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R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E D E P A R T E M E N T D ' I N D R E – E T – L O I R E

Recueil des Actes Administratifs

Partie 3 – Arrêtés 3-20

2011

Conseil général d’Indre-et-Loire Service des Assemblées

ISSN 0980-8795

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ARRETES DE MME LA PRESIDENTE ___

SOMMAIRE ---

DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES » DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPEES Service établissements

24 octobre 2011 Arrêté de fixation du prix de journée 2011 – Association ADAPEI – Centre d’habitats proche de LOCHES ..........................................................................................................................................

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « SOLIDARITE ENTRE LES TERRITOIRES » DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE Service de l’environnement

13 octobre 2011 Arrêté portant nomination des membres de la commission locale d’information (CLI) du centre nucléaire de production d’électricité de CHINON .............................................................................

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE « FINANCES ET PATRIMOINE » DIRECTION DU PATRIMOINE & ARCHITECTURE Service gestion immobilière & foncière

28 octobre 2011 Arrêté portant décision conservatoire ............................................................................................... 11

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “ SOLIDARITE ENTRE LES PERSONNES“

DIRECTION DES PERSONNES HANDICAPEES

Service établissements

ARRETE DE FIXATION DE PRIX DE JOURNEE 2011

ASSOCIATION ADAPEI CENTRE D’HABITATS PROCHE DE LOCHES

N° FINESS JURIDIQUE : 37 000 044 0 N° FINESS GEOGRAPHIQUE :

37 000 662 9 - 37 000 657 9 - 37 000 653 8 La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, Vu la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la Sécurité Sociale et à la

Santé, Vu la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, Vu le décret n° 2006-642 du 31 mai 2006 relatif au financement et à la tarification de certains

établissements et services sociaux et médico-sociaux, Sur la proposition de M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la Solidarité entre les personnes,

ARRETE

Article 1. – Le budget de la structure est autorisé par groupes fonctionnels, à hauteur de : Groupe I 192 763,00 € Groupe II 914 560,00 € Groupe III 269 816,00 €

Classe 6 brute 1 377 139,00 € Recettes en atténuation 130 910,00 €

Classe 6 nette 1 246 229,00 € Résultat N-2 24 841,03 €-

Total du Budget 1 271 070,03 €

Article 2. – Le prix de journée applicable à compter du 1er Novembre 2011 à l’Association ADAPEI – Centre d’Habitats proche de Loches est fixé à : 99,42 €.

Article 3. – Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

Commission interrégionale du Tribunal Administratif – 28 rue Bretonnerie – 45000 ORLEANS, dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Article 4. – Monsieur le Président de l’association concernée, M. le Directeur Général-Adjoint chargé de la

Solidarité entre les personnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire et affiché dans l’établissement.

Fait à Tours , le 24 octobre 2011 La Présidente du Conseil général,

Pour la Présidente du Conseil général Et par délégation,

Le Directeur Général des Services, Pierre GUINOT-DELÉRY

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “SOLIDARITÉ ENTRE LES TERRITOIRES“

DIRECTION DEVELOPPEMENT DURABLE

Service de l’environnementt

ARRÊTÉ PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D'INFORMATION

(CLI) DU CENTRE NUCLÉAIRE DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ DE CHINON La Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire, Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire et

notamment son chapitre II, article 22, relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des installations nucléaires de base,

Vu le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux Commissions Locales d’Information auprès des

installations nucléaires de base, Vu l’arrêté portant création et composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de

Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire le 9 octobre 2009, Vu l’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de

Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général d'Indre-et-Loire le 4 novembre 2009, Vu le procès-verbal de l’élection de la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire en date du

31 mars 2011, Vu l’arrêté de la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire du 16 juin 2011 modifiant l’arrêté portant

création et composition de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de Production d’Électricité de Chinon du 9 octobre 2009,

Vu l’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre Nucléaire de

Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire le 17 juin 2011 abrogeant celui du 4 novembre 2009,

Considérant l’élection de nouveaux Sénateurs en Indre-et-Loire et dans le Maine-et-Loire suite aux élections

sénatoriales du 25 septembre 2011, Considérant de nouvelles désignations au sein du Conseil général d'Indre-et-Loire par délibération de

l’Assemblée Départementale du 29 juin 2011, Considérant la désignation d’un nouveau membre suppléant par le Conseil Municipal de Rigny-Ussé le

7 septembre 2011, Considérant la désignation d’un nouveau membre suppléant au sein du syndicat CFE-CGC du CNPE de

CHINON notifiée le 23 septembre 2011, Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,

ARRÊTE Article 1 – La Commission Locale d'Information (CLI) auprès des installations nucléaires de base n°94-99-

107-132-133-153-161 du centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Chinon est présidée par la Présidente du Conseil général, ou par son suppléant, un Conseiller général de l’Indre-et-Loire, membre de la commission.

8 Article 2 – La CLI, constituée de quatre catégories de membres à voix délibérative et une catégorie de

membres à voix consultative, est renouvelée et composée comme suit. 1°) Les membres élus (41 membres à voix délibérative)

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Mme la Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire

Mme Martine CHAIGNEAU, Vice-Présidente du Conseil général de l’Indre-et-Loire, chargée de suppléer la Présidente du Conseil général

M. Jean GERMAIN, Sénateur d'Indre-et-Loire M. Daniel RAOUL, Sénateur du Maine-et-Loire M. Hervé NOVELLI, Député d'Indre et Loire – 4ème circonscription M. Philippe BRIAND, Député d'Indre et Loire – 5ème circonscription M. Michel PIRON, Député du Maine et Loire – 4ème circonscription M. Jean-Michel BODIN, Vice-Président du Conseil régional du Centre M. Pierre-Alain ROIRON M. Régis DANGREMONT, Conseiller régional des Pays de la Loire Mme Carine MENAGE M. Éric LOIZON, Conseiller général du canton d'Azay-Le-Rideau M. Serge GAROT M. Pierre JUNGES, Conseiller général du canton de Bourgueil M. Christophe BOULANGER Mme Christiane RIGAUX, Conseillère générale du canton de Chinon M. Christian GUYON M. Jean GOUZY, Conseiller général du canton de Langeais M. Frédéric THOMAS M. Michel RUAULT, Conseiller général du Maine-et-Loire M. Jackie GOULET M. Guy BERTIN, Conseiller général du Maine-et-Loire M. Dominique MONNIER M. Patrick GUIONNET, Maire d'Avoine M. Didier GODOY M. Alain CADUE, Maire adjoint de Beaumont-en-Véron M. Jacques NOURRY M. Thierry POTIRON, Maire adjoint de Benais M. Cyrille HALIEN M. Benoît BARANGER, Conseiller municipal de Bourgueil Mme Solange COURTOIS M. Marcel CESBRON, Conseiller municipal de Candes-Saint-Martin M. Daniel DUBIÉ M. Jean-Pierre DUVERGNE, Maire de Chinon M. Daniel BIGOT M. Gilles THIBAULT, Maire de Chouzé-sur-Loire M. Jean-Pierre TISON M. Claude MORIN, Maire adjoint de Cinais M. Jean-Louis EFFRAY M. Raynald SALLARD, Maire adjoint de Couziers Mme Christine PAGE M. Claude VIDAL, Conseiller municipal de Huismes M. Jean-Michel GUERTIN M. James SIMON, Maire adjoint d'Ingrandes-de-Touraine M. Joël GOURBILLON Mme Huguette STEVANT, Maire adjoint de La Chapelle-sur-Loire Mme Marie-José FOUQUET Mme Hélène VILAIN, Conseillère Municipale de La Roche-Clermault Mme Marinette YVON M. Stéphane RENAULT, Conseiller municipal de Lerné M. Jean-Paul DEBIEN M. Claude ARNAULT, Maire adjoint de Restigné M. Jean-Claude BILLECARD M. Michel ROLLAND, Conseiller municipal de Rigny-Ussé Mme Emeline GUIBERT M. Roger AUPETIT, Conseiller municipal de Saint-Benoît-La-Forêt Mme Chantal PERIN-BESNARD M. Michel DESHAYES, Maire adjoint de Saint-Germain-sur-Vienne M. Serge LEGUAY M. Dominique CORNET, Conseiller municipal de Saint-Nicolas-de-Bourgueil M. Pascal ROBINOT M. Éric MOREAU, Conseiller municipal de Saint-Patrice M. Gilles CERVO Mme Eveline ZANARDO, Maire de Savigny-en-Véron Mme Marie-Laure MARIAU M. Jacques AUPIC, Maire de Seuilly Mme Rose BLANLUET M. Patrick LEROY, Maire de Thizay Mme Marianne LE CLAINCHE M. Yves BOUCHER, Maire de Brain-sur-Allonnes (49) M. Julien LE SAGE M. Patrice VÉRITÉ, Maire de Fontevraud l'Abbaye (49) Mme Régine CATIN M. Gérard PERSIN, Maire de Montsoreau (49) M. Thierry ROI M. Jean-Pierre GOURIO, Maire adjoint de Varennes-sur-Loire (49) M. Michel LAMAND

9 2°) Les représentants des associations de protection de l'environnement (6 membres à voix délibérative)

TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Pascal GANACHAUD, Président de l'association ASPIE M. Jean-Claude RENOUX M. Dominique BOUTIN de l'association SEPANT M. Michel DURAND M. Philippe GARDELLE, représentant du groupe local Sortir du Nucléaire Touraine

M. Marc ERENS

M. Jean RENARD, Président de l'association AAPPMA de Bourgueil M. Jean-Pierre RECOURSE M. Jean THARRAULT de l'association Sauvegarde de l'Anjou M. Pierre HAMELAIN M. Jean-Marie FRONTINI de l'association ALISEE 49 M. Bernard COTTIER

3°) Les représentants des organisations syndicales de salariés (6 membres à voix délibérative)

TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Pierre BUONO, représentant l'organisation syndicale CFE-CGC du CNPE de Chinon

M. Bernard BOUCHAUD

M. Guy CLÉRAUX, représentant l'organisation syndicale CGT du CNPE de Chinon M. Hervé LE COZ M. Jean-Pierre HOURDEQUIN, représentant l'organisation syndicale CFDT du CNPE de Chinon

M. Bruno VALLAT

M. José PIRES, représentant l'organisation syndicale FO du CNPE de Chinon Mme Christine JOBELIN Monsieur ou Madame le représentant de l'organisation syndicale CFTC du CNPE de Chinon

ou son représentant

M. Jean-Marc COURTIER, représentant l'organisation syndicale CGT de la société ENDEL

Jean-Philippe BOUCHER

4°) Les personnes qualifiées et les représentants du monde économique (6 membres à voix délibérative)

TITULAIRES SUPPLÉANTS M. Jacques NAULET, représentant la Chambre d'agriculture d'Indre et Loire M. Stéphane GÉRARD M. Marcel ROULLET, représentant la Chambre de métiers et de l'artisanat d'Indre-et-Loire

M. Francis GOUAS

M. Claude RIGAULT, représentant le Parc Naturel Régional Loire Anjou Touraine Mme Lise COUEDY-GRUET M. Charles BROSSET, représentant le syndicat des pharmaciens d'officine d'Indre et Loire

M. Nicolas HAY

Mme Christine RANKOWSKI, représentant le Conseil de l'ordre des vétérinaires de la région Centre

M. Jean-Marie MAINCION

M. Jean-Pierre FISCHER, représentant le groupe régional Val de Loire de la Société Française d'Énergie Nucléaire

M. Élie MARION

5°) Membres à voix consultative Monsieur ou Madame le Directeur de l'Autorité de Sûreté Nucléaire, ou son représentant Monsieur ou Madame le Directeur du CNPE de Chinon, ou son représentant Monsieur ou Madame les représentants des services de l’Etat compétents en matière d'environnement et

d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les Préfets des régions et des départements intéressés, ou leurs représentants à savoir :

Pour le département d’Indre-et-Loire : - M. le Préfet d'Indre-et-Loire ou son représentant, - M. le Chef du service interministériel de défense et de protection civile d'Indre-et-Loire ou son

représentant, - M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ou son représentant, - Mme la Déléguée Territoriale d’Indre-et-Loire de l’Agence Régionale de la Santé du Centre ou son

représentant, - M. le Médecin-Chef du service d'aide médicale urgente d'Indre-et-Loire ou son représentant, - M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou son représentant,

10 Pour la région Centre : - M. le Préfet de la région Centre ou son représentant, - M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ou son représentant, - M. le Commandant la Région de Gendarmerie du Centre ou son représentant,

Pour le département du Maine-et-Loire : - M. le Préfet du Maine-et-Loire ou son représentant. Article 3. – L’arrêté portant nomination des membres de la Commission Locale d’Information du Centre

Nucléaire de Production d’Électricité de Chinon pris par la Présidente du Conseil général de l'Indre-et-Loire le 17 juin 2011 est abrogé.

Article 4. – M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs du Département d'Indre-et-Loire.

Fait à TOURS, le 13 octobre 2011 La Présidente du Conseil général, Marisol TOURAINE

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DIRECTION GENERALE ADJOINTE “FINANCES & PATRIMOINE“

DIRECTION DU PATRIMOINE & ARCHITECTURE

Service gestion immobilière et foncière

ARRETE

PORTANT DECISION CONSERVATOIRE La Présidente du Conseil Général de l'Indre-et-Loire, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3221-10, Vu les délibérations de la Commission permanente du Conseil Général des 09 octobre 2009 et 08 juillet 2011, Considérant que par acte authentique en date du 13 janvier 2010, le Conseil Général a consenti une promesse unilatérale de vente de l’ensemble immobilier situé 23 rue de la Loire à Tours et dénommé « Site Loire » au bénéfice de la société ICADE PROMOTION LOGEMENT, Considérant qu’un avenant 2 à cet acte, conclu le 13 juillet 2011, prévoyait que les conditions suspensives qu’il énonce devraient être réalisées au plus tard le 31 octobre 2011à 17h, Considérant que l’acquéreur a indiqué au Département, par courrier du 26 octobre 2011, que des raisons techniques empêchaient le respect de ce délai, il convient de permettre à la Commission Permanente de décider de sa prolongation, dans son principe et ses modalités. Sur la proposition de M. le Directeur Général des services,

ARRETE Article 1. – Prolongation de délai des clauses suspensives A titre strictement conservatoire, la date du 31 octobre 2011 à 17 h indiquée dans l’avenant n°2 de l’acte authentique du 13 janvier 2010, conclu le 13 juillet 2011, entre le Département d’Indre et Loire et la Société ICADE PROMOTION LOGEMENT est prorogée au 5 novembre 2011 à 17 h, date à laquelle la délibération de la Commission permanente réunie le 4 novembre 2011 sera exécutoire. Article 2 –Effet du présent acte

Le présent acte est établi afin de permettre à la Commission permanente du Conseil Général de statuer sur la prolongation de délai demandée par l’acquéreur de l’ensemble immobilier Site Loire

Article 3 – Exécution du présent règlement

Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Tours, le 28 octobre 2011 La Présidente du Conseil Général,

Pour la Présidente du Conseil Général Et par délégation, Le Vice-Président, Frédéric THOMAS

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Recueil consultable au Service de la Documentation

Tous droits de reproduction réservés

Pour Copie Conforme :

Le Directeur Général des Services Pierre GUINOT-DELÉRY

Tous les actes publiés au présent recueil ont fait l'objet d'un accusé de réception attestant de la date de leur transmission au représentant de l'Etat.

Recueil publié le 28 octobre 2011