Réforme du secteur financier au Maroc et … · Réforme du secteur financier au Maroc ... des réformes en la matière. 4. ... -de prononcer des sanctions administratives et pécuniaires

Session B5 : Cadre rSession B5 : Cadre rééglementaire pour le mouvement des capitauxglementaire pour le mouvement des capitaux

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Bruxelles, 07 juin 2006

RRééforme du secteur financier au Maroc forme du secteur financier au Maroc et rapprochement ret rapprochement rééglementaire glementaire

avec les standards de lavec les standards de l’’UEUE

Monsieur Zouhair CHORFI

Directeur du Trésor et des finances extérieures

MinistMinistèère des finances et de la privatisationre des finances et de la privatisation

Royaume du Maroc


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Plan de lPlan de l’’exposexposéé

I- Consolidation de la stabilité du cadre macro-économique.

II - Renforcement de la solidité et de l’efficacité du secteur financier.

III- Libéralisation graduelle du mouvement des capitaux en faveur de la promotion et la protection de l’IDE.


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IntroductionIntroduction

1. Consolidation de la stabilité du cadre macro-économique.

2. Consolidation durable des comptes extérieurs.

3. Renforcement de la solidité du secteur financier et accélération des réformes en la matière.

4. Amélioration de l’efficacité et de la crédibilité de la supervision financière.

5. Poursuite de la mise en oeuvre d’une libéralisation graduelle du compte capital.

Rappel des engagements du Maroc au titre du Plan d’action/Voisinage


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5


CR

OIS

SAN

CE

CR

OIS

SAN

CE

LE PIB NON AGRICOLE EN NETTE REPRISE

3.5%

1.5%

4.8%4.2%

1.8%

3.6% 3.6%

2.1%

4.7% 4.6%

P.I.B P.I.B non agricole

0

0,5

1

1,5

2

2,5

3

3,5

4

4,5

5

1993-1996 1997-2000 2001-2004 2004 2005


6


MAÎTRISE DE L’INFLATION

INFL

AT

ION

INFL

AT

ION

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

1.4% entre 1996 et 2004

Seuil de 3% jamais franchi depuis 1996

6.2% entre 1990 et 1995

En %


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SAMEDI 18 MARS 2006

4,8%

4,1%3,6%

1,9%2,4%

-1,4%

-0,5%-0,4%-0,2%

0,3%

-2%

-1%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

1996 2001 2002 2003 2004 2005

Compte courant excédentaire pour la 5ème année consécutive

Niveau élevé des avoirs extérieurs

4,0

4,2

4,6 6,0

5,0 8,

6 10,3 14

,0 16,5

16,2

99,29,68,58,6

4,76

4,74,84,5

0

2

4

6

8

10

12

14

16

18

1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 20050

2

4

6

8

10

12Avoirs extérieures (M $US)

En mois d'importations

POSITION EXTÉRIEURE RENFORCÉE


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SAMEDI 18 MARS 20062%

2%

3%

3%

3%

4%

4%

4%

8%

8%

12%

25%

35%

-2%

-2%

-2%

-1%

2%

IndeBrésil

Pakistan

SyrieIraqEAU

ArgentineLibyeCorée

TunisieA.Saoudite

Egypte

RussieTurquie

USA

JaponChineUE-15

Accord UE à mi parcours:Hausse de 13% par an des importations

de la liste 2 entre 2001et 2005

CHINE: hausse de 31% par an des importations entre 2001 et 2005

Contribution à la dégradation de la balance commerciale hors énergie

entre 2001 et 2005

Fragilité de la position commerciale


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Maîtrise du déficit public FI

NA

NC

ES

PUB

LIQ

UE

SFI

NA

NC

ES

PUB

LIQ

UE

S

Hors privatisation

Avec privatisation

2,8%

3,5%

5,5%

2,1%

3,2%

2,5%

0,9%

2,6%

4,3%

3,6% 3,5%

4,4%3.5%

5.9%

4.7%5.1%

4.4%4.0%

2.6%

3.5%3.7%

4.2%

6.0% 6.0%

0%

1%

2%

3%

4%

5%

6%

7%

1993 1994 1995 96/97 97/98 98/99 99/00 2001 2002 2003 2004 2005


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BAISSE CONTINUE DU POIDS DE LA DETTE DU TRÉSOR

DE

TT

E T

OT

AL

E D

U T

RD

ET

TE

TO

TA

LE

DU

TR

ÉÉSO

RSO

REn % du PIB

190

200

210

220

230

240

250

260

270

280

290

300

1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005

60

65

70

75

80

85

90

95

89.3%

82.7% 83.3%

75.5%79.1% 74.7% 75.4% 75.7% 74.8%

71.4%

69.2%

66.4%

70.81%


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II. RII. Rééforme du secteur financierforme du secteur financier

SECTEUR BANCAIRESECTEUR BANCAIRE

Première phase de la réforme lancée depuis 1993

-- Refonte du cadre législatif régissant l’activité du système bancaire

- Libéralisation de l’activité bancaire

- Renforcement de la réglementation prudentielle

- Modernisation des instruments de la politique monétaire

MARCHE DES CAPITAUXMARCHE DES CAPITAUX

-- Modernisation de la gestion de la bourse

- Mise en place du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières (CDVM)

- Création du Dépositaire Central « MAROCLEAR »

- Création des titres de créances négociables (TCN )

-Mise en place du marché hypothécaire


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• Refonte des textes de base

- Loi bancaire

- Statuts de Bank Al Maghrib (BAM)

• Assainissement des institutions financières publiques

SECTEUR BANCAIRE

Approfondissement des réformes : Phase actuelle


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II. RII. Rééforme du secteur financierforme du secteur financierApports de la nouvelle Loi bancaire

a- Renforcement de l’autonomie de Bank Al Maghrib et de ses pouvoirs en matière de contrôle et de supervision

b- Refonte des attributions des différentes instances instituées par la loi bancaire en vue d’améliorer le système de supervision du secteur

c- Elargissement du champ de contrôle de BAM

d- Elargissement du rôle des commissaires aux comptes

e- Renforcement de la protection des déposants

f- Institution d’une collaboration entre les autorités de contrôle du secteur financier (Banque centrale, CDVM, DAPS)


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Apports de la loi portant Statuts de Bank Al-Maghrib

a a -- Octroi de l'autonomie à BAM en matière de politiquemonétaire

b- Clarification des attributions de BAM en matière de politiquede change

c- Suppression des concours financiers au Trésor en situationnormale

d- Transparence et obligation du Gouverneur de BAM de rendre compte en matière de politique monétaire


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- Réforme du Crédit Populaire du Maroc

- Réforme et assainissement du Crédit Agricole du Maroc

- Assainissement du CIH et recomposition de son actionnariat

- Redéploiement de la BNDE

Assainissement des institutions financières publiques et recentrage de leur rôle dans le secteur financier


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II. RII. Rééforme du secteur financierforme du secteur financierApprofondissement des réformes : Phase actuelle

Poursuite de la modernisation du marché financier et renforcement de l’intégrité et de la transparence du marché

Adoption de 6 textes de lois :

- Loi relative aux offres publiques- Loi relative aux opérations de pension- Amendement de la loi relative à la bourse des valeurs- Amendement de la loi sur le CDVM- Amendement de la loi relative au Dépositaire central- Amendement de la loi relative aux OPCVM

MARCHE DES CAPITAUXMARCHE DES CAPITAUX


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Renforcement des prérogatives du CDVM en matière de supervision des marchés en conformité avec les standards internationaux , àtravers :

1- Développement de l’indépendance fonctionnelle du CDVM2- Extension de son champ de compétence3- Octroi au CDVM des pouvoirs :

- réglementaire en matière des règles de pratique professionnelle et des règles déontologiques.

- de surveillance.- de prononcer des sanctions administratives et pécuniaires.

Apports de l’amendement de la loi sur le CDVM


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Législation anti-blanchiment d’argent :normalisation avec les standards internationaux

Institution du traitement du renseignement : Unité de traitement des renseignements financiers

Incrimination du blanchiment de capitaux

Obligation de déclaration de soupçon par les personnes assujetties

Levée du secret professionnel à l’encontre des personnes assujetties

Protection des personnes assujetties

Mise en place d’un dispositif interne de lutte contre le blanchiment de capitaux au sein des personnes assujetties


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II. RII. Rééforme du secteur financierforme du secteur financierLégislation anti-blanchiment d’argent :

normalisation avec les standards internationaux

Obligation de vigilance des personnes assujetties

- Identification des clients et des bénéficiaires des opérations ;

- Obligation de procéder à un examen particulier des opérations dépassant un certain montant.

Instauration de la coopération internationale avec des autorités similaires à l'Unité.

Application des dispositions de la loi sur le la lutte contre le terrorisme :Communication de renseignements, gel, saisie ou confiscation de toutbien ou revenu appartenant aux prévenus.


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III. LibIII. Libééralisation des mouvements de capitauxralisation des mouvements de capitaux

Libéralisation du compte

Démarche suivie :

- Réduction progressive du champ des restrictions.

- Faire de la libéralisation un instrument d’accompagnement de l’ouverture commerciale et de l’intégration du Maroc à l’économie mondiale.


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Libre transfert du capital pour la réalisation des opérations d’investissement au Maroc quelle que soit leur forme (création de société, participation à l’augmentation du capital de sociétés déjàexistantes, achat de valeurs mobilières cotées, acquisition de biens immobiliers…)

Transfert des revenus générés par ces investissements (bénéfices, dividendes, loyers… ) sans aucune limitation.

Retransfert du produit de liquidation des investissements effectués y compris les plus-values éventuelles

Mesures de libéralisation du compte capital liées à l’IDE


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Autorisation des banques à effectuer des placements en devises àl’étranger, à acquérir des titres souverains et à octroyer des crédits en dirhams aux étrangers non résidents pour le financement de l’acquisition de biens immeubles au Maroc.

Mise en place d’instruments pour la couverture contre le risque de fluctuation des prix et des taux d’intérêt et du système des options de change pour la couverture contre le risque de change.

Autorisation d’une émission en dirhams par un non résident (institution financière internationale)

Autres mesures de libéralisation


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Autorisation des compagnies d’assurance et des OPCVM à accéder aux placements sur le marché international des capitaux

Autorisation des investisseurs étrangers non-résidents à accéder au crédit bancaire local pour le financement de leur investissements productifs au Maroc

Autorisation de certaines entités étrangères à lever des fonds sur le marché local

Perspectives de libéralisation à moyen terme


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ConclusionConclusion

Le Maroc est résolument engagé dans la voie de la convergence vers les standards de l’UE

Dans le secteur financier des avancées importantes ont été réalisées.

En matière de libéralisation du compte capital, le Maroc suit une démarche prudente :

- Libéralisation progressive.

- Accent mis sur la maîtrise des préalables pour réussir la libéralisation (parachèvement du renforcement du secteur financier, maîtrise du déficit public, allégement du poidsde la dette publique) .


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MinistMinistèère des finances et de la privatisationre des finances et de la privatisation

Royaume du Maroc

Documents

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