7/25/2019 Reforme_DGF

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Note de synthse ; cours Finances locales et Financement de l'urbanisation :

Pourquoi rformer la DGF des collectiits locales !

"a Dotation #nrale de l'tat au$ collectiits% a&&ele Dotation Gnrale de Fonctionnement est

rentre en rision Demande &ar de nombreu$ lues% cette rforme doit &ermettre une meilleure

r&artition des deniers de l'tat sur le territoire(n di$ ans les territoires se sont construits% ils ont olu "a dernire rision ayant eu lieu en

)**+% la dynamique d'olution doit aussi s'inscrire dans le &arta#e d'une enelo&&e #lobale% d'unmontant qui n'a eu de cesse d'au#menter ,u-ourd'hui un effort est demand . tous d'conomiser

l'ar#ent &ublic deenu &rcieu$

"'tat a des obli#ations de financement eners ses territoires% m/me si le bud#et doit /tre ris . labaisse% le &rinci&e d'#alit doit /tre &rser "a nouelle carte de l'intercommunalit semble

dconnecte du calendrier de la rforme% ce qui la laisse en sus&end% encore discute et . l'aenir

incertain

01 2bli#ation d'tat

34ud#et en berne

"e #ouernement oit dans la DGF un outil de financement qui &ermet quelques succinctesconomies% mais c'est une baisse de 0* 5% soit )%*6 milliards de moins &our le bloc communal

7ne ressource im&ortante &our de nombreuses communes% qui accusent le cou& de oir qu'elles&ayent le &ri$ fort dans la rduction du financement des collectiits locales "e #ouernement et

les &artisans de la rforme rtorquent que la su&&ression de la ta$e &rofessionnelle et la

&ro#rammation de la carte communale ont chan# la donne 7ne aide d'un milliard d'euro audelo&&ement local a tout de m/me t &romise et sera distribue sous couert de alidation

&rfectoral

3(#alit dans la r&artition

"e &hnomne de &rquation o&r sur le territoire ia l'outil de financement qu'est la DGF% qui

rnoe derait rduire les in#alits% n'est &as #arantie 8l a de soi que de rduire les in#alitsentre certaines communes com&arables au u de leur mode de financement &eut9/tre le rle de

l'tat% &ourtant mal#r le fait que deu$ tiers du territoire taient #a#nants dans la rforme% le tiers&erdant a su faire entendre sa oi$ Des questions restent en sus&end quant au rle qui sera accordau$ a##lomrations dans la r&artition . &lus &etite chelle de la dotation% si et seulement si elle

deenait #lobale

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)1 alendriers dis-oints

37ne carte en questions

% lui m/me inscrit dans l'conomie

des moyens donns &ar l'tat au$ collectiits local et en &remier lieu au bloc communal "e

financement des noueau$ blocs communau$ feront l'ob-et d'une clause de reoyure en aril)*0>

"a baisse de la DGF rendue obli#atoire &ar l'effort demand &ar le #ouernement au$ collectiits

territoriales ne &ouait &as se faire sans re&enser sa redistribution% de &lus &rendre en com&te lesdynamiques du territoire qui ont &u sBo&rer de&uis )**+ est de bon sens

al#r cela% la rforme ne conient &as . tous "es &ro-ections ne sont &as suffisantes &our&ermettre d'antici&er les baisses effecties inluctables "a rforme financire n'est &as en accord

aec la rforme en cours sur les nouelles intercommunalits ette rforme a naturellement de

&aire aec la nouelle carte des r#ions et l'im&ortance que le #ouernement aimerait donner . cenoueau bloc communal que dessine la carte des intercommunalits

"'ensemble se oudrait &lus clair% &lus accessible et surtout coll au &lus &roche des chan#ements .enir% &ro#ramms &ar la formation d'entits intercommunales nouelles

'est loin d'/tre le cas% si il est entendu que cette rforme reste indis&ensable% sa mise en Aureaurait . #a#ner en lisibilit &our a&&uyer une &olitique olontariste d'#alit entre les territoires% touten assurant une relle conomie d'chelle . l'tat franEais

3"es chos Financement des communes : @alls cale face . la bouclier des maires en li#ne Hite dis&onible sur :htt&:IIJJJlesechosfrI&olitique9societeIre#ionsI*)0K+0***))L9collectiites9locales9la9reforme9de9la9d#f9re&ortee9a9)*06900606M>&h&?Pa#e

consulte le 0LI*0I)*0>1

3,""(% laire DGF : la rforme ne s'a&&liquera qu'en )*06 Localtis.info.en li#ne Hite dis&onible sur :htt&:IIJJJlocaltisinfoIcsIontentHerer!&a#enameO"ocaltisI"2,ctuI,rticle,ctualitecidO0)+*)>M6LQ>*+?Pa#e consulte le 0LI*0I)*0>1

3PL>Id#f9&ourquoi9une9reforme9est9indis&ensableI?Pa#e consulte le 0LI*0I)*0>1

3@ie &ublique 4loc communal : rformer la dotation #lobale de fonctionnement ds )*0> en li#ne Hite dis&onible sur :

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3ourrier des maires : en li#ne Hite dis&onible sur : htt&:IIJJJcourrierdesmairesfrI+K)+QIbud#et9)*0>9chute9des9dotations9confirmee9et9d#f9

reformee9a9minimaIT?Pa#e consulte le 0LI*0I)*0>1

http://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/021451000228-collectivites-locales-la-reforme-de-la-dgf-reportee-a-2017-1171796.phphttp://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/021451000228-collectivites-locales-la-reforme-de-la-dgf-reportee-a-2017-1171796.phphttp://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250269783605http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250269783605http://www.lagazettedescommunes.com/245686/dgf-pourquoi-une-reforme-est-indispensable/http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bloc-communal-reformer-dotation-globale-fonctionnement-2016.htmlhttp://www.courrierdesmaires.fr/54253/budget-2016-chute-des-dotations-confirmee-et-dgf-reformee-a-minima/http://www.courrierdesmaires.fr/54253/budget-2016-chute-des-dotations-confirmee-et-dgf-reformee-a-minima/http://www.courrierdesmaires.fr/54253/budget-2016-chute-des-dotations-confirmee-et-dgf-reformee-a-minima/#http://www.courrierdesmaires.fr/54253/budget-2016-chute-des-dotations-confirmee-et-dgf-reformee-a-minima/#http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250269783605http://www.lagazettedescommunes.com/245686/dgf-pourquoi-une-reforme-est-indispensable/http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/bloc-communal-reformer-dotation-globale-fonctionnement-2016.htmlhttp://www.courrierdesmaires.fr/54253/budget-2016-chute-des-dotations-confirmee-et-dgf-reformee-a-minima/http://www.courrierdesmaires.fr/54253/budget-2016-chute-des-dotations-confirmee-et-dgf-reformee-a-minima/http://www.courrierdesmaires.fr/54253/budget-2016-chute-des-dotations-confirmee-et-dgf-reformee-a-minima/#http://www.lesechos.fr/politique-societe/regions/021451000228-collectivites-locales-la-reforme-de-la-dgf-reportee-a-2017-1171796.php