RÉFORMES DE LA DÉCENTRALISATION

QUELS IMPACTS SUR LES POLITIQUES CULTURELLES ?

Philippe Teillet

Maître de conférences en science politique

Sciences Po Grenoble

Samedi 14 mars 2015 16h-18h

Synavi Lyon

Plan de l’intervention

• 1. Retour sur l’impact culturel des réformes territoriales

• 2. « L’acte III » (MAPTAM / NOTRe) de la décentralisation : quelle place pour les affaires décentralisation : quelle place pour les affaires culturelles ?

• 3. Les points aveugles de la décentralisation s’agissant des affaires culturelles

• 4. Des chantiers pour les acteurs culturels ?

1. Retour sur l’impact culturel des réformes territoriales

• 1.1. La faible présence des enjeux culturels dans les réformes territoriales

• - les lois Defferre (1982-1983) – peu de transferts, résistances professionnelles, compétences non transférables, domaine culturel déjà investi par bcp de communes depuis 1977…

• - la relance intercommunale (1992-1999) – culture en compétences optionnelles (sauf CU), compétence formulée par rapport aux équipements, présence de (sauf CU), compétence formulée par rapport aux équipements, présence de responsabilités culturelles parmi les compétences facultatives.

• - l’acte II (2004) – peu de transferts (hors « Inventaire » et CEPI pour les régions), répartition des rôles et généralisation de pratiques départementales (schéma enseignements artistiques.)

• - La loi de réforme des collectivités territoriales (2010) – politisation de la question de la clause générale de compétences, exceptions législatives pour la culture (+ tourisme et sport), situation brouillée (changement / inertie).

• => contraste fort entre le cadre législatif peu influent et l’implication élevée des collectivités territoriales dans le domaine culturel.

Retour sur l’impact culturel des réformes territoriales (suite)

• 1.2. L’importance du volontarisme politique• - histoire et géographie

• => parfois ancien, parfois plus récent ; inégalités territoriales

• => homogénéisation progressive selon les types de collectivités et proximités de situation (rôle égalisateur de l’intervention territoriale !)

• - polycentrisme décisionnel et régulation politique

• => multiplication des acteurs publics et privés des politiques culturelles,

• => mais pas de diversification extrême des interventions : rôle des régulations • => mais pas de diversification extrême des interventions : rôle des régulations professionnelles et politiques par identité de socialisation, formations et expériences communes expliquant de fortes ressemblances voire mimétismes dans l’offre culturelle.

• - faible tolérance aux différenciations territoriales

• => les différences culturelles territoriales sont souvent vues négativement (retard, exclusion, vide, désert). La décentralisation est acceptée par les milieux culturels à condition qu’elle soit un facteur d’égalisation (possible, cf. le bilan des années 1980-2000, mais forcément limité par des situations très hétérogènes).

• - impacts sur l’aménagement culturel du territoire

• => « tropisme équipementier » : les politiques culturelles comme politiques d’équipement, mais non concerté (pas d’instance de régulation – fortes logiques communales) et avec des lacunes (rural, péri urbain).

2. L’acte III de la décentralisation : quelle place pour les affaires culturelles ?

• J’engagerai une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux. Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l’abrogation du conseiller territorial et démocratie et des libertés locales. Elle prévoira notamment l’abrogation du conseiller territorial et la clarification des compétences. Un pacte de confiance et de solidarité sera conclu entre l’État et les collectivités locales garantissant le niveau des dotations à leur niveau actuel. Je réformerai la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité. Une véritable péréquation sera mise en oeuvre.

2.1 Le processus politique

• 1) « L’événement du 2 avril 2013 » : retrait du projet de loi sur la décentralisation, découpé en trois

• => le projet de loi de Modernisation de l‘Action Publique Territoriale et d‘Affirmation des Métropoles (=> Loi du 27 janvier 2014 MAPTAM ) ;

• => le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires

• => le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale

• 2) Recomposition du projet (forme et fond), janvier 2014• 2) Recomposition du projet (forme et fond), janvier 2014• => les deux derniers projets sont « agglomérés » en un seul (NOTRe) :

compétences exclusives pour les régions et les départements (suppression de la clause de compétence générale), renforcement du rôle des régions (chef de file) par la « prescriptibilité » des schémas régionaux opposables aux autres collectivités ; incitations à la fusion entre collectivités.

• => conférence de presse de François Hollande annonce que les regroupements de départements seront incités, tout en restant opposé à leur suppression ; souhaite « en terminer avec les enchevêtrements, les doublons et les confusions ; doter les régions de nouvelles responsabilités » ; clarifier les responsabilités ; inciter les collectivités à se rapprocher et faire évoluer le nombre des régions ; examiner la situation des départements où figurent de grandes aires métropolitaines…

2.1 Le processus politique (suite)

• 3) Décl. Pol. Gén. d’avril 2014 : Manuel Valls propose la suppression des « conseils départementaux » à « l'horizon de 2021 » ; de réduire de moitié le nombre de régions dans l’hexagone ; une nouvelle carte intercommunale fondée sur les bassins de vie ; la clarification des compétences, avec en particulier la suppression de la clause de compétence générale…

• Rq. : Commission des lois A.N. fév. 2015, « Aujourd’hui, les conditions de la suppression des conseils départementaux, voire des départements, ne sont pas réunies, ni d’un point de vue politique (révision constitutionnelle nécessaire), ni au plan économique et social –les départements étant un échelon-clé dans la mise en œuvre des politiques de les départements étant un échelon-clé dans la mise en œuvre des politiques de solidarité. »

• « Ce n’est que lorsque le fonctionnement des grandes régions sera stabilisé et que les intercommunalités seront montées en puissance que cette réflexion sur la pérennité des départements retrouvera toute sa pertinence. »

• => Volontarisme politique de plus en plus fort appuyé sur :• - un objectif de réduction des charges ; • - la relance du couple région / intercommunalités ;• - la différenciation territoriale des dispositifs (fin de l’unité).

• => dans un contexte de faiblesse exceptionnelle de l’exécutif !

2.2 L’instrument législatif (2.1. processus pol.)

• - L’expérience de la loi du 16 décembre 2010 : • => dispositions à application différée (par ex. : disparition de la Cl. Gén. de

compétence en 2015)

• => nature procédurale du texte – peu de contenu mais des procédures à suivre pour fixer des règles territoriales –,

• => des dérogations, notamment concernant la culture,

• => des annulations ultérieures (conseiller territorial)…

• - Quelques éléments du/des nouveau(x) textes (MAPTAM / NOTRe) :– La clause générale de compétences : vraie-fausse fin de sa disparition/réapparition – La clause générale de compétences : vraie-fausse fin de sa disparition/réapparition

puisque la loi rappelait la possibilité pour les CT d’intervenir sur les domaines non expressément confiés à une autre collectivité… Son retour n’est donc que relatif à sa fausse disparition ! Sa remise en cause est-elle certaine ? Exception + porosité des domaines…

– La dimension procédurale en question – débat sur les conférences territoriales de l’action publique (mises en cause notamment au Sénat lors de l’examen MAPTAM)

– Faible évocation des enjeux culturels (hors les « vocations » des métropoles et leur compétence « construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain »)

– Impacts culturels possibles d’autres champs de compétences : peu d’attention des milieux culturels aux impacts sur leur domaine de compétences comme l’innovation territoriale en matière économique, le numérique, la formation professionnelle, les transports, l’aménagement de l’espace => Approche transversale des enjeux territoriaux incluant les questions culturelles

2.3 La loi MAPTAM - 27 Janvier 2014

Loi relative à la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et à l’Affirmation des

Métropoles (MAPTAM)

• clarifier les responsabilités des collectivités etde l’Etat, à affirmer le rôle des métropoles etconforter les dynamiques urbainesconforter les dynamiques urbaines

• + rétablir (?) la clause générale decompétence pour les régions et départements

• Elle clarifie les conditions d’exercice de certainescompétences des collectivités territoriales en instaurantdes chefs de file aux régions et aux départements maisaussi au bloc communal :

La Loi MAPTAM (suite)– La région :

• l'aménagement et le développement durable du territoire ;• la protection de la biodiversité ;• Le développement économique ;• Le soutien à l'innovation ;• l'internationalisation des entreprises ;• l'inter modalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;• Le soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.• Le soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.

– Le département• L'action sociale, le développement social et la contribution à la

résorption de la précarité énergétique ;• L'autonomie des personnes ;• La solidarité des territoires.

– Les communes• Mobilité durable ;• Organisation des services publics de proximité ;• Aménagement de l'espace ;• Développement local.

La Loi MAPTAM (suite)3. Création des Conférences Territoriales de l’Action Publique (CTAP) qui doivent mettre enplace des pactes de gouvernance territoriale constitués de schémas d’organisationsectorielle :

- Les délégations de compétences communes / EPCI,- Les services communs, (fonctions supports des CT : gestion du personnel, gestionadministrative financière, informatique, expertise juridique, expertise fonctionnelle)- Les conditions de rationalisation et de coordination des interventions financières des CT

(objectif réduire les financements croisés et simplifier les conditions d’attributions dessubventions)

4. La création des métropoles (nouvelle catégorie d’EPCI)

Critères : Plus de 400 000 habitants contenus dans une aire urbaine de 650 000

habitants => Bordeaux, Grenoble, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Rouen, Strasbourg et Toulouse

+ Brest et Montpellier.Objectifs :

Regrouper plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclaveLes associer au sein d’un espace de solidaritéElaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement

économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorerla compétitivité et la cohésion à l’échelle nationale et européenne .

Loi MAPTAM (suite)• Compétences transférées aux métropoles par les communes :

Protection et mise en valeur de l’environnement, qui s’ajoute à celle dela loi de 2004

• Développement de la compétence : tourisme, ZAC, Police,• Compétences transférées de plein droit par les départements (2017) :

insertion, aides aux jeunes et aux familles en difficulté, transportscolaire, gestion des routes, zones d’activités…

• Compétences transférées pas l’Etat (sur leur demande) : le logement– Statuts particuliers pour et création en 2016– Statuts particuliers pour et création en 2016

• L’Ile de France : Métropole du Grand Paris• La métropole de Lyon• La métropole d’Aix Marseille

– Création les « Pôles d'équilibre territoriaux et ruraux », qui sont dessyndicats mixtes regroupant des EPCI à Fiscalité propre

Loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le

calendrier électoral

2.4 Projet de loi portant nouvelle organisation de la république (NOTRe)

• Présentée au Conseil des Ministres le 18 juin 2014, adopté au Sénat le 27 janvier 2015, adoptée à l’Assemblée Nationale le 10 mars 2015.

• Objectifs : – Accroître les compétences des régions, – Clarifier les compétences des différents niveaux de collectivités– Renforcer les intercommunalités.Pour les régions et départementsPour les régions et départements– Supprime la clause de générale de compétence (rétablie en 2014….),– Renforce le rôle des régions sur les compétences économiques, sur

l’aménagement durable du territoire, – Propose le transfert des départements aux Régions de la gestion des collèges,

de la voirie et des transports (pas acquis pour l’instant – mars 2015 - sauf transports scolaires).

– Elaboration du schéma régional de développement touristiquePour les intercommunalités – Elles passeraient de 5 000 à 20 000 habitants , organisées autour de bassins de

vie.

2.5 La culture dans la réforme• Loi MAPTAM : Affirmation des métropoles• => vocation culturelle (élaborer et conduire un projet d’aménagement et de

développement économique, écologique, éducatif, culturel et social…)• => compétence : Construction, aménagement, entretien et fonctionnement

d’équipements culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs métropolitains

• + Métropole Lyon : compétences du département du Rhône • + celles de syndicats + délégations Etat et Région dans domaines précis (pas • + celles de syndicats + délégations Etat et Région dans domaines précis (pas

culture).• + Art. 2 : « l’État peut déléguer, par convention, à une collectivité ou à un

EPCI qui en fait la demande, l’exercice de certaines de ses compétences, ycompris dans le domaine culturel. »

• Application dans le cadre du Pacte d’avenir pour la Bretagne, avec unerégion volontariste dans la défense de la langue bretonne et de la diversitéculturelle.

• => Inquiétudes de certains milieux culturels !• => Question du transfert des DRAC : ni disposition adoptée en ce sens, ni

demande des régions.• => Question : quelles sont les compétences culturelles de l’Etat ?

=> question de « la compétence culturelle » (de l’Etat ou d’autres collectivités publiques)

• Peut-on transférer « la compétence culturelle » ?• 1°) cette compétence est-elle cernable ? Correspond-elle à un périmètre

délimité (vieille question de la définition du mot « culture ») ?• 2°) cette compétence est-elle une attribution spécifique de l’Etat ? Non

sauf cas particuliers (patrimoine, labels, régulation des industries culturelles, circulation des œuvres d’art…)

• => Article L1111-2 CGCT :• « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs

délibérations les affaires de leur compétence. • « Les communes, les départements et les régions règlent par leurs

délibérations les affaires de leur compétence. • Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du

territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, à la lutte contre les discriminations, à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie. »

• => La culture n’est donc pas une compétence facultative… mais peut-elle devenir « obligatoire » ?

Faire de la culture une compétence « obligatoire »• http://www.arf.asso.fr/2014/07/a-avignon-les-regions-plaident-avec-succes-pour-une-competence-

culturelle-obligatoire.html 22 juillet 2014 • Jean-Jack Queyranne a proposé : • - « un pacte pour la culture au niveau national ». « L’attachement de

tous les acteurs publics aux valeurs fondamentales de la culture y serait réaffirmé. »

• - « Pour ne pas reléguer la culture au rang d’une politique accessoire et préserver l’action culturelle et la présence artistique sur tous les territoires, l’exercice de la compétence culturelle serait rendu obligatoire pour toutes les collectivités locales. »obligatoire pour toutes les collectivités locales. »

• Quel sens donner à cette obligation ?

• = sanctuarisation d’un niveau de dépenses culturelles ?• = obligation d’abonder au financement des politiques d’Etat (labels) ?• = obligation d’élaborer des documents d’orientation pluriannuels ?• = obligation de construire des partenariats avec les collectivités et EPCI

de la région ? • = référence dans la loi aux droits culturels ? = fonder les politiques

culturelles en droit et non plus en volonté politique ?• = …?

La culture dans la réforme (suite)

LOI NOTRe version adoptée à l’A.N. le 10 mars 2015

– Clause de compétence générale, fin et exceptions :Exceptions : Art 28 « Les compétences en matière de culture, de sport, detourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populairesont partagées entre les communes, les départements, les régions et lescollectivités à statut particulier. »

=> Mais suppression par l’A.N. de la proposition du sénat visant à créer des=> Mais suppression par l’A.N. de la proposition du sénat visant à créer descommissions culture au sein des CTAP. Possibilité de le faire mais nonobligation.

Art 29 : création de guichets uniques :

« Art. L. 1111-8-2. – Dans les domaines de compétences partagées, l’État,une collectivité territoriale ou un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre peut, par convention, déléguerl’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions à l’une des personnespubliques précitées compétente dans le même domaine.

=> possibilité, pas obligation…

La culture dans la réforme (suite)

• Art 29 bis • Art. L. 1231-1. – Un Conseil national des collectivités territoriales pour le

développement culturel (créé en 2002) est placé auprès du ministre chargé de la culture et présidé par celui-ci ou son représentant.

• « Ce conseil est composé, pour moitié, de représentants des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour moitié, de représentants des ministres de la culture et de l’intérieur, du commissariat général à l’égalité des territoires et de personnalités qualifiées.

• « Art. L. 1231-2. – Le Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel émet des avis et des propositions sur tout projet de loi ou développement culturel émet des avis et des propositions sur tout projet de loi ou décret ayant un impact technique, juridique ou financier sur les politiques culturelles conduites par les collectivités territoriales.

• « Art. L. 1231-3. – Le Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel est saisi par les conférences territoriales de l’action publique sur toute demande de délégation de compétences de l’État par les collectivités territoriales dans le domaine culturel. Il rend un avis motivé qui est rendu public dans des conditions fixées par décret.

• « Art. L. 1231-4. – Les missions, la composition, les modalités de désignation des membres et les modalités de fonctionnement du Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel sont précisées par décret. »

La culture dans la réforme (suite)La référence aux « Droits culturels » :

• => Introduite par le Sénat par un nouvel article 28 A proclamant l’exercice conjoint de la compétence culturelle par l’État et les collectivités territoriales aux fins de garantir les droits culturels des citoyens

• => prendre acte des engagements internationaux pris par la France :

• - DUDH 1948 : droit à l’éducation et le droit de participer à la vie culturelle (art. 26 et 27).

• + garantir la liberté de conscience, la liberté de pensée et la liberté d'expression (art. 18 et 19)

• - France = partie prenante de la Déclaration Universelle sur la Diversité Culturelle (DUDC, 2001), de la Convention de Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (DUDC, 2001), de la Convention de Sauvegarde du Patrimoine Culturel Immatériel (2003), de la Convention sur la Protection et la Promotion de la Diversité des Expressions Culturelles (2005).

• DUDC, art. 5 : « les droits culturels sont partie intégrante des droits de l’homme, qui sont universels, indissociables et interdépendants. L’épanouissement d’une diversité créatrice exige la pleine réalisation des droits culturels, tels qu’ils sont définis à l’article 27 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et aux articles 13 et 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

• Toute personne doit ainsi pouvoir s’exprimer, créer et diffuser ses œuvres dans la langue de son choix et en particulier dans sa langue maternelle ; toute personne a le droit à une éducation et une formation de qualité qui respectent pleinement son identité culturelle ; toute personne doit pouvoir participer à la vie culturelle de son choix et exercer ses propres pratiques culturelles, dans les limites qu’impose le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. »

• - Mais : commission des Lois de l’Assemblée : L’article 28 A , considéré comme inutile car dénué de toute portée normative, a été supprimé !!!

3. Les points aveugles de la décentralisation (s’agissant des affaires culturelles)

• 1°) Les moyens financiers⇒ risques de désajustement entre les ambitions affichées en matière culturelle et les

capacités d’action ; de confusion entre compétences et capacités.

⇒ Surtout au regard de la nouvelle philosophie de la réforme territoriale :

⇒ Cf. rapport M. Malvy & A. Lambert, Pour un redressement des finances publiques fondé sur la confiance mutuelle et l’engagement de chacun, Avril 2014.

= conception des réformes territoriales comme sources de réduction des charges publiques.

⇒ Restaurer la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales⇒ Restaurer la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales

- Méconnaissances réciproques, pb des transferts, manques de concertation, contraintes normatives excessives, pas assez de transparence sur les données et les pratiques…

⇒ Clarifier les compétences de chaque échelon = source d’économies

- Contre le nb élevé de collectivités, l’imbrication des compétences et des moyens, surcoûts… (=> Guichets uniques…)

- Pour des lignes de partages claires, approfondissement de la coopération intercommunale, réduire les satellites et démembrements de collectivités.

=> Perfectionner les outils comptables et de gestion.

Les points aveugles de la décentralisation (s’agissant des affaires

culturelles) – suite.

2°) La place de la société civile et des habitants ⇒ les dispositions législatives affichent une intention de renforcement de la

démocratie, notamment par la concertation. Mais il s’agit essentiellementde dialogues entre élus et services de l’Etat.

⇒ Le dialogue avec la société civile et les habitants n’est pas institutionnalisé.Aucun enseignement n’est tiré des expériences participatives ni réponsedonnée aux aspirations de co-construction des politiques publiques.

3°) La place de la connaissance et des diagnostics ⇒ l’avenir de la décentralisation n’envisage pas de répondre au besoin de

fonder l’action publique territoriale sur la raison et des preuves. ⇒ l’avenir de la décentralisation n’envisage pas de répondre au besoin de

fonder l’action publique territoriale sur la raison et des preuves. ⇒ Les observatoires régionaux, le rôle des agences culturelles et de

l’évaluation ne sont pas évoqués (alors que la LOLF et la RGPP devaient favoriser le développement de nouvelles pratiques en ce sens).

⇒ Observatoire de la création artistique ? (avant-projet de loi relative à la création artistique, à l’architecture et au patrimoine, voir infra)

Les points aveugles de la décentralisation (s’agissant des affaires

culturelles) – suite.4°) Le sens des politiques culturelles ⇒ rien n’est dit sur les objectifs et le sens de ces politiques. - Développement culturel ? (vocation des métropoles)- Compétences culturelles de l’Etat ?- La démocratisation culturelle semble toujours faire implicitement référence (accès à la

culture). - Rejet des références aux droits culturels. ⇒ Renvoi à la loi sur la création artistique ?- Travaux suspendus, reprise au 1er semestre 2015- Fusion loi création et loi patrimoines => avant projet de loi relative à la liberté de la - Fusion loi création et loi patrimoines => avant projet de loi relative à la liberté de la

création, à l’architecture et au patrimoine- http://www.lagazettedescommunes.com/305819/ce-qui-devrait-changer-avec-le-projet-

de-loi-creation-artistique-patrimoine-architecture/= dispositions sur la création artistique (art 1), = sur Le partage et la transparence des rémunérations dans les secteurs de la création

artistique (musique et cinéma, art 2-7), = Promouvoir la diversité culturelle et élargir l’accès à l’offre culturelle (reproduction et

représentation d’œuvres- exceptions aux droits d’auteur à des fins non lucratives pour des personnes handicapées, art 8-10),

= Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle (accès au RSA, artistes du spectacle vivant engagés par des coll. terr. considérés comme agents contractuels, création d’un observatoire de la création artistique, art 11-15),

= Architecture et patrimoine (16-43)

avant projet de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine Article 1er

• La Nation soutient, sur l’ensemble du territoire, l’existence et le développement de la création artistique. Elle en garantit l’égal accès à l’ensemble des citoyens.

• La Nation reconnaît la place éminente des artistes et des auteurs au sein de la société en ce qu’ils contribuent à travers la création, l’interprétation, l’exposition et la diffusion d’œuvres, à l’enrichissement et la mise en valeur du patrimoine artistique et culturel. Elle reconnaît que leur activité peut s’exprimer également au travers de leurs actions d’éducation artistique et culturelle.

• Les artistes, avec l’ensemble des professionnels des structures publiques et privées de création, de production, de diffusion, de soutien à la création, d’enseignement artistique, de sensibilisation des publics et d’éducation populaire, participent au dynamisme de la création artistique au plan national et international, au développement local et à l'accès du public le plus large aux œuvres de la création. Ensemble, ils contribuent au développement économique et de l’emploi, ainsi qu’au rayonnement de la France à l’étranger.

• La Nation protège la liberté de création artistique qui contribue à la pérennité du caractère démocratique d’une • La Nation protège la liberté de création artistique qui contribue à la pérennité du caractère démocratique d’une société et à la cohésion sociale. Elle l’inscrit au socle des libertés fondamentales en ce qu’elle participe à l’émancipation de la personne ainsi qu’au développement de la pensée, des idées, de la connaissance et du respect de la diversité des cultures. Elle garantit la liberté de programmation artistique.

• Elle protège et promeut la diversité des expressions culturelles, porteuses de créativité, de valeurs et de sens. Elle favorise les échanges et les interactions entre les cultures, notamment à travers la coopération artistique. Elle garantit la liberté de chacun dans le choix de ses pratiques culturelles et de ses modes d’expression artistique.

• L’Etat soutient le développement et la pérennisation d’un environnement juridique, social et économique approprié à la spécificité des activités artistiques. Il entretient un dialogue régulier avec les organisations professionnelles et l'ensemble des acteurs des secteurs des arts plastiques et du spectacle.

• L’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, par leurs politiques de soutien à la création artistique dans les domaines du spectacle vivant et des arts plastiques, veillent à la mise en œuvre de ces principes.

avant projet de loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

• Pbs : • « Création artistique », « artistes », « auteurs » ?

(professionnels ?)• Quels engagements ? Conséquences juridiques ?• « reconnaît la place éminente », « la nation protège

et promeut », « l’Etat soutient », « L’Etat entretient et promeut », « l’Etat soutient », « L’Etat entretient un dialogue régulier », « L’Etat, les coll. Terr, leurs étabts pub et leurs groupements… veillent à la mise en œuvre de ces principes ».

• « Diversité des cultures », « échanges et interactions entre les cultures » ?

• => une référence aux droits culturels serait plus claire et forte.

4. Des chantiers pour les acteurs culturels ?• 1°) la culture dans l’intercommunalité « achevée » et renforcée ⇒ l’objectif d’achever la carte de la coop intercom est-il une ressource ou un frein pour

la coop en matière culturelle ? L’extension spatiale va-t-elle favoriser la généralisation de la coop cult ? La fin des Pays n’est-elle pas la fin des expérimentations de coop cult ?

⇒ De nouvelles échelles (20 000 hab.) = nouveaux débats politiques sur les frontières

• 2°) enjeux des professionnels de la culture et enjeux culturels ? ⇒ les professionnels du secteur cult connaissent d’importantes difficultés sociales et ⇒ les professionnels du secteur cult connaissent d’importantes difficultés sociales et

économiques.

⇒ Mais notre pays fait face à des défis culturels non ou peu pris en charge par les politiques culturelles (xénophobie, replis sur soi et entre-soi, défiance, rejet des différences, etc.).

⇒ Comment articuler les réponses aux pbs des professionnels de la culture et réponses aux pbs culturels ? Comment favoriser par les politiques culturelles le vivre ensemble ?

⇒ Cf. Etats Providence, Programme CNR…

Des chantiers pour les acteurs culturels ? (suite)

• 3°) ère numérique et aménagement du territoire ⇒ quelles réponses en termes d’équipements, d’organisation des services

publics, de redéfinition de la créativité ? ⇒ Quelle prise en compte des aspirations à l’expressivité que la numérisation

favorise ?

• 4°) économie créative / territoires créatifs ⇒ investir, lutter ou réorienter ? ⇒ investir, lutter ou réorienter ? ⇒ les perspectives de richesses et d’emplois font du développement de

l’économie créative une ambition partagée par de nbx territoires. ⇒ Mais cette perspective est aussi envisagée de façon critique (réduction de

la culture à une source d’emplois ou à ses seules dimensions industrielles). ⇒ Elle peut être également réorientée dans un sens compatible avec le

développement durable, ainsi que l’économie sociale et solidaire. ⇒ Des arbitrages politiques sont attendus sur ce point.

Des chantiers pour les acteurs culturels ?

(suite)• Préparer les concertations entre collectivités territoriales

(Conférences Territoriales de l’Action Publique, délégations).

• Demander une institutionnalisation du dialogue avec les organisations culturelles (conférences territoriales pour la culture, conférence régionale consultative pour la culture, …)

• Inviter à la mise en place de guichets uniques• Inviter à la mise en place de guichets uniques

• Construire des programmes pour des politiques culturelles territoriales (s’emparer des enjeux territoriaux, arbitrer entre acteurs culturels, faire des synthèses, produire des chiffres, etc.)

• => rôle entre Think Tanks et parlement culturel territorial.

• => force du nombre (Pays de la Loire, Projet culturel pour Bruxelles)

• => Pb des interlocuteurs politiques (élections départementales et régionales de 2015)…

FIN