Régie fédérale des alcools - bundespublikationen.admin.ch · La dir ection décide de regrou - per les domaines de l'encais - sement, des sûretés et des finances. Cette réorganisation

Régie fédérale des alcools

Juin 2013 | www.eav.admin.ch

Rapport annuel 2012


Table des matières

3 | Editorial

5 | Portrait

6 | Rétrospective de l'année 2012

7 | Révision totale de la loi sur l’alcool

8 | AlcoDouane: un laboratoire pour l'avenir de la RFA 8 | Synergies et formes d'organisation possibles 8 | Prochaines étapes

9 | Production, commerce et imposition des boissons spiritueuses 9 | Principes régissant l'imposition 10 | Production indigène de boissons spiritueuses 12 | Exercice de distillation 2011–2012 13 | Entrepôtsfiscauxetentrepôtssousscellés 14 | Importations 15 | Exportations

16 | Droit, marché et compliance 16 | Surveillance du marché et prévention 17 | Affairespénalesetréclamationsfiscales 18 | Droitfiscal,éthanoletspiritueux

19 | Alcosuisse 19 | Achats d'éthanol 19 | Ventes d'éthanol 20 | Nouveautés 21 | Privatisation en vue

22 | Communiqués de presse et publications 22 | Communiqués de presse 23 | Publications

25 | Compte de la RFA pour l'année 2012 25 | Autres remarques sur le compte de résultats 27 | Vente d’éthanol 28 | Répartitiondubénéficenet 29 | Investissements et actif immobilisé 30 | Remarques sur le bilan

31 | Rapport de l’organe de révision

32 | Glossaire

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Rapport annuel 2012

Un cru mémorable

Lorsdel'exercice2011–2012,prèsde2millionsde litres d'alcool pur ont été produits en Suisse sous la forme de boissons spiritueuses. Avec un niveau supérieur de 12 % à la moyenne de la décennieécoulée,ils'agitindéniablementd'unboncru.Autresfaitsréjouissants,lesexportationsd'eaux-de-vie helvétiques ont également pro-gressé,tandisquelesimportationsetlaconsom-mation par habitant sont restées stables.2012 a également été un cru mémorable pour la Régie fédérale des alcools (RFA). Celle-ci a orga-nisé de nombreuses activités pour marquer les 125ansdesonexistence,sondernieranniversairetout rond avant son intégration dans l'Administra-tion fédérale des douanes (AFD). Sur le plan poli-tique,plusieursdécisionsstratégiquesontétéprises. Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la révision totale de la loi sur l'alcool et décidé de la stratégie à suivre en vue de la pri-vatisation d'Alcosuisse. Le processus de transfor-mation de la RFA s'est poursuivi en parallèle. Des études préliminaires et différentes formes d'orga-nisation ont été élaborées à l'intention de la cheffeduDépartementfédéraldesfinances(DFF).Ellesontconduitàladécision,communiquéeenjanvier2013,deregrouperl'alcooletletabac.Au-delàdesréformes,laRFApoursuitlesmissionsquiluisontconféréesparl'actuelleloisurl'alcool,à savoir l'encaissement de l'impôt sur les boissons spiritueuses,lecontrôledelaproduction,lasur-veillancedumarchédel'alcool,l'approvisionne-ment de l'économie suisse en éthanol de qualité ainsi que la prévention. Elle a également pu mettreenœuvreunesériedesimplificationsadministratives qui contribuent à réduire les charges des autorités et des milieux économiques. Le nombre de demandes de conseil adressées au service Coordination commerce et publicité ont une nouvelle fois progressé. Les échanges avec les cantons ont pu être renforcés en vue d'une appli-cation mieux coordonnée des dispositions sur le commercedel'alcool.Lestribunauxontconfirmé

à quatre reprises la pratique de la RFA dans des domaines aussi divers que l'imposition des alco-popsetlagestiondesentrepôtsfiscaux.Last but not least, les ventes d'Alcosuisse se sont mainte-nues à un niveau très élevé en dépit d'une conjoncture économique tendue. Al'interne,unchangementgénérationnelaétéentaméàtouslesniveaux,suiteàdesdépartsàlaretraite ou vers de nouveaux horizons profession-nels.Lespassagesdetémoinplanifiésàlatêtedela division Ethanol et spiritueux et à la direction d'Alcosuisse n'en sont que la partie la plus visible. Plusieurs postes importants ont par ailleurs été repourvusàl'externe,cequidémontrequelaRFAresteunemployeurattrayantendépit,ouplusprobablement,enraisondesaprofondemuta-tion. L'élection,ennovembre2012,d'Alexandre Schmidtàl'exécutifdelavilledeBerneasignifiéle départ de l'architecte des réformes en cours. Nommé en 2008 pour lancer la révision totale de laloisurl'alcoolde1932,lehuitièmedirecteurdela RFA a mis sur pied de grands chantiers. Nombre d'entre eux ont été menés à terme avec succès. L'adoption du message concernant la révision totaledelaloisurl'alcool,lerepositionnementdans le domaine de la prévention et l'intégration du laboratoire de la RFA dans l'Institut fédéral de métrologie (METAS) n'en sont que quelques exemples. D'autres chantiers importants tels que la privatisation d'Alcosuisse et la création de la division Alcool et tabac se poursuivent sur des fondations solides. Enmenommantàlafinde2012poursuccéderàAlexandreSchmidt,leConseilfédéralaexpriméson souhait de voir les réformes engagées menées à bien. J'y mets depuis toute mon énergie et peux comptersurlesoutiendeladirection,descadreset de l'ensemble du personnel de la RFA.

Fritz Etter,directeur

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En2012,laconférencedupersonnelaeulieuàDelémont.C'estdanscettevillequelaRFA,nouvellementcréée,aprispossessiondesonpremierbâtimenten

1889.Grâceàunevisiteinteractive,lesanciensetactuelscollaborateursdelaRFAontpuseplongerdanslequotidiendupersonneld'Alcosuisse.Ilsontégale-

mentfaitunebaladeimaginairelelongdesprincipalesactivitésdelaRFA,quiontconsidérablementchangéaucoursdes125ansd'existencedecettedernière.


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Rapport annuel 2012

Portrait

LatâcheprincipaledelaRFAconsisteàpercevoirl'impôtsurlesboissonsspiritueuses.Aceteffet,elle garantit la séparation systématique du marché entre les boissons spiritueuses ou l'éthanol destiné àlaconsommation,quidoiventêtrefiscalisés,etl'éthanoldestinéàl'industrie,quiestexonérédel'impôt.Enoutre,elleveilleaurespectdespres-criptions relatives à la publicité pour les boissons spiritueuses prévues dans la loi sur l'alcool (Lalc) (par ex. interdiction de faire de la publicité qui vante un certain mode de vie). En ce qui concerne l'application des prescriptions régissant le com-merce telles que l'interdiction de promettre des avantages (par ex. offres de type happy hours),laRFA travaille en étroite collaboration avec les auto-ritéscantonales.Avecl'aidedesespartenaires,ellesurveille également le respect des dispositions visantàprotégerlajeunesse,quisontdéfiniesdans la Lalc et dans la législation sur les denrées alimentaires (par ex. interdiction de vendre de l'al-cool à des jeunes de moins de 16 ou 18 ans).

Alcosuisse,lecentredeprofitdelaRFA,assumequantàluilestâchesrelevantdumonopoled'im-portationdel'éthanol.Largementautonome,ilexploite des installations de stockage et de distri-bution à Schachen (LU) et à Delémont (JU).En2012,laRFAdisposaitde134,8postesperma-nents(2011:142),cechiffrecomprenantlespostesdespréposésdesofficesdesurveillancedesdistilleries employés à titre accessoire. Le 1er janvier 2012,lepersonneldenettoyage(cinqpersonnes,soit2,38postespermanents)aététransférédelaRFAàl'Officefédéraldesconstructionsetdelalogistique (OFCL). Outre le personnel de l'adminis-trationcentraledeBerne,laRFAemploiedes personnes au Service extérieur et dans les exploita-tionsd'Alcosuisse.Deplus,elleformeneufapprentis de commerce. Tous ses collaborateurs sont soumis à la loi sur le personnel de la Confédé-ration et assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA).

La direction de la RFA en

2012 (de gauche à droite):

WernerAltwegg,FritzEtter,

SergeMeyer,Alexandre

Schmidt,FlorianKrebset

KathrinWälti

La RFA est le plus ancien établissement de la Confédération: au service de la politique en matière d'alcool depuis 1887, elle est chargée d'appliquer la législation correspondante, sous le coup de laquelle tombent notamment toutes les boissons spiritueuses et l'alcool fort (éthanol). La RFA assume les tâches relevant des monopoles que la Confédération détient sur la fabrication de boissons spiritueuses ainsi que sur la fabrication et l'importation d'éthanol. Avec ses partenaires, elle veille au respect des prescriptions régissant le commerce et la pub-licité relatifs aux boissons spiritueuses.

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Rétrospective de l'année 2012

1er janvierLa RFA reprend une nouvelle norme de l'administration fédérale: son personnel de nettoyage dépend désormais de l'OFCL.

15 janvierEn vue de l'évaluation et de la prolongation du Programme NationalAlcool(PNA),laRFAfait le bilan des activités mises en œuvre.

19 janvierLe Tribunal fédéral statue pour la première fois sur les alco-popsetconfirmequelescock-tails alcoolisés composés de deux éléments doivent être considérés comme des alco-pops.

25 janvier Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révi-sion totale de la Lalc et sou-met deux projets de lois aux Chambres fédérales: la loi sur l'imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l'alcool.

17 févrierDans le cadre de son 125eanniversaire,laRFA organise un concours d'art. Une fois qu'il aura fait peau

neuve,leplus«ancien collaborateurdelaRFA»,àsavoir le lion en grès qui ornait lafaçadedu«bâtimentdechimie»,symboliseralatrans-formation de la régie.

25 avrilLe Conseil fédéral précise la stratégie de vente d'Alcosuisse,dontla privatisation se déroulera en deux étapes.

3 maiOrganisée dans le cadre du 125eanniversairedelaRFA,laconférence du personnel se déroule sur le site de l'exploi-tation de Delémont.

23 maiLa direction décide de regrou-per les domaines de l'encais-sement,dessûretésetdesfinances.Cetteréorganisationcontribue à l'atteinte de l'objectif«UneRFAforteetsvelte».

1er juinAprès avoir travaillé pendant 32 ans à la Confédération au service du monopole d'impor-tationdel'éthanol,PierreSchaller prend sa retraite anti-cipée.FlorianKrebs,respon-sable des affaires opération-nellesd'Alcosuisse,prendlesrênesducentredeprofit.

9 et 10 juilletLa direction de la RFA se réunit àDelémontafind'évaluerl'or-ganisation et l'état d'avance-ment du programme de transformation Alconova.

10 juilletLa RFA et le canton du Jura signent une convention rela-tive à la mise en valeur de la collection d'alambics anciens de la régie. Cette convention est la première étape vers la création d'un musée suisse de la distillation dans le Jura.

31 aoûtLa colonne en pierre Lionson (œuvre des lauréats du concours d'art organisé en février par la RFA) est inaugu-rée au siège principal de la RFAlorsdelacérémonieoffi-cielle marquant le 125e anni-versaire de la régie.

8 septembreDans le cadre des journées européennes dupatrimoine2012, l'exploitation de Schachen ouvre ses portes au public.

9 septembreUn an après que le Conseil fédéraladécidédeconfierl'exécution de la législation réviséesurl'alcoolàl'AFD,lesdirecteurs de la RFA et de

l'AFD tirent un bilan positif de la collaboration renforcée des deuxoffices.

Du 31 octobre au 4 novembre La RFA et les boissons spiri-tueuses suisses sont les hôtes d'honneurdusalonGoûtsetTerroirs de Bulle (FR).

25 novembreAlexandreSchmidt,directeurdelaRFA,estéluauconseilmunicipal de la ville de Berne.

6 décembrePourmarquerlafindesfestivi-tés liées à son 125e anniver-saire,laRFAmène,auseindel'administrationfédérale,unecampagne de distribution de pommes en collaboration avec Fruit-Union Suisse.

14 décembreLe Conseil fédéral nomme FritzEtter,auparavant sous-directeurdelaRFA, comme nouveau directeur de la régie.

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Rapport annuel 2012

Révision totale de la loi sur l’alcool

La RFA s'est ensuite attelée aux préparatifs liés à la mise en oeuvre de la législation révisée sur l'alcool. Le contenu des ordonnances a déjà été déterminé,etunpremierjetestdésormaisdispo-nible.

Les projets concernant la réorganisation de la RFA vont également bon train:– DanslecadreduprojetAlcoDouane,laRFAetl'AFDdéfinissentlesmodalitésrelativesàl'inté-gration de la RFA dans l'administration fédérale et à la création d'une division Alcool et tabac au sein de la future division principale Redevances de la Direction générale des douanes (DGD).

– Le projet Sirius porte quant à lui sur l'autonomi-sation juridique d'Alcosuisse.

Les deux projets précités entraînent une charge de travail considérable. La réorganisation de la RFA nécessite également le lancement d'impor-tants projets informatiques.Afindepouvoirgarantirnonseulementletraite-mentdesaffairescourantesdelaRFA,maiségale-ment la mise en œuvre de ces projets dans les délais,lestravauxontdûcommenceravantledébutoulafindesdébatsparlementaires.Achaqueétape,onveillecependantàlaisserauxChambres fédérales la marge de décision néces-saire.

Le 25 janvier 2012, le Conseil fédéral a approuvé le message con-cernant la révision totale de la Lalc et soumis deux projets de lois aux Chambres fédérales, à savoir la loi sur l'imposition des spiritueux (Limpspi) et la loi sur le commerce de l'alcool (LCal).

Le25avril2012,leConseilfédéralaapprouvélastratégiedevented'Alcosuisse,quiprévoituneprivatisation en deux étapes. Dans un premier temps,alcosuissesa,fondéeen1998etn'exer-çantpourl'heureaucuneactivité,seramiseenservice.Pourcefaire,ilfautquelesdispositionscorrespondantes de la législation révisée sur l'al-cool (art. 67 à 69 Limpspi) entrent en vigueur avant le reste de la législation proprement dite. Unefoisqu'elleauracommencésesactivités,alcosuissesareprendralestâchesdel'actuelcentredeprofitetseradotéedesdroits,devoirs etvaleurs(queleConseilfédéraldéfiniradanslecadre des bilans relatifs au transfert). La privatisa-tion proprement dite interviendra dans un second temps,lorsquelesactionsd'alcosuissesaserontvendues à un particulier. L'objectif de la vente est la réalisation d'un produit net aussi élevé que possible.Le Conseil fédéral entend supprimer le monopole que la Confédération détient sur l'importation d'éthanol après la privatisation d'Alcosuisse. Il espère ainsi créer les meilleures conditions pos-sibles pour le passage au marché libéralisé.

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AlcoDouane: un laboratoire pour l'avenir de la RFA Le 7 septembre 2011, le Conseil fédéral a décidé d'intégrer la RFA dans l'AFD dans le cadre de la révision totale de la Lalc. En 2012, la cheffe du département a chargé l'équipe de base du projet AlcoDouane de définir et d'analyser les processus de travail de la division Alcool. Se fondant sur les résultats obtenus, cette équipe a ensuite déterminé les synergies qui pouvaient être créées avec des activités similaires de l'AFD et élaboré des propositions pour dessiner les contours de la nouvelle division.

L'intégration de la RFA dans l'AFD a été précisée en2012.Lesanalysesettravauxdeplanificationnécessaires à cette intégration se déroulent sous la houlette du Secrétariat général du Département fédéraldesfinances(SGDFF),danslecadreduprojet AlcoDouane. Une équipe de base compo-séedequatrereprésentantsdelaRFA,dequatrereprésentants de l'AFD et de deux représentants du SG DFF a été mise sur pied à cet effet. Elle avait pour mission de présenter les différents axes prin-cipaux de l'intégration et de formuler des proposi-tions et recommandations à l'intention du comité du projet.

Synergies et formes d'organisation possiblesUne comparaison entre les processus centraux découlant de la nouvelle législation et des activi-tés similaires de l'AFD a montré que la réunion

des différents impôts à la consommation dans le domaine de compétence de l'AFD ouvre de nom-breuses perspectives intéressantes. Il est possible de créer des synergies notamment au niveau des contrôles,delaperceptiondesimpôtsetdelagestion des clients. Le regroupement d'impôts à la consommation apparentés pourrait ainsi faire diminuer la charge administrative pour les autori-tés et les milieux économiques.Surlabasedececonstat,différentesformes d'intégrationontétéélaborées,etleurssynergiespotentielles ont été évaluées. C'est à l'unanimité que l'équipe de base du projet AlcoDouane a recommandédecréer,auseindelafuturedivisionprincipaleRedevancesdelaDGD,unedivisionAlcool et tabac chargée d'exécuter les lois sur l'impositiondesspiritueux,surlecommercedel'alcool,surl'impositiondelabièreetsurl'imposi-tion du tabac. Tous les impôts à la consommation perçus par l'AFD et touchant à la santé publique seraient ainsi rassemblés dans une seule et même division. L'équipe de base a en outre proposé de transférer les organes de contrôle de la RFA dans ceux de l'AFD.

Prochaines étapesAudébutde2013,lacheffedudépartementadécidé de suivre les recommandations formulées par l'équipe de base du projet AlcoDouane et de charger une seule et même division de l'exécution desloissurl'impositiondesspiritueux,surle commercedel'alcool,surl'impositiondelabièreet sur l'imposition du tabac. Dans le courant de l'année,lesprocessuscentrauxetlesstructures de la division Alcool et tabac seront décrits avec davantagedeprécision.Enparallèle,ilfaudra planifierletransfertdesdomainestransversaux delaRFAdansceuxdel'AFDoud'autresofficesfédéraux.

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Rapport annuel 2012

Production,commerceetimpositiondes boissons spiritueuses La RFA est chargée de fiscaliser les produits soumis à la Lalc, à savoir les boissons spiritueuses, les vins doux, les vermouths, les alcopops, l'éthanol destiné à la consommation et les produits qui en contiennent ainsi que les arômes et les essences. Sur le plan organisationnel, les tâches liées à l'imposition des boissons spiritueuses et à la séparation du marché entre l'éthanol fiscalisé et l'éthanol exonéré de l'impôt relè-vent de la division Ethanol et spiritueux (ES).

Principes régissant l'imposition L'impôt sur l'alcool constitue le fondement de la législationsurl'alcool,quitraiteessentiellementdefiscalitéetdesantépublique.L'impôtordinaires'élève à 29 francs par litre d'alcool pur. Une réduction de 50 % est prévue pour certains pro-duitstelsquelesspécialitésdevin,lesvinsdoux,les mistelles ou les vermouths. Un impôt spécial de 116 francs par litre d'alcool pur est perçu sur

les alcopops (+ 300 % par rapport à l'impôt ordinaire). Il existe deux exceptions à l'assujettis-sement à l'impôt: l'importation en franchise de marchandisesprivéesdansletrafictouristique et la franchise d'impôt accordée aux agriculteurs. L'éthanolutiliséàdesfinsindustriellesoutech-niques,parexempledansleshôpitaux,est également exonéré.

1)Cechiffrenecomprendpaslesexploitantsd’entrepôtsfiscauxquiimportentdesboissonsspiritueuses,maisquin’enproduisentpas.

Etat au Producteurs professionnels Petits produc-teurs

Agriculteurs Total

avecalambic

sansalambic

Total avecalambic

sansalambic

Total

31.12.2010 180 631) 243 79 509 8 017 40 796 48 813 128 565

31.12.2011 180 661) 246 80 644 7 872 40 006 47 878 128 768

31.12.2012 182 641) 246 84 086 7 767 39 504 47 271 131 603

Nombre de producteurs de boissons spiritueuses enregistrés

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Production indigène de boissons spiritueuses Toute personne produisant plus de 200 litres d'alcool pur par an est réputée producteur professionnel. L'ensemble de sa production est par conséquent soumis à l'impôt. Les petits pro-ducteurs sont des particuliers dont la production annuelle est inférieure à 200 litres d'alcool pur. Ils doivent faire transformer les matières premières dans l'une des 351 distilleries à façon de Suisse. Pour autant qu'il s'agisse de leurs propres matièrespremières,lespetitsproducteurs bénéficientd'uneréductiond'impôtde30%pour une quantité maximale de 30 litres d'alcool purparan.Durantl'annéesousrevue,prèsde 44000personnesontprofitédecetteréduction,dontlemontantaainsiatteint2,3millions. Les agriculteurs ne peuvent transformer que les matières premières récoltées par leurs soins sur leurs propres fonds ou à l'état sauvage dans le pays.

Enprincipe,lesboissonsspiritueusesnécessairesàleur ménage et à leur exploitation agricole ne doiventpasêtrefiscalisées.InscritedanslaLalc,lafranchise d'impôt constitue un privilège réservé aux agriculteurs. Elle est calculée sur la base des donnéesd'exploitationfourniesparl'Officefédé-ral de l'agriculture. Ce calcul tient compte de la surface exploitée ainsi que du nombre d'arbres de haute tige cultivés et de personnes travaillant sur l'exploitation. Le processus de répartition et de décompte est largement automatisé. En revanche,touteslesboissonsspiritueusesquittantl'exploitationagricoledoiventêtrefiscalisées. Si leur production annuelle dépasse 200 litres d'alcoolpur,soit500litresà40%duvolume, les agriculteurs sont soumis au même contrôle que les producteurs professionnels.

0

5 000

10 000

15 000

20 000

25 000

30 000

35 000

40 000

45 000

Agriculteurs

97/98

98/99

99/00

00/01

01/02

02/03

03/04

04/05

05/06

06/07

07/08

08/09

09/10

10/11

11/12

Petits producteursProducteurs professionnels

Production d'eaux-de-vie de fruits à pépins et de spécialités par catégorie de producteurs (en hectolitres d‘alcool pur)

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Rapport annuel 2012

Production d'eaux-de-vie de fruits à pépins et de spécialités par catégorie de producteurs

en hectolitres d’alcool pur

Exercice de distilla-tion

Eaux-de-vie de fruits à pépins

Eaux-de-vie de spécialités par sorte de matières premières Eaux-de-vie de spé-cialités obtenues à partir de matières premières étran-gères1)

Total

Cerises Pruneset pruneaux

Marcs de raisins, restes et lies de vin

Autresmatières premières

Total

Producteurs professionnels

2007/08 3 300 2 237 1 806 645 1 025 5 713 435 9 448

2008/09 2 978 1 212 588 716 985 3 501 1 020 7 499

2009/10 4 248 2 027 1 739 492 1 266 5 524 2 495 12 267

2010/11 3 743 1 262 697 560 1 157 3 676 1 709 9 128

2011/12 3 413 2 747 2 192 421 1 161 6 521 2 047 11 981

Petits producteurs

2007/08 696 490 929 582 419 2 420 3 3 119

2008/09 599 168 163 537 266 1 134 3 1 736

2009/10 640 660 569 689 509 2 427 3 3 070

2010/11 458 145 348 548 360 1 401 5 1 864

2011/12 744 664 975 600 506 2 745 2 3 491

Agriculteurs

2007/08 1 805 926 1 024 422 321 2 693 – 4 498

2008/09 1 561 494 354 444 200 1 492 – 3 053

2009/10 1 649 961 706 449 349 2 465 – 4 114

2010/11 1 091 320 402 346 253 1 321 – 2 412

2011/12 1 557 1 150 1 018 380 312 2 860 – 4 417

1) Les agriculteurs ne peuvent transformer en boissons spiritueuses que les matières premières récoltées par leurs soins sur leurs propres fonds ou à l’état sauvage dans le pays. Depuis le 1er juillet1999,lesproducteursprofessionnelsetlespetitsproducteurspaientl’impôtsurlepro-duitfinietnonplussurlesmatièrespremièresimportées.Ledroitdemonopoleexigiblelorsdel’importationdefruitsdestinésàlaproduc-tiondeboissonsspiritueusesétaitsupérieuràl’actuelimpôtsurleproduitfini.Selonlesdispositionsdelalégislationsurlesdenréesalimen-taires,lesmatièrespremièresétrangèrestransforméesenSuissepeuventêtrecommercialiséesentantqueproduitsuisse.L’actuellelégislation sur l’alcool n’autorise pas la transformation de fruits à pépins étrangers.

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Exercice de distillation 2011–2012 La quantité de boissons spiritueuses produite durant l'exercice de distillation 2011–2012 à partir des matières premières indigènes récoltées en 2011 a atteint près de 20 000 hectolitres d'alcool pur. L'augmentation de près de 50 % par rapport à l'exercice précédent s'explique par les excellentes récoltes de l'année 2011. Le niveau de production de l'exercice de distillation 2011–2012 est ainsi comparable à celui de l'exercice de distillation 2009–2010.Représentant4185hectolitresd'alcoolpur,la production d'eau-de-vie de prune et de pruneau a pratiquement triplé par rapport à l'exercice de distillation précédent (1447 hl d'alcool pur). Cette catégorie de boissons spiritueuses obtient ainsi le quatrième meilleur résultat depuis le début des années 90: durant l'exercice de distillation1992–1993,laproductiond'eau- de-vie de prune et de pruneau s'était élevée à 9300 hectolitres d'alcool pur.Bienqu'elleaitplusquedoublé,laproduction de kirsch reste moyenne par rapport aux exercices de distillations antérieurs. S'élevant à4561hectolitresd'alcoolpur,elleest cependant la plus importante depuis l'exercice de distillation 2004–2005.

Durantl'exercicesousrevue,lapartdekirsch ainsi que d'eau-de-vie de prune et de pruneau représentait 45 % de l'ensemble de la production suisse de boissons spiritueuses. Ce rapport équi-vaut à celui qui avait été relevé lors de l'exercice dedistillation1992–1993,durantlequeld'impor-tantes quantités de récoltes avaient également été transformées.Enrevanche,ilyaunedifférencenotable au niveau de la quantité produite au total: tandis que cette dernière s'élevait à près de 50 000 hectolitres d'alcool pur durant l'exercice dedistillation1992–1993,ellen'aatteintquequelque 20 000 hectolitres d'alcool pur durant celui de 2011–2012.Après avoir connu en 2008–2009 le pire exercice dedistillationdepuisl'introductiondesstatistiques,la production suisse s'est stabilisée et correspond de nouveau davantage aux récoltes effectives. Les prix des matières premières ont également aug-menté ces dernières années. Tandis que le prix indicatif (Suisse Garantie) s'élevait à 73 centimes pourunkilogrammedecerisesrécoltéesen2009,il a atteint 81 centimes par kilogramme pour la récolte de 2010 et même 89 centimes pour celle de2011.Afindegarantirunecertainecontinuité,le prix indicatif de 89 centimes par kilogramme de cerises sera maintenu pour les récoltes de 2012 et 2013.

Bild-Quelle: Schweizer Obstverband

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Rapport annuel 2012

Entrepôts fiscaux et entrepôts sous scellésL'entrepôtfiscalpermetdeproduire,destocker et de faire vieillir des boissons spiritueuses en suspension d'impôt. Naissant au moment de la production,l'impôtestdûseulementlorsquelesboissonsquittentl'entrepôtfiscal.Ilestpossiblede transférer en suspension d'impôt des marchan-disesd'unentrepôtfiscalàunautresil'ondisposed'un document d'accompagnement. Les produc-teursprofessionnels,grossistesetimportateursontl'autorisationd'exploiterunentrepôtfiscal.L'entrepôt sous scellés permet uniquement de stocker en suspension d'impôt les boissons spiri-tueuses produites par l'entrepositaire. Les locaux ourécipientsenquestionsontmissousscellés,c'est-à-dire plombés. Seuls les producteurs profes-sionnels ont l'autorisation d'exploiter un entrepôt sous scellés.Alafindel'exercicesousrevue,laRFArecensait119exploitationsdisposantd'unentrepôtfiscal et 12 d'un entrepôt sous scellés. Les stocks des

entrepôtsfiscauxreprésentaientenviron4,5mil-lionsdelitresd'alcoolpur,soitunechargefiscalede128millions(2011:4,4millionsdelitres d'alcoolpurpourunechargefiscalede125mil-lions). Environ 76 % des boissons spiritueuses taxées proviennent actuellement d'exploitations disposantd'unentrepôtfiscaloud'unentrepôtsous scellés. Les quelque 24 % restants sont issus d'autresexploitations(agriculteurs,producteursprofessionnels,petitsproducteurs,importationset Alcosuisse).Leproduitdel'impôtd'unentrepôtfiscaloud'unentrepôt sous scellés doit en principe être couvert pardessûretéstellesqu'uncautionnementouunecautionenliquide.Lemontantdelasûreté à fournir varie en fonction de la solvabilité de l'exploitation.Alafinde2012,lesrentrées fiscalessesontélevéesà158millionsautotal (2011:148millions),dont50millionsétaient couvertspardessûretés(2011:42millions).

2008 2009 2010 2011 2012

En provenance d’entrepôts fiscaux et d’entrepôts sous scellés 82 142 80 091 81 184 80 831 79 035

Producteurs professionnels 821 772 969 384 289

Petits producteurs 3 172 1 903 3 111 2 057 3 023

Agriculteurs 1 198 1 089 1 170 1 124 983

Importations 15 687 17 024 15 967 18 745 20 261

Alcosuisse 562 556 626 599 600

Total d’autres exploitations 21 440 21 344 21 843 22 909 25 156

Exportations – 878 – 830 – 679 – 662 – 685

Total des quantités de boissons spiritueuses fiscalisées

102 704 100 605 102 348 103 078 103 506

Quantités de boissons spiritueuses fiscalisées en hectolitres d’alcool pur

14


Importations Les importations de boissons spiritueuses et de produits contenant de l'alcool ont de nouveau légèrementaugmentéen2012,s'élevantainsi àquelque89000hectolitresd'alcoolpur,unvolume encore jamais atteint jusqu'à présent. Provenant pour deux tiers de Grande-Bretagne et enregistrant une hausse de 7 % par rapport à l'annéeprécédente,lewhiskyconservesapre-mièreplace.Lesimportationsdeliqueurs,d'amersetd'apéritifs,quinecessentdecroîtredepuis2005,ontégalementaugmentéde7%l'annéedernière.Lesmarchandises,parmilesquellesdenombreuxclassiques,maiségalementquelques

nouveautés,proviennentd'Italie,d'Allemagne, de France et de Grande-Bretagne. Les importa-tions de vodka ont quant à elles diminué de 4 % en2012,alorsquecellesdegin,uneboisson spiritueuseàbasedegenièvre,sesontencoreaccrues.Régulièrement,denouveauxproduitsàla mode parviennent à se faire une place sur le marché avant d'en disparaître après quelque temps. Près de quatre cinquièmes de toutes les boissons spiritueuses importées l'ont été en sus-pensiond'impôtpar70entreprisesbénéficiant dustatutd'entrepôtfiscal.Lesautresenvoisdemarchandisessontdirectementfiscalisésàla frontière.

Importations de boissons spiritueuses et de produits alcooliques

en hectolitres d’alcool pur

2008 2009 2010 2011 2012

Whisky 18 545 17 814 18 770 17 760 18 938

Liqueurs,amersetapéritifs 11 325 11 694 12 658 13 881 14 900

Vodka 13 901 13 683 15 011 16 366 15 695

Rhum 6 890 6 922 7 425 7 264 6 646

Alcopops 960 1 030 974 1 136 887

Boissons anisées 3 311 3 380 3 432 2 967 2 795

Cognac 3 004 2 537 2 656 1 852 1 873

Marc,grappa,etc. 3 561 3 632 3 727 4 060 3 540

Gin 3 313 3 864 3 736 3 986 4 107

Autres eaux-de-vie de vin 2 990 2 822 2 650 2 860 3 598

Kirsch 2 274 1 511 3 194 1 967 1 744

Eaux-de-vie de pruneaux 817 654 673 92 654

Téquila 949 1 041 1 152 1 001 733

Calvados 493 569 510 454 355

Eaux-de-vie de fruits à pépins 817 1 263 1 154 1 050 1 064

Autres eaux-de-vie 2 585 2 172 2 796 3 448 3 513

Absinthe 46 42 38 45 27

Vermouths,spécialités de vin et vins doux

7 699 7 360 6 823 6 502 6 101

Autres produits alcooliques 934 871 970 971 1 496

Total 84 414 82 861 88 349 87 662 88 666

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Rapport annuel 2012

Exportations Environ 70 entreprises exportent plus ou moins régulièrement,etdepuisdenombreusesannéespourcertaines,desboissonsspiritueusesetdesdenrées alimentaires contenant de l'alcool vers l'Union européenne (UE) et d'autres régions du monde.Toutcommepourlesimportations,ils'agitlaplupartdutempsd'entreprisesbénéfi-ciantdustatutd'entrepôtfiscal,quipeuventexporter leurs boissons spiritueuses en suspension d'impôt. Quiconque exporte des produits soumis à l'impôt sur l'alcool (notamment des denrées ali-mentaires contenant de l'alcool) peut demander àlaRFAleremboursementdelachargefiscaleacquittée.Bien que la valeur du franc suisse soit restée à un niveauélevé,lesexportationsdeboissonsspiri-tueuses et de produits contenant de l'alcool tels quelesfonduesprêtesàl'emploi,lestruffesaumarcoulesbâtonsdekirschontaugmentéde 11 % en 2012. Celles de produits à base d'alcool

debouchetelsquelesamers,lesliqueursou l'absinthe enregistrent une hausse de 29 %. En 2012,lesexportationsd'absinthesuisseontétéplus importantes que les trois années précé-dentes,faisantainsiplusquedoublerparrapportà 2011. Le plus grand amateur de cette boisson spiritueuseestlaFrance,suiviedesEtats-Unis.Outre les traditionnelles eaux-de-vie de fruits et demarcderaisintellesquelekirsch,l'eau-de-viedepruneau,l'eau-de-viedepoirewilliamsoulemarc,certainsdistillateurssuissesfaisantpreuved'innovation ont produit et exporté avec succès des spécialités comme le whisky ou le gin.En2012,lesecteursuissedesdenréesalimen-taires a acquis de plus grandes quantités d'eaux-de-vie indigènes que l'année précédente (eaux-de-vie de spécialités: + 49 %; eaux-de-vie de fruitsàpépins:+23%)afindelesutiliserdans laconfectiondechocolats,depralinésetde fondues destinés à l'exportation.

2008 2009 2010 2011 2012

Absinthe 824 110 81 103 209

Autres 1 221 1 420 1 307 1 324 1 631

Produits fabriqués à partir d’alcool de bouche

2 045 1 530 1 388 1 427 1 840

Kirsch 187 147 155 129 124

Eaux-de-viedeprunes,depruneaux et de mirabelles

75 68 71 85 49

Eau-de-vie d’abricots 18 20 17 21 22

Eau-de-vie de marc 13 15 17 13 8

Autres 129 56 56 61 108

Eaux-de-vie de spécialités 422 306 316 309 311

Williams 404 367 345 307 274

Autres 84 87 78 118 77

Eaux-de-vie de fruits à pépins 488 454 423 425 351

Boissons spiritueuses de provenance étrangère

1 192 864 673 638 596

Alcopops 3 2 0 0 5

Total de l’alcool destiné à la consommation

4 150 3 156 2 800 2 799 3 103

Exportations de boissons spiritueuses et de produits alcooliques en hectolitres d’alcool pur

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Droit,marchéetcompliance

Surveillance du marché et prévention L'unité d'organisation Marché de l'alcool s'occupedeprévention,decommerceetdepubli-cité.En2012,elleaorganisédenombreusesren-contresavecdesreprésentantsdescantons,descommunes,del'économieetdelapréventionafinde mettre en lumière les différentes causes de la consommation excessive d'alcool. Les enseigne-ments tirés ont été intégrés dans le premier projet d'ordonnance sur le commerce de l'alcool.Encollaborationavecl'Officefédéraldelasantépublique(OFSP),l'unitéd'organisationMarchédel'alcool a commencé à élaborer des contrats de prestations avec des organismes de prévention portant sur des prestations dites durables (par ex. créationdebasesscientifiques,formationouconseil)etmenédepremièresréflexionsenvuedel’évaluation de la loi sur le commerce de l’alcool. Enoutre,laRFAaffichesavolontéderenforcerlacollaboration et la coordination avec les cantons dans le domaine du commerce de l'alcool. En décembre2012,unepremièreséanceaainsieulieu avec les chefs de la police du commerce de touslescantons.Durantcetteséance,ilanotam-ment été question de la création d'une plate-forme permettant aux cantons et à la Confédéra-tion d'échanger des informations. Ces discussions sont appelées à se poursuivre.

Prévention Chargéederéglementerlemarchédel'alcool,laRFAmiseavanttoutsurlapréventionstructurelle,la prévention comportementale n'entrant pas directement dans son champ de compétence. Elle concentre ainsi ses efforts sur le contrôle et l'amélioration du respect des prescriptions légales. SefondantsurlaLalc,laRFAanotammentpourobjectif de protéger la jeunesse. Pour accomplir

La division Droit, marché et compliance (RMC) de la RFA est responsa-ble de l'application uniforme et correcte de la législation sur l'alcool. Elle est notamment chargée de traiter les projets et les procédures de recours concernant la législation sur l'alcool. En outre, elle statue sur les affaires pénales qui relèvent de la compétence de la RFA et procède à la perception subséquente des redevances dont la régie a été privée. Dans le domaine du marché de l'alcool, elle veille à l'application uni-forme des limitations de publicité prévues dans la Lalc. Enfin, elle met en œuvre des mesures destinées à prévenir efficacement les pro-blèmes liés à l'alcool.

cettemission,ellepeuts'appuyersursonimpor-tantréseauderelations.Sestâchesdenature fiscaleetréglementairel'amènentàcollaboreravecdespartenairesissusdel'hôtellerie,dela restauration,ducommercededétailetdela production de boissons alcooliques. Les activités de prévention de la RFA s'inscrivent principale-ment dans le cadre du PNA 2008–2012. En mai2012,leConseilfédéraladécidéderecon-duire le PNA pour une période de quatre ans (2013–2016). Le nombre d'activités a été revu à labaisseafind'enfaciliterlamiseenœuvreetd'augmenter la cohérence du programme.Afinderenforcerlaprotectiondelajeunesse,laRFA a réalisé durant l'année sous revue différents projets visant à garantir et à améliorer le respect delalégislationenvigueur.Entre2010et2012,des achats tests ont ainsi été effectués dans les stades des 22 équipes de hockey sur glace et de football évoluant en première division. Cette mesure a permis de réduire de près de moitié le taux de vente d'alcool aux mineurs par rapport à lasaison2009–2010.En2012,laRFAaégale-ment mené des projets pilotes d'achats tests durantlanuit(après22heures,danscinqgrandesvilles suisses) et dans 25 festivals. Les résultats obtenus montrent qu'il est urgent d'agir pour garantirlaprotectiondelajeunesse,notammentla nuit.

Commission chargée d'évaluer les projets relatifs à la prévention de l'alcoolisme Afind'améliorer,auniveaunational,latranspa-renceenmatièred'octroidesubsides,l'OFSPet la RFA ont mis sur pied en 2010 une commission chargée de sélectionner les projets relatifs à la prévention de l'alcoolisme susceptibles d'être subventionnés.

17

Rapport annuel 2012

Ennovembre2012,lacommissionaretenu 11 projets qui recevront des subsides en 2013 et en a rejeté 8.

Commerce et publicité Afindeprévenirlesinfractions,laRFAaccordeune grande importance à la communication et au conseil. La section Commerce et publicité est l'in-terlocuteur privilégié des producteurs de boissons spiritueuses,despublicitairesetdescantons,cesderniers étant chargés d'appliquer les dispositions relativesaucommerce.Enoutre,ellecontribuedefaçon notable au respect des prescriptions régis-sant le commerce et la publicité dans le domaine desboissonsdistillées(voirtableau).En2012, 200 infractions aux prescriptions régissant la publicité ont ainsi été constatées (principalement des promesses d'avantages de type happy hours). Siunavantageesteffectivementaccordé,lecontrevenant est dénoncé aux autorités canto-nalescompétentesqui,outredessanctionspénales,peuventordonnerdesmesuresadminis-trativespouvantaller,dansdescasgraves,jusqu'au retrait de la patente.En2012,denombreusesséancesd'informationont été organisées. Elles visaient à mieux faire comprendre les prescriptions légales aux publici-taires et aux producteurs d'alcool.

Affaires pénales et réclamations fiscales Ensaqualitéd'autoritéfiscale,laRFAcontrôlel'imposition des produits importés qui sont soumis à la législation sur l'alcool ainsi que des boissons spiritueuses produites et commercialisées en Suisse. L'impôt sur l'alcool est relativement élevé pour des raisons de santé publique. Des contrôles spécifiquessontdoncnécessairespourmettreenévidence d'éventuelles soustractions d'impôt.La majorité des infractions constatées en 2012 dans ce domaine concerne des abus en matière de franchises douanières (boissons spiritueuses importées,puisvenduesaudétailsansavoirétéfiscalisées).Lesinfractionssontdécouvertesàl'importation,lorsquedesrévisionssonteffec-tuées dans des entreprises ou des commerces de détail ou encore lorsque des boissons spiritueuses quittentunentrepôtfiscaldanslesquelsellesétaient stockées en franchise d'impôt. En collabo-ration avec les organes de contrôle et de révision delaRFA,lasectionAffairespénalesetréclama-tionsfiscalespoursuitd'officelesauteursdesinfractions constatées.En2012,627décisionspénalesontétéprisesenpremière et deuxième instance. Les organes d'en-quête ont traité la majorité des infractions dans le cadred'uneprocéduresimplifiée.Parallèlementauxprocédurespénales,350procéduresdeper-ception subséquente d'impôts et d'autres taxes ontétéouvertes.Sontainsirecouvrés,encapitaletintérêts,lesmontantsdusquiontétésoustraitsà la Confédération.Deux procédures pénales ont fait l'objet d'une demande de jugement par le tribunal dans la juri-diction duquel était situé le domicile des per-sonnes inculpées. Conformément au droit pénal administratif,laRFAatransmisledossierauministèrepubliccantonal,àl'intentiondutribunalcompétent. Sa détermination tient lieu d'accusa-tiondevantl'autoritéjudiciairecantonale.Alafinde2012,lesdeuxprocédurespénalesétaientencore pendantes.La RFA est également chargée de garantir le res-pect des prescriptions régissant la publicité. La plupart des infractions relevées en 2012 dans ce domaine concernaient des promesses

Evolution du nombre de publicités examinées par le service Coordination commerce et publicité

0

100

200

300

400

500

2011 2012

473 488

2010

398

2009

336

2008

230

18


d'avantages de type happy hours ainsi que des publicités pour des boissons spiritueuses n'ayant pas directement trait au produit.Enfin,853contraventionsmineuresàlaLalcontété découvertes à la frontière et sanctionnées par l'AFD. La plupart des cas consistaient en la com-promissiondesredevancesfiscales.

Droit fiscal, éthanol et spiritueuxEn2012,unechaînedemagasinsétrangèrequidistribuait ses prospectus aux ménages suisses de la région frontalière a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) contre la décision de la RFA de soumettre les publicités contenues dans ces prospectus aux limi-tations prévues dans la Lalc. L'entreprise a fait valoir que sa publicité ne tombait pas sous le coup delalégislationhelvétique,étantdonnéqu'ellen'avaitaucunpointdeventeenSuisse.Afindegarantir l'égalité de traitement entre le commerce indigène de boissons spiritueuses et la chaîne demagasinsétrangère,laRFAaretirél'effet suspensif au recours. Par décision incidente du 11décembre2012,leTAFarejetélerecoursdéposé contre la décision de la RFA.Les quatre recours en instance depuis 2011 ont pu être liquidés en 2012. Trois d'entre eux

concernaient l'imposition de boissons spiritueuses produitespourdestiers,puisstockéesdansunentrepôtfiscal.Danssonarrêtdu24mai2012,leTAF a estimé que les boissons spiritueuses issues de matières premières de tiers avaient été pro-duites à façon et pas pour le compte du produc-teur.Ellesauraientdoncdûêtredéclaréesenvuede l'imposition immédiatement après avoir été produites.LeTAFaainsiconfirmélalégalitédesdécisions de la RFA relatives à la perception subsé-quente de l'impôt sur les boissons spiritueuses.En ce qui concerne le quatrième et dernier cas pendanten2011,lerecourantaportél'affairedevant le Tribunal fédéral (TF). Il s'opposait en effet à la décision du TAF du 8 juillet 2011 de sou-mettre un cocktail vendu dans des canettes au même taux d'impôt que les alcopops. C'est en particulier la question de savoir si la boisson devait êtreconsidéréecommeun«mélangeprêtàlaconsommation» au sens de la Lalc qui a fait l'ob-jetdelacontroverse.Pararrêtdu19janvier2012,leTFs'estralliéàl'avisduTAFenaffirmantquelesetd'alcoolcomposédedeuxcanettes,l'uneren-fermant un mélange d'alcools et l'autre un mélangedeboissonssucrées,devaitêtreclassédans la catégorie des alcopops et ainsi soumis à l'impôt spécial applicable à ce type de boissons.

La loi sur l'alcool (Lalc) et l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAlOUs) consti-tuent la base légale de la protection de la jeunesse. Les restrictions et prescriptions suivantes sont applicables:

– Les boissons alcooliques ne doivent pas être remises aux enfants ni aux jeunes de moins de 16 ans.

– Les boissons distillées ne doivent pas être remises aux enfants ni aux jeunes de moins de 18 ans.

– Les boissons alcooliques doivent être présentées à la vente de telle manière qu'on puisse clairement les distinguer des boissons sans alcool.

– Le point de vente doit être muni d'un écriteau bien visible qui indique clairement les âges seuils de remise d'alcool.

– Toute publicité pour les boissons alcooliques s'adres-sant spécialement aux enfants et aux adolescents est interdite.

La révision totale de la Lalc renforcera les prescriptions régissant la protection de la jeunesse. La loi sur le com-merce de l'alcool (LCal) vise notamment à créer une base légale pour les achats tests, à interdire la transmis-

sion d'alcool dans le dessein de contourner la limite d'âge prescrite et à rendre obligatoire l'offre à la vente d'au moins trois sortes de boissons sans alcool qui sont moins chères que la boisson alcoolique la meilleur marché (article dit du «sirop»). En outre, les réglemen-tations fédérales seront complétées par de nombreuses dispositions cantonales.Au-delà du cadre légal, d'innombrables initiatives ont été prises par la Confédération, les cantons, les com-munes, les organismes de prévention des dépendances, les associations économiques, les points de vente, les producteurs d'alcool et des particuliers. L'offre est large et va des projets les plus divers jusqu'aux labels de pro-tection de la jeunesse, en passant par les applications pour smartphone et les bracelets permettant de contrôler l'entrée des consommateurs et la remise d'alcool à ces derniers. Toutes ces initiatives poursuivent un seul et même objectif, à savoir une mise en œuvre efficace de la protection de la jeunesse, qui ne doit pas rester lettre morte.Le présent cahier spécial propose une sélection d'activi-tés réalisées dans toutes les régions de Suisse autour du thème de la protection de la jeunesse.

Protection de la jeunesse: de la théorie à la pratique

Cahier spécial

L'alcool est un produit aux multiples facettes. Il fait partie inté-grante de notre culture, mais présente également des risques pour la santé, en particulier des jeunes. Les enfants et les adoles-cents sont très sensibles à l'alcool. Leur développement physique et cérébral peut en effet être entravé par une consommation trop précoce et trop abondante de cette substance.

Le système de caisse vous demande de vérifi er l’âge du client (signal sonore). Vous pensez que la jeune fi lle a l’âge requis, mais n’en êtes pas sûr.

Que faites-vous?

Fiche 5 Training on the Job (TOJ)

La protection de la jeunesse chez Coop - Nous donnons le ton!Dès 2013, les collaborateurs de Coop suivront une formation annuelle sur la protection de la jeunesse qui se basera sur le module «La protection de la jeunesse chez Coop: nous donnons le ton!» (www.coop.ch).

Ecriteaux

La remise de boissons alcooliques à des personnes de moins de 16 ans, respectivement de moins de 18 ans, est interdite par la loi. La campagne de GastroSuisse, pour la protection de la jeunesse, est soutenue par la Régie fédérale des alcools.

Je suis responsable !

Je montre ma carte d’identité !

SPIRITUEUx

APéRITIFS

ALCOPOPS

COCKTAILSDÈS 18VIN, BIÈRE

CIDRE DÈS 16

Dans le cadre du Programme National Alcool (PNA), GastroSuisse et la RFA ont élaboré en 2011 de nouvelles affiches contribuant à la protection de la jeunesse. Ces affiches invitent les jeunes à présenter spontanément leur pièce d'identité (www.eav.admin.ch, www.gastrosuisse.ch).

PRENOM*

NOM*

10 10 96

C01234500

Bière VinCidre

SpiritueuxAlcopopsCocktails

La remise de boissons alcooliques à des personnes de moins de 16 ans, respectivement de moins de 18 ans,

est interdite par la loi. La campagne de GastroSuisse, pour la protection de la jeunesse, est soutenue par

la Régie fédérale des alcools.

Ça coule de source

je montre ma carte d’identité

preflight_jugendschutz_eav.indd 2 06.09.11 15:02

En vertu de l'ODAlOUs, les points de vente doivent être munis d'écriteaux bien visibles qui indiquent clairement que la remise de boissons alcooliques est interdite aux enfants et aux adolescents.

A Lucerne, c'est un jeune cool qui rappelle les limites d'âge prescrites par la loi (www.luegsch.net).

L'affiche d'Addiction Suisse reste l'une des plus répandues (www.addictionsuisse.ch).

Le personnel peut exiger une pièce d’identité.Edité par:

Pour la protection de la jeunesse, la loi interdit la vente de

vin, bière et cidre aux jeunes de moins de 16 ans

spiritueux, apéritifs et alcopops aux jeunes de moins de 18 ans

Das Personal darf einen Ausweis mit Altersangabe verlangen.

unter

18 Keine Abgabe von Spirituosen, Aperitifs und Alcopops an unter 18 jährige

unter

16 Keine Abgabe von Wein, Bier und Apfelweinan unter 16 jährige

Plakat_Suchtpraevention.qxd 10.3.2006 16:31 Uhr Seite 1

Ecriteaux Labels et chartes

Au Tessin, les prescriptions s'appliquant à la remise d'alcool sont plus sévères. Là-bas, il faut en effet être âgé d'au moins 18 ans pour pouvoir commander une boisson alcoolique, quelle qu'elle soit (www.ti.ch/dss, www.radixsvizzeraitaliana.ch, www.gastroticino.ch).

Chez nous,seulementainsi!

Pour la protection de notre jeunesse - Votre boutique de station-service

BièreVinCigarettesTabac

AlcopopsSpiritueux

16à partir de

18

F1

ans

à partir de ans

flyer_F1:Alkohol 3.6.2013 14:37 Uhr Seite 1

Le tabac et l'alcool sont souvent représentés côte-à-côte sur les affiches (www.erdoel-vereinigung.ch).

De nombreux points de vente et organisateurs de manifestations s'engagent volontairement à respecter des prescriptions régissant la protection de la jeunesse plus strictes que celles qui sont prévues dans la loi. Ces engagements s'effectuent souvent dans le cadre d'un partenariat avec des autorités étatiques ou des organismes de prévention des dépendances.

Le label «Protection de la jeunesse» signale les points de vente et commerces de détail qui s'imposent volon-tairement certaines règles pour la vente d'alcool (par ex. pas de vente aux jeunes de moins de 18 ans) et sensibilisent le personnel de vente à la protection de la jeunesse. Un organisme de certification indépendant vérifie si les conditions fixées sont respectées dans le commerce de détail (www.jugendschutzlabel.ch).

En Valais, le label «Fiesta» est décerné aux organisa-teurs de manifestations qui affichent clairement leur volonté de limiter l'accès des jeunes de moins de 16 ans à l'alcool (www.labelfiesta.ch).

Développée par des spécialistes interdisciplinaires et divers organisateurs de manifestations, la charte «FestiPlus» soutient la mise en œuvre de quatre mesures de base lors de manifestations publiques, à savoir le respect de la législation en vigueur, une stratégie d'intervention coordonnée, la sensibilisation des équipes des bars et la sécurisation du retour (www.festiplus.ch).

Dans le canton de Vaud, un logo signale les fêtes dont les organisateurs ont signé une charte comportant neuf points. Ce projet réunit la Croix-Bleue, la Fédéra-tion vaudoise des jeunesses campagnardes, la société Diageo et la Gendarmerie vaudoise (www.raidblue.ch).

Depuis 2008, les magasins Coop, Coop Pronto et Coop City ne vendent plus aucune boisson alcoolique aux jeunes de moins de 18 ans. Aux caisses, des signaux sonore et visuel incitent le personnel de vente à vérifier l'âge du client (www.coop.ch).

Soutien au personnel de vente et aux organisateurs de manifestations

Des tableaux des classes d'âge, des calculateurs d'âge et d'autres anti-sèches du même genre aident le per-sonnel de vente à vérifier rapidement et facilement si un jeune a le droit de commander de l'alcool et si oui, quel type de boissons alcooliques (par ex. www.luegsch.net, www.zepra.info ou www.jugendschutzaargau.ch, www.addiction-valais.ch).

Alkoholabgabe an Jugendliche

Informationen für Lernende im Detailhandel und im Gastgewerbe

4

Schweizerische EidgenossenschaftConfédération suisseConfederazione SvizzeraConfederaziun svizra

Eidgenössische Alkoholverwaltung EAVRégie fédérale des alcools RFARegìa federale degli alcool RFAThe Swiss Alcohol Board SAB

Das vorliegende Dokument wurde unter Federführung derEidgenössischen Alkoholverwaltung (EAV) in enger Zusammen-arbeit mit der Bell AG, der Erdöl-Vereinigung, GastroSuisse, hotelleriesuisse, der Interessengemeinschaft Detailhandel Schweiz, Spiritsuisse, dem Verband Schweizer Getränkegrossis-ten und dem Verein Safer Clubbing erarbeitet.

Consegna di bevande alcoliche ad adolescenti

Informazioni per i collaboratori nel commercio al dettaglio e negli esercizi pubblici

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Schweizerische Eidgenossenschaft

Confédération suisse

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

Eidgenössische Alkoholverwaltung EAV

Régie fédérale des alcools RFA

Regìa federale degli alcool RFA

The Swiss Alcohol Board SAB









Il presente opuscolo è stato redatto sotto l’egida della Regìa

federale degli alcool (RFA) in stretta collaborazione con

l’Associazione Safer Clubbing, l’Associazione Svizzera distribu-

tori di bibite, Bell SA, la Comunità d’interessi commercio al

dettaglio svizzera, GastroSuisse, hotelleriesuisse, Spiritsuisse e

l’Unione Petrolifera.

Remise d’alcool aux jeunes

Informations destinées aux responsables de gestion dans le commerce de détail ou dans l’hôtellerie et la restauration

2





Le présent document a été élaboré sous la houlette de la Régie fédérale des alcools (RFA), en étroite collaboration avec l’Association Safer Clubbing, l’Association Suisse des distributeurs de Boissons, Bell AG, la Communauté d’intérêt du commerce de détail suisse, GastroSuisse, hotelleriesuisse, Spiritsuisse et l’Union Pétrolière.

Alkoholabgabe an Jugendliche

Rechtliche Grundlagen

und Hintergründe

1

Das vorliegende Dokument wurde unter Federführung der

Eidgenössischen Alkoholverwaltung (EAV) in enger Zusammen-

arbeit mit der Bell AG, der Erdöl-Vereinigung, GastroSuisse,

hotelleriesuisse, der Interessengemeinschaft Detailhandel

Schweiz, Spiritsuisse, dem Verband Schweizer Getränkegrossis-

ten und dem Verein Safer Clubbing erarbeitet.









Module zur Alkoholabgabe an JugendlicheModules concernant la remise d’alcool aux jeunesModuli sulla consegna di bevande alcoliche ad adolescenti



La mise à disposition d'outils pratiques ne suffit pas à elle seule. Elle doit impérativement être complétée par une forma-tion ad hoc du personnel de vente. Plusieurs institutions proposent du matériel à cet effet (par ex. www.eav.admin.ch, www.reper-fr.ch ou www.addictionsuisse.ch).

Des bracelets de contrôle remplaçant les tampons à l'entrée de la manifestation et permettant de définir à quelle catégorie d'âge les personnes qui les portent appartiennent facilitent le travail du personnel de service (par ex. www.raidblue.ch).

Le respect des prescriptions régissant la protection de la jeunesse n'est pas qu'une affaire de bonne volonté, mais également d'organisation et de méthode. Heureusement, il existe toutes sortes d'outils, qui vont de la liste de contrôle à l'accompagne-ment sur place, pour soutenir le personnel de vente et les organisateurs de manifestations dans leurs tâches.

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Aktualisierung der Alterskontrollscheibe für das Kalenderjahr 2013

Bitte drucken Sie diese Datei auf ein

A4-Blatt und schneiden Sie die Jahres-

zahlen entsprechend der gestrichelten

Linien aus. Anschließend kleben Sie

diese auf die Alterskontrollscheibe.

19971995Gü

ltig

im 20

13 21. 06.

Nun haben Sie für das Jahr 2013 die

richtigen Daten im Blick und können

das Alter von Jugendlichen kontrollie-

ren und bei der Abgabe von Tabakwa-

ren oder alkoholhaltigen Getränken

die Jugendschutzbestimmungen ver-

antwortlich einhalten. Sie können die

Alterskontrollscheibe jederzeit bei der

Fachstelle Jugendschutz neu bestellen.

Dort erhalten Sie auch entsprechende

Aufkleber für die Jahreszahlen.

Kanton St.GallenAmt für Gesundheitsvorsorge

Fachstelle Jugendschutz Unterstrasse 22 | 9001 St. GallenTel. 058 229 87 86 | Fax 058 229 11 [email protected] | www.jugendschutz.sg.ch

2013

Bist du alt genug?Geburtstag

2001200019991998

NO!1997 ab morgen

Kein AlkoholKeine Tabakwaren

1997 bis heute199616 +1995 ab morgen

Bier, Wein, MostKeine Spirituosen

1995 bis heute199419931992

18 +1991

Freie Wahl

Vin

Vin

Vin

Bière

Bière

Bière

SpiritueuxAlcopops

SpiritueuxAlcopops

SpiritueuxAlcopops

NON!

16+

18+Alcopops

an unter 18-JährigeAperitifs Spirituosen

Pas d‘alcool aux – de 16 ans!

Pas de spiritueux aux – de 18 ans!

1997 1998 1999

1995 19961997 dès la date de naissance

1993 19941995 dès la date de naissance

Tabelle valable pour l‘année 2013 www.addiction-valais.ch

FESTIVALDE PROTECTIONDE LA JEUNESSE

Quelques faits, conseils et informations relatifs à la protection

de la jeunesse destinés aux

ORGANISATEURS DE MANIFESTATIONSPUBLIQUES.

Divers projets et guides soutiennent les organisa-teurs avant, pendant et après la manifestation (par ex. www.jugendschutzbern.ch, www.alkoholinjugendorganisationen.ch, www.zepra.info ou www.labelfiesta.ch).

«CheckPoint» Jugendschutz – ein Angebot der Kantone AR, GR, SG und TG

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Sind die CheckPoint-Plakate gut sichtbar aufgehängt? . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ist die Taschen-Kontrolle organisiert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sind wichtige Telefonnummern öV/ Taxi am Eingang aufgehängt?. . . . .

Die Durchführung von Happy Hours ist nicht gestattet. . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sind die Spezialaktionen bekannt gemacht worden? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Es gilt die Regel: Wer arbeitet, trinkt keinen Alkohol! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sind die Schilder CheckPoint-Jugendschutzmaterialien aufgehängt? .

Sind die drei Getränke ohne Alkohol bestimmt? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Wurde genügend Bar- und Service-Personal aufgeboten?. . . . . . . . . . . . . . . .

Ist die Schulung des Servicepersonals durchgeführt? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Werden attraktive, alkoholfreie Drinks im Barsortiment angeb0ten? . .

Ist die verantwortliche Person benannt?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Werden Anti-Langeweile-Massnahmen angeboten? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Unsere Angebote für Sie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

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rechtliche grundlagen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ist der Sicherheitsdienst organisiert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Sind die Verkehrskadetten organisiert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ist der Sanitätsdienst organisiert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ist die Alterslimite festgelegt? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ist genügend Personal aufgeboten? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ist die Personalschulung geplant, organisiert und durchgeführt? . . . . . . . .

Sind die CheckPoint-Jugendschutzmaterialien frühzeitig bestellt? . . . . . .

Ist der Shuttle-Bus zum Bahnhof organisiert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ist die Polizei informiert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Es gilt die Regel: Wer arbeitet, trinkt keinen Alkohol! . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Ist das Personal über die Jugendschutzbestimmungen informiert? . . . .

Sind Ausweis- und Alterskontrollen organisiert? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Wird die Alterseinteilung mit farbigen Eintrittsbändern gemacht? . . . . .

check liste

Vor der Veranstaltung

Gute Gründe für die Alkoholprävention an veranstaltungen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Am Eingang

hinweis XBitte checken und ankreuzen!

An der Bar

5

Rund um die Veranstaltung

adressen . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

inhaltsverzeichnis

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«CheckPoint» Jugendschutz – ein Angebot der Kantone AR, GR, SG und TG

Gesetzestexte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14-18

19

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Pour sensibiliser les jeunes au problème de l'alcool, rien de tel que des campagnes axées sur leurs sorties ou leurs activités sportives.

Projets ciblés

Le programme de prévention «cool and clean» s'adresse aux associations sportives et aux écoles disposant du label «Swiss Olympic». Tandis que l'ad-jectif «cool» porte sur les engagements «atteindre ses objectifs» et «accéder à l'élite» ainsi que sur le fair-play, l'adjectif «clean» se rapporte au dopage, au renoncement au tabac et au cannabis ainsi qu'à la consommation modérée d'alcool (www.coolandclean.ch).

Sauber und fair – mit «cool and clean»!

DRINK WITH RESPECT

Die gesetzlichen Regelungen zumJugendschutz

Die «cool and clean» Commitments1. Ich will meine Ziele erreichen!

Ich will an die Spitze!2. Ich verhalte mich fair!3. Ich leiste ohne Doping!4. Ich verzichte auf Tabak und Cannabis

und trinke Alkohol*, wenn überhaupt,verantwortungsbewusst!

5. Ich …! Wir …! (individuelles Commitment)

* Ich brauche für gute Erlebnisse keinerlei Sucht-mittel, die meine Gesundheit gefährden undmeine Wahrnehmung oder mein Verhaltenbeeinflussen.

Das Gesetz verbietet den Verkauf von Wein, Bier und

Apfelwein an unter 16-Jährige und von Spirituosen,

Aperitifs und Alcopops an unter 18-Jährige.

Es ist ein Ziel des Jugendschutzes, den Einstieg in den

Alkoholkonsum möglichst lange hinauszuzögern und

einen regelmässigen Konsum zu verhindern. Die

gesetzlichen Regelungen dienen direkt dem Schutz

von Kindern und Jugendlichen. Sie sollen auch ein

Signal an die Erwachsenen sein, vor allem im Umfeld

von Jugendlichen verantwortungsvoll mit Alkohol

umzugehen. Der Schutz durch Gesetze wirkt jedoch

nur, wenn diese auch durchgesetzt werden.

Jugendliche reagieren besonders empfindlich auf

Alkohol, und ihre Gesundheit wird durch Alkoholkon-

sum stärker gefährdet als jene von Erwachsenen. Die

Leber ist bei Jugendlichen noch nicht ausgereift und

kann Alkohol weniger gut abbauen. Schon eine relativ

kleine Alkoholmenge kann eine Vergiftung bewirken.

Deshalb gibt es spezielle gesetzliche Regelungen zum

Jugendschutz. Das Alkoholgesetz, das Lebensmittel-

gesetz, die Lebensmittelverordnung und das Straf-

gesetzbuch enthalten Artikel zum Schutz der Jugend-

lichen.

Warum Jugendschutz notwendig ist

Es gibt gute Gründe, die Gesetze zum Jugendschutz einzuhalten. Achtet ein Verein darauf,trägt er viel zu einer starken Jugend bei.

Le jeu «After Party» permet aux participants de se mettre dans la peau d'un fêtard éméché qui rentre chez lui à pied ou à vélo. Ce jeu nécessite de l'adresse, car plus l'alcoolémie augmente, plus il est difficile de guider son personnage. Pour gagner, il faut trouver les bonnes réponses aux différentes questions posées et arriver à la maison sain et sauf (www.game-afterparty.ch).

Le bar mobile sans alcool «Blue Cocktail Bar» propose aux jeunes une alternative plaisante à la consommation d'alcool (www.bluecocktailbar.ch).

Projets ciblés

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Dans le cadre du projet «Be my angel tonight», les jeunes qui acceptent de rester sobres durant une fête et de ramener ensuite leurs amis à la maison en toute sécurité peuvent consommer gratuitement des boissons sans alcool durant toute la soirée. Relié aux réseaux sociaux, le site Internet dédié à ce projet offre également la possibilité de calculer son alcoolémie en ligne (www.bemyangel.ch).

!

Grâce au programme de consulta-tion «RalBol», les jeunes ont la possi-bilité de réduire ou d'arrêter totale-ment leur consommation d'alcool à l'aide d'un accompagnement pro-fessionnel (www.contactnetz.ch).

L'alcool tient une place importante dans la vie nocturne. Une affiche élaborée spécialement pour les clients des clubs invite ces derniers à réfléchir à leurs limites en matière de consom-mation d'alcool (www.safer-clubbing.ch).

Le Programme National Alcool (PNA)«Celles et ceux qui boivent de l'alcool le font de façon à ne nuire ni à eux-mêmes ni aux autres», tel est le principe sur la base duquel de nombreux acteurs s'engagent depuis 2008, sur mandat du Conseil fédéral, en faveur de la prévention de l'alcoolisme. Le renforcement de la protection de la jeunesse est l'un des trois objectifs stratégiques du PNA pour les années 2013 à 2016. Informations complémentaires: www.alkohol.bag.admin.ch.

Informations destinées aux jeunes et à leur entourage

Le site alcotool.ch résume des faits et chiffres sur la consommation d'alcool dans un langage branché qui interpelle les jeunes. Il permet également de tester sa consommation d'alcool et de tenir un journal sur cette dernière (www.alcotool.ch).

Pouvoir s'informer de manière rapide et simple grâce à divers outils aide les jeunes à mieux comprendre ce qu'est l'alcool, comment il agit et dans quelles proportions il devrait être consommé. Directement confrontés aux problèmes liés à l'alcool, mais souvent insuffisamment préparés pour leur faire face, les parents et les écoles ont également besoin d'outils de ce genre.

Le site feel-ok.ch utilise les nouveaux médias (par ex. Youtube) de manière scienti-fique et adaptée aux jeunes. Il vise à aider les adolescents à construire leur vie de façon active et saine (www.feel-ok.ch).

Pour qu'elle porte ses fruits, la prévention des dépendances doit être précoce et ancrée dans la réalité. La famille et l'école jouent un rôle central dans ce cadre (www.suchtpraevention-zh.ch).

La consommation par les jeunes de substances engendrant la dépendance est souvent sous- estimée. La brochure «Tout va bien?» récapitule les principaux résultats de l'enquête suisse HBSC («Health Behaviour of School-Aged Children»). Sur le site d'Addiction Suisse, les enseignants peuvent également télécharger du matériel didactique (www.addictionsuisse.ch).

19

Rapport annuel 2012

Alcosuisse

Unité d'organisation jouissant d'une grande autonomie depuis 1998, Alcosuisse garantit l'approvisionnement de la Suisse en éthanol. Ses compétences et objectifs sont définis dans le cadre d'accords sur les prestations et d'une enveloppe budgétaire. Le centre de profit est géré selon les principes de l'économie privée.

Alcosuisse emploie 34 personnes: seize au siège principalàBerne,neufdansl'exploitationdeDelémont (JU) et neuf dans celle de Schachen (LU). Les deux exploitations précitées fournissent les qualités d'alcool utilisées par les industries ali-mentaire,chimique,pharmaceutiqueetcosmé-tique.Dénaturée,lamajeurepartiedel'éthanolvendu est retirée du marché de l'alcool destiné à la consommation. Celui-ci est grevé de l'impôt sur lesboissonsspiritueuses,quis'élèveà29francspar litre d'alcool pur.

Achats d'éthanol Aprèsavoirfortementaugmentéen2011,lesprixpratiqués sur le marché mondial de l'éthanol se sont maintenus en 2012 à un niveau élevé. Deux

tendances antagonistes se sont ainsi neutralisées. Tandis qu'ils ont grimpé à cause de la sécheresse sansprécédentquiafrappélesEtats-Unis,l'undesprincipauxpaysproducteursd'éthanol,etdelademande croissante en éthanol destiné à être uti-lisécommecarburant,lesprixontbaisséenraisonde la conjoncture morose qui a affecté l'UE et les Etats-Unis ainsi que des bonnes récoltes effectuées dans la plupart des pays de l'UE et au Pakistan.En2012,Alcosuisses’estprogressivementdétourné de ses fournisseurs habituels (Etats-Unis,Brésil)pours'approvisionnerauPakistan,dans l'UE et récemment aussi en Ukraine.

Ventes d'éthanol Malgré une situation économique tendue et des perspectivesconjoncturellesincertaines,levolumedes ventes d'éthanol pour l'année 2012 est plutôt bon. S'élevant à 38 511 tonnes (dénaturants compris),ilétaitainsipratiquementidentiqueàcelui de l'année précédente (38 550 tonnes). Au milieudel'année2012,Alcosuisseadûreleverdeprèsde10%lesprixdel'éthanol,notammentenraison de l'évolution du cours du dollar durant l'été. Comme le montre le comparatif à long terme(voirgraphiquesurlapagesuivante),l'évo-lution des prix pratiqués par Alcosuisse reste posi-tive par rapport à l'évolution des prix pratiqués au niveau mondial.

Volume des ventes d’éthanol

en tonnes

30 000

35 000

40 000

45 000

2008 2009 2010 2011 2012

Bioéthanol

Ethanol

Informations destinées aux jeunes et à leur entourage

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Juin 2013 | www.eav.admin.chJuin 2013 | www.eav.admin.ch

Nouveautés PersonnelPierreSchaller,quiaoccupélepostededirecteurd'Alcosuissedurantdenombreusesannées,aprissa retraite. Il a été remplacé le 1er juin 2012 par FlorianKrebs,quigéraitdéjàlesaffairesopéra-tionnellesdepuis2010.Planifiésuffisammenttôt,ce passage de témoin a permis de garantir la poursuite des opérations et des préparatifs liés à la privatisation d'Alcosuisse.AprèsledépartdePierreSchaller,troisnouveauxcollaborateurs ont été engagés dans les domaines del'informatique,desfinancesetdupersonnelenvuedel'autonomisationducentredeprofit.Al'avenir,cedernierdevraeneffetfournirlui-mêmeles prestations qui relèvent de ces domaines.

ExploitationsToutes les pompes manuelles de l'exploitation de Delémont ont été automatisées et intégrées dans le système de gestion de l'exploitation. Cette mesure permetd'accroîtrelasécuritéetl'efficacitédes opérations liées à l'entrée et à la sortie d'éthanol. Alcosuisse a également assaini ses bassins. Le centredeprofitaportésonchoixsuruntraitementdes surfaces novateur et spécialement adapté à l'éthanol.Dansledomainedelasécuritéautravail,uneimportante lacune a pu être comblée en 2012 dans l'exploitationdeDelémont,toutcommecelaavaitété le cas en 2011 dans l'exploitation de Schachen. Désormais,despasserellesmuniesd'unchariot,conçuesspécifiquementpourlesbesoins d'Alcosuisse,offrentunesécuritémaximaleaux collaborateurs qui doivent exécuter des travaux sur les wagons-citernes.

31.12.2009 30.6.2010 31.12.2010 30.6.2011 31.12.2011 30.6.2012 31.12.2012

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Evolution des prix de vente de l’éthanol

Prix du marché indexés, ICIS (en euros)

Prix du marché indexés, ICIS (en francs suisses)

Prix de vente indexés, Alcosuisse (en francs suisses)

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Rapport annuel 2012

Privatisation en vue La révision totale de la Lalc prévoit la libéralisation du marché suisse de l'éthanol et la privatisation d'Alcosuisse.Auprintemps2012,leConseilfédé-ralaapprouvélastratégiedevente,quiprévoittout d'abord de transférer les actifs et passifs du centredeprofitdansunesociétéanonyme(SA),puis de vendre les actions de cette SA.Auniveauopérationnel,cettedécisionsignifiequ'Alcosuisse doit être détaché de la RFA. D'im-portants projets sont notamment nécessaires dans le domaine de l'informatique et des fonc-tions transversales. L'actuel système informatique

reposant en grande partie sur un développement propreàlaRFA,ilnepourraplusêtreutiliséparlaSA. Alcosuisse devra donc se doter d'un progiciel de gestion intégré qui l'aidera à gérer les proces-sus commerciaux et lui permettra de se détacher de la RFA et de représenter toutes les nouvelles prestations qu'il devra fournir lui-même.C'est la RFA qui est compétente pour la transfor-mation d'Alcosuisse en une SA et pour le proces-sus de vente proprement dit (projet Sirius). Durant ceprocessus,larégiereçoitl'aidedel'entreprised'audit et de conseil Ernst & Young.

22


Communiqués de presse et publications

Communiqués de presse

27 janvier: Le Conseil fédéral approuve le message concernant la révision totale de la loi sur l'alcool – Le Conseil fédéral soumet aux Chambresfédéralesdeuxprojetsdelois,àsavoirlaloi sur l'imposition des spiritueux et la loi sur le commerce de l'alcool. La libéralisation des marchés de l'éthanol et des boissons spiritueuses s'accom-pagne d'un renforcement de la protection de la jeunesseetdel'instaurationd'un«régimedenuit»applicable à la vente d'alcool. La RFA sera intégrée dansl'AFD,oùelleseraresponsabledelamiseenœuvre des deux nouvelles lois.

7 février: De l'éthanol pour affronter l'hiver – Possédant de multiples propriétés chimiques et physiques,l'éthanolpeutêtreutilisédediversesmanièresdansl'industrie.Enhiver,ilsertnotam-mentàtenirlafondueauchaud,àluttercontrelagrippe ou encore à déglacer les pistes des aéro-ports.En2011,Alcosuisse,lecentredeprofitdelaRFA,afourniprèsde38000tonnesd'éthanolàl'industrie suisse.

10 février: Spiritueux suisses en recul face aux importations – Après une reprise temporaire en 2010,lesspiritueuxhelvétiquescèdentdenouveaudu terrain à leurs concurrents importés. Ils ne repré-sentent désormais plus que 13 % du marché suisse des spiritueux. La consommation suisse de spiri-tueuxrestestable,à1,6litred'alcoolpurparhabi-tant. Les ventes d'éthanol aux secteurs pharmaceu-tique,chimiqueetindustrieldemeurentàunniveau élevé.

25 avril: Alcosuisse: le Conseil fédéral précise la stratégie de vente – La privatisation d'Alcosuisse se déroulera en deux étapes. Elle nécessitedespréparatifsconsidérables,qui n'anticipent cependant pas sur les décisions du Parlement.

En 2012, huit communiqués de presse ont traité de la révision totale de la Lalc et des activités de la RFA. Outre le rapport annuel 2011, deux numéros du magazine C2H5OH – alcool et politique et quatre autres publications ont paru.

21 juin: Achats tests d'alcool: utilisation accrue malgré la controverse juridique – En 2011,5518achatstestsd'alcoolontétérecensésen Suisse (+ 12 %). La quasi-totalité des cantons recourtdésormaisàcetinstrumentefficaceenvued'améliorer le respect des interdictions de vente d'alcool aux moins de 16 et 18 ans.

10 juillet: La RFA attribue sa collection d'alambics au canton du Jura – La République et Canton du Jura et la RFA ont signé une conven-tion pour la mise en valeur de la collection d'alam-bics anciens. La signature de la convention de prêt des installations de distillerie constitue la première étapedelacréation,dansleJura,d'unmuséesuisse de la distillation.

26 juillet: L'alcool en chiffres: la consomma-tion d'alcool en Suisse est stable –En2011,laconsommation d'alcool en Suisse se situait à 8,5litresd'alcoolpurparhabitant,toutesboissonsalcooliques confondues. Elle se stabilise ainsi après trois années de léger recul. Des méthodes de calculs inchangées rendent possibles des comparai-sons sur les 125 années d'activité de la RFA. En 1900,leSuissemoyenbuvait17litresd'alcoolpur.

14 décembre: Fritz Etter nommé nouveau directeur de la RFA – Le Conseil fédéral a nommé un nouveau directeur de la RFA en la personne de FritzEtter.Celui-ciremplaceAlexandreSchmidt,dont le Conseil fédéral a pris acte de la démission tout en le remerciant pour les services rendus.

Avril 2012 | www.eav.admin.ch

Le magazine de la RFA

alcool et politiqueMessage concernant la

révision totale de la loi

sur l’alcool

Aperçu des principales

nouveautés

Entretien

Eveline Widmer-Schlumpf,

présidente de

la Confédération

Publicité et commerce

relatifs aux boissons

alcooliques sur Internet

La législation sur l’alcool face

aux défis numériques

Delémont et Schachen

Les deux exploitations

d’Alcosuisse

Achats tests d’alcool

Succès sur le terrain,

controverse sur le plan

juridique

125 ans de la RFA

Cahier spécial pour

l’anniversaire de la RFA

en 2012

Octobre 2012 | www.eav.admin.ch

Le magazine de la RFA

alcool et politiqueRévision totale de la loi

sur l’alcool

Dossier entre les mains

du Parlement

L’entretien

Christophe Darbellay,

conseiller national

Marché de l’alcool

La publicité pour l’alcool

chez nos voisins

Ethanol

Conservation d’animaux

Alcosuisse

Passage de témoin entre

Pierre Schaller et Florian Krebs

125e anniversaire de la RFA

Lifting pour le «plus ancien

collaborateur» de la RFA et

autres moments forts de

l’anniversaire

C2H5HO_FR_2_2012.indd 1 10/1/2012 3:10:16 PM

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Rapport annuel 2012

Publications

C2H5OH – alcool et politiqueLa RFA rend compte de ses activités dans son maga-zine,quiparaîtdeuxfoisparan.L'éditiond'avrilavait pour thèmes l'approbation par le Conseil fédé-ral du message concernant la révision totale de la Lalc et les réactions à ce dernier ainsi qu'un entre-tienavecEvelineWidmer-Schlumpf,alorsprésidentedelaConfédération,surlanouvellelégislation.Celled'octobre était consacrée à la publicité pour l'alcool en Europe et à la façon dont l'éthanol est utilisé par lesmilieuxscientifiques.Elleétaitaccompagnéed'un cahier spécial agrémenté de photos et de textes retraçant les 125 ans d'existence de la régie.

Rapport annuel 2011Revenantsurl'annéeécoulée,lerapportannuel,paruenjuin2011,donneunaperçudestâchesdesdifférentes divisions de la RFA.

L'alcool en chiffres 2012Cettebrochure,publiéeenjuillet2012,fournitlesprincipaux chiffres relatifs au marché suisse des boissons spiritueuses. On y trouve le nombre de producteursdeboissonsspiritueuses,larépartitionde la production d'après les catégories de produc-teursetdeproduits,desstatistiquessurlaconsom-mationd'alcoolparhabitant,desindicationssurlesimportations et les exportations et bien d'autres informations.

Rapports cantonaux 2011LebénéficenetdelaRFAestrépartichaqueannéeentre la Confédération (90 %) et les cantons (10 %). Ceux-ci doivent utiliser la part qui leur est attribuée

pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances(parex.alcool,stupéfiantsoumédica-ments) engendrant la dépendance. Après avoir été testésen2011danscinqcantons,lesnouveauxmodèles servant à l'établissement des rapports ont été utilisés par 20 cantons en 2012. Ils accroissent la transparence et permettent de comparer la pratique des différents cantons. Les rapports des cantons sur l'utilisation de la dîme concernant l'année 2011 ont paruenaoût2012.

La RFA: depuis 125 ans en constante évolutionPour terminer en beauté les festivités liées à son 125eanniversaire,laRFAaéditéunepublicationspéciale.Contenantungrandnombred'images,celle-ci permet aux lecteurs non seulement de se replonger dans la riche histoire du plus ancien éta-blissementdelaConfédération,maiségalementdese remémorer les moments forts que la régie a vécus en2012.Publiéendécembre,cecahierregroupedes articles qui ont paru durant cette année de fête dans les diverses publications de la RFA.

Die Eidgenössische Alkoholverwaltung im Laufe der Zeit (1887–1978)Bien que de nombreux documents et brochures témoignentdurichepassédelaRFA,peud'ou-vrages sont consacrés à l'histoire de cette dernière. Danscecontexte,cetimposantlivredeWilhelmineMenner n'en est que plus important. Pour terminer en beauté les festivités liées à son 125e anniver-saire,laRFAarééditéendécembrecetouvragederéférence sous forme numérique (disponible seule-ment en allemand).

Régie fédérale des alcools

Juillet 2012 | www.eav.admin.ch

L’alcool en chiffres 2012

alkohol_in_zahlen_f_2012.indd 1 7/17/2012 3:16:10 PM

August/Août/Agosto 2012 | www.eav.admin.ch

Alkoholzehntel Dîme de l’alcool Decima dell’alcol

Eidgenössische Alkoholverwaltung EAVRégie fédérale des alcools RFARegìa federale degli alcool RFA


Berichte der Kantone 2011Rapports cantonaux 2011Rapporti cantonali 2011

Alkoholzentel_2011.indd 1 8/24/2012 3:29:48 PM

Régie fédéraledes alcools


Rapport annuel 2011

Jahresbericht_EAV_fr_2011_korr.indd 1 6/7/2012 10:27:03 AM

Dezember 2012 | www.eav.admin.ch

Neuauflage zum Jubiläum

Die Eidgenössische Alkoholverwaltung im Laufe der Zeit (1887–1978)

Décembre 2012 | www.eav.admin.ch

Publication spéciale du jubilé

La RFA: depuis 125 ansen constante évolution

Schlusspublikation_EAV_2012_fr.indd 1 12/7/2012 9:00:38 AM

24

Dans le cadre de son 125eanniversaire,laRFAaétél'hôted'honneurdusalonGoûtsetTerroirsdeBulle(FR)encompagniededouzepartenairesissusdela

branchedesboissonsspiritueuses.Surlestand,unetourcarréede5mètresaattirétouslesregards.Lesquatrecôtésdecettetourprésentaientlesprincipales

étapesdelaproductiond'uneeau-de-vie,àsavoirlasélectiondesfruitslesplusmûrs,lapréparationsoigneusedumoût,l'obtentiondesprécieuxarômeset

gouttes d'alcool lors de la distillation et la dégustation des distillats à l'aide des cinq sens (photo).


25

Rapport annuel 2012

Supérieurde0,3 millionaurésultatducomptepré-cédent,maisinférieurde9,3 millionsauxprévisionsbudgétaires,letotaldesrevenusdelaRFAaatteint301,3 millionsen2012.S'élevantà268,7 millions,lebénéficenetdelaRFApourl’exercice 2012estinférieurd’environ7,0 millionsaumontantbud- gétiséetde0,2 millionaumontantinscritaucomptedel’annéeprécédente.Lesrecettesfiscalessontde5,9 millionsplusfaiblesquecequiavaitétéprévudanslebudget,maisellesdépassentde3,5 millionslesrecettesducompte 2011.Quantauxrevenusdesactifs,ilssontenreculenraisondela baisse des taux d’intérêt.

Autres remarques sur le compte de résultats ad 4 Charges de personnelLes charges de personnel sont inférieures de 0,8 millionaumontantinscritaucomptedel’an-néeprécédenteetde1,2 millionaumontantbud-gétisé. Cette évolution s’explique par le fait que la RFA a mené une politique prudente en matière de gestion du personnel et décidé de ne pas repour-voir certains postes.

ad 51 Entretien, réparations, remplacements, leasingL’augmentation des dépenses par rapport au bud-get et au compte de l’année précédente est due non seulement à l’entretien des récipients servant autransportdel’alcool,maiségalementàlaloca-tionderécipientsspéciaux.Influencésparlesventesd’éthanol,cescoûtssupplémentairessontcompensés par les recettes réalisées sur les ventes de ce produit.

ad 54 Charges informatiquesLes charges informatiques sont inférieures de 0,2 millionauxprévisionsbudgétaires,mais supérieuresde0,2 millionaumontantinscritaucompte 2011.Enplusdesaffairescouranteset de l’adaptation des services informatiques aux normesdelaConfédération,lesapplicationsinfor-matiques de la RFA doivent garantir la mise en œuvre technique de la nouvelle législation sur l’alcool,quiaétéapprouvéeparleConseilfédéralàl’intentionduParlement.Afindepréparerl’in-frastructure informatique de la RFA à l’entrée en vigueurdelanouvellelégislation,différentespres-tations(projets,étudesdefaisabilité,etc.)sontdéjà nécessaires à l’heure actuelle. Ces travaux

A l’intention des Commis-

sionsdesfinancesdes

Chambres fédérales

Compte de la RFA pour l'année 2012

entraînentdescoûtssupplémentaires,quidoiventêtre considérés comme un investissement pour l’avenir.

ad 55 Prestations de service distinctes et honorairesLe processus politique relatif à la révision totale de laloisurl’alcoolayantprisduretard,iln’apasétépossible d’acquérir toutes les prestations de ser-vice externes prévues dans le budget. C’est pour-quoilesdépensessontinférieuresde0,7 millionau montant budgétisé et pratiquement identiques à celles du compte de l’année précédente.

ad 56 Autres charges de biens et servicesLahaussede0,6 millionparrapportàl’année précédente s’explique avant tout par l’acquisition de prestations de laboratoire qui grevaient le poste«Chargesdepersonnel»avantletransfert,le 1er novembre2011,dulaboratoiredelaRFA àl'Officefédéraldemétrologie.S’élevantà0,6 million,lesprestationsliéesaustockagedel’éthanolsontimputéesauposte 30,«Charges de marchandises (éthanol)».

ad 57 Pertes sur débiteursLes réévaluations des créances relatives aux recettesfiscalesetauxlivraisonsd’éthanolsont en nette baisse par rapport à l’année précédente en raison du faible nombre de faillites de débi-teursconstatéen 2012.

ad 75 Revenus des actifsDurantl’annéesousrevue,lecomptedeplace-ment de la RFA n’a plus été rémunéré par l’Admi-nistrationfédéraledesfinancesàuntauxde0,5 %à1,25 %commeen 2011,maisàuntauxrevuàlabaissede0,375 %à0,125 %.Enoutre,laRFAatransféréunmontantde25 millionsdesonfondsd’exploitationàlaConfédération,enfaveur de l’AVS et de l’AI. La forte baisse des taux d’intérêt et du capital propre de la RFA a fait dimi-nuer les revenus des actifs.

ad 79 Autres revenusLes différences de stock dues aux fermetures des réservoirs,lesvariationsdesprixderéférenceetles préparations à base d’éthanol sont comptabili-sées dans le présent groupe de comptes.

26


Compte de résultats de la RFA avec Alcosuisse en francs

Compte 2011 Budget 2012 Compte 2012

Total des charges 32 140 489 34 957 000 32 634 674

4 Charges de personnel 20 957 431 21 323 000 20 126 057

40 Rétribution du personnel 16 672 130 16 856 000 15 885 689

41 Cotisations aux assurances sociales 1 027 073 988 000 981 580

42 Cotisations aux assurances du personnel 2 255 816 2 145 000 2 190 218

43 Cotisations à l’assurance-maladie et accidents 85 670 79 000 74 928

44 Cotisations à la caisse de compensation pour allocations familiales 243 496 296 000 271 440

45 Recrutement du personnel 320 10 000 21 403

46 Formation et perfectionnement 125 211 250 000 137 224

47 Remboursement des frais 499 670 639 000 510 347

48 Autres charges de personnel 48 045 60 000 53 228

5 Charges de biens et services distinctes 9 029 007 11 309 000 10 275 587

51 Entretien,réparations,remplacements,leasing 2 070 166 2 249 000 2 519 003

52 Eau,énergie,matérield’exploitation 298 824 331 000 298 754

53 Charges administratives 607 960 747 000 556 883

54 Charges informatiques 1 737 685 2 081 000 1 927 348

55 Prestations de service distinctes et honoraires 637 734 1 230 000 558 109

56 Autres charges de biens et services 633 570 1 475 000 1 277 243

57 Pertes sur débiteurs 256 722 55 000 –36 999

59 Amortissements relevant du droit commercial 2 786 346 3 141 000 3 175 246

6 Prévention de l’alcoolisme (art. 43a Lalc) 2 154 051 2 325 000 2 233 030

Total des revenus 301 006 184 310 648 000 301 299 483

7 Revenus 300 711 620 310 371 000 301 009 667

70 Vente d’éthanol 44 664 984 44 178 000 48 006 596

30 Charges de marchandises (éthanol) –39 446 958 –36 965 000 –45 216 594

71 Emoluments 710 228 630 000 699 617

72 Remboursements –4 644 523 –5 485 000 –4 685 694

73 Frais de transport à la vente –2 413 890 –2 184 000 –2 479 997

74 Autres compensations 482 697 460 000 484 240

75 Revenus des actifs 2 939 477 4 152 000 883 716

76 Recettesfiscales 291 507 310 300 900 000 294 978 342

77 Vente et location de récipients pour le transport de l’alcool 4 549 603 4 428 000 4 317 463

79 Autres revenus 2 362 692 257 000 4 021 978

8 Résultat hors exploitation 294 564 277 000 289 816

82 Résultat immobilier 294 564 277 000 289 816

Bénéfice net 268 865 695 275 691 000 268 664 809

27

Rapport annuel 2012

Compte de résultats d’Alcosuisse en francs

Compte 2011 Budget 2012 Compte 2012

Total des charges 8 208 968 7 929 000 8 911 477

4 Charges de personnel 3 921 140 4 035 000 4 408 788

40 Rétribution du personnel 3 203 239 3 336 000 3 533 729

41 Cotisations aux assurances sociales 198 208 201 000 219 365

42 Cotisations aux assurances du personnel 368 619 375 000 459 574

43 Cotisations à l’assurance-maladie et accidents 13 300 16 000 12 946

44 Cotisations à la caisse de compensation pour allocations familiales 65 144 67 000 68 135

45 Recrutement du personnel 160 – 20 123

46 Formation et perfectionnement 29 405 – 38 643

47 Remboursement des frais 33 944 40 000 48 174

48 Autres charges de personnel 9 121 – 8 099

5 Charges de biens et services distinctes 4 287 828 3 894 000 4 502 689

51 Entretien,réparations,remplacements,leasing 1 786 587 1 576 000 1 938 765

52 Eau,énergie,matérield’exploitation 185 695 200 000 199 503

53 Charges administratives 76 383 83 000 74 293

54 Charges informatiques 177 563 – 183 541

55 Prestations de service distinctes et honoraires 8 244 5 000 62 649

56 Autres charges de biens et services 122 557 400 000 346 976

57 Pertes sur débiteurs 326 912 4 000 –6 663

59 Amortissements relevant du droit commercial 1 603 887 1 626 000 1 703 625

Total des revenus 9 743 202 10 022 000 8 851 656

7 Revenus 9 743 202 10 022 000 8 851 656

70 Vente d’éthanol 44 664 984 44 178 000 48 006 596

30 Charges de marchandises (éthanol) –39 446 958 –36 965 000 –45 216 594

71 Emoluments 148 700 145 000 146 970

73 Frais de transport à la vente –2 413 890 –2 184 000 –2 479 997

77 Vente et location de récipients pour le transport de l’alcool 4 549 603 4 428 000 4 317 463

79 Autres revenus 2 240 763 420 000 4 077 218

Contribution de couverture 1 534 234 2 093 000 – 59 821

Vente d’éthanolAlcosuisse,lecentredeprofitdelaRFA,exerce le monopole que la Confédération détient sur l’importation d’éthanol. Il importe et vend ainsi de l’éthanol à haut degré destiné à être utilisé dans l’industrie. Il est géré selon les principes de l’économied’entreprise,àsavoirladéfinitiondesobjectifs,lemandatdeprestationsetl’enveloppebudgétaire,quiluiconfèrentl’autonomienéces-

saire pour prendre une part active au marché de l’éthanol.En 2012,ilaécoulé38 millionsde kilogrammes d’éthanol en Suisse. Les comptes d’Alcosuisse font état d’une contribution de couverturenégativede0,1 million(sansamortis-sementsniintérêtsthéoriques)en 2012aprèsla dissolution d’une partie des réserves constituées pourlesstocksd’éthanol(2,0 mio;voirlesremarques sur le bilan concernant les stocks).

28


2012

Parts en % en francs

Confédération 90 241 798 328

Cantons 10 26 866 481

100 268 664 809

Part du bénéfice net 2012 de la RFA revenant aux cantons

Cantons Population Part du bénéfice net, en francs

(art. 44 de la loi sur l’alcool)

Zurich 1 392 396 4 702 749

Berne 985 046 3 326 945

Lucerne 381 966 1 290 071

Uri 35 382 119 501

Schwyz 147 904 499 539

Obwald 35 885 121 200

Nidwald 41 311 139 526

Glaris 39 217 132 454

Zoug 115 104 388 758

Fribourg 284 668 961 452

Soleure 256 990 867 971

Bâle-Ville 186 255 629 067

Bâle-Campagne 275 360 930 015

Schaffhouse 77 139 260 533

Appenzell Rh.-Ext. 53 313 180 062

Appenzell Rh.-Int. 15 743 53 171

Saint-Gall 483 156 1 631 836

Grisons 193 388 653 159

Argovie 618 298 2 088 271

Thurgovie 251 973 851 026

Tessin 336 943 1 138 009

Vaud 725 944 2 451 840

Valais 317 022 1 070 726

Neuchâtel 173 183 584 917

Genève 460 534 1 555 431

Jura 70 542 238 252

Total 7 954 662 26 866 481

Répartition du bénéfice netEnvertudel’art. 131delaConstitutionfédérale,le produit net de l’impôt sur les boissons distillées estverséàraisonde90 %àlaConfédération,auprofitdel’AVSetdel’AI,etàraisonde10 %auxcantons.Cesderniersdoiventutilisercesfonds,quisesontélevésà26 866 481 francsen 2012,pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance.

29

Rapport annuel 2012

Bilan de la RFA en francs

31.12.2011 31.12.2012

Actif

Actif circulant 359 602 995 331 970 458

Liquidités 7 664 492 12 412 180

Compte courant de la Confédération 295 436 000 259 248 620

Créances sur des tiers 33 882 065 28 823 493

Actif transitoire 7 111 977 7 045 554

Stocks 15 508 461 24 440 611

Actif immobilisé 12 199 756 10 739 332

Biens d’investissement 12 099 756 10 639 332

Participations dans alcosuisse sa 100 000 100 000

Total du bilan 371 802 751 342 709 790

Passif

Capitaux de tiers 11 560 675 7 347 997

Engagements courants 7 445 370 4 643 787

Passif transitoire 3 090 305 1 698 982

Provisions 1 025 000 1 005 228

Capital propre 360 242 076 335 361 793 Fonds d’exploitation de la RFA 84 837 302 62 024 973

Réserves 6 539 079 4 672 011

Bénéficenet 268 865 695 268 664 809

Total du bilan 371 802 751 342 709 790

Investissements et actif immobiliséLa RFA tient un compte des investissements dans lequel elle inscrit les dépenses de plus-value pour lesconstructions,équipementsd’exploitation,véhicules et récipients pour le transport de l’alcool. Les investissements sont portés à ce compte à leur valeurd’acquisition,puisamortisdanslecomptede résultats selon les principes de l’économie d'entreprise. Le budget prévoyait des investisse-mentsd’unmontantde2,4 millions.Danslesfaits,ceux-cisesontélevésà2,0 millions,dont0,6 mil-lion pour diverses installations d’Alcosuisse (déve-loppement de la protection contre les incendies et

cavedestockageInterbus),0,3 millionpourl’ad-ministration centrale de la RFA à Berne (système de gestion électronique d’immeuble et système de fermeture)et1,1 millionpourl’infrastructureinformatique(cyberadministration,Hypersuite,entrepôtdedonnées,etc.).L’amortissementdel’ensemble des immobilisations dans le compte de résultatsatteint3,2 millions(voirposte 59).Enoutre,desinstallationsdesécurité(0,2 mio),desassainissementsdebassins(0,7 mio)etdesvalvespneumatiquesmanuelles(0,8 mio)ontétéportésà l’actif pour Alcosuisse. Les amortissements ont été entièrement imputés aux réserves.

30


Remarques sur le bilanLiquiditésLesliquidités,lesfondsducomptecourantdelaConfédérationcompris,ontdiminuéde31,4 mil-lionsen 2012enraisonnotammentduversementd’unmontantde25 millionsàlaConfédération(2e tranche,conformémentàl’ordonnancedu12.5.2010 concernant la part de la fortune de la RFA versée à la Confédération).

Créances sur des tiersLes créances sur la Confédération s’élèvent à2,7 millions.Lescréancessurdestierscom-prennent des réévaluations d’un montant de0,7 million.

StocksL’évaluation des stocks d’éthanol se réfère aux prixdumarché.Pourdéfinirlesprixdeventequiserontpratiquéssurlemarchésuisse,Alcosuissedoit tenir compte des prix de référence. Ces der-niers sont régulièrement adaptés aux prix de revient correspondants. Une réserve a été consti-tuée pour couvrir les pertes dues à l’entreposage d’éthanol(conformémentàl’art. 3a,al. 2,de l’ordonnanceconcernantlagestionfinancièreetlecomptedelaRFA).Afind'améliorerlacontribu-tiondecouverturerelativeauxstocksd’éthanol,desréservesd’unmontantde2,0 millionsontété dissoutesdurantl’exercice 2012.Cesréservess’élèventmaintenantà0,4 million.

Biens d’investissementLa valeur d’acquisition de l’ensemble des biens d’investissements’élèveà131,0 millions,tandisque les amortissements cumulés atteignent 120,4 millions.Ladifférencede10,6 millions correspond à la valeur comptable.

Participations dans alcosuisse saLa création d’alcosuisse sa a permis de protéger le nomducentredeprofit.alcosuissesaestunesociété anonyme sans activité. C’est le centre de profitdumêmenomquiexerceuneactivitécom-merciale.

Engagements courantsLes engagements envers la Confédération s’élèventà2,6 millions.LadetteenversPUBLICA

estde0,3 million.LaRFAdoitencorehonorerd’autresengagementsenverslesCFF,Swisscom et la Poste.

ProvisionsLa provision constituée pour les soldes de vacances et d’heures supplémentaires du person-neldelaRFAapuêtreréduite,passantainside0,9 millionà0,7 million.Desprovisionsontétéconstituées pour un probable dédouanement a posterioridel’éthanol(0,1 mio),pourlescasjuri-diquessusceptiblesd’entraînerdescoûtsetpourles frais de transport à la vente d’éthanol (0,2 mio).

Fonds d’exploitation de la RFALeversementd’unmontantde25 millionsàlaConfédération (2e tranche,conformémentà l’ordonnance du 12.5.2010 concernant la part de la fortune de la RFA versée à la Confédération) etlacomptabilisationdesréserveslatentes,quis’élèventà2,2 millionsetproviennentdelavented’immeublesàdestiers(Fellenbergstrasse 15et19),fontdiminuerde22,8 millionslefonds d’exploitation de la RFA.

RéservesDesacquisitionsd’unmontanttotalde1,9 millionontétéeffectuéesdurantl’exercice 2012(installa-tionsdesécurité,assainissementsdebassins,val-vespneumatiquesmanuelles,progicieldegestionintégré,assainissementsdurevêtement,numéri-sations) et imputées sur les réserves.

Sûretés fournies par des tiersLessûretés(cautionnements,garantiesbancaires,cautionsenliquide,titresoubonifications)four-niespourcouvrirlesredevancesfiscalesensus-pensdanslecasdesentrepôtsficauxetdesentre-pôtssousscelléss’élèventà49,5 millions.

Valeurs d’assuranceLa valeur d’assurance des immeubles de la RFA semonteà59,8 millions.Uneassurancerespon-sabilitécivile,uneassurancedechosesetuneassurance immobilier ont été contractées pour Alcosuisse,réduisantainsilesrisquesencouruspar la Confédération.

31

Rapport annuel 2012

Comptes spéciaux de la RFA pour l’année 2012Selon l’art. 6 de l’ordonnance concernant la ges-tionfinancièreetlecomptedelaRFA(RS689.7),nousavonsvérifié,surlabasedesprescriptionslégales,lebouclementdescomptesannuelsau 31décembre2012,comprenantlebilan,lecomptederésultats,ainsiquelesremarquessur le bilan et sur le compte de résultats soumis par la RFA.

Responsabilité de la RFALa responsabilité de l’établissement des comptes annuels,conformémentauxdispositionslégales,incombe à la RFA. Cette responsabilité comprend l’établissement et la présentation des comptes annuelsafinqueceux-cinecontiennentpasd’anomaliessignificatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Enoutre,laRFAest responsable du choix et de l’application de méthodescomptablesappropriées,ainsique des estimations comptables adéquates.

Responsabilité du Contrôle fédéral des finances (CDF) en tant qu’organe de révisionNotreresponsabilitéconsiste,surlabasedenotreaudit,àexprimeruneopinionsurlescomptesannuels. Nous avons effectué notre audit confor-mément à la loi suisse et aux Normes d’audit suisses.Cesnormesrequièrentdeplanifieret réaliser l’audit pour obtenir une assurance raison-nable que les comptes annuels ne contiennent pasd’anomaliessignificatives.Un audit inclut la mise en œuvre de procédures d’audit en vue de recueillir des éléments probants concernant les valeurs et les informations fournies dans les comptes annuels. Le choix des procé-duresd’auditrelèvedujugementdel’auditeur, de même que l’évaluation des risques que les

Rapport de l'organe de révision

comptes annuels puissent contenir des anomalies significatives,quecelles-cirésultentdefraudesoud’erreurs.Lorsdel’évaluationdecesrisques, l’auditeur prend en compte le système de contrôle interne relatif à l’établissement des comptes annuels,pourdéfinirlesprocéduresd’auditadap-téesauxcirconstances,etnonpasdanslebutd’exprimeruneopinionsurl’efficacitédecelui-ci.Unauditcomprend,enoutre,uneévaluationdel’adéquation des méthodes comptables appli-quées,ducaractèreplausibledesestimationscomptableseffectuées,ainsiqu’uneappréciationde la présentation des comptes annuels dans leur ensemble. Nous estimons que les éléments pro-bantsrecueillisconstituentunebasesuffisanteetadéquate pour former notre opinion d’audit.L’indépendance du CDF est ancrée dans la loi fédéralesurlecontrôledesfinances(RS614.0) et il n’existe aucun fait incompatible avec cette indépendance.

Opinion d’audit / RecommandationSelonnotreappréciation,lescomptesannuelspourl’exercicearrêtéau31décembre2012,ainsiquel’utilisationdubénéficenetsontconformesaux prescriptions légales. Nous recommandons d’approuver les comptes annuels de la RFA qui vous sont soumis.

Berne,le22mars2013Contrôlefédéraldesfinances

Le directeurKurtGrüter

A l’intention des

Commissionsdesfinances

des Chambres fédérales

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Glossaire

Achat testMesure servant à contrôler le respect des disposi-tions légales régissant la vente et la remise d'alcool.Elleviseprincipalementàvérifiersilesprescriptionslégaless'appliquantàl'âgeminimalpour l'achat de boissons alcooliques sont observées.

Agriculteur Personne qui n'est autorisée à garder en franchise d'impôt que les boissons spiritueuses nécessaires à son ménage ainsi qu'à son exploitation agricole et obtenues à partir des matières premières récol-tées par ses soins sur ses propres fonds ou à l'état sauvage dans le pays.

Agriculteur soumis au contrôle professionnel Agriculteur dont la production annuelle dépasse 200 litres d'alcool pur.

AlcoolTerme générique désignant une catégorie de substances organo-chimiques. Dans le langage courant,leterme«alcool»désigneexclusivementl'éthanol destiné principalement à la consomma-tion humaine.

Alcool de bouche ou éthanol destiné à la consommation Qualité d'alcool pouvant être utilisée pour la fabrication de denrées d'agrément et de boissons spiritueuses comme les liqueurs ou les apéritifs. Présentantuneforteteneurenalcool,celiquiden'est pas destiné à la consommation directe.

AlcopopBoisson distillée sucrée d'une teneur en alcool supérieureà1,2%duvolume,maisinférieureà15 % du volume. Ce type de boisson contient au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou un autre édulcorant et en général d'autres ingrédients tels que des arômes ou des colorants. Il est commercialisé sous forme de mélangeprêtàlaconsommation,enbouteilles

ou dans d'autres récipients. Par rapport à celui qui grèvelesautresboissonsspiritueuses,l'impôt surlesalcopopsestaugmentéde300%,s'éle-vant ainsi à l'heure actuelle à 116 francs par litre d'alcool pur.

Bioéthanol Ethanol ou alcool éthylique obtenu par fermenta-tion de matières premières végétales contenant dusucre(parex.herbe,topinambour,betterave àsucre,céréalesoubois)ouderésidus(parex.petit-lait,vieuxpapier)etdestinéàêtreutilisécomme biocarburant.

Boisson spiritueuseBoisson alcoolique composée essentiellement d'alcool éthylique et d'eau. Elle peut contenir d'autres ingrédients ainsi que des substances olfactives et gustatives naturelles.

Déclaration annuelleDocument qu'un agriculteur produisant moins de 200 litres d'alcool pur par an doit remplir chaque année pour déclarer son stock de bois-sons spiritueuses et les ventes soumises à l'impôt.

DénaturantProduit servant à rendre l'éthanol impropre à la consommation.

Dîme de l'alcoolDixièmedubénéficenetdelaRFArevenantauxcantons. Ces derniers doivent utiliser ces fonds pourcombattre«dansleurscausesetdansleurseffetsl'alcoolisme,l'abusdesstupéfiantsetautressubstances engendrant la dépendance ainsi que l'abusdesmédicaments»(art.45,al.2,Lalc).

Eau-de-vie de fruits à pépins Produit de la distillation de pommes ou de poiresfermentées,departiesfermentéesde cesfruits,decidreoudepoiré.

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Rapport annuel 2012

Entrepôt fiscalBâtimentoulocalagrééparlaRFAdanslequel desboissonsspiritueusespeuventêtrefabriquées,transformées,importées,entreposéesoucondi-tionnées pour la vente en suspension d'impôt. L'impôt est prélevé lorsque les boissons spiri-tueusesquittentl'entrepôtfiscal.

Entrepôt sous scellés Local ou récipient plombé dans lequel des bois-sons spiritueuses produites par l'entrepositaire peuvent être stockées en suspension d'impôt. L'impôtestdûaumomentoùlesboissonsspiri-tueuses quittent l'entrepôt.

Ethanol ou alcool éthylique Liquideincoloreetpiquant,miscibleàl'eauentoutes proportions. L'éthanol est obtenu par syn-thèseoupardistillation,aprèsfermentationétha-nolique,dematièresvégétalescontenantdusucreou de l'amidon. Il a perdu entièrement ou presque lespropriétés,commel'arômeoulegoût,desmatières premières utilisées. Dans le langage cou-rant,lanotiond'éthanolestleplussouventassi-miléeauproduitutiliséàdesfinsindustrielles.

ExercicePériode correspondant à une année civile.

Exercice de distillationPériode allant du 1er juillet d'une année au 30 juin de l'année suivante. On tient ainsi compte du fait que la récolte de fruits et la transformation des matières premières qui en résulte peuvent être regroupées dans la même période.

Petit producteur Particulier dont la production annuelle ne dépasse pas 200 litres d'alcool pur.

Prévention Ensemble de mesures comprenant la prévention comportementale et la prévention structurelle. La prévention comportementale regroupe toutes les mesures prises pour éviter qu'une situation (sociale,environnementaleouéconomique)nesedégrade,qu'unaccidentn'arriveouqu'uneépi-démie ou une maladie ne se déclarent. La préven-tion structurelle comprend toutes les mesures qui serventàréglementerlemarché,enparticulieràsurveillerlapublicité,lecommerce,l'impositionetla disponibilité de l'alcool.

Producteur professionnel Personne dont la production annuelle dépasse 200 litres d'alcool pur. Réduite à la teneur alcoo-liquedeconsommationde40%duvolume,cettequantité correspond à 500 litres de boissons spiritueuses. L'ensemble des boissons fabriquées par cette catégorie de producteurs est soumis à l'impôt.

SpécialitésEnsembledesdistillats,àl'exceptiondes eaux-de-vie à base de pommes et de poires.

ImpressumEditionRégie fédérale des alcools (RFA)Länggassstrasse353000 Berne 9Adresse électronique: [email protected]

Rédaction des textes et des légendesCommunicationRFA/YvonneMäder-Bogorad

TraductionSection des services linguistiques du DFF

DistributionOFCL,Ventedespublicationsfédérales3003Berne,fax:0313255058Site Internet: www.bundespublikationen.admin.ch Adresse électronique: [email protected]° d’article: 621.100.12F

Crédits imagesImagesetgraphiques,copyrightRFA,exceptés:Page de titre: www.jugendschutzlabel.chPage 12: Fruit-Union SuisseCahier spécial: sources indiquées entre parenthèses

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Régie fédérale des alcools - bundespublikationen.admin.ch · La dir ection décide de regrou - per les domaines de l'encais - sement, des sûretés et des finances. Cette réorganisation