Réforme de la CLR 2014

15 AVRIL 2014

1. Une situation difficile

2. Une réforme équilibrée entre les différents partenaires - les principales mesures de la réforme

3. Les perspectives du régime

La situation du régime

Le gouvernement a confié en 2010 au cabinet WINTER la réalisation d’une étude financière et démographique prospective du régime de la CLR.

Les conclusions de cette étude montre un déséquilibre systématique entre les ressources et les prestations.

La situation du régime

Ce déséquilibre chronique montre un horizon de viabilité du régime qui ne dépasse pas 2023.

Il atteint 2020 en cas d’accroissement faible du nombre de fonctionnaires (+1%/an sur toute la durée de l’étude).

Quelques donnéesAu 31 décembre 2013, le régime comptait 4210 retraités (+3,1%) pour 9136 agents en activité (+0,8%), soit un ratio retraité / actifs de 2,17 (2,21 en 2012, 3,08 en 2000).

L’âge moyen de départ à la retraite en 2013 est de 55,4 ans, en progression d’une année sur les sept derniers exercices.

Le montant moyen mensuel des prestations servies par le régime est de 286.000 XPF pour une cotisations moyenne (ordinaire et rétroactive) par agent de 118.000 XPF (118.000 XPF x 2,21 = 261.000 XPF, soit un déficit structurel entre les cotisations et les prestations de l’ordre de 9%).

Compte de résultat simplifié 2012

Une réforme équilibrée entre les différents partenaires du régime

Les employeurs

Une augmentation du taux de la contribution

patronale.

Les actifs

Augmentation de l’âge de départ à la retraite

(âge cible = 60 ans)

Les retraités

Baisse des prestations

Les employeurs

Augmentation du taux de cotisation

A compter du 1er mars 2014, le taux de la part patronale passe de 20,5% à 22,5% en progression de 9,8%.

Sur les 10 derniers mois de l’année 2014, cette mesure devrait générée 730 millions XPF de recettes supplémentaires.

L’effort financier représente à :

- 5 ans : 4,17 milliards XPF

- 10 ans : 10,14 milliards XPF

- 20 ans : 24,31 milliards XPF

Les actifs

Augmentation de l’âge de départ en retraite

A compter du 1er mars 2014, les actifs supporteront:

- une suppression pour le futur des bonifications d’âge.

- Un abattement viager pour départ avant 60 ans de 2% par année d’anticipation (avec mesure transitoire)

Si en 2015, l’âge moyen de départ à la retraite constaté n’a pas atteint 58 ans (En 2017, 59 ans ; En 2019, 60 ans) :

- Taux d’abattement viager pour départ anticipé seront majorés de 1 à 0,5%

- la suppression des bonifications de services sera discutée

L’effort financier représente à :

- 5 ans : 1 milliard XPF

- 10 ans : 6,24 milliards XPF

- 20 ans : 33,83 milliards XPF

Les actifs

Augmentation de l’âge de départ en retraite

2 mesures supplémentaires visent à favoriser le maintien des actifs en activité jusqu’à 60 ans et au-delà :

- La mise en place d’une surcote de 1% par année d’activité supplémentaire au-delà de 60 ans pour les personnes justifiant de 40 annuités;

- L’interdiction de cumuler le montant de sa pension avec tout revenu d’activité (public ou privé) sauf exceptions prévues (artistes, inventeur, activité juridictionnelle, tourisme, élevage, pêche et agriculture dans les communes autres que celles de Nouméa) avant 60 ans.

Le cumul est libre après 60 ans.

Les retraités

Généralisation de la minoration à l’ensemble des pensions

A compter du 1er mars 2014, les retraités admis à la retraite avant le 1er avril 2006 se verront appliquer de manière progressive la minoration actuellement supportées par les autres pensionnés.

La minoration atteindra sur 3 ans le taux de 5%.

Pour l’exercice 2014, l’économie pour le régime devrait atteindre 120 millions XPF.

Ne sont pas concernés par la mesure les retraités dont le montant de la pension est inférieur au minimum vital (174.355 XPF pour 25 annuités).

L’effort financier représente à :

- 5 ans : 3,5 milliards XPF (hors mesure transitoire)

- 10 ans : 7,41 milliards XPF (hors mesure transitoire)

- 20 ans : 14,44 milliards XPF (hors mesure transitoire).

Répartition du coût de la réforme entre partenaires

A 5 ans, l’effort des employeurs représente 48%, celui de actifs 12%, celui de pensionnés, 40%

A 20 ans, l’effort des employeurs représente 33%, celui des actifs 47% et celui des pensionnés 20%

Perspectives Horizon de viabilités du régime après réforme

Si la population des fonctionnaires croit de 2,5% jusqu’en 2020 puis de 1% au-delà, la réforme devrait, peu ou proue, repousser l’horizon de viabilité du régime de 2023 à 2043 (gain de 20 ans).

Si la population des fonctionnaires croit de 1% en moyenne, la réforme devrait repousser l’horizon de viabilité du régime de 2023 à 2032 (gain de 9 ans).

Modernisation du régime

Pénalités

Des pénalités, identiques à celles de la CAFAT, sont mises en place en cas de retard dans la déclaration (30.000 XPF) et le versement (3,5%/mois de retard) des cotisations dues à la CLR.

Contrôle du versement

de l’ITRObligation de résider au moins 6 mois et 1 jour en NC.

La CLR se voit doter de moyens de contrôle similaires à ceux de l’Etat.

En cas de fraude, suspension du versement de l’ITR pendant deux ans, voir suppression définitive en cas de récidive.

Extension du droit de pension de réversion

Le droit à pension de réversion (50% du montant de la pension du fonctionnaire ou retraité décédé) aux :

- Partenaires d’un PACS

- Concubins non mariés ni Pacsé.

MERCI POUR VOTRE ATTENTION