Recueil Des Obligations Deontologiques Des Magistrats FR

7/31/2019 Recueil Des Obligations Deontologiques Des Magistrats FR

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Rcl ds oblgtonsdontologqsds mgstrts


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Recueil des obligationsdontologiques

des magistrats

2010


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Le pictogramme qui figure ci-contre mrite

une explication. Son objet est dalerter le lec-teur sur la menace que reprsente pour lavenir

de lcrit, particulirement dans le domaine de

ldition technique et universitaire, le dvelop-

pement massif du photocopillage.

Le Code de la proprit intellectuelle du

1er juillet 1992 interdit en effet expressment la photocopie usage collectif sans auto-

risation des ayants droit. Or, cette pratique sest gnralise dans les tablissements

denseignement suprieur, provoquant une baisse brutale des achats de livres et de re-

vues, au point que la possibilit mme pour les auteurs de crer des uvres nouvelles et

de les faire diter correctement est aujourdhui menace.

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cation est interdite sans autorisation de lauteur, de son diteur ou du Centre franais

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et 3o a), dune part, que les copies ou reproductions strictement rserves lusage

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sentation ou reproduction intgrale ou partielle faite sans le consentement de lauteurou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (art. L. 122-4).

Cette reprsentation ou reproduction, par quelque procd que ce soit, constituerait

donc une contrefaon sanctionne par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la

proprit intellectuelle.

Dz ISBN : 978-2-247 09037-2


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Article 20 de la loi organique no 94-100du 5 fvrier 1994

sur le Conseil suprieur de la magistraturemodi par la loi no 2007-287

du 5 mars 2007

Il labor t r ublcu Recueil des obligations dontologiques

des magistrats.


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VII

Sommaire

Prstato uRecueil....................................... IX

Prambul .................................................................... XIII

A. Lindpendne ............................................. 1

B. Lipii ................................................. 7

C. Lingi ........................................................ 13

D. L gi ....................................................... 25

E. Lenin i................................. 31

F. Diin e eve ............................ 39

Cocluso .................................................................. 43


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IX

Prsentation du Recueil

Lautorit judiciaire tient sa lgitimit de la

Constitution. Cette lgitimit est confor-te par la confiance que lui accordent lescitoyens.

Cest pourquoi de nombreux pays ont,depuis une vingtaine dannes, labor uncorpus dontologique destination desmagistrats.

En France, une commission de rexion surlthique dans la magistrature a t mise enplace par le ministre de la Justice. Elle adpos, en 2003, un rapport proposant, enparticulier, llaboration dun Recueil des prin-cipes dontologiques1.

Le 6 juin 2006, une commission denquteparlementaire a remis un rapport formulant denombreuses propositions, dont celle tendant introduire un code de dontologie dans lestatut des magistrats2 .

Lors de lexamen, par lAssemble nationale,du projet de loi organique relative au recrute-

ment, la formation et la responsabilit des

1. Rapport remis au garde des Sceaux le 27 novembre 2003,p. 26.

2. Rapport no 3125 de lAssemble nationale, proposition 68.


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X


magistrats, les dputs ont adopt un amende-ment confiant au Conseil suprieur de lamagistrature, organe constitutionnel indpen-dant, le soin dlaborer et de rendre public unRecueil des obligations dontologiques des magis-

trats. Cet amendement est devenu larticle 18de la loi organique no 2007-287 du 5 mars2007, compltant larticle 20 de la loi orga-nique du 5 fvrier 1994.

Charg de cette nouvelle mission, leConseil, au terme dune dmarche compara-

tiste, a constat que la rfrence dontologiquenationale a, pour linstitution judiciaire, unrle de rgulation des conduites, une fonctiondidentication et de communication avec lepublic. Elle donne vie, localement, aux instru-ments juridiques internationaux, en dessinantune gure universelle du magistrat.

Le Conseil a dni une mthode de travailoriginale tendant associer le public et lecorps judiciaire aux direntes tapes de lla-boration du Recueil.

Ainsi, il a fait eectuer par un institut desondage, en mai 2008, une tude sur les Fran-ais, les magistrats et la dontologie3. Une

3. Ce sondage, ralis par lIFOP, a port sur un chan-tillon de 1008 personnes reprsentatif de la populationfranaise. Le rapport est consultable dans le rapportdactivit 2007 du Conseil suprieur de la magistrature.


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XI

consultation des magistrats, portant sur leuractivit et leur dontologie, a galement tralise, en juillet 20084.

Le Conseil suprieur de la magistrature agalement entendu diverses personnalits et asuscit, dans le ressort de chaque cour dappel,des dbats et des changes entre magistrats. Lessynthses de ces travaux, tablis par les corres-pondants du Conseil, ont enrichi ses rexions.

Le Parlement a souhait que soit tabli unRecueil des obligations dontologiqueset non un

code de dontologie. Cette orientation tra-duit le choix de ne pas figer le contenu dergles par essence volutives, ni de les dtaillerdans un catalogue exhaustif mais invitable-ment incomplet. Elle marque ainsi la volontde conserver la conception ancre depuis 1958dun nonc de principes gnraux lis

quelques grandes valeurs fondamentales (ind-pendance et impartialit) 5.

Au-del de ces valeurs cardinales, la donto-logie des magistrats a comme ambition dta-blir des rfrences pour lexercice dune fonc-tion, aussi dlicate dans son exercicequessentielle lquilibre de la socit.

4. Les rsultats de la consultation se trouvent dans le rapportdactivit 2008 du Conseil dans sa version synthtique.

5. Rapport de la commission des lois du Snat no 176 du24 janvier 2007.


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XII


Le comportement professionnel du magis-trat ne peut tre laiss sa discrtion. Il estdtermin par la loi et obit aux exigencesthiques de sa fonction. Celles-ci sont prci-ses dans ce Recueil.

Les situations qui relvent de la dontologiejudiciaire y sont abordes de manireconcrte, selon une structure thmatique.Leurs commentaires peuvent intresser lesmmes obligations ou situations, apprhen-des diremment.

Lvolution de la socit et des institutionsconduira, ncessairement, lavenir, desrexamens de son contenu par le Conseil sup-rieur de la magistrature6.

6. La rforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a rendupermanente cette nouvelle comptence du Conseil.


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XIII

Prambule

Rendre la justice est une fonction essen-

tielle dans un tat de droit. Les magis-trats ont entre les mains la libert, lhonneur,la sret et les intrts matriels de ceux quivivent sur le territoire de la Rpublique. Cerle minent fonde les exigences que chacunpeut avoir leur gard et appelle des moyenshumains, budgtaires et matriels adapts.

Les principes, commentaires et recomman-dations qui suivent ont pour objectif dtablirdes rfrences dontologiques pour les magis-trats franais. Ils ont t conus pour les soute-nir, les orienter et fournir linstitution judi-ciaire un cadre permettant de mieuxapprhender sa dontologie. Ils ont galement

pour finalit dclairer les reprsentants despouvoirs lgislatif et excutif, ainsi que lesauxiliaires de justice et le public, an de fairemieux connatre la complexit de laction desmagistrats dans lexercice de leurs missions.

Le magistrat, membre de lautorit judi-

ciaire, tire sa lgitimit de la loi qui la vouluindpendant et impartial, principes qui simpo-sent aux autres pouvoirs. La mconnaissancede ces impratifs compromettrait la conancedu public.


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XIV

Prambule

Le magistrat dmontre, par son intgrit,quil est digne de dcider de lexercice desdroits essentiels des individus. Plus que toutautre, il est tenu la probit et la loyaut.

Par sa connaissance, en permanence renou-vele, des textes et des principes applicables, etpar son souci de ne jamais renoncer la pro-tection des liberts individuelles dont il estgardien, le magistrat arme la prminencedu droit.

La justice est rendue au nom du peuple

franais. Le magistrat se doit de prter atten-tion ceux quil juge, comme ceux quilentourent, sans jamais attenter la dignit dequiconque, en prservant limage de linstitu-tion judiciaire et en respectant le devoir derserve.

Ce Recueilne constitue pas un code de disci-

pline mais un guide pour les magistrats dusige et du parquet qui appartiennent, enFrance, au mme corps. Sa publication est denature renforcer la conance du public dansun fonctionnement indpendant et impartialdu systme judiciaire franais.


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A. Lindpendance

A.1 Lindpendance de lautorit judiciaireest un droit constitutionnel, reconnu auxcitoyens comme aux justiciables, qui garantitlgalit de tous devant la loi par laccs unemagistrature impartiale.

Elle est la condition premire dun procs

quitable.Elle est assure sur le plan institutionnel et

mise en uvre aux plans fonctionnel etpersonnel.

Niveau iNiuiNNe

Principes

A.2 Les magistrats dfendent lindpen-dance de lautorit judiciaire car ils sontconscients quelle est la garantie quils statuentet agissent en application de la loi, suivant les

rgles procdurales en vigueur, en fonction desseuls lments dbattus devant eux, libres detoute influence ou pression extrieure, sansavoir craindre une sanction ou esprer unavantage personnel.


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A. Lindpendance

Linamovibilit des magistrats du sige et leprincipe de lavancement librement consenticonstituent une garantie essentielle de lind-pendance des juges.

A.3 Si lindpendance des magistrats estgarantie statutairement, dire le droit demanire indpendante est galement un tatdesprit, un savoir-tre et un savoir-faire quidoivent tre enseigns, cultivs et approfondistout au long de la carrire.

Commentaires et recommandations

a.4 Les magistrats prservent leur indpen-dance vis--vis des pouvoirs excutif et lgisla-tif, en sabstenant de toute relation inappro-prie avec leurs reprsentants et en sedfendant de toute influence indue de leur

part.

a.5 Ils doivent apparatre, aux yeux descitoyens et des justiciables, comme respectantces principes.

a.6 La mobilit gographique permet de pr-

server les magistrats de relations trop prochesavec les diverses personnalits locales, notam-ment auxiliaires de justice, institutions, asso-ciations partenaires, milieux conomiques oumdias.


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A. Lindpendance

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a.7 Les magistrats en activit ne sollicitent paspour eux-mmes des distinctions honoriques,an dviter toute suspicion, dans lesprit dupublic, sur la ralit de leur indpendance.

a.8 Les magistrats ne peuvent tre poursuivisou sanctionns disciplinairement en raison deleurs dcisions juridictionnelles.

exeRie fNiNNe

Principes

A.9 Les magistrats conduisent les proc-dures, mnent les dbats et rendent leurs dci-sions de faon indpendante.

A.10 Dans lexercice de leurs fonctions, ilsbannissent par principe et repoussent touteintervention tendant inuencer, directementou indirectement, leurs dcisions, en dehorsdes voies procdurales et lgales.


a.11Gardien des liberts individuelles, lemagistrat applique les rgles de droit, en

fonction des lments de la procdure, sanscder la crainte de dplaire ni au dsir deplaire au pouvoir excutif, aux parlementaires,


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A. Lindpendance

la hirarchie judiciaire, aux mdias ou lopinion publique.

a.12 Ds quil pressent que des inuences oupressions, quelles que soient leurs origines,

peuvent tre exerces sur lui, le magistratrecourt la collgialit, chaque fois quelle estprocduralement possible.

a.13 Le magistrat doit prendre conscience delincidence de ses ventuels prjugs culturelset sociaux, ainsi que de ses convictions poli-

tiques, philosophiques ou confessionnelles, surla comprhension des faits qui lui sont soumiset sur son interprtation des rgles de droit.

a.14 Laectation dun juge, ou son remplace-ment, ne doit jamais tre guide par la volontdorienter une dcision. Seules doivent treprises en compte les ncessits du service rgu-lirement constates.

a.15 La gestion des ux et le traitement desaaires dans un dlai raisonnable constituentune exigence lgitime pour les magistrats ; cesobjectifs ne sauraient les dispenser du respectdes rgles procdurales et lgales, de la qualit

des dcisions et de lcoute du justiciable,garanties dune justice indpendante.

a.16 Lorsquil participe des instances osont labores localement des politiques


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A. Lindpendance

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publiques, le magistrat sabstient dengage-ments de nature altrer sa libert de juge-ment et son indpendance juridictionnelle.

a.17 Malgr leur appartenance un mme

corps et lexercice de leurs fonctions dans unmme lieu, les magistrats du sige et du par-quet conservent et marquent publiquementleur indpendance rciproque.

a.18 Dans les aaires o ils ont reu pour ins-truction dexercer des poursuites, les magis-

trats du parquet, gardiens, au mme titre queles magistrats du sige, des liberts indivi-duelles, dveloppent librement laudience lesobservations orales quils croient convenablesau bien de la justice.

a.19 Le fait, pour un magistrat du parquet,de demander, dans une affaire individuelle,que des instructions de poursuivre du ministrede la Justice ou du procureur gnral, soientcrites et verses au dossier, conformment auxarticles 30 et 36 du Code de procdure pnale,ne constitue un manquement ni la loyaut,ni au principe de subordination hirarchique.


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A. Lindpendance

appRhe peRNNee

Principe

A.20 Le magistrat a, comme tout citoyen, le

droit au respect de sa vie prive. Il sabstientcependant dacher des relations ou dadopterun comportement public de nature fairenatre un doute sur son indpendance danslexercice de ses fonctions.


a.21 Le magistrat bncie des droits recon-nus tout citoyen dadhrer un parti poli-tique, un syndicat professionnel, ou uneassociation et de pratiquer la religion de sonchoix.

a.22Il sabstient, dans le ressort territorial dela juridiction laquelle il appartient, de tout

proslytisme politique, philosophique ouconfessionnel pouvant porter atteinte limage dindpendance de lautorit

judiciaire.

a.23 Le magistrat sabstient de se soumettre des obligations ou contraintes de nature res-treindre sa libert de rexion ou daction etde porter atteinte son indpendance.


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B. Limpartialit

B.1 Droit garanti aux justiciables par lar-ticle 6 de la Convention de sauvegarde desdroits de lhomme et des liberts ondamen-tales, limpartialit du magistrat constitue,pour celui-ci, un devoir absolu, destin rendre efecti lun des principes ondateurs dela Rpublique : lgalit des citoyens devantla loi.

B.2 Limpartialit est, au mme titre quelindpendance, un lment essentiel de laconance du public en la justice.

B.3 Parce quelle conditionne la validit,non seulement de la dcision elle-mme, mais

galement du processus qui conduit le magis-trat sa dcision, lobligation dimpartialitimpose la mise en uvre de principes institu-tionnels, onctionnels et personnels.

Niveau iNstitutioNNel

Principes

B.4 Le principe dimpartialit dune juri-diction et des membres qui la composent


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B. Limpartialit

implique que les modalits de nomination etdaectation des magistrats reposent sur desrgles dapplication objective et transparente,fondes sur les comptences professionnelles.

B.5 Les dbats judiciaires doivent tre, saufexceptions lgales, publics.


b.6 Limpartialit des magistrats composantune juridiction commande lapplication rigou-

reuse des rgles relatives aux incompatibilitsprofessionnelles.

b.7 Les principes dont sinspirent les dispo-sitions actuelles, contenues dans lordon-nance statutaire, dans les Codes de lorganisa-tion judiciaire, de procdure civile et pnale,

relatives aux incompatibilits ont vocation sappliquer lensemble des situationsrencontres.

b.8 Lors de son retour une activit juridic-tionnelle, le magistrat qui a exerc des respon-sabilits lextrieur du corps judiciaire doit

veiller ce que son impartialit ne puisse tremise en cause.

b.9 Limpartialit appelle des moyens mat-riels, budgtaires et humains qui procurent


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B. Limpartialit

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aux magistrats et aux juridictions des condi-tions de travail et de fonctionnement excluanttoute dpendance lgard des personnes,publiques ou prives, mme dans des situa-tions exceptionnelles.

b.10 La mobilit, fonctionnelle et gogra-phique, contribue lexercice impartial de lafonction de magistrat.

b.11 La mobilit fonctionnelle, soutenue pardes actions daide ladaptation, ne doit pas

conduire la confusion des rles institution-nels du sige et du parquet.

exeRie fNiNNe

Principes

B.12 Limpartialit, dans lexercice de fonc-tions juridictionnelles, ne sentend pas seule-ment dune absence apparente de prjugs,mais aussi, plus fondamentalement, de lab-sence relle de parti pris. Elle exige que lemagistrat, quelles que soient ses opinions, soitlibre daccueillir et de prendre en compte tous

les points de vue dbattus devant lui.

B.13 Le magistrat manifeste son impartialiten respectant et faisant respecter le caractrecontradictoire des dbats.


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B. Limpartialit


b.14 Dans lexercice de son activit profes-sionnelle, le magistrat fait abstraction de toutprjug et adopte une attitude empreinte

dobjectivit.b.15 Les magistrats du sige ne peuvent, nidans leur propos ni dans leur comportement,manifester une conviction jusquau prononcde la dcision.

b.16 Dans leurs activits judiciaires, notam-

ment aux abords des salles daudience, lesjuges et procureurs doivent tre soucieux delimage dimpartialit quils orent et ne pasapparatre, aux yeux de personnes non averties,dans une relation de trop grande proximit et,moins encore, de complicit. La mme pru-dence doit tre observe lgard des conseilsdes parties en cause et de lensemble desacteurs du procs.

b.17 Le prsident daudience, comme lereprsentant du ministre public, sexprime, lgard de tous les acteurs du procs, avec lamme objectivit.

b.18 En audience collgiale, le prononc dela dcision pnale sur le sige, immdiatementaprs la plaidoirie, accrditant lide de linuti-


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B. Limpartialit

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lit des dbats et du dlibr, est viter. Seuleune discussion libre entre les membres de laformation est une garantie de la ralit de ladlibration et de lexamen des argumentsavancs par chacune des parties.

b.19 La participation dun juge, exeranthabituellement des fonctions spcialises, une audience correctionnelle concernant un

justiciable avec lequel il a connu des dicultsdans un contentieux antrieur, doit tre vite.

b.20Le magistrat informe les autres membresde la formation de jugement de faits le concer-

nant personnellement, susceptibles daaiblirlimage dimpartialit quil doit orir len-semble des parties.

appRhe peRNNee

Principe

B.21 Si le magistrat bnficie des droitsreconnus chaque citoyen, il ne peut cepen-dant souscrire aucun engagement de quelquenature quil soit (politique, philosophique,

confessionnel, associatif, syndical, commer-cial...), ayant pour consquence de le sou-mettre dautres contraintes que celles de laloi rpublicaine et de restreindre sa libert derexion et danalyse.


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B. Limpartialit


b.22 Dans ses engagements personnels, lemagistrat veille concilier lexercice lgitimede ses droits de citoyen et les devoirs attachs

ses fonctions judiciaires. Il se comporte ousexprime en public avec prudence etmodration.

b.23 Le magistrat sassure que ses engage-ments associatifs privs ninterfrent pas avecson domaine de comptence au sein de sa juri-

diction daectation. Dans le cas contraire, ilse dporte.

b.24 Le magistrat naccepte aucun don, oertnotamment loccasion dvnements lis savie professionnelle, de nature porter atteinte son impartialit ou faire douter de celle-ci.

b.25 Le magistrat vite, en dehors du cercletroit de ses proches, de donner des consulta-tions juridiques.


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C. Lintgrit

C.1 Le magistrat se doit dtre intgre pourse conformer lhonneur de son tat.

Il prsente, dans son exercice professionnelet dans sa vie personnelle, les qualits dint-grit qui le rendent digne dexercer sa mission,lgitiment son pouvoir et assurent la conanceen la justice.

Principes

C.2 Le magistrat, par son comportementprofessionnel et personnel, contribue justi-er la conance du public en lintgrit de lamagistrature.

C.3 Le magistrat fait, par sa rserve, sa vigi-lance et sa discrtion, la preuve de son atten-tion limage de la justice.

C.4 Le principe dintgrit induit des obli-gations de probit et de loyaut pour tous lesmagistrats.


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C. Lintgrit

La probit

Principes

C.5 La probit commande lexercice profes-sionnel, la conduite en socit et la viepersonnelle.

C.6 La probit du magistrat sentend delexigence gnrale dhonntet. Elle implique

le respect des dispositions lgales propres auxmagistrats, leur statut et lorganisation

judiciaire.

C.7 Le magistrat se comporte avec dlicatesse.


Niveau iNiuiNNe

c.8 Le magistrat exerce ses fonctions dans uncadre institutionnel qui le met labri de touteatteinte son intgrit.

Laccs la magistrature

c.9 Lorsquil est appel intervenir dans lesprocdures daccs la magistrature, le magis-trat veille ne pas accorder des attestations de


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C. Lintgrit

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complaisance dans lapprciation des mritesdes candidats.

Ladministration et la gestion des juridictions

c.10Les magistrats, dans lexercice de leursfonctions, respectent les normes et bonnes

pratiques en vigueur relatives lutilisation desfonds publics et la gestion rigoureuse du ser-vice public de la justice. Ils assurent un fonc-tionnement optimal de leur juridiction daec-tation en fonction des moyens mis leur

disposition dans le cadre administratif et bud-gtaire imparti la mission de justice de ltat.

c.11 Les chefs de juridiction assument lorga-nisation, ladministration et la gestion budg-taire des services du ressort dont ils ont lacharge. Cette mission, partage dans le cadrede la dyarchie, implique concertation etrecherche de solutions communes au sige etau parquet.

Chaque chef de juridiction anime celle-ci etveille son bon fonctionnement, notammentpar la rpartition quilibre des services.

Il appartient aux chefs de juridiction dassu-

rer linformation de lensemble des magistratset de susciter le dialogue.

c.12 Tout magistrat veille ce que les moyensmis sa disposition soient employs selon leur


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C. Lintgrit

destination institutionnelle en vitant gas-pillage, utilisation exclusive ou appropriationabusive.

c.13 Le magistrat exerce les contrles que la

loi lui cone, notamment dans la surveillancedes services grant des fonds appartenant aux

justiciables ou des services en charge deconserver les biens placs sous main de justice,tels que les objets saisis.

exeRie fNiNNe

c.14 Le magistrat consacre lessentiel de sontemps professionnel ses fonctions judiciaires.

c.15 Certaines activits extrajudiciaires auto-rises permettent une ouverture sur lextrieuret favorisent la connaissance de linstitution.

Elles doivent faire lobjet dune drogationindividuelle accorde par les chefs de cour, trecompatibles avec la dignit et lindpendancedu magistrat et ne peuvent sexercer au dtri-ment du service. Celles qui sont susceptiblesde provoquer des conflits dintrt sont proscrire.

c.16 Les travaux scientifiques, littraires ouartistiques peuvent tre raliss sans autorisationpralable. Ils ne sauraient avoir pour eet delimiter lactivit professionnelle du magistrat.


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C. Lintgrit

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c.17 Les justiciables sont en droit dattendrela mme intgrit dans la dsignation, par lesmagistrats, de personnes physiques ou moralesconcourant leurs missions. Le choix systma-tique des mmes experts ou mandataires peut

susciter un soupon de dpendance.

c.18 Lintgrit exclut toute complaisance,tout favoritisme et toute ingrence. Le magis-trat veille prserver lautorit judiciaire detoute inuence ou pression. Il dfend limagedune justice indpendante, impartiale etdigne, en sinterdisant daccorder quelqueavantage, accommodement ou passe-droit quece soit.

c.19 Le respect des textes et la ncessaire pru-dence commandent au magistrat de ne pastraiter de cas limpliquant lui-mme ou desproches, directement ou indirectement. Dslors, il sabstient dintervenir, sans attendreune ventuelle rcusation, dans toute proc-dure prsentant ce caractre ou concernantune partie avec laquelle il entretient des liensdamiti, de proximit ou dinimiti.

c.20 Les textes en vigueur laissent la libreconscience du magistrat, sans lobliger senexpliquer, le choix de sabstenir dans le traite-ment dune aaire.


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C. Lintgrit

c.21 Le magistrat appel reprsenter la jus-tice dans des manifestations extrieures viteles invitations susceptibles de le placer ensituation dlicate au regard de son intgrit.

appRhe peRNNee

c.22 Dans sa vie prive, le magistrat restesoumis une stricte obligation de probit quiinclut la dlicatesse. Elle lui impose de fairepreuve de discernement et de prudence dans lavie en socit, le choix de ses relations, la

conduite de ses activits personnelles et sa par-ticipation des vnements publics.

c.23 Le magistrat ne doit, en aucune circons-tance, accrditer lide quil bnficie, oupourrait bncier, dun traitement privilgi.

c.24 Le magistrat ne peut pas faire usage de

sa qualit pour obtenir, pour lui-mme, sesproches ou ses relations, des faveurs ou avan-tages de quelque nature que ce soit.

c.25 Les interventions et recommandationssont prohibes. La prudence est de rgle pourla dlivrance de tmoignages de moralit ou

attestations qui peuvent mettre en dicult lemagistrat saisi dune procdure. Ce dernier nedoit pas se sentir tenu une solidaritprofessionnelle.


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C. Lintgrit

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La loyaut

Principes

C.26 Le magistrat, conformment son ser-ment, exerce ses fonctions avec loyaut, et avecle souci de la dignit des personnes.

C.27 Le magistrat a un devoir de loyaut lgard des chefs de juridiction et de ses coll-gues. Ce devoir sexerce dans le respect de lin-

dpendance juridictionnelle de chacun.C.28Au plan procdural, lobligation deloyaut exige du magistrat quil exerce les pou-voirs que les textes lui conent et ne les outre-passe pas. Il applique loyalement les principesdirecteurs des procs, notamment le respectdu principe de la contradiction et celui desdroits de la dfense. Il fonde ses dcisions surles lments contradictoirement dbattus en segardant de tout a priori.


Niveau iNiuiNNe

La loyaut statutaire

c.29 Les rgles statutaires relatives lorgani-sation judiciaire, qui dterminent les rapports


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C. Lintgrit

entre magistrats au sein des juridictions, doi-vent faire lobjet dune application loyale, dansle respect des missions et responsabilits dvo-lues aux chefs de juridiction comme des com-ptences et attributions des magistrats.

c.30 Dans le respect de larticle 15 de laDclaration des droits de lhomme et ducitoyen, le magistrat est tenu de justier de sesdiligences dans ladministration de la justice.

c.31 Les magistrats alertent les chefs de juri-diction sur toute situation notamment les

interventions, intimidations ou menaces susceptible daecter leur exercice profession-nel, le fonctionnement de la juridiction et lin-dpendance de lautorit judiciaire.

Les chefs de juridiction assurent aux magis-trats injustement mis en cause, sans prjudice

de la mise en uvre ventuelle de la protectionde ltat, un exercice serein de leur fonction.

c.32 Le magistrat du parquet met sa hi-rarchie en mesure dexercer ses comptences,en linformant loyalement sur lexistence etlvolution des enqutes.

c.33Lvaluation des magistrats, selon lesrgles statutaires, est un devoir des chefs de

juridiction. Elle est loccasion de faire un bilancomplet de lexercice professionnel du magis-trat concern.


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C. Lintgrit

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La loyaut procdurale

c.34 La loyaut procdurale sentend du res-pect des lois et des principes directeurs de pro-cdure civile et pnale qui xent les pouvoirset les devoirs des magistrats.

exeRie fNiNNe

La loyaut statutaire

c.35 Tout magistrat assume loyalement sapart des charges qui lui sont confies, descontraintes et des astreintes.

Les chefs de juridiction veillent au respect decette obligation.

c.36 Les magistrats entretiennent entre euxdes rapports loyaux, respectueux de leursdevoirs et de leur comptence ; ils nabdiquentpas les responsabilits que la loi leur cone.

Les magistrats du sige et du parquet veillent ce que leur appartenance un corps uniqueet leur proximit fonctionnelle ne puissent setraduire par des attitudes et des comporte-ments de nature crer, che le justiciable,une impression de confusion entre les mis-

sions distinctes de poursuite et de jugement.La loyaut procdurale

c.37 Le magistrat exerce ses comptences avececacit, tout en se conformant loyalement,


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C. Lintgrit

selon les fonctions exerces, ses obligationsdans la conduite des procdures, la tenue desaudiences et llaboration des dcisions. Ilnutilise pas de procd abusif qui allonge lesprocdures ou dire les dcisions.

c.38 Le magistrat est, pour toutes les parties,le garant du respect de la procdure. Il exerceson autorit, sans en abuser, avec srnit,pour mener leur terme les procdures, enrespectant le principe de la contradiction et lesdroits des parties. Les magistrats du sige et du

ministre public se gardent de toute conni-vence, relle ou apparente, avec une partie, lesexperts, les avocats ou tout autre auxiliaire de

justice.

Cest ainsi par exemple que : les attitudes systmatiques de refus ou dac-

ceptation des demandes des parties sont viter ;

seuls les renvois justis doivent tre accep-ts ;

les mesures dinstruction utiles sont cones des professionnels comptents, susceptiblesdclairer la dcision intervenir, excutes

sous le contrle du magistrat, dans un dlaiet pour un cot raisonnables ; laudience, les magistrats mnent les dbats

ou y participent, avec tact, autorit sereineet impartialit ;


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C. Lintgrit

23

ilsaccordentuntraitementgaltouteslesparties,accusation,dense,partiecivileetavocats;

lerapporteurdoitmontrerquesonopinionnestpasdjarrteetquelesexplications

despartiesrestentncessairespourondersadcision.

c.39 Lerespectdelacontradictionconduitlemagistratreuserlesinormationsofcieusesdanslesprocduresquiltraite.

c.40 Le juge conserve une entire libertdespritpourlaborersadcision.Ilmontre

exigenceetrigueurdanslexamendespreuves,pour rendre un jugement rsultant duneapplication loyale du droit et dune galeconsidrationpourlesexplicationsdesparties.La motivation doit, dans tous les cas, en

rendrecompte.c.41 Le magistrat du parquet, dans len-semble de son activit proessionnelle, etnotammentdansladirectiondesenqutesetlecontrledelactivitdesofciersdepolicejudiciaire, sattache rechercher, demanireobjective,leslmentsdepreuvedenaturetablirlavrit.


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25

D. La lgalit

Principe

D.1 La rgle de droit simpose au magistrat.Il lapplique loyalement.

Gardien des liberts individuelles, il a undevoir de comptence et de diligence.

Niveau iNiuiNNe

d.2 La lgalit sentend des rgles de droitapplicables en France, y compris des normesinternationales.

d.3 Le droit dtre garanti contre larbitrairedu juge, gage de lgalit devant la loi, fondelobligation du magistrat de privilgier, entoutes circonstances, lapplication de la loi. Ilne peut sarrter lide quil se fait de lquit.

d.4 La rgle de droit est applique sansrserve. Le magistrat ne peut se dterminer surdes considrations trangres la loi, ni ren-

voyer dautres (experts) la responsabilitde dire le droit.

d.5 Sil appartient au magistrat dinterprterla loi, il ne peut se substituer au lgislateur. En


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26

D. La lgalit

vertu de la Constitution, gardien des libertsindividuelles, il nuse de son pouvoir juridic-tionnel quen respectant les rgles de droitapplicables. Le juge ne peut davantage refuserdappliquer la loi au nom dune ide de la jus-

tice qui relverait de convictions personnelles.

exeRie fNiNNe

Principe

D.6 Le magistrat est gardien des libertsindividuelles.Il sagit dune mission constitutionnelle :

Lautorit judiciaire, gardienne de la libertindividuelle, assure le respect de ce principedans les conditions prvues par la loi (art. 66de la Constitution).


d.7 Ce devoir de lgalit est permanent etsimpose aux magistrats du sige, comme duparquet, dans les limites de leurs attributionsrespectives.

d.8 Il comporte des obligations prcises, envue dassurer un contrle vigilant et completquand une libert individuelle est en cause,notamment dans les domaines de la garde


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D. La lgalit

27

vue, de la dtention, de lhospitalisation souscontrainte et des mesures de protection juri-dique et, dune manire gnrale, chaque foisque le lgislateur a donn comptence lau-torit judiciaire.

d.9 Le magistrat fait bncier ses collguesde son exprience et de ses propres connais-sances de la rgle de droit applicable.

d.10 La hirarchie veille la diffusion desinformations utiles aux magistrats (lgislation

nouvelle, volution jurisprudentielle, circu-laires).

d.11 Le magistrat permet aux auxiliaires dejustice dexercer la plnitude de leurs attribu-tions lgales.

d.12Le magistrat exerce, lgard des ser-vices denqute, toutes les comptences quil

tient de la loi, sans en abandonner aucune,notamment au prot dautres autorits.

d.13 Le magistrat, en fonction de son aecta-tion et de son activit, a une pleine connais-

sance des dispositions lgislatives et rglemen-taires rgissant ses rapports professionnels avecles lus nationaux ou territoriaux, le prfet dergion ou de dpartement et leurs services,ainsi quavec les tablissements publics.


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28

D. La lgalit

d.14 Le magistrat ne renonce aucune prro-gative quil tient de la loi.

Les relations avec les autorits locales sontassures dans le respect des comptences dechacun et en vue de la meilleure qualit duservice public.

d.15 Le magistrat rejette toute forme dinter-vention individuelle conformment la rgleconstitutionnelle de la sparation despouvoirs.

d.16 Le magistrat, habilit le faire, donneaux mdias les informations utiles laction dejustice et la conance du public. Dans lexer-cice de ses fonctions, il ne se laisse pas inuen-cer par la presse et ne cherche pas attirerlintrt sur sa personne.

d.17 La mission du magistrat est dappliquerla loi au nom du peuple franais. Sil ne peutignorer lopinion publique, il nagit pas sous sapression ni pour satisfaire ses attentes rellesou supposes.

Principe

D.18 Le magistrat maintient sa comptenceprofessionnelle.


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D. La lgalit

29


d.19 Le magistrat satisfait son obligation deformation continue. Maintenir son niveau decomptence suppose un eort permanent du

magistrat, celui de ractualiser ses connais-sances et celui de se remettre en cause dans sapratique. Cette obligation est particulirementlourde pour lexercice de fonctions polyva-lentes. Elle nen est pas moins une exigencefondamentale.

d.20Le magistrat suit, tout au long de sa car-rire et, notamment, en cas de changement de

fonction, les actions de formation, indivi-duelles ou collectives, lui permettant de main-tenir sa capacit professionnelle.

d.21 La hirarchie facilite, par tous lesmoyens mis sa disposition, compte tenu desncessits du service, laccs du magistrat auxmoyens de formation, en prenant en comptecette obligation dans la rpartition des tches,des missions et des aectations, comme danslvaluation des magistrats.

Principe

D.22 Le magistrat agit avec diligence dansun dlai raisonnable.


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30

D. La lgalit


d.23 Le magistrat traite toutes les affairesdont il est saisi, sans en ngliger aucune.

d.24 Il les traite sans retard, notamment dansla rdaction des rquisitoires et le prononcdes dcisions.

d.25 Le magistrat dit le droit dans le dlaiprvu, quelles que soient les ventuelles imper-fections, contradictions ou lacunes de la loi.

d.26 Le respect, par le magistrat, de son obli-gation de diligence, conditionne la conancedu justiciable et vite le risque, pour ltat,dune action en indemnit contre lui.


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31

E. Lattention autrui

E.1 Le magistrat entretient des relationsempreintes de dlicatesse avec les justiciables,les victimes, les auxiliaires de justice et les par-tenaires de linstitution judiciaire, par un com-portement respectueux de la dignit des per-sonnes et par son coute de lautre.


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32


La dignit

a DiGNi De a peRNNe

Principe

E.2 Le magistrat doit sabstenir dutiliser,dans ses crits comme dans ses propos, desexpressions ou commentaires dplacs,condescendants, vexatoires ou mprisants.


Niveau iNiuiNNe

e.3 Lobligation de respecter et de faire res-pecter la dignit dautrui procde du sermentde se comporter en digne et loyal magistrat .

exeRie fNiNNe

e.4 Lorsquelle est requise, la publicit desdbats est une garantie du bon droulementde laudience. Le magistrat ne tolre pasquelle se transforme en spectacle. Il fait res-

pecter les rgles lmentaires de politesse parles parties, les avocats et le public.

e.5 Le magistrat du sige, qui conduit la pro-cdure ou dirige des dbats judiciaires, et celui


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33

du parquet, qui exerce laction publique ouintervient en matire civile, le font avec uneautorit respectueuse de la dignit despersonnes.

e.6 Un magistrat, tmoin laudience de pro-pos discriminatoires et/ou pnalement rpr-hensibles, les fait consigner, an que toutes lesconsquences ncessaires puissent en tretires.

e Repe De auRe

Principe

E.7 Le magistrat exerce une fonction dauto-rit qui nest accepte que sil respecte lui-mme tous ses interlocuteurs, notamment les

magistrats et les fonctionnaires qui sont placssous son autorit.


Niveau iNiuiNNe

e.8Les fonctionnaires du gree attestent laralit de laction et des propos du magistrat

dont ils sont le tmoin statutaire. Leur pr-sence est une scurit pour les personnes quicomparaissent, comme pour le juge lui-mme.


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34


Le respect du magistrat et du fonctionnaireest rciproque et exclut autoritarisme et fami-liarits dplacs.

Le magistrat adapte sa prsence au sein de lajuridiction en prenant en compte les ncessitsde son service et les contraintes du gree.

exeRie fNiNNe

e.9 Le respect des autres commence par lerespect de ses propres engagements : le magis-trat rend ses dcisions leur date, respecte les

horaires des audiences et honore les rende-vous xs.

e.10 laudience, le respect de lautre, notam-ment magistrats, avocats, justiciables, est unecondition de la srnit de la justice. Le prsi-dent daudience veille la police de laudience

en sassurant que chacun a la possibilit desexprimer son tour librement, hors de toutepression ou manuvre collective dintimida-tion. Il a un devoir gnral dexplication.

e.11 En audience collgiale, le prsidentanime le dlibr ; chaque magistrat dispose

dune voix et se plie la dcision de la majo-rit. Lanonymat que confre le secret du dli-br et qui interdit toute recherche de respon-sabilit individuelle, nautorise pas dabusdautorit de la part dun magistrat.


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35

Lcoute de lautre

Principe

E.12 Lattention aux autres exige une dispo-nibilit desprit et une relle capacit seremettre en cause en acceptant, par avance, lerisque dtre critiqu.


Niveau iNiuiNNe

e.13 Lattention aux autres est une qualitattendue du magistrat, qui sentretient et faitpartie de sa formation.

e.14 Les assembles gnrales et les commis-sions restreintes sont des lieux de dbat insti-tutionnel sur toutes les questions importantesconcernant la vie de la juridiction. Elles impli-quent la totale libert dexpression de leursmembres, sous la seule rserve de la courtoisieet du souci constant de lcoute des autres par-

ticipants. Les questions relatives lorganisa-tion et au fonctionnement des juridictionsdoivent y tre discutes dans les conditionsxes par le Code de lorganisation judiciaire,afin denrichir la rflexion individuelle de


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chaque participant et dassurer le meilleurfonctionnement possible de la juridiction.

exeRie fNiNNe

e.15 Le magistrat veille ce que ses propossoient intelligibles pour ses interlocuteurs,quels que soient leur culture, leur situation ouleur tat.

e.16 laudience et pendant le dlibr, le

magistrat adopte une attitude dcoute lors desinterventions de ses collgues (lecture du rap-port, rquisitions du parquet, avis lors du dli-br...), des plaidoiries des avocats ou dclara-tions des parties. Il reste vigilant et vite toutemanifestation dimpatience, montrant, entoutes circonstances, une autorit sereine. La

libert des parties et de leurs conseils de choi-sir un mode de dfense trouve sa limite danslobligation qui incombe au juge de veiller,avec impartialit, au respect des personnes et la dignit du dbat judiciaire.

e.17 Lattitude du magistrat reste, en toutes

circonstances, empreinte de neutralit ; il nelaisse pas transparatre de sentiments person-nels, de sympathie ou dantipathie, vis--visdes personnes impliques dans les causes dontil a connatre.


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e.18 Le magistrat sattache favoriser lesconditions dune coute rciproque de qualitet agit avec tact et humanit.

e.19 Dans les procdures longues et com-

plexes, le magistrat demeure vigilant, se gardede toute opinion arrte et conserve une atti-tude dcoute attentive, mme aux dclara-tions tardives.

e.20 Le magistrat veille ce que la dmatria-lisation des procdures et le recours aux nou-

velles technologies dinformation et de com-munication ne rduisent pas les droitsreconnus aux parties comme leurs conseils.


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39

F. Discrtion et rserve

F.1 Le magistrat, membre de linstitutionjudiciaire, veille, par son comportement indi-viduel, prserver limage de la justice.

F.2 Dans son expression publique, lemagistrat fait preuve de mesure, an de ne pascompromettre limage dimpartialit de la jus-tice indispensable la conance du public.

Principes

F.3 Toute manifestation dhostilit auprincipe et la forme du Gouvernement de laRpublique est interdite aux magistrats, de

mme que toute dmonstration de naturepolitique incompatible avec la rserve que leurimposent leurs fonctions , article 10 alina 2du statut de la magistrature.

F.4 Le magistrat, qui reste tenu dobserverses obligations dontologiques, exerce les

droits lgitimement reconnus tout citoyen.

F.5 Le magistrat qui bncie du droit dese syndiquer, sexprime librement dans cecadre syndical.


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dant, au magistrat la prise de prcautionsmatrielles (fermeture du bureau, extinctionde lordinateur, destruction des documentsdevenus inutiles) et un devoir dalerte sur lesdysfonctionnements ventuellement constats.

f.9 Lobligation de rserve nexclut pas linter-vention de la hirarchie judiciaire lorsquunmagistrat est injustement mis en cause,notamment dans les mdias.

f.10 La justice et les juridictions disposent

doutils de communication institutionnels etde possibilits dexpression organise qui doi-vent tre utiliss. En aucun cas, la communi-cation institutionnelle ne doit tre dtourne des ns de promotion personnelle.

exeRie fNiNNe

f.11 Le magistrat vite de sexprimer, mmeavec prudence et modration, sur les causesdont il est susceptible dtre saisi. Le magis-trat, individuellement, ne communique pasdirectement avec la presse sur les aaires quila en charge. Cependant, en application de lar-

ticle 11 du Code de procdure pnale, lemagistrat du parquet peut rendre publics deslments objectifs dune procdure, ds lorsquil ne porte aucune apprciation sur le bien-fond des charges retenues.


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42


f.12 Lobligation de rserve ne soppose pas la participation du magistrat la prparationde textes juridiques. Elle ne lui interdit pas, entant que professionnel du droit, la libre ana-lyse des textes.

Elle ne prohibe pas des prises de positioncollectives publiques de groupements demagistrats lgalement constitus.

appRhe peRNNee

f.13 Le magistrat nadhre aucun organisme

ou groupement dont lengagement est incon-ciliable avec celui de magistrat.

f.14 Le magistrat peut se prsenter aux lec-tions sous les seules limites des dispositions dustatut de la magistrature ; il vite, nanmoins,lexpression publique dengagements poli-

tiques, de nature nuire lexercice de sesfonctions de magistrat, dans le ressort de sajuridiction.

f.15 Lexpression dun magistrat s qualits,quel que soit le support ouvert au public,ncessite la plus grande prudence, an de nepas porter atteinte limage et au crdit delinstitution judiciaire. Il en est de mme de lapublication, par des magistrats, de souvenirsprofessionnels personnels.


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43

Conclusion

Ce recueil a t labor, au cours des

annes 2007 2010, la demande duParlement. Celui-ci a dcid que ce documentserait rendu public.

Cette exigence de publicit implique quau-del mme des magistrats, qui, par leurscontributions, ont largement enrichi ce docu-ment, il soit connu des responsables des insti-tutions de la Rpublique, des justiciables et,plus gnralement, de nos concitoyens,comme de lensemble des personnes qui viventsur notre territoire. La publicit des principesdontologiques des magistrats contribuera renforcer le lien de conance ncessaire entre

le public et la justice.Les obligations dontologiques ne sauraient

tre ges et le Conseil suprieur de la magis-trature, lavenir, sera conduit les rexami-ner, les amender ou les complter, ds lors quela dontologie est devenue lune des attribu-tions de la formation plnire du Conseil.

Lcole nationale de la magistrature dispo-sera, avec ce texte, des lments utiles au dve-loppement de la pdagogie sur un sujet essen-tiel pour la formation des magistrats.


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44

Conclusion

Les chefs de cour et de juridiction y trouve-ront des rfrences pour dvelopper la veilledontologique.

Chaque magistrat pourra mieux identierles spcicits et les exigences de la fonction

judiciaire.


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Les membres du Conseilsuprieur

de la magistratureLesmembresdu CSM

JOdu 4 juin 2006

Prsident

L rst la Rublqu.

Vice-prsident

L ar s Scaux, ministre de la Justice.

Membres communs aux deux formations

M. Fracs Bru-Busso, conseiller matre la Cour des comptes, dsign par le prsidentde la Rpublique.

M. Ja-Clau Bca, secrtaire gnralhonoraire du Snat, dsign par le prsidentdu Snat.

M. Domqu Chaollau, professeur desUniversits, dsign par le prsident delAssemble nationale.

M. Domqu Latourr, conseiller dtathonoraire, lu par le Conseil dtat.


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Les membres du CSM

Magistrats lus, membres de la formation

comptente lgard des magistrats du sige

M. Ja-Fraos Wbr, prsident dechambre la Cour de cassation.

M. Hr Gra, Premier prsident de lacour dappel de Pau.

M. Mchl L Poam, prsident du tribunalde grande instance des Sables dOlonne.

M. Luc Barbr, juge au tribunal de grandeinstance de Paris.

Mm Gracus Lacost, conseiller la cour

dappel de Pau.

Magistrat du parquet lu, membre de la formation

comptente lgard des magistrats du sige

M. Xar Cha, substitut gnral prs lacour dappel de Bordeaux.

Magistrats lus, membres de la formationcomptente lgard des magistrats du parquet

M. Ja-Mchl Brutz, avocat gnral laCour de cassation.

M. Ja-Clau Vullm, procureur gnralprs la cour dappel de Grenoble.

M. Ja-Prr Dro, procureur de la Rpu-blique prs le tribunal de grande instance dePerpignan.


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Les membres du CSM

47

M. Ys Gambrt, procureur de la Rpubliqueadjoint prs le tribunal de grande instance deNantes.

M. Ds Chaussr-Lar, vice-procureurde la Rpublique prs le tribunal de grandeinstance de Bordeaux.

Magistrat du sige lu, membre de la formation

comptente lgard des magistrats du parquet

Mm Mar-Ja Oy, conseiller la courdappel de Caen.


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Index alphabtique

Les chires renvoient aux numros des pages.

A

Accommodement 17

Accusation 23

Activit juridictionnelle 8

Activit professionnelle 10, 16, 23

Aectation 4, 8, 12, 15, 27Amiti 17

Article 5 du statut de la magistrature 40

Article 6 de la Conv. EDH 7

Article 10 alina 2 39

Article 15 de la DDHC 20

Article 33 du Code de procdure pnale 40Association 6

Attestation de complaisance 14

Autorisation pralable 16

Autoritarisme 34

Autorit judiciaire IX, XIII, 1, 6, 17, 20, 26, 27

Auxiliaires de justice XIII, 2, 27, 31Avancement 2

Avantages 18

Avocat 46


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50

Index alphabtique

B

Biens placs sous main de justice 16

C

Chefs de cour 16, 44

Chefs de juridiction 15, 19, 20, 21

Citoyens IX, 1, 2, 7

Code de lorganisation judiciaire 35

Code de procdure civile 8

Code de procdure pnale 5, 40, 41

Collgialit 4

Commission denqute parlementaire IX

Comptence XII, 12, 21, 25, 27, 28, 29

Complaisance 15, 17

Complicit 10

Conance IX, XIII, XIV, 7, 13, 28, 30, 39, 43

Condentialit 40

Conits dintrt 16

Connivence 22

Conseils 10, 36, 37

Constitution IX, 26

Consultations juridiques 12

Contradictoire 9Convictions personnelles 26

Corps judiciaire X, 8

Courtoisie 35


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Index alphabtique

51

D

Dbats judiciaires 8, 32, 40

Dcisions juridictionnelles 3, 40

Dfense 19, 23, 36

Dlai raisonnable 4, 29

Dlibration 11

Dlibr 11, 34, 36

Dlicatesse 14, 18, 31

Dmatrialisation 37

Drogation 16Dignit XIV, 16, 19, 31, 32, 33, 36, 40

Diligences 20

Discernement 18

Discrtion XII, 13, 39

Disponibilit 35

Distinctions honoriques 3

Don 12

Doute 6

E

coute 4, 31, 35, 36, 37galit des citoyens devant la loi 25

lus 27, 46

Enqute 27


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52

Index alphabtique

quit 25

tablissements publics 27

vnements publics 18

Exceptions lgales 8

Exercice professionnel 13, 14, 20

Experts 17, 22, 25

F

Familiarit 34

Faveurs 18Favoritisme 17

Flux 4

Fonds publics 15

Formation IX, 11, 29, 35, 43, 46, 47

G

Gestion budgtaire 15

Gree 33, 34

Groupements 42

H

Hirarchie judiciaire 4, 41

Honneur XIII, 13


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Index alphabtique

53

I

Image XIV, 6, 10, 11, 13, 17, 39, 42

Impartialit XI, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 22, 36, 39

Inamovibilit 2

Incompatibilits 8

Indpendance XI, 1, 2, 3, 5, 6, 7, 16, 19, 20

Inuence 1, 2, 17

Ingrence 17

Inimiti 17

Institut de sondage XInstitution X, XIII, XIV, 16, 31, 39, 42

Intgrit XIV, 13, 14, 17, 18

Intervention 3, 28, 41

Intimidation 34

Invitations 18

J

Jugement 5, 11, 21, 23

Justiciables 1, 2, 7, 16, 17, 31, 34, 43

LLgalit 25, 26

Libert individuelle 26

Loyaut procdurale 21


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54

Index alphabtique

M

Magistrats du sige, du parquet 10, 21, 22, 26, 40

Mdias 2, 4, 28, 41

Menaces 20

Mobilit fonctionnelle 9

Mobilit gographique 2

Modration 12, 41

Motivation 23, 40

Moyens budgtaires 8, 15

Moyens humains XIIIMoyens matriels 8

N

Nation 27

Neutralit 36

Nomination 8

O

Objectivit 10

Obligation 7, 18, 19, 21, 25, 29, 30, 32, 36, 41, 42

Ociers de police judiciaire 23Opinion publique 4, 28

Ordonnance statutaire 8

Organisme 42


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Index alphabtique

55

P

Parlement XI, 43

Parti politique 6

Parti pris 9

Partie civile 23Parties 10, 11, 22, 23, 32, 36, 37

Passe-droit 17

Personnalits locales 2

Plaidoiries 36

Police 34

Politesse 32Politiques publiques 5

Poursuite 21

Pouvoir excutif 2

Pouvoir lgislatif XIII

Prjug 10

Presse 28, 41Pression extrieure 1

Principe de la contradiction 19, 22

Principes directeurs des procs 19

Probit XIV, 13, 14, 18

Procdures 3, 14, 22, 23, 37, 40

Procs quitable 1

Proches 2, 12, 17, 18Propos discriminatoires 33

Propos pnalement rprhensibles 33

Proslytisme 6


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56

Index alphabtique

Proximit 10, 17, 21

Prudence 10, 12, 17, 18, 41, 42

Public V, X, XIII, XIV, 3, 6, 7, 10, 12, 13, 22, 28,32, 39, 42, 43

Publicit des dbats 32

R

Rcusation 17

Renvois 22

Rquisitoires 30

Rserve XIV, 13, 25, 35, 39, 40, 41, 42Respect 4, 6, 14, 17, 19, 20, 21, 22, 23, 26, 28,30, 33, 34, 36

Ressort territorial 6

S

Salle daudience 10Serment 19, 32

Service public 15, 28

Statut IX, 14, 39, 40, 42

Subordination hirarchique 5

Syndicat 6

T

Tact 22, 37

Tmoignage de moralit 18


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Index alphabtique

57

V

Vie personnelle 13, 14

Vie prive 6, 18

Vigilance 13


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59

Glossaire thmatique

Les chifres renvoient aux numros des paragraphes.

A

Abstention b.19, b.23, c.19, c.20

incompatibilits proessionnelles b.6, b.7

Activits extrieures b.8, c.15, c.16

Apparence

attention autrui E.1 et s. image de la justice a.22, C.3, c.18, c.21, F.1, .15

image du magistrat a.5, a.7, b.8, b.16, b.18,

b.19, b.21, .15

Audience a.18, B.5, b.17, b.18, b.19, c.37, c.38,e.4, e.6, e.8, e.10, e.11, e.16, .6

Autorit judiciaire A.1, A.2, a.22, c.18, c.31, D.6,

d.8Auxiliaires de justice a.6, c.17, c.38, d.11, e.10, e.16

Avantages A.2, c.18, c.23, c.24

B

Budget b.9, c.10, c.11, c.12

C

Ches de juridiction c.11, c.29, c.31, d.21

afectation a.14, B.4, c.11, c.37, d.13


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60

Glossaire thmatique

fonctions administratives b.9, c.11, c.15 rapports hirarchiques a.11, a.19, c.27, c.29,c.32, c.33, d.10, d.21, f.9

Collgialit a.12, b.18, e.11

Conance du public en la justice B.2, C.1, C.2,d.16, d.26, F.2

Connivence (complicit) b.16, c.38

Contradiction (principe de la ) B.13, C.28, c.38,c.39

D

Dbats judiciaires A.9, B.5, B.13, c.28, e.4, e.5,e.16, f.8

Dcision juridictionnelle a.8, A.9, A.10, a.14,a.15, B.3, d.6, f.7 laboration et prononc b.15, b.18, c.28, c.35,c.37, c.38, c.40, d.24, e.11

Dlai raisonnable a.15, D.22 et s.Dlicatesse C.7, c.22, E.1

Dport : voir Abstention

Dignit C.1, c.15, c.26, E.1, E.2 e.6, e.16, f.6 respect de la dignit de la personne : voirRespect

Discrtion C.3, F.1 et s.

Distinctions honoriques a.7

Droits des magistrats associatif a.21, B.21, b.23, f.13 confessionnel a.21, a.22, B.21


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Glossaire thmatique

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philosophique a.21, a.22, B.21, f.13 politique a.21, a.22, B.21, F.3, f.6, f.14 syndical a.21, B.21, F.5

Ecoute de lautre a.15, E.1, E.12 et s.

galit A.1, B.1, d.3

Engagements B.21, b.22, b.23, c.20, f.13, f.14

Experts c.17, c.38, d.4

F

Fonctions du magistrat direction des enqutes c.32, c.41, d.12 fonctions spcialises b.19 prsidence daudience b.17, e.10, e.11

Formation d.10, D.18 et s., e.13

G

Gardien des liberts individuelles a.11, a.18, D.1,d.5, D.6

H

Honntet C.6

Honneur C.1


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Glossaire thmatique

I

Image : voir Apparence

Impartialit B.1 et s., A.1, c.18, c.38, e.16, F.2

Indpendance A.1 et s., B.2, c.15, c.18, c.27, c.31

Intgrit C.1 et s.Interventions professionnelles extrieures a.16,c.21, c.39, d.14, d.15

L

Lgalit D.1 et s.

Liberts individuelles gardien : voir Gardien des individus d.8

Loyaut a.19, c.26 et s., D.1, e.3

M

Magistrat du parquet a.17, a.18, a.19, c.32, c.38,c.41, f.6, f.11

Magistrat du sige A.2, a.8, a.14, a.17, b.15, c.38

Mdias a.6, a.11, d.16, f.9, f.11

Mobilit a.6, b.10, b.11

Motivation c.40, d.6, f.7

O

Objectivit b.14, b.17, c.9, c.41, e.17

Opinion publique a.11, d.17


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Glossaire thmatique

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Opinions personnelles : voir Prjugs

P

Pouvoirs publics a.4, a.6, a.11, a.16, d.13, d.14

Prjugs a.13, B.12, b.14, c.28Pressions A.2, a.4, a.6, A.10, a.12, c.18, c.31,d.15, d.16, d.17, e.10

Probit C.5 et s.

R

Rserve C.3, F.1 et s.Respect

de la dignit de la personne E.2 et s. de lautre E.7 et s.

S

Serment c.26, e.3Statut A.3, b.7, C.6, c.29, c.33, F.3, f.6, f.14

U

Unit du corps a.17, c.36

VVie prive b.20, c.22, c.24, f.13, f.15

relations prives a.6, A.20, b.25, c.19


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Table des matires

C. Lingi ............................................................ 13Principes.............................................................. 13

L pi ........................................................... 14Principes.............................................................. 14

Commentaires et recommandations .. 14Niveau institutionnel.................................. 14Laccs la magistrature ........................... 14Ladministration et la gestiondes juridictions............................................ 15

Exercice fonctionnel...................................... 16Approche personnelle.................................... 18

L ........................................................... 19Principes.............................................................. 19Commentaires et recommandations .. 19

Niveau institutionnel.................................. 19La loyaut statutaire .................................. 19La loyaut procdurale.............................. 21

Exercice fonctionnel...................................... 21La loyaut statutaire .................................. 21

La loyaut procdurale.............................. 21D. L gi........................................................... 25

Principe ............................................................... 25Niveau institutionnel....................................... 25Exercice fonctionnel......................................... 26

Principe ............................................................... 26

Commentaires et recommandations .. 26Principe ............................................................... 28Commentaires et recommandations .. 29Principe ............................................................... 29Commentaires et recommandations .. 30


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Documents

Recueil Des Obligations Deontologiques Des Magistrats FR