Recueil des actes administratifs n° 35 du 28 Août 2012 (Le ......VU l’arrêté en date du 23 mars 2009 relatif à l'autorisation de la MAS "Arc en Ciel" à Coulommiers Finess n

Préfet de Seine-et-Marne Recueil des actes administratifs n° 35 du 28 Août 2012 (Le recueil est consultable à l’accueil de la préfecture)

1

1. Arrêtés ................................................................................................................................................. 5

1.1. Préfecture - DCSE ......................................................................................................................... 5

2012-DCSE-SEC-09 — Arrêté préfectoral portant déclassement d'un immeuble dépendant du

domaine public ferroviaire d'une surface de 798 m², situé sur le territoire de la commune de

VARENNES SUR SEINE, en vue de son aliénation ............................................................................ 5

1.2. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation ............................................... 6

2012 DCR-BNR-F090 — Arrêté préfectoral n° 2012 DCR-BNR-F090 portant habilitation dans le

domaine funéraire de la société « POMPES FUNEBRES RUELLE MICHAUT » située 27, avenue des

Martyrs de Châteaubriand - 77290 MITRY-LE-NEUF ....................................................................... 6

1.3. Direction de la cohésion sociale ................................................................................................... 7

2012/CS/234 — Arrêté portant composition de la commission de sélection d’appel à projet

social pour les projets autorisés conjointement par la Préfète et le Président du Conseil général

......................................................................................................................................................... 7

1.4. Agence régionale de santé IdF ..................................................................................................... 9

2012-05 — Arrêté 2012-05 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2012 de

l'EHPAD ACEP de ROISSY EN BRIE -770802072 ............................................................................... 9

N°008 — Arrêté portant fixation pour 2012 de la répartition de la dotation globalise commune

prévue au CPOM du COS de Nanteau ........................................................................................... 12

N°010 — Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour 2012

prévu au CPOM de l'ESAT "L'orange épicée" ................................................................................ 14

N°009 — Arrêté portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour 2012

prévu au CPOM de l'ESAT de "l'EPMS du Provinois" ..................................................................... 15

N°007 — Arrêté portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au CPOM de l'UGECAMIF ................................................................................. 16

N°012 — Arrêté portant fixation du prix de journée et de la dotation globale pour 2012 de la

MAS "Arc en ciel"........................................................................................................................... 19

N°011 — Arrêté portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée

commune prévue au CPOM de la Fondation "Ellen Poidatz" ....................................................... 21

N°013 — Arrêté portant fixation pour 2012 du montant et de la répartition de la dotation

globalisee commune prévue au CPOM de l'IME de "Chancepoix" ............................................... 23

N°2012-156 — Arrêté modifiant l'agrément de la MAS "Les amis de Karen" à Vernou sur celle. 25

N°015 — Arrêté portant fixation du prix de journée pour 2012 de l'iME La Glanée .................... 26

1.5. DDT - Direction départementale des territoires (équipement - agriculture) ............................. 28

2012/DDT/SEPR/549 — arrêté préfectoral ordonnant le versement par la sté PEAUGER SA d'une

astreinte journalière en application de l'article L.541-3 du code de l'environnement ................. 28

2012/DDT/SEPR/485 — arrêté préfectoral mettant à jour la liste des communes pour lesquelles

l'information sur les risques naturels et technologiques majeurs doit être délivrée aux

acquéreurs et locataires de biens immobiliers ............................................................................. 30


2

2012/DDT/SEPR/486 — arrêté préfectoral mettant à jour la liste des risques à prendre en

compte sur le territoire de la commune de Boulancourt et les documents à consulter pour

l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

technologiques majeurs ................................................................................................................ 37


compte sur le territoire de la commune de Buthiers et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Nanteau-sur-Essonne et les documents à consulter

pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels

et technologiques majeurs ............................................................................................................ 41


compte sur le territoire de la commune d'Argentières et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Bernay-Vilbert et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Brie-Comte-Robert et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Chaumes-en-Brie et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Combs-la-Ville et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Courtomer et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune d'Evry-Grégy-sur-Yerres et les documents à consulter




3


compte sur le territoire de la commune de Grisy-Suisnes et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux et les documents à

consulter pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les

risques naturels et technologiques majeurs ................................................................................. 58


compte sur le territoire de la commune d'Ozouer-le-Voulgis et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Pézarches et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune du Plessis-Feu-Aussous et les documents à consulter




compte sur le territoire de la commune de Rozay-en-Brie et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Soignolles-en-Brie et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Solers et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Touquin et les documents à consulter pour




compte sur le territoire de la commune de Voinsles et les documents à consulter pour




4


compte sur le territoire de la commune de Yèbles et les documents à consulter pour



2012/DDT/SIDDT/037 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR

refusé à M. Antonio DOS SANTOS concernant la modification d'un local commercial de vente de

cuisine ............................................................................................................................................ 77

2012/DDT/SIDDTS/038 — Arrêté de dérogation à la réglementation des PMR accordé à M.

Michel BERNARD représentant le SI des Maisons du Bornage concernant l'extension et le

changement de destination d'une habitation avec écurie en une maison à thème ..................... 79

2012/DDT/SIDDTS/039 — Arrêté de dérogation à la réglementation pour l'accessibilité des PMR

accordé à MISTER GOLD représenté par Mme ALBERTINI concernant la transformation d'une

cordonnerie en une boutique d'achat et de vente d'or ................................................................ 80

2012/URC/SESR/TX/044 — Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A5 ... 82

2012/URC/TX/045 — Réglementant temporairement la circulation sur l’autoroute A6 –

Communes de Cély et Fleury en Bière .......................................................................................... 83

Arrêté préfectoral n° 2012/DDT/SADR/116 — modifiant l'arrêté préfectoral

n°2012/DDT/SADR/115 du 26 juillet 2012 portant dissolution de l'association foncière de

remembrement de GERMIGNY SOUS COULOMBS (TGV) ............................................................. 86

2012/URC/SESR/TX/046 — Réglementant temporairement la circulation sur la A104 dans le sens

intérieur (A1 vers A4) entre le PR 23+450 et le PR 28+500 Communes de Vaires-sur-Marne,

Saint-Thibault-des-Vignes, Collégien et Bussy-Saint-Martin ......................................................... 87

1.6. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du

travail et de l'emploi .......................................................................................................................... 89

2012-DIRECCTE-UT.77-RD.29 du 20 août 2012 — La Société TISSUS DES URSULES dont le siège

social est situé 5 Rue Isaac Newton - ZAC Stelytec - secteur B à SAINT CHAMOND - 42400 - pour

son magasin de même enseigne TISSUS DES URSURLES installé dans le périmètre d’usage de

consommation exceptionnel (PUCE) Zone des Sablons à CLAYE SOUILLY est AUTORISÉE à

déroger à la règle du repos dominical. .......................................................................................... 89

2012/DIRECCTE/UT/77/n°05-1 — La liste des personnes habilitées à venir assister sur sa

demande un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, en l’absence d’institutions

représentatives du personnel dans l’entreprise et pour les secteurs géographiques et branches

déterminés, est modifiée et composée comme suit ..................................................................... 91

2012-DIRECCTE-UT.77-RD.27 du 22 août 2012 — La SAS DECATHLON dont le siège social est

situé 4 boulevard de Mons - BP 299 - 59665 - VILLENEUVE D'ASCQ pour son magasin à l’enseigne

DECATHLON sis 25 Allée du 1er Mai à CROISSY BEAUBOURG - 77183 N’EST PAS AUTORISÉE à

déroger à la règle du repos dominical ......................................................................................... 103

2012-DIRECCTE-UT.77-RD.28 du 20 août 2012 — La SA SPORTSDIRECT.COM dont le siège social

est situé 14/16 Allée des Moissons - SILIC 407 à FRESNES cedex - 94263 – N’EST PAS AUTORISÉE

à déroger à la règle du repos dominical pour son magasin SPORTSDIRECT.COM installé dans le


5

périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE) Zone des Sablons à CLAYE SOUILLY

..................................................................................................................................................... 105

2012-DIRECCTE-UT.77-RD.31 du 22 août 2012 — La Société C&A FRANCE dont le siège social est

situé 122 Rue de Rivoli -75001 - PARIS pour son magasin à l’enseigne C&A sis Centre Commercial

Régional magasin n°75 à CLAYE SOUILLY - 77410 - est AUTORISÉE à déroger à la règle du repos

dominical, pour les dimanches 8 juillet, 16 septembre et 4 novembre 2012, de10 h à 18 h ..... 107

2012-DIRECCTE-UT.77-RD.32 du 24 août 2012 — La SA HENKEL FRANCE dont le siège social est

situé 161 Rue de Silly 921200 - BOULOGNE BILLANCOURT CEDEX pour son établissement

HENKEL sis 2 Rue des Etangs à SAINT PIERRE LES NEMOURS - 77140 - est AUTORISÉE à déroger

à la règle du repos dominical, le dimanche 26 août 2012, UNIQUEMENT ................................. 109

2. Décisions .......................................................................................................................................... 111

2.1. DIRECCTE - Direction régionale des entreprises, de la concurence et de la consommation, du

travail et de l'emploi ........................................................................................................................ 111

2012-06 — Subdélégation de signature du Directeur de l'UNité Territoriale de Seine et Marne

..................................................................................................................................................... 111

3. Avis .................................................................................................................................................. 116

3.1. Cliniques et centres hospitaliers .............................................................................................. 116

— AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR L’ACCES AUX GRADES D’AIDES SOIGNANTS ET D’AIDES

MEDICO-PSYCHOLOGIQUES ........................................................................................................ 116

1. Arrêtés

1.1. Préfecture - DCSE

2012-DCSE-SEC-09 — Arrêté préfectoral portant déclassement d'un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 798 m², situé sur le territoire de la commune de VARENNES SUR SEINE, en vue de son aliénation

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

DIRECTION DE LA COORDINATION DES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté préfectoral n° 2012-DCSE-SEC-09 portant déclassement d'un immeuble dépendant du domaine public ferroviaire

d'une surface de 798 m², situé sur le territoire de la commune de VARENNES SUR SEINE, en vue de son aliénation

La Préfète de Seine-et-Marne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, notamment son article 20 ;

VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 modifié par le décret n° 88-563 du 5 mai 1988 relatif au domaine confié à la

Société Nationale des Chemins de Fer Français (S.N.C.F) et notamment son article 17 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et les départements, notamment les articles 20, 43 et 44 ;


6

VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de Madame Nicole KLEIN, Préfète

de Seine-et-Marne ;

VU le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON,

Sous-Préfet hors classe, Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge GOUTEYRON,

Secrétaire Général de la Préfecture et organisant sa suppléance ;

VU l'arrêté de Monsieur le Ministre des Transports en date du 5 juin 1984 fixant à 300 000 euros le montant de la valeur

des immeubles dépendant du domaine public ferroviaire géré par la S.N.C.F. au dessous duquel les décisions de

déclassement de ces immeubles sont prononcées par la Préfète ;

VU la circulaire du 2 juillet 1984 relative à la gestion du domaine public confié à la S.N.C.F ;

VU le dossier présenté par la S.N.C.F en date du 23 août 2012 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne ;

A R R E T E

Article 1er : Est déclassé l'immeuble dépendant du domaine public ferroviaire d'une surface de 798 m², cadastré Section C

n° 8 et 1220 – 1 route de Cannes, situé sur le territoire de la commune de VARENNES SUR SEINE et figurant sous teinte

jaune au plan joint au présent arrêté, en vue de son aliénation.

Article 2ème : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Maire de Varennes sur Seine sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le Directeur de l'Immobilier de la SNCF 2 rue

Traversière – 75012 PARIS, et celui-ci sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Melun, le 24 août 2012

La Préfète

Pour la Préfète et par délégation,

Le Secrétaire Général de la Préfecture,

Serge GOUTEYRON

1.2. Préfecture - Direction de la citoyenneté et de la réglementation

2012 DCR-BNR-F090 — Arrêté préfectoral n° 2012 DCR- BNR-F090 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « POMPES FUNEBRES RUELLE MICHAUT » située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand - 77290 MITRY-LE-NEUF

PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION

BUREAU DE LA NATIONALITÉ ET DE LA RÉGLEMENTATION

Funéraire

Arrêté préfectoral n° 2012 DCR-BNR-F090 portant habilitation dans le domaine funéraire de la société « POMPES FUNEBRES

RUELLE MICHAUT » située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand - 77290 MITRY-LE-NEUF

Le Préfet de Seine-et-Marne,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le livre II, titre II, chapitre III du code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2223-23 relatif à la

législation dans le domaine funéraire ;

VU les articles R. 2223-56 à R. 2223-65 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux modalités et à la durée de

l'habilitation dans le domaine funéraire ;


7

VU le dossier présenté le 21 août 2012 par Madame Sophie DELALEAU, gérante de la société « POMPES FUNEBRES RUELLE

MICHAUT » située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand - 77290 MITRY-LE-NEUF, en vue d'obtenir l’habilitation dans le

domaine funéraire et les justificatifs accompagnant cette demande ;

VU l'arrêté préfectoral n° 12/PCAD/93 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Madame Catherine ACACIO,

directrice de la Citoyenneté et de la Réglementation ;

A R R Ê T E

Article 1er : La société « POMPES FUNEBRES RUELLE MICHAUT » située 27, avenue des Martyrs de Châteaubriand - 77290

MITRY-LE-NEUF, dirigée par Madame Sophie DELALEAU, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les

activités funéraires suivantes :

- Organisation des obsèques

- Fourniture des housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

pour une durée de 6 ans jusqu'au 21 août 2018

Article 2 : le numéro d'habilitation est le 2012-77-237

Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme

d'extrait au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification au requérant

et copie pour information au Sous-préfet de MEAUX, au Maire de MITRY-MORY ainsi qu’au directeur départemental de la

sécurité publique de Seine-et-Marne.


La Préfète,

pour la préfète et par délégation

l’attachée, chef de bureau

Catherine COURTY

1.3. Direction de la cohésion sociale

2012/CS/234 — Arrêté portant composition de la commission de sélection d’appel à projet social pour les projets autorisés conjointement par la Préfète et le Président du Conseil général

Préfecture de Seine-et-Marne Département de Seine-et-Marne

ARRETE n° 2012/CS/234 et n°2012-3 portant composition de la commission de sélection d’appel à projet social pour les

projets autorisés conjointement par la Préfèt et le Président du Conseil général

La Préfète de Seine et Marne,

Officier de la Légion d’honneur

Le Président du Conseil Général,

Sénateur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L312-1, L313-1 et suivants et R313-1 et suivants ;

VU l’arrêté n°12/PCAD/11 et n°2012-1 fixant le calendrier prévisionnel des appels à projet conjoint de la Préfecture de

Seine-et-Marne et du Département de Seine-et-Marne pour la création d’établissements et service sociaux ou médico-

sociaux en date du 17 novembre 2011.

SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de Seine et Marne ;

SUR PROPOSITION de la Directrice générale des services pour le Département ;

ARRETENT


8

- Article 1 : En application de l’article R313-1 du code de l’action sociale et des familles, il est institué auprès de la Préfète et

du Président du Conseil général de Seine-et-Marne une commission départementale de sélection d’appel à projet social,

pour l’autorisation de projets relevant d’une compétence conjointe.

Cette commission de sélection d’appel à projets est chargée d’établir la liste de classement des projets dans le cadre de

l’appel à projets visant à créer des services ou établissements relevant d’une autorisation conjointe de la Protection

judiciaire de la jeunesse et de la Protection de l’enfance.

Elle est composée comme suit :

1° Membres avec voix délibérative :

a) La préfète du Département ou son représentant et le Président du Conseil général de Seine-et-Marne ou son représentant,

coprésidents, et deux personnels des services de l’Etat désignés par la Préfète, dont l’un sur proposition du garde des sceaux,

et deux représentants du Département désignés par la Président du Conseil général :

- Co-président : Philippe SIBEUD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

- Co-président : Monique DELESSARD, 1ère

Vice-présidente chargée de l’Enfance et de la Petite Enfance

- Suppléant : Lydie AUTREUX, Vice-présidente chargée des Solidarités, de la Santé publique, des Personnes âgées et

handicapées

Représentants du Département :

- Titulaire : Christine BOUBET, Directrice générale adjointe chargée de la Solidarité

- Suppléant : Julia CARRER, Secrétaire générale de la Direction générale adjointe des Solidarités

- Titulaire : Marie-Laure DURANTE, Directrice de la Direction de l’Enfance

- Suppléant : Véronique CHETANEAU, Directrice de la Direction de l’Insertion et de l’Habitat

Représentants de l’État :

- Titulaire : Dominique GUERY, Directeur territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

(DTPJJ)

- Suppléant : Max SOULIÉ, Directeur territorial adjoint de la Protection Judiciaire de la Jeunesse

- Titulaire : Jacqueline TAVIAUX, Chef du bureau Enfance et Famille

- Suppléant : Joseph DE TARRAGON, Chef du pôle Développement Social, Jeunesse, Education

Populaire et Droits de Personnes

b) Trois représentants d'associations participant à l'élaboration du plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des

personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées :

- Titulaire : Guy SPEISSEGER, représentant l’association Se Loger pour Vivre et La Maison du Pain

- Suppléant : Angèle PETIT, représentant l’association La Maison du Pain

- Titulaire : Giovanna BRUNET, représentant le Secours Catholique

- Suppléant : Jean Luc PICHON, représentant le Secours Catholique

- Titulaire : Arthur ANANE, représentant l’association La Rose des Vents

- Suppléant : Marie-France SARTOU, représentant l’association La Rose des Ventsc) Trois représentants d'associations ou

personnalités œuvrant dans le secteur de la protection administrative ou judiciaire de l'enfance

- Titulaire : Fatiha OUACHANI, directrice de l’association La Passerelle (Fil d’Ariane)

- Titulaire : Alain PHILIPPE, directeur de la MECS de Luzancy

- Titulaire : Laurent AUDRY, directeur du Centre maternel de Migennes (89)

2° Membres avec voix consultative

a) Deux représentants des unions, fédérations ou groupements représentatifs des personnes morales gestionnaires des

établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil

- Titulaire : Danielle CADOUX, représentant La Convention des Associations de Protection de l’Enfance

- Titulaire : Evelyne BEN HAIM, représentant l’Union Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux

- Suppléant : Baptiste COHEN, représentant l’Union Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux

Pour l’appel à projets visant à créer un service d’Action Educative en Milieu Ouvert (AEMO) capacité de 180 mesures et

d’un service d’AEMO renforcé de 40 places sur le territoire de la juridiction de MEAUX

b) Deux personnalités qualifiées désignées :

- Francis VERGNE, Directeur d’un Service d’AEMO renforcée sur Auxerre- Florence LEMOINE, Directrice de la Maison

Départementale des Solidarités de Sénart c) Un représentant d’usager :

-Ruby MOULAR, jeune majeur accueilli à DAÏS. d) Au plus deux personnels et suppléants des services techniques, comptables

ou financiers de l’Etat et deux personnels et suppléants des services techniques, comptables ou financiers désignés du

Département en qualité d'experts dans le domaine de l'appel à projet correspondant.


9

- Titulaire : Huguette LE COZ , Chef de service gestion – Direction de l’Enfance

- Suppléant : Isabelle GAUTHIER, Chef de service adjoint – Service gestion – Direction de L’Enfance

- Titulaire : Nadine TROQUET, Chef de service Inspection – Direction de l’Enfance

- Suppléant : Amandine BOUVET Inspectrice ASE – Direction de l’Enfance

- Titulaire : Anne-Laure MINERY, Directrice conseillère technique – DTPJJ 77

- Titulaire : Marie-Christine CARNEJAC, Secrétaire administrative – DTPJJ 77

- Suppléant : Marianne ZIMMER, Responsable de l’appui au pilotage – DTPJJ 77

- Article 2 : Le mandat des membres visés aux 1° et 2° a) de l’article 1er

du présent arrêté est de trois ans. Ce mandat est

renouvelable.

- Article 3 : Sont désignés pour chaque appel à projet, les membres à voix consultative visés aux 2° b) c) et d) de l’article 1er

du présent arrêté.

- Article 4 : Les modalités de fonctionnement de la commission d’appel à projet visés par le présent arrêté ont lieu

conformément à la réglementation en vigueur.

- Article 5 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours gracieux auprès du Préfet et du Président du Conseil général et

d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN dans un délai de 2 mois suivant sa

publication.

- Article 6 :.Le Directeur départemental de la cohésion sociale de Seine et Marne et la Directrice générale adjointe chargée

de la solidarité au Département de Seine et Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés et publié conjointement au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes

Administratifs du Département.

Fait à Melun, le

Pour la Préfète Pour le Président du Conseil général

Et par délégation Et par délégation

Monsieur Philippe SIBEUD Madame Julia CARRER

Directeur départemental de la cohésion sociale Secrétaire générale chargée de la solidarité

1.4. Agence régionale de santé IdF

2012-05 — Arrêté 2012-05 portant fixation de la dotation globale de soins pour 2012 de l'EHPAD ACEP de ROISSY EN BRIE -770802072

Arrete n° 2012-05 «NUMERO» EN DATE DU XX/XX/2012 portant fixation de la dotation globale de soins ou du forfait soins

pour l’année 2012 de

L’CATEGORIE DE L’ETABLISSEMENT (EHPAD, AJ Autonome…) ACEP ( + Code catégorie 200 FINESS)- 770802072

« RAISON SOCIALE DE L’ETABLISSEMENT » - « FINESS E.T. GEOGRAPHIQUE DE L’ETABLISSEMENT »

(Indiquer aussi les FINESS des éventuelles annexes)

à ROISSY EN BRIECOMMUNE

GERE PAR

RAISON SOCIALE DU GESTIONNAIREASSOCIATION POUR LA CREATION D’EQUIPES PILOTES – FINESS 77079277 E.J. DU

GESTIONNAIRE

Le Directeur Général de l’ARS D’ILE DE France

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à

R314-207

Vu le Code de la Sécurité Sociale

Vu Le Code de la Santé Publique

Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du

22 décembre 2011

Vu le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence

régionale de santé d’Ile de France

Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du

décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de


10

financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1

du Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du

Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des

dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à

l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même

code

Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en

application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant

des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services es médico-

sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF

VU la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de

la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012

relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées

Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 1er juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des

personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie

Vu lL’arrêté n°DS-2012/092 du 28 juin 2012 portanta décision de délégation de signature du DGARS vers le/la Délégué(e)

Territorial(e) de l’Agence Régionale de Santé en …Seine et Marne en date du …….28 juin 2012

Vu l’arrêté en date du « DATE_AUTORISATION »31 décembre 2007 autorisant la création d’un « LIB_CATEGORIE »EHPAD

Catégorie 200 de 195XXX places dont 182 lits en hébergement permanent, 3 lits en hébergement temporaire et 10 lits en

accueil de jour, dénommé « ACEPRAISON SOCIALE » (« 770802072FINESS ET ») et géré par l’ASSOCIATION POUR LA

CREATION D’EQUIPES PILOTES « LIBELLE GESTIONNAIRE » sis 10 Av J Bodin de Boismortier 77680 ROISSY EN BRIE adresse de

l’établissement…;

Vu la convention tripartite en date du 21 décembre 2007XXX et prenant effet le XXX 1er

janvier 2008 ; (et notamment

l’avenant prenant effet le XXX)

Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21 octobre

2011« SAISIE_DATE_TRANS_BP» par la personne ayant qualité pour représenter l’EHPAD « ACEPRAISON SOCIALE »

(« 770802072FINESS ET ») pour l’exercice « ANNEE»2012

Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du « SAISIE_DATE_COURRIER

1»,20 juin 2012 « SAISIE_DATE_COURRIER 2», « SAISIE_DATE_COURRIER 3», par « CASE à COCHER : l’ARS « NOM » ou la

délégation territoriale de Seine et Marne« DEPARTEMENT »;

Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du « SAISIE_REPONSE_ESMS»26 juin 2012 adressé par la

personne ayant qualité pour représenter l’association ;

OU

Considérant l’absence de réponse ;

la décision finale en date du 31 juillet 2012 ; ;« SAISIE_DATE_DECISION_FINALE»

ARRETE

Article 1 : La dotation globale de financement de l’EHPAD ACEP Les Fontaines « RAISON SOCIALE » (« 770802072) FINESS

ET ») pour l’exercice 2012 s’élève à 2 859 653,88 3 057 297,04 XXX € (tarif partiel sans PUIoption tarif global/partiel, avec

ou sans pharmacie à usage intérieur), dont XXX 290 443,05 € de crédits non reconductibles relatifs à l’expérimentation de

la réintégration des médicaments, et se décompose comme suit :

Modalités d’accueil Nombres de Places Dotations

en Euros

Hébergement permanent

182

2 727 326,96923 94

3,61

- Hébergement temporairedont CNR au titre de ….. 3 33 621,73

Forfait UHRAccueil de jour

10 98 705,199 731,70

- dont CNR au titre de …..

Forfait PASA


11


Hébergement temporaire


Accueil de jour


Plateforme de répit


La dotation globale de financement précisée à l’article 1 est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 :

Déficit/Excédent repris pour l’hébergement permanent de 196 616,65 XXX€ et de 1 02,51 € pour l’accueil de jour.

Article 2 : La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de

financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à XXX 238 304,49254 774,75 €.

Soit les tarifs journaliers soins suivants :

Hébergement permanent

tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 48,0051,07 XXX €, ;

tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 38,1341,21XXX €, ;

tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 28,2731,34XXX €.

Hébergement temporaire

tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 47,0139,83 €, ;

tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 30,7026,14 €, ;

tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 14,40 €.

Accueil de jour tarif journalier HT : XXX €.

tarif journalier AJ : XXX €.

tarif journalier soins GIR 1 et 2 : 33,0533 €, ;

tarif journalier soins GIR 3 et 4 : 26,3866 €, ;

tarif journalier soins GIR 5 et 6 : 19,70 98€.

Article 3 : A compter du 1er

janvier 2013, dans I l’ ‘attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la

base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens

octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la

décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 2 569 210,83XXX €.

Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 214 100,90 €.

ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional

de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :

DRJSCS (TITSS) - 6-8 Rue Eugène Oudiné 75013 PARIS

ARTICLE 5 : En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront

publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Ile de France et ? ou ? de la Préfecture du département ?e

Seine et Marne ;

ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’EHPADétablissement ACEP LES FONTAINES« RAISON SOCIALE » (770802072)(« FINESS

ET »).

Fait à Melun , le 31 JUILLET 2012

le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France

Et par délégation,

Le/La Délégué(e) Territorial(e) de XXXSeine et Marne

XXXLaurent LEGENDART


12

N°008 — Arrêté portant fixation pour 2012 de la rép artition de la dotation globalise commune prévue au CPOM du COS de Nanteau

Arrete n° 008 portant fixation pour l’année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisee commune prevue

au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen du Centre d'Orientation Sociale FINESS E.J : 770 721 231

Pour les établissements et services suivants :

MAS "La valle de lunain" Finess: 770 006 559

CRP "La valle de lunain" Finess: 770 013 092



R314-207 ;

Vu le Code de la Sécurité Sociale ;

Vu Le Code de la Santé Publique ;

Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22

décembre 2011 ;


régionale de santé d’Ile de France

;



financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1

du Code de l’Action Sociale et des Familles ;





code ;

Vu la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application

des articles L.314-3 et R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des

dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux

mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la

campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative

aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;

Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des

personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

Vu la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial de Seine et Marne en date du 28 juin 2012 ;

Vu Les arrêtés autorisant la création ou la modification de :

en date du 12 décembre 2005 Arrêté N°147/2005/DDASS relatif à la création de la MAS "La Vallée de Lunain " Finess : 770

006 559 pour une capacité totale de 45 places,

en date du 14 MARS 2006 Arrêté N°2006-323 relatif à l'extension de capacité du CRP "La Vallée de Lunain " Finess : 770

013 092 pour une capacité totale de 259 places ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 22 septembre 2008 entre Le Centre d'Orientation Sociale et la

Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France et la DASS/ARS de Seine et Marne;

ARRETE

Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune de Seine et Marne du CPOM du Centre

d'Orientation Sociale FINESS E.J : 770 721 231 est fixée à :

15 467 639 €.


13

Article 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :

Etablissement

FINESS

Nbre de

places

Quote-part de la

Dotation Globalisée

(en €) 0,50 %

Reprise de

resultat

TOTAL QUOTE PART

2012

MAS 770 006 559 45 5 314 314 0 € 5 314 314

CRP 770 013 092 259 10 153 325 0 € 10 153 325

TOTAL 770 721 231 304 15 467 639 0 € 15 467 639

La fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième

de la dotation globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à 1 288 969,92 €.

Article 3 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article

L.242-4 du code de l’action sociale et des familles est fixé :

Article 4 A compter du 1er

janvier 2013, dans I 'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la

base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des

moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant

la décision de tarification 2013 :

La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à 15 467 639 €.

Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 1 288 969,92€

Etablissement

FINESS

Nbre de places

Quote-part de la Dotation

Globalisée

(en €)

MAS 770 006 559 45 5 314 314

CRP 770 013 092 259 10 153 325

TOTAL 770 721 231 304 15 467 639

Article 5 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :

DRJSCS (TITSS) – 1 place du Palais Royal 75 100 PARIS Cedex 01

Article 6 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront

publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ;

Article 7 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera notifié à l’établissement du Centre d'Orientation Sociale FINESS E.J : 770 721 231

.


P/le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France


Le Délégué Territorial de Seine et Marne

Laurent LEGENDART

Etablissement

FINESS

Nbre de

places

Tarif prestation

(en €)

Nombre de fois le SMIC

Horaire (9.22€ au 1er

janvier 2012)

MAS 770 006 559 45 370,52 40,19

Internat 40 351,74 38,15

Accueil temporaire 5 646,75 70,15

CRP 770 013 092 259 184,61 20,02


14

N°010 — Arrêté portant fixation du montant de la do tation globale de financement pour 2012 prévu au CPOM de l'ESAT "L'orange épicée"

arrêté n° 010 portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l’année 2012 prévu au contrat

pluriannuel d’objectifs et de moyens de L’ESAT "l'orange épicée" Finess: 770 014 918 à COUBERT géré par de l'UGECAM Ile

de France– FINESS E.J : 750 042 590



R314-207 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011;



financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312-1


Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314-4 du Code

de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux

frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième

alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le

travail publics et privés ;


régionale de santé d’Ile de France ;


Vu L'arrêté N°119/2006/DDASS en date du 12 juillet 2006 autorisant la création de l'ESAT de l'Orange Epicee Finess: 770 014

918 pour une capacité totale de 65 places,

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 19 novembre 2009 entre L'UGECAM Ile de France et la Caisse

Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France et la DDASS/ARS de Seine et Marne;

Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail

financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement

ARRETE

Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2012, le taux directeur de 0.22 % a été appliqué pour le calcul de la dotation

globalisée commune de Seine et Marne du CPOM de L’ESAT "l'orange epicee" Finess: 770 014 918. La

dotation globale de financement est fixée à :

Etablissement

FINESS

Nbre de

places

Mesures

nouvelles QUOTE-PART 2012

ESAT 770 014 918 65 11 900 € 760 248 €

L'établissement bénéficie de mesures nouvelles d'un montant de 11 900 € pour le financement d'une place supplémentaire

prévue dans l'autorisation initiale (Arrêté N°119/2006/DDASS)

Article 2 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de

l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 63 354

€ ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.

Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale sis drjscs (TITSS), 1 place du palais royal 75100 PARIS cedex 01 dans un délai d’un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté

seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne

Article 5 Le Délégué territorial de Seine et Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à de l'UGECAM

Ile de France– FINESS E.J : 750 042 590 et à l’établissement L’ESAT "l'orange epicee" Finess: 770 014 918.

Fait à MELUN Le 08 août 2012



15



Laurent LEGENDART

N°009 — Arrêté portant fixation du montant de la do tation globale de financement pour 2012 prévu au CPOM de l'ESAT de "l'EPMS du Provinois"

arrêté n° 009 portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l’année 2012 prevu au contrat

pluriannuel d’objectifs et de moyens de L’ESAT de l'epms du Provinois Finess: 770 006 419 à PROVINS gere par l'EPMS du

Provinois– FINESS E.J : 770 001 071



R314-207 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011

;



financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L.312.1


Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code

de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux

frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;

Vu l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième

alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le

travail publics et privés ;




Vu L'arrêté autorisant la modification de :

- en date du 11 JANVIER 2011 Arrêté N°2011-5 relatif à l'extension de capacité de 15 places de l'ESAT de l'epms du

Provinois Finess: 770 001 071 pour une capacité totale de 105 places,

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 17 octobre 2008 entre L'EPMS du Provinois et la Caisse

Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France et la DDASS/ARS de Seine et Marne;

Vu le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail

financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement

ARRETE

Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2012, le taux directeur de 0.22 % a été appliqué pour le calcul de la dotation

globalisée commune de Seine et Marne du CPOM de L’ESAT de l'epms du Provinois Finess: 770 006 419. La

dotation globale de financement est fixée à :

Etablissement FINESS Nbre de Places QUOTE-PART 2012

ESAT 770 001 071 105 1 230 604 €

Article 2 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de

l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 102

550,33 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de

paiement.

Article 3 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification

Sanitaire et Sociale sis drjscs (TITSS), 1 place du palais royal 75100 PARIS Cedex 01 dans un délai d’un mois à

compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 4 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté


16

seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne

Article 5 Le Délégué territorial de Seine et Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EPMS du

Provinois– FINESS E.J : 770 001 071 et à l’établissement L’ESAT de l'epms du Provinois Finess: 770 006 419.

Fait à MELUN Le 08 aout 2012

P/le Directeur Général

de l’Agence Régionale de Santé

d’Ile-de-France



Laurent LEGENDART

N°007 — Arrêté portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l'UGECAMIF

Arrete n° 007 portant fixation pour l’année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue

au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen de L'UGECAM Ile de France FINESS E.J : 750 042 590

Pour les établissements et services suivants :

ITEP "Mosaïques 77" de Finess: 770 690 048

SESSAD "Mosaïques 77" Finess: 770 009 959

CRP Coubert Finess: 770 510 022

UEROS Coubert Finess: 770 005 478

CAFS Finess: 770 790 053



R314-207 ;



Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du

22 décembre 2011 ;





financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article

L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;





code ;


des articles L.314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des

dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux

mentionnés à l’article L.314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de

la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012

relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux

accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;


17





- en date du 20 avril 2005 arrêté N°012/2005/DDASS/PH relatif à la création d'un ITEP "Mosaïques 77" de Finess: 770

690 048 pour une capacité totale de 68 places,

- en date du 31 mars 2010 Arrêté N°070/DDASS/2010/PH relatif à l'extension de capacité du SESSAD "Mosaïques 77"

Finess: 770 009 959

pour une capacité totale de 90 places ;

- en date du 12 février 2004 Arrêté N°2004-199 relatif à la création de l'Unité d'Evaluation de Réentrainement et

d'Orientation Sociale et Professionnelle UEROS Coubert Finess: 770 005 478 pour une capacité totale de 20 places ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 19 novembre 2009 entre L'UGECAM d'Ile de France et la

Caisse Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France et la DDASS/ARS de Seine et Marne;

ARRETE

Article 1er Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune de Seine et Marne du CPOM de l'UGECAMIF

FINESS E.J : 750 042 590 est fixée à :

13 625 290 €.

Article 2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :

Etablissement

FINESS

Nbre de

places

Quote-part de la

Dotation Globalisée

(en €) 0,50 %

Reprise de

resultat

2010

TOTAL QUOTE PART

2012

ITEP MOSAÏQUES 77

770 690 048

68

3 871 341 €

134 271 €

4 005 612 €

INTERNAT

24

1 366 356 €

47 389 €

1 413 745 €

EXTERNAT

44

2 504 986 €

86 881 €

2 591 867 €

SESSAD MOSAÏQUES

77

770 009 959

90

1 953 607 €

0 €

1 953 607 €

CRP Coubert

770 510 022

130

4 954 045 €

0 €

4 954 045 €

UEROS Coubert

770 005 478

20

1 493 836 €

0 €

1 493 836 €

CAFS

770 790 053

20

1 218 190 €

0 €

1 218 190 €

TOTAL 750 042 590 396 13 491 019 € 134 271 € 13 625 290 €


de la dotation globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à 1 135 440,93 €.

Article 3 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article

L.242-4 du code de l’action sociale et des familles est fixé :


18

Article 4 Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de

forfaits journaliers globalisés et mensualisés dont le montant mensuel est fixé pour les établissements

suivants à :

Etablissement

FINESS

ESTIMATION

FORFAITS JOURNALIERS

GLOBALISE

2012

FORFAITS JOURNALIERS

FRACTION FORFAITAIRE MENSUELLE

2012

CAFS 770 790 053 97 200 € 8 100 €

Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les douzièmes de quotes-parts de la dotation globalisée commune

fixés à l'article 2 du présent arrêté.

Article 5 A compter du 1er janvier 2013, dans I 'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera

sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle

en 2012) des moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en

attendant la décision de tarification 2013 :

La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à 13 491 019 €.

Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 1 124 251,58 €

Etablissement

FINESS

Nbre de places

Quote-part de la Dotation

Globalisée

(en €)

ITEP MOSAÏQUES 77

770 690 048

68

3 871 341 €

INTERNAT 24 1 366 356 €

EXTERNAT 44 2 504 986 €

SESSAD MOSAÏQUES 77 770 009 959 90 1 953 607 €

CRP Coubert 770 510 022 130 4 954 045 €

UEROS Coubert 770 005 478 20 1 493 836 €

CAFS 770 790 053 20 1 218 190 €

TOTAL 750 042 590 396 13 491 019 €

Article 6 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le

Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :DRJSCS (TITSS) – 1 place du

Palais Royal 75 100 PARIS Cedex 01

Article 7 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté

seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ;

Article 8 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’établissement de l'UGECAMIF FINESS E.J : 750 042 590.

Etablissement

FINESS

Nbre de

places

Tarif prestation

(en €)

Nombre de fois le SMIC

Horaire (9.22€ au 1er

janvier 2012)

ITEP MOSAÏQUES 77 770 690 048 68 432,57 46,92

INTERNAT 24 399,87 43,37

EXTERNAT 44 425,34 46,13

SESSAD MOSAÏQUES 77

770 009 959

90

191,42

20,76

CRP Coubert 770 510 022 130 176,93 19,19

UEROS Coubert 770 005 478 20 355,71 38,58

CAFS 770 790 053 20 225,60 24,47


19

Fait à Melun, le 10 aout 2012




Laurent LEGENDART

N°012 — Arrêté portant fixation du prix de journée et de la dotation globale pour 2012 de la MAS "Arc en ciel"

Arrete n°012 portant fixation du prix de journée et la dotation globale pour l’année 2012 de La Maison d'Accueil

Spécialisée "Arc en Ciel"

de Coulommiers N° FINESS : 770 006 328 gere par CENTRE HOSPITALIER RENE ARBELTIER DE COULOMMIERS

Finess ej : 770 110 013


VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à

L314.8 et R314-1 à R314-207 ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU Le Code de la Santé Publique ;

VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au

Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;

VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de

l’agence régionale de santé d’Ile de France ;

VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19,

47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière

et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux

mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article

L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le

montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de

solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et

fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise

en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année

2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des

établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise

en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle

n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la

campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes

handicapées et des personnes âgées ;

VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services

accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;

VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial de Seine et Marne en date du

28 juin 2012 ;

VU l’arrêté en date du 23 mars 2009 relatif à l'autorisation de la MAS "Arc en Ciel" à Coulommiers Finess n°770

006 328 de 44 places et géré par le Centre Hospitalier de Coulommiers sis 7 rue Gabriel Péri 77 527

Coulommiers ;

Considérant les propositions budgétaires n'ont pas été transmises dans les conditions et délais prévus à l'article R. 314-3.

ARRETE


20

Groupes Fonctionnels Montant en €

Total en €

Classe 6 brute

DEPENSES

Groupe 1 : Dépenses afférentes à

l'exploitation courante 1 221 667,55

4 597 480,00

Groupe 2 : Dépenses afférentes au

personnel 2 563 048,57

Groupe 3 : Dépenses afférentes à la

structure 812 763,87

RECETTES

Groupe 1 : Produit de la tarification (A) 4 323 970,00

4 597 480,00

Dont Dotation Globale 290 635,02

Groupe 2 : Autres produits relatifs à

l'exploitation (dont FJ)

0,00

273 510,00

Groupe 3 : Produits financiers et non

encaissables 0,00

Excédent à déduire 290 911,43

La tarification 2012 avec reprise de résultat s'élève donc à : 4 033 058,57 €

ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE " ARC EN CIEL" DE

COULOMMIERS N° FINESS : 770 006 328 est fixée comme suit, à compter du 1er

septembre 2012 ;

Modalités d’accueil Prix de journée en Euros

Internat 237,93 €

Le calcul de ces prix de journée prend en compte l’estimation des prix de journée déjà versés entre le 1er

janvier 2012 et le

31/08/2012.

La dotation pour le financement 2012 des places d’accueil temporaire est fixée à 290 635,02 €. La fraction forfaitaire est

égale au douzième du forfait global annuel, soit 24 219,59 €.

ARTICLE 3

A compter du 1er

janvier 2013, dans l'attente de la fixation de la dotation 2013, la tarification s'effectuera sur la

base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des

moyens octroyés en 2012.

La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en

attendant la décision de tarification 2013 :

Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 4 323 970,00 €

Prix de journée 2013 transitoire : 302,55 €

La dotation pour le financement 2013 des places d’accueil temporaire est fixée à 331 478,31 €. La fraction

forfaitaire est égale au douzième du forfait global annuel, soit 27 623,19 €.

ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa

publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal

Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :

TTISS : Conseil d'Etat – 1 place du Palais Royal – 75100 PARIS cedex 01.

ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront

publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Seine et Marne ;

ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du

présent arrêté qui sera notifié à l’établissement LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE " ARC EN CIEL" DE COULOMMIERS N°

FINESS : 770 006 328.



ARTICLE 1ER

Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de LA MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE "

ARC EN CIEL" DE COULOMMIERS N° FINESS : 770 006 328 sont autorisées comme suit :


21



Laurent LEGENDART

N°011 — Arrêté portant fixation du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Fondation "Ellen Poidatz"

Arrêté n° 011 portant fixation pour l’année 2012 du montant et de la répartition de la dotation globalisee commune prevue

au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen de La Fondation Ellen Poidatz– FINESS E.J : 770 700 029 Pour les

établissements et services suivants :

IEM "Ellen Poidatz" Finess: 770 813 798

IME "Le Reverdi" Finess: 770 690 196

SESSAD "Passerose" Finess: 770 016 913



R314-207 ;



Vu la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22

décembre 2011 ;



Vu l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret

n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et

de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de

l’Action Sociale et des Familles ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code

de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses

pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article

L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;


des articles L.314-3 et R.314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations

régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à

l’article L.314-3-1 du CASF ;

Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la

campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative

aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant

des personnes handicapées et des personnes âgées ;





- en date du 21 octobre 2008 Arrêté N°180/2008/DDASS/PH relatif à l'extension de capacité de l'IEM "Ellen Poidatz "

Finess : 770 813 798 pour une capacité totale de 58 places,

- en date du 17 avril 2007 Arrêté N°019/2007/DDASS relatif à l'extension de capacité de l'IME "Le Reverdi" Finess : 770

690 196 pour une capacité totale de 50 places ;

- en date du 11 juillet 2008 Arrêté N°180/2008/DDASS/PH relatif à la création du SESSAD "Passerose " Finess : 770 016

913 pour une capacité totale de 35 places ;

Vu le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 5 décembre 2008 entre La Fondation Ellen Poidatz et la Caisse

Régionale d'Assurance Maladie d'Ile de France et la DASS/ARS de Seine et Marne;


22

ARRETE

Article

1er Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globalisée commune de Seine et Marne du CPOM du de La Fondation Ellen

Poidatz– FINESS E.J : 770 700 029 est fixée à : 8 004 959 €.

Article

2 Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services de la façon suivante :

Etablissement FINESS Nbre de places TOTAL QUOTE PART 2012

IEM 770 813 798 58 4 256 333 €

Internat 18 1 320 931 €

Externat 39 2 862 017 €

Accueil Temporaire 1 73 385 €

IME 770 690 196 50 2 943 088 €

Internat 8 470 894 €

Externat 40 2 354 471 €

Accueil Temporaire 2 117 723 €

SESSAD 770 016 913 35 805 538 €

TOTAL 770 700 029 143 8 004 959 €


de la dotation globalisée commune et versée par l’assurance maladie, s’établit à 667 079,89 €

Article 3 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assur

Documents

Recueil des actes administratifs n° 35 du 28 Août 2012 (Le ......VU l’arrêté en date du 23 mars 2009 relatif à l'autorisation de la MAS "Arc en Ciel" à Coulommiers Finess n