation est fixée à un an, à compter de la date du présent arrêté. Article 4 Le sous préfet de CHATEAULIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Jean Claude BLAIZE et donc copie sera adressée au maire de BERRIEN

Pour le préfet, et par délégation, le sous-préfet de MORLAIX,

Jean-Yves CHIARO


ARRETE préfectoral N° 2012- 0116 du 30 janvier 2012portant dissolution de l'association syndicale de drainage d'Armorique

Le préfet du Finistère,Chevalier de la Légion d'honneur


VU l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment ses articles 40, 41 et 42 ;

VU le décret n°2006-504 du 03 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;

VU Les courriers de Monsieur le maire de la commune de SIBIRIL en date du 8 août 2011 et de Monsieur le maire de la commune de CLEDER en date du 11 août 2011 acceptant le partage de l'actif de l'association entre les communes de SIBIRIL et CLEDER ;

Considérant que l'association syndicale de drainage d'Armorique créée le 13 juin 1968 est sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de 3 ans ;

Considérant que les travaux pour lesquels l'association a été constituée sont achevés, qu'il y a lieu de considérer que son objet statutaire est épuisé ;

Considérant que les comptes de l'association font apparaître un solde positif de 366,85 euros ;

Considérant que la proposition de dissolution est recevable, notamment au regard des conditions dans lesquelles la dissolution est envisagée et en particulier s'agissant de la dévolution de l'actif et du passif ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, par intérim,

ARRETE

Article 1La dissolution de l'association syndicale de drainage d'Armorique est prononcée.

DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES TERRITOIRES ET DE LA MERService Economie Agricole


Article 2L'actif de l'association syndicale de drainage d'Armorique est intégré aux comptes des communes de SIBIRIL et CLEDER de la manière suivante : - SIBIRIL : 183,43 euros

CLEDER : 183,42 euros.

Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché dans les mairies de SIBIRIL et CLEDER.

Article 4Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim et les maires des communes de SIBIRIL et CLEDER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MERMission coordination

ARRÊTÉ préfectoral n° 2012- 0151 du 6 février 2012donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à

des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère

Le préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'honneur,


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-0006 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

VU l'arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0068 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à Bernard VIU en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRETE

Article 1Délégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2012-0068 du 19 janvier 2012.

Article 2Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation de signature est donnée à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des missions de la délégation à la mer et au littoral.


Article 3Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent :

Délégation à la mer et au littoralM. Xavier PRUD'HON – chef du service

Surveillance et Contrôle des Activités Maritimes

Administrateur principal des affaires maritimes

M. Jean-Pierre GUILLOU – chef du Service du Littoral

Ingénieur divisionnaire des TPE

Service Eau et BiodiversitéM. Stephan GAROT – chef du service Chef de mission de l’agriculture et de

l'environnementMme Hélène BOUCHET – adjointe Contractuelle catégorie fonctionnelleService Economie AgricoleMme Laurence DEFLESSELLE – chef du service Inspecteur en chef de la santé publique

vétérinaireMme Sandra MORDELET – adjointe Ingénieur de l'agriculture et de

l'environnementService AménagementM Philippe LANDAIS – chef du service Ingénieur divisionnaire des TPEMme Christine HERRY – adjointe Attachée principale d'administrationSecrétariat GénéralMme Annick VIONNET-TICHIT – secrétaire

généraleAttachée principale d’administration

Service HabitatM. Gérard DÉNIEL – chef du service Chef de mission de l'agriculture et de

l'environnementService Risques et SécuritéM. Yves LE GUELLEC – chef du service Ingénieur en chef des TPEMission Prospective et Développement DurableM. François MARTIN – chef de la mission Architecte-urbaniste en chef de l’EtatMission CoordinationMme Annie KERHASCOËT– chargée de mission Attachée principale d'administrationPôles d'appui territorialM. Jacques CAOUISSIN – chef du pôle du pays

de Brest-Iroise/AbersIngénieur des TPE

M. André GUILLOU – chef du pôle du pays de Brest-Elorn

Ingénieur des TPE

M. Laurent GUILLOU – chef du pôle du pays de Morlaix

Ingénieur des TPE


M. Jacques LE GOFF– chef du pôle du pays du centre ouest Bretagne/Finistère

Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

M. Cyril CHAMBOREDON – chef du pôle du pays de Cornouaille ouest et du pôle du pays de Cornouaille sud

Ingénieur divisionnaire des TPE

Pôles et Unités Affaires MaritimesM. Benoît LAVENIR – chef du pôle Affaires

Maritimes de BrestInspecteur des affaires maritimes

M. Denis SEDE – chef de l'unité Affaires Maritimes de Morlaix

Technicien supérieur principal

Mme Céline GUILLOU – chef du pôle Affaires Maritimes du Guilvinec

Administrateur des affaires maritimes

M. Jacques GUILLOU – chef de l'unité Affaires Maritimes de Concarneau

Contrôleur divisionnaire des TPE

Article 4En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.

Délégation à la mer et au littoral / pôles et unités affaires maritimesM. Bruno IMPREZ Officier principal du corps technique et administratif

des affaires maritimesM Jean-Marc LE GRAND Ingénieur des TPEMme Pascale GUEHENNEC Inspectrice principale des affaires maritimesMme Anne Marie L'AOUR Ingénieur des TPEM. Pascal DESJARDINS Ingénieur de l'agriculture et de l'environnementMme Valérie SORET Attachée d'administrationM. Hervé DANTEC Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieureM. Jean-François RICHARD Contrôleur des affaires maritimes de classe

exceptionnelleM. Jean-Pierre FEREC Contrôleur des affaires maritimes de classe

exceptionnelleM. Bruno LASSUS Capitaine de portM. Philippe LE JANNOU Officier de port adjointM. Jean-Jacques LE BRUN Capitaine de portM. Marc SERVAIN Officier de port adjointM. Eric ROELLINGER Capitaine de port Service Eau et BiodiversitéMme Marie-Françoise BONTEMPS Ingénieur de l'agriculture et de l'environnementM. Daniel SEZNEC Ingénieur des TPEService Economie AgricoleM. Jean-Paul TURGIE Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de

l'environnement


M. Fabien POIRIER Ingénieur de l'agriculture et de l'environnementService aménagementM. Luc SALOMON Attaché d'administration Mme Anne-Laure LE GOFF Ingénieur de l'agriculture et de l'environnementM. Joël RIOU Technicien supérieur principalSecrétariat GénéralMme Jocelyne KERFERS Contrôleur divisionnaire des TPE Mme Mathilde LEBRET Secrétaire administrative de classe exceptionnelleM. Joël LAURENT Secrétaire administratif de classe exceptionnelleMme Marie-Hélène LE BARS Secrétaire administrative de classe exceptionnelleM. Ronan COIC Technicien supérieur principalService HabitatMme Christine BERQUEZ Attachée d'administrationM. Alain BOSSENNEC Attaché d'administrationM. Pierre LE LOCH Contrôleur divisionnaire phares et balises et sécurité

maritimeM. Yannick FAGON Ingénieur des TPEM. Mickael JOINTRE Technicien supérieur principalService Risques et SécuritéMme Katell BOTREL-LUGUERN Attachée d'administrationM. Claude SOULIER Chef de subdivisionM. Jean-Marc COLIN Ingénieur des TPEM. Didier BLAISE Ingénieur des TPEMme Jacqueline RABAUD Déléguée au permis de conduire et à la sécurité

routièreMission Prospective et Développement DurableM. Alain FELER Attaché d'administrationM. Jean-Baptiste GOBERT Ingénieur des TPEPôles d'appui territorialMme

Nathalie ROYER - adjointe au chef du pôle Pays de Brest/Iroise-Abers

Secrétaire administrative de classe exceptionnelle

M. Jean QUER - adjoint au chef du pôle Pays de Brest/Iroise-Abers

Contrôleur divisionnaire des TPE

M. Marc LE MOAL - adjoint au chef du pôle Pays de Brest/Elorn


Mme

Gwenaëlle AUTRET - adjointe au chef du pôle Pays de Morlaix

Technicienne supérieure principale

M. Alain CORRE - adjoint au chef du pôle Pays de Morlaix

Chef de subdivision


M. Claude SINOU - adjoint au chef du pôle Pays de Cornouaille Ouest et du pôle Pays de Cornouaille Sud

Chef de subdivision

M. Olivier GOSSUIN – adjoint au chef du pôle Pays de Cornouaille Sud et du pôle Pays de Cornouaille Ouest

Technicien supérieur en chef

M. Jacques LAURENT - adjoint au chef du pôle Pays de Cornouaille Sud

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

Mme

Christelle LE GUILLOU - adjointe au chef du pôle Pays du Centre Ouest Bretagne/Finistère

Secrétaire administrative de classe exceptionnelle

M. Jean-Yves RANNOU - adjoint au chef du pôle Pays du Centre Ouest Bretagne/Finistère


Pôles et unités des affaires maritimesMme

Marie-Flore FOUILLET Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle

M. Yves COENT Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieureM. Philippe POUPART Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure

Article 5Est abrogé l'arrêté 2011-1757 du 8 décembre 2011 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.

Article 6M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires et de la mer

Bernard VIU



ARRÊTÉ préfectoral n° 2012-0152 du 6 février 2012portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des

territoires et de la mer du Finistère, en matière d'ordonnancement secondaireet en matière de marchés publics et d'accords-cadres



VU le code des marchés publics (décret n° 2006-975 du 1er août 2006) ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;


VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-0006 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-0069 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à M. Bernard VIU en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses des budgets opérationnels de programme et en matière de marchés publics et d’accords-cadres ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,


ARRETE

Article 1En cas d’absence ou d’empêchement de et sous sa responsabilité, subdélégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral pour l'ensemble des matières figurant dans l’arrêté préfectoral susvisé n° 2012-0069 du 19 janvier 2012.

Article 2Subdélégation de signature est donnée, dans la limite des montants indiqués ci-dessous, aux agents suivants :

1 / Pour des montants inférieurs à 20 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :

Service/Mission Responsable GradeService Aménagement Philippe LANDAIS Ingénieur divisionnaire des TPEMission Prospective Développement Durable François MARTIN Architecte-urbaniste en chef de l'État

Service Surveillance et Contrôle des Activités Maritimes

Xavier PRUD'HON Administrateur des affaires maritimes

Service Économie et Emploi Maritimes Francis KLETZEL Inspecteur principal des affaires

maritimesService du Littoral Jean-Pierre GUILLOU Ingénieur divisionnaire des TPEService Risques et Sécurité Yves LE GUELLEC Ingénieur en chef des TPE

Service Habitat Gérard DÉNIEL Chef de mission de l'Agriculture et de l'Environnement

Service Économie Agricole Laurence DEFLESSELLE

Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire

Service Eau et Biodiversité Stéphan GAROT Chef de mission de l'Agriculture et de l'Environnement

Secrétariat général Annick VIONNET-TICHIT Attachée Principale d’Administration

2 / Pour des montants inférieurs à 10 000 € hors taxes, dans le cadre de leurs compétences ou des intérims qu’ils exercent :

Secrétariat généralSG-Moyens financiers Joël LAURENT Secrétaire administratif de classe

exceptionnelleSG-Moyens financiers Marie-Hélène LE BARS Secrétaire administrative de classe

exceptionnelleSG-Moyens généraux Jocelyne KERFERS Contrôleur divisionnaire des TPE


Article 3Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2011-1761 du 8 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer en matière de marchés publics et d'accords-cadres.

Pour le préfet et par délégationle directeur départemental des territoires et de la mer

Bernard VIU



ARRÊTÉ préfectoral n° 2012-0153 du 6 février 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de ladirection départementale des territoires et de la mer,en matière de redevance d’archéologie préventive.



VU l’article L. 524-8 du code du patrimoine ;

VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255A ;


VU l’arrêté préfectoral n° 2010-0006 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer ;


VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0070 du 19 janvier 2011, donnant délégation à M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, en matière de redevance d'archéologie préventive ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,

ARRETE

Article 1Délégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON directeur adjoint, pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2012-0069 du 19 janvier 2012.

Article 2Cette délégation de signature est également donnée à :

- M. Philippe LANDAIS, chef du service aménagement - Mme Christine HERRY, adjointe au chef du service aménagement - M. Luc SALOMON, responsable du pôle application du droit des sols au service aménagement - M. Emile TIRILLY, chargé du domaine instruction spécialisée ADS au service aménagement


Article 3L'arrêté préfectoral n° 2011-1763 du 8 décembre 2011 est abrogé.

Article 4M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires et de la mer

Bernard VIU


DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ARRÊTÉ préfectoral N° 2012-0132 du 1er février 2012 portant modification de l’arrêté n ° 2011-1795 du 15 décembre 2011 du groupement de coopération sociale et médico-sociale dénommé

«GCSMS QUIMPER CHATEAULIN»

Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale,

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment son article R312-194-18,

VU la demande d’approbation de la convention constitutive du GCSMS

VU Les délibérations des associations sollicitant l’adhésion au GCSMS Quimper Châteaulin,

ARRÊTE Article 1La convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) dénommé «GCSMS QUIMPER CHATEAULIN » est modifiée, trois nouveaux membres ont adhérés à ce GCSMS. A la liste des membres répertoriés à l’article 3 de l’arrêté n°2011-1795 du 15 décembre 2011, il convient d’ajouter les membres suivants

• ADMR Briec dont le siège social est situé rue du général de Gaulle 29510 Briec délibération en date du 14 décembre 2011

• ADMR Pleyben dont le siège est situé 14 rue du Gars Maria 29190 Pleyben délibération en date du 14 décembre 2011

• ADMR vallée de l’Aulne dont le siège est situé 54, quai du Général de Gaulle 29150 Châteaulin délibération en date du 14 décembre 2011

Article 2 les autres articles de l’arrêté n°2011-1795 du 15 décembre 2011 sont sans changement.

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE

ARRETE préfectoral N° 2012-0136 du 2 février 2012 fixant la composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale,

suite à la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011

Le Préfet du Finistère Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions ; VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 relative

à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l’administration

territoriale de la République ; VU le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en

qualité de Préfet du Finistère ; VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ; VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 1er janvier 2010 portant nomination de M. Pierre

GARREC en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère ; VU l’arrêté du Premier ministre du 12 avril 2010 portant nomination de M. LE JOLIFF

Michel en qualité de directeur départemental adjoint de la cohésion sociale du Finistère ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2010-0008 du 04 janvier 2010 portant organisation de la direction

départementale de la cohésion sociale du Finistère ; VU l’article L.134-6 du code de l’action sociale et des familles ; VU Les arrêtés n° 2008-0872 du 28 mai 2008 modifié et n° 2008-1803 du 15 octobre 2008

modifié, portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aide Sociale et n° 2010-1297 du 05 octobre 2010 modifié, désignant Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, Inspectrice à la Direction départementale de la cohésion sociale du


Finistère, en qualité de Commissaire du Gouvernement au sein de la Commission Départementale d’Aide Sociale ;

VU la décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-110 QPC du 25 mars 2011, relative à la

composition de la Commission Départementale d’Aide Sociale ; VU le courrier de M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Quimper, en date du

09 septembre 2008, portant désignation de la vice-présidente suppléante au sein de la Commission Départementale d’Aide Sociale,

VU la télécopie du 04 janvier 2012, de M. le Président du Tribunal de Grande Instance de

Quimper, portant désignation du président de la Commission Départementale d’Aide Sociale ;

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale.

ARRETE Article 1Les arrêtés n° 2008-0872 du 28 mai 2008 modifié et n° 2008-1803 du 15 octobre 2008 modifié, portant désignation des membres de la Commission Départementale d’Aide Sociale et n° 2010-1297 du 05 octobre 2010 modifié, désignant Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, Inspectrice à la Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, en qualité de Commissaire du Gouvernement au sein de la Commission Départementale d’Aide Sociale, sont abrogés. Article 2La Commission Départementale d’Aide Sociale est composée comme suit : Président : M. Nicolas BIHAN, Juge des Enfants, désigné par M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Quimper. En cas d’absence, la suppléance est assurée par Mme Marie-Annick ROSSIGNOL, Juge des Enfants désignée par M. le Président du Tribunal de Grande Instance de Quimper. Article 3Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, Inspectrice à la Direction départementale de la cohésion sociale du Finistère, assure la fonction de Commissaire du Gouvernement au sein de la Commission Départementale d’Aide Sociale. Article 4M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Finistère et M. le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs.

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT


AGENCE REGIONALE DE SANTE

ARRETE préfectoral N° 2011-0131 du 1er février 2012 autorisant le président du syndicat des eaux de Saint Ronan à modifier la filière de traitement

d’eau potable du captage de Saint Renan.

Le préfet du Finistère Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite VU le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 1321-1 et suivants, R1321-1 et

suivants concernant, entre autres, l’autorisation administrative d’utilisation d’eau destinée à la consommation et l’obligation permanente de surveillance de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par la personne privée responsable de la production et de la distribution de l’eau ;

VU les articles R 1321-48 et R 1321-49 du Code de la Santé Publique relatifs aux

matériaux et objets entrant au contact avec l’eau destinée à la consommation humaine ; VU les articles R 1321-49 et R 1321-50 du Code de la Santé Publique relatifs aux produits

et procédés de traitement d’eau destinée à la consommation humaine ; VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande

d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6, et R. 1321-42 du Code de la santé publique ;

VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 1965 portant déclaration d’utilité publique de

travaux projetés par le syndicat Intercommunal des eaux de Plozévet-Pouldreuzic en vue de la dérivation par pompage des eaux des sources de Saint Renan et de Kervelouet situées sur le territoire de la commune de Plozévet et de Landudec, en vue de l'alimentation en eau potable des communes du syndicat, et autorisant le Syndicat prélever par pompage les eaux des dites sources,

VU l’arrêté préfectoral n° 96.571 du 13 mars 1996 modifié par l’arrêté n° 99-1508 en date

du 26 août 1999 déclarant d’utilité publique, au bénéfice du syndicat intercommunal des eaux de Plozévet, Pouldreuzic, Plovan et Tréogat, l’établissement des périmètres de protection des eaux du captage de Saint Renan situé sur les communes de Plozévet et Landudec, ainsi que l’institution des servitudes afférentes, déclarant cessibles, au profit du syndicat, les terrains constituant l’agrandissement du périmètre de protection immédiat du captage,

VU la demande du président du syndicat intercommunal des eaux de Saint Ronan du 22

décembre 2011, concernant l’autorisation de mettre en place, à la station de Saint Ronan, un traitement de dénitratation.

VU le dossier technique déposé par le pétitionnaire ;


VU l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du 19 janvier 2012 ;

Considérant la nécessité d’adapter la filière de traitement aux contraintes de la ressource et de permettre le respect des exigences de qualité de l’eau mise en distribution ; Considérant que le syndicat mettra le traitement de dénitratation en service dès que les concentrations en nitrates de l’eau brute atteindront la valeur de 48 mg/l ; SUR proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne,

ARRETE Article 1Le président du syndicat intercommunal des eaux de Saint Ronan est autorisé à modifier la filière de traitement d’eau destinée à la consommation humaine de l’eau du captage de Saint Renan, conformément au dossier technique joint au dossier de demande d’autorisation. Ces modifications aboutiront à la constitution d’une filière de traitement comportant les étapes suivantes : - neutralisation – reminéralisation - dénitratation, sur résines échangeuses d’ions, d’environ 20 % du volume d’eau produite - désinfection à l’eau de javel Les éluats des résines seront dirigés vers par véhicule hydro-cureur vers la station d’épuration du Corniguel de Quimper. Article 2 Les produits et procédés utilisés pour le traitement de l’eau dans le cadre de cette restructuration devront être conformes aux conditions réglementaires définies pour cet usage. Tout changement de procédé ou de produit devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation préfectorale. Article 3 Conformément à la réglementation, la personne privée responsable de la distribution d’eau chargée de surveiller en permanence la qualité de l’eau procédera à l’examen régulier des installations, effectuera des tests ou analyses aux points représentatifs de l’incidence des traitements et vérifiera l’efficacité de la désinfection. Les informations collectées à ce titre seront consignées et tenues à la disposition des agents de l’Agence régionale de Bretagne chargés du contrôle sanitaire. Toute anomalie ou incident de fonctionnement pouvant avoir une répercussion sur la qualité de l’eau mise en distribution devra être signalée à ce service de contrôle. Article 4 Le non-respect de l’une ou l’autre des prescriptions précitées rendra caduque la présente autorisation.


Article 5 La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du préfet ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 6 Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur de la délégation territoriale du Finistère de l’Agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Pour le préfet, Le Secrétaire général

Martin JAEGER


2 – INSERTIONS DIVERSES


LE PREFET DU MORBIHAN LE PREFET DU FINISTERE LE PREFET DES COTES D’ARMOR

ARRETE inter-préfectoral en date du 22 décembre 2012 déclarant d’intérêt général et autorisant au titre des articles l 214-1 à l214-6

du code de l’environnement le contrat territorial milieu aquatique (ctma) du scorff, de la saudraye, du fort-bloque et de leurs affluents

VU la directive cadre sur l’eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ; VU le code de l'environnement - livre II – titre 1er, en particulier les articles L 211-7, L

215-14 à L 215-18 qui légitiment l’intervention des collectivités locales dans l’entretien des cours d’eau ;

VU le code de l'environnement notamment les articles L 214-1 à L 214-6 qui régissent les

procédures « Loi sur l’eau » et en particulier l’article R.214-1 relatif à la nomenclature ;

VU le code de l'environnement notamment les articles R 214-88 à R 214-104 relatifs à la

déclaration d’intérêt général et l’enquête publique ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne

approuvé le 18 novembre 2009 ; VU la demande d’autorisation complète et régulière déposée au titre de l’article L. 214-3

du code de l’environnement reçue le 5 août 2011, présentée par le président du Syndicat du bassin du Scorff enregistrée sous le n° 56-2010-00411 et relative au contrat « volet milieux aquatiques » (CTMA) du Scorff, de la Saudraye, du Fort-Bloqué et de leurs affluents et établie par X. HARDY - bureau d’études - 44150 ANCENIS, et les compléments apportés ;

VU l'avis favorable de la Commission locale de l'eau du SAGE Scorff, en date du 4

octobre 2010 ; VU l'avis de l'ONEMA en date du 27 septembre 2010 ; VU l’avis favorable de la DREAL Bretagne en date du 10 décembre 2010 ; VU l’avis réputé favorable de la DRAC ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2011 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique ; VU les résultats de l’enquête publique conjointe et réglementaire qui s’est déroulée du

18 avril au 20 mai 2011 inclus dans les communes de QUEVEN, GUEMENE-sur-SCORFF et PLOUAY et les observations formulées ;


VU le mémoire en réponses présenté par le président du Syndicat du bassin du Scorff en

date du 6 juin 2011 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur qui a émis un avis favorable

en date du 27 juin 2011 VU la déclaration de projet du 13 décembre 2011 ; VU l’avis du CODERST du Morbihan du 4 octobre 2011 ; VU l’avis du CODERST du Finistère du 17 novembre 2011 ; VU l’avis du CODERST des Côtes d'Armor du 25 novembre 2011 ; VU la transmission au pétitionnaire du projet d’arrêté pour observations dans un délai

maximum de 15 jours ; Considérant que le projet n’est pas de nature à nuire au régime des eaux et à leur répartition, qu’il permet de garantir des bonnes conditions d’écoulement des eaux ainsi que le fonctionnement global des milieux aquatiques et qu’il répond aux préconisations du SDAGE et aux enjeux identifiés dans les secteurs considérés ; Considérant que les travaux proposés par le président du Syndicat du bassin du Scorff visent à atteindre le bon état écologique exigé par la Directive Cadre sur l’eau, notamment pour les paramètres « morphologie » et « continuité écologique » et qu’à ce titre, ils revêtent un caractère prioritaire ; Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Morbihan ;

ARRETE Article 1 Bénéficiaire de l’autorisation et de la déclaration d’intérêt général Le président du Syndicat du bassin du Scorff – ci-après dénommé « le pétitionnaire » - dont le siège social est situé 2, rue du palud « Bas Pont-Scorff » sur la commune de CLEGUER, est autorisé à réaliser les travaux de restauration et d’entretien des cours d'eau du bassin versant du Scorff, de la Saudraye et du Fort-Bloqué. Ces travaux sont déclarés d’intérêt général au sens de l’article L 211-7 du code de l’environnement et prévus sur une période de 5 ans . Article 2 Emprise des travaux L’aire d’étude comprend :

• le Scorff depuis sa source jusqu’à la confluence avec le Scave (aval de Pont-Scorff) et ses affluents,

• deux cours d’eau côtiers (la Saudraye, le Fort Bloqué).


Le tableau ci-dessous présente les linéaires de l’ensemble des cours d’eau concernés :

Masse d’eau Linéaire (km)Scorff 316.3 Scave et affluents 56.6 Saudraye et affluents 23.2 Fort Bloqué et affluents 10.9 TOTAL 407

Les 27 communes comprises dans la zone d'étude sont récapitulées dans le tableau ci-dessous:

Communes Masse d’eau Département

Mellionnec Scorff 22 Langoelan Scorff 56 Ploerdut Scorff 56 Seglien Scorff 56 Le Croisty Scorff 56 Guéméné-sur-Scorff Scorff 56

Locmalo Scorff 56 Saint-Caradec-Tregomel Scorff 56

Lignol Scorff 56 Persquen Scorff 56 Kernascleden Scorff 56 Meslan Scorff 56 Berné Scorff 56 Bubry Scorff 56 Inguiniel Scorff 56 Plouay Scorff 56 Calan Scorff 56 Cléguer Scorff 56 Pont-Scorff Scorff-Scave 56 Caudan Scorff 56 Gestel Scorff-Scave-

Saudraye 56

Queven Scorff-Scave-Saudraye 56

Ploemeur Fort bloqué 56 Guidel Scave-Saudraye-Fort

bloqué 56

Guilligomarc’h Scorff 29 Arzano Scorff 29 Rédéné Scorff-Scave 29


Article 3 Rubriques de la « nomenclature eau » concernées par les travaux projetés (article R 214-1 du code de l’environnement) Numéro rubrique

Intitulé de la rubrique

3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d’un cours d’eau : 1° Sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d’eau inférieure à 100 m (D) Le lit mineur d’un cours d’eau est l’espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Autorisation Création de nouveaux lits par contournement.

3.1.5.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens (D) 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) 2° Dans les autres cas (D)

Autorisation Travaux dans le lit mineur du cours d'eau : Restauration morphologique Perturbation temporaire de la croissance et de l’alimentation

3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau, constituant : 1º Un obstacle à l'écoulement des crues ; 2º Un obstacle à la continuité écologique : a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation

Autorisation aménagements d'ouvrages hydrauliques : rechargement du lit du cours d’eau pour la restauration de la morphologie et en aval d’ouvrages

Article 4 Nature des travaux et des opérations autorisés Les travaux, opérations et études sont réalisés conformément au planning pluriannuel proposé par le pétitionnaire dans le dossier de demande : � d’autorisation au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l’environnement � de déclaration d’intérêt général (article L 211-7 du même code). Les actions et leurs localisations sont détaillées dans les documents annexés à l’arrêté ; Les actions programmées dans la cadre du projet sont définies comme suit :


� Travaux sur la bande riveraine

• Afin de limiter l’accès des animaux aux cours d’eau, source de dégradation des berges et de la qualité des eaux et des milieux, il est prévu l’aménagement d’abreuvoirs par la mise en place de 190 pompes à museau ou de bacs gravitaires. (la pose des clôtures sera à la charge des agriculteurs riverains).

• La gestion et la restauration de la ripisylve respectivement sur un linéaire de 121 km et

de 18 km (coupes, élagages, débroussaillage sur la végétation boisée et arbustive avec abattage ou recepage).

• La reconstitution d’une ripisylve pour une protection des berges et une diversification

des habitats est envisagée sur des secteurs préalablement ciblés; la réalisation de plantations sera prévue sur un linéaire de 9 kilomètres aux endroits dégradés.

• La lutte contre les plantes invasives (renouée du Japon et balsamine) par l’arrachage

mécanique de 1 000 m2 de rhizomes notamment de la renouée du Japon.

• L’implantation d’une bande enherbée et d’un talus planté sur 136 ml. � Travaux dans le lit mineur

• Il sera procédé à la gestion sélective des embâcles ; seuls les embâcles entravant la totalité du lit du cours d’eau et susceptibles d’entraîner une déstabilisation des berges et des risques d’inondation seront enlevés ; Les embâcles constituant un habitat intéressant pour la faune aquatique sont laissés en place.

• La diversité des habitats piscicoles sera restaurée sur 5 km par la mise en place dans

les cours d’eau de blocs épars, de radiers, de risbermes, de micro-seuils et d’épis ; ces ouvrages permettront de modifier les faciès d’écoulement, le reméandrage, la granulométrie du lit des cours d'eau ; ces actions permettront également à titre expérimental de désensabler deux parcours de pêche sur 650 ml.

• La connexion des cours d’eau avec les annexes hydrauliques sera réhabilitée en

plusieurs tronçons sur un linéaire de 7 kms par le rehaussement du fond du lit ; il sera procédé à la recharge du lit par l’apport important de divers granulats grossiers sur une hauteur de rechargement variant de 0.2 à 1 m selon les différents secteurs à recalibrer ; la recharge effectuée renforcera les radiers existants tout en rehaussant la nappe alluviale ; ces aménagements tendront à éviter le phénomène de surcreusement et permettront de diversifier les écoulements et de favoriser le fonctionnement hydrologique des zones humides adjacentes.

� Travaux concernant le rétablissement de la continuité écologique (aménagement d’ouvrages hydrauliques) : Les travaux sur les ouvrages hydrauliques visent, outre l’amélioration de la continuité écologique, à favoriser le maintien d’une lame d’eau suffisante dans le lit du cours d’eau ainsi que le transit hydro-sédimentaire.


• 9 buses infranchissables seront remplacées par des ponts-cadre. • 3 buses seront aménagées par la mise en place d’une rampe d’enrochement, 4 seront

dégagées et 3 seront repositionnées suite au rechargement de lit. • 35 ouvrages seront supprimés par arasement ou par effacement notamment pour des

barrages artisanaux illicites. • 11 pré-barrages en aval seront aménagés afin d’annuler la hauteur de chute d’eau par

le renforcement du radier du cours d’eau. • 8 ouvrages ou obstacles seront aménagées et 6 seront contournés. • 43 échancrures seront réalisées dans le lit des cours d’eau pour améliorer la circulation

piscicole et sédimentaire. La déconnexion des plans d’eau du golf de QUEVEN devra faire l’objet d’une étude spécifique ; un dossier « loi sur l’eau » complémentaire sera déposé ultérieurement pour instruction. Une étude de faisabilité est prévue pour rendre franchissable l’ouvrage de débouché en mer sur la commune de GUIDEL. La réalisation de ces travaux est prévue pour une année de 5 ans et représente un coût de total de 1.753.428 euros (hors taxes) financés par l’Agence de l’eau Loire-Bretagne et le Conseil Général du Morbihan. Il ne sera pas demandé de contribution aux propriétaires riverains comme il est prévu par la procédure de DIG Les ouvrages dits « Grenelle » bien que situés dans le périmètre du bassin versant du Scorff relèvent d’autres procédures réglementaires et ne sont pas concernés dans le projet du CTMA ; ils sont listés à titre d’information et font ou feront l’objet d’études spécifiques :

• Moulin de Nicol (Ploëdut et Locmalo) sur le Scorff • Pêcheries de Guémené sur Scorff (Ploërdut et Guémené) sur le Scorff • Seuil de l’étang de Pont-Calleck (Berné) sur le ruisseau de Pont-Calleck • Moulin du Moustoir (Plouay et Cléguer) sur le ruisseau de Saint-Sauveur • Seuil du ruisseau de Kerlégan (ou Kervenez) Médian (Guilligomarc’h) • Seuil de l’étang de Kersalo (Cléguer) sur le ruisseau du Moulin du Guindo

Article 5 prescriptions techniques particulières

• Les rechargements de cours d’eau ne seront entrepris que sur les secteurs de cours d’eau non redressés.

• Sur les secteurs de cours d’eau redressés, la solution de la reméandrisation devra remplacer celle du rechargement.

• La reprise du cours d’eau devra privilégier la possibilité de réactiver l’ancien lit lorsque celui-ci est connu.

• L’ensemble des techniques possibles pour la diversification d’habitats sera employée notamment pour les secteurs les plus larges.

• Un projet d’implantation définitif des aménagements pour chacun des secteurs concernés devra être arrêté.


Article 6 Prescriptions particulières de sauvegardes Les travaux dans les lits mineurs des cours d'eau seront réalisés entre le 1er août et le 31 octobre, et au mieux du cycle des espèces animales et végétales protégées. Le pétitionnaire met en œuvre pour tous les travaux susceptibles d’entraîner vers l’aval des matières en suspension, les moyens adaptés pour résorber ce risque. Le pétitionnaire aura l'obligation d'informer le service régional de l'archéologie en cas de découvertes fortuites lors des travaux. Article 7 Maîtrise d'ouvrage déléguée L'arrêté inter-préfectorall est délivré au Syndicat du Scorff. CAP L'Orient, pourra effectuer les travaux sur le bassin versant de La Saudraye et du Fort Bloqué dès lors que la compétence « gestion intégrée de l'eau » lui sera accordée. Une convention devra être signée entre les deux maîtres d'ouvrages. Le Syndicat du Bassin Versant du Scorff fournira à la DDTM, Service police d'eau, la convention qu'elle passera. Article 8 Mise en œuvre d’un comité de pilotage et d’un comité technique Le pétitionnaire mettra en œuvre un comité de pilotage et un comité technique : il est chargé de les réunir et de les animer conformément aux dispositions qui suivent. - Contrat Territorial Milieux Aquatiques « Scorff-Scave » 1) comité de pilotage Présidé par le Président du Syndicat du Bassin du Scorff, le comité de pilotage rassemble, au moins une fois par an, les représentants des différents acteurs concernés : Composition :

• Syndicat du Bassin du Scorff : le Président et/ou son représentant, le chargé de mission sur le projet et le technicien de rivières.

• Agence de l'Eau Loire-Bretagne/ Délégation de Nantes. • Conseil Général du Morbihan. • Conseil Général du Finistère. • DDTM du Morbihan/ Service Police de l’Eau. • Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). • Fédération du Morbihan pour la Pêche et la Protection et des Milieux Aquatiques : le

Président ou son représentant. • Cap l’Orient : le Président ou son représentant.


• Chambre d’Agriculture du Morbihan : le Président ou son représentant. • INRA Rennes Ecologie aquatique • Eau et Rivières de Bretagne : le Président ou son représentant

Mission : En fonction d’un état initial exhaustif qui déterminera la nature des orientations recherchées, le comité de pilotage validera un programme d' études complémentaires qui justifieront dans le temps et dans l’espace le choix des interventions ; ces dernières seront consignées dans un cahier des charges qui définira les options retenues et les modalités d’exécution. Après approbation du contenu du contrat, le comité de pilotage sera réuni pour examiner les bilans annuels (ainsi que les bilans à mi-parcours et de fin de contrat), évaluer les résultats obtenus, débattre des orientations à prendre et valider les actions de l’année à venir. Sur la base de ces résultats et après débat, le comité de pilotage pourra, si nécessaire, solliciter des modifications au programme des travaux, tout en restant dans les limites de la présente autorisation. Ces modifications feront l’objet d’une transmission au service de police de l’eau pour avis. 2) comité technique Composition :

• Syndicat du Bassin du Scorff : le chargé de mission sur le projet et le technicien de rivières.

• Agence de l'Eau Loire-Bretagne/ Délégation de Nantes. • Conseil Général du Morbihan. • Conseil Général du Finistère. • DDTM du Morbihan/ Service Police de l’Eau. • Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). • Observatoire Départemental de l'Environnement du Morbihan (ODEM). • Fédération du Morbihan pour la Pêche et la Protection et des Milieux Aquatiques : le

Président ou son représentant. • AAPPMA de Plouay et AAPPMA de Guémené-sur-Scorff : les Présidents ou leurs

représentants. • Comité Professionnel Agricole du Scorff. • INRA Ecologie aquatique/ Station du Moulin des Princes.

Consultation d’experts en cas de nécessité (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, Conservatoire Botanique National de Brest, Bretagne Vivante-SEPNB, Groupe Mammalogique Breton,…). Mission : Il est force de proposition pour le comité de pilotage, suit la mise en œuvre des actions et joue un rôle moteur pour l’ensemble du programme.


- Contrat Territorial Milieux Aquatiques « Saudraye-Fort-Bloqué » Les travaux du CTMA « Saudraye – Fort Bloqué » autorisés par le présent arrêté feront l'objet d'un Comité de pilotage et d'un Comité technique dont la présidence sera assurée par CAP L'Orient dès lors qu'elle aura acquis la compétence en matière de gestion intégrée de l'eau. 1) comité de pilotage Présidé par le Président de Cap l'Orient agglomération, le comité de pilotage rassemble, au moins une fois par an, les représentants des différents acteurs concernés : Composition

• Cap l'Orient : le Président et/ou son représentant, le chargé de mission sur le projet et le technicien de rivières.

• Mairie de GUIDEL : le Maire ou son représentant. • Mairie de PLOEMEUR : le Maire ou son représentant. • Agence de l'Eau Loire-Bretagne/ Délégation de Nantes. • Conseil Général du Morbihan. • DDTM du Morbihan/ Service Police de l’Eau. • Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). • Fédération du Morbihan pour la Pêche et la Protection et des Milieux Aquatiques : le

Président ou son représentant. • Syndicat du Scorff : le Président ou son représentant. • Chambre d’Agriculture du Morbihan : le Président ou son représentant. • INRA Rennes Ecologie aquatique • Eau et Rivières de Bretagne : le Président ou son représentant

2) comité technique : Composition

• Cap l'Orient agglomération : le chargé de mission sur le projet et le technicien de rivières.

• Syndicat du bassin versant du Scorff : le chargé de mission sur le projet et le technicien de rivières

• Agence de l'Eau Loire-Bretagne/ Délégation de Nantes. • Conseil Général du Morbihan. • DDTM du Morbihan/ Service Police de l’Eau. • Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA). • Observatoire Départemental de l'Environnement du Morbihan (ODEM). • Fédération du Morbihan pour la Pêche et la Protection et des Milieux Aquatiques : le

Président ou son représentant. • AAPPMA de Lorient : le Président ou son représentant. • Un représentant des agriculteurs du bassin versant. • INRA Ecologie aquatique/ Station du Moulin des Princes. • Un représentant des services techniques de la commune de GUIDEL. • Un représentant des services techniques de la commune de PLOEMEUR.


Consultation d’experts en cas de nécessité (Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, Conservatoire Botanique National de Brest, Bretagne Vivante-SEPNB, Groupe Mammalogique Breton,…). Ces listes sont non-exhaustives et peuvent être complétées après accord des membres du comité de pilotage figurant ci-dessus. Article 9 Obligation des riverains Les dispositions de l’article L 151-37 du code rural (nouveau) relatives au régime des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou qui y trouvent intérêt ne sont pas applicables. En application de l’article L 435-5 du Code de l’environnement, l’octroi d’une subvention sur fonds publics entraîne pour les propriétaires riverains l’obligation de céder gratuitement leur droit de pêche à une fédération ou à une association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique pour la durée de validité du présent arrêté. Article 10 Droit de passage Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance des travaux ainsi que les entrepreneurs et ouvriers dans les conditions précisées par l’article L 215-18 du Code de l’environnement. Toute contestation relative à cette obligation ou à l'estimation d'éventuels dommages liés à l'exécution des travaux est du ressort du tribunal administratif. Article 11 Début des travaux Le bénéficiaire avise la Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan, chaque année, de la date de commencement des opérations et de la date de leur achèvement. Article 12 Travaux dans le lit des cours d’eau Lors des interventions dans le lit des cours d’eau, le bénéficiaire met tout en œuvre pour prévenir toute pollution notamment par mise en suspension de fines. Ces travaux pourront intervenir uniquement durant la période du 1er avril au 31 octobre (basses eaux) afin de minimiser leur impact sur la reproduction du poisson. Article 13 Préservation du patrimoine biologique Conformément aux dispositions de l’article L 411-1 du code de l’environnement, le bénéficiaire veille, lors des travaux, à ne pas perturber ou détruire les écosystèmes notamment aquatiques.


Article 14 Préconisations générales Les différents usagers des cours d’eau devront, autant que faire ce peut, être étroitement associés à ces opérations. Les activités culturelles et ludiques liées à l’eau devront être limitées aux secteurs existants. Article 15 Dommages aux tiers Le pétitionnaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétés des tiers et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente autorisation pour diminuer sa responsabilité qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne les dispositions techniques des travaux et installations que le mode d'exécution de l'entretien ultérieur. Article 16 Durée de validité Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de la date de sa signature. Il est caduc si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de deux ans. Son renouvellement est subordonné à l'accomplissement des formalités imposées par le décret n° 93-1182 du 21 octobre 1993. Toute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux est portée à la connaissance du préfet. Article 17 Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 18 : Sanctions Toute infraction aux dispositions du présent arrêté relève des articles R 216-12 et des articles L 216-1 à L 216-13 du code de l’environnement. Article 19 Mesures de publicité Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan et une copie sera déposée dans les mairies des communes concernées. Un extrait de cet arrêté énumérant les prescriptions auxquelles l'autorisation est soumise sera affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par les maires des communes concernées.


Un avis sera inséré par les soins des préfets du Morbihan, du Finistère et des Côtes d'Armor dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans les trois départements concernés. L’arrêté d’autorisation sera mis à la disposition du public sur le site Internet des trois préfectures pendant un an au moins. Article Voies et délais de recours Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de Rennes) : 1°) par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte leur a été notifié ; 2°) par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service. Article 21 Exécution et copie Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures du Morbihan, du Finistère et des Côtes d'Armor, Messieurs les Colonels commandant les groupements de gendarmerie du Morbihan, du Finistère et des Côtes d'Armor, Madame la directrice de la DREAL Bretagne, Messieurs les Directeurs départementaux des territoires et de la mer du Morbihan, du Finistère et des Côtes d'Armor, Messieurs les Chefs des services départementaux de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques du Morbihan, du Finistère et des Côtes d'Armor, Messieurs les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie du présent arrêté sera adressée à : Madame la Directrice de la DREAL Bretagne, Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération du pays de LORIENT Monsieur le Président du syndicat du bassin du Scorff Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes d'Armor, Mesdames ou Messieurs les Maires des communes concernées, Messieurs les Chefs des Services départementaux de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques du Morbihan, du Finistère et des Côtes d'Armor,


Monsieur le Président de la fédération du Morbihan pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Monsieur le Président de la fédération du Finistère pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Monsieur le Président de la fédération des Côtes d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique, Vannes, le 22 décembre 2011

Le Préfet, Par délégation,

Le Secrétaire Général,

Stéphane DAGUIN

Quimper, le 22 décembre 2011

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

Martin JAEGER

St-Brieuc, le 22 décembre 2012

Le Préfet, Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

Philippe de GESTAS de LESPEROUX


AGENCE NATIONALE DE L'HABITATDélégation du Finistère

Décision du 2 février 2012 portant nomination du délégué adjoint

et donnant délégation de signature à M. Bernard VIU,directeur départemental des territoires et la mer du Finistère

Le préfet du Finistèredélégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département

chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L 321-1 ;


VU le décret 2009-1090 du 4 septembre 2009 relatif à l'agence nationale de l'habitat ;


VU la décision du 28 mars 2009 de la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de l'Anah dans le département, et notamment son paragraphe II

DECIDE

Article 1M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, est nommé délégué adjoint pour le Finistère de l'agence nationale de l'habitat.

Article 2Délégation permanente est donnée à M. Bernard VIU, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants :

Pour l'ensemble du département :

• tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;


• tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

• tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

• la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

• tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;

• toute convention relative au programme habiter mieux ;• le rapport annuel d’activité ;• après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides

à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) :

•tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

•tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 3Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanent est donnée à M. Bernard VIU, délégué adjoint, à l'effet de signer les actes et documents suivants:

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aide à la pierre) :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.


3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 4Délégation est donnée à M. Gérard DÉNIEL, chef du service Habitat à la DDTM, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département:

•tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

•tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

•tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

•la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place

•tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;


•tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

•tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.

Article 5Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanent est donnée à M. Gérard DÉNIEL, chef du service Habitat à la DDTM, à l'effet de signer les actes et documents suivants:



1.les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l’objet d’une subvention de l’Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

2.tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’Agence.

Article 6 Délégation est donnée à M. Mickaël JOINTRÉ, chef de l'unité habitat privé par intérim, aux fins de signer :

Pour l'ensemble du département :

•tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement ) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,

•Tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux terme des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions.

•Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

•tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'agence aux termes des conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation,

•tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L 321-1-1.


Article 7Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Mickaël JOINTRÉ, chef de l'unité habitat privé par intérim.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1 – les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant,

2 – tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

3 – de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-29, tous les documents relevant de missions de vérifications, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'agence,

Article 8Délégation est donnée à Mme Marie-France CADIOU, instructrice à l'unité habitat privé aux fins de signer :

•en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 de l'article 7 de la présente décision,•les accusés de réception des demandes de subvention,•les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.

Article 9La présente décision prend effet à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Article 10La décision du 8 décembre 2011 portant nomination du délégué adjoint et donnant délégation de signature à M. Henri BOURDON, directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est abrogée.

La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.


Article 11Copie pour information sera adressée :

•au président du Conseil général du Finistère,•au président de la communauté urbaine Brest Métropole Océane,•au président de la communauté d'agglomération Quimper Communauté•au président de la communauté d'agglomération Morlaix Communauté,•à la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M le directeur administratif et financier,•à l'agent comptable de l'Anah.

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT


AGENCE NATIONALE DE RENOVATION URBAINE

DÉCISION du 2 février 2012portant délégation de signature à M. Martin JAEGER,

secrétaire général de la préfecture du Finistère,délégué territorial adjoint de l'agence nationale

pour la rénovation urbaine du département du Finistère

Le préfet du Finistère,délégué territorial de l'agence nationale

pour la rénovation urbaine du département du Finistère,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n° 2006-1308 du 26 octobre 2006 modifiant certaines dispositions du décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le décret n° 2004-1005 du 24 septembre 2004 relatif aux majorations des subventions accordées par l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU l'arrêté du 20 mars 2007 portant approbation du règlement général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine ;

VU le règlement comptable et financier de l'agence approuvé par le ministre du budget en date du 20 mars 2009 ;

VU la décision du directeur de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 18 juin 2004 portant délégation de pouvoir au délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère ;

VU la décision du directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 décembre 2009 portant délégation de signature pour l'ordonnancement des subventions du programme national de rénovation urbaine au délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère ;


VU la décision du directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine en date du 22 avril 2011 portant nomination de M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture du Finistère, en qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du Finistère ;


DECIDE

Article 1Délégation de signature est donnée à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture, en sa qualité de délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le Finistère, à l'effet de :

A – signer tous documents et correspondances afférents à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, selon les conditions et modalités d'attribution définies par les textes en vigueur, le règlement général et les directives de l'agence ;

B – signer toutes pièces afférentes à la liquidation des sommes à payer au titre des acomptes conventionnels fondés sur la vérification et l'attestation des pièces justificatives produites ;

C – procéder à l'ordonnancement délégué des subventions du programme national pour la rénovation urbaine en ce qui concerne :-les avances,-les acomptes,-le solde.

Article 2Demeurent en conséquence de la compétence du préfet, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine :

D – les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations conventionnées conformément au tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;

E – par anticipation à la signature de la convention, les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations pré-conventionnées répertoriées dans l'avis du comité d'engagement de l'agence, selon les modalités définies par le tableau financier annexé à la convention qui précise notamment leurs conditions de réalisation physique, de durée et de montant, dans la limite de l'opération financière à laquelle elles se rattachent ;


F – les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations isolées conduites en l'absence de projet de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération et 2,5 millions d'euros de subvention par quartier ;

G – les décisions attributives de subvention et tous documents et correspondances afférents aux opérations urgentes conduites pour l'achèvement ou la d frefiguration des projets de rénovation urbaine dans les quartiers en zone urbaine sensible (ZUS) et éligibles aux subventions de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, sous réserve de ne pas excéder 1,5 million d'euros de subvention par opération ;

H – les décisions afférentes aux subventions pour majoration de surcharges foncières : octroi, annulation, dérogations au plafonnement de l'assiette et au taux de la subvention (articles R 331-24 à R 331-31 et articles R 381-1 à R 381-6 du code de la construction et de l'habitation).

Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de M. le préfet du Finistère, délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine, délégation de signature est donnée à M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer, en sa qualité de délégué territorial adjoint, les pièces mentionnées à l'article 2 de la présente décision.

Article 4En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martin JAEGER, secrétaire général de la préfecture, délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine dans le Finistère, délégation est donnée à M. Bernard VIU, directeur départemental des territoires et de la mer, à M. Gérard DÉNIEL, chef du service "habitat" de la DDTM et à Mme Christine BERQUEZ, chef de l'unité "politiques de l'habitat et coordination" du service "habitat" de la DDTM, à l'effet de signer les pièces mentionnées à l'article 1er ci-dessus.

Article 5La décision du 8 décembre 2011 portant délégation de signature au délégué territorial adjoint de l'agence nationale pour la rénovation urbaine du département du Finistère est abrogée.

Article 6Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifiée au directeur général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine.

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT



Application du Droit des Sols

Délégation de signaturedu directeur départemental des territoires et de la mer

Le directeur départemental des territoires et de la mer ,

VU l’arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en qualité de directeur départemental départementale des territoires et de la mer,

VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R.410-6 et R.423-16,

DECIDE

Article 1En application des articles R.410-6 et R.423-16 du code de l’urbanisme, lorsque le certificat d’urbanisme ou la décision portant sur une déclaration préalable (sauf celle portant exclusivement sur une coupe ou un abattage d’arbres) et sur une demande de permis doit être prise au nom de l'État, l’instruction de ces actes d’urbanisme est effectuée par le service de l'État dans le département chargé de l’urbanisme.

Dans ce cadre, une délégation de signature est accordée pour :

Les certificats d’urbanisme :

● consultation des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux, autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites des contributions et autorité ou service gestionnaire d’une voie (R.410-10 du CU)

● projet de certificat d’urbanisme au maire ou au préfet (R.410-11 du CU).

Les déclarations préalables et permis :

modification des délais d’instruction de droit commun (art. R. 423-24 à R.423-33 du CU)prolongations exceptionnelles du délai d’instruction (art. R.423-34 à R.423-37 du CU)demandes de pièces manquantes (R.423-38 à R423-41 du CU)consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés (R.423-50 à R.423-56 du CU)avis du service de l’État dans le département chargé de l’instruction constatant son désaccord avec le maire (R. 422-2 e du CU)projet de décision au maire ou au préfet (R.423-74 du CU).


Cette délégation de signature est accordée à :

Service / Mission Responsable GradeDirection Henri BOURDON Ingénieur en chef des TPE

Service Aménagement Philippe LANDAISChristine HERRY

Ingénieur divisionnaire des TPEAttachée principale d'administration

Service Aménagement/Application du droit des sols

Luc SALOMON Attaché d’administrationEmile TIRILLY Technicien supérieur principal des

TPENadine TOURNAILLE Technicienne supérieure principale

des TPEXavier POULMARC’H Technicien supérieur des TPE

Mission Prospective et Développement Durable

François MARTIN Architecte-urbaniste en chef de l'État

Pôle d’appui territorial Responsable GradePays de Morlaix Laurent GUILLOU Ingénieur des TPE

Alain CORRE Chef de subdivisionGwenaëlle AUTRET Technicienne supérieure principale

des TPEPays de Brest-Iroise-Abers Jacques CAOUISSIN Ingénieur des TPE

Nathalie ROYER Secrétaire administrative de classe exceptionnelle

Jean QUER Contrôleur divisionnaire des TPE

Pays de Brest-Elorn André GUILLOU Chef de subdivision

Marc LE MOAL Technicien supérieur principal des TPE

Pays de Cornouaille Sud Cyril CHAMBOREDON Ingénieur divisionnaire des TPEJacques LAURENT Secrétaire administratif de classe

exceptionnelleOlivier GOSSUIN Technicien supérieur en chef des

TPEClaude SINOU Chef de subdivisionChristine HABICHT Secrétaire administrative de classe

exceptionnellePays de Cornouaille Ouest Cyril CHAMBOREDON Ingénieur divisionnaire des TPE

Claude SINOU Chef de subdivisionOlivier GOSSUIN Technicien supérieur en chef des

TPEAlain DESNOS Technicien supérieur en chef des

TPENicolas DRUESNE Technicien supérieur des TPEJacques GUIBLIN Technicien supérieur principal des

TPE


Pays du Centre Ouest Bretagne Finistère

Jacques LE GOFF Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement

Christelle LE GUILLOU Secrétaire administrative de classe exceptionnelle

Jean-Yves RANNOU Technicien supérieur en chef des TPE

Article 2Une délégation de signature est accordée pour :

- la consultation des collectivités, établissements publics et services gestionnaires des réseaux, autorités et services publics habilités à demander que soient prescrites des contributions et autorité ou service gestionnaire d’une voie (R.410-10 du CU) (certificats d’urbanisme)- la modification des délais d’instruction de droit commun (art. R. 423-24 à R.423-33 du CU) (déclarations préalables et permis)- les prolongations exceptionnelles du délai d’instruction (art. R.423-34 à R.423-37 du CU) (permis)- les demandes de pièces manquantes (R.423-38 à R423-41 du CU) (déclarations préalables et permis)- les consultations des personnes publiques, services ou commissions intéressés (R.423-50 à R.423-56 du CU) (déclarations préalables et permis).

Cette délégation de signature est accordée à :

Pôle d’appui territorial Agent GradePays de Morlaix Nelly THEVENY Secrétaire administrative de classe

exceptionnelleGaëtan GUILLOU Secrétaire administratif de classe

supérieure Danièle PHILIPPE Secrétaire administrative de classe

normaleMicheline CORRE Adjointe administrative principale de

1ère classeDominique RIOU Adjointe administrative principale de

1ère classeNathalie LAVERGNE Adjointe administrative Ghislaine KERHUEL Adjointe administrative principale de

2ème classePays de Brest-Iroise-Abers

Marie-Paule PALLIER Secrétaire administrative de classe normale

Cécile DANTEC Adjointe administrative Anne ORSI Adjointe administrative Christine VALLADE Adjointe administrative principale de

2ème classeHervé ARGOUARC’H Adjoint administratif Véronique FERRELLOC Adjointe administrativeDorothée COGAN Adjointe administrative


Pays de Brest-Elorn Danièle LE VERGE Secrétaire administrative de classe supérieure

Edith VAULTIER-PRIGENT Secrétaire administrative de classe exceptionnelle

Hugues QUEMENER Adjoint administratif de 2ème classeMonique RODON Adjointe administrative principale de

1ère classeMartine ROUDAUT Adjointe administrative principale de

1ère classePays de Cornouaille - Ouest

Mickaël CALVEZ Dessinateur chef de groupe 2ème classeDenise JAIN Adjointe administrative principale de

1ère classeCatherine LARZUL Adjointe administrative de 1ère classeJean-Yves LAURENT Adjoint administratif principal de 2ème

classeMichèle MOALIC Adjointe administrative principale de

2ème classePascal CAOUDAL Secrétaire administratif de classe

normaleMaryse COURROT Adjointe administrative principale de

2ème classeElizabeth DIQUELOU Adjointe administrative de 1ère classeJean-Marc FAURE Adjoint administratif principal de 1ère

classeFlorence LE MAIGAT Adjointe administrative principale de

2ème classeGrazziana MAGGIPINTO Adjointe administrative de 2ème classeAnnie SIMON Adjointe administrative principale de

2ème classePays de Cornouaille Sud

Guy LE STER Chef d’équipe d’exploitation principal des TPE

Philippe FERTIL Adjoint administratif de 1ère classeMaryvonne GUELLEC Adjointe administrative principale de

1ère classe Marie-Claire SAVIGNY-HARNOIS

Adjointe administrative principale de 1ère classe

Gérard COSTY Dessinateur chef de groupe 1ère classePays du Centre Ouest Bretagne / Finistère

Catherine COENT Adjointe administrative principale de 2ème classe

Christiane MICOUT Adjointe administrative principale de 1ère classe

Claudine RIVOAL Adjointe administrative principale de 1ère classe

Danielle DREAU Adjointe administrative de 1ère classe

Article 3Cette décision annule et remplace la décision de délégation de signature application du droit des sols du 7 décembre 2011.


Article 4M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Fait à Quimper, le 6 février 2012

Le directeur départemental des territoires et de la mer,

Bernard VIU



DÉCISION du 6 février 2012 portant délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme


VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255.A,

VU les articles 317 septies A de l'annexe II du code général des impôts, R.333-6, (R 520-6) et R.620-1 du code de l’urbanisme,

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer,

DECIDE

Article 1Délégation est donnée à :

•M. Philippe LANDAIS, chef du service aménagement•M. Luc SALOMON, responsable du pôle application du droit des sols au service aménagement,•M. Emile TIRILLY, chargé du domaine instruction spécialisée ADS au service aménagement,

à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l’article L.255-A du livre des procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.

Article 2La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.


Bernard VIU


MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE,DE L’ALIMENTATION,DE LA PÊCHE, DE LA RURALITÉ ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ARRÊTÉ du 2 janvier 2012 portant reconnaissance en qualité d’organisation

de producteurs du secteur du plant de pommes de terre NOR : AGRT1200556A

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire,

VU le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles

L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6 et D. 551-117 à D. 551-125 ; VU l’avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de

coordination de l'économie agricole et alimentaire du 27 septembre 2011,

ARRÊTE Article 1 La société d’intérêt collectif agricole Bretagne Plants, dont le siège social est situé à Hanvec (Finistère), est reconnue en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre sur la région de Bretagne. Article 2 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 janvier 2012

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire

Pour le ministre et par délégation, l’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

F. CHAMPANHET


SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

ARRÊTÉ en date du 1er février 2012 portant délégation de signature à madame Brigitte Kieffer, directeur des services académiques

de l’éducation nationale du département du Finistère

Le recteur d’Académie de Rennes, Chancelier des universités

ARRETE VU le code de l’éducation et notamment ses articles R222-18 et suivants, VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l'Etat VU le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables

aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics VU le décret 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines

opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale, VU le décret 86-83 du 17 janvier 1986, modifié, relatif aux dispositions générales

applicables aux agents non titulaires de l’Etat, VU le décret du 14 avril 2011 nommant monsieur Alexandre Steyer, recteur de

l’académie de Rennes, VU le décret du 1er août 2008 portant nomination de madame Brigitte Kieffer inspecteur

d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale du département du Finistère,

ARRETE Article 1 Madame Brigitte Kieffer, directeur académique des services de l’éducation nationale du Finistère, reçoit délégation à effet de signer tous actes ayant trait: - aux décisions relatives à la gestion des instituteurs prévues à l’arrêté du 12 avril 1988 portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=21642B9F7F685C144D2AD9C5F5E82AA9.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000366828&dateTexte=20120130

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=21642B9F7F685C144D2AD9C5F5E82AA9.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000366828&dateTexte=20120130


- aux décisions relatives aux actes de gestion des professeurs des écoles prévues à l’arrêté du 28 août 1990 portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale. - aux actes se rapportant au recrutement des intervenants pour l’enseignement des langues à l’école primaire prévus par l’arrêté du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoir aux inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale. - aux actes prévus à l’article 10 de l’arrêté du 5 octobre 2005 portant délégation de pouvoir du ministre de l’éducation nationale : - congés de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. - congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé. aux actes prévus à l’article 7 de l’arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoir aux recteurs d’académie et aux inspecteurs d’académie-directeurs des services départementaux de l’éducation nationale : - attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé - attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé - attribution du congé annuel prévu au I de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé Article 2 Le secrétaire général de l’académie de Rennes et le directeur académique des services de l’éducation nationale du Finistère, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Finistère.

Fait à Rennes, le 1er février 2012

Le recteur de l’académie de Rennes

Alexandre STEYER

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=21642B9F7F685C144D2AD9C5F5E82AA9.tpdjo11v_3?cidTexte=JORFTEXT000000501099&idArticle=LEGIARTI000006450574&dateTexte=&categorieLien=cid





AGENCE REGIONALE DE SANTE Délégation territoriale du Finistère Pôle Veille et sécurité sanitaires

ARRETE de M.le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne en date du 1er février 2012

portant autorisation de fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale multi sites dont le siège social se situe

place Jean Fournier à Plougastel Daoulas et exploité par la SELARL « BIORADE »

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne VU le code de la santé publique et notamment le livre II de la sixième partie; VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 69 ; VU l’ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et

notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 fixant les conséquences au niveau

réglementaire de l’intervention de la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences

régionales de santé ; VU l’arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de

biologie médicale ; VU l’arrêté préfectoral en date 22 avril 1987 portant autorisation de fonctionnement d’un

laboratoire de biologie médicale n°29-0074 à Plougastel Daoulas; VU l’arrêté préfectoral n°2006-1108 du 4 octobre 2006 portant autorisation de transfert

d’un laboratoire de biologie médicale au Relecq Kerhuon ; VU l’arrêté préfectoral n°2009-1154 du 21 juillet 2009 portant autorisation de

fonctionnement d’un laboratoire de biologie médicale à Brest sis 10, rue La Bruyère; VU l’arrêté préfectoral du 14 août 2009 portant modification de fonctionnement de la

SELARL « BIORADE» exploitant un laboratoire d’analyses de biologie médicale à Plougastel Daoulas ;

VU en date du 12 janvier 2012 le courrier de l’Ordre national des pharmaciens;


ARRETE

Article 1 Sont retirées les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants :

• laboratoire de biologie médicale situé place Jean Fournier à Plougastel Daoulas- numéro 29-74

• laboratoire de biologie médicale situé 2, rue Victor Hugo au Relecq kerhuon- numéro 29-76

• laboratoire de biologie médicale situé 10, rue La Bruyère à Brest-numéro 29-90 Article 2 Le laboratoire de biologie médicale dont le siège social est situé place Jean Fournier à Plougastel Daoulas est autorisé à fonctionner sous le numéro 29-74 sur les sites suivants :

• place Jean Fournier à Plougastel Daoulas (29470), • 2, rue Victor Hugo au Relecq kerhuon (29 480) • 10, rue La Bruyère à Brest (29 200)

Les représentants légaux de la société et biologistes coresponsables sont :

• Monsieur Jean-François MOYSAN pharmacien biologiste, • Monsieur Yvon L’EMEILLAT, pharmacien biologiste, • Monsieur Bruno VETTER, pharmacien biologiste,

Article 3 Un recours pour excès de pouvoir contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Article 4 Le directeur de l’agence régionale de santé est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Rennes le 1 février 2012

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé,

Alain GAUTRON


DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE Unité territoriale du Finistère

RECEPISSE de DECLARATION

d’un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP 344665237

et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail «ART »sise à 28 Rue Général Mangin -BP 80243- 29400 LANDIVISIAU

Le Préfet du Finistère, Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce,

à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ; VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail; VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de

signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice

régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;

VU la déclaration déposée le 25/11/2011 par l’association intermédiaire « ART » ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association intermédiaire «ART », sise à 28 Rue Général Mangin -BP 80243- 29400 LANDIVISIAU Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ART » sous le n° SAP 344665237 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.


La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :

• entretien de la maison et travaux ménagers, • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, • travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains », • garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, • livraison de courses à domicile, • livraison de repas à domicile, • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale

et secondaire. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 25/11/2011, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.

Pour le Préfet, et par délégation, P/Le Directeur de l’unité territoriale du Finistère,

Le Directeur Adjoint,

Jean William BAUDIN



RECEPISSE de DECLARATION d’un organisme de services à la personne enregistré

sous le N° SAP 350815999 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail

« ACTIONS SERVICES » de DOUARNENEZ


Officier de l'Ordre National du Mérite VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à

l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ; VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail; VU l’arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de




VU la déclaration déposée le 25/11/2011 par l’association intermédiaire « ACTIONS

SERVICES » ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association intermédiaire« ACTIONS SERVICES » sise à 11 Bd du Général de Gaulle- 29100 DOUARNENEZ Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « ACTIONS SERVICES »sous le n° SAP 350815999 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.



• entretien de la maison et travaux ménagers, • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, • travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 25/11/2011, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.



Jean William BAUDIN


DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE BRETAGNE unité territoriale du Finistère



«AGDE »sise à Maison de l’emploi -Bd des frères Lumière -BP 76- 29260 LESNEVEN







VU la déclaration déposée le 01/12/2011 par l’association intermédiaire « AGDE » ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association intermédiaire« AGDE »sise à Maison de l’emploi -Bd des frères Lumière -BP 76- 29260 LESNEVEN Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « AGDE » sous le n° SAP 331605626 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.



• entretien de la maison et travaux ménagers, • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, • travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains », • garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, • accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), • soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, • livraison de repas à domicile, • collecte et livraison à domicile de linge repassé, • livraison de courses à domicile, • assistance informatique et Internet à domicile, • - soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et

du toilettage, pour les personnes dépendantes, • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale

et secondaire, • assistance administrative à domicile.




Jean William BAUDIN











VU la déclaration déposée le 30/11/2011 par l’association intermédiaire « IDES » ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association intermédiaire« IDES » sise à 4 Avenue du Coat-Ker- 29300 QUIMPERLE Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de IDES » sous le n° SAP 378541130 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire


Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :

• entretien de la maison et travaux ménagers, • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, • travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains », • garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, • accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), • soutien scolaire à domicile, • soins d’esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes, • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, • livraison de repas à domicile, • collecte et livraison à domicile de linge repassé, • livraison de courses à domicile, • assistance informatique et Internet à domicile, • soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du

toilettage, pour les personnes dépendantes, • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale





Jean William BAUDIN











VU la déclaration déposée le 29/11/2011 par l’association « PENNTI SERVICES » ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’association «PENNTI SERVICES »sise à 4 Avenue du Coat-Ker- 29300 QUIMPERLE Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de «PENNTI SERVICES »sous le n° SAP 444459382 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire



• entretien de la maison et travaux ménagers, • garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, • soutien scolaire à domicile, • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, • livraison de repas à domicile, • livraison de courses à domicile, • assistance informatique et Internet à domicile, • soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du


et secondaire. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 29/11/2011, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.



Jean William BAUDIN











VU la déclaration déposée le 03/02/2012 par l’entreprise « LE COZ Roland» ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’entreprise «LE COZ Roland » sise à 14 Rue Pierre Jaffret 29150 CHATEAULIN Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « LE COZ Roland » sous le n° SAP 339162513 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire



• Cours à domicile. Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 03/02/2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.



Jean William BAUDIN











VU la déclaration déposée le 02/02/2012 par l’entreprise « TRICOT Laurent» ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’entreprise «TRICOT Laurent » sise à 105 Rue de Béniguet 29280 PLOUZANE Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « TRICOT Laurent » sous le n° SAP 538625757 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire



• entretien de la maison et travaux ménagers, • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, • travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains », • soutien scolaire à domicile ou cours à domicile, • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, • livraison de courses à domicile, • assistance informatique et Internet à domicile, • soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du


et secondaire, • assistance administrative à domicile,




Jean William BAUDIN











VU la déclaration déposée le 17/01/2012 par l’entreprise « FAGOT Sylvie » ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par l’entreprise « FAGOT Sylvie » sise à 6 Rue de Porstrein 29200 BREST Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de « FAGOT Sylvie » sous le n° SAP 493890495 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire



• entretien de la maison et travaux ménagers, • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, • garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile, • accompagnement d’enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur

domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, • collecte et livraison à domicile de linge repassé, • livraison de courses à domicile, • assistance informatique et Internet à domicile, • maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale





Jean William BAUDIN











VU la déclaration déposée le 30/01/2012 par la SARL « ODELLIA SERVICES » ;

CONSTATE Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par la SARL « ODELLIA SERVICES »sise à 55 Route de Cuzon 29000 QUIMPER Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL « ODELLIA SERVICES »sous le n° SAP 494355084 Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire



• entretien de la maison et travaux ménagers, • petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage, • travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains », • préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, • livraison de repas à domicile, • collecte et livraison à domicile de linge repassé, • livraison de courses à domicile,




Jean William BAUDIN


MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

ARRÊTÉ ministériel du 21 décembre 2011 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques

autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère)

Le ministre de la défense VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 515-15 à L 515-25 (partie

législative) ;

VU le code de l’environnement, livre Ier – titre II relatif à l’information et à la participation des citoyens (partie réglementaire) et notamment son article D 125-31 relatif aux comités locaux d’information et de concertation ;

VU le code de l’environnement, livre V – titre I relatif aux installations classées (partie réglementaire) et notamment les articles R 515-39 à R 515-50 relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;

VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L 211-1, L 230-1 et L 300-2 ;

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment ses articles L 15-6 à L 15-8 ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement définie aux articles R 511-9 et R 511-10 du code de l’environnement ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 28 novembre 2007 portant autorisation de mise en service d’installations classées pour la protection de l’environnement à la pyrotechnie de Guenvenez (rubriques n° 1310-2-a, 1311-1 et 2920-2-a de la nomenclature) situées sur le territoire de la commune de Crozon (Finistère) ;

VU l’arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées soumises à autorisation ;

VU l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2011-0667 du 19 mai 2011 portant création du comité local d’information et de concertation autour de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) ;


VU la circulaire ministérielle du 26 avril 2005 relative aux comités locaux d’information et

de concertation ;

VU la circulaire interministérielle du 27 juillet 2005 relative au rôle des services de l’équipement dans les domaines de la prévention des risques technologiques et naturels ;

VU la circulaire du 29 septembre 2005 modifiée relative aux critères d’appréciation de la démarche de maîtrise des risques d’accidents susceptibles de survenir dans les établissements dits « SEVESO », visés par l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;

VU la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et notamment son annexe 2 définissant les critères d’exclusion de certains phénomènes dangereux du plan de prévention des risques technologiques ;

VU la décision ministérielle n° 517/DEF/CAB/CM2/.. du 14 février 2006 classant la pyrotechnie de Guenvenez comme infrastructure militaire réalisée dans le cadre d’opérations secrètes intéressant la défense nationale ;

VU l’étude de dangers M5S-MC0600-GE-1-TD Ef.1-Rév1 2007 de la société EADS SPACE Transportation, jointe au dossier de demande d’autorisation d’exploiter la pyrotechnie annexe de Guenvenez ;

VU les compléments à l’étude de dangers diffusés par notes TD47 AG 09/192 (non datée), TD47 09/195 du 25 juin 2009, TD 47 AG 09/314 du 10 août 2009 et TD 47 09/2010 du 26 novembre 2009 ;

VU le plan d’opération interne de la pyrotechnie de Guenvenez, édition du 9 juillet 2010 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées de la défense en date du 28 juillet 2011, établi en application de la circulaire ministérielle du 3 octobre 2005, proposant la liste des phénomènes dangereux à retenir pour le plan de prévention des risques technologiques de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère) ;

VU le compte-rendu de la réunion du comité local d’information et de concertation du 18 octobre 2011 présentant les particularités de procédure du plan de prévention des risques technologiques ;

Attendu qu’une partie du territoire de la commune de Crozon est susceptible d’être soumise aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par la pyrotechnie de Guenvenez, établissement soumis à autorisation avec servitudes d’utilité publique (établissement classé « AS ») au sens de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, induisant des effets thermiques, des effets de surpression et des effets de projection n’ayant pu être écartés pour la maîtrise de l’urbanisation selon les critères en vigueur définis au niveau national ; Considérant que les installations de la pyrotechnie de Guenvenez appartiennent à la liste prévue au IV de l’article L 515-8 du code de l’environnement ;


Considérant la liste des phénomènes dangereux issus des études de dangers de cet établissement classé « AS » et la nécessité de limiter l’exposition des populations aux effets de ces phénomènes dangereux ;

ARRETE Article 1 Périmètre d’étude L’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) est prescrite sur le territoire de la commune de Crozon (Finistère). Le périmètre d’étude du PPRT est délimité par la carte annexée au présent arrêté. Article 2 Nature des risques pris en compte Les phénomènes dangereux pris en compte sont la combustion en tas, la combustion nominale et l’éclatement pneumatique des propulseurs de missiles. Le territoire inclus dans le périmètre d’étude est susceptible d’être impacté par les effets thermiques, les effets de surpression et les effets de projection de ces phénomènes dangereux. Article 3 Services instructeurs L’équipe de projet interministérielle, composée de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère et de l’inspection des installations classées de la défense élaborent le plan de prévention des risques technologiques prévu à l’article 1er. Le préfet du Finistère assurera la coordination administrative du projet. Article 4 Information et consultation En application du III de l’article R 515-50 du code de l’environnement, ce PPRT ne sera pas soumis à enquête publique et les mesures d’information et de consultation mentionnées à la sous-section 1 de la section 6 du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement, partie réglementaire, ne seront pas effectuées. Article 5 Association 1. Conformément à l’article L 515-22 du code de l’environnement, sont associés à l’élaboration du plan de prévention des risques technologiques :

- le représentant du commandant de la base opérationnelle de l’Ile Longue ; - le représentant de la société Astrium ST ; - le comité local d’information et de concertation représenté par Monsieur Marcel

Danielou, demeurant au hameau de Kerret ou son représentant ; - le maire de la commune de Crozon ou son représentant ; - le président de la communauté de communes de la presqu’île de Crozon ou son

représentant.


2. Une réunion d’association, à laquelle participent les personnes et organismes visés au 1 du présent article est organisée après la première réunion du comité local d’information et de concertation et aux différentes étapes de l’élaboration du PPRT. Le cas échéant, des réunions peuvent être organisées, soit à l’initiative de l’équipe de projet interministérielle, soit à la demande des personnes et organismes associés. Les réunions d’association, convoquées au moins 15 jours avant la date prévue :

- présentant les études techniques du PPRT ; - présentant et recueillent les différentes propositions d’orientation du plan ; - déterminent les principes sur lesquels se fondent l’élaboration du projet de plan de

zonage réglementaire et du projet de règlement. Les rapports des réunions d’association sont adressés sous quinzaine, pour observations, aux personnes et organismes associés visés au 1 du présent article. Ne peuvent être prises en considération que les observations faites par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du rapport. Le projet de plan est soumis aux personnes et organismes associés. A défaut de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la saisine, leur avis est réputé favorable. Article 6 Information du comité local d’information et de concertation Le comité local d’information et de concertation sera informé de l’élaboration du PPRT. Article 7 Mesures de publicité L’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département. Article 8 Le chef de l’inspection des installations classées de la défense, le préfet du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris le 21 décembre 2011

Pour le ministre et par délégation, L’ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts

Chargé de la sous-direction de l’immobilier et de l’environnement,

Stanislas PROUVOST


Annexe de l’arrêté ministériel du 21 décembre 2011 portant prescription du plan de prévention des risques technologiques autour des installations de la pyrotechnie de Guenvenez, commune de Crozon (Finistère)


PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE ARRETE du 11 janvier 2012 fixant la date limite de transmission des dossiers d’inscription à un

concours déconcentré pour le recrutement sur titres d’adjoints techniques de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer, au titre de l’année 2011

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest VU le code de la défense ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’Intérieur ;

VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2008 fixant les modalités d’organisation du recrutement des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’Outre-mer ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’Intérieur de l’Outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques de 1ère classe de l’Intérieur et de l’Outre-mer (services déconcentrés) ;


VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 11-05 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires ;

SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du SGAP OUEST ;

ARRETE Article 1 Un concours déconcentré pour le recrutement sur titres de 5 adjoints techniques de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert dans le ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2011. Article 2 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 février 2012. Article 3 La date limite de transmission des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2012, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Article 4 Les dates des phases d’admissibilité (sélection des dossiers) et d’admission (entretiens et épreuves pratiques) seront fixées par spécialité ultérieurement. Article 5 Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité ouest. Article 6 Le Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police et la Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet,

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest

Marcel RENOUF


PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST SECRETARIAT GENERAL POUR L’ADMINISTRATION DE LA POLICE

ARRETE du 11 janvier 2012 fixant la date limite de transmission des dossiers d’inscription au recrutement déconcentré d’adjoints techniques de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer par la

voie contractuelle pour les travailleurs en situation de handicap, au titre de l’année 2011

Le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest VU le code de la défense ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et notamment son article 27;

VU la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;

VU l’ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d’âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation de médecins agréés, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

VU le décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique pris pour l’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ;

VU le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique ;

VU le décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d’application de l’article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;

VU le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;


VU l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté ministériel du 8 janvier 2008 fixant les modalités d’organisation du recrutement des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer ;

VU l’arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer (services déconcentrés);

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 24 octobre 2011 autorisant au titre de l’année 2011 l’ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement d’adjoints techniques ;

VU l’arrêté préfectoral n° 11-05 du 12 avril 2011 donnant délégation de signature à M. Marcel RENOUF, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

VU la circulaire du 10 avril 1991 relative à la mise en oeuvre de la déconcentration des recrutements des fonctionnaires ;

SUR la proposition du Secrétaire général adjoint pour l’administration de la police du SGAP Ouest ;

ARRETE Article 1 Le recrutement sur titres de 2 adjoints techniques de 1ère classe de l’intérieur et de l’outre-mer est ouvert par la voie contractuelle pour les travailleurs en situation de handicap dans le ressort géographique du SGAP Ouest au titre de l’année 2011. Article 2 La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 22 février 2012. Article 3 La date limite de transmission des dossiers de candidature est fixée au 24 février 2012, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi. Article 4 Les dates des phases d’admissibilité (sélection des dossiers) et d’admission (entretiens) seront fixées par spécialité ultérieurement.


Article 5 Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs des préfectures de chacun des départements de la zone de défense et de sécurité ouest. Article 6 Le Secrétaire général adjoint et la Directrice des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le Préfet, Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité Ouest

Marcel RENOUF

Documents

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DU …pref29.alkante.com/sit_1_ALK/upload/raa_1_ALK/recueil/3417/3417.pdf · VU l'avis de l'exploitant de l'établissement de la