REGLEMENT D'APPLICATION DU STATUT DU … · 42 Tableau des primes et indemnités (SP 28) 43 Remplacement dans une fonction supérieure ... La correspondance des TPG est valablement

REGLEMENT D'APPLICATIONDU STATUT DU PERSONNEL

(RSP)

Transports publics genevois

CHAPITRE I

Généralités

1 Catégories de personnel (SP 1)

2 Affectation du personnel et organisation de l'entreprise (SP 7)

CHAPITRE II

Obligations de l'employé

3 Temps de travail — Bonification de temps — Horaires variables (SP 16)4 Division administration et moniteurs de conduite : répartition des R et V (SP 49)5 Division exploitation technique et planification et installations —Tableaux de répartition (SP 16)

6 Modification des données personnelles (SP 11)

CHAPITRE III

Obligations de l'employeur

Section A

Traitement

7 Détermination des traitements (SP 22)8 Détermination du salaire horaire (SP 22)9 Salaire à l'engagement— Principe (SP 22)

10 Agents non spécialisés (SP 22)11 Conducteurs (SP 22)

12 Candidats internes à la fonction de conducteur (SP 22)13 Titulaires d'un CFC (SP 22)14 Réexamen périodique (SP 25)15 Réengagement (SP 22)

16 Date des augmentations (SP 25)17 Changement de fonction, transfert ou déclassement (SP 61)18 Paiement du traitement (SP 21)19 Indexation (SP 23)20 Calcul de la prime de fidélité (SP 26)21 Bénéficiaires de la participation financière (SP 27)

22 Congés non payés et modification du taux d'occupation (SP 26-27)

Section B

Durée du travail et repos

23 Calcul de l'ancienneté (SP 30)24 Jours de compensation r , C , ou

25 Divisions exploitation, technique et planification et installations - Jours de repos

et decompensation supprimés (R, r, Cou U) (SP 48)

26 Réglementation des bulletins d'attachement et des requêtes à l'exploitation27 Requêtes — Temps à devoir28 Remplacements d'entente entre agents ayant la même formation

29 Compte des écarts de temps (SP 16)30 Ecarts sur jours de repos supprimés et rendus31 Travail de nuit — Principe et rémunération (SP 16)32 Travail le samedi, le dimanche et les jours fériés (SP 47-48)33 Congés D (SP 48)34 Heures supplémentaires (SP 17)


Section C

indemnités et avantages divers

35 Bonifications de temps pour les conducteurs36 Fonction publique (SP 20)37 Prime d'ancienneté (SP 30)

38 Prestations spéciales (SP 5133/80)39 Absences payées40 Allocations familiales41 Allocation à la naissance ou à l'adoption (SP 45)42 Tableau des primes et indemnités (SP 28)

43 Remplacement dans une fonction supérieure

44 Piquet au domicile (SP 28)45 Primes spéciales (SP 28)46 Primes pour les employés de l'exploitation (SP 28)

47 Primes pour les employés des divisions exploitation, technique et planification etinstallations (SP 28)

48 Primes pour les employés des divisions technique et planification et installations (SP 28)49 Cumul (SP 40)

50 Facilités de voyage (SP 31)

51 Facilités de voyage accordées par les entreprises suisses de transport (SP 31)


Section D

Droit au traitement en cas d'empêchement de travailler

52 Maternité et allaitement (SP 43144)53 Service militaire et protection civile (SP 39)

Section E

Congés

54 Attribution des jours de repos (SP 49)55 Autres congés (SP 49)

56 Congés supplémentaires à l'exploitation (RI) (SP 41)57 Repos avancé

58 Congés spéciaux (CS) (SP 51)


Section FVacances59 Répartition (SP 53)60 Jours de repos et de compensation tombant dans les vacances (SP 50)61 Droit aux vacances lors d'engagement ou de démission en cours d'année (SP 53)62 Imputation des absences sur les vacances (SP 54)63 Fractions

CHAPITRE IVInformation et participation64 Activités et congés syndicaux (SP 87)

CHAPITRE VVoie de recours65 Recours (SP 89)


Art. 1 Catégories de personnel

1. L'employé bénéficie d'un contrat de travail de durée indéterminée ou déterminée pour unposte à temps complet ou partiel,

La durée du contrat dépend, pour un poste à temps complet ou partiel, de la nature du poste oude la mission confiée (par exemple : remplacement temporaire, renfort).

1. Le stagiaire est une personne bénéficiant d'un contrat de stage de son écoleprofessionnelle, afin de compléter sa formation dans l'entreprise ou d'un contrat d'unedurée maximale de six mois.

2. L'apprenti est toute personne âgée de 15 ans révolus et libérée de l'école, qui apprendune profession régie par la loi et qui est au bénéfice d'un contrat d'apprentissage. Sonstatut est régi par les lois fédérale et cantonale sur la formation professionnelle (art 26, al.1 LFRR) et le Code des obligations.

I GENERALITES

1. A son engagement, le personnel est affecté dans l’une des divisions suivantes :

a. direction généraleb. division administrative et financièrec. division des ressources humaines

d. division commercialee. division de l'exploitationf. division planification et installationsg. division technique.

2. La direction générale est composée du directeur général et des directeurs dedivision.

Art. 2 Affectation du personnel et organisation del'entreprise

(SP 7)

I GENERALITES

Il OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEArt. 3Temps de travail -Bonification de temps -Horaires variables(SP 16)

Le jour de travail comprend le tour de service et le tour de repos. Lorsque le tour de servicedépasse minuit, le jour de travail est fixé à la date de la première prise de service:

La durée du travail est le temps pendant lequel l'employé est occupé dans l'entreprise.Dans la durée du travail sont comprises les bonifications en temps prévues par le présent

règlement.Lorsque deux tranches de travail sont séparées par une pause de moins de 30 minutes, la

pause est comptée dans le temps de travail. Dans ce cas, ces deux tranches comptentpour une seule.

Le temps nécessaire pour se rendre d'un lieu de travail à un autre dans une même tranchede service est compté dans la durée du travail.

En plus du temps de conduite, les horaires des conducteurs tiennent compte du tempsnécessaire (défini en fonction de l'organisation des centres de maintenance) pour la priseen charge et la reddition des véhicules aux centres de maintenance. Ce temps est fixépar instruction de service.

Le personnel de l'administration, des ateliers, des centres de maintenance et desinstallations peut être mis au bénéfice d'un horaire variable, dont les modalités font l'objetdo règlements particuliers. Demeurent réservés les besoins de service.

Art. 4Division administration et moniteurs deconduite : Répartition des R et V(SP 49)

Il OBLIGATIONS DE L'EMPLOYE

Les jours de travail sont fixés du lundi au vendredi. Les jours decompensation sont fixés le samedi et les jours " R ", conformément àl'art. 54, al. 1 RSP.

Les services dressent le plan de répartition des vacances du personneljusqu'à fin janvier au plus tard.

Art 5Division exploitation technique et planification et installations—Tableaux de répartition (SP 16)


Les tableaux de répartition du travail sont soumis en principe à l'employé 60 jours avantleur mise en vigueur. IL dispose d'un délai de 15 jours pour formuler sesobservations. Sur demande, ce délai peut être prolongé.

Les tableaux de répartition sont provisoirement mis en vigueur, si les documents relatifsà un nouveau service n'ont pas pu être soumis à l'employé dans les délais précitésou si un accord avec l'employé n'intervient pas assez tôt Si l'employé ne formulepas d'objection dans un délai de 30 jours, la nouvelle répartition de travail estconsidérée comme définitive.

Si l'employé effectue 12 services ou plus de week-end par année, le jour decompensation (C) du week-end travaillé est placé dans les 7 jours précédent ou les14 jours suivant le week-end travaillé.

Si les besoins de service ne permettent pas l'établissement d'une répartition annuelle,une répartition mensuelle peut être établie.

L'attribution dans les rotations est effectuée par ordre d'ancienneté dans la fonctiondésignée par l'offre de poste à repourvoir.

En cas d'égalité, la priorité est donnée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise

Jesus

Texte surligné

Jesus

Texte surligné


Art. 6 Modification des données personnelles(SP 11)

1. L'employé doit annoncer, à la division des ressources humaines, au plus tard dans les10 jours :

tout changement d'état civil ou de situation de famille (mariage, séparation, divorce,naissance, décès, apprentissage, etc.) le concernant ou concernant son conjoint ouses enfants.

les changements de domicile et d'adresse.les changements relatifs au service militaire ou à la protection civile.2. La correspondance des TPG est valablement adressée au dernier domicile officiel

connu.3. Les statuts, règlements, instructions de service et autres communications sont notifiés

sur la place de travail ou dans les boites aux lettres individuelles ou par affichage.4. L'employé disposant d'une boite aux lettres interne doit la lever régulièrement. La

direction n'est pas responsable du non-respect de cette disposition.L'adresse des TPG ne peut pas être utilisée à des fins personnelles.

IlI OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR

A. Traitement

Art. 7 Déterminationdes traitements (SP 22)

La division des ressources humaines publie l'échelle adaptée des traitementsmensuels au plus tard en décembre de l'année précédente(cf. annexe no 1)

Art. 8 Détermination du salaire horaire (SP 22)

Le salaire du personnel rémunéré à l'heure se détermine ainsi :

Sh = Tm / dh • 4,33

•Sh = Salaire horaire•Tm = Traitement mensuel•4,33 = nombre moyen de semaines par mois•dh = durée hebdomadaire de travail


A. Traitement

1. Le salaire initial est fixé en tenant compte de la formation, de l'expérienceet des aptitudes acquises pour rexemice de la fonction et de laclassification du poste dans l'échelle des salaires.

2. Seules les années d'expérience utiles à la fonction à occuper sont prisesen compte.3. Le conseil de direction fixe le salaire d'engagement des membres de la direction.

Art. 9 Salaire à l'engagement. Principe (SP 22)

Le salaire rengagement et le plan d'avancement des agents non spécialiséssont déterminés conformément aux tableaux n° 2.1 et 2.2, annexés auprésent règlement.

Art. 10 Agents non spécialisés (SP 22)


A. Traitement

1. Le salaire à l'engagement et le plan d'avancement des conducteurs sontdéterminés conformément au tableau no 3, annexé au présent règlement.

2. Les années d'expérience professionnelles antérieures en qualité de chauffeursprofessionnels ou dans une activité impliquant un contact direct et permanent avec laclientèle sont prises en compte à 100 %.

3. Les autres années d'expérience sont prises en compte à hauteur de 50 %.

Art. 11 Conducteurs (SP 22)

1. Les candidats internes conservent leur salaire pendant la formation, saufs'il est supérieur à la classe 9. Si une annuité échoit pendant cette période,elle est suspendue jusqu'à la mise en service.2. Lors de sa mise en service, l'employé recevra le traitement mensuel de sanouvelle classe de fonction, rangée au minimum à l'échelonimmédiatement supérieur à son ancien traitement.

Art. 12 Candidats internes à la fonction de conducteur (SP 22)

Le salaire à l'engagement et le plan d'avancement des employés et ouvrierstitulaires d'un CFC sont fixés conformément au tableau no 4.


A. Traitement

Art. 13 Titulaires d'un CFC (SP 22)

Art. 14 Réexamen périodique (SP 25)

La direction procède annuellement à un examen général de la situation de chacundes employés de l'administration.

Art. 15 Réengagement (SP 22)

1. Un réengagement est considéré comme un nouvel engagement.2. Si le candidat occupe le même poste, il est engagé dans la même

classe/échelon de son dernier traitement sauf si les règles d'engagement luisont plus favorables


A. Traitement


A. Traitement

Art.16 Date des augmentations (SP 25)

1. Les dates des augmentations annuelles sont fixées à partir de l'engagement au lerd'un mois.

2. Les augmentations extraordinaires ne suppriment pas le droit aux augmentationsordinaires de traitement.

3. Si un engagement a lieu jusqu'au 15 du mois, les échéances des annuités sontcomptées à partir du 1er du mois. Si l'engagement a lieu après le 15 du mois, leséchéances sont calculées à partir du 1er du mois suivant. fl en va de même pour lesmises en service.

4. En cas d'absence (maladie, accident, service militaire.._) durant la période d'essaiprévue à l'art 68 al. 1 SP, celle-ci est prolongée de la durée de l'absence. Dans cecas, tes échéances des augmentations prévues sont différées de la même durée.

Art. 17 Changement de fonction, transfert ou déclassement (SP 61)


A. Traitement

Sauf décision particulière, le nouveau salaire ne peut être supérieur à celui qui aurait étéobtenu si le titulaire avait été engagé dans le nouveau poste dés son entrée dansl'entreprise, ni être inférieur à celui qu'il obtiendrait s'il était engagé de l'extérieur au jourdu transfert.

Art. 18 Paiement du traitement (SP 21)

1. Le traitement est versé le 27 de chaque mois. Si ce jour tombe sur un samedi oudimanche, il est avancé au vendredi.La division des ressources humaines publie chaque année les dates de paiement destraitements, au plus tard en décembre de l'année précédente.

2. Le traitement est versé par l'intermédiaire d'un compte, soit bancaire, soit postal.3. Sur demande de l'employé, l'entreprise accorde une avance de traitement au maximum

du prorata du temps de travail déjà effectué et ce, en tenant compte d'éventuellessaisies légales (art. 323 CO).

4. Sur présentation d'un justificatif bancaire attestant du retrait d'un montant significatif deson salaire, remployé pourra obtenir 20 minutes sur son écart de temps et ce une foispar mois.


A. Traitement

1. Le traitement de base est indexé de façon progressive conformément au tableau ci-dessous :

• Tranche de salaire jusqu'au maximum de la classe 10 : 100 % de l'indexation :• Tranche de salaire comprise entre le minimum de la classe 11 et le maximum de la

classe 14 : 80 % de l'indexation• Tranche de salaire comprise entre le minimum de la classe 15 et le maximum de la

classe 19 - 70 % de l'indexation :• Tranche de salaire dès le minimum de la classe 20 :50 % de l'indexation

2. Cette indexation progressive partielle n'est applicable que si le taux d'indexation estsupérieur à 2 %.

Art. 19 Indexation (SP 23)


A. Traitement

Art. 20 Calcul de la prime de fidélité (SP 26)

1. La prime de fidélité est versée au mois de juin.2. Elle est calculée sur le traitement de base du mois de juin, à l'exclusion de toute

indemnité de quelque nature que ce soit.

Art. 21 Bénéficiaires de la participation financière (SP 27)

La participation financière est versée aux employés on activité au moment du paiement etaux retraités qui étaient encore en fonction le premier juillet de l'année précédente.

Art. 22 Congés non payés et modification du taux d'occupation (SP 26-27)

1. Les congés non payés de plus de 30 jours consécutifs entraînent une réductionprorata tampons de la prime de fidélité et de la participation financière.

2.-En cas de changement du taux d'occupation dans les 12 mois précédant le paiementde la prime de fidélité et de la participation financière, leur montant sera calculé surla moyenne mensuelle des traitements.


B. Durée du travail et repos

Art. 23 Calcul de l'ancienneté (SP 30)

1. Les années d'ancienneté sont comptées dès le début d'une activité au servicedes TPG. Les années passées antérieurement dans l'entreprise comptent pour lecalcul de l'ancienneté, à condition qu'il n'y ait pas eu d'occupation professionnellependant la durée de l'interruption.

2. La première année d'ancienneté ne compte comme telle que si la date d'entréeen fonction est antérieure au 30 juin.

3. Un congé non payé de plus de 30 jours consécutifs entraîne une modification defa date déterminante pour le calcul de l'ancienneté.

4. En cas de décès, fa prime de fidélité et la participation financière sont versées auconjoint ou au concubin faisant ménage commun avec l'employé, à défaut à sesenfants bénéficiant d'allocations familiales ou à toute personne qui constituaitpour lui une charge légale complète de famille



1. Des jours de congé sont accordés en compensation du temps de travailsupérieur à la durée hebdomadaire de travail.

2. Ces jours de congé dépendent du genre de rotation de travail; ils nepeuvent pas être déplacés, sauf en cas de manifestations spéciales ou de besoins deservice dûment établis. Les modalités d'application sont réglées par instruction deservice après consultation des organisations représentatives du personnel.Les besoins de service et les changements temporaires de rotation demeurentréservés. Dans ce cas, le déplacement ne doit pas être supérieur à 28 jours.3. Les jours de compensation r, C ou U ne sont pas rendus lorsqu'ils se trouvent dansune période d'absence rémunérée du service.

Art. 24 Jours de compensation r, Cou U

Jesus

Texte surligné



Art. 25Divisions exploitation, technique et planification et installations Jours de reposet de compensation supprimés (R, r, C ou DI - (SP 48)

1. Pour les jours de repos (R) ou de compensation (r) supprimés, qui ne sont pasrendus, le temps de travail effectif est majoré de 75 % pour paiement. En casde restitution, le congé de remplacement est accolé à un autre jour de repos,de quelque nature que ce soit, avec l'accord de l'intéressé.

2. Les congés supprimés rendus donnent droit à une majoration de 25 % sur letemps effectivement travaillé.

3. Le congé est réputé supprimé, s'il n'est pas rendu dans un délai de 8semaines.

4. Les bonifications en temps sont prises en compte sans majoration.



Art. 26 Réglementation des bulletins d'attachement et des requêtes àl'exploitation

1. Les bulletins d'attachement et requêtes doivent être déposés aux bureauxdu roulement.

2. Les bulletins d'attachement en temps à reprendre ont une validité illimitée.3. En cas de départ de l'entreprise, les bulletins d'attachement en temps à

reprendre, peuvent être convertis en temps à payer si le temps n'a pas puêtre rendu à l'employé.

4. Les bulletins d'attachement peuvent aussi être convertis en temps à porteren compte (sans majoration).



Art. 27 Requêtes -Temps à devoir

1. Les requêtes/temps à devoir restent à disposition du bureau du roulement (pourêtre restituées par les agents intéressés) pendant 12 mois au maximum.

2.Après 12 mois, elles sont, soit portées en compte de temps si celui-ci est positif, soiten heures perdues et déduites du salaire, s'il est négatif et ce, avec l'accord del'intéressé.



1. Les remplacements "d'entente entre agents ayant la même formation" sont admis pourse rendre service.

2. Pendant la période des grandes vacances ou en cas de manque temporaire depersonnel, les requêtes ne sont pas acceptées.

3. Pour les échanges d'horaires entre agents et pour les agents remplacés par descollègues en repos, en sus de leur horaire ou pour une tranche, les agents établissentune requête avec signatures conjointes.

4. Ces requêtes, pour être valables, devront être visées par le planning du roulement oupar la feuille de service. Elles ne seront pas acceptées, si elles servent à prolonger unepériode de vacances.

Art. 28 Remplacements d'entente entre agents ayant la même formation



Art. 29Compte des écarts de temps (SP 16)

1. La gestion des écarts de temps du personnel au bénéfice de l'horaire variable estfixée dans les règlements particuliers.

2. Le solde du décompte du temps de travail effectué par un conducteur, en plus ouen moins de la durée normale, doit être restitué, soit par l'entreprise, soit parl'intéressé (temps pour temps).

3. Un congé accordé sur ce compte est appelé "congé de compensation sur écartsde temps" (CET).

4. La restitution doit se faire, en principe, en temps et, pour l'employé quittantl'entreprise avant son départ. Si nécessaire, il est procédé à un changement degraphicage.

5. En cas de départ à la retraite ou de résiliation des rapports de service, la restitutionn'est pas exigée, si le temps dû par l'employé provient d'une moyenne de travailinférieure, imposée par l'entreprise.

6. En cas de paiement par l'entreprise, la majoration s'élève à 25 %.



Art. 30 Ecarts sur jours de repos supprimés et rendus

Comme unique exception à la régie précisant qu'un jour de repos équivaut à unautre jour de repos, il est permis d'établir un "bulletin d'attachement' pour ladifférence de temps, sans majoration, entre un repos supprimé (par l'entreprise)et le repos rendu.



Art. 31 Travail de nuit Principe et rémunération (SP 16)

1. Est réputé travail de nuit, un travail accompli entre 20h00 et 6h00.2. Le travail de nuit donne droit à une majoration de 50 % pour le personnel administratif

(cf. règlement fixant l'horaire variable du personnel administratif).3. Pour le personnel travaillant dans les divisions exploitation, technique, ainsi que

planification et installations, le travail effectué entre 22h00 et minuit donne droit à unemajoration de temps de 10 %, entre minuit et 04h00 et entre 04h00 et 05h00 (prise deservice avant 04h00) de 30 % (dès 55 ans, de 40 %).

De plus, le travail de nuit donne droit à une prime fixée à L'heure effective. Une fractiond'heure est arrondie à l'unité supérieure.

4.S'il s'agit d'un service exceptionnel de nuit pour exécuter des travaux nécessaires à latransformation des installations, des travaux en sous-station, des interventions dues àla neige ou au gel, ainsi que des travaux sur les véhicules consécutifs à la neige, laprime et la majoration prévues à t'al. 3 sont remplacées par une majoration en tempsde 50 %.

Il en est de même pour les dépannages exécutés par l'employé de piquet, appelé à sondomicile.



Art. 32 Travail le samedi, le dimanche et les jours fériés (SP 47-48)

1. Les articles 32 et 33 s'appliquent au personnel de l'exploitation et desdivisions technique et planification et installations.

2. Une prime est versée à remployé qui est en service un samedi, undimanche ou un jour férié au sens de l'art. 47 SP.

Elle est fixée :• à la journée, lorsque l'employé effectue un horaire entier;• à la demi-journée, lorsqu'un demi-horaire est effectué;• à l'heure, une fraction d'heure étant arrondie à l'unité supérieure,

dans les autres cas.3. En cas d'absence partielle du service, la prime journalière ou la demi-prime

est réduite de la prime horaire par heure non effectuée, une fractiond'heure étant abandonnée.

4. Ces primes sont payées une fois par mois, le mois suivant. s



Art. 33 Congés D (SP 48) (1)

1. Les primes pour service du dimanche et jours fériés peuvent être converties àconcurrence de leur nombre annuel effectif, en jour d'absence, à raison de la valeurde trois primes du dimanche et jours fériés par jour de congé; ils sont désignés par lalettre D. En cas de suppression pour cause de manque de personnel, ces jourspeuvent être rendus ultérieurement dans l'année civile sans majoration, sur requêtede l'employé sous réserve des besoins de service.

2. Au service du roulement, les jours D ne peuvent, en règle générale, être fixés que lesdimanches et jours fériés, en étant accolés à un jour de congé et portés aux tableauxde service d'une façon régulière dans les rotations d'horaires.

Des congés D sont graphiqués d'office annuellement les dimanches et jours ferléslorsque ces derniers tombent la veille ou le lendemain d'un congé.

3.Les congés D doivent être répartis dans toute la mesure du possible uniformément surl'année civile.



Art. 33 Congés D (SP 48) (2)

4. Les congés D ne peuvent être graphiqués initialement que s'ils sont couverts par lesdimanches et jours fériés de travail prévus dans l'année civile. Toutefois, lorsqu'un Dn'est que partiellement couvert par ta valeur des dimanches et jours fériés travaillés,celui-ci peut tout de même être graphique.

5. Les retenues des congés D s'effectuent mensuellement de février à janvier,proportionnellement au nombre de D effectivement graphiqués.

Le décompte final s'effectue en janvier de l'année suivante.6. Après une absence de n'importe quelle nature, les congés D graphiqués après celle-ci

sont maintenus et déduits. Les congés D graphiqués durant la période d'absence nesont pas rendus.



Art. 34 Heures supplémentaires (SP 17)

1. Les heures supplémentaires sont rendues ou exceptionnellement payéesavec les majorations réglementairesLes heures supplémentaires peuvent être cumulées de façon à former une journéecomplète, qui sera prise sous forme de congé. Les besoins de service demeurentréservés.Le prix de l'heure retenu pour le calcul du paiement des heures supplémentaires est fixéconformément à l'art. 8 RSP (prime de fidélité non comprise). Ce calcul s'appliqueégalement pour la retenue des heures perdues2.La majoration pour les heures supplémentaires, calculée sur le temps effectif de travail,s'élève à 25 %.3.Pour l'administration, si les heures supplémentaires sont effectuées un samedi, ellessont rétribuées sur la base du salaire, majoré de 75 %. Si ces heures sont accomplies undimanche, un jour férié ou assimilé, la majoration est de 100 %.4.Pour l'exploitation et les divisions techniques, si les heures supplémentaires sonteffectuées sur un jour de repos " R " ou de compensation " r, C ou U ", elles sontrétribuées sur la base du salaire majoré de 75 %. Si ces heures sont rendues, larestitution est faite avec une majoration de 25 %.Les bonifications en temps sont prises en compte sans majoration.


C. Indemnités et avantages divers

1. Relèves sur le réseau en dehors des centres de maintenance•2 minutes à chaque prise de service ;•1 minute à chaque fin de service.

2.Travaux annexes à la perception sur le réseau régional.•5 min. par horaire (une ou plusieurs tranches) comprenant la perception.

3.Déplacements•Une bonification de 5 min. au minimum est accordée lorsque le lieu de la fin deservice d'une tranche diffère de celui du début de cette tranche. La durée de labonification est calculée suivant le trajet de retour au lieu de la prise de service.

4.Ligne circulaire•Le service sur une ligne circulaire donne droit à une bonification de temps de 20min., au prorata du temps de conduite, effectif par rapport à 420 min.

5.Trois tranches•Une bonification de 60 min. par horaire en trois tranches est accordée.

6.Pause•Une bonification de 20 minutes par horaire complet ou 10 minutes par 1/2 horaireest accordée.

Art. 35 Bonifications de temps pour les conducteurs

Jesus

Texte surligné

Jesus

Texte surligné



1. Est considéré comme fonction publique un mandat qui fait l'objet d'unarrêté du Conseil d'Etat ou une activité publique qui résulte d'un mandat

2. Les sapeurs-pompiers volontaires, samaritains, sauveteurs et autres activitésanalogues ne sont pas assimilés à des fonctions publiques.Si les besoins de service le permettent, les chefs de service peuvent accorder deschangements d'horaire ou de congé pour les exercices ou, exceptionnellement, un congépartiel en temps à compenser.

L'entreprise, informée dans les meilleurs délais par l'agent concerné, prend en charge letemps de travail non effectué par les employés appelés à intervenir pour un sinistre.

3. L'entreprise prend également en charge le temps de travail non effectué des sapeurs-pompiers volontaires faisant partie des équipes de sécurité incendie TPG (ESI-TPG) dansles cas suivants :- 3 jours maximum par an pour suivre les cours cantonaux;- 5 jours maximum par an pour suivre les cours fédéraux.

Art. 36 Fonction publique (SP 20)



1. A l'occasion de ses 20 ans d'ancienneté, l'employé est invité à la directionde sa division pour la remise d'une prime d'ancienneté de CHF 2'000,--.Il a droit également à 6 gobelets en étain.2.A l'occasion de ses 25 ans d'ancienneté, l'employé est invité à la direction de sa division

pour la remise d'une prime d'ancienneté de CHF 2'500,—. Il a droit également à unechanne en étain et à 1 jour de congé.

3.A l'occasion de ses 30 ans d'ancienneté, l'employé est invité à la direction générale pourla remise d'une prime d'ancienneté de CHF 3'000,—. Il a droit également à un plateauen étain et à un jour de congé.

4.Aux échéances suivantes, l'employé est invité à la direction générale pour la remise d'uneprime d'ancienneté de CHF 3'000,--. Il a droit également à un jour de congé.

5.A l'occasion de sa mise à la retraite, l'employé reçoit un plateau en étain ou un autrecadeau de même valeur.

6.A la demande de l'employé, toute prime d'ancienneté peut être convertie totalement oupartiellement en un congé équivalent.

Art. 37 Prime d'ancienneté (SP 30)



1. Si l'autorité d'engagement impose un lieu de domicile, une indemnité dedéménagement de CHF. 1'000,-- sera versée à l'employé.

2. L'indemnité pour frais funéraires (accident professionnel) s'élève à CHF 2'000,

3. En cas d'accident professionnel, le taux d'invalidité retenu par les TPG est celui fixé parla Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) Est considéré commeinvalide total permanent, l'employé, dont le taux d'invalidité fixé par la SUVA atteint aumoins 66 2/3 %. Les dispositions du règlement de la Fondation de prévoyance en faveurdu personnel des TPG sont réservées.

4. L'entreprise verse avec le salaire une indemnité mensuelle à titre de participation àl'assurance maladie.

Art. 38 Prestations spéciales (SP 5/33/80)



1. L'employé - qui, pendant son temps de repos, doit comparaître en justicedans une cause en rapport direct avec l'exercice de sa fonction - bénéficie d'une bonification de temps

d'une durée égale à celle de sa comparution.A la fin de l'audience, il doit, en principe, faire attester la durée sur la convocation par le signataire de

celle-ci et la remettre à son chef direct.2.L'employé - appelé à faire don de son sang - a droit à son traitement. Si ce don a lieu pendant son

temps de travail, 2 heures au maximum sont prises en compte, respectivement 3 en cas deprélèvement par thrombophérèse,

Il en est de même pendant le temps de repos et ce, sous forme de bonification.Il doit présenter la carte de "donneur" à son chef direct.3.Les visites médicales auprès des médecins-conseils de l'entreprise, y compris les visites

périodiques, CVS et ceux ordonnés par la division des ressources humaines, sont pris en chargepar l'entreprise. Ils sont fixés, dans la mesure du possible, durant les heures de travail_

Les examens complémentaires ordonnés par les médecins-conseils sont pris en charge parl'entreprise.

4.Pour bénéficier des absences payées mentionnées ci-dessous, l'employé doit préalablementinformer son chef direct et remplir le formulaire ad hoc.

5.Ces absences - prises sur le temps de travail - n'entraînent pas de diminution de traitement.Si elles ont lieu pendant le temps de repos, une compensation est bonifiée à l'employé jusqu'à

concurrence de 4 heures.

Art. 39 Absences payées



Les allocations mensuelles pour enfants sont versées conformément à la loigenevoise sur les allocations familiales en faveur des salariés.

Art. 40 Allocations familiales

1 Cette allocation s'élève à CHF 300,

2. Lorsque les deux parents travaillent dans l'entreprise, une seule allocationleur est versée

Art. 41 Allocation à la naissance ou à l'adoption (SP 45)

Art. 42 Tableau des primes et indemnités (SP 28)

La direction des ressources humaines publie chaque année le montant adapté desprimes et indemnités au plus tard en décembre de l'année précédente.



Art. 43 Remplacement dans une fonction supérieure

1. Les directeurs de division désignent les employés appelés à assurer tesremplacements.

2. Les remplacements dans une fonction supérieure peuvent donner droit à uneprime fixée en fonction de la différence de rémunération des postes, mais aumaximum 5 Casses La prime est versée dés le ler jour de remplacement si cedernier dure plus de 5 jours et dés le 2ème jour dans les autres cas.

3 Les employés rangés en classe 16 et plus ou ayant le même grade ou titre que leremplacé n'ont pas droit à la prime de remplacement. Il en est de même pour lesadjoints, ainsi que pour les employés dont la description de poste prévoit leremplacement d'un cadre.

4. Les cas non prévus sont soumis à la direction



Art. 44 Piquet au domicile (SP 28)

1. Si, à la demande de l'entreprise, l'employé effectue un piquet à domicile, desprimes sont octroyées à :• a) l'employé de l'administration;• b)l'agent gradé de l'exploitation ou des divisions technique et planification et

installations;• c)l'agent non gradé de l'exploitation ou des divisions technique et

planification et installations.

2. Les primes sont de même valeur pour les piquets supplémentaires deremplacement ou qui coïncident avec des jours ou veilles de congé.

3. Si le service de piquet est annulé après la prise de service, l'employé qui devaitl'effectuer percevra malgré tout la prime de piquet.



Art. 45 Primes spéciales (SP 28)

1. Tout employé, qui travaille pendant 4 heures consécutives au déblaiement de laneige, a droit à une pause d'une heure et à une collation. Le service de dégivragede ligne donne droit à une indemnité et à une collation. Si le travail se poursuit au-delà de 4 heures sans collation offerte, celle-ci est remplacée par une indemnité.

L'employé ne doit pas travailler plus de 12 heures consécutives par tranche de 24heures.

• L'employé - astreint à demeurer de piquet-neige ter échelon à son domicile à lademande de l'entreprise - reçoit une prime journalière pour le service piquet deweek-end qui s'étend du vendredi tin du travail au lundi début du travail (comptépour 3 jours).

• L'employé mis spécialement de piquet neige - du lundi fin du travail au vendredidébut du travail - reçoit une prime journalière (comptée pour 4 jours).

•2. Le remplacement d'un agent commercial ou du caissier receveur de l'administration

par un autre employé rangé dans une classe de traitement inférieure ou égale,donne droit à une prime de remplacement et à une prime pour le risque de perted'argent.



Art. 46 Primes pour les employés de l'exploitation (SP 28) -1-

1. Les agents non gradés affectés à la rotation "Réserve" bénéficient d'une primemensuelle.

• Cette prime n'est plus versée après 30 jours d'absence consécutifs, sauf en casd'accident reconnu par la SUVA.

2. Les CTT, qui sont appelés à subir de fréquentes modifications d'horaire, bénéficientd'une prime mensuelle d'inconvénients.

• Cette prime n'est plus versée après 30 jours d'absence consécutifs, sauf en casd'accident reconnu par la SUVA.

• Les CTT remplaçants caissiers de station continuent de percevoir cette prime enlieu et place de celle pour risque de perte d'argent



Art. 46 Primes pour les employés de l'exploitation (SP 28) (2)

3. Le conducteur reçoit une prime, si, prévenu de la suppression éventuelle d'uncongé (r, R) il en a tout de même bénéficié.

4. Le conducteur reçoit une prime, si une tranche de l'horaire débute avant 11h15et se termine après 14h00.

Cette disposition ne s'applique pas aux horaires en 3 tranches.

5. L'employé de l'exploitation affecté au transport de voyageurs qui effectue deuxtranches de service séparées par une pause en dehors du réseau urbain ettotalisant plus de 5 heures, pause incluse, reçoit une indemnité

Jesus

Texte surligné



Art. 47 Primes pour les employés des divisions exploitation, technique etplanification et installations (SP 28)

1. L'employé qui, pour des raisons de service imprévues, n'a pas pu prendre l'undes deux principaux repas à domicile, reçoit une indemnité, sauf s'il a déjàbénéficié du remboursement des frais effectifs.

2. Des primes journalières, demi-journalières ou horaires sont accordées pourservice des samedis, dimanches et jours fériés.

3. L'horaire de travail prévu entre 20h00 et 6h00 donne droit à une prime horaire.

4. L'agent non gradé qui établit, dans les 24 heures qui suivent l'événement, unrapport à la suite d'un accident de la circulation ou professionnel ou d'un incidentd'exploitation reçoit une prime.



Art. 48 Primes pour les employés des divisions technique et planification etinstallations {SP 28) -1-

1. Les électriciens et les employés travaillant sur lignes électriques, s'ils supportent entotalité les inconvénients de service relatifs à ces activités, reçoivent une primemensuelle.

Cette prime n'est plus versée après 30 jours d'absence consécutifs, sauf si l'agent a plusde 10 ans de service ou en cas d'accident reconnu par la SUVA

2. L'agent spécialisé chargé du classement des véhicules touche une prime journalière.3. Les travaux suivants donnent droit à une prime

• a)Marteau brise-béton : une prime est versée par heure de travail avec cetoutil.

• b)Pervibreur : une prime est versée par heure de travail avec cet outil.• c) Nettoyage des égouts • une prime est versée pour travaux avec ou sans

vêtement spécial d'égoutier dans les chambres et canalisations, ycompris les chambres à câbles.

4. Des primes spéciales sont accordées dans les cas suivants :• a) L'employé - commandé pour accomplir un travail de nuit et qui, en raison

d'intempéries, ne peut pas travailler - reçoit une prime.




4. Des primes spéciales sont accordées dans les cas suivants :• a) L'employé - commandé pour accomplir un travail de nuit et qui, en raison

d'intempéries, ne peut pas travailler - reçoit une prime.• Une prime est attribuée à chacun des deux agents chargés des révisions ou

réparations des motrices articulées nécessitant le dégroupage desdeux boggies.

• Soufflage des éléments de traction des trolleybus et motrices articulées :une prime est attribuée, à chaque agent, par véhicule.

• Sur décision du contremaître, une prime sera accordée pour l'exécution detravaux de nettoyage particulièrement sales (déjections, vomissures,

poussière importante).



5. Pour l'employé effectuant un horaire d'équipe en une tranche, le déplacementexceptionnel du repas de midi ou du soir, de plus d'une demi-heure, donne droità une indemnité; en cas de déplacement de plus d'une heure, cette indemnitéest majorée.

6. Cette indemnité n'est pas cumulative avec un remboursement des frais de repas.7. L'employé, dont l'exécution de l'horaire comprend plus de 7 heures consécutives, a

droit à une indemnité par horaire entier (casse-croûte),8. Les agents de la voie et de la ligne aérienne, qui travaillent sur un chantier éloigné

du centre de maintenance et qui accomplissent un horaire défini par instruction deservice et ne permettant pas d'y retourner à midi, ont droit à une prime.




Les primes et les indemnités de méme nature ne sont pas cumulables; la plusfavorable étant payée.

Art. 49 Cumul (SP 40)

1. La division des ressources humaines établit à l'intention de t'employé, duretraité ou l'invalide une carte d'identité TPG qui tient lieu de titre detransport sur le réseau entier TPG.2.La division des ressources humaines établit, sur demande, pour le conjoint de

l'employé, du retraité ou de l'invalide, un abonnement annuel à prix réduit valable surle réseau entier TPG.

3.La division des ressources humaines établit, sur demande, pour les enfants del'employé, du retraité, de l'invalide ou du veuf jusqu'à 16 ans, un abonnement annuel àprix réduit valable sur le réseau entier TPG. Il en va de méme pour les enfants de plusde 16 ans poursuivant une formation scolaire ou professionnelle à plein temps et ce,jusqu'à 25 ans ou touchant une pension.

4.L'article 50, ch. 3 est applicable aux enfants du conjoint5.Les facilités de transport TPG sont accordées selon le règlement FVP aux enfants

recueillis.

Art. 50 Facilités de voyage (SP 31)



Art. 51 Facilités de voyage accordées par les entreprises suisses de transport(SP 31)

1. L'employé, le retraité ou l'invalide a droit, pour lui-même et pour les membres de safamille (conjoint et enfants), aux facilités de transport accordées par les entreprisessuisses de transport, selon le règlement FVP.

2. La division des ressources humaines établit les cartes de légitimation FVP quipeuvent être obtenues dès l'entrée en service.


D. Droit au traitement en cas d'empêchement de travailler

Art. 52 Maternité et allaitement (SP 43/44) -1-

1. Les femmes enceintes ne peuvent être occupées que si elles y consentent etjamais au-delà de l'horaire ordinaire de travail ou de rotation. Sur simple avis, ellespeuvent se dispenser d'aller au travail ou le quitter.

2, Les employées ne peuvent pas être occupées pendant les huit semaines qui suiventl'accouchement. A leur demande, cette période peut toutefois être réduite jusqu'àsix semaines, à condition que le rétablissement de la capacité de travail soit attestépar un certificat médical.

3. Même huit semaines après leur accouchement, les mères qui allaitent leur enfant nepeuvent être occupées que si elles y consentent.

4. Les absences prévues aux al. 1, 2 et 3 ne sont pas payées. A la demande deremployée, elles peuvent être imputées sur le congé maternité. Dans ce cas,l'imputation s'effectue sur le début du congé. Les absences partielles sontconverties en jours selon la moyenne de la durée journalière du travail.


D. Droit au traitement en cas d'empêchement de travailler

Art. 52 Maternité et allaitement (SP 43/44) -2-

5. Le congé payé de 16 semaines est réparti en 4 semaines avant et 12 semainesaprès le jour de l'accouchement dans les cas suivants :

• a)lorsque l'employée fait usage du droit aux prestations en cas de maladieou d'accident;

• b)lorsqu'elle met fin au contrat de travail pour le moment del'accouchement.

Ces dispositions s'appliquent par analogie aux congés payés de 3 et 8 semaines,

6. Lorsque l'absence avant l'accouchement est de moins de 4 semaines, les 16semaines sont comptées, dès le 1er jour de l'absence.

7. Les dispositions du règlement en cas de maladie sont applicables par analogie pourles avis d'absence et de reprise du travail.



Art. 53 Service militaire et protection civile (SP 39)

1. L'employé suisse, astreint à des obligations militaires, doit consulter les affiches descours et annoncer les dates prévues et l'incorporation militaire, dès parution del'affiche, au moyen de la formule ad hoc à disposition aux bureaux du roulement etdu personnel.

2. L'employé, qui ne dépose pas l'annonce de service militaire dans les délais,supporte les éventuels déplacements de vacances.

3. L'employé astreint à servir dans la protection civile, doit annoncer les dates et legenre de cours dès réception de la convocation, au moyen de la formule ad hoc àdisposition aux bureaux du roulement et du personnel. Il en va de même pour levolontaire.

4. Les périodes de service militaire ou de PC ne modifient pas la rotation de base.5. Les vacances ne doivent pas être fixées sur les dates de service militaire ou de

protection civile annoncées.6. Un r, R, C ou D est placé le premier jour qui suit la fin d'une période de service

militaire ou de PC. La veille de l'entrée en service, l'employé termine son service auplus tard à 18h00_ Le temps de travail non effectué est à la charge de l'entreprise.


E. Congés

Art. 54 Attribution des jours de repos (SP 49)-1-

1. Pour le personnel de l'administration, des ateliers et assimilés, le droit aux jours derepos correspond au nombre des dimanches, jours fériés et jours de fermeture quitombent dans la période de service.

Les jours de repos complémentaires (R flottant) sont accordés au personnel proratatemporis et en fonction du taux d'occupation.

2.Pour le personnel de l'exploitation, des centres de maintenance et assimilés, le droit auxjours de repos et aux jours de repos complémentaires est calculé prorata temporis. Ilssont attribués par avance dans la répartition des services.

R= 65 * j / 365R jours de reposj : durée du contrat en jours (de calendrier) dans l'année civile.

3.Le droit aux jours de repos s'éteint au moment du décès. Aucun décompte n'est établi.4.Selon les possibilités du service, il est fait droit aux demandes visant à déplacer des

jours de repos R fixés, à condition que les dispositions concernant la répartition soientrespectées.


E. Congés

Art. 54 Attribution des jours de repos (SP 49)-1-

5.En cas d'absence due au service militaire, à la protection civile, à la maternité, à lamaladie ou à l'accident, les jours de repos R dans la période concernée sontconsidérés comme dos jours pris.

6.Si, dans une absence il y a plus de deux R consécutifs (accolés), le surplus est rendu,sauf si l'absence est due à un congé payé. A la reprise du travail, le décompte des R àreprendre doit être établi Les R doivent êtres repris d'ici au 31 mars de l'annéesuivante,

7.Pour le personnel ne travaillant pas tous les jours de la rotation ou de la semaine, lesjours non travaillés tombant sur un jour férié ou de fermeture R sont considérés commetels.

9. Les alinéas 5 à 9 ne s'appliquent qu'aux employés de l'exploitation, des centres demaintenance et assimilés.


E. Congés

Si un congé supplémentaire est accordé pour un événement particulier, les questions detemps sont réglées par instruction de service après consultation des organisationsreprésentatives du personnel.

Art. 55Autres congés (SP 49)


E. Congés

Art. 56 1. Congés supplémentaires à l'exploitation (RI) (SP 41)

Le conducteur a droit à des repos supplémentaires accordés proportionnellement auxtaux d'invalidité fixés par les assurances (Ri).

Ri =( ti( ir x 0.5)100 x ti)/100) (365,25*6)/7

ti : taux d'invalidité retenu par les assurances (en %).tr : taux de rente ou taux d'indemnisation (en %).ir : insuffisance du taux de rente (en %) : 100 - tr.Le résultat donne le nombre de congés supplémentaires bruts (Ri) pour une année.Si l'année n'est pas complète, la réduction est calculée prorata temporis

2.Le nombre do Ri nets se calcule comme pour les V.

3.Les Ri tombant sur une absence sont considérés comme congés pris.

4.Le nombre de Ri est révisé en cas de changement du taux d'invalidité ou de rente


E. Congés

Art. 57 Repos avancé

1. En principe, les requêtes pour ['obtention d'un repos avancé doivent êtremotivées. Pendant la période des grandes vacances ou en cas de manquetemporaire de personnel, ces requêtes ne peuvent être prises en considérationque pour les cas de force majeure.

2. Ces requêtes ne sont pas acceptées, si elles servent à prolonger une période devacances.

3. L'agent ayant présenté une requête en temps utile (8 jours avant) s'informe aubureau du roulement de la suite donnée. Les besoins de service demeurentréservés.


E. Congés

Art. 58 Congés spéciaux (CS) (SP 51) -1-

Degrés de parenté par rapport à l'employé- Ascendant ou descendant au ler degré père, mère ou fils, fille.- Ascendant ou descendant au 2ème degré : grand-père, grand-mère ou petit-fils,petite-fille.- Ascendant ou descendant au ter degré du conjoint : beau-père, belle-mère ou beau-fils, belle-fille (père, mère du conjoint ou fils, fille du conjoint).- Ascendant ou descendant au 2ème degré du conjoint grand-père, grand-mère duconjoint ou petit-fils, petite-fille du conjoint.- Beau-frère ou belle-soeur :

- propre parenté conjoint d'une soeur ou d'un frère ,- par alliance : frère ou soeur du conjoint / conjoint d'un frère ou d'une soeurdu conjoint.

- Oncle ou tante :- propre parenté : frère ou soeur du père ou de la mère / conjoint d'un frère oud'une soeur du père ou de la mère;- par alliance : frère ou soeur du père ou de la mère du conjoint 1 conjointd'un frère ou d'une soeur du père ou de la mère du conjoint.

-Gendre ou bru : conjoint d'une fille ou d'un fils.


E. Congés

Art. 58 Congés spéciaux (CS) (SP 51) -2-

2. Pour bénéficier d'un CS, remployé présente sa requête sur formule spéciale àson chef direct ou son remplaçant.

En cas d'urgence, si les bureaux et ateliers sont fermés, l'avis est donné au service degarde.

Les conducteurs présentent leur requête aux bureaux du roulement.3. Les r, R, C ou V sont compris dans la durée du CS.4. Lorsqu'un événement donnant droit à un CS tombe sur un jour de repos (R) ou de

compensation (r, Cou U), le solde du CS est à accoler au jour de repos ou decompensation (avant ou après selon entente).

• Les CS pour naissance d'un enfant et déménagement peuvent être accolés auxvacances (V).

• Le CS mariage de l'employé peut être accordé ultérieurement, s'il n'est pas pris aumoment de l'événement.

5. Le CS est accordé au prorata du taux d'occupation de l'employé.


F. Vacances

1. En règle générale, les vacances sont fractionnées en deux tranches afinque la plupart des employés puissent bénéficier d'au moins une partie deeurs vacances pendant une période favorable.

A l'administration et dans les divisions technique et planification et installations, sans êtrefixés d'avance, 5 jours de vacances (V) ou de repos (R) par an peuvent être prisisolément ou par demi-jour (facultatif).

L'employé désirant bénéficier d'un congé facultatif (V ou R) doit en faire la demande àson chef direct durant les heures de service au moins une demi-journée à l'avance.

Les ententes entre employés pour échange de vacances sont acceptées dans fa mesureoù elles sont compatibles avec les besoins de service.

Art. 59 Répartition (SP 53) -1-


F. Vacances

Art. 59 Répartition (SP 53) -2-

2. A son engagement, le personnel de l'exploitation est attribué d'office dans untoumus de vacances numéroté,

Le numéro du toumus attribué n'est plus modifié, seules les périodes se décalentd'année en année, comme suit -

•janvier et juillet•février et août•mars et septembre•avril et octobre•mai et novembre•juin et décembre

Les périodes correspondant aux numéros de tournus sont publiées chaque année.

3. En principe, les vacances sont réparties à raison de 2/3 de mai à octobre et 1/3de novembre à avril. S'il y a un solde de V, ils seront accolés à des R, r.


F. Vacances

1. Jours r ou C dans les cas de la semaine de 5 jours de travail :Pour le personnel de l'administration, des ateliers et assimilés, les jours decompensation ne comptent pas dans le calcul du nombre de jours devacances.

Les vacances se calculent sur la base d'une semaine de cinq jours

Art. 60 Jours de repos et de compensation tombant dans les vacances {SP 50)

- 5 semaines = 25 V- 6 semaines = 30 V2. Jours r, Cou U pour le personnel en rotation :Pour le personnel de l'exploitation et des centres de maintenance et assimilés, le nombre

de V nets (Vn) s'établit comme suitRotations établies en semaines (divisions technique et planification et installations) avec

- 5 semaines = 25 V- 6 semaines = 30 V


F. Vacances

- 2. Jours r, Cou U pour le personnel en rotation :Pour le personnel de l'exploitation et des centres de maintenance et assimilés, le nombre

de V nets (Vn) s'établit comme suita) Rotations établies en semaines (divisions technique et planification et

installations) avec 1 R par tranche de 7 joursVn =V (jt + U) / S x 5V : Droit aux vacances pour une année.jt :Nombre de jours de travail dans la rotation.U :0,5 jt.S :Nombre de semaines de la rotation,

b) Rotations établies en jours (exploitation)N = V – ( Vr/108)V :droit aux vacances pour une année- 5 semaines = 30 V (bruts)- 6 semaines = 36 V (bruts)r : nombre de jours de compensation de la rotation dans 18 semaines.

N.B. : Les fractions de V sont arrondies à l'unité supérieure, sauf en cas de paiement.

Art. 60 Jours de repos et de compensation tombant dans les vacances {SP 50)


F. Vacances

Art. 61Droit aux vacances lors d'engagement ou de démission en cours d'année (SP 53)

1. La durée des vacances (dV) est proportionnelle à la durée de l'activité, selon laformule suivante :

dV = (Vj)/365V : Droit aux vacances pour une année :

- semaines de 5 jours- semaines de 6 jours

j : Durée de l'activité en jours selon contrat.

2. Les jours de vacances pris en trop peuvent titre compensés par des jours de reposnon encore pris ou par une retenue de salaire si l'employé doit quitter l'entreprise parsa propre faute.

3. La résiliation volontaire des rapports de travail par remployé ne tombe pas sous cettedisposition, sauf si celle-ci a lieu la veille de ses vacances; dans ce cas, undécompte est établi.


F. Vacances

Art. 61Droit aux vacances lors d'engagement ou de démission en cours d'année (SP 53)

3. Si les vacances n'ont pas pu être prises, elles sont payées.

En cas de paiement, les jours sont convertis en heures. Un jour est équivalent à la duréemoyenne du travail journalier de la rotation.

Les fractions de jours sont prises en compte pour tous les calculs; elles ne sont donc niarrondies, ni abandonnées.

4 Le droit aux jours de vacances s'éteint au moment du décès. Aucun décompte n'estétabli.


F. VacancesArt. 62 Imputation des absences sur les vacances (SP 54)

Les vacances sont diminuées proportionnellement à la durée des absences.2. Le total des vacances à déduire (tVd) du droit se calcule comme suit :

tVd = ((a-b)V) / ( 365-(90 + b))

a :Nombre de jours d'absences dépassant 90 pour maladie, accident nonprofessionnel, service militaire et protection civile.b : Nombre de jours d'absence pour service militaire et protection civile jusqu'àconcurrence de 25.V :Droit aux vacances pour une année.Si l'année d'activité n'est pas complète, la diminution est prorata temporis.

3. Si les autres absences payées dépassent la limite fixée (90 jours), le congématernité s'ajoute à celles-ci.

4. Le décompte des vacances déduites par suite d'absence est établi à la reprise dutravail à 100 Va.

Le solde des vacances est accordé selon le décompte établi par la divisiondes ressources humaines.

5. Le droit aux vacances est ramené au taux d'occupation de l'employé.


F. Vacances

Art. 63 Fractions

Pour tous les calculs dont les résultats sont à exprimer en unité, unefraction égale ou supérieure à 0,5 est arrondie à l'unité supérieure; unefraction inférieure est abandonnée.

Demeurent réservées, les exceptions mentionnées à la section F.

IV. INFORMATION ET PARTICIPATION

1. La demande (sur formule ad hoc) pour le temps nécessaire à l'activitésyndicale doit être transmise préalablement au responsable désigné.

2. Le décompte annuel des minutes syndicales est établi par le directeurdes ressources humaines qui duit le soumettre à l'approbation des syndicats.

3. Les congés syndicaux - accordés pour des réunions ou formation syndicales - doiventêtre demandés d'avance par voie de service au directeur des ressources humaines quien tient la comptabilité.

Art. 64 Activités et congés syndicaux (SP 87)

V.VOIE DE RECOURS

L'art. 89 du statut du personnel est applicable aux décisions prises parl'entreprise en application du règlement d'application du statut du personnel etdes règlements particuliers, à l'exception des rappels à l'ordre oraux et desdécisions découlant du droit de donner des directives.

Art. 65 Recours (SP 89)

Documents manquants :Annexe 1 : grille de salaires mensuelsExigences minimales pour agents sans CFC des divisions techniques

SALAIRES A L'ENGAGEMENT ET PLAN D'AVANCEMENTDES AGENTS NON SPECIALISES

SALAIRES A L'ENGAGEMENT DES AGENTS ROULANTS ET PLAN D’AVANCEMENT

9/99/88/87/821 et plus

9/89/78/77/717-20

9/79/68/67/613-16

9/69/58/57/59-12

9/59/48/47/47-8

9/49/38/37/35-6

9/39/28/27/23-4

9/29/18/17/11-2

4 année3 année2 année1 annéeExpérienceprofessionnelle

( en années)

SALAIRES A L'ENGAGEMENT DES EMPLOYÉS ET OUVRIERS AVEC CFC

10/910/89/99/821 et plus

10/810/79/89/717-20-

10/710/69/79/613-16

10/710/69/77/99-12

10/710/69/67/88

10/610/59/57/77

10/610/58/77/66

10/610/58/67/55

10/510/48/57/44

10/410/38/47/33

10/310/28/37/22

10/210/18/27/11

10/110/08/17/00

4 année3 année2 année1 année

Expérienceprofessionnelle (en

années)