re´forme fiscale conf presse(1)(1)(1)

8/13/2019 reforme fiscale conf presse(1)(1)(1)

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Emmanuel Maurel , Marie-Nolle LienemannJrme Guedj , Daniel Vasseur

Une rforme scale de gaucheest possible et ncessaire

Notre contribution laremise plat de la fscalit

Confrence de presse, mardi 17 dcembre 2013,Assemble nationale


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Sommaire

Introductionpage 3

Une rforme scale de gauche est possible et ncessairepage 4

La rforme scale au service de la relance et la relance au service de la r-forme scale

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- Mettre en place un impt citoyen sur le revenu- Faire entrer la scalit locale dans le XXIme sicle- Renforcer la lutte contre la fraude scale (et aux prlvements sociaux )

Le principe directeur de cette remise en ordre : la justice sociale et scalepage 7

- Remplacer les cotisations patronales, la fois familiales et dassurance-ma-ladie, par une cotisation sur la valeur ajoute (CVA). Il sagit l de la valeurajoute cre dans lentreprise et non dune TVA supplmentaire.

- Taxer le secteur nancier proportion de son aisance nancire et desrisques quil fait courir lconomie- Ponctionner la rente foncire, boulet au pied de notre conomie et de notresocit depuis une quinzaine dannes

Limpt au service de la croissance et de lemploipage 13

La rforme scale doit repenser la scalit du prot des entreprises par unerforme matrise de limpt sur les socits (IS)

page 15

La rforme scale vecteur et acclrateur dune transition cologique quitarde prendre forme

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La rforme scale doit favoriser laugmentation de la part du secteur asso-ciatif et de lconomie sociale et solidaire dans le PIB

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Conclusionpage 18


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INTRODUCTION

En annonant la remise plat des prlvements obligatoires, le gou-vernement de Jean-Marc Ayrault sengage mettre en uvre une des princi-pales promesses du candidat Hollande : la rforme scale.

Depuis des annes, les socialistes dnoncent, juste titre, la complexit et le ca-ractre injuste de la scalit franaise. Depuis des annes, la gauche plaide pourun rquilibrage entre hauts revenus et catgories modestes, entre impt directet impt indirect, entre la taxation du travail et celle du capital, entre celle desgrands groupes et celle des petites entreprises. Depuis des annes, nous navonsde cesse de dplorer lempilement de mesures contradictoires ou clientlistes etla multiplication injustie des niches scales.

Aujourdhui, nous avons lopportunit de mener bien cette grande rformetant attendue. Celle qui permettra de concilier justice sociale et ecacit cono-mique et favorisera le travail au dtriment de la rente. Celle qui saura redonner limpt progressif sur le revenu sa place centrale et rendra du pouvoir dachataux plus dfavoriss. Celle qui garantira la prennit de nos services publics etde notre protection sociale tout en prparant lindispensable transition colo-gique. Celle qui nous permettra de nous engager rsolument dans la transitionnergtique et cologique, dans le but de prserver lenvironnement et les res-sources naturelles.

Notre document, riche en propositions concrtes, se veut une contribution audbat actuel. Il ne mconnat pas les dicults du moment mais il refuse lalogique qui consisterait subordonner la rforme scale la baisse des d-penses publiques, ce qui reviendrait reprendre dune main ce que lon donnede lautre, ou encore la subordonner limpratif catgorique, en vrit trscontestable, de la baisse du cot du travail nance par les classes moyenneset populaires. Au contraire, il sinscrit dans le cadre dune stratgie globale, ce-

lui de la relance de lactivit par linvestissement et le pouvoir dachat.


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UNE REFORME FISCALE DE GAUCHEEST POSSIBLE ET NECESSAIRE

La remise plat de nos prlvements obligatoires voulue par le gouvernement encette n danne 2013 doit tre loccasion de les refonder en repartant de leurs prin-

cipes premiers. En eet, nous en a cart lempilement, pendant des dcennies,dajustements la marge, faits de compromis entre intrts et visions contradic-toires, trop souvent en fonction de laudience et de la capacit de nuisance des dif-frents lobbys. Cette faon de faire, ce pilotage courte vue ont clairement sap leconsentement limpt dans notre pays et sa fonction redistributrice.

Quelles sont les raisons dtre de limpt et les objectifs de la politiquescale ?

A notre sens, elles sont triples :

- la justice sociale et scale, qui veut qu ressources donnes chacun payeautant et que lon paye davantage quand on en a plus. On peut galement appelerecacit sociale la redistribution assure par la scalit et les prlvements entrecitoyens mais aussi entre entreprises (PME, multinationales)

- lecacit conomique, qui commande de rcompenser le travail et le sec-teur productif plutt que dalimenter les rentes et le secteur nancier, ainsi quedviter autant que possible de faire peser limpt sur les facteurs de production,

- la transition cologique, qui nous oblige prparer ds maintenant lco-nomie du futur, dcarbone, conome en ressources non-renouvelables et soucieusede la qualit de lenvironnement, qui constitue le capital long terme de lespcehumaine.

Par ailleurs, ces prlvements doivent naturellement apporter les ressources lafois importantes et stables, ncessaires au nancement de nos services publics et denotre protection sociale. La conception exigeante que nous en avons nest en rien in-

compatible, bien au contraire, avec la dfense du rang de notre pays dans le monde.

Cest autour de ces trois objectifs fondamentaux, et de cette fonction premire, que


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doit sorganiser la rforme dun systme de prlvements obligatoires bout desoue, comme la n de lAncien rgime, lorsque la noblesse dfendait ses antiquesprivilges scaux et que les impts ntaient plus en adquation avec une socit enmutation.

Toutefois, avant den venir ces principes et aux recommandations qui en dcoulent

dans loptique dun systme scal enn juste et rationnel, il convient de prendre encompte le moment politique et conomique que notre pays traverse actuelle-ment. Si une stratgie globale doit articuler les dirents pans de la rforme pour luiconfrer cohrence, quilibre et lisibilit - conditions de son acceptabilit - ceci nesura pas : les dicults actuelles rendent parfaitement irraliste dentreprendreune rforme aussi ambitieuse recettes constantes. Les contraintes budgtaires nedoivent pas occulter les contraintes politiques.

1) La rforme scale au service de la relance et la re-lance au service de la rforme scale

Au-del des jacqueries scales qui se multiplient et qui traduisent un refus de lim-pt, souvent ancien et systmatique de la part de certaines catgories, il y a uneralit plus silencieuse mais alarmante, savoir la sourance de tout le corps so -cial sous leet dune stagnation conomique qui dure depuis 5 ans mais aussi despolitiques daustrit. Celles-ci vont se traduire par une hausse de 60 Md deurosdes prlvements entre 2011 et 2014, dont les deux tiers supports par les mnages(et mme 90% depuis lalternance) - soit le choc scal le plus svre que notrepays ait jamais d endurer. Des politiques daustrit sans espoir ni perspectivepuisquelles empchent le redmarrage de lactivit et peinent rduire les dcits,ce qui tait pourtant leur seule nalit, de sorte que lon a limpression de ne jamaisen voir le bout

Dores et dj, les sondages montrent que les Franais redoutent que le dbat scalet la rforme sur laquelle il dbouchera ne signient in ne une nouvelle augmen-tation des impts. Dans ce contexte, il est impratif de la dissocier dune austritaussi injuste quinecace et den faire, au contraire, un des principaux moteurs de

la politique de relance dont notre pays a besoin. En outre, il ny a pas de granderforme scale politiquement possible recettes constantes dans le climat dexas-pration actuel. Certes, il est hors de question de renoncer une hausse des imptssur les plus favoriss, sur les rentes et les secteurs improductifs, sur les activits pol-luantes, en cdant la pression idologique des classes dominantes et au lobbyingactif de quelques catgories usant de tout leur capital nancier, social et symbo-lique. De tels rsultats correspondent lobjet mme dune grande rforme scale.Il reste quil convient de limiter le nombre de perdants, de veiller ce quil nincluepas les salaris des (vraies) classes moyennes, dj fortement sollicits depuis trois

ans, dans le mme temps que la rforme, conformment sa vise, fait des gagnantsdont le pouvoir dachat doit samliorer.


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Donner du pouvoir dachat aux plus modestes permettra de soutenir la consomma-tion, concomitamment dautres mesures que nous prconisons dans le cadre dunplan de relance ambitieux dont la France et lEurope ont besoin. Contrairement ce que voudrait faire croire le chur des pleureuses reprenant lantienne du cotdu travail , les chefs dentreprise eux-mmes arment quils sont principalementpnaliss aujourdhui par la faiblesse de la demande. Il ne faut pas opposer de ma-

nire simpliste les politiques de lore et de la demande, prendre la consquence (labaisse des marges des entreprises) pour la cause (latonie de lactivit). De mme, ilest faux de croire que la demande supplmentaire ne fera qualimenter les impor-tations, alors que la part de la consommation en produits imports ne dpasse pas14%, et mme moins pour celle des catgories populaires. Les vrits toutes faites etles recettes no-librales des annes 80 ont vcu. Ce sont elles qui nous mens lacrise que nous traversons ; cest en sen aranchissant que nous en sortirons.

Les rformes que nous proposons doivent donc se traduire par une baisse globale

des impts et celle-ci se concrtiser trs rapidement, au moment o lconomie etla socit en ont besoin. La rforme scale et la hausse du pouvoir dachat des plusmodestes, cest maintenant. Il ne sagit plus de rformer en promettant des lende-mains qui chantent aprs un eort de redressement prsent comme douloureuxmais invitable. Les Franais ny croient plus et ils ont raison. Lintroduction brvechance dune certaine progressivit dans le cadre de la CSG, en vue de sa fusionavec lIR, lannulation de la hausse de la TVA prvue le 1er janvier prochain (si pos-sible dans un collectif budgtaire pour 2014 qui serait bien ncessaire pour un plande relance), une des contreparties envisages ici une augmentation de la scalit

cologique mettre en uvre graduellement, auraient un eet positif sur le pouvoirdachat ds le dbut de 2014.

La rforme scale doit tre dconnecte du dbat sur les dpenses publiques et de lararmation de la politique daustrit budgtaire, qui invaliderait lhypothse dereprise de la croissance (et lide de nouvelles marges de manuvre crer grce une politique de relance) . Elle doit permettre de redonner sens au projet de justicesociale de la gauche et de renouer avec les engagements pris devant les Franais,donc de favoriser une dynamique de rassemblement gauche.

Nous alertons le gouvernement sur les risques politiques majeurs et dincompr-hension rpondre aux sirnes no-librales de la droite visant dtourner le sujetfondamental de la refonte de notre scalit vers la baisse de la dpense publique.Rappelons que la dpense publique na jamais augment aussi peu que ces derniresannes, quelle ne connat donc nulle drive et quau contraire, elle est dj soumise de nombreuses restrictions. Elle na augment en volume que de 1,4% par an enmoyenne depuis 2007, contre plus de 2% par an au cours de la priode antrieure.Cette hausse ne sera mme plus que de 0,9% en 2013 et de 0,5% en 2014 ! Si, depuis

le dbut de la crise, la part des dpenses publiques par rapport au PIB sest accru,malgr tous ces eorts de matrise, cest seulement parce que la croissance (au d-nominateur) fait dfaut


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En pratique, la rduction des dpenses sociales et la dgradation des services publics(comme le gel des traitements des fonctionnaires et la dtrioration de leurs condi-tions de travail) pourraient savrer bien aussi douloureuses que certaines haussesdimpts, en particulier pour les plus modestes et les habitants des zones rurales. Ilsne manqueraient pas, encore une fois, de ressentir un profond sentiment dabandonet de manifester leur mcontentement. La diminution des dpenses publiques ne

constitue pas la panace, conomique et politique, que certains veulent faire croire.

A cet gard, nous considrons donc comme draisonnable de programmer une aug-mentation de la dpense publique limite seulement 0,2% par an de 2015 2017,aprs 0,5% en 2014. Une telle politique de rigueur renforce est incompatible avecle modle social et rpublicain franais.

En retour, il deviendra bientt vident que la relance laquelle contribuera cetterforme facilitera le dpassement de certaines oppositions ou apprhensions et la

ralisation dun plan particulirement ambitieux, remettant en cause des habitudesbien ancres.

2) Le principe directeur de cette remise en ordre : lajustice sociale et scale

Les ingalits de revenus ont augment tendanciellement depuis le tournant dusicle, dabord par le haut, sous leet de la mondialisation, puis par le bas depuisle dbut de la crise, la suite de la monte du chmage et de la pauvret. Sajoutent ces mcanismes, lexplosion des ingalits de patrimoine et le retour du poids delhritage, de limportance de la rente, en particulier foncire et immobilire. Cepen-dant, limpt joue paradoxalement de moins en moins bien son rle redistributif. Ladroite, en particulier, a constamment voulu allger limpt sur le revenu et rduiresa progressivit, en alourdissant paralllement dautres impts moins quitables.

Une certaine galit des conditions de vie constitue une valeur fondamentale denotre modle rpublicain. Elle garantit que lensemble des citoyens conservent unminimum de rfrences et de proccupations communes, rebours de tendances

la fragmentation et la ghettosation de la socit (quil sagisse de ghettos depauvres ou de riches ). Elle constitue galement la condition dun minimumdgalit des chances. Pour quiconque refuse la socit de march , la redistri-

bution est un lment ncessaire de correction dingalits trop souvent ni utilesni mrites. La justice sociale reprsente une condition de lacceptation de limpt.

a- Mettre en place un impt citoyen sur le revenu

Si les nances publiques, en France, et systme scalo-social (lensemble form

par les aides sociales et les prlvements), assurent une redistribution relativementimportante, par comparaison avec nombre de ses voisins, ceci est essentiellementd aux prestations sociales (pour les deux-tiers) et sensiblement moins aux prlve-


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ments obligatoires (un tiers). En fait, ces derniers savrent moins redistributifs quechez nombre de nos partenaires. Comment cela se fait-il ? La principale explicationrside dans le faible poids des impts progressifs dans notre pays : la plupart sontproportionnels (CSG) voire dgressifs (TVA). Limpt sur le revenu et lISF font ex-ception. Toutefois, le premier joue un rle moins important que dans les autres paysdvelopps : peine 2,5% du PIB contre prs de 10% en moyenne dans lOCDE. Et

il a vu son importance se rduire jusqu la priode rcente au l dallgements suc-cessifs et sa progressivit, mine par la multiplication des dductions, rductions etcrdits dimpts comme par la remise en cause de son barme (baisse du taux mar-ginal suprieur, diminution du nombre de tranches). On pourrait se xer lobjectifde restaurer la part de limpt progressif 10% du PIB.

En faisant masse de lIR et de la CSG, qui reprsentent aujourdhui eux deux unpeu plus de 8% du PIB, la France a les moyens de crer un grand impt progressifsur le revenu, comparable celui de ses voisins, an de rendre du pouvoir dachat

aux travailleurs modestes. Il est, en eet erron de prtendre quils ne payent pasdimpt au motif quils ne sont pas redevables de lIR. Non seulement ils paient laTVA qui pse plus fortement sur les plus modestes, mais de plus, ils sacquittent dela CSG au premier euro de salaire gagn. Plutt quune prime pour lemploi, perueavec une anne de retard, ou un RSA activit , auquel na pas recours la majoritdes personnes ligibles, il conviendrait de mettre en uvre un barme progressif autitre dune CSG et dun IR fusionn.

Ce schma apparat bien prfrable la juxtaposition, dun ct, dun impt trs

concentr (lIR), base troite (400 Md deuros) au regard tant des revenus ( causede niches scales) que des redevables (prs dune moiti de non-imposables) et, delautre, dun prlvement universel (la CSG) base large (1 100 Md deuros) maisaussi taux forfaitaire, qui ignore les capacits contributives.

Une premire tape de ce rapprochement consisterait :

- dune part, rendre la CSG progressive en fonction des revenus du foyer ,comme cest dj en partie le cas pour les retraits (pourquoi ne pas faire de mme

pour les salaris ?), ce qui semble logique sagissant dun prlvement scal et nondune cotisation sociale, comme la conrm le Conseil constitutionnel. Certainessimulations montrent que la mise en place dun barme progressif de CSG per-mettrait de rendre 76 un couple avec deux enfants, pay au SMIC. Et ce sansattendre la fusion IR/CSG.

- dautre part, nettoyer lIR de lensemble des niches scales qui enmitent lassiette, y compris les abattements au prot des revenus nanciers - quitte transformer le cas chant en dpenses budgtaires certaines dpenses scales

dont lobjet apparatrait lgitime. Lorganisation des niches scales dans notre payspose problme deux titres. Non seulement les niches continuent bncier dunplafond lev, mais en plus, une partie dentre-elles ne sont pas plafonnes du tout.Il convient donc dengager un double mouvement. Le premier est de poursuivre


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labaissement du plafond. Le second est dlargir lassiette laquelle il sapplique eny rintgrant la totalit des niches existantes.

- Laboutissement logique de cette approche consisterait, comme en Sude, ne plus prendre en compte le nombre denfants charge dans le cadre de limpt,en contrepartie dune augmentation et dune rforme (versement ds le premier en-

fant) des allocations familiales. A dfaut, on pourrait substituer un crdit dimptpar personne charge au quotient familial actuel. En dpit des baisses successivesde son plafond, celui-ci continue de procurer un avantage croissant avec le revenu.Il faut cesser dappliquer des demi-mesures et sen tenir un principe incontestable: il nest pas acceptable daider davantage les riches au prtexte que leurs enfants coteraient plus cher.

Cette fusion ne remet aucunement en cause le nancement de la protection socialeet le rle des partenaires sociaux dans cette dernire. On pourrait, par exemple,

sanctuariser la part des recettes devant revenir la scurit sociale en lui attribuantle produit des premires tranches de limpt, les moins sensibles la conjonctureet la politique scale de lanne en cours. Il nest de toute faon gure srieux deprtendre que la rforme de ce nancement puisse mettre en pril le versement desprestations sociales ; les pouvoirs publics apporteront des corrections en tant quede besoin.

Elle appelle, lvidence, le choix de mettre en uvre un prlvement la sourcede limpt, comme pour lactuelle CSG, ce qui comporte de nombreux avantages.

Certes, ceci impliquera de revoir lorganisation des rseaux de collecte des prl-vements scaux et sociaux (DGFiP et URSSAF) et le partage des tches entre eux,mais cest ladministration de sadapter la politique de la Nation, et non linverse.

Par ailleurs, ce rapprochement devrait logiquement saccompagner de lin-dividualisation de limpt, l encore lexemple de ce que la CSG a de meilleur.

Aujourdhui un couple de travailleurs rmunrs tous les deux au salaire moyenpaye autant dimpt sur le revenu quun cadre mari une femme au foyer. Plusgnralement, le fait dadditionner les ressources et de calculer limpt lchelle

du couple (sa conjugalisation ) ne procure davantage que si les revenus des deuxconjoints sont ingaux et ce, de manire croissante avec cet cart. Un couple de sala-ris au SMIC ny gagne strictement rien, tandis quun PDG fera une conomie dim-pt en se mariant (sauf pouser une top-model internationale peut-tre). Com-ment peut-on approuver un tel rsultat ? Cette situation correspond un modlefamilial dpass, celui du mnage mono-actif dans lequel lhomme gagne largentdu foyer. Dans le nouvel tat de la socit et des mentalits, le droit actuel cre desinjustices criantes, au dtriment des clibataires, des mnages bi-actifs, en moyenneet souvent des plus modestes, des femmes qui travaillent ou voudraient le faire, car

leur salaire tend devenir un revenu dappoint. On peut facilement dcider de senpasser ou accepter sa diminution en contrepartie dune baisse du temps de travail,en particulier la naissance des enfants, ce qui est une mauvaise chose pour lgalitdes sexes et un partage quilibr des tches domestiques.


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A nouveau, daucuns exciperont de dicults techniquesque la plupart de nos voi-sins ont surmont depuis longtemps. Notamment, les revenus communs peuventtre rpartis entre les membres du couple, comme les crdits dimpt pour per-sonnes charge . Pour avancer par tape, il serait envisageable de laisser le choixentre lindividualisation et la conjugalisation tout en mettant en uvre un dispositif

dincitation loption individualise.

b- Faire entrer la scalit locale dans le XXIme sicle

Chacun sait que la taxe dhabitation et les taxes foncires reposent sur des basesobsoltes, ce qui entretient de grandes injustices. Elles apparaissent peine plusdignes dune dmocratie moderne que lantique taxe sur les portes et fentres. A cetgard, plusieurs solutions sont envisageables :

- passer dune estimation quasi-forfaitaire par ladministration une va-luation dclarative par le propritaire, sous rserve dun rattrapage scal en cas derevente un prix dirent de celui qui a t signi aux services scaux,

- actualiser les valeurs foncires dont les bases de calcul remontent souventaux annes 70, en sappuyant sur les prix des transactions immobilires observessur le march.

La premire solution a lavantage dintgrer trs vite la valeur que tire un propri-

taire dun amnagement public, comme un tramway ou une requalication urbaine,dans le calcul de limpt et de jouer un rle de frein face aux tentations spculatives.Nanmoins, il faudra organiser ce basculement par tapes.

- dans le cas de la taxe dhabitation, choisir, de manire plus ambitieuse, unchangement dassiette en la transfrant sur le nouvel impt sur le revenu, ce quidonnerait un plus grand champ dapplication au principe de progressivit et per-mettrait de se rapprocher de lobjectif de 10% prcdemment voqu.

En tout tat de cause, il faut en nir avec la situation actuelle dans laquelle les col-lectivits les plus pauvres sont obliges de pratiquer des taux de prlvement pluslevs ou de renoncer certaines dpenses utiles, au dtriment de leurs habitants.Selon le cas, il conviendra donc de recourir une prquation fortement accrue desressources en fonction du potentiel scal de chacune, ou de rpartir une fraction delimpt citoyen sur le revenu en fonction de la seule dmographie locale, cest--diredes besoins.

On notera que cette aectation dune part plus importante de limpt national ver-

se aux collectivits locales nest pas contradictoire avec lapprofondissement dela dcentralisation. Il sut dobserver que ce systme prvaut en Allemagne. Enralit, les collectivits doivent avoir la garantie dune certaine prennit de leursdotations et dune juste rpartition des crdits. Cest sans doute une loi organique


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qui doit organiser ce systme.

c- Renforcer la lutte contre la fraude scale (et aux prlvementssociaux )

La fraude scale constitue une atteinte intolrable notre pacte rpublicain. Elle re-

met en cause lgalit entre citoyens, entre contribuables, parfois entre concurrents,au bnce des plus malhonntes et des plus cyniques, puisquils ne sont gnrale-ment pas les derniers proter par ailleurs des dpenses publiques. Cette injusticerevt une dimension incontestablement sociale dans la mesure o ce sont les plusgrandes entreprises et les particuliers les plus riches qui disposent des plus grandesfacilits pour frauder ou se livrer de loptimisation scale , notamment en re-courant des conseillers spcialiss et des montages internationaux. Les banques

jouent aussi un rle trs nfaste dans la propagation de cette culture de lvasionscale.

Le syndicat Solidaires - Finances publiques estime que le montant total de lvasionscale se situe entre 60 et 80 Md deuros, soit 3 4 points de PIB qui pourraient trerendus aux salaris et aux mnages les plus modestes sous forme de baisses dimpt.Plutt que faire peser la charge sur les contribuables qui ne peuvent gure chapper la TVA ou la CSG, par exemple, mieux vaut en eet contraindre chacun payerce quil doit, en particulier chez les plus favoriss.Deux commissions denqute du Snat ont propos des dispositions oprationnelles

qui vont bien au-del de ce qui est prvu dans la rcente loi de lutte contre la fraudeet la grande dlinquance conomique et nancire : porter le dlai de prescriptionde fraude scale 15 ans, durcir les peines applicables, ne plus rserver linitia-tive des poursuite judiciaires pour fraude scale au ministre des Finances, obligerles entreprises la communication pralable ladministration des schmas dop-timisation scale forts enjeux, instituer une prsomption danormalit des prixde transfert quand ils se traduisent par une localisation des bnces ltranger ,promouvoir au niveau europen et mondial une obligation pour les multinationalesde transparence comptable pays par pays, ou encore tablir un registre des trusts et

des entits opaques.

Il faut naturellement exercer une pression maximale sur les paradis scaux ettrous noirs de la nance internationale, sans lesquels lvasion scale naurait ja-mais pu prendre une telle ampleur, an de leur faire enn rendre gorge, notammenten liant soutien nancier et ngociations commerciales avec une vritable coopra-tion scale. Il faudra sans doute aussi envisager de menacer de remettre en causeles accords existants ou la libert pour les entreprises de ces pays dexercer leursactivits sur le territoire national et europen, lexemple de la stratgie mise en

uvre avec succs par les Etats-Unis vis--vis de la Confdration helvtique. Si lesEtats-Unis lont fait, pourquoi pas lEurope et la France ?

Deux sujets doivent immdiatement faire lobjet de dcisions. Dabord, linstau-


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ration dun droit de suite et le versement par tout ressortissant franais de lcartentre limpt vers dans un pays et ce quil paierait en France. Cela suppose la re-ngociation des conventions scales avec les autres pays. Ensuite, un renforcementdu contrle des prix de transfert doit contribuer viter lvasion scale des multi-nationales.

Il conviendrait dtendre, autant que faire se peut, ces moyens dactionsrenforcs la lutte contre la fraude aux cotisations et contributions sociales, quiatteindrait plus de 10 Md deuros., selon certaines estimations En sus de recettessupplmentaires, cette politique rtablirait lquit de la concurrence entre les en-treprises et permettrait de mieux garantir les droits sociaux de certains salaris,puisque le travail dissimul, linitiative de lemployeur, reprsente la forme princi-pale de cette fraude.

3) Limpt au service de la croissance et de lemploi

Trop souvent, limpt pse sur la production et la prise de risque tout en rcom-pensant la rente. Cet tat de fait incite des investissements improductifs, alimentedes bulles spculatives, nancires ou immobilires. Le moment est venu dy rem-dier an de faire enn du redressement productif une priorit relle de lactionpublique.

a- Remplacer les cotisations patronales, la fois familiales et das-surance-maladie, par une cotisation sur la valeur ajoute (CVA). Il sagitl de la valeur ajoute cre dans lentreprise et non dune TVA suppl-mentaire.

Cette proposition, l encore ancienne, du parti socialiste se justie pleinement auregard du caractre universel des dpenses ainsi nances. Pour lessentiel, toutesles personnes rsidant lgalement sur notre territoire ont droit lassurance-ma-ladie et aux prestations familiales ; il ny a plus de raison de les nancer par unprlvement pesant sur les seuls salaires. Il convient donc dlargir son assiette lensemble de la valeur ajoute produite par les entreprises. Il sagit dun prlve-

ment sain et moderne en ce quil porte sur la richesse eectivement cre plutt quesur les facteurs de production. Par exemple, les jeunes entreprises ne seront plusmises en demeure de payer des cotisations sociales avant davoir encaiss un euro dechire daaire. Cette mesure favoriserait donc linitiative et lemploi.

Conjointement la CVA, les mesures examines en b- et c- devraient servir, com-penser les pertes rsultant de la suppression de ces cotisations patronales.

Cette nouvelle manire denvisager le nancement de la protection sociale doit d-

nitivement se substituer la mise en uvre dune TVA sociale dguise comme celaa t le cas dans le PLF pour 2014. En eet, sur les 6,7 milliards de hausse de TVA,3 vont directement abonder le budget de la scurit sociale.


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b- Taxer le secteur nancier proportion de son aisance nancireet des risques quil fait courir lconomie

La socialisation des pertes et la privatisation des prots semblent constituer le

principe base de lenrichissement du secteur nancier, encore attest par la rcentecrise nancire et ses suites. Sa prosprit nest plus indexe sur celle de lconomierelle. Son gonement disproportionn la conduit accaparer une part croissante,et parfois la totalit, des fruits de la croissance. La Banque centrale europennetente aujourdhui en vain de linciter, par une politique de taux dintrt exception-nellement bas, soutenir la reprise de lactivit et les PME.

Dans ces conditions, il conviendrait :

- dimposer une surtaxe sur ce secteur, au moins jusqu laermissement dela reprise. On peut notamment la justier par le cot du sauvetage des banques, parla ncessaire compensation des pertes conomiques induites par la crise nancireet par le risque de crise systmique auquel les pouvoirs publics pourraient avoir faire face (hausse de la taxe systmique ),

- de moduler leur IS en fonction de leur politique de distribution de crdit lconomie relle, en particulier aux PME.

c- Ponctionner la rente foncire, boulet au pied de notre conomieet de notre socit depuis une quinzaine dannes

Rien, pas mme la crise, ne semble devoir arrter laugmentation des prix de lim-mobilier et des loyers. Elle empche de plus en plus de travailleurs modestes et/ou

jeunes sendetter lourdement (et pour des dures toujours plus longues) ou sexi-ler en zone pri-urbaine - tout ceci pour le plus grand prot de propritaires riches

et gs, au dtriment de la mixit sociale de nos cits. Un certain nombre dtudesmettent par ailleurs en vidence que cette ination a grev la croissance franaise.Elle a reprsent un cot de fonctionnement accru pour lensemble de lconomie et,par exemple, explique en partie le direntiel dvolution des salaires en France eten Allemagne en faveur de cette dernire (o les prix de limmobilier ont stagn). Deplus, elle contribuerait rduire la mobilit professionnelle, ce qui nuit lemploi.Elle dtourne lpargne nationale du secteur productif et la conduit sinvestir, danslespoir de plus-values rapides et faciles, dans des biens immobiliers, do la haussede leur prix (et non une relance de la construction). Enn, cette hausse continuelle

et auto-entretenue des prix fait peser le risque dune bulle spculative et de son cla-tement, aux eets prjudiciables sur lconomie relle.

Soumettre les plus-values immobilires au barme progressif de limpt citoyen,


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sans autre abattement que la prise en compte de la hausse gnrale des prix danslconomie (et de la valeur des travaux eectus), constitue la principale rponse ce phnomne. Dans lattente de sa mise en uvre, il faut ponctionner sans faiblessepar un prlvement adapt, et normalement temporaire, des gains qui nen sont pas lchelle de la collectivit et qui constituent le plus souvent de purs eets daubaine(parfois lis, par ailleurs, des investissements publics faits proximit).

La rforme de limpt foncier cite ci-dessus doit aussi contribuer stopper lahausse draisonnable des prix. En 35 ans les prix du foncier se sont, en moyenne,accrus de plus de 500%. Cette rente accumule sans eort constitue un point sail-lant de laccroissement des ingalits de richesses, avec le dsquilibre croissant ca-pital/travail. En outre, derrire la moyenne, se creusent de grandes ingalits selonles lieux qui crent des sgrgations territoriales. Plus les terrains sont situs dansdes secteurs de faible mixit sociale, concentrant les foyers aiss, plus les terrainssont chers et acquirent de la valeur. Rciproquement plus les terrains sont chers

et plus la mixit recule. Dautre part, il pourrait tre instaur une contribution desolidarit la mixit sociale sur toutes les transactions immobilires dont le mon-tant dpasse de faon signicative les prix mdians observs sur les mtropoles etgrandes agglomrations. De la mme faon, une surtaxe aux taxes locales dquipe-ment y serait exige, sauf raliser une opration contribuant de faon importanteau rquilibrage social du secteur.

4) La rforme scale doit repenser la scalit du pro-t des entreprises par une rforme matrise de limptsur les socits (IS).

En 2009, le Conseil de Prlvements obligatoires indiquait que les entreprises duCAC sacquittaient dun IS 3,8 fois infrieur celui des PME. En eet, alors que lesentreprises de moins de 9 salaris payent en moyenne un taux dIS implicite de 30%,celui-ci passe 13% pour les entreprises de plus de 2000 salaris et 8% pour lessocits cotes au CAC 40. Cette situation est bien videmment inacceptable. Ellesavre inecace conomiquement puisquelle pnalise les petites et moyennes en-

treprises dans leurs capacits de dveloppement et dinvestissement. Elle est injustepuisquelle cre une situation dimpt rgressif. Elle est inacceptable socialementpuisque les PME sont le principal gisement demplois dans notre pays.

On a donc un taux facial trs lev en comparaison de nos voisins europens mais en ralit une assiette rduite, en particulier diminue de tous les frais nanciers,parfois en raison de situations dendettement, articielles qui ne sexpliquent quepar la volont doptimiser scalement le prot dclarer.

En consquence, il nous semble fondamental de rformer en profondeur les tauxcomme lassiette de limpt sur les socits.

Sagissant des taux, ceux-ci doivent valoriser les comportements vertueux des en-


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treprises : en matire de rinvestissement des excdents dans loutil de production,de limitation de la distribution de dividendes aux actionnaires, de gouvernance, derespect de normes sociales et environnementales etc...

Sagissant de lassiette, celle-ci doit tre assise sur les prots rels des entreprises.Cest la raison pour laquelle le gouvernement avait avant de cder sous la pression

du MEDEF envisag de crer un impt sur lexcdent brut dexploitation (EBE).LEBE correspond la valeur de la production diminue de la consommation inter-mdiaire, de la rmunration des salaris et des impts sur la production ( ne pasconfondre avec limpt sur les socits). An de ne pas pnaliser les investissementsindustriels, il serait galement possible denvisager de dduire les amortissementset donc dasseoir le nouvel IS sur lexcdent net dexploitation de manire viter detaxer les investissements comme les salaires

Dans la perspective voire en complment de ce changement dassiette, participe-raient au recentrage des grandes entreprises sur leur fonction de cration de ri-chesses, leur mission de dveloppement de la production et de lemploi, certainesrformes tendant moduler lIS en fonction :

- de la part des prots purement nanciers raliss par les grandes entre-prises (parfaitement identiables dans leur comptabilit), qui pourraient tre impo-ss un taux plus lev. Trop de trsors de guerre accumuls par des entreprisesorissantes dans des secteurs o elles sont en position dominante ne servent plus au

dveloppement de lactivit productive, ce que la limitation de la dductibilit desintrts demprunt ne permet pas denrayer,

- du direntiel dvolution entre la masse salariale et les dividendes distri-bus, ce qui pourrait tre aussi un moyen ecace de combattre les licenciementsboursiers .

5) La rforme scale vecteur et acclrateur dunetransition cologique qui tarde prendre forme

La scalit cologique reprsente une part plus limite de nos prlvements obli-gatoires que chez un grand nombre de nos partenaires (4,2% contre une moyenneeuropenne de 6,4%). Elle constitue pourtant un levier ecace au service de lvo-lution des comportements et elle pourrait se substituer avantageusement dautresimpts connus pour leur nocivit. Pour autant, son caractre anti-redistributif,comme dans le cas de la plupart des impts la consommation, constitue un as-pect quil convient absolument de prendre en compte, en particulier en priode destagnation des revenus. Une solution consiste corriger cette scalit par l o elle

pche, en laccompagnant dune rduction de la TVA - prioritairement du taux in-termdiaire et tout spcialement de celui qui pse sur les transports en commun. Defait, ce dernier va saccrotre, passant de 7% 10%, ce qui est contradictoire avec la


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volont de favoriser leur dveloppement dans un souci environnemental.

Ce prlvement cologique pourrait prendre deux formes :

- soit celle dun impt la consommation en fonction du bilan carbone desproduits (et plus largement environnemental et sanitaire), estim sur la base de

moyennes . Ceci permettrait notamment dy assujettir les biens imports. Il ny apas de raison de limiter ce prlvement la production franaise, au risque de d-favoriser nos entreprises, dacclrer les dlocalisations et ce, en dnitive sans b-nce environnementalIl faudrait en dduire un certain nombre dautres taxes etcharges (cf permis dmission de CO2 etc) qui poursuivent le mme objectif, lesentreprises concernes ne devant pas tre imposes deux fois au mme titre,

- soit une taxe carbone/environnement/sant, au stade de la production,complte dune taxe carbone sur les importations, pour les raisons indiques plus

haut. Cette solution apparat techniquement plus simple, et plus prcise, puisquellene dpend pas destimations faites en moyenne et davantage des nuisances relles.En revanche, elle savre conditionne un accord europen, qui parat en ltatactuel des choses dicile obtenir.

6) La rforme scale doit favoriser laugmentation dela part du secteur associatif et de lconomie sociale etsolidaire dans le PIB

- La question de lvolution de notre modle de dveloppement et de crois-sance est au cur du projet de la gauche et la scalit doit accompagner cette poli-tique qui ne se rsume pas la seule dimension cologique. On estime aujourdhuique le secteur associatif reprsente 10% des emplois dans le pays. Plus signicatifencore, de 1998 2009, lemploi dans le secteur associatif a augment de 30,2 %contre 14,3 % dans les entreprises prives. Et on estime 60 milliards deuros lepoids de ce secteur dans lconomie.

- Or, le secteur associatif ou non lucratif, dans le champ sanitaire et mdi-co-social par exemple, est en concurrence frquente avec le secteur priv. Le CICEa, ce titre, pu gnrer des distorsions de concurrence. Selon un rapport remis le 12dcembre 2013 au premier Ministre , la mise en oeuvre du CICE reprsente un gaindenviron 1 milliard deuros par an pour les entreprises prives intervenant dans dessecteurs forte prsence associative. Ce dispositif tend ainsi avantager ces acteursqui ne sont pourtant pas toujours les mieux mme de rpondre parfaitement auxobjectifs de cohsion sociale : en eet, la desserte des zones rurales et des publicsles plus dfavoriss revient encore trs majoritairement aux acteurs publics et nonlucratifs.

- Il est donc indispensable de mieux prendre en compte les spcicits dusecteur non lucratif an de lui permettre de maintenir son ore spcique. Lui


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proposer de sassujettir aux impts commerciaux ne saurait en aucun cas consti-tuer la rponse adapte : outre quelle est profondment contraire la philosophiemme du secteur, o limplication des bnvoles tient une place prpondrante, elleconduirait en eet placer les associations, avec un taux de taxation de 3,1% duchire daaires, dans une situation moins favorables que bien dautres structuresde statuts privs.

- Depuis lentre en vigueur du CICE, des mesures ont t prises sous formedexonration de taxe sur les salaires pour certaines associations. Dans le secteurmdicosocial, des mesures de compensation ont permis de prendre dune main auxcliniques prives ce que le CICE leur accordait de lautre. Mais ces mesures dispa-rates ne permettent pas de btir une architecture scale cohrente.

La remise plat du systme scal ne doit donc carter aucune de ces questions et inventer une scalit qui favorise la croissance de secteurs crateurs de valeur

pour notre conomie.

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CONCLUSION

NOS PRIORITES :

- baisser les impts sur les plus modestes an de favoriser la relance de la

consommation et de lactivit, en commenant par renoncer la hausse de la TVA.Il ny pas de rforme scale qui vaille et on pourra la considrer comme un chec, sice rsultat nest pas atteint rapidement. Cest notre critre n1,

- rendre limposition sur les revenus des personnes rellement progressive,do une redistribution entre les plus et les moins favoriss, au moyen de la fusionde lIR et de la CSG ainsi que par une remise en cause radicale des niches scales qui en obrent la progressivit. Il conviendrait dadopter, loccasion ou la suitede cette fusion, le prlvement la source et lindividualisation de limpt sur lerevenu, plus appropris lconomie et la socit daujourdhui,

- rquilibrer le partage de la valeur ajoute entre le capital et le travail, entreles dividendes et les salaires, aujourdhui devenu trs dfavorable aux travailleurs,et favoriser la cration demplois en faisant peser le nancement des dpenses de scurit sociale caractreuniversel (assurance-maladie, prestations familiales) sur une assiette plus large quela masse salariale, savoir la valeur ajoute des entreprises, conformment uneproposition ancienne du Parti socialiste,

en ponctionnant les secteurs improductifs (nance, immobilier) et lesrentes pour allger en contrepartie les prlvements sur les revenus du travail,

en modulant lIS en fonction du direntiel dvolution entre masse sala-riale et dividendes distribus,

- rquilibrer la charge scale entre les grands groupes, sous-taxs, et lespetites entreprises, en remplaant, terme, limpt sur les socits par une taxesur lexcdent net dexploitation des entreprises, qui apprhendent mieux leurs pro-

ts rels, et, dans cette perspective, moduler sans attendre limpt sur les socitsen fonction des prots purement nanciers que ralisent les grands groupes. Cecicontribuera galement recentrer les grandes entreprises sur leur fonction produc-


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tive,

- verdir notre systme de prlvements obligatoires en substituant unepartie des taxes la consommation (TVA, accises), des impts sur les nuisancesenvironnementales,

- moderniser la scalit locale pour la rendre plus juste et fournir aux col-lectivits territoriales les moyens de faire face aux besoins de leur population, alorsquils dpendent aujourdhui principalement de leur potentiel scal.

- se donner lobjectif de rduire de moiti la fraude scale et aux cotisa-tions sociales, par des mesures drastiques, en droit interne et international, qui nelaissent en particulier pas dautre solution aux paradis scaux que de se soumettre.

NOS LIGNES ROUGES :

- ne pas subordonner la rforme scale la baisse des dpenses publiques, cequi reviendrait reprendre dune main ce que lon donne de lautre,- augmenter les impts globalement et, en particulier, les taxes la consom-mation, ce qui pserait une fois de plus sur la croissance et sur les moins favoriss,- transfrer des prlvements dus par les entreprises sur des impts pesantsur les mnages, au prtexte de la comptitivit et de la baisse du cot du travail, qui constitue une mauvaise stratgie court et moyen terme, car elle empchele redmarrage de la demande et fait mme courir le risque dune dation la

japonaise , mais aussi long terme, car elle entrane les Etats de lUnion dans uneconcurrence strile et menace lexistence mme de leuro,- tronquer la rforme de limpt sur le revenu, en faisant du rapprochementde lIR et de la CSG loccasion de mettre en oeuvre une at tax la franaise,trs faiblement redistributive, qui se contenterait en pratique de remplacer lIR parune CSG augmente. A contrario, il ne faut pas non plus saper lassiette du nouvelimpt, qui doit tre proche de celle de la CSG, en conservant un trop grand nombredes dpenses scales qui grvent lactuel IR.


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Emmanuel Maurel , Marie-Nolle Lienemann

Jrme Guedj , Daniel Vasseur

Une rforme scalede gauche

est possible et ncessaire

Notre contribution laremise plat de la fscalit

Confrence de Presse mardi 17 dcembre 2013

Assemble nationale

Les auteurs de cette contibution ont dj pris ensemble positiondans le dbat politique sur les choix conomiques.

Ils ont publi leur Plan de relance cologique et sociale en fvrier 2013.

Emmanuel Maurel est Vice-prsident du Conseil rgionaldIle-de-France

Marie-Nolle Lienemann est ancienne Ministre, Snatrice de Paris

Jrme Guedj est Dput, Prsident du Conseil gnral de lEssonne

Daniel Vasseur est conomiste, auteur de Le dclin conomiquede lEurope, ed. Fondation Jean-Jaurs, 2011

Documents

re´forme fiscale conf presse(1)(1)(1)