RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N°15-2016-005 · Emmanuel (1 page) Page 35 15-2016-07-26-010 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0098 EARL D'EN BERNIS (1 ... Chevalier de

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CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2016-005

PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2016

Sommaire

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal15-2016-07-27-001 - Arrêté n°2016-0864 du 27 juillet 2016 portant modification des

conditions d'exploitation de la pisciculture à vocation touristique du Lac des Cascades -

Commune de Cheylade (1 page) Page 5

15-2016-07-29-001 - ARRÊTÉ n° 2016-626 DDT du 29 juillet 2016 fixant la liste des

terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de

LUGARDE (3 pages) Page 6

15-2016-07-18-005 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0058 GAEC DES

ROCHETTES (1 page) Page 9

15-2016-07-18-006 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0060 GAEC DEFLISQUE

DEROUCHY (1 page) Page 10

15-2016-07-18-007 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0067 CHAMBON Laure (1

page) Page 11

15-2016-07-18-008 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0068 CONSTANT Michel

(1 page) Page 12

15-2016-07-18-009 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0070 MIGNE Gaëtan (1

page) Page 13

15-2016-07-18-010 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0072 MOINS Jean Pierre (1

page) Page 14

15-2016-07-18-011 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0078 ROBERT Claude (1

page) Page 15

15-2016-07-18-012 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0080 GAEC VIDAL ET

FILS (1 page) Page 16

15-2016-07-18-013 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0081 GAEC DU CHALET

(1 page) Page 17

15-2016-07-18-014 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0083 GAEC DE

MARQUISAT (1 page) Page 18

15-2016-07-18-015 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0084 GAEC RODIER DE

PENNAVEYRE (1 page) Page 19




TRAVADE (1 page) Page 21

15-2016-07-18-018 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0087 TOUZERY Annie (1

page) Page 22

15-2016-07-18-019 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0088 GAEC

D'AUBRAQUET (1 page) Page 23

2

15-2016-07-18-020 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0089 BEC Hubert (1 page) Page 24

15-2016-07-18-021 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0095 GAEC ELEVAGE

TEISSEDRE (1 page) Page 25

15-2016-07-18-022 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0096 ITIER Florian (1

page) Page 26

15-2016-07-18-023 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0097 DELORME Joël (1

page) Page 27



15-2016-07-18-025 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0100 BESOMBES Pierre (1

page) Page 29

15-2016-07-18-026 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0102 BADUEL Gilles (1

page) Page 30


COMBELLES (1 page) Page 31

15-2016-07-18-028 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0107 SIBOT André (1

page) Page 32

15-2016-07-18-029 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0108 EARL DU RAYNAL

(1 page) Page 33

15-2016-07-18-030 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0109 GAEC ESTORGUES

(1 page) Page 34

15-2016-07-18-031 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0110 TROULIER

Emmanuel (1 page) Page 35

15-2016-07-26-010 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0098 EARL D'EN BERNIS (1

page) Page 36

15-2016-07-26-011 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0101 LAVERGNE Ludovic (1

page) Page 37

15-2016-07-26-012 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0104 GAEC DES ETANGS DE

MARFON (1 page) Page 38

15-2016-07-26-013 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0112 GAEC DE

FARREYROLLES (1 page) Page 39

15-2016-07-26-014 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0114 GAEC JONCOUX AU

MEYNIAL (1 page) Page 40

15-2016-07-26-003 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0116 GAEC DE

LAMOLEIRIE (1 page) Page 41

15-2016-07-26-004 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0117 GRAFOUILLERE Pierre

(1 page) Page 42

15-2016-07-26-005 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0118 GAEC DE LA

PLANCHETTE (1 page) Page 43

15-2016-07-26-006 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0119 GAEC BASSIGNAC (1

page) Page 44

3

15-2016-07-26-007 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0120 GAEC LALO (1 page) Page 45

15-2016-07-26-008 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0121 GAEC DU BATUT (1

page) Page 46

15-2016-07-26-009 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0124 DESBLATS Denis (1

page) Page 47

15-2016-08-01-002 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0123 Gérard POUDEROUX

(1 page) Page 48

15-2016-08-01-003 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0125 Yvette CHANET (1

page) Page 49

15-2016-08-01-004 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0126 Cédric JUILLARD (1

page) Page 50

15-2016-08-01-005 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0128 GAEC DES

BACHOUX (1 page) Page 51

15-2016-08-01-006 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0130 GAEC DE

COMPOSTIE (1 page) Page 52

Préfecture du Cantal15-2016-07-26-016 - AP n° 2016-859 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome

d'Aurillac pour le stage Para club du 30 juillet au 7 aout 2016 (1 page) Page 53

15-2016-07-13-011 - ARRÊTÉ n° 2016-0805 du 13 juillet 2016 PORTANT

RÈGLEMENT D’EAU APPLICABLE À L’ENTREPRISE HYDROÉLECTRIQUE DE

LA PRADELLE SUR LA TIALLE COMMUNE DE LANOBRE (5 pages) Page 54

15-2016-07-28-002 - Arrêté n° 2016-0867 Portant autorisation d'organiser une épreuve de

courses pédestres : ''Trail la Madicoise'', le samedi 6 août 2016. (4 pages) Page 59

15-2016-07-27-002 - Arrêté portant tarification au 12ème à compter du 1er juillet 2016 du

Centre Educatif Renforcé "La Chataigneraie" géré par l'association Animation Gestion de

la Maison d'enfants de Quezac (AGME Quezac) (3 pages) Page 63

15-2016-08-01-001 - BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES

ELECTIONS Commission départementale d'aménagement commercial Extrait de l’avis

émis le 28 juillet 2016 (1 page) Page 66

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PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALEDES TERRITOIRES

ARRÊTÉ n° 2016-0864 du 27 juillet 2016PORTANT MODIFICATION DES CONDITIONS D’EXPLOITATION DE LAPISCICULTURE A VOCATION TOURISTIQUE DU LAC DES CASC ADES -

COMMUNE DE CHEYLADE

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la légion d’honneur, Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L214-18 et R214-39.Vu l’arrêté n° 95-1362 du 25 août 1995 autorisant l’exploitation d’une pisciculture à vocation touristique à

CHEYLADEVu l’avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 20 juin 2016

Vu le projet d’arrêté adressé à la commune de CHEYLADE le 4 juillet 2016,CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est

réglementairement imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture, Arrête :

ARTICLE 1 : Le premier alinéa de l’article 2.1 de l’arrêté n°95-1362 du 25 août 1995 autorisant l’exploitationd’une pisciculture à vocation touristique à CHEYLADE est ainsi modifié. La prise d’eau destinée àl’alimentation du plan d’eau devra assurer le maintien d’un débit réservé dans le cours d’eau égal au moins à50 l/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont si celui-ci est inférieur à cette valeur.

Un dispositif de contrôle du débit réservé sera installé au niveau de la prise d’eau. Ce dispositif sera soumisà l’agrément préalable du service chargé de la police de l’eau.

ARTICLE 2 : Le reste de l’arrêté n°95-1362 du 25 août 1995 autorisant l’exploitation d’une pisciculture àvocation touristique à CHEYLADE est sans changement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maireCHEYLADE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont uneampliation sera notifiée aux permissionnaires.

Fait à Aurillac, le 27 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général

Signé

Michel PROSIC

Délai et voie de recours (articles L214-10 et 514-6 du code de l’environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux depleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison desinconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés auxarticles L211-1 et L511-1 du code de l’environnement, dans un délai de un an à compter de la publication ou del’affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois aprèsla publication ou l’affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l’expiration d’unepériode de six mois après cette mise en service.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-27-001 - Arrêté n°2016-0864 du 27 juillet 2016 portant modification des conditionsd'exploitation de la pisciculture à vocation touristique du Lac des Cascades - Commune de Cheylade 5

PREFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ n° 2016-626 DDT du 29 juillet 2016fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse

agréée de LUGARDE

Le préfet du Cantal,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 juin 1969 portant agrément de l’association communale de chasse deLUGARDE,

Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoraln°2015-SG-017 du 17 septembre 2015 portant subdélégation de signature,

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’actionde l’association communale de chasse agréée de LUGARDE,

Vu l’apport des terrains de Monsieur RODDE Jean Yves à l’ACCA de LUGARDE le 02 juillet2016,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1 - L’ensemble du territoire communal de LUGARDE est soumis à l’action de l’associationcommunale de chasse agréée de LUGARDE.

Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsique les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code del’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en oppositionsont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.

Article 2 - L’arrêté préfectoral du 20 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être soumis àl’action de l’association communale de chasse agréée de LUGARDE est abrogé.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-29-001 - ARRÊTÉ n° 2016-626 DDT du 29 juillet 2016fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LUGARDE 6

Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de LUGARDE sont chargés, chacun ence qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture, affiché en mairie de LUGARDE pendant 10 jours au moins et notifié au président dela fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de LUGARDE et au chef duservice départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Fait à Aurillac, le 29 juillet 2016Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le chef du service environnement

Signé

Philippe HOBE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie


Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2016-626 DDT du 29 juillet 2016

Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement

Désignation des parcelles Propriétaires

Sans objet

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2016-626 DDT du 29 juillet 2016

Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformémentau 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement


Sans objet

Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2016-626 DDT du 29 juillet 2016Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de

l’environnement


Sans objet


PRÉFET DU CANTAL

Aurillac, le 18 juillet 2016

M .le GérantGAEC DES ROCHETTESLiozargues15100 ROFFIAC

Objet : Attestation d’autorisation tacite d’exploiter

Réf. : AE 16.0058

Le Préfet du Cantal atteste :

– que GAEC DES ROCHETTES a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 4,66 ha située sur la commune de Neuvéglise,

– que cette demande a donné lieu à la délivrance d’un récépissé en date du 14/03/16,

– que, aucune décision n’ayant été notifiée au demandeur dans les quatre mois qui ont suivi ce récépissé, l’autorisation est implicitement accordée en application de l’article R.331-6 du code rural.

Pour le Préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires.

Par subdélégation, le chef du service de l’économie agricole,signé François VÉRILHAC

Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente attestation pour déposer :* soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture* soit un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Direction départementale des Territoires du Cantal - BP 10414 - 15004 AURILLAC CEDEXHoraires d’ouverture : 8h00-12h00 - 13h30-16h00 - Tél. : 04 63 27 66 66 (le matin uniquement)

Internet : http://www.cantal.gouv.fr

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

Service de l’Économie AgricoleUnité foncier et sociétés

Affaire suivie par : Sandrine FROMENT / Michel RIUNÉ

Tél. : 04 63 27 66 66 - Fax : 04 63 27 68 10Courriel : [email protected]

[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-005 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0058 GAEC DES ROCHETTES 9

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC DEFLISQUE DEROUCHYLe Mas15400 MARCHASTEL


Réf. : AE 16.0060


– que Laurent GAEC DEFLISQUE DEROUCHY a déposé une demande d’autorisation d’exploiterportant sur :

- une surface de 24,28 ha située sur la commune de Saint-Hippolyte,




Par subdélégation, le chef du service de l’économie agricole,

Signé François VÉRILHAC









[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-006 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0060 GAEC DEFLISQUE DEROUCHY 10

PRÉFET DU CANTAL


Madame Laure CHAMBON le bourg15170 CHALINARGUES


Réf. : AE 16.0067


– que Laure CHAMBON a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 2,98 ha ha située sur la commune de Chalinargues,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-007 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0067 CHAMBON Laure 11

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Michel CONSTANTLoubinet15500 VIEILLESPESSE


Réf. : AE 16.0068


– que Michel CONSTANT a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 2,45 ha située sur la commune de Vieillespesse,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-008 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0068 CONSTANT Michel 12

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Gaëtan MIGNE 7, rue du collège15100 SAINT-FLOUR


Réf. : AE 16.0070


– que Gaëtan MIGNE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 73,9 ha située sur la commune de Virargues,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-009 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0070 MIGNE Gaëtan 13

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur J-Pierre MOINS Les charbonnières de Vézol15190 SAINT-AMANDIN


Réf. : AE 16.0072


– que J-Pierre MOINS a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 17,7 ha située sur la commune de Saint-Amandin,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-010 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0072 MOINS Jean Pierre 14

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Claude ROBERT Vialet15220 SAINT-ANTOINE


Réf. : AE 16.0078


– que Claude ROBERT a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 5,10 ha ha située sur la commune de Leynhac,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-011 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0078 ROBERT Claude 15

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC VIDAL ET FILSle bourg 15300 VALUEJOLS


Réf. : AE 16.0080


– que GAEC VIDAL ET FILS a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 6,22 ha située sur la commune de Valuéjjols,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-012 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0080 GAEC VIDAL ET FILS 16

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC DU CHALETLe bourg15100 SERIERS


Réf. : AE 16.0081


– que GAEC DU CHALET a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 0,3 ha située sur la commune de Lavastrie,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-013 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0081 GAEC DU CHALET 17

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC DE MARQUISATMarquisat 15190 MARCENAT


Réf. : AE 16.0083


– que GAEC DE MARQUISAT a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 127,65 ha située sur la commune de Marcenat,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-014 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0083 GAEC DE MARQUISAT 18

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC RODIER DE PENNAVEYREPennaveyre15110 SAINT-URCIZE


Réf. : AE 16.0084


– que GAEC RODIER DE PENNAVEYRE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portantsur :

- une surface de 23,34 ha située sur la commune de Jabrun,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-015 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0084 GAEC RODIER DEPENNAVEYRE 19

PRÉFET DU CANTAL




Réf. : AE 16.0085

















[email protected]


PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC DE TRAVADERequistat15110 JABRUN


Réf. : AE 16.0086


– que GAEC DE TRAVADE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :















[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-017 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0086 GAEC DE TRAVADE 21

PRÉFET DU CANTAL


Madame TOUZERY AnnieSanivalo15110 JABRUN


Réf. : AE 16.0087


– que TOUZERY Annie a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :















[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-018 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0087 TOUZERY Annie 22

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC D’AUBRAQUETLa Boriette15110 JABRUN


Réf. : AE 16.0088


– que GAEC D’AUBRAQUET a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :















[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-019 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0088 GAEC D'AUBRAQUET 23

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Hubert BEC Laveissière15500 SAINT-PONCY


Réf. : AE 16.0089


– que Hubert BEC a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 13 ha située sur la commune de Saint-Poncy,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-020 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0089 BEC Hubert 24

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC ELEVAGE TEISSEDRECourtines15100 LES TERNES


Réf. : AE 16.0095


– que GAEC ELEVAGE TEISSEDRE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :















[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-021 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0095 GAEC ELEVAGE TEISSEDRE 25

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Florian ITIERLa Roche15500 MOLOMPIZE


Réf. : AE 16.0096


– que Florian ITIER a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 5,44 ha située sur la commune de Massiac,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-022 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0096 ITIER Florian 26

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Joêl DELORMELe Puech Blanc15110 LIEUTADES


Réf. : AE 16.0097


– que Joêl DELORME a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 9,23 ha située sur la commune de Landeyrat,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-023 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0097 DELORME Joël 27

PRÉFET DU CANTAL




Réf. : AE 16.0099

















[email protected]


PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Pierre BESOMBES Pleinches15130 TEISSIERES LES BOULIES


Réf. : AE 16.0100


– que Pierre BESOMBES a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 42,34 ha située sur la commune de Teissières-Les-Bouliès,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-025 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0100 BESOMBES Pierre 29

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Gilles BADUEL Arzaliers15230 BREZONS


Réf. : AE 16.0102


– que Gilles BADUEL a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 4,78 ha située sur la commune de Brezons,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-026 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0102 BADUEL Gilles 30

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC DE COMBELLES270 hameau de la Paretoune15130 ARPAJON SUR CERE


Réf. : AE 16.0103


– que GAEC DE COMBELLES a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 1,48 ha située sur la commune de Vézac,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-027 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0103 GAEC DE COMBELLES 31

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur André SIBOT Le bourg15400 APCHON


Réf. : AE 16.0107


– que André SIBOT a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 4,35 ha située sur la commune de Saint-Hippolyte,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-028 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0107 SIBOT André 32

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantEARL DU RAYNALLe raynal15150 ARNAC


Réf. : AE 16.0108


– que EARL DU RAYNAL a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 26,87 ha située sur la commune de Arnac,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-029 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0108 EARL DU RAYNAL 33

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC ESTORGUESLavergne15240 SAUVAT


Réf. : AE 16.0109


– que GAEC ESTORGUES a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 7,56 ha ha située sur la commune de Vebret,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-030 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0109 GAEC ESTORGUES 34

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Emmanuel TROULIEREntourdes15130 ARPAJON SUR CERE


Réf. : AE 16.0110


– que Emmanuel TROULIER a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 40 ha située sur la commune de Labrousse,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-18-031 - Attestation d'autorisation d'exploiter - 16.0110 TROULIER Emmanuel 35

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantEARL D’EN BERNISEn Bernis15310 SAINT-CERNIN


Réf. : AE 16.0098


– que EARL D’EN BERNIS a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 34,67 ha située sur la commune de Saint-Illide,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-010 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0098 EARL D'EN BERNIS 36

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Ludovic LAVERGNE Villejacques63210 SAINT-BONNET PRES ORCIVAL


Réf. : AE 16.0101


– que Ludovic LAVERGNE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 20,52 ha située sur la commune de Cheylade,

- une surface de 29,28 ha située sur la commune de Saint-Hyppolite,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-011 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0101 LAVERGNE Ludovic 37

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC DES ETANGS DE MARFONLa Gentie Marfon15800 POLMINHAC


Réf. : AE 16.0104


– que GAEC DES ETANGS DE MARFON a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portantsur :

- une surface de 0,81 ha située sur la commune de Polminhac,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-012 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0104 GAEC DES ETANGS DE MARFON 38

PRÉFET DU CANTAL


M. le Gérant GAEC DE FARREYROLLESFarreyrolles15110 SAINT-REMY DE CHAUDES-AIGUES


Réf. : AE 16.0112


– que GAEC DE FARREYROLLES a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 23,57 ha située sur la commune de Seriers,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-013 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0112 GAEC DE FARREYROLLES 39

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC JONCOUX AU MEYNIALLe meynial15380 LE VAULMIER


Réf. : AE 16.0114


– que GAEC JONCOUX AU MEYNIAL a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 4,78 ha située sur la commune de Le Vaulmier,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-014 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0114 GAEC JONCOUX AU MEYNIAL 40

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC DE LAMOLEIRIELamoleirie15600 MONTMURAT


Réf. : AE 16.0116


– que GAEC DE LAMOLEIRIE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 5,04 ha située sur la commune de Montmurat,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-003 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0116 GAEC DE LAMOLEIRIE 41

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Pierre GRAFFOUILLEREAuliac15170 TALIZAT


Réf. : AE 16.0117


– que Pierre GRAFFOUILLERE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 7,05 ha située sur la commune de Joursac,

- une surface de 53,3 ha située sur la commune de Talizat,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-004 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0117 GRAFOUILLERE Pierre 42

PRÉFET DU CANTAL


M .le Gérant GAEC DE LA PLANCHETTELa planchette15270 TREMOUILLE


Réf. : AE 16.0118


– que GAEC DE LA PLANCHETTE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 2,59 ha située sur la commune de Champ/ Tarentaine Marchal,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-005 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0118 GAEC DE LA PLANCHETTE 43

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC BASSIGNACBassignac15130 CROS DE RONESQUE


Réf. : AE 16.0119


– que GAEC BASSIGNAC a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 1,29 ha située sur la commune de Cros-de-Ronesque,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-006 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0119 GAEC BASSIGNAC 44

PRÉFET DU CANTAL


M .le GérantGAEC LALOLe bourg15430 PAULHAC


Réf. : AE 16.0120


– que GAEC LALO a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 19,45 ha située sur la commune de Cussac,















[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-007 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0120 GAEC LALO 45

PRÉFET DU CANTAL


M .le Gérant GAEC DU BATUTLe batut12420 GRAISSAC


Réf. : AE 16.0121


– que GAEC DU BATUT a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 13,14 ha située sur la commune de Landeyrat,

- une surface de 32,21 ha située sur la commune de Pradiers,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-008 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0121 GAEC DU BATUT 46

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Denis DESBLATS selves15240 AYRENS


Réf. : AE 16.0124


– que Denis DESBLATS a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 2,81 ha située sur la commune de Ayrens,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-07-26-009 - Attestation d'autorisation tacite - 016.0124 DESBLATS Denis 47

PRÉFET DU CANTAL

Aurillac, le 1er août 2016

Monsieur Gérard POUDEROUX Aux grauffaldes15800 SAINT-JACQUES DES BLATS


Réf. : AE 16.0123


– que Gérard POUDEROUX a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 9,84 ha située sur la commune de Saint-Jacques des Blats,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-01-002 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0123 Gérard POUDEROUX 48

PRÉFET DU CANTAL


Madame Yvette CHANET route de mauriac15380 ANGLARDS DE SALERS


Réf. : AE 16.0125


– que Yvette CHANET a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 7,43 ha située sur la commune de Anglards de Salers,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-01-003 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0125 Yvette CHANET 49

PRÉFET DU CANTAL


Monsieur Cédric JUILLARD Montpigot15240 VEBRET


Réf. : AE 16.0126


– que Cédric JUILLARD a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 2,30 ha située sur la commune de 15240 Vebret,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-01-004 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0126 Cédric JUILLARD 50

PRÉFET DU CANTAL


M. le GérantGAEC DES BACHOUXLescure 15300 VALUEJOLS


Réf. : AE 16.0128


– que GAEC DES BACHOUX a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 4,48 ha située sur la commune de Valuéjjols,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-01-005 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0128 GAEC DES BACHOUX 51

PRÉFET DU CANTAL


M. le GérantGAEC DE COMPOSTIEla compostie15130 PRUNET


Réf. : AE 16.0130


– que GAEC DE COMPOSTIE a déposé une demande d’autorisation d’exploiter portant sur :

- une surface de 4,59 ha située sur la commune de Prunet,














[email protected]

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2016-08-01-006 - Attestation d'autorisation tacite - AE 16.0130 GAEC DE COMPOSTIE 52

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté préfectoral n°2016 – 859 du 26 juillet 2016modifiant la zone « côté piste » de l’aérodrome d'Aurillac

lors du stage organisé par le Para-club d’Aurillacdu 30 juillet 2016 au 7 août 2016

Le Préfet du Cantal, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’aviation civile ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012 relatif aux mesures de police applicablessur l’aérodrome d’Aurillac et dans l’emprise des installations extérieures rattachées ;

VU la demande en date du 25 juillet 2016 présentée par M. président de la communautéd’agglomération du bassin d’Aurillac (CABA), gestionnaire de l’exploitation de l’aérodromed’Aurillac, en vue du déroulement d’un stage organisé par le Para-club d’Aurillac du 30 juillet2016 au 7 août 2016 ;

VU l’avis émis le 25 juillet 2016 par la Direction de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est ;

SUR proposition de M. le Directeur des services du Cabinet ;

ARRETE

ARTICLE 1 : Dans le cadre du stage organisé par le Para-club d’Aurillac, la limite de la zone côtépiste de l’aérodrome d’Aurillac, définie à l’article 3 de l’arrêté n° 2012-1053 bis du 11 juillet 2012susvisé, est modifiée conformément aux indications portées sur le plan annexé au présent arrêté, du 30juillet 2016 à partir de 9 h 00 jusqu’au 7 août 2016 à 20 h 30.

ARTICLE 2 : Durant cette période, l’accès du public sera autorisé de 9 h 00 à 20 h 30. En dehors deces plages horaires, la zone déclassée sera fermée et verrouillée.

ARTICLE 3 : L’étanchéité entre la zone côté ville et la zone côté piste modifiée sera assurée par lamise en place d’un double barriérage et ruban de signalisation matérialisant la frontière provisoireentre ces deux zones. La distance minimum entre les barrières provisoires et l’axe du taxiway devratoujours être maintenue à 16,25 mètres.

ARTICLE 4 : Tous les visiteurs devront être accompagnés en permanence par un membre du Para-clubqui sera chargé de veiller à ce que ceux-ci ne pénètrent pas côté piste et ne déposent pas, dans la zonedéclassée, d’objets susceptibles de représenter un risque pour la sécurité ou la sûreté des vols.

ARTICLE 5 :Pendant toute la durée de déclassement, les aéronefs ne seront pas autorisés à mettre leurmoteur en route.

ARTICLE 6 : Le Président de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Aurillac, le Directeur desservices du Cabinet de la préfecture du Cantal, le Directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est, le Directeur départemental de la Sécurité Publique du Cantal, le référent sûreté de l’aérodromed’Aurillac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal et dont copie sera adressée à l’organismed’information de vol de l’aérodrome d’Aurillac.

Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général

SignéMichel PROSIC

Préfecture du Cantal - 15-2016-07-26-016 - AP n° 2016-859 modifiant la zone côté piste de l'aérodrome d'Aurillac pour le stage Para club du 30 juillet au 7 aout2016 53

PRÉFET DU CANTAL

ARRÊTÉ n° 2016-0805 du 13 juillet 2016PORTANT RÈGLEMENT D’EAU APPLICABLE

À L’ENTREPRISE HYDROÉLECTRIQUE DE LA PRADELLESUR LA TIALLE

COMMUNE DE LANOBRE

Le préfet du Cantal,Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 7,Vu l’article R.214-17 du code de l’environnement,Vu l’article R.214-112 du code de l’environnement,Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux Adour-Garonne, approuvé par le préfet co-ordonnateur de bassin le 1er décembre 2015,

Vu l’arrêté n°93-35 du 28 décembre 1993 portant règlement d’eau applicable à l’entreprise hydroélectrique dela Pradelle sur la Tialle -, commune de LANOBRE

Vu l’arrêté n°2010-1128 du 17 août 2010 portant modification des conditions d’exploitation de la microcen-trale de la Pradelle sur la Tialle -, commune de LANOBREVu la demande transmise le 26 avril 2016 par Monsieur Pierre MALGUY concernant le réaménagement de laprise d’eau.Vu les pièces de l’instructionVu l’avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 20 juin 2016,Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en datedu 20 juin 2016,Vu le projet d’arrêté adressé à Monsieur Pierre MALGUY le 23 juin 2016,CONSIDERANT qu'il convient de rectifier les erreurs matérielles contenues dans les arrêtés préfectorauxn° 93-35 du 28 décembre 1993 portant règlement d’eau applicable à l’entreprise hydroélectrique de la Pra-delle sur la Tialle, commune de LANOBRE et n°2010-1128 du 17 août 2010 portant modification des condi -tions d’exploitation de la microcentrale de la Pradelle sur la Tialle -, commune de LANOBRECONSIDERANT que ces rectifications ne modifient pas substantiellement la consistance des ouvrages exis-tants,CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementaire-ment imparti sur le projet d’arrêté d’autorisation qui lui a été transmis ;

Arrête :

Article 1er – L’arrêté préfectoral n°93-35 du 28 septembre 1993 portant règlement d’eau applicable à l’entre-prise hydroélectrique de la Pradelle sur la Tialle, commune de LANOBRE et l’arrêté préfectoral n°2010-1128du 17 août 2010 portant modification des conditions d’exploitation de la microcentrale de la Pradelle, com-mune de LANOBRE sont abrogés.

Article 2 - Autorisation de disposer de l’énergie La S.A. Forces Hydrauliques de la Tialle est autorisée dans les conditions du présent règlement, et jusqu’au28 septembre 2023, à disposer de l’énergie de la rivière la Tialle pour la mise en jeu d’une entreprise situéesur le territoire de la commune de LANOBRE (Cantal).La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteurde chute brute maximale est fixée à 964 kW. Article 3 - Section aménagée Les eaux seront dérivées au moyen d’un barrage créant une retenue à la cote 623,077 m NGF et d’une prise d’eau sur la Tialle au lieu dit la Pradelle.Elles seront restituées à la Tialle à la cote 566,88 m NGFLa hauteur de chute brute maximale est de 56,197 mètres.La longueur du tronçon court-circuité est d’environ 885 mètres

Article 4 - Caractéristiques de la prise d’eau

Caractéristique des ouvrages :

Le niveau de la retenue est fixé comme suit :

Niveau de la crête de déversement du barrage : cote 623,162 m NGF.

Préfecture du Cantal - 15-2016-07-13-011 - ARRÊTÉ n° 2016-0805 du 13 juillet 2016PORTANT RÈGLEMENT D’EAU APPLICABLEÀ L’ENTREPRISE HYDROÉLECTRIQUE DE LA PRADELLE SUR LA TIALLE COMMUNE DE LANOBRE

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Niveau normal d’exploitation : cote 623,077 m NGF, il doit notamment garantir en permanence l'efficacité dela dévalaison piscicole, de la passe à poissons et la restitution du débit réservé.

Le barrage sera équipé d’un dispositif de décharge et de vidange dont les plans seront préalablement validéspar le service chargé de la police de l’eau.

Débit dérivé :

Le débit maximal de la dérivation sera de 1750 litres par seconde.

Un dispositif de mesure ou d’évaluation du débit turbiné sera constitué par affichage de la puissance et lamise en œuvre d’un seuil jaugeur assorti d’un repère du débit dérivé maximum de 1750 l/s sur le canal derestitution.

Débit réservé :

Le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d'eau (débit réservé), ne devra pasêtre inférieur à 150 l/s du 1er octobre au 30 juin et 225 l/s du 1er juillet au 30 septembre, ou au débit naturel ducours d'eau en amont de la prise si celui-ci est inférieur à ces valeurs.

Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et le débit à maintenir dans la rivière (débit réser-vé) seront affichées à proximité immédiate de la prise d'eau et de l'usine de façon permanente et lisible pourtous les usagers du cours d'eau.

La conduite forcée possédera un diamètre de 1050 mm.

Article 5 - Canaux d’amenée et de fuiteLe canal de fuite sera disposé de manière à écouler facilement toutes les eaux que les ouvrages placés àl'amont peuvent débiter et à ne provoquer aucune érosion, non seulement à l'aval des ouvrages, mais égale-ment à l'amont. Article 6 - Mesures de sauvegarde

Les eaux devront être utilisées et restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnésà l’article L211-1 du code de l’environnement.

Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permission-naire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après :

a) Qualité des eaux restituées :

Les eaux restituées au milieu naturel à l’aval des barrages de prise d’eau et de l’usine devront être dans unétat de nature à ne pas apporter un trouble préjudiciable à la conservation du poisson, à la salubrité publiqueet à l’alimentation en eau potable de la population.

b) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson :

Le permissionnaire établira et entretiendra des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson et àéviter sa pénétration dans les canaux d’amenée et de fuite. Les ouvrages seront réalisés conformément auxplans produits en annexe 2 du dossier de demande d’autorisation et avec les modifications figurant dans lademande du 26 avril 2016.

c) Éclusées

L'usine fonctionnera au fil de l'eau. Les éclusées sont strictement interdites.

Article 7 – Repères

Un dispositif de contrôle du débit dérivé sera placé sur le canal de restitution pour un débit de 1750 l/s.Un dispositif de contrôle du débit réservé sera placé à la hauteur de la prise d’eau pour deux débits de 150 et225 l/s.Un dispositif de contrôle du débit de déclenchement des chasses de dégravage sera placé à la hauteur de laprise d’eau pour un débit de 5 m3 /s.Il sera posé, aux frais du permissionnaire, en un point qui sera désigné par le service chargé de la police deseaux, un repère définitif et invariable rattaché au nivellement général de la France et associé à une échellelimnimètrique scellée à proximité. Cette échelle, dont le zéro indiquera le niveau normal d’exploitation de laretenue, devra toujours rester accessible aux agents de l’administration, ou commissionnés par elle, qui ontqualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera respon-sable de sa conservation.

Article 8 - Manœuvre des vannes de décharge et autres ouvrages Le permissionnaire aménagera dans le barrage un dispositif qui permettra la vidange de la retenue. Ce dis-positif sera muni d’une vanne.


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En dehors des périodes de crues et dans toute la mesure du possible durant ces périodes, la gestion des ou-vrages sera conduite de telle manière que le niveau de la retenue ne dépasse pas le niveau normal d’exploi -tation. Le permissionnaire sera tenu dans ce but de manœuvrer, en temps opportun, les ouvrages de dé-charge.En aucun cas, le niveau de la retenue ne devra dépasser le niveau des plus hautes eaux. Le permissionnaire devra, de la même façon, manœuvrer les ouvrages prévus aux articles 4 et 6 pour queles conditions relatives à la dérivation et à la transmission des eaux soient respectées.En cas de négligence du permissionnaire ou de son refus d’exécuter les manœuvres prévues au présent ar-ticle en temps utile, il pourra être pourvu d’office à ses frais, soit par le maire de la commune, soit par lesagents du service chargé de la police des eaux, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénalesencourues et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et des dommages résul-tant de son refus ou de sa négligence.

Article 9 - Chasses de dégravage

L’exploitant pourra pratiquer des chasses de dégravage dans les conditions ci-après :- période : du 1er février au 30 octobre (en dehors des périodes de frai)- débit supérieur à 5 m3 /s.Les eaux rejetées devront respecter les normes de qualité suivantes :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- oxygène dissous (O2) : 3 milligrammes par litre.

La qualité des eaux rejetées sera mesurée dans le cours d’eau à 50 m en aval du barrage.

Article 10 - Vidanges

La présente autorisation vaut autorisation de vidanger la retenue et les canaux d’amenée, jusqu’au 28 sep-tembre 2023, et dans les conditions ci-après :

- le service chargé de la police des eaux et de la pêche sera averti au moins un mois avant la date prévuepour l’opération de vidange de la retenue et des canaux d’amenée,

- la vidange de la retenue et des canaux d’amenée est autorisée uniquement entre le 1er septembre et le 15octobre ou entre le 15 avril et le 30 juin,

- l’abaissement du plan d’eau ne devra pas excéder 20 cm par heure,- le curage éventuel des dépôts dans la retenue sera réalisé à sec, les matériaux alluvionnaires (graviers et

galets) seront déposés en lit mineur hors lit mouillé,- le permissionnaire est tenu de mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires à la récu-

pération du poisson piégés dans l’installation lors de l’abaissement du niveau des eaux dans la retenue etdans les canaux d’amenée,

- lors du remplissage de la retenue et des canaux d’amenée, le débit réservé à l’aval du barrage de prised’eau devra être supérieur à 225 l/s.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :- matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;- ammonium (NH+

4) : 2 milligrammes par litre.De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure a 3 milligrammes par litre.La qualité des eaux rejetées sera mesurée dans le cours d’eau a 50 m en aval du barrage.

Le permissionnaire devra mettre en place les moyens de mesure et de surveillance pour s’assurer que ces valeurs sont respectées.

3 mesures des paramètres susvisés seront réalisées selon les modalités suivantes :- Après abaissement d’1 mètre de la ligne d’eau.- Durant le passage du culot.- 24 heures après le passage du culot.

A tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sareproduction, ni à sa valeur alimentaire conformément à l'article L. 432-2 du code de l’environnement.Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés àl'aval, ainsi que pour éviter les départs de sédiments. Des dispositifs limitant les départs de sédiments (filtresà graviers ou à paille, batardeaux amont ou aval, etc.) seront, le cas échéant, mis en place afin d'assurer laqualité minimale des eaux fixée ci-dessus. »

Article 11 - Entretien de la retenue et du lit du cours d’eauToutes les fois que la nécessité en sera reconnue et qu’il en sera requis par le préfet, le permissionnaire seratenu d’effectuer le curage de la retenue dans toute la longueur du remous ainsi que celle du cours d’eauentre la prise et la restitution, sauf l’application des anciens règlements ou usages locaux et sauf le concoursqui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l’intérêt que ceux-ci auraient à l’exécutionde ce travail.


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Si la retenue ou le cours d’eau ne sont pas la propriété exclusive du permissionnaire, les riverains, s’ils lejugent préférable, pourront d’ailleurs opérer le curage eux-mêmes et à leurs frais, chacun au droit de soi etdans la moitié du lit du cours d’eau.Toutes dispositions devront en outre être prises par le permissionnaire pour que le lit du cours d’eau soitconservé dans son état, sa profondeur et sa largeur naturels.

Article 12 - Observation des règlementsLe permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, lemode de distribution et le partage des eaux. Article 13 – Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permission-naire. Article 14 - Mesures de sécurité publiqueDans l’intérêt de la sécurité publique, l’administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire,sauf cas d’urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risquesdu permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l’application des dispositions pé-nales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que la surveillance des ingénieursprévus à l’article ci-après, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité dupermissionnaire, qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ou-vrages que leur mode d’exécution, leur entretien et leur exploitation.

Article 15 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 16 - Exécution des travaux - Récolement – Contrôles Avant le commencement des travaux, le pétitionnaire adressera au préfet pour visa, les plans précisant lescaractéristiques générales des ouvrages.Lors du chantier, les travaux ne devront pas présenter de risque pour la sécurité publique, ne pas altérer laqualité des eaux et ne pas apporter un trouble préjudiciable à la salubrité publique et à la santé des animauxou à la vie des poissons. A cet effet l’ensemble des mesures prévues au chapitre C de l’étude d’incidence se-ront mises en œuvre.Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité, conformément auxrègles de l’art et au projet présenté par le permissionnaire, modifié après l’instruction préalable à la prise duprésent arrêté..Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l’électricité, ainsi que lesfonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux auront, en per-manence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation. Les travaux devront être terminés dans un délai de 24 mois à dater de la notification du présent arrêté. A l’ex-piration de ce délai, le service chargé de la police des eaux fera connaître au permissionnaire la date de la vi-site de récolement des travaux et lui indiquera les mesures complémentaires qu’il y’a lieu de prendre avantmise en service de l’ouvrage..Lors du récolement des travaux, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire. A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de la police deseaux ou de l’électricité et de la pêche accès aux ouvrages, à l’usine et à ses dépendances, sauf dans les par-ties servant à l’habitation de l’usinier ou de son personnel. Sur les réquisitions des fonctionnaires du contrôle,il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes les mesures et vérifications utiles pour constaterl’exécution du présent règlement.

Article 17 - Clauses de précaritéLe permissionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque ce soit, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la défense nationale, de lasécurité et de la salubrité publiques, et notamment pour l’alimentation en eau des centres habités de la policeet de la répartition des eaux, ainsi que pour prévenir, faire cesser les inondations ou préserver l’environne-ment, des mesures qui le privent d’une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages ré-sultant du présent règlement.

Article 18- Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents in-téressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sontde nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faireprendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.


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Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’acti-vité ou de l’exécution des travaux et de l’aménagement.

Article 19- Transfert de l’autorisationEn application du troisième alinéa de l’article R214-45 du code de l’environnement, préalablement au trans-fert de l’autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au Préfet. Cette déclarationmentionne, s’il s’agit d’une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s’ils’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de sonsiège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Elle est accompagnée des pièces justifiant lescapacités techniques et financières du bénéficiaire du transfert.Le préfet en donne acte ou notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.

Article 20 - Cessation d’activité – Changement d’affectation En application des quatrième et cinquième alinéas de l’article R214-45 du code de l’environnement, la cessa-tion définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l’exploitation de l’installation fait l’objet d’unedéclaration par l’exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessa-tion définitive ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant que l’arrêt de plus de deux ans nesoit effectif.La déclaration d’arrêt de plus de deux ans est accompagnée d’une note expliquant les raisons de cet arrêt etla date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes les prescriptions conser-vatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l’article L211-1 pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitationn’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l’exploitant ou le propriétaire entendu,considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l’arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.

Article 21 - Remise en état des lieuxSi à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas demander le renouvellement,conformément à l’article L214-3-1 du code de l’environnement, l’exploitant ou, à défaut, le propriétaire, pro-pose un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier ce-lui-ci.Il en est de même si le pétitionnaire met fin à l’exploitation avant la date prévue.

Article 22 - Renouvellement de l’autorisationAvant l’expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devraadresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R214-20 du code de l’environnement.

Article 23 - Publication et exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune de Lanobre sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire, publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Lanobre.

Fait à Aurillac, le 13 juillet 2016Pour le préfet et par délégation,Le Secrétaire Général,

(signé)

Michel PROSIC

Délai et voie de recours (articles L214-10 et 514-6 du code de l’environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux depleine juridiction.Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit arrêté a été notifié,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leur groupement, en raison des inconvénientsou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts visés à l’article L511-1 du code de l’environne -ment, dans un délai de un an à compter de la publication ou de l’affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongéjusqu’à la fin de la période de deux années suivant la mise en activité de l’installation.


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PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTÉ N° 2016 - 0867Portant autorisation d’organiser une épreuve de courses pédestres :

‘‘Trail La Madicoise’’, le samedi 6 août 2016.

LE PRÉFET DU CANTAL,Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de la route, notamment ses articles R411-5, R411-10, R411-29, R411-31 et R411-32,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2215-1, L3221-4 et L3221-5,

VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-7, L331-9, D331-5, R331-6 à R331-17-2,A331-3 à A331-5, A331-25, A331-38 à A331-42,

VU l’Arrêté préfectoral n° 2016-773 du 5 juillet 2016 chargeant Mme Sibylle SAMOYAULT, sous-préfète de Mauriac, d’assurer la suppléance des fonctions de sous-préfet de Saint-Flour, du samedi 23juillet 2016 à 08H00 jusqu’au dimanche 31 juillet 2016 à 18H00 et du lundi 22 août 2016 à 08H00jusqu’au lundi 5 septembre 2016 à 08H00,

VU la demande, reçue le 20 juin 2016, formulée par M. Didier MAGNE, président de l’associationsportive « La Madicoise », en vue d’être autorisé à organiser une épreuve de courses pédestres lesamedi 6 août 2016,

VU l’attestation d’assurance, délivrée par la compagnie SMACL Assurances, sociétaire n° 144062/P,couvrant la manifestation,

VU l’avis favorable de la commission départementale courses pédestres hors stade du Cantal,

VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées enqualité de signaleurs (partie annexe),

VU l’avis favorable du Préfet de la Corrèze,

VU les avis favorables des maires de Madic, Champagnac, Saint-Pierre pour le Cantal et de Bort lesOrgues pour la Corrèze et des différents services techniques et administratifs consultés,

Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissantles participants et les spectateurs sont mises en place,

Sur proposition de Madame la sous-préfète de Mauriac, sous-préfète de Saint-Flour par suppléance,

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Préfecture du Cantal - 15-2016-07-28-002 - Arrêté n° 2016-0867Portant autorisation d'organiser une épreuve de courses pédestres : ''Trail la Madicoise'', le samedi 6 août 2016. 59

A R R Ê T E

ARTICLE 1 : AutorisationLa manifestation sportive dénommée : ‘‘La Madicoise’’, organisée par M. Didier MAGNE, estautorisée à se dérouler sur le territoire des communes de Madic (site de départ/arrivée), deChampagnac, de Saint Pierre pour le département du Cantal et de Bort les Orgues pour le départementde la Corrèze, conformément aux modalités définies dans la demande susvisée (plan annexé).

ARTICLE 2 : DéroulementCent soixante coureurs (dont 40 mineurs), licenciés ou non, et un public (entrée gratuite) estimé àdeux cents personnes sont attendus.

La manifestation se décline ainsi :TrailCourses pédestres de nature

21 km dès junior12 km dès cadet 5 km dès minime

départ : 17H30départ : 17H30départ : 18H00

Une randonnée de 11 km (reprenant en partie le tracé de la course de 12 km), départ donné à 17H00 sera proposée aux 130 marcheurs attendus.

ARTICLE 3 : FédérationLa manifestation doit se dérouler selon les règles techniques et de sécurité de la Fédération Françaised’Athlétisme.La pratique en compétition d’une discipline sportive à l’occasion d’une manifestation organisée parune fédération agréée ou autorisée par une fédération délégataire est subordonnée à la présentation :soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à lapratique en compétition de cette discipline ou activité sportive ; soit d’une licence délivrée pour lamême discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.De plus, les participants mineurs présenteront une autorisation parentale.

ARTICLE 4 : Sécurité – La course ne bénéficiera pas de la priorité de passage aux intersectionset sur les voies ouvertes à la circulation publique. L’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesuresgénérales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentespour garantir le bon ordre et la sécurité publique.L’organisateur devra positionner aux intersections du circuit des signaleurs (attention particulière lorsde la traversée de la RD 30) pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence.Ces signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun casréglementer la circulation routière en faveur des concurrents. Ils seront dotés de moyens fiablesd’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type ‘‘talkies-walkies’’, avec unsignaleur situé en point haut pour la retransmission de l’alerte), seront munis de gilets réfléchissants, età même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course. L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection implique l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger. Le nombre de postes designaleurs ne saurait être inférieur à 2, 5 et 8 pour les distances respectives de 5, 12 et 21 km.L’organisateur mettra en place une signalisation d’information “attention course pédestre” sur les voiesdébouchant sur l’itinéraire pour avertir les usagers de la route de la présence des coureurs à pied.Pour éviter tout stationnement anarchique au niveau du bourg de Madic, l’organisateur aprèsconcertation avec Monsieur le Maire devra prévoir un lieu de stockage des véhicules des participants,un fléchage approprié balisera l’accès à cette zone.Les postes de ravitaillement des participants prévus le long des parcours devront s’effectuer en dehorsdes voies ouvertes à la circulation routière.

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Les coureurs s’engagent à préserver la nature et à ne jeter aucun déchet le long des parcours. Lesdéchets seront déposés aux différents contrôles dans des containers. Si un coureur est surpris en trainde jeter de manière délibérée un emballage, un vêtement ou tout autre objet de nature à polluerl’environnement, il sera disqualifié. Toutes marques sur la chaussée et tous balisages pour les besoins de la course devront avoir disparuaprès la fin de l’épreuve.

Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il estrecommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurssur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

ARTICLE 5 : SecoursLa couverture médicale de l’épreuve (courses et randonnée pédestres) est assurée par le docteurPauline BRETHOME assisté d’une équipe de 3 secouristes dirigée par 1 chef d’équipe, dotée d’uneambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours (VPS) en liaison permanenteavec le Service d’Aide Médicale d’Urgence (SAMU 15) de l’Association Départementale deProtection Civile du Cantal (ADPC 15), antenne d’Ydes. Une zone de poser d’hélicoptère dépourvue de tout obstacle complétera le dispositif dont une copie duplan avec les coordonnées GPS d’indiquées sera transmise au SAMU 15 avant l’épreuve. Des membres de l’équipe organisatrice veilleront au bon déroulement de l’épreuve.Avant le début de l’épreuve, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) duCentre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au04.71.46.82.74. afin de lui fournir : le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint et le numérode téléphone du responsable du dispositif de secours ou du médecin, afin que le CODIS puisseprévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement auxsapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.Cette épreuve se déroulera sur plusieurs départements. Dans le Cantal, les appels téléphoniques surcette zone pourront aboutir indifféremment sur les centres de traitement de l’alerte du Cantal ou de laCorrèze. La localisation géographique des éventuels accidents et la retransmission de l’alerte devrontfaire l’objet d’une attention particulière.Lors de l’alerte des secours extérieurs, le lieu de l’accident ainsi que le point de rencontre serontprécisément indiqués et ce, conformément au plan du parcours. Les voies d’accès et d’évacuation ainsi que les points de rassemblement de secours du site serontmaintenus accessibles en permanence aux véhicules de secours, visibles et praticables par tous lestemps.En cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril lasécurité et la santé des participants, la manifestation sera adaptée ou annulée.Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions deservice public.

ARTICLE 6 : Prescriptions Préfecture de la Corrèze

• Interdictions :◦ d’apposer des marques sur la chaussée, ◦ d’apposer sur les panneaux ou supports de panneaux de signalisation routière, d’affiches,

marques ou inscriptions visant à jalonner ou signaler la manifestation.

• Demandes :◦ l’enlèvement de toutes traces de la manifestation notamment sur les voies et accotement

dans un délai de 48 heures maximum après la fin de l’épreuve,◦ la réparation d’éventuelles dégradations sur chaussées et dépendances du domaine public

à la fin de la manifestation,◦ que la pose de la signalisation réglementaire temporaire soit bien exécutée,◦ l’installation de barrières de sécurité aux intersections signalées.

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• Environnement :◦ prodiguer des consignes environnementales auprès des participants,◦ prévoir des zones de ravitaillement, de restauration, d’accueil et de toilettes de telle façon

à éviter toutes dégradations du milieu,◦ collecter les déchets et, en tout état de cause, remettre le site en état dès la fin de la

manifestation.

Office national des forêts• L’organisateur sera responsable pénalement et civilement de tous dégâts, dommages,

infractions ou autres apportés aux biens ou personnes en forêt relevant du régime forestier. • En cas de dommages, la remise en état sera réalisée aux frais de l’organisateur selon les

modalités fixées par le propriétaire. • Toute entrée dans des parcelles forestières (au milieu des peuplements ou même sur des sentes

d’exploitation ou cloisonnement forestier) est totalement interdite. • Il est interdit de procéder à quelques balisages que ce soit sur les arbres.• Toute trace de la manifestation aura disparu du milieu forestier dans les 48 heures suivant

l’épreuve.

ARTICLE 7 : SuspensionL’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordresi les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté, ou si les mesures prévues pour la protectiondu public et des concurrents, et si le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectés.

ARTICLE 8 : RecoursCet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage :- soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005Aurillac cedex,- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 9 : ExécutionLa sous-préfète de Mauriac, sous-préfète de Saint-Flour par suppléance, le préfet de la Corrèze, lesprésidents des conseils départementaux du Cantal et de la Corrèze, les maires de Madic, Champagnac,Saint-Pierre et Bort les Orgues, les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protectiondes populations du Cantal et de la Corrèze, les commandants des groupements de gendarmeriedépartementale du Cantal et de la Corrèze, les directeurs des services départementaux d’incendie et desecours du Cantal et de la Corrèze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Didier MAGNE à charge pour celui-ci d’informertous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté.

Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA)de la préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 28 juillet 2016Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Saint-Flour par suppléance

signé

Sibylle SAMOYAULT

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PRÉFET DU CANTAL

DIRECTIONDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEDIRECTION REGIONALE AUVERGNE RHONE- ALPES

ARRÊTÉ 2016 - DR PJJ-SAH- 2016/06/N°11 N°2016-865

portant tarification au 12ème à compter du 1er Juillet 2016 du Centre Educatif Renforcé « La Châtaigneraie »géré par l’association Animation Gestion de la Maison d’Enfants de Quezac (AGME Quezac)

LE PRÉFET DU CANTAL

VU Le Code de l’action sociale et des familles et l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative àl’enfance délinquante.

VU L’ordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des fraisd’entretien et d’éducation des mineurs délinquants.

VU La circulaire relative à la campagne budgétaire 2016 des établissements et services concourant à lamission de protection judiciaire de la jeunesse.

VU Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des

services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse.

VU Le décret n° 90-359 du 11 avril 1990 relatif au contentieux de la tarification sanitaire et sociale.

VU L’arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 modifié relatif aux modes de tarificationapplicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant àla protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l’Etatdans le département.

VU L’arrêté préfectoral en date du 4 décembre 2000 portant autorisation de création de l’établissementdénommé Centre Educatif Renforcé « La Châtaigneraie » et géré par l’Association Animation Gestionde la Maison d’Enfants de Quezac.

VU L’arrêté préfectoral en date du 9 novembre 2007 portant habilitation le Centre Educatif Renforcé « LaChâtaigneraie » , au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l’habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l’autoritéjudiciaire confie habituellement des mineurs ou l’exécution des mesures les concernant.

VU Le courrier transmis le 29 octobre 2015, par lequel la personne ayant qualité pour représenter CentreEducatif Renforcé « La Châtaigneraie » a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pourl’exercice 2016.

VU Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur Régional de laprotection judiciaire de la jeunesse Auvergne Rhône-Alpes en date du 15 janvier 2016, 10 mai 2016, et9 juin 2016.

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Préfecture du Cantal - 15-2016-07-27-002 - Arrêté portant tarification au 12ème à compter du 1er juillet 2016 du Centre Educatif Renforcé "La Chataigneraie"géré par l'association Animation Gestion de la Maison d'enfants de Quezac (AGME Quezac) 63

SUR RAPPORT (lettre de procédure contradictoire) de Monsieur le directeur régional de la protection judiciaire de laJeunesse Auvergne Rhône-Alpes,

SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal.

ARRÊTE

Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2016, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre EducatifRenforcé « La Châtaigneraie » sont autorisées comme suit :

Groupes fonctionnelsMontanten Euros

Totalen Euros

Dépenses

Groupe IDépenses afférentes à l'exploitation courante 83 380,00 €

760 325,28 €Groupe IIDépenses afférentes au personnel 593 874,28 €

Groupe IIIDépenses afférentes à la structure 83 071,00 €

Recettes

Groupe I Produits de la tarification 778 018,52 €

778 018,52 €Groupe II+ Groupe IIIAutres produits, Produits financiers et produits non encaissables

0,00 €

Article 2 : La dotation globalisée accordée au Centre Educatif Renforcé « La Châtaigneraie » s’élève donc à778 018,52 €. A compter du 1er juillet 2016, le prix de journée est fixé à 498,73 €.

Tarification année 2016 Montant déjà versé au30/06/2016

Reste à payer année2016

778 018,52 € 366 778,92 € 411 239,60 €

Le montant restant à payer sera versé en 6 mois de juillet à décembre 2016 soit un montant mensuel de68 539,93 euros.

Le versement effectué au mois de décembre pourra être anticipé compte tenu des dates de fin de gestion.

A compter du 1er janvier 2017, le montant du douzième correspondra à 778 018,52 / 12 = 64 834.88 €. Cedouzième continuera à être appliqué jusqu’à la parution de l’arrêté portant tarification de l’année 2017.

Article 3 : Le règlement de cette dotation sera effectué à échéance fixe, le 20 du mois, ou le dernier jour ouvréprécédant au compte de l’association.

Les versements seront effectués sur le compte figurant au RIB ci-joint. En cas de changement de domiciliation bancaire, cette modification fera l’objet d’un avenant au présent arrêtéaccompagné du nouveau RIB en annexe.

Le comptable assignataire est le directeur départemental des finances publiques (DDFIP) de la Savoie.

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Article 4 : En cas de prévision de suractivité, l’association sollicitera par écrit le Directeur territorial du Cantalpour autorisation de dépassement d’activité. Cette demande d’autorisation sera soumise pour accord à laDirection Régionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, qui motivera sa décision par écrit.

Toute suractivité autorisée en année N sera financée en année N, en fonction des crédits disponibles ou enannée N+1 en cas de crédits insuffisants.Les suractivités non-autorisées des services et établissements du SAH ne seront quant à elles plus financées.

Article 5 : le directeur de service/et ou du Centre Educatif Renforcé « La Châtaigneraie », de l’associationAnimation Gestion de la Maison d’Enfants de Quezac, s’engage à transmettre dès réception les décisionsjudiciaires, certifiées conformes par le service, à la Direction Régionale de la protection judiciaire de la jeunesse(service SAH, 75 rue de la Villette BP 73269-69404 LYON Cedex 03) avec une copie scannée à la directionterritoriale du Cantal.

Il établit et adresse mensuellement à service fait un état de suivi de l’activité jeune par jeune (date d’entrée, datede sortie, nombre de journées réalisées dans le mois, absences diverses constatées) selon les règles defacturation transmises par la direction régionale.

En application de l’arrêté du 4 juillet 1966 les absences de plus de 48 heures doivent être décomptées à partir dupremier jour d’absence. Les incarcérations donnent lieu, à une réduction d’activité dès la première journéed’absence. Par ailleurs, les jours de présence se comptent toujours en nuitée. A cet égard, le jour de sortie n’estjamais comptabilisé dans l’activité des services évitant les risques des doubles facturations.

Article 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de laTarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue Duguesclin – 69433 LYON Cedex 03, dans le délai d’un mois àcompter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification.

Article 7 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.

Article 8 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Cantal et monsieur le directeur régional de laprotection judiciaire de la jeunesse Auvergne Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal..

Fait à AurillacLe 27 juillet 2016

pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,signéMichel PrOSIC

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PRÉFET DU CANTAL

Insertion au R.A.A.

le 1er août 2016

BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

Commission départementale d'aménagement commercial

Extrait de l’avis émis le 28 juillet 2016

Réunie le 28 juillet 2016, la commission départementale d’aménagement commercial a émis un avisfavorable sur le dossier de demande de permis de construire n° 015 187 16 S 0012 valantautorisation commerciale, en vue de la création d’un ensemble commercial par la créationd’un magasin non alimentaire, sous l’enseigne JOUÉCLUB/NEWBABY, d’une surface de ventede 429 m² pour une surface de vente totale de 1227 m² sis Zone Industrielle de Montplain, avenuedu Lioran à SAINT-FLOUR.

Ce projet est présenté par la S.C.I. G.M. III sise 12, rue de Saint-Pourçain, Centre Commercial deCharmeil 03110 CHARMEIL, propriétaire du terrain. Il est situé sur les parcelles AL 185 , 184, 183et 182 de la commune de SAINT-FLOUR.

L’avis de cette commission peut faire l’objet d’un recours auprès de la Commission Nationaled’Aménagement Commercial, dans le délai d’un mois, selon les modalités fixées par les articlesL752-17 et R 752-30 à R752-39 du code de commerce.

Si le requérant est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, il doitrespecter notamment les prescriptions de l’article R752-32 du code précité.

Le PréfetPour le Préfet et par délégationLe Secrétaire Général

signé

Michel PROSIC

Préfecture du Cantal - 15-2016-08-01-001 - BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES ELECTIONSCommission départementale d'aménagement commercialExtrait de l’avis émis le 28 juillet 2016

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